Séance du 8 novembre 2018

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. Cet amendement nous semble méconnaître la mission de coordination dévolue à l’agence.

Le fait de soumettre pour adoption les conventions pluriannuelles conclues par l’agence avec l’État, l’ADEME, l’ANRU, l’ANAH et le CEREMA aux conseils d’administration de ces établissements publics représente un risque de lenteur, voire de blocage, de l’action de l’agence.

Si la concertation entre ces établissements publics est bien le but recherché dans la proposition de loi, il ne faudrait pas en alourdir les modalités. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 39.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 8

I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1233-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-4. – I. – Le personnel de l’Agence nationale de la cohésion des territoires comprend :

« 1° Des fonctionnaires de l’État ;

« 2° Des agents non titulaires de droit public ;

« 3° Des salariés régis par le code du travail.

« II. – Il est institué auprès du directeur général de l’agence un comité social et économique compétent pour les personnels mentionnés au I, conformément au titre I^er du livre III de la deuxième partie du code du travail. »

II. – (Supprimés)

M. le président. L’amendement n° 41, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

en position normale d’activité

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Il s’agit d’un amendement de précision. Nous souhaitons affirmer que les futurs fonctionnaires de l’ANCT seront bien en position normale d’activité, et non pas en détachement.

Si, pour les fonctionnaires de l’État actuellement en fonction et en position de détachement, des dispositions assurent bien la poursuite du détachement au sein de la nouvelle agence, le recrutement des fonctionnaires doit se faire en position normale d’activité, comme le veut la règle en vigueur pour les établissements publics de l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que l’agence devra compter dans ses rangs uniquement des fonctionnaires en position normale d’activité. Cette disposition nous semble trop restrictive, y compris pour les fonctionnaires qui y seront affectés et dont l’horizon de carrière serait par trop réduit. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 41.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 40, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. En cohérence avec notre volonté de faire de l’agence nationale de la cohésion des territoires un établissement public administratif, nous ne souhaitons pas que cette future agence puisse procéder à l’embauche de salariés de droit privé. En effet, les missions particulières qui lui sont confiées nécessitent le recours exclusif à l’emploi de droit public, comme c’est le cas pour les établissements publics administratifs.

L’emploi public est à nos yeux gage d’efficacité, de compétence et de sens du service public. Nous préconisons ainsi que les agents du CGET, de l’Agence du numérique et de l’EPARECA soient repris sous contrat public, comme la loi le permet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. Le caractère hybride de l’agence, entre établissement public administratif et établissement public industriel et commercial, suppose de prévoir la possibilité qu’elle emploie, à la fois, des fonctionnaires de l’État, des contractuels de droit public et des salariés de droit privé.

Au-delà, ce mélange entre différents statuts d’emploi doit constituer un enrichissement pour l’agence et lui permettre d’exercer au mieux ses missions. À titre d’exemple, l’Agence du numérique est aujourd’hui composée à 80 %, voire à 90 % de salariés de droit privé, et l’EPARECA emploie 43 salariés de droit privé. Dans ces conditions, comment pourraient-ils être intégrés à l’agence nationale de la cohésion des territoires si celle-ci n’a pas reçu de la loi la faculté d’employer des personnels régis par des statuts différents ?

L’avis est donc défavorable, par cohérence avec l’intégration de l’EPARECA et de l’Agence du numérique dans l’ANCT.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

Le rapporteur a très bien argumenté.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 40.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 8.

(L'article 8 est adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 9

I. – Le 1° de l’article L. 131-4 du code de l’environnement est complété par les mots : « et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ».

II. – Le 1° de l’article 46 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports est complété par les mots : « et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ». – (Adopté.)

Article 9 bis (nouveau)

Après la cinquième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :

 – (Adopté.)

Article 10

I. – À une date prévue par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la présente loi et au plus tard le 1^er janvier 2020, l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est dissous. Ce décret précise les conditions dans lesquelles les contrats des salariés, les biens, droits et obligations de l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux sont repris par l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

I bis (nouveau). – À la même date :

1° Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

a) Le chapitre V du titre II du livre III est abrogé ;

b) Le 2° de l’article L. 321-14 est ainsi rédigé :

« 2° Se voir déléguer par l’Agence nationale de la cohésion des territoires la maîtrise d’ouvrage des opérations définies au II de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales et accomplir les actes de disposition et d’administration nécessaires à la réalisation de son objet ; »

2° Au 9° de l’article L. 411-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et au 6° de l’article L. 144-5 du code de commerce, les mots : « l’établissement public créé par l’article L. 325-1 du code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;

3° À l’article 26-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « de l’article 25 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales » ;

4° Aux premier et au second alinéa de l’article 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, les mots : « l’établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;

5° Au second alinéa de l’article 17 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « l’Établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;

6° Le II de l’article 22 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est abrogé ;

7° À l’article 174 de la loi n° … du … portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « l’établissement public national mentionné à l’article L. 325-1 du code de l’urbanisme peut être autorisé » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires peut être autorisée ».

II. – Sont transférés à l’agence :

1° Les agents exerçant leurs fonctions au sein du commissariat général à l’égalité des territoires, à l’exception de ceux assurant les fonctions relatives à l’élaboration et au suivi de la politique de l’État en matière de cohésion des territoires ;

2° Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l’Agence du numérique, à l’exception de ceux employés, antérieurement au 1^er janvier 2021, à la mission « French Tech », telle que définie par le pouvoir réglementaire ;

3° (Supprimé)

Les fonctionnaires précédemment détachés au sein des établissements et services mentionnés au I et aux 1° et 2° du présent II sont détachés de plein droit au sein de l’agence jusqu’au terme prévu de leur détachement.

III (nouveau). – Le 2° du II entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

M. le président. L’amendement n° 19, présenté par MM. Bérit-Débat, Houllegatte, Kanner et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la vision que nous avons de l’agence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. Par cohérence également, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 19.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 74, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

4° L’article 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 720-5 » est remplacée par la référence : « L. 752-1 » et les mots : « l’établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Il en est de même lorsque la maîtrise d’ouvrage est assurée par un opérateur public ou privé auprès duquel l’Agence nationale de la cohésion des territoires s’engage à acquérir les volumes commerciaux. » ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Dans le cadre d’opérations d’ensemble, il est de plus en plus fréquent d’avoir des programmes mixtes de logements intégrant des rez-de-chaussée commerciaux. Dans ces hypothèses, l’EPARECA acquiert les volumes commerciaux auprès du promoteur de logement, qu’il s’agisse d’un acteur privé ou d’un organisme de logement social.

Le présent amendement vise à préciser les modalités d’intervention de l’ANCT – maîtrise d’ouvrage ou vente et marchés de travaux – quand elle agira dans ce cadre, à l’instar de l’EPARECA actuellement. Il s’agit ainsi de prendre en compte l’ensemble des missions assurées aujourd’hui par l’EPARECA et qui, demain, le seront par l’ANCT, afin de sécuriser la réalisation de ces missions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 74.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 29 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall.

L’amendement n° 72 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 15

Supprimer les mots :

, antérieurement au 1^er janvier 2021,

II. - Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié bis.

M. Jean-Marc Gabouty. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 72.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je le retire au profit de l’amendement n° 29 rectifié bis.

M. le président. L’amendement n° 72 est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Article 11

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente loi. – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 11

M. le président. L’amendement n° 63 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Delcros et Lozach, n’est pas soutenu.

Article 12

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Ce n’est pas une surprise, l’ensemble du groupe du RDSE votera cette proposition de loi, que nous avons portée sur les fonts baptismaux.

Nous avons voulu, en présentant ce texte, faciliter le travail des communes, qui sont souvent confrontées à une grande complexité administrative, ainsi qu’à un manque de moyens et d’ingénierie. Nous pensons que cette agence nationale de la cohésion du territoire sera positive pour les collectivités. Certaines d’entre elles, qui disposent d’ingénierie, n’en ont peut-être pas besoin. Ce n’est pas le cas des petites communes du monde rural et d’outre-mer.

Cette agence, qui aura donc son utilité, est surtout conçue pour l’échelon départemental, avec un guichet unique d’entrée qui est le préfet. Je préfère que le préfet consacre son temps à faire travailler ensemble les services de l’État, plutôt qu’à contrôler la légalité. Il sera plus utile dans cette tâche.

Il s’agit de fusionner trois agences, et non d’en créer une nouvelle, et quatre établissements y seront liés par une convention. Il est vrai que l’on aurait pu en ajouter d’autres, mais la taille de l’agence aurait été trop grande.

Il était très important pour nous d’y intégrer l’Agence du numérique, car cela donne du corps, et donc de la cohésion, à cette agence. Le fait que l’on ait rétabli la date au 1^er janvier 2020 est une bonne chose.

Comme pour toute loi, il faudra voir comment elle est appliquée. Elle part d’une bonne intention, mais, comme on le dit, une loi ne s’use que si l’on ne s’en sert pas. J’espère que l’on s’en servira, et qu’elle servira aussi beaucoup aux collectivités ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.

M. Mathieu Darnaud. Pour faire écho à ce que vient de dire Jean-Claude Requier, j’espère, moi aussi, que l’on s’en servira...

Nous avons fait part de nos réserves tout au long de l’examen de ce texte, mais l’intention qui le sous-tend correspond à ce que nous avions appelé de nos vœux en juin dernier. Les contours et le contenu de ce que nous préconisions étaient relativement différents de ce qui nous est proposé aujourd’hui, mais nous allons nous attacher à l’esprit de la proposition de loi.

Nous espérons que les propos de Jean-Claude Requier se révéleront exacts, et que l’on s’orientera effectivement vers une simplification, une harmonisation, un guichet unique, un interlocuteur qui soit un correspondant efficace et efficient des collectivités, et notamment des communes, car c’est un point essentiel. Il était important que Philippe Dallier apporte des précisions concernant les communes urbaines. Quant à la ruralité, elle a besoin d’ingénierie, de conseil et d’accompagnement des projets.

Tout cela ne doit pas nous détourner des zones de flou qui demeurent s’agissant, notamment, du financement et de la gouvernance. Je le redis, ce sera pour nous un fil rouge. Mme la ministre a été très claire sur ce point, et nous verrons comment le texte prospérera à l’Assemblée nationale. Il est évident que de ce point crucial dépendra la suite des choses.

Nous sommes satisfaits d’avoir pu exprimer, au travers de l’amendement d’Hervé Marseille, la position qui a été retenue unanimement dans cet hémicycle, à savoir la nécessité de faire prévaloir la place et le positionnement au sein de cette agence des collectivités, notamment des communes, ainsi que la cohérence avec les départements et les régions.

Nous voterons ce texte en gardant à l’esprit des réserves. Nous porterons une attention toute particulière à son évolution à l’Assemblée nationale, en espérant que cette agence sera utile, meilleure et qu’elle ne sera pas seulement une agence de plus.

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau. Je partage ce qui vient d’être dit : l’important n’est pas d’empiler davantage, mais au contraire de reconcentrer afin d’être plus efficace. Il est vrai que notre millefeuille ne permet pas toujours d’avoir une bonne visibilité. Notre objectif doit être avant tout la simplification, pour faire en sorte que chacun puisse s’y retrouver et que l’on gagne en efficacité.

Nous voyons bien que cette agence n’est pas encore au mieux de sa forme. J’espère qu’elle progressera au fil des années dans le sens que nous souhaitons, pour que les élus locaux trouvent des réponses aux questions qu’ils se posent, des aides, des soutiens et surtout une clarification de leur action en vue de la plus grande efficacité possible.

Notre groupe votera pour ce texte en l’état.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Nous avons vu, tout au long de ce débat, et lors de différents congrès, qu’il y avait une grande attente de la part des territoires en termes d’ingénierie et d’accompagnement. Ils ont besoin de retrouver confiance, notamment dans le Gouvernement.

Cette agence était réellement attendue, mais je ne suis pas certain que le présent texte permette de répondre à l’ensemble des attentes. Il n’est pas sûr, non plus, que ce soit le moyen pour le Gouvernement de retrouver la confiance des élus des territoires, en particulier ceux du monde rural et des plus petites communes.

Certes, on simplifiera, et il y aura une seule agence, mais je n’ai toujours pas compris comment les communes les plus faibles et les plus petites pourront y accéder facilement. J’ai de gros doutes ! Par ailleurs, nous n’avons pas obtenu beaucoup de réponses sur le financement, sur la gouvernance et sur l’accès des communes à l’agence.

Je crains que l’agence ne soit, au mieux, qu’une coquille vide et, au pire, un « machin », comme cela a été dit à plusieurs reprises.

Le groupe CRCE s’abstiendra sur ce texte. Il y avait certes une véritable attente, et un travail important a été mené en commission et dans l’hémicycle, produisant des avancées, mais nous ne pouvons pas nous en satisfaire. On est en quelque sorte au milieu du gué.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte. En commission comme en séance plénière, nous avons progressé. Je tiens à saluer le travail de la commission et du rapporteur, ainsi que la qualité de nos débats.

Il y avait en effet une forte attente, mais il faut parfois du temps pour convaincre et pour s’ajuster. Je regrette simplement que nous ayons examiné cette proposition de loi dans le cadre de la procédure accélérée. Ce débat, le Sénat s’en est emparé, et même s’il y a parfois des incompréhensions ou des attentes trop fortes, je trouve dommage que nous ne puissions pas réexaminer ce texte.

J’ai un regret, que je mettrai en lien avec les propos tenus par M. Lecornu ce matin. Il nous disait que c’était très simple : chaque maire avait au cours de son mandat, qui dure six ans, deux ou trois projets, et qu’à ce titre il pourrait faire appel à l’agence. Si 20 000 collectivités locales ou 20 000 élus font appel à l’agence sur six années, on en arrive à un dimensionnement extraordinaire, de l’ordre de 10 000 projets par an. L’agence ne sera pas en mesure de répondre à toutes ces sollicitations, c’est évident ! D’où la nécessité de prévoir une cohérence.

J’en reviens à l’argumentation qui a été développée cet après-midi, et j’y insiste : il est nécessaire d’avoir un projet de cohérence territoriale qui permette une globalisation. Cela permettra de simplifier les interventions. À défaut, l’agence croulera sous les demandes, et on risque, au lieu de répondre aux attentes, de créer de la déception. Il ne faudrait pas laisser imaginer que, avec cette agence, ce sera open bar ; ce serait très préjudiciable et irait à l’encontre de la restauration de la confiance.

Nous nous abstiendrons donc sur ce texte.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 12 :

Le Sénat a adopté.

 

Nous passons à la discussion de la proposition de loi organique, dans le texte de la commission.

proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l’agence nationale de la cohésion des territoires

 

Article unique

Après la cinquième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi organique.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 13 :

Le Sénat a adopté.