M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet. Je comprends mieux maintenant pourquoi l’État aurait souhaité que le Parlement autorise la création de cette agence par ordonnance. (Mme la ministre proteste.)
Mme Sophie Primas. Eh oui !
M. Charles Revet. Manifestement, tout est fait pour que les collectivités ne soient pas présentes ou, en tout cas, ne soient pas en mesure de bien faire prendre en compte leurs préoccupations. Or s’il y a des responsables concernés, ce sont bien les élus de nos territoires !
M. Mathieu Darnaud. Bien sûr !
M. Charles Revet. Si nous sommes encore en démocratie…
M. Charles Revet. … la composition de l’agence doit prendre en compte cette confiance que les citoyens placent dans leurs élus pour régler les problèmes auxquels ils sont confrontés.
Cela étant dit, je retire mon amendement au profit de celui de M. Marseille, qui prend bien en considération les problématiques qui m’ont amené à déposer le mien. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre Louault applaudit également.)
M. le président. L’amendement n° 5 rectifié quater est retiré.
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. C’est vrai que nous nous retrouvons un peu décontenancés. Dans ce genre de structure, d’agence, il doit y avoir un sentiment d’équité ou d’équilibre. Nous avons beaucoup de respect pour tous les représentants de l’État. Il y a des personnes de qualité partout, notamment parmi les serviteurs de l'État, mais il ne faut pas non plus se retrouver dans un système technique, voire technocratique, dans lequel les élus de proximité ne sont pas entendus.
Charles Revet a cité la commission départementale des locaux professionnels, où siègent des parlementaires. On pourrait aussi parler de la commission DETR, qui comprend deux députés et deux sénateurs. Dans ce genre de structure, a-t-on réellement notre mot à dire ? On nous écoute très poliment, mais nous ne décidons pas quels sont les dossiers de subvention retenus pour aider l’investissement des communes. C’est ce qui est censé compenser la disparition de la réserve parlementaire. Pourtant, je ne dirai pas que cela va beaucoup mieux…
Dans toutes ces agences, on se retrouve, d’une certaine manière, minoritaires. On nous écoute « religieusement », mais nous ne sommes pas convaincus des résultats. C’est pourquoi je soutiendrai moi aussi l’amendement de M. Marseille.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je soutiendrai moi aussi l’amendement de M. Marseille, même si, à titre personnel, je pense qu’il serait préférable que les élus locaux soient clairement majoritaires dans cette instance de l’agence. À défaut, il faut a minima être à 50-50, parce que cela favorise la recherche d’un accord et la capacité à agir en commun.
J’ai bien entendu votre argumentaire, madame la ministre. Selon vous, comme c’est de l’argent de l’État, l’État doit être majoritaire. Je pourrais vous donner nombre d’exemples où l’État décide, même s’il ne s’agit pas de l’argent de l’État. C’est notamment le cas à la CGLLS, la Caisse de garantie du logement locatif social. Mais passons…
Pour moi, ce raisonnement ne tient pas dans le cas présent, car l’agence des territoires ne peut pas agir que grâce à l’argent de l’État. Elle a besoin de cofinancements ; les politiques qu’elle mènera auront besoin de l’intervention financière des collectivités locales en complément de l’engagement de l’État. Or, pour que cela marche, il faut que les gens soient d’accord. Les choix partagés permettront de faire en sorte que l’argent de l’État soit bien le levier attendu pour l’intervention complémentaire des collectivités locales.
Ensuite, je tiens à rappeler que, en d’autres temps, bien lointains, j’en conviens, la pluralité des points de vue au sein de l’État, qui étaient portés par différents ministères, tels que l’équipement ou les transports, avait droit de cité. L’intérêt général de l’État était alors un équilibre entre toutes ces visions. Permettez-moi de vous dire que ce n’est plus le cas depuis un moment. Aujourd’hui, l’intérêt général de l’État, c’est Bercy ! Celles et ceux qui ont eu des responsabilités soit au sein de l’appareil d’État, soit dans les collectivités locales, savent cela.
In fine, tout ce qui aura pu être dit sur la transition énergétique, le logement ou les transports ne deviendra parole de l’État qu’après l’arbitrage de Bercy. Si, en face, vous n’avez pas le contrepoids des élus locaux pour garantir que c’est une vision beaucoup plus équilibrée, et pas simplement budgétaire et financière, qui prévaut, croyez-moi, l’ambition que vous mettez dans cette agence va vite dépérir.
Au regard des ambitions, au regard de ce qu’est l’État et l’intérêt général aujourd’hui, au regard de l’indispensable mobilisation des collectivités pour la réussite de cette politique de cohésion des territoires, l’équilibre des pouvoirs entre l’État et les collectivités me paraît être une bonne règle, une fois le directeur général choisi par l’État.
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme. Dans la même tonalité, je suis au regret de constater que, avec cette fin de non-recevoir, vous consacrez l’entre soi de l’État. Pourtant, les élus, à travers notamment les agences de développement départementales, ont mis en place des services importants pour les collectivités locales.
Vous nous dites que vous voulez développer ces missions d’accompagnement, mais quand il s’agit de passer à l’acte, c’est la débandade, si j’ose dire. Si vous voulez donner des preuves d’amour, c’est le moment, parce qu’après ce sera trop tard.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Comme l’ensemble de mes collègues qui sont intervenus, je suis un peu surprise par vos propos, madame la ministre, surprise à double titre.
Au-delà de la forme – nous nous demandons depuis ce matin s’il s’agit d’un projet ou d’une proposition de loi –, il y a une attente, peut-être démesurée, placée dans cette agence. Les élus locaux attendent des réponses aux problématiques d’aménagement du territoire et d’ingénierie. Il serait dangereux de décevoir ces attentes, confirmant ainsi les craintes, que nous avons exprimées collectivement et majoritairement ce matin, de voir naître une agence qui ne répondrait pas aux besoins de l’ensemble de nos territoires dans les années qui viennent, d’une structure qui s’autoalimente sans répondre aux besoins des élus locaux.
Finalement, la proposition faite à travers cet amendement est équilibrée. Nous avions nous-mêmes un amendement qui allait un peu plus loin que cette proposition mettant à égalité les élus locaux et les représentants de l’État. C’est peut-être une bonne solution. En tout cas, elle peut rassurer et assurer l’efficacité du travail de l’agence. Que vous y soyez défavorable, c’est une chose, mais je pense quand même qu’il y a d’autres termes à employer et d’autres signaux à envoyer aux élus locaux que cette sous-représentation. À quelques jours de l’ouverture du congrès des maires, on pouvait s’attendre à autre chose, sauf si, bien sûr, l’objectif est de continuer de laisser monter la colère et le fossé se creuser, pour reprendre une formule employée ce matin, entre les élus locaux, la majorité présidentielle, le Gouvernement et, donc, finalement, la République.
M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Je peux vous dire, madame la ministre, que nous avons beaucoup travaillé sur cette question sensible en commission, sur l’initiative du rapporteur. Nous avions même imaginé que l’agence ait un statut et un fonctionnement un peu différents, avec un délégué général et un directoire, ainsi qu’un conseil de surveillance, dans lequel les élus étaient présents. Nous avons vraiment eu une réflexion approfondie, et je remercie mes collègues de la commission d’y avoir participé.
Le président Maurey a rappelé que nous avions bien compris le message : c’est une agence de l’État – c’est d’ailleurs vous qui nommerez le directeur. J’ajoute que vous aurez, dans chaque département, les préfets qui vont veiller sur la cocotte-minute, comme ils savent le faire. Dès lors, où est le problème ? Nous reconnaissons pleinement la place de l’État, mais, au point où nous en sommes de la décentralisation, nous vous demandons que cette agence de cohésion soit aussi une agence de confiance dans les territoires.
Pour ne pas allonger les débats sur cette question sensible, nous retirons notre amendement au bénéfice de celui de M. Marseille.
M. le président. L’amendement n° 14 est retiré.
La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Luche. Mon propos va s’adresser aux fonctionnaires, et je veux qu’ils sachent que j’ai beaucoup de respect pour eux. En trente-cinq ans de vie politique, ils m’ont toujours accompagné, et j’ai pu apprécier leurs compétences dans les responsabilités qui sont les leurs. Cependant, j’ai toujours été surpris, à la commission des sites, à la commission des carrières, dans toutes les structures auxquelles j’ai pu participer, de voir les fonctionnaires lever la main, ou non, pour voter pour un projet ou contre un autre.
Je le répète, j’ai du respect pour eux, mais, en démocratie, les élus ont le droit de s’exprimer. De ce fait, dans une telle agence, les votes ou les décisions à prendre appartiennent aux élus de la République. Quels que soient les décisions et l’avenir de ces agences, nous devons imposer le respect de ces règles élémentaires de la démocratie française. C’est pourquoi je demande, moi aussi, que la majorité appartienne aux élus de la République ou que, à tout le moins, la parité soit assurée.
M. Jean-Raymond Hugonet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty. Madame la ministre, je vais moi aussi vous demander d’assouplir votre position. Je sais que je n’ai pas toujours eu gain de cause avec vous, notamment sur l’eau et l’assainissement (Sourires.), mais je continuerai à vous soumettre des demandes.
Bien sûr, c’est une agence de l’État, mais, dans la configuration proposée, les élus sont deux fois minoritaires.
Tout d’abord, lors des votes, comme l’a indiqué notre collègue Marie-Noëlle Lienemann, l’État fait bloc et s’exprime d’une seule voix, alors que le collège des élus, parlementaires et représentants des collectivités locales, s’exprime avec une certaine liberté et une certaine diversité, ne serait-ce que parce qu’ils appartiennent à des majorités nationales ou locales différentes. En apparence, cela peut apparaître équilibré, mais, en réalité, il y a, d’un côté, un bloc qui vote de manière uniforme et, de l’autre, un bloc qui vote de manière plus diversifiée.
Ensuite, je suis d’accord, comme c’est une agence de l’État, celui-ci ne peut pas être minoritaire, mais est-ce que le personnel de l’agence ne fait pas partie de l’État ? Pourtant, vous mettez le personnel dans le collège des collectivités locales. Or le représentant du personnel est bien évidemment sous l’autorité hiérarchique d’un directeur général nommé par l’État.
M. Charles Revet. Exactement !
M. Jean-Marc Gabouty. Donc, de deux manières, les collectivités locales se retrouvent minoritaires dans cette structure.
Vous l’aurez compris, je soutiendrai l’amendement d’Hervé Marseille, qui est un amendement d’équilibre.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’ai bien entendu tout ce qui vient d’être dit. Le Gouvernement a fait connaître sa position. Il n’a pas opposé une fin de non-recevoir.
M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Ah !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Nous avons déjà examiné plein d’autres amendements : nous avons été pour, nous avons été contre ; certains ont été adoptés, d’autres non. Il n’y a pas eu de drame.
Sur cet amendement, on me parle d’étonnement devant mes propos, de fin de non-recevoir… J’ai donné la position du Gouvernement !
À l’Agence du numérique, au CGET, il n’y a pas de représentants des élus. À l’EPARECA, si ! Nous fusionnons ces structures pour créer une agence nationale de la cohésion des territoires. Nous donnons notre accord à l’adoption de la proposition de loi organique de M. Maurey – sans difficulté, compte tenu des très bonnes explications et très modérées de M. Maurey sur le sujet… Le Gouvernement a donc une attitude très positive. Nous sommes aussi d’accord pour reconnaître qu’il faut beaucoup d’élus au conseil d’administration, mais nous pensons, et c’est une différence entre nous, que l’État doit rester majoritaire, parce que c’est une agence de l’État.
Certes, elle est au service du territoire ; certes, les élus sont légitimes. Je vous entends toujours dire que les élus sont légitimes. Cela va de soi ! Je vais d’autant moins dire le contraire que j’ai moi été une élue, mais cela ne change rien au fait que le Gouvernement est lui aussi légitime. Cela mérite quand même d’être redit ! Le Gouvernement n’arrive pas en parachute ! Il émane lui aussi d’un vote du peuple, qui s’est d’abord exprimé en élisant au suffrage universel le Président de la République, comme le prévoit depuis 1962 la Constitution de la Ve République.
Il ne s’agit pas de stigmatiser les élus, les fonctionnaires de Bercy ou d’ailleurs, les représentants du Gouvernement… Nous avons une position divergente : l’analyse du Gouvernement, c’est que, comme il s’agit d’une agence nationale de l’État, la majorité doit rester entre les mains de celui-ci, en direction et au service des territoires. Vous pensez que les élus doivent être majoritaires. C’est là que se situe le désaccord.
Un vote va intervenir. Depuis le début de la discussion, le Gouvernement a été battu sur quantité d’amendements ; sur d’autres, il a eu gain de cause. Bref, c’est un débat démocratique qui se déroule, et je ne voudrais pas qu’on se lance des anathèmes à la figure.
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.
M. Jean-Raymond Hugonet. Je viens d’écouter attentivement ce que vous venez de dire, madame la ministre. Il y a un seul sujet, sur lequel toutes les travées s’expriment de la même façon. Le problème de fond, c’est la confiance.
M. Jean-Raymond Hugonet. Je sais que j’ai raison ! (Sourires.)
On le sait, le Président de la République est reparti à la conquête des élus locaux, ce qui est révélateur d’un problème. Ce matin, nous avons entendu votre collègue Sébastien Lecornu, qui vous a remplacée un moment, faire état de transformations rapides intervenues au cours des quinze premiers mois du quinquennat et convenir que les élus locaux n’y ont peut-être toujours été suffisamment associés.
Alors, je vous le dis, avec beaucoup de respect pour la personne que vous êtes et pour la fonction que vous occupez, si vous voulez réformer en profondeur ce pays, vous ne pourrez pas le faire, ni vous, ni le Premier ministre, ni son gouvernement, ni le Président de la République, sans rétablir la confiance avec les élus locaux. C’est ce que tous ici nous avons exprimé dans le respect des uns et des autres ! Parce que c’est un problème de confiance qui est en cause, l’amendement d’Hervé Marseille vise à la rétablir en formulant une proposition très équilibrée. Car la confiance, aujourd'hui, elle n’est pas là, madame la ministre ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je veux vivement vous remercier pour votre intervention, monsieur le sénateur. J’avais oublié de parler de la confiance, alors que j’avais écrit ce mot sur mon papier.
J’en conviens avec vous, des maladresses ont sûrement été faites, elles ne datent pas d’hier, et les choses se sont superposées.
M. Jean-Raymond Hugonet. Nous sommes d’accord !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Mais voyez-vous, j’ai toujours considéré que, pour se faire confiance, il faut une réciprocité, il faut toujours être deux.
Même si des erreurs ont été commises par le passé, il n’y a pas de raison de suspecter les volontés du Gouvernement par rapport à l’agence nationale de la cohésion des territoires.
Monsieur le sénateur, je suis d’accord avec vous, et j’ajoute que, la confiance, ça se partage.
M. Jean-Claude Luche. Chiche !
Mme Cécile Cukierman. Il faut aussi la conquérir !
M. le président. En conséquence, les amendements nos 68, 24 rectifié, 23 rectifié et 49 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. P. Joly, Delcros et Lozach, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il doit être composé de manière à favoriser une juste représentation de tous territoires et notamment des territoires ruraux.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly. Nous revenons à la problématique de représentation au sein de cette agence.
Cet amendement, assez simple, vise à s’assurer d’une juste représentation de tous les territoires, notamment ruraux, au sein du conseil d’administration de l’agence. L’objectif est d’éviter une surreprésentation de certains territoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. Cet amendement est intéressant sur le fond. Il vise en effet à placer au cœur de l’agence les territoires ruraux, qui, nous le savons bien, sont ceux qui pâtissent le plus des mutations contemporaines de l’économie.
Au-delà, tel que l’amendement est rédigé, il me semble relever une contradiction entre l’objectif d’une juste représentation de tous les territoires et une valorisation spécifique des territoires ruraux. La commission souhaiterait donc connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’avis est favorable, car il me semble normal de veiller à la représentation des équilibres des territoires au sein du conseil d’administration.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. J’entends bien les préoccupations de nos collègues qui représentent des territoires ruraux, mais il y a aussi la politique de la ville. Je rappelle que l’ANRU va être assise à la table.
Je vous renvoie à l’article 1er du texte, qui dit que l’agence vise tous les territoires.
M. Patrice Joly. C’est ce que dit l’amendement !
M. Philippe Dallier. J’en profite pour regretter de ne pas avoir été assez vigilant sur l’amendement n° 8 rectifié de Loïc Hervé. Il y était écrit que l’action de l’agence « cible prioritairement les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics ».
La formulation est si vaste, madame la ministre, qu’on se demande à quoi ça sert. Du coup, je me suis demandé si la politique de la ville entrait ou non dans cette action ciblée et si elle sera ou non prioritaire. J’ai presque envie de dire « faisons confiance à ceux qui vont siéger au conseil d’administration de l’agence pour n’oublier personne », parce que, on le sait bien, chacun a l’intention d’essayer de régler le plus largement les problèmes.
Le présent amendement a recueilli deux avis favorables, je ne vais pas voter contre, mais je tenais quand même à tirer la sonnette d’alarme pour rappeler que, la politique de la ville, c’est aussi un sujet dans ce texte.
M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 3 bis (nouveau)
Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1232-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232-2. – Un établissement public de l’État disposant d’une compétence connexe ou complémentaire à celle de l’agence peut y être rattaché à la demande des deux tiers des membres de son conseil d’administration et après avis de l’agence, afin de mettre en commun des services et moyens. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 15 est présenté par MM. Bérit-Débat, Houllegatte, Kanner et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 38 est présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L'amendement n° 69 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 15.
M. Jean-Michel Houllegatte. Vous le savez, nous estimons que le périmètre de cette agence doit être limité. C'est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas que le rattachement d’autres opérateurs puisse être effectué.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 38.
Mme Cécile Cukierman. Nous pensons nous aussi important de garder ce qui a été fait et nous nous opposons aux possibilités de rattachement d’établissements publics de l’État à l’agence par la majorité des deux tiers du conseil d’administration de cet établissement. Le risque est de voir intervenir dans le futur des élargissements sans que le Parlement ait pu se prononcer. Le rôle et la composition de l’agence sont du domaine de la loi. Nous demandons donc la suppression de cet article ajouté en commission, qui n’est de nature ni à rassurer ni à rétablir la confiance.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 69.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le nouvel article 3 bis de la proposition de loi introduit par la commission prévoit que des établissements publics de l’État puissent être rattachés sur leur demande à l’ANCT. Il décrit les mécanismes de décision de ce rattachement et prévoit que ce rattachement peut s’effectuer dès lors que son conseil d’administration l’approuve aux deux tiers de ses membres.
Nous souhaitons supprimer cet article pour trois raisons : d’abord, la disposition introduite évoque une notion de rattachement qui n’est pas suffisamment établie sur le plan juridique ; ensuite, le « rattachement » de tels établissements nécessiterait des modifications législatives particulières au-delà de la seule demande des deux tiers des membres de leur conseil d’administration ; enfin et surtout, il convient que l’État puisse, au-delà des délibérations prises par le conseil d’administration de ces établissements, se prononcer expressément sur leur « rattachement » et son opportunité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. L’avis ne peut pas être favorable, puisque ces amendements visent à supprimer l’article 3 bis introduit par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur l’initiative de son rapporteur. La commission a en effet privilégié une approche incitative à une méthode coercitive de fusion, qui serait de nature à troubler la conduite de projets en cours et à fragiliser certains établissements dont la gouvernance vient à peine d’être consolidée à l’occasion de l’adoption d’une loi. Je pense, par exemple, à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Néanmoins, cet article ouvre la voie à une rationalisation des interventions des établissements publics de l’État dans les territoires. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission souhaite le maintenir avec le vote des deux tiers : il s’agit de montrer que, dans cette situation, les élus et l’État ont, chacun ensemble, la solution.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Je vais voter ces amendements de suppression, qui montrent qu’il y a un vrai problème politique. Comment le Gouvernement et le Parlement pourraient-ils se dessaisir du pouvoir de se prononcer sur la disparition de l’ANRU, de l’ANAH ou de je ne sais quel autre organisme ?
Parmi les risques identifiés sur ce texte figurait l’interrogation sur la possibilité de créer une énorme agence qui traiterait de tout. Cette question, nous l’avons soulevée. Nous allons nous poser une autre question : même si le texte est adopté avec cette modification, avons-nous la garantie que les budgets de l’ANRU et de l’ANAH seront préservés et qu’il n’y aura pas de tours de passe-passe budgétaires ? Selon moi, la question reste posée.
Aller jusqu’à permettre à des agences de décider elles-mêmes, sans que le Parlement en ait décidé, de fusionner avec cette agence de la cohésion des territoires, franchement, les bras m’en tombent ! Nous nous sommes suffisamment battus au Parlement afin de conserver un pouvoir de décision sur des sujets aussi importants pour accepter maintenant d’abandonner ce pouvoir de choix en déléguant à ces agences la possibilité de s’autodissoudre ! D’ailleurs, au nom de quoi le ferions-nous ?
De plus, comme Mme la ministre l’a rappelé, il y aura forcément des décisions législatives à prendre. Ce qui veut dire que le dispositif ne pourra pas fonctionner. Parce que c’est un sujet politique qui met en cause des problèmes de fond, je considère qu’il ne faut surtout pas aller dans ce sens-là !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. Je vais répondre à notre collègue Dallier. Bien sûr que c’est un sujet législatif avant tout. La question de l’intégration de ces établissements est du domaine de la loi et elle le restera.
Notre idée est que, si les membres du conseil d’administration de l’agence souhaitent, à un moment ou à un autre, proposer l’intégration de tel ou tel établissement, l’ANRU, l’ANAH ou l’ADEME, il faut obtenir au moins la majorité des deux tiers. Cela relèvera dans tous les cas non d’une simple convention, mais du domaine de la loi. L’idée de la commission est de permettre à l’agence de proposer à la majorité des deux tiers l’intégration d’un établissement, mais le sujet continue de relever du domaine de la loi.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 15, 38 et 69.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 bis est supprimé, et l’amendement n° 25 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Requier, Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les services et moyens mis en commun entre les établissements sont précisés par décret.
« En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière. »
Article 4
(Supprimé)
Article 5
Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1232-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232-3. – Le représentant de l’État dans le département est le délégué territorial de l’agence.
« Les délégués territoriaux de l’agence peuvent subdéléguer leurs compétences ou leurs signatures.
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par l’agence départementale mentionnée à l’article L. 5511-1 et, d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Dans chaque département, un comité de la cohésion territoriale réunit les représentants des collectivités et de leurs groupements ainsi que les autres acteurs locaux publics ou privés intéressés. Ce comité assure le suivi de l’exécution des projets soutenus par l’agence.
« Il est co-présidé par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.
« La composition, les conditions de saisine et les modalités de fonctionnement de ce comité sont précisées par décret. »