M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, avant de poursuivre la discussion générale, je vous propose de prolonger nos travaux pour achever la discussion de cette proposition de loi. Cela nous évitera d’avoir à suspendre la séance et de la reprendre pour moins d’une heure. (Assentiment.)
Mme Catherine Troendlé. Très bien !
M. le président. Puisque vous en êtes d’accord, vous supporterez donc que je sois très ferme sur le respect des temps de parole…
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, l’heure semble venue de mettre fin au casse-tête et aux difficultés permanentes que constitue, pour les élus locaux, l’accueil des gens du voyage. L’heure semble venue d’harmoniser les quatre textes qui, jusqu’ici, réglaient ces conditions d’accueil : la loi Besson, la loi MAPTAM, la loi NOTRe et la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.
Au fil de la navette, les règles et les responsabilités de chacun, notamment des communes et des intercommunalités, se sont précisées, sauf, et c’est plus que fâcheux, s’agissant des communes de moins de 5 000 habitants, que la loi Besson excluait de l’obligation d’accueil. D’où l’amendement de mon groupe, par lequel nous ne faisons d’ailleurs que reprendre une disposition adoptée par le Sénat en première lecture avant d’être supprimée, on ne sait pourquoi, par l’Assemblée nationale. Ne pas le voter serait accepter que des EPCI composés de petites communes, qui, jusqu’à ce jour, n’avaient pas d’obligation d’accueil, y soient directement soumis. Je constate que, décidément, l’esprit de la loi NOTRe souffle encore…
Plus encore qu’à l’enchevêtrement réglementaire, les difficultés actuelles tiennent à deux choses. Elles tiennent, premièrement, aux retards dans l’élaboration et la mise en œuvre des schémas départementaux. En 2014, même si nous avions beaucoup avancé, 35 % des aires d’accueil permanentes restaient encore à réaliser. Surtout, 18 % de celles qui existaient alors ne répondaient pas complètement aux obligations prévues. J’espère que, depuis cette date, des progrès substantiels ont été faits. Il faudra en tout cas qu’ils le soient un jour.
Ces difficultés tiennent, deuxièmement, à un autre écueil, celui de faire respecter la loi par un nombre non négligeable de gens du voyage, les préfets ne manifestant pas toujours, d’ailleurs, un grand enthousiasme à la perspective de faire évacuer par la force publique les contrevenants qui s’installent là où bon leur semble, parfois même quand existe une aire d’accueil réglementaire sur le territoire de la commune concernée.
Si le présent texte précise les obligations et pouvoirs de chacun, ceux des maires notamment, il ne peut garantir une meilleure application desdites règles, application qui relève de l’ordre public et, donc, du pouvoir d’appréciation du préfet, en fonction des moyens dont il dispose, lesquels, vous le savez comme moi, ne sont pas toujours suffisants.
En tout cas, ces retards, voire ces absences de réaction de la part des pouvoirs publics, sont source d’incompréhension pour les élus, de rejet par le voisinage, qui en vient à se demander s’il n’y a pas deux catégories de citoyens : ceux que l’on sanctionne quand ils ne respectent pas la loi et ceux qui peuvent tout se permettre en toute impunité. Voilà une particularité qui, d’ailleurs, je le souligne, n’est pas une exclusivité propre aux gens du voyage ; mais passons…
Notre sentiment est que nous ne sortirons de l’impasse qu’en faisant respecter la loi Besson et rien que la loi Besson, par les uns comme par les autres : par les collectivités, en facilitant la réalisation des aires d’accueil ; par les gens du voyage, en facilitant la police des grands rassemblements ainsi que l’évacuation des terrains occupés illégalement dans les EPCI qui, eux, respectent la loi. Le présent texte contribue à cette exigence, mais, encore une fois, tout dépendra de son application.
Parce que ce texte va dans le bon sens, notre groupe le votera, si notre amendement est adopté. Autrement, il s’abstiendra.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous débattons de nouveau au sein de notre hémicycle de la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, sensiblement modifiée par l’Assemblée nationale.
Lors de son examen en octobre 2017, j’avais d’emblée regretté, au nom de mon groupe politique, que nous ayons à examiner un ensemble de mesures remettant en cause le dispositif équilibré et concerté voté au sein de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, dite loi LEC.
Rappelons que cette loi a permis d’adapter et d’améliorer la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi Besson, en précisant les conditions d’élaboration des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage et en renforçant les dispositifs de mise en demeure et d’évacuation des campements sauvages. Elle a en outre facilité le recours à la procédure du référé, afin de mieux protéger les terrains, notamment les terrains agricoles, lorsque l’activité économique est entravée.
Dans le même temps, la LEC a abrogé des dispositions discriminantes, comme le livret de circulation et l’obligation qui était faite de le faire viser à intervalles réguliers par l’autorité administrative, ce dont je me félicite de nouveau. Elle a également réaffirmé le droit à la scolarisation des enfants du voyage et introduit une procédure de consignation de fonds à l’encontre des communes et EPCI ne remplissant pas les obligations du schéma départemental.
Je veux le souligner de nouveau ici : en matière d’accueil des gens du voyage, l’enjeu aurait d’abord été d’appliquer la LEC et l’ensemble de la législation existante au lieu de proposer, comme c’était le cas initialement dans cette proposition de loi, un nouvel arsenal de mesures répressives, et pour certaines inapplicables, au risque de nous placer dans une simple logique d’affichage.
Fort heureusement, le texte tel que nous l’examinons aujourd’hui se trouve désormais délesté de ses mesures les plus sujettes à caution, à la suite de son examen par l’Assemblée nationale en avril puis au mois de juin dernier.
Je me félicite, tout d’abord, que les mesures dérogatoires en matière d’obligations d’accueil que souhaitait instaurer la majorité sénatoriale aient été supprimées. Il en est ainsi du caractère facultatif de la création d’installations d’accueil pour une commune appartenant à une communauté de communes dont aucune d’entre elles ne dépasse 5 000 habitants. Autres dispositions supprimées : la comptabilisation des aires permanentes d’accueil des gens du voyage au sein des logements sociaux pour l’appréciation du respect de la loi SRU, ainsi que le rétablissement de la procédure de consignation de fonds introduite par la loi Égalité et citoyenneté à l’encontre des communes et EPCI ne remplissant pas les obligations du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
La navette parlementaire a également permis de supprimer un certain nombre de dispositions inutilement répressives à l’encontre des gens du voyage : l’augmentation de la taxe sur les résidences mobiles terrestres, ainsi que la création d’une vignette délivrée lors du paiement de la taxe avec obligation de l’apposer de manière visible sur le véhicule redevable ; l’instauration d’une peine complémentaire d’interdiction de séjour ajoutée à la peine principale qui serait prononcée au titre d’une occupation illégale de terrain ; la possibilité de saisir des véhicules destinés à l’habitation.
Dans le même temps ont été maintenues, au sein du texte, des mesures visant à répondre efficacement aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales.
Pour le stationnement d’un groupe de plus de cent cinquante résidences mobiles, les représentants des gens du voyage devront dorénavant obligatoirement informer au moins trois mois avant le préfet de région, le préfet de département et le président de conseil départemental concernés. Le préfet de département avertira ensuite les élus locaux. Si le maire n’est pas en mesure d’assurer l’ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, il pourra demander au représentant de l’État dans le département de prendre les mesures nécessaires.
En outre, une commune qui respecte ses obligations en matière d’accueil pourra interdire le stationnement en dehors des aires aménagées, même si elle appartient à un EPCI ne respectant pas, sur son territoire, les obligations qui lui sont faites dans le cadre du schéma départemental.
Par ailleurs, les sanctions pénales en cas d’occupation en réunion sans titre d’un terrain sont renforcées, avec un doublement de la peine encourue, portée à douze mois d’emprisonnement et à 7 500 euros d’amende. Si cette dernière mesure nous laisse quelque peu dubitatifs, nous saluons en revanche l’instauration d’une amende forfaitaire délictuelle, d’un montant de 500 euros, qui stoppera l’action publique engagée tout en permettant la sanction immédiate de l’infraction commise.
Je me félicite également que les compétences entre les communes et les EPCI aient été clarifiées et l’intercommunalité réaffirmée comme l’échelon pertinent en matière d’accueil des gens du voyage.
La loi indiquera dorénavant que les communes sont tenues d’accueillir une installation, mais ce seront bien les EPCI qui devront assurer la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires et terrains prévus par le schéma départemental.
Au vu de l’ensemble de ces modifications, je considère, au nom de mon groupe, que cette proposition de loi ainsi rédigée correspond davantage à l’approche équilibrée en droits et en devoirs que nous appelions de nos vœux et que nous avions d’emblée cherché à établir en déposant un certain nombre d’amendements en première lecture.
En effet, nous sommes tout autant que vous, chers collègues de la majorité sénatoriale, conscients des difficultés auxquelles peuvent être confrontés les élus locaux en matière d’accueil des gens du voyage. Je tiens d’ailleurs de nouveau à leur rendre hommage dans cet hémicycle et à saluer leur action essentielle au service de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire.
L’action et l’engagement des élus locaux sont précieux et indispensables au bon fonctionnement de notre République décentralisée. Nous devons donc leur donner les moyens d’agir, en leur fournissant, dans le cas présent, les outils législatifs adéquats pour pouvoir non seulement accueillir toutes les populations dans de bonnes conditions, mais également remédier aux situations d’occupations illicites et réprimer l’ensemble des comportements contraires à la loi.
De même, nous savons qu’il est nécessaire que l’ensemble des collectivités se conforment à leurs obligations en matière d’accueil des gens du voyage.
Faut-il le rappeler, selon la Cour des comptes dans un rapport de janvier 2017, au 1er janvier 2014, 170 aires avaient été réalisées sur les 348 inscrites dans les schémas départementaux et, à ce jour, seuls dix-huit départements respectent leurs obligations d’accueil. Nous devons tout faire pour améliorer ces chiffres et cette réalité statistique, qui ne peut nous satisfaire et doit nous interpeller.
Pour les collectivités satisfaisant à ces obligations, il est essentiel que les terrains mis à disposition respectent les critères d’accueil élémentaire requis, tels que l’accès à l’électricité, à l’eau potable et à des conditions de vie décentes.
Comme je l’ai rappelé lors de l’examen de ce texte en commission des lois, la question de l’accueil des gens du voyage ne se réglera pas par la seule inflation des sanctions. Adoptons une approche plus équilibrée, en nous souciant, par exemple, de l’accueil des enfants des gens du voyage dans les écoles, ou en prenant en considération les effets positifs que de tels rassemblements peuvent apporter en termes de brassage social ou de gain d’activité économique sur le territoire, notamment autour des aires de grand passage.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous ne sommes ici ni dans l’angélisme ni dans le tout-répressif. Nous souhaitons avant tout défendre un principe simple : le respect des droits et des devoirs de chacun. Il s’agit, en somme, de faire confiance aux élus locaux, en leur donnant les moyens juridiques d’agir si nécessaire tout en défendant un accueil digne des gens du voyage, conforme à nos valeurs.
De manière pragmatique et au vu des améliorations notables apportées au cours de la navette parlementaire, notre groupe politique votera donc en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Catherine Troendlé applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, le texte de loi examiné aujourd’hui, issu des propositions de loi déposées par notre ancien collègue sénateur Jean-Claude Carle et par notre collègue Loïc Hervé, entend répondre à une problématique sensible, rencontrée sur le terrain par nombre de nos élus locaux, qui se sentent impuissants, voire abandonnés par les services de l’État.
Réfléchir à la question du rôle des collectivités territoriales dans l’accueil des gens du voyage, dont le Sénat s’est saisi, revient à rechercher de façon constante un juste équilibre : un juste équilibre entre la liberté de mouvement de personnes itinérantes et le droit de propriété ; un juste équilibre entre les besoins spécifiques des gens du voyage et le maintien de l’ordre public ; un juste équilibre, aussi, dans la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales et l’État.
L’arsenal législatif en vigueur, constitué par la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi Besson, et par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, a permis de poser le socle des droits et des devoirs qui incombent à chacun.
Pour ce qui concerne les collectivités locales, ces dernières ont l’obligation de mettre en place des aires d’accueil réservées pour les itinérants, afin de favoriser leur intégration. En retour, les gens du voyage sont tenus de respecter les règles collectives, en vue de prévenir la dégradation de lieux publics et l’occupation illégale de terrains.
Mais certains dispositifs se sont révélés trop complexes, voire inadaptés aux réalités du terrain, face notamment au phénomène de semi-sédentarisation ou de sédentarisation des gens du voyage. Il était donc devenu urgent d’apporter des solutions concrètes, à la hauteur des attentes de nos élus, qui sont fortes.
C’est pourquoi le groupe du RDSE soutient les dispositions contenues dans ce texte, dotant les maires de nouveaux outils juridiques pour faire respecter le droit commun et l’ordre public.
C’est notamment le cas de l’article 3, qui introduit une obligation d’information des autorités trois mois avant tout grand rassemblement ou tout grand passage. Cette mesure très concrète est cruciale pour les élus. Elle leur permet de s’organiser pour faire face à des afflux importants de population et de véhicules, ce qui est le minimum quand on sait que, lors de ces grands rassemblements, ce sont des centaines de personnes, voire des milliers, qui peuvent se réunir sur un même lieu pour une quinzaine de jours.
Je citerai en exemple une situation que je connais bien, ayant lieu tous les ans dans mon département girondin : un grand rassemblement de gens du voyage à caractère religieux y regroupe 3 000 itinérants sur le territoire d’une commune de 2 400 habitants.
Un tel mouvement de personnes implique un certain nombre de bouleversements, qu’il convient, comme vous pouvez l’imaginer, d’anticiper. En termes sanitaires, il s’agit notamment de prévoir l’évacuation des déchets et l’alimentation en eau. Je pense aussi aux milieux sensibles, qu’il faut protéger, à l’instar de la forêt des Landes girondines. Il est indispensable de protéger notre réseau de pistes DFCI – défense des forêts contre l’incendie -, dont les règles de circulation sont respectées au quotidien par la population résidente. Il faut donc nous assurer que le nombre important de véhicules amenés à circuler dans le cadre de ces grands rassemblements respecte effectivement de telles contraintes.
Je prendrai un autre exemple, lui aussi tiré de mon expérience locale en Gironde, celui de la relation avec les chasseurs : quand un grand rassemblement a lieu lors de la période cruciale de l’ouverture de la chasse, des réunions préparatoires sont absolument indispensables entre les services locaux et ceux de l’État, et ce suffisamment en amont.
De plus, le texte prévoit la possibilité pour les maires de demander au préfet de prendre les mesures nécessaires au maintien de l’ordre public, quand ils ne sont pas eux-mêmes en mesure de le faire.
Cette proposition de loi permet aussi aux communes dotées d’une aire d’accueil de prendre des arrêtés d’interdiction de stationnement, afin que les maires ne soient plus pénalisés par les manquements des EPCI, dont leur commune est membre.
À la suite des lois qui se sont succédé en matière de réforme territoriale – MAPTAM en 2014, NOTRe en 2015 et Égalité et citoyenneté en 2017 –, l’article 1er répond à une forte attente de clarification des compétences entre les communes et les EPCI et permet de mieux prendre en compte les nouvelles compétences des intercommunalités.
Si ce texte renforce la responsabilité des collectivités locales en termes d’accueil des gens du voyage, il permet de leur assurer aussi qu’elles ne sont pas seules. L’État doit être garant de cet équilibre et acteur d’une solidarité territoriale. Le chantier est de taille !
Dans un rapport publié en 2017, la Cour de comptes évoque la scolarisation des enfants d’itinérants, que l’État affiche comme une priorité pour une intégration sociale et professionnelle. Ce rapport relève que 33 % des académies ne déploient pas de médiateur scolaire en appui de la scolarité des enfants des gens du voyage et que 25 % d’entre elles n’utilisent pas les outils de suivi de scolarité, dispositifs pourtant clés dans le cas d’une scolarité en itinérance.
Si les obligations des collectivités doivent être évidemment respectées, l’État ne peut se détourner des siennes.
Concernant le renforcement des sanctions contre les occupations illicites, sujet sur lequel a particulièrement travaillé notre collègue Loïc Hervé, certains membres du groupe du RDSE émettent des réserves techniques quant au doublement des sanctions pour l’occupation d’un terrain sans titre ou la création d’une amende forfaitaire délictuelle en cas d’occupation illicite. Ces interrogations techniques reposent sur le fait que la justice et la police, confrontées à des tâches nombreuses et fournies, pourraient dans les faits ne pas se saisir de ces outils. En tout état de cause, cette disposition est maintenant introduite dans le texte, et nous pouvons compter sur la ténacité des élus pour la faire appliquer.
En conclusion, le groupe du RDSE tient à saluer le compromis trouvé entre les deux chambres du Parlement dans l’examen de ce texte, qui soulève des problématiques éminemment complexes et clivantes. Au fil des lectures, le Sénat et l’Assemblée nationale ont travaillé à la poursuite d’un juste équilibre, fortement attendu par les élus locaux. Néanmoins, pour aboutir à ce compromis, il a fallu faire des concessions : il est regrettable que l’article 2 prévoyant l’abrogation de la procédure de consignation de fonds à l’égard des communes et des EPCI défaillants ait été supprimé à l’Assemblée nationale.
Lors de la première lecture, les membres du RDSE avaient conditionné leur vote final à l’adoption des amendements déposés par le groupe. Satisfait du texte que nous étudions aujourd’hui en deuxième lecture, notre groupe le votera conforme.
M. le président. M. Ravier n’étant pas là, je donne la parole à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, un an après le vote d’un texte au Sénat, nous sommes amenés à débattre à nouveau ce soir, en deuxième lecture, de la question de l’accueil des gens du voyage et de la lutte contre les installations illicites.
Comme auteur de l’une des deux propositions de loi initiales, tout comme l’était notre ancien collègue Jean-Claude Carle – Cyril Pellevat en était le premier signataire –, je me sens une responsabilité particulière dans ce débat. En effet, chacun ici a conscience que la situation reste critique, et l’année qui s’est écoulée n’a pas vu d’amélioration. Les entreprises, les agriculteurs, les élus locaux, les forces de l’ordre, les magistrats sont, pour nombre d’entre eux, épuisés et exaspérés par des situations qui durent et se répètent. Il faut entendre cet appel à l’aide et y répondre autant que possible.
À titre d’exemple, je pourrais vous parler de la Haute-Savoie, où les maires réunis en congrès départemental samedi dernier ont encore manifesté leur ras-le-bol, publiquement et ouvertement. L’association départementale n’a eu de cesse de nous alerter sur l’urgence et d’alimenter les parlementaires d’informations sur les situations rencontrées. Avec mes deux collègues, Cyril Pellevat et Sylviane Noël, qui interviendront également dans la discussion générale et qui, je n’en doute pas, abonderont dans mon sens, je veux me faire le porte-parole de ces élus.
Pour autant, si les auteurs des propositions de loi sont haut-savoyards et les sénateurs de ce département particulièrement vigilants sur ce sujet, la question se pose dans tout le pays. En témoignent les très nombreux collègues cosignataires de nos propositions de loi ou intéressés par le sujet.
J’en viens maintenant au texte que nous devons examiner.
Je voudrais remercier très sincèrement Mme le rapporteur Catherine di Folco pour le travail accompli, à la fois il y a un an, mais aussi depuis lors. C’est grâce à vous, chère collègue, que le Sénat a adopté un texte cohérent et robuste que l’Assemblée nationale, lors de son examen, a malheureusement soulagé de nombreuses propositions importantes.
Si l’on peut émettre des regrets, je voudrais à cet instant souligner, madame la ministre, que votre oreille a toujours été attentive et votre rôle positif, à la fois quand nous vous avons rencontrée place Beauvau, quand vous êtes venue dans notre département, en particulier dans le Genevois, et quand nous avons été amenés à évoquer ensemble ce texte et son destin.
Alors, mes chers collègues, je voudrais vous faire part de mon état d’esprit ce soir. Je voudrais d’abord regretter les mesures que nos collègues députés n’ont pas conservées. Ces mesures, que je ne citerai pas de manière exhaustive, sont de nature assez différente. On pourrait par exemple évoquer le rejet de la prolongation du délai de validité des mises en demeure des préfets de sept à quinze jours. C’est une demande du terrain, notamment de la part des agents de l’État. Il nous faudra y répondre !
Il faut aussi répondre à la question des « sauts de puce », à laquelle le président du Sénat Gérard Larcher est extrêmement sensible, d’autant qu’elle est très souvent évoquée lors des déplacements qu’il effectue dans nos départements.
Enfin, je crois qu’il était nécessaire de revisiter de fond en comble les obligations des communes, notamment dans les départements où les schémas départementaux ont produit l’essentiel de leurs effets et où les collectivités et intercommunalités ont aménagé, pour des coûts élevés, des aires d’accueil.
Toutes ces réflexions et les dispositions correspondantes pourront, à mon sens, trouver leur place dans un nouveau texte, permettant de poursuivre le débat avec l’Assemblée nationale sur nos points de désaccord. J’ai entendu, madame la ministre, que vous compreniez ce besoin, et c’est quelque chose que nous pourrons entreprendre au Sénat avec les collègues qui le souhaiteront.
Il y a aussi les mesures conservées. À elles seules, elles justifient que les membres du groupe Union Centriste s’orientent vers un vote conforme du texte.
Je voudrais d’abord insister sur les amendes forfaitaires délictuelles. C’est un dispositif qui va dans le même sens que la réforme de la justice que nous venons cet après-midi même d’adopter, en déjudiciarisant la procédure et en la rendant beaucoup plus opérationnelle, car nous la confions aux officiers de police judiciaire. Cette nouvelle procédure sera toujours plus efficace qu’une audience au tribunal correctionnel, qui ne peut avoir lieu au mieux que quelques mois après les faits, et seulement si l’affaire n’a pas été entre-temps classée sans suite par le parquet et qu’elle a été audiencée.
Il y a aussi le doublement d’un certain nombre de peines, laissant plus de marges encore aux procureurs pour mieux poursuivre et aux juges pour mieux juger.
Je citerai enfin la possibilité pour le maire d’une commune qui est en conformité avec le schéma départemental, mais qui appartient à un EPCI lui-même non conforme, de faire appel aux pouvoirs de police du préfet. Cette procédure de mise en demeure administrative de quitter les lieux est importante et réclamée par de nombreux élus, notamment en cas de fusion d’EPCI. En effet, je rappelle que, lorsque deux EPCI fusionnent, l’un conforme au schéma, l’autre non, le nouvel établissement est considéré comme non conforme et la commune qui bénéficiait de la possibilité de faire appel au préfet pour la mise en demeure administrative de quitter les lieux ne peut plus le faire. Il convient de corriger ce point de manière urgente.
Notre groupe est donc favorable à un vote conforme de la proposition de loi. Nous comprenons que certains collègues aient souhaité déposer des amendements, mais nous ne pourrons pas les soutenir aujourd’hui, car nous privilégions une adoption rapide de ce texte.
Notre groupe souhaite qu’une mission parlementaire de suivi soit lancée immédiatement pour permettre de s’assurer que la procédure des amendes forfaitaires délictuelles entre en vigueur très rapidement et que le principe non bis in idem ne s’oppose pas à l’efficacité du dispositif.
Notre groupe souhaite enfin, comme je le disais à l’instant, que le débat se poursuive sur les dispositions au sujet desquelles le Sénat et l’Assemblée nationale sont en désaccord.
Mes chers collègues, à quelques jours du congrès des maires, notre vote permettra d’envoyer un signal clair aux élus de tout le pays : le Sénat s’est de nouveau emparé de ce sujet. En adoptant maintenant cette proposition de loi sur l’accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illicites, nous enverrons aussi un message à M. le Président de la République, qui est chargé de promulguer les lois. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte, issu de deux propositions de loi déposées respectivement par notre ancien collègue Jean-Claude Carle et notre collègue Loïc Hervé, a pour objet d’apporter des réponses concrètes aux difficultés récurrentes posées par l’occupation illicite de terrains publics ou privés par des gens du voyage.
Ce texte vise à clarifier les obligations des communes et de leurs groupements relatives à l’accueil des gens du voyage, à simplifier la préparation des grands passages et des grands rassemblements, à renforcer les moyens dont disposent les autorités publiques pour réglementer le stationnement des résidences mobiles, à faciliter l’évacuation des campements irréguliers et à mieux réprimer certains comportements.
Il n’est pas question ici de jeter un quelconque discrédit ou de stigmatiser une catégorie de la population, mais il est de la responsabilité de la puissance publique de garantir l’ordre et les libertés des citoyens sédentaires, en aménageant un juste équilibre entre les droits et devoirs de chacun et en faisant cesser les agissements d’une minorité de fauteurs de troubles.
En effet, nombre de maires subissent chaque année des occupations illicites de terrains par des gens du voyage. À défaut de disposer des moyens pour lutter efficacement contre ces pratiques, qui se caractérisent par des désordres, des intimidations à l’égard des représentants de l’ordre et de la population et par des destructions, des dégradations ou des détériorations de biens publics ou privés, les maires ne peuvent que constater l’impunité de ces fauteurs de troubles.
L’exaspération des élus locaux et le sentiment que les services de l’État les ont abandonnés ne cessent de croître. Ces élus sont profondément désemparés, lorsqu’ils voient que les lois de la République sont bafouées.
C’est pourquoi je déplore qu’à l’Assemblée nationale une majorité de députés n’ait pas été à l’écoute du désarroi des élus locaux. Je regrette ainsi la suppression d’un grand nombre de dispositions, pourtant utiles, proposées par le Sénat, notamment celle qui visait à supprimer la procédure de consignation de fonds à l’égard des communes et des EPCI défaillants, qui est inutilement attentatoire à leur libre administration.
Je désapprouve également la suppression par l’Assemblée nationale des dispositions qui avaient pour objet de mieux circonscrire les obligations susceptibles d’être assignées aux communes et à leurs groupements en matière d’accueil des gens du voyage, en prévoyant que le schéma départemental élaboré à cet effet ne puisse imposer la réalisation d’aires ou de terrains d’accueil sur le territoire de communautés de communes ne comportant aucune commune de plus de 5 000 habitants ou en cas de faible occupation des aires existantes.
Je regrette aussi que l’Assemblée nationale ait amputé ce texte de mesures pertinentes. J’en citerai trois : le relèvement du montant de la taxe sur les résidences mobiles occupées à titre d’habitat principal ; la simplification de l’évacuation des campements illicites grâce au renforcement des procédures administratives et juridictionnelles ; enfin, le renforcement de la répression pénale des installations en réunion et sans titre sur un terrain, ainsi que des destructions et dégradations commises aux mêmes occasions, en instituant notamment une nouvelle peine complémentaire de confiscation des véhicules destinés à l’habitation.
Toutefois, plusieurs dispositions importantes et urgentes ont été maintenues, et je m’en réjouis. Je citerai notamment la clarification de la répartition des compétences entre les communes et leurs groupements à fiscalité propre et l’obligation d’information préalable des autorités publiques lors des grands passages et grands rassemblements de gens du voyage.
Il faut aussi noter l’extension au maire de toute commune dotée d’une aire ou de terrains d’accueil du pouvoir d’interdire le stationnement des résidences mobiles sur le reste du territoire communal et, par conséquent, de demander au préfet de mettre en œuvre la procédure d’évacuation d’office des campements illicites, même dans le cas où l’EPCI auquel la commune appartient n’a pas rempli l’ensemble de ses obligations.
Je citerai enfin le doublement des peines encourues en cas d’installation en réunion et sans titre sur le terrain d’autrui et l’application à ce délit de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle, qui en facilitera la répression.
Comme notre collègue rapporteur Catherine Di Folco, dont je tiens à souligner la qualité des travaux, je suis insatisfait sur un certain nombre de points, mais, dans un souci d’efficacité et de pragmatisme, je crois que nous devons adopter sans modification le texte transmis par l’Assemblée nationale, afin que les mesures qu’il contient entrent en vigueur sans plus tarder.
Malgré l’urgence à agir, la navette parlementaire suit son cours depuis plus d’un an. C’est en raison de cette urgence que le groupe Les Indépendants votera ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – M. Arnaud de Belenet applaudit également.)