Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je comprends vos motivations, monsieur le président Maurey, en particulier s’agissant de l’amendement n° 8 rectifié.
Toutefois, par cohérence avec ce que nous avons voté jusqu’à présent et ce que nous continuerons à faire tout au long du texte pour d’autres amendements, nous avons choisi de renvoyer tous les sujets relatifs aux communes nouvelles à la proposition de loi de notre collègue Françoise Gatel.
Nous sommes tout à fait en phase avec vous, monsieur Maurey, notamment en ce qui concerne votre premier amendement et nous ne manquerons pas de soutenir votre démarche lors de l’examen de cette proposition de loi à venir.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Sur l’amendement n° 8 rectifié, le Gouvernement émet un avis de sagesse, puisque la consultation des communes est garantie. On peut imaginer, en effet, que certaines communes déléguées, dans un grand ensemble, ne souhaitent pas subsister en tant que telles.
En revanche, sur l’amendement n° 7 rectifié, l’avis est défavorable. En effet, vous supprimez des mairies annexes tout en maintenant des maires délégués. Il y a là un déséquilibre qui ne serait pas compris.
Mme la présidente. Monsieur Maurey, les amendements nos 8 rectifié et 7 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Hervé Maurey. Je retiens l’argument du rapporteur, selon lequel, par cohérence, on examinera cette question lors de la discussion de la proposition de loi de Mme Françoise Gatel. Aussi, je retire les deux amendements, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos 8 rectifié et 7 rectifié sont retirés.
Article 9
Après la sous-section 1 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 1 bis
« Exercice territorialisé de compétences
« Art. L. 5211-17-1. – L’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut définir des territoires d’exercice d’une ou de plusieurs compétences, dénommés pôles territoriaux.
« Il en détermine le périmètre. Un pôle territorial regroupe plusieurs communes membres contiguës.
« Art. L. 5211-17-2. – Les conseillers communautaires élus dans le périmètre de chaque pôle territorial forment une commission qui est consultée par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur les modalités d’exercice des compétences, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-17-3, et leur modification ainsi que sur tout sujet d’intérêt du pôle.
« La commission peut adresser à l’organe délibérant de l’établissement public toute proposition relevant de sa compétence.
« Art. L. 5211-17-3. – L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fixe, sur la proposition de son président et après avis de la commission prévue à l’article L. 5211-17-2, les modalités d’exercice des compétences mentionnées à l’article L. 5211-17-1 adaptées aux caractéristiques du territoire concerné.
« Pour cet exercice, le président de l’organe délibérant de l’établissement public peut déléguer une partie de ses fonctions à l’un des conseillers communautaires élus dans le périmètre et désigné, sur sa proposition, après consultation de la commission prévue à l’article L. 5211-17-2, par l’organe délibérant.
« Le conseiller désigné rend compte à l’organe délibérant de l’exercice de la délégation.
« Art. L. 5211-17-4. – Les périmètres des pôles territoriaux définis pour l’exercice d’une compétence selon les modalités prévues à l’article L. 5211-17-1 s’appliquent à l’ensemble des compétences exercées selon les mêmes modalités. »
Mme la présidente. L’amendement n° 36, présenté par MM. Kerrouche, Marie, J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Dans un texte qui se veut de simplification, il nous semble relativement étonnant de mettre en place une disposition contraignante pour les EPCI et pour la manière dont ils gèrent leur territoire.
La perspective de création de pôles territoriaux a déjà été mise en œuvre sur les territoires de façon libre et relativement souple. Les contraindre à travers le dispositif retenu dans cette proposition de loi nous semble contre-productif et aller à rebours de l’objectif affiché dans le texte.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. J’aurai matière à répondre sur beaucoup d’autres amendements. Il m’est plus difficile de le faire en l’occurrence, car je ne vois pas en quoi ce texte contraint les intercommunalités.
On peut admettre qu’il sécurise, qu’il offre un outil supplémentaire. Ce que nous proposons existe en effet déjà, mais sous une forme qui n’est pas sécurisée.
Vous avez dit au cours de la discussion générale qu’il s’agissait d’une proposition de loi supersonique. Cela fait trois ans et demi que la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale travaille. Trois ans et demi au cours desquels nous avons recueilli l’avis des maires, notamment sur le sujet des grandes intercommunalités, qui nous demandent unanimement de mettre en place ce dispositif. En quoi s’agit-il d’un artifice ou d’une disposition contraignante ?
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’avis est défavorable sur cet amendement. En effet, la fragmentation du territoire infracommunautaire n’est pas opportune, a fortiori si elle est étendue à l’ensemble des EPCI.
Même si votre amendement tend à « adoucir » l’article, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à l’ensemble du dispositif.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Élu d’un territoire où existe une très grande intercommunalité, je peux confirmer les propos du rapporteur Mathieu Darnaud : les élus ont besoin de cet outil, que vient sécuriser l’article 9, pour travailler sur des ensembles géographiques où des questions de proximité peuvent être réglées sans qu’elles remontent à un conseil communautaire car, souvent, en raison de sa taille, il ne peut les traiter de manière apaisée.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie. N’ayant pu expliquer mon vote sur un article précédent qui a été examiné rapidement, je suis heureux de prendre la parole.
Je ne partage pas l’avis de M. Brisson, qui vient de nous expliquer que cet article 9 était indispensable dans sa grande intercommunalité pour organiser des pôles de proximité.
Nelly Tocqueville et moi-même sommes à l’origine de la création d’une grande intercommunalité, aujourd’hui métropole Rouen-Normandie. Dès l’origine, nous avons mis en place des pôles de proximité, qui n’ont pas de compétence directe, mais qui donnent leur avis sur toute une série de compétences de l’intercommunalité que l’assemblée intercommunale valide et met en œuvre, sans qu’il soit nécessaire de disposer d’un tel article 9.
Mme Cécile Cukierman. S’il y a besoin d’une loi, c’est bien que tout n’est pas mis en œuvre !
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne. Je ne veux pas tant expliquer mon vote que poser une question à Mme la ministre.
Comme l’orateur précédent l’a souligné concernant son territoire, il existe une grande intercommunalité sur mon territoire, celle de Reims. Lors de sa création, nous avons très naturellement inventé des systèmes de participation pour faire en sorte que le centre de décision ne soit pas systématiquement central, donc éloigné des communes, et que les maires soient des acteurs des décisions prises à l’échelon communautaire.
Je suis tout à fait favorable à cet amendement. On nous demande en quelque sorte de le repousser, mais une telle disposition sera-t-elle inscrite dans un autre texte ? Peut-on avoir la garantie que ce type de système est permis ?
Les intercommunalités le mettent en place aujourd’hui sans que la loi le permette expressément. Si c’est permis, fort bien. Mais si le Gouvernement et le rapporteur ont émis un avis défavorable parce qu’ils ne souhaitent pas voir se développer ce type d’organisation, je ne pourrai que m’opposer à leurs avis défavorables. Nous devons disposer de cette possibilité de s’organiser sur le terrain.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Nous sommes favorables au maintien de la souplesse, telle qu’elle existe aujourd’hui et telle qu’elle est appliquée, par exemple, dans l’intercommunalité de Rouen.
Il n’est pas utile d’inscrire ces adaptations dans la loi dans la mesure où elles existent déjà.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Parfois, la loi ne dit pas simplement ce qu’on peut faire, mais ce qu’on doit faire.
Si ce dispositif est permis aujourd’hui, il n’est pas obligatoire, notamment dans les plus grosses intercommunalités.
On touche là aux contradictions de ce débat : celles et ceux qui ont poussé à la création de très grandes intercommunalités, y compris les élus locaux qui ont validé les schémas prévus par les préfets en commission départementale de la coopération intercommunale, ou CDCI, allant au-delà des 15 000 habitants recommandés par la loi, doivent s’adapter à la réalité. Il faut faire en sorte que la proximité ne soit pas seulement une option de l’exécutif intercommunal, mais que sa mise en œuvre soit garantie par la loi, à travers les alinéas que vous voulez justement supprimer.
Pour notre part, nous sommes dans le droit fil de ce que nous avions dit lors de la discussion de la loi NOTRe. Nous ne pouvons adopter cet article. On peut étendre vos arguments sans fin : plein de choses bien se font partout, sans qu’il soit jamais besoin de légiférer. Pourquoi ne pas continuer ainsi, à la bonne franquette ? Sauf que nous savons toutes et tous qu’à chaque renouvellement électoral, la traduction est différente – souvent davantage en fonction des personnes que des sensibilités…
Étendons à l’ensemble des intercommunalités de notre pays ce qui réussit dans certaines d’entre elles.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Dès lors que les pôles existent dans la loi et que l’on peut librement décider, dans toute intercommunalité de France, d’organiser des pôles et de les faire fonctionner comme l’on veut (Mme Cécile Cukierman s’exclame.), est-il utile, ma chère collègue, de voter cet article, qui dispose, dans son alinéa 6 : « Les conseillers communautaires élus dans le périmètre de chaque pôle territorial forment une commission qui est consultée par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur les modalités d’exercice des compétences, dans les conditions prévues à l’article L. 5211–17–3, et leur modification ainsi que sur tout sujet d’intérêt du pôle. »
Je ne sais pas si vous percevez bien le caractère contraignant que tout cela induit ? Dans toutes les intercommunalités, en plus des commissions permanentes et des bureaux, il va y avoir des commissions et des conseils de pôles. Dans un grand nombre de cas, on ne pourra prendre de décision pour les modalités d’exercice des compétences et pour tout sujet susceptible d’intéresser le pôle qu’après consultation de ce dernier.
Je le répète : tout cela est extrêmement contraignant, et je préfère, comme l’a excellemment dit M. Kerrouche, la grande liberté qui existe aujourd’hui. Dans quantité d’intercommunalités, on a bien vu qu’il fallait s’organiser par secteur – c’est du bon sens –, mais faisons-le librement et simplement.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Réalisez-vous dans quelles contradictions nous a placés la loi NOTRe ? (Mme Cécile Cukierman s’esclaffe.)
Pour que les choses fonctionnent un peu, notamment dans les grandes intercommunalités, car c’est là que le problème se pose, il faut bricoler constamment.
Peut-être n’ai-je pas bien compris ce qu’étaient les pôles ? Il s’agit de modalités d’application des compétences.
Ici, il s’agit de faire un choix de compétences particulières qui s’appliqueront dans certaines intercommunalités et non dans d’autres, ce qui est sensiblement différent.
Cela étant dit, de deux choses l’une : soit on conserve la loi NOTRe et on s’efforce de la faire fonctionner, soit on essaye de faire vivre les territoires.
Dans ce dernier cas, on optera pour une plus grande liberté. Tout cela, il faut bien en avoir conscience, c’est du bricolage, pour survivre malgré des carcans qui ne devraient pas être là !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Sur notre territoire, qui est vaste, les situations peuvent être très différentes. Certains sont satisfaits de la manière dont fonctionnent les intercommunalités qu’ils ont volontairement constituées, alors que d’autres sont très insatisfaits d’intercommunalités que les préfets leur ont imposées.
Nous voulons que ceux qui sont satisfaits le restent et que ceux qui sont insatisfaits le soient un peu moins. Il ne s’agit pas de forcer la main à qui que ce soit ! Toutefois, il n’est pas exact de dire que les pôles territoriaux figurent dans la loi. Quand ils existent, ce sont des arrangements. Si ces derniers donnent satisfaction, n’y touchez surtout pas, mais n’empêchez pas vos voisins de disposer d’un outil permettant de les sécuriser et de leur déléguer des pouvoirs réels.
Parfois, de très grandes intercommunalités se sont constituées, de manière un peu contrainte, sur de très vastes territoires ne correspondant pas à des bassins de vie. Elles peuvent regrouper jusqu’à sept ou huit anciennes communautés de communes, qui étaient plus ou moins intégrées. Il a donc fallu choisir l’intégration maximale dans tous les domaines. Les dirigeants de ces intercommunalités se trouvent contraints par l’excès de compétences qu’ils exercent. Pour autant, ils ne peuvent pas s’en affranchir, soit parce que les communes rurales ne peuvent pas les exercer, soit parce qu’il n’y a pas assez de communes nouvelles.
Nous devons leur offrir un cadre stable et sûr, pour leur permettre de rétablir un bon équilibre à l’intérieur de ces vastes territoires, entre proximité et compétences stratégiques. En réalité, ces intercommunalités sont submergées de compétences qui dessaisissent les élus de proximité de toute responsabilité vis-à-vis de leurs concitoyens.
Nous voulons, avec beaucoup de modestie, fournir un outil supplémentaire, sans rien retirer à qui que ce soit. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)
Article 10
Après l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-19-1. – Des communes formant un territoire d’un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils municipaux, se retirer d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour constituer un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sous réserve de ne pas créer d’enclave ou de discontinuité territoriale dans le périmètre d’un tel établissement et de respecter les seuils de population définis au 1° du III de l’article L. 5211-45-1. Ces délibérations définissent le périmètre du nouvel établissement, la catégorie à laquelle il appartient et ses statuts.
« Le représentant de l’État dans le département notifie ces délibérations à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont souhaitent se retirer les communes mentionnées au premier alinéa du présent article, ainsi qu’aux conseils municipaux des communes membres de cet établissement.
« En cas de désaccord avec ce retrait, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou l’une de ses communes membres peut saisir la commission départementale de la coopération intercommunale dans un délai d’un mois à compter de la notification prévue au deuxième alinéa du présent article. Le représentant de l’État dans le département dispose de la même faculté dans un délai d’un mois à compter de la dernière délibération mentionnée au premier alinéa. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa première saisine pour se prononcer.
« Sauf si la commission s’y est opposée à la majorité des deux tiers de ses membres dans le délai imparti, le représentant de l’État dans le département constate par arrêté le retrait prévu au même premier alinéa, ainsi que la création du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Le retrait s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 5211-19. »
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, sur l’article.
M. Max Brisson. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je soutiens pleinement cette proposition de loi et les propos que vient de tenir M. Bas.
En revanche, j’espère que ce dernier ne m’en voudra pas, je suis assez réservé s’agissant de l’article 10. J’appartiens à un département et à un territoire où, à l’issue d’un intense débat, conformément à la volonté des élus, a été créée une intercommunalité de 158 communes avec 238 conseillers communautaires, regroupant 10 anciennes intercommunalités. Cette intercommunalité, qui correspond à l’ensemble du Pays basque, a mis un terme à de longues années de revendications institutionnelles. Ainsi, 75 % des élus du Pays basque ont voulu cette intercommunalité, devenue la communauté d’agglomération du Pays basque, et 75 % des conseils municipaux ont également opté pour cette intercommunalité XXL.
Pour autant, sur une partie de mon territoire, le rejet de ce regroupement a été légèrement majoritaire. Bien que l’adoption de l’article 10 de la proposition de loi ne permette assurément pas à cette portion de territoire de s’éloigner du reste du Pays basque, elle ouvrirait cependant un débat déjà tranché par les élus.
Je tiens donc à souligner mes réserves concernant cet article, qui aurait pu avoir du sens s’il avait concerné les seuls EPCI instaurés par les préfets qui seraient passés outre la volonté des territoires, mais pose problème pour les EPCI créés, quelle que soit leur taille, par la seule volonté des élus.
Monsieur Bas, monsieur Darnaud, ne m’en veuillez donc pas d’émettre quelques réserves sur cet article !
Mme la présidente. L’amendement n° 37, présenté par MM. Kerrouche, Marie, J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. La situation a été parfaitement résumée par M. Brisson !
Monsieur le rapporteur, nous pourrions échanger longuement sur la question des territoires, mais la discussion que nous avons aujourd’hui ne s’y prête guère. Toutefois je suis sûr que nous trouverons d’autres moments pour en débattre.
Cet article 10 met tout simplement en péril les édifices intercommunaux, qui se sont parfois difficilement stabilisés. Il remet en cause le fonctionnement intercommunal et, au-delà, les politiques publiques mises en œuvre et les engagements financiers, sans parler de la normalisation des compétences.
Envisager de possibles retraits à la carte est un exercice périlleux. Je comprends donc mal qu’une telle proposition ait été insérée dans ce texte. Je suis désolé de le dire ainsi, cet article se caractérise par sa légèreté, si l’on considère les effets qu’il pourrait avoir territorialement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Nous allons avoir du mal à nous mettre d’accord sur certains articles et amendements !
On ne peut pas prôner la confiance envers les élus et, en même temps, croire qu’ils attendent, terrés au coin du bois, le moindre signal du Sénat pour mettre à mal les intercommunalités.
J’entends ce que vous dites, monsieur Kerrouche, et je vous invite à venir avec nous dans les territoires, pour constater la nécessité, de l’aveu même de certains préfets, de revenir sur certains découpages, dans la concertation, puisqu’on voit d’ores et déjà se dessiner plusieurs bassins de vie.
Cela va de soi, après avoir demandé des efforts aux élus, nous n’allons pas créer des outils pour vider de leur substance toutes les intercommunalités. Si vous pensez que nous préconisons un tel schéma, vous faites totalement fausse route. À un moment donné, il faut simplement s’autoriser à reconnaître un constat d’échec partagé.
Nous n’avons pas supprimé les CDCI. Il faut raison garder ! Puisque nous appelons de nos vœux la confiance dans les élus locaux, pourquoi croire ceux-ci incapables de déterminer l’affectio societatis, de savoir sur quels territoires ils veulent développer des projets ? Cela n’entachera pas la carte française des intercommunalités.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Bien sûr, toutes les explications peuvent s’entendre. Mais laisser des communes sortir des EPCI sans que la CDCI, où la majorité des élus a souvent décidé de la manière dont se faisaient les intercommunalités, ait son mot à dire, ce n’est pas possible ! (M. le rapporteur proteste.)
J’ai un exemple très précis en tête : dans l’Eure, alors que depuis dix ans le pôle économique d’une communauté de communes rurales a été installé dans une commune, celle-ci entend aujourd’hui rejoindre une autre intercommunalité, emportant avec elle toute la richesse développée par la communauté de communes rurales. Cela ne peut pas se faire sans un accord de la CDCI !
M. Pierre-Yves Collombat. C’est le cas !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Vous avez le sentiment que nous nous apprêtons à allotir, à redéfinir tous les périmètres intercommunaux. Pourtant, le texte est parfaitement clair : l’évolution est soumise à conditions et, s’il y a désaccord, la CDCI peut être consultée…
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Notre volonté n’est absolument pas de supprimer la CDCI.
M. Didier Guillaume. Vous l’auriez souhaité !
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Pas du tout ! Au contraire, nous faisons confiance aux élus locaux, qui siègent au sein de ces commissions. Il ne s’agit pas de se regrouper à deux ou trois maires et de tenter l’aventure avec le voisin. Le cadre est bien explicité dans le texte.
Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme. Par cet amendement, M. Kerrouche dénonce la mise en danger de l’édifice intercommunal.
Revenons à l’origine des problèmes, c’est-à-dire à la loi NOTRe, qui a complètement modifié les périmètres intercommunaux, qui a obligé à des fusions forcées entre des bassins de vie qui n’avaient rien en commun. Incontestablement, cela a constitué un élément de déstabilisation.
Il s’agirait de détricoter la logique intercommunale, mais cette expression est impropre. Cette logique se construit, mon cher collègue, notamment sur le consentement. Or celui-ci a parfois été plus ou moins forcé par des pressions psychologiques, certains préfets étant allés bien au-delà de leurs prérogatives.
M. Jean-François Husson. C’est insupportable !
M. François Bonhomme. Tel fut le cas dans mon département, et, deux ans après, certaines communes sont autorisées à sortir de l’intercommunalité. Ce processus s’accompagne de la lourdeur et de l’inertie administrative que vous pouvez imaginer, absolument contraires à l’effet qui était recherché.
On ne construit une logique intercommunale que, je le répète, lorsque celle-ci est librement consentie ; c’est même un gage d’efficacité. Le texte ne fait que corriger ce qui a été malheureusement constaté dans le cadre d’une situation absurde.
Mme Cécile Cukierman. Il ne fallait pas voter la loi NOTRe !
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Selon moi, les dispositions prévues par cet article 10 sont extrêmement dangereuses. Il ne s’agit pas de ne pas faire confiance aux élus. C’est exactement l’inverse !
Aujourd’hui, si les élus d’une intercommunalité, d’un commun accord, considèrent que le périmètre défini lors de la mise en place des schémas départementaux de coopération intercommunale, les SDCI, n’est pas pertinent, ils peuvent avoir recours à une procédure de droit commun pour le réviser.
Par cet article, il est proposé, non pas de faire confiance aux élus, mais de permettre à quelques-uns d’entre eux, même s’ils sont minoritaires – ils peuvent représenter trois ou quatre communes, dès lors qu’elles atteignent le seuil de population prévu –, de se retirer d’une intercommunalité, contre l’avis des autres élus et de l’EPCI lui-même.
Certes, en cas de désaccord, la CDCI peut être saisie, mais encore faut-il alors recueillir une majorité des deux tiers des membres de cette commission ! Par conséquent, même si la majorité de l’EPCI n’est pas d’accord, même si la majorité de la CDCI n’est pas d’accord, ces communes pourront tout de même se séparer de l’intercommunalité.
On créera ainsi des désordres sur le terrain, alors que nos intercommunalités sont en voie de stabilisation. Non seulement elles peuvent redéfinir leur périmètre par le biais d’une procédure de droit commun, mais une révision, qui sera l’occasion de se reposer des questions, est prévue tous les six ans. Il faut tout de même que cela se fasse avec l’accord de l’EPCI en question.
Pour ma part, je ne suis donc pas favorable à cet article.