M. Antoine Lefèvre. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Même si nous sommes déjà parvenus à une heure assez avancée de l’après-midi, je tiens, tout d’abord, à remercier nos collègues du groupe CRC d’avoir, au travers de cet amendement, mis en évidence un véritable problème.

Comme M. le rapporteur général l’a relevé, nous ne disposons malheureusement pas de données chiffrées. Peut-être conviendrait-il d’activer l’article 58-2 de la LOLF pour éclairer nos réflexions…

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Dans ce cas, nous en avons pour deux ans !

M. Michel Bouvard. … à la fois sur la question du différentiel et sur la manière de mieux assurer l’équité entre les contribuables, ainsi que s’agissant de la prise en charge de la dépendance par les départements. Cela permettrait de mettre en évidence que le différentiel entre la part supportée par l’État et celle qui est prise en charge par les départements, au titre de l’APA, ne fait que de s’accroître. Je veux bien tout ce que l’on veut, mais, voilà quelques années, la part compensée par l’État en faveur des départements était en proportion plus élevée qu’elle ne l’est aujourd’hui, au regard du coût global de l’APA.

J’ajoute que, en la matière, on observe une grande iniquité entre les territoires. Quand l’APA a été instituée, on a considéré que les départements les plus aisés disposeraient d’une compensation moindre de la part de l’État. Mais, depuis, de nombreux systèmes de péréquation ont été institués. À l’époque, ceux qui avaient plus de ressources percevaient des compensations moindres. Mais, avec des ressources moindres aujourd'hui, ils n’ont pas de compensations supplémentaires.

Je suis donc très preneur d’un rapport commandé à la Cour des comptes, ce qui fera plaisir à notre collègue Richard Yung ! (Sourires.) Cela nous permettra d’avoir une base pour travailler sur ces questions.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. À l’évidence, avec cet amendement, et grâce à la réflexion engagée par M. le Défenseur des droits, nous avons soulevé un véritable problème.

Je peux souscrire aux propositions formulées par M. le rapporteur général et M. Bouvard : il est effectivement temps que nous disposions d’indications chiffrées, accompagnées d’une analyse, pour engager un vrai débat, en vue de remédier à cette injustice.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 275 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 35 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2016
Article 35 quinquies (nouveau)

Article 35 quater (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 207 est complété par un 16° ainsi rédigé :

« 16° La société mentionnée au I de l’article L. 2111-3 du code des transports pour le produit de la taxe prévue à l’article 1609 tervicies du présent code. » ;

2° La section V du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier est ainsi rétablie :

« Section V

« Contribution spéciale CDG-Express

« Art. 1609 tervicies. – I. – À compter du 1er avril 2024, est perçue une taxe dénommée “Contribution spéciale CDG-Express”, dont le produit est affecté à la société mentionnée à l’article L. 2111-3 du code des transports.

« II. – Cette taxe est due par les entreprises de transport aérien à raison des services de transport aérien de passagers qu’elles effectuent à titre onéreux au départ ou à l’arrivée de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, à l’exclusion des vols mentionnés aux a et b du 2 du I de l’article 302 bis K du présent code.

« La taxe est due pour chaque vol commercial mentionné au premier alinéa du présent II.

« III. – La taxe est assise sur le nombre de passagers embarqués ou débarqués sur les vols mentionnés au II du présent article, à l’exception des personnes mentionnées aux a à d du 1 et au 3 du I de l’article 302 bis K.

« IV. – Le tarif de la taxe est fixé, dans la limite supérieure de 1,4 € par passager embarqué ou débarqué, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile et du budget.

« Ce tarif entre en vigueur pour les vols effectués à compter du 1er avril de l’année 2024.

« V. – La taxe est déclarée par voie électronique selon des modalités prévues par décret.

« VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe de l’aviation civile définie à l’article 302 bis K. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées et le droit de reprise de l’administration s’exerce selon les règles applicables à cette même taxe.

« VII. – Le produit de la taxe est affecté à la société mentionnée au I. » ;

3° Au premier alinéa du XVII de l’article 1647, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « sur le montant de la taxe prévue à l’article 1609 tervicies, ».

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

M. le président. L'amendement n° 209 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Gruny, MM. Laménie, Soilihi, Bizet, Revet, Longuet et P. Leroy, Mmes Primas et Deromedi et M. Dassault, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Tout d’abord, je m’étonne du bricolage opéré pour le financement de la liaison Charles-de-Gaulle-Express. Plus précisément, je m’insurge contre le fait que nous votions, au titre du budget pour 2017, une taxe applicable en 2024.

Mme Éliane Assassi. C’est étrange, en effet !

M. Philippe Dominati. À mon sens, il est particulièrement regrettable qu’un gouvernement présentant son dernier budget, en fin de mandature, puisse ainsi obérer l’avenir en instaurant une taxe destinée à s’appliquer sept années plus tard.

Ensuite, je tiens à dire que j’ai éprouvé, avec l’ensemble de la majorité sénatoriale, l’émoi exprimé hier par M. le rapporteur général quant à l’attractivité de la place aéroportuaire de Paris. Les compagnies aériennes sont soumises à une autre taxe, la taxe dite Unitaid. M. de Montgolfier a proposé de raboter ce prélèvement.

Dès lors, eu égard à la décision que nous avons prise hier, il serait tout à fait contradictoire de créer, pour l’avenir, une taxe applicable aux mêmes compagnies. Je précise que la principale d’entre elles, à savoir la compagnie Air France, s’est opposée à deux reprises à la création de cette imposition, en faisant valoir que celle-ci nuirait clairement à sa compétitivité.

Si bricolage il doit y avoir, si l’État ne sait pas comment trouver des sources de financements pour la liaison Charles-de-Gaulle-Express, il serait plus opportun non pas de viser les compagnies aériennes dans leur diversité, en faisant payer au travers des billets tout client, en provenance de Nantes, de Nice ou d’ailleurs, mais d’assurer un fléchage, en décidant d’appliquer la taxe à l’opérateur de la plateforme, à savoir la société Aéroports de Paris, ADP.

Dans un premier temps, il convient donc de supprimer cet article. Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En tant qu’élu de Paris, Philippe Dominati ne peut qu’être sensible à la question de la liaison entre Paris et son principal aéroport, l’une des plus grandes plateformes aéroportuaires.

À l’heure actuelle, les conditions d’accès à l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle sont absolument catastrophiques. Les autoroutes qui y conduisent sont dans un état calamiteux, tant par le trafic que faute d’un entretien satisfaisant. Philippe Dallier avait, je m’en souviens, posé une question à ce sujet, et on devait nettoyer les autoroutes le lendemain… Quant à la liaison par RER, je n’en parle même pas : elle est à la fois utilisée pour les trafics local et aéroportuaire.

La création d’une liaison moderne entre Paris et son principal aéroport est une priorité absolue si l’on veut disposer d’une plateforme aéroportuaire compétitive. À mon sens, ce point ne fait pas débat. La véritable question qui se pose concerne le financement de cette liaison spécifique.

Je me réjouis que le président d’ADP ait repris ce dossier. Avec le texte de loi récemment adopté, un projet est enfin défini. Mais le problème du financement demeure, car la tarification retenue pour les futurs usagers de cette infrastructure ne permet pas, à elle seule, de financer la liaison. Il convient donc de trouver une autre forme de financement. Une contribution des compagnies aériennes est proposée. Hier nous a été présenté un amendement en ce sens. J’ai moi-même proposé de diminuer l’une des taxes qui frappent les compagnies aériennes. Par cet article, on en crée une nouvelle, qui s’appliquera à partir de 2024. Cette mesure ne résout donc pas tout dans la mesure où il faudra bien s’assurer du financement du projet jusqu’en 2024, date à laquelle la nouvelle ligne devrait être mise en service.

Toutefois, à un moment donné, il faut bien prévoir le mode de financement. S’il y a des solutions de substitution, je suis prêt à les examiner. Mais il faut financer ce projet, pour lequel ADP devra emprunter entre 1 et 1,5 milliard d’euros.

Je le répète, ce chantier est une priorité absolue : il permettra d’éviter la congestion, d’une part, des autoroutes A1 et A3, et, de l’autre, du RER B, qui est manifestement inadapté à la liaison avec Roissy.

J’ignore si la solution retenue obtient l’assentiment des compagnies aériennes. Mais ces dernières n’ont pas de financement immédiat à proposer.

Ce projet a été tant de fois remis à plus tard ; il est grand temps qu’il démarre enfin ! Indépendamment des jeux Olympiques et de l’Exposition universelle, événements auxquels la France est candidate, les millions de voyageurs qui se rendent chaque année de Paris à l’aéroport de Roissy estiment que, par rapport à la plupart des pays d’Europe et du monde, la capitale française ne dispose pas d’un aéroport moderne.

Voilà pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Ce sujet comporte effectivement de grands enjeux. La nouvelle liaison entre Paris et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle doit entrer en service avant 2024. Et, dès 2017, le contrat de concession devra être signé entre l’État, une filiale de SNCF Réseau et une filiale d’ADP. Il faut donc garantir des sources de financement pour assurer l’équilibre de ce contrat.

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. À mon sens, c’est l’ensemble de notre politique aéroportuaire qu’il faut revoir.

L’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle est effectivement surchargé. Mais les aéroports parisiens devraient jouer la solidarité avec les aéroports régionaux ; une partie du trafic, notamment au titre du fret, pourrait très bien être dirigée vers des infrastructures existant à la périphérie de la région parisienne. N’oublions pas ces aéroports situés dans la région parisienne.

M. Antoine Lefèvre. Celui de Vatry ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Par exemple Vatry, en effet !

M. René-Paul Savary. Tout à fait ! Mais, dans ma grande ouverture d’esprit, je citerai aussi l’aéroport de Châteauroux,…

M. René-Paul Savary. … qui est également en mesure d’accueillir un certain nombre de liaisons au titre du fret.

Je le répète, d’autres solutions existent pour désengorger le trafic aérien en région parisienne.

Cela étant, j’en conviens tout à fait, la France a besoin d’un aéroport d’envergure internationale. À cet égard, l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle mérite d’être modernisé.

Mais que la taxe soit prélevée sur les compagnies aériennes ou sur ADP, cela ne changera rien en pratique : si la société Aéroports de Paris est ciblée, elle répercutera cette charge sur les compagnies via des taxes d’atterrissage.

Aussi, le financement de cette infrastructure exige un raisonnement un peu plus approfondi.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Je me réjouis que ce plan de financement ait enfin pu aboutir, car il s’agit là d’un projet d’intérêt général. En tant qu’usager du RER B, je le sais, la mauvaise accessibilité de Roissy est un handicap pour la France, mais il en est de même pour tout autre mode de transport.

La capitale doit être mieux connectée à son principal aéroport : c’est un enjeu d’ampleur internationale. C’est également un enjeu pour l’emploi dans l’ensemble de la région parisienne et, à l’échelle de notre pays. Ce projet, utile et nécessaire, ne se limite à la problématique du fret, qui vient d’être évoquée.

Gardons à l’esprit que, en termes d’infrastructures, Roissy n’est pas saturé : le nombre de pistes dont dispose cet aéroport est suffisant. C’est son accessibilité qui pose problème.

Les études menées par l’État, notamment par la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, la DRIEA, montrent que, dans vingt ans, le temps de parcours nécessaire pour aller du centre de Paris à Roissy va doubler. Aujourd’hui, aux heures de pointe, une heure et demie est parfois nécessaire. Dans deux décennies, si rien n’est fait, il faudra prévoir trois heures ! Il faut donc trouver une solution. Celle dont nous débattons cette après-midi a le mérite d’exister, et elle est robuste.

Si le présent article instaure une taxe qui sera prélevée dans sept ans, c’est à la demande des compagnies elles-mêmes. Cette solution résulte d’un consensus, certes pas joyeux, mais réaliste : par son article 2, la loi relative au Grand Paris précise que le CDG-Express ne devra pas faire l’objet de financements publics. C’est sur cette base qu’il faut trouver des solutions.

SNCF Réseau apportera des fonds propres, mais cette entreprise doit respecter un certain nombre de règles de gestion. Aéroports de Paris, qui affectera également des fonds propres, est dans la même situation : c’est tout de même une société cotée ! Le retour sur investissement est le plus faible possible. L’ensemble de ce dispositif a également vocation à ce que les banques acceptent d’accorder l’emprunt. Ce projet doit donc répondre à un minimum de critères : une recette affectée est nécessaire. C’est pour cette raison que nous avons abouti à cette solution, équilibrée, qui doit permettre à ce projet de sortir de terre.

Dans l’intérêt de tous, il est temps que la France règle ce problème. Ainsi, nous aurons fait un grand pas.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Mes chers collègues, l’affaire du Charles-de-Gaulle-Express dure depuis vingt ans ! Et depuis vingt ans, on nous présente des solutions qui n’en sont pas. Régulièrement, on a l’impression d’avoir trouvé la solution miracle et, un, deux ou trois ans après, tout s’effondre.

Le Sénat a adopté le texte de loi dédié au Charles-de-Gaulle-Express. Je suis tout à fait d’accord : la desserte actuelle n’a aucun sens. On ne peut pas déplorer que, à l’instar des investissements internationaux, le tourisme s’effondre en Île-de-France, notamment le tourisme d’affaires, et, dans le même temps, refuser d’améliorer la desserte aéroportuaire.

Je veux dire à nos amis que l’enjeu n’est pas de déterminer si une partie du fret peut être transférée vers Vatry ou vers un autre aéroport. Il faut tout simplement que les hommes d’affaires et les touristes puissent emprunter l’autoroute du Nord sans redouter je ne sais quelle attaque de diligence. (Sourires.) Il y va de l’image de la France et de Paris à travers le monde.

M. Roger Karoutchi. Voilà pourquoi un réseau dédié est nécessaire.

Toutefois, à la différence de Philippe Dominati, je serais tenté de dire que je veux bien donner encore une chance au dispositif de financement élaboré.

M. Roger Karoutchi. Il faut en sortir !

J’en conviens, le fait de voter, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2016, une taxe qui ne sera perçue qu’à compter de 2024 a quelque chose d’un peu surréaliste. Qui peut le comprendre ?

Parallèlement, c’est vrai, cette mesure a un effet de levier dans l’immédiat, …

M. Roger Karoutchi. … pour que divers acteurs, notamment les banques, acceptent de concourir au financement.

M. Roger Karoutchi. Donnons une chance à cette solution ! Même si j’ignore combien d’années je serai encore élu,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Longtemps, à coup sûr ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. … je précise que, à titre personnel, c’est la dernière fois que je prends ce parti.

Depuis quinze ou seize ans, que ce soit au Parlement ou au conseil régional d’Île-de-France, nous avons trouvé ou tenté de trouver des solutions. Chacune d’elles a échoué.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est un vrai serpent de mer !

M. Roger Karoutchi. Aujourd’hui, donnons sa chance à ADP ! Oui, essayons de trouver une solution pour que les travaux débutent réellement ! Car la desserte de l’Île-de-France est une catastrophe. Et ce ne sont certainement pas les mesures prises au titre de la circulation parisienne qui arrangent les choses, que ce soit pour les touristes ou sur le front des investissements. Néanmoins, s’il est possible de trouver une solution, trouvons-la ensemble.

M. André Gattolin. Je ne sais pas si c’est la dernière chance ! (Sourires.)

M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° 209 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Je vais retirer mon amendement, mais je constate que le débat est lancé !

Je ne suis absolument pas contre la liaison Charles-de-Gaulle-Express : je suis contre le refus de voir les réalités en face, notamment en matière de financement. Il est particulièrement hypocrite d’annoncer que l’on renonce à recourir au financement public, tout en créant des taxes. Faire payer les taxes au contribuable, n’est-ce pas du financement public ? Que l’on m’explique…

De plus, le prélèvement instauré par cet article entre en contradiction avec la position défendue hier par la commission des finances. (M. le rapporteur général proteste.) À l’évidence, de nombreuses incohérences se font jour sur ce dossier. Mais nous aurons le temps de les aborder : elles se révèleront au fur et à mesure, et ce débat ne fait que commencer.

Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 209 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 35 quater.

(L'article 35 quater est adopté.)

Article 35 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2016
Article 35 sexies (nouveau)

Article 35 quinquies (nouveau)

I. – L’article 1628 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit de timbre fixé au premier alinéa est applicable en cas de détérioration du permis de conduire. »

II. – Le I entre à vigueur à une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget, et au plus tard le 31 décembre 2017. – (Adopté.)

Article 35 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2016
Article additionnel après l'article 35 sexies

Article 35 sexies (nouveau)

Avant le dernier alinéa du I de l’article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, sont insérés dix-neuf alinéas ainsi rédigés :

« Pour les cinq derniers exercices connus, l’exercice budgétaire en cours d’exécution et l’exercice suivant, ce rapport présente l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État en lien avec les budgets locaux, notamment :

« – les recettes du budget de l’État issues des prélèvements sur la trésorerie des organismes chargés de service public en lien avec les collectivités territoriales ;

« – les recettes du budget de l’État issues du plafonnement des taxes affectées aux organismes chargés de service public en lien avec les collectivités territoriales ;

« – les recettes du budget de l’État issues de la réduction des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales ;

« – les recettes de l’État issues des frais de gestion de la fiscalité directe locale.

« Pour les cinq derniers exercices connus, l’exercice budgétaire en cours d’exécution et l’exercice suivant, ce rapport présente l’ensemble des dépenses de l’État en lien avec les budgets locaux, notamment :

« – le chiffrage des mesures nouvelles financées conjointement par l’État et les collectivités territoriales ;

« – les frais de gestion sur le montant des cotisations d’impôts établies et recouvrées au profit des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des organismes divers. Ces frais comprennent les frais de dégrèvement et de non-valeurs et les frais d’assiette et de recouvrement ;

« – les modalités de calcul et l’évolution des besoins de financement induits par la hausse des dotations de péréquation locale et devant être couverts par la baisse des variables d’ajustement ;

« – les modalités de calcul et l’évolution des besoins de financement induits par les hausses des compensations fiscales versées au titre d’allégements de fiscalité locale et que l’État a décidé de couvrir par la baisse des variables d’ajustement ;

« – les modalités de calcul et l’évolution des compensations fiscales non prises en compte dans les variables d’ajustement et dans leur évolution ;

« – les dotations et subventions présentées en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur les cinq dernières années et sur les trois prochaines années ;

« – l’impact des dispositions relatives au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;

« – l’évolution des fonds de soutien aux collectivités territoriales ;

« – l’évolution des coûts pour l’État de la gestion de la fiscalité locale.

« Ce rapport comporte en annexe :

« – le rapport annuel du Conseil national d’évaluation des normes ;

« – le rapport de la Commission consultative sur l’évaluation des charges ;

« – le rapport de l’observatoire des finances et de la gestion publique locales sur la situation financière des collectivités territoriales. »

M. le président. L'amendement n° 140, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Avant le dernier alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il précise les hypothèses à partir desquelles sont évalués chacun des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et chaque compensation fiscale d’exonération. Pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, ce rapport détaille en outre les montants et la répartition, entre l’État et les différents niveaux de collectivités territoriales, des frais de gestion de la fiscalité directe locale. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il convient de ne pas trop alourdir le « jaune budgétaire », c’est-à-dire l’annexe relative aux transferts financiers de l’État.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 35 sexies est ainsi rédigé.

Article 35 sexies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2016
Article additionnel avant l'article 36

Article additionnel après l'article 35 sexies

M. le président. L'amendement n° 591, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 35 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, après le mot : « développement », sont insérés les mots « , ainsi qu'à l'établissement public national à caractère administratif de la masse des douanes, ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faut préciser le contenu des informations transmises au Parlement à propos de la masse des douanes, au sein de l’annexe budgétaire existante consacrée aux opérateurs de l’État. Je suppose que Michel Bouvard votera cet amendement ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 591.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35 sexies.

II. – GARANTIES

Article additionnel après l'article 35 sexies
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2016
Article 36

Article additionnel avant l'article 36

M. le président. L'amendement n° 141, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement informe sans délai les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de l’appel de toute garantie ou contre-garantie accordée par l’État.

Sont précisés en particulier le bénéficiaire de la garantie, le montant appelé, le calendrier de remboursement et, le cas échéant, la charge d’intérêts de la dette garantie dont l’État devra s’acquitter. Les conséquences pour l’État de la mise en œuvre de la garantie en comptabilités générale, maastrichtienne et budgétaire sont également détaillées.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans quelques instants, nous débattrons des garanties de l’État.

Le dispositif visé à l’article 36 prévoit que tout appel d’une garantie ou d’une contrepartie de l’État doit faire l’objet d’une communication écrite immédiate de la part du Gouvernement.

Il serait inutile de produire chaque année un rapport pour constater que la garantie n’a pas été mise en œuvre. Mieux vaut que le Parlement dispose d’une information immédiate, dans l’hypothèse où un problème se poserait à ce propos. Cette méthode nous paraît plus opérante. Heureusement, dans 99,9 % des cas, tout se passe bien, et l’État n’est pas sollicité.