Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ericka Bareigts, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité réelle. Monsieur le sénateur, le ministère de l’éducation nationale est déterminé, comme vous, à agir efficacement contre les violences inadmissibles dont les enseignants peuvent être victimes, quelles que soient les personnes qui s’en rendent coupables.

Il faut faire preuve de la plus extrême fermeté contre les auteurs des violences, par le dépôt systématique de plaintes et le recours automatique au conseil de discipline lorsque l’auteur des faits est un élève.

Par ailleurs, le ministère de l’éducation nationale a renforcé l’assistance aux victimes par une aide juridique, ainsi que par le développement de groupes académiques d’appui.

Pour réduire les risques de violence dans les établissements, le Gouvernement a renforcé la présence d’adultes, par une amélioration des taux d’encadrement. Ainsi, le nombre de surveillants a augmenté significativement depuis 2012. Des personnels spécifiques ont été recrutés, avec pour mission d’assurer la sécurité des personnes et des biens dans les établissements. Ainsi, près de 500 agents rattachés aux équipes mobiles de sécurité sont répartis entre toutes les académies et des assistants de prévention et de sécurité ont été déployés dans les établissements les plus exposés aux phénomènes de violences.

En outre, les personnels de direction et d’inspection sont formés à la prévention et à la gestion des crises, avec des modules ciblés concernant la protection des personnels à l’encontre de toutes formes de violences. Ces actions sont prolongées et amplifiées par des exercices réalisés dans les établissements, en relation avec les autorités préfectorales, la police et la gendarmerie. Les recteurs et directeurs des ressources humaines sont également formés en la matière.

Enfin, la délégation ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire développe une action d’ampleur visant notamment la protection des personnels. Des outils et des groupes chargés de recenser les phénomènes de violence ont ainsi été mis en place, afin de pouvoir mieux les appréhender et d’améliorer la réactivité des autorités en cas de survenance. De nombreuses ressources pour la formation initiale et continue des personnels sont également diffusées.

Je vous précise que ces actions s’inscrivent dans un dispositif plus global destiné à améliorer le climat scolaire dans toutes ses dimensions.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Je voudrais d’abord saluer la réponse de Mme la secrétaire d’État, s’agissant en particulier de la nécessaire sévérité dont il convient de faire preuve face à de tels actes.

Je prends bonne note des consignes données pour que le dépôt de plainte soit systématique. Je salue aussi les moyens engagés pour encadrer les établissements scolaires, avec la création des équipes mobiles de sécurité, et répondre aux besoins de formation, afin de permettre aux enseignants de mieux faire face à des situations souvent compliquées.

J’espère que, grâce à toutes ces mesures, nous pourrons constater une amélioration lors de la prochaine rentrée scolaire.

enseignants exerçant les fonctions d'éducateur en internat

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Duran, auteur de la question n° 1414, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Alain Duran. Je voudrais attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des enseignants du premier degré exerçant les fonctions d’éducateur en internat dans les établissements régionaux d’enseignement adapté, les EREA.

Les internats éducatifs jouent un rôle important, différent de celui d’un internat classique, au sein des EREA. Ces établissements sont gérés par des enseignants spécialisés qui assurent des fonctions d’enseignant-éducateur et accompagnent les élèves dans leur projet de formation et d’orientation comme dans leur vie quotidienne.

Le concept d’internat éducatif a été élaboré comme un moyen de remédiation pour aider et accompagner les jeunes en grande difficulté scolaire et, parfois, en situation de handicap que les EREA accueillent. L’internat éducatif nécessite des personnels formés. C’est la raison pour laquelle ce sont des professeurs des écoles spécialisés qui exercent ces fonctions éducatives.

Or, par une note de service datée du 14 octobre 2015, le ministère de l’éducation nationale a appelé les recteurs à « confier, en priorité, l’exercice de ces fonctions, en particulier la surveillance des nuitées, à des assistants d’éducation », en indiquant que « de telles fonctions n’ont vocation à être prises en charges par des professeurs des écoles que de manière exceptionnelle, dans la mesure où elles ne correspondent pas à leurs missions statutaires ».

Cette instruction s’est traduite par la décision de plusieurs académies, dont celle de Toulouse, de mettre fin sans concertation aux missions de nuit assurées par les enseignants au sein des internats éducatifs des EREA et de les remplacer par des assistants d’éducation, ou AED, en vue de la rentrée scolaire 2016.

Une telle décision suscite l’incompréhension des personnels enseignants concernés. En effet, les AED ne sont pas spécialisés et spécifiquement formés pour répondre aux besoins propres des élèves concernés. De surcroît, leur statut est plus précaire et n’offre pas les garanties nécessaires au bon exercice de cette mission éducative difficile, qui exige de s’inscrire dans un cadre pérenne.

Un groupe de travail avait pourtant été institué en vue de traiter de l’avenir des missions et de la revalorisation des personnels des EREA. Arrêté à l’automne 2014, il n’a pas été associé à l’élaboration de l’instruction que j’ai citée, dont l’édiction sans concertation va tendre à affaiblir la qualité du travail mené au sein de ces établissements.

J’ai noté avec satisfaction la relance, le 16 juin, du groupe de travail et de réflexion réunissant syndicats et ministère. La reprise de la concertation est une première étape d’une importance majeure. Quelle voie le Gouvernement entend-il suivre pour assurer le maintien d’un encadrement éducatif de qualité au sein des EREA.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ericka Bareigts, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité réelle. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, la loi pour la refondation de l’école de la République affirme le principe de l’école inclusive.

Dans ce cadre, les EREA sont des structures clés. Ils permettent en effet de prendre en charge des adolescents qui sont en grande difficulté scolaire ou sociale ou qui présentent un handicap.

Le rôle des professeurs des écoles éducateurs au sein des EREA est essentiel ; il faut ici le souligner. Ils apportent un encadrement éducatif hors des heures d’enseignement, pendant la journée comme en début de soirée à l’internat. Cette mission exige une qualification dont les éducateurs disposent ; seuls ces personnels peuvent la remplir.

La question posée concerne la surveillance des élèves pendant les nuits. Or cette surveillance ne nécessite pas de qualification particulière. Elle a vocation à être assurée de manière privilégiée par des assistants d’éducation, comme dans tous les établissements.

Vous le voyez, il n’est pas question ici de remettre en cause le rôle des professeurs des écoles éducateurs au sein des EREA ou de les opposer aux assistants d’éducation.

Toutefois, il est effectivement temps de se mettre collectivement autour de la table pour récrire la circulaire relative aux EREA, qui date de 1995. C’est pourquoi Mme la ministre de l’éducation nationale a demandé à la direction générale de l’enseignement scolaire de réunir dans les meilleurs délais un groupe de travail sur les EREA, dans le même esprit que ce qui a été fait, par exemple, pour les sections d’enseignement général et professionnel adapté, ou SEGPA, autres structures clés pour le traitement des difficultés scolaires. Comme vous l’avez indiqué, ce groupe de travail s’est réuni le 16 juin dernier.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, c’est en pleine conscience des situations professionnelles existantes que nous continuons de mener notre action.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Duran.

M. Alain Duran. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions, qui vont dans le bon sens.

Je note avec plaisir que vous confirmez – mais je n’avais aucun doute à cet égard – le rôle clé des EREA et que le Gouvernement n’entend pas les remettre en cause.

Une première réunion du groupe de travail s’est tenue le 16 juin. Il faut, me semble-t-il, profiter de l’occasion pour remettre à plat les missions des personnels, notamment celles des professeurs des écoles éducateurs. Afin de les rassurer, il serait souhaitable d’établir rapidement un calendrier pour la poursuite d’une réflexion nécessaire et urgente.

postes supplémentaires d'enseignants dans le loir-et-cher pour la rentrée de 2016

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, auteur de la question n° 1415, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Jacqueline Gourault. Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la préparation de la rentrée scolaire de 2016.

Dans mon département, le Loir-et-Cher, elle a été marquée par un élan collectif associant nombre d’élus, de parents et d’enseignants, afin de défendre l’école et d’essayer de préserver sa place indispensable partout sur le territoire. Ces personnes ont demandé à la quasi-unanimité une vingtaine de postes supplémentaires.

Les équipes municipales, soutenues par les parents d’élèves, très impliqués dans la vie des écoles, ne peuvent accepter que l’État ne fasse pas sa part, alors qu’elles construisent, rénovent et équipent les bâtiments, mettent en place ces structures indispensables que sont les garderies et restaurants scolaires, embauchent pour donner des contenus et de la qualité aux nouvelles activités périscolaires, les NAP.

Au final, un seul poste supplémentaire a été attribué par l’inspection d’académie. Je souhaite insister sur les conséquences de ce manque d’enseignants en Loir-et-Cher.

D’abord, bien qu’une baisse des effectifs d’élèves soit attendue dans notre département, à hauteur de 196 enfants dans le primaire, les seuils d’ouverture de classe sont tout de même, pour la rentrée de 2016, de 28 élèves en élémentaire, et de 31 en maternelle…

Dès lors, dix écoles devront supporter une fermeture de classe et environ cinq autres n’obtiendront pas l’ouverture de classe pourtant indispensable.

La situation a aussi des répercussions sur les remplacements d’enseignants. Dans notre département, le système est exsangue, et ce sont bien évidemment nos enfants qui en pâtissent.

L’arrivée annoncée de 60 000 enseignants supplémentaires d’ici à 2017 ne produit pas d’effet concret dans les départements, en tout cas pas dans le nôtre. Où sont les postes supplémentaires qui permettront que chaque élève, qu’il vive en zone prioritaire, en zone rurale ou en zone urbaine, puisse étudier dans de bonnes conditions ? Comment comptez-vous améliorer le système de remplacement des enseignants, afin que tous les jours chaque élève puisse avoir un professeur ? En effet, à mon sens, l’égalité commence par la permanence de l’enseignement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ericka Bareigts, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité réelle. Madame la sénatrice, comme vous le savez, l’effort de création de postes engagé dès la rentrée 2012 se poursuit aujourd’hui. Il s’agit non seulement de remédier aux suppressions de postes décidées par la précédente majorité, qui avait laissé notre école dans un état tout à fait problématique, mais aussi d’accompagner la mise en œuvre des réformes et l’évolution de la population scolaire.

Ainsi, 6 639 postes seront créés pour la rentrée de 2016. Ils sont désormais répartis entre les académies en fonction non seulement du nombre d’élèves, mais aussi, depuis l’an dernier, de la situation sociale des territoires, de leur caractère rural, ainsi que de la priorité donnée au premier degré.

Dans ce cadre, la préparation de la carte scolaire dans le département de Loir-et-Cher a, comme tous les ans, été précédée par des temps d’échanges avec les élus, les parents et les enseignants, reçus en audience à cette fin par la direction des services de l’éducation nationale.

Depuis la rentrée 2013, malgré la perte de 468 élèves, dont 196 pour la rentrée prochaine, onze postes supplémentaires ont été attribués grâce aux nouvelles modalités d’affectation des moyens que je viens de rappeler. Cela se traduit mécaniquement par une progression, sur cette même période, du taux d’encadrement des élèves, le nombre d’enseignants devant élèves ayant en effet évolué positivement en quatre ans.

Très concrètement, pour la rentrée 2016, quatre postes et demi seront implantés dans les écoles élémentaires des réseaux d’éducation prioritaire, dans le cadre du dispositif « Plus de maîtres que de classes ». La scolarité des moins de 3 ans sera par ailleurs renforcée, ce qui permettra au département de dépasser l’objectif de 30 % de scolarisation des moins de 3 ans en réseau d’éducation prioritaire, ou REP, le taux atteignant même 43 % dans les REP+.

En outre, malgré des baisses d’effectifs souvent sensibles, les écoles en milieu rural ont fait l’objet d’une attention particulière : dix fermetures initialement proposées ont été levées à l’issue de la réflexion menée avec les différents partenaires éducatifs.

Enfin, deux postes supplémentaires de remplaçant ont été créés dans le département.

Vous le voyez, c’est dans le dialogue, en tenant compte des spécificités de chaque territoire, que sont aujourd’hui attribués les moyens, en vue du rétablissement de l’égalité des chances entre tous les élèves.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Madame la secrétaire d’État, je savais que vous alliez évoquer les suppressions de postes décidées par l’ancien gouvernement. Pour ma part, je m’étais déjà élevée contre les choix faits à l’époque, avec encore plus de vigueur que je ne le fais aujourd'hui, puisque – il faut le reconnaître – les suppressions alors mises en œuvre étaient d’une autre ampleur.

Il n’empêche que certaines décisions récentes de fermeture de classes en milieu rural étaient regrettables et que, entre vingt postes réclamés et un poste attribué, il y a une marge !

Mais je voulais surtout attirer l’attention du Gouvernement sur le problème des remplacements. Selon une étude sur le bilan social du ministère de l’éducation nationale récemment parue, le nombre moyen de jours d’absence par an et par enseignant est de 17,2. Certes, cela inclut, notamment, les congés de maternité, mais il y a souvent un problème de gestion des remplaçants.

J’ajoute que le statut des remplaçants est d’une rigidité à toute épreuve. Il remonte à 1950 et s’avère de plus en plus vétuste dans le paysage éducatif français et européen. Comment s’étonner qu’un certain nombre d’absences courtes ne donnent pas lieu à remplacement, dans le primaire comme dans le secondaire ? Il faudrait peut-être aussi se pencher sur ce sujet.

Selon un rapport de la Cour des comptes intitulé Gérer les enseignants autrement et publié en 2013, les postes d’enseignant sont répartis sur le territoire selon des critères qui caractérisent seulement partiellement et indirectement les difficultés des élèves. En Loir-et-Cher, et partout en France, les remplaçants devraient être affectés en fonction de la réalité des postes. Cela améliorerait, je le crois, le quotidien de l’enseignement dans notre pays.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinquante, est reprise à onze heures cinquante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

hausse des tarifs autoroutiers dans les alpes-maritimes

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 1382, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Ma question porte sur la répercussion des hausses des péages autoroutiers sur le réseau Estérel-Côte d’Azur, ou ESCOTA.

En 2010, le coût du trajet d’Aix-en-Provence à Menton sur l’autoroute A8 était de 19,20 euros pour les 202 kilomètres du réseau ouest-est. Depuis le 1er février, il est de 21,30 euros, soit un coût moyen de presque dix centimes par kilomètre.

Dans plusieurs gares de péage des Alpes-Maritimes, les prix ont également été augmentés. Ainsi, depuis Nice, dix centimes d’augmentation sont appliqués dans chaque direction et dans d’autres gares de péage, comme celle de Cagnes-sur-Mer, l’augmentation grimpe même jusqu’à vingt centimes, en fonction de la destination.

De plus, la hausse du 1er février s’élève à 1,18 % sur le réseau ESCOTA, contre 1,12 % sur le reste du réseau national en moyenne.

L’autoroute A8 est l’une des autoroutes les plus fréquentées de France, mais également l’une des plus chères pour les usagers, alors que ceux-ci ne constatent pas le lancement de chantiers significatifs justifiant ces hausses de prix. Pour les usagers, les travaux de fluidification sont même plutôt source de ralentissements et d’embouteillages.

Le 24 juillet 2013, la Cour des comptes a rendu un rapport soulignant que la progression des tarifs a été « particulièrement importante » sur le réseau ESCOTA entre 2009 et 2012. Ce même rapport dénonce aussi le protocole d’accord au contrat de plan 2012-2016 signé le 16 décembre 2011, qui prévoyait des investissements pour des « opérations de faible envergure, dont l’intérêt pour l’usager est plus difficile à établir ». À cela s’ajoute un taux d’insatisfaction parmi les plus élevés pour ce réseau depuis 2006.

Enfin, depuis quarante ans, le contournement de Nice par le péage de Saint-Isidore est payant, alors que de nombreuses autoroutes circulaires d’autres grandes villes, dont le périphérique parisien, sont gratuites.

Alors que rien n’indique que cette hausse des tarifs servira à financer une extension du réseau pourtant saturé, comment le Gouvernement peut-il agir concrètement pour qu’une telle augmentation ne relève pas d’un phénomène de « rentabilité exceptionnelle pour le concessionnaire », comme l’Autorité de la concurrence en exprime la crainte dans son rapport de septembre 2014 ?

Le Gouvernement va-t-il contrôler régulièrement la réalité des justifications avancées pour cette hausse, en vérifiant par exemple que les aménagements visant à la fluidification du trafic justifient véritablement l’augmentation annuelle des tarifs prévue jusqu’en 2023 à la suite des dernières négociations entre l’État et les sociétés autoroutières ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, qui ne pouvait être présent ce matin.

Le Gouvernement a entendu les remarques émises par la Cour des comptes et l’Autorité de la concurrence. Comme vous le savez, il a décidé l’an dernier du gel des péages et a mis en place un groupe de travail réunissant notamment des membres de cette assemblée, afin de réfléchir à l’avenir du système autoroutier concédé.

Le groupe de travail a rendu ses conclusions. Un accord a été conclu le 9 avril 2015 entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Il a permis de dégager des ressources nouvelles pour le financement des infrastructures de transports, avec, en particulier, 100 millions d’euros versés par les concessionnaires à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, dès l’an dernier. Il contribue à la relance de l’activité économique, avec l’attribution de près de 3,2 milliards d’euros de travaux répartis sur l’ensemble des réseaux, dans le cadre du plan de relance autoroutier.

J’en viens plus particulièrement au réseau ESCOT. La convention de concession définit le rythme d’augmentation des péages, qui a été de 1,18 % en 2016. Ces règles de hausse sont établies au préalable et validées par décret en Conseil d’État. Les tarifs proposés par la société concessionnaire font l’objet d’un contrôle complet par les services de l’État, qui n’hésitent pas à refuser ou à modifier ces propositions, afin de faire respecter les termes des contrats de concession.

En contrepartie des péages, le concessionnaire est chargé de la réalisation des travaux, de l’exploitation de l’autoroute, de son entretien et de sa maintenance. Durant ces dernières années, ESCOTA a justifié auprès de nos services un montant de travaux de 700 millions d’euros. Il s’agit en particulier de la réalisation d’écrans acoustiques ou d’éco-ponts, afin de réduire les impacts de l’infrastructure, ou encore d’aménagements destinés à favoriser la sécurité, comme la réalisation d’un tunnel, l’amélioration de certains aménagements, la mise en sécurité des tunnels ou l’installation de filets de sécurité pour éviter la chute de blocs.

Soyez assurée, madame la sénatrice, que les services du ministère chargé des transports sont particulièrement vigilants à l’amélioration permanente des conditions de sécurité et au parfait entretien des autoroutes par les entreprises qui bénéficient de leur concession.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

À travers cette question, je voulais relayer les préoccupations des élus de mon département et, surtout, des usagers qui empruntent ces autoroutes quotidiennement, pour des raisons essentiellement professionnelles, et voient donc leur pouvoir d’achat grevé par les hausses successives des tarifs.

Je demeure inquiète, en dépit de l’accord et des contrôles de l’État que vous avez mentionnés. Ainsi, dernièrement, dans un article du Parisien, le président de Vinci Autoroutes, qui est aussi le président de l’ASFA, l’Association des sociétés françaises d’autoroutes, faisait ouvertement état de nouvelles hausses des tarifs à venir. Il est à craindre que le réseau ESCOTA ne soit une nouvelle fois fortement touché…

Même si l’accord qui a été conclu entre les sociétés concessionnaires et l’État précise qu’il n’y aura plus de surprofits, il faut rester vigilant.

qualité du service rendu aux usagers sur les lignes de transport express régional champardennaises

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, auteur de la question n° 1395, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Marc Laménie. Ma question a trait aux problèmes ferroviaires, en particulier à la dégradation des conditions de transport des voyageurs sur les lignes TER dans l’ancienne région Champagne-Ardenne.

Les directions nationale et régionale de la SNCF ont décidé voilà quelques semaines de remplacer certains trains, notamment sur les lignes de Charleville-Mézières à Givet et de Charleville-Mézières à Hirson, par des autocars en raison de la nécessité de transférer des conducteurs du département des Ardennes vers la région parisienne.

Par ailleurs, il est envisagé de supprimer la présence de contrôleurs sur les trains TER de Champagne-Ardenne. Le département des Ardennes serait concerné au titre des lignes Charleville-Mézières-Rethel-Reims et Charleville-Mézières-Sedan-Carignan-Longwy.

Ces décisions entrent en contradiction avec l’effort de 57 millions d’euros consenti par l’État, les collectivités locales et la SNCF dans le cadre du contrat de plan État-région 2015-2020 afin de maintenir une offre locale de transport ferroviaire satisfaisante et attractive.

La suppression des moyens humains pose incontestablement un problème de sécurité pour les usagers des TER.

De telles mesures, décidées de façon unilatérale, font, une nouvelle fois, peu de cas des principes d’aménagement du territoire et confortent les préoccupations que j’avais déjà exprimées le 12 mai 2015 à l’occasion d’une précédente question orale.

J’ajoute que des suppressions de lignes TER étaient déjà intervenues en décembre 2013, entre Châlons-en-Champagne, Sainte-Menehould et Verdun, et récemment entre Fismes, dans le département de la Marne, et La Ferté-Milon, dans le département de l’Aisne.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, madame la secrétaire d'État, je souhaiterais savoir quelles mesures peuvent être prises à très court terme afin de garantir la continuité du service de transport ferroviaire et, surtout, la sécurité des voyageurs.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. Vidalies, qui ne pouvait être présent ce matin.

M. Vidalies comprend les difficultés des usagers des lignes ferroviaires TER de Champagne-Ardenne, mais ne peut malheureusement vous apporter qu’une réponse limitée sur les conditions d’exploitation de ces services.

Cette desserte est en effet exploitée par SNCF Mobilités dans le cadre de la convention TER qui la lie avec la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, autorité organisatrice. L’État, au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, n’intervient pas dans ses choix.

S’agissant de la suppression de trains liée à une pénurie de conducteurs, elle est liée à une situation nationale qui résulte d’une mauvaise appréciation de la SNCF en termes de gestion prévisionnelle des effectifs, avec une moindre prolongation d’activité par les conducteurs au-delà de l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Ces départs, qui n’ont été constatés que six mois à l’avance, n’ont pas pu être intégrés dans les contingents de formation de nouveaux conducteurs, formation d’une durée de dix-huit mois. Les nouvelles formations engagées dès l’identification de ce problème n’aboutiront qu’à l’été.

Cette situation tout à fait singulière n’est pas du tout satisfaisante. Aussi mon collègue a-t-il fermement demandé au président de SNCF Mobilités de prendre toutes mesures adaptées pour remédier au plus vite à ces difficultés.

L’entreprise a ainsi mis œuvre des mesures telles que le report de congés et la prolongation d’activité de quelques mois, sur une base volontaire, de conducteurs devant partir à la retraite.

Ces mesures n’ont néanmoins pas permis d’éviter la mise en place de plans de transport adaptés, en assurant des solutions de substitution aux usagers. Par ailleurs, SNCF Mobilités s’est engagé à rembourser les voyageurs affectés par ces perturbations.

S’agissant de la suppression de l’accompagnement systématique des TER par des contrôleurs, la région fixe, dans le cadre de la convention la liant à SNCF Mobilités, le niveau et les modalités d’accompagnement des services qu’elle organise, dans la mesure où c’est elle qui en supporte le coût.

Cette nouvelle organisation, déjà mise en œuvre dans près de 10 % des TER et dans 90 % des trains d’Île-de-France, permet un redéploiement des contrôleurs afin d’apporter une meilleure qualité de service aux usagers.

Le Gouvernement a de son côté pris toutes les mesures utiles pour renforcer la sécurité des voyageurs à bord des trains et la lutte contre la fraude, dans le cadre de la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite loi Savary, et du décret publié le 3 mai dernier.