Un sénateur du groupe Les Républicains. Vous vous écoutez surtout parler !
M. David Assouline. Ce matin, la commission, une et indivisible, a émis un avis favorable sur cet amendement. Je comprends que le rapporteur ne soit pas d’accord,…
Mme Françoise Gatel. Eh oui, c’est la démocratie !
M. David Assouline. … mais j’aimerais aussi obtenir des réponses à mes questions – nous les aurons peut-être lorsque nous examinerons les amendements suivants.
Cette nouvelle écriture de l’article 2 que nous proposons n’est pas le fruit du hasard. Nous voulons introduire davantage de cohérence, mais aussi intégrer des éléments que le rapporteur a écartés, et qui nous semblent très importants. Pour certains, cet article dresse un inventaire à la Prévert.
La commission a émis ce matin un avis défavorable sur un amendement de repli visant à garantir le droit d’accès à la culture pour les personnes handicapées.
M. le président. Il faut conclure, monsieur Assouline !
M. David Assouline. C’est pourtant un point très important à nos yeux, car les lieux de culture ne sont souvent pas conçus pour accueillir ces personnes, qui doivent pouvoir accéder à la culture comme tout un chacun.
M. le président. Monsieur Assouline, votre temps de parole est écoulé !
M. David Assouline. Pour cette raison, et pour d’autres, nous avons décidé de déposer cet amendement et de le maintenir. J’en ai terminé, monsieur le président, mais je vous signale que mes collègues m’ont empêché de parler pendant une minute.
M. le président. Depuis le début de ce débat, vous avez régulièrement dépassé votre temps de parole, monsieur Assouline. Les règles sont les mêmes des deux côtés de l’hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent. Nous voterons cet amendement.
L’écriture de cet article progresse au fil du travail parlementaire ; c’est d’ailleurs le rôle du Parlement.
M. Bruno Retailleau. Absolument !
M. Pierre Laurent. À mes yeux, elle progresse dans le bon sens.
Il ne s’agit pas d’un inventaire à la Prévert, même si, évidemment, on peut regretter que l’ensemble des alinéas qui forment désormais l’article 2 ne fassent pas tous l’objet de dispositions détaillées dans le reste du texte. Sur certains points, nous aurions souhaité une loi plus ambitieuse.
Il n’en demeure pas moins que ce texte, dont nous avons tous souligné l’importance à la tribune, était très attendu. Après l’article 1er, l’article 2 est l’occasion d’affirmer toute une série de principes fondamentaux qui guideront et éclaireront de façon positive la politique en faveur de la création artistique qui sera conduite dans les années à venir.
Selon nous, il s’agit bien d’une politique « de service public », et ces termes, qui avaient disparu du texte de la commission, sont réintroduits à juste titre par cet amendement.
Cet article nous semble utile et important. La rédaction peut encore s’enrichir au fil de la navette parlementaire, et c’est tant mieux, mais, en l’état, nous voterons la proposition de réécriture défendue par David Assouline.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Je ne partage pas l’enthousiasme de mon collègue.
La proposition de M. Assouline et de son groupe a certes le mérite de clarifier, d’ordonner et de rendre beaucoup plus lisible cet article.
Mais les « droits culturels » se sont subrepticement évaporés de la phrase chapeau… Or c’est une conquête que nous avons obtenue au Sénat après un an d’efforts, et il serait vraiment inopportun de les faire disparaître du texte.
Ensuite, j’avais déposé un sous-amendement d’inversion des priorités, qui faisait passer le public avant les artistes. Le cas échéant, je le déposerai de nouveau en commission lors d’une prochaine lecture. Je pense en effet qu’une politique publique ne doit pas être conçue uniquement pour servir les professionnels. Quand on élabore une politique des transports, on ne dit pas que son but principal est de développer l’industrie ferroviaire, mais il est de favoriser la mobilité et l’acheminement des denrées. Il faut mettre les habitants et les gens avant les artistes, même si ces derniers sont au cœur d’un projet de loi sur la création.
M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement n° 304 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’État, à travers ses services centraux et déconcentrés, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics, définissent et mettent en œuvre, une politique de service public en faveur de la création artistique.
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Mettre en œuvre, à destination de toutes les personnes, notamment de celles qui sont les plus éloignées de la culture, des publics spécifiques, ainsi que des jeunes, des actions d’éducation artistique et culturelle permettant l’épanouissement des aptitudes individuelles et favorisant l’égalité d’accès à la culture, en veillant notamment à la conception et à la mise en œuvre du parcours d’éducation artistique et culturelle mentionné à l’article L. 121-6 du code de l’éducation et en favorisant l’implication des artistes dans le cadre de leur activité professionnelle ;
III. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Fleur Pellerin, ministre. Monsieur le président, je souhaite rectifier l’alinéa 1 de cet amendement, afin de réintégrer dans la rédaction de cet article la question du respect des droits culturels des personnes. Il se lirait ainsi : « L’État, à travers ses services centraux et déconcentrés, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics, définissent et mettent en œuvre, dans le respect des droits culturels des personnes, une politique de service public en faveur de la création artistique. »
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 304 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’État, à travers ses services centraux et déconcentrés, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics, définissent et mettent en œuvre, dans le respect des droits culturels des personnes, une politique de service public en faveur de la création artistique.
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Mettre en œuvre, à destination de toutes les personnes, notamment de celles qui sont les plus éloignées de la culture, des publics spécifiques, ainsi que des jeunes, des actions d’éducation artistique et culturelle permettant l’épanouissement des aptitudes individuelles et favorisant l’égalité d’accès à la culture, en veillant notamment à la conception et à la mise en œuvre du parcours d’éducation artistique et culturelle mentionné à l’article L. 121-6 du code de l’éducation et en favorisant l’implication des artistes dans le cadre de leur activité professionnelle ;
III. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Veuillez poursuivre, madame la ministre.
Mme Fleur Pellerin, ministre. Comme vous le savez, cet article 2 est d’une importance fondamentale, car il fixe pour la première fois au niveau de la loi les objectifs majeurs qui gouvernent l’action publique en faveur de la création artistique. De nouveau, je remercie la commission pour son travail de simplification rédactionnelle. Les formulations retenues améliorent, pour la plupart, la lisibilité des objectifs, même si certaines modifications réduisent quelque peu nos intentions sur le fond.
L’amendement que défend le Gouvernement vise ainsi à modifier la rédaction proposée par la commission sur trois points, qui constituent une priorité de mon ministère.
Le I prévoit de modifier l’alinéa 1 pour rétablir le caractère de service public de la politique en faveur de la création artistique. Cette consécration législative marque sans ambiguïté que la culture, au même titre que l’éducation nationale, est un service public dans toutes ses dimensions et composantes. Elle s’inscrit aussi dans la continuité des grands textes fondateurs, notamment la charte des missions de service public pour le spectacle vivant de 1998 et la charte des missions de service public pour les institutions d’art contemporain du 27 novembre 2000.
Cette rédaction n’aura pas pour effet de diminuer le rôle joué par le secteur associatif, ou encore par le secteur privé lucratif, mais, au contraire, de conforter le caractère d’intérêt général de leurs actions dans le secteur culturel. Je suis donc attachée, tout comme vous, à la diversité des acteurs, qui contribue à la richesse et à la vigueur de la culture dans notre pays. La rédaction que nous proposons met en exergue cet intérêt.
Toutefois, de même que le service public de l’éducation ou le service public hospitalier associent des acteurs publics et des acteurs privés, il est temps, me semble-t-il, de reconnaître la notion de service public dans les politiques culturelles.
Le II vise à rétablir et à améliorer la formulation proposée pour l’éducation artistique et culturelle. À mon sens, la rédaction issue des travaux de la commission, à trop simplifier, a beaucoup perdu en ambition. L’éducation artistique et culturelle, c’est la condition du développement d’une politique culturelle volontariste tournée vers l’ensemble des publics. Il importe donc d’affirmer très fortement, dans toutes ses dimensions, cette politique, et de mettre les parcours d’éducation artistique et culturelle au cœur de l’action de l’État, en direction de tous les jeunes, et de reconnaître aussi le rôle primordial de l’artiste dans les actions d’éducation artistique et culturelle. Je souhaite donc donner une portée plus importante à notre texte, en défendant un amendement de rétablissement très clair.
Enfin, au III, je propose de supprimer l’alinéa 11, qui impose le recours à une procédure d’appel à projets pour l’octroi des subventions dans le secteur culturel. Si les objectifs de transparence et d’équité président évidemment à l’octroi des subventions dans le secteur culturel, le recours à une procédure d’appel à projets ne constitue qu’une modalité d’attribution relevant d’une appréciation au cas par cas, suivant la nature des projets.
Cet ajout va, de plus, au-delà des règles définies de manière transversale par l’article 59 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 71 rectifié est présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 219 est présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 431 rectifié est présenté par Mme Laborde, M. Mézard, Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Malherbe et MM. Requier et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Après les mots :
une politique
insérer les mots :
de service public
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 71 rectifié.
Mme Sylvie Robert. Dans le même esprit que l’amendement du Gouvernement, nous proposons simplement de réintroduire la notion de service public.
M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 219.
M. Pierre Laurent. Notre amendement vise à rétablir un membre de phrase évidemment très important, supprimé dans le texte de la commission, et que l’amendement du Gouvernement prévoit également de rétablir.
Par les termes « politique de service public », il ne s’agit pas de dire que les acteurs de la politique culturelle sont tous des institutions publiques ; cela n’a rien à voir. Une politique de service public est une politique qui peut mettre en œuvre, mettre au travail et faire coopérer des institutions de caractère public et d’autres qui ne le sont pas. Mais il est extrêmement important que la politique nationale soit définie comme telle, comme une politique de service public en matière de culture.
Nous tenons donc évidemment à ce membre de phrase, dont le rapporteur ne nous a toujours pas dit pour quelle raison il avait disparu.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 431 rectifié.
Mme Françoise Laborde. Nous insistons, les uns et les autres, pour rétablir cette notion de politique de service public, qui a été supprimée par la commission du Sénat – mais nous allons sans doute bientôt savoir pourquoi !
Au cœur de cette notion réside la question de l’accès de tous nos concitoyens, quels que soient leur lieu de résidence ou leurs revenus, à la création artistique ou à l’éducation artistique et culturelle.
La politique de l’État et des collectivités territoriales en faveur de la création artistique est une politique de service public, y compris lorsqu’il s’agit pour l’État et les collectivités d’encourager les actions du privé en faveur de la création. Nous avons donc tous envie que ces termes soient réintroduits.
M. le président. L'amendement n° 216, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
et fondée sur un égal accès des femmes et des hommes
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
dans le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet article, qui vise à définir le rôle de la puissance publique centrale et décentralisée dans le monde de la culture, a été modifié en profondeur à de multiples reprises.
La question de l’égalité entre les sexes dans tous les domaines de la création, initialement absente, a été ajoutée par nos collègues députés, puis « remontée » en meilleure position par la commission du Sénat. En effet, sa place initiale, en remorque de l’article, ne pouvait offrir à cette exigence la place qu’elle méritait.
Toutefois, si nous saluons sa nouvelle position au sein de l’alinéa 3, il nous apparaît que la question de l’égalité entre les femmes et les hommes ne se trouve pas encore à sa juste place, et qu’elle devrait figurer à l’alinéa 1.
Nous voulons croire que la création artistique et culturelle et la société sont interdépendantes, et qu’elles s’influencent l’une l’autre. La bataille pour l’égalité entre les sexes doit donc passer, pour partie, par le véhicule de la culture et des arts. C’est pour cette première raison qu’il nous apparaît essentiel de compléter l’alinéa 1, en y ajoutant la question de l’égalité entre les sexes.
De fait, une politique culturelle et artistique ne saurait se fonder sur autre chose que la stricte égalité, dans l’ensemble de ces domaines, entre les citoyens, et donc les sexes. Cette exigence est d’autant plus centrale que le constat est accablant. Il n’est qu’à voir la récente polémique au festival d’Angoulême ; il n’est qu’à lire certaines tribunes particulièrement virulentes dans une partie de la presse spécialisée lorsque l’on parle de la nécessaire féminisation des postes à responsabilité dans le domaine des arts ; il n’est qu’à visiter l’exposition intitulée « Qui a peur des femmes photographes ? » ; il n’est qu’à regarder ce qu’est devenu le projet de musée des femmes pour voir le long chemin qu’il reste à parcourir.
Pour terminer mon propos, permettez-moi de citer deux chiffres : 31 % et 24 %, ce qui correspond à la représentation des femmes respectivement dans la direction des musées nationaux et dans les œuvres exposées.
Il est donc temps que la culture et les arts, « miroir de la nation », prennent à bras-le-corps ce problème de sous-représentation.
Nous voulons croire que, en plaçant l’égalité entre les sexes à la base de la politique culturelle du pays, nous pourrons parvenir à changer positivement les choses. C’est bien plus exigeant que d’affirmer un simple besoin de respect.
M. Alain Joyandet. Je suis d’accord, mais alors plafonnons partout à 50 % la représentation des femmes, dans la médecine, la justice, l’éducation !
M. le président. L'amendement n° 76 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
6° Mettre en œuvre, à destination de toutes les personnes, notamment de celles qui sont les plus éloignées de la culture, des publics spécifiques, ainsi que des jeunes, des actions d’éducation artistique et culturelle permettant l’épanouissement des aptitudes individuelles et favorisant l’égalité d’accès à la culture, en veillant notamment à la conception et à la mise en œuvre du parcours d’éducation artistique et culturelle mentionné à l’article L. 121-6 du code de l’éducation et en favorisant l’implication des artistes dans ces actions ;
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement vise à préciser, à l’alinéa 8, la mission des politiques publiques en faveur de la culture, en mettant notamment l’accent sur les publics que l’on dit « spécifiques », c’est-à-dire ceux qui en sont les plus éloignés. Comme Mme la ministre l’a rappelé tout à l’heure, il faut développer des actions d’éducation artistique et culturelle.
Il faut également favoriser l’accès de la culture aux publics empêchés. Vous le savez, mes chers collègues, des actions de médiation sont menées envers ces publics, qui n’ont pas parfois le même égal accès à certains projets culturels.
C’est pourquoi il importe d’apporter ces précisions.
M. le président. Le sous-amendement n° 505, présenté par Mmes Blandin et Bouchoux, est ainsi libellé :
Amendement 76 rectifié, alinéa 3
Après le mot :
permettant
insérer les mots :
la découverte et
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. L’amendement n° 76 rectifié, qui vient d’être présenté, indique que l’éducation artistique et culturelle permet l’épanouissement des aptitudes individuelles.
Nous souhaitons ajouter qu’elle permet aussi la découverte de ces aptitudes. Sans cela, on pourrait avoir l’impression que l’on s’intéresse uniquement aux enfants qui ont l’oreille absolue, par exemple, aux petits chéris doués.
Pour notre part, il nous semble qu’il faut à la fois faire naître de nouveaux talents et cultiver ceux qui existent.
M. le président. L'amendement n° 223, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après les mots :
tous les publics
insérer les mots :
, notamment ceux les plus éloignés de la culture,
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. On peut comprendre la logique qui a conduit à supprimer, en commission, la référence aux publics les plus éloignés de la culture. Il est vrai que l’article 103 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République reconnaît à chacun sa participation à la culture et aux arts. Personne n’en est tenu éloigné.
Pourtant, le principe de réalité s’impose. Exclure de la loi le fait que tout le monde n’est pas égal face à la culture, aux arts et aux œuvres de l’esprit en général, c’est perpétuer et entretenir une double dynamique dangereuse : l’exclusion toujours plus forte de certaines et de certains et l’uniformisation des contenus. C’est la raison pour laquelle nous voulons revenir sur ce point.
M. le président. L'amendement n° 363 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après le mot :
permettant
insérer les mots :
la découverte et
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. L’argumentation que j’ai défendue pour ce qui concerne le sous-amendement n° 505 vaut aussi pour cet amendement : l’éducation artistique et culturelle doit permettre non pas seulement l’épanouissement, mais aussi la découverte des aptitudes individuelles.
M. le président. L’amendement n° 364, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, en particulier au contact d’artistes dans le cadre de leur activité professionnelle
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement vise à reconnaître le rôle central des artistes dans les actions d’éducation artistique et culturelle. Ils sont fortement engagés, sur l’ensemble de nos territoires, dans des actions de sensibilisation et de transmission auprès de tous les publics. Ils favorisent l’accès le plus large aux œuvres artistiques et l’accompagnement des parcours culturels d’émancipation de chacun.
Pour ces raisons, il nous semble important de rappeler que les actions d’éducation artistique se font au contact d’artistes, en particulier dans le cadre de leur activité professionnelle, et pas seulement de médiateurs. C’est bien en tant qu’artistes, et non en tant qu’enseignants ou animateurs, qu’ils interviennent à la demande de l’État ou des collectivités territoriales.
Cette précision est destinée à lever certaines ambiguïtés : Pôle emploi, par exemple, ne reconnaît pas toujours ces actions comme partie intégrante du métier d’artiste. Je tiens d’ailleurs à votre disposition l’exemple d’un artiste chorégraphe intervenant dans le cadre d’ateliers de danse : ces ateliers n’ont pas été retenus au titre de l’annexe X de la convention relative à l’indemnisation du chômage, mais requalifiés comme relevant du régime général, ce qui a entraîné un trop-perçu de 14 000 euros.
M. le président. L'amendement n° 365, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
9° Favoriser la démocratie culturelle en garantissant la transparence des critères, pour les attributions de subventions publiques comme pour les nominations, et en ayant recours à une évaluation régulière et partagée des actions menées ;
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. La rédaction proposée par la commission pour l’alinéa 11 de l’article 2 répond à des objectifs très louables de justice des subventions, de transparence et d’évaluation.
Cet amendement regroupe toutes ces belles finalités sous le nom de « démocratie culturelle », à ne pas confondre avec la démocratisation culturelle. Nous souhaitons appliquer également ces critères vertueux aux nominations, ce qui n’avait pas été prévu par le rapporteur.
Cet amendement sera suivi d’amendements de repli, moins ambitieux.
M. le président. L’amendement n° 366, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
9° Garantir la transparence dans l’octroi des subventions publiques à des personnes morales publiques et privées intervenant en faveur de la création artistique, et une évaluation régulière et partagée des actions menées ;
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement, qui prévoit lui aussi une nouvelle rédaction de l’alinéa 11, reprend les principes de transparence et d’évaluation, sans citer le mécanisme des appels à projet comme la solution idéale pour atteindre ces buts louables.
En effet, les appels à projet, qui peuvent, dans certaines circonstances, constituer une méthode adaptée, présenteraient des inconvénients s’ils devenaient la règle unique.
Tout d’abord, ils sont contradictoires avec l’autonomie de l’initiative culturelle, telle qu’elle est protégée par la charte des engagements réciproques signée en 2014 par le Premier ministre.
Ensuite, ils fragilisent, à l’égard de la Commission européenne, la justification de l’usage de l’argent public en dehors de toute mise en concurrence et de tout acte de commande des pouvoirs publics.
Enfin – et c’est sans doute ce qui peut nous rassembler –, ils peuvent provoquer des ruptures dommageables pour la permanence artistique sur un territoire, pour peu que des réponses à ces sortes d’appels d’offres puissent arriver de toute structure européenne, susceptible d’y répondre sans même connaître le territoire.
M. le président. L'amendement n° 367, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
le recours à des appels à projet
par les mots :
des conventions et dispositifs concertés
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement représente en quelque sort le SMIC de nos propositions… C’est le repli du repli !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Je disais tout à l’heure qu’il était hasardeux et compliqué de se lancer dans la rédaction d’une liste. Je maintiens cette perception…
Certains me demandent d’expliquer la suppression, par la commission, de la notion de service public. Au fond, nous n’avons rien fait d’autre que de revenir au texte du Gouvernement. En effet, le texte initial n’intégrait pas du tout cette notion : « L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics, définissent et mettent en œuvre une politique en faveur de la création artistique. »
C’est le droit de l’Assemblée nationale de modifier cet article, en ajoutant la notion de service public, mais cela peut entraîner une forme d’ambiguïté sémantique.
M. Pierre Laurent. Cela pourtant Malraux qui en est à l’origine !
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. On peut parler de politique publique de la culture, mais nous avons préféré revenir au texte initial du Gouvernement.
Ce texte vise à favoriser la création, l’ouverture et l’émergence de talents en provenance de toutes parts. Dès lors, pourquoi limiter les choses ou être restrictif, en laissant entendre que seul le service public est concerné ?
En ce qui concerne les droits culturels, je veux rappeler à Mme Blandin que c’est la commission qui a fait remonter cette notion à l’alinéa 1 de l’article 2, car elle avait été reléguée plus loin dans les versions précédentes du texte.
Mme Marie-Christine Blandin. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 304 rectifié bis, aux amendements identiques nos 71 rectifié, 219 et 431 rectifié, ainsi qu’aux amendements nos 216, 76 rectifié et 223.
À la faveur de la précision qui a été apportée, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 363 rectifié.
Par ailleurs, elle est défavorable aux amendements nos 364 et 365.
Enfin, la commission émet un avis de sagesse – plutôt positive – sur l’amendement n° 366, dont l’adoption rendrait l’amendement n° 367 sans objet.