M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre. Exceptionnellement, je suis assez d’accord avec François Marc.
M. François Marc. Non, cela arrive souvent ! (Sourires.)
M. Francis Delattre. Je souhaiterais seulement revenir sur la question des zones urbaines. Il paraîtrait que ces zones bénéficient déjà d’une couverture importante en très haut débit.
M. Michel Bouvard. Eh oui !
M. Francis Delattre. Il existe certes des zones urbaines qui perçoivent des recettes fiscales grâce à l’IFER, mais, la plupart du temps, et notamment dans les zones urbaines que je connais et que je fréquente depuis très longtemps, les collectivités locales sont obligées de financer le déploiement des lignes pour compléter la carte du réseau très haut débit. En réalité, certaines collectivités locales perçoivent une taxe sur le déploiement des réseaux de télécommunications, quand d’autres doivent le financer.
Aujourd’hui, les zones urbaines qui ont le plus besoin du très haut débit sont celles qui se situent en grande périphérie de Paris et qui accueillent des agences de télétravail sur leur territoire, généralement près des gares, ce qui fonctionne d’ailleurs très bien. Si, en plus des difficultés que ces collectivités rencontrent aujourd’hui pour monter les dossiers, nous votions une taxation supplémentaire, cela serait vraiment très inopportun. Nous parlons d’un secteur qui crée de nombreux emplois.
Les zones urbaines sont très différentes les unes des autres : dans ma communauté d’agglomération de 160 000 habitants, la moitié des villes disposent d’un réseau dense de télécommunications, qui se déploie sans l’apport financier des communes concernées, alors que l’autre moitié doit apporter des financements pour que le déploiement ait lieu. En effet, on ne peut pas tolérer que les communes voisines de zones denses soient sous-équipées.
Pour toutes ces raisons, et à titre tout à fait exceptionnel, j’ose vous demander, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer votre amendement. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard. Je suis un peu dans la même situation que mon collègue Francis Delattre : habituellement, je suis la position du rapporteur général. Toutefois, dans ce cas précis, j’ai besoin d’éclaircissements, car j’ai le sentiment que l’on ne maîtrise pas tous les effets d’un tel amendement.
On ne peut pas me soupçonner de ne pas aimer les IFER, puisque, d’une part, je fais partie de ceux qui les ont inventées et que, d’autre part, je pense qu’il s’agit d’un outil fiscal très utile pour les collectivités territoriales.
Cela étant, le réseau cuivre ne disparaîtra pas demain matin. L’enjeu est plutôt de savoir si cette imposition supplémentaire risquerait de décaler la programmation des investissements mise en place par les opérateurs télécoms.
En outre, l’amendement de la commission entraînerait un effet paradoxal : les premières collectivités territoriales qui collecteront les nouvelles recettes de l’IFER sont celles qui sont déjà équipées de réseaux en très haut débit, alors que celles qui ne les percevront pas pendant cinq ans sont celles qui attendent précisément le déploiement des équipements et qui devront donc en avancer le coût !
J’entends également dire que les zones urbaines ont besoin d’un peu d’argent pour assurer la couverture en haut débit en périphérie. Mais, dans les zones rurales et singulièrement dans les zones de montagne, on a besoin de beaucoup d’argent, et davantage que les 50 % du coût total de l’investissement que le Gouvernement déclare laisser à la charge des collectivités territoriales ! Malheureusement, en dépit de votre discours, monsieur le secrétaire d’État, on constate bien que ce reste à charge est supérieur à 50 % pour les communes.
En réalité, nous connaissons la difficulté de l’exercice : tous les gouvernements tâtonnent depuis des années pour savoir comment boucler le financement du plan de déploiement du numérique, si bien que la copie a été revue au moins à cinq reprises ! Je suis donc, pour ma part, très preneur d’une étude d’impact sur cette affaire. Si un rendez-vous est fixé en 2017, c’est très bien ! L’échéance permettra de prendre toute l’année 2016 pour clarifier différentes questions : effets d’une taxation supplémentaire, calendrier selon lequel le réseau cuivre est appelé à disparaître, neutralité technologique de la fiscalité reposant sur les IFER, etc.
Prenons les mois nécessaires pour approfondir cette affaire et nous assurer de l’absence de tout effet pervers, mais, bien évidemment, travaillons la question. Celle-ci est tout à fait légitime et appelle des réponses, dans la durée.
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet. En réaction aux propos que j’entends de part et d’autre et à cette idée selon laquelle il ne faudrait pas trop charger la barque en matière de taxes, la création d’une nouvelle taxe risquant d’inquiéter les opérateurs, je voudrais porter une information à votre connaissance, mes chers collègues. Mais sans doute ne vais-je rien vous apprendre…
Cette information concerne Numericable-SFR, l’un des grands opérateurs, qui avait pris des engagements à l’égard de certaines agglomérations de notre territoire et ne les a pas tenus. Il se trouve que son patron, M. Patrick Drahi, vient de s’installer en Suisse à titre privé et que la maison mère Altice a son siège à Amsterdam.
M. Michel Bouvard. C’est vrai !
M. Éric Bocquet. La Suisse, les Pays-Bas… suivez mon regard : climat fiscal plus favorable !
M. Michel Bouvard. Cela n’empêche pas de payer l’IFER !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement de la commission a le mérite de poser le problème : comment maintenir une recette essentielle pour les collectivités – les uns et les autres l’ont reconnu –, dans un contexte où les évolutions technologiques sont considérables ? Si le législateur n’intervenait pas, l’assiette finirait, à terme, par se réduire.
M. Michel Bouvard. Tout à fait !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est donc normal que, face aux évolutions technologiques, il prenne ses responsabilités et s’évertue à maintenir les bases d’imposition. C’est le sens de l’amendement n° II-377 : substituer une base d’imposition reposant exclusivement sur les réseaux cuivre par un dispositif prenant en compte la fibre optique.
Néanmoins, j’ai entendu les arguments des uns et des autres et, effectivement, nous disposons d’un peu de temps.
Par ailleurs, je tiens à rassurer le secrétaire d’État, s’agissant des investissements existants, la règle des cinq ans posée dans l’amendement s’appliquerait aux investissements réalisés voilà deux ans. Concrètement, ceux-ci bénéficieraient encore de trois années d’exonération.
Mais là n’est pas le sujet ! Le point essentiel reste que l’on puisse réexaminer la question du maintien des recettes aux collectivités dans le contexte actuel d’évolutions technologiques. Une clause de revoyure étant prévue pour 2017, c’est un sujet que, me semble-t-il, nous pouvons envisager de revoir dans le cadre du projet de loi de finances de l’année prochaine. En attendant, je retire l’amendement.
M. le président. L'amendement n° II-377 est retiré.
En conséquence, les sous-amendements nos II-533 et II-534 n'ont plus d'objet.
Article 39 quaterdecies (nouveau)
Le IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau du sixième alinéa, le montant : « 13 € » est remplacé par le montant : « 14 € » ;
2° La deuxième phrase du neuvième alinéa est supprimée ;
3° Le onzième alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces contrôles peuvent également porter sur l’adéquation des moyens mis en œuvre par l’exploitant de l’aérodrome ou du groupement d’aérodromes concerné, avec la réglementation en matière de sécurité et de sûreté aéroportuaires, ainsi qu’au regard des bonnes pratiques et des usages communément admis par la profession. » ;
b) Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« Lorsque le contrôle met en évidence, dans le rapport précité, des économies de gestion de nature à diminuer le coût des missions de sécurité et de sûreté, l’exploitant d’aérodrome est tenu de soumettre au ministre chargé de l’aviation civile un plan d’actions correctrices dans un délai de trois mois. En l’absence de mesures ou en cas d’insuffisance avérée de celles-ci, la déclaration des coûts éligibles, pour l’année en cours, est retenue à hauteur des montants correspondant aux bonnes pratiques précitées. Pour les années antérieures soumises au contrôle, les déclarations de coûts éligibles sont rectifiées à hauteur des montants correspondant aux bonnes pratiques précitées. Elles donnent lieu à l’émission d’un titre exécutoire, à concurrence du surcoût, dans les conditions prévues par l’arrêté conjoint pris par les ministres chargés du budget et de l’aviation civile sur les tarifs pour chaque aérodrome, prévu au huitième alinéa. »
M. le président. L'amendement n° II-378, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Gouvernement a souhaité, au travers de cet article, supprimer l’affectation d’une partie du produit de la taxe d’aéroport au financement des passages automatisés rapides aux frontières extérieures, dits sas PARAFE.
Comme vous le savez, mes chers collègues, ces sas permettant le contrôle de l’identité dans les aéroports contribuent à la sécurité aéroportuaire et améliorent les délais d’attente aux postes frontières, étant rappelé que, bien évidemment, le contrôle aux frontières relève par excellence d’une mission régalienne. Je précise aussi que ces installations font l’objet d’un financement complémentaire par Aéroports de Paris.
On ne voit pas bien pourquoi cette modalité de financement serait supprimée, au moment où les contrôles aux frontières ont été renforcés, parfois rétablis à l’intérieur de l’espace Schengen. En outre, il est important d’assurer une certaine fluidité de circulation dans les aéroports.
La suppression de ce financement s’avérerait tout à fait contre-productive, d’où notre proposition de rétablissement, à travers cet amendement.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le dispositif PARAFE a été expérimenté depuis novembre 2009 et, dans ce cadre, a été partiellement financé par le produit de la taxe d’aéroport. Cette phase d’expérimentation est à présent révolue et des réflexions sont en cours en vue de la généralisation du dispositif, en particulier sur son financement.
S’apparentant, pour l’essentiel, à des opérations de facilitation de la circulation dans les aéroports, ces opérations ne relèvent pas directement de la mission de sûreté de l’aviation civile. Ce constat justifie que les financements proviennent, avant tout, des aéroports eux-mêmes, qui bénéficient directement des gains de temps engendrés.
S’agissant de la part qui serait, le cas échéant, prise en charge par l’État, il semble plus logique que celle-ci relève des budgets relatifs à la sécurité. Dans le contexte actuel, nous pourrions avoir besoin d’un renforcement des mesures de sûreté et donc, bien entendu, d’une hausse des coûts éligibles.
Voilà pourquoi le Gouvernement préférerait le retrait de cet amendement. À défaut, il en préconise le rejet.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. Le système PARAFE fonctionne bien et a montré son utilité. Dans la mesure où le passeport est scanné, je présume que les bases de données permettent de rendre ce dispositif tout aussi fiable qu’un passage au guichet, surtout lorsque l’agent, comme je l’ai vu récemment, voyant que le passeport est français, fait passer la personne sans plus d’examen.
Lors de mon dernier déplacement, les forces de police se trouvaient à la sortie de la passerelle de l’avion. Pour autant, le sas PARAFE était fermé et nous avons dû, à nouveau, nous présenter à un guichet. Cela signifie que nous ne sommes pas en train de gagner des postes de travail, en vue d’un renforcement de la sécurité ! Les contrôles à la sortie des avions existaient déjà par le passé dans certaines zones à risques, afin d’empêcher certains individus de pénétrer dans l’aéroport.
En tout cas, je soutiens pleinement l’amendement de notre rapporteur général. Non seulement les sas PARAFE facilitent les contrôles, mais ils participent de la sécurité en permettant un scan à la sortie et à l’entrée du territoire. Or, même avant les attentats, j’ai pu constater que la plupart d’entre eux étaient fermés dans les aéroports.
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. La taxe dite d’aéroport, du moins la partie de cette taxe relevant de la sûreté, est appelée à progresser dans les années à venir, puisque l’on chiffre à environ 500 millions d’euros, si je ne me trompe pas, le montant des investissements qui devront être réalisés dans ce secteur. Mais tout cela, au final, risque de peser sur les compagnies aériennes. En effet, il n’y a pas de poches secrètes : soit ces investissements seront financés par les aéroports et, d’une manière ou d’une autre, on retrouvera les sommes dans les redevances, soit ils seront directement financés par les compagnies aériennes au travers, notamment, de la taxe d’aéroport.
La question est donc plus globale – comment peut-on renforcer les mesures de sûreté, mettre en place tous les contrôles nécessaires ? – et nous gagnerions à la considérer dans son ensemble, et non, comme le fait le Gouvernement, en nous restreignant au seul dispositif PARAFE.
Celui-ci doit être développé. Il y a là, pour notre pays et l’ensemble de ses aéroports, un enjeu en termes de compétitivité. Mais, une fois encore, essayons de poser le problème global et voyons comment nous pouvons supporter cette montée en charge en termes de dispositif de sûreté ! N’oublions pas que certains États, notamment des États du Golfe, comme un certain nombre de hubs internationaux font concurrence à nos aéroports, notamment à la plateforme de Roissy-Charles-de-Gaulle, en déployant une stratégie reposant sur un financement par l’impôt.
Je le répète, le sujet est global, et je voudrais que nous l’examinions selon une perspective plus large que celle que nous offre l’amendement déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je partage les propos de Vincent Capo-Canellas, qui, pour être rapporteur spécial de la commission des finances sur ces sujets, les connaît bien. Nous aurons en effet – peut-être cela pourra faire l’objet de travaux de la commission – à examiner globalement la question de la compétitivité du transport aérien français, notamment par rapport aux différentes taxes et redevances appliquées.
La mesure introduite par le Gouvernement tend à supprimer une possibilité, aujourd'hui existante, de financement du déploiement de PARAFE. Je ne comprends absolument pas la temporalité d’une telle décision.
Nous nous trouvons à un moment où nous avons besoin tout à la fois de renforcer les contrôles aux frontières, les contrôles d’identité et d’assurer la fluidité du transport aérien. Si l’article est adopté en l’état, le financement attribué au déploiement de PARAFE diminuera, alors même qu’un poste PARAFE coûte moins cher qu’un poste d’agent de la police de l’air et des frontières.
Nous ferions bien mieux d’utiliser ces technologies pour dégager des emplois budgétaires, qui, eux, seraient affectés aux contrôles les plus utiles. Les passagers ayant un passeport biométrique de l’Union européenne pourraient passer à travers des dispositifs automatisés de type PARAFE, tandis que les policiers affectés aux postes de police aux frontières pourraient se concentrer sur les questions de sécurité du moment.
C’est, me semble-t-il, aller totalement à contre-courant que de supprimer une possibilité de financement qui, à ce jour, existe, pour un dispositif ayant fait ses preuves. En outre, la conséquence pourrait être un ralentissement des arrivées aux aéroports. Nous parlions de la compétitivité des aéroports français ; ce n’est pas une attente longue aux postes frontières qui va permettre d’améliorer cette compétitivité !
Au moment où la sécurité est un sujet largement débattu, où, sur toutes les travées, nous avons souscrit aux objectifs tendant à renforcer les moyens de sécurité, autant que ces moyens se concentrent là où sont les véritables besoins et que nous puissions avoir recours aux contrôles automatisés quand ils sont suffisants.
Encore une fois, je ne comprends pas la temporalité de la mesure et, en conséquence, mes chers collègues, je vous demande de soutenir mon amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 39 quaterdecies, modifié.
(L'article 39 quaterdecies est adopté.)
Article 39 quindecies (nouveau)
Après le 8° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique, pour les communes maîtres d’ouvrage. » – (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 39 quindecies
M. le président. L'amendement n° II-299 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Pierre et Raison, Mme Gruny, MM. Mandelli, Kennel, B. Fournier, Bizet, Pellevat, Revet, D. Laurent et César, Mme Micouleau, MM. J.P. Fournier, Lefèvre, Savary et Lemoyne, Mme Duranton, M. Morisset, Mmes Morhet-Richaud, Imbert, Primas et Deroche, MM. Pointereau, Husson, Emorine et Charon, Mmes M. Mercier et Cayeux et MM. Mouiller, Laménie et Milon, est ainsi libellé :
Après l'article 39 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du I de l’article 73 B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. – Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d’imposition qui répondent aux conditions posées par les articles D. 343-4 et D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime est déterminé, au titre des soixante premiers mois d’activité à compter de la date d’installation, sous déduction d’un abattement de 50 %. Le cas échéant, cet abattement est porté à 100 % au titre de l’exercice en cours à la date d’inscription en comptabilité de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs mentionnée à l’article D. 343-9 du même code. »
II. Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Cet amendement vise à contourner les difficultés soulevées par le nouveau programme de développement rural mis en place en janvier 2015 et courant sur la période 2015 à 2019.
Dans ce cadre, une nouvelle règle pour l’attribution des aides européennes à l’installation a été instaurée. En effet, le règlement européen n° 1308/2013 met en place une grille de sélection pour les dossiers éligibles à ces aides. Dans cette grille de sélection, les exploitations ayant une production brute standard, dite PBS, supérieure à 1,2 million d’euros par associé exploitant sont exclues. De fait, cette nouvelle mesure théorique exclut un certain nombre d’exploitations agricoles qui, en pratique, auraient pourtant besoin de ces aides.
Du fait de leur exclusion du dispositif européen d’aides, certaines exploitations, notamment en filière granivore – porc et volaille –, avec salariés, ne peuvent pas accéder aux abattements fiscaux de l’article 73 B du code général des impôts. Le déclenchement de l’aide est effectivement lié à l’attribution de la dotation jeunes agriculteurs, la DJA, ou de prêts bonifiés.
Il est primordial que les jeunes dont l’exploitation répond à l’ensemble des critères d’attribution des aides, mais qui en sont exclus à cause du critère de sélection de la PBS, puissent tout de même continuer à bénéficier des abattements fiscaux. Aussi cet amendement tend-il à modifier la condition d’accès à ces abattements fiscaux, en remplaçant l’attribution de la DJA ou l’utilisation des prêts bonifiés par le fait de répondre aux conditions d’attribution des aides, hors critère PBS.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous aurons à rediscuter de la question des bénéfices agricoles dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Le collectif budgétaire donnera effectivement lieu à une refonte complète de cette question.
Cela étant, cet amendement met en lumière une difficulté technique. Dans un certain nombre de cas, nous ferions face à un problème pratique, lié à la nouvelle réglementation européenne en matière d’aides à l’installation.
Nous n’avons pas eu beaucoup de temps pour expertiser le sujet. Par conséquent, si nous n’avons pas d’opposition de principe sur l’amendement, nous souhaiterions entendre le Gouvernement. Le droit existant permet-il de répondre à cette problématique ou y a-t-il lieu de modifier l’article 73 B du code général des impôts, étant précisé, d’ailleurs, que même si l’amendement aborde un problème réel, sa rédaction est proche du droit existant ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement considère que, dans la mesure où les règles d’éligibilité aux aides européennes à l’installation des jeunes agriculteurs ont quelque peu évolué, il y a sans doute lieu d’aligner sur celles-ci les règles applicables aux autres types d’aide. C’est pourquoi le Gouvernement émettra un avis défavorable sur cet amendement s’il venait à être maintenu.
M. le président. Madame Deromedi, l'amendement n° II-299 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-302 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Pierre et Raison, Mme Gruny, MM. Bizet, G. Bailly, Lemoyne et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Pellevat et Pointereau, Mme Primas, MM. Revet et Savary, Mmes Cayeux, Deroche et Duranton, MM. Kennel, B. Fournier, J.P. Fournier, Bonhomme, D. Laurent et César, Mme Micouleau, MM. Laménie, Milon, Lefèvre et Morisset, Mme Imbert et MM. Husson, Emorine, Charon et M. Mercier, est ainsi libellé :
Après l'article 39 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 75 A est abrogé ;
2° L’article 75 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- Les mots : « , autres que ceux visés à l’article 75 A, » sont supprimés ;
- Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
- Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus tirés de l’exercice des activités mentionnées au premier alinéa ne peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues respectivement aux articles 72 D et 72 D bis, ni bénéficier de l’abattement prévu à l’article 73 B et du dispositif d’étalement prévu à l’article 75-0 A. Parallèlement, les déficits provenant de l’exercice desdites activités ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l’article 156. » ;
3° Le III bis de l’article 298 bis est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
- Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Dans un souci de simplification et d’égalité de traitement des agriculteurs, les seuils de rattachement, d’une part, des activités commerciales et non commerciales – 50 000 euros et 30 % – et, d’autre part, des activités de production d’électricité éolienne ou photovoltaïque – 100 000 euros et 50 % – aux bénéfices agricoles pourraient être fusionnés.
Par cet amendement, nous proposons ainsi de relever les seuils de rattachement de ces activités, pour les porter à 50 % des recettes tirées de l’activité agricole et à 100 000 euros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à aligner les seuils de rattachement des activités commerciales et non commerciales – gîte rural, vente de produits, etc. – aux bénéfices agricoles sur les seuils de rattachement des activités de production d’électricité éolienne ou photovoltaïque. Un tel alignement, que rien ne justifie objectivement – il s’agit d’activités bien différentes –, ne semble pas pertinent à la commission. C’est pourquoi elle a émis un avis plutôt défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Sous prétexte de simplification, cet amendement tend plutôt à étendre un avantage. D’ailleurs, je ne suis pas certain que tous les agriculteurs gagneraient à cette extension à un certain nombre d’autres activités accessoires – hôtellerie, gîte –, laquelle pourrait bien avoir des effets secondaires. Il vaut mieux réserver ce dispositif propre aux revenus des activités de production d’électricité éolienne – surtout – ou photovoltaïque de façon à permettre de disposer d’autres types de revenus accessoires.
En tout état de cause, en relevant les taux et les montants, l’adoption de cet amendement serait coûteuse. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.