M. Jacques Mézard. Je ne vais pas tenir le même discours que François Marc.
En écoutant Mme la ministre et M. le rapporteur spécial, je me demandais s’il ne fallait pas consulter M. Nadal, le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, pour y voir plus clair dans ce salmigondis bureaucratique…
En fait, vous nous dites que l’on repousse la réforme d’un an mais qu’il faut voter aujourd’hui un article de dix-huit pages qui précise, de manière tout à fait incontestable, ce qui devra être appliqué dans un an. Or soit ces propositions sont applicables – il y a tout de même dix-huit pages et 186 alinéas –, soit elles ne le sont pas. Qu’est qui, hors de toute logique, nous y contraint ? Disons les choses comme elles sont : ce report est purement et simplement lié au calendrier électoral ; les régionales vont bientôt se dérouler, puis il y aura la présidentielle. Mais, des élections, il y en a tout le temps !
Si nous avons déposé un amendement de suppression, ce n’est pas pour remettre en cause les grands objectifs ou l’architecture principale, en particulier la dotation forfaitaire. C’est pour dire que, tel qu’il est présenté avec ses dix-huit pages, l’article 58 est porteur de conséquences qui ne sont pas acceptables, non pas politiquement, mais sur le terrain. Nous le savons tous, l’application de vos alinéas sur la dotation de centralité aura des conséquences inacceptables. Comme le démontre le rapport de la commission des finances, 99 % de la dotation ira à la ville-centre ou au bourg-centre.
Dans la mesure où la concertation n’a pas été suffisante au niveau technique, je pense que nous aurions pu nous mettre d’accord sur quelques grands objectifs, que nous aurions votés, et en repousser la déclinaison d’un an. Dire aujourd’hui que l’on repousse la réforme d’un an tout en adoptant ces dix-huit pages et ces 186 alinéas n’est pas raisonnable. C’est la raison pour laquelle nous voterons l’amendement présenté par M. Guené, même s’il aurait été plus sage de supprimer cet article.
Mme la présidente. La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.
M. René Vandierendonck. Nous sortons de la discussion d’une loi sur la réforme territoriale, à laquelle le Sénat a collectivement pris sa part, et d’un débat dans lequel le Premier ministre, venu ici même, s’est personnellement impliqué, pour que le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, puisse retrouver le « premier mot ». En retour, le Gouvernement s’est engagé à fixer des principes et des orientations dans le projet de loi de finances et à renvoyer à une vraie démarche de concertation avec le Sénat le soin de définir les nouveaux modes de calcul.
Je suis de ceux qui pensent que, même en période de rigueur budgétaire, il faut trouver de quoi alimenter la DGF.
Première remarque : quelle que soit la séduction intellectuelle considérable déployée par le rapporteur général de la commission des finances, celui-ci ne précise nulle part, à l’issue de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, quel est le gage, c'est-à-dire où sont les économies réalisées pour réalimenter la DGF. L’argument qui sous-tend cet état de fait, c’est : « il n’y a qu’à » ou « c’est l’État ». Mes chers collègues, je suis au regret de vous dire que nous nous étions enfermés dans le même raisonnement quand nous étions dans l’opposition naguère.
Deuxième remarque : taper sur l’État à cause du transfert de charges est un autre grand classique. Nous pouvons tous nous en donner à cœur joie !
Mme la présidente. Veuillez conclure, cher collègue.
M. René Vandierendonck. Pour finir, je rappelle le rapport d’information De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique, rédigé par François Pillet et votre serviteur. Comparez les effectifs de la police nationale et les effectifs de la police municipale en dix ans, et cherchez l’erreur dans l’exposé de M. Dallier !
Par ailleurs, je ne comprends pas la logique de cet amendement, raison pour laquelle je m’abstiendrai. Il faut sortir de l’enveloppe normée toutes les dépenses relatives aux pratiques vertueuses qui rejoignent la politique gouvernementale. Les contrats sont faits pour cela…
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye. Le Gouvernement est assez habile : grâce à un tour astucieux, il essaie de nous faire valider l’ensemble de la réforme cette année.
Le texte compte plus de dix-huit pages et 186 alinéas. Nous disposons donc du détail complet. Or nous débattons finalement assez peu du contenu de ce texte. On nous dit : votez, puisque l’application du dispositif ne se fera qu’au 1er janvier 2017 ; nous aurons tout le temps de voir ce qu’il convient de modifier ou non durant l’année 2016. Puis, l’année prochaine, quand on nous présentera le prochain budget, on nous répondra que les modalités d’application seront celles que nous avons votées cette année !
Mes chers collègues, ne tombons pas dans le piège. Beaucoup de points restent à discuter. Nous sommes d’accord pour réformer, mais pas dans la précipitation. L’amendement de la commission des finances est un peu plus compliqué que celui du RDSE, mais il permet finalement de dégager une méthode de réforme adaptée à la DGF. Nous la soutenons, et nous voterons cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-12.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 72 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 221 |
| Contre | 120 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
En conséquence, l'article 58 est ainsi rédigé, et les amendements nos II-65 rectifié bis, II-66 rectifié bis, II-44 rectifié bis, II-69 rectifié bis, II-67 rectifié bis, II-68 rectifié bis, II-51 rectifié ter, II-34 rectifié ter, II-77 et II-88 rectifié ter n'ont plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
L'amendement n° II-65 rectifié bis, présenté par Mme Gatel et MM. Luche, Canevet, Longeot, Bockel, L. Hervé, Kern et Capo-Canellas, était ainsi libellé :
Alinéa 33, première phrase
Supprimer les mots :
, dans la limite de 0,4
L'amendement n° II-66 rectifié bis, présenté par Mme Gatel et MM. Luche, Canevet, Longeot, Bockel, L. Hervé, Kern et Capo-Canellas, était ainsi libellé :
Alinéa 33, première phrase
Remplacer le nombre :
0,4
par le nombre :
0,6
L'amendement n° II-44 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Karam, S. Larcher et Cornano, était ainsi libellé :
I. – Alinéa 36, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, sauf pour les communes de Guyane dont la densité de population est inférieure à un habitant par hectare
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° II-69 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, M. Gabouty, Mme Doineau et MM. Luche, Canevet, Longeot, Bockel, L. Hervé, Kern et Capo-Canellas, était ainsi libellé :
Alinéa 48, première phrase
Remplacer les mots :
avant le 30 juin de l’année de répartition
par les mots :
, dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département
L'amendement n° II-67 rectifié bis, présenté par Mme Gatel et MM. Gabouty, Luche, Canevet, Longeot, Bockel, L. Hervé, Kern et Capo-Canellas, était ainsi libellé :
Alinéa 48, première phrase
Après les mots :
entre les communes membres en fonction
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
soit des dépenses réelles d’équipement telles que constatées dans les derniers comptes administratifs disponibles, soit selon d’autres critères définis par l’organe délibérant de l’établissement public. Dans ce dernier cas, ces modalités ne peuvent avoir pour effet de minorer de plus de 30 % la fraction d’une commune membre par rapport à celle déterminée au premier alinéa du présent article et de minorer de plus de 30 % la fraction d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par rapport à celle déterminée au second alinéa du présent article.
L'amendement n° II-68 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, MM. Luche, Canevet, Longeot, Bockel, L. Hervé, Kern, Gabouty et Capo-Canellas et Mme Gourault, était ainsi libellé :
Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Soit par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et de ses communes membres. L’organe délibérant de l’établissement public dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département pour se prononcer. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer sur la répartition proposée, à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au maire de la commune. À défaut de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée favorable. » ;
L'amendement n° II-51 rectifié ter, présenté par Mme Génisson et MM. Delebarre, Vandierendonck et Yung, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 72
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commune durant la mise en œuvre d'une convention pluriannuelle prévues aux articles 10 et 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine cesse d'être éligible à la dotation au titre du 1° ou du 2° de l'article L. 2334-16 et à la suite d'une baisse de sa population en deçà du seuil minimal fixé au 1° ou 2° du même article L. 2334-16, elle perçoit, à titre de garantie durant la mise en œuvre de la convention pluriannuelle susmentionnée, une attribution égale à 100 % du montant perçu l'année précédant celle au titre de laquelle elle a perdu l'éligibilité » ;
L'amendement n° II-34 rectifié ter, présenté par M. Boulard, Mmes Guillemot et Conway-Mouret et M. Bigot, l'amendement n° II-77, présenté par MM. Guerriau et Cadic et Mme Billon, et l'amendement n° II-88 rectifié ter, présenté par MM. Husson, Commeinhes, Vasselle et Chaize, Mme Duranton, MM. Kennel et Milon, Mmes Micouleau et Mélot, M. Houel, Mmes Lamure et Canayer et M. Gremillet, étaient identiques.
Tous trois étaient ainsi libellés :
I. – Alinéa 183, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
De 2017 à 2021, lorsque, pour une commune, la baisse du montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement, le cas échéant diminué du prélèvement opéré en application du 2° de l’article L. 2336-3, par rapport au montant perçu en 2016 excède 25 % de ses recettes réelles de fonctionnement, cette commune perçoit, l’année suivante et jusqu’en 2021, une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle perçue l’année précédente.
II. – Alinéa 184, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
À compter de 2017, lorsque, pour une commune, la baisse annuelle du montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement, le cas échéant diminué du prélèvement opéré en application du 2° de l’article L. 2336-3, excède 10 % de ses recettes réelles de fonctionnement, une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle perçue l’année précédente.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures vingt-cinq.)
Mme la présidente. L'amendement n° II-101, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1611-1-…. – Le montant des prélèvements et remboursements fiscaux versés par les collectivités territoriales ne peut être supérieur à la somme des dotations versées par l’État. »
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. Cet amendement d’appel vise à fixer un principe.
Aujourd'hui, les dotations de l’État sont en forte baisse. Le phénomène a commencé il y a maintenant deux ans, et il se poursuit. Jusqu’où ira cette diminution ? Est-il normal que ces dotations puissent être inférieures aux taxes et impôts qu’une collectivité reverse à l’État ? Cela ne remet-il pas en cause la libre administration des collectivités territoriales ?
Toutes les collectivités paient de la TVA sur leurs dépenses de fonctionnement. Or elles ne récupèrent pas la totalité de cette TVA sur leur investissement. Cet argent va dans les comptes de l’État. Devons-nous prévoir un seuil butoir ?
Voilà pourquoi je propose de fixer le principe selon lequel les dotations versées par l’État ne peuvent être inférieures aux prélèvements et aux remboursements fiscaux. Il aurait peut-être fallu que la rédaction de cet amendement soit un peu plus précise, comme la remarque m’en a été faite en commission des finances, mais j’aimerais entendre Mme la ministre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Cet amendement vise à garantir que le montant des prélèvements et remboursements fiscaux versés par les collectivités à l’État soit nécessairement inférieur à l’ensemble des dotations versées par l’État.
Pris à la lettre, cet amendement pose une question très générale et nationale. Si l’on considère que les prélèvements et remboursements fiscaux correspondent à la contribution des finances publiques, voire au FPIC, l’amendement est satisfait puisqu’ils s’élèvent à un peu plus de 4 milliards d’euros ; ils sont donc bien inférieurs à la somme des dotations versées par l’État, la seule DGF s’élevant à 36 milliards d’euros.
Du point de vue de l’esprit, il y va tout autrement. Pour notre collègue, il s’agit d’éviter les DGF négatives. Je veux simplement rappeler que, pour l’essentiel, ces DGF dites négatives correspondent à des communes qui ont, par ailleurs, une richesse fiscale particulièrement importante.
M. Michel Bouvard. Ce n’est pas vrai !
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. J’ai dit « pour l’essentiel », monsieur Bouvard.
En tout état de cause, la commission ne peut être favorable ni à la lettre ni à l’esprit de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’ajoute simplement à ces arguments que l’autonomie financière est respectée et qu’il s’agit d’une question de solidarité.
J’ai bien compris que vous aviez déposé un amendement d’appel pour susciter le débat, monsieur Delahaye, mais, pour notre part, nous avons une appréciation différente. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. Vincent Delahaye. Il est retiré.
Mme la présidente. L’amendement n° II-101 est retiré.
L'amendement n° II-50 rectifié, présenté par MM. Patient, Guillaume, Karam, S. Larcher, Desplan, Antiste et Raynal, Mme Bataille, M. Cornano et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du I de L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base est égale à la population totale multipliée par 1,193. »
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. En Guyane, le recensement des populations des communes aurifères est très lacunaire. L’INSEE l’a reconnu en invoquant la dangerosité de la situation, ce que je peux parfaitement comprendre. Toutefois, ce problème ne peut rester en l’état si l’on veut éviter de pénaliser les communes qui en supportent les nombreux effets négatifs : en sus d’une perte de dotation globale de fonctionnement, il faut ajouter toutes les conséquences socio-économiques – je pense aux charges liées à la scolarité, à la pollution, à la délinquance...
Je souligne que l’Institut d’émission des départements d’outre-mer a estimé que l’orpaillage illégal emploierait plus de 15 000 clandestins. Ce nombre serait même plus important selon certaines informations autorisées. En tout état de cause, il est loin d’être négligeable par rapport à la population totale de la Guyane.
Il existe des dispositifs en France métropolitaine pour majorer la population – je pense aux places de caravanes. Pour pallier la non-exhaustivité de ce recensement, je propose donc d’instaurer un coefficient de majoration de la population qui tienne compte de l’importance des orpailleurs clandestins dans la population globale de la Guyane. Pour mémoire, j’avais déjà déposé cet amendement lors de précédentes discussions budgétaires. Les lignes ont un peu bougé, puisque, l’an dernier, il a été adopté au Sénat, mais repoussé à l’Assemblée nationale. Mes chers collègues, j’espère que vous me suivrez de nouveau cette année.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Mon cher collègue, vous faites référence à des dispositions du code général des collectivités territoriales qui ne sont plus appliquées. La dotation forfaitaire est désormais calculée non plus en appliquant les dispositions que vous visez, mais par référence à la dotation forfaitaire perçue l’année précédente. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. La difficulté de recenser les populations auxquelles vous faites référence, monsieur Patient, comme vous nous le rappelez chaque année à juste raison, sera prise en compte par d’autres mesures favorables dans le cours de notre discussion. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Patient, l’amendement n° II-50 rectifié est-il maintenu ?
M. Georges Patient. J’ai du mal à comprendre les arguments qui viennent de m’être opposés. J’entends que la DGF est calculée autrement maintenant, mais, comme il a été dit, je présente cet amendement chaque année… Je suis surpris qu’on ne veuille pas prendre en considération un recensement exhaustif pour la Guyane.
En attendant, la commune dont je suis maire continue à supporter les charges relatives à ces populations, comme les charges de scolarité, les frais d’inhumation, etc. Je maintiens donc mon amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-50 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° II-45 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Karam, S. Larcher et Cornano, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. La hausse de la péréquation nationale entre 2014 et 2015 s’est élevée à 517 millions d’euros. Sur cette somme, seuls 25 millions d’euros ont été consacrés à l’outre-mer, soit son poids démographique majoré de 33 %, ce qui est insuffisant pour neutraliser l’effort supporté par les communes des DOM pour le redressement des finances publiques. L’outre-mer subit donc une double peine : les enveloppes de péréquation ne sont pas à niveau et la hausse de la péréquation n’est possible que dans la limite d’une enveloppe majorant son poids démographique de 33 %.
Comme je l’ai dit plus tôt dans le débat, les communes de métropole perçoivent 153 euros de DGF par habitant, contre 59 euros pour les communes d’outre-mer. Il serait donc normal de réparer cette injustice, que vous avez reconnue, madame la ministre, en portant à 50 % la majoration de population dans le calcul de la quote-part outre-mer de la dotation d’aménagement des collectivités d’outre-mer, la DACOM.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Cet amendement vise à augmenter le montant de la dotation d’aménagement des collectivités d’outre-mer, en portant de 33 % à 50 % la majoration de population dont elles bénéficient.
La commission est défavorable à cet amendement, même si elle en comprend la logique. Son adoption représenterait en effet un coût de 25 millions d’euros supplémentaires, qui, dans le cadre d’une enveloppe fermée, serait supporté par les autres communes.
Mon cher collègue, nous vous renvoyons au débat qui aura lieu l’année prochaine sur les questions de péréquation, votre préoccupation étant au cœur du sujet. En attendant, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Patient, je veux avant toute chose vous remercier du très bon travail que vous avez accompli, car il va nous servir pour l’année prochaine.
En ce qui concerne votre présente proposition, il ne serait pas acceptable de faire financer les communes pauvres par d’autres communes pauvres. Le Gouvernement a choisi une autre voie pour augmenter la dotation forfaitaire : la prise en compte du produit perçu au titre de l’octroi de mer. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement et à vous rallier à l’amendement n° II-219 rectifié.
Mme la présidente. Monsieur Patient, l’amendement n° II-45 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Georges Patient. J’ai pris connaissance de votre amendement, madame la ministre. Il ne répond pas tout à fait aux attentes des communes des DOM, mais, dans la mesure où il prend en considération cette injustice, je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° II-45 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° II-7 rectifié bis, présenté par MM. Soilihi, D. Robert, Laufoaulu, Trillard, Charon et Magras et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifiée :
1° Le VIII de l’article 156 est ainsi rédigé :
« VIII. – Un décret authentifie chaque année les chiffres des populations de métropole, des collectivités territoriales d’outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, La Guadeloupe, La Guyane, La Martinique, La Réunion et Mayotte ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions administratives et des collectivités territoriales. » ;
2° Le II de l’article 157 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , à Mayotte » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « , dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et dans les îles Wallis et Futuna » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « , en Polynésie française et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et en Polynésie française ».
La parole est à M. Abdourahamane Soilihi.
M. Abdourahamane Soilihi. Cet amendement tend à soustraire Mayotte de la catégorie des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution.
Étant une collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution, le département de Mayotte doit figurer dans la liste des territoires dont les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, selon les règles de droit commun. Nous savons que, à ce titre, ces collectivités reçoivent une dotation de l’État.
Il est à noter que le recensement quinquennal, qui est toujours injustement en application, fausse les statistiques officielles et les calculs des dotations que le département exerçant une double compétence, départementale et régionale, les communes et leurs EPCI nouvellement créés sont en droit de percevoir.
Pour les EPCI à fiscalité propre, la principale évolution apportée par la loi NOTRe est assurément l’augmentation de leur seuil de population. Auparavant fixé à 5 000 habitants, celui-ci est porté à 15 000 habitants, la population à prendre en compte étant la population municipale authentifiée par le plus récent décret paru en application de l'article 156 de la loi du 27 février 2002.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Cet amendement vise à ce que le recensement de la population de Mayotte se fasse selon les règles de droit commun et non selon celles prévues pour les collectivités d’outre-mer. Cela permettrait d’augmenter la fréquence des recensements, ce qui aurait naturellement un effet sur la répartition des dotations.
À ce stade, la commission vous propose de suivre l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Soilihi.
Cela étant, votre analyse est juste. C’est pourquoi nous proposerons, à l’aune du recensement de la population qui aura lieu en 2017, des modifications législatives du mode de recensement, avec les conséquences budgétaires qui en découleront. Dans l’intervalle, un travail va être conduit avec l’INSEE, le ministère des outre-mer et le ministère de l’intérieur pour déterminer les modalités les moins défavorables à Mayotte.
Je pense pouvoir dire que vous avez été entendu sur le fond. Même si notre réponse n’est pas la même que la vôtre, elle existe ; elle a été actée lors d’une réunion entre les trois ministères et « bleuie », comme l’on dit dans le langage du Gouvernement. J’ajoute que Mayotte n’est pas concernée par la baisse des dotations.
Mme la présidente. La parole est à M. Abdourahamane Soilihi, pour explication de vote.
M. Abdourahamane Soilihi. Je vous ai entendue, madame la ministre, mais n’oubliez pas que les EPCI ont été créés à Mayotte récemment. Comment vont-ils vivre ? Comment les communes déficitaires vont-elles s’en sortir ? Avez-vous une date à nous proposer ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.