M. Jacques Genest. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, élu de l’Ardèche, je représente un département qui, comme son voisin la Drôme, est particulièrement exposé aux incendies de forêt et figure à ce titre dans la troisième zone prévue par le code forestier. C’est pour cette raison que je tiens tout d’abord à remercier notre collègue Pierre-Yves Collombat de son initiative, ainsi que la rapporteur de la commission des lois, Catherine Troendlé.
Nous l’avons compris, cette proposition de loi a été très inspirée par le Gouvernement, qui chemine vers une prise de conscience progressive des bienfaits de la structure départementale, notamment pour les territoires ruraux, qui comptent parmi les plus concernés par les incendies de forêt.
Nous ne pouvons que l’encourager sur cette voie, et l’inciter à approfondir cet effort de clairvoyance en revenant sur sa décision d’une réduction brutale de la dotation globale de fonctionnement.
Comme l’ont rappelé les intervenants qui m’ont précédé, l’article 94 de la loi NOTRe a laissé les forêts sans protection, en retirant aux départements les plus exposés la compétence en matière d’incendie, sans pour autant l’attribuer à une autre collectivité.
Cette problématique est pourtant fondamentale pour de nombreux départements. Je citerai, à titre d’exemple, celui que je connais le mieux : l’Ardèche compte plus de 250 000 hectares boisés, soit près de 56 % de sa surface, ce qui en fait l’un des départements les plus boisés de France.
La forêt n’occupe pas seulement une place déterminante dans son identité et ses paysages : elle est une richesse économique qui fédère les acteurs de l’ensemble de la filière du bois, parmi lesquelles on compte les collectivités locales, et donc le département.
Ce dernier a un rôle essentiel à jouer en matière de protection de la forêt, du fait de sa proximité avec ce que nous pouvons appeler, au sens premier du terme, le « terrain ».
La connaissance de la nature des sols et des climats, des variétés d’essences, des vents, de l’historique des incendies, requiert en effet une autorité en prise directe avec les réalités, et non exilée dans une lointaine capitale régionale.
Le retrait, par la loi NOTRe, de cette compétence aux départements les empêchait de fait de jouer ce rôle, mais menaçait également le financement de la coordination des opérations, assurée par les services départementaux d’incendie et de secours.
Je profite de l’occasion pour rappeler quelques chiffres.
Dans un département comme l’Ardèche, l’action du SDIS, en 2014, représente 26 000 interventions ; son budget de fonctionnement et d’investissement s’élève à plus de 37,5 millions d’euros, soit un coût moyen par habitant de 95 euros.
Qui, parmi nos concitoyens, connaît ces chiffres ? Qui connaît le coût réel de ce service pourtant essentiellement fondé sur le volontariat ?
La quasi-totalité des Français imaginent que ces dépenses sont prises en charge par l’État, et ignorent qu’elles sont presque entièrement financées par les communes, les intercommunalités et le département. Le financement de ce service est totalement opaque pour le contribuable et le citoyen.
Aussi serait-il légitime de réfléchir à l’opportunité de faire figurer sur l’avis d’imposition à la taxe d’habitation une ligne précisant le coût du SDIS, à l’image de ce qui existe déjà pour certains services. Cette information permettrait à nos concitoyens de prendre la mesure de l’engagement financier que représentent la lutte contre les incendies et les secours aux personnes, et dont ils ne soupçonnent absolument pas l’importance.
M. Loïc Hervé. C’est vrai !
M. Jacques Genest. Naturellement, mes collègues du groupe Les Républicains et moi-même voterons cette proposition de loi. Il s’agit d’une proposition de bon sens, qui permet de corriger les scories d’une loi, la loi NOTRe, adoptée au terme de nombreuses péripéties.
M. Jacques Mézard. Très bien !
M. Jacques Genest. Je tiens à profiter de cette occasion pour rendre hommage au travail et au dévouement des soldats du feu – j’ai d’ailleurs fait partie, il y a quelques années, de ce noble corps. (Marques amusées d’admiration.)
Et, au risque de me répéter – mais dans un but purement pédagogique –, je me réjouis que ce texte, qui parachève les efforts de persuasion fournis par le Sénat lors de l’examen de la loi NOTRe, contribue à ce que le Gouvernement entende le besoin de proximité exprimé par les collectivités de la République, à commencer par les territoires ruraux. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC, du RDSE et du groupe écologiste.)
M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Et les départements !
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord saluer votre initiative, monsieur Collombat. Cette proposition de loi tend en effet à préserver et à conforter les actions conduites par les départements dans le domaine de la protection des forêts contre l’incendie, actions qui ont fait la preuve de leur efficacité.
Le problème auquel nous sommes confrontés est celui de la suppression de la clause de compétence générale des départements, qui remet en cause leur capacité juridique à poursuivre les actions de surveillance et d’alerte, d’entretien et d’aménagement des massifs forestiers.
Celles-ci sont pourtant des actions de prévention et d’équipement ambitieuses destinées à prévenir le risque de feux de forêt, mais aussi à faciliter les actions de lutte contre les incendies ou de reconstitution des forêts.
Mon département, celui de l’Aude, assure par exemple des actions de communication s’adressant au grand public et aux professionnels, visant à réduire le nombre de départs de feux et à limiter la vulnérabilité des populations.
Il contribue largement au dispositif de prévention active, par la gestion et la maintenance des infrastructures de guet et par l’aide à l’animation – par quelque 700 bénévoles – des comités communaux de feux de forêt.
Il intervient également au titre de l’aide à la lutte contre les incendies, par la création et la préservation des coupures de combustible, ou coupures vertes, ainsi que de pistes et de bandes de sécurité débroussaillées, ou de points d’eau, moyens indispensables de cette lutte.
Je pourrais aussi évoquer l’Entente pour la protection de la forêt méditerranéenne, mais vous l’avez déjà fait avec talent, madame la rapporteur.
Bref, dans les régions dites « sensibles », les départements contribuent à prévenir les incendies par différentes initiatives.
Dès lors, à défaut de l’adoption de cette proposition de loi, et de la clarification juridique qu’elle prévoit, des pans entiers de ces politiques de prévention à haute utilité publique tomberaient.
Rien ne serait plus dommageable ou préjudiciable, car les départements disposent d’un savoir-faire reconnu en matière de protection des forêts contre les incendies. Ces dernières années, l’ensemble des actions engagées dans ce domaine ont d’ailleurs permis une augmentation significative de l’extinction des feux naissants, et donc une réduction du nombre global des feux et des surfaces brûlées.
Or chacun sait qu’un tel progrès aurait été impossible sans les efforts conjugués de l’État et des collectivités locales, parmi lesquelles les départements, pour prévenir les incendies de forêt.
Cela est nettement avéré, reconnu, confirmé.
Mettre un terme à ces collaborations entre l’État et les collectivités aurait, pour les régions les plus vulnérables, des conséquences extrêmement graves, d’autant plus préoccupantes que le réchauffement climatique – vous l’avez évoqué, monsieur le ministre – provoquera sans doute possible l’aggravation de la nature des feux – en particulier sur le pourtour méditerranéen, où le réchauffement est déjà une réalité, et produira, selon les experts, des effets particulièrement importants.
Le bassin méditerranéen constitue ce qu’on appelle un hotspot : on y prévoit une augmentation de la température supérieure à la moyenne des prévisions planétaires.
Il sera par conséquent le théâtre d’une augmentation de la fréquence et de l’intensité des phénomènes extrêmes, et notamment de sécheresses intenses et répétées.
Ce qui risque d’arriver, mes chers collègues, a d’ailleurs déjà commencé.
Autre problème : l’augmentation récente de la fréquence et de la longueur des épisodes de sécheresse, conjuguée à la multiplication des incendies, conduit immanquablement à un effondrement du fonctionnement biologique de l’écosystème dans les parties ravagées.
Une sécheresse persistante, après un feu, ralentit, voire interrompt, la régénération de la forêt. Inversement, l’impact d’un incendie est d’autant plus grave qu’il affecte un milieu venant de subir une période de sécheresse prolongée.
Le changement climatique, en intensifiant cette conjonction de feux et de sécheresses, ne peut donc que fragiliser ces écosystèmes.
Or, toujours selon les experts, si le changement climatique n’est pas contenu, la côte méditerranéenne pourrait voir ses périodes caniculaires – c’est-à-dire les jours où la température excède trente-cinq degrés Celsius – s’allonger de six semaines.
Les départements de l’arc méditerranéen, mais aussi d’autres zones, pourraient donc être menacés par des feux de forêt pendant la quasi-totalité de l’année.
Nous sommes nombreux, ici même, à souhaiter le succès de la COP 21, et sa traduction par des engagements fermes, chiffrés, vérifiables, au travers d’un accord contraignant, permettant la mise en œuvre de plans d’action et de lutte efficaces contre l’émission de gaz à effet de serre, et donc contre le réchauffement et le dérèglement climatiques.
Bien qu’il soit très difficile d’évaluer de façon précise le montant des contributions, « en nature » ou financières, de chaque partenaire, les chiffres témoignent du rôle essentiel des départements en matière de défense de la forêt contre les incendies : ceux-ci assument une part très majoritaire de l’effort des différentes collectivités territoriales – effort qui s’élève, en région méditerranéenne, hors financement des SDIS, à environ 100 millions d’euros.
Cela ne veut d’ailleurs pas dire que le rôle des communes, des EPCI et des régions, soit négligeable, même si l’implication de ces dernières est très contrastée.
L’adoption de cette proposition de loi est donc décisive. Il y va de la protection de nos forêts, véritable patrimoine et poumon vert de nos régions. Il y va également de la préservation de la biodiversité dans les zones vulnérables. Il y va enfin de la sécurité de nos concitoyens.
Le groupe socialiste votera donc ce texte, afin de clarifier et de sécuriser le cadre juridique permettant aux départements d’assurer ces missions, « en prévoyant explicitement […] la faculté d’intervention des conseils départementaux dans le champ de la défense des forêts contre l’incendie », selon votre expression, monsieur Collombat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste, du RDSE et de l’UDI-UC, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi relative à la protection des forêts contre l’incendie dans les départements sensibles
Article 1er
Le chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Défense des forêts contre l’incendie
« Art. L. 3232-5 – Les départements mentionnés à l’article L. 133-1 du code forestier ainsi que les départements des régions mentionnées audit article ou sur le territoire desquels un massif forestier est classé au titre de l’article L. 132-1 du même code peuvent financer ou mettre en œuvre des actions d’aménagement, d’équipement et de surveillance des forêts afin, d’une part, de prévenir les incendies et, le cas échéant, de faciliter les opérations de lutte et, d’autre part, de reconstituer les forêts. Leurs actions s’inscrivent dans le cadre du plan défini à l’article L. 133-2 dudit code. »
Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3232-5 – Les départements peuvent financer ou mettre en œuvre des actions d’aménagement, d’équipement et de surveillance des forêts afin, d’une part, de prévenir les incendies et, le cas échéant, de faciliter les opérations de lutte, et d’autre part, de reconstituer les forêts. Ces actions s’inscrivent, le cas échéant, dans le cadre du plan défini à l’article L. 133-2 du code forestier. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Nous avons déjà débattu longuement, en creux, de l’objet de cet amendement pendant la discussion générale.
Celui-ci vise à étendre à l’ensemble des départements – y compris à ceux qui n’ont jusqu’à maintenant pas jugé bon de prendre en charge le financement ou la mise en œuvre de ce type d’actions – la possibilité d’exercer volontairement la compétence en matière de défense des forêts contre l’incendie.
La rédaction proposée prévoit par ailleurs que les dispositions de l’article L. 133-2 du code forestier continuent à s’appliquer dans les départements sensibles concernés par le plan qui y est défini.
Il s’agit d’une mesure de bon sens, dont j’ai cru comprendre qu’elle faisait l’objet d’un consensus.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. J’ai évoqué ce dispositif lorsque j’ai présenté mon rapport devant la commission. Il s’agit d’ouvrir à tous les départements la faculté d’intervenir dans le champ de la défense des forêts contre l’incendie.
De nombreux intervenants ont rappelé que le changement climatique risquait de transformer certains territoires, à l’avenir, en territoires sensibles. Pourquoi légiférer a minima, là où l’occasion nous est donnée, dès aujourd’hui, de leur donner la possibilité d’intervenir contre ce risque ?
Avis favorable de la commission.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. L’enjeu de cet amendement a été rappelé par Mme la rapporteur et par M. Collombat : il vise à anticiper les effets du réchauffement climatique. Il s’agit de prendre acte du fait qu’un certain nombre de nouveaux départements risquent de se trouver demain concernés par la problématique des incendies de forêt.
L’avis du Gouvernement est donc favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Le code forestier et la présente proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, excluent de la compétence en matière de défense des forêts contre l’incendie de nombreux départements pourtant concernés par la problématique forestière.
Cet amendement tend à corriger cette restriction, par l’ouverture de cette faculté à tous les départements. Nous y sommes donc très favorables.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Luche. Je voudrais commencer par féliciter notre collègue Pierre-Yves Collombat d’avoir pris l’initiative de cette proposition de loi, qui permet de corriger un certain nombre d’imperfections de la loi NOTRe – il sera d’ailleurs certainement nécessaire, dans les mois qui viennent, d’y apporter d’autres précisions.
L’objet de cet amendement est de traiter la question du financement des actions de protection des forêts contre l’incendie – nos collègues Jacques Genest et Roland Courteau l’ont évoquée. Et je profite de votre présence parmi nous, monsieur le ministre, pour rappeler que le financement des SDIS est assuré par les départements, par les communes et par les communautés de communes.
Il vous faut savoir, monsieur le ministre, que, lors de la préparation des budgets pour 2016, certains SDIS enregistreront une baisse de la participation des départements, dont les moyens financiers sont moindres.
Comment ces sapeurs-pompiers, bien souvent, volontaires, mais aussi professionnels – que nous avons vus ce matin dans d’autres actions, pour assurer la sécurité des personnes –, financeront-ils les formations, le matériel, l’entretien et l’investissement nécessaires, alors que l’on sait pertinemment que les moyens financiers vont se réduire, notamment cette année, mais aussi les prochaines années ?
Je me permets d’insister sur ce point parce que, si nous subissons une sécheresse comme celles que nous avons connues cette année et en 2003, cela nécessitera des moyens supplémentaires. Je m’inquiète fortement du rôle que peuvent jouer les collectivités, car nous ne pouvons donner que ce que nous avons.
Tout cela a un prix, et certainement un coût. Il s’agit de savoir qui peut financer ces actions, car il sera nécessaire de prévoir les contributions les plus adaptées possible. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour explication de vote.
Mme Hermeline Malherbe. Le groupe RDSE votera cet amendement. Je rappelle que, pour les départements qui sont déjà engagés dans ces missions, les budgets sont d’ores et déjà prévus. Pour les autres, bien évidemment, ils ne le sont pas. C’est la raison pour laquelle j’insistais dans mon intervention précédente sur l’évaluation des politiques dont a parlé M. le ministre, car il me semble fondamental d’évaluer ce qui est fait pour pouvoir ajuster au mieux et prévoir de façon précise les financements associés à ces missions.
L’ensemble des membres du groupe RDSE voteront donc cet amendement, mais je tenais à insister sur cet aspect des choses.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.
M. Jacques Genest. Nous voterons cet amendement de bon sens. Toutefois, comme mon collègue, je suis très inquiet en ce qui concerne le financement des SDIS. Il faudra bien finir par trouver des solutions, parce que les départements et les communes ne pourront pas résister longtemps.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. Je rappelle qu’il s’agit d’une faculté accordée aux conseils départementaux.
Par ailleurs, je l’ai déjà dit, il existe un partenaire, l’État, qui continue à mener sa propre politique de lutte contre les feux de forêt. Or je ne peux pas imaginer que l’État – monsieur le ministre, vous allez peut-être nous le dire – se décharge de cette responsabilité sur les nouveaux conseils départementaux, qui devraient assumer cette compétence à condition que leurs territoires soient classés sensibles, nous en sommes d’accord.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article additionnel après l'article 1er
Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« CHAPITRE…
« Art. L. 4323. –... Les régions peuvent concourir au financement des opérations de prévention des incendies de forêt conduites par les collectivités territoriales et les établissements publics situés sur leur territoire. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Comme vous le disiez excellemment, monsieur le ministre, ce qui va sans dire va encore mieux en le disant, voire en l’écrivant.
M. Pierre-Yves Collombat. Vous avez dit les deux, je vous ai écouté attentivement.
Les régions mènent aujourd’hui une politique très active en matière de prévention et de défense contre l’incendie – en tout cas, dans les zones sensibles. Pour n’en donner qu’un exemple, ma région, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, conduit une politique très active, qui va jusqu’à la mise en place d’une surveillance pendant les périodes difficiles de l’été, et contribue au financement des communes et des communautés, qui jouent un rôle extrêmement actif dans la lutte contre les feux de forêt.
Ensuite, même si ce n’était pas l’objet de ce texte, et j’aurai sans doute l’occasion d’y revenir, il ne faut pas oublier tout le volet économique, celui de la forêt en tant que richesse. Vous l’avez aussi évoqué, monsieur le ministre. Je pense à la filière bois-énergie. La région, en raison de ses compétences économiques, peut intervenir spontanément, mais, là encore, cela va mieux en le disant.
Ce texte très simple est l’occasion de dire très clairement que la région doit continuer à s’engager dans le « financement des opérations de prévention des incendies de forêt conduites par les collectivités territoriales et les établissements publics situés sur leur territoire ».
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. Comme le dit à juste titre l’auteur de l’amendement, cette question mérite d’être posée.
Les régions aujourd’hui sont impliquées. Le texte de la loi NOTRe concernant les compétences de régions prévoit une compétence en environnement et aménagement du territoire. Pour autant, monsieur le ministre, au risque de répéter ce qu’a dit M. Collombat, cela mérite une véritable clarification et, quand c’est écrit, c’est encore mieux !
À tout le moins, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Comme je l’ai dit, les choses vont mieux non seulement en les disant, mais en les écrivant. Or je rappelle que les articles L. 4221-1 et L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales confèrent aux régions des compétences en matière d’égalité des territoires et de protection de la biodiversité.
Ces deux articles du code permettent donc aux régions d’agir pour la protection de la forêt dans le cadre de la lutte contre les incendies de forêt. Donc, ce que vous proposez est déjà satisfait dans la loi actuelle.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Collombat, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?
M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre, je l’ai dit dans mon intervention au cours de la discussion générale : puisque vous me donnez l’assurance que cet amendement est satisfait, je le suis également et donc je le retire !
J’ajoute toutefois que si, d’aventure, il fallait présenter une proposition de loi pour préciser cet aspect des choses parce que certains ne l'auraient pas compris, je suis à votre entière disposition. (Sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° 2 est retiré.
Article 2
(Supprimé)
Intitulé de la proposition de loi
Mme la présidente. L'amendement n° 3, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi relative à la protection des forêts contre l’incendie
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Par cet amendement, nous tirons les conséquences de l’adoption de l’amendement n° 4 et proposons pour cette proposition de loi un intitulé qui a le mérite de la simplicité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. C’est un amendement de conséquence, et la commission émet un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l’intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission modifié, l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection des forêts contre l’incendie.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements.)
Mme la présidente. Je constate que cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents.
M. Pierre-Yves Collombat. Puis-je intervenir, madame la présidente ?
Mme la présidente. J’accorde volontiers la parole à l’auteur de cette proposition de loi adoptée à l’unanimité !
M. Pierre-Yves Collombat. Je tiens à remercier M. le ministre et nos collègues de m’avoir suivi.
Ce texte permet de régler le problème de l’action des départements en matière de prévention des incendies et de traitement des crises. Il reste toutefois des améliorations à apporter. Vous l’avez souligné vous-même, monsieur le ministre, en nous proposant un rendez-vous pour le mois de janvier.
Le premier point que nous aurons à traiter, celui qui me paraît le plus important, est l’entretien de la forêt.
Au risque de me répéter, la forêt n’est pas une poudrière qu’il faut garder, c’est un dépôt de gaz qui fuit. Le paradoxe est que, si l’on ne procède pas à cet entretien, plus les dispositifs d’intervention seront efficaces, plus le risque d’incendies catastrophiques augmentera.
Le second point que je voulais évoquer et qui pourrait faire l’objet d’un nouveau texte, sauf s’il s’avérait à l’usage que nous puissions nous en passer, est le rôle des départements dans l’exploitation de la forêt et dans la mise en place d’une véritable filière bois-énergie.
Les associations des communes forestières y sont extrêmement sensibles. Elles sont encore sous le choc et se demandent si les communes et les départements, qui les aident beaucoup, pourront continuer à agir dans ce secteur que je qualifierai d’avenir.
Nous essaierons d’accrocher le wagon à ce que nous venons de voter, mais il n’est pas sûr que ce soit aussi simple.
Donc, puisque vous avez évoqué ce rendez-vous, monsieur le ministre, conservez ces sujets en mémoire et essayons d’y réfléchir. Nous espérons que nous pourrons aller plus loin, mais, dans la mesure où ce n’est pas certain que nous y réussissions, peut-être faudra-t-il faire le nécessaire.
En tout cas, merci à tous ! (Applaudissements sur les travées du RDSE.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures vingt-cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.