M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli.
M. Hugues Portelli. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je me placerai sur un terrain exclusivement juridique, puisqu’il est question d’un projet de loi constitutionnelle, qui a pour but de permettre l’introduction d’un traité dans l’ordre juridique français.
Mon propos s’articulera autour de trois axes : l’origine de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, tout d’abord, la genèse de ce projet de loi constitutionnelle, ensuite, l’état du droit constitutionnel actuel en matière de langues régionales ou minoritaires, enfin.
Premièrement, d’où vient cette charte ? Vous le savez, le Conseil de l’Europe est une machine à fabriquer des traités – c’est sa mission –, qu’il soumet à la ratification aux États membres qui le veulent. Il n’y a aucune obligation. Les pays signent ou non ces traités. Ainsi, la France en a signé quelques-uns, mais n’en a pas signé un grand nombre d’autres.
Cette charte a été élaborée en une dizaine d’années. Sa rédaction a commencé dans les années quatre-vingt, au moment où certains États unitaires d’Europe occidentale commençaient à craquer sous l’effet de poussées régionales, dont la dimension linguistique était évidemment très importante. C’était le cas de l’Espagne, qui, d’État unitaire, venait d’être transformée en État régional. C’était également le cas de la Belgique, qui venait d’engager les premières révisions constitutionnelles la transformant en État fédéral, à partir de 1973. Voilà le point de départ.
L’élaboration définitive de la charte s’achève en 1992, au lendemain de la chute du communisme dans les États d’Europe centrale, d’Europe orientale et des Balkans. Une fois la chape communiste tombée, l’Europe a assisté au retour d’États comprenant, pour un certain nombre d’entre eux, des minorités nationales et linguistiques. D’aucuns ont évoqué la Roumanie, mais il ne faut pas non plus oublier les États des Balkans ou de l’ex-Yougoslavie.
C’est ce contexte-là qui explique la charte, rien d’autre ! Ce texte n’a pas été fait pour des États unitaires, qui, comme la France, se caractérisent par une unité normative à la fois constitutionnelle, législative et même réglementaire, des États dans lesquels il n’y a pas de minorité nationale ou linguistique bénéficiant d’un statut particulier. Voilà ce qu’est exactement cette convention qui a été élaborée en 1992 et soumise à la signature de qui voulait.
Deuxièmement, qu’en est-il de la France ? Dans notre pays, les autorités de l’État ont commencé à s’intéresser à cette charte à la toute fin des années quatre-vingt-dix. Lorsque la question de la constitutionnalité de cette charte a été posée, deux tendances se sont opposées.
D’un côté se trouvaient les plus hautes autorités juridictionnelles du droit public français. Le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont ainsi souligné que la charte était contraire non seulement à la Constitution, mais même à ce que mon ami Guy Carcassonne appelait les « principes supraconstitutionnels » qui fondent l’identité constitutionnelle de la France depuis la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il y avait là une incompatibilité radicale.
D’un autre côté se trouvaient ceux qui cherchaient à ménager la chèvre et le chou au sein du Gouvernement. Ils n’étaient pas nombreux : le Premier ministre de l’époque opinait plutôt dans ce sens, tandis que son ministre de l’intérieur, Jean-Pierre Chevènement, y était bien entendu hostile. Pour en avoir été témoin, je puis attester que ce dernier avait même refusé de recevoir les plénipotentiaires du Conseil de l’Europe qui étaient venus vanter les beautés de ce document. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mon vieil ami Guy Carcassonne, avec lequel j’ai discuté et travaillé pendant longtemps, était un excellent constitutionnaliste, mais surtout un excellent tacticien du droit constitutionnel, qui, durant des années, a tout de même rédigé les saisines du Conseil constitutionnel pour le groupe socialiste de l’Assemblée nationale.
M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !
M. Hugues Portelli. Il a essayé de trouver le moyen de faire passer le chameau par le trou de l’aiguille ! (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.) Il a donc élaboré un projet de déclaration interprétative, qui a été proposé au Conseil constitutionnel en même temps que le projet de loi constitutionnelle, à la demande du Président de la République Jacques Chirac. Vous le savez, mes chers collègues, la réponse a été négative, et nous en sommes restés là.
Or, voilà peu de temps, ce texte est ressorti tel quel du placard pour enrichir nos débats, et ce dans un contexte jugé utile électoralement… (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)
La réponse du Conseil d’État, saisi pour avis sur tous ces projets de loi, en particulier lorsqu’ils sont de portée constitutionnelle, a été identique à celle de 1999. Il n’y avait d’ailleurs aucune raison qu’elle varie, puisque le texte n’a pas changé d’un iota. Voilà où nous en sommes aujourd’hui.
Troisièmement, qu’en est-il du droit français actuel ? Ce projet de loi constitutionnelle pose deux problèmes juridiques majeurs.
En premier lieu, ce texte pose un problème de droit international public. En effet, un traité ne peut être modifié par un État que sous la forme de réserves. La charte ne prévoyant rien de tel, le pouvoir exécutif a élaboré une déclaration interprétative.
Or une déclaration interprétative, dans un traité qui ne permet pas de réserve, ne peut pas être une réserve : elle reste une déclaration interprétative qui ne s’oppose à personne, à aucun État partie !
M. Jacques Mézard. Excellent !
M. Hugues Portelli. Madame la garde des sceaux, elle ne peut pas s’imposer aux États voisins de la France, qui ont accordé un statut constitutionnel à des populations et à des régions auxquelles nous ne donnons qu’un statut régional. Si la question se posait par exemple pour les Basques de part et d’autre de la frontière, pour les Flamands de part et d’autre de la frontière ou pour d’autres populations, comment réglerait-on ce problème ?
En second lieu, ce texte pose un problème de droit constitutionnel.
Tout d’abord, et il s’agit là d’un problème extrêmement important, en France, la seule autorité compétente en matière de pouvoir diplomatique des traités, donc de réserves, c’est le chef de l’État, c'est-à-dire le pouvoir exécutif. Ce n’est en aucun cas le Parlement, qui n’a pas le droit de formuler des réserves interprétatives sur un traité. Le fait de lui demander l’autorisation de le faire aboutit à transférer le pouvoir d’élaborer des déclarations interprétatives de l’exécutif au législatif. Or c’est contraire à toute la tradition parlementaire française depuis les origines de la République.
M. Hugues Portelli. Par ailleurs, que pourrait faire le juge français s’il devait être confronté à ce texte, dans le cas où il serait adopté ? Eh bien, comme la Cour de cassation il y a quatre ans avec la garde à vue, il pourrait faire ce qu’il voudrait !
Je vous rappelle en effet, madame la garde des sceaux, que le Conseil constitutionnel avait en partie abrogé la loi Perben en censurant ses dispositions sur la garde à vue, au titre du contrôle de constitutionnalité des lois. La chambre criminelle de la Cour de cassation, quant à elle, a ensuite déclaré inapplicable par toutes les juridictions de l’ordre judiciaire français le reste du texte, c'est-à-dire la partie que le Conseil constitutionnel avait pour sa part maintenue, au motif qu’il était contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.
Par conséquent, le législateur français a été obligé de modifier toute la loi, à la fois la partie que le Conseil constitutionnel avait abrogée en raison de son inconstitutionnalité et celle que la Cour de cassation avait déclarée inapplicable en la jugeant contraire à un traité.
Autrement dit, pour la Cour de cassation et pour de nombreux juges français, un traité est supérieur à la Constitution. Vouloir ériger un barrage de papier entre ce traité et la Constitution ne servira à rien, car le juge français pourra, lorsqu’il le souhaitera, imposer la charte en question, en intégralité ou en partie, notamment son préambule, à tous ceux qui voudront s’y opposer.
M. Jacques Mézard. Argumentation exemplaire !
M. Hugues Portelli. Au lieu de partir sur de fausses pistes, examinons donc toutes les dispositions qui, dans le droit constitutionnel et le droit législatif français, permettent aux Français parlant des langues régionales d’exercer librement leurs droits. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC, ainsi que sur la plupart des travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme le rappelle l’article 75-1 de la Constitution, nos langues régionales « appartiennent au patrimoine de la France ». Ce débat est l’occasion de réaffirmer notre attachement à la diversité culturelle et aux langues régionales, qui constituent une part essentielle de ce que l’on appelle communément notre patrimoine immatériel et notre culture et qui participent de leur côté exceptionnel.
Si nous rejetons ce projet de loi constitutionnelle, c’est parce que celui-ci, tout en se plaçant sur le terrain du symbole, pose de graves problèmes juridiques, ainsi que l’ont très clairement exposé notre collègue Philppe Bas et d’autres orateurs, en particulier Hugues Portelli il y a quelques instants. Au contraire, et sans mettre en péril des principes aussi fondamentaux que l’unicité du peuple français et l’indivisibilité de la République, nous voulons faire vivre les langues régionales, et cela grâce à des mesures tangibles et concrètes.
Il serait inexact de prétendre que les langues régionales sont aujourd’hui marginalisées ou méprisées, comme je l’ai entendu dire tout à l’heure. Au contraire, soyons objectifs et regardons le verre à demi-plein. Depuis plusieurs années, même si les choses restent perfectibles bien sûr, de nombreux progrès ont été réalisés en matière de diversité culturelle et linguistique.
Ainsi, la loi du 30 septembre 1986 charge les composantes du service public audiovisuel d’assurer la promotion de la langue française et des langues régionales, ainsi que de mettre en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, a autorisé plus de soixante stations de radio diffusant des émissions en langues régionales.
France Télévisions joue également un rôle essentiel dans la diffusion de programmes en langues régionales. En 2013, près de 585 heures de programmes en langues régionales ont été diffusées sur les antennes de France 3, ainsi que plus de 1 100 heures sur la chaîne France 3 Corse ViaStella. La semaine dernière, lors du conseil d’administration de France Télévisions, un projet de contrat d’objectifs et de moyens entre la région Bretagne et France 3 nous a été soumis. Il s’agit d’un projet éditorial contribuant à la reconnaissance à égalité des langues et des cultures bretonnes et à l’exercice des droits culturels des Bretons.
En matière éducative, la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a été l’occasion d’avancées décisives. Je rappelle que la loi reconnaît désormais officiellement l’enseignement bilingue, en langue française et en langue régionale. Elle permet aux enseignants de « recourir aux langues régionales, dès lors qu’ils en tirent profit pour leur enseignement », comme elle autorise les collectivités à consacrer les activités complémentaires qu’elles organisent dans les établissements scolaires à « la connaissance des langues et des cultures régionales ».
Sur le terrain, l’enseignement des langues régionales connaît une forte progression, mes chers collègues. En 2012, pas moins de 272 000 élèves apprenaient une langue régionale, mobilisant près de trois mille enseignants.
Ce bilan, dont on n’a pas toujours connaissance, notre collègue Colette Mélot, qui s’exprimera tout à l’heure à la tribune, avait eu l’occasion de le dresser dès 2011, dans un excellent rapport auquel je vous renvoie.
Cependant, il est vrai que nous pouvons avoir une plus grande ambition encore pour les langues et les cultures régionales. C’est pourquoi mon collègue Philippe Bas et moi-même avons déposé une proposition de loi qui consolide le socle déjà existant en faveur des langues régionales dans la vie quotidienne, dans l’enseignement et dans les médias.
Voilà de quoi agir concrètement, mais, de grâce, évitons la gesticulation juridique et l’inscription dans la Constitution d’un droit-créance opposable, d’ailleurs inadapté, je le souligne, à la diversité des langues régionales et à leurs situations. Vous conviendrez en effet que l’on ne peut pas mettre sur le même plan le créole, langue vivante, et le cauchois, qui n’est plus guère utilisé dans ma Normandie natale. Ce n’est pas M. Bas qui me contredira à cet égard !
M. Philippe Bas, rapporteur. Certainement pas ! (Sourires.)
Mme Catherine Morin-Desailly. Lors de l’examen prochain du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication veillera, je l’ai déjà dit, à ce que la définition des objectifs des politiques culturelles donne toute sa place aux langues et aux cultures régionales, car – cherchez l’erreur ! –, de manière incompréhensible, ces dernières étaient absentes du texte initial déposé par le Gouvernement…
Surtout, les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans la valorisation des langues et des cultures régionales ; elles sont certainement les mieux placées, vous en conviendrez, pour prendre la mesure des spécificités de chaque langue et des demandes de la population.
Elles ont en outre les moyens juridiques de mener ces politiques : je rappelle que l’article 1er de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », confie au conseil régional la compétence d’« assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales ». Certaines collectivités mènent déjà des actions dans ce domaine, avec succès, à l’instar de l’Alsace, qui, par l’intermédiaire de son office pour la langue et la culture d’Alsace, mène une politique dynamique, il faut le reconnaître, de valorisation de sa langue.
Faisons donc confiance aux collectivités ; donnons-leur les moyens d’agir, dans le respect des principes qui fondent la République.
Enfin, mes chers collègues, je ne voudrais pas que ce débat nous fasse oublier d’autres priorités : la maîtrise de la langue française, qui est loin d’être acquise pour un grand nombre de nos concitoyens, et celle des langues vivantes étrangères, lesquelles sont toujours plus nécessaires pour l’insertion professionnelle et les échanges internationaux.
Ce n’est pas, hélas, la suppression des classes bilangues et européennes voulue par le Gouvernement dans le cadre de la réforme du collège qui va améliorer la situation ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.) La linguiste que je suis y voit même un paradoxe et une contradiction avec ce qui est prétendument défendu aujourd'hui.
M. Alain Vasselle. Le Gouvernement n’est pas à une contradiction près !
Mme Catherine Morin-Desailly. Faire reculer l’illettrisme est selon moi aujourd'hui la priorité des priorités. Faute de maîtriser la langue française, quelque 2,5 millions de nos concitoyens ne sont pas en mesure de faire face aux exigences de la vie quotidienne et de participer à la vie publique.
Enfin, j’évoquerai un autre enjeu de taille, mes chers collègues : la pérennité de la francophonie. Dans un monde toujours plus globalisé, le français est lui-même, si nous n’y prenons garde, en passe de devenir une langue régionale. Dans son Discours sur l’universalité de la langue française, Rivarol écrivait : « Tout ce qui n’est pas clair n’est pas français ».
En votant la motion tendant à opposer la question préalable, exprimons donc clairement, mes chers collègues, notre attachement à la fois à la langue française et aux langues de France – ce n’est pas contradictoire –, et surtout notre refus de leur instrumentalisation. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je suis très heureux de prendre la parole devant vous à l’occasion de l’examen du projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, au nom des 2 millions de créolophones que compte la République et des peuples autochtones dont la langue était celle de leur territoire avant l’arrivée des Européens. Je pense en particulier aux Kanaks de Nouvelle-Calédonie et aux Amérindiens de la Guyane.
À la veille de la journée internationale de la langue et de la culture créoles, je suis heureux en effet que nous examinions ici ce texte qui inscrit l’Europe et la République dans leur réalité territoriale. Souvent, les citoyens considèrent, et parfois à juste titre, que les institutions politiques sont des objets lointains, distants de leur vie quotidienne. Il en est ainsi de la France et plus encore de l’Europe.
En refusant toute conception jacobine, nous devons développer la capacité de nos institutions à prendre en compte l’histoire, la démographie, l’économie, la sociologie, la culture, les traditions et les croyances qui caractérisent chaque espace de vie.
Ce texte illustre parfaitement la vocation de la Haute Assemblée : être le lieu qui représente les territoires de la République dans toute leur diversité. Il correspond en effet à l’âme de cette maison, à son esprit d’ouverture et de tolérance, qui permet de construire la loi commune sans dilution des identités régionales. À cet égard, je suis extrêmement déçu, monsieur le rapporteur, par le rapport d’une grande hostilité à ce texte que vous avez produit.
M. Philippe Bas, rapporteur. Vous m’en voyez désolé !
M. Serge Larcher. Je suis heureux d’intervenir sur ce texte en tant que sénateur de la République et en tant qu’élu de la Martinique, dépositaire et défenseur de deux langues natales : le français et le créole.
Je suis heureux également de défendre ce texte, car il est immanent au message de tolérance et d’humanisme que la France a historiquement porté et doit continuer de défendre.
Ce texte est une façon de reconnaître que l’universel et le particulier ne sont pas exclusifs l’un de l’autre. Il est une manière de dire que l’égalité n’est pas l’uniformité. Il est une façon d’affirmer que le combat pour la reconnaissance des spécificités n’est en aucune façon exclusif de l’ouverture à l’autre. Se battre pour défendre son identité, ce n’est pas rejeter l’autre, c’est au contraire le reconnaître dans la richesse de son altérité.
La France doit donc s’honorer d’avoir signé cette charte en 1999 et elle doit désormais avancer sur la voie de sa ratification. C’est une question de principe.
La France est une République décentralisée. Elle reconnaît en son sein des territoires et des peuples.
M. Philippe Bas, rapporteur. Des territoires, oui. Des peuples, non !
M. Serge Larcher. Nous en discuterons plus tard si vous le souhaitez, monsieur le rapporteur !
La France doit assumer sa dimension territorialisée en respectant et en promouvant les langues qui sont pratiquées et plus encore en étant active dans leur préservation et leur transmission.
Cette charte s’inscrit également dans le droit fil de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui comporte un engagement à respecter la diversité linguistique. Dès lors, comment imaginer que nous pourrions être signataires de la Charte des droits fondamentaux tout en renonçant à ratifier celle des langues régionales ? Alors que 25 pays ont déjà ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, serons-nous les mauvais élèves, campant sur nos positions, vivant dans le mythe d’une langue unique qui fonderait en tant que telle l’unité de la République ?
La ratification ne portera que sur trente-neuf engagements, qui sont déjà appliqués, et elle sera accompagnée, dans la Constitution, d’une déclaration interprétative : cela me semble bien suffisant pour que nous l’adoptions.
J’entends que la déclaration interprétative serait irrecevable par nos partenaires européens. Mais dans ce cas, comment l’Allemagne a-t-elle pu en introduire deux, le 16 septembre 1998 et le 17 mars 2003, précisant que les mesures énumérées par la charte doivent être compatibles avec le droit des Länder ?
Le Conseil constitutionnel a d’ores et déjà déclaré conformes à la Constitution les trente-neuf engagements pris par la France. La déclaration interprétative résout le problème de constitutionnalité du préambule et de la deuxième partie de la charte.
En réalité, le combat contre cette ratification est non pas un combat de juristes, mais un combat d’arrière-garde. Il est le combat de ceux qui considèrent la langue française comme une citadelle assiégée et qui sont incapables de la voir comme une langue vivante évoluant au fil des contacts des civilisations. Chers collègues, restez donc dans cette position de repli et de frilosité si vous le souhaitez : pour ma part, je voterai résolument en faveur de cette ratification !
Monsieur le rapporteur, vous avez terminé vos propos en citant de façon malheureuse une formule créole : le créole est une langue riche, subtile ; il faut bien la maîtriser pour l’employer. (Sourires.)
Je ne veux pas vous faire la leçon ce soir,…
M. Philippe Bas, rapporteur. Je suis prêt à en prendre, cher collègue.
M. Serge Larcher. … mais, en l’occurrence, vous êtes tombé à côté. Je suis prêt à discuter avec vous, sur ce point et sur quelques autres. (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
M. le président. La parole est à M. René Danesi.
M. René Danesi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à partir de 1945, l’État français a mis en cause la spécificité linguistique de l’Alsace. L’alsacien et l’allemand, qui est son expression écrite, étaient interdits à l’école primaire. Pour beaucoup d’Alsaciens, la langue maternelle avait pris une connotation négative. Leur loyalisme envers la France retrouvée s’est accompagné du renoncement à la langue maternelle. Il était chic de parler français.
Ce n’est qu’à la fin des années soixante que les Alsaciens firent le constat que beaucoup d’entre eux s’exprimaient mal en alsacien, mal en français et mal en allemand. On assista alors à la lente prise de conscience que l’alsacien est un élément identitaire et un atout pour bien maîtriser l’allemand.
Dans les années soixante-dix, les deux conseils généraux, puis le conseil régional, ont commencé à multiplier les initiatives et les soutiens à la langue et à la culture régionales dans tous les domaines : éducatifs, sociaux et économiques.
Les trois assemblées rhénanes ont accentué leur collaboration avec l’éducation nationale, par la signature de conventions pour la multiplication de sites scolaires bilingues. À l’éducation et à la culture s’est ajouté au fil des années un impératif économique : l’Alsace compte aujourd’hui quelque 63 000 frontaliers qui travaillent en Allemagne et en Suisse alémanique.
C’est ainsi que, en juin dernier, le préfet a signé avec les présidents de la région et des deux départements rhénans une convention-cadre portant sur la politique régionale linguistique 2015-2030, ainsi qu’une convention opérationnelle pour 2015-2018. Chaque collectivité signataire apporte à l’éducation nationale un fonds de concours annuel d’un million d’euros pour ses actions pédagogiques spécifiques à l’enseignement de la langue régionale.
Où en sommes-nous maintenant en ce qui concerne la langue et la culture régionales ?
M. Roland Courteau. C’est une bonne question !
M. René Danesi. Nous disposons en Alsace-Moselle d’un grand nombre d’associations très actives dans les domaines de la langue, de la culture et de l’identité régionales. En tant qu’elles l’estiment nécessaire, elles descendent assez volontiers dans la rue et fréquentent les réunions électorales pour faire connaître leurs revendications.
Ainsi, quelque 43 % de la population se déclarent dialectophones et 33 % affirment comprendre et parler un peu l’alsacien. Pour 91 % des habitants, parler l’alsacien n’est plus perçu comme ringard. On revient de loin ! Une autre satisfaction est le constat que l’école primaire, dont l’alsacien et l’allemand étaient exclus dans ma jeunesse, est devenue l’école la plus bilingue de France, puisque 17 % des écoliers suivent un cursus paritaire français allemand.
Compte tenu de ce que je viens de décrire, beaucoup d’Alsaciens, dont moi-même, suivent avec attention le lent cheminement de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires depuis son élaboration en 1992.
À vrai dire, les militants de l’identité alsacienne vont de déception en déception : déception quand le gouvernement Jospin n’a accepté que 39 engagements concrets sur les 98 recensés par le traité ; déception au vu de la déclaration interprétative du 7 mai 1999 accompagnant la signature du traité par ce même gouvernement ; déception au vu de la décision du Conseil constitutionnel du 15 juin 1999 imposant une révision de la Constitution préalablement à la ratification de la charte ; déception devant le long silence sur cette charte qui s’est ensuivi.
Puis, en 2015, l’espoir renaît avec l’annonce d’un projet de loi constitutionnelle qui permettra à la France de ratifier enfin ce traité après vingt-cinq autres pays. Certaines associations militantes sortent immédiatement l’encensoir et préparent les tracts pour la campagne des élections régionales. D’autres, devenues méfiantes, font appel aux juristes, lesquels découvrent le pot aux roses, si je puis ainsi m’exprimer.
Premier constat : on peut très bien appliquer les 39 engagements retenus en 1999 sans modifier la Constitution.
M. André Reichardt. Tout à fait !
M. René Danesi. C’est ainsi que, en Alsace, nous avons pris en 2014 une initiative originale : une « charte régionalisée », rédigée par l’association Culture et bilinguisme d’Alsace-Moselle, est proposée à toutes les collectivités locales. Elle reprend la Charte européenne, mais en supprimant tout ce qui concerne l’État. Les collectivités locales sont invitées à choisir 35 des engagements énumérés. Le conseil régional, les deux départements, ainsi que de nombreuses communes, ont d’ores et déjà adhéré à cette charte régionalisée.
J’en viens au deuxième constat. En ce qui concerne les langues régionales proprement dites, la révision de la Constitution qui est proposée est dépourvue de toute portée juridique et pratique, à tel point que le Comité fédéral pour la langue et la culture régionales en Alsace et en Moselle propose aux parlementaires d’amender le texte gouvernemental en ajoutant la phrase suivante : « La République encourage l’usage des langues régionales de France et ne s’oppose pas à leur utilisation à titre complémentaire par les services publics. »
Le troisième constat est aussi le plus grave : ce projet de loi prévoit d’inscrire dans la Constitution la déclaration interprétative de 1999. Selon l’éminent juriste, ancien président du tribunal administratif, qui préside l’association Culture et bilinguisme, René Schickele Gesellschaft, le résultat « risque tout simplement d’être catastrophique. En effet, cette déclaration interprétative comporte un ensemble de réserves et de restrictions quant aux mesures de soutien aux langues régionales. En les ancrant dans la Constitution, elles feront obstacle à ce que les langues régionales puissent accéder à un véritable statut protecteur ».
Je fais mienne cette analyse juridique et, par conséquent, je voterai contre un projet de loi qui prend pour des naïfs les régionalistes authentiques, dont je suis.