M. le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne.
Mme Chantal Deseyne. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez rappelé les objectifs de la loi du 5 juillet 2000. Mais quand une procédure est engagée, vous le savez bien, comme les élus – et les gens du voyage aussi ! –, un délai d’une dizaine ou d’une quinzaine de jours court durant lequel les gens du voyage ne sont pas inquiétés et occupent de façon tout à fait irrégulière des terrains publics et privés.
Vous avez également rappelé les droits et devoirs des gens du voyage et des collectivités. En l’espèce, il me semble que les premiers ont plus de droits que de devoirs.
M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, les gens du voyage se sédentarisent souvent dans les aires d’accueil qui leur sont réservées, ce qui pose un véritable problème aux collectivités, qui manquent alors de places.
effectifs de police à hendaye
M. le président. La parole est à M. Georges Labazée, auteur de la question n° 1253, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Georges Labazée. Ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, porte sur la situation du commissariat de Saint-Jean-de-Luz et, plus particulièrement, sur celle du poste d’Hendaye.
Lors de sa visite récente sur place, M. le ministre de l’intérieur a pu apprécier la qualité du travail effectué, le dévouement des personnels et la bonne coopération avec les polices espagnoles.
Hendaye est une ville frontière comptant plus de 17 200 habitants dans une agglomération transfrontalière de plus de 100 000 habitants. Le commissariat de la ville a été supprimé en 2011 pour être transformé en poste de police rattaché au commissariat de Saint-Jean-de-Luz, une commune distante de quinze kilomètres.
La police aux frontières, qui est présente sur la commune, assure les contrôles frontaliers et intervient pour ce qui concerne les problèmes afférents à la frontière, mais aucunement en matière de sécurité publique. La brigade anticriminalité autrefois présente sur le secteur de la police de Saint-Jean-de-Luz a été depuis lors rattachée à Bayonne.
Le poste de police connaît une pénurie récurrente de personnel pour assurer la sécurité des citoyens hendayais, mais aussi des personnes de passage dans une agglomération transfrontalière, qu’il s’agisse non seulement des fortes migrations quotidiennes, mais aussi des populations étrangères en transit vers les pays de l’Union européenne. À titre d’exemple, il n’y a certains jours que deux agents « circulants » dans toute la zone côtière couverte par le commissariat.
C’est en termes de police de proximité, de service à la population, de prévention et de lutte contre la petite délinquance, et donc de présence sur le terrain, que se pose la problématique de la sécurité des personnes et des biens sur la commune d’Hendaye.
Comment peut-on accepter que, dans une ville frontalière de 17 200 habitants, la police ne soit pas en capacité, la nuit, de traiter un dépôt de plainte ou une demande d’accès à une pharmacie de nuit, sous prétexte qu’il n’y a pas d’officier de police judiciaire disponible ou que celui-ci est hors du secteur d’Hendaye ?
Dans une zone stratégique comme celle de la frontière franco-espagnole, M. le ministre de l’intérieur compte-t-il renforcer les effectifs de police pour assurer la sécurité des habitants et conforter ainsi la présence de la République sur ce territoire ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Monsieur Labazée, l’importance que le Gouvernement attache aux enjeux de sécurité, notamment à la question des moyens que vous soulevez à juste titre, se traduit par la création de 500 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes chaque année depuis le début de la mandature. Par comparaison, il faut savoir que 13 700 postes ont été supprimés au cours de la mandature précédente.
D’autant qu’à ces nouveaux postes s’ajoutent les renforts exceptionnels liés au renforcement de la lutte contre le terrorisme et de la lutte contre l’immigration irrégulière. Au total, plus de 1 000 emplois seront créés en 2016 rien que dans la police nationale.
Le département des Pyrénées-Atlantiques, en raison de sa situation frontalière, fait face à des enjeux spécifiques. La police nationale y est totalement engagée et peut compter sur la collaboration de nos partenaires espagnols.
À Hendaye, les agents du commissariat subdivisionnaire assurent une présence policière active et visible sur la voie publique vingt-quatre heures sur vingt-quatre, une présence particulièrement nécessaire pour répondre aux défis de la délinquance transfrontalière.
Cette circonscription de police, dont le ressort comprend six villes, notamment Hendaye, ayant connu une légère baisse de ses effectifs, soyez certain, monsieur le sénateur, qu’elle fera l’objet de toute l’attention des services du ministère de l’intérieur.
Je dois néanmoins souligner que le nombre de gradés et de gardiens de la paix, qui représentent l’essentiel des policiers présents sur la voie publique, est, dans cette circonscription, quasiment conforme à l’effectif de référence : soixante et un au lieu de soixante-deux.
S’agissant des effectifs de la direction départementale de la police aux frontières, la DDPAF, ils ont augmenté au cours des dernières années, passant de 199 agents à la fin de 2012 à 210 agents au 1er septembre dernier.
Les effectifs de la police aux frontières ont également été renforcés à Hendaye, puisqu’ils sont passés de 164 à 174 agents au cours de la même période.
Les fonctionnaires de la police aux frontières assurent une présence constante sur la voie publique dans le cadre de leurs missions de lutte contre l’immigration clandestine ; à ce titre, ils exercent également des missions de police générale. À Hendaye, ils sont en outre chargés de l’accueil du public au commissariat subdivisionnaire, avec les policiers de la sécurité publique de jour et à titre exclusif de nuit.
L’action dans la zone frontalière repose aussi sur le centre de coopération policière et douanière d’Hendaye, composé de soixante-huit agents français et espagnols représentant les différentes forces de sécurité des deux pays, qui travaillent en parfaite coopération. Cette structure facilite tant la lutte contre l’immigration clandestine, notamment en matière de réadmissions, que la lutte contre la criminalité, en particulier par le recours à des mandats d’arrêt européens.
Soyez assuré, monsieur le sénateur, de l’entière mobilisation de forces de police et de la détermination de l’État à poursuivre et à intensifier son engagement. En particulier, la question des effectifs de police fera l’objet de la plus grande attention, s’agissant notamment du commissariat dont vous vous préoccupez.
M. le président. La parole est à M. Georges Labazée.
M. Georges Labazée. Je tiens à préciser que le maire d’Hendaye, à la suite de la visite du ministre de l’intérieur dans sa commune, a déposé un dossier en bonne et due forme, qui est remonté par la voie hiérarchique. J’espère que sa démarche et ma question convergeront de manière fructueuse !
modification du bénéficiaire de l'aide au logement temporaire
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 1189, adressée à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la modification du bénéficiaire de l’aide au logement temporaire, l’ALT.
Le décret du 30 décembre 2014 relatif à l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage a réformé les modalités de calcul et d’attribution de l’ALT. Ce décret, précisé par l’instruction ministérielle du 4 février dernier relative à la réforme de l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage, instaure un nouveau type de conventionnement avec la société gestionnaire du site ; la compétence en la matière a été transférée aux établissements publics de coopération intercommunale le 1er janvier dernier.
Au sein de la métropole Nice Côte d’Azur, la Ville de Nice a confié la gestion de son aire d’accueil à un prestataire privé, à qui l’ALT sera dorénavant versée. Un décret à paraître devrait préciser les modalités d’application du nouveau dispositif, et ainsi dissiper le flou juridique entourant la définition du gestionnaire de l’équipement, bénéficiaire de l’ALT : s’agit-il de la collectivité territoriale ou du prestataire ?
Or les modalités envisagées risquent de créer des difficultés pour les collectivités territoriales dans leurs relations contractuelles avec les prestataires. En effet, le projet de décret prévoit qu’un tiers de l’aide sera modulé en fonction de l’occupation des aires d’accueil, et que « le signataire de la convention est le gestionnaire opérationnel direct de l’aire, soit la collectivité en cas de régie directe, soit l’opérateur en cas de gestion déléguée, soit l’opérateur en cas de gestion confiée dans le cadre d’un marché public ».
L’ALT est pourtant, depuis l’origine, une subvention mensuelle de fonctionnement versée à la collectivité territoriale exerçant la compétence d’accueil des gens du voyage.
Quant à la modulation du tiers de l’aide selon le taux d’occupation, elle aura pour conséquence systématique une perte de recettes pour la collectivité territoriale, alors que les frais supportés par celle-ci sont fixes.
Par ailleurs, la signature directe de la convention d’aide à la gestion entre l’État et le prestataire gestionnaire du site, qui implique le versement des aides au profit de ce dernier, n’est pas compatible avec les marchés publics en cours. Or, au moment de la conclusion de ces marchés, les nouvelles dispositions n’étaient évidemment pas connues. D’un point de vue juridique, il est difficilement admissible que le prestataire privé encaisse sans contrepartie une recette non prévue dans le marché.
Monsieur le secrétaire d’État, compte tenu de ces nombreuses difficultés d’application, le Gouvernement entend-il modifier le dispositif pour que la convention continue, comme les années précédentes, d’être conclue entre l’État et la collectivité territoriale en cas de gestion déléguée par le biais d’un marché public ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Madame Estrosi Sassone, le décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage, pris en application de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, a, comme vous l’avez expliqué, réformé les modalités de calcul et d’attribution de l’aide au logement temporaire.
Cette réforme, explicitement recommandée par la Cour des comptes dans son rapport de 2012 sur l’accueil et l’accompagnement des gens du voyage, a notamment consisté à introduire une modulation de l’aide en fonction de l’occupation effective des aires. Cette mesure met fin à un système dans lequel l’aide, forfaitaire, était versée indifféremment aux gestionnaires d’aires peu occupées et aux gestionnaires d’aires entièrement occupées, sans que soient nullement pris en compte les coûts induits par l’occupation.
Elle renforcera l’incitation financière des gestionnaires à développer l’attractivité et l’efficience des aires.
Le versement de l’aide financière au gestionnaire direct de l’aire n’est pas une mesure nouvelle. L’instruction n° DGCS/SD5A/2015/33 du 4 février dernier relative à la réforme de l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage se borne à rappeler le dispositif légal préexistant, inspiré de la quatorzième recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport de 2012 : « Verser l’aide à la gestion directement au gestionnaire de l’aire conformément à la réglementation. »
La Cour des comptes a souligné que la pratique observée consistant à verser systématiquement l’aide à la collectivité territoriale ne permettait pas « d’assurer une réelle transparence des recettes des gestionnaires d’accueil, la subvention de fonctionnement de l’État n’étant pas identifiable ».
S’agissant de la modulation du tiers de l’aide selon le taux d’occupation, qui induit une baisse de recettes pour des collectivités territoriales dont les frais sont fixes, je vous signale que le Gouvernement, pleinement conscient du problème et de l’effort déjà entrepris par les collectivités territoriales sur ce sujet sensible, un effort qui reste à consolider, a veillé à préserver le caractère forfaitaire d’une part prépondérante de l’aide – les deux tiers –, pour garantir aux collectivités une couverture suffisante des charges fixes qui leur incombent.
La modulation du tiers de l’aide selon l’occupation des aires assurera une meilleure équité par la prise en compte des dépenses directement liées à l’occupation.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Je ne puis que déplorer, monsieur le secrétaire d’État, que l’on complexifie le dispositif, d’autant plus que les communes ont réalisé des efforts pour se mettre en conformité avec la loi en créant des aires d’accueil des gens du voyage.
Dans la mesure où ces aires d’accueil, particulièrement celle de la métropole Nice Côte d’Azur, fonctionnent bien, il serait regrettable que des communes ayant consenti des efforts pour prendre à bras le corps un sujet dont vous avez souligné qu’il est sensible soient pénalisées par la réduction de l’ALT consécutive à la modulation. La gestion de ces aires entraînant des frais importants, les communes doivent avoir l’assurance, en contrepartie de leurs efforts, qu’elles n’en seront pas de leur poche !
fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales et territoires ruraux de montagne
M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, auteur de la question n° 1210, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics.
Mme Patricia Morhet-Richaud. Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, ou FPIC, mis en place en 2012 est un mécanisme de péréquation horizontale consistant à prélever une partie des ressources des intercommunalités et des communes pour les reverser à celles d’entre elles qui sont dites moins favorisées.
Les montants prélevés augmentent depuis trois ans, et même ont explosé cette année, tandis que les dotations de l’État, qui représentent 30 % des ressources des collectivités territoriales, diminuent sans répondre à la logique de compensation pour laquelle elles ont été conçues.
Cette situation, très préjudiciable aux collectivités territoriales, est particulièrement pénalisante pour les communes et les intercommunalités des zones de montagne, qui subissent une double peine.
Ainsi, mon département, les Hautes-Alpes, contribue au FPIC à hauteur de 2,4 millions d’euros et ne perçoit que 1,2 million d’euros au titre de la redistribution. De fait, alors que les dotations de péréquation visent à réduire les inégalités de ressources entre collectivités territoriales, le FPIC aggrave les difficultés financières des collectivités territoriales de montagne, les privant de toute capacité d’investissement.
Il faut dire que le principal critère déterminant les montants prélevés repose sur le potentiel financier par habitant. Or celui des Haut-Alpins est supérieur au potentiel national moyen en raison de la valeur du foncier bâti en zone touristique de montagne.
Mon département de montagne est une deuxième fois pénalisé par les critères d’attribution, qui reposent sur le revenu fiscal par habitant et l’effort fiscal, puisque le revenu fiscal par habitant y est supérieur à la moyenne nationale.
Par ailleurs, la pondération de la population défavorise les petites intercommunalités, pourtant caractéristiques des territoires ruraux de montagne.
Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, je demande au Gouvernement que le mécanisme du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales soit révisé à l’échelle du territoire, afin d’intégrer dans les règles de calcul la spécificité des zones de montagne.
Je demande également que l’on étudie la possibilité de rapporter le potentiel fiscal des intercommunalités de montagne non pas seulement à leur population, mais aussi à leur surface.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Madame Morhet-Richaud, vous souhaitez que les spécificités des zones de montagne soient prises en compte dans les modalités de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Vous contestez en particulier la pertinence de la mesure de la richesse des ensembles intercommunaux fondée sur le potentiel financier agrégé.
Cette donnée, utilisée à la fois pour définir les ensembles intercommunaux concernés par le prélèvement opéré au titre du FPIC et pour calculer le montant de ce prélèvement, prend en compte la quasi-totalité des ressources stables et pérennes que les collectivités peuvent percevoir sur leur territoire ; en agrégeant à l’échelon intercommunal la richesse de l’EPCI et de ses communes membres, elle permet de neutraliser les choix fiscaux des ensembles intercommunaux, et ainsi de comparer des EPCI de catégories différentes.
Le calcul du prélèvement opéré au titre du FPIC est donc fondé sur une mesure objective de la richesse des ensembles intercommunaux et des communes isolées.
Vous considérez que le FPIC est globalement défavorable aux zones de montagne. Cette impression n’est pas confirmée par l’analyse de la répartition réalisée cette année : globalement, le solde des 538 ensembles intercommunaux considérés comme situés en zone de montagne, c’est-à-dire dont un quart au moins des communes sont classées en zone de montagne, est équilibré, puisque ces ensembles ont contribué au FPIC à hauteur de 103 millions d’euros et bénéficié de 98 millions d’euros de reversements.
Au sein de ces ensembles intercommunaux situés en zone de montagne, les communes également classées en zone de revitalisation rurale sont bénéficiaires de 3,8 millions d’euros net au titre du FPIC en 2015.
Le prélèvement moyen par habitant des ensembles intercommunaux en zone de montagne, qui s’élève à 16,05 euros, est inférieur au prélèvement moyen au niveau national, qui est de 20,98 euros par habitant.
Le reversement moyen par habitant des ensembles intercommunaux en zone de montagne, qui est de 22,63 euros, est quasi équivalent à celui du reversement moyen national, à savoir 22,66 euros par habitant.
Enfin, je vous rappelle que le FPIC est un dispositif transversal de péréquation des ressources fiscales et qu’il n’a pas vocation, à ce titre, à prendre en compte des charges spécifiques.
En revanche, les communes de montagne qui accueillent des stations de sports d’hiver – même si cela ne concerne que certaines communes, elles sont tout de même nombreuses – bénéficient de recettes fiscales spécifiques, comme la taxe sur les remontées mécaniques, qui leur permettent de faire face à ces charges.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.
Mme Patricia Morhet-Richaud. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces éléments de réponse. Néanmoins, ils ne traitent pas forcément des besoins de mon territoire rural de montagne.
En effet, nous n’avons pas tout à fait les mêmes chiffres : si l’on se réfère à ceux qui ont été rendus publics par la DGCL, la Direction générale des collectivités locales, pour le département des Hautes-Alpes, un certain nombre de communes auront à prélever un impôt supplémentaire pour pouvoir s’acquitter à la fois du prélèvement du FPIC et d’une dotation globale de fonctionnement « négative », sans que cet argent profite au territoire, ce que je déplore.
diminution des crédits relatifs aux enseignements artistiques
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Luche, auteur de la question n° 1222, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.
M. Jean-Claude Luche. Monsieur le secrétaire d’État, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit une aide de l’État aux conservatoires en augmentation de 8 millions d’euros par rapport à 2015. Il s’agit certes d’une progression, mais cela n’est pas suffisant !
Je me réjouis toutefois que le Gouvernement ait entendu les appels des parlementaires sur les difficultés rencontrées par les conservatoires alors que, dans le même temps, les dotations versées aux collectivités territoriales baissaient.
Pour ma part, j’avais alerté sur un désengagement de l’État dans ce domaine lors de la disparition du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la loi de finances pour 2015.
Néanmoins, des questions subsistent, auxquelles les conservatoires attendent des réponses précises et rapides.
Comment ces nouveaux crédits seront-ils ventilés entre les conservatoires par les directions régionales des affaires culturelles, les DRAC ? Cette répartition se fera dans un contexte nouveau, celui des nouvelles régions issues des fusions. Les crédits accordés à chaque nouvelle DRAC correspondront-ils à la simple addition des crédits précédemment accordés aux anciennes DRAC qui la composent ?
Cela veut aussi dire davantage de conservatoires pour une même DRAC. Or les critères d’intervention de l’État sont, aujourd’hui, en cours de discussion. Pouvez-vous nous dire quand ils seront précisés ? Les conservatoires préparent actuellement leurs budgets et ont besoin de visibilité.
Il s’agit notamment de savoir si l’accent sera mis sur des critères de fonctionnement, comme le nombre d’élèves, ou sur des critères d’action en fonction des projets et des objectifs de chaque conservatoire. À effectif égal, par exemple, le niveau de financement atteindra-t-il celui de 2014 ? Des critères plus qualitatifs seront-ils pris en compte ? Je pense, par exemple, au critère de la présence sur le territoire : ainsi, le conservatoire départemental de l’Aveyron – mon département – dispose d’antennes locales qui facilitent l’accès de chacun aux enseignements artistiques, essentiels pour le dynamisme des zones rurales.
Certains directeurs de conservatoire s’inquiètent également du renouvellement de leur label. En effet, il est prévu que les crédits soient accordés uniquement aux conservatoires agréés, c’est-à-dire aux conservatoires à rayonnement départemental comme le mien, ou aux conservatoires à rayonnement régional.
Cependant, pour les conservatoires qui doivent renouveler leur label cette année, la question est de savoir si la réponse du ministère arrivera assez tôt pour qu’ils soient éligibles aux subventions qui y sont conditionnées.
Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous dire quand le ministère de la culture instruira les dossiers de ces conservatoires ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, je vous remercie de me donner l’occasion de réaffirmer ici la priorité donnée à la culture par le Gouvernement dans un contexte de forte contrainte budgétaire.
Le Gouvernement est, comme vous l’êtes, particulièrement attaché à offrir à nos concitoyens un égal accès à la culture. À cet égard, je vous remercie, monsieur le sénateur, d’avoir rappelé combien les réseaux culturels de proximité – notamment les conservatoires, sur lesquels vous avez insisté – sont primordiaux pour mener à bien cette politique.
C’est la raison pour laquelle Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication, a souhaité ouvrir une nouvelle page en menant une politique plus lisible, en direction de tous les jeunes et de toutes les pratiques artistiques, et pour laquelle l’État assume pleinement son rôle aux côtés des conservatoires et des collectivités territoriales.
L’objectif est de réaffirmer une nouvelle politique nationale en faveur des conservatoires s’ordonnant autour d’axes simples et clairs.
Le premier axe consiste à réengager financièrement l’État dans le fonctionnement des conservatoires en leur consacrant de nouveaux moyens budgétaires : ainsi, dès 2016, plus de 8 millions d’euros supplémentaires leur seront dédiés, qui s’ajouteront aux moyens existants, pour un montant global de près de 15 millions d’euros en faveur de l’ensemble des conservatoires classés et de leurs usagers.
Le deuxième axe, ensuite, vise à réaffirmer le rôle de l’État en matière d’expertise et d’orientation pédagogiques. Pour ce faire, Mme la ministre de la culture et de la communication a souhaité que des « schémas nationaux d’orientation pédagogique » soient inscrits dans le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qui vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Ces schémas traduiront les attentes de l’État en matière d’innovation pédagogique, de pratiques collectives, de méthodes d’apprentissage pour attirer des jeunes toujours plus nombreux, ainsi qu’en matière de diversification de l’offre artistique.
J’en viens, enfin, au troisième axe : reprendre le dialogue avec les collectivités territoriales, qui, comme vous le soulignez à juste titre, monsieur le sénateur, ont la responsabilité première des établissements d’enseignement spécialisé.
Le chantier de la révision des critères d’intervention de l’État en faveur des conservatoires et, parallèlement, de leur classement sera ainsi mené en concertation avec les collectivités territoriales dans le cadre d’un groupe de travail sur les conservatoires au sein du conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel, ou CCTDC.
Ce groupe s’est également vu confier un travail de consultation au terme duquel il rendra des conclusions et formulera des propositions.
En effet, le rétablissement d’une aide de l’État aux conservatoires classés dès 2016 constitue une opportunité pour redéfinir les priorités de l’enseignement artistique public spécialisé et, partant, pour une refonte des procédures de classement.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, au travers d’un dialogue régulier et constructif avec les collectivités locales, le Gouvernement souhaite mobiliser pleinement les conservatoires afin qu’ils participent activement à la politique d’éducation artistique et culturelle et, plus largement, à la démocratisation culturelle.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Luche.
M. Jean-Claude Luche. Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse ne me satisfait pas entièrement.
Certes, je partage le fondement même de votre analyse : la culture est, comme vous l’avez rappelé, un outil de développement local. Néanmoins, le développement du secteur culturel, des activités artistiques et de la musique en province ne se résume pas à un soutien très important de la région parisienne.
Nous demandons une véritable péréquation – je suis président d’un conseil départemental – et une solidarité nationale, tant en ce qui concerne les conservatoires que les autres aspects liés au développement culturel. Nous en avons vraiment besoin !