M. Alain Milon, corapporteur. Cet amendement tend à procéder à différentes coordinations.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Commeinhes, Mmes Deromedi et Hummel, M. Houel, Mme Mélot et M. Charon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma régional de santé résulte d’une évaluation des besoins de santé de la population et de leur évolution compte tenu des données démographiques et épidémiologiques et des progrès techniques et médicaux. Il est réalisé après une analyse, quantitative et qualitative, de l’offre de santé existante. Ce projet est publié sur le site internet de l’agence régionale de santé.
La parole est à M. François Commeinhes.
M. François Commeinhes. Le projet régional de santé a pour objet de tendre vers l’adéquation des activités de soins aux besoins de la population. L’exposé des motifs du projet de loi le rappelle en faisant état des défis majeurs que constituent le vieillissement et les maladies chroniques, auxquels notre système de santé doit apporter une réponse.
Dès lors, pour que le projet régional de santé établisse les objectifs opérationnels de l’évolution de l’offre de soins, il convient de procéder, préalablement à la détermination de ceux-ci, à une évaluation des besoins de santé et à une analyse de l’offre de soins à l’échelle territoriale.
Dans un souci de transparence et en cohérence avec les articles 12 et 27, ce projet devra être publié sur le site internet de l’ARS.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, corapporteur. Mon cher collègue, le premier point de votre amendement est déjà satisfait par la rédaction de l’article 38.
D’abord, l’alinéa 10 prévoit que le schéma régional de santé est établi sur la base d’une évaluation des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Ensuite, les alinéas 24 à 26 précisent la délimitation, par le directeur de l’agence régionale de santé, des différentes zones définies en fonction de l’offre de soins.
Enfin, l’alinéa 50 prévoit l’adoption d’un diagnostic territorial partagé.
En revanche, la publication du schéma régional de santé n’est pas explicitement prévue par l’article 38. Il est cependant possible que cette publication soit organisée par voie réglementaire. Mme la ministre nous éclairera peut-être sur ce point.
Votre amendement étant, pour une large part, satisfait, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Je précise que la publication se fait déjà sur le site des ARS.
M. le président. Monsieur Commeinhes, l'amendement n° 62 rectifié est-il maintenu ?
M. François Commeinhes. Compte tenu des précisions qui m’ont été apportées, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 62 rectifié est retiré.
L'amendement n° 226 rectifié quater, présenté par MM. Camani, Courteau, Berson, Cornano et Anziani, Mmes Cartron, Yonnet, D. Michel et Conway-Mouret, MM. Poher, Montaugé, Lalande et J.C. Leroy, Mmes Schillinger et Bonnefoy, MM. Raoul, Mohamed Soilihi, Cazeau et Daudigny, Mmes Blondin et Bataille, MM. Labazée et Karam et Mmes Riocreux et Monier, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Rétablir le 5° dans la rédaction suivante :
« 5° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé visant à limiter d’éventuelles contaminations à des maladies vectorielles.
La parole est à M. Georges Labazée.
M. Georges Labazée. Cet amendement vise à rétablir la version de l’Assemblée nationale concernant la création d’un volet spécifique au schéma régional de santé consacré aux actions de prévention de l’ensemble des maladies vectorielles.
Ces zoonoses sont des maladies ou infections transmises par des insectes, tels que les tiques et les moustiques. Le réchauffement climatique, la recrudescence de nouvelles espèces et la diminution des prédateurs naturels de ces insectes amplifient le risque de contamination.
Ainsi, les maladies vectorielles ont connu une nette progression en Europe du Nord, notamment en France, avec plus de 30 000 nouveaux cas dépistés chaque année pour la seule maladie de Lyme, selon les chiffres de l’Institut de veille sanitaire. En l’absence de vaccin, la prévention demeure essentielle pour enrayer la borréliose de Lyme.
De la même façon, le chikungunya, la dengue ou le virus Zika représentent aujourd’hui des risques devenus durables sur le territoire métropolitain en raison du développement exponentiel des populations de moustiques tigres sur le pourtour méditerranéen, mais également dans la région Aquitaine.
En effet, certains départements du Sud-Ouest – la Gironde, le Lot-et-Garonne, les Landes et les Pyrénées-Atlantiques – sont particulièrement concernés, et des campagnes de prévention contre la prolifération de ce moustique sont actuellement mises en place par les collectivités.
Au regard de l’importance du risque de contamination, il convient de ne pas négliger la formation des professionnels de santé, ni la sensibilisation des citoyens à l’égard des maladies vectorielles.
C’est pourquoi je propose de réintégrer le volet additionnel introduit par l’Assemblée nationale, qui avait fait l’objet d’un débat fructueux entre les députés et le Gouvernement.
Face à cette urgence sanitaire, il apparaît nécessaire d’inclure de nouveau une orientation spécifique au schéma régional de santé mettant en place une politique de prévention adaptée et territorialisée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, corapporteur. Si l’on ne peut que partager l’objectif de lutter contre les maladies vectorielles, force est de constater que la précision proposée ici par notre collègue Georges Labazée et qui avait été introduite par ses amis à l’Assemblée nationale est sans véritable rapport avec le reste de l’article concerné.
En effet, l’article 38 porte sur les orientations définies par le schéma régional de santé en matière d’évolution de l’offre de soins par secteur d’activité !
Surtout, il ne nous semble pas opportun – c’est même assez paradoxal ! – qu’une loi destinée à remédier à la lourdeur et à la complexité de programmes régionaux de santé entre ainsi dans les détails.
Aussi, je vous demande, mon cher collègue, comme nous l’avions fait en juillet dernier dans le cadre des travaux de la commission, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je serais contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Ces dispositions résultent de débats intenses à l’Assemblée nationale. Les députés avaient introduit un volet spécifique du schéma régional de santé consacré aux actions de prévention des maladies vectorielles, afin de souligner l’importance croissante de ces maladies, dont certaines sont bien identifiées. Je n’avais pas souhaité que l’on entre dans le détail des maladies, de crainte d’en oublier !
En réalité, il n’y a pas de raison de dresser une liste. Toutefois, des maladies vectorielles ont été, il est vrai, associées aux territoires d’outre-mer, et elles concernent désormais aussi le territoire hexagonal. C’est pourquoi j’avais été sensible à la préoccupation des députés.
Pour les mêmes raisons, j’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Georges Labazée, pour explication de vote.
M. Georges Labazée. J’ai bien entendu l’avis du président de la commission des affaires sociales, à laquelle j’appartiens. Mais, au-delà de l’exposé des motifs, le contenu de l’amendement lui-même vise les maladies vectorielles, sans en dresser une liste exhaustive. Aussi, la sagesse pourrait l’emporter dans cette assemblée…
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 226 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Charon et Calvet, Mme Hummel et M. Houel, est ainsi libellé :
Alinéa 21, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ainsi que du droit des autorisations sanitaires
La parole est à M. François Commeinhes.
M. François Commeinhes. La planification sanitaire a pour objet de tendre vers une adéquation des activités de soins aux besoins de la population.
La loi crée le schéma régional de santé, qui doit organiser le territoire. Toutefois, elle donne la possibilité de créer ou supprimer certaines autorisations. Aussi il importe de rappeler que, si ces suppressions doivent avoir lieu, au regard des besoins de la population, le respect du droit des autorisations sanitaires doit perdurer. En effet, la loi doit permettre une application équitable du droit des autorisations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, corapporteur. La préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement a déjà été prise en compte dans l’amendement n° 413 de la commission adopté en commission.
La rédaction de l’alinéa 21 explicite ainsi l’intention du projet, qui est de mettre en œuvre, dans le champ médico-social, le principe de compatibilité entre les autorisations accordées par le directeur général de l’agence régionale de santé et les objectifs du schéma régional dans les conditions prévues par le code de l’action sociale et des familles en matière d’orientation et d’habilitation des établissements sociaux et médico-sociaux.
L’amendement étant satisfait, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Commeinhes, l'amendement n° 63 rectifié est-il maintenu ?
M. François Commeinhes. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 63 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 173 rectifié quinquies est présenté par MM. Vasselle, D. Robert, Cornu, Cambon, Calvet, Laufoaulu et Charon, Mme Deromedi, MM. Trillard, Saugey, César et G. Bailly, Mmes Mélot et Lopez, M. Dassault et Mme Gruny.
L'amendement n° 349 rectifié est présenté par Mme Loisier et MM. Kern, Guerriau, Cadic, Canevet et Médevielle.
L'amendement n° 412 rectifié quater est présenté par MM. Mouiller, Mandelli, B. Fournier, Lefèvre, Pellevat et Morisset, Mme Cayeux et M. Husson.
L'amendement n° 1095 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 173 rectifié quinquies.
Mme Pascale Gruny. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l'amendement n° 349 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 22, qui fait référence à la prise en compte, dans les schémas régionaux de santé des territoires frontaliers, de l’offre disponible dans le pays voisin.
Cette offre dans les pays étrangers, comme la Suisse ou la Belgique, ne peut être entendue comme une réponse adaptée et satisfaisante. Elle s’apparenterait en fait à un exil forcé pour nos concitoyens qui ne trouveraient pas sur le territoire national la réponse à leurs besoins en termes de prise en charge et de santé.
Le projet de loi dont nous débattons ne saurait cautionner un tel principe. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa.
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l'amendement n° 412 rectifié quater.
M. Philippe Mouiller. Aux termes du projet de loi de modernisation de notre système de santé, il est envisagé que les schémas régionaux de santé des territoires frontaliers prennent en compte les besoins et l’offre disponible dans le pays voisin.
C’est ainsi admettre que les politiques de programmation et de planification reconnaissent la possibilité que des citoyens français trouvent une réponse adaptée non pas de proximité, mais sur un territoire autre que le territoire national.
Or l’accompagnement de personnes handicapées s’inscrit bien souvent dans la durée. C’est pourquoi la réponse offerte dans des pays étrangers, comme la Belgique ou la Suisse, ne peut pas être entendue comme une réponse adaptée.
Aujourd’hui, ce sont environ 7 000 personnes déficientes intellectuelles françaises qui sont accompagnées dans 140 établissements, en Belgique, notamment. Elles se répartissent comme suit : environ 2 000 enfants handicapés sont accueillis en établissements spécialisés, auxquels s’ajoutent 5 000 adultes environ, sans compter les 2 920 enfants accueillis dans l’enseignement adapté.
Ces personnes déficientes intellectuelles accompagnées en Belgique viennent, pour environ 50 % d’entre elles, des départements du Nord et du Pas-de-Calais. Pour autant, certaines d’entre elles n’habitent pas près de la frontière belge : l’autre moitié vient de cinquante autres départements français. Les établissements belges emploient 4 000 personnes – ce sont autant d’emplois perdus pour la France.
Les financements de ces établissements accueillant des personnes déficientes intellectuelles françaises proviennent des budgets français : les places des enfants en établissements spécialisés sont financées par l’assurance maladie ; les places des adultes en établissements spécialisés sont financées soit par l’assurance maladie lorsque les personnes sont orientées dans les maisons d’accueil spécialisées, les MAS, soit par les conseils départementaux lorsque les personnes déficientes intellectuelles sont orientées dans les foyers de vie , soit, enfin, par l’assurance maladie et les conseils départementaux lorsque les personnes visées sont orientées dans les foyers d’accueil médicalisé.
Le budget global est estimé à environ 250 millions d’euros par an, dont la moitié est financée par l’assurance maladie et l’autre moitié par les conseils départementaux.
Même si certaines familles habitent à proximité d’établissements étrangers, dans la plupart des cas, l’exil est imposé aux personnes et aux familles en raison du défaut de réponses adaptées dans leur bassin de vie.
Le principe serait plutôt de privilégier l’affectation de ces fonds à la création de places dans nos établissements en France, ainsi qu’à l’amélioration de ceux qui existent déjà.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 1095.
Mme Aline Archimbaud. Cet amendement étant identique aux autres, je ne répéterai pas tout ce qu’ont dit mes collègues.
Permettez-moi cependant d’ajouter qu’il ne s’agit absolument pas d’interdire aux personnes handicapées sans solution d’accompagnement en France de trouver une réponse en dehors du territoire national. Il apparaît néanmoins difficile d’envisager dans un projet de loi que les schémas régionaux de santé des territoires frontaliers prennent en compte les besoins et l’offre disponible dans le pays voisin. Il importe plutôt, nous semble-t-il, d’inciter la France à proposer elle-même des solutions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, corapporteur. La précision apportée à l’article 38 vise non pas à remettre en cause l’offre de proximité sur le territoire national, mais à donner un cadre aux coopérations qui existent déjà avec les professionnels de santé et les établissements de santé des pays voisins. Seules les régions frontalières sont ici visées.
L’objectif n’est pas de substituer l’offre des pays voisins à celle qui serait insuffisante sur l’ensemble du territoire national. Je le rappelle, des accords internationaux ont été signés pour pouvoir attribuer aux Français, dans les établissements de santé des pays frontaliers, les places inoccupées par des Belges, des Luxembourgeois, des Italiens ou des Allemands. Si nous sommes le Sénat français, nous faisons aussi partie de l’Europe !
La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques avant de se prononcer, même si elle émettra très probablement un avis de sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, il y a manifestement un malentendu. Cela signifie que les dispositions issues des travaux de l’Assemblée nationale ne sont pas rédigées de façon suffisamment claire. La commission des affaires sociales, qui a consulté les débats de l’Assemblée nationale, comprend bien à quoi il est fait référence.
Permettez-moi de formuler trois observations.
Tout d’abord, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, il ne s’agit en aucun cas – en aucun cas, j’y insiste – de chercher à utiliser l’offre de soins ou médico-sociale à l’étranger dans les pays limitrophes pour pouvoir répondre aux besoins de notre propre population, que les personnes concernées soient malades ou en situation de handicap. Tel n’était absolument pas l’objet de l’amendement présenté par les députés, pas plus que ce n’était la raison pour laquelle le Gouvernement l’avait accepté.
Ensuite, il s’agissait comme vient de le préciser M. le rapporteur, de donner un cadre à des coopérations existant entre des pays. Ce débat avait d’ailleurs été soulevé hier par Mme David, qui souhaitait la mise en œuvre de coopérations définies par des conventions signées entre des pays.
Mme David avait accepté de retirer son amendement lorsque je l’avais informée de l’ajout de dispositions en ce sens par l’Assemblée nationale : des conventions fixent le cadre de la coopération entre des pays. Il s’agissait, notamment, d’accueillir des étudiants afin qu’ils suivent des stages au sein de nos propres établissements et de mettre en place des coopérations renforcées, en particulier outre-mer – et j’en viens là à ma troisième observation.
Cet amendement avait effectivement été déposé à l’Assemblée nationale pour répondre à la situation des territoires ultra-marins. On peut imaginer que des questions se posent avec l’Allemagne, par exemple – nous travaillons actuellement à la création d’une maison de santé franco-allemande –, ou avec l’Espagne, avec l’hôpital de Puigcerdà, un établissement franco-espagnol installé dans les Pyrénées, qui s’adresse à la fois aux populations française et espagnole.
Toutefois, l’objectif visé au travers de cet amendement était vraiment de permettre aux territoires ultra-marins d’accueillir des personnes venant, notamment, des pays voisins.
Je suis un peu perplexe. Vous avez, assez massivement, fait une autre lecture de cette disposition, ce qui prouve une ambiguïté.
Sous le bénéfice de ces explications, je suggère aux auteurs de ces amendements identiques de bien vouloir les retirer, sachant que je m’engage à préciser cette rédaction – vous serez, mesdames, messieurs les sénateurs, les juges de la bonne exécution de cet engagement – d’ici à la deuxième lecture de ce texte, afin de dissiper toute ambiguïté. Vraiment, je le répète, tel n’était pas du tout l’esprit qui sous-tendait l’amendement déposé à l’Assemblée nationale par les parlementaires ultra-marins.
M. le président. Madame Gruny, l'amendement n° 173 rectifié quinquies est-il maintenu ?
Mme Pascale Gruny. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 173 rectifié quinquies est retiré.
Madame Loisier, l'amendement n° 349 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Catherine Loisier. Notre préoccupation a bien été comprise par Mme la ministre.
En effet, il ne faudrait pas que les coopérations qui existent – et à bon escient ! – exemptent les schémas régionaux de santé de toute adaptation aux besoins des nationaux.
Moyennant ces précisions et cet engagement, j’accepte de retirer mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 349 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 412 rectifié quater, monsieur Mouiller ?
M. Philippe Mouiller. Compte tenu des explications de Mme la ministre, notamment l’engagement de préciser la rédaction d’ici à la deuxième lecture, je vais également retirer mon amendement.
Néanmoins, je tiens à préciser – c’est un point important – qu’il conviendrait de prendre le temps de bien analyser la situation des familles qui n’ont pas obtenu de place. Certaines d’entre elles ont délibérément choisi de se tourner vers l’étranger, mais, on le voit bien aujourd’hui, ce choix peut s’imposer à d’autres par manque de places sur notre territoire. Il faut analyser cette situation et examiner les incidences non seulement sur les plans sanitaire et social, mais aussi pour ce qui concerne les budgets alloués à cette fin.
M. le président. L’amendement n° 412 rectifié quater est retiré.
Mme Aline Archimbaud, l’amendement n° 1095 est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud. Ma réponse sera identique : je le retire, monsieur le président.
Au-delà de ce qui a été proposé par Mme la ministre, il faudrait peut-être ajouter une ou plusieurs dispositions visant à proposer d’autres solutions en France.
M. le président. L’amendement n° 1095 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 120 rectifié est présenté par MM. Commeinhes, Calvet et Charon, Mmes Deromedi, Deseyne et Hummel, M. Houel, Mme Mélot et MM. Mouiller et Mayet.
L'amendement n° 182 rectifié quater est présenté par MM. Vasselle, Laménie, Lemoyne et Cambon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 24
Après les mots :
Le directeur général de l’agence régionale de santé détermine
insérer le mot :
annuellement
La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l’amendement n° 120 rectifié.
M. François Commeinhes. L’alinéa 24 de l’article 38 prévoit que le directeur général de l’ARS détermine, notamment, par arrêté les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ainsi que les zones pour lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé.
L’amendement n° 120 rectifié vise à permettre une révision annuelle de la qualification de la densité des zones pour ce qui concerne la densité des professionnels, maisons, pôles et centres de santé.
En effet, en l’absence d’une périodicité adaptée de révision, en l’occurrence un an, la qualification des zones devient très vite obsolète du fait de la facilité d’installation dans le cadre du premier recours. Il est dès lors important, pour aller dans le sens d’une régulation des installations des acteurs, et ce afin de favoriser l’accès de tous aux soins, d’avoir des dispositifs efficients et régulièrement mis à jour.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l'amendement n° 182 rectifié quater.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Sans rouvrir le débat sur les zones sous-denses ou sur-denses, que nous avons déjà eu au cours de l’examen de ce texte, je tiens à signaler que, compte tenu de la pyramide démographique, les choses peuvent aller très vite s’agissant du départ – plus que de l’installation malheureusement ! – de professionnels de santé dans les petites et moyennes villes ou en zone rurale. Je m’en suis rendu compte sur le terrain, à l’instar, vraisemblablement, de nombreux collègues.
À Sens par exemple, une ville qui compte 25 000 habitants, c’est une dizaine de professionnels qui, en deux ans, ont cessé leur activité ou vont la cesser. C’est pourquoi il me paraît utile de préciser que le directeur de l’ARS arrête la définition des zones visées annuellement, afin de tenir compte des évolutions très rapides dans ce secteur. Dans le silence du texte actuel, on ne sait pas ce qu’il adviendra. Aussi, cette précision va dans le bon sens en ce qu’elle permet de mieux prendre en compte les besoins sur le terrain.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, corapporteur. Ces amendements identiques visent à préciser que la détermination par le directeur général de l’ARS des zones souffrant d’un déséquilibre en matière de répartition de l’offre sanitaire doit intervenir annuellement.
Il nous a semblé que la fixation d’une périodicité pour la délimitation de ces zonages était plutôt une mesure d’ordre réglementaire, qui pourrait d’ailleurs être prise dans le cadre de l’alinéa 33, aux termes duquel un décret en Conseil d’État précisera les conditions d’application des mesures relatives au zonage.
Dans la mesure où la délimitation des zonages doit être précédée d’une consultation, une périodicité annuelle nous a semblé trop lourde.
C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. J’entends bien les arguments de M. le rapporteur, mais, d’une certaine façon, en évoquant le décret d’application prévu à un autre alinéa, celui-ci a appelé le Gouvernement à se prononcer.
Madame la ministre, pouvez-nous assurer que, dans votre esprit, l’élaboration de la définition de ces zones s’effectuera, non pas tous les cinq ans, mais de façon assez régulière, afin de prendre en compte le phénomène que j’ai décrit ? Il s’agit là d’un véritable problème.
Sous réserve de cette précision, je retirerai mon amendement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur Lemoyne, aucune date fixe d’adaptation des plans ne sera définie. Cela dépend des territoires. L’enjeu, c’est la réactivité.
Un territoire peut connaître une période de stabilité pendant de nombreuses années, tandis qu’un autre sera conduit, pour prendre des cas extrêmes, à modifier son plan au bout d’un an. Il convient justement de ne pas avoir une démarche monolithique ou une approche homogène de nos territoires.
Je n’ai donc aucunement l’intention d’envoyer une circulaire au directeur général de l’ARS pour lui demander de revoir les choses tous les trois ans. Cela suppose au contraire un travail permanent, comme c’est d’ailleurs le cas aujourd’hui. Dans certains départements, on revoit les zonages assez fréquemment.
M. le président. Dans ces conditions, l’amendement n° 182 rectifié quater est-il maintenu, monsieur Lemoyne ?
M. le président. L'amendement n° 182 rectifié quater est retiré.
Monsieur Commeinhes, l'amendement n° 120 rectifié est-il maintenu ?
M. François Commeinhes. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 120 rectifié est retiré.
L'amendement n° 284, présenté par M. Vasselle, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 99 rectifié, présenté par Mmes Yonnet, Bataille, Blondin, Bricq et Cartron, M. Cazeau, Mme Conway-Mouret, M. Courteau, Mmes Espagnac, Ghali, D. Gillot et Khiari et MM. J.C. Leroy, F. Marc, Montaugé et Poher, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Après consultation des agences régionales de santé, des représentants des professionnels de santé, des représentants d’usagers et des associations d’élus des collectivités territoriales, un décret pris en Conseil d'État détermine le nombre, le lieu d’implantation et les critères objectifs de définition des territoires prioritaires de renforcement des moyens en santé ainsi que les implications de nature conventionnelle, sociale, fiscale, et de financement des activités sanitaires et socio-médicales qui devront en être tirées.
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.