Mme Jacky Deromedi. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 354 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° 254 rectifié, présenté par MM. Cornu et Lefèvre, Mmes Des Esgaulx et Deseyne, M. Longuet, Mme Deromedi et MM. Laufoaulu, Saugey, Cambon et César, est ainsi libellé :

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 863–8 du code de la sécurité sociale est supprimée.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, corapporteur. Nous avons eu un débat hier soir en commission sur ce sujet extrêmement important de l’ouverture des réseaux d’opticiens mis en place par des organismes complémentaires et des négociations entre ces organismes et les professionnels de santé.

L’amendement n° 342 rectifié tend également à revenir sur la possibilité de réseaux fermés d’opticiens. Vous savez que dans le cadre de la loi qui avait été mise en place sur ce sujet il y a quelque temps, j’étais déjà intervenu en disant que c’était extrêmement dangereux de mettre en place des réseaux pour la profession en général.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. L’avis du Gouvernement est défavorable. L’efficacité de ces réseaux suppose précisément qu’ils soient fermés ; c’est ainsi qu’il peut y avoir à la fois un maillage territorial, une organisation des soins et une pression sur les coûts qui permet aux patients de trouver, notamment, des montures de lunettes à des coûts plus accessibles. Voilà pourquoi nous sommes défavorables à cette modification de la loi du 27 janvier 2014 sur les réseaux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 342 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20, et l'amendement n° 254 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° 333 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano, J. Gillot, Karam, Mohamed Soilihi et Patient, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les frais non remboursés liés au traitement d’un cancer du sein, en particulier ceux résultant des dépassements d’honoraires pour les reconstructions mammaires et ceux liés aux soins annexes aux reconstructions mammaires et au suivi psychologique.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Une récente étude publiée par la Ligue contre le cancer relève que les frais non remboursés liés à un cancer du sein sont très élevés, particulièrement en cas de reconstruction mammaire. Ces restes à charge fragilisent les femmes les plus modestes et leurs familles, et creusent les inégalités face au cancer. En effet, près d’un quart des malades renonceraient à la reconstruction mammaire, notamment pour des raisons financières.

C’est pourquoi, à travers cet amendement, nous demandons qu’un rapport au Parlement fasse un tableau exact et indiscutable de la situation, afin de permettre d’envisager des solutions appropriées.

Il convient de rappeler que le cancer du sein est le cancer le plus répandu parmi les femmes, avec 48 000 cas par an, et que 30 % des femmes atteintes de cette maladie doivent subir une ablation totale du sein.

Je sais bien ce que l’on m’opposera, monsieur le président, mais toute règle connaît des exceptions, et j’ai bon espoir !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, corapporteur. Cet amendement aborde un sujet important, déjà évoqué tout à l’heure par M. Antiste. En effet, les dépassements d’honoraires en matière de chirurgie reconstructrice ont été signalés par l’Institut national du cancer comme un enjeu important pour les femmes atteintes d’un cancer du sein.

Mme la ministre pourra peut-être nous indiquer comment le nouveau plan cancer entend aborder cette question. En tout cas, à nos yeux, un rapport n’est pas nécessaire pour faire avancer cette question.

Par conséquent, nous vous demandons, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. En revanche, bien évidemment, avoir des connaissances supplémentaires au sein du plan cancer nous intéresse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. L’enjeu de l’accès financier aux soins de reconstruction mammaire, monsieur le sénateur, est bien identifié dans le plan cancer 2014–2019. Plusieurs engagements ont déjà été mis en œuvre, tels que l’inscription au remboursement de nouvelles techniques de reconstruction mammaires et la revalorisation des tarifs de remboursement par l’assurance maladie.

Par ailleurs, le plan cancer comporte un objectif d’augmentation de l’offre de reconstruction mammaire sans dépassements d’honoraires dans des régions aujourd’hui peu couvertes, afin de permettre à toutes les agences régionales de santé d’organiser d’ici à 2020 un accès à une offre à tarif opposable.

Dans ce cadre, une étude réalisée par la caisse nationale d’assurance maladie sur les dépassements d’honoraires est prévue pour la fin de l’année 2016 afin d’objectiver ces restes à charge. Par conséquent, dans la mesure où un rapport est d’ores et déjà prévu par la CNAM, je vous demande de bien vouloir retirer votre demande de rapport au bénéfice de cette action.

M. le président. Monsieur Antiste, l'amendement n° 333 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 333 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l’article 20
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Articles additionnels après l'article 20 bis

Article 20 bis

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 739, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « l’assurance maladie », sont insérés les mots : « ou de l’aide médicale d’État » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « assurance maladie », sont insérés les mots : « ou de l’aide médicale d’État ».

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Ce projet de loi affiche un objectif de simplification. Alors que la carte Vitale permet aux assurés sociaux de plus de seize ans de simplifier les relations avec les professionnels de santé, par la vérification des droits et un paiement plus rapide par la caisse, les bénéficiaires de l’aide médicale d’État, ou AME, en sont exclus.

Notre amendement reprend donc une demande formulée par les associations : élargir aux bénéficiaires de l’AME l’accès à la carte Vitale dans les mêmes conditions que les assurés sociaux.

M. le président. L'amendement n° 744, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Ils assurent des activités de soins sans hébergement, au centre ou au domicile du patient, et mènent des actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé, des actions sociales et pratiquent la délégation du paiement du tiers mentionnée à l’article L. 322-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que les tarifs opposables. Ils peuvent mener des actions d’éducation thérapeutique des patients. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement vise à préciser les missions des centres de santé. En effet, ces structures, qui ont des missions d’accueil et d’orientation sociale, pratiquent le tiers payant, comme chacun sait.

Il faut dès lors sécuriser les structures de soins de premier recours que sont les centres de santé, dont beaucoup sont en difficulté, voire menacés. Nous pensons que ce projet de loi, madame la ministre, doit absolument garantir la pérennité et le renforcement de ces structures ainsi qu’une meilleure articulation entre elles.

Notre amendement est un premier pas vers cet effort de sécurisation.

Il vise également à introduire l’obligation de pratiquer, outre le tiers payant, les tarifs conventionnels sans dépassement.

Cette dernière disposition ne figure jusqu’à présent que dans l’accord national des centres de santé ; contrairement à la pratique du tiers payant, elle n’apparaît dans aucun article législatif concernant ces centres.

Les centres de santé sont aujourd’hui indispensables. Selon le rapport de l’IGAS de 2013, « Une forte identité réunit la plupart des centres, trouvant son origine dans une histoire de pionniers d’une médecine attentive aux exclus et le respect d’obligations communes à fort contenu social : pratique de la dispense d’avance de frais, respect des tarifs opposables de la sécurité sociale, actions sociales et de santé publique, salariat. »

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Sur l’amendement n° 739, l’avis est défavorable. Délivrer une carte Vitale ne simplifiera pas nécessairement la démarche des bénéficiaires de l’AME : ils devront malgré tout obtenir la carte spécifique relative à l’AME qui permet l’ouverture de leurs droits, par ailleurs limités à un panier de soins.

L’amendement n° 744 vise à inscrire dans la loi l’obligation des centres de santé de pratiquer les tarifs opposables. La commission demande le retrait car cet amendement est satisfait par l’article 51 quater du projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 739 ; à défaut, il émettra un avis défavorable. La carte Vitale est associée au bénéfice de l’assurance maladie, au sens du code de la sécurité sociale. Seules les personnes en situation de résidence régulière en France peuvent en bénéficier.

Pour autant, l’absence de carte Vitale n’empêche pas les bénéficiaires de l’AME d’accéder aux soins, puisqu’ils disposent d’un titre d’admission à l’AME, imprimé sur papier sécurisé et comportant la photo du bénéficiaire ainsi que l’identité de ses ayants droit.

Concernant l’amendement n° 744, les missions des centres de santé sont complétées dans ce projet de loi, à l’article 51 quater, dont la rédaction a été préservée par la commission des affaires sociales du Sénat. Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait.

M. le président. Madame Cohen, l'amendement n° 739 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Compte tenu des explications de Mme la ministre, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 739 est retiré.

Madame Cohen, qu’advient-il de l'amendement n° 744 ?

Mme Laurence Cohen. Eu égard aux explications de Mme la ministre, je le retire également, monsieur le président.

Cet amendement était l’occasion de mettre un focus sur les centres de santé. J’ai eu l’occasion de le souligner lors de la discussion générale, nous nous réjouissons que les centres de santé occupent une place importante dans ce projet de loi. Pour autant, nous restons vigilants pour qu’ils puissent bénéficier de moyens financiers et humains et intervenons en ce sens.

M. le président. L'amendement n° 744 est retiré.

En conséquence, l’article 20 bis demeure supprimé.

Article 20 bis (supprimé)
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Article 21

Articles additionnels après l'article 20 bis

M. le président. L'amendement n° 301 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Billon, M. Requier, Mmes Morin-Desailly et Malherbe, M. Kern, Mmes Jouve et Jouanno, MM. Houpert, L. Hervé, Guerriau et Guérini, Mmes Gonthier-Maurin, Gatel et Cohen, M. Castelli, Mme Bouchoux, M. Bonnecarrère, Mme Blondin et MM. Amiel et Barbier, est ainsi libellé :

Après l’article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 1225–3, il est inséré un article L. 1225–3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1225–3-... – Les articles L. 1225–1, L. 1225–2 et L. 1225–3 sont applicables aux salariées bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation conformément à l’article L. 2141–2 du code de la santé publique. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 1225–16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation conformément à l’article L. 2141–2 du code de la santé publique bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires. »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement est le fruit de débats et de recommandations de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur ce projet de loi. Il vise à prévoir un régime d’autorisation d’absence destiné aux femmes engagées dans un parcours de procréation médicalement assistée, la PMA.

En effet, 23 000 enfants naissent chaque année en France grâce à une PMA, soit 2,8 % des naissances et 21,5 % des accouchements multiples. Or le processus de PMA est éprouvant, tant psychologiquement que physiquement, et ne fait pas l’objet de dispositions particulières. En outre, pour les femmes concernées, il est à l’origine d’importants problèmes de conciliation avec leur vie professionnelle, car la PMA nécessite de très nombreux examens, parfois dans des centres très éloignés du domicile des intéressées ou de leur lieu de travail. Il s’agit, de l’avis des témoins que la délégation a auditionnés, d’un véritable « parcours du combattant ».

Pourtant, si la loi protège les donneuses d’ovocytes, qui bénéficient d’autorisations d’absence pour se rendre aux examens et subir les interventions nécessaires, les contraintes liées aux actes médicaux requis pour une fécondation in vitro, ou FIV, ne sont pas prises en compte par le code du travail.

Cet amendement vise à apporter cette rectification.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, corapporteur. Il s’agit de dispositions intéressantes pouvant répondre à un besoin réel pour les femmes engagées dans un parcours de PMA. Aussi, sur cet amendement, la commission émet un avis non pas favorable, mais très favorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Madame la sénatrice, je ne méconnais pas les difficultés et parfois la détresse des femmes qui entrent dans une démarche de procréation médicalement assistée. Les examens sont nombreux, lourds ou répétitifs. Ils ont des répercussions sur leur santé et les échecs sont encore fréquents.

Cet amendement vise à étendre les dispositions du code du travail qui autorisent les femmes enceintes à se rendre, sur leur temps de travail, aux examens obligatoires liés à leur état. En d’autres termes, vous introduisez de nouveaux critères. Or, au regard de la réglementation du travail, l’adoption de cet amendement poserait la question d’autres cas qui ne sont pas spécifiquement identifiés et qu’il faudrait mentionner explicitement.

La notion d’état de santé qui figure actuellement dans le code du travail a vocation à recouvrir tous ces cas de figure. Il ne semble donc pas souhaitable d’introduire un élément de discrimination entre les différentes situations concernées.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je rappelle que toute modification du code du travail doit normalement être soumise à concertation avec les partenaires sociaux. Par conséquent, même si cet ajout pourrait être intégré sans trop de difficultés, je ne pense pas que l’on puise modifier le code du travail au détour d’un amendement. Le code du travail est déjà suffisamment transformé ces derniers temps !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il s’agit de l’améliorer !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. J’ai écouté avec beaucoup d’attention la présentation de Brigitte Gonthier-Maurin et les explications de Mme la ministre. Si, comme je l’ai compris, les donneuses d’ovocytes ont droit à des congés (Mme Brigitte Gonthier-Maurin le confirme), cela crée une disparité. (M. Guillaume Arnell opine.) Même si les deux démarches – le don d’ovocytes et la PMA – ne sont pas les mêmes, il s’agit de situations tout à fait particulières pour les femmes. Dans le même temps, j’entends bien la remarque de Catherine Procaccia.

L’objet de cet amendement me paraît tout à fait valide. Pour autant, peut-être n’a-t-il pas sa place dans ce projet de loi. Néanmoins, il s’agit là d’un sujet qu’il ne faut ni occulter ni oublier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. L’enjeu est indéniable.

Catherine Procaccia a raison de souligner qu’une consultation préalable des partenaires sociaux est nécessaire, qui peut d’ailleurs ne pas poser de difficulté.

Mme Catherine Procaccia. Tout à fait !

Mme Marisol Touraine, ministre. Puisqu’une réforme du code du travail est annoncée, cette modification pourrait être envisagée dans ce cadre, si cela paraît souhaitable à l’ensemble des parties prenantes.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement, soutenu par l’ensemble des membres de la délégation aux droits des femmes, que j’ai cosigné, montre bien qu’il y a une rupture d’égalité. Les donneuses d’ovocytes ont droit à un congé, contrairement à celles qui ont recours à la PMA. Quelque chose ne va pas.

Bien sûr, une consultation des partenaires sociaux est nécessaire. Je souligne toutefois que cet amendement vise à améliorer le code du travail, lequel est par ailleurs beaucoup chahuté, mais pas dans un sens positif. À mon sens, cette modification doit figurer dans un projet de loi sur la santé. C’est pourquoi je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell. Je peux comprendre la complexité qu’il y a à modifier le code du travail pour y inscrire cette volonté, mais mettons-nous à la place de ces femmes qui, en particulier quand elles travaillent dans le secteur privé, doivent faire face à des employeurs réfractaires à leur accorder des congés quand ceux-ci ne sont pas expressément prévus par les textes.

Les donneuses d’ovocytes auraient droit à des congés, parce que le code du travail le prévoit, alors que celles qui ont recours à une PMA se les verraient refuser, parce que ce cas de figure n’est pas prévu dans les textes ? Il faut prendre en compte la détresse de ces femmes.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Mme Catherine Deroche, corapporteur de la commission des affaires sociales. Tout le monde mesure les difficultés rencontrées dans ce parcours très long de la PMA et les absences souvent prolongées que cela implique. Je rejoins néanmoins la position de Catherine Procaccia : il faut une consultation sur ce sujet.

La comparaison avec le don d’ovocytes n’est pas tout à fait pertinente. Certes, ce processus prend du temps et requiert des entretiens préalables et différents examens. Pour autant, c’est une procédure unique. En revanche, les PMA demandent encore plus de temps et s’accompagnent souvent d’échecs itératifs.

Sur le fond, je suis favorable à des mesures en faveur des femmes ayant recours à une PMA. En revanche, sur la forme, selon moi, cela ne peut se faire par le biais de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. J’ignore le sort que connaîtra cet amendement, mais il semble que nous ayons soulevé là un véritable problème. Pour une femme qui a recours à ce type de procédure, la situation n’est pas évidente. Afin de pouvoir s’absenter régulièrement, comme elle le doit, il lui faut pouvoir s’appuyer sur un droit à bénéficier du temps nécessaire pour suivre ce processus.

Les témoignages que nous avons reçus nous ont convaincus de la difficulté à suivre une PMA.

Mme Catherine Procaccia. La question est posée et évoquée !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 301 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 bis.

L'amendement n° 747, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6323-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « publics ou privés à but non lucratif. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Seuls les services satisfaisant aux obligations mentionnées par le présent article peuvent utiliser l’appellation de centres de santé. »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Le 8 juillet dernier, un accord national a été conclu entre l’assurance maladie et les organisations représentatives des centres de santé, qui reconnaît la place des centres de santé dans l’offre de soins ambulatoire. C’est une bonne nouvelle pour les centres de santé.

Cependant, dans le même temps, en utilisant l’appellation « centre de santé », certains établissements détournent les principes liés à ces structures, à savoir qu’il s’agit des structures salariées où les patients bénéficient du tiers payant et où les dépassements d’honoraires sont interdits. La multiplication actuelle de structures qui se dénomment, elles-mêmes et sans contrôle, « centres de santé » est préoccupante, car elle est source de confusion pour les usagers.

En conformité avec la vocation sociale des centres de santé, il s’agit donc de restreindre aux établissements de santé non commerciaux la possibilité de gérer des centres de santé. Il importe de réserver cette appellation aux structures qui respectent les dispositions législatives concernant les centres de santé, qui ont été rappelées à l’amendement n° 744 : tiers payant, tarif opposable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Sur cet amendement, qui vise à protéger l’appellation « centre de santé », la commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Votre amendement me semblant satisfait sur de nombreux points, madame la sénatrice, je vous demanderai de bien vouloir le retirer.

Le présent projet de loi, à travers son article 51 quater, que j’ai déjà évoqué voilà quelques instants en réponse à Mme Cohen, prévoit d’ores et déjà la limitation de l’utilisation de l’appellation de centre de santé aux seuls services satisfaisant aux obligations législatives qui correspondent aux centres de santé.

Votre préoccupation de voir en quelque sorte sanctuarisée cette appellation est satisfaite dans ce texte de loi.

S’agissant de la gestion des centres, le Gouvernement propose de rétablir, à l’article 51, l’habilitation à légiférer par ordonnance sur les centres de santé, qui doit permettre de clarifier le régime juridique relatif aux catégories d’établissements habilités à gérer un centre de santé.

M. le président. Madame Gonthier-Maurin, l'amendement n° 747 est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 747 est retiré.

L'amendement n° 1132 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Barbier et Guérini et Mme Malherbe, n'est pas soutenu.

Chapitre IV

Mieux informer, mieux accompagner les usagers dans leur parcours de santé

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Article 21

I. – Après l’article L. 1111-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-1-1. – Un service public, placé sous la responsabilité du ministre chargé de la santé, a pour mission la diffusion gratuite et la plus large des informations relatives à la santé et aux produits de santé, notamment à l’offre sanitaire, médico-sociale et sociale auprès du public. Les informations diffusées sont adaptées et accessibles aux personnes handicapées.

« Il est constitué avec le concours des caisses nationales d’assurance maladie, de la Caisse nationale de solidarité et de l’autonomie, des agences et des autorités compétentes dans le champ de la santé publique et des agences régionales de santé. »

II (Non modifié). – Le d du 1° de l’article L. 1431-2 du même code est ainsi rédigé :

« d) Elles définissent et financent des actions visant à promouvoir la santé, à informer et à éduquer la population à la santé et à prévenir les maladies, les handicaps et la perte d’autonomie, en veillant à leur évaluation ; ».

M. le président. L'amendement n° 836, présenté par Mmes Bouchoux, Blandin, Archimbaud et Aïchi et MM. Dantec, Desessard, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il diffuse aussi des informations relatives à la pratique sportive régulière, y compris les taux d’activité physique recommandés par l’Organisation mondiale de la santé.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement vise à ce que le service public d’information en santé permette de porter à la connaissance du public les recommandations en matière d’activité physique ou sportive régulière. Le rôle préventif de l’activité physique sera mis en avant en matière de santé, notamment sur la prévention ou l’évolution de certaines maladies, la réduction de l’anxiété ou du stress, ainsi que l’allongement de l’espérance de vie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Cet amendement prévoit une diffusion spécifique des informations liées à l’activité sportive. On peut penser que cette demande est satisfaite par l’obligation figurant déjà à cet article de diffuser les informations relatives à la santé, puisque l’activité sportive est l’un des éléments permettant de se maintenir en bonne santé.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?