Mme Aline Archimbaud. Il est essentiel que les élèves puissent avoir un accès rapide aux infirmiers et médecins de l’éducation nationale dès que le besoin s’en fait sentir. Cet accès peut, par exemple, permettre une détection précoce des troubles de l’apprentissage. Il renforcera aussi l’égalité d’accès aux soins pour l’ensemble des élèves du système scolaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche, corapporteur. Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre de la mission de promotion de la santé à l’école, les élèves ont accès à un infirmier ou à un médecin de l’éducation nationale dès qu’ils le demandent. Certes, on connaît les difficultés auxquelles fait face la médecine scolaire, mais ce principe figure déjà dans la loi. L’inscrire ad vitam aeternam dans tous les textes ne résoudra pas le problème de la médecine scolaire. Il faut se donner les moyens d’appliquer la loi existante. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable, car le principe, auquel je souscris, figure déjà à l’article L. 121-4-1 du code de l’éducation. Votre volonté est exaucée, madame la sénatrice !
M. le président. Madame Archimbaud, l’amendement n° 1027 est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud. Nous présenterons ultérieurement des amendements visant à valoriser davantage les réseaux de médecins scolaires, à instituer une coopération plus étroite entre ces derniers et l’ensemble des réseaux de professionnels de santé qui nous semblent sous-employés. Ce serait sans doute une façon de répondre à la difficulté rencontrée.
Nous avons déposé le présent amendement pour souligner l’existence d’une vraie difficulté. Quand pourrons-nous traiter réellement cette question et, surtout, trouver des solutions concrètes ? Je veux bien retirer mon amendement, mais, dans ce cas, le problème demeurera.
Nous connaissons tous des établissements où, hélas !, il faut vraiment être très malade ou faire face à un très grave problème pour pouvoir rencontrer le médecin scolaire. Il s’agit là d’une situation préoccupante, sur laquelle nous tenions à insister. Nous y reviendrons un peu plus tard dans la suite de nos débats.
M. le président. L’amendement n° 1027 est retiré.
L'amendement n° 458, présenté par Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mmes Yonnet, D. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 121-4-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des acteurs de proximité non-professionnels de santé concourent également à la promotion de la santé. Des actions tendant à rendre les publics-cibles acteurs de leur propre santé sont favorisées. Elles visent, dans une démarche de responsabilisation, à permettre l’appropriation des outils de prévention et d’éducation à la santé. »
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.
Mme Evelyne Yonnet. Cet amendement tend à préciser le champ de la mission de promotion de la santé à l’école, notamment pour ce qui concerne les acteurs et les actions visés à l’article L. 121-4-1 du code de l’éducation.
Il s’agit de compléter des initiatives institutionnelles existant déjà en matière de prévention et d’éducation à la santé par des actions de proximité et de prévention partagées favorisant la participation des publics cibles.
À l’école, comme dans la société en général, les politiques publiques doivent s’adapter à leurs cibles tout en les impliquant, pour qu’elles se sentent concernées et responsabilisées. En d’autres termes, il faut faire à la fois pour et avec : c’est ce que l’on appelle la prévention partagée.
Si de telles initiatives existent déjà, il nous semble nécessaire de les développer et de les généraliser, à la lumière de leur réussite. Tel est l’objet du présent amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche, corapporteur. Cet amendement tend à reconnaître la contribution des acteurs de proximité non-professionnels de santé à la promotion de la santé à l’école. Or cette catégorie nous a paru assez peu intelligible.
S’il s’agit de partenaires associatifs, de nombreuses associations agréées par le ministère de l’éducation nationale interviennent déjà à l’école dans le domaine de l’éducation à la citoyenneté et à la santé. Je songe, par exemple, à l’association des paralysés de France, l’APF, ou encore à des associations comme Avenir santé France, les centres régionaux d’information et de prévention du sida, les CRIPS, au mouvement pour le planning familial, à l’association Enfance et partage, etc.
Il revient au chef d’établissement de se prononcer quant à la demande que les représentants des associations doivent formuler pour chaque intervention.
Dans ces conditions, il n’a pas paru nécessaire à la commission de prévoir de nouvelles dispositions législatives. Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Cet amendement tend à assortir d’un cadre juridique des actions qui se développent actuellement sur le terrain : des acteurs qui ne relèvent pas des champs éducatif ou sanitaire au sens strict concourent d’ores et déjà à des actions en faveur de la santé des enfants, y compris en milieu éducatif. Aussi, j’émets, pour ma part, un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
L'amendement n° 1031, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, après le mot : « enseignements », sont insérés les mots : « des repas, notamment autour de l’introduction de produits biologiques, ».
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud. Le code de l’éducation prévoit une information et une éducation à l’alimentation. Si le lien entre l’alimentation et la santé est primordial, il paraît nécessaire de le rendre explicite.
À nos yeux, l’un des moyens d’agir en ce sens serait de rappeler que l’on peut introduire des produits biologiques dans les repas.
M. Jean-Claude Requier. Méfiez-vous des contrefaçons !
Mme Aline Archimbaud. Je ne développerai pas davantage cette piste. J’indique simplement qu’il me semble pédagogiquement intéressant de sensibiliser les enfants, qui sont les futurs citoyens, de manière directe et concrète, lorsqu’on leur distribue des repas.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche, corapporteur. Cet amendement tend à préciser que l’éducation des élèves à l’alimentation est dispensée dans le cadre des repas scolaires, notamment autour de l’introduction de repas biologiques.
Selon nous, il n’appartient pas à la loi de définir les modalités selon lesquelles est mise en œuvre l’éducation des élèves à l’alimentation.
M. Jean-Claude Requier. C’est du ressort des familles, non de l’école !
Mme Catherine Deroche, corapporteur. De plus, sur le terrain, de nombreuses collectivités se sont déjà engagées pour l’introduction de produits biologiques dans les cantines scolaires de leur ressort. Il ne semble donc pas nécessaire d’inscrire, dans le présent projet de loi, une telle possibilité. La commission émet par conséquent un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Le lien entre santé et alimentation relève non pas du domaine de la loi, mais de directives, d’arrêtés, ou, le cas échéant, de circulaires émanant du ministère de l’éducation nationale.
Ainsi, madame Archimbaud, vous pouvez constater que le site internet Éduscol réunit toute une série d’informations et de conseils aux enseignants et aux chefs d’établissement, en matière d’alimentation, et quant au lien entre santé et alimentation.
Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1029, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-17-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de partenariat portant sur l’éducation à la santé entre un ou plusieurs établissements d’enseignement et un organisme représentant un intérêt privé, la convention de partenariat et les outils de communication sont validés par l’agence régionale de santé et respectent les recommandations du programme mentionné à l’article L. 3232-1 du code de la santé publique. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud. L’article L. 312-17-3 du code de l’éducation porte sur l’éducation à l’alimentation dans les écoles. Or, depuis plusieurs années, on observe que nombre de groupes d’intérêts privés sont présents au sein des établissements scolaires. Ces entreprises promeuvent la consommation de tel ou tel produit, en minimisant son incidence sur la santé ou en alléguant des vertus sanitaires très souvent biaisées. Tel est notamment le cas du partenariat qui avait été conclu en 2013 entre le centre d’études et de documentation du sucre, le CEDUS, lobby de l’industrie sucrière, et l’éducation nationale.
Ce partenariat prévoyait des actions de sensibilisation à la nutrition et la distribution de brochures d’information dans les écoles par le CEDUS. Or cette instance défend des intérêts particuliers. Les outils de communication et de sensibilisation qu’elle élabore sont très souvent orientés. Ils minimisent ou éludent le lien entre, par exemple, la consommation excessive de sucre industriel et la recrudescence de certaines maladies.
Par ailleurs, il faut noter que de tels partenariats existent également à l’échelon des rectorats ou des établissements.
Bien entendu, il ne s’agit pas d’interdire de semblables accords. Le présent amendement tend simplement à imposer leur validation par les ARS, lorsqu’ils sont établis à l’échelle des établissements, et par le ministère de la santé, lorsqu’ils concernent le ministère de l’éducation nationale tout entier. À nos yeux, il s’agit là d’une question importante.
M. le président. L'amendement n° 1030, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-17-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de partenariat portant sur l’éducation à la santé entre un ou plusieurs établissements d’enseignement et un organisme représentant un intérêt privé, la convention de partenariat et les outils de communication sont soumis à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et respectent les recommandations du programme mentionné à l’article L. 3232-1 du code de la santé publique. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud. Cet amendement de repli vise simplement, comme cela a été suggéré en commission, à ce que l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, et non les ARS, soit chargé de cette mission de pilotage et de surveillance. Cette instance serait tenue de vérifier que ces accords respectent bien l’intérêt général.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche, corapporteur. L’amendement n° 1029 tend à confier aux ARS le soin de valider les conventions de partenariat conclues entre un établissement d’enseignement et les organismes représentant un intérêt privé, en matière d’éducation à la santé.
La commission a jugé cette idée intéressante. Toutefois, à ses yeux, il ne revient pas aux ARS, qui ont déjà fort à faire, d’assumer cette mission. Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 1030 vise à assurer le transfert à l’INPES des conventions de partenariat conclues entre les établissements d’enseignement et un organisme privé en matière d’éducation à la santé. Cette solution nous a paru digne d’intérêt. Néanmoins, elle n’est pas sans soulever quelques questions : l’INPES doit-il être le simple destinataire de ces documents ? Doit-il émettre un avis consultatif ? Quelles seraient les suites à donner à un avis négatif ou réservé de sa part ?
Au reste, l’article du code de la santé publique visé au titre de cet amendement ne semble pas être le bon : il n’est question d’aucun programme à l’article L. 3232-1 de ce code.
Compte tenu de l’ensemble de ces considérations, la commission a choisi de solliciter l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Madame Archimbaud, un dysfonctionnement s’est produit au titre du partenariat conclu avec le CEDUS, que vous avez évoqué. Aussi choquante soit-elle, cette affaire a permis de dresser ce constat : il peut exister des failles dans les partenariats tissés entre des établissements et divers organismes représentant des intérêts alimentaires.
Néanmoins, il est de la responsabilité de l’éducation nationale de procéder aux contrôles adéquats. Il s’agit d’établissements de l’éducation nationale ! Je ne vois pas comment le ministère de la santé ou des agences relevant de ce dernier contrôleraient, de l’extérieur, des partenariats noués entre des établissements et des organismes, sur la base formelle de l’éventuelle existence de conflits d’intérêts. On ne saurait juger, au cas par cas, de l’opportunité de tous les partenariats susceptibles d’exister. Ce sont les rectorats, par le lien direct dont ils disposent avec les établissements de leur ressort, qui peuvent apprécier l’opportunité, la qualité et éventuellement le bien-fondé des partenariats proposés.
À mon sens, dans ce cas précis, ces missions ne relèvent pas des fonctions ou de la responsabilité des ARS ou de l’INPES.
Voilà pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Madame Archimbaud, les amendements nos 1029 et 1030 sont-ils maintenus ?
Mme Aline Archimbaud. Je suis consciente que les ARS ont déjà fort à faire par ailleurs et, en conséquence, je suis prête à retirer l’amendement n° 1029.
Toutefois, avec tout le respect que j’éprouve pour ce grand ministère qu’est celui de l’éducation nationale, il ne me semble pas que ce dernier dispose des moyens d’évaluer systématiquement de tels partenariats.
En l’espèce, nous sommes de nouveau face à un problème de gouvernance et de transversalité.
À mes yeux, il s’agit là d’une véritable difficulté. Elle n’est pas facile à résoudre, j’en suis bien consciente, mais je ne suis pas certaine que les services du ministère de l’éducation nationale puissent traiter, de manière aussi pointue, ces questions de santé lorsqu’elles se posent.
Aussi, je maintiens l’amendement n° 1030, mais je retire l’amendement n° 1029.
M. le président. L’amendement n° 1029 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 1030.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 459, présenté par M. Labazée, Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy et Jeansannetas, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mmes Yonnet, D. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les élèves bénéficient également d’un suivi de leur couverture vaccinale. »
La parole est à M. Georges Labazée.
M. Georges Labazée. Il me semble utile de rappeler un préalable important à nos débats : la vaccination est, avec l’hygiène, la première arme de prévention et de lutte contre les maladies infectieuses. Voilà pourquoi la stratégie vaccinale est un enjeu majeur de santé publique.
Pour y répondre, il est urgent d’adapter les instruments de suivi et de contrôle de la vaccination. C’est pourquoi il convient d’associer pleinement l’éducation nationale aux stratégies de vaccination.
À cet égard, le présent amendement vise à modifier l’article L. 541-1 du code de l’éducation relatif aux actions de promotion de la santé des élèves.
En permettant à ces derniers de bénéficier d’un suivi de leur couverture vaccinale, nous entendons lutter contre les disparités en termes de taux de couverture entre les territoires, mais aussi en fonction des vaccins. Il s’agit également de repérer les enfants devant faire l’objet de stratégies vaccinales particulières, tout en développant l’accès aux vaccins pour les populations en situation de précarité.
Nous avons débattu de ce problème en examinant le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Nous n’avions pu alors aller plus loin dans ce sens, pour des raisons matérielles. Néanmoins, l’amendement que nous avions présenté avait reçu un avis favorable de la part du ministre de l’éducation nationale de l’époque !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche, corapporteur. Le suivi de la couverture vaccinale des enfants et des adolescents relève aujourd’hui des enquêtes de l’Institut national de veille sanitaire, l’INVS.
Compte tenu des enjeux dont il s’agit, il paraît effectivement nécessaire de renforcer le suivi mené dans le cadre de la santé scolaire, même si demeure la question des moyens de la médecine scolaire. À ce titre, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur le sénateur, vous connaissez mon engagement en faveur d’une meilleure couverture vaccinale dans notre pays. En effet, certaines situations sont extrêmement problématiques, la défiance à l’égard des vaccins – pas forcément vis-à-vis de ceux qui sont destinés aux enfants – augmentant de manière préoccupante.
L’enjeu est moins d’assurer un suivi vaccinal – dans la pratique, celui-ci est effectué à l’école – que de l’homogénéiser dans les territoires et de faire en sorte qu’il y ait un même calendrier. J’ai annoncé la tenue d’un grand débat sur la vaccination à l’automne après la remise du rapport commandé à Mme Hurel, députée.
Comprenant donc très bien votre préoccupation, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée. Toutefois, je ne crois pas que le texte dont nous débattons soit le cadre approprié pour les dispositions que vous visez. Les mesures réglementaires et non législatives qui s’imposent seront prises à partir des préconisations de Mme Hurel et du débat qui s’ensuivra.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi après l’article 2.
L'amendement n° 1026, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions de prévention et de promotion de la santé peuvent être effectuées par des associations d’étudiants en formation médicale, paramédicale et sanitaire et sociale lorsque celles-ci ont obtenu un agrément de l’agence régionale de santé. Les conditions d’obtention de cet agrément sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et de la santé. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud. Cet amendement vise à ce que les étudiants en formation médicale, paramédicale, sanitaire, sociale puissent intervenir à l’école à la demande des enseignants pour effectuer des actions de prévention et de promotion de la santé.
Localement, de telles actions sont déjà menées depuis une dizaine d’années par le biais des bureaux des étudiants ou des associations locales d’étudiants d’une même structure universitaire. Réalisées le plus souvent sur le temps libre des étudiants, la plupart d’entre elles sont soutenues par les facultés ou les instituts qui accueillent ces organisations. Ces opérations s’adressent à l’ensemble de la population et concernent des thèmes très larges tels que l’alimentation, la consommation d’alcool, la pratique d’une activité physique, sportive, ou encore la santé sexuelle, par exemple.
Or les associations étudiantes font face à de nombreux défis pour créer et faire perdurer leurs programmes d’éducation à la santé, trouver des financements, obtenir le soutien de leur établissement de rattachement et l’autorisation d’intervenir. En effet, étant composées d’étudiants d’une même filière et représentant un corps, elles ne peuvent pas bénéficier du titre d’associations d’intérêt général. Elles ne sont donc pas reconnues comme acteurs de prévention et ont plus de difficultés à mener leurs actions.
La création d’un agrément spécifique pour ces associations locales d’étudiants en santé permettrait de favoriser leurs actions, de les associer aux réseaux de prévention régionaux coordonnés par l’ARS, enfin de les intégrer aux cursus de formation en science médicale et paramédicale.
Je précise pour terminer que les dispositions qui figurent dans cet amendement sont également proposées par certaines associations d’étudiants en médecine.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche, corapporteur. La commission est défavorable à l’agrément des associations d’étudiants en formation médicale par les ARS pour intervenir à l’école.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. J’émets également un avis défavorable en raison du caractère trop systématique du présent amendement et des difficultés qui résulteraient de son adoption.
Certains étudiants en médecine ou en profession de santé interviennent d’ores et déjà dans le cadre scolaire, au travers de stages bénéficiant d’un encadrement déterminé et s’inscrivant dans une stratégie définie par la médecine scolaire. Il n’est pas possible d’ouvrir l’exercice de certains actes ou la promotion de la santé à des étudiants en médecine d’une manière qui ne serait pas encadrée ni régulée.
M. le président. L'amendement n° 676, présenté par M. Labazée, Mmes Jourda, Meunier et D. Gillot, M. Courteau, Mme Emery-Dumas, MM. Madrelle, Montaugé, Leconte, J.C. Leroy, Cazeau et F. Marc, Mme Khiari, M. Manable et Mmes Perol-Dumont, Lienemann et Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le neuvième alinéa de l'article L. 721-2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles préparent les futurs enseignants et personnels d'éducation à la promotion de la santé des élèves au travers de la vaccination. »
La parole est à M. Georges Labazée.
M. Georges Labazée. Dans un rapport d’information intitulé La politique vaccinale de la France, fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat et que j’avais présenté au mois de février 2013, je proposais de mettre en place l’enseignement de la prévention en matière de santé à l’école, ce dont nous avons déjà beaucoup débattu ce soir.
L’amendement que je défends en cet instant va dans ce sens. Il vise à modifier l’article L. 721-2 du code de l’éducation relatif aux nouvelles écoles supérieures du professorat et de l’éducation et à préciser que ces dernières prépareront également les futurs enseignants et personnels d’éducation à la promotion de la santé des élèves au travers de la vaccination.
Une formation à la santé dès l’école, non dans le cadre d’un cours magistral, mais sous la forme la plus participative et collective possible, permettant aux élèves de comprendre l’intérêt et l’importance de la vaccination constitue un moyen important de la lutte contre la désinformation, surtout à l’heure où internet fait et défait les rumeurs, participant ainsi, comme vous le savez, mes chers collègues, à décrédibiliser la politique vaccinale et à contester le bien-fondé de la vaccination.
Par le biais de cet amendement, nous souhaitons nous assurer que la formation des enseignants intègre cette dimension d’éducation à la santé, à la prévention et aux vaccins. Ainsi formés aux enjeux de la vaccination, les futurs professeurs seront en mesure de faire une présentation objective des intérêts que la vaccination présente pour la santé des élèves et de la nécessité d’effectuer les rappels vaccinaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche, corapporteur. Mon cher collègue, la commission comprend votre préoccupation d’améliorer la couverture vaccinale. Elle émet néanmoins un avis défavorable. D’une part, il serait très réducteur de limiter au seul sujet de la vaccination cette modification du code de l’éducation relative aux écoles supérieures du professorat et de l’éducation ; d’autre part, il est difficile de modifier ainsi le code précité dans le cadre du présent projet de loi.
Par ailleurs, bien que nous souhaitions que les enseignants puissent connaître les bienfaits de la vaccination et la nécessité des rappels, le conseil en la matière relève des professions médicales.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. J’émets également un avis défavorable sur cet amendement. Je vous rappelle d’abord, monsieur Labazée, que, de même que la médecine du travail relève du ministère du travail, les personnels de santé de l’éducation nationale relèvent du ministère de l’éducation nationale. On peut regretter, discuter, vouloir modifier ce principe. Quoi qu’il en soit, seul le ministre de l’éducation nationale a autorité sur ces personnels. Je ne peux pas interférer dans l’organisation de notre pays !
Par ailleurs, après m’être renseignée auprès du ministère de l’éducation nationale, je peux vous dire que la promotion de la santé et de la vaccination fait partie intégrante de la formation qui est aujourd’hui dispensée dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Votre demande me semble donc satisfaite !