Mme Annie David. Cet amendement vise à réintroduire l’alinéa 13 du projet de loi tel qu’il a été adopté par l'Assemblée nationale.

Je tiens à rappeler ici que nous avons eu l’occasion de débattre, au mois de mars dernier, en première lecture, du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Le texte initialement consacré à la perte d’autonomie à tous les âges de la vie a finalement été réduit à la perte d’autonomie des personnes vieillissantes. C’est pourquoi nous voulons réintroduire l’alinéa 13, que la commission a supprimé, car celui-ci constituait, à nos yeux, un bon signal.

On estime qu’il y a en France 700 000 personnes handicapées et 600 000 personnes invalides. Que prévoit le texte de la commission pour leur permettre de vivre le plus longtemps possible chez elles, de décider de leur vie, réaliser leurs projets, travailler, se soigner ? Je suis au regret dire aux corapporteurs que le texte ne prévoit rien !

Pour notre part, nous estimons que seule la solidarité de la société est à même de prendre en charge ces défis. Dès lors, il importe d’affirmer dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, comme l’a fait l'Assemblée nationale, que la stratégie nationale de santé prend en charge de manière collective et solidaire les personnes accidentées et handicapées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Il nous semble que ces dispositions ne relèvent pas à proprement parler de la politique de santé. Elles relèvent davantage du code de la sécurité sociale et de l’organisation de notre système de protection sociale. D’ailleurs, l’amendement n° 690 mentionne clairement la charge collective et solidaire des conséquences financières et sociales de la maladie. C’est pourquoi la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement : le caractère solidaire de la prise en charge de la politique de santé et de la politique de santé elle-même est un élément constitutif de notre organisation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 690.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Charon et Calvet, Mmes Deromedi et Hummel, M. Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La politique de santé est le moyen, pour l’État, d’agir en faveur de l’effectivité du droit, pour les usagers du système de santé, d’accéder selon leurs besoins à des soins, à une hospitalisation, à un accueil ou un accompagnement médico-social, à la compensation de leur handicap ou de leur perte d’autonomie, en tant que ce droit relève des droits et obligations à caractère civil au sens du premier alinéa de l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme des libertés fondamentales. » ;

La parole est à M. François Commeinhes.

M. François Commeinhes. Le présent amendement vise à faire reconnaître l’applicabilité du 1 de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme aux droits des usagers du système de santé.

Le premier enjeu de cette reconnaissance réside, notamment, dans l’obligation, pour le système de santé national, de permettre l’accès à ce droit de manière impartiale et dans un délai raisonnable.

Le second enjeu tient à rendre possible l’invocation, devant toute juridiction compétente pour connaître d’un litige afférent, des garanties processuelles prévues par le texte conventionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Cet amendement nous a posé quelques problèmes de compréhension. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Je suis également défavorable à cet amendement, car je ne suis pas certaine de voir, dans le cadre du projet de loi que nous examinons, la portée de la référence à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette référence s’insère très mal dans ce texte. C’est pourquoi je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut j’y serai défavorable.

M. le président. Monsieur Commeinhes, l'amendement n° 78 rectifié est-il maintenu ?

M. François Commeinhes. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 78 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 188 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout projet de réforme portant sur la politique de santé, à l'exclusion des projets de loi de financement de la sécurité sociale et de loi de finances, envisagé par le Gouvernement fait l'objet d'une concertation préalable avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, l'Union nationale des professionnels de santé, les conseils nationaux des ordres des professions de santé et l'organisation représentative des associations des usagers agréées conformément au présent article. La composition et le fonctionnement de l'organisation représentative des associations des usagers agréées sont déterminés par décret en Conseil d'État. » ;

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Je le retire au profit de l’amendement n° 881 rectifié !

M. le président. L'amendement n° 188 rectifié est retiré.

L'amendement n° 881 rectifié, présenté par MM. Amiel, Mézard et Guérini, Mme Malherbe et MM. Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout projet de réforme portant sur la politique de santé, à l'exclusion des projets de loi de financement de la sécurité sociale et de loi de finances, envisagé par le Gouvernement fait l'objet d'une concertation préalable avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, l'Union nationale des professionnels de santé, les représentants des collectivités territoriales et l'organisation représentative des associations des usagers agréées conformément à l'article L. 1114–1. La composition et le fonctionnement de l'organisation représentative des associations des usagers agréées sont déterminés par décret en Conseil d'État. » ;

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à mentionner l’ensemble des organismes et personnes qui doivent être consultés sur tout projet de réforme portant sur la politique de santé. N’oublions pas les élus locaux !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Que les élus locaux ne soient pas spectateurs, c’est évidemment ce que nous souhaitons, tant dans le cadre de la politique de santé publique que dans celui de la politique des territoires. Toutefois, l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, que le présent amendement vise à compléter, n’a pas vocation à énumérer l’ensemble des organismes associés à la concertation préalable à toute réforme de la politique de santé.

Par ailleurs, il convient de noter que la création d’une organisation représentative des associations des usagers ne fait pas consensus parmi ces mêmes associations. C’est ce que nous avons entendu au cours des auditions que nous avons organisées.

Pour cette double raison, la commission des affaires sociales n’a pas jugé opportun de maintenir cette disposition dans le texte transmis par l'Assemblée nationale. En conséquence, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Concernant les avis, les choses semblent d’ores et déjà à peu près rodées (Sourires.) : je suis, pour ma part, favorable à cet amendement.

Je tiens d’ailleurs à préciser que les associations de représentants des usagers ont fini par converger vers une position consensuelle et sont favorables à la rédaction proposée. Il me semble donc utile d’inscrire le rôle des collectivités territoriales dans le projet de loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 881 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 858, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle prend en compte les facteurs individuels liés à la personne, à sa situation sociale, à ses pratiques et à son environnement.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Le diagnostic de certaines pathologies est parfois rendu compliqué du fait de spécificités propres à la personne qui en est atteinte. Prendre en compte les particularités du patient du fait de sa situation sociale, de ses pratiques ou de son environnement est souvent un moyen de pallier les difficultés du diagnostic et d’y apporter les traitements les mieux adaptés.

Telles sont les précisions que cet amendement vise à apporter à la définition des objectifs de notre politique de santé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Cette précision n’a pas sa place à l’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique dans la rédaction issue des travaux de la commission, car celui-ci concerne la procédure d’élaboration et de révision de la politique de santé.

En outre, la précision proposée apparaît redondante avec les autres dispositions de l’article 1er du projet de loi.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.

Les facteurs que vous souhaitez voir pris en compte relèvent de la politique de santé. Or vous voulez les réintroduire dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il s’agit d’un débat entre la stratégie nationale de santé et la politique de santé. La politique de santé est plus vaste, tandis que la stratégie nationale de santé est une manière de décliner, à un moment donné, la politique de santé.

Dans la mesure où les critères évoqués sont pris en compte dans la politique de santé, ils le seront nécessairement, à un moment donné, dans le cadre d’une stratégie plus opérationnelle.

M. le président. Madame Archimbaud, l'amendement n° 858 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 858 est retiré.

L’amendement n° 1116 rectifié, présenté par MM. Cornano, J. Gillot, Karam et Masseret, Mmes Blondin et Jourda et MM. Cazeau, Antiste, Desplan, Patient et S. Larcher, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle se décline dans un programme de santé publique pour les outre-mer, autour de grandes priorités préalablement définies, sur la base d’un calendrier réaliste et d’une programmation budgétaire pluriannuelle.

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. Cet amendement reprend les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport du 12 juin 2014 intitulé La santé dans les outre-mer, une responsabilité de la République.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. La commission des affaires sociales sollicite le retrait de cet amendement, qui devrait être satisfait, dans quelques instants, par l’adoption de l’article 1er bis du projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur Cornano, un amendement relatif aux outre-mer devant être présenté à l’article 1er bis, il me paraît en effet souhaitable que vous retiriez le vôtre.

M. le président. Monsieur Cornano, l’amendement n° 1116 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Cornano. S’il est satisfait, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1116 rectifié est retiré.

L’amendement n° 691, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Après les mots :

consultation publique

insérer les mots :

des représentants des collectivités territoriales, des représentants des personnels, des représentants des professionnels de santé et des usagers

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Si le projet de loi prévoit que les organisations représentatives des professionnels de santé et les associations agréées concourent à la mise en œuvre de la politique de santé dans le cadre de leurs compétences, il ne prévoit pas leur association à la consultation préalable à l’adoption et à la révision des objectifs et des priorités du projet de stratégie nationale de santé. Or, même si j’ai bien entendu ce que vient de dire Mme la ministre, cette association nous paraît nécessaire, tout comme celle des représentants des collectivités territoriales et des représentants des personnels. En effet, chacune de ces catégories a une expérience reconnue dans son domaine.

Cet amendement, qui vise à préciser la notion de consultation publique, s’inscrit dans une démarche globale consistant à redonner de la place aux collectivités territoriales, aux professionnels de santé et aux représentants du personnel, ainsi qu’aux usagers, dans les prises de décision, quelles qu’elles soient. C’est ainsi que l’on tendra vers une véritable démocratie sanitaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Vous ne serez pas surpris que la commission des affaires sociales ait émis un avis défavorable sur cet amendement, car j’ai déjà plusieurs fois expliqué que l’article 1411-1 du code de la santé publique n’avait pas vocation à énumérer l’ensemble des organismes ou des partenaires devant être consultés préalablement à l’adoption ou à la révision par le Gouvernement de la stratégie nationale de santé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Il me semble, monsieur Watrin, que votre amendement est satisfait. Par ailleurs, la démarche quelque peu restrictive consistant à mentionner certains acteurs devant être consultés risque de conduire à en écarter d’autres qui pourraient l’être également, ce qui serait, à mon avis, le résultat inverse de celui que vous recherchez. Dès lors, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Les dispositions relatives à la concertation et à la consultation sont importantes et donneront lieu à la publication d’un décret ; celui-ci est actuellement en voie de finalisation, puisqu’il convient qu’il paraisse assez rapidement après l’adoption du projet de loi.

M. le président. Monsieur Watrin, l’amendement n° 691 est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin. Notre intention n’était pas d’inscrire dans le projet de loi une liste exclusive d’autres personnes ou organismes pouvant être associés à la concertation préalable à la définition des priorités de la politique de santé et à la mise en œuvre de celle-ci. Puisque Mme la ministre nous assure que ceux que nous avons cités feront partie des participants à la consultation publique que le futur décret précisera (Mme la ministre le confirme.), il n’y a aucune raison que nous maintenions notre amendement. Je remercie Mme la ministre d’avoir pris en compte notre proposition.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.

M. Alain Milon, corapporteur. Entrer trop dans les détails, c’est écarter les acteurs qui ne sont pas mentionnés : les rapporteurs l’expliquent depuis le début de ce débat. Je tenais à le faire observer, sans doute par taquinerie…

M. le président. L’amendement n° 691 est retiré.

L’amendement n° 479 rectifié bis, présenté par Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mmes Yonnet, D. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... Après l’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1411-1-… – Des actions de prévention partagée, tendant à rendre les publics-cibles acteurs de leur propre santé, sont favorisées. Elles visent, dans une démarche de responsabilisation, à permettre l’appropriation des outils de prévention et d’éducation à la santé. »

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Cet amendement vise à compléter les initiatives institutionnelles d’accès à la prévention et de promotion de la santé. Il tend à favoriser des actions de proximité et de prévention partagée permettant de renforcer l’implication et la participation des publics cibles. Il s’agit de favoriser une démarche de concertation et de coordination pour l’ensemble des politiques publiques de santé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Cet amendement précise le cadre de réalisation des actions de promotion de la santé. Après avoir entendu ses auteurs et débattu de leur proposition, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. Vous voyez, chers collègues, que la commission est capable d’ouverture et même d’évolution !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. La question de la prévention partagée me paraît tout à fait fondamentale. En effet, si les acteurs institutionnels, les professionnels médicaux et médico-sociaux, sont tous très engagés dans le domaine de la prévention, de nombreuses expériences menées en France et à l’étranger, s’agissant notamment de la lutte contre le tabagisme des jeunes, ont montré que les résultats obtenus sont bien meilleurs lorsque les publics cibles sont eux-mêmes acteurs des messages et des actions de prévention. Il est donc particulièrement opportun d’inscrire dans la loi la notion de prévention partagée et l’objectif de responsabilisation. Je remercie Mme la rapporteur et Mme la ministre pour les positions qu’elles viennent de prendre à l’égard de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 479 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Charon, César et Calvet, Mme Deromedi, MM. D. Robert, P. Leroy, Malhuret, B. Fournier et Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations d’usagers agréées par les agences régionales de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que les professions libérales du secteur sanitaire et social aident à la définition de cette politique de santé par le biais de la démocratie sanitaire. » ;

La parole est à M. François Commeinhes.

M. François Commeinhes. La démocratie sanitaire est un élément essentiel de nature à permettre à l’ensemble des acteurs du système de santé, qui tous contribuent à la politique de santé, de s’impliquer dans l’élaboration et dans la mise en œuvre de celle-ci, dont ils assurent la vitalité en organisant la représentation des associations d’usagers agréées. La démocratie sanitaire constitue aussi un facteur de développement d’une réponse adaptée aux besoins de soins ; elle contribue à éclairer l’État dans le pilotage du système de santé et dans la définition de sa politique.

À cet effet, faire vivre la démocratie sanitaire implique de développer la concertation et le débat public, d’améliorer la participation des acteurs de santé et des usagers du système de santé à tous les niveaux de la gouvernance du système et de promouvoir les droits individuels et collectifs des usagers. Puisque la démocratie sanitaire concerne l’ensemble des parties prenantes du système de santé, usagers comme professionnels, elle doit impliquer les associations d’usagers agréées, les établissements de santé publics et privés et les professions libérales du secteur sanitaire et social.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Mon cher collègue, votre intention est partagée par tous, singulièrement par la commission des affaires sociales. Néanmoins, comme je l’ai déjà plusieurs fois expliqué, il ne convient pas de faire mention des différents acteurs concernés. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; si vous le maintenez, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Commeinhes, l'amendement n° 40 rectifié est-il maintenu ?

M. François Commeinhes. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 40 rectifié est retiré.

L’amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Commeinhes et Charon, Mme Mélot, MM. Houel, B. Fournier, César, Malhuret, P. Leroy et D. Robert, Mme Deromedi et MM. Lemoyne et Calvet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements de santé publics et privés et les professionnels de santé libéraux contribuent à la mise en œuvre de la politique de santé pour assurer l’équilibre de l’offre de soins dans les territoires. » ;

La parole est à M. François Commeinhes.

M. François Commeinhes. Les établissements de santé publics et privés sont soumis à des autorisations sanitaires délivrées par les représentants de l’État. C’est donc sur l’ensemble de ces acteurs, qu’ils soient publics ou privés, que l’État s’appuie pour mettre en œuvre la politique de santé. Rappeler l’association de tous les acteurs à la mise en œuvre de la politique de santé renforcerait la cohésion du système de santé et favoriserait l’efficacité de la réponse aux besoins de santé de l’ensemble de la population, tout en garantissant la liberté de choix qui caractérise notre système de santé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Mon cher collègue, vous proposez de prévoir explicitement l’association des établissements de santé et des professionnels de santé libéraux à la mise en œuvre de la politique de santé, afin d’assurer l’équilibre recherché de l’offre de soins sur les territoires. Il nous a paru que cette précision serait redondante avec les alinéas 11, 12 et 25 de l’article 1er. Par ailleurs, je répète que cet article n’a pas vocation à mentionner l’ensemble des acteurs contribuant à la mise en œuvre de la politique de santé. Pour ces raisons, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 870 rectifié, présenté par MM. Amiel, Mézard et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Vall, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 28

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après le 3° de l'article L. 1411-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … De contribuer à l'élaboration d'une politique de santé de l'enfant et de la famille globale et concertée. » ;

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. La santé de l’enfant est trop souvent envisagée indépendamment de son environnement. Or, pour bien la prendre en charge, il est essentiel, selon nous, d’adopter une démarche globale, qui s’attache aussi à l’entourage familial de l’enfant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Mon cher collègue, vous proposez de préciser les missions du Haut Conseil de la santé publique en faisant référence à la politique de santé de l’enfant et de la famille.

L’article L. 1411-4 du code de la santé publique définit les missions confiées à cet organisme en termes généraux : il le charge de contribuer à l’élaboration et à l’évaluation de la politique de santé, de « fournir aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires, l’expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire » et de « fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils sur les questions de santé publique ».

Vous constatez, monsieur Arnell, que les différents publics auxquels s’adresse la politique de santé ne sont pas énumérés par ces dispositions générales. De fait, l’ensemble des dispositions relatives à la politique de santé de la famille, de la mère et de l’enfant sont regroupées dans la deuxième partie du code de la santé publique.

Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; j’y serai défavorable s’il est maintenu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Pour ma part, j’émets un avis favorable sur cet amendement ; il vise à rétablir à l’article 1er du projet de loi deux alinéas adoptés par l’Assemblée nationale, qui font ressortir l’importance que revêtent, du point de vue de la santé publique, les enjeux liés aux familles, en particulier aux enfants. L’enfance, la jeunesse et les familles sont l’un des fils directeurs du projet de loi. Nous savons bien, en effet, que les conditions de santé sont le plus souvent déterminées dans la petite enfance. (Mme Françoise Laborde acquiesce.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 870 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Charon, Calvet et Lemoyne, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, D. Robert, P. Leroy, Malhuret, César, B. Fournier et Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Après les mots :

les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie

insérer les mots :

, de même que les associations d’usagers agréées par les agences régionales de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que les professions libérales du secteur sanitaire et social, les établissements de santé publics et privés et les professionnels de santé libéraux,

La parole est à M. François Commeinhes.