M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, votre question porte sur le projet de création d’une installation de stockage de déchets non dangereux à Saint-Escobille dans l’Essonne, en particulier à la suite de la décision du Conseil d’État d’annuler l’arrêt de la cour administrative d’appel qui ne reconnaissait pas l’intérêt général du projet.
La procédure n’étant pas terminée – le Conseil d’État a renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel, laquelle n’a pas encore statué à nouveau –, la ministre de l’écologie ne se prononcera pas sur une question judiciaire en cours d’instruction.
En tout état de cause, il va de soi que la nappe phréatique de la Beauce doit être protégée et que le biogaz doit être revalorisé autant que possible plutôt que d’être rejeté dans l’atmosphère.
Mme Ségolène Royal a rappelé, lors de l’examen du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, l’importance de la réduction de 50 % à l’horizon 2025 des quantités de déchets mis en décharge. Il s’agit d’un objectif essentiel pour que les territoires s’inscrivent dans une dynamique « zéro gaspillage déchet zéro ».
Il reviendra donc au conseil régional d’Ile-de-France, en tant qu’autorité de planification de la prévention et de la gestion des déchets, en lien avec les élus locaux, de s’interroger sur la pertinence de maintenir ce projet de stockage de déchets dans les perspectives d’avenir de la gestion des déchets de leur région.
Le plan régional actuel datant de 2009, une actualisation est nécessaire. Elle devra s’inscrire dans le cadre prévu par le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République qui prévoit cette révision dans les dix-huit mois après sa promulgation.
M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
M. Jean-Vincent Placé. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse.
Je comprends bien que Mme la ministre de l’écologie ne souhaite pas intervenir avant que la cour administrative de Versailles ait statué de nouveau. Il ne faut pas confondre les choses.
Je note aussi avec plaisir l’attention constante de Mme la ministre à la nature, à l’environnement, au développement durable et à la recherche de cet équilibre entre développement économique et protection de nos beaux paysages.
Enfin, je note avec attention son souci – il est aussi celui du Gouvernement – de laisser les instances régionales jouer leur rôle. Il me semble en effet très important de permettre à la région d’Île-de-France de se saisir de ce plan régional d’élimination des déchets auquel vous faites référence. Cela permettra aux élus locaux, au département, à la région d’Île de France et à l’État d’avoir une vision d’ensemble tant sur le territoire national qu’en Île-de-France, et en particulier dans mon département de l’Essonne.
Je vous remercie encore, monsieur le secrétaire d’État, des précisions que vous avez apportées dans votre réponse.
usine d'incinération d'ivry-sur-seine paris xiii
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 1126, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur l’usine de traitement des déchets d’Ivry-sur-Seine.
Avec le traitement de 700 000 tonnes de déchets par an, provenant non seulement de villes du Val-de-Marne, mais aussi d’une douzaine d’arrondissements parisiens, cette usine est la plus ancienne d’Île-de-France et aussi la plus grande d’Europe.
Si les déchets sont actuellement valorisés en énergie – chauffage urbain – et en mâchefers – 100 000 tonnes –, l’usine produit également dix tonnes de poussière, 630 kilos de métaux lourds et autres oxydes d’azote et de carbone, dioxyde de soufre, acide mercure et dioxine en partie projetés dans l’atmosphère par l’intermédiaire de ses cheminées.
L’incinérateur ayant bientôt quarante ans, le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères, ou SYCTOM, que connaît bien le président Hervé Marseille, a décidé de sa reconstruction.
Après plusieurs mois de débat public, le projet de la nouvelle usine a prévu non seulement la réduction à 350 000 tonnes des déchets à traiter, mais aussi la construction d’un centre de tri mécanique-biologique, ou TMB, pour fabriquer de l’engrais et d’une unité de méthanisation pour le chauffage des logements.
Plusieurs associations contestent cette reconstruction, arguant que les déchets ménagers diminuent en volume, phénomène appelé à s’accentuer grâce à la prise de conscience croissante des citoyens.
Elles dénoncent non seulement les nuisances olfactives et le traitement des fumées qui serait insuffisant, mais aussi et² surtout son inadéquation par rapport au plan régional d’élimination des déchets, selon lequel aucune nouvelle capacité d’incinération ne serait nécessaire en Île-de-France.
En outre, des difficultés avec le tri mécanique biologique auraient eu raison de plusieurs projets, reportant la programmation du centre de TMB dans un second temps.
Aujourd’hui, il serait même question de modifier le projet actuel pour construire, à la place du TMB, une deuxième unité de traitement des déchets, projet évalué à un milliard d’euros.
Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais savoir si cette reconstruction en deux étapes est utile et si, compte tenu des incertitudes liées au TMB, la modernisation de l’usine actuelle ne serait pas suffisante et moins coûteuse.
Je m’interroge sur le dimensionnement du projet d’incinérateur et son adéquation aux projets gouvernementaux « zéro déchet ».
Enfin, pour rassurer les populations – je sais que des Ivryens écoutent actuellement nos débats et attendent votre réponse –, pouvez-vous nous préciser quels types de contrôles seront effectués a priori et a posteriori pour vérifier la nocivité des fumées ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, votre question porte sur le projet de reconstruction de l’incinérateur d’Ivry-Paris XIII.
Je tiens tout d’abord à rappeler que ce sont les communes, et non l’État, qui disposent de la compétence en matière de traitement des déchets.
En l’occurrence, les communes concernées ont transféré leur compétence au SYCTOM. C’est donc à ce dernier que revient le choix de l’outil industriel le plus approprié.
Le rôle de l’État, exercé par le préfet en s’appuyant sur l’Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, l’ICPE, consistera à instruire la demande d’autorisation de modification de l’installation en vérifiant qu’elle soit compatible avec le code de l’environnement et le plan régional de prévention et de gestion des déchets.
À ce stade, l’État n’a pas reçu de demande d’autorisation. Je souhaite préciser qu’il s’agit non pas, à proprement parler, d’une capacité supplémentaire d’incinération, mais du renouvellement d’un outil existant.
Cette démarche est donc en phase avec le projet de plan national de réduction et de valorisation des déchets, qui prévoit que les capacités d’incinération n’augmentent pas, mais que le parc des installations évolue.
Les installations vont bénéficier d’une vague de modernisation leur permettant d’améliorer leurs performances du point de vue de la production d’énergie et de la maîtrise de leurs impacts sur l’environnement.
La réglementation sur la maîtrise des émissions atmosphériques et le traitement des fumées des incinérateurs est particulièrement sévère. Les valeurs limites que les exploitants doivent respecter sont bien plus basses que pour les autres installations, et les émissions sont suivies de manière continue. Chaque incinérateur fait l’objet de visites régulières des inspecteurs des installations classées ; celui d’Ivry-Paris XIII voit chaque année ses rejets atmosphériques contrôlés de manière inopinée. En 2014, ces mesures ont fait état d’une conformité des rejets de l’installation avec les valeurs limites prescrites, les rejets de dioxines étant inférieurs aux seuils de détection.
Il est à noter que cette installation fait également l’objet d’une surveillance environnementale dans les conditions prévues par arrêté préfectoral d’autorisation et que les résultats n’ont pas donné lieu à des non-conformités.
Le projet est actuellement dans une phase de réflexion très en amont d’une réalisation effective. La compatibilité de cette transformation avec les projets de déploiement sur le territoire d’une approche « zéro gaspillage zéro déchet » doit constituer un axe complémentaire de réflexion.
Le SYTCOM doit faire mûrir sa réflexion. Son choix devra dans tous les cas être compatible avec le plan régional d’élimination des déchets.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État. Je comprends, à votre réponse, que ce projet reste à l’état de projet, puisque l’État n’a pas encore reçu d’offres.
Je ne doute pas que l’usine actuelle répond à tous les critères environnementaux. Cependant, les Ivryens et les habitants alentour s’inquiètent pour l’avenir, sachant, comme nous tous, ce qui s’est passé en matière d’assainissement de l’eau : ce qui a été entrepris récemment quant à la consommation d’eau a des conséquences.
La question qui se pose est celle du positionnement, d’autant plus que l’appel d’offres et le choix final nous engagent pour vingt-trois ans. Qui peut prévoir ce que sera l’évolution des déchets sur une telle période ? Il faut espérer – c’est la préoccupation de la ministre, mais aussi des Français, qui sont de plus en plus sensibles à cette question – que le nombre de déchets va diminuer.
Prévoir une installation surdimensionnée serait un vrai problème. Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, vous confortez nos concitoyens dans la certitude que des contrôles continus seront bien effectués. J’invite le SYTCOM, dans le cadre du plan régional d’élimination des déchets, à bien vérifier la conformité des installations, tout en constatant que, pour l’instant, le projet n’a pas avancé.
plans de prévention des risques naturels à la réunion
M. le président. La parole est à M. Michel Fontaine, auteur de la question n° 1149, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
M. Michel Fontaine. Ma question porte sur les plans de prévention des risques naturels engagés par l’État à La Réunion, et sur les contraintes qu’ils impliquent au regard des spécificités de l’île.
En effet, La Réunion, qui s’étend sur une surface d’à peine 2 512 kilomètres carrés, est soumise à une multitude de phénomènes naturels d’ordre climatique et volcanique liés à sa situation géographique.
Si les premiers plans de prévention des risques approuvés à La Réunion concernaient principalement les inondations, depuis quelques années l’État a engagé des études pour la réalisation de nouveaux plans, les plans de prévention des risques naturels, ou PPRN, associant différents types d’aléas : inondation, mouvement de terrain ou recul de trait de côte.
À La Réunion, plusieurs PPR dits « multirisques » ont donc été prescrits et portés à connaissance par l’autorité préfectorale. De ce fait, certaines zones urbaines des plans d’occupation des sols, POS, ou des plans locaux d’urbanisme, PLU, affectées par des aléas élevés se sont retrouvées, du jour au lendemain, inconstructibles.
Or, pendant la phase du porter à connaissance des PPR, il appartient au maire de faire application, le cas échéant, de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, pour interdire les nouvelles constructions dans les zones les plus exposées. Le maire doit donc faire face à l’indignation des administrés qui apprennent la suppression ou la diminution de leurs droits à construire.
Le PPR se révèle être un document délicat à appliquer à La Réunion, territoire insulaire exigu, composé de massifs montagneux peu propices à l’urbanisation, où le réseau hydrographique est dense et connaît de fréquents phénomènes pluvieux importants.
En outre, la population se concentre principalement sur la frange littorale de l’île, et ce littoral est aujourd’hui concerné par de nouveaux aléas côtiers. À cela s’ajoutent la nécessité de préserver les terres agricoles et les contraintes du parc national, qui lui-même limite les activités des hommes afin de préserver les richesses environnementales. Enfin, la démographie est soutenue, ce qui suscite d’importants besoins en foncier.
Dans ce contexte, la mise en place des PPRN accentue la raréfaction du foncier mobilisable, faisant émerger des tensions au sein de la population, et se révèle être un frein au développement du territoire.
Aussi serait-il souhaitable, lors de l’élaboration des PPR, d’avoir une meilleure appréciation des particularités locales jusqu’au niveau de la parcelle.
Pour ces raisons, j’aimerais connaître les mesures qui pourraient être prises pour mieux prendre en compte les spécificités de l’île de la Réunion.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, l’île de la Réunion, de par sa nature, est en effet un territoire très marqué par un environnement et par des caractéristiques géographiques ou géologiques qui l’exposent à des risques naturels multiples, rendant délicats les aménagements, la construction et le développement d’activités. Les catastrophes naturelles dont l’île de la Réunion est régulièrement victime nous rappellent malheureusement la réalité de ces risques naturels.
Les plans de prévention des risques naturels, conjugués à des mesures d’accompagnement financier des collectivités dans leurs projets de prévention, constituent un outil essentiel pour limiter l’exposition des personnes et des biens aux risques naturels et pour fixer des mesures de prévention permettant de construire ou d’aménager dans les secteurs où le niveau des risques le permet.
Afin d’apprécier au plus juste les conséquences prévisibles des phénomènes naturels, les services disposent aujourd’hui d’outils plus performants pour évaluer les risques. Ils conduisent également une concertation très étroite, notamment avec les collectivités, pour l’élaboration du règlement et des zonages du PPR, afin de conjuguer le légitime développement des territoires avec la nécessaire prise en compte des risques.
À long terme, l’adoption d’un PPRN doit permettre une occupation plus sûre et plus durable du territoire.
Au-delà des plans de prévention des risques naturels qui valent servitude d’utilité publique et permettent aussi la réalisation de constructions sous conditions, l’État a entrepris et poursuit un vaste chantier d’accompagnement des collectivités territoriales au travers des programmes d’actions de prévention des inondations, les PAPI, ou encore de financement d’études ou de travaux de prévention et de réduction de la vulnérabilité à d’autres aléas.
Des moyens financiers importants sont consacrés chaque année à la maîtrise des risques naturels : 103 millions d’euros pour la réduction de la vulnérabilité, dont 60 millions d’euros pour les PAPI, les plans Grands fleuves et les plans Submersions rapides.
M. le président. La parole est à M. Michel Fontaine.
M. Michel Fontaine. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour ces éléments de réponse, mais j’aurais souhaité plus de précisions sur les moyens financiers mis à disposition des collectivités locales pour compenser les différentes pertes économiques liées à l’application des PPR, que ce soit la perte de valeur foncière des terrains, le logement des personnes ou le coût des mesures de protection de la population.
Je tiens à insister ici sur le fait que la population réunionnaise se trouve dans une grande détresse lorsqu’elle subit la perte de ses droits à construire. Nous nous devons de l’entendre et d’y répondre.
préenseignes dérogatoires
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, auteur de la question n° 1105, transmise à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis le 13 juillet, donc depuis la semaine dernière, s’applique complètement une disposition de la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 qui supprime les dérogations auparavant accordées en faveur des préenseignes, utilisées notamment par des établissements accueillant des personnes en déplacement - je pense aux hôtels-restaurants, mais également aux stations-services.
Je ne conteste pas l’intérêt de cette disposition. De vraies forêts de panneaux publicitaires s’élevaient aux entrées d’agglomérations, de villes et même de petites communes. Grâce à un certain nombre de dispositions arrêtées après cette loi, la pratique a été encadrée. Or les préenseignes, dont la suppression bénéficiait d’un délai de cinq ans, sont, pour beaucoup, demeurées.
C’est au moment où la loi entre complètement en application qu’un certain nombre de personnes s’inquiètent de la façon dont elle sera appliquée. Elle est dure, mais – dura lex, sed lex – il faut la respecter. La question se pose donc maintenant de cette application.
Je pense, monsieur le secrétaire d’État, qu’il convient de distinguer ce qui relève de la publicité de ce qui relève de l’information. La restriction de la publicité, tel était bien le but de la loi précitée. En revanche, l’information s’impose. On indique bien les localités vers lesquelles se diriger, et il est tout aussi important, notamment dans le monde rural, de savoir quelles directions prendre pour rejoindre tel hôtel ou tel restaurant, mais aussi d’être informé de la présence d’activités locales caractéristiques du monde rural : ce sont, ici, des producteurs locaux, là, des producteurs fermiers, plus loin, des artisans, qui ont choisi, pour des raisons principalement économiques, de s’installer dans de petites communes. Le problème se pose alors, quand bien même des dispositifs très développés, comme l’assistance par GPS, permettent de se diriger là où l’on veut se rendre.
Ma question, monsieur le secrétaire d’État, est très simple : quelles sont les instructions qui seront données pour que, certes, la loi soit appliquée, mais aussi pour que les contrôles soient effectués avec discernement, afin de ne pas pénaliser l’activité économique dans le monde rural ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous l’avez précisé, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a modifié le régime applicable aux préenseignes dérogatoires, en leur accordant cinq ans pour se conformer à la nouvelle réglementation, délai échu le 13 juillet 2015.
Les nouvelles prescriptions applicables se traduisent par une modification des activités autorisées à se signaler hors agglomération, là où la publicité et les préenseignes sont en principe interdites et où les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie sont particulièrement forts.
Vous l’avez souligné également, la signalisation d’information locale, ou SIL, constitue une solution alternative aux préenseignes dérogatoires permettant à ces activités de se signaler. De nombreuses initiatives d’installation de SIL ont ainsi été prises avant le 13 juillet 2015, notamment pour des activités telles que l’hôtellerie et la restauration.
Aussi le respect du délai de cinq ans fixé par la loi constitue-t-il la garantie d’une sécurité juridique et d’une concurrence loyale pour l’ensemble des acteurs qui ont entrepris les démarches nécessaires pour se conformer aux nouvelles dispositions, notamment pour les petits commerçants signalés par la SIL : ils ne souffriront plus de la concurrence des préenseignes dérogatoires utilisées par les grandes enseignes et les grands établissements commerciaux, qui détournaient même parfois le régime dérogatoire pour faire leur publicité.
Je vous rappelle que c’est la problématique de la multiplication et de l’impact des préenseignes dérogatoires sur la qualité du cadre de vie, particulièrement dans les entrées de ville, qui a été à l’origine de la profonde réforme de la loi sur la publicité conduite en 2010.
Le Gouvernement, très attentif à la défense de l’emploi et à la relance de l’activité, n’est pas moins vigilant à la préservation des paysages. Les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes sont fixées afin d’assurer la protection du cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d’expression, de la liberté du commerce et de l’industrie et le bon exercice de l’activité des opérateurs économiques.
C’est au regard de ces enjeux qu’un délai de cinq ans avait été prévu pour l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant les préenseignes dérogatoires ; aucun délai supplémentaire n’est donc envisagé.
Les services de l’État chargés des missions relatives à la réglementation de la publicité mèneront des contrôles progressifs tout en continuant d’accompagner les acteurs économiques dans l’appropriation des règles entrées en vigueur le 13 juillet 2015.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. Je vous remercie beaucoup, monsieur le secrétaire d’État, de ces informations.
Je retiens surtout que l’intention de l’administration, à travers les directives données par le Gouvernement, était de faire de la pédagogie et d’accompagner la nécessaire disparition d’un certain nombre de préenseignes devenues excessivement visibles et par trop importantes.
Comme vous l’avez souligné, les signalisations d’informations locales sont une alternative qui est prévue par la loi.
Sachant que mes propos feront l’objet d’une diffusion, je me permets de préciser à l’occasion de cette réponse que, comme j’en ai été informé, ces SIL peuvent être mises en place aux frais des établissements concernés, et ne sont donc pas forcément à la charge de la collectivité sur le territoire de laquelle elles sont implantées. Je tiens à le souligner, parce que, dans bien des cas, ces installations ont été perçues comme des charges supplémentaires devant être supportées par les collectivités.
En tous les cas, monsieur le secrétaire d’État, il faut faire preuve de discernement. Je crois, pour vous avoir bien écouté, que vous l’avez compris – et je vous en remercie –, le monde rural a besoin de dispositifs d’information, et il ne s’agit pas, dans ce cas, de publicité. Il me paraît extrêmement important de savoir quelle est la route à suivre pour se rendre dans un gîte d’étape ou dans une petite auberge, ces établissements qui témoignent du savoir-faire de notre France profonde. Je gage que les uns et les autres feront un effort et qu’ainsi chacun pourra finalement trouver sa place !
chasse traditionnelle à la glu
M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, auteur de la question n° 1151, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
M. Michel Amiel. Je voulais attirer l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur un amendement adopté en commission par l’Assemblée nationale – certes, supprimé en commission au Sénat – visant à interdire la chasse à la glu dans le cadre du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Depuis plusieurs années, la chasse traditionnelle à la glu, vieille de plusieurs siècles et ancrée dans le patrimoine régional – en tout cas, en Provence – est décriée et mise au ban, comme, du reste, la chasse dans son ensemble.
Pour autant, elle est contrôlée par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, comme la totalité des modes de chasse en France. Elle est aussi soumise à une réglementation très stricte, tant européenne – la directive Oiseaux 2009/147/CE du 30 novembre 2009 – ou nationale – la décision du Conseil d’État du 9 novembre 2007 – que départementale – les arrêtés préfectoraux sont nombreux.
De plus, du fait de leur intégration aux programmes de comptage, d’étude et de préservation du milieu naturel, les chasseurs à la glu participent – comme l’ensemble des chasseurs – à la préservation de l’environnement et à la sauvegarde de la biodiversité. L’augmentation de la population des turdidés en est le témoignage.
Je voudrais savoir si le Gouvernement a pris une décision afin de permettre la reconnaissance de ce mode de chasse comme patrimoine culturel et, ainsi, le préserver.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, à ce jour, le ministère chargé de l’écologie autorise l’utilisation de gluaux, moyen de chasse consacré par les usages traditionnels, dérogatoires à ceux qui sont permis par la directive Oiseaux, et ce dans cinq départements : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse.
Dans ces cinq départements, les grives et les merles sont prélevés au moyen de gluaux. Ces prises servent d’appelants pour les chasseurs qui tirent les oiseaux sauvages à partir de cabanes. La plupart du temps, ces appelants sont relâchés à la fin de la saison de chasse.
La directive Oiseaux du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages prévoit, dans son article 9, la possibilité de déroger aux principes généraux de protection qu’elle établit. Cette dérogation permet, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.
Cette dérogation est encadrée par cinq arrêtés ministériels du 17 août 1989 fixant les conditions particulières d’exercice des chasses traditionnelles, notamment pour l’utilisation de gluaux. Chaque année, des quotas sont fixés pour chaque département, ainsi que, le cas échéant, « la détermination de spécifications techniques propres à un département ».
Pour la saison 2014-2015, les arrêtés ministériels en date du 5 juin 2014 ont ainsi défini, pour les grives et les merles, des quotas identiques à ceux qui avaient été fixés les années précédentes. Sur ces quotas, les taux de prélèvement restent limités – 30 %, sauf pour les Bouches-du-Rhône, où le taux est de 75 % – et diminuent d’une année sur l’autre.
La Commission européenne a, en décembre 2014, saisi les autorités françaises d’une demande d’information portant notamment sur le caractère sélectif de la pratique du gluau, sur les opérations de contrôle et sur l’existence de procédures judiciaires. La Commission souhaite ainsi vérifier que la France satisfait bien à la disposition de l’article 9 de la directive 2009/147/EC du 30 novembre 2009 qui concerne la conservation des oiseaux sauvages. La réponse lui a été apportée et le dispositif y est décrit.
Cette question a fait l’objet de débats lors de l’examen du projet de loi en première lecture à l’Assemblée nationale, le 19 mars, et en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable au Sénat, les 7 et 8 juillet dernier.
Lors de ces premiers débats, le Gouvernement en a appelé en séance à la sagesse de l’assemblée, car il a considéré – et considère encore à ce jour – qu’il appartient à la représentation nationale de trancher sur l’interdiction ou le maintien de ce mode de chasse traditionnel, comme elle l’a fait sur un grand nombre de sujets concernant la chasse.