Séance du 1er juin 2015

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi modifié par l’Assemblée nationale portant nouvelle organisation territoriale de la République (projet n° 336, texte de la commission n° 451, rapport n° 450, tomes I et II, avis n° 438).

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

TITRE II (suite)

DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES

Chapitre I^er (suite)

Des regroupements communaux

Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre I^er du titre II, à l’examen de l’article 17 septdecies, précédemment réservé.

Article 17 septdecies (précédemment réservé)

I A. – (Non modifié) La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre I^er du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2512-26 ainsi rédigé :

« Art. L. 2512-26. – Pour l’exercice des compétences prévues au 1° du I et au III de l’article L. 5219-5, les dépenses et les recettes de fonctionnement et d’investissement sont retracées et individualisées dans un document intitulé “état spécial territorial”.

« L’état spécial territorial est annexé aux documents budgétaires de la commune de Paris. Dans le cadre de l’adoption de ces derniers, il fait l’objet d’un débat particulier au sein du conseil de Paris. »

I. – La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° (Supprimé)

2° Au début du chapitre IX du titre I^er du livre II, est ajoutée une section 1 intitulée : « Création et compétences » et comprenant l’article L. 5219-1 ;

3° L’article L. 5219-1 est ainsi modifié :

a et b) (Supprimés)

c) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° L’ensemble des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 et dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires comprenant moins de trois aérogares à cette même date, dont les conseils municipaux se sont prononcés favorablement dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant nouvelle organisation territoriale de la République, à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Toutefois, si une infrastructure aéroportuaire comprenant moins de trois aérogares au 31 décembre 2014 se trouve sur le périmètre de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’adhésion des communes n’est possible que si les majorités qualifiées nécessaires sont réunies dans tous les établissements publics comprenant au moins deux communes accueillant sur leur territoire des infrastructures aéroportuaires. » ;

c bis) (nouveau) Après le sixième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le siège de la métropole du Grand Paris est fixé à Paris. » ;

d) Au a du 1° du II, les mots : « et des schémas de secteur ; approbation du plan d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu, élaborés dans les conditions prévues au IV du présent article » sont supprimés et, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « d’intérêt métropolitain » ;

e) Le b du même 1° est ainsi rédigé :

« b) Élaboration d’un schéma métropolitain d’aménagement numérique, dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas de l’article L. 1425-2. La métropole du Grand Paris et les personnes publiques ayant établi des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique mentionnés au même article L. 1425-2 se coordonnent afin d’élaborer une stratégie d’aménagement numérique cohérente de leur territoire commun ; »

f) (Supprimé)

g) Au c du 2° du même II, après le mot : « bâti » et après le mot : « insalubre », sont insérés les mots : « d’intérêt métropolitain » ;

h) Le 3° dudit II est abrogé ;

i) Le c du 4° du même II est ainsi rédigé :

« c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement de grands équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale ; »

j) Au e du 5° dudit II, la référence : « du I bis » est supprimée ;

j bis) (Supprimé) ;

k) L’avant-dernier alinéa du même II est ainsi rédigé :

« Lorsque l’exercice des compétences mentionnées au présent II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par délibération du conseil de la métropole à la majorité des deux tiers de ses membres, au plus tard deux ans après la création de la métropole du Grand Paris. Jusqu’à cette délibération, et au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de deux ans mentionné à la deuxième phrase du présent alinéa, ces compétences sont exercées, dans les mêmes conditions, par les établissements publics territoriaux dans les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 ou par les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015. À l’expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, la métropole exerce l’intégralité des compétences transférées. » ;

l) Le IV est abrogé ;

m) Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – L’État peut transférer, à la demande de la métropole du Grand Paris, la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au versement d’aucune indemnité ou taxe, ni d’aucun salaire, ni d’aucuns droits ou honoraires.

« Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l’État et la métropole du Grand Paris précise les modalités du transfert. » ;

n) Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l’habitat indigne, l’État peut déléguer, par convention, à la demande de la métropole du Grand Paris, dès lors qu’elle dispose d’un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement exécutoire, les compétences mentionnées aux 1° et 2° du présent VI :

« 1° Sans dissociation possible :

« a) L’attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires ainsi que, par délégation de l’Agence nationale de l’habitat, l’attribution des aides en faveur de l’habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l’article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation.

« Pour les demandeurs demeurant dans le périmètre de la métropole du Grand Paris reconnus, au moment de la délégation de la présente compétence, comme prioritaires en application de l’article L. 441-2-3-1 du même code, l’État continue de verser le produit des astreintes au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement institué en application de l’article L. 300-2 dudit code ;

« b) La gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans le respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et des dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation ;

« 2° Sans dissociation possible :

« a) La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;

« b) La délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application de l’article L. 444-1 dudit code, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l’État ;

« c) (Supprimé)

« Les compétences déléguées en application du b du 1° du présent VI, ainsi que celles déléguées en application des a et b du 2° relatives à l’aide sociale prévue à l’article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles pour l’accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 du même code sont exercées par le président du conseil de la métropole.

« Les compétences déléguées en application des 1° et 2° du présent VI sont exercées au nom et pour le compte de l’État.

« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département à l’issue d’un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée par la métropole du Grand Paris, dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l’État. » ;

o) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII. – L’État peut déléguer, à la demande de la métropole du Grand Paris, dès lors qu’elle dispose d’un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes :

« 1° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation ;

« 2° (Supprimé)

« 3° L’élaboration, la contractualisation, le suivi et l’évaluation des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 du même code pour la partie concernant le territoire de la métropole ;

« 4° La délivrance aux organismes d’habitations à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements prévue aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 dudit code et situés sur le territoire métropolitain.

« Les compétences déléguées en application des 1° à 4° du présent VII sont exercées au nom et pour le compte de l’État.

« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département à l’issue d’un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée par la métropole du Grand Paris, dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l’État.

« La métropole du Grand Paris propose à l’État et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d’aménagement et des syndicats intervenant sur son ressort territorial. » ;

4° Après l’article L. 5219-1, est insérée une section 2 intitulée : « Les établissements publics territoriaux » et comprenant les articles L. 5219-2 à L. 5219-11 ;

5° L’article L. 5219-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, sont créés, au 1^er janvier 2016, des établissements publics de coopération intercommunale dénommés “établissements publics territoriaux”. Sous réserve du présent chapitre, ces établissements publics sont soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes. D’un seul tenant et sans enclave, d’au moins 300 000 habitants, ces établissements regroupent l’ensemble des communes membres de la métropole du Grand Paris, à l’exception de la commune de Paris. Les communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015 ne peuvent appartenir à des établissements publics territoriaux distincts. » ;

b) Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :

« Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre de l’établissement désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l’article L. 5219-9. Le périmètre et le siège de l’établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d’État, après consultation, par le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France, des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d’un délai de deux mois pour rendre leur avis. » ;

c) Le dernier alinéa est supprimé ;

5° bis Après le même article, il est inséré un article L. 5219-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5219-2-1. – Les indemnités votées par le conseil de territoire pour l’exercice effectif des fonctions de président d’un établissement public territorial sont inférieures ou égales à 110 % du terme de référence mentionné au I de l’article L. 2123-20.

« Les indemnités votées par le conseil de territoire pour l’exercice effectif des fonctions de vice-président d’un établissement public territorial sont inférieures ou égales à 44 % du terme de référence mentionné au même I.

« Les indemnités votées par le conseil de territoire pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller d’un établissement public territorial sont inférieures ou égales à 6 % du terme de référence mentionné audit I.

« L’article L. 5211-12, à l’exception de son premier alinéa, est applicable aux indemnités des élus des établissements publics territoriaux.

« Les indemnités de fonctions pour l’exercice des fonctions de président, de vice-président et de conseiller des établissements publics territoriaux ne peuvent être cumulées avec les indemnités de fonctions perçues au titre des fonctions de président, de vice-président et de conseiller de la métropole du Grand Paris. » ;

6° Les articles L. 5219-3 et L. 5219-4 sont abrogés ;

7° L’article L. 5219-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5219-5. – I. – L’établissement public territorial, en lieu et place de ses communes membres, exerce de plein droit les compétences en matière de :

« 1° Politique de la ville :

« a) Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

« b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

« c) Programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

« 2° Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt territorial ;

« 3° (Supprimé)

« 4° Action sociale d’intérêt territorial, à l’exception de celle mise en œuvre dans le cadre de la politique du logement et de l’habitat. L’établissement public territorial peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d’action sociale créé dans les conditions prévues à l’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles et dénommé “centre territorial d’action sociale”.

« II. – L’établissement public territorial élabore de plein droit, en lieu et place des communes membres, un plan local d’urbanisme intercommunal, dans les conditions prévues aux articles L. 141-10 à L. 141-17 du code de l’urbanisme.

« III. – L’établissement public territorial exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences prévues au II de l’article L. 5219-1 du présent code, soumises à la définition d’un intérêt métropolitain mais non reconnues comme telles.

« IV. – Sans préjudice du même II, l’établissement public territorial exerce, sur l’ensemble de son périmètre, les compétences qui étaient, au 31 décembre 2015, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants. Toutefois :

« 1° Jusqu’à ce que l’établissement public territorial délibère sur l’élargissement de l’exercice de chacune de ces compétences à l’ensemble de son périmètre, et au plus tard le 31 décembre 2017, les compétences obligatoires et optionnelles des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sont exercées :

« a) Par l’établissement public territorial dans les mêmes conditions et dans les seuls périmètres correspondant à ceux de chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 ;

« b) Ou par les communes dans les autres cas ;

« 2° Lorsque l’exercice des compétences obligatoires et optionnelles des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 était subordonné à la reconnaissance d’un intérêt communautaire, un intérêt territorial est déterminé par délibération du conseil de territoire, à la majorité des deux tiers de ses membres. Il est défini au plus tard deux ans après la création de l’établissement public territorial.

« Jusqu’à cette délibération, et au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de deux ans mentionné à la seconde phrase du premier alinéa du présent 2°, les compétences qui faisaient l’objet d’une définition d’un intérêt communautaire continuent d’être exercées dans les mêmes conditions dans les seuls périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015. Les compétences soumises à la définition d’un intérêt communautaire et non reconnues d’intérêt communautaire continuent d’être exercées par les communes dans les mêmes conditions.

« À l’expiration du délai de deux ans, pour les compétences qui n’ont pas fait l’objet de cette délibération, l’établissement public territorial exerce l’intégralité de la compétence transférée ;

« 3° Le conseil de territoire de l’établissement public territorial peut, par délibération, restituer les compétences transférées à titre supplémentaire par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, dans un délai de deux ans suivant la création de l’établissement public territorial. Jusqu’à cette délibération, et au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de deux ans mentionné à la première phrase du présent 3°, l’établissement public territorial exerce les compétences transférées en application du premier alinéa du présent IV et non prévues au I dans le périmètre des anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015. À l’expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, l’établissement public territorial exerce l’intégralité des compétences transférées.

« IV bis (nouveau). – La métropole du Grand Paris peut déléguer à un établissement public territorial une compétence dont elle est attributaire.

« Les compétences déléguées en application de l’alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de l’autorité délégante.

« Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire.

« V. – Lorsque l’exercice des compétences mentionnées au I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt territorial, cet intérêt est déterminé par délibération du conseil de territoire à la majorité des deux tiers de ses membres, au plus tard deux ans après la création de la métropole du Grand Paris. Jusqu’à cette délibération, et au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de deux ans mentionné à la première phrase du présent V, ces compétences sont exercées par l’établissement public territorial dans les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 et dans les mêmes conditions. À l’expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, l’établissement public territorial exerce l’intégralité des compétences transférées. Les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015 exercent, sur leur périmètre, les compétences prévues au I soumises à la définition d’un intérêt territorial mais non reconnues comme telles.

« VI. – Les offices publics de l’habitat précédemment rattachés aux communes ou à leurs groupements situés dans le périmètre des établissements publics territoriaux sont rattachés à ces derniers à compter de l’approbation du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, et au plus tard le 31 décembre 2017.

« VII. – Pour chaque commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, l’attribution de compensation versée ou perçue, à compter de l’année de prise d’effet du I bis de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, par la métropole du Grand Paris est égale à la somme des deux termes suivants :

« 1° L’attribution de compensation que versait ou percevait l’établissement public territorial au titre de l’exercice précédant l’année de la prise d’effet du même I bis ;

« 2° Et l’attribution de compensation que versait ou percevait la métropole du Grand Paris au titre de l’exercice précédant l’année de la prise d’effet dudit I bis.

« La métropole du Grand Paris peut moduler le montant de l’attribution de compensation résultant de cette somme, sans que cette révision puisse avoir pour effet de minorer ou de majorer l’attribution de compensation de plus de 15 % de son montant.

« L’attribution de compensation est recalculée, dans les conditions prévues au IV du même article 1609 nonies C, lors de chaque transfert de charges à la métropole du Grand Paris.

« VIII. – A. – Il est institué au profit de chaque établissement public territorial un fonds de compensation des charges territoriales destiné à leur financement. À compter de 2016, le président de l’établissement public territorial assure la gestion des recettes et des dépenses de ce fonds, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.

« B. – Il est perçu au profit de chaque fonds de compensation des charges territoriales :

« 1° Une fraction représentative du produit moyen annuel de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sur les cinq années précédant la création de la métropole du Grand Paris ou, le cas échéant, une quote-part du produit moyen annuel de ces mêmes impositions perçu par les communes isolées existant au 31 décembre 2015 au cours des cinq années précédant la création de la métropole du Grand Paris ;

« 2° Une fraction représentative du produit moyen annuel de la cotisation foncière des entreprises perçu sur les trois années précédant la création de la métropole du Grand Paris dans le périmètre de l’établissement public territorial intéressé.

« C. – La fraction mentionnée au 1° du B est reversée par chaque commune membre de l’établissement public territorial :

« 1° À hauteur du produit moyen annuel de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sur le territoire de la commune durant les cinq années précédant la création de la métropole du Grand Paris ;

« 2° Ou, pour les communes isolées existant au 31 décembre 2015, à raison d’une quote-part du produit moyen annuel de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par celles-ci durant les cinq années précédant la création de la métropole du Grand Paris, déterminée par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune intéressée.

« Cette fraction peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au IX, par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune intéressée. Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la participation de la commune de plus de 15 % du produit moyen annuel de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sur le territoire de la commune durant les cinq années précédant la création de la métropole du Grand Paris.

« Le montant de la fraction mentionnée au 1° du B et révisée, le cas échéant, dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent C est actualisé chaque année par application du taux d’évolution des valeurs locatives foncières de l’année figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts.

« Le versement de cette fraction aux fonds de compensation des charges territoriales constitue pour les communes une dépense obligatoire.

« D. – La fraction mentionnée au 2° du B est reversée par chaque commune membre de l’établissement public territorial à hauteur du produit moyen annuel de la cotisation foncière des entreprises perçu sur le territoire de la commune durant les trois années précédant la création de la métropole du Grand Paris.

« Cette fraction peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au IX, par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune intéressée. Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la participation de la commune de plus de 50 % de la part de la cotisation foncière des entreprises perçu sur le territoire de la commune en 2015 correspondant à la différence entre le produit de cette imposition perçu au titre de ce même exercice et le même produit perçu en 2013 sur le territoire de la commune intéressée.

« Le montant de la fraction mentionnée au 2° du B et révisée, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent D est actualisé chaque année par application du taux d’évolution des valeurs locatives foncières de l’année figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts.

« Le versement de cette fraction aux fonds de compensation des charges territoriales constitue pour les communes une dépense obligatoire.

« E. – La métropole du Grand Paris institue une dotation de soutien à l’investissement territorial, qui est prélevée sur :

« 1° Une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;

« 2° Une fraction de la cotisation foncière des entreprises.

« Pour la détermination de la fraction de dotation de soutien à l’investissement territorial prévue au 1°, est calculée la différence entre les deux termes suivants :

« – d’une part, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l’exercice de la prise d’effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris ;

« – d’autre part, le produit de la même imposition constaté l’année précédente.

« La fraction de dotation de soutien à l’investissement territorial prévue au 1° est égale à un taux compris entre 10 % et 50 %, voté par le conseil de la métropole, de la différence positive ainsi obtenue, multipliée par le rapport entre le montant total du produit de l’imposition susmentionnée constaté l’année du calcul de la dotation et le montant total de ce même produit constaté lors de l’exercice de la prise d’effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris. Le conseil de la métropole procède à la répartition de cette fraction entre des établissements publics territoriaux et, le cas échéant, des communes situées dans le périmètre de la métropole, en tenant compte prioritairement de l’importance des charges qu’ils supportent du fait de la réalisation ou de la gestion d’un ou de plusieurs équipements répondant à un enjeu de solidarité territoriale et en appliquant d’autres critères fixés librement.

« Cette fraction peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au IX, à l’exclusion de la dotation allouée à la commune de Paris le cas échéant. Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la dotation de soutien à l’investissement territorial de plus de 15 % du montant déterminé conformément au septième alinéa du présent E.

« Le montant de la fraction mentionnée au 1° et révisée, le cas échéant, dans les conditions prévues au huitième alinéa du présent E est actualisé chaque année par application du taux d’évolution des valeurs locatives foncières de l’année figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts.

« Pour la détermination de la fraction de dotation de soutien à l’investissement territorial prévue au 2°, est calculée la différence entre les deux termes suivants :

« – d’une part, le produit de la cotisation foncière des entreprises au titre de l’exercice de la prise d’effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris ;

« – d’autre part, le produit de la même imposition constaté l’année précédente.

« La fraction de dotation de soutien à l’investissement territorial prévue au 2° est égale à 50 % de la différence positive ainsi obtenue, multipliée par le rapport entre le montant total du produit de l’imposition susmentionnée constaté l’année du calcul de la dotation et le montant total de ce même produit constaté lors de l’exercice de la prise d’effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris. Le conseil de la métropole procède à la répartition de cette fraction entre des établissements publics territoriaux et, le cas échéant, des communes situées dans le périmètre de la métropole, en tenant compte prioritairement de l’importance des charges qu’ils supportent du fait de la réalisation ou de la gestion d’un ou de plusieurs équipements répondant à un enjeu de solidarité territoriale et en appliquant d’autres critères fixés librement.

« Cette fraction peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au IX le cas échéant. Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la dotation de soutien à l’investissement territorial de plus de 15 % du montant déterminé conformément au treizième alinéa du présent E.

« Le montant de la fraction mentionnée au 2° et révisée, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa du présent E est actualisé chaque année par application du taux d’évolution des valeurs locatives foncières de l’année figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts.

« IX. – Il est créé entre chaque établissement public territorial et les communes situées dans son périmètre, à l’exclusion de la commune de Paris, une commission locale d’évaluation des charges territoriales chargée de fixer les critères de charges pris en compte pour déterminer le besoin de financement des compétences exercées par l’établissement public territorial en lieu et place des communes. Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public territorial, qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées. Chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.

« La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par le vice-président.

« La commission peut faire appel, pour l’exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions l’année de création des établissements publics territoriaux et lors de chaque transfert de charges ultérieur.

« Les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement sont évaluées d’après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l’exercice précédant le transfert de compétences ou d’après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert.

« Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.

« Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d’un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d’entretien. L’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année.

« Le coût des dépenses prises en charge par l’établissement public territorial est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.

« La commission locale d’évaluation des charges territoriales fixe le montant des ressources nécessaires au financement annuel des établissements publics territoriaux. Elle rend un avis sur les modalités de révision des fractions mentionnées aux C et D du VIII en fonction du niveau des dépenses de l’établissement public territorial qu’elle a évaluées. De même, elle rend un avis sur les modalités de révision des deux fractions de la dotation de soutien à l’investissement territorial prévue au E du même VIII.

« X. – Les ressources nécessaires au financement des établissements publics territoriaux déterminées selon les modalités fixées au IX par la commission locale d’évaluation des charges territoriales sont prélevées mensuellement sur le fonds de compensation des charges territoriales, à raison d’un douzième du montant dû au titre de l’exercice courant.

« Au cours de l’année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés par anticipation si les fonds disponibles de l’établissement public territorial se trouvent momentanément insuffisants. Les attributions complémentaires sont autorisées par délibérations concordantes du conseil de territoire et des conseils municipaux des communes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5.

« La commission locale d’évaluation des charges territoriales peut, sous réserve d’y avoir été autorisée par délibérations concordantes du conseil de territoire et des conseils municipaux des communes prises à la majorité qualifiée prévue au même premier alinéa, mettre en réserve une partie des ressources du fonds de compensation des charges territoriales pour des exercices ultérieurs, en vue de financer la programmation pluriannuelle d’investissements de l’établissement public territorial.

« Le présent X ne s’applique pas à la commune de Paris. » ;

8° (Supprimé)

9° Le dernier alinéa de l’article L. 5219-9 est ainsi rédigé :

« Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, chaque conseil de territoire est composé des conseillers de la métropole représentant les communes de l’établissement public territorial ainsi que, pour chaque commune de l’établissement public territorial, d’autant de conseillers de territoire supplémentaires qu’elle désigne de conseillers métropolitains. » ;

10° L’article L. 5219-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5219-10. – I. – Les services ou parties de service des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 qui participent à l’exercice des compétences de la métropole du Grand Paris sont transférés à la métropole du Grand Paris, selon les modalités prévues à l’article L. 5211-4-1.

« II. – Les services ou parties de service des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 qui participent à l’exercice des compétences des établissements publics territoriaux sont transférés à l’établissement public territorial, selon les modalités prévues au même article L. 5211-4-1.

« III. – Les agents non titulaires de droit public des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I et II du présent article conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire de droit public d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale sont assimilés à des services accomplis dans la métropole ou dans l’établissement public territorial.

« IV. – Pour l’application des articles 47 et 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements publics territoriaux sont assimilés aux établissements publics de coopération intercommunale de la même strate démographique.

« Les personnels occupant, au 31 décembre 2015, un emploi fonctionnel relevant des mêmes articles 47 ou 53, au sein d’un établissement public de coopération intercommunale dont le périmètre au 31 décembre 2015 est identique à celui d’un établissement public territorial, et qui sont détachés sur un emploi fonctionnel de même nature au sein de l’établissement public territorial, conservent leur rémunération, à titre individuel, s’ils y ont intérêt.

« V. – Les services ou parties de service de l’État qui participent à l’exercice des compétences mentionnées au II de l’article L. 5219-1 sont mis à disposition de la métropole du Grand Paris par la convention prévue au même article L. 5219-1.

« VI. – Les I à V du présent article ne s’appliquent pas aux services ou parties de service, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des administrations parisiennes régis par l’article 13 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » ;

11° L’article L. 5219-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5219-11. – Le conseil de la métropole du Grand Paris adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte financier et fiscal définissant les relations financières entre la métropole du Grand Paris, les établissements publics territoriaux et les communes situées dans le périmètre de la métropole.

« Le pacte financier et fiscal détermine les attributions de compensation revenant aux communes membres, selon les modalités définies au VII de l’article L. 5219-5.

« La métropole du Grand Paris a la faculté d’instituer, dans le cadre du pacte financier et fiscal, une dotation de solidarité communautaire au profit des communes, dont le montant est réparti en fonction de critères de péréquation concourant à la réduction des disparités de ressources et de charges entre les communes.

« Ces critères sont déterminés notamment en fonction :

« 1° De l’écart entre le revenu moyen par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de la métropole du Grand Paris ;

« 2° De l’insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de la métropole du Grand Paris.

« Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil de la métropole du Grand Paris.

« Le pacte financier et fiscal précise les modalités de révision des dotations de soutien à l’investissement territorial allouées aux établissements publics territoriaux et à la commune de Paris dans les conditions prévues au E du VIII de l’article L. 5219-5.

« Le pacte financier et fiscal peut être révisé chaque année dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du présent article. » ;

12° Le chapitre IX du titre I^er du livre II est complété par un article L. 5219-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 5219-12. – I. – Les services de la métropole du Grand Paris concourant à l’exercice des compétences mentionnées au c du 2° et aux a et b du 4° du II de l’article L. 5219-1 et non déclarées d’intérêt métropolitain sont en tout ou partie mis à disposition des établissements publics territoriaux.

« Les services des établissements publics territoriaux concourant à l’exercice des compétences mentionnées aux mêmes c du 2° et a et b du 4° et non déclarées d’intérêt métropolitain sont en tout ou partie mis à disposition de la métropole du Grand Paris.

« Une convention conclue entre le ou les établissements publics territoriaux et la métropole du Grand Paris fixe les modalités de ces mises à disposition, après avis des comités techniques compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de ce remboursement sont définies par décret.

« Le président de la métropole du Grand Paris ou de l’établissement public territorial adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie audit service. Il contrôle l’exécution de ces tâches.

« Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l’exécution des missions qu’il lui confie en application du quatrième alinéa du présent I.

« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d’un service ou d’une partie de service mis à disposition sont, de plein droit et sans limitation de durée, mis à disposition, à titre individuel, du président de la métropole du Grand Paris ou de l’établissement public territorial. Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle.

« II. – Les services des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris concourant à l’exercice des compétences mentionnées au I de l’article L. 5219-5 et non déclarées d’intérêt territorial sont en tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres.

« Les services des communes membres d’un établissement public territorial concourant à l’exercice des compétences mentionnées au même I et non déclarées d’intérêt territorial sont en tout ou partie mis à disposition de cet établissement public territorial.

« Une convention conclue entre la ou les communes membres de l’établissement public territorial et l’établissement public territorial fixe les modalités de cette mise à disposition, après avis des comités techniques compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de ce remboursement sont définies par décret.

« Le président de l’établissement public territorial ou le maire adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie audit service. Il contrôle l’exécution de ces tâches.

« Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l’exécution des missions qu’il lui confie en application du quatrième alinéa du présent II.

« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d’un service ou d’une partie de service mis à disposition sont, de plein droit et sans limitation de durée, mis à disposition, à titre individuel, du président de l’établissement public territorial ou du maire. Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle.

« III. – Pour l’exercice de missions fonctionnelles, à l’exception des missions mentionnées à l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la même loi, ainsi que pour l’instruction des décisions prises par le président de la métropole du Grand Paris, le président de l’établissement public territorial ou le maire au nom de la métropole du Grand Paris, de l’établissement public territorial, de la commune ou de l’État, la métropole du Grand Paris et ses établissements publics territoriaux ou les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et leurs communes membres peuvent se doter de services communs.

« Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention, après établissement d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d’impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l’avis des comités techniques compétents.

« Les fonctionnaires et les agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à la métropole du Grand Paris, à l’établissement public territorial ou à la commune chargé du service commun.

« Les fonctionnaires et les agents non titulaires qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition de la métropole du Grand Paris, de l’établissement public territorial ou de la commune pour le temps de travail consacré au service commun.

« En fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé sous l’autorité fonctionnelle du président de la métropole du Grand Paris, sous celle du président de l’établissement public territorial ou sous celle du maire.

« Le président de la métropole du Grand Paris, le président de l’établissement public territorial ou le maire peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l’exécution des missions qui lui sont confiées.

« IV. – Afin de permettre une mise en commun de moyens relatifs aux compétences mentionnées au II de l’article L. 5219-1 et soumis à la déclaration d’un intérêt métropolitain, la métropole du Grand Paris et ses établissements publics territoriaux peuvent se doter de biens qu’ils partagent selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition.

« Afin de permettre une mise en commun des moyens relatifs aux compétences mentionnées au I de l’article L. 5219-5 et soumis à la déclaration d’un intérêt territorial, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et leurs communes membres peuvent se doter de biens qu’ils partagent selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition. »

I bis. – (Non modifié) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 301-5-2 et au III de l’article L. 302-4-2 du code de la construction et de l’habitation, la référence : « du VI » est remplacée par les références : « des VI et VII ».

II. – (Non modifié) Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1379-0 bis est ainsi modifié :

a) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – La métropole du Grand Paris perçoit la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA et la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l’article 1519 I, selon le régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C. » ;

b) Après le 1° bis du 1 du VI, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter Les établissements publics territoriaux situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, dès lors qu’ils en exercent la compétence ; »

c) Le VII est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le présent VII est applicable aux établissements publics territoriaux situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris. » ;

d) Le VIII est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le présent VIII est applicable aux établissements publics territoriaux situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris. » ;

2° L’article 1609 nonies C est ainsi modifié :

a) Au I, la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux I et I bis » ;

b) Au II, après la référence : « au I », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné au I bis de l’article 1379-0 bis, » ;

c) Le III est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par le conseil de la métropole du Grand Paris mentionnée au I bis de l’article 1379-0 bis est fixé dans les limites fixées au VII de l’article 1636 B decies. » ;

d) Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La métropole du Grand Paris a la faculté d’instituer une dotation de solidarité communautaire au profit de ses communes membres, dans les conditions prévues à l’article L. 5219-11 du code général des collectivités territoriales. » ;

3° L’article 1636 B sexies est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – 1. Pour l’application du 1 du I du présent article aux communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, le taux de référence de la taxe d’habitation relatif à l’année 2016 est égal à la somme :

« a) D’une part, du taux communal de l’année 2015 ;

« b) Et, d’autre part, du taux intercommunal de l’année 2015.

« 2. Pour l’application du 1 du I aux communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, le taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties relatif à l’année 2016 est égal à la somme :

« a) D’une part, du taux communal de l’année 2015 ;

« b) Et, d’autre part, du taux intercommunal de l’année 2015.

« Pour les communes situées sur le périmètre de la métropole du Grand Paris qui n’étaient pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015, le taux de référence de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties relatif à l’année 2016 est égal à celui voté par ces communes en 2015. » ;

4° L’article 1636 B septies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation votés par une commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ne peuvent excéder deux fois et demie la somme des taux moyens constatés l’année précédente au niveau national pour la même taxe, respectivement pour l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 nonies C et pour l’ensemble des communes. » ;

b) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par la métropole du Grand Paris ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 nonies C. » ;

5° L’article 1636 B decies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après la référence : « 1609 nonies C », sont insérés les mots : « ainsi que les communes situées dans le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné au I bis de l’article 1379-0 bis » ;

b) Au premier alinéa du II, après la référence : « 1609 nonies C », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné au I bis de l’article 1379-0 bis, » ;

c) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII. – Le conseil de la métropole du Grand Paris vote le taux de la cotisation foncière des entreprises dans les limites prévues au b du 1 et aux 2, 3 et 5 du I de l’article 1636 B sexies, sous réserve du VIII de l’article 1636 B septies.

« Pour l’application du b du 1 et des 2, 3 et 5 du I de l’article 1636 B sexies :

« 1° La référence au taux de la taxe d’habitation est remplacée par la référence au taux moyen de cette taxe constaté dans l’ensemble des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ;

« 2° La référence au taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières est remplacée par la référence à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans l’ensemble des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris pondérés par l’importance relative des bases de ces trois taxes pour l’année précédant celle au titre de laquelle le conseil de la métropole du Grand Paris vote son taux de cotisation foncière des entreprises ; toutefois, pour l’application du 3 du I de l’article 1636 B sexies, pour le calcul des taux moyens pondérés constatés pour chacune de ces taxes, il n’est pas tenu compte des taux inférieurs aux trois quarts du taux moyen pondéré des communes constaté pour chaque taxe l’année précédente.

« La variation des taux définis aux 1° et 2° du présent VII est celle constatée l’année précédant celle au titre de laquelle le conseil de la métropole du Grand Paris vote son taux de cotisation foncière des entreprises.

« Lorsque les taux définis aux mêmes 1° et 2° n’ont pas varié l’année précédant celle au titre de laquelle le conseil de la métropole du Grand Paris vote son taux de cotisation foncière des entreprises, la variation prise en compte est celle constatée au titre de l’antépénultième année. » ;

6° L’article 1639 A ter est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – 1. Les exonérations applicables avant la création de la métropole du Grand Paris en exécution des délibérations des conseils municipaux des communes membres et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants sont maintenues, pour la quotité et la durée initialement prévues, en proportion du taux d’imposition de la commune et du taux d’imposition du groupement l’année précédant la prise d’effet au plan fiscal de la création de la métropole du Grand Paris.

« 2. Le conseil de la métropole du Grand Paris prend, avant le 1^er octobre de l’année, les délibérations autres que celles relatives aux taux applicables à compter de l’année suivante en matière de cotisation foncière des entreprises sur l’ensemble du territoire.

« 3. À défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au 2, les délibérations adoptées avant la prise d’effet au plan fiscal de la création de la métropole du Grand Paris :

« a) Sont maintenues, pour leur durée et leur quotité, lorsqu’elles sont prises en application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 L, 1465, 1465 A, 1465 B, du I de l’article 1466 A et de l’article 1466 D et que les dispositions prévues aux mêmes articles sont en cours d’application ou sont applicables pour la première fois l’année du transfert de la cotisation foncière des entreprises à la métropole du Grand Paris.

« b) Sont maintenues pour la première année du transfert de la cotisation foncière des entreprises à la métropole du Grand Paris, lorsqu’elles sont prises en application du 3° de l’article 1459 et des articles 1464, 1464 A, 1464 H et 1518 A. » ;

7° Le titre II de la troisième partie du livre I^er est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Métropole du Grand Paris

« Art. 1656 bis. – I. – Les dispositions du présent code applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 nonies C s’appliquent à la métropole du Grand Paris, sous réserve du I bis de l’article 1379-0 bis, du 3° du III et du dernier alinéa du VI de l’article 1609 nonies C, du VIII de l’article 1636 B septies et du VII de l’article 1636 B decies.

« Pour l’application de ces dispositions, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de la métropole du Grand Paris.

« II. – Pour l’application du présent code, les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris sont assimilées à des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 nonies C, sous réserve du III de l’article 1636 B sexies et du dernier alinéa du I de l’article 1636 B septies. »

III. – (Non modifié)

IV. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’intitulé du chapitre I^er du titre IV du livre I^er est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à Paris, à la métropole du Grand Paris et à la région d’Île-de-France » ;

2° Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Schéma de cohérence territoriale et plan local d’urbanisme intercommunal sur le territoire de la métropole du Grand Paris

« Art. L. 141-9. – Le projet d’aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale tient lieu de projet métropolitain, au sens de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d’intervention prioritaires.

« Le schéma de cohérence territoriale est compatible avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France et prend en compte le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France.

« Le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est compatible avec le schéma de cohérence territoriale.

« Art. L. 141-10. – Les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales élaborent un plan local d’urbanisme intercommunal, couvrant l’intégralité de leur territoire, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve de la présente section.

« Le conseil de la métropole du Grand Paris est une personne publique associée à la procédure du plan local d’urbanisme intercommunal des établissements publics territoriaux, au sens de l’article L. 121-4.

« Les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ne peuvent pas tenir lieu de programme local de l’habitat, au sens de l’article L. 123-1.

« Art. L. 141-11. – Les plans locaux d’urbanisme intercommunaux sont compatibles avec le schéma de cohérence territoriale élaboré par la métropole du Grand Paris et le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement.

« Art. L. 141-12. – Le conseil de territoire arrête les modalités de la collaboration avec les communes concernées, après avoir réuni l’ensemble des maires de ces communes.

« Art. L. 141-13. – Le plan local d’urbanisme intercommunal peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l’intégralité du territoire d’une ou de plusieurs communes membres de l’établissement public territorial et qui précisent les orientations d’aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur.

« Une ou plusieurs communes membres d’un établissement public territorial peuvent demander à être couvertes par un plan de secteur. Après un débat au sein du conseil de territoire, l’établissement délibère sur l’opportunité d’élaborer ce plan.

« Art. L. 141-14. – Le projet de plan local d’urbanisme intercommunal arrêté par le conseil de territoire est transmis, pour avis, au conseil de la métropole du Grand Paris. Cet avis est rendu dans un délai de trois mois ; à défaut, il est réputé favorable.

« Art. L. 141-15. – Le conseil de territoire soumet, pour avis, aux communes du territoire le projet de plan local d’urbanisme arrêté. Les communes donnent leur avis au plus tard trois mois après la transmission du projet de plan. À défaut, l’avis est réputé favorable. Lorsqu’une commune d’un territoire de la métropole émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou sur les dispositions du règlement du projet de plan local d’urbanisme intercommunal arrêté qui la concernent directement, le conseil de territoire délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d’urbanisme intercommunal concerné à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

« Art. L. 141-16. – Après l’enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement, les avis joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête sont présentés par le conseil de territoire aux maires des communes concernées.

« Art. L. 141-17. – Le conseil de territoire peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d’achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu engagée avant la date de sa création et encore en cours à cette même date. »

V. – (Non modifié)

V bis. – (Non modifié) La seconde phrase de l’article 112 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complétée par les mots : « , ainsi que l’impact de la création de la métropole du Grand Paris sur ce fonds ».

VI. – (Non modifié) En vue de la création de la métropole du Grand Paris, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances les mesures de nature législative propres à :

1° Préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à cette métropole, aux établissements publics territoriaux et aux communes situées sur son territoire ;

2° Préciser et compléter les règles relatives aux concours financiers de l’État applicables à cet établissement public de coopération intercommunale, en particulier les modalités de calcul du potentiel fiscal et financier des communes appartenant à la métropole du Grand Paris, en application de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, et les modalités de calcul du potentiel fiscal et du coefficient d’intégration fiscale de la métropole du Grand Paris, en application de l’article L. 5211-30 du même code, de même que les dispositions relatives aux transferts des personnels.

En matière fiscale, cette ordonnance définit notamment les modalités de répartition du produit des impositions indirectes locales. Elle détermine également les modalités de partage des allocations et des dotations de compensation d’exonérations de fiscalité directe locale, de recalcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de la garantie individuelle de ressources versées ou prélevées au titre des établissements publics de coopération intercommunale préexistants. Elle adapte, enfin, les dispositions relatives aux exonérations, aux abattements et à la détermination des bases minimum de cotisation foncière des entreprises, afin de tenir compte des procédures d’intégration fiscale progressive que la métropole est amenée à mettre en œuvre.

Le projet de loi portant ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.

VI bis. – (Non modifié) Le III de l’article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est abrogé.

VII. – (Non modifié)

VIII. – (Non modifié) Le transfert à la métropole du Grand Paris des compétences mentionnées aux a, b et c du 5° du II de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales intervient à la date d’adoption du plan climat-énergie métropolitain, et au plus tard le 31 décembre 2017.

IX. – (Non modifié)

X. – (Non modifié) A. – Par dérogation au I bis de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, les établissements publics territoriaux perçoivent, au titre des exercices 2016 à 2020, la cotisation foncière des entreprises selon le régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du même code.

La commune de Paris perçoit la cotisation foncière des entreprises au titre des exercices 2016 à 2020. Elle est assimilée à une commune isolée pour l’application des dispositions du code général des impôts relatives à la cotisation foncière des entreprises.

La métropole du Grand Paris perçoit, au titre des exercices 2016 à 2020, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA du code général des impôts et la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l’article 1519 I du même code, selon le régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C dudit code.

B. – 1. Par dérogation au I de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les établissements publics territoriaux sont substitués aux communes membres pour l’application, au titre des exercices 2016 à 2020, des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et pour la perception du produit de cette taxe due pour ces mêmes exercices.

La métropole du Grand Paris est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l’application, au titre des exercices 2016 à 2020, des dispositions relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et pour la perception du produit de cette taxe due pour ces mêmes exercices.

2. a. Par dérogation au 3° du III du même article 1609 nonies C, le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par le conseil de territoire mentionné à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales est fixé dans les limites prévues au VII de l’article 1636 B decies du code général des impôts.

La première année d’application du présent a, le taux de cotisation foncière des entreprises voté par l’établissement public territorial ne peut excéder le taux moyen de la cotisation foncière des entreprises des communes situées dans son périmètre constaté l’année précédente, pondéré par l’importance relative des bases de ces communes.

Le taux de la cotisation foncière des entreprises applicable dans chaque commune membre est rapproché du taux de référence déterminé par le conseil de territoire mentionné à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, l’écart étant réduit chaque année par parts égales dont la quotité est calculée sur une durée théorique de dix-sept ans à compter de l’année de création de l’établissement public territorial.

Le présent a n’est pas applicable à la commune de Paris.

b. Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par le conseil de Paris, au titre des exercices 2016 à 2020, est fixé dans les limites prévues au I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts.

c. En 2021, le taux de cotisation foncière des entreprises unique voté par le conseil de la métropole du Grand Paris ne peut excéder le taux moyen de la cotisation foncière des entreprises des établissements publics territoriaux et de la commune de Paris constaté l’année précédente, pondéré par l’importance relative des bases de ces établissements et de la commune de Paris.

Le taux de la cotisation foncière des entreprises applicable dans chaque commune située dans le périmètre de l’établissement public territorial et à Paris est rapproché, à compter de 2021, d’un taux de référence déterminé par le conseil de la métropole dans les conditions prévues au 3° du III de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, jusqu’à l’application d’un taux unique, l’écart étant réduit chaque année par parts égales, en proportion du nombre d’années restant à courir en application de la durée théorique mentionnée au a du présent 2. Lorsque les écarts entre, d’une part, le taux de cotisation foncière des entreprises applicable dans chaque commune située dans le périmètre d’un établissement public territorial donné ou le taux de la commune de Paris et, d’autre part, le taux de référence déterminé par le conseil de la métropole dans les conditions précitées sont individuellement inférieurs à 10 % de ce taux de référence déterminé par le conseil de la métropole du Grand Paris, ce dernier taux s’applique dès 2021.

C. – Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par l’établissement public territorial, au titre des exercices 2016 à 2020, ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par le conseil de Paris ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis au même article 1609 nonies C.

D. – Pour l’application du b du 1 et des 2, 3 et 5 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts aux établissements publics territoriaux entre 2016 et 2020 :

1° La référence au taux de la taxe d’habitation est remplacée par la référence au taux moyen de cette taxe constaté dans l’ensemble des communes situées dans le périmètre de l’établissement public territorial intéressé ;

2° La référence au taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières est remplacée par la référence à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans l’ensemble des communes situées dans le périmètre de l’établissement public territorial intéressé pondérés par l’importance relative des bases de ces trois taxes pour l’année précédant celle au titre de laquelle le conseil de territoire vote son taux de cotisation foncière des entreprises ; toutefois, pour l’application du 3 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, pour le calcul des taux moyens pondérés constatés pour chacune de ces taxes, il n’est pas tenu compte des taux inférieurs aux trois quarts du taux moyen pondéré des communes constaté pour chaque taxe l’année précédente.

La variation des taux définis aux 1° et 2° du présent D est celle constatée l’année précédant celle au titre de laquelle le conseil de territoire vote son taux de cotisation foncière des entreprises.

Lorsque les taux définis aux mêmes 1° et 2° n’ont pas varié l’année précédant celle au titre de laquelle le conseil de territoire vote son taux de cotisation foncière des entreprises, la variation prise en compte est celle constatée au titre de l’antépénultième année.

E. – 1. Les exonérations applicables avant la création de l’établissement public territorial en exécution des délibérations des conseils municipaux des communes membres et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants sont maintenues, pour la quotité et la durée initialement prévues, en proportion du taux d’imposition de la commune et du taux d’imposition du groupement l’année précédant la prise d’effet au plan fiscal de la création de l’établissement public territorial.

2. Sous réserve de l’article 1466 du code général des impôts, le conseil de territoire prend, avant le 1^er octobre de la première année au cours de laquelle sa création prend effet au plan fiscal, les délibérations autres que celles relatives aux taux applicables à compter de l’année suivante en matière de cotisation foncière des entreprises sur l’ensemble de son périmètre.

3. À défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au 2, les délibérations adoptées antérieurement par les communes ou l’établissement public de coopération intercommunale préexistant :

a) Sont maintenues pour leur durée et leur quotité, lorsqu’elles sont prises en application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 L, 1465, 1465 A et 1465 B, du I de l’article 1466 A et de l’article 1466 D du code général des impôts, et que les dispositions prévues aux mêmes articles sont en cours d’application ou sont applicables pour la première fois l’année suivant celle de la prise d’effet au plan fiscal de la création de l’établissement public territorial intéressé ;

b) Sont maintenues pour la première année suivant celle de la création de l’établissement public territorial intéressé, lorsqu’elles sont prises en application du 3° de l’article 1459 et des articles 1464, 1464 A, 1464 H, 1518 A et 1647 D du même code.

F. – 1. Les dispositions du code général des impôts applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 nonies C du même code s’appliquent aux établissements publics territoriaux, au titre des exercices 2016 à 2020.

Pour l’application de ces dispositions, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de territoire mentionné à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales.

2. Pour l’application du code général des impôts, les communes situées dans le périmètre d’un établissement public territorial sont assimilées à des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

3. Pour l’application des dispositions du code général des impôts relatives à la cotisation foncière des entreprises qui sont applicables aux communes isolées, la référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil de Paris.

G. – 1. La métropole du Grand Paris verse à chaque commune située dans son périmètre une attribution de compensation. Elle ne peut être indexée.

Pour chaque commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, l’attribution de compensation versée ou perçue, à compter de 2016, par la métropole du Grand Paris est égale :

a) Pour les communes qui étaient membres en 2015 d’un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime de fiscalité professionnelle unique : à l’attribution de compensation que versait ou percevait l’établissement public de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2015, proportionnellement à la somme des produits de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des impositions mentionnées aux 1 et 2 du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts et de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, perçus par l’établissement public de coopération intercommunale préexistant l’année précédant celle au cours de laquelle la création de la métropole du Grand Paris a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal ;

b) Pour les autres communes : à la somme des produits de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des impositions mentionnées aux 1 et 2 du I bis du même article 1609 nonies C et de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée, perçus par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale préexistant l’année précédant celle au cours de laquelle la création de la métropole du Grand Paris a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal. Cette somme est diminuée du coût net des charges transférées, calculé dans les conditions définies au IV dudit article 1609 nonies C. Elle est majorée ou corrigée dans les conditions prévues aux deuxième à septième alinéas du 2° du V du même article 1609 nonies C.

Lorsque l’attribution de compensation est négative, la métropole du Grand Paris peut demander à la commune d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit.

L’attribution de compensation est recalculée, dans les conditions prévues au IV dudit article 1609 nonies C, lors de chaque transfert de charge.

2. Les établissements publics territoriaux versent à chaque commune située dans leur périmètre une attribution de compensation. Elle ne peut être indexée.

Pour chaque commune située dans le périmètre d’un établissement public territorial, l’attribution de compensation versée ou perçue, à compter de 2016, par l’établissement public territorial est égale :

a) Pour les communes qui étaient membres en 2015 d’un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime de fiscalité professionnelle unique : à l’attribution de compensation que versait ou percevait l’établissement public de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2015, proportionnellement au produit de cotisation foncière des entreprises perçu par l’établissement public de coopération intercommunale préexistant l’année précédant celle au cours de laquelle la création de la métropole du Grand Paris a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal ;

b) Pour les autres communes : au produit de cotisation foncière des entreprises perçu par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale préexistant l’année précédant celle au cours de laquelle la création de la métropole du Grand Paris a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal. Cette somme est diminuée du coût net des charges transférées, calculé dans les conditions définies au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Elle est majorée ou corrigée dans les conditions prévues aux deuxième à septième alinéas du 2° du V du même article 1609 nonies C.

Lorsque l’attribution de compensation est négative, l’établissement public territorial peut demander à la commune d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit.

L’attribution de compensation est recalculée, dans les conditions prévues au IV dudit article 1609 nonies C, lors de chaque transfert de charge.

H. – Par dérogation au B du VIII de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, il est perçu annuellement au profit de chaque fonds de compensation des charges territoriales, au titre des exercices 2016 à 2020, un montant représentatif du produit moyen annuel de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 durant les cinq années précédant la création de la métropole du Grand Paris.

La dotation acquittée individuellement par chaque commune peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au IX du même article L. 5219-5, par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune intéressée. Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la participation de la commune de plus de 15 % du produit moyen annuel de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sur le territoire de la commune durant les cinq années précédant la création de la métropole du Grand Paris.

Le montant de la dotation acquittée par chaque commune et révisée, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent H est actualisé chaque année par application du taux d’évolution des valeurs locatives foncières de l’année figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts.

Le versement de cette dotation aux fonds de compensation des charges territoriales constitue pour les communes une dépense obligatoire.

Le présent H ne s’applique pas à la commune de Paris.

I. – Par dérogation au E du VIII de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, la métropole du Grand Paris est tenue d’instituer, au titre des exercices 2016 à 2020, une dotation de soutien à l’investissement territorial qui est prélevée annuellement sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Pour la détermination de la dotation de soutien à l’investissement territorial, est calculée la différence entre les deux termes suivants :

1° D’une part, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l’exercice de la prise d’effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris ;

2° D’autre part, le produit des mêmes impositions constaté l’année précédente.

La dotation est égale à un taux compris entre 10 % et 50 %, voté par le conseil de la métropole, de la différence positive ainsi obtenue, multipliée par le rapport entre le montant total du produit des impositions susmentionnées constaté l’année du calcul de la dotation et le montant total de ces mêmes produits constaté au titre de l’exercice de la prise d’effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris. Le conseil de la métropole procède à la répartition de cette fraction entre des établissements publics territoriaux et, le cas échéant, des communes situées dans le périmètre de la métropole, en tenant compte prioritairement de l’importance des charges qu’ils supportent du fait de la réalisation ou de la gestion d’un ou de plusieurs équipements répondant à un enjeu de solidarité territoriale et en appliquant d’autres critères fixés librement.

La dotation peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au IX de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, à l’exclusion de la dotation allouée à la commune de Paris le cas échéant. Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la dotation de soutien à l’investissement territorial de plus de 15 % du montant déterminé conformément au cinquième alinéa du présent I.

Le montant de la dotation, après révision, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa du présent I, est actualisé chaque année par application du taux d’évolution des valeurs locatives foncières de l’année figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts.

J. – Les ressources nécessaires au financement des établissements publics territoriaux au titre des exercices 2016 à 2020 sont déterminées, selon les modalités fixées au IX de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, par la commission locale d’évaluation des charges territoriales. Ces ressources sont prélevées mensuellement sur le fonds de compensation des charges territoriales alimenté dans les conditions prévues au H du présent X. Les attributions sont servies chaque mois à l’établissement public territorial intéressé à raison d’un douzième du montant dû au titre de l’exercice courant.

Au cours de l’année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés par anticipation si les fonds disponibles de l’établissement public territorial se trouvent momentanément insuffisants. Les attributions complémentaires sont autorisées par délibérations concordantes du conseil de territoire et des conseils municipaux des communes, prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales.

La commission locale d’évaluation des charges territoriales peut, sous réserve d’y avoir été autorisée par délibérations concordantes du conseil de territoire et des conseils municipaux des communes, prises à la majorité qualifiée prévue au même premier alinéa, mettre en réserve une partie des ressources du fonds de compensation des charges territoriales pour des exercices ultérieurs, en vue de financer la programmation pluriannuelle d’investissements de l’établissement public territorial.

Le présent J ne s’applique pas à la commune de Paris.

K. – Les A à J s’appliquent aux impositions dues de 2016 à 2020.

L. – Les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales arrêtent le compte administratif des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ils succèdent.

X bis. – (Non modifié) Sauf disposition contraire, les établissements publics territoriaux et la métropole du Grand Paris, pour l’exercice de leurs compétences respectives, sont substitués aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans tous leurs biens, droits et obligations ainsi que dans toutes les délibérations et actes pris par ces établissements, notamment pour l’application des exonérations et des abattements prévus au code général des impôts, en fonction de leur durée, de leur quotité et de leur champ d’application territorial initial.

Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, à aucun versement d’honoraires au profit des agents de l’État, ni à la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.

Les contrats et conventions en cours conclus par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre continuent, après la création des établissements publics territoriaux et de la métropole du Grand Paris, d’être exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre l’établissement public territorial ou la métropole du Grand Paris, d’une part, et les cocontractants, d’autre part. Ces derniers sont informés par l’établissement public territorial ou la métropole du Grand Paris que ceux-ci se substituent à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette substitution n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

XI. – (Non modifié)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, sur l'article.

M. Philippe Dallier. Madame la ministre, avant que nous entamions l’examen des amendements, je souhaiterais vous poser une question, car il se dit beaucoup de choses dans les milieux autorisés,…

M. Roger Karoutchi. « Autorisés » ?

M. Philippe Dallier. Autorisées ou pas !

… notamment que nous pourrions nous orienter en deuxième lecture – je me demandais si le Gouvernement déposerait un amendement en ce sens, mais ce n’est pas le cas au Sénat ; peut-en en sera-t-il autrement à l’Assemblée nationale… – vers une forme un peu différente de la métropole du Grand Paris par rapport à ce qui est envisagé dans le présent texte, c’est-à-dire y faire entrer les départements d’une manière ou d’une autre. Avec quelles compétences ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Aucune !

M. Philippe Dallier. C’est la question que j’avais posée. On m’a parlé du Fonds de solidarité pour le logement, le FSL, mais je ne vois rien venir.

M. Roger Karoutchi. Sœur Anne… (Sourires.)

M. Philippe Dallier. J’espère que ces informations n’étaient pas fondées, mais j’aimerais en avoir la confirmation. Sinon, nous nous trouverions dans un cas de figure un peu différent impliquant éventuellement un changement de forme de la métropole du Grand Paris, c’est-à-dire non plus un établissement public de coopération intercommunale mais un syndicat mixte.

En définitive, j’ai été assez perturbé par ce que j’ai entendu, madame la ministre, et je voudrais obtenir des assurances au début de l’examen de cet article : le texte sur lequel nous discutons ce matin est-il bien la rédaction définitive qui sera ensuite examinée à l’Assemblée nationale, sous réserve des amendements dont nous débattrons ?

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, sur l'article.

M. Christian Favier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’article concernant la métropole du Grand Paris, dont nous entamons l’examen, modifie le catastrophique article 12 de la loi dite « de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles », ou loi MAPTAM, modernisation contestable, faite de recentralisation autoritaire et de recul de la démocratie.

Pour notre part, nous défendons une tout autre conception de la modernité : une modernité allant dans le sens de la démocratisation et donc d’une augmentation du pouvoir des citoyens et du rapprochement entre citoyens, lieux de décisions et élus ; une modernité allant dans le sens de plus de liberté de choix, pour un développement des territoires qui ne soit pas uniforme et décidé en dehors d’eux, mais qui parte de leurs spécificités ; une modernité allant dans le sens de plus d’égalité entre les territoires et entre les habitants, qui ne délaisse aucun territoire et ne discrimine personne en fonction de son lieu de vie, de son origine sociale ou nationale ; enfin, une modernité allant dans le sens de plus de coopération, pour un développement mutuellement profitable, à l’opposé de la destructrice logique de concurrence qui concentre les richesses dans les mains de quelques individus et territoires aux dépens de tous les autres.

Ces différences de choix de société fondent les divergences concernant la métropole du Grand Paris.

Certains veulent une métropole constituant un centre de profits pour les multinationales et leurs actionnaires, dans le cadre d’une concurrence internationale sauvage où l’on aligne par le bas les droits sociaux et les libertés.

D’autres, dont nous faisons partie, veulent que l’on réponde aux besoins des habitants en termes de logement, de travail, de transports, d’environnement, de culture et de tout ce qui fait la vie. Tout cela, nous le voulons au bénéfice et à la portée de tous, d’où notre conception d’une métropole ascendante, et non descendante, polycentrique et rééquilibrée.

Le rôle de la métropole du Grand Paris dépendra non seulement du dispositif juridique et institutionnel, mais aussi de ses dirigeants et de leurs choix.

Toutefois, ce dispositif n’est pas neutre et pose un problème.

Le décalage entre les territoires de la métropole réelle et de la métropole du Grand Paris introduit, on le sait, une nouvelle coupure non pertinente et ne permettra pas d’organiser au mieux les coopérations nécessaires. Par exemple, le seuil des 300 000 habitants empêche de créer des territoires de projet à une échelle plus restreinte et va obliger à constituer des ensembles beaucoup plus vastes.

Le statut de la métropole du Grand Paris n’est pas suffisamment adapté à ses spécificités, notamment en termes de population et de collectivités territoriales incluses. Le statut de syndicat de communes des établissements publics territoriaux n’est pas non plus adapté. Un statut dérivé de celui des communautés d’agglomération serait bien plus conforme à ce que seront ces futurs territoires.

La répartition des compétences entre métropole, territoires et communes dépouille quasiment ces dernières de leurs pouvoirs en matière d’aménagement, d’habitat ou de développement économique.

Le transfert de compétences en bloc en est la cause. Pour notre part, nous lui préférons le principe de subsidiarité et donc la répartition d’un même champ de compétence en fonction du niveau le plus pertinent. La possibilité de définir les intérêts métropolitain ou territorial au sein de différentes compétences mériterait donc d’être étendue.

Les compensations des transferts de recettes et de charges et l’autonomie financière durable des établissements publics territoriaux ne sont pas non plus garanties.

Le manque de coopération au sein de la métropole du Grand Paris engendrera de grandes difficultés et de gros problèmes de démocratie s’il n’y est pas remédié.

Nous déplorons enfin le manque d’association des citoyens et des personnels à des décisions aussi lourdes de conséquences pour eux que la création de cette métropole.

Aussi, nous souhaitons que soient adoptés non seulement nos amendements, mais également certains de ceux de nos collègues. En effet, les avancées par rapport à l’article 12 de la loi MAPTAM restent encore insuffisantes, même si des évolutions incontestables ont eu lieu.

Pour notre part, nous œuvrerons pour aller dans le sens du compromis qui avait été voté à 94 % par le conseil des élus de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris et pour porter des conceptions beaucoup plus coopératives de Paris Métropole.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, sur l'article.

M. Roger Karoutchi. Madame la présidente, madame la ministre, je ne sais plus trop que dire sur ce débat, je dois l’avouer… (Sourires.) J’ai le sentiment absolu d’un théâtre d’ombres, pénible pour les élus : on ne sait plus où l’on va, avec l’impression de devoir encore débattre toute la journée sur les cent amendements restants, et de ne pas voir, au bout du bout, ce qui en résultera à l’issue des travaux de l’Assemblée nationale en deuxième lecture.

Y aura-t-il des nouveautés, comme le craint Philippe Dallier ? Qu’en est-il en réalité du financement ? On nous dit : « Ne vous battez pas ; mettez cela à la fin de l’année ; on prendra ensuite un an pour élaborer les ordonnances et vous verrez bien ce qu’elles contiennent. » Tout de même…

Dieu sait que, au départ, j’étais opposé, je le reconnais, à l’idée de métropole ! Je m’y suis finalement rallié au travers du travail du conseil des élus de la mission de préfiguration. Et je pensais que, si l’on aboutissait à un accord au sein de cette mission – cela a été le cas à 94 % –, le plus simple était que ce compromis devienne le projet de loi, de façon que les élus locaux au moins soient, dans leur immense majorité, d’accord avec l’évolution de la métropole.

Tel n’a pas été le cas, et certains ont commencé à dire : pas ceci ou cela, pas avec untel, pas sur telle ou telle compétence… Résultat des courses : la seule fois où les élus locaux se sont mis d’accord sur la métropole, cela n’a pas été suivi d’effet.

Alors, sommes-nous réellement prêts aujourd’hui à mettre en place une métropole qui va fonctionner ? On peut se le demander ! En effet, le problème n’est pas de voter un texte – nous en votons tellement… –, c’est que celui-ci ait du sens eu égard aux réalités concrètes à venir.

Quand je vois l’opposition, le scepticisme de la quasi-totalité des maires, des élus, je me demande bien comment on peut croire que l’on va réellement mettre en place une métropole qui fonctionne.

Et ne me citez pas Lille ou Lyon ! Ces villes s’étaient déjà dotées de communautés urbaines, de systèmes de travail commun depuis vingt, vingt-cinq ou trente ans ! Pour notre part, nous devons nous prononcer sur un dispositif qui nous a finalement été imposé et n’a pris en compte aucune des deux seules solutions crédibles.

Soit la métropole correspondait à la région – c’est ce que je demandais depuis le début –, et la région d’Île-de-France, territorialement petite mais dont la population est importante, obtenait les pouvoirs de la métropole en plus, point barre !

Soit on retenait la solution Dallier consistant à regrouper le tout et à créer un département métropole.

On n’a choisi aucune de ces solutions, alors que notre situation territoriale est compliquée et financièrement totalement incertaine. De plus, s’agissant des compétences, je défie quiconque dans cet hémicycle de pouvoir me dire, à cette heure, ce que fera la métropole.

Finalement, sommes-nous prêts à ces changements ? N’eût-il pas mieux valu reconnaître le désaccord des élus, le tâtonnement – pardonnez-moi cette expression – du Gouvernement sur ce point ? En toute honnêteté, est-il besoin de mettre en place une métropole qui n’a pas de sens ?

Je le dis car je ne me suis pas prononcé en ce sens en première lecture : je voterai l’amendement de Philippe Dallier sur le report de la date de création de la métropole du Grand Paris au 1^er janvier 2017. On nous explique que, dans six mois, cette métropole sera mise en place, alors qu’on ne sait pas avec quelles compétences, quel financement et que l’on ignore le contenu des ordonnances, les règles de sa gestion,…

M. Christian Cambon. Le statut des personnels !

M. Roger Karoutchi. Absolument ! Finalement, on ne sait pas trop ce que l’on fera des syndicats, alors que l’échéance approche !

Je sais bien que l’avis des élus locaux est de piètre importance, mais on pourrait tout de même se préoccuper de la mise en place de ce dispositif bien en amont !

Je m’en tiens là, en précisant que je ne me battrai pas toute la journée sur les amendements, ce qui nous permettra d’avancer assez vite. Nous voulons juste des éclaircissements de la part du Gouvernement, pour qu’il nous dise ses intentions précises. Ne partage-t-il pas le sentiment général que tout cela n’est vraiment pas mûr ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Sophie Joissains et M. Vincent Capo-Canellas applaudissent également.)

Mme Sophie Joissains. Il en est de même à Aix-Marseille-Provence !

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Marseille, sur l'article.

M. Hervé Marseille. Je voudrais à mon tour vous faire part de ma préoccupation : y a-t-il dans cette affaire un pilote dans l’avion ? J’en doute. Cela fait plusieurs années que nous travaillons avec le syndicat Paris Métropole sur cette question. Nous avons pris des décisions et mis en place la mission de préfiguration. Nous allons aboutir ici, début juin, à un texte qui sera ensuite discuté à l’Assemblée nationale, avant d’être promulgué au courant du mois d’août et applicable, comme vient de le dire Roger Karoutchi, au 1^er janvier prochain.

Or nous n’avons aucune visibilité financière, nous ne connaissons pas les compétences des uns et des autres. Parallèlement, on nous parle des opérations d’intérêt national en matière d’urbanisme et de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, mais nous ne savons pas où sont les 500 millions d’euros qui remontent à la métropole et devraient revenir vers les EPCI, ni les 53 millions d’euros de la part salariale. Tout cela entretient l’ambiguïté et la confusion.

Madame la ministre, je ne vois pas non plus comment on peut appliquer un texte comme celui-ci à la date prévue.

Quoi qu’il en soit, le besoin de clarification est extrême. À mon tour, je tenais à opérer cette mise au point d’entrée de jeu : je n’ai pas, moi non plus, l’intention de m’appesantir sur tous les sujets dans la suite de nos débats.

Je le répète, nous ne demandons rien d’autre que de la clarté. Il faut savoir où l’on va, quelle est la position du Gouvernement et quels sont, le cas échéant, les points de convergence.

Voilà des années que nous travaillons sur ce dossier, avec l’ensemble des élus de l’agglomération parisienne. Le moment est venu de faire le point et de trancher. Il serait bon que l’avis du Sénat soit, lui aussi, pris en compte.

À l’instar de Philippe Dallier, je souhaite tout particulièrement obtenir des clarifications quant à une éventuelle arrivée des départements de la petite couronne au sein de la métropole. Nombre d’articles de presse sont parus sur ce sujet. Le Gouvernement a déposé un amendement qui a pour objet la gouvernance et qui tend à écarter tel ou tel candidat à Paris… On imagine aisément qu’un autre amendement, déposé au Sénat ou à l’Assemblée nationale, tende à ouvrir telle ou telle autre candidature.

M. Roger Karoutchi. Nous, nous voulons le binôme ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Hervé Marseille. Que l’on nous dise clairement qui sera admis à présider la métropole : la situation sera plus simple !

Madame le ministre, je vous fais confiance et j’attends que vous nous fassiez part de la décision, des choix et des principes défendus par le Gouvernement. Ainsi, nous pourrons consacrer un débat utile à la métropole de Paris.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, sur l’article.

M. Philippe Kaltenbach. Mes chers collègues, nous ouvrons ce matin le débat relatif à la métropole du Grand Paris. Ce n’est pas la première fois que nous examinons ce sujet.

M. Christian Cambon. C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Et ce n’est sans doute pas la dernière !

M. Philippe Kaltenbach. Je le rappelle, les membres du groupe socialiste sont favorables à la création d’une métropole, à Paris comme dans toutes les grandes aires urbaines de France.

Aujourd’hui, en Europe, dans le monde développé et même dans les pays en voie de développement, le fait métropolitain est manifeste : les grandes métropoles se renforcent. Dès lors, l’enjeu est de les doter d’un mode de gouvernance spécifique, non pas pour faire plaisir aux élus en distribuant des fauteuils aux uns et aux autres, mais pour répondre au mieux aux attentes des habitants de ces agglomérations. Il faut que ces métropoles soient bien gérées, en matière de logement, d’équipements publics, notamment de transports, de développement économique ou encore d’innovation.

C’était tout l’enjeu de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la loi MAPTAM. À présent, les métropoles se mettent en place. Elles sont une douzaine en France. Or l’agglomération parisienne forme, du fait de sa taille, un cas particulier. Nous devons la doter du meilleur système de gouvernance pour avancer vers une métropole intégrée. Je le répète, les membres du groupe socialiste souhaitent la création d’une telle structure.

Ce chantier a fait l’objet de discussions, à l’Assemblée nationale, au Sénat et avec les élus franciliens, réunis au sein de la mission de préfiguration.

Le projet a connu des évolutions au fil des débats. Je souligne d’ailleurs à cet égard que le Gouvernement s’est montré particulièrement à l’écoute des parlementaires et des élus locaux. L’amendement déposé par le Gouvernement en première lecture au Sénat a tout de même recueilli une approbation quasi générale au sein de tous les groupes, pour ne pas dire l’unanimité.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Il ne faut pas exagérer non plus…

M. Philippe Kaltenbach. Le fait est assez rare pour être relevé ! Il s’agissait d’affirmer la nécessité d’une métropole intégrée et de confirmer le compromis atteint par le Gouvernement et la mission de préfiguration.

Monsieur Karoutchi, vous avez raison, ce dispositif n’était pas exactement celui que demandait, à l’origine, ladite mission, et qui avait reçu le soutien de 94 % des élus. Toutefois, il résultait d’un compromis entre le Gouvernement, les parlementaires et les élus locaux. Au reste, la mission de préfiguration n’y était pas opposée.

Aussi, nous pouvons être fiers du travail mené collectivement par les élus locaux, le Gouvernement et les sénateurs : le compromis atteint permettait de lancer le Grand Paris en prévoyant une période transitoire, jusqu’en 2020. Grâce à lui, on se dirigeait progressivement vers une métropole de plus en plus intégrée. Tel semblait alors le souhait de tous.

L’Assemblée nationale est quelque peu revenue sur ce texte.

M. Roger Karoutchi. Quelque peu…

M. Christian Cambon. C’est une litote !

M. Philippe Kaltenbach. À mon sens, le Sénat doit s’exprimer clairement : nous souhaitons le maintien de l’accord atteint en première lecture. Nous souhaitons en particulier que les plans locaux d’urbanisme, les PLU, demeurent du ressort des conseils de territoire et ne soient pas transférés à la métropole. Il s’agit là de l’accord intervenu en première lecture, et les élus du groupe socialiste n’ont pas pour habitude de changer de position en l’espace de quelques mois.

Pour notre part, nous nous en tiendrons à cet accord défini au terme de la première lecture. J’espère que les sénateurs de tous les groupes en feront autant, et que l’on ne remettra pas en cause, au nom de considérations politiciennes, tout le travail accompli.

Bien entendu, ce chantier ne sera pas simple à mener. Il en ira de même de la fusion des régions au 1^er janvier prochain. Néanmoins, j’en suis persuadé, nous serons tout à fait capables de lancer cette métropole au 1^er janvier 2016 : par la suite, celle-ci prendra progressivement de l’ampleur. Rome ne s’est pas faite en un jour,…

M. Philippe Dallier. Et le Grand Paris ne se fera pas en six mois ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Kaltenbach. … et il en sera de même du Grand Paris ! Il faudra du temps. Mais il y a un moment où le mouvement doit être amorcé. On ne peut reporter sans cesse l’ouverture de ce chantier.

M. Dallier a de nouveau évoqué la place des départements, et je l’en remercie. Il va sans dire que ce sujet mérite d’être traité. Une étude a été sollicitée, et le Gouvernement la mènera. Dans un premier temps, la métropole réunira les communes, et les départements demeureront. J’en suis persuadé, à terme, Paris et les trois départements de la petite couronne rejoindront cette structure – sans doute après 2021. Mais pour l’heure, la question ne se pose pas : la future métropole est un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI, constitué des 123 communes de la petite couronne et de la ville de Paris.

Je m’oppose fermement à ce que l’on fasse entrer dès à présent des représentants des conseils départementaux concernés dans la métropole du Grand Paris. Ce serait là une aberration juridique. J’ajoute que ce choix conduirait à fragiliser la métropole.

Mes chers collègues, le présent texte est une réelle opportunité. En l’adoptant, nous permettrons au Grand Paris d’avancer encore davantage. J’insiste sur ce point : il s’agit non pas de créer une nouvelle entité juridique pour le plaisir, mais bien de forger les outils d’une meilleure gouvernance, au service des sept millions d’habitants de la métropole. Ces derniers sont attachés à l’idée du Grand Paris. Ils souhaitent que leurs élus puissent trouver des solutions concrètes.

Au cours de cette discussion, nous examinerons quelques amendements techniques. On peut toujours, en deuxième lecture, continuer à enrichir un texte de loi.

Parallèlement, le Gouvernement pose de nouveau la question de la gouvernance. Ce débat me semble nécessaire. Beaucoup estiment que le nombre de conseillers métropolitains est excessif. Il faut admettre que 400 élus, c’est beaucoup. Le Gouvernement propose de réduire ce chiffre à 216. Nous y sommes favorables : le conseil métropolitain peut tout à fait fonctionner avec environ 200 membres.

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Quoi qu’il en soit, n’engageons pas ce débat en partant du principe qu’il faut remettre en cause tous les accords précédemment conclus !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dominati, sur l’article.

M. Philippe Dominati. Madame la ministre, nous sommes face à un épineux problème : celui de la métropole parisienne. Depuis plusieurs mois, vous y consacrez de l’énergie. Je dois, hélas ! constater votre isolement sur ce sujet. Je regrette cette situation pour nos concitoyens, mais elle n’en est pas moins réelle.

Tous les Présidents de la V^e République ont cherché à fixer une orientation majeure pour la région capitale. Ainsi, le général de Gaulle a opéré une restructuration des collectivités territoriales d’Île-de-France. Valéry Giscard d’Estaing a recréé la fonction de maire de Paris. François Mitterrand, avec la loi relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, dite « loi PLM », a tout d’abord cherché à démanteler Paris en vingt communes autonomes, puis a associé les destins de la capitale à ceux de Lyon et de Marseille. Nicolas Sarkozy a lancé le concept de « Grand Paris », dont nous débattons aujourd’hui.

Depuis deux ans, est lancé un nouveau chantier qui se révèle particulièrement difficile à mener. À ce titre, je m’aperçois, comme douze millions de Franciliens, que le Président de la République n’a malheureusement pas de projet a priori pour notre région, laquelle est pourtant économiquement essentielle à notre pays. C’est le premier constat que je tenais à dresser.

Pour ma part, au stade de cette deuxième lecture, je n’exprimerai pas les réserves qu’un certain nombre de mes collègues viennent d’émettre à propos de ce projet de loi, et pour cause : en première lecture, je n’ai pas voté le dispositif que vous nous proposiez. En effet, je n’avais pas confiance dans la méthodologie suivie, celle de dialogues successifs avec divers intermédiaires. Ce processus ne pouvait aboutir qu’à un seul résultat : imposer une structure supplémentaire à nos concitoyens.

On a trop tendance à oublier le citoyen, qui, bien souvent, n’est autre que le contribuable, et c’est d’autant plus en Île-de-France où les projets régionaux d’infrastructures font l’objet d’impositions d’exception. Je songe, par exemple, à la taxe locale sur les bureaux, la TLB, mise en œuvre pour financer la société du Grand Paris.

Dans ce contexte, le Gouvernement souhaite créer une nouvelle assemblée d’environ 300 membres, soit, peu ou prou, l’équivalent du Sénat.

Cette instance viendrait se substituer à d’autres organismes, en tant que collectivité territoriale. Mais les Parisiens devraient dès lors compter avec leur maire d’arrondissement, Mme la maire de Paris, la présidente du conseil général du département de Paris, l’autorité du futur conseil de métropole et le conseil régional d’Île-de-France, soit avec cinq niveaux, cinq collectivités territoriales ! De ce fait, ils seraient cinq fois contribuables (M. Christian Cambon acquiesce.), cinq fois pressés par les impôts, cinq fois supportant des charges, au nom d’une prétendue gouvernance moderne. Ce n’est pas acceptable !

Voilà pourquoi, je le répète, je n’ai pas fait confiance au Gouvernement lors de la première lecture. Voilà pourquoi, a priori, et à moins que l’on ne nous annonce de bonnes nouvelles, je ne lui ferai pas non plus confiance en deuxième lecture.

Madame la ministre, vous ne pouvez pas décemment cautionner un tel projet technocratique, qui crée encore une nouvelle couche institutionnelle sans en supprimer une autre ! Sur un sujet aussi important, il faudrait un arbitrage régalien, comme cela a été fait par les précédents chefs de l’État. Certes, le choix opéré ne me conviendrait peut-être pas pleinement et, plus largement, ne satisferait peut-être pas totalement les élus. Mais en tout cas, ne créez pas une énième structure territoriale, en infligeant à nos concitoyens les charges et les impôts qui vont avec !

M. Pierre Charon. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article.

M. Vincent Delahaye. Alors que nous ouvrons cette discussion, il est bon de faire rapidement le point sur ce dossier.

Au total, nous débattons de ces questions depuis très longtemps, mais, paradoxalement, nous sommes une nouvelle fois contraints de procéder dans la précipitation et dans le flou : cette métropole est censée naître le 1^er janvier 2016 et, en somme, on ne sait encore que peu de chose de ses compétences et de son financement.

Pourquoi en sommes-nous là aujourd’hui ?

Madame la ministre, lorsque, la première fois, vous êtes venue débattre dans cet hémicycle d’un projet de loi portant sur la métropole du Grand Paris, c’était pour ajouter une structure à toutes celles qui existent déjà : les communes, les intercommunalités, les départements, la région, le syndicat des transports d’Île-de-France, ou STIF, etc. Vous aviez cependant précisé que vous n’étiez pas a priori hostile à une modification de ce dispositif. C’est ce que j’ai retenu de vos propos de l’époque.

Par la suite, vous avez mené un certain nombre de concertations avec des parlementaires, surtout socialistes, de la région d’Île-de-France.

Mme Nicole Bricq. Pas uniquement !

M. Vincent Delahaye. Pas seulement, mais en bonne partie, chère collègue !

Sur cette base, le Gouvernement a proposé un nouveau projet, qui améliore à peine le précédent : il revient à créer une métropole du Grand Paris en supprimant les communautés d’agglomération, mais en créant des établissements publics territoriaux qui les remplaceront peu ou prou.

Aujourd’hui, nous devons procéder dans la précipitation et dans le flou, et vous êtes en partie responsable de cet état de fait. Voilà quelque temps que l’on ne discerne plus clairement les intentions et les projets du Gouvernement pour la région capitale. À mon sens, cette situation est dramatique : nous avons, tout au contraire, besoin de clarté et de simplification.

Le Président de la République a bien annoncé voilà quelque temps un « choc de simplification ». Dans les faits, on ne le voit guère venir. Je dirai même qu’en Île-de-France on ne le voit pas venir du tout…

Pour ma part, j’ai pourtant défendu une ligne claire dès le début des discussions au sein de la Haute Assemblée. Cette position a été rappelée voilà quelques instants : ne séparons pas petite couronne et grande couronne. Réunissons la région d’Île-de-France, le STIF et la métropole du Grand Paris en un seul et même ensemble. Supprimons les départements, formons de grandes intercommunalités et maintenons les communes. Peut-être ce schéma ne plaît-il pas à tout le monde, mais il a au moins le mérite de la clarté !

M. Kaltenbach a cité Rome : on pourrait également parler de Londres et de bien d’autres grandes villes. En procédant comme je le suggère, on forgerait à Paris une grande métropole de 12 millions d’habitants, qui, dans l’esprit des Franciliens, renverrait à une réalité très claire.

Tel n’est pas le cas du système qui nous est proposé aujourd’hui. Le Gouvernement va nous proposer des moyens de l’améliorer. Je vais, moi aussi, tâcher d’agir en ce sens, même si, sur le fond, le présent texte ne me plaît absolument pas dans la mesure où il ne répond pas aux enjeux auxquels notre région doit faire face.

Au demeurant, ces dispositions devront à coup sûr être remaniées ultérieurement : force est de l’admettre, elles compliquent plus les choses qu’elles ne les simplifient en Île-de-France !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, sur l’article.

M. Jean-Pierre Caffet. Mes chers collègues, alors que nous sommes au stade de la deuxième lecture, j’entends, au sujet du Grand Paris et avant même que nous n’engagions l’examen des amendements, divers arguments me laissant à penser que l’on cherche à retarder le processus.

Rappelons que ce texte a été adopté ici même en première lecture sans recueillir aucune voix contre. À ma connaissance, seul le groupe CRC s’est abstenu sur la version qui portait sur la métropole de Paris.

La rédaction a été peu modifiée par l’Assemblée nationale, qui n’a effectué que des changements mineurs. Il nous faut bien trancher cette question. Certains intervenants n’ont pas tort de souligner que ce texte a changé à trois reprises.

Il nous a d’abord été proposé un syndicat mixte, sans compétences ni moyens financiers, sur un territoire improbable. Ensuite, on nous a présenté une métropole intégrée, en tout cas beaucoup plus intégrée que ce que pouvait offrir un syndicat mixte. Enfin, la troisième version a vu le jour au cours d’une discussion avec les élus locaux. Vous évoquiez Paris Métropole, monsieur Marseille, mais je rappelle que ce syndicat n’a proposé aucune solution en matière de métropole parisienne ! (MM. Roger Karoutchi et Hervé Marseille s’exclament.)

Le texte dont nous débattons maintenant a été modifié par rapport à la deuxième version, qui avait été votée dans la loi MAPTAM. Tout en conservant le même périmètre, il introduit plusieurs changements, notamment la perte d’ampleur de la notion d’intérêt métropolitain. Le plus important de ces changements est sans doute la progressivité de la mise en place de la métropole, y compris sur le plan financier. Ainsi, la cotisation foncière des entreprises, ou CFE, ne lui sera affectée qu’en 2020.

Nous avons tous opté, et tel a été le sens de la discussion au sein du conseil des élus de la mission de préfiguration, pour cette progressivité, en particulier dans la prise de ses compétences, mais celles-ci sont fixées. J’entends dire maintenant que ce texte ne contiendrait rien sur les compétences ni sur les moyens financiers. Ce n’est pas vrai !

J’entends que l’on mène des batailles de retardement à propos d’autres options, mais qui n’ont jamais été véritablement formalisées au cours de nos débats. Personne n’a jamais proposé une métropole région ! Personne n’a jamais proposé une métropole département ! (M. Philippe Dallier s’esclaffe.)

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Mais si !

M. Philippe Dallier. On ne peut pas dire cela, monsieur Caffet !

M. Philippe Kaltenbach. Vous étiez bien isolé !

M. Roger Karoutchi. Ne réécrivez pas l’histoire !

M. Jean-Pierre Caffet. Certes, vous l’avez proposée, monsieur Dallier, mais au travers d’un amendement qui n'était pas opérationnel.

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas la question ! Vous n’avez jamais voulu de ce débat !

M. Jean-Pierre Caffet. Nous devons maintenant trancher en faveur d’un dispositif opérationnel ! C’est pourquoi – Philippe Kaltenbach l’a dit – il nous faut prendre une décision. Selon moi, il serait dramatique que le Sénat, une fois encore, ne se prononce pas ou rende un page blanche sur cette métropole parisienne.

M. Philippe Dallier. Mais non !

M. Roger Karoutchi. Nous n’en sommes pas là, arrêtez !

M. Philippe Dallier. Personne ne souhaite cela.

M. Jean-Pierre Caffet. Il nous faut trancher !

Reste maintenant la question de l’entrée en vigueur, au 1^er janvier 2016 ou au 1^er janvier 2017. Pour ma part, je considère qu’il s’agit d’un faux débat.

M. Roger Karoutchi. Oh !

M. Jean-Pierre Caffet. Laissez-moi parler, monsieur Karoutchi, je vous ai écouté, comme toujours, d’ailleurs, avec beaucoup d’attention et de respect !

M. Roger Karoutchi. Merci !

M. Jean-Pierre Caffet. Nous avons décidé que cette métropole entrerait en vigueur et exercerait ses compétences progressivement, sur une période de quatre ans ; elle ne sera pleinement opérationnelle qu’en 2020. Aussi, je ne comprendrais pas que l’on mène une nouvelle bataille de retardement pour reporter sa mise en place de 2016 à 2017.

Voilà ce que je tenais à dire avant que nous examinions les amendements.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

M. Philippe Dallier. Rassurez-nous !

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, en ce début de semaine, je vais en effet essayer de vous rassurer, mais en vous rappelant des éléments d’histoire.

Le Gouvernement et le Parlement partagent une histoire commune sur ce sujet, en dehors même du syndicat Paris Métropole. En effet, en dépit de ce que vous dites, la loi est élaborée non pas par Paris Métropole, mais par vous-mêmes !

M. Philippe Dallier. Heureusement !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ce syndicat a été créé en 2006 pour essayer de définir une proposition d’organisation métropolitaine. Il n’a jamais été question d’une métropole régionale, ni d’un département métropolitain, mais plutôt d’une forme de syndicat, sur lequel, d’ailleurs, l’ensemble des élus n’avait pas trouvé d’accord. Je vous rappelle à chaque débat sur ce sujet que nous avions malheureusement constaté cela en décembre 2012. Certains d’entre vous étaient alors présents.

Dans la loi MAPTAM, nous avons essayé de bâtir, à partir d’un texte proposé par Paris Métropole, ce qui était en réalité un syndicat. Le Sénat a estimé que ce syndicat, qui rassemblait des EPCI et des communes, ajoutait une couche supplémentaire. L’erreur originelle sur ce point remonte sans doute à 2010, le fait qu’il n’y ait pas eu d’EPCI dans cette zone, qui était pourtant la plus importante de France. Aussi, elle a pris cinq ans de retard (M. Roger Karoutchi opine.) par rapport à toutes les autres organisations territoriales du pays. Nous avons mis du retard là où il était plutôt nécessaire d’avoir de l’avance. Dans la loi MAPTAM, nous avons proposé un texte prenant en compte ce grand retard, toujours actuel.

Nous sommes seulement en train d’esquisser – avec beaucoup d’allant et de volontariat de la part des élus, n’est-ce pas, monsieur Delahaye… – un schéma régional de coopération intercommunale qui puisse enfin porter la région et la capitale monde au niveau où elles doivent se trouver.

Nous avions proposé un texte proche de celui des élus, vous l’avez rejeté. Nous avons préparé un second texte, qui ne vous convient pas non plus et qui ne convient pas davantage aux élus.

Il y a eu une navette parlementaire. Qui ici pourrait le regretter ? (M. Vincent Capo-Canellas s’exclame.) Si l’on refuse la navette, il faut en venir à une seule chambre ! Vous voulez deux chambres, nous en sommes partisans, la navette parlementaire est donc nécessaire : elle permet de construire peu à peu.

Vous me demandez s’il y a un projet caché du Gouvernement. Il n’y en a pas ! Nous sommes très clairs et nous l’avons toujours été.

Vous évoquez une métropole régionale, mais je ne sais toujours pas comment écrire en droit un tel projet, et nous n’avons reçu aucune proposition rédigée en ce sens.

Cela reviendrait à fusionner les compétences de 1 200 communes. J’ai bien vu les postures de ceux qui revendiquent cette solution, mais j’ignore comment ils envisagent ce processus. Personne n’a dit comment on pouvait y parvenir, avec quel système juridique et avec quel pacte fiscal et financier. Je veux bien l’étudier, à la limite, mais personne aujourd’hui ne l’a conçue ni n’en a écrit le texte.

Concernant la fusion des départements, monsieur Dallier, vous restez fidèle à vous-même. Vous prôniez la fusion des départements dans l’aire métropolitaine. (M. Philippe Dallier opine.) Ce système serait en réalité proche de celui de Lyon où une métropole fusionnait avec le département.

Ce n’est pas ce que j’entends aujourd’hui. On me propose une métropole à laquelle s’ajoutent les départements sous la forme d’une sorte de syndicat mixte, dont je ne pense pas que vous souhaitiez, les uns et les autres, la mise en place.

M. Philippe Dallier. Nous, non !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je ne vois pas du tout comment cela pourrait fonctionner, et un tel dispositif ne vous convient pas, monsieur Dallier, vous qui préférez une fusion immédiate.

M. Philippe Kaltenbach. Au moins, c’est cohérent.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Vous êtes en accord avec vous-même depuis le début ; ce n’est pas le cas de tout le monde, y compris du Gouvernement, pourriez-vous dire !

Rien n’est donc caché : nous souhaitons avancer. Cette capitale a besoin de mettre ses forces en commun. Le schéma régional de coopération intercommunale va enfin voir le jour, c’est une bonne nouvelle. Au moins, nous disposerons de cela, immédiatement et de façon opérationnelle. Nous souhaitons quelques compétences. Elles ont été définies ; elles ne sont pas nombreuses.

Ensuite, sur le pacte financier et fiscal qu’il faudra écrire, le Gouvernement a accepté les propositions concernant la CFE, et la cotisation sur la valeur ajoutée, la CVAE, qui ne correspondaient pas du tout à sa position initiale. Nous avons entendu les élus. (M. Philippe Kaltenbach opine.) Et quand je dis que nous les avons entendus c’est parce qu’il y a tout de même eu de nombreuses réunions avec Paris Métropole.

M. Philippe Kaltenbach. Exactement.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous avons discuté avec eux avant puis après la mission de préfiguration, et nous sommes parvenus à une solution privilégiant la CFE, avec un lissage sur plusieurs années, quasiment volontaire d’abord, puis obligatoire. Il n’y a là aucune précipitation. Au contraire, cela se fait lentement. Un des intervenants évoquait la date de 2020. Nous aurions bien sûr souhaité en faire plus, mais nous avons entendu les élus.

Les uns et les autres, vous butez sur la question des territoires. Ceux-ci résultent pourtant d’une demande des élus et des parlementaires. On ne peut pas exiger du Gouvernement qu’il élabore un projet rassemblant des territoires suffisamment puissants pour discuter à l’intérieur de la métropole puis, quand ceux-ci sont créés, considérer finalement que ce n’était pas une bonne idée !

M. Christian Cambon. Qui tient les ciseaux ?

M. Philippe Kaltenbach. Le préfet de région !

M. Christian Cambon. Vous trouvez cela démocratique ? Qu’auriez-vous dit si nous avions fait cela ?

M. Vincent Eblé. C’est vous qui l’avez fait, justement.

M. Christian Cambon. Nous avons découpé les territoires ? Vous dites n’importe quoi !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Allez-y, mais restons calmes !

À un moment donné il faut trancher. Vous prétendez qu’il n’y a pas eu d’arbitrage. Le Président de la République avait été très clair avant même les élections. Conscient des difficultés de Paris Métropole, qu’il connaissait bien, il avait demandé aux élus de ce syndicat de faire une proposition avant que la loi soit discutée. Jean-Marc Ayrault a réuni tous les élus pour faire un constat d’échec partagé, dont ils étaient fort marris.

Mme Nicole Bricq. C’est vrai.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ce n'est jamais chose aisée !

Nous y avons répondu, monsieur Dominati. Le Président de la République avait donné un peu de temps et s’est dit prêt à écouter les élus. En revanche, il s’est engagé à financer le Grand Paris Express, qui existait mais n’était pas financé. (M. Philippe Dominati s’exclame.) Les engagements n’avaient pas été pris. Ils ont été pris. Il faut rendre à César ce qui appartient à César. De temps en temps soyons francs entre nous, mais aussi très respectueux de ce que, les uns et autres, nous avons fait ou nous n’avons pas fait.

Nous avons respecté les allers et retours des élus, puis deux comités interministériels se sont engagés sur les grands projets. Il existe en effet de grandes difficultés, en termes non seulement de logements bien sûr – nous y reviendrons sans doute –, mais aussi de transport. Aujourd’hui, cette grande capitale monde ne fonctionne pas, nous nous accordons tous sur ce constat, qui n’est pas récent.

Ainsi, les habitants du Val-d’Oise qui veulent aller travailler à Roissy ne le peuvent pas. On annonce, ici, la création de 15 000 emplois et, là, se trouvent les personnes qui ont les qualifications requises car on a ouvert dans un certain nombre de lycées des formations qui dispensent lesdites qualifications, mais il est impossible d’aller travailler d’un point à un autre sans repasser par Paris, c’est-à-dire sans faire deux heures de transport en commun dans de mauvaises conditions, vous le savez. Nous nous sommes engagés sur cette question.

Il y a donc eu deux comités interministériels. Il y a également eu l’appel du Président de la République aux élus pour qu’ils fassent une proposition ; ils n’y sont pas parvenus. Aujourd’hui, il reste la mission de préfiguration, qui avance comme elle le peut, difficilement.

Elle a proposé une solution financière fondée sur la CFE et non sur la CVAE. J’étais personnellement favorable à la CVAE parce qu’il n’y a pas de fixation des taux ; c’était une somme équivalant à la CFE : un peu plus de 1 milliard d’euros. Avec la fixation des taux inhérente à la CFE, nous avons créé une difficulté supplémentaire, et une difficulté supplémentaire en matière de lissage. Les taux de la CFE, vous le savez tous, vont de 16 à 38, ce qui rend très complexe l’établissement de ce pacte financier et fiscal. Trois jours de travail au moins seront nécessaires. Nous avons grandement le temps, nous le ferons.

La position de M. Favier est différente : il a toujours été défavorable à l’organisation de la métropole. Comme M. Dallier, il est en accord avec lui-même.

Je conclus, car je ne vais pas recommencer un débat. Nous en sommes à la quatrième lecture sur un projet déterminant pour la France. Il est certes intéressant de mener ces débats entre élus de la région parisienne, mais ils intéressent également toute la France. Pendant ce temps, Londres, Berlin, Francfort, Rome connaissent de grandes évolutions, que nous avons beaucoup plus de mal à réaliser.

Peut-être faudrait-il organiser une réunion à huis-clos entre les élus locaux réunis à l’intérieur du syndicat Paris Métropole et l’ensemble des parlementaires et attendre une fumée blanche ?

En tout cas, le Gouvernement a essayé de faire au mieux avec un dossier difficile. Mais n’ajoutons pas de nouveaux délais, quand le lissage nous porte déjà à 2020 !

Une belle étude de l’OCDE sur Aix-Marseille-Provence, Paris et Lyon montre que le PIB profitera de ces nouvelles organisations. Nous voulons que Paris en ait sa part. Il faut donc créer la métropole du Grand Paris, parce que nous avons besoin d’une capitale qui tire la France. Que l’on aime ou non la mondialisation, nous appartenons à l’Europe, où les grandes métropoles ont aujourd’hui besoin de leadership.

En conclusion, il convient d’adopter ce texte parce qu’il constitue un premier pas. Il n’est pas forcément satisfaisant, mais le Gouvernement a du moins respecté la parole donnée aux élus qu’on respecterait leur travail. On peut aujourd’hui, soit adopter un texte qui n’est pas éloigné de leurs propositions, soit ne rien faire du tout : la métropole du Grand Paris mérite-t-elle que l’on ne fasse rien ?

Non, il faut à mon sens avancer, par le biais du schéma régional de coopération intercommunale, le SRCI, et de quelques compétences partagées.

L’ambition qui nous rassemble, monsieur Favier, est bien de tirer tout le monde vers le haut. Il nous faut constater que l’hyper-richesse continue, dans cette magnifique métropole, de côtoyer l’hyper-pauvreté. Sans introduire un peu de solidarité, notre territoire métropolitain ne pourra pas progresser, parce que l’extrême pauvreté freine le développement de la richesse. Par ailleurs, cette hyper-pauvreté est peut-être due au comportement des habitants des zones d’hyper-richesse.

Nous avons donc besoin de solidarité et de travail en commun. Si l’on veut bien s’y atteler, je pense que la capitale sera encore plus belle qu’elle ne l’est déjà aujourd’hui.

M. le président. L'amendement n° 168, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le chapitre IX du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Chapitre IX : Le département du Grand Paris

« Art. L. 5219–1. – Au 1^er janvier 2016, il est créé un département dénommé « Grand Paris », en lieu et place des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

« Art. L. 5219–2. – Le département du Grand Paris est administré par une assemblée du Grand Paris, composée des conseillers siégeant dans les assemblées délibérantes des quatre collectivités visées à l’article L. 5219–1.

« Les conseillers du département du Grand Paris exercent leurs mandats dans les mêmes conditions que précédemment.

« Un président du Grand Paris est élu parmi les membres de cette assemblée.

« Art. L. 5219–3. – Le département du Grand Paris exerce de plein droit les compétences attribuées par la loi aux collectivités visées à l’article L. 5219–1.

« Art. L. 5219–4. – Les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire du département du Grand Paris et précédemment utilisés par les collectivités visées à l’article L. 5219–1 pour l’exercice de leurs compétences sont mis de plein droit à la disposition du département du Grand Paris. Un procès-verbal précise la consistance et la situation juridique de ces biens.

« Les biens et droits mentionnés à l’alinéa précédent sont transférés en pleine propriété par accord amiable dans le patrimoine du département du Grand Paris au plus tard un an après la date de la première réunion de l’assemblée du Grand Paris.

« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucuns droit, indemnité, taxe, salaire ou honoraires.

« Art. L. 5219–5. – Le département du Grand Paris est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux collectivités visées à l’article L. 5219–1, dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition et transférés en application des articles précédents.

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur terme, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l’assemblée du Grand Paris. La substitution de personne morale aux contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

« Art. L. 5219–6. – I. Au 1er janvier 2016, l’ensemble des personnels des collectivités visées à l’article L. 5219-1 relèvent de plein droit du département du Grand Paris dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

« II. – À cette même date, les services ou parties de services qui participent à l’exercice des compétences de ces mêmes collectivités sont transférés au département du Grand Paris. Pour l’application des dispositions prévues à cet article, l’autorité territoriale est le président du département du Grand Paris.

« La date et les modalités de ce transfert font l’objet d’une convention entre lesdites collectivités et le département du Grand Paris, prise après avis des comités techniques compétents.

« Dans l’attente du transfert définitif des personnels, services ou parties de services et à compter du 1^er avril 2016, le président du département du Grand Paris donne ses instructions aux chefs des services du département en charge des compétences transférées.

« A la date d’entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré deviennent des agents non titulaires du département du Grand Paris, et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré sont affectés de plein droit au département du Grand Paris.

« Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans le département du Grand Paris.

« Les fonctionnaires de l’État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré sont placés en position de détachement auprès du département du Grand Paris pour la durée de leur détachement restant à courir.

« Art. L. 5219–7. – I. Les ressources du département du Grand Paris comprennent l’ensemble des ressources précédemment attribuées par la loi aux collectivités visées à l’article L. 5219–1.

« II. La création du département du Grand Paris produit ses effets au plan fiscal à compter du 1^er janvier 2016.

« Les dispositions des articles L. 3335–1 à L. 3335–2 s’appliquent au département du Grand Paris à compter de cette date.

« III. Un protocole financier général est établi entre le département du Grand Paris et les collectivités précédemment visées. Il précise les conditions de reprise des dettes des départements préexistant entre les cocontractants, les formules d’amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif consécutives à la création du département du Grand Paris.

« Ce protocole est établi au plus tard le 31 décembre 2015 par la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées.

« À défaut de conclusion du protocole financier à la date prévue, les conditions de reprise des dettes des départements préexistant, les formules d’amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif sont fixées par arrêté du représentant de l’État dans la région. Cet arrêté est pris dans un délai de trois mois suivant la date prévue à l’alinéa précédent.

« Art. L. 5219–8. – Le département du Grand Paris bénéficie en 2016 d’une dotation globale de fonctionnement qui ne peut excéder le montant total cumulé des dotations attribuées en 2015 aux départements préexistants.

« Art. L. 5219–9. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent chapitre. »

II. – Avant le 31 décembre 2018, une loi organise la création, au 1^er janvier 2020, d’une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en lieu et place du département du Grand Paris et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre du département du Grand Paris. Cette collectivité est dénommée « Grand Paris ».

III. – Cette loi détermine les règles relatives à la gouvernance, les compétences et les moyens d’action de cette collectivité, ainsi que les modalités de dissolution et de transfert des compétences des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre visés à l’alinéa précédent et du département du Grand Paris.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Madame la ministre, lorsque je parlais tout à l’heure d’isolement du Gouvernement, je ne pensais pas si bien dire. À vrai dire, par le biais de cet amendement, j’aimerais pouvoir vous aider.

Mme Nicole Bricq. Cela part d’un bon sentiment…

M. Philippe Dominati. En effet, vous nous avez expliqué à l’instant que le Président de la République, avant son élection, avait défini les grandes lignes de cette réforme.

Or, selon vos propres explications, après deux ans de concertation avec le président du conseil régional et la maire de Paris, pourtant tous deux socialistes, il n’a pas trouvé d’entente pour avancer dans cette voie. Les élus locaux, qu’ils soient de droite ou de gauche, n’ont pas manifesté d’appétence pour ses choix.

On en arrive donc à un projet mi-chèvre mi-chou, que personne n’a véritablement envie de défendre ou de soutenir.

Certes, des contraintes pesaient dès l’origine, avec des ambitions et de la simplification. Cependant, on persiste aujourd’hui à alimenter les demandes des uns et des autres, ce qui fait de ce projet une véritable usine à gaz pour la métropole.

De fait, la région capitale ne bénéficie plus au sommet de l’État d’une orientation claire. On propose de reporter les changements à 2019 ou 2020, c’est-à-dire à la prochaine mandature présidentielle. Surtout, peut-on comprendre, ne touchons plus à rien durant la présente mandature ! Malgré l’importance de la région capitale, on ne fait rien.

En vérité, je ne suis pas l’auteur de cet amendement.

Mme Nicole Bricq. On l’avait bien compris !

M. Philippe Dominati. Philippe Dallier avait déposé un amendement identique il y a bien longtemps, lors du débat sur le Grand Paris. J’estimais pour ma part, en tant qu’élu parisien, que le périmètre alors proposé était trop large. En effet, à mes yeux, la métropole ne peut se substituer à la région ; autrement, on garderait cette dernière et on n’aurait pas besoin de créer une métropole.

Sans doute, la faute de la précédente majorité, à laquelle j’appartiens, a été de ne pas définir suffisamment le périmètre ni la gouvernance de cette nouvelle métropole. Nous étions trop pressés de résoudre les problèmes pratiques de nos concitoyens, en engageant immédiatement la construction d’infrastructures de transport collectif ; nous avons par conséquent négligé de résoudre les problèmes de gouvernance.

Je me suis rallié à la position de Philippe Dallier parce que, comme je vous l’ai dit, je ne peux pas concevoir que l’on ajoute, au nom de la modernisation de la région métropole, une structure supplémentaire sans en supprimer une autre. J’ai retenu dans mon amendement le périmètre de la petite couronne. S’il n’est pas parfait, il a du moins le mérite d’exister, et il délimite le cœur de l’agglomération.

Quant à la date d’entrée en vigueur que je propose, je peux considérer son report, en fonction de la suite des débats.

Mon unique souhait, par la voie de cet amendement, est de recevoir l’assurance que les Franciliens n’auront pas d’impôt supplémentaire à payer. Vous ne nous avez pas répondu, madame la ministre, quant aux nouvelles charges financières qu’entraînera à coup sûr cette nouvelle structure si aucune autre n’est supprimée. Veuillez donc le faire à présent. Tel est le but de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. La commission propose, sauf quelques aménagements, de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture. C’est clair et on en a discuté longuement. Je rappellerai qu’il faisait suite à un autre texte qui était difficilement applicable. En outre, ce projet a donné lieu à des concertations ; on ne peut donc pas le remettre en cause à chaque lecture.

On pourra simplement discuter de la date d’entrée en vigueur. C’est peut-être le seul problème qui reste à régler, mais c’est tout de même secondaire.

En tout cas, j’ai toujours dit que la logique de Philippe Dallier était intéressante. Elle est reprise aujourd’hui par Philippe Dominati : c’est formidable !

Mme Nicole Bricq. Plusieurs années après !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Il a déjà gagné un adepte... (Sourires.)

M. Christian Cambon. Il va finir par en gagner plusieurs !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Peut-être, alors, cela continuera-t-il petit à petit, et on arrivera ainsi à une solution.

Mais aujourd’hui, l’avis de la commission sur cet amendement est forcément défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Dominati, certains de vos collègues me disent déjà qu’on ne parviendra pas à mettre en place au 1^er janvier 2016 la métropole telle qu’organisée dans ce projet de loi, qui n’est pourtant pas très complexe. Or vous nous affirmez qu’il serait possible en outre de fusionner à cette date tous les départements de Paris et de petite couronne. (M. Philippe Dallier s’exclame.)

En première lecture, comme M. Dallier s’en souvient, je m’en étais remise à la sagesse du Sénat sur un amendement similaire. En effet, dans sa rédaction originale, le projet de loi permettait une telle mesure. À présent que la première lecture l’a mieux défini, cela n’est plus possible.

Je reste convaincue néanmoins que des échanges de compétences auront lieu entre les grandes métropoles et les départements. Je n’en connais pas la nature, et je ne veux pas ouvrir aujourd’hui le débat à ce sujet.

En réponse, monsieur Dominati, à votre question sur les finances de la nouvelle métropole, je dirai qu’il n’y aura pas de charges nouvelles. Tout transfert de charges s’accompagne d’un transfert de ressources. Vous avez lu comme moi le projet, et pu constater que le budget de la métropole est alimenté par la CFE. Nous avons en outre respecté pour tous les territoires les dotations de solidarité communautaire, les DSC, ainsi que les attributions de compensation, les AC. Le principe de neutralité sera évidemment au rendez-vous.

Par ailleurs, cela a provoqué une demande, de la part de certains élus franciliens que vous connaissez bien, de diminuer le nombre d’élus. En effet, l’enveloppe est faible. Vous en connaissez le mécanisme : il est clair, et le Gouvernement n’a pas du tout l’intention de le changer. Il demande que le pacte fiscal et financier soit écrit par simple souci de précision à l’égard de chacun, mais cela ne représente pas un réel problème.

En revanche, s’il fallait aujourd’hui mettre en œuvre vos propositions pour une application au 1^er janvier 2016 (M. Philippe Dominati s’exclame.), je devrais faire travailler les services compétents bien des nuits. Je comprends votre intention, mais la mise en œuvre de votre amendement se révèle impossible : je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je voudrais très sincèrement remercier mon collègue Philippe Dominati. Finalement, après toutes ces années depuis le rapport où je proposais, en 2008, cette solution, j’en aurai convaincu un !

Mme Nicole Bricq. Vous avez eu du succès !

M. Philippe Dallier. Mais je suis persuadé que ce sujet connaîtra le même sort que le conseiller territorial. Quand on verra la complexité de ce que nous mettons en œuvre, beaucoup de maires, sinon de conseillers départementaux, se diront a posteriori que les propositions contenues dans cet amendement représentaient la meilleure solution.

M. Christian Cambon. Évidemment !

M. Philippe Dallier. En effet, fusionner des entités existantes est beaucoup moins compliqué…

M. Christian Cambon. Bien sûr !

M. Philippe Dallier. … et moins coûteux que de créer des structures ex nihilo. Quand on reparlera dans quelques années de la répartition des compétences et des moyens financiers, on regrettera de n’avoir pas procédé ainsi.

Néanmoins, il est trop tard, mon cher collègue ! Je le regrette beaucoup. Bien évidemment, les départements intégreront la métropole. J’ai d’ailleurs déposé un amendement qui vise à le faire dans quelques années.

Cela étant dit, je profite de l’occasion pour corriger un point. Je suis bien l’auteur de l’amendement de 2010, qui ne rendait pas obligatoire l’intercommunalité. Le Sénat l’avait alors adopté à une large majorité. Pourtant, madame la ministre, considérer aujourd’hui qu’il constitue la faute originelle, c’est à mon avis aller un peu fort.

Ma logique était la même qu’aujourd’hui : je constatais que l’intercommunalité ne prenait pas en première couronne, parce que les élus ne voyaient pas ce qu’elle apportait. J’ai donc alors fait adopter cet amendement pour ménager l’avenir et nous donner le temps de la réflexion pour proposer que la métropole se fasse sur le périmètre de la petite couronne. Mais ce n’est pas la cause de tous nos déboires. En vérité, les élus n’y croyaient pas vraiment.

Enfin, nous aboutissons aujourd’hui à une solution extrêmement compliquée pour plusieurs raisons. D’une part, les élus locaux ne voulaient rien lâcher ; d’autre part, les gouvernements sous la majorité précédente – cela a été dit – n’ont pas eu le courage de déplaire aux élus locaux, pas plus que le gouvernement actuel n’a pris le risque de déplaire en imposant une solution qui aurait effectivement été plus simple. Les gouvernements, à un moment donné, devraient prendre leurs responsabilités (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.), quitte à bousculer les élus locaux, qui ont parfois tendance à préserver leur pré carré, que ce soit en matière de compétences ou en matière de richesse.

Mais il est trop tard, et je n’ai hélas pas su convaincre au-delà de mon collègue Philippe Dominati. (M. Jean-Pierre Caffet s’esclaffe.) Par conséquent, même si je trouve cet amendement très intéressant, je ne pourrai pas le voter.

M. Roger Karoutchi. Au vote !

M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour explication de vote.

M. Jean-Vincent Placé. Ce débat est rendu assez particulier, tout d’abord par le fait qu’il s’agit de la deuxième lecture.

Je constate également la pugnacité de nos amis élus régionaux franciliens : ils sont très présents ce matin dans cet hémicycle, et il me faut remercier Mme Joissains de participer elle aussi à cette discussion,…

Mme la présidente. Et Mme Lopez !

M. Jean-Vincent Placé. … même si j’imagine qu’elle s’intéresse tout autant au débat métropolitain hors Île-de-France.

Mme Sophie Joissains. Ne serait-ce que pour voir nos différences !

M. Jean-Vincent Placé. De fait, je regrette que ce débat sur la région capitale n’attire pas plus de nos collègues non franciliens. La faute originelle, pour reprendre l’expression de Philippe Dallier, est de penser, comme on le fait depuis une trentaine d’années, que les élus locaux vont trouver la solution. Or, pour diverses raisons, on n’en trouve jamais aucune.

À vrai dire, nous, écologistes, nous sommes éloignés de notre position de départ. En effet, de manière somme toute similaire à Roger Karoutchi, quoiqu’il ne l’ait pas dit explicitement dans son propos liminaire, nous sommes régionalistes. Nous considérons que la métropole parisienne, région capitale de notre pays, aurait pu compter 12 millions d’habitants, comme Shanghai en compte 18 millions ou Séoul, 20 millions.

Aussi bien sur les transports que sur l’aménagement du territoire, le développement économique, le logement ou les questions d’écologie, nous aurions pu suivre le modèle du syndicat des transports d'Île-de-France, le STIF, quoique peut-être de manière plus démocratique ; nous aurions pu créer des syndicats ou des établissements publics spécifiques pour éviter l’ensemble des doublons que l’on a.

Disons la vérité : nous allons rajouter une structure supplémentaire tout en laissant de côté tous les organismes comme les syndicats de gestion de l’eau ou des déchets, qui, d’une façon ou d’une autre, pourront continuer leur existence.

M. Christian Cambon. Parce qu’ils fonctionnent très bien, et depuis longtemps !

M. Jean-Vincent Placé. Je ne critique pas stricto sensu toutes les structures. Cependant, au cours des deux premières années, nous aurions pu faire montre de plus de volontarisme. Très sincèrement, ce n’est pas la faute du Gouvernement – je ne dis pas cela pour faire plaisir à Mme la ministre –, ce n’est la faute de personne. Mais on n’a pas voulu, et cela s’est avéré compliqué.

Tout comme Roger Karoutchi, je veux renforcer la région. Quand je me suis intéressé au débat métropolitain, j’ai voulu trouver des péréquations, faire en sorte qu’il y ait plus de solidarité et de complémentarités de compétences entre Paris, la future métropole et la région, tout en préservant la démocratie.

Mais en vérité, cher Christian Cambon – et je ne vous interpelle pas particulièrement sur le sujet –, nul n’a voulu lancer le débat de l’élection directe du conseil métropolitain : ni la maire de Paris, ni le président du conseil régional, ni personne d’autre ! Chacun s’est plutôt intéressé à son territoire et à ses prérogatives.

M. Roger Karoutchi. Voilà !

M. Jean-Vincent Placé. Là est le véritable problème qui pèse sur ce débat. Toutefois, au vu du travail effectué et des échéances à venir, comme l’a rappelé M. Hyest, il peut encore y avoir un débat autour de la date d’entrée en vigueur de cette réforme, en 2017 ou 2018.

Le groupe écologiste avait alors accepté ce compromis, qui, à nous non plus, ne nous convenait pas totalement – un compromis implique, par définition, que des personnes sont mécontentes, sinon ce n’en est pas un ! –, mais nous estimions qu’il fallait avancer. Je peux comprendre que l’on revienne en ce moment même sur tous les débats relatifs à la métropole qui ont eu lieu en première lecture ou qui durent depuis vingt ou trente ans, mais cela ne fait pas avancer le schmilblick.

En revanche, la métropole n’existera qu’avec l’instauration de l’élection directe. Nous, les écologistes, nous ne sommes pas des exégètes de la V^e République et de l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, mais l’élection directe donne incontestablement une légitimité. D’ailleurs, on débattra un jour de l’élection du maire de Paris au suffrage universel direct ; on aura un débat régional du même ordre dans les mois qui viennent.

Le fond de l’affaire, c’est la suppression des départements de la petite couronne et l’élection du président de la métropole au suffrage universel direct. Ce n’est qu’avec cette véritable autorité, cette véritable direction que la métropole parisienne aura un vrai sens. C’est ainsi, et c’est le sens de la politique. C’est un projet mobilisateur que l’on doit présenter à un moment donné aux Franciliens.

En tant que vice-président de la région d’Île-de-France chargé des transports, j’ai vu les limites du système : on décide une ligne par département ; on essaie de mettre en place un petit tramway pour aider une intercommunalité. À cet égard, je félicite celles et ceux qui ont porté le Grand Paris Express, lequel a eu un effet d’entraînement. Certaines futures échéances sont importantes, telles que l’exposition universelle ou les jeux Olympiques. Même si certains, y compris au sein de mes propres amis, les apprécient peu, ces événements peuvent, selon moi, mobiliser les citoyens.

Au cours de la décennie à venir, il faut que l’on soit capable de démocratiser la métropole parisienne. J’ai foi en ce projet, comme j’ai foi, quelque part, dans le projet gouvernemental. C’est un premier pas.

C’est pourquoi nous nous opposerons aux amendements de nos collègues pour soutenir les amendements du Gouvernement allant dans le bon sens, même si, je le sais, un débat important demeure sur la gouvernance de la métropole, notamment pour les représentants de Paris.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. On pourrait d’abord dire avec malice à Philippe Dominati qu’il rend hommage au travail de Philippe Dallier ou qu’il devrait lui verser des droits d’auteur. Mais il a reconnu lui-même s’être inspiré de ses propositions. Ce débat est donc clos.

Je veux remercier Philippe Dominati d’avoir rouvert le débat stratégique.

M. Roger Karoutchi. Cela ne sert à rien !

M. Vincent Capo-Canellas. Madame la ministre, nous sommes en deuxième lecture, et la logique du bicaméralisme veut, comme l’a précisé M. le rapporteur, que le Sénat apporte sa contribution à l’élaboration de la loi. C’est ce que nous faisons sur la base de ce que nous avons proposé en première lecture. Pourquoi le faisons-nous ?

Le Premier ministre a reconnu que l’article 12 de la loi MAPTAM, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, n’était pas opérationnel. À l’époque, un compromis s’est dessiné. Sur cette base, nous avons cru, en première lecture, que le Parlement serait associé et écouté, et que ce qui avait fait l’objet du compromis figurerait dans le texte. Or nous nous sommes rendu compte que le Gouvernement était en retrait par rapport à ce compromis. (M. Jean-Pierre Caffet s’exclame.)

Cependant, nous avons constaté une évolution positive sur un certain nombre de points. Aussi, nous avons considéré qu’il fallait poursuivre le dialogue avec l'Assemblée nationale et le Gouvernement.

Cette affaire, c’est un peu comme le rocher de Sisyphe. M. Philippe Dominati, qui a beaucoup de mérites, a en l’occurrence un mérite, celui de dire qu’un flou demeure stratégiquement ; et c’est là que réside une part de nos difficultés. Il y a encore un flou pour la stratégie, la mise en œuvre, les compétences, le financement, et tout cela avec un calendrier qui se resserre. D’où une certaine perplexité, comme l’a souligné notre collègue Roger Karoutchi. On se dit que l’on avance vers le trou noir.

Nous sommes ici pour faire en sorte que cette métropole se mette en place. Selon moi, le débat stratégique n’est pas clos. Quand on parle de métropole région, cela ne signifie pas, madame la ministre, excusez-moi de vous le dire, qu’il faudrait fusionner les compétences des communes. Cela revient à dire qu’un EPCI devrait rassembler les compétences de la région et de la métropole. Comme vient de l’indiquer le président Placé, c’est peut-être cette voie qui devrait prospérer demain. Après les élections régionales, un certain nombre de responsables régionaux, j’en fais le pari, défendront cette thèse.

Aujourd'hui, la question stratégique demeure parce que la métropole sera aux côtés de la région, qui aura la compétence dans les domaines de l’économie et des transports. Dès lors, on peut légitimement se demander à quoi servira la métropole et comment elle fonctionnera si elle n’a pas ces deux leviers.

Par ailleurs, il convient d’affiner les compétences. En effet, voilà deux semaines, le préfet de région a proposé des ébauches de cartes des territoires. Nous ne savons toujours pas à quelle sauce nous allons être mangés en termes de territoires. Nous ne savons pas non plus comment les compétences seront exercées dans les communes appartenant à des EPCI de moins de 300 000 habitants.

Lors des travaux en première lecture ici et à l'Assemblée nationale, on nous a gentiment dit que la loi pouvait s’appliquer : on pourrait signer des conventions, déléguer des compétences, créer de nouveau des syndicats de communes.

M. Christian Cambon. Vive la simplification !

M. Vincent Capo-Canellas. Toutefois, cela suscite de véritables questions.

Par ailleurs, aujourd'hui, la question des financements des établissements publics territoriaux n’est malheureusement pas réglée. On le voit bien, des financements vont faire défaut. Il s’agit là d’un élément pendant, qui ne semble pas pouvoir trouver de solution dans le cadre de ce texte. Madame la ministre, vous arguez du fait que des ordonnances seront prises et que le Parlement examinera le projet de loi de finances. Certes, mais cela montre bien que la situation est incertaine, que nous nous avançons vers un entonnoir, une espèce de trou noir.

Pour notre part, nous souhaitons que ce texte soit applicable. Madame la ministre, vous l’avez reconnu et nous en sommes d’accord, ce texte est une première étape (M. Roger Karoutchi s’exclame.), mais il gagnerait à être enrichi. À cet égard, le groupe UDI-UC estime qu’il faut continuer à améliorer le texte de la première lecture.

C’est pourquoi, Philippe Dominati le comprendra, nous ne soutiendrons pas l’amendement n° 168. Nous souhaitons nous concentrer sur la manière dont nous pouvons rendre le système opérationnel et efficace, même si, nous le savons, nous devrons inévitablement revenir sur cette question, le débat stratégique n’étant sans doute pas clos.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. On le sait, la proposition de M. Dominati n’est pas nouvelle : elle a été longtemps portée par notre collègue Philippe Dallier.

Même si à travers cette proposition on essaie de remédier au cafouillage gouvernemental actuel, je reste, pour ma part, persuadé qu’il s’agit là d’une fausse bonne idée, et même d’une idée dangereuse.

En effet, la proposition de M. Dominati vise à créer une structure intégrée de près de 7 millions d’habitants et à niveler à cette échelle les politiques départementales, qui sont différentes d’un département à l’autre : les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne font, on le sait bien, des choix différents. Les élections départementales viennent de se dérouler, les électeurs se sont prononcés, et, pour ma part, je n’accepterai pas que l’on cherche à niveler, de manière uniforme, des politiques contre l’avis des populations. Il faut respecter un minimum les électeurs.

Par ailleurs, en matière de calendrier, cette proposition est totalement irréaliste : il n’est pas possible de la mettre en œuvre en six mois. Aussi, je partage la proposition de M. Dallier concernant le report éventuel d’un an de la mise en place de la métropole.

En outre, rappelons-nous les faits historiques, dans le domaine de la décentralisation, c’est un véritable retour en arrière de cinquante ans.

M. Philippe Dallier. Mais non !

M. Christian Favier. On en revient au département de la Seine,…

M. Philippe Dallier. Mais non !

M. Christian Favier. … avec toutes les impasses que l’on a connues. Même si chacun d’entre nous ne l’a pas connu, nous nous rappelons tous le grand office interdépartemental de la région parisienne, qui gérait le logement. La faillite de cet organisme a conduit à la décentralisation et, donc, à la création des offices publics départementaux d’HLM. Aussi, je crois très sincèrement que cette proposition n’est pas une bonne idée.

Au demeurant, il en résulterait un véritable déséquilibre au sein de la région. Eu égard au poids de cette collectivité de 7 millions d’habitants dans une région qui en compte 12 millions, on peut se demander s’il faudrait alors conserver une région parisienne. Le déséquilibre entre le cœur de la région parisienne et le reste de la région serait tel que l’on créerait une fracture entre la petite et la grande couronne, qui serait plus profonde encore que celle qui existe actuellement. Aucune étude d’impact n’a été réalisée sur ce sujet. Un rapport devait être publié par le Gouvernement, mais, à ma connaissance, nous l’attendons toujours…

Enfin, je tiens à le dire, je ne partage pas non plus la proposition de notre collègue Jean-Vincent Placé de gérer la région sous une forme, en quelque sorte, présidentialiste, ce mode d’élection réglant tous les problèmes comme par miracle. Au contraire, on le voit bien sur le plan national, ce système est sans doute le moins démocratique en ce qu’il aboutit plutôt à des systèmes monarchiques : un seul décide pour tous. Or aujourd’hui nous avons, au contraire, besoin de revivifier la démocratie, en partant des collectivités locales, et non pas l’inverse.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas l’amendement n° 168.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. M. le rapporteur feint de découvrir que je me rallie à l’amendement de M. Dallier.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je ne feins pas du tout !

M. Philippe Dominati. Or, je le rappelle, ce sujet a été abordé lors du débat qui s’est tenu il y a quelques années sur le Grand Paris.

M. Favier l’a souligné, j’étais au départ réticent car 4 millions d’habitants, c’est un nombre très important dans le cœur de la métropole. Mais, je me suis rallié à cette solution, faute de propositions par la commission de l’époque. Si l’on nous avait alors proposé des solutions viables, nous n’en serions pas là aujourd'hui.

Permettez-moi de souligner que cet amendement est sans doute examiné trop tôt dans la discussion. Je voulais avoir l’assurance qu’il n’y aurait pas de structure supplémentaire, afin que l’on puisse gouverner dans les territoires à coûts constants, une assurance que vous ne me donnez pas, madame la ministre, et que vous ne pouvez pas me donner parce que vous ne trouvez pas la solution. Sur un sujet comme celui-là, je puis vous dire que vous êtes attendue. Aussi, je laisserai les débats se poursuivre.

J’accède donc à votre demande de retrait, car il semblerait que mon amendement ne soit pas opportun eu égard à sa portée et au calendrier prévu.

Pour le reste, la méthodologie est essentielle : on ne peut procéder à la réforme que vous nous proposez, quelles que soient les négociations que vous avez entreprises, si celle-ci aboutit à un renforcement d’une tutelle sur les citoyens.

Mme la présidente. L'amendement n° 168 est retiré.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Dallier. L’amendement a été retiré !

M. Philippe Kaltenbach. Notre collègue Philippe Dominati ayant retiré son amendement, nous n’aurons pas à voter contre.

Toutefois, je le rejoins quand il affirme que l’on ne saurait ajouter sans cesse des couches supplémentaires au millefeuille. C’est pourquoi nous avons proposé et défendu depuis longtemps l’idée selon laquelle la métropole du Grand Paris devait intégrer les départements. Ce point fait partie de la réflexion menée par le Gouvernement, qui donnera lieu à la publication d’un rapport. (M. Philippe Dominati s’exclame.)

Le Premier ministre l’a plus ou moins annoncé, puisqu’il a dit qu’il faut aller progressivement vers l’absorption des départements dans les zones comportant des métropoles, notamment si elles couvrent des territoires départementaux, comme ce sera le cas pour la métropole de Paris.

Si l’on parvient à fusionner les métropoles et les départements en 2021, on enlèvera une couche au millefeuille, et tout le monde ne s’en portera que mieux.

Gardons à l’esprit cette idée qu’il faut aller vers une fusion des métropoles avec les départements pour ce qui concerne Paris et la petite couronne.

Mme la présidente. L'amendement n° 137 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…° Le chapitre III du titre I^er du livre I de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2113-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-1-1. – Pour l'exercice des compétences prévues au 1° du I et au III de l'article L. 5219-5, dans le cadre de la métropole de Paris, les dépenses et les recettes de fonctionnement et d'investissement des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants sont retracées et individualisées dans un document intitulé "état spécial territorial".

« L'état spécial territorial est annexé aux documents budgétaires de la commune. Dans le cadre de l'adoption de ces derniers, il fait l'objet d'un débat particulier au sein du conseil municipal. »

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. J’ai entendu tout à l’heure que les élus franciliens avaient fait peu de propositions. Mais je rappelle à notre collègue Jean-Pierre Caffet que la loi avait donné mission au conseil des élus de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris de faire une proposition avant le 1^er octobre de l’année dernière. Ce fut chose faite et la proposition a été votée par 95 % des élus, toutes tendances confondues : la plateforme était donc très largement partagée.

Comme vient de le souligner mon collègue Vincent Capo-Canellas, le groupe UDI-UC se positionne bien entendu sur le texte tel qu’il est issu des travaux de l'Assemblée nationale. Aussi, un certain nombre de points peuvent être améliorés, et c’est le cas pour ce qui concerne les communes nouvelles.

Comme Mme la ministre l’a précédemment rappelé, il y a eu des lacunes en région parisienne, et l’intercommunalité a pris du retard. Les communes nouvelles constituent l’un des moyens permettant de progresser dans l’intégration. C'est pourquoi, au travers de cet amendement, une commune nouvelle peut être considérée comme un territoire en soi, à l’image du territoire de la ville de Paris.

Cet amendement vise à améliorer l’intégration de la métropole de Paris.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. L’avis de la commission vaudra pour tous les amendements en discussion, car cet amendement est le premier d’une longue série visant à inciter les communes de la métropole du Grand Paris à fusionner en communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants – j’attends de voir ! – en exonérant ces dernières de l’obligation de rejoindre un établissement public territorial dont ces communes nouvelles atteindraient le seuil minimal de constitution.

Si l’objectif poursuivi – la simplification des strates administratives – est louable, je ne vois pas comment peut fonctionner le dispositif avec des communes nouvelles et des établissements publics territoriaux.

Il faut reconnaître que cet amendement, comme les autres, est très intelligemment élaboré. Toutefois, il ne correspond pas à la réalité, car on crée partout des établissements publics territoriaux. Je ne vois pas comment il serait possible de rendre un tel dispositif cohérent sans tout faire exploser.

La commission émettra donc un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur les amendements qui auraient un objet similaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je vois bien qu’il s’agit d’un débat entre des élus « GPSO », de la communauté d'agglomération du Grand Paris Seine Ouest. (Sourires.) Tout le monde a compris que l’on crée des communes nouvelles qui sont autant de moyens de ne pas intégrer les établissements publics territoriaux.

Évidemment, ce n’est pas un souci, mais je pense que l’argumentation du rapporteur est claire juridiquement et que l’objectif qu’il vise l’est aussi. Par conséquent, je suis du même avis que M. Hyest et serai défavorable à cet amendement, comme à tous ceux qui chercheront à créer ces nouveaux statuts.

Mme la présidente. Monsieur Marseille, l'amendement n° 137 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Hervé Marseille. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 137 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 438 est présenté par M. Dallier.

L'amendement n° 468 rectifié bis est présenté par M. Marseille, Mmes Jouanno et Joissains et MM. Cadic, Guerriau et Delahaye.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au premier alinéa du I, la date : « 1^er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2017 » ;

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 438.

M. Philippe Dallier. Il y a un peu moins de six mois, en première lecture, j’ai déjà déposé un amendement identique, et le Sénat ne m’avait pas suivi. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)

Or, à cette époque, je doutais déjà que nous soyons capables de mettre en place la nouvelle organisation du Grand Paris dans le délai imparti, c’est-à-dire en à peine plus d’une année, alors que nous venions seulement d’achever l’examen du texte en première lecture. Relever un tel défi supposait, d’ailleurs, que la mission de préfiguration de la métropole et les élus locaux travaillent en parallèle du Parlement, sans connaître, par conséquent, ce qu’il adviendrait du texte au bout du compte.

Nous sommes désormais à sept mois, jour pour jour, de la théorique entrée en vigueur de la métropole du Grand Paris. Dieu sait pourtant que j’y tiens à cette métropole ! Ce n’est peut-être pas tout à fait celle-là que je désire, mais je suis convaincu qu’il en faut une !

Mes chers collègues, je ne crois plus, aujourd’hui, que nous soyons en mesure de disposer à temps d’un dispositif opérationnel. Je ne le crois pas !

C’est pourquoi mon amendement n’est pas une manœuvre dilatoire : je pense seulement qu’il n’est pas sérieux d’envisager d’être au rendez-vous.

Faut-il rappeler, tout d’abord, qu’entre 30 % et 40 % des communes de la petite couronne ne se sont pas constituées en intercommunalités et que nous sommes en train – en tout cas, le préfet de région – de proposer des cartes en vue de créer les établissements publics territoriaux, que tout cela n’est pas finalisé ? Par exemple, la ville de Chelles, à l’est de la métropole, entrera-t-elle dans la métropole ou non ? Selon que ce soit ou non le cas, la carte des établissements publics territoriaux en Seine-Saint-Denis sera différente.

S’agissant du pacte financier, ensuite, si quelqu’un a vu passer des simulations, qu’il m’en fasse part ! Pour ce qui me concerne, je n’ai rien vu de tout cela ! Sans compter, comme l’a dit Hervé Marseille tout à l’heure, que la réforme de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, reste à venir !

Si nous adoptions ce texte en maintenant l’entrée en vigueur de la métropole au 1^er janvier 2016, je ne vois pas comment les élus locaux pourraient élaborer leur budget pour l’an prochain, tout en ayant les idées à peu près claires. Par conséquent, j’estime plus raisonnable que l’on se donne une année supplémentaire. Madame la ministre, ce n’est pas nécessairement une année de perdue : si vous mainteniez la date du 1^er janvier 2016 ou si l’Assemblée nationale le faisait, ce serait à coup sûr uniquement parce qu’il faut le faire ! Derrière cela, nous n’aurions pourtant que des coquilles vides ! À quoi servirait le texte dans ce cas-là ?

À mon sens, il est donc bien plus raisonnable de se donner encore un peu de temps. Votons un texte qui sera ce qu’il est, mais qui nous permettra de faire, par la suite, les choses le plus proprement et le plus efficacement possible.

Enfin, je rappellerai que les incertitudes que rencontreront les élus locaux d’ici à la fin d’année sont énormes. Mettre les maires de la petite couronne dans l’incapacité de voter leur budget pour 2016 en connaissance de cause n’est sincèrement pas raisonnable !

J’espère donc que cette fois-ci le Sénat me suivra et adoptera mon amendement visant à reporter l’entrée en vigueur de la métropole du Grand Paris au 1^er janvier 2017.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n° 468 rectifié bis.

M. Roger Karoutchi. Il est défendu !

M. Hervé Marseille. Mon intervention se situe dans le prolongement de celle de mon collègue Philippe Dallier.

Lors de mon propos liminaire, j’ai déjà dit que l’on a du mal à imaginer la mise en place de la métropole alors que, d’une part, nous ne connaissons pas le texte tel qu’il sera adopté par l’Assemblée nationale à l’issue de nos travaux, ni les perspectives financières ou la répartition des compétences à organiser avec l’ensemble des intercommunalités et que, d’autre part, des élections régionales auront lieu à la fin de l’année, sans compter la tenue de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques dite COP 21 qui se déroulera entre les deux tours de ces élections.

Le calendrier des six mois à venir est chargé et concerne la région capitale comme chacune des communes qui la composent. En conséquence, on a peine à imaginer, malgré la meilleure volonté, et compte tenu, par ailleurs, du travail qu’auront à accomplir les services préfectoraux et les services des trésoreries publiques pour organiser toute la machinerie administrative et financière, que l’on sera en situation de mettre en place cette métropole au 1^er janvier 2016.

À l’évidence, si nous pouvions disposer de quelques mois supplémentaires pour organiser l’ensemble du dispositif, cela ne serait pas superflu. C’est précisément l’objet de cet amendement qui vise à prendre en considération les difficultés à la fois politiques et techniques de l’année en cours, afin de parvenir à la mise en œuvre des dispositions de ce texte dans les meilleures conditions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Notre position ne changera pas par rapport à celle que nous avons exprimée en première lecture. (M. Philippe Kaltenbach s’exclame.) Ne commencez pas à protester alors que je n’ai pas fini de m’exprimer !

Mme Nicole Bricq. Mais nous vous approuvons !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Oui, mais cela ne durera pas ! (Rires.) Il faut toujours se méfier, madame Bricq, vous savez ! (Nouveaux rires.)

Tout d’abord, je rappellerai que la commission avait donné, en première lecture, un avis défavorable sur des amendements similaires et que vous aviez d’ailleurs retiré vos amendements, mes chers collègues.

Il est vrai, cependant, que l’on a reporté l’élaboration des schémas.

M. Philippe Dallier. Cela intervient plus tard, il ne faut pas tout mélanger !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je ne comprends pas pourquoi certains ont peur d’un report au 1^er janvier 2017 puisqu’il s’agit d’une date qui n’a rien à voir avec les collectivités territoriales... (MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi s’exclament.) Cependant, je le répète, la commission émettra un avis défavorable sur tout amendement qui chercherait à changer quelque chose sur ce sujet par rapport à la première lecture.

Je dois reconnaître que plus on attend, plus la mise en place de la métropole devient difficile.

Mme Nicole Bricq. Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. À l’évidence, des recours seront exercés. Désormais, il n’est même plus nécessaire de saisir le Conseil constitutionnel puisqu’il suffit de déposer une question prioritaire de constitutionnalité, une QPC !

Vous verrez, mes chers collègues ! Si quelqu’un n’est pas content, il intentera un recours immédiatement, ce qui retardera le projet. D’ailleurs, on a pu constater avec la QPC posée par la commune de Salbris que cela a commencé. Tout deviendra de plus en plus difficile !

Par ailleurs, compte tenu de la complexité de ces sujets, j’attends de voir comment on va régler tous les problèmes de nature financière.

Mme Sophie Joissains et M. Philippe Dallier. Nous aussi !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C’est surtout dans ce domaine, d’une manière générale, que les choses sont compliquées : la réforme de la DGF, tout comme la modernisation de la fiscalité locale que l’on nous promet…

M. Hervé Marseille. Les valeurs locatives !

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas le moment d’en parler !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. On en parlera le moment venu, madame Bricq. Vous avez certainement des idées sur ce sujet.

Sur cet amendement, j’émettrai donc un avis défavorable mais…

M. Philippe Dallier. Mais favorable ! (Rires.)

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. … nuancé !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Tout d’abord, monsieur Dallier, vous ne pouvez pas regretter que le schéma régional de coopération intercommunale ne soit pas encore publié, puisque le Gouvernement s’était engagé à ce qu’une concertation ait lieu. (M. Philippe Dallier proteste.) Vous disiez bien que c’était difficile pour les maires en raison du délai !

Certes, il est vrai que pour les maires de communes isolées – cas extrêmement rare en France, dans la mesure où il est archaïque pour les communes de ne pas se regrouper –, il peut être compliqué d’intégrer une intercommunalité puis une métropole. Cependant, on peut les soutenir en mettant à leur disposition des fonctionnaires de l’État qui les aident, sur place, à élaborer les schémas. Ce n’est pas difficile.

M. Christian Cambon. Si !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Beaucoup de territoires en France ont déjà vécu ce type de situation. Il n’est pas plus difficile de faire fusionner trois communautés de communes rurales pour créer des communautés d’agglomération !

M. Christian Cambon. Si, dans le cas du Grand Paris, c’est plus difficile !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il ne faut pas exagérer la difficulté en Île-de-France, d’autant que les pactes financiers et fiscaux – on n’en parlera tout à l’heure – sont faciles à réaliser.

Aujourd’hui donc, une concertation est engagée. Si nous savons bien qu’aucune carte ne peut être adoptée à l’unanimité, nous essayons toutefois de nous approcher le plus possible des avis émis par les uns et par les autres. Nous avons été extrêmement respectueux des élus locaux en essayant de produire les meilleures cartes possibles.

Revenons-en à la question du délai. Premièrement, si la loi est promulguée à la fin du mois d’août ou au début du mois de septembre – dans l’hypothèse évoquée par M. Hyest d’un recours devant le Conseil constitutionnel –, il faudra compter sur un mois de consultation des communes aéroportuaires adjacentes, avant que le décret simple de création de la métropole ne soit pris. Cette phase n’est pas compliquée, parce que nous avons déjà vu toutes ces communes et que, aujourd’hui, tout est à peu près clair.

Deuxièmement, pour les territoires, les périmètres seront fixés par un décret en Conseil d’État pris, après consultation des communes, dans un délai que le Gouvernement propose, par voie d’amendement, de réduire à un mois. Dans ce cas également, chacun nous semble suffisamment informé, compte tenu, comme vous l’évoquiez vous-même, du temps que nous avons pris sur ce dossier depuis le début de la loi MAPTAM.

Nous savons bien que ce délai d’un mois nous suffira à obtenir les avis nécessaires. En effet, la concertation menée par la mission de préfiguration et le préfet de région ayant permis toute l’expression souhaitable des conseils municipaux, je peux vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous disposons de beaucoup de documents à ce sujet. On pourra par conséquent publier ce décret à la fin du mois de novembre, mais les périmètres seront connus bien en amont. Voilà pour le calendrier des procédures.

Ensuite, sur le fond de la question, il est nécessaire de distinguer entre la métropole et les territoires.

En premier lieu, la mise en place de la métropole se prépare, les élus travaillent sur le pré-diagnostic et sur les principaux chantiers d’action prévus : développement économique, logement, transition énergétique. À cet égard, monsieur Marseille, vous avez parlé de l’arrivée de la COP 21, mais, soyons honnêtes, cela n’a rien à voir ! (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.) J’espère que la transition énergétique sera toujours à l’ordre du jour de nos débats, même en cas d’échec malheureux de la conférence, ce que personne ne souhaite ici.

M. Christian Cambon. Tout cela n’a pas été réfléchi !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous ne reculerons pas sur ce dossier et le conseil des partenaires élaborera des propositions à destination des élus en octobre prochain.

Par ailleurs, la mission de préfiguration prépare le rapport sur l’intérêt métropolitain qui doit être remis aux futurs exécutifs de la métropole au mois de janvier 2016. Ce délai sera également tenu. En tout état de cause, tout le monde y travaille et j’espère que tout ce travail sera apprécié à sa juste valeur.

Enfin, je rappellerai – car on semble l’oublier aujourd’hui – que nous avons déjà accordé un délai de deux ans pour la remontée des compétences opérationnelles communales, notamment dans le domaine du logement. Je ne vois donc pas la raison pour laquelle on devrait attribuer un délai supplémentaire.

Tout le monde devrait pourtant s’accorder sur le fait que le logement doit constituer la priorité de la future métropole ! Ce serait une nouvelle extrêmement mauvaise pour les citoyens qui souffrent actuellement de problèmes de logement si l’on décidait de reporter ce transfert d’une année supplémentaire, après les deux ans déjà accordés ! Personne ici ne peut affirmer que les problèmes de logement ont été réglés sur le territoire métropolitain !

Mme Nicole Bricq. Absolument !

M. Christian Cambon. Ce n’est pas la métropole qui va les régler !

Mme Sophie Joissains. La métropole, c’est magique ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. En second lieu, pour les territoires, les situations sont plus complexes et plus hétérogènes : il existe des différences significatives entre des EPCI qui continueront à évoluer sur le même périmètre et qui ont déjà l’habitude de travailler ensemble, et des territoires qui vont se constituer par fusion d’EPCI et adjonction de communes actuellement seules.

En réalité, la date du 1^er janvier 2016 n’est pas une date couperet : les territoires auront deux ans devant eux pour mettre en œuvre un certain nombre de procédures, notamment organiser le choix des compétences. Deux ans ! L’expérience qu’ont vécue l’ensemble des territoires en France, qui connaissent des situations aussi complexes que celle de la métropole du Grand Paris – souvent d’ailleurs, ces territoires disposent de beaucoup moins de moyens et connaissent beaucoup plus de difficultés en matière d’aménagement du territoire et beaucoup de problèmes à régler – montre que cela se passe bien ! Or, ce que l’on est capable de faire ailleurs, on doit pouvoir le faire pour la métropole du Grand Paris ! D’autant plus que, je le répète, celle-ci a davantage de moyens que les autres.

La mission de préfiguration, quant à elle, a déjà publié une première version du mémorandum, rencontré une fois par mois tous les directeurs généraux des services ou DGS concernés (M. Philippe Dallier s’exclame.) ainsi que les élus sur le terrain et voit régulièrement les organisations syndicales ! Si vous n’avez pas été consulté, monsieur Dallier, vous êtes bien le seul !

M. Philippe Dallier. Vous n’avez pas pu rencontrer tous les DGS !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Si, je les ai moi-même rencontrés !

M. Philippe Dallier. Une fois par mois ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je vais recevoir le vôtre, monsieur Dallier, celui de votre intercommunalité naturellement !

Au début du mois de juillet, il restera encore à fixer les périmètres pour que le travail technique, notamment les simulations fiscales et budgétaires, puisse s’accélérer.

La mission de préfiguration rencontre également une fois par mois, au moins, les services de la Direction régionale des finances publiques, la DRFiP, à ce sujet. Les documents sont prêts, ce que tout le monde a pu constater, du moins ceux qui se rendent aux réunions.

Tout sera donc prêt dans les temps ! Il n’y aurait rien de pire que d’accorder un délai qui servirait – nous le savons désormais par expérience, car je ne me cache jamais derrière mon petit doigt ! – non pas à préparer sereinement les choses, mais à repousser l’obstacle, voire à proposer de nouvelles modifications de l’architecture métropolitaine, avant même d’expérimenter ce que le législateur a prévu.

Tout à l’heure, quelqu’un disait qu’il s’agissait du projet du Gouvernement. Mais, en réalité, c’est le projet du législateur !

M. Philippe Kaltenbach. Il s’agit d’une belle coproduction !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement a travaillé, s’est mis à disposition des parlementaires et a progressé à leurs côtés.

Certes, je comprends que le projet ne convienne pas à chacun dans son intégralité, mais ne dites pas qu’il s’agit du projet du Gouvernement contre les parlementaires : jusqu’à présent, c’est toujours au Parlement qu’il revient d’élaborer la loi !

Je suis donc défavorable à cet amendement qui ne représente qu’un obstacle supplémentaire à l’adoption d’un texte sans lequel on parlera encore dans vingt ans de la future métropole du Grand Paris. (M. Philippe Kaltenbach applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Le bel optimisme de Mme la ministre ne tient pas devant les réalités : à six mois de la mise en place de la métropole du Grand Paris, malgré tout le temps déjà consacré au travail de préfiguration – souvenez-vous, mes chers collègues, qu’il a fallu de longs mois pour organiser la préfiguration elle-même –, il n’existe pas encore de réel projet métropolitain et de nombreuses questions restent sans réponse.

Ainsi, en ce qui concerne la définition des territoires, Mme la ministre a annoncé qu’un décret en Conseil d’État serait pris très certainement aux alentours de la mi-juillet. Pourtant, les élus sont en plein débat, et la perspective d’un accord est encore très lointaine. De surcroît, une fois ce décret paru, les communes n’auront qu’un mois pour délibérer : un mois entre le 15 juillet et le 15 août, cela dit assez en quel respect on tient les collectivités locales, sans compter qu’il sera impossible de débattre des nouveaux territoires avec la population. Le projet sera donc une nouvelle fois imposé, alors qu’il doit structurer durablement l’organisation territoriale de notre région, ce qui n’est pas rien !

S’agissant de la gouvernance de la métropole, qui reste encore floue, il faudra bien que le Gouvernement, qui a été interrogé au début de la séance sur l’amendement qu’il pourrait présenter lors de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, clarifie ses intentions.

Compte tenu de ces difficultés, je suis favorable au report de la création de la métropole. Un an ne sera pas de trop pour surmonter tous les problèmes qui demeurent et pour mettre en place la métropole du Grand Paris dans des conditions à peu près satisfaisantes ! (M. Roger Karoutchi s’exclame.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Mes chers collègues, il faut appeler les choses par leur nom : nous assistons, de la part des uns et des autres, à des manœuvres dilatoires. Que des intérêts tactiques soient en jeu, je puis le comprendre ; mais pourquoi alors ne pas proposer un report au 1^er janvier 2018, en un temps plus calme sur le front électoral ? Comme le rapporteur M. Hyest l’a signalé, la date du 1^er janvier 2017 a été retenue.

M. Pierre Charon. Très bien !

M. Philippe Dominati. Eh oui !

Mme Nicole Bricq. Or cette date n’est pas opérationnelle.

M. Philippe Dallier. C’est un an plus tard, voilà tout !

Mme Nicole Bricq. Le calendrier prévu est parfaitement viable ; Mme la ministre vient de le détailler…

M. Philippe Dallier. Il fait peur !

Mme Nicole Bricq. … étape par étape. Chers collègues de la droite, ne prétendez pas qu’il n’y a pas eu de débat ! M. Dallier a été un précurseur ; il est vrai que, comme l’on sait, les précurseurs sont souvent seuls.

M. Philippe Dallier. Généralement, en effet, ça se termine mal pour eux !

Mme Nicole Bricq. La métropole, chacun la conçoit à sa façon. Ce que je sais, moi, c’est que nous devons répondre à deux exigences : une exigence sociale qui correspond surtout au problème du logement, que nous ne parvenons pas à résoudre alors qu’il est le problème numéro un des Franciliens, et une exigence économique qui est patente. Dire que pendant plus d’un mois et demi nos collègues de la droite ont réclamé des réformes économiques plus rapides ! Je les entends encore nous exhorter à simplifier et nous reprocher de faire du surplace…

Mes chers collègues, voilà une heure et demie que, au lieu d’avancer, nous nous égarons dans des débats stériles. Sans doute, le projet n’est pas génial, ni entièrement bouclé, mais il faut démarrer. La politique, c’est aussi l’action !

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas génial, mais on continue quand même !

Mme Nicole Bricq. Des solutions géniales, ma chère collègue, vous en connaissez beaucoup ? Ignorez-vous que, en politique, on a rarement le choix entre une solution excellente et une solution mauvaise, et qu’il s’agit souvent de trancher entre des solutions plus ou moins bonnes ou plus ou moins mauvaises ?

Je le répète : il faut maintenant démarrer. Trêve de tactique, faisons confiance à la vie !

M. Philippe Kaltenbach. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. J’observe que, selon Mme Bricq, le projet n’est pas génial mais doit être approuvé malgré tout.

Mme Nicole Bricq. Connaissez-vous beaucoup de projets géniaux ?

M. Roger Karoutchi. Madame la ministre, il est certain que le logement est le problème essentiel. C’est bien pourquoi je me suis battu il y a huit ans, lors de la révision du schéma directeur de la région d’Île-de-France, le SDRIF, pour que l’on prévoie la construction de 70 000 logements par an. Seulement voilà : on n’en construit que 35 000 !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Pourquoi ?

M. Roger Karoutchi. On a mis des années à concevoir un SDRIF, car personne n’en voulait ni ne le comprenait. Ce document a-t-il augmenté d’une unité le nombre de logements construits dans la région d’Île-de-France ? Non, car mettre en place un système qui n’a pas de sens et qui ne fonctionne pas concrètement, fût-ce au nom des meilleurs objectifs du monde, à commencer par la production de logements, n’a jamais produit d’effets. C’est ainsi qu’il n’y a pas plus de logements construits en Île-de-France aujourd’hui qu’il y a cinq ou six ans.

On nous invite à approuver le projet du Gouvernement parce qu’il favorisera, dit-on, la construction de logements. Mes chers collègues, il ne la favorisera nullement : ce n’est pas la métropole du Grand Paris, mais des terrains libres, des prix plus bas et une économie relancée qui permettront la construction de logements !

M. Christian Cambon. Évidemment !

M. Roger Karoutchi. Soit cette métropole a un sens, démontré par des études d’impact, les perspectives sont claires sur le plan financier et les acteurs politiques sont d’accord pour avancer, auquel cas il faut aller de l’avant ; soit ces conditions ne sont pas réunies, et le projet est absurde. De grâce, qu’on n’essaie pas de nous vendre la métropole comme la solution miracle au problème du logement ! (Mme Nicole Bricq s’exclame.) On a beaucoup donné dans ce domaine et on n’a rien, parce que la construction et les achats sont déterminés par d’autres facteurs.

En première lecture, je n’étais pas très favorable au report de la mise en place de la métropole, parce que je pensais : au point où nous en sommes, il vaut encore mieux avancer.

Mme Nicole Bricq. Qu’est-ce qui a donc changé ?

M. Roger Karoutchi. Précisément, ma chère collègue : six mois plus tard, nous en sommes toujours au même point !

M. Philippe Dallier. Rien n’a changé !

M. Christian Cambon. En six mois !

M. Roger Karoutchi. Nous ne disposons toujours d’aucune étude d’impact, ni d’aucunes garanties financières, et nous ne voyons aucun engouement des acteurs politiques – c’est le moins que l’on puisse dire. De surcroît, l’Assemblée nationale prend le texte du Sénat et en fait ce qu’elle veut ! (M. Philippe Kaltenbach s’exclame.)

Mme Nicole Bricq. C’était en première lecture !

M. Roger Karoutchi. Madame la ministre, madame Bricq, nous avons bien compris que les propositions du Sénat seraient remises à la sauce qui vous arrange à l’Assemblée nationale. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Je veux bien que nous soyons un théâtre d’ombres, mais qu’on nous laisse au moins exprimer notre avis. Or, à l’heure actuelle, nous estimons que nous ne sommes pas prêts. C’est pourquoi je voterai l’amendement de M. Dallier.

M. Philippe Dominati. Voilà !

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

M. Christian Cambon. Je voterai moi aussi les amendements identiques, qui sont inspirés par la sagesse.

Depuis l’ouverture de la séance, madame le ministre, vous tenez un langage tout à fait serein et apaisant. Seulement voilà : la réalité du terrain n’est en rien celle que vous décrivez. En rien ! Si, sous la précédente législature, nous vous avions imposé dans votre région ce que vous nous imposez aujourd’hui chez nous, vous ne tiendriez sans doute pas le même discours ! (Mme la ministre s’exclame.)

Vous connaissez bien les difficultés que soulève ce projet. En particulier, vous savez qu’il n’y a pas actuellement de projet de métropole démocratiquement accepté, et pour cause : il n’y a pas eu de débat. Des élections municipales viennent de se tenir ; on a certes parlé du Grand Paris pour faire bien, mais aucune population n’a été véritablement sensibilisée aux enjeux, alors que tout le monde sait bien que le projet n’est pas perçu de la même façon partout. Vous avez parlé de démocratie ; c’est de déficit de démocratie qu’il aurait fallu parler !

M. Pierre Charon. Eh oui !

M. Christian Cambon. Comme M. Karoutchi vient de le souligner, nous savons très bien comment les choses vont se passer. Imaginez-vous que les maires des communes concernées par la future métropole ont adopté une position à 94 %, mais que le Gouvernement n’en tire aucune conséquence !

Encore faut-il parler de la manière dont on prépare l’organisation des territoires. Voulez-vous que je vous décrive, madame le ministre, comment s’est passée la réunion avec le préfet que vous avez nommé pour nous « mettre au pas », comme il s’en est lui-même vanté ? Celui-ci, tel un distributeur de prospectus, a fait circuler à la fin de la séance des cartes illustrant des hypothèses de territoires qui ne tiennent même pas compte du travail accompli par les élus pendant des années !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C’est vrai !

M. Christian Cambon. Voilà quinze ans que les élus de quatorze communes de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne coopèrent au sein de l’Association des collectivités territoriales de l’Est parisien, l’ACTEP, ce qui n’allait pas de soi. Or aucune des hypothèses de votre préfet ne maintient le territoire de l’ACTEP. Appelez-vous cela du travail raisonnable ?

À six mois de l’échéance prévue, madame le ministre, le responsable d’intercommunalité que je suis ne sais rien ni des compétences, ni du territoire, ni du statut des personnels, qui interrogent les maires sur leur avenir. Vous qui avez toujours la main sur le cœur en parlant des fonctionnaires, me direz-vous ce qu’il adviendra d’eux ?

Quand on aura fait en sorte que la métropole existe dans les textes, voici ce qui se passera : comme on ne sera pas capable de la faire fonctionner, on reviendra à la situation présente par une cascade de conventionnements. Vous verrez que, de facto, nous serons obligés de nous donner le délai que ces deux amendements identiques visent à instaurer.

Vraiment, nous avons besoin d’une année supplémentaire pour construire un consensus autour d’une idée de la métropole que les populations comprennent et que les élus soient en mesure de mettre en œuvre ! (Mme Vivette Lopez applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille. Voter un texte est une chose, l’appliquer en est une autre ; je veux dire que nous débattons aujourd’hui d’un dispositif, que j’espère voter, mais que sa date d’application est une autre affaire.

Madame Bricq, je ne suis pas ici pour recevoir des leçons ou des oukases. Le logement est certes une priorité, mais il y a aussi l’emploi. Or il faut savoir ce que l’on veut : ce n’est pas en baissant les dotations des collectivités territoriales que l’on soutiendra l’investissement et l’emploi ! (Mlle Sophie Joissains opine.)

En ce qui concerne l’information des élus, Mme la ministre nous dit : voilà des années que l’on parle du projet. Possible, mais pas du même, puisqu’il change tout le temps ! Nous sommes supposés élaborer la loi, mais nous ne savons pas ce qui se passera à la fin du mois de juillet ! Madame la ministre, je vous mets au défi de faire une interrogation écrite avec l’ensemble des conseillers municipaux de la région d’Île-de-France. Vous allez voir ce que vous allez voir (M. Roger Karoutchi rit.) : s’il s’en trouve un seul capable d’expliquer où nous en sommes, il sera fortiche !

Comme M. Cambon vient de l’expliquer, la définition des futures intercommunalités est en cours de discussion ; on ne sait absolument pas ce qu’elles seront, ni ce que seront les accords financiers en leur sein. La région parisienne n’est pas la campagne : la moindre ville y compte 20 000 habitants, et la plupart en comptent 40 000, quand ce n’est pas 80 000. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Ces villes, il va falloir les regrouper dans des périmètres qui engloberont 1 million d’habitants. Sans parler des dettes des sociétés d’économie mixte, dont, vous le pensez bien, les voisins ne voudront pas se charger. Croit-on que tout cela se décidera en cinq minutes ?

À la vérité, ces questions sont extrêmement compliquées, d’autant que certaines communes n’ont aucune envie d’être dans la même intercommunalité que leurs voisines. Il est évident qu’elles ne seront pas tranchées en quelques semaines, dans un agenda extrêmement contraint. Si donc nous voulons faire œuvre utile, nous pouvons adopter un dispositif, mais nous devons nous donner le temps de l’appliquer. En vérité, il serait très bon de prendre un peu de temps, car on ne peut pas décemment imaginer qu’une formule, quelle qu’elle soit, puisse être appliquée au 1^er janvier prochain ! (Mme Vivette Lopez applaudit.)

M. Christian Cambon. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je ne reviendrai pas sur le calendrier, Mme Bricq ayant fait observer, avec juste raison, que toutes les étapes en seraient prévues par écrit.

Monsieur Cambon, vous m’avez demandé ce que j’aurais pensé si une telle démarche avait été imposée dans ma région. Comment croyez-vous qu’il en soit allé dans les autres territoires de France quand il a fallu passer des communes aux communautés de communes rurales, puis aux communautés d’agglomération ? Nous aussi avions des sociétés d’économie mixte, des syndicats mixtes et tous les autres outils dont nous parlons. Ce n’est pas plus difficile en région parisienne qu’ailleurs !

M. Christian Cambon. Nous avons des syndicats intercommunaux de 4 ou 5 millions d’habitants ! Allez-y ! Vous verrez !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Songez au peu de temps qu’il a fallu pour instaurer la métropole de Lyon. Si nous avions inventorié toutes les difficultés, nous ne l’aurions jamais créée ! (M. Philippe Dallier s’exclame.)

Monsieur Karoutchi, je vous rappelle que l’élaboration du nouveau SDRIF a été retardée de trois ans par un Gouvernement que soutenait l’actuelle majorité sénatoriale ; le travail n’a pu commencer qu’en novembre 2013. Or depuis cette date, et même s’il reste beaucoup à faire, nous enregistrons les meilleures performances depuis vingt ans pour la construction de logements sociaux en région parisienne ; la production annuelle a sans doute augmenté de 10 000 logements, même s’il faudrait regarder les chiffres de plus près.

Ainsi donc, monsieur le sénateur, retarder l’entrée en vigueur d’un outil se paie en efficacité perdue. Or le problème du logement, notamment, est particulièrement aigu dans l’aire métropolitaine de Paris.

M. Christian Cambon. La métropole ne le réglera pas d’un coup de baguette magique !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, tout retard dans la mise en place de la métropole serait du temps perdu pour la dynamique que nous devons lancer au service du logement et du développement économique, une dynamique dont les acteurs économiques clament la nécessité urgente. Engager une dynamique n’est jamais facile pour les élus locaux ; le confort, c’est l’immobilisme.

M. Christian Cambon. Ce n’est pas ce que nous avons demandé !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous, nous préférons que l’on avance. Aujourd’hui, quand on dit « bouger », cela signifie « reculer ». Or bouger c’est avancer. Il faut avancer. Oui, vraiment, il faut avancer !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 438 et 468 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

(M. Jean-Pierre Caffet remplace Mme Isabelle Debré au fauteuil de la présidence.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 13 rectifié est présenté par MM. Karoutchi et Houel, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Milon et Cambon, Mmes Hummel et Imbert, M. Mandelli, Mme Debré et MM. Lefèvre, J. Gautier et Frassa.

L'amendement n° 74 rectifié quater est présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 9 et 10

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

c) Le 3° du I est ainsi rédigé :

« 3° Les communes d’Argenteuil, Verrières-le-Buisson, Paray-Vieille-Poste, Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Viry-Chatillon, Morangis, Chelles ; »

...) Au deuxième alinéa du 4° du I, les mots : « constate le périmètre de la métropole et » sont supprimés ;

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié.

M. Roger Karoutchi. À travers cet amendement, nous revenons de nouveau sur la question de l’intégration des communes limitrophes de la grande couronne au périmètre de la métropole du Grand Paris.

Certaines de ces communes limitrophes avaient la possibilité de faire partie de la métropole, mais n’ont pas délibéré dans les délais prévus, la commune de Chelles, par exemple.

Pendant un temps, suite à un engagement ministériel, nous avons pensé que les communes souhaitant intégrer la métropole du Grand Paris seraient intégrées d’office. Seulement, en première lecture, le Gouvernement est revenu sur cette position.

Nous avions alors déposé un amendement visant à rouvrir la possibilité pour les communes limitrophes le souhaitant d’intégrer la métropole du Grand Paris. Celui-ci n’ayant pas été adopté, nous revenons sur cette question à travers un nouvel amendement de façon que les communes, qui ont délibéré en faveur d’une intégration puissent obtenir satisfaction, comme la commune de Chelles et les autres communes citées dans l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n° 74 rectifié quater.

M. Hervé Marseille. Cet amendement est défendu, monsieur le président. Comme M. Karoutchi, je pense que nous devons tenir compte de la volonté des communes.

M. le président. L'amendement n° 744, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 10

I. – Première phrase

1° Remplacer les mots :

existant au 31 décembre 2014 et

par les mots :

ou ayant fait l'objet d'un arrêté de rattachement à cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pris par le représentant de l'État dans le ou les départements concernés à la date de promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République,

2° Supprimer les mots :

comprenant moins de trois aérogares à cette même date

II. – Seconde phrase

Supprimer les mots :

comprenant moins de trois aérogares au 31 décembre 2014

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le présent amendement vise à permettre aux communes faisant l’objet d’un rattachement aux EPCI à fiscalité propre comprenant des infrastructures aéroportuaires de pouvoir également délibérer d’un éventuel rattachement à la métropole du Grand Paris.

Soyons très clairs : il s’agit de la question de l’aéroport d’Orly. En effet, toutes les communes entourant l’aéroport ne sont pas intégrées dans la métropole, ce qui reviendrait à diviser l’aéroport Orly. Or il nous semble important de ne pas l’isoler de sa zone d’influence directe, économique et infrastructurelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. En première lecture, il avait été proposé au Sénat de rouvrir la procédure de consultation pendant deux mois pour les communes qui n’ont pas pu délibérer dans les délais. Seulement, l’Assemblée nationale s’est opposée à cette réouverture. Nous avons alors évoqué la possibilité de rouvrir la procédure de consultation pour les communes de la communauté d’agglomération des Portes de l’Essonne, et vous savez que la possibilité d’option existait aussi pour les communes autour de Roissy. La situation était donc assez complexe.

Certaines communes, comme Verrières-le-Buisson et Chelles, n’ont, en effet, pas pu délibérer dans le délai imparti pour diverses raisons, alors même qu’elles avaient la volonté d’être rattachées à la métropole. Toutefois, tel que le projet de loi est rédigé actuellement, il ne leur est plus possible d’intégrer la métropole, une fois passé ce délai.

Afin de remédier à cette situation, les amendements de nos collègues visent à intégrer d’office les communes ayant fait part de leur volonté de rejoindre la métropole du Grand Paris, ce qui me semble tout à fait pertinent dans la mesure où il s’agit de communes liées à la métropole. De ce fait, les communes des Portes de l’Essonne obtiendraient satisfaction.

La commission émet donc un avis favorable sur tous ces amendements.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Contradictoire !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Ces amendements sont assez contradictoires. Néanmoins, les trois amendements partagent le même objectif, à savoir intégrer les communes des Portes de l’Essonne situées autour du pôle d’Orly au sein de la métropole du Grand Paris. De ce fait, si les deux premiers amendements sont adoptés, l’amendement du Gouvernement, dont l’objet est plus restreint, serait satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n^os 13 rectifié et 74 rectifié quater ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, qui ouvriraient trop largement la porte.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Non !

Mme Nicole Bricq. Si !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Eu égard aux équilibres, y compris économiques, si ! L’intégration au sein de la métropole des communes situées autour d’Orly se justifie, dans la mesure où l’on risquerait, dans le cas contraire, de diviser la zone aéroportuaire d’Orly en deux parties, l’une appartenant à la métropole et l’autre étant extérieure à cette même métropole. À la demande de nombreux acteurs, nous avons remédié à cette situation.

En revanche, l’idée d’origine des élus locaux n'était pas que la métropole absorbe tout.

Mme Nicole Bricq. Exactement !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Mais plutôt de créer des pôles d’équilibre autour de la métropole, avec des EPCI qui disposent d’outils réels, comme à Roissy ou à Saclay.

Cette position est défendue par de nombreux élus locaux, notamment ceux de la communauté d’agglomération de Chelles. Je me souviens d’ailleurs avoir effectué de nombreux déplacements pour rencontrer les élus locaux.

De ce fait, il me paraît cohérent d’intégrer les communes autour d’Orly au sein de la métropole, parce que celles-ci relèvent d’un critère objectif et différent des autres communes. Néanmoins, il ne me semble pas pertinent de permettre à toutes les communes le souhaitant d’intégrer la métropole, au risque sinon de se retrouver confronté à une métropole « tache d’huile », ce à quoi beaucoup se sont opposés.

Bref, je souhaite que le dispositif soit juste modifié pour la question d’Orly !

M. Philippe Kaltenbach. C’est raisonnable !

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os 13 rectifié et 74 rectifié quater.

M. Roger Karoutchi. Madame la ministre, j’ai bien entendu vos propos. Seulement, il me semble que votre texte perd tout son sens !

C’est vous qui avez donné la possibilité aux communes de délibérer pour rejoindre la métropole ! Or maintenant vous dites qu’il faut en rester au territoire de la métropole et surtout ne pas ouvrir. (M. Philippe Kaltenbach s’exclame.). Monsieur Kaltenbach, dans ce cas pourquoi donner cette possibilité aux communes ? (M. Philippe Kaltenbach s’exclame de nouveau.)

En effet, maintenant que les communes ont délibéré, vous leur refusez la possibilité d’intégrer la métropole en vous appuyant sur le prétexte d’une nécessaire unité du territoire. Si ce n’était pas votre souhait, il ne fallait pas octroyer aux communes limitrophes cette possibilité. Je comprends que l’on permette aux communes autour d’Orly d’intégrer la métropole, car cela résout un certain nombre de difficultés. Néanmoins, il faut rester cohérent !

Madame la ministre, vous avez en face de vous des communes, rares,…

Un sénateur du groupe UMP. Exact !

M. Roger Karoutchi. … qui souhaitent faire partie de la métropole.

M. Christian Cambon. Profitez-en !

Mme Isabelle Debré. Laissez-les entrer !

M. Roger Karoutchi. La métropole, nous, nous n’en voulons pas et vous nous l’imposez ! Or ceux qui en veulent, vous leur dites : surtout, n’approchez pas ! (Rires sur les travées de l'UMP.) C’est injuste pour ces personnes de bonne volonté ! Ils en veulent, laissez-les venir ! (Rires sur les mêmes travées.)

M. Philippe Kaltenbach. Vous n’êtes pas cohérents !

Mme Nicole Bricq. Effectivement, vous n’êtes pas cohérents !

M. Roger Karoutchi. C’est vous qui n’êtes pas cohérents !

M. le président. La parole est à M. Vincent Eblé, pour explication de vote.

M. Vincent Eblé. Nous avons déjà débattu de cette question. Je rappelle que ce dispositif, que M. Karoutchi nous avait déjà présenté, nous l’avions rejeté ici même, et non à l’Assemblée nationale, contrairement à ce que dit M. le rapporteur. Nous l’avons refusé parce que la loi permettait de rejoindre la métropole dans un certain délai. Certaines communes ont respecté ce délai, d’autres non.

On peut regarder les choses à la manière des enfants sujets à un strabisme, qui se cachent un œil mais pas l’autre, c’est-à-dire regarder uniquement ce qui se passe du côté de la métropole du Grand Paris, sans regarder ce qui se situe au-delà.

Or, au-delà de la métropole, les communes ont des projets, des intercommunalités se construisent. Comment peut-on être dans une telle insécurité au regard des périmètres et continuer à développer des projets, alors que l’on n’aurait pas respecté des délais qui figuraient dans la loi ?

Mme Isabelle Debré. C’est pour cela qu’il faut rallonger le délai !

M. Vincent Eblé. J’entends que la ville de Chelles a délibéré. Elle a délibéré hors délai. Aujourd’hui, je peux vous le dire, cette même ville de Chelles est en pleine évolution sur cette question.

M. Roger Karoutchi. Non !

M. Christian Cambon. Ce n’est pas ce que dit le maire !

M. Vincent Eblé. En effet, au sein du conseil départemental, nous avons délibéré avec le maire de Chelles sur une motion demandant que la Seine-et-Marne ne soit pas dépecée. Les mots « démantèlement du territoire seine-et-marnais » figurent dans cette motion. Y sont également présents les termes extrêmement vifs du président de l’assemblée départementale, dont la majorité a changé, le président M. Jean-Jacques Barbaux. Cette motion a été adoptée à l’unanimité, le maire de Chelles étant présent. Dans cette motion, nous demandons qu’il n’y ait pas de démantèlement du territoire seine-et marnais, pas de « vente à la découpe », ni de « dépeçage », selon les termes mêmes du président Barbaux. Au sein de cette Haute Assemblée, je demande donc que nous respections cette volonté territoriale et que l’on permette à des territoires situés au-delà de la métropole de se construire.

Chelles, c’est substantiel, c’est l’une des deux communes les plus peuplées de la Seine-et-Marne, avec Meaux. Il est indispensable de la maintenir au sein de ce territoire afin d’assurer les cohésions territoriales et de construire une frontalité face à la métropole, qui permette à ces territoires d’exister. Si on enlève, si je puis dire, toute substance urbaine aux territoires de la grande couronne, la frontière entre urbanité et péri-urbanité ou ruralité francilienne risque de se creuser puissamment.

Or nous devons établir des rapports de dialogue et construire des partenariats d’intercommunalités entre, d’une part, la métropole et ses territoires et, d’autre part, ce qui est au-delà. J’y suis favorable. Y compris pour permettre demain à la métropole d’intégrer des fonctions départementales, ne brouillons pas les limites entre départements, entre première et seconde couronne.

M. Philippe Dallier. Vous y venez !

M. Vincent Eblé. Moi, je n’y suis pas hostile ! Ne plaçons pas la frontière au gré des volontés individuelles, et de surcroît au-delà des délais impartis, ce qui perturberait les projets en construction dans la grande couronne.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement sur les aéroports, notamment par rapport à la question de l’aéroport Orly, dans la mesure où cela permet de donner satisfaction aux acteurs sur le terrain.

Concernant, les deux autres amendements, j’aimerais attirer l’attention de mes collègues et de Mme la ministre sur la situation particulière de la commune de Verrières-le-Buisson. En effet, cette commune fait actuellement partie d’une communauté d’agglomération, comprenant des communes situées principalement dans les Hauts-de-Seine, et dont le siège est situé dans la métropole du Grand Paris. Cette commune souhaite rester au sein de communauté d’agglomération et continuer à travailler avec les communes avec lesquelles elle a œuvré depuis longtemps.

Néanmoins, la commune de Verrières-le-Buisson a délibéré avec un peu de retard par rapport au 30 septembre, sur la foi d’un courrier, dont j’ai eu connaissance, signé par vous-même, madame la ministre, indiquant que cela serait possible et que le Gouvernement proposerait de modifier le délai afin que l’on puisse délibérer un peu au-delà dudit délai.

Cette commune a émis le souhait d’intégrer la métropole, ce qui n’est pas nécessairement le cas de toutes les communes, comme cela a été rappelé voilà quelques instants. De surcroît, la communauté qui pourrait l'accueillir dans l'Essonne, à savoir la communauté résultant de la fusion d’Europ’Essonne – je préside Europ’Essonne – et du Plateau de Saclay, n’est pas du tout hostile à ce que la commune de Verrières-le-Buisson rejoigne la métropole du Grand Paris.

Aussi, la situation est différente de celle de Chelles, le représentant de la Seine-et-Marne venant de dire, si j’ai bien compris, que celle-ci doit rester en Seine-et-Marne. Nous, nous ne sommes pas opposés à ce qu’on laisse la possibilité à la commune de Verrières-le-Buisson de rejoindre la métropole, puisque celle-ci le réclame à cor et à cri. Cela permettrait aussi de respecter l’engagement écrit de Mme la ministre. Ainsi, on ferait d’une pierre deux coups.

Si on pouvait, éventuellement en modifiant les amendements proposés, distinguer le cas de Verrières-le-Buisson,…

M. Roger Karoutchi. Non ! Pourquoi ?

M. Vincent Delahaye. … j’y serai très sensible.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je tiens, tout d’abord, à dire que je n’ai jamais été partisan d’une métropole « tache d’huile ».

Si j’ai proposé le périmètre des départements de la petite couronne, c’est pour garantir à la grande couronne qu’elle ne soit pas dépecée, comme l’a dit notre collègue Eblé, même si le terme est certainement un peu fort.

Établir la métropole du Grand Paris sur un périmètre existant, sans créer de nouvelles frontières, paraissait déjà suffisamment compliqué.

Cela étant dit, le Gouvernement, à force de ne pas trancher, a donné aux communes limitrophes la possibilité de rejoindre la métropole du Grand Paris. Certaines communes ont délibéré en temps et en heure, d’autres ont laissé passer la date butoir, se laissant probablement trompé par le courrier évoqué à l’instant par notre collègue Delahaye. Par conséquent, le périmètre sera encore plus bizarre, si je puis dire, que celui que l’on aurait pu obtenir.

Comme un certain nombre d’entre nous, j’ai reçu de nouveau un courrier électronique du maire de Chelles (M. Roger Karoutchi opine.) me demandant de plaider à nouveau au sein de notre assemblée pour sa cause afin qu’il puisse intégrer la métropole. Si je peux comprendre la difficulté que cela poserait au département de Seine-et-Marne (M. Vincent Eblé s’exclame.), le maire de Chelles a une nouvelle fois marqué sa volonté d’intégrer la métropole. Je rappelle que la ville de Chelles a basculé au mois de mars dernier, que la nouvelle équipe s’est installée et que, la délibération devant avoir lieu avant le 30 septembre, le délai a été dépassé de trois jours.

Et c’est sur le fondement de ce seul argument qu’on refuserait à cette commune le droit d’intégrer la Métropole du Grand Paris ? Franchement, cela me semblerait un peu exagéré.

Enfin, madame la ministre, je veux vous montrer à quel point les choses sont compliquées pour la mise en place de cette métropole.

Le préfet Carenco, qui vient en effet de prendre ses fonctions, a adressé un courrier à l’ensemble des maires auquel il a joint les cartes pour les différents établissements publics territoriaux, département par département. En Seine-Saint-Denis, nous avons le choix entre quatre ou cinq options, dont l’une inclut la ville de Chelles. Dans ce courrier, le préfet nous informe qu’il nous donne quinze jours pour nous prononcer sur ces différentes solutions.

M. Roger Karoutchi. Voilà !

M. Christian Cambon. C’est cela, la démocratie !

M. Philippe Dallier. Au final, j’ai un peu de mal à comprendre : on nous explique ce matin que Chelles ne peut pas rejoindre la métropole du Grand Paris, mais les services de l’État ont élaboré une proposition de carte sur laquelle figure cette ville !

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. La loi a prévu un délai pour permettre aux communes situées à la frontière de la métropole du Grand Paris de la rejoindre. Certaines se sont prononcées dans les délais, par exemple Argenteuil. Aussi, je ne comprends pas pourquoi elle figure dans les amendements de MM. Karoutchi et Marseille.

D’autres ont délibéré trop tardivement, ce qui pose un problème, au moins pour Chelles. En l’absence de délibération, le préfet de Seine-et-Marne a élaboré une carte de l’intercommunalité qui intègre Chelles. (M. Philippe Dallier s’exclame.)

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Ce n’est pas le préfet de Seine-et-Marne qui a élaboré cette carte, c’est le préfet de région !

M. Philippe Kaltenbach. Vous le savez également, les intercommunalités, dès lors qu’elles sont limitrophes de la métropole, doivent compter au moins 200 000 habitants, et y adjoindre le cas échéant un territoire de 50 000 habitants pourrait fortement déséquilibrer la carte de l’intercommunalité de Seine-et-Marne.

Mme Nicole Bricq. Absolument !

M. Philippe Kaltenbach. Le préfet de Seine-et-Marne travaille avec les élus depuis des mois et des mois et, parce que Chelles n’a pas délibéré dans les délais, il faudrait remettre à plat tout ce travail si on intégrait cette commune à la métropole ?

M. Christian Cambon. Eh bien le préfet n’a qu’à reprendre ses crayons de couleur ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Kaltenbach. Si Chelles, comme Argenteuil, avait délibéré à temps, le préfet aurait produit une carte sans Chelles, et la carte aurait donc été totalement différente.

L’intégration de Chelles aurait des conséquences non pas tant sur la métropole que sur la carte de l’intercommunalité de Seine-et-Marne. Je le répète, quand le seuil se situe à 200 000 habitants, il n’est pas indifférent, loin de là, d’adjoindre à un EPCI une ville de 50 000 habitants.

La situation semble différente concernant Verrières-le-Buisson, sinon le maire de Massy ne serait pas intervenu.

S’agissant des propositions de cartes, monsieur Dallier, soyez précis : le préfet propose quatre options, mais, s’agissant de Chelles et de Verrières-le-Buisson, il subsiste un gros point d’interrogation.

M. Philippe Dallier. Il nous est demandé de nous prononcer !

M. Philippe Kaltenbach. Le préfet a pris ses précautions avec ces deux villes ; tel n’est pas le cas avec les autres communes ; ne le mêlons pas à tout cela et ne mélangeons pas tout !

Le cas de Chelles soulève un problème juridique et son intégration à la métropole du Grand Paris aurait des conséquences pour la Seine-et-Marne.

M. Philippe Dallier. Et pour la Seine-Saint-Denis !

M. Philippe Kaltenbach. Et pour la Seine-Saint-Denis en effet.

C’est pourquoi le groupe socialiste s’en tient à l’amendement du Gouvernement, dont l’adoption permettrait de régler le problème d’Orly sans pour autant rouvrir la boîte de Pandore et susciter de nouvelles difficultés pour les départements de la grande couronne.

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille. L’argumentation de notre collègue Vincent Eblé me gêne.

On nous a expliqué tout à l’heure que tout cela était simple, que les communes allaient être consultées, que leur avis allait être recueilli et que les établissements publics territoriaux seraient constitués plus vite qu’on ne l’avait envisagé. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Et d’un seul coup, on nous dit que le conseil départemental de Seine-et-Marne ne veut pas accéder à la demande de Chelles ! La Seine-et-Marne, c’est Guantanamo : on n’en sort pas ! (Sourires.)

Si les départements décident à la place des communes, on se demande bien pourquoi on demande leur avis à ces dernières ! D’autant plus que certaines ont reçu du ministre une lettre pour leur expliquer que les délais allaient être rouverts !

De deux choses l’une : ou bien on demande leur avis aux communes, qui peuvent alors faire des choix en toute liberté ;…

M. Vincent Eblé. La loi a fixé un délai !

M. Hervé Marseille. … ou bien on demande leur avis mais on n’en tient pas compte, et dans ce cas autant ne pas les consulter !

D’autant que le préfet de région, comme l’a rappelé M. Dallier, nous a réunis pour nous proposer des cartes sur lesquelles figurent ces villes.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Le bon sens et l’information !

M. Pierre-Yves Collombat. Je me mêle peut-être de ce qui ne me regarde pas…

M. Philippe Dallier. Mais non ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Un peu d’air frais !

M. Christian Cambon. Le bon sens provincial ! (Même mouvement.)

M. Pierre-Yves Collombat. De quoi parle-t-on ? J’ai l’impression de participer aux travaux d’une CDCI ! Le travail préparatoire a été très mal fait, si tant est qu’il ait eu lieu !

M. Philippe Dallier. Bien vu !

M. Pierre-Yves Collombat. On parle quand même de la région capitale ! Et c’est bien pour cette raison que cela m’intéresse. Mais ça part dans tous les sens ! J’aurais bien aimé que l’on consultât autant les élus provinciaux ! Je peux vous dire que ce n’est pas ainsi que les choses se sont passées ! On nous a dit que c’est comme cela que les choses se feraient, quelle que soit l’issue du vote éventuel des communes !

Je ne veux pas vous faire perdre votre temps, mais si le débat se poursuit ainsi jusqu’à minuit,…

M. Roger Karoutchi. Voire trois heures du matin !

M. Pierre-Yves Collombat. … nous ne sortirons pas de cette séance dans un brillant état !

Soit on arrête quelques orientations auxquelles on se tient et l’on peut sans doute avancer ; soit on entre dans les détails, mais ce n’est pas le rôle du Parlement.

M. Philippe Kaltenbach. Absolument !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Non seulement vous refusez de regarder devant, mais de surcroît vous nous proposez de revenir en arrière ! (M. Philippe Dallier sourit.) Ce débat, nous l’avons eu à la fois en première lecture et avant les élections départementales.

S’agissant du cas de Chelles, je ne reviendrai pas sur les arguments avancés à l’instant par Vincent Eblé et sur ceux que j’avais mis en avant en première lecture, mais je tiens à faire remarquer que, entre-temps, ont eu lieu les élections départementales à l’occasion desquelles le maire de Chelles a été élu conseiller départemental. Quand mon collègue Vincent Eblé rappelle que le conseil départemental de Seine-et-Marne – qui a changé de majorité – s’est prononcé unanimement contre le démantèlement du département, il sous-entend que le conseiller départemental et maire de Chelles a lui aussi voté en ce sens. Je ne sais pas comment il fait pour accorder ses deux hémisphères cérébraux !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Comme quoi, on peut être parfois schizophrène !

Mme Nicole Bricq. Le préfet de région a changé, certes,…

M. Christian Cambon. Cela ne nous avait pas échappé !

Mme Nicole Bricq. … mais le schéma régional de la coopération intercommunale qui avait été arrêté avant les élections départementales incluait bien Chelles dans le département de Seine-et-Marne. La composition de la commission régionale de la coopération intercommunale qui s’est prononcée sur cette carte intercommunale de Seine-et-Marne n’a pas été modifiée avec l’arrivée du nouveau préfet.

Il me paraissait utile pour notre débat d’apporter ces précisions.

Notre position est la même qu’en première lecture : un délai existe, il doit être respecté. Précisément, vous nous dites qu’il faut respecter les délibérations des communes ; eh bien la commune de Chelles ne s’est pas prononcée dans les délais ! Cela signifie simplement que vous voulez vous affranchir de la délibération de son conseil municipal.

M. Roger Karoutchi. Il ne faut pas pousser !

Mme Nicole Bricq. Quel est le but de cette manœuvre ? Je vais vous le dire, car personne ne le dit – et les sénatrices sont sans doute un peu plus courageuses que les sénateurs.

M. Roger Karoutchi. Voilà autre chose !

Mme Nicole Bricq. Le but, c’est de conclure un arrangement entre amis d’une même tendance politique – à droite – en Seine-Saint-Denis afin de définir un périmètre intercommunal qui soit compatible avec l’objectif d’insertion dans la métropole. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) Voilà ce que vous préparez !

M. Philippe Dallier. Vous ne connaissez pas la carte de la Seine-Saint-Denis !

Mme Nicole Bricq. Nous ne voulons pas de cet arrangement entre amis en Seine-Saint-Denis ni ne voulons en payer le prix.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, et à lui seul, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Ces amendements de nos collègues nous posent également problème. La raison en est simple : actuellement, concernant les futurs périmètres des établissements publics territoriaux, c’est l’inconnu ; or l’élargissement du périmètre métropolitain à un certain nombre de communes, tel qu’il est proposé, aurait évidemment une influence sur ces futurs territoires et sur ces futurs établissements publics territoriaux.

M. Christian Cambon. Absolument !

M. Christian Favier. C’est pourquoi je suis plutôt favorable à ce qu’on s’en tienne au texte en vigueur.

La liste des communes qu’ont dressée les auteurs de ces amendements est curieuse : on y trouve des communes qui ont délibéré dans le délai qui leur était imparti – c’est le cas, me semble-t-il, de Paray-Vieille-Poste – ; de même, la commune de Viry-Châtillon, sauf erreur de ma part, n’est pas membre de la communauté d’agglomération des Portes de l’Essonne et je ne comprends donc pas bien pourquoi elle serait raccrochée à ce territoire métropolitain.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je n’entrerai pas dans le débat sur le schéma départemental de la coopération intercommunale, même si la commune de Courtry se retrouve toute seule. C’est encore autre chose.

Concernant la commune d’Orly, je le répète, il existe un motif d’intérêt général justifiant son intégration à la métropole du Grand Paris : c’est l’aéroport. Pour les autres, il n’existe aucun motif d’intérêt général. (M. Christian Cambon s’exclame.) L’adoption de ces amendements aurait pour conséquence de créer une insécurité juridique.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 13 rectifié et 74 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 744 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 170 rectifié, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le 1^er janvier 2020, les compétences des conseils départementaux de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont transférées à la métropole du Grand Paris. Cette nouvelle collectivité hybride est une collectivité à statut particulier telle que définie à l’article 72 de la Constitution. »

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Le débat sur l’avenir des départements sur le territoire métropolitain a déjà été largement entamé.

Comme je l’avais fait lors de l’examen de la loi MAPTAM ainsi qu’en première lecture, je continue à défendre l’intégration de Paris et des départements de la petite couronne dans le future métropole du Grand Paris, avec un délai raisonnablement fixé au 1^er janvier 2020, soit plus de quatre ans, ce qui nous laisse tout le temps.

Il s’agit vraiment d’afficher une intention, d’offrir cette perspective qui sera de nature à rassurer toutes celles et tous ceux – et ils sont nombreux – qui craignent que nous n’ajoutions un étage de plus au millefeuille francilien, ce qui serait assez difficile à défendre. La commune, le conseil de territoire, le département, la métropole, la région : cela fait quand même cinq niveaux, avec chaque fois des élus, des taux d’imposition.

C’est une étape transitoire. En 2020, la fusion des départements et de la métropole permettrait de supprimer un échelon, ce qui mettrait en cohérence notamment les politiques sociales, qui sont actuellement très différenciées dans les quatre départements de la petite couronne.

Nous aurons du mal à expliquer à nos concitoyens que dans telle partie de la métropole les droits sociaux sont différents de ce qu’ils sont dans telle autre. Cela ne peut être qu’une étape transitoire. Cet amendement, s’il est voté, permettra à la métropole du Grand Paris, à l’horizon 2020, d’être fortement intégrée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Il est difficile d’entendre que, selon les départements, les droits sociaux sont différents ;…

M. Philippe Dallier. Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. … ils sont identiques en tout point du territoire, car ils sont créés par la loi. Où que vous habitiez, vous avez droit, le cas échéant, au revenu de solidarité active ou à l’allocation aux adultes handicapés et tous les départements gèrent l’aide sociale à l’enfance, l’aide aux familles, etc. Après, que tel ou tel département offre des prestations complémentaires – la ville de Paris, par exemple, ou certains départements de la petite couronne, dont l’offre est abondante – que certains autres départements, plus pauvres, de la grande couronne ne peuvent pas offrir, c’est autre chose.

Monsieur Kaltenbach, vous aviez déjà formulé cette proposition en première lecture. Si cela continue, je pense que M. Dallier va finir par obtenir une majorité. (Exclamations amusées.)

M. Vincent Capo-Canellas. Il faudra un peu de temps ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Il n’a plus qu’à convaincre M. Capo-Canellas, qui exerce une influence non négligeable sur son groupe, et M. Marseille.

La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le présent texte prévoit une première étape, dont j’espère qu’elle aura lieu le 1^er janvier 2016. Un certain nombre d’entre vous, portés par un enthousiasme partagé autour de la création enfin réalisée d’une métropole pour avoir une capitale monde, considèrent qu’il faut prévoir dès maintenant une autre étape.

Je pense pour ma part qu’il vaut mieux attendre un peu, c’est pourquoi je demande à M. Kaltenbach de retirer son amendement.

M. le président. Monsieur Kaltenbach, l’amendement n° 170 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Kaltenbach. Si M. Dallier le vote, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Le groupe CRC ne votera évidemment pas cet amendement, qui ne respecte pas la démocratie. En effet, des élections départementales ont eu lieu, par lesquelles les électeurs se sont prononcés sur des politiques départementales. Nous n’avons donc pas mandat pour fusionner d’ici à 2020 les politiques départementales des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Il existe entre les politiques de ces territoires des différences non seulement en matière sociale, mais également en matière culturelle, éducative ou économique, sur le fondement des choix des électeurs !

Je soutiens donc M. le rapporteur à ce sujet, les compétences obligatoires sont de toute façon respectées par tous les départements.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Bien sûr !

M. Christian Favier. Il existe certes, ensuite, des politiques volontaristes qui vont au-delà, mais elles sont justement le fruit du choix des électeurs ! Il faut donc respecter le suffrage universel,…

M. Christian Cambon. C’est bien de l’entendre dire, cher président Favier, surtout dans le Val-de-Marne !

M. Christian Favier. … et je ne vois pas pourquoi on supprimerait le droit des électeurs à avoir des politiques différentes d’un département à l’autre !

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Je soutiens la position de M. le rapporteur, qui a parfaitement éclairé ce débat du point de vue juridique.

Par ailleurs, monsieur Kaltenbach, nous ne pouvons pas changer de position à tout moment : soit nous examinons le texte venu de l’Assemblée nationale, voté par nos collègues députés et pour partie par le Sénat en première lecture, soit nous étudions effectivement l’hypothèse évoquée précédemment par M. Dallier, mais on ne peut remettre le département en jeu en permanence et sur chaque disposition du texte ! Le rapporteur a tout à fait raison : un choix a été fait, il faut donc discuter sur cette base.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 170 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

(M. Hervé Marseille remplace M. Jean-Pierre Caffet au fauteuil de la présidence.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 767, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase du sixième alinéa du I, les mots : « et fixe l'adresse de son siège » sont supprimés ;

II. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au septième alinéa du I, les mots : « à l'adresse du siège, » sont supprimés ;

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec la fixation par la loi du siège de la métropole du Grand Paris à Paris. Cela me paraît évident…

M. le président. L'amendement n° 590, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Je propose de supprimer la disposition introduite par la commission des lois fixant le siège de la métropole à Paris. J’ai moi-même été conseiller régional d’Île-de-France pendant plusieurs années, et un débat avait eu lieu à propos du déplacement du siège de la région, qui représente à elle seule un village au sein du VII^e arrondissement. Les diverses études menées alors avaient porté tout à la fois sur le maintien du siège à Paris et sur son déplacement dans une commune proche et bien desservie. Le projet n’a pour le moment pas abouti mais j’ai compris qu’il risquait de revenir sur le devant de la scène dans le contexte de la campagne électorale.

Quoi qu’il en soit, pourquoi empêcher le conseil de la métropole de Paris de fixer aussi son siège dans une commune bien desservie touchant Paris ? Vous savez, le boulevard périphérique n’est pas un mur : quand on se situe à une porte, que l’on se trouve côté Paris ou côté banlieue ne change pas grand-chose ! Cette liberté donnerait donc un peu plus de souplesse à la métropole.

Ne donnons donc pas le sentiment que la métropole du Grand Paris est complètement centrée sur Paris ! Peut-être d’ailleurs que le conseil de la métropole fixera finalement son siège à Paris pour telle ou telle raison d’accessibilité ou de disponibilité de locaux, mais n’anticipons pas tout de suite ce choix et laissons la porte ouverte à une implantation du siège dans une commune proche de Paris et bien desservie.

Cela enverrait en outre un message politique fort : la métropole du Grand Paris, ce n’est pas que Paris, c’est aussi la banlieue parisienne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Pour les métropoles de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence, la loi a fixé le siège respectivement à Lyon et Marseille ; je ne vois donc pas pourquoi nous ne le ferions pas pour Paris. À moins que l’on considère que c’est une métropole « peu métropolitaine » ?…

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est un peu vrai…

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C’est sans doute un peu vrai, mais raison de plus pour fixer le siège ! Il y aura au moins cela de commun avec les autres métropoles !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 767.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 590 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 51 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Khiari, M. Assouline et Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

sur proposition de la commune ou du territoire concerné

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet. Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d'exercice de la compétence de la métropole en matière de grands équipements culturels et sportifs.

La loi MAPTAM confiait à la métropole la compétence relative à la gestion de certains grands équipements – non seulement culturels et sportifs mais encore socio-éducatifs et socio-culturels – à condition qu’ils soient d’intérêt métropolitain. La règle était très simple : le fonctionnement et l’entretien d’un équipement étaient transférés à la métropole si une majorité des deux tiers décidait que ce dernier est d’intérêt métropolitain. Le texte a bien sûr évolué : la notion d’intérêt métropolitain a perdu de son importance tandis que l’intérêt territorial a été conforté.

Selon le présent texte, la métropole peut avoir compétence sur les grands équipements sportifs et culturels – et uniquement ceux-là – à condition qu’ils soient de dimension nationale ou internationale. Toutefois il n’est pas précisé qui détermine si un équipement revêt cette dimension. Il me semble donc que se pose un obstacle juridique à de tels transferts d’équipements. Il peut en outre émerger des conflits entre la métropole et les territoires car un certain nombre de territoires, comme les communes, seront chargés de la gestion de ce type d’équipements.

C’est pourquoi cet amendement vise à préciser les modalités selon lesquelles la métropole exercera cette compétence. La règle proposée est simple : la métropole pourra décider à la majorité simple le transfert de l’équipement, sur proposition de la commune ou du territoire concernés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C’est intéressant, ce que vous proposez, monsieur Caffet : le transfert à la métropole des équipements culturels et sportifs de dimension nationale ou internationale, sur proposition de la commune ou du territoire concerné !

Le texte a en effet substitué, pour les équipements culturels et sportifs, le critère de dimension nationale ou internationale – sans préciser les modalités de détermination de ce critère – à l’intérêt métropolitain. Pour remédier à cette lacune, votre amendement vise à préciser que le transfert des équipements se ferait sur proposition des communes ou des territoires concernés ; toutefois, l’objet de votre amendement indique que la métropole se prononcerait à la majorité simple, mais cela n’apparaît pas dans le texte même de l’amendement.

En outre, le texte a substitué les établissements publics territoriaux aux territoires.

Le dispositif proposé semble donc inabouti. C’est pourquoi votre commission l’a rejeté lors de l’établissement de son texte et émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Dans le cadre d’éventuels jeux Olympiques organisés à Paris, la métropole pourra se saisir de grands projets d’équipements de dimension suffisante. Or, par cet amendement, vous risquez d’empêcher la définition d’un intérêt métropolitain.

Je pense en outre qu’il y aura nécessairement des échanges entre la commune concernée et la métropole, puisqu’il s’agit pour celle-ci de prendre en charge une dépense, c'est-à-dire l’investissement ou le fonctionnement d’un équipement.

M. Philippe Dallier. Le Parc des Princes ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous serons peut-être amenés à découvrir dans quelques années des équipements de ce type, quand nous préparerons les jeux Olympiques ; mais, honnêtement, je ne comprends pas votre motivation, puisque, en toute hypothèse, la gestion d’un grand équipement ne pourra pas se faire sans une discussion entre la commune et la métropole.

Je vous demande donc, monsieur Caffet, de bien vouloir retirer votre amendement, puisque votre volonté sera nécessairement satisfaite par le fonctionnement de la métropole et la notion d’intérêt métropolitain.

M. le président. Monsieur Caffet, l’amendement n° 51 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Caffet. Je n’ai pas très bien compris en quoi ce dispositif est inabouti, monsieur le rapporteur.

Je comprends en revanche ce que dit Mme la ministre concernant l’intérêt métropolitain que revêtiraient certains équipements, par exemple dans le cadre des jeux Olympiques, si la candidature de Paris était cette fois-ci couronnée de succès. Néanmoins, vous faites allusion dans votre réponse, madame la ministre, à l’intérêt métropolitain de ces équipements destinés aux jeux Olympiques. Or cette notion, qui figurait dans la loi MAPTAM, a justement été supprimée dans le présent texte pour être remplacée par la dimension nationale ou internationale.

Je comprends toutefois l’argument consistant à dire que se mettra nécessairement en place un processus itératif de discussion entre, d’une part, la commune ou l’intercommunalité et, d’autre part, la métropole, qu’il s’agisse de transfert ou, d’ailleurs, de création d’équipements.

M. Philippe Dallier. C’est bien pour cela que l’on se méfie !

M. Jean-Pierre Caffet. Je comprends cependant la volonté de Mme la ministre de ne pas mettre un verrou, en quelque sorte, à la candidature parisienne aux jeux Olympiques. En conséquence, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 51 rectifié bis est retiré.

(M. Jean-Pierre Caffet remplace M. Hervé Marseille au fauteuil de la présidence.)

M. le président. L'amendement n° 33 rectifié, présenté par Mmes Debré et Primas, MM. Houel et Karoutchi, Mme Duchêne, MM. J. Gautier et Cambon, Mme Mélot et M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le d du 4° du même II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme. » ;

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Contrairement au pilotage des réseaux de chaleur, qui ne nous semble pas faire partie des compétences naturelles de la métropole – nous en débattrons cet après-midi –, la promotion du tourisme nous paraît devoir être confiée à la métropole afin que celle-ci puisse valoriser son territoire auprès d’une clientèle nationale et internationale.

Il me semble utile de rappeler ici quelques données pour montrer l’importance du tourisme sur le territoire de la métropole. Ainsi, le Grand Paris a enregistré près de 23 millions d’arrivées hôtelières en 2014, les aéroports de Roissy et d’Orly ont accueilli 93 millions de passagers, les musées et monuments parisiens ont reçu 73 millions de visiteurs. Par ailleurs, 40 % des nuitées sont liées au tourisme d’affaires ; près de 1 000 congrès – 978, pour être précis – ont été organisés à Paris et ont engendré à eux seuls une dépense de plus de 1 milliard d’euros de la part des organisateurs et des participants. Il y a enfin eu près de 4 milliards d’euros de retombées économiques grâce aux salons organisés en 2013 dans vingt principaux centres d’exposition. Au total, cela représente près de 600 000 emplois.

L’office du tourisme et des congrès de Paris constitue à l’évidence la locomotive de l’information et de l’organisation de l’activité touristique à Paris ; elle est pour cela épaulée par les offices de tourisme des communes et des départements de la petite couronne, qui jouent un rôle particulièrement important. Notre collègue Isabelle Debré, qui est à l’initiative de cet amendement, rappelle ainsi que les structures à vocation culturelle des Hauts-de-Seine regroupées dans la vallée de la culture – comme le musée Albert-Kahn, la cité de la céramique de Sèvres ou la cité musicale en cours de construction sur l’île Seguin – revêtent une dimension nationale et internationale. Ces projets contribuent à l’évidence au dynamisme de nos futurs territoires – les acteurs locaux devront d’ailleurs déployer beaucoup d’énergie pour les promouvoir – ainsi qu’à la dynamique globale du Grand Paris.

Tous ces éléments plaident pour que la métropole du Grand Paris se voie confier la compétence « tourisme ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. La semaine dernière, on a passé presque une journée à débattre du tourisme. Aujourd’hui, on profite des dispositions relatives à la métropole du Grand Paris pour rouvrir le débat. Veuillez m’excuser, mais ça suffit !

Nous avons décidé que le tourisme devait être une compétence partagée. Certains disent que ce serait bien que la région s’occupe du tourisme.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Elle s’en occupe déjà !

Mme Nicole Bricq. Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C’est vrai, mais les départements s’en occupent aussi.

M. Pierre-Yves Collombat. Et les communes !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Nous savons qu’il y a, à proximité de Paris, de nombreux sites et communes touristiques à visiter. Laissons les choses se faire !

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Ne rouvrons pas le débat sur le tourisme ! Nous avons déjà été copieusement servis la semaine dernière !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur le rapporteur, vous allez peut-être devoir y goûter de nouveau. (Sourires.)

Cet amendement vise à faire de la promotion du tourisme une compétence obligatoire de la métropole. Il est vrai que, à l’heure actuelle, la compétence est dispersée…

Mme Nicole Bricq. Elle n’est pas dispersée !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. … entre la région d’Île-de-France, les départements, les communes et les EPCI. En plus de l’office de tourisme de Paris, qui compte cinq points d’accueil sur la capitale, il y a, sur le territoire de la petite couronne, onze offices de tourisme dans le Val-de-Marne, six en Seine-Saint-Denis et seize dans les Hauts-de-Seine. On ne peut donc pas franchement parler de « désert » !

Bien que Paris soit la première destination touristique mondiale, avec 23 millions de touristes par an, ce potentiel pourrait sans doute encore être accru par le développement d’une approche métropolitaine. Les trois départements de la petite couronne semblent en effet souffrir d’un déficit d’image, en dépit d’un potentiel très important, que le ministre en charge de ce sujet décrit souvent comme sous-exploité. Je pense notamment – la liste est assez longue – à la basilique de Saint-Denis, au château de Vincennes ou au domaine national de Saint-Cloud. Il est vrai qu’un certain nombre de destinations ne sont pas promues comme elles le devraient.

Dans ces conditions, le transfert de la compétence relative au tourisme à la métropole du Grand Paris pourrait s’avérer une option intéressante pour assurer un rayonnement plus large de la capitale. En outre, il permettrait d’aligner les modalités d’exercice de cette compétence sur ce qui existera dans les autres EPCI.

Au demeurant, pour répondre à une préoccupation que l’on n’ose pas souvent exprimer, mais qui est bien légitime, je précise que, comme pour les autres EPCI, le transfert de cette compétence n’emporterait pas de transfert de la taxe de séjour.

Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Il ne s’agit pas de remettre en cause ce qui a été décidé en matière de tourisme ni de se demander si le tourisme doit être une compétence locale, départementale ou régionale. Il s’agit de tenir compte de la situation telle qu’elle existe aujourd'hui.

Si je ne nie pas les efforts de la région en matière touristique, force est de constater qu’il y a, outre le comité régional du tourisme, des comités départementaux du tourisme partout et des comités locaux à peu près partout… Comme Mme la ministre le disait à l’instant, on recense une cinquantaine d’offices de tourisme rien que sur le territoire de la métropole !

Franchement, je ne suis pas choqué que la métropole, dont on se demande bien qu’elles seront, en fin de compte, les compétences, s’occupe de l’activité touristique, au travers d’un office de tourisme. Cela permettrait une plus grande coordination et une meilleure concertation. L’office de tourisme du Grand Londres, qui a regroupé l’ensemble des offices de tourisme locaux, a permis à des communes qui ne sont pas centrales de bénéficier d’un afflux de touristes qu’elles ne connaissaient pas auparavant. La coordination permet aussi, parfois, la redistribution !

On sait bien que le produit de vente, à l’extérieur de la région Île-de-France, notamment à l’étranger, c’est Paris, et non telle ou telle commune de banlieue. À cet égard, un office de tourisme unique métropolitain peut inciter les touristes venus à Paris à visiter le domaine national de Saint-Cloud, si tant est que le Gouvernement s’abstienne d’engager une opération d’intérêt national pour y construire 5 000 logements sur le site… Au passage, madame la ministre, je vous remercie de bien vouloir défendre le parc de Saint-Cloud auprès de vos collègues.

Pour ce qui me concerne, je pense que retirer la compétence « tourisme » à la région n’est pas une bonne idée, car le comité régional du tourisme a une vraie activité et ce n’est pas la même chose.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ce n’est pas pareil, en effet !

M. Roger Karoutchi. Il faut laisser cette compétence à la région, parce que l’Île-de-France, c’est aussi un certain nombre de sites touristiques situés en dehors de la métropole, comme Versailles ou Disneyland.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Ou Fontainebleau !

M. Roger Karoutchi. N’oublions pas non plus La Madeleine-sur-Loing, commune dont vous êtes le maire, monsieur le rapporteur, et qui attire la France entière… (Sourires.)

En conclusion, la création d’un office de tourisme métropolitain me paraît plutôt positive. Je voterai donc cet amendement, que j’ai d'ailleurs cosigné.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

M. Christian Cambon. Je voudrais apaiser les craintes de notre rapporteur vénéré : nous ne rouvrons pas le débat sur le tourisme ! Nous disons simplement que cette compétence pourrait utilement être mise en œuvre par la métropole du Grand Paris, si nous voulons construire la métropole que tout le monde appelle manifestement de ses vœux. Bien évidemment, cela n’empêchera pas les départements et les villes de la métropole de conserver leurs compétences en matière de tourisme. Il n’est pas question que l’office de tourisme métropolitain que nous proposons de créer empiète sur celles-ci.

Monsieur le rapporteur, vous vous souvenez sans doute du temps où le département de la Seine-et-Marne, à des fins de développement économique, avait ouvert des représentations internationales un peu partout.

M. Philippe Dallier. Celui des Hauts-de-Seine également !

M. Christian Cambon. Absolument, mon cher collègue ! Cela n’avait aucun sens.

Les compétences doivent pouvoir s’exercer à la bonne échelle. En l’occurrence, la promotion du tourisme est une compétence qui me semble devoir intéresser la future métropole.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Tout à l’heure, vous vouliez retarder la création de la métropole…

M. Philippe Dallier. Oh !

Mme Nicole Bricq. … et, maintenant, vous voulez la doter de compétences…

M. Roger Karoutchi. On essaie désespérément de lui en trouver !

Mme Nicole Bricq. Pour ce qui me concerne, je ne suis pas favorable à cet amendement. En effet, le problème de notre tourisme – je parle notamment du tourisme international – est qu’il n’est pas assez lucratif.

M. Christian Cambon. Mme Hidalgo taxe les hôtels !

Mme Nicole Bricq. Vous connaissez les chiffres : la France est le pays qui reçoit le plus grand nombre de touristes – plus de 80 millions chaque année. Cependant, en termes de valeur captée, la France se fait dépasser par l’Espagne.

M. Roger Karoutchi. Il faut ouvrir les magasins le dimanche !

Mme Nicole Bricq. Le problème est que nous ne savons pas retenir nos visiteurs : la durée de leur séjour est trop courte.

Sans vouloir vous faire un cours sur le sujet, je veux rappeler que le tourisme le plus lucratif est le tourisme d’affaires.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C’est vrai !

Mme Nicole Bricq. Ce qu’il faut, c’est prolonger la durée du séjour des touristes d’affaires. En effet, c’est ce type de tourisme qui permettra à notre pays de devenir le numéro un mondial.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Oui !

Mme Nicole Bricq. Or le tourisme d’affaires a à voir avec la vie économique. Je vous rappelle, chers collègues, que nous nous sommes accordés sur la nécessité de confier le chef de filat en matière économique à la région. Adopter cet amendement serait donc précipité.

Ce n’est pas en créant une structure de plus que nous résoudrons le problème de notre tourisme.

M. Roger Karoutchi. Cette structure a vocation à regrouper les autres !

Mme Nicole Bricq. Je pense que ce n’est pas un problème de gouvernance. C’est un problème d’union !

D’ailleurs, j’observe que l’actuel ministre en charge des affaires étrangères s’occupe vraiment du tourisme. C’est très important. En effet, si l’on veut capter la clientèle des touristes d’affaires, il faut en faire de ce tourisme un outil du développement international. C’est la région qui devrait en profiter le plus, sans que les autres acteurs soient pour autant déshabillés.

M. le président. La parole est à M. Luc Carvounas, pour explication de vote.

M. Luc Carvounas. Je ne suis pas étonné que l’on passe autant de temps à débattre de la question du tourisme. En effet, avec 7 % du PIB et 2 millions d’emplois, dont 1 million d’emplois directs, le tourisme est la première industrie française.

Compte tenu de nos efforts pour donner de la cohérence à cette industrie, je voterai l’amendement.

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Luc Carvounas. Il ne s’agit pas de définir la stratégie. Il s'agit bien de la promotion du tourisme. De ce point de vue, nos débats dépassent le cas particulier de la région Île-de-France. Nous avons trop pâti d’une situation où les structures étaient empilées – offices de tourisme, comités départementaux ou régionaux du tourisme, avec, en parallèle, des acteurs comme Atout France –, sans que l’on connaisse véritablement la stratégie à décliner.

Faire de la métropole du Grand Paris l’opérateur compétent en la matière a du sens.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C’est un opérateur de plus !

M. Luc Carvounas. L’un de nos collègues a évoqué Disneyland. Aujourd'hui, ce parc d’attractions est la première destination touristique d’Europe. Or, on le sait, la majorité des touristes qui viennent à Marne-la-Vallée ne vont pas jusqu’à Paris.

En conclusion, si l’on veut continuer à défendre le tourisme, qui, j’y insiste, est la première industrie française, il faut conférer la compétence de promotion du tourisme à la métropole du Grand Paris. Cela a du sens !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. J’informe le Sénat que la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a fait connaître à la présidence qu’elle propose la candidature de M. Jean Pierre Bosino pour siéger, en qualité de titulaire, au sein de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi, en remplacement de Mme Annie David, démissionnaire.

Cette candidature va être publiée et la nomination aura lieu conformément à l’article 9 du règlement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quatorze heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Par courrier en date du 30 mai 2015, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, Mme Aline Archimbaud, sénatrice de la Seine-Saint-Denis, en mission temporaire auprès de Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer.

Cette mission portera sur le suicide de jeunes amérindiens de Guyane.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 20 mai 2015.

M. le président. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Dans la suite de la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen, au sein du chapitre I^er du titre II, de l’article 17 septdecies, précédemment réservé.

Article 17 septdecies (précédemment réservé) (suite)

M. le président. L'amendement n° 743, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Rétablir le j bis) dans la rédaction suivante :

j bis) Après le e du même 5°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« f) Concession de la distribution publique de gaz ;

« g) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains.

« Les compétences mentionnées aux f et g du présent 5° sont exercées de plein droit par la métropole du Grand Paris à compter du 1^er janvier 2017.

« Le VI de l'article L. 5217-7 s'applique lorsque la métropole du Grand Paris est incluse dans le périmètre d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte pour la compétence définie au f du présent 5°. Les statuts de ces syndicats doivent être mis en conformité au 1^er août 2017. » ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Le Gouvernement souhaite transférer les compétences en matière de distribution publique de gaz et de réseaux de chaleur et de froid à la métropole du Grand Paris, parce qu’elles sont intrinsèquement liées à l’aménagement et au développement économique. La métropole est la bonne échelle pour assurer la gouvernance stratégique.

Par ailleurs, les mécanismes de représentation-substitution des communes au profit de la métropole du Grand Paris fonctionnent et les grands équilibres régionaux sont préservés.

Reste que les choses auront le temps d’évoluer d’ici au 1^er janvier 2017. Je vais donc peut-être me battre un peu moins sur un certain nombre d’amendements… (Sourires.)

Cela étant, le Gouvernement est défavorable aux sous-amendements qui ont été déposés sur son amendement et qui vont être défendus dans quelques instants.

La création d’un schéma directeur métropolitain, prévue par les deux sous-amendements identiques n^os 805 et 808, priverait la métropole du Grand Paris de tout pouvoir réel sur les prises de décision. Ne transformons pas une compétence opérationnelle en une compétence de planification non prescriptible et de simple financement. Le Gouvernement ne partage donc pas la logique de ces sous-amendements, qui pourrait se résumer à « qui fait ne paie pas, qui ne fait pas paie ».

Quant aux compétences « eau », « assainissement » et « déchets », monsieur Kaltenbach, vous savez combien le sujet est sensible en région Île-de-France. L’adoption de votre sous-amendement entraînerait le transfert de très nombreux personnels, notamment du secteur « déchets ». En outre, le montage juridique retenu, qui consiste à transférer la compétence à la métropole pour la redonner immédiatement aux territoires par délégation, me semble hasardeux. Mieux vaut transférer directement la compétence aux territoires. Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre sous-amendement.

M. Roger Karoutchi. Il ne l’a pas encore présenté ! (Sourires.)

M. le président. Je suis saisi de trois sous-amendements.

Les deux premiers sont identiques.

Le sous-amendement n° 805 est présenté par M. Marseille.

Le sous-amendement n° 808 est présenté par M. Karoutchi.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 743

1° Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« f) Participation à la politique de développement de la distribution de gaz : détermination des orientations et objectifs, soutien financier aux actions de création, densification, d’extension et d’interconnexion des réseaux gérés par les collectivités ou groupements de collectivités compétents ;

2° Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« g) Participation à la politique de développement des réseaux de chaleurs et de froid urbains : détermination des orientations et objectifs, soutien financier aux actions de création, densification, d’extension et d’interconnexion des réseaux gérés par les collectivités ou groupements de collectivités compétents.

3° Compléter cet amendement par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les compétences de distribution publique de gaz et de création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbain sont coordonnées par la métropole du Grand Paris. Elle établit dans ce cadre, en concertation avec les autorités compétentes intéressées, un schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie métropolitains qui a pour objectif de veiller à leur complémentarité, notamment pour l’application des dispositions prévues à l’article L. 712-2 du code de l’énergie. Ce schéma est élaboré en tenant compte du ou des programmes prévisionnels des réseaux mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2224-31 du présent code, ainsi que du ou des schémas directeurs de développement des réseaux publics de chaleur ou de froid.

« Une commission consultative est créée entre la métropole du Grand Paris, la ville de Paris, tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224-31 totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de la métropole, ainsi que les communes et syndicats exerçant la compétence en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid sur le territoire de la métropole. Les missions de cette commission sont de coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d’investissement et de faciliter l’échange de données. Elle examine le projet de schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie métropolitains visé à l’alinéa précédent préalablement à son adoption définitive.

« La commission comprend un nombre égal de délégués de la métropole et de représentants des syndicats. Chacun des syndicats dispose d’au moins un représentant.

« Elle est présidée par le président de la métropole ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l’initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres.

« Un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants de la métropole, est associé à la représentation des syndicats à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa du I du même article L. 2224-31. » ;

La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter le sous-amendement n° 805.

M. Hervé Marseille. Nous avons assisté, ces derniers mois, à un va-et-vient sur ce sujet.

Dans un premier temps, le Gouvernement avait souhaité attribuer la compétence « gaz » à la métropole. Le Sénat est ensuite revenu sur cette décision, avec l’accord du Gouvernement, avant que l’Assemblée nationale ne modifie de nouveau les choses.

Au final, nous souhaitons que les syndicats puissent poursuivre leur action.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cela fera quelques milliards supplémentaires, mais nous ne sommes plus à quelques milliards près…

M. Hervé Marseille. Ces derniers travaillent bien et rassemblent l’essentiel des forces politiques. On a vraiment l’impression qu’il faut trouver à tout prix des compétences à cette métropole…

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter le sous-amendement n° 808.

M. Roger Karoutchi. Nous avons le sentiment que ce qui marche pourrait être laissé en l’état. Tout fonctionne sans drame, le champ d’action de certains des syndicats concernés dépasse même largement le territoire métropolitain.

Pour une fois que les élus, toutes tendances politiques confondues, sont plutôt satisfaits, pourquoi changer ce mode de gestion ? Cela n’apporterait rien, sinon davantage de complexité. Laissons les syndicats vivre ; eux, ils fonctionnent.

M. le président. Le sous-amendement n° 804, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :

Amendement n° 743, après l'alinéa 5

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« h) Eau ;

« i) Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L. 2224-10 ;

« j) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l'article L. 2224-13.

« S’agissant des trois compétences eau, assainissement et déchets mentionnées aux h, i et j, celles-ci sont exercées par les établissements publics territoriaux par délégation du Conseil de la métropole.

« Ces délégations sont régies par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Ce sous-amendement tend à inscrire les compétences en matière de distribution publique de gaz et de réseaux de chaleur et de froid et celles en matière d’eau, d’assainissement et de déchets dans les compétences obligatoires de la métropole. Toutefois, comme les EPCI actuels exercent déjà généralement ces compétences, il est également proposé de transférer ces dernières aux établissements publics territoriaux par délégation du conseil de la métropole. Peut-être aurait-il fallu, madame la ministre, affecter directement les compétences « eau », « assainissement » et « déchets » au conseil de territoire, mais je ne pense pas que cela soit juridiquement possible.

Par ce sous-amendement, je souhaite donner de la matière – en sus du gaz et des réseaux de chaleur que nous avons déjà évoqués – aux conseils de territoire, déjà souvent organisés sous forme d’EPCI et exerçant les compétences « eau », « assainissement » et « déchets », ce qui n’empêchera pas de les confier à un syndicat…

M. Christian Cambon. À quoi ça sert alors ?

M. Philippe Kaltenbach. En petite couronne parisienne, monsieur Cambon, les déchets sont de plus en plus souvent gérés à l’échelle de l’EPCI. C’est tout du moins le cas dans les Hauts-de-Seine, j’ignore ce qu’il en est dans le Val-de-Marne.

Il s’agit donc de donner de la matière au conseil de territoire sur la question concrète des déchets. C’est déjà le cas pour l’eau et l’assainissement : depuis que ces compétences ont été transférées des communes aux EPCI, ce ne sont plus les communes qui envoient les délégués dans les syndicats, mais les EPCI.

Ne détricotons pas ce que nous avons fait en petite couronne à partir des EPCI. Cette organisation n’a pas posé de problème aux syndicats pour ce qui est de la gestion de l’eau et de l’assainissement. La question des déchets, quant à elle, est particulière…

Nous devons tenir compte du fait que de nombreux EPCI ont été créés depuis des années en petite couronne, que bien souvent ces EPCI – pour ne pas dire tout le temps – ont pris les compétences « eau », « assainissement » et « déchets ». L’idée est donc de transférer de nouveau ces compétences aux conseils de territoire, lesquels seront en quelque sorte les successeurs de ces EPCI.

Je ne reviendrai pas sur le débat relatif à la distribution du gaz et aux réseaux de chaleur et de froid. Là encore, il s’agit de renforcer les compétences de la métropole.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. La commission a décidé d’en rester au texte adopté en première lecture. C'est la raison pour laquelle elle est défavorable à l’amendement du Gouvernement.

Les choses sont déjà suffisamment compliquées pour ne pas ajouter trop de compétences tout de suite. Attendons les évolutions à venir ! Vous nous avez expliqué, madame la ministre, qu’il fallait rationaliser la carte de France des syndicats, la situation actuelle – j’en conviens – n’étant pas des plus pertinentes. Dès lors, pourquoi décider de tout transférer à la métropole en laissant les gens se débrouiller ? Certains vont même très loin, M. Kaltenbach proposant de transférer la compétence « déchets ». Pourquoi pas la voirie, tant que nous y sommes ?

Les sous-amendements n’ayant pu être examinés par la commission, je m’exprimerai donc à titre personnel. Toutefois, je crois pouvoir dire que la commission aurait été défavorable au sous-amendement de M. Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. C’est probable !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Si l’amendement du Gouvernement devait être adopté, je pense qu’il serait préférable que les sous-amendements identiques de MM. Marseille et Karoutchi le soient également. Ils visent à marquer une étape avant le transfert définitif – dans combien d’années, je l’ignore – de la compétence à la métropole.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote sur les sous-amendements identiques n^os 805 et 808.

M. Christian Cambon. La question des syndicats intercommunaux montre une nouvelle fois combien il est difficile de s’accorder sur des dispositions venant bouleverser un ordre bien établi et qui a le mérite de bien fonctionner.

Vous disiez dans votre propos liminaire, madame la ministre, que la région Île-de-France était l’exception, qu’elle ne comptait pas assez d’intercommunalités, qu’il n’y avait pas suffisamment de coopération intercommunale. Dire cela revient à négliger ce qui se passe depuis près d’un siècle. De très grands syndicats intercommunaux ont vu le jour, notamment celui des eaux, qui existe depuis 1922 – excusez du peu ! – et qui réunit 149 communes.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C’est vrai !

M. Christian Cambon. Tout le monde y travaille dans le consensus absolu ; tous les votes sont acquis quasiment à l’unanimité. Il en est de même pour le gaz ou pour l’électricité. Et voilà que l’on s’est piqué de vouloir transformer cette institution qui fonctionne très bien !

En ce qui concerne la collecte des déchets, je comprends que des organisations départementales différentes rendent peut-être nécessaire de mieux coordonner la collecte, mais le traitement fonctionne parfaitement. S’il est un endroit où cela fonctionne très bien, c’est sur le territoire de la métropole et, d’une manière générale, en Île-de-France. Pourquoi perturber un fonctionnement – j’allais presque dire ancestral – excessivement efficace et dans lequel énormément d’argent a été investi – je songe, par exemple, à la reconstruction des usines de traitement des ordures ménagères…

Laissons la compétence des réseaux de chaleur aux acteurs locaux. Les tarifs peuvent varier en fonction de l’origine de l’énergie – gaz, énergies propres… Le champ d’action de certains syndicats dépasse le territoire de la métropole, ce qui posera beaucoup de difficultés. À quoi sert-il de vouloir absolument transférer des compétences ? Il en est qu’il faut confier à la métropole, il en est d’autres qu’il faut se garder de lui confier !

Soyons vigilants et ne perturbons pas une situation qui fonctionne à la satisfaction des élus. Ces derniers ont déjà suffisamment de soucis pour ne pas leur en causer davantage.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Je partage l’opinion de M. Cambon. Nous ne saurions approuver ce transfert de compétences.

D’une manière générale, les syndicats intercommunaux fonctionnement très bien aujourd'hui.

M. Christian Cambon. Oui très bien !

M. Christian Favier. Ils assument parfaitement leur tâche, à la grande satisfaction de tous. Je ne vois donc pas pourquoi on irait compliquer les choses.

Je formulerai une remarque complémentaire concernant les réseaux de chaleur. Je pense notamment à la géothermie, qui s’organise en réseaux très locaux, parfois même à l’échelle du quartier. Il n’y a donc aucune raison de gérer cela à l’échelle de la métropole, ce qui aurait au surplus un inconvénient en termes de tarifs. En effet, ces réseaux de chaleur bénéficient, au titre des énergies renouvelables, d’un taux réduit de TVA, ce qui n’est pas le cas pour d’autres réseaux alimentés par des énergies fossiles.

M. Christian Cambon. Absolument !

M. Christian Favier. À partir du moment où tout serait géré globalement par la métropole, certains grands quartiers d’habitat populaire qui bénéficient de réseaux géothermiques et, donc, d’une TVA réduite, se verraient imposer une augmentation relativement importante, qui remettrait en cause l’avantage lié à la géothermie.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous ne sommes pas favorables à l’amendement du Gouvernement ni au sous-amendement de M. Kaltenbach, qui en « rajoute » encore s’agissant des transferts à la métropole, comme si les choses n’étaient pas déjà assez compliquées comme cela. En revanche, nous voterons les deux sous-amendements identiques déposés par MM. Marseille et Karoutchi.

M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques n^os 805 et 808.

(Les sous-amendements sont adoptés.)

M. le président. Monsieur Kaltenbach, le sous-amendement n° 804 est-il maintenu ?

M. Philippe Kaltenbach. Oui, sans grand espoir…

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 804.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 743, modifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Philippe Kaltenbach. Vous sous-amendez l’amendement pour ne pas l’adopter… Ce n’est pas cohérent !

M. Roger Karoutchi. C’est par prudence ! On ne sait jamais…

M. le président. L'amendement n° 129 rectifié quinquies, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Alinéa 24, deuxième phrase

Après les mots :

au 31 décembre 2015 ou

insérer les mots :

par les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants qui ont succédé soit à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant avant la création de la métropole, soit à un établissement public territorial, ou encore

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Il s’agit, là encore, d’un amendement de coordination.

Au demeurant, Mme la ministre et M. le rapporteur ayant déjà expliqué leur position ce matin, je ne développerai pas davantage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Comme il a été dit ce matin, la commission est défavorable à tous les amendements qui portent sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129 rectifié quinquies.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 741, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 39

Remplacer les mots :

du b du 1° du présent VI

par les mots :

des a et b du 2° du présent VI

et les mots :

des a et b du 2° relatives à l’aide sociale

par les mots :

du b du 1° relatives à l’aide sociale

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à corriger des erreurs de référence s’agissant des délégations de compétences en matière d’aide sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 741.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 50 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Khiari, M. Assouline et Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Alinéa 50

Après le mot :

aménagement

insérer les mots :

, de développement économique, d'environnement

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Cet amendement vise à préciser les effets de la loi et sa portée.

Il est prévu par le présent dispositif que la métropole propose à l’État et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation portant sur les outils d’aménagement et les syndicats intervenant sur son ressort territorial. Il s’agit de favoriser une meilleure coopération entre chacun et une rationalisation de notre action.

Nous soutenons cette démarche, qui s’inscrit réellement dans la volonté de mieux œuvrer pour l’attractivité de notre territoire et la vie des futurs habitants. Cependant, la portée du texte mériterait d’être élargie à l’ensemble des structures opérant dans les domaines de compétences de la métropole.

Il conviendrait donc d’inclure dans ce dispositif les organismes intervenant en matière de développement économique et d’environnement. Ainsi, nous pourrions disposer d’outils efficients à destination des acteurs économiques. Par ailleurs, l’efficacité opérationnelle des actions métropolitaines et leur lisibilité pour les citoyens et les différents acteurs pourraient être renforcées par des regroupements ou rapprochements entre ces organismes. Cela permettrait également de mieux maîtriser la dépense publique dans ces domaines.

Je vous propose donc, mes chers collègues, de voter cet amendement de mise en cohérence du texte avec son objectif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Cet amendement vise à intégrer dans le plan de rationalisation des outils d’aménagement, prévu par la loi MAPTAM, les outils en matière de développement économique et d’environnement.

La commission, qui n’a pas estimé nécessaire de développer encore ce plan de rationalisation, vous demande, mes chers collègues, de rejeter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement pense au contraire qu’il est bon d’étendre l’application d’un plan visant à la rationalisation des outils et structures sanitaires intervenant sur le ressort territorial de la métropole du Grand Paris.

Dans la mesure où cet amendement s’inscrit dans une volonté de simplification, le Gouvernement y est absolument favorable.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Nous ne sommes pas favorables à cet amendement, qui conduit à une sorte d’uniformité politique des outils d’aménagement et de développement économique.

On le sait bien, les outils qui ont été mis en place dans les différentes collectivités peuvent parfois poursuivre des objectifs différents, en fonction des atouts de tel ou tel territoire. Les priorités d’action ne sont pas nécessairement les mêmes à l’échelle de la métropole. Pour notre part, nous pensons qu’il faut en rester au texte tel qu’il est et ne pas ajouter cette rationalisation supplémentaire dans le projet de loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 52 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Khiari, M. Assouline et Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan de rationalisation est élaboré dans les deux ans qui suivent la création de la métropole du Grand Paris. Il est révisé dans l'année suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Cet amendement tend à clarifier un dispositif prévu dans le texte. En effet, la loi prévoit certes un plan de rationalisation, qui est tout à fait nécessaire au bon fonctionnement de la métropole. Cependant, aucune date n’est prévue pour sa réalisation. En d’autres termes, aucune contrainte n’existe quant à la réalisation effective de ce plan.

En la circonstance, on peut craindre que le plan de rationalisation ne soit considéré comme facultatif ou, à tout le moins, non prioritaire. Or nous estimons qu’il va de pair avec le fonctionnement de la métropole et s’inscrit comme sa condition nécessaire, puisqu’il doit accompagner sa mise en œuvre opérationnelle.

Puisque la montée en puissance de la métropole en termes de compétence se fera par étape, il nous semble important que le plan de rationalisation soit élaboré le plus tôt possible pour accompagner ce mouvement. Le présent amendement prévoit donc une première échéance en 2018, soit deux ans après la mise en route de la métropole, pour la réalisation du plan, ainsi qu’une clause de revoyure à chaque élection municipale et métropolitaine

Je vous propose, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. La métropole aura déjà beaucoup de choses à faire. C’est la raison pour laquelle la commission n’a pas prévu de délai pour l’élaboration de ce plan. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je comprends tout à fait la position de M. le rapporteur, dans la mesure où on vient de repousser et repousser encore les échéances. Toutefois, je tiens, par cohérence, à émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 42 rectifié, présenté par Mme Debré, MM. Houel, Karoutchi, J. Gautier et Cambon, Mme Mélot et M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 50

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

… Après l’article L. 5219-1, il est inséré un article L. 5219-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5219-1-… – Au plus tard un an après chaque renouvellement des conseils municipaux, le périmètre de la métropole du Grand Paris peut être étendu à l’ensemble des communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans l’unité urbaine de Paris, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et dont au moins une des communes est en continuité avec au moins une commune appartenant à la métropole du Grand Paris.

« L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend l’initiative de cette fusion. Celle-ci est subordonnée à l’accord, d’une part, d’au moins un tiers des conseils municipaux des communes membres de cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’autre part, du conseil de la métropole du Grand Paris, ainsi que de la moitié des conseils municipaux des communes de la métropole du Grand Paris représentant les deux tiers de la population de celle-ci ou des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population. À défaut de délibération dans un délai de trois mois suivant la notification de sa délibération par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’absence de délibération des conseils municipaux et du conseil de la métropole du Grand Paris vaut approbation.

« Un décret constate, le cas échéant, la modification du périmètre de la métropole.

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intégrés à la métropole du Grand Paris en application des trois premiers alinéas et dont la population est au moins égale à 300 000 habitants deviennent des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est inférieure à 300 000 habitants sont intégrés à un établissement public territorial existant.

« Un décret en Conseil d’État constate la modification du périmètre des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. » ;

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré. Cet amendement a pour objet de proposer un dispositif volontaire d’adhésion à la métropole du Grand Paris des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui lui sont limitrophes.

Comme vous le savez, l’article 12 de la loi MAPTAM a circonscrit le périmètre de la métropole du Grand Paris à Paris et aux 123 communes des départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, ainsi que, de manière optionnelle, aux communes de la grande couronne appartenant à des EPCI comprenant des communes des départements de la petite et de la grande couronne et aux communes limitrophes d’au moins une commune de la petite couronne.

Le Gouvernement a proposé d’étendre ce périmètre à l’ensemble des communes membres d’un EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel se situent des infrastructures aéroportuaires. L’Assemblée nationale, quant à elle, a jugé opportun de préciser que ne seraient concernées que les infrastructures comportant moins de trois aérogares, ce qui a eu pour effet d’exclure la plateforme aéroportuaire de Roissy du périmètre de la métropole.

Pour qui souhaite transformer l’agglomération parisienne en une grande métropole du XXI^e siècle, à même d’assurer son rang dans la compétition des mégapoles internationales, la démarche proposée manque singulièrement d’ambition. La métropole du Grand Paris a-t-elle, en l’état actuel des dispositions du projet de loi, tous les atouts pour rivaliser avec les grandes métropoles mondiales que sont Londres, New York, Berlin ou Tokyo ? Tire-t-elle pleinement parti de son potentiel économique, de ses pôles de recherche et d’innovation, des richesses de son territoire et de sa démographie ? La réponse est clairement « non » !

Il nous faut impérativement fédérer les grands territoires stratégiques de notre agglomération. Nous ne pouvons passer à côté d’une réflexion sur le plateau de Saclay, pôle scientifique de premier plan, ainsi que sur le site de Roissy, qui est l’une des voies d’entrée majeures sur le territoire de notre métropole.

L’amendement que nous avons déposé tend donc à offrir la possibilité, après chaque élection municipale, aux EPCI situés dans l’aire urbaine de Paris qui le souhaitent – je souligne ce point – de rejoindre la métropole du Grand Paris. J’insiste sur le fait qu’il s’agit d’un dispositif d’adhésion volontaire et non contraint, qui permettra d’élargir progressivement le périmètre de la métropole du Grand Paris et de répondre aux enjeux de développement de l’unité urbaine de Paris.

M. Philippe Dominati. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je n’ai pas besoin de reprendre l’explication donnée par Mme Debré…

Mme Isabelle Debré. Elle était claire !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Absolument !

Ce dispositif soulève cependant des difficultés. Allons-nous un jour faire disparaître la grande couronne, dont il ne subsistera que de petits morceaux ?

Mme Isabelle Debré. Quid de Roissy ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. L’une des difficultés du dispositif est en particulier le seuil bas fixé pour que l’EPCI engage une procédure de fusion avec la métropole du Grand Paris, puisque l’accord de seulement un tiers des conseils municipaux serait requis, contrairement à l’usage qui privilégie la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

On connaît très bien l’attraction du pôle de Roissy pour la métropole. Mais que restera-t-il aux autres départements ? Veuillez m’excuser, il est rare que le rapporteur prenne personnellement parti,…

M. Philippe Dominati. Ça arrive souvent !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. … mais je pense à l’équilibre de la région et à l’ensemble des départements, cher monsieur Dominati.

Au fin fond de la Seine-et-Marne, quand la population paie la taxe sur le Grand Paris, que croyez-vous qu’elle en attende ? Rien du tout ! Ne nous demandez pas en plus de nous priver systématiquement de tous nos atouts ! Demain, vous voudrez intégrer Disneyland, qui est aussi tout proche de Paris !

Mme Isabelle Debré. Pourquoi Orly et pas Roissy ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Ce n’est pas moi qui ai proposé Orly !

De toute façon, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Dans la mesure où il s’agit d’un amendement « tache d’huile », le Gouvernement y est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je vais faire de la peine à ma collègue Isabelle Debré, qui, je l’espère, me le pardonnera.

On a ouvert la boîte de Pandore en permettant, avant une date butoir, à certaines communes limitrophes des départements de la petite couronne d’entrer dans la structure du Grand Paris. Résultat : on a suscité des vocations.

De mon point de vue, nous avons suffisamment à faire dans un premier temps. Je rappelle en outre que cet amendement traite une question qui ne se poserait qu’après 2020. Il me semble donc préférable d’attendre.

Ayons toujours en tête la préoccupation que vient d’exprimer M. le rapporteur. Que deviendront les départements de la grande couronne ? C’est bien dans cette optique que j’avais proposé de nous en tenir aux départements de la petite couronne. En effet, si on grignote petit à petit la grande couronne, qu’en restera-t-il ? Les franges rurales de l’Île-de-France ? Que fera-t-on de ces départements ? On les supprimera ?

Il faut une métropole forte, qui ne tourne pas le dos à la grande couronne et travaille avec elle. Ce n’est pas en la grignotant progressivement qu’on réglera les problèmes d’ensemble.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

M. Christian Cambon. Cette discussion est tout à fait significative de la philosophie du projet. On s’apprête à accueillir Verrières-le-Buisson, et on dit non à l’aéroport de Roissy ! Dans quelle métropole au monde raisonne-t-on sans englober les grandes infrastructures ? Le plateau de Saclay sera tout de même la ressource essentielle en matière de recherche scientifique. Il sera relié par de grandes infrastructures de transports qui traverseront la métropole.

À mes yeux, cela signe l’échec d’une région, qui, sur une petite vingtaine d’années, n’a pas su faire face à tout un ensemble de défis. Pour ma part, je suis triste pour les départements de la grande couronne. Je comprends d’ailleurs très bien le discours de Jean-Jacques Hyest : ces départements sont au balcon, et ils regardent trois départements et Paris se développer. On touche là les contradictions du présent projet de loi.

Encore une fois, dans quelle métropole du monde ne tient-on pas compte des grandes infrastructures aéroportuaires ou de recherche scientifique ? C’est une aberration !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. À Lyon, l’aéroport n’est pas du ressort de la métropole ; c’est le problème de la région !

M. Roger Karoutchi. Eh bien voilà ! Tant que la région ne s’en occupe pas, on n’y arrive pas !

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Le Gouvernement nous a expliqué qu’il fallait absolument trouver une solution pour mettre en place le Charles-de-Gaulle Express. Sans lui, Paris serait coupé de son aéroport ; il serait comme sans vie.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est pour ça que nous avons mis de l’argent sur la table !

M. Roger Karoutchi. Si c’est tellement important pour la capitale, pourquoi nous expliquer qu’il ne faut pas inclure Roissy dans la métropole ? Si le Grand Paris doit être comparable au Grand Londres, alors les aéroports doivent aussi être de son ressort,…

M. Christian Cambon. Bien sûr !

M. Roger Karoutchi. … de même que les centres scientifiques de recherche lourde, comme Saclay.

Un certain nombre d’installations, de grandes écoles, d’établissements de recherche ont été déménagés – et continuent de l’être – du cœur de Paris sur le plateau de Saclay. Et il faudrait dire aux personnes qui y évoluent que le plateau n’est pas du ressort de la métropole ? Cela n’a aucun sens !

M. Christian Cambon. Absolument !

M. Roger Karoutchi. Tout est fait à l’envers : des installations déconcentrées à proximité de Paris sont considérées comme étant hors métropole ; on demande des financements pour mettre en place le Charles-de-Gaulle Express et relier Paris à un aéroport qui, lui non plus, n’est pas du ressort de cette collectivité.

Il aurait fallu que soit la région, soit la métropole dispose de compétences lourdes, puissantes, pour assurer le développement du territoire, plutôt que d’en faire le transfert par petits bouts. Franchement, on ne sait plus où on en est !

Imaginons que la métropole du Grand Paris soit créée telle que vous la désirez. Pensez-vous sincèrement que les responsables de l’aéroport de Roissy et ceux de la métropole ne demanderont pas, dans cinq ou dix ans, le rattachement de l’un à l’autre ? S’ils ne le font pas, c’est qu’ils seront devenus fous !

Je veux bien croire à la solution évolutive qui nous est opposée ; je pense surtout que, avec ce texte, nous nous entendons sur le plus petit dénominateur commun, ce qui n’aura pour effet que de créer une métropole sans vie.

M. Christian Cambon. Eh oui !

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Comment Roissy, porte d’entrée du monde dans notre métropole, deuxième aéroport d’Europe,…

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Et alors ?

Mme Isabelle Debré. … neuvième aéroport mondial, avec près de 64 millions de passagers,...

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Et alors ?

Mme Isabelle Debré. … ne pourrait-il pas être dans la métropole ? Cela me paraît totalement absurde. Ce n’est pas ainsi que font les grandes métropoles !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C’est faux ! Regardez Londres ou Berlin !

Mme Isabelle Debré. Aujourd’hui, le plateau de Saclay représente 15 % de la recherche en France…

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Et alors ?

Mme Isabelle Debré. … et compte 17 000 à 18 000 étudiants.

M. Philippe Dallier. C’est une compétence régionale !

M. Philippe Dominati. Encore faudrait-il que la région s’en occupe !

Mme Isabelle Debré. Encore faut-il que la région s’en occupe, en effet !

On le voit bien, entre la métropole et la région, on ne sait plus du tout où on en est ; cela change tout le temps !

Personnellement, je ne comprends pas les positions exprimées. Il me paraît totalement grotesque de ne pas accepter cet amendement, dont le dispositif prévoit une extension du périmètre de la métropole sur la base du volontariat ; elle ne serait donc pas obligatoire.

Roger Karoutchi l’a dit, il est incompréhensible de vouloir mettre en place le Grand Paris Express, de vouloir relier Roissy avec Orly et de refuser dans le même temps que Roissy puisse rejoindre, si ses élus le souhaitent, la métropole.

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. Tous les arbitrages rendus ont fait l’objet d’une recherche d’équilibre entre les intérêts de la petite couronne, de la grande couronne, des différentes forces politiques. L’examen du texte en première lecture au Sénat a permis de trouver un compromis, d’ailleurs accepté sur toutes les travées. Nous continuons certes à peaufiner les choses, à les améliorer, mais adopter cet amendement reviendrait à rouvrir la boîte de Pandore, à rallumer des incendies.

Le dispositif prévu par cet amendement est destiné à s’appliquer éventuellement en 2021, mais son adoption aurait des conséquences immédiates : cela créerait une nouvelle instabilité, raviverait des conflits, des tensions.

M. Christian Cambon. Vous avez bien déposé un amendement pour les départements !

M. Philippe Kaltenbach. C’était pour lancer le débat…

M. Christian Cambon. Un peu de cohérence, donc !

M. Philippe Kaltenbach. Vous me tendez une perche que je saisis tout de suite, monsieur Cambon : j’ai bien noté que vous n’avez pas voté l’amendement sur les départements ; je ne doute pas que vous ne voterez pas non plus celui qui a trait aux EPCI à la frontière de la métropole…

M. Christian Cambon. Bien sûr que si ! Et même des deux mains !

M. Philippe Kaltenbach. On peut déposer des amendements d’appel, engager des débats, mais, si l’on veut avancer, restons-en à ce qui est essentiel pour faire démarrer la métropole. Nous verrons dans quatre ou cinq ans comment faire évoluer les choses.

Mme Isabelle Debré. C’est du bricolage !

M. Philippe Kaltenbach. En attendant, n’inscrivons pas dans la loi des dispositions qui reviendraient à allumer des incendies, à créer de l’instabilité, voire à trop charger la mule.

M. Christian Cambon. Ce n’est pas allumer un incendie que de considérer Roissy comme essentiel !

M. Philippe Kaltenbach. Soyons constructifs : gardons pour l’heure l’architecture élaborée en première lecture.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Derrière ce débat, il y a l’idée selon laquelle la région ne servira plus à rien.

M. Philippe Dominati. C’est la question !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Certains amendements ont même eu pour objet de transférer la compétence des transports à la métropole. La région Île-de-France s’arrêterait-elle aux frontières de la métropole ? Ce serait extrêmement dangereux, notamment pour la grande couronne.

M. Christian Cambon. Bien sûr !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Si on n’a pas été capable d’assurer une liaison convenable entre le centre de Paris et l’aéroport de Roissy – pour Orly, les liaisons existent,…

Mme Isabelle Debré. Pas partout !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. … même si elles ne sont pas parfaites –, c’est parce que la volonté a manqué.

Prétendre que la métropole est nécessairement responsable des aéroports, je vous assure que ça ne se vérifie pas partout dans le monde. En fait, ce qui vous intéresse – c’est normal –, c’est la zone économique de Roissy. Nous aussi, figurez-vous : il faut tout de même que nous ayons des ressources. Qui loge les salariés du pôle de Roissy ? Certainement pas Paris ou la petite couronne !

Les égoïsmes, ça commence à bien faire ! J’essaie de faire en sorte que tous les acteurs puissent trouver bénéfice aux dispositions que nous adoptons.

M. Philippe Dominati. C’est une usine à gaz !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Avec une autre politique régionale, vous estimerez peut-être que les dispositions dont vous souhaitez l’adoption ne sont pas indispensables ?

Quant aux pôles universitaires et de recherche, j’espère qu’ils ne seront pas tous intégrés dans la métropole. Il n’y a pas si longtemps, rien ne devait plus se situer à Paris ; on voulait tout envoyer en province, si bien que la région Île-de-France s’est trouvée démunie. On décourageait même les entreprises de s’y installer ! Nous n’en sommes plus là, heureusement : on a compris que cette politique était extrêmement dangereuse.

Les très nombreuses communes autour de Roissy, dans le Val-d’Oise, en Seine-Saint-Denis ou en Seine-et-Marne, peuvent très bien former une intercommunalité. Le préfet de région, qui devait avoir eu une illumination, avait vu d’ailleurs un peu grand : 600 000 habitants, répartis sur trois départements ; rendez-vous compte ! Nous sommes revenus à des proportions normales.

Laissons faire les choses. Nous verrons bien si des évolutions sont nécessaires. Je suis de toute façon persuadé que nous devrons revoir les structures de gouvernance de la région capitale dans quinze ou vingt ans. Mais il faudra alors tenir compte de tout.

Si on commence à adopter des dispositions telles que celle dont nous discutons, une portion du département de la Seine-et-Marne va finir par demander son rattachement à l’Yonne ou au Loiret. On sera beaucoup plus heureux : on ne paiera plus de taxe pour le Grand Paris et on s’occupera peut-être enfin de nous…

M. Christian Cambon. Le Grand Paris profite aussi à la Seine-et-Marne !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Ouf !

M. le président. L’amendement n° 301, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 54, deuxième phrase

Remplacer les mots :

syndicats de communes

par les mots :

communautés d’agglomération

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Le texte que nous examinons assimile les établissements publics territoriaux à des syndicats de communes. Ce statut ne correspond en rien à la réalité de ce que seront les établissements publics territoriaux sur le plan des compétences, des finances, du personnel ou des institutions. D’ailleurs, il est tellement inadapté qu’une avalanche de dispositions dérogatoires a été introduite dans le projet de loi. Plus l’examen des conséquences qu’il emporte est attentif, plus on estime nécessaire d’y apporter des dérogations, censées pallier les problèmes qu’il entraîne. Quel démenti apporté au prétendu « choc de simplification » ! Au lieu d’utiliser le prétexte de la simplification pour faire reculer les droits des citoyens, il conviendrait de simplifier ce qui est inutilement compliqué.

Le nombre de syndicats de communes tend à reculer partout en France, au profit de nouvelles formes de coopération intercommunale. Dans le même temps, le Gouvernement propose d’appliquer ce statut au cas, particulièrement inapproprié, des établissements publics territoriaux. En réalité, le seul but de ces dispositions est de conférer aux syndicats de communes la personnalité juridique dont ils ont besoin pour exercer leurs compétences, tout en refusant de leur accorder celui d’EPCI à fiscalité propre, qui serait pourtant le plus adapté.

Nous proposons donc d’assimiler les établissements publics territoriaux à des communautés d’agglomération pour tout ce qui peut relever du droit commun, tout en conservant les nécessaires dispositions dérogatoires dues aux particularités de la métropole du Grand Paris et de son architecture.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Nous ne sommes pas pour revenir sur le compromis élaboré en première lecture visant à aligner le statut des établissements publics territoriaux sur celui des syndicats de communes, sauf disposition spécifique.

Par conséquent, la commission demande le rejet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 301.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 442, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Alinéa 54, troisième phrase

Remplacer les mots :

d’au moins 300 000 habitants

par les mots :

d’au moins 240 000 habitants

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Le seuil de création des établissements publics territoriaux a été fixé à 300 000 habitants, ce qui me paraît extrêmement élevé pour constituer des bassins de vie ou des bassins d’emploi en Seine-Saint-Denis, par exemple. Les découpages risquent donc d’être assez artificiels.

Je continue à penser qu’il faudrait introduire un peu de souplesse. C’est pourquoi cet amendement tend à abaisser le seuil à 240 000 habitants.

M. le président. L’amendement n° 443, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Alinéa 54, troisième phrase

Remplacer les mots :

d’au moins 300 000 habitants

par les mots :

de 240 000 à 360 000 habitants

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à fixer le seuil dans une fourchette allant de 240 000 à 360 000 habitants.

M. le président. L’amendement n° 139 rectifié ter, présenté par MM. Marseille et Capo-Canellas, Mmes Jouanno et Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Alinéa 54, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots et trois phrases ainsi rédigées :

et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants. L’arrêté de création de ces dernières indique qu’elles remplissent la condition de population nécessaire à cette exception. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015 qui regroupent des communes d’une population au moins égale à 300 000 habitants et dont les toutes les communes membres ont décidé, avant le 1^er janvier 2016, de toutes fusionner selon l’article L. 2113-2 sont maintenus jusqu’à la date de l’arrêté du représentant de l’État portant création de la commune nouvelle, mentionné à l’article L. 2113-3 ou jusqu’à la date du refus du représentant de l’État de créer la commune nouvelle. Jusqu’à l’une de ces deux dates, les dispositions du chapitre IX du titre 1^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relatives aux établissements publics territoriaux leur sont applicables.

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Cet amendement, comme l’amendement n° 127 rectifié quater, a trait une nouvelle fois aux communes nouvelles. Je connais déjà la position de la commission et du Gouvernement sur le sujet…

M. le président. L’amendement n° 127 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Alinéa 54, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots et une phrase ainsi rédigée :

et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants. L’arrêté de création de ces dernières indique qu’elles remplissent la condition de population nécessaire à cette exception.

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Houel, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Milon et Cambon, Mmes Hummel et Imbert, M. Mandelli, Mme Debré et MM. Lefèvre, J. Gautier et Frassa, est ainsi libellé :

Alinéa 54, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, il peut être dérogé, à titre exceptionnel, à ce seuil démographique pour tenir compte des caractéristiques de certains espaces, en prenant en compte les particularités de la géographie physique, le nombre de communes membres, la densité de population ou la superficie des établissements publics territoriaux, ainsi que la configuration des établissements publics de coopération intercommunale.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Cet excellent amendement, auquel tout le monde peut se rallier, ne comporte aucun chiffre, ne mentionne pas la fourchette de plus ou moins 20 % ; il tend seulement à ce que des dérogations au seuil des 300 000 habitants soient accordées en fonction de critères géographiques, du nombre de communes ou de la densité de population, par exemple. Il n’y a pas d’amendement plus « normand », si je puis dire. (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 300, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 54, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, il peut être dérogé, à titre exceptionnel, à ce seuil démographique pour tenir compte des caractéristiques de certains espaces, en prenant en compte les particularités de la géographie physique, le nombre de communes membres, la densité de population ou la superficie des établissements publics territoriaux, ainsi que la configuration des établissements publics de coopération intercommunale préexistants.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Le projet de loi fixe un seuil minimal de 300 000 habitants pour la création d’un établissement public territorial au sein de la métropole du Grand Paris. Sans remettre en cause ce seuil, nous proposons qu’il soit possible d’y déroger, de manière exceptionnelle, afin de pouvoir prendre en considération les spécificités de certains territoires en matière de géographie physique, de nombre de communes membres, de densité de population, de superficie ou de configuration des établissements publics de coopération intercommunale préexistants.

Cela étant, je profite de l’occasion qui m’est offerte pour m’exprimer sur l’amendement de notre collègue Philippe Dallier, qui est, me semble-t-il, de bon sens.

Le seuil de 300 000 habitants a été fixé de manière totalement arbitraire, sans la moindre étude d’impact. Il peut avoir une certaine pertinence pour des communautés d’agglomération qui existent déjà, mais il est totalement inadapté ailleurs.

Peut-être faudrait-il également évoquer la situation particulière de Paris, qui échappe totalement au droit commun, avec un territoire unique pour plus de 2 millions d’habitants. La réforme aurait pu être l’occasion d’engager une réflexion sur Paris. Garder vingt arrondissements, n’est-ce pas une vision un peu passéiste ? Ne faudrait-il pas envisager des territoires de 300 000 habitants, à l’instar de ce qui est envisagé pour la banlieue ? Pourquoi ce qui est bon pour la banlieue ne le serait-il pas pour la capitale ?

M. Jean Desessard. Ne mélangeons pas tout !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Monsieur Marseille, le Sénat s’est prononcé à plusieurs reprises sur la question des communes nouvelles de 300 000 habitants. Il n’est pas possible de les exclure du processus.

Par ailleurs, je vois bien que certains persévèrent et retentent leur chance en deuxième lecture, mais, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, la commission souhaite en rester au chiffre retenu par le Sénat en première lecture pour le seuil de création des établissements publics territoriaux, c'est-à-dire 300 000 habitants.

Monsieur Dallier, vous prévoyez dans l’un de vos amendements une fourchette allant de 240 000 à 360 000 habitants. On pourrait tout aussi bien aller jusqu’à 400 000 habitants…

M. Philippe Dallier. Certes…

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Si vous fixez un seuil, ne fixez pas de plafond !

Il est proposé dans un autre amendement d’introduire une modulation. Fort bien ! Mais sur quels critères ? En fonction de l’aire géographique ? De la force du vent ? Cela me rappelle le débat que nous avons eu sur les seuils pour les intercommunalités. Là encore, nous nous étions interrogés sur l’opportunité d’en fixer un.

Pour ma part, je n’ai pas d’opposition de principe au chiffre de 250 000 habitants, ni à celui de 300 000 habitants. Mais prévoir de faire évoluer le seuil en fonction de telle ou telle situation locale, c’est la certitude d’avoir des discussions et des problèmes en permanence. De deux choses l’une : soit on fixe un seuil, soit on n’en fixe pas.

La commission, je le répète, souhaite en rester au seuil des 300 000 habitants adopté en première lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale. Elle a donc émis un avis défavorable sur tous les amendements déposés sur le sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces six amendements.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Je soutiens notre collègue Philippe Dallier dans sa volonté de remettre en cause le seuil de 300 000 habitants, dont nous voyons bien qu’il est inadapté. C’est un beau combat, mais il a peu de chances d’aboutir puisque l’Assemblée nationale veut que rien ne bouge…

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Nous continuerons à négocier en commission mixte paritaire !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Ne partons tout de même pas du principe qu’il ne sert à rien de défendre nos convictions sous prétexte que l’Assemblée nationale aura le dernier mot.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Le texte a fait l’objet d’un vote conforme du Sénat et de l’Assemblée nationale sur ce point !

M. Philippe Dallier. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter l’amendement n° 442, qui vise à abaisser le seuil de création des établissements publics territoriaux à 240 000 habitants. Je pense que ce serait utile. Nous voyons bien que la situation est très compliquée dans chaque département. Le seuil de 300 000 habitants risque de créer des difficultés.

En revanche, je retire l’amendement n° 443. Je l’avais déposé pour appeler l’attention sur la course au gigantisme qui avait l’air de prévaloir ; selon certaines hypothèses, nous pouvions nous retrouver, dans des départements d’un million et demi d’habitants, avec des établissements publics territoriaux de 600 000 habitants, ce qui n’aurait vraiment pas eu beaucoup de sens.

M. le président. L'amendement n° 443 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 442.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 139 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je vais mettre aux voix l’amendement n° 12 rectifié.

M. Roger Karoutchi. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 12 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 300.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 171, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire. Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, chaque commune dispose au sein du conseil de territoire de l’établissement public territorial auquel elle est rattachée d’un délégué auquel s’ajoute un délégué par tranche complète de 5 000 habitants dans la commune. Leur désignation se fait au sein du conseil municipal de la commune dans le cadre d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le périmètre et le siège de l’établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d’État, après consultation, par le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France, des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d’un délai de deux mois pour rendre leur avis. » ;

II. – Alinéa 61

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 63

Supprimer les mots :

et de conseiller

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Un conseil de territoire sera institué dans chaque établissement public territorial. Son périmètre correspondra tantôt à un EPCI existant, tantôt à une création nouvelle.

Jusqu’à présent, le dispositif excluait de facto les oppositions municipales des conseils de territoire, ces derniers se composant de conseillers métropolitains et de délégués supplémentaires qui, du fait de leur nombre, étaient quasiment tous issus des majorités municipales, sauf à Paris. Ce n’est pas le cas pour les EPCI, puisque la loi qui a été votée prévoit un fléchage.

Aussi, par cet amendement, je propose un système de tranches. Il y aurait un élu par tranche de 5 000 habitants, et la désignation s’effectuerait au sein du conseil municipal dans le cadre d’un scrutin proportionnel. Cela permettrait aux communes d’une importance raisonnable pour la région parisienne d’envoyer des représentants de l’opposition municipale au conseil de territoire.

Compte tenu des discussions que j’ai eues avec le Gouvernement, la solution proposée par l’amendement n° 172, que je vais présenter dans un instant, m’apparaît meilleure. Je retire donc l’amendement n° 171.

M. le président. L’amendement n° 171 est retiré.

L'amendement n° 172, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire. Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, le nombre et la répartition des sièges des délégués des communes au sein du conseil de territoire sont établis selon les modalités prévues aux II à VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales. Le périmètre et le siège de l’établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d’État, après consultation, par le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France, des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d’un délai de deux mois pour rendre leur avis. »

II. – Alinéa 61

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 63

Supprimer les mots :

et de conseiller

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Cet amendement vise à aligner la composition des conseils de territoire sur le régime de droit commun des EPCI. Toutefois, afin que nous ne soyons pas accusés de mettre en place de nouveaux élus et de créer de nouvelles dépenses, je propose que les membres du conseil de territoire n’exerçant pas les fonctions de président ou de vice-président ne perçoivent pas d’indemnités. D’ailleurs, il faudrait peut-être également plafonner le nombre et le montant des indemnités pour les autres. Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur ce point.

Hormis cet aspect, mon amendement et celui du Gouvernement se rejoignent. L’alignement sur le régime de droit commun permettrait une véritable représentation des oppositions municipales au sein des conseils de territoire. Les collectivités territoriales mettent en place depuis une trentaine d’années des mécanismes de représentation de l’opposition. Le dispositif envisagé initialement aurait constitué un recul à cet égard. Je vous propose donc d’y remédier avec cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 444, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre de l'établissement, désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l'article L. 5219-9. Le périmètre et le siège de l'établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d'État, après consultation par le représentant de l'État dans la région d'Ile-de-France et avis favorable des conseils municipaux de la moitié des communes représentant au moins les deux tiers de la population du territoire ou des conseils municipaux des deux tiers des communes représentant la moitié de la population du territoire. » ;

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Ainsi que je l’ai indiqué ce matin, le préfet de région a récemment adressé un courrier aux maires de la petite couronne pour solliciter leur avis sous quinzaine – il faut donc répondre cette semaine – sur les cartes anticipant la mise en place des établissements publics territoriaux dans chaque département. En clair, on demande aux maires de se prononcer sur la mise en œuvre d’une loi qui n’est pas encore votée ; c’est tout de même un peu curieux !

Pour ma part, je souhaite que la proposition définitive, une fois qu’elle aura été adoptée, soit soumise à chacune des communes et doive recueillir l’avis favorable de la moitié des communes représentant au moins les deux tiers de la population ou des deux tiers des communes représentant la moitié de la population du territoire concerné. Je suggère ainsi une règle non pas d’unanimité, ce qui poserait à l’évidence des problèmes, mais de majorité qualifiée, afin d’offrir une garantie minimale aux communes.

M. le président. L'amendement n° 601, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 56

1° Première phrase

Remplacer les mots :

des délégués des communes incluses dans le périmètre de l’établissement désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l’article L. 5219-9

par les mots :

en application des articles L. 5211-6 à L. 5211-6-3

2° Après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Pour l’application des articles L. 5211-6 à L. 5211-6-3, les membres des conseils de territoire sont assimilables à des conseillers communautaires et les établissements publics territoriaux à des communautés d’agglomération. Les élus membres d’un conseil de territoire ne perçoivent pas d’indemnité.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Nous proposons d’assimiler les conseils territoriaux à des conseils communautaires et leurs membres à des conseillers communautaires. Il s’agit de mettre en cohérence le dispositif institutionnel des établissements publics territoriaux avec le rôle qui leur est dévolu.

Dans la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les territoires n’étaient que de simples échelons déconcentrés de la métropole du Grand Paris, sans personnalité juridique, ni compétences, ni ressources financières, ni personnels propres. Il n’était donc pas très utile d’avoir beaucoup de membres du conseil de territoire.

Le présent projet de loi dote les établissements publics territoriaux de la personnalité juridique, de compétences, de ressources financières et de personnels propres. En réalité, ils correspondront à des établissements publics à fiscalité propre, au moins jusqu’en 2020. Dès lors, il semble indispensable d’avoir un nombre plus important d’élus par conseil de territoire, afin de leur permettre d’assumer leurs compétences. Il s’agit de favoriser la démocratie en ayant suffisamment d’élus pour entretenir des liens avec la population dans des territoires qui, nous le savons, auront au moins 300 000 habitants.

Un tel changement de mode de représentation dans les conseils territoriaux permettrait également d’éviter la fin très prématurée du mandat de nombreux conseillers communautaires élus au suffrage universel, par fléchage, voilà seulement un an.

Nous souhaitons donc faire référence au droit commun des conseils communautaires et, plus précisément, à l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, qui régit la détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseillers communautaires en cas de création, d’extension ou de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre deux renouvellements généraux des conseillers municipaux et communautaires.

Nous vous proposons d’adopter cet amendement, afin de donner aux futurs établissements publics territoriaux les moyens d’exercer pleinement leur rôle.

M. le président. L'amendement n° 742, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 56, seconde phrase

Remplacer les mots :

de deux mois

par les mots :

d'un mois

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement vise à ramener de deux mois à un mois le délai de consultation permettant aux communes membres de la métropole du Grand Paris de se prononcer sur le périmètre et le siège des établissements publics territoriaux, qui sont ensuite fixés par décret en Conseil d'État.

Monsieur Dallier, la loi MAPTAM fixait déjà des périmètres. C'est ce qui explique qu’une carte ait déjà été proposée et que des concertations soient menées. Ce qui a changé, à la demande des parlementaires, c’est le statut des territoires. On ne peut donc pas reprocher aux services de l’État de travailler sur ce qui n’a pas changé, c'est-à-dire les périmètres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. L’amendement n° 172 vise à substituer des dispositions transitoires à des dispositions pérennes. Au demeurant, l’amendement n° 747 du Gouvernement, que nous examinerons dans quelques instants, permet de répondre au problème que vous avez soulevé, monsieur Kaltenbach. Peut-être pourriez-vous retirer votre amendement ?

Monsieur Dallier, il est faux d’affirmer que nous serions soumis au bon vouloir de l’Assemblée nationale. Sur le seuil de création des établissements publics territoriaux, le Sénat a adopté une disposition, et l’Assemblée nationale l’a votée conforme.

M. Philippe Kaltenbach. C’est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Si cela avait été le cas pour l’ensemble de l’article 17 septdecies, nous n’en serions même pas saisis en deuxième lecture.

M. Philippe Kaltenbach. C’est le principe de l’entonnoir !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Non ! C’est celui du vote conforme !

En l’occurrence, comme l’article aborde de multiples sujets, il était difficile d’obtenir un vote conforme. Certains en profitent pour essayer de revenir sur des décisions prises en première lecture, mais, je vous le dis, il m’est difficile de remettre en cause au nom de la commission ce qui a déjà été voté par le Sénat et confirmé par l’Assemblée nationale. J’essaie de faire preuve d’un minimum de cohérence, si ce n’est d’intelligence.

Mme Isabelle Debré. Et vous en avez beaucoup, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je comprends bien la préoccupation de M. Dallier, qui souligne l’importance des majorités. Mais si le périmètre de l’EPT ne convient pas, il suffira de demander l’avis des communes pour modifier ce périmètre… Je ne peux pas être favorable à un tel dispositif, qui n’était pas prévu en première lecture. Mais je m’arrête là, car, à titre personnel, je ne serais forcément défavorable à cet amendement.

M. Philippe Dallier. Alors continuez, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Sur l’amendement n° 601, qui vise à modifier la représentation des communes au sein des conseils de territoire pour l’aligner sur le régime applicable aux EPCI à fiscalité propre, la commission a émis un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 742 du Gouvernement, il paraît qu’on sait déjà à quelle sauce les communes vont être mangées, selon plusieurs hypothèses.

M. Jean Desessard. Il y a plusieurs sauces ou plusieurs hypothèses ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Généralement, il n’y a qu’une seule sauce, qui, de toute façon, n’est pas toujours la meilleure. (Sourires.)

Cet amendement vise à réduire de deux à un mois le délai permettant à des communes membres de se prononcer sur le périmètre et le siège des établissements publics territoriaux afin de ne pas remettre en cause le calendrier. Dans la mesure où on a reporté franchement ce délai, je pense qu’on a un peu de temps. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os 172, 444 et 601 ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. En France, quand on réforme, il arrive qu’on recule beaucoup…

Monsieur Kaltenbach, je souhaite que vous retiriez votre amendement n° 172 au profit de l’amendement n° 747 du Gouvernement, qui sera examiné ultérieurement. Il est en effet très proche du vôtre mais plus complet. À défaut de retrait, j’exprimerai un avis défavorable.

Je partage l’avis défavorable du rapporteur sur l'amendement n° 444 de M. Dallier.

Je souhaite également que M. Favier veuille bien retirer son amendement au profit de l'amendement n° 747 du Gouvernement, qui répondra à ses préoccupations.

L’amendement n° 742 du Gouvernement traduit en tout cas l’espoir que la France peut avancer un peu plus vite qu’on ne l’imagine…

M. Pierre-Yves Collombat. Pourquoi se presser si c’est pour se jeter dans un précipice ?

M. le président. Monsieur Kaltenbach, l’amendement n° 172 est-il maintenu ?

M. Philippe Kaltenbach. Non, je le retire au profit de l’amendement n° 747, qui, c’est vrai, est très proche puisqu’il vise à mettre en place un système de droit commun pour les conseils de territoire.

J’ai juste une petite réserve sur la question des indemnités pour les élus. Nous y reviendrons à propos de l'amendement n° 747 du Gouvernement, que nous pourrons sous-amender, afin que les élus ne soient pas indemnisés et que nous ne soyons pas accusés de créer des dépenses supplémentaires. Vous savez quel procès nous est fait à chaque fois que ce cas se présente.

M. le président. L’amendement n° 172 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 444.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 601 et 742 n’ont plus d’objet.

L'amendement n° 739, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 70

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« d) Conjointement avec la métropole du Grand Paris, signature de la convention intercommunale mentionnée à l’article 8 de la loi n° 2014–173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et dans le cadre de son élaboration et du suivi de sa mise en œuvre, participation à la conférence intercommunale du logement mentionnée à l’article L. 441–1–5 du code de la construction et de l’habitation ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement vise à introduire une précision concernant les signatures conjointes de la métropole du Grand Paris et des EPT de la convention intercommunale sur la politique d’attribution des logements sociaux.

Cet équilibre entre les deux entités est très important, puisque j’ai constaté qu’un certain nombre de demandes pouvaient être formulées par la suite. Mais, compte tenu en particulier de la répartition des compétences entre la métropole du Grand Paris et les territoires, il faut que la métropole constitue le seul établissement public intercommunal compétent en matière d’habitat sur son territoire au sens de l’article 8 de la loi du 21 février 2014. Ainsi, il n’y aura pas de problème.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 739.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 602, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 73

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité de transférer des compétences des centres communaux d’action sociale à des centres territoriaux d’action sociale. En effet, on voit mal la pertinence d’un tel transfert.

Il ne peut s’agir d’une disposition visant à permettre la continuité de l’exercice de compétences en matière d’action sociale que des communes auraient déjà transférées à leur communauté d’agglomération, puisque ce problème est déjà réglé par la reprise automatique par les établissements publics territoriaux des compétences des anciens établissements publics à fiscalité propre préexistant sur leur périmètre. Même si ce cas de figure existait au sein de la métropole du Grand Paris – je n’en connais personnellement pas d’exemple –, ce type de cas serait donc déjà réglé.

L’action sociale des communes pourrait-elle être menée de manière plus efficace et adaptée à l’échelle de territoires de 300 000 habitants au minimum et pouvant aller, dans certaines hypothèses, jusqu’à 1 million d’habitants ? J’ai du mal à le croire. Un tel transfert irait à l’inverse de ce qui est nécessaire pour accompagner au mieux les personnes qui en ont besoin. L’action sociale communale implique de la proximité, une continuité du suivi d’une même personne par un même agent, une connaissance mutuelle. Au lieu de cela, les transferts de compétences sociales des communes aux établissements publics territoriaux fondraient les personnes dans une masse encore plus grande d’usagers, les engloutiraient dans l’anonymat, dépersonnaliseraient le travail social et risqueraient, bon gré mal gré, de réduire ces personnes à de simples dossiers à traiter qui s’entasseraient jusqu’à noyer le personnel de l’action sociale et les usagers avec eux.

En fait, la seule justification que je vois à un tel transfert est de poser un jalon dans un processus de démantèlement non seulement des communes, mais aussi des départements, en commençant par créer un point d’atterrissage pour les compétences sociales. Outre le fait que cela constituerait une dangereuse désorganisation dont la population paierait chèrement le prix, cela va à l’inverse de ce que le Sénat a déjà voté. C’est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement, qui prévoit de supprimer ce transfert de compétence.

M. le président. L'amendement n° 108 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 602 ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Cet amendement vise à maintenir aux communes la compétence en matière d’action sociale en supprimant la compétence confiée aux établissements publics territoriaux en matière d’action sociale d’intérêt territorial.

Le texte prévoit déjà un partage des compétences entre EPT et communes puisque le transfert de cette compétence aux établissements publics territoriaux est soumis à la définition préalable d’un intérêt territorial. Ce n’est qu’en l’absence d’une telle définition dans le délai de deux ans prévu par le texte que la compétence serait globalement transférée.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, sur lequel, sinon, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement souhaite également le retrait de cet amendement.

Au cours de la navette, les parlementaires ont bien voulu spécifier que seule l’action sociale reconnue d’intérêt territorial serait exercée au niveau des EPT. Cela ne prive évidemment pas leurs communes de leurs propres compétences en la matière. Vous avez donc déjà satisfaction, madame Cohen.

M. le président. Madame Cohen, l’amendement n° 602 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 602.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 603, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 74

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – L’établissement public territorial élabore, en lieu et place des communes membres, un plan local d’urbanisme intercommunal dans les conditions prévues aux articles L. 141-10 à L. 141-17 du code de l’urbanisme si les communes membres ne délibèrent pas défavorablement dans un délai de six mois suivant la création de l’établissement public territorial.

II. – Après l’alinéa 74

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de six mois suivant la création de l’établissement public territorial, les communes membres peuvent s’opposer au transfert de la compétence en matière d’élaboration du plan local d’urbanisme par délibération concordante d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population du territoire.

III. – Après l’alinéa 239

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où les communes ont délibéré dans les conditions prévues au II de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, elles élaborent un plan local d’urbanisme dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve de la présente section.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Il est prévu de transférer automatiquement la compétence en matière de plan local d’urbanisme des communes aux établissements publics territoriaux. Nous proposons, au contraire, qu’il soit possible pour les communes de s’opposer à ce transfert de compétence par délibération concordante d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population du territoire.

Il nous semble nécessaire de laisser aux communes la possibilité de juger de la pertinence ou non d’un tel transfert. La plupart des communes de la métropole du Grand Paris sont en effet des communes importantes. La commune peut donc constituer une échelle tout à fait pertinente pour élaborer le PLU.

Les multiples réalités de terrain à prendre en compte dans tout projet d’aménagement et la complexité de toute intervention sur un espace presque totalement urbanisé justifient pleinement que la commune puisse conserver cette compétence. L’élaboration du PLU par les communes leur permet d’orienter leur développement tout en prenant en compte finement les particularités locales, ce qu’une institution éloignée ne parviendra pas à faire.

Rien ne nous semble donc justifier une dépossession systématique et a priori d’un des principaux leviers de l’action municipale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. On a bien précisé que le PLU était élaboré au niveau des territoires et non de la métropole. Conserver aux communes la compétence en matière de PLU risquerait de créer un imbroglio incompréhensible.

Au départ, que l’élaboration du PLU soit confiée à la métropole n’était pas une bonne idée. Cette compétence relevait au moins du SCOT. En revanche, la confier aux établissements publics territoriaux paraît logique.

La commission ne peut donc qu’être défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 603.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 424, présenté par MM. Carvounas, Kaltenbach et Roger, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 74

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« De façon dérogatoire à l’article L. 581–14 du code de l’environnement, la commune peut élaborer sur l’ensemble de son territoire, un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues à l’article L. 581–9 du même code.

« L’établissement public territorial est saisi pour avis sur la cohérence entre le règlement local de publicité et le plan local d’urbanisme intercommunal.

La parole est à M. Luc Carvounas.

M. Luc Carvounas. Cet amendement a pour objet de laisser aux communes la responsabilité de rédiger et de mettre en place leur règlement local de publicité. En effet, le code de l’environnement prévoit que seule l’autorité compétente en matière de PLU peut rédiger un RLP. Or, par cet amendement, je propose que nous puissions dissocier les deux compétences.

Tous ceux qui exercent ou ont exercé des responsabilités municipales savent combien il est difficile de mettre en place un règlement local de publicité. Il faut le partager avec les services de l’État mais aussi avec les afficheurs. Ce travail, qui dure souvent au bas mot deux années complètes, est utile aux collectivités en matière de défense de l’environnement et de protection contre les pollutions visuelles.

Il ne s’agit pas de tomber dans les travers auxquels ont cédé certaines collectivités telles que Grenoble, mais chacun comprend que, à l’échelle d’un EPT d’au moins 300 000 habitants, il va devenir extrêmement difficile de faire ce minutieux travail, qui peut concerner chaque rue, chaque entrée de ville. Nous savons – nous ne sommes pas naïfs – que les afficheurs, qui défendent leurs intérêts commerciaux, profiteront de cette dilution du territoire pour repasser par la fenêtre quand nous les aurons fait sortir par la porte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. L’article L. 581-14 du code de l’environnement prévoit que seule l’autorité compétente en matière de PLU peut rédiger un règlement local de publicité.

Je comprends la préoccupation de notre collègue Carvounas, mais on peut très bien veiller aussi à l’efficacité du règlement au niveau d’un établissement public territorial. Paris, c’est grand, il y a vingt arrondissements. Pourtant, il n’y a qu’un seul règlement local de publicité qui s’applique à l’ensemble du territoire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’espère que les maires vont s’intéresser au PLUI ; il faut qu’ils s’intéressent aussi au règlement local de publicité et puissent exercer un contrôle. Mais la dérogation demandée est beaucoup trop importante.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; sinon j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Carvounas, l’amendement n° 424 est-il maintenu ?

M. Luc Carvounas. Lors de la dernière mission de préfiguration, cette proposition a reçu le soutien d’une majorité significative de maires d’Île-de-France, quelle que soit leur sensibilité, et des deux préfets. Je maintiens donc l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 424.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 302, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 80

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, cette délibération est facultative pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre correspond à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Dans sa version actuelle, le texte prévoit que, à la suite de sa création, chaque conseil de territoire délibère, dans un délai de deux ans, pour définir l’intérêt territorial dans les compétences obligatoires et optionnelles des anciens EPCI à fiscalité propre qui étaient subordonnées à la reconnaissance d’un intérêt communautaire. Ces délibérations sont nécessaires pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre ne correspond pas à celui d’un EPCI à fiscalité propre préexistant.

Rouvrir ce débat ne semble cependant pas justifié dans le cas d’EPT reprenant le périmètre d’EPCI existant avant la création de la métropole du Grand Paris. Or cela pourrait être le cas d’au moins trois communautés d’agglomération, celles de Plaine Commune, d’Est Ensemble et de Grand Paris Seine Ouest. Dans ce cas, l’intérêt territorial correspondra à l’intérêt communautaire qui prévaut déjà aujourd’hui.

Il s’agit donc, avant tout, de se préoccuper de la continuité des services publics jusque-là dévolus à ces communautés d’agglomération.

Dans le contexte de la transformation institutionnelle d’ampleur que constituera la mise en place de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux, cet amendement a pour objet d’éviter de rouvrir inutilement le chantier de la définition de l’intérêt territorial pour les EPT qui n’en auraient pas besoin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Si le périmètre est le même, il n’est pas nécessaire de reprendre toute la procédure s’agissant du transfert des compétences obligatoires et optionnelles d’un établissement public préalablement existant.

La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 302.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 72 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe, Gabouty et Capo-Canellas, Mmes Gatel, Loisier et Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 85

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de l’élargissement de l’exercice de la compétence eau à l’ensemble de son périmètre, si l’établissement public territorial décide de transférer l’exercice de cette compétence, pour tout ou partie de son territoire, à un ou plusieurs syndicats préexistants précédemment compétents, cette adhésion peut intervenir par simple délibération de l’établissement public territorial.

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Par cet amendement de simplification, nous souhaitons assurer la continuité du service public pendant la période intermédiaire de constitution de la métropole. Il est en effet proposé d’éviter les mécanismes de retrait puis de réadhésion si l’EPT décide de transférer la compétence « eau » à un ou plusieurs syndicats. À défaut, ces syndicats ne pourraient pas fonctionner pendant cette période et les décisions ne pourraient pas être prises dans le cadre des commissions d’appel d’offres, ce qui serait ennuyeux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. La commission n’est pas favorable à cet amendement, dont l’adoption conduirait à une généralisation progressive des mécanismes de représentation-substitution. Ne compliquons pas les choses au moment où on cherche à les simplifier !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

M. Christian Cambon. Une fois de plus, revenons à la réalité des choses : les syndicats, qui ont des budgets très importants, font de lourds investissements et les procédures sont déjà très longues, notamment en raison des dispositions du code des marchés publics.

La situation risque de devenir absolument ingérable. La mesure de simplification présentée par mon collègue Hervé Marseille me paraît absolument essentielle pour mettre en place le dispositif sans rupture du service. Je rappelle que ces grands syndicats s’occupent de l’eau, de l’électricité, du gaz, des déchets, etc. Il est important de veiller au bon déroulement de cette période intermédiaire.

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille. Je me permets d’insister : en pratique, les délégués des syndicats vont être amenés à se retirer. Il va falloir attendre que les EPT soient créés, se constituent, élisent leurs exécutifs et que soient redésignés les délégués dans les syndicats. Cela va durer des mois et des mois…

M. Christian Cambon. Six mois !

M. Hervé Marseille. Oui, six mois au minimum !

Pour les syndicats qui ont des syndicats primaires, il va falloir d’abord réélire dans le département le syndicat primaire, qui, lui-même, une fois constitué, enverra ses délégués au syndicat à vocation métropolitaine ou régionale. Ainsi, pendant six à huit mois, les syndicats ne fonctionneront plus, alors même qu’ils dépensent beaucoup d’argent pour enfouir les lignes, faire de l’entretien, réaliser des investissements, bref, pour assurer des missions attendues par l’ensemble des collectivités. C'est tout de même ennuyeux !

Je comprends qu’il puisse y avoir des problèmes administratifs, mais j’appelle votre attention sur les risques de l’immobilisation, pendant une demi-année au minimum, de l’ensemble de ces syndicats, lesquels ne pourront plus légalement agir durant cette période, ce qui va mettre en péril l’investissement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 604, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 88

Rédiger ainsi cet alinéa :

« VI. – Les offices publics de l’habitat municipaux demeurent rattachés aux communes membres de la métropole du Grand Paris. Deux ans après la création des établissements publics territoriaux, l’établissement public territorial récupère la gestion des offices publics de l’habitat municipaux de ses communes membres ayant délibéré en ce sens. »

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Dans sa version actuelle, le texte du projet de loi impose le transfert systématique des offices publics de l’habitat communaux aux établissements publics territoriaux.

Rappelons tout d’abord que le conseil des élus de la mission de préfiguration a voté à 94 % une résolution se prononçant contre le caractère obligatoire d’un tel transfert.

Aujourd’hui, les périmètres à l’étude pour les établissements publics territoriaux donnent encore plus de force à cette opposition : certaines hypothèses de territoires réuniraient une vingtaine de communes et des populations approchant parfois le million d’habitants, et au minimum 300 000. Dans ces conditions, dissoudre tous les OPH communaux au sein d’un unique OPH territorial reviendrait à éloigner considérablement ces bailleurs des locataires, au risque d’une dégradation du fonctionnement du service public du logement. Je rappelais ce matin l’expérience catastrophique de l’office interdépartemental de la région parisienne dans les années soixante-dix : il aurait fallu méditer cet exemple avant de nous proposer ce modèle.

Alors qu’il faudrait progresser dans l’association des locataires aux décisions qui les concernent, on risque, au contraire, d’aller vers une sérieuse dégradation. L’adaptation aux réalités de terrain, l’adéquation des décisions aux besoins, la pertinence des investissements, la qualité de la vie et des relations sociales impliquent des rapports de proximité. Une centralisation excessive et brutale au niveau des établissements publics territoriaux risque d’aboutir à l’allongement des délais de traitement des dossiers et des délais entre la libération et la relocation d’un logement, alors que les besoins sont très loin d’être satisfaits.

Au moment où il va y avoir tant à faire pour la mise en place de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux, il ne me semble pas pertinent de systématiser le transfert des OPH. En effet, dans de telles conditions, cette disposition risque d’entraîner une perte de réactivité au quotidien et des retards dans les projets d’investissement.

Cet enjeu est pourtant critique aujourd’hui dans la métropole parisienne. Chacun le sait, la situation ne s’améliore pas : le tarissement des financements publics, les incertitudes pesant sur l’avenir, les compétences et les moyens d’actions des collectivités territoriales et des intercommunalités ont d’ores et déjà provoqué un ralentissement du rythme de la construction de logements sociaux. À l’échelle francilienne, elle a reculé de 9 % entre 2013 et 2014, selon le dernier bilan SRU. Les besoins, eux, vont croissant.

Il nous semble donc plus sage d’accorder un délai de deux ans pour organiser d’éventuels transferts d’OPH aux établissements publics territoriaux et de laisser aux communes la liberté de délibérer pour ou contre ces transferts.

M. le président. L'amendement n° 605, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 88

Rédiger ainsi cet alinéa :

« VI. – Les offices publics de l’habitat sont rattachés aux établissements publics territoriaux sauf pour les communes qui s’y opposent par délibération, au plus tard six mois après la création des établissements publics territoriaux. »

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Je viens d’évoquer le transfert automatique des offices publics de l’habitat communaux aux établissements publics territoriaux. Cet amendement prévoit que chaque conseil municipal dispose d’un délai de six mois, après la création de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux, pour s’opposer, s’il le souhaite, à ce transfert et conserver la gestion de son OPH au niveau communal.

Rappelons ici que les OPH déjà transférés aux établissements publics de coopération intercommunale seront automatiquement transférés aux établissements publics territoriaux. Il s’agit donc, avec cet amendement, de laisser la possibilité aux autres communes de juger de la pertinence d’un transfert de leur OPH, alors qu’elles le gèrent aujourd’hui en propre. Il n’y a pas de raison de priver ces communes de la liberté de choix dont ont pu précédemment disposer les autres.

L’incertitude qui perdure aujourd’hui autour du tracé des territoires, alors même que nous travaillons sur ce projet de loi, nous invite à laisser cette marge de manœuvre aux communes. Ces dernières considéreront peut-être qu’il est pertinent de transférer leur office public à un territoire de taille limitée, alors que cette option pourrait leur paraître déraisonnable dans l’hypothèse d’un territoire beaucoup plus vaste. De même, il est aberrant de décider a priori de tels transferts avant toute élaboration d’une politique territoriale en matière d’habitat. Cela rejoint une tendance, malheureusement trop systématique, à définir d’abord un cadre institutionnel avant tout projet, au risque d’une inadéquation du cadre.

Il s’agit enfin de considérer ici l’atout précieux que constitue le savoir-faire de certaines communes en la matière. Dans le bouleversement que constituera la mise en place de la métropole du Grand Paris, le texte que nous étudions doit veiller avant tout à la continuité du service public du logement.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 11 rectifié est présenté par MM. Karoutchi et Houel, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Milon et Cambon, Mmes Hummel et Imbert, M. Mandelli, Mme Debré et MM. Lefèvre, J. Gautier et Frassa.

L'amendement n° 425 est présenté par MM. Carvounas, Kaltenbach et Roger.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 88

Après la première occurrence du mot :

habitat

insérer les mots suivants !

comprenant moins de 5 000 logements

II. – Alinéa 250, V (non modifié), second alinéa

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les offices publics de l’habitat comprenant plus de 5 000 logements rattachés à des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris peuvent rester rattachés à la commune. Ces offices publics de l’habitat atteignent le seuil de 5 000 logements dans un délai supplémentaire de deux ans, faute de quoi le représentant de l’État prononce des fusions dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n° 11 rectifié.

M. Roger Karoutchi. Si un office public de l’habitat n’a pas une capacité d’investissement suffisante ou la taille critique nécessaire, on peut effectivement le rattacher à un établissement public territorial. Néanmoins, dans un certain nombre de communes, de toutes orientations politiques, il existe des offices importants qui disposent de plus de 5 000 logements. Ils ont la taille critique et la capacité d’investissement pour remplir leur mission. Pourquoi organiser alors un regroupement systématique de ces offices auprès des EPT ?

Par conséquent, l’amendement prévoit que les offices disposant de plus de 5 000 logements restent à la disposition des communes, afin de conserver une gestion de proximité.

M. le président. Le sous-amendement n° 819, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 11

Alinéas 5 et 8, première phrase

Remplacer le nombre :

5 000

par le nombre :

3 000

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Nous partageons l’idée défendue par notre collègue Karoutchi, mais nous proposons de fixer le seuil à 3 000 logements, plutôt qu’à 5 000.

M. le président. La parole est à M. Luc Carvounas, pour présenter l'amendement n° 425.

M. Luc Carvounas. Chacun se plaît à rappeler que, si nous créons la métropole du grand Paris, c'est aussi pour combattre le constat partagé d’un manque cruel de logements sur ce périmètre territorial.

La métropole du Grand Paris représentera 124 communes, dont Paris, et 43 OPH. Il semble nécessaire de fixer un seuil de 5 000 logements à partir duquel les OPH resteront rattachés aux communes. Un office ne travaille d’ailleurs pas forcément que sur le territoire de sa commune de rattachement : il s’avère que mon OPH, qui existe depuis 95 ans, développe des logements – 200 par an – dans 40 communes d’Île-de-France.

Ces opérateurs fonctionnent bien ; pour reprendre les propos de mon collègue Christian Favier, ils assurent la continuité du service public et une production de logements qui répond à la commande et à la demande francilienne. Laisser ces OPH au niveau communal à partir d’un seuil plancher de 5 000 logements doit permettre de ne pas casser un bel outil d’investissement et de production, sans pour autant renier la nécessité de travailler à l’échelle territoriale.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 77 rectifié quater est présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.

L'amendement n° 426 est présenté par MM. Carvounas, Kaltenbach, Roger et Marie.

L'amendement n° 432 rectifié bis est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Milon, de Nicolaÿ et Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mmes Lamure et Micouleau, MM. Lefèvre et Frassa, Mme Imbert, MM. Grosperrin, Carle et Charon, Mmes Bouchart et Deromedi et MM. Gremillet et P. Leroy.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 88

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Parmi les représentants de l’établissement public territorial au sein du conseil d’administration de l’office figurent, dans une proportion d’au moins la moitié, des membres présentés par le syndicat intercommunal à vocation unique, dès lors qu’au moins 50 % du patrimoine de l’office est situé sur son territoire.

La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n° 77 rectifié quater.

M. Hervé Marseille. Là encore, il s’agit de créer une adéquation entre le territoire et la gouvernance de l’établissement, en veillant à ce que la moitié des membres présentés par le syndicat intercommunal soit issue du territoire, dès lors qu’il représente au moins 50 % du patrimoine de l’office.

À l’évidence, il y a un problème de confiance et de gouvernance dans l’ensemble de ces offices lorsque leur périmètre d’action est élargi. Cet amendement permet de répondre à ce souci qui préoccupe les élus.

M. le président. La parole est à M. Luc Carvounas, pour présenter l'amendement n° 426.

M. Luc Carvounas. Il est retiré.

M. le président. L'amendement n° 426 est retiré.

La parole est à M. Pierre Charon, pour présenter l'amendement n° 432 rectifié bis.

M. Pierre Charon. Il est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 241 est présenté par M. Marie.

L'amendement n° 427 est présenté par MM. Carvounas, Kaltenbach et Roger.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 88

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Parmi les représentants de l’établissement public territorial au sein du conseil d’administration de l’office figurent, dans une proportion d’au moins la moitié, des membres proposés par la commune de rattachement initial dès lors qu’au moins la moitié du patrimoine de l’office est située sur son territoire.

L’amendement n° 241 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Luc Carvounas, pour présenter l’amendement n° 427.

M. Luc Carvounas. Il convient, dans le cas où l’office public de l’habitat serait rattaché à un établissement public territorial, que le conseil d’administration compte, pour au moins 50 % de ses membres, des personnalités issues de la collectivité d’origine de l’OPH.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 125 rectifié quater est présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.

L'amendement n° 433 rectifié bis est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Milon, de Nicolaÿ et Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mmes Lamure et Micouleau, MM. Lefèvre et Frassa, Mme Imbert, MM. Grosperrin, Carle et Charon, Mmes Bouchart et Deromedi et MM. Gremillet et P. Leroy.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 88

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Parmi les représentants de l’établissement public territorial au sein du conseil d’administration de l’office figurent, dans une proportion d’au moins un tiers, des membres proposés par la commune de rattachement initial dès lors qu’au moins la moitié du patrimoine de l’office est située sur son territoire.

La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l’amendement n° 125 rectifié quater.

M. Hervé Marseille. il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Pierre Charon, pour présenter l'amendement n° 433 rectifié bis.

M. Pierre Charon. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 615, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 250

Rédiger ainsi le V :

V. – L’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Par dérogation, à une commune membre de la métropole du Grand Paris n’ayant pas délibéré dans le sens d’un transfert de son office public de l’habitat à l’établissement public territorial auquel elle appartient. » ;

b) Le sixième alinéa est complété par les mots : « sauf pour une commune membre de la métropole du Grand Paris, qui conserve son office public de l’habitat à moins d’une délibération le transférant à l’établissement public territorial auquel elle appartient » ;

c) La première phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « sauf une commune membre de la métropole du Grand Paris, qui conserve son office public de l’habitat à moins d’une délibération le transférant à l’établissement public territorial auquel elle appartient ».

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement de conséquence à l’amendement n° 604 tend à modifier le code de la construction et de l’habitation. Ce dernier ne permet pas, pour le moment, à une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat de conserver son propre office public.

Il s’agit donc en l’espèce d’introduire une règle adaptée à la spécificité des communes de la métropole du Grand Paris. Cette dernière n’étant pas comparable avec la plupart des autres établissements de coopération intercommunale – en termes de démographie, de densité de population –, nous proposons un régime dérogatoire pour les communes qui la composent. Cette exception a pour but de permettre aux communes concernées de conserver la gestion de leur office public de l’habitat.

M. le président. L'amendement n° 616, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 250, V (non modifié)

Rédiger ainsi ce paragraphe :

V. – L’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Par dérogation, à une commune membre de la métropole du Grand Paris s’étant opposée par délibération au transfert de son office public de l’habitat à l’établissement public territorial auquel elle appartient, dans un délai de six mois suivant la création de ce dernier. » ;

2° Le sixième alinéa est complété par les mots : « ou, pour une commune membre de la métropole du Grand Paris, dès lors qu’elle n’a pas délibéré pour s’opposer au transfert de son office public de l’habitat à l’établissement public territorial auquel elle appartient, dans un délai de six mois suivant la création de ce dernier » ;

3° La première phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « à moins que la commune membre de la métropole du Grand Paris ne se soit opposée au transfert de son office public de l’habitat à l’établissement public territorial auquel elle appartient, dans un délai de six mois suivant la création de ce dernier ».

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Comme le précédent, cet amendement tend à modifier le code de la construction et de l’habitation et à permettre aux communes membres de la métropole de conserver leur office public de l’habitat si elles délibèrent en ce sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Cette question a fait l’objet d’un grand intérêt de votre part, mes chers collègues, et vous avez envisagé plusieurs solutions.

La commission émet tout d’abord un avis défavorable sur les amendements n^os 604 et 605.

Les amendements n^os 11 rectifié et 425 tendent à fixer un seuil de 5 000 logements et le sous-amendement n° 819 vise à établir ce seuil à 3 000 logements. Ce sont les enchères descendantes, c’est bien connu ! (Sourires.)

Le paragraphe II de ces deux amendements est très mal rédigé ; il est même totalement incompréhensible. Permettez-moi de vous donner lecture de la seconde phrase de ce paragraphe : « Ces offices publics de l’habitat atteignent le seuil de 5 000 logements dans un délai supplémentaire de deux ans, faute de quoi le représentant de l’État prononce des fusions dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Le Sénat ne peut pas se permettre d’écrire cela dans un texte de loi ! (Rires.) La commission propose pour sa part de ne retenir que la première phrase de ce même paragraphe.

Quant aux amendements identiques n^os 77 rectifié quater et 432 rectifié bis, ils visent la présence d’au moins 50 % des représentants de la commune au sein des conseils d’administration. De même que l’amendement n° 427, j’ai l’impression qu’ils proviennent de la même source...

Avec les amendements n^os 125 rectifié quater et 433 rectifié bis, MM. Marseille et Charon sont plus modestes, en proposant le tiers des membres du conseil d’administration. Ce sont une nouvelle fois les enchères descendantes ! (Sourires.)

Les amendements n^os 615 et 616 sont des amendements de coordination.

La commission s’est interrogée pour savoir quel est le meilleur système. On comprend très bien l’attachement des communes, non pas à siéger au conseil d’administration, mais à avoir leur mot à dire au sein de la commission d’attribution des logements.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Voilà !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. La gestion des offices d’HLM, c’est passionnant.

M. Luc Carvounas. Vos propos sont d’un autre temps !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je fus président d’un office départemental, mais je ne faisais pas partie de la commission d’attribution. J’essayais juste de redresser les finances, avec d’ailleurs de nombreuses difficultés.

Cela étant, le plus simple est de prévoir que, au-delà de 5 000 logements, l’office reste rattaché à la commune.

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. En revanche, monsieur Karoutchi, monsieur Carvounas, je vous demande de supprimer la seconde phrase du paragraphe II des amendements n^os 11 rectifié et 425. En effet, si l’on commence à envisager le cas d’offices comprenant 4 800 ou 4 500 logements en attendant le moment où ils en compteront 5 000, on entrera dans des considérations qui ne sont pas acceptables. Dans ce cas, des fusions s’imposent.

M. Philippe Kaltenbach. Cela peut être une motivation !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 819.

Pour ce qui est des amendements de repli ayant trait aux représentants de la commune au sein de l’établissement public territorial, la commission n’y est pas favorable. À partir du moment où l’on retient le seuil de 5 000 logements, le reste est de la responsabilité des établissements publics territoriaux. Il faut un minimum de clarté.

M. le président. Monsieur Karoutchi, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?

M. Roger Karoutchi. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Carvounas, qu’en est-il de votre amendement ?

M. Luc Carvounas. Je le rectifie de même, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 11 rectifié bis est présenté par MM. Karoutchi et Houel, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Milon et Cambon, Mmes Hummel et Imbert, M. Mandelli, Mme Debré et MM. Lefèvre, J. Gautier et Frassa.

L'amendement n° 425 rectifié est présenté par MM. Carvounas, Kaltenbach et Roger.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 88

Après la première occurrence du mot :

habitat

insérer les mots suivants :

comprenant moins de 5 000 logements

II. – Alinéa 250, V (non modifié), second alinéa

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les offices publics de l’habitat comprenant plus de 5 000 logements rattachés à des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris peuvent rester rattachés à la commune.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Défavorable à tous les amendements ! (Sourires.)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Non, le Gouvernement n’est pas défavorable à tout ; il n’est pas complètement obtus ! Il souhaiterait cependant obtenir de plus amples explications sur des amendements strictement identiques.

Pour défendre l’amendement n° 604, monsieur Favier, vous vous appuyez sur les 94 % des maires qui se sont prononcés, les mêmes s’étant d’ailleurs prononcés pour une application du dispositif au 1^er janvier 2016. Votre argument est définitivement infondé, puisque cette date a ensuite été modifiée. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 604, ainsi qu’à l’amendement n° 605 visant l’ensemble des offices publics de l’habitat.

Je comprends la règle de l’attribution, beaucoup plus que celle de la construction, car dans les territoires, les maires pourront largement proposer des sites de construction.

Pourquoi retenir un seuil de 5 000 logements ? Certains offices publics de l’habitat comprenant moins de 5 000 ou plus de 10 000 logements sont néanmoins rattachés à l’intercommunalité.

Comme me le disait en aparté M. Kaltenbach, il s’agit non pas de l’attribution, mais de l’emplacement. Or à partir du moment où l’on siège au conseil d’administration, on peut justement participer à l’établissement des règles.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements identiques n^os 11 rectifié et 425 et émet un avis défavorable sur tous les autres amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 604.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 605.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 819.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 11 rectifié bis et 425 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 77 rectifié quater et 432 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. Luc Carvounas. Monsieur le président, je retire l’amendement n° 427 !

M. le président. L'amendement n° 427 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 125 rectifié quater et 433 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme Nicole Bricq. C’est complètement incohérent !

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 615 et 616 n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 684 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 89 à 91

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« VII. – Pour chaque commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, l’attribution de compensation versée ou perçue, à compter de l’année de prise d’effet du I bis de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, par la métropole du Grand Paris est égale à celle que versait ou percevait la métropole du Grand Paris au titre de l’exercice précédant l’année de la prise d’effet dudit I bis. »

II. – Alinéa 92

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La métropole du Grand Paris peut moduler l’attribution de compensation, sans que cette révision ne puisse avoir pour effet de minorer ou de majorer son montant de plus de 15 %.

III. – Alinéa 96

1° Remplacer les mots :

représentative du

par les mots :

égale au

2° Supprimer les mots :

moyen annuel

3° Remplacer les mots :

sur les cinq années

et les mots :

au cours des cinq années

par les mots :

l’année

IV. – Alinéa 97

1° Remplacer les mots :

représentative du

par les mots :

égale au

2° Supprimer les mots :

moyen annuel

3° Remplacer les mots :

sur les trois années précédant la création de la métropole du Grand Paris

par les mots :

en 2020.

V. – Alinéa 99

1° Supprimer les mots :

moyen annuel

2° Remplacer les mots :

durant les cinq années

par les mots :

l’année

3° Compléter cet alinéa par les mots :

, majoré de la fraction d'attribution de compensation perçue par la commune en contrepartie de la perte de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 ;

VI. – Alinéa 100

1° Supprimer les mots :

moyen annuel

2° Remplacer les mots :

durant les cinq années

par les mots :

l’année

VII. – Alinéa 101, seconde phrase

1° Supprimer les mots :

moyen annuel

2° Remplacer les mots :

durant les cinq années

par les mots :

l’année

VIII. – Alinéa 104

1° Supprimer les mots :

moyen annuel

2° Après les mots :

de la commune

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

en 2020

IX. – Alinéa 105, seconde phrase

Remplacer les années :

2015 et 2013

par les années :

2020 et 2016

X. – Alinéa 112

Remplacer les mots :

l’exercice de la prise d’effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris

par les mots :

l’année du versement de la dotation

XI. – Alinéa 114

1° Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La fraction de dotation de soutien à l’investissement territorial prévue au 1° est égale à un taux compris entre 10 % et 50 %, voté par le conseil de la métropole, de la différence positive ainsi obtenue.

2° Seconde phrase

Après les mots :

publics territoriaux

insérer les mots :

, les établissements publics mentionnés au dernier alinéa du V de l’article L. 5219-1 du présent code et à l’article L. 328-1 du code de l’urbanisme

XII. – Alinéa 118

Après les mots :

au titre de

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l’année du versement de la dotation ;

XIII. – Alinéa 120

1° Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La fraction de dotation de soutien à l’investissement territorial prévue au 2° est égale à 50 % de la différence positive ainsi obtenue

2° Seconde phrase

Après le mot :

territoriaux

insérer les mots :

, les établissements publics mentionnés au dernier alinéa du V de l’article L. 5219-1 du présent code et à l’article L. 328-1 du code de l’urbanisme

XIV. – Alinéa 154

Remplacer les mots :

et à la commune de Paris

par les mots :

, aux établissements publics mentionnés au dernier alinéa du V de l’article L. 5219-1 du présent code et à l’article L. 328-1 du code de l’urbanisme et aux communes

XV. – Alinéa 263

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La métropole du Grand Paris est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l’application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés et à la perception de son produit.

XVI. – Alinéa 291

1° Après les mots :

fiscalité professionnelle unique

insérer les mots :

, à l’exclusion de celles qui bénéficiaient en 2015 d’une attribution de compensation d’un montant supérieur à la somme des produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, du produit de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée et de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l’article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, perçus la même année sur leur territoire par le groupement auquel elles adhéraient

2° Après les mots :

l’exercice 2015

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

majorée ou corrigée dans les conditions prévues aux deuxième à septième alinéas du 2° du V de l’article 1609 nonies C précité ;

XVII. – Alinéa 292

1° Première phrase

Remplacer les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des impositions mentionnées » par les mots : « mentionnés au I et ».

2° Seconde phrase

Après les mots : « coût net des charges transférées », insérer les mots : « à la métropole du Grand Paris ».

XVIII. – Alinéas 295 à 300

Rédiger ainsi ces alinéas :

2. Il est institué une dotation d’équilibre visant à garantir le niveau de financement de chaque établissement public territorial ainsi que l’équilibre des ressources de la métropole du Grand Paris. Elle ne peut être indexée.

Pour chaque établissement public territorial situé dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, la dotation d’équilibre versée ou perçue, à compter de 2016, par la métropole du Grand Paris est égale à la différence entre :

a) La somme des produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, des produits de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, du produit de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 susmentionnée et du montant de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l’article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, perçus en 2015 par l’établissement public de coopération intercommunale préexistant, après déduction des attributions de compensation versées ou perçues au titre du même exercice par cet établissement public de coopération intercommunale ;

b) Et la somme du produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2015 par l’établissement public de coopération intercommunale préexistant et du montant annuel dû à l’établissement public territorial au titre de 2016 par le fonds de compensation des charges territoriales.

Pour le calcul des dotations dues aux établissements publics territoriaux se substituant à un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2015 du régime prévu à l’article 1609 quinquies BA du code général des impôts, il est tenu compte des produits de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, du produit des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux mentionnées au 1 du I bis de l’article 1609 nonies C précité et du produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçus en 2015 par les communes.

Lorsque la dotation d’équilibre est négative, l’établissement public territorial en reverse le montant, à due concurrence, à la métropole du Grand Paris.

XIX. – Alinéa 301

1° Remplacer les mots :

représentatif du

par les mots :

égal au

2° Supprimer les mots :

moyen annuel

3° Remplacer les mots :

durant les cinq années

par les mots :

l’année

4° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, ou, le cas échéant, une quote-part du produit de ces mêmes impositions perçu par les communes isolées existant au 31 décembre 2015 l’année précédant la création de la métropole du Grand-Paris. Sauf pour les communes isolées existant au 31 décembre 2015, ce montant est majoré de la fraction d’attribution de compensation perçue par la commune en contrepartie de la perte de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l’article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999.

XX. – Alinéa 302, seconde phrase

1° Supprimer les mots :

moyen annuel

2° Remplacer les mots :

durant les cinq années

par les mots :

l’année

XXI. – Alinéa 308

Remplacer les mots :

l’exercice de la prise d’effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris

par les mots :

l’année du versement de la dotation

XXII. – Alinéa 310

1° Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La dotation est égale à un taux compris entre 10 % et 50 %, voté par le conseil de la métropole, de la différence ainsi obtenue.

2° Seconde phrase

Après les mots :

publics territoriaux

insérer les mots :

, les établissements publics mentionnés au dernier alinéa du V de l’article L. 5219-1 du présent code et à l’article L. 328-1 du code de l’urbanisme

XXIII. – Alinéa 311, première phrase

Remplacer les mots :

, à l’exclusion

Par les mots :

. Cet avis n’est pas requis pour la révision

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de revenir quelques instants sur les amendements précédents. Il est des votes que l’on ne comprend pas toujours... Mais nous disposerons d’un peu de temps pour rectifier, si nécessaire.

Cela étant, le présent amendement tend à répondre à quelques questions qui ont été posées ce matin à propos des modalités de calcul des attributions de compensation, du fonds de compensation des charges transférées et de la dotation de soutien à l’investissement, sujets ô combien importants.

Le Gouvernement propose de modifier les produits de référence utiles au calcul du prélèvement au profit du fonds de compensation des charges territoriales. Le mode de calcul actuellement prévu dans le projet de loi peut se révéler pénalisant pour certains établissements publics de coopération intercommunale, en particulier ceux qui faisaient application du régime de la taxe professionnelle unique et ne bénéficiaient donc pas d’une fraction additionnelle de la fiscalité relative aux ménages. Or il n’y a pas lieu de favoriser certaines catégories d’EPCI au détriment d’autres, pour des raisons historiques et purement factuelles.

En conséquence, le présent amendement tend à substituer au produit moyen annuel de fiscalité relative aux ménages des cinq années précédant la création de la métropole la seule année précédant la création de cette structure.

Ensuite, il convient d’ajuster les modalités de calcul de la dotation de soutien à l’investissement territorial, la DSIT, afin de la corréler strictement à la dynamique de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, d’une année sur l’autre.

À cet égard, cet amendement tend à permettre d’allouer entre 10 % et 50 % de la dynamique de CVAE observée par rapport à l’année précédente. Bien entendu, en l’absence de dynamique, la DSIT ne sera pas alimentée du produit de cette fraction. Il n’est plus fait référence à l’évolution du produit de CVAE entre 2015 et 2016 – je mentionne désormais ces dates à titre indicatif.

M. Philippe Dallier. Eh oui !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il est plus simple de se référer uniquement à l’année précédente.

Enfin, cet amendement vise à maintenir les ressources fiscales des établissements publics territoriaux perçues l’année précédant la création de la métropole du Grand Paris.

À ce titre, il tend à assurer quelques adaptations des flux financiers entre la métropole, les EPT et les communes, afin de garantir à la fois le maintien des attributions de compensation perçues par les communes et un financement ad hoc des établissements publics territoriaux. Les participants aux réunions préparatoires ont eu communication des tableaux précis sur ce sujet.

En l’absence d’évolution immédiate en matière de compétences exercées par la métropole du Grand Paris, d’une part, et par les EPCI, devenus EPT, d’autre part, les attributions de compensation majorées dans les conditions de droit commun sont servies aux communes exclusivement par la métropole du Grand Paris.

Le fonds de compensation des charges territoriales est majoré d’une fraction représentative de la dotation de compensation de la part « salaires » de la taxe professionnelle, afin de garantir le financement des EPT. Une dotation d’équilibre est instituée entre la métropole du Grand Paris et les EPT, afin d’assurer à ces derniers le niveau de ressources fiscales, majorations de droit commun comprises, de 2015, ou 2016.

En cas de surplus de ressources au bénéfice des EPT, la dotation d’équilibre sera acquittée par ces derniers à la métropole du Grand Paris. Cette dotation permettra ainsi à la métropole d’assumer intégralement la prise en charge des attributions de compensation, alors que les produits de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, seront perçus par les EPT. Elle disparaîtrait donc, bien entendu, en 2021 ou en 2022, date à laquelle la CFE doit devenir une ressource de la métropole. Pour d’autres sujets, nous avons abouti à la date de 2034 : nous finirons bien par atteindre nos objectifs ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. Nous ne serons plus là… (Nouveaux sourires.)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Avec l’évolution progressive des compétences respectives de la métropole et/ou des EPT, les attributions de compensation de la métropole du Grand Paris seront réduites du coût des charges transférées évaluées dans les conditions de droit commun. Cette disposition me permet de répondre aux inquiétudes précédemment exprimées.

En outre, le montant de chacune des fractions d’alimentation du fonds de compensation des charges territoriales peut être minoré ou majoré en fonction de l’évolution des compétences exercées par les EPT, lorsque la métropole en aura ainsi décidé.

Enfin, la dotation d’équilibre est réduite à due concurrence de l’évolution du montant du fonds de compensation des charges territoriales.

Mesdames, messieurs les sénateurs, toutes ces dispositions s’énoncent difficilement (M. Philippe Dallier rit.),…

M. Philippe Kaltenbach. Mais non, c’est tout à fait limpide !

Mme Nicole Bricq. C’est d’une simplicité biblique ! (Sourires.)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. … mais, en fait, elles sont très simples : il s’agit uniquement de bien répartir les ressources anciennes des EPCI, devenus EPT, et celles de la métropole. La situation sera beaucoup plus simple dès lors que la CFE sera la ressource de la métropole, c’est-à-dire en 2021 ou en 2022.

Vous le constatez, il faudra que chacun puisse bien comprendre les modalités de transfert, lorsque la métropole confiera l’exercice de telle ou telle attribution aux EPT.

M. Roger Karoutchi. C’est sûr…

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cela étant, je vous l’assure, les communes et leurs établissements publics disposent, en l’espèce, d’une garantie. (M. Philippe Kaltenbach acquiesce.)

Mme Nicole Bricq. Oui !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Au demeurant, avec cette disposition, que je viens de vous présenter en des termes techniques assez complexes mais qui est politiquement plus facile à comprendre, la métropole ne conservera que peu de ressources disponibles jusqu’en 2021, une fois versées les dotations de solidarité communautaire, les DSC, et l’attribution de compensation. C’est ce point qui m’a, personnellement, chagrinée, mais à l’évidence il ne trouble pas ceux qui, parmi les élus, sont partisans de cette formule.

M. le président. L'amendement n° 439, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Alinéas 95 à 103

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« B. – Les ressources des fonds de compensation des charges territoriales sont déterminées par la commission locale d'évaluation des charges territoriales mentionnée au IX du présent article, en fonction des charges transférées, pour chaque commune.

« La dépense correspondante constitue pour la commune une dépense obligatoire.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai par la même occasion l’amendement n° 440.

M. le président. L'amendement n° 440, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Alinéas 96 et 98 à 103

Supprimer ces alinéas.

Veuillez poursuivre, monsieur Dallier.

M. Philippe Dallier. Madame la ministre, vous venez de nous détailler le dispositif proposé par le Gouvernement, et vous nous assurez qu’il est très simple. On aimerait vous croire ! Je ne suis pas certain que les sénateurs présents dans cet hémicycle et nos concitoyens qui nous regardent à la télévision – j’ai cru comprendre que notre séance était retransmise en direct –,…

M. Roger Karoutchi. Les téléspectateurs ne vont pas être déçus !

M. Philippe Dallier. … en aient totalement saisi le fonctionnement.

En première lecture, j’ai proposé un mécanisme plus simple, ne serait-ce que pour garantir aux communes qu’elles ne perdraient rien au change – en effet, ce fonds de compensation me semblait déjà un peu obscur –, mais sans succès. C’est pourquoi j’ai déposé ces deux amendements en deuxième lecture. Toutefois, à ce stade, leur adoption susciterait un bouleversement supplémentaire. Aussi, je vais les retirer.

J’espère sincèrement que vous êtes dans le vrai, et que ni les EPT ni les communes ne seront les dindons de la farce… Le réveil pourrait être douloureux, d’autant plus avec la baisse des dotations que les collectivités vont subir en 2016 et en 2017. M. le Premier ministre a dit au président de l’Association des maires de France que le Gouvernement ne reviendrait pas sur les restrictions annoncées. Je crains fort que nous ne nous préparions à des temps très difficiles !

Cela étant, je retire mes deux amendements, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os 439 et 440 sont retirés.

L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Houel, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Milon et Cambon, Mmes Hummel et Imbert, M. Mandelli, Mme Debré et MM. Lefèvre, J. Gautier et Frassa, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 108 à 122

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« E – La métropole du Grand Paris institue une dotation de soutien à l’investissement territorial qui est abondée chaque année de la somme des deux fractions suivantes :

« - une fraction de l’augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;

« - une fraction de l’augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation foncière des entreprises.

« Le conseil de la métropole fixe chaque année le montant de la première fraction par application au produit supplémentaire constaté d’un taux compris entre 10 % et 50 %.

« Le montant de la seconde fraction est fixé à 50 % de l’augmentation constatée.

« Le conseil de la métropole procède à la répartition de la dotation de soutien à l’investissement territorial entre des établissements publics territoriaux et des communes situés dans le périmètre de la métropole afin d’apporter un soutien au financement d’équipements, notamment dans le cadre de la réalisation des programmes de logements, en tenant compte de critères de ressources et de charges qu’il détermine.

II. – Alinéas 306 à 312

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – Par dérogation au E du VIII de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, la métropole du Grand Paris institue au titre des exercices 2016 à 2020, une dotation de soutien à l’investissement territorial qui est abondée chaque année d’une fraction du produit métropolitain de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Le conseil de la métropole fixe chaque année le montant de la première fraction par application au produit supplémentaire constaté d’un taux compris entre 10 % et 50 %.

Le conseil de la métropole procède à la répartition de la dotation de soutien à l’investissement territorial entre des établissements publics territoriaux et des communes situées dans le périmètre de la métropole afin d’apporter un soutien au financement d’équipements, notamment dans le cadre de la réalisation des programmes de logements, en tenant compte de critères de ressources et de charges qu’il détermine.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Cet amendement tend à modifier le mode de calcul de la dotation de soutien à l’investissement territorial.

Néanmoins, sauf erreur de ma part, l’adoption de l’amendement déposé par le Gouvernement rendrait sans objet tous ceux qui suivent, exception faite des deux amendements que M. Dallier vient de retirer.

Mes chers collègues, n’ayant pas eu le temps d’examiner en détail le dispositif proposé par le Gouvernement, je ne sais encore si je voterai ou non l’amendement n° 684 rectifié. Pour l’heure, je me contente donc de ces indications.

M. le président. L'amendement n° 606, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 108 à 122

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« E – La métropole du Grand Paris institue une dotation de soutien à l’investissement territorial qui est abondée chaque année de la somme des deux fractions suivantes :

« 1° Une fraction de la moyenne de l’augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des trois exercices budgétaires précédents ;

« 2° Une fraction de la moyenne de l’augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation foncière des entreprises des trois exercices budgétaires précédents.

« Le conseil de la métropole fixe chaque année le montant de la première fraction par application au produit supplémentaire constaté d’un taux compris entre 10 % et 50 %.

« Le montant de la seconde fraction est fixé à 50 % de l’augmentation constatée.

« Le conseil de la métropole procède à la répartition de la dotation de soutien à l’investissement territorial entre des établissements publics territoriaux et des communes situés dans le périmètre de la métropole afin d’apporter un soutien au financement d’équipements, notamment dans le cadre de la réalisation des programmes de logements, en tenant compte des critères de ressources et de charges qu’il détermine.

II. – Alinéas 306 à 312

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – Par dérogation au E du VII de l’article 5219-5 du code général des collectivités territoriales, la métropole du Grand Paris institue au titre des exercices 2016 à 2020, une dotation de soutien à l’investissement territorial qui est abondée chaque année d’une fraction de la moyenne de l’augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des trois exercices précédents.

Le conseil de la métropole fixe chaque année le montant de la première fraction par application au produit supplémentaire constaté d’un taux compris entre 10 et 50 %.

Le conseil de la métropole procède à la répartition de la dotation de soutien à l’investissement territorial entre des établissements publics territoriaux et des communes situés dans le périmètre de la métropole afin d’apporter un soutien au financement d’équipements, notamment dans le cadre de la réalisation des programmes de logements, en tenant compte des critères de ressources et de charges qu’il détermine.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Le présent amendement est pour ainsi dire identique à celui que M. Karoutchi vient de présenter.

Lors de la première lecture du présent projet de loi à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a opéré une importante modification du calcul de la DSIT.

Cette dotation institue une forme de péréquation entre les différents établissements publics et communes de la métropole du Grand Paris. Elle constitue un levier pour le rééquilibrage et le développement des territoires et des communes de la métropole, au sein d’une région qui, si elle compte au rang des plus riches d’Europe, recèle des inégalités parmi les plus criantes de notre pays.

L’abondement de la DSIT repose sur la croissance des produits de la CFE, d’une part, de la CVAE, de l’autre. Or, en l’état actuel du présent texte, le montant alloué à la DSIT serait définitivement indexé sur la progression de ces deux ressources entre les années 2015 et 2016. Ces crédits ne seraient donc pas dynamiques. Si, par malheur, les produits de la CVAE et de la CFE n’enregistraient aucune progression entre 2015 et 2016, il n’y aurait tout simplement pas de DSIT du tout. En effet, on peut multiplier n’importe quel coefficient par zéro, on obtient toujours zéro !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C’est vrai !

M. Roger Karoutchi. C’est sûr !

M. Christian Favier. Aussi, le présent amendement tend à modifier le financement de la DSIT, en fondant cette dernière sur une part de la moyenne de la croissance du produit de ces deux ressources fiscales au cours des trois exercices budgétaires précédents.

Ce système glissant présente deux avantages.

Premièrement, il permet de rendre dynamiques les montants alloués à cet outil péréquateur et évite de geler pour toujours le produit de référence, sur la base duquel la DSIT est calculée.

Deuxièmement, se référer aux trois derniers exercices permet de lisser les évolutions de la CFE et de la CVAE, afin de garantir des ressources plus stables en faveur de l’investissement territorial et communal. Il est déjà arrivé que des collectivités ou des EPCI subissent un recul de la CVAE au cours d’une année. Toutefois, la probabilité que ces structures soient confrontées à trois années de repli successives est – cela va sans dire – infiniment plus faible.

Mes chers collègues, pour ces raisons, nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 126 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 114, seconde phrase

Remplacer les mots :

et, le cas échéant, des communes

par les mots :

, des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants et, le cas échéant, des autres communes

II. – Alinéa 120, seconde phrase

Après les mots :

des établissements publics territoriaux,

insérer les mots :

les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants

III. – Alinéa 123, première phrase

Après les mots :

à l’exclusion de la commune de Paris

insérer les mots :

et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants

IV. – Alinéa 134

Après les mots :

à la commune de Paris

insérer les mots :

et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 138 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Alinéa 154

Après les mots :

commune de Paris

insérer les mots :

, ainsi qu’aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants,

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 618, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 291

Après les mots :

proportionnellement à la somme des produits de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,

insérer les mots :

de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle,

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Dans le calcul des attributions de compensation, la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle n’est pas prise en compte. Cette lacune suscite un manque à gagner considérable, qui pèsera, directement ou non, sur les communes ou les EPT de la métropole du Grand Paris.

Aussi, cet amendement vise à réintégrer la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle dans l’assiette des attributions de compensation, afin de garantir, aux transferts de charges et de recettes, la plus grande neutralité budgétaire possible.

M. le président. L'amendement n° 135 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Alinéa 310, seconde phrase

Remplacer les mots :

des établissements publics territoriaux et, le cas échéant, des

par les mots :

les établissements publics territoriaux, les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants et, le cas échéant, les autres

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Il est défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. La commission salue l’effort considérable accompli par le Gouvernement pour clarifier le dispositif. Ce système est tellement clair qu’il nécessite six pages de développements…

M. Roger Karoutchi. Et même sept !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. On ne pouvait faire autrement.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je veux bien le croire, madame la ministre. Toujours est-il que cette rédaction n’est pas très laconique.

Cela étant, la commission a examiné avec attention ce dispositif afin de déterminer s’il était viable, et elle s’y est déclarée favorable.

Il faut également saluer les efforts accomplis par Roger Karoutchi via l’amendement n° 10 rectifié, et par M. Favier via l’amendement n° 606.

Sur le fond, l’amendement de M. Karoutchi semble satisfait par celui du Gouvernement.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Il en est de même de l’amendement n° 606,…

Mme Marylise Lebranchu, ministre. À la date près…

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. … et de l’amendement n° 618, tous deux présentés par M. Favier.

Quant aux amendements n^os 126 rectifié quater, 138 rectifié quater et 135 rectifié quater, ils ont pour objet les communes nouvelles de plus de 300 000 habitants. Monsieur Marseille, il serait incohérent de les voter, alors que, précédemment, le Sénat n’a pas adopté les amendements correspondants. Aussi, je vous demande de bien vouloir les retirer. Je relève toutefois que vous êtes allé jusqu’au bout de votre raisonnement !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Mêmes avis !

M. le président. Monsieur Marseille, les amendements n^os 126 rectifié quater, 138 rectifié quater et 135 rectifié quater sont-ils maintenus ?

M. Hervé Marseille. J’accepte de retirer ces amendements, monsieur le président. Néanmoins, je sollicite une suspension de séance de cinq minutes, pour une simple et bonne raison.

Madame la ministre, bien entendu, je suis prêt à vous faire confiance,…

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Ainsi qu’à la commission !

M. Hervé Marseille. … et à voter cet amendement de plusieurs pages que vous nous avez présenté. Au demeurant, ce dernier est soutenu par la commission.

Toutefois, vous avez fait référence à des tableaux qui ne nous ont pas été communiqués. Sur ce sujet, nous ne disposons d’aucune étude, d’aucun chiffrage : on ne sait pas où l’on va !

Parallèlement, j’ai assisté, en tant que vice-président de l’Association des maires de France, à diverses réunions au côté du président de cette instance et du Premier ministre. On nous y a confirmé que la dotation globale de fonctionnement, la DGF, était gelée, et que sa réforme était en cours. La commission des finances a reçu Mme Pires Beaunes pour évoquer ce dossier.

Je le répète, je suis prêt à faire confiance au Gouvernement, mais je souligne que beaucoup d’interrogations subsistent.

J’ajoute que, au sujet du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, et du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF, on ne sait pas non plus où l’on en est.

Mme Nicole Bricq. Certes, mais nous verrons cela en examinant le projet de loi de finances !

M. Hervé Marseille. Ces dispositifs doivent prendre fin cette année. Nous avons proposé leur gel mais nous ne disposons d’aucune visibilité.

Quelques minutes me semblent donc nécessaires pour que nous puissions, à tout le moins, faire le point sur ce sujet.

Cela étant, je retire mes amendements, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os 126 rectifié quater, 138 rectifié quater et 135 rectifié quater sont retirés.

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer à la tribune du Sénat une délégation du Sénat de la République d’Ouzbékistan (Mme la ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.), conduite par M. Sadik Sofoev, président de la commission des affaires étrangères de cette assemblée, et accompagnée par l’ambassadeur de la République d’Ouzbékistan, Son Excellence M. Ravshan Usmanov.

Cette délégation est en visite en France dans le cadre d’un programme de renforcement du bicamérisme et des institutions locales organisé sous l’égide de l’Union européenne. Elle sera reçue par le groupe d’amitié France-Asie centrale du Sénat, que préside M. Yves Pozzo d Borgo, et aura un entretien avec Mme Dominique Gillot, présidente déléguée pour l’Ouzbékistan.

Le Sénat d’Ouzbékistan est une assemblée parlementaire amie dont beaucoup de membres sont déjà venus nous rencontrer.

Au nom du Sénat de la République française, je souhaite à nos collègues ouzbeks d’excellents travaux et un agréable séjour à Paris. (Applaudissements.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Il va être procédé à la nomination d’un membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, en remplacement de Mme Annie David, démissionnaire.

Cette candidature a été publiée conformément à l’article 9 du règlement. Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, je proclame M. Jean-Pierre Bosino membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

Article 17 septdecies (précédemment réservé) (suite)

M. le président. Au sein de l’article 17 septdecies, nous en sommes parvenus aux explications de vote sur l’amendement n° 684 rectifié.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Dans ce genre de débats, un problème de confiance est toujours soulevé lorsque nous ne disposons pas de tous les éléments. Cet amendement extrêmement complet n’est accompagné d’aucun tableau, alors même que le Gouvernement s’était engagé à fournir aux différentes commissions les documents adéquats. Toutefois, il nous est difficile de refuser un amendement tendant à établir un équilibre financier.

En conséquence, tout en attendant que le Gouvernement nous fournisse ces tableaux ainsi que les éléments correspondants à son amendement, le groupe UMP va s’abstenir. Je souhaite toutefois, madame la ministre, que vous preniez avant le vote un engagement clair sur la date à laquelle l’ensemble des sénateurs pourront prendre connaissance de ces documents.

Tout cela est surréaliste : l’amendement étant rédigé, j’imagine que les tableaux correspondants sont prêts ! Si ce n’était pas le cas, comment auriez-vous pu le déposer ?

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Nous avons été quelques-uns à relever que les établissements publics territoriaux étaient confrontés à une difficulté de financement.

Madame la ministre, tout à l'heure, vous nous avez donné au débotté des éléments, ce dont je vous remercie. Nous gagnerions cependant à clarifier les termes du débat, tant il est préférable, avant de voter un amendement financier, d’en connaître les conséquences. Aussi utiles que soient vos commentaires, tout n’est pas devenu clair pour autant.

Je vais tenter de formuler en termes simples ce que je comprends, et j’espère que vous pourrez confirmer cette lecture. Cet amendement vise à restituer aux communes la part « salaires » que touchent les EPCI et permettra, à hauteur d’à peu près 500 millions d’euros, de la verser non pas à la métropole mais aux établissements publics territoriaux.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. . C’est bien cela.

M. Vincent Capo-Canellas. Si tel est le cas, cet amendement répond à la difficulté susvisée. Sous bénéfice d’inventaire, le groupe UDI-UC estime donc qu’il n’y a pas lieu de s’opposer à cet amendement.

Il restera la question du devenir des DGF actuelles des dix-neuf EPCI, laquelle n’est pas réglée par cet amendement. Peut-être comptez-vous le faire plus tard. Pourriez-vous nous éclairer également sur ce point ?

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. Il est vrai que les transferts financiers ont suscité beaucoup d’inquiétudes dans les communes et dans les EPCI existants. Ce point avait été relevé sur toutes les travées de cet hémicycle et je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir fourni le travail nécessaire pour une solution concrète : la garantie que ni les communes – on le savait déjà – ni les EPCI ne verraient leurs ressources diminuer et que, par conséquent, les services publics qu’ils rendent aux populations de leur territoire ne seraient pas affectés par la mise en place de la métropole.

Certes, ce sujet est un peu technique, mais l’essentiel, à mon sens, est de recevoir la garantie du Gouvernement. Mme la ministre l’a apportée, et a donné toutes les explications nécessaires.

Cet amendement permet en outre de donner satisfaction à M. Karoutchi et à M. Favier, ce qui démontre bien que nous avons tous la même volonté dans cette enceinte : permettre aux communes et aux EPCI de ne pas subir de conséquences financières négatives à la suite de la mise en place de la métropole. Certes, la métropole aura au départ moins de capacités financières, mais celles-ci monteront progressivement en puissance, particulièrement à partir de 2020, ce qui dégagera des marges de manœuvre.

Quoi qu’il en soit, les dispositions proposées satisfont, je le crois, les attentes des élus locaux ; par conséquent, le groupe socialiste votera en faveur de l’amendement n° 684 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Le dispositif proposé par le biais de l’amendement n° 684 rectifié, bien qu’il soit extrêmement compliqué, constitue une amélioration par rapport à la situation existante.

Tel est le cas quant aux compensations attendues par les communes, notamment la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle. Pour prendre un seul exemple, dans ma commune, cela représente près de 9 millions d’euros, soit 20 points d’impôt et 14 % de la masse salariale. Ce sujet, qui n’est pas mineur, est examiné avec beaucoup d’attention par ma collectivité comme par toutes les autres municipalités.

En conséquence, les membres du groupe CRC voteront cet amendement, tout en s’associant à la demande formulée de nous voir transmis des tableaux précis qui nous permettront de procéder aux vérifications nécessaires.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. On ne peut pas dire qu’une transparence absolue règne… Sur un sujet aussi important que les finances de la métropole parisienne, le Gouvernement nous a présenté juste avant le week-end cet amendement de sept pages, lequel, vous en conviendrez sans doute, mes chers collègues, est assez difficile à comprendre.

Cet amendement a été examiné par la commission des lois, dont je ne remets pas en cause la compétence ; j’aurais néanmoins apprécié que la commission des finances, dont je suis vice-président, ait été saisie de cette question purement financière.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je suis d’accord !

M. Vincent Delahaye. Voter en quatrième vitesse une disposition aussi importante, quand bien même on peut partager les objectifs du Gouvernement, ne me paraît pas judicieux.

J’ai lu l’objet de cet amendement dans lequel est mentionné : « Garantir le maintien des ressources fiscales des établissements publics territoriaux perçues en 2015. »

Pourtant, ce même amendement vise à rédiger ainsi l’alinéa 92 de l’article 147 septdecies : « La métropole du Grand Paris peut moduler l’attribution de compensation, sans que cette révision ne puisse avoir pour effet de minorer ou de majorer son montant de plus de 15 %. » Cela signifie, si je ne me trompe, que la métropole de Paris pourrait décider, à la majorité de ses élus, de minorer ou majorer l’attribution de compensation de 15 %. Garantit-on le maintien de celle-ci, ou bien la métropole détient-elle la capacité de la moduler ?

Il est somme toute très gênant que le Gouvernement nous demande de lui faire confiance les yeux fermés sur un sujet si important. J’aurais aimé pouvoir consulter une étude d’impact, un certain nombre de tableaux comparatifs.

Je comprends que certains collègues puissent ne pas voter cet amendement. Certes, l’avis favorable de la commission peut inciter à voter en sa faveur. Toutefois, après discussion, les membres du groupe UDI-UC s’abstiendront, et ce d’autant plus si Mme la ministre ne nous apporte pas de réponse véritablement claire et pertinente.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Si l’on garantit tant aux communes qu’aux futurs établissements publics territoriaux leurs ressources actuelles, de quoi vivra donc la métropole ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C’est le problème !

M. Philippe Dallier. Si ses ressources doivent se construire progressivement, notamment à partir de la CVAE, la métropole disposera de peu de moyens.

Je souscris volontiers à la belle idée d’aider les maires bâtisseurs à financer les équipements publics qu’ils construisent ; cela constitue quand même l’un des objectifs recherchés. Néanmoins, je crains qu’on ne soit pas près de disposer d’un fonds qui soit suffisamment puissant pour régler les problèmes.

Cela étant dit, je m’abstiendrai également sur cet amendement. Je veux ainsi, madame la ministre, vous faire confiance, tout en regrettant que la commission des finances n’ait pas disposé des éléments nécessaires pour émettre un avis.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Joissains, pour explication de vote.

Mme Sophie Joissains. Je suis venue aujourd’hui assister à ces débats un petit peu par curiosité. (Rires sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Philippe Dallier. Bonne idée !

M. Christian Cambon. Ça vaut le voyage !

Mme Sophie Joissains. En effet, nous ne discutons pas de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. En revanche, je vois comment sont traités les autres territoires, notamment la région capitale.

Or, depuis ce matin, j’entends de nombreuses critiques qui rejoignent celles qui ont été émises par les élus des Bouches-du-Rhône. Je me sens donc obligée d’intervenir, afin aussi que mon propos figure au Journal officiel.

Le présent amendement a pour objet l’équilibre financier de la métropole parisienne, point qui me paraît évidemment crucial. À cet égard, je veux souligner, comme en première lecture, que la métropole d’Aix-Marseille-Provence n’a, quant à elle, droit à aucun pacte financier. Rien n’a été proposé ni lors des travaux de la commission des finances ni même dans l’hémicycle.

Les élus franciliens se plaignent, sûrement à juste titre, de l’absence de tableaux suffisamment précis, comme le disait M. Karoutchi. La commission des finances n’a pas pu examiner cet amendement, et je comprends très bien le mécontentement de mes collègues ; d’ailleurs, je m’abstiendrai par solidarité avec eux.

Mais nous, dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence, nous n’avons rien. Nous avons eu droit à des dispositions financières faisant l’objet d’une demi-page et de trois alinéas, très exactement.

Je ne sais pas, en vérité, ce que l’on veut faire du territoire qui est le mien. Je me fais en cet instant le porte-parole du désarroi des maires des Bouches-du-Rhône, jusqu’au maire de Marseille. Ce dernier a été assez indigné de constater que nous ne bénéficierons que de 50 millions d’euros supplémentaires, comme l’a annoncé le Premier ministre voilà quelques jours.

Nous ne savons pas du tout où nous allons : dans quelques mois, il va falloir harmoniser le statut de 8 000 fonctionnaires de six EPCI ; le périmètre retenu, d’une superficie quatre fois plus importante que celui de la métropole du Grand Paris ne veut rien dire ; le département des Bouches-du-Rhône se retrouve coupé en deux, 80 % de son territoire étant situés dans la métropole, 20 % en dehors. Ce territoire hors de la métropole possède un potentiel touristique extraordinaire mais n’est pas desservi du tout par les transports publics. D’un côté, quatre-vingt-douze maires sont en colère non seulement face à l’incertitude, mais aussi parce que la métropole à laquelle ils sont rattachés pratique une intégration extrême alors que les bassins de vie sont très éclatés ; de l’autre, le désarroi et l’effroi règnent dans 20 % du département : ces communes se voient abandonnées, à jamais délaissées par le réseau de transport.

L’incohérence est donc là encore plus grande que pour ce qui concerne le territoire du Grand Paris, dont j’ai évidemment voté le report de l’entrée en vigueur jusqu’à 2017.

Madame la ministre, je vous demande, avec beaucoup de respect, ce que vous souhaitez faire du territoire d’Aix-Marseille-Provence, qui manque absolument de cohérence, qu’il s’agisse de sa représentation, de son périmètre, de ses compétences, et surtout de son noyau central que devait être le pacte financier.

Quand je vous avais interrogée lors de la première lecture du présent projet de loi, vous m’aviez répondu que l’absence de pacte financier détaillé favorisera l’approche conventionnelle. Mais enfin, que cela veut-il dire ? On va donner aux uns et non aux autres, sans équité ni prévisions. Aucune colonne vertébrale ne soutient cette métropole d’Aix-Marseille-Provence ; la situation est totalement ubuesque, et ne nous donne pas le sentiment d’être en république ! (MM. Pierre Charon et Philippe Dominati applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. J’ai la faiblesse de penser que, quels que soient les territoires concernés, nous sommes là pour légiférer…

Mme Sophie Joissains. Alors légiférons ! Faisons le pacte financier pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Pour ce qui concerne la métropole d’Aix-Marseille-Provence, je vous renvoie à l’article qui s’y rapporte et qui a été adopté, ma chère collègue. On ne va pas rouvrir le débat !

Mme Sophie Joissains. Il faut pourtant souligner ces faits et que cela figure au Journal officiel !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Cela a été inscrit dix fois, parce que vous vous êtes longuement exprimée sur le sujet !

Même si la commission des lois n’a aucune compétence en matière de finances, elle a examiné le présent amendement. Et ses membres ne sont quand même pas si idiots ! (Sourires.)

Mme Sophie Joissains. Je parle non pas d’idiotie, mais de cécité !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je ne m’adressais plus à vous spécifiquement, ma chère collègue !

Nous légiférons parce que nous sommes des législateurs, raison pour laquelle nous examinons des textes relatifs à l’outre-mer, par exemple.

Quoi qu’il en soit, revenons-en à l’amendement n° 684 rectifié. Pourquoi les sommes allouées à la métropole sont-elles si modestes ? Telle est la vraie question. C’est à cause de la garantie offerte aux communes et aux EPCI. On a fait le choix de donner à la métropole une ressource qui n’est ni très importante ni forcément très évolutive.

M. Philippe Kaltenbach. Et la CVAE ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Son produit est en dents de scie d’une année sur l’autre. Elle occasionne parfois aux maires de mauvaises surprises. Peut-être, mon cher collègue, avez-vous été confronté à cette difficulté depuis la magnifique réforme de la taxe professionnelle (Sourires.), qui provoque quand même quelques remous ?

J’en conviens, la commission n’a pas disposé des informations précises contenues dans les tableaux, lesquels, me dit-on, avaient été donnés aux élus de la mission de préfiguration. Cela étant, à partir du moment où le choix a été fait d’octroyer à la métropole la CFE, le présent amendement nous semble correct. Je comprends toutefois les inquiétudes exprimées.

La commission demeure favorable à cet amendement – celui de M. Karoutchi va d’ailleurs dans le même sens – parce qu’il faut aller de l’avant. De surcroît, je serais surpris si, d’ici à la mise en œuvre de la loi, des mesures correctives n’étaient pas adoptées, notamment en matière de fiscalité et de fonds de compensation.

Il ne fut pas aisé d’étudier en détail un texte de sept pages en quelques jours… Quoi qu’il en soit, il nous reste du temps : lors de la deuxième lecture du projet de loi par l’Assemblée nationale, voire de la réunion de la commission mixte paritaire, les éventuelles imperfections pourront être corrigées.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Pour les EPCI qui seront transformés en EPT et garderont le même périmètre, le Gouvernement pourra vous donner les chiffres tout de suite, mesdames, messieurs les sénateurs ; pour les autres,…

M. Philippe Dallier. C’est plus compliqué ! (Sourires.)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. … il faudra effectuer un peu plus de calculs. Dans tous les cas, il n’y a pas de problème pour les nombreux établissements situés en dehors de la métropole.

En vous communiquant les chiffres, le Gouvernement fera montre de sa bonne volonté. Pour mener à bien son travail, la mission de préfiguration a eu accès aux tableaux, ce qui était tout naturel.

En réalité, quel est l’objet du présent amendement ?

M. Christian Cambon. Soyez convaincante !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il vise à apporter la garantie à l’euro près de deux types de ressources : d’une part, les ressources des communes aujourd’hui membres d’un EPCI ; d’autre part, les ressources fiscales majorées de la cotisation part « salaires » des EPCI se transformant en EPT. La ressource est garantie à l’année n-1, donc c’est la même chose quelle que soit la date.

Permettez-moi, pour illustrer mon propos, de vous citer le cas d’un établissement pris au hasard dans le tableau : avant la constitution de la métropole, 142 551 531 euros ; après, 142 551 531 euros aussi.

Mme Isabelle Debré. Pour combien de temps ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Voilà ce qui pourrait être collectivement sujet à interrogation ! Mais tel n’est pas le cas parce que c’est ce choix qui a été retenu par 94 % les élus du syndicat mixte d’études Paris Métropole (M. Philippe Dallier s’exclame.)

M. Philippe Kaltenbach. Le maintien des acquis !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. En disant que cette proposition a été validée par 94 % des élus, certains ayant d’autres positions, je ne fais que reprendre le pourcentage que j’entends citer depuis ce matin.

On nous a précisément demandé de maintenir la situation des communes et des EPCI telle qu’elle était avant la création de la métropole, afin que l’opération soit neutre. Bien évidemment, la métropole aura beaucoup moins de ressources à disposition. Nous allons aborder la question de la gouvernance dans quelques instants ; on peut effectivement revoir cette question, car les sommes disponibles pour la métropole en vue de créer la grande capitale-monde seront faibles dans la mesure où l’on nous demande, je le répète, de garantir aux communes et aux EPCI, jusqu’à 2021, le même niveau de richesse et, parfois, de pauvreté – ce sera aussi une responsabilité collective.

Telle est donc la proposition du Gouvernement. Vous ne sauriez avoir plus de garanties, mesdames, messieurs les sénateurs ! J’ai même envie de dire que nous ne pouvons pas faire mieux, sauf à opérer un prélèvement général.

Madame Joissains, la métropole d’Aix-Marseille-Provence bénéficiera de 50 millions d’euros supplémentaires au titre de la DGF, contrairement à la métropole du Grand Paris, qui n’aura aucune augmentation. Bien sûr, si l’on inclut Paris dans l’ensemble, les finances de la métropole sont bien meilleures par rapport à celles de certains territoires.

Mais, dans votre territoire, les EPCI vont être fusionnés, conformément au vote du Sénat.

Mme Sophie Joissains. Oui, enfin…

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Mais oui, je suis désolée de vous le dire, madame la sénatrice !

Comme il était difficile de construire la métropole d’Aix-Marseille-Provence, il a été décidé d’ajouter 50 millions d’euros à la dotation de droit, si je puis dire. Or cette dotation supplémentaire est versée tous les ans, soit un autofinancement à hauteur de 400 millions d’euros pour un mandat. Avec un effet levier de un à sept, cela permet de conduire de nombreux projets, qui, pour l’instant, ne sont pas tous prêts.

Quant au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales de la métropole d’Aix-Marseille-Provence – cela a été largement commenté dans la presse –, il bénéficiera au minimum – il faut considérer la situation objectivement – de quelque 30 millions d’euros supplémentaires par an. Au total, ce sont donc au minimum, j’y insiste, 80 millions de ressources supplémentaires par an pour cette métropole. Pour un mandat de cinq ans, cela fait beaucoup.

Pour en revenir à la métropole du Grand Paris, le choix qui a été fait et que je vous ai présenté n’est certes pas idyllique, mais c’est cette double garantie de ressources qui a été décidée et qui va faire l’objet de nos discussions sur la gouvernance. Je pourrai vous communiquer dans quelques jours, voire demain, les tableaux comparatifs pour ce qui concerne les EPCI qui se transforment sur le même périmètre et les autres dans un laps de temps un peu lointain, car cela demande un peu plus de travail.

Mais, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez la parole du Gouvernement, cette double garantie est effective.

M. Philippe Kaltenbach. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 684 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 10 rectifié, 606 et 618 n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 738, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 135 à 137

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« 8° L’article L. 5219-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5219-9. - Le conseil de la métropole est composé de conseillers métropolitains élus dans les conditions prévues au titre V du livre I^er du code électoral.

« La répartition entre communes des sièges au conseil métropolitain est effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6-1.

« Les sièges attribués à la commune de Paris en application des deux alinéas précédents sont répartis de la manière suivante :

« - Un siège pour le conseil de Paris ;

« - Les autres sièges répartis entre les arrondissements de la commune de Paris en fonction de leur population, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, chaque arrondissement devant disposer d’au moins un siège.

« Jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, les conseillers métropolitains de chaque arrondissement sont élus par les conseillers de Paris de l’arrondissement parmi les conseillers de Paris de l’arrondissement au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Comment répondre à la critique adressée par des membres éminents de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris selon laquelle les règles que le Gouvernement avait retenues conduisaient à un nombre de sièges important de conseillers métropolitains ?

Compte tenu de la montée en puissance plus lente de la métropole, il me semble qu’il est possible de répondre à cette préoccupation, en trouvant une solution juridiquement acceptable par vous, mesdames, messieurs les sénateurs, et en conformité avec notre loi fondamentale : diminuer le nombre de conseillers métropolitains, tout en assurant une représentation équilibrée de chaque commune.

C’est pourquoi le présent amendement vise à aligner la composition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris sur le droit commun applicable aux autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Pour tenir compte de la taille exceptionnelle de Paris et de son organisation en arrondissements résultant de la loi relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, dite « loi PLM », il est proposé, pour les sièges attribués à Paris, que le conseil de Paris désigne un conseiller métropolitain, à l’instar des autres établissements publics, et que les conseillers de Paris de chaque arrondissement désignent les autres conseillers métropolitains. La répartition des sièges entre les arrondissements est effectuée en fonction de la population, chacun d’entre eux devant disposer d’au moins un siège. On retrouve là la règle du parallélisme des formes qui s’applique en droit commun.

Il s’agit tout d’abord de permettre la représentation du conseil de Paris dans des conditions comparables à celles des autres communes de la métropole du Grand Paris au travers de la désignation directe d’un représentant par le conseil. Le mode de désignation des autres représentants permet, en se fondant sur l’échelle institutionnelle des arrondissements, d’atteindre une représentation diversifiée et géographiquement équilibrée de la commune de Paris.

Je vous préciserai ultérieurement le nombre de sièges attribués, car je crains de me tromper.

M. Philippe Dallier. Un peu plus de 200 !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous sommes passés de plus de 300 – un chiffre très critiqué, en particulier par M. Devedjian, qui nous a demandé une solution visant à diminuer le nombre de sièges ! – à quelque 200 sièges avec cette méthode.

M. le président. Je suis saisi de deux sous-amendements identiques.

Le sous-amendement n° 781 rectifié est présenté par MM. Charon, Baroin, Dallier et Cambon.

Le sous-amendement n° 782 rectifié bis est présenté par MM. Marseille et Capo-Canellas.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 738, alinéas 7 à 9

Rédiger ainsi ces alinéas :

« - Vingt sièges pour les vingt maires d’arrondissement ;

« - Les autres sièges sont répartis par le conseil de Paris au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

« Jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, les conseillers métropolitains autres que les maires d’arrondissement sont élus par le conseil de Paris au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. »

La parole est à M. Pierre Charon, pour présenter le sous-amendement n° 781 rectifié.

M. Pierre Charon. Ce n’est pas le Parisien que je suis qui démentira l’existence de l’organisation spécifique de Paris, car Paris et ses arrondissements se superposent. Certains des élus, dont je suis, ont une double casquette : ils siègent aussi bien au sein du conseil de Paris que dans les arrondissements où ils sont élus.

Néanmoins, l’amendement du Gouvernement, déposé subrepticement, …

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ah non !

M. Pierre Charon. … vise à introduire un véritable déséquilibre dans la représentation. Pis, il la complique, en évacuant ni plus ni moins le conseil de Paris, alors que celui-ci est pourtant l’organe délibérant et décisionnaire de Paris. C’est la première difficulté.

Nous le savons, Paris est non seulement administré par ses conseillers, mais aussi par le conseil de Paris dans son ensemble, qui adopte des délibérations exécutoires.

Par ailleurs, avec le système proposé, on n’en est pas à un paradoxe près ! Les conseillers métropolitains seraient désignés dans les arrondissements par les seuls conseillers de Paris. On le sait, les arrondissements ne sont pas les exécutifs locaux. L’arrondissement serait donc un cadre d’élection réservé aux seuls conseillers de Paris. C’est un peu compliqué. Il vaut mieux faire intervenir les conseillers de Paris en tant que membres de l’assemblée délibérante de Paris, comme on le fait pour toutes les communes du Grand Paris.

Je n’ai cessé de vouloir aligner Paris sur le droit commun, comme Philippe Dominati et moi-même l’avons fait récemment pour ce qui concerne la police municipale. (M. Philippe Dominati opine.) Il serait plus logique, à l’instar de ce qui se passe pour toutes les communes appartenant à une métropole, que le conseil de Paris, véritable organe décisionnaire de Paris, ne soit pas évacué en tant que tel de la désignation des conseillers métropolitains.

Évidemment, les arrondissements pourraient jouer un rôle, mais la difficulté réside dans le fait qu’ils ne participent pas à l’administration de la commune de Paris. Aussi, pour qu’ils soient intelligemment pris en compte, nous proposons que les maires d’arrondissement fassent partie des représentants de Paris au sein de la métropole du Grand Paris.

En effet, les maires d’arrondissement, que je salue, sont à la fois conseillers de Paris et élus d’arrondissement. Sans difficulté, ils pourraient siéger au conseil de la métropole du Grand Paris pour que soient notamment prises en compte les aspirations des arrondissements qu’ils représentent. Le système que nous vous proposons, mes chers collègues, est bien plus lisible et plus cohérent. Les autres conseillers métropolitains seraient naturellement désignés par le conseil de Paris au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ?

M. Christian Cambon. C’est la bonne question !

M. Pierre Charon. Comment prétendre aimer Paris, alors que l’on semble avoir honte de son assemblée délibérante, le conseil de Paris ?

Nous vous soumettons une solution cohérente et non pas un système ésotérique, qui ressemble davantage à du bricolage de dernière minute.

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n° 782 rectifié bis.

M. Hervé Marseille. Je suis assez admiratif de l’amendement du Gouvernement, qui aurait pu être rédigé de cette façon : « Toute candidate issue du 14^e arrondissement ayant les cheveux roux…

M. Roger Karoutchi. C’est précis !

M. Hervé Marseille. … n’a pas vocation à siéger au conseil de la métropole » ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Là, on saurait alors de quoi on parle ! (M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur, applaudit.)

En effet, il faut appeler un chat un chat. Quelle inventivité ! Certains ont dû faire « suer le burnous » pour inventer un truc pareil ! Même Charles Pasqua, au mieux de sa forme, n’aurait pas fait cela ! (Rires.) C’est vous dire si, en tant qu’aficionados, nous sommes admiratifs !

M. Roger Karoutchi. Il y a du métier derrière tout cela !

M. Hervé Marseille. Je le dis d’autant plus volontiers que, très sincèrement, la banlieue n’a pas nécessairement vocation à viser la première présidence : il appartient à un Parisien d’être le premier président de la métropole, a fortiori s’il est dans l’opposition. Paris doit être respecté. Paris doit avoir totalement sa place. On ne peut pas non plus faire n’importe quoi ; on a passé la journée à parler de démocratie, de transparence et là, on nous présente, en quelque sorte, des têtes, à l’instar de Jivaros, tout en nous demandant de faire semblant de parler de technique électorale, arrondissement par arrondissement.

Il faut tout simplement introduire une représentation à la proportionnelle, comme cela a été indiqué, en veillant à ce que tout le monde soit représenté. Que n’aurait-on dit si un gouvernement de droite avait présenté une telle disposition ?

Je le répète, il faut que Paris soit respecté, que tous les arrondissements soient représentés. Le moment venu, chacun prendra ses responsabilités pour déterminer qui doit présider la métropole. Mais, sous couvert de torturer les textes, empêcher tel ou tel d’être présent dans la métropole témoigne de mauvaises manières. D’ailleurs, je ne suis pas certain que cela arrange beaucoup les choses.

Cela étant, la partie de mon sous-amendement concernant les maires d’arrondissement est peut-être source de difficulté juridique. Je suis donc prêt à le modifier. Je ne sais pas quelle est l’intention de Pierre Charon, mais on peut peut-être instituer tout simplement pour le conseil de Paris une représentation à la proportionnelle, en attendant les futures élections.

M. le président. L'amendement n° 608, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 135

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le troisième alinéa de l’article L. 5219-9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Du président de chaque établissement public territorial, avec voix consultative. S’il en est déjà membre avec voix délibérative, il désigne pour le représenter un autre membre du conseil territorial qu’il préside ;

« 4° Du maire de la commune de Paris, avec voix consultative. S’il en est déjà membre avec voix délibérative, il désigne pour le représenter un autre membre du conseil de Paris.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Je vais essayer de sortir un peu du débat politicien, pour aborder un autre aspect de la gouvernance.

L’organisation métropolitaine résultant du projet de loi en discussion opère une séparation entre la métropole du Grand Paris et les territoires. Alors que la loi MAPTAM créait des territoires totalement dépendants de la métropole, sans personnalité juridique, sans pouvoirs et sans moyens réels, le présent texte, même s’il constitue une très sensible, mais encore insuffisante amélioration par rapport à la loi précitée, dissocie trop le conseil métropolitain et les conseils de territoire.

En effet, la disposition prévoyant que les présidents des établissements publics territoriaux soient vice-présidents de droit de la métropole du Grand Paris a disparu, sans autre forme de représentation de ces établissements au conseil métropolitain. Cette rupture institutionnelle pose problème à deux égards au moins.

Tout d’abord, la métropole et les établissements publics territoriaux exerceront des compétences largement complémentaires, notamment dans les domaines de l’aménagement, de l’habitat, du développement économique, des équipements culturels et sportifs. Ensuite, un développement réellement métropolitain suppose bien évidemment que le conseil métropolitain soit une instance qui prenne en compte les dynamiques propres à chaque territoire.

C’est pourquoi nous proposons la participation, avec voix consultative, de chaque président d’établissement public territorial au conseil métropolitain. Cette personne, dans la continuité de son mandat au sein du conseil de territoire, aura ainsi la possibilité de faire valoir à l’échelle de la métropole les spécificités de l’établissement public territorial qu’elle représente. Une telle participation n’implique pas de revoir de fond en comble le statut et l’organisation de la métropole du Grand Paris. De surcroît, elle serait de portée très restreinte eu égard aux hypothèses retenues en matière de périmètre des territoires, le nombre oscillant entre sept et douze établissements publics territoriaux, hors Paris.

M. le président. L'amendement n° 611, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 135

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le troisième alinéa de l’article L. 5219-9 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Du président des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, avec voix consultative. S’il en est déjà membre avec voix délibérative, il désigne pour le représenter un autre membre du conseil départemental qu’il préside ;

« 4° Du maire de la commune de Paris, avec voix consultative. S’il en est déjà membre avec voix délibérative, il désigne pour le représenter un autre membre du conseil de Paris. »

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. La philosophie de cet amendement se situe dans la continuité du précédent : il s’agit de créer un meilleur lien entre la métropole du Grand Paris et les départements.

Aujourd’hui, en l’état actuel du texte, la représentation des départements n’est pas prévue au sein du conseil métropolitain. Or les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne doivent pouvoir contribuer à l’élaboration des politiques publiques métropolitaines, des grands schémas et des projets métropolitains.

D’indispensables partenariats doivent pouvoir se développer, sous peine d’entraver l’action des uns et des autres. En effet, qui peut croire que des acteurs aussi importants que les départements et les métropoles peuvent n’avoir aucune influence réciproque dans leurs actions ?

Les départements sont des interlocuteurs incontournables de la future métropole, notamment en matière de solidarité et de cohésion sociale. Leur rôle, à cet égard, est d’autant plus important que le territoire de la future métropole est marqué par de profondes inégalités, non seulement entre populations, mais aussi entre communes et territoires.

Les départements sont donc des acteurs utiles, tant en raison de leur situation intermédiaire et de leurs compétences, que des équilibres territoriaux devant être maintenus, et de la réduction des inégalités indispensable à réaliser au sein de la métropole du Grand Paris.

Ils sont également des partenaires et des contributeurs financiers majeurs pour des projets structurants à l’échelle de la commune et des intercommunalités, ainsi que de la métropole – je ne parle pas ici de la métropole institutionnelle du Grand Paris. Ils possèdent, en outre, un patrimoine foncier important, des offices publics de l’habitat et jouent un rôle majeur dans les sociétés d’économie mixte, dont les missions sont parfois considérables.

Sans faire une liste exhaustive des actions menées par les départements, j’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que leur participation aux projets métropolitains sera souvent incontournable. Or il serait bien plus efficace que cette participation s’opère dès la phase de conception des politiques publiques, des grands schémas et des projets métropolitains, plutôt qu’elle ne se concrétise qu’après coup.

C’est pourquoi cet amendement vise à permettre aux présidents des conseils départementaux de siéger au conseil métropolitain, avec voix consultative. En précisant que ceux-ci siègeront avec « voix consultative », ce qui signifie qu’ils n’ont pas vocation à présider la future métropole, nous espérons rassurer certains collègues qui s’inquiétaient d’éventuelles prétentions présidentielles.

Comme pour les présidents des établissements publics territoriaux, la participation des présidents de département n’implique pas de revoir de fond en comble le statut de l’organisation de la métropole du Grand Paris et ne modifie pas à l’excès le nombre de participants au conseil, car il ne s’agit là que de quatre membres supplémentaires au maximum.

M. le président. L'amendement n° 612, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 135

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le troisième alinéa de l’article L. 5219-9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les établissements publics territoriaux visés à l’article L. 5219-2 du présent code sont associés à la métropole du Grand Paris avec voix consultative.

« Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont associés à la métropole du Grand Paris avec voix consultative. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. On constate sur le territoire de la métropole du Grand Paris, qui comprend plus de sept millions d’habitants et quatre départements, une multitude de dynamiques territoriales distinctes et ce, à des échelles différentes. Or l’organisation institutionnelle de la métropole du Grand Paris opère, pour le moment, une rupture entre l’échelon des établissements publics territoriaux, celui des départements et celui de la métropole.

Un développement réellement métropolitain est pourtant conditionné à une véritable complémentarité d’action et une coopération entre les différents acteurs. Il doit pouvoir se fonder sur les dynamiques à l’œuvre au plan des différents échelons territoriaux.

Pour toutes les raisons que nous avons exposées lors de la présentation des précédents amendements, nous proposons en l’espèce une traduction institutionnelle de cette nécessaire coopération entre métropole du Grand Paris, établissements publics territoriaux et départements, en assurant la présence, avec voix consultative, des présidents d’EPT et de conseils départementaux au sein du conseil métropolitain.

M. le président. L'amendement n° 607, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 135

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le troisième alinéa de l’article L. 5219-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics territoriaux visés à l’article L. 5219-2 du présent code sont associés à la métropole du Grand Paris avec voix consultative. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement a pour objet la représentation des établissements publics territoriaux au sein du conseil de la métropole du Grand Paris, avec voix consultative. Contrairement à ce qui était prévu à l’amendement n° 608, le représentant de l’EPT n’est pas prédéterminé, le choix étant laissé au conseil de territoire.

M. le président. L'amendement n° 610, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 135

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le troisième alinéa de l’article L. 5219-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont associés à la métropole du Grand Paris avec voix consultative. »

M. le président. La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Dans le même esprit que celui qui a animé l’intervention de ma collègue Laurence Cohen, cet amendement a pour objet de permettre aux établissements publics territoriaux d’être représentés au sein du conseil de la métropole, avec voix consultative. Contrairement à ce qui est prévu à l’amendement n° 611, il n’est pas prédéterminé qui représentera le département ; ce choix est laissé au conseil départemental. Cela signifie qu’il ne s’agirait pas nécessairement du président du département.

M. le président. L'amendement n° 448, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Alinéa 136

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

9° L’article L. 5219-9 est ainsi modifié :

a) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° D'un conseiller métropolitain supplémentaire pour chaque commune pour chaque tranche complète de 40 000 habitants. » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. En rédigeant cet amendement, j’ai également essayé de trouver une solution pour réduire le nombre de conseillers métropolitains. Cela étant dit, je précise avoir cosigné le sous-amendement de Pierre Charon qui constitue probablement une meilleure solution. Au cas où celui-ci ne serait pas adopté, je propose, au travers de mon amendement, de fixer le seuil retenu pour ajouter un conseiller métropolitain par commune à 40 000 habitants, en lieu et place de 25 000 habitants.

M. le président. L'amendement n° 441, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Alinéa 137

Après les mots :

public territorial,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

du double des représentants qu'elle désigne de conseillers métropolitains

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à faire en sorte que chaque commune dispose au sein du conseil de territoire d’un nombre de représentants égal au double de celui des conseillers métropolitains.

M. le président. L'amendement n° 747, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 137

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 5219-9, il est inséré un article L. 5219-9-1 ainsi rédigé :