M. Joël Guerriau. Quel dommage !
M. le président. L'amendement n° 7 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 32.
(L'article 32 est adopté.)
Article 33
L’article 48 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Les modalités de répartition de la dotation globale garantie mentionnée à l’article 47 peuvent être modifiées par décret pris sur la proposition du conseil régional de Guadeloupe ou de La Réunion, de l’assemblée de Guyane, de l’assemblée de la Martinique ou du conseil départemental de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de la transmission de cette proposition au représentant de l’État dans la collectivité. » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « du conseil régional » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Nonobstant le premier alinéa, la collectivité de Guyane reçoit une part de la dotation globale garantie fixée à 35 % et plafonnée à 27 millions d’euros. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Desplan, J. Gillot et S. Larcher, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° À la seconde phrase du second alinéa, après l'année : « 2005 », sont insérés les mots : « et jusqu’à l’exercice 2015 inclus ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour le département de la Guyane du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
M. le président. L'amendement n° 9 rectifié est retiré.
L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Desplan, J. Gillot et S. Larcher, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À compter de l’exercice 2016, la part de la dotation globale garantie reçue par la collectivité territoriale de Guyane est plafonnée à 27 millions d'euros. À compter de l’exercice 2017, elle est plafonnée à 18 millions d'euros. À compter de l’exercice 2018, elle est plafonnée à 9 millions d’euros. À compter de l’exercice 2019, la collectivité territoriale de Guyane ne la reçoit plus. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour la collectivité territoriale de Guyane est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. L’objet de cet amendement est lui aussi de prévoir une meilleure répartition du produit de l’octroi de mer.
L’amendement n° 9 rectifié que j’ai retiré tendait à prévoir la suppression immédiate de la part du montant total de la dotation globale garantie affectée à la collectivité territoriale de Guyane. Le présent amendement tend, lui, à réduire progressivement ce montant, afin de tenir compte de la situation contrainte des finances de l’État. Le manque à gagner pour le département serait compensé par une majoration à due concurrence de la DGF.
S’il était adopté, cet amendement conduirait à restituer aux communes les vingt-sept millions d’euros qui lui sont prélevés chaque année, et ce sur trois exercices : 2016, 2017 et 2018. Cela représenterait un effort de neuf millions d’euros par an, ce qui est selon moi faisable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé rapporteur. Malheureusement, nous nous trouvons dans la même situation que tout à l’heure, si ce n’est que la mesure proposée serait étalée dans le temps. Supprimer 27 millions d’euros de recettes au département afin de les restituer aux communes reviendrait à déshabiller l’un pour habiller les autres. Une telle disposition poserait problème, car elle toucherait à l’équilibre local des finances sur l’ensemble du territoire.
En revanche, comme toujours, je comprends bien la position de Georges Patient. La Guyane se trouve effectivement dans une situation particulière et délicate, comme en attestent les données chiffrées, que l’on ne cesse de rappeler à juste titre, sur l’accroissement de la population, la superficie du territoire ou encore les revenus par habitants.
Il faudra bien un jour trouver des solutions pour résoudre ces problèmes, partiellement ou totalement, et par paliers assez rapides. Certes, vous nous proposez en l’espèce, mon cher collègue, une mesure par paliers, mais il s’agit d’effectuer un prélèvement sur une collectivité au bénéfice d’une autre, ce qui ne changera pas grand-chose pour le territoire dans son ensemble.
Il vaudrait mieux trouver des ressources externes au territoire, mais je ne vois pas d’où elles pourraient provenir, si ce n’est de l’État. Or celui-ci n’est pas en mesure d’en octroyer eu égard à la situation actuelle de ses finances ; je me vois donc malheureusement contraint d’émettre, comme précédemment, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin, ministre. Nous poursuivons en effet avec cet amendement le débat que nous venons d’avoir.
Georges Patient, qui connaît très bien ce sujet puisqu’il a produit un rapport remarqué sur les finances des collectivités territoriales, met en lumière un problème réel. En effet, le développement démographique de la Guyane et la pauvreté de sa population posent aux communes un problème de ressources. Toutefois, il me paraît difficile de supprimer une partie de la dotation du conseil général pour la donner aux communes.
Certes, la solution consisterait à demander à l’État de compenser cette baisse à due concurrence. Nous nous efforçons déjà depuis deux ans d’accroître la part relative de la Guyane dans la ligne budgétaire unique et dans d’autres financements de l’État, mais il est difficile de suivre le rythme de croissance de la population guyanaise.
Je vous propose donc de revenir sur ce sujet prochainement, lorsque nous discuterons du pacte pour la Guyane. Je m’engage à ce que nous nous revoyions pour essayer de trouver des fonds afin d’améliorer la situation des communes guyanaises, dont il est vrai que les besoins sont bien plus grands qu’ailleurs. L’équipement de la Guyane accuse un retard important et sa population croît fortement. Je pense que le nouveau pas de tir et le développement à venir de l’or ouvriront des possibilités nouvelles pour la Guyane, et nous les accompagnerons.
En revanche, je n’imagine pas que l’État, considérant l’état de ses finances générales, puisse rapidement compenser les pertes de recettes qui résulteraient de l’adoption de votre amendement, monsieur le sénateur. C’est pourquoi, même si cela vous paraîtra un peu répétitif, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.
M. Joël Guerriau. Madame la ministre, je suis patient, mais d’amendement en amendement de notre collègue Patient, nous tournons autour du pot. Le véritable problème de la Guyane réside dans sa faible assiette fiscale, liée à la détention directe par l’État de 98 % du territoire. Nous faisons donc face à une véritable difficulté : la potentialité fiscale de ce département, qu’il faudra tôt ou tard traiter ! Dans ces conditions, comment voulez-vous qu’un territoire dont la population ne cesse de croître, de surcroît de manière non régulée, ce qui pose des problèmes majeurs, puisse s’en sortir, aller de l’avant et maîtriser son avenir ?
C’est pourquoi je comprends tout à fait la motivation des amendements qui nous sont proposés, parce que nous tournons autour du problème sans jamais l’aborder réellement. Il me semble que là est le sujet de fond et qu’il faudra le traiter tôt ou tard.
M. le président. La parole est à M. Antoine Karam, pour explication de vote.
M. Antoine Karam. L’amendement que nous avons proposé avait surtout vocation à prendre date.
Je suis pour ma part conseiller général guyanais depuis plus de trente ans ; ce sont toujours les mêmes questions qui sont posées, les mêmes réponses qui sont apportées, quel que soit le gouvernement.
Le véritable problème a été correctement posé par M. Joël Guerriau : il s’agit de la question foncière. Des solutions existent : il faut fiscaliser les propriétés foncières de l’État en Guyane et les propriétés foncières privées du Centre spatial guyanais – qui, soit dit en passant, représentent l’équivalent de la superficie de la Martinique, soit environ mille kilomètres carrés !
Aux questions posées, il faut apporter des réponses, car le conseil général connaît des difficultés financières structurelles depuis des années, non parce que les présidents qui se sont succédé étaient de mauvais gestionnaires, mais en raison de la démographie de ce territoire. La moitié des habitants ont moins de vingt-trois ans et plus de 50 % de la population ne fait rien, ne travaille pas, à cause du déficit d’emplois. En outre, comme l’a dit Georges Patient ce matin, le PIB s’y est détérioré.
Nous souhaitons ici faire prendre conscience à nos collègues sénateurs du risque d’aggravation de la situation de la Guyane si des solutions ne sont pas trouvées pour remettre à niveau les ressources des collectivités territoriales, ressources dont l’octroi de mer fait partie.
M. le président. Monsieur Patient, l'amendement n° 20 rectifié est-il maintenu ?
M. Georges Patient. Je prends acte des assurances que vient de nous donner Mme la ministre concernant le pacte pour la Guyane, mais aussi l’octroi de mer.
Ce pacte, que l’on nous a annoncé il y a déjà un certain temps et qui devrait être élaboré prochainement, en concertation, je suppose, avec les représentants de Guyane, devra être l’occasion de revoir et de corriger l’octroi de mer, car il constitue à mon sens l’outil idéal, s’agissant d’une question financière.
Dans ces conditions, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 20 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 33.
(L'article 33 est adopté.)
Article additionnel après l’article 33
M. le président. L'amendement n° 32, présenté par MM. Vergès et Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du 2° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Je serai assez bref, les principaux arguments ayant été développés ce matin lors de la discussion générale.
La réforme de la DGF des communes de 2005 a notamment été marquée par l’introduction d’une part proportionnelle à la superficie, sauf pour la Guyane, car la taille moyenne des communes de Guyane est d’un peu moins de quatre mille kilomètres carrés, contre quinze kilomètres carrés pour les communes de la métropole. Face à ce constat, il a été prévu un plafonnement du montant de la dotation superficiaire, fixé au triple du montant de la dotation de base – je vous rappelle que celle-ci est elle-même calculée en fonction de la population de chaque commune.
La Guyane est le seul département où l’on applique une telle limitation.
Le rapport sénatorial Les DOM, défi pour la République, chance pour la France, 100 propositions pour fonder l'avenir, datant de 2009, indique que, du fait de ce plafonnement, « les communes de Guyane ont vu leur DGF amputée d'un montant global de 16 millions d'euros en 2009 ». Il serait donc logique de déplafonner – au moins à hauteur de ce montant, puisque c’est un chiffre remontant à 2009 – la dotation superficiaire.
En outre, la question de l’insuffisance d’identification des bases fiscales de contributions directes n’a toujours pas été résolue – pas plus qu’à Mayotte, d’ailleurs.
Cet amendement s’inscrit dans la logique de celui qu’a déposé Paul Vergès visant à demander la remise d’un rapport sur une réforme de la fiscalité dans les outre-mer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé, rapporteur. Nous connaissons aussi cet argument, et il est en effet audible compte tenu de la spécificité géographique de la Guyane – sa très grande superficie et sa très faible densité. Ce territoire français connaît de fortes singularités, y compris du point de vue financier, démographique et économique. Cette question doit donc elle aussi s’inscrire dans une réflexion globale dans le cadre de l’élaboration du pacte pour la Guyane.
Je reconnais que, dans leur ensemble, les Guyanais sont patients, sans vouloir faire de mauvais jeu de mot, cher collègue. Alors que cela fait des années que nous suivons ce dossier avec beaucoup d’intérêt, nous entendons souvent les mêmes réponses porteuses d’espoir. J’espère donc obtenir un jour, et même prochainement, une réponse permettant d’avoir une vision globale.
Encore une fois, je ne pense vraiment pas que nous résoudrons le problème en prélevant à l’un pour donner à l’autre, au sein du même territoire. Il faut trouver d’autres solutions. Notre collègue Antoine Karam vient d’en citer certaines, qui sont intéressantes et ont déjà été étudiées. Il faudrait peut-être dépasser maintenant la simple étude et procéder à des choix et à des réalisations.
La part de la dotation globale de fonctionnement des communes proportionnelle à la superficie s’élève à 3,28 euros par hectare dans l’Hexagone contre 53 euros en Guyane. Compte tenu des montants financiers en jeu – de l’ordre de quatorze millions d’euros, qu’il faudrait prélever sur la dotation d’autres collectivités –, la commission ne peut pas émettre un avis favorable sur cet amendement. La solution relèverait à mon sens plutôt de la loi de finances.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin, ministre. Ce sujet, que nous connaissons bien, n’a qu’un rapport lointain avec l’octroi de mer. Il est vrai qu’en Guyane, comme vous le soulignez dans votre rapport, monsieur le rapporteur, la taille moyenne des communes est sans équivalent avec le reste de notre pays. Ainsi, si je me souviens bien, la superficie de la commune de Maripasoula, qui compte dix mille habitants, est plus grande que celle de la Martinique.
M. Antoine Karam. Dix-huit mille kilomètres carrés !
Mme George Pau-Langevin, ministre. L’ajustement des dotations est donc évidemment extrêmement compliqué.
Cela étant dit, il est vrai que les propriétés foncières guyanaises de l’État et du Centre national d’études spatiales, le CNES, représentent une question légitime. Toutefois, convenez avec moi, monsieur le sénateur, que le CNES apporte aussi beaucoup à la Guyane en termes d’emploi, de rayonnement et de ressources. Aussi, s’il faut effectivement considérer la moitié vide du verre, il convient également de voir sa moitié pleine.
En conclusion, je le répète, ce sujet, auquel le sénateur Vergès est attentif, devra être abordé dans le cadre de l’élaboration du pacte pour la Guyane et de la discussion du projet de loi de finances, car il n’est pas directement lié à l’octroi de mer.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Monsieur Bocquet, l'amendement n° 32 est-il maintenu ?
M. Éric Bocquet. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 34
L’article 49 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « en Guadeloupe et à La Réunion, territoriale en Guyane et en Martinique et départementale à Mayotte » ;
3° Le 2° est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « part régionale », sont insérés les mots : « , territoriale ou départementale » ;
b) À la seconde phrase, après les mots : « conseil régional » sont insérés les mots : « de Guadeloupe ou de La Réunion, de l’assemblée de Guyane, de l’assemblée de la Martinique ou du conseil départemental de Mayotte » et le mot : « région » est remplacé par le mot : « collectivité » ;
4° À l’avant-dernier alinéa, après les mots : « les régions » sont insérés les mots : « , les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;
5° Au dernier alinéa, après les mots : « part régionale » sont insérés les mots : « , territoriale ou départementale » et après les mots : « conseil régional » sont insérés les mots : « de Guadeloupe ou de La Réunion, à l’assemblée de Guyane, à l’assemblée de la Martinique ou au conseil départemental de Mayotte ». – (Adopté.)
Article 35
Les articles 50 et 51 de la même loi sont abrogés. – (Adopté.)
Article 36
L’article 51-1 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 51-1. – Pour l’application de la présente loi en Guyane et en Martinique jusqu’à la date de la première réunion suivant la première élection de l’assemblée de Guyane et de l’assemblée de Martinique créées en application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 :
« 1° Les références à la collectivité territoriale de Guyane sont remplacées par les références à la région de Guyane, à l’exception de celles figurant à l’article 47 et au deuxième alinéa de l’article 48 où elles sont remplacées par les références au département de Guyane ;
« 2° Les références à la collectivité territoriale de Martinique sont remplacées par les références à la région de Martinique ;
« 3° Les références à l’assemblée de Guyane et à l’assemblée de Martinique sont remplacées par les références au conseil régional de Guyane et au conseil régional de Martinique. » – (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 36
M. le président. L'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Karam, Desplan, J. Gillot et S. Larcher, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'opposabilité des secrets fiscal et statistique opposée par le service des douanes et de l’Institut national de la statistique et des études économiques aux conseils régionaux dans le cadre de leurs travaux relatifs à l’octroi de mer est levée.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Les conseils régionaux accordent des exonérations d’octroi de mer et doivent justifier de leur impact économique dans les rapports annuels d’exécution et dans un rapport d’étape. Toutefois, bien que votant des taux appliqués aux produits, ainsi que les exonérations accordées aux entreprises, ils se voient opposer le secret fiscal par les services des douanes. Ces derniers ne transmettent que des données globalisées et anonymes ne permettant pas de réaliser une étude d’impact correcte du dispositif. Ces travaux ne peuvent être sous-traités à l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, celui-ci invoquant, de son côté, un secret statistique qui l’empêcherait de communiquer l’intégralité des résultats d’une telle étude d’impact, s’il la réalisait.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé, rapporteur. La levée des secrets fiscal et statistique en vue d’améliorer les analyses et la connaissance des bases par les collectivités, et, ce faisant, de leur permettre d’avoir une vision plus précise de leurs ressources en matière d’octroi de mer soulève un problème de fond, bien plus large que le cadre posé par notre collègue Georges Patient.
Il nous semble disproportionné et particulièrement risqué de vouloir lever ces secrets. Les demandes de levée pourraient effectivement s’étendre à d’autres domaines, au point que tout le monde finirait par formuler de telles exigences. Or le secret fiscal a tout de même pour objectif de protéger la vie privée des citoyens. Une évolution de cette nature poserait donc un certain nombre de problèmes.
Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin, ministre. Sur ce sujet – récurrent, si je peux me permettre de le noter -, il me semble nécessaire d’établir une distinction entre, d’une part, des données nominatives couvertes par un secret qu’il est inenvisageable de lever et, d’autre part, les éléments statistiques susceptibles d’être transmis. S’agissant de ces derniers, il est bien évidemment nécessaire que le conseil régional dispose de toutes les données dont il a besoin pour pouvoir travailler.
Toutefois, compte tenu du caractère absolu du secret, je ne peux émettre un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Monsieur Patient, l'amendement n° 8 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Georges Patient. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 8 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Patient, Desplan, J. Gillot et S. Larcher, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité d’une taxe territoriale sur les services en Guyane.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. L’octroi de mer est une taxe ne frappant que la livraison des biens. Les services ne sont pas taxés en Guyane, contrairement aux autres départements et régions d’outre-mer, où ils sont soumis à la TVA. C’est pourquoi nous souhaitons évoquer ici la possibilité de créer une taxe sur les services spécifique à la Guyane.
Le conseil régional de la Guyane avait indiqué en 2012, lors de la renégociation du dispositif de l’octroi de mer, son intérêt pour une extension, à terme, de l’octroi de mer aux services, à condition de disposer d’un rapport évaluant l’impact d’une telle mesure.
Cette condition n’a pas été remplie, et l’urgence de la situation de la Guyane ne permet pas d’attendre 2020. Aussi la création d’une taxe spéciale sur les services permettrait-elle à la collectivité unique de s'installer et de se structurer, tout en relevant le défi de la gestion des fonds communautaires, ainsi que de l'affichage des contreparties nationales à ces crédits.
Si cette taxe était créée, il faudrait envisager de mettre un terme au prélèvement de 35 % de la dotation globale garantie, soit 27 millions d’euros d’octroi de mer, au bénéfice du conseil général.
Un rapport s’impose donc pour examiner la faisabilité de cette taxe territoriale sur les services.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé, rapporteur. Cet amendement, qui nous donne l’occasion d’entendre parler une fois de plus des 27 millions d’euros, tend à prévoir la remise, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, d’un rapport sur la faisabilité d’une taxe spécifique à la Guyane.
Ce rapport serait certes d’un grand intérêt, mais la position du Sénat en général et de la commission des finances en particulier est constante sur le sujet : elle est de ne pas accéder aux demandes de rapports.
En revanche, compte tenu de la spécificité de la demande, rien n’empêche les parlementaires qui le souhaitent, au sein de leur commission ou des structures auxquelles ils appartiennent, de mener des travaux sur la question.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 21 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin, ministre. Voilà une fois encore un sujet qui tient à cœur aux élus, en particulier à ceux dont la région serait bénéficiaire de cette taxe.
Mais nous nous heurtons à une difficulté. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’octroi de mer est une imposition quelque peu dérogatoire au droit commun et, qui, de ce fait, se trouve encadrée par des conditions assez précisément définies. En particulier, et la décision du Conseil de l’Union européenne du 17 décembre 2014 l’a confirmé une nouvelle fois, il grève les seules marchandises importées et ne peut être appliqué aux services.
Nous devons donc trouver un autre dispositif. Georges Patient propose d’instaurer une taxe sur les services. Pourquoi pas ? Mais il faut bien évidemment au préalable étudier un possible dispositif, son fonctionnement et ses incidences. On pourrait d’ailleurs se demander, dans ce cadre, s’il ne serait pas aussi simple d’étendre la TVA, qui, elle, s’applique également aux services.
Une telle étude, selon moi, pourrait parfaitement être effectuée par la délégation sénatoriale à l’outre-mer, qui dispose d’un certain nombre d’éléments pour pouvoir travailler sur le sujet, ou même par le CNEPEOM, la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État Outre-mer.
En tout cas, si je peux parfaitement envisager que l’on travaille sur la faisabilité d’une taxe spécifique à la Guyane, il me semble que nous n’avons pas besoin de l’inscrire dans la loi. Les parlementaires ont toute latitude pour mener à bien ce travail s’ils le jugent utile.
Par conséquent, l’avis du Gouvernement est également défavorable.
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.
M. Georges Patient. Tous les amendements que j’ai présentés visant à améliorer la situation financière des collectivités de Guyane ont été retoqués, au motif que, dans la situation contrainte où nous nous trouvons, l’État ne peut pas majorer la dotation globale de fonctionnement versée à ces collectivités, en particulier au conseil général.
Mes collègues ont proposé diverses solutions, comme le déplafonnement de la dotation superficiaire ou la fiscalisation du foncier de l'État.
Il faut bien comprendre que la Guyane est victime – j’emploie le terme, même si je n’aime pas l’utiliser – d’un bon nombre de dérogations et d’exonérations, quasiment considérées comme étant de droit commun.
J’évoquais ce matin la situation singulière de ce territoire et force est de constater que toute question le concernant suscite une certaine gêne dans l’hémicycle. On trouve la Guyane trop grande, alors on diminue la dotation superficiaire ! Dans le même temps, l'État, détenteur de 90 % du territoire, se voit exonéré de taxes sur un patrimoine qui n’a son pareil dans aucun des départements de France métropolitaine !
Nous n’avons donc d’autre solution que de compter sur nos propres moyens. L’octroi de mer constitue déjà une fiscalité indirecte très forte. La taxe régionale sur les services serait un moyen, selon nous, d’octroyer des moyens à une collectivité naissante, mais pratiquement mort-née, car, on le sait très bien, elle risque d’être déficitaire dans un ou deux ans.
Je sais bien que le Sénat considère que nous demandons trop de rapports, raison pour laquelle il les refuse. Mais il s’agit, une fois encore, de répondre à une situation d’urgence. Imposer dans la loi la remise d’un rapport, c’est faire en sorte que l’on se mette immédiatement au travail, sans renvoyer le sujet aux calendres grecques.
Je maintiens donc ma demande, étant bien précisé qu’elle porte sur la réalisation d’une étude d’impact, et non sur l’instauration immédiate d’une telle taxe. Tout le monde est conscient que cette étude doit être menée. Indiquons-le dans la loi !