M. François Pillet, corapporteur. … et justement de ceux des départements compris dans la fourchette proposée à travers cet amendement.
Pour pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron, ministre. Comme M. le rapporteur, je comprends l’objectif visé par les auteurs de cet amendement.
Les différentes expertises qui ont été menées par l’Autorité de la concurrence, par l’Inspection générale des finances ou par différentes missions parlementaires montrent que les départements ruraux ne sont pas les plus carencés. Au contraire : en Aveyron, par exemple, on compte proportionnellement trois fois plus de notaires qu’en Seine-Saint-Denis.
Les prix immobiliers différant d’une région à l’autre, les notaires de ces départements dressent des actes portant sur des transactions moins élevées qu’en milieu urbain. La piste que vous esquissez à travers cet amendement est donc intéressante.
Toutefois, je vous suggère de ne pas élever une telle disposition au niveau de la loi.
M. Jean Desessard. Bien sûr !
M. Emmanuel Macron, ministre. Nous avons un mécanisme. D’ailleurs, votre amendement, nous en reparlerons, vise aussi à le simplifier – c’était un petit point de dissensus –, mais il s’inscrit dans le même esprit.
Le Gouvernement s’engage à prendre en compte, par voie réglementaire, les critères pertinents – potentiel financier par habitant et revenu par habitant – que vous retenez.
À l’aune de cet engagement, je vous invite à retirer votre amendement.
Mme la présidente. Monsieur Bigot, l'amendement n° 186 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Bigot. L’amendement a été soutenu. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 186 rectifié est retiré.
Je suis saisie de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 716, présenté par MM. Karoutchi, Danesi, Milon et Calvet, Mme Canayer, MM. Mayet et Mandelli, Mmes Des Esgaulx et Imbert, MM. Charon et Laménie, Mme Mélot, MM. Cambon et Houel, Mmes Hummel, Primas, Duchêne et Procaccia, MM. Fouché, Leleux, Vogel, Chaize et Laufoaulu et Mmes Bouchart et Micouleau, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Il est des « miracles du samedi » (Sourires.) : après avoir entendu les propos tenus depuis ce matin et par le rapporteur et par le président de la commission spéciale et par le ministre – car moi j’écoute tout le monde ! (Nouveaux sourires.) –, je retire l’amendement n° 716.
M. Jean Desessard. C’est intelligent, monsieur Karoutchi !
Mme la présidente. L’amendement n° 716 est retiré.
L'amendement n° 724, présenté par MM. Bigot et Sueur, Mme Génisson et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
1° Deuxième phrase
Après les mots :
ministre de la justice
insérer les mots :
et le ministre chargé de l’économie
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce fonds est enfin destiné à financer l’aide juridictionnelle, l’accès au droit et les maisons de justice et du droit.
II. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Bigot.
M. Jacques Bigot. L’amendement du Gouvernement n’ayant pas reçu la faveur du Sénat, nous examinons le texte issu des travaux de la commission.
Le présent amendement, dont j’ai déjà beaucoup parlé, vise à insérer après les mots « ministre de la justice » les mots « et le ministre chargé de l’économie » à l’alinéa 4 de l’article 12.
Il est d’autres domaines, notamment en matière médicale et pharmaceutique, où des décisions tarifaires sont cosignées par le ministre des affaires sociales et le ministre de l’économie. Il ne me paraît donc pas choquant d’envisager une cosignature du ministre de la justice et du ministre de l’économie sur de tels sujets. Mais là n’est pas l’essentiel.
Cet amendement vise également à compléter l’alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée : « Ce fonds est enfin destiné à financer l’aide juridictionnelle, l’accès au droit et les maisons de justice et du droit. » Il s’agit de faire en sorte que ce fonds ne finance pas exclusivement l’installation de nouveaux notaires.
Enfin, nous proposons de supprimer la notion de remise, à savoir l’alinéa 5.
Mme la présidente. Les amendements nos 102, 588 et 587 ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 717, présenté par MM. Karoutchi, Milon et Calvet, Mme Canayer, MM. Mayet et Mandelli, Mmes Des Esgaulx et Imbert, MM. Charon et Laménie, Mme Mélot, MM. Cambon et Houel, Mmes Hummel, Primas, Duchêne et Procaccia, MM. Fouché, Leleux, Vogel, Chaize et Laufoaulu et Mmes Bouchart et Micouleau, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Cet amendement n’est, lui, pas retiré, d’autant que j’ai cru entendre M. le ministre me donner raison avant même que je ne le présente en déclarant que les actes soumis à la concurrence des autres professionnels du droit ne doivent pas être soumis à un tarif réglementé. En conséquence, la disposition prévue dans la seconde phrase de l’alinéa 5 n'a pas lieu d'être.
Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 207 rectifié est présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
L'amendement n° 275 rectifié quinquies est présenté par M. Calvet, Mmes Primas et Bouchart, MM. Perrin, Raison, Vogel et B. Fournier, Mme Deseyne, M. Milon, Mme Deromedi, M. Grand, Mme Micouleau, MM. Médevielle et Laménie et Mme Lamure.
L'amendement n° 413 est présenté par M. Navarro.
L'amendement n° 606 rectifié bis est présenté par Mme Gruny, MM. Commeinhes et Mayet, Mme Mélot et MM. Pierre, Revet et Vasselle.
L'amendement n° 1060 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 9
Supprimer les mots :
, pris après avis de l’Autorité de la concurrence,
II. – Alinéas 14 à 18
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 207 rectifié.
M. Guillaume Arnell. Cet amendement vise à supprimer l’emprise tentaculaire de l’autorité administrative indépendante qu’est l’Autorité de la concurrence.
Le projet de loi fait de cette institution la clé de voûte de tout le code de commerce, comme si son intervention constituait le remède à toutes les rentes de situation, aux corporatismes et autres blocages identifiés par le texte. C’est oublier que l’Autorité de la concurrence n’est pas un organisme totalement neutre, qui répondrait à une « idée » platonicienne du bien et du juste définis ontologiquement par des principes immuables, universels et indépendants de l’intellect. Elle-même n’est que le reflet d’une certaine idée politique de la concurrence, dont les règles doivent être fixées par le Parlement. Nous refusons que de telles entités accaparent de plus en plus le débat politique sous couvert de neutralité.
Comme le soulignait en 2010 le vice-président du Conseil d’État, M. Jean-Marc Sauvé, « les autorités administratives indépendantes ne sauraient devenir un mode d’administration de droit commun. »
Mme Évelyne Didier. Tout à fait !
M. Guillaume Arnell. « Le recours à cette catégorie juridique particulière doit rester adapté et raisonné. »
Comme vous le savez, le groupe du RDSE a demandé la création d’une commission d’enquête sénatoriale sur le bilan et le contrôle des autorités administratives indépendantes, dont le nombre n’a cessé de croître. Confier toujours plus de missions à ces autorités revient à remettre en cause la summa divisio entre pouvoir exécutif, pouvoir législatif et autorité judiciaire.
M. Roger Karoutchi. Eh oui !
Mme Éliane Assassi. Nous sommes d’accord !
M. Guillaume Arnell. Concernant les professions réglementées plus particulièrement, il apparaît que l’arbitrage du ministère de la justice est amplement suffisant, puisque le présent texte confie au garde des sceaux le pouvoir de créer de nouveaux offices en fonction de critères dynamiques et à intervalles réguliers.
M. Jean-Pierre Bosino. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l'amendement n° 275 rectifié quinquies.
Mme Chantal Deseyne. L'avis de l'Autorité de la concurrence est superfétatoire. En effet, les services de l'État, tant ceux de la Chancellerie que le bureau des services financiers et des professions réglementées de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direction rattachée au ministère de l'économie, traitent déjà de ces questions et disposent des moyens nécessaires pour réaliser ces missions.
Par ailleurs, le coût de l'intervention de l'Autorité de la concurrence ne paraît pas compatible avec la politique de réduction des dépenses publiques.
Mme la présidente. L'amendement n° 413 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l'amendement n° 606 rectifié bis.
Mme Pascale Gruny. Il est défendu.
M. Éric Bocquet. L’article 12 est contestable dans sa philosophie même. L’Autorité de la concurrence, dont la vocation est exclusivement économique et qui a pour mission de s’assurer de l’absence d’entraves à la concurrence, n’a aucune compétence pour émettre un avis sur des professions du droit relevant du ministère de la justice. Nous proposons donc de supprimer toute référence à cette autorité administrative indépendante et donc toute intervention de sa part dans la fixation des tarifs des professions réglementées. Son avis sur les tarifs ne peut en effet être guidé que par un esprit qui entre en totale contradiction avec celui des professions juridiques réglementées, puisqu’il fait l’impasse sur leurs missions, qui relèvent de l’intérêt général, pour ne les envisager que comme une activité marchande ordinaire.
L’intérêt des professions du droit n’est pas tant d’être concurrentielles que d’être de qualité, accessibles à tous, sur tout le territoire, à des tarifs donnés, et ce afin de garantir la sécurité juridique de tous les citoyens, préoccupations qui sont bien éloignées de celles de l’Autorité de la concurrence.
Mme la présidente. L'amendement n° 1482 n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. François Pillet, corapporteur. Comme l’ont indiqué ses auteurs, l’amendement n° 724 présente trois objets assez distincts.
Tout d’abord, il vise à rétablir la compétence conjointe du ministre de l’économie et du ministre de la justice dans la fixation des tarifs. Nous nous sommes déjà expliqués sur ce point ; je n’y reviens pas.
Ensuite, il tend à supprimer le mécanisme des remises. J’ai déjà indiqué qu’une telle mesure était en soi tout à fait acceptable, mais pas dans le cadre que la commission spéciale ou le Gouvernement s’efforcent de construire.
Enfin, il a pour objet de restaurer l’affectation du fonds à l’abondement de l’aide juridictionnelle. Là encore, je me suis expliqué lorsque j’ai donné mon avis sur l’amendement du Gouvernement.
L’amendement n° 724 étant contraire au texte de la commission spéciale comme à la position du Gouvernement, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.
Je comprends parfaitement l’intention des auteurs de l’amendement n° 717, mais, compte tenu des précisions qui ont été apportées précédemment par M. le ministre et qui demandent à être confirmées – je pense en particulier au cas des prestations qui entrent en « conflit » avec celles qui sont effectuées par d’autres professionnels –, je suggère le retrait.
Quant aux quatre amendements identiques, qui visent à supprimer l’intervention de l’Autorité de la concurrence dans la détermination des critères d’autorisation des nouveaux tarifs, ils sont en complète contradiction avec tout ce qui a été construit jusqu’à présent ; l’avis de la commission spéciale est par conséquent défavorable. Je rappelle d’ailleurs un argument : il me paraît normal, pour une raison que j’ai expliquée, que le ministère de la justice conserve ses compétences actuelles relativement à certaines professions réglementées et que l’Autorité de la concurrence, et non le ministère de l’économie, émette un avis. Nous pensons être ainsi parvenus à un équilibre.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron, ministre. L’avis est également défavorable sur les quatre amendements identiques.
L’amendement n° 724 contient plusieurs dispositions intéressantes : il reprend pour l’essentiel des éléments de l’amendement gouvernemental n° 1664 et n’en diffère que sur la question des remises, dont nous avons déjà discuté. Aussi, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Concernant l’amendement n° 717, j’en partage l’objet, mais la suppression de la seconde phrase de l’alinéa 5 me semble excéder quelque peu l’objectif visé.
Il y a donc deux possibilités, monsieur Karoutchi : soit vous vous en remettez à mon engagement de prendre les décrets d’application ; soit vous acceptez de rectifier votre amendement en rédigeant ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Pour chaque profession concernée par le présent article, un décret en Conseil d’État détermine les prestations accomplies en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels, et qui ne sont pas soumises à un tarif réglementé. » Cette rédaction me semble à la fois mieux correspondre à l’objet de votre amendement et à la position du Gouvernement.
Mme la présidente. Monsieur Karoutchi, qu’en pensez-vous ?
M. Roger Karoutchi. J’accepte volontiers de rectifier mon amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 717 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Milon et Calvet, Mme Canayer, MM. Mayet et Mandelli, Mmes Des Esgaulx et Imbert, MM. Charon et Laménie, Mme Mélot, MM. Cambon et Houel, Mmes Hummel, Primas, Duchêne et Procaccia, MM. Fouché, Leleux, Vogel, Chaize et Laufoaulu et Mmes Bouchart et Micouleau, et ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Pour chaque profession concernée par le présent article, un décret en Conseil d'État détermine les prestations accomplies en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels, et qui ne sont pas soumises à un tarif réglementé.
Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet, corapporteur. Favorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 207 rectifié, 275 rectifié quinquies, 606 rectifié bis et 1060.
Mme Évelyne Didier. Avec cet article, nous sommes en présence d’une logique de fond : sortir le plus possible d’activités du secteur public pour les faire entrer dans le secteur marchand.
Quand je vous entends dire « La réforme, la réforme, la réforme ! », j’entends en même temps la petite musique de l’Europe, qui, outre le pacte de stabilité et la règle des 3 %, exige que le plus d’activités possible soient soumises à la concurrence, d’où l’intervention de l’Autorité de la concurrence.
Comme l’a dit notre collègue Médevielle, les prestations fournies par les professions juridiques réglementées sont assimilables à des services publics. C’est pourquoi nous pensons, comme lui et comme d’autres, que ces professions doivent rester sous le contrôle de l’État, en l’occurrence du ministère de la justice, et qu’elles ne doivent pas relever d’une logique marchande.
Au début, on fera semblant de maintenir ces activités dans les territoires ruraux, mais on sait bien ce qu’il adviendra par la suite : si les notaires, les huissiers et toutes les autres professions juridiques réglementées n’ont pas la possibilité de trouver un équilibre entre ce qui est rentable pour eux et ce qui l’est moins – je pense notamment au cas de l’aide juridictionnelle pour les avocats –, progressivement, de larges pans des territoires en province, et pas seulement dans les zones rurales d’ailleurs, se retrouveront dépouillés, c’est-à-dire qu’on verra ces professions se concentrer dans les endroits où il y a matière à faire beaucoup d’argent, comme cela s’est produit pour les laboratoires.
Telle est la logique à l’œuvre dans cet article, et il fallait que cela fût clairement dit.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Je soutiens l’amendement de nos collègues du RDSE, qui a été admirablement défendu.
Si l’avis que l’Autorité de la concurrence est appelée à exprimer publiquement en amont est favorable à la décision du Gouvernement, cela laisse présager la façon dont elle pourrait se prononcer ultérieurement ; si cet avis est défavorable, cela ouvre un conflit. Il est difficile pour une autorité qui a vocation à être saisie pour trancher des conflits de donner son avis ex ante.
J’approuve l’architecture générale de l’article 12 tel que l’a rédigé la commission spéciale, mais cet appel à l’avis public de l’Autorité de la concurrence sera source d’équivoques et ouvrira des conflits permanents. C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, même si cela n’a aucune importance puisque le texte sera adopté, je ne suis pas favorable au fait qu’on sollicite l’avis public de l’Autorité de la concurrence.
Mme la présidente. La parole est à M. François Pillet, corapporteur.
M. François Pillet, corapporteur. Je remercie notre collègue Longuet de s’être exprimé avec mesure en nous faisant part de la position qui a toujours été la sienne.
J’ai cru comprendre que vous vous abstiendrez, mon cher collègue, décision tout à fait raisonnable pour le législateur responsable que vous êtes. En effet, le travail que nous avons accompli cet après-midi serait entièrement mis à bas si ces quatre amendements identiques étaient adoptés.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous, monsieur le corapporteur.
M. François Pillet, corapporteur. J’y survivrai ! (Sourires.)
M. Jean Desessard. Le travail de construction du texte ne date pas de cet après-midi ; comme l’a dit M. le ministre, le Gouvernement a donné un coup de bélier à la suite duquel les notaires se sont mobilisés, ce qui a conduit la commission spéciale du Sénat à temporiser par rapport à la position du Gouvernement.
La logique qui s’est dégagée cet après-midi des différentes interventions, c’est celle du service public et de la solidarité territoriale pour aider aux installations là où c’est nécessaire.
Mme Évelyne Didier. Eh oui !
M. Jean Desessard. Je le répète, la position de la commission spéciale est à mi-chemin : vous dites qu’il est envisageable d’introduire de la concurrence, que des remises peuvent être consenties, mais sans expliquer à quoi elles vont servir.
Pour ma part, je me range à l’avis selon lequel la logique qui doit prévaloir, c’est celle du service public. Dès lors, que vient faire là l’Autorité de la concurrence ? Quelle est son utilité ? C’est le Gouvernement qui fixera les tarifs en veillant à respecter ces impératifs de maintien d’un service public sur l’ensemble du territoire national.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Il est vrai que l’intrusion de l’Autorité de la concurrence dans le dispositif a « irrité » et suscité beaucoup de réactions.
Dans une logique de dialogue avec l’Assemblée nationale et le Gouvernement, la commission spéciale a finalement estimé qu’il ne fallait pas supprimer la référence à l’Autorité de la concurrence. Nous avons conscience que cette disposition peut heurter, mais le travail d’une grande subtilité juridique mené par le corapporteur a permis de gommer très largement cet aspect « irritant » et a eu le mérite de parvenir à un équilibre ; je recommande de le préserver.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Nous sommes entre nous, ce samedi après-midi, et c’est fort agréable.
La première solution s’étant révélée extrêmement désagréable, on essaie là de nous faire avaler une potion un peu moins amère.
Pour ma part, je vais suivre la commission spéciale, qui a accompli un travail remarquable, dans cet exercice de mithridatisation.
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Très bien !
Mme la présidente. Ma chère collègue, la séance étant retransmise en direct sur Public Sénat, notre audience est un peu plus large que ce que vous imaginez. (Sourires.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 207 rectifié, 275 rectifié quinquies, 606 rectifié bis et 1060.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 1697, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 24, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, les dispositions tarifaires fixées en vertu de cet article demeurent en vigueur jusqu'à leur modification opérée conformément aux I à I quinquies du présent article.
III. – Alinéa 26
Remplacer les références :
L. 462-1, L. 462-4, L. 464-1
par la référence :
L. 462-2-1
La parole est à M. François Pillet, corapporteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote sur l'article.
M. Jacques Bigot. En commission spéciale, monsieur le corapporteur, vous avez dit souhaiter que la discussion de ce projet de loi soit l’occasion de montrer la plus-value qu’apporte le Sénat. Je n’ai pas le sentiment que les modalités d’examen de l’article 12 illustrent cette volonté.
Vous avez adopté une stratégie consistant à séparer l’examen de l’amendement du Gouvernement de celui des autres amendements, ce qui n’a pas permis d’engager une discussion globale et de comprendre pourquoi certains voulaient introduire de la concurrence dans ces professions réglementées et tarifées, et selon quelles modalités. Or, vous avez pu le constater, nous n’avons pas la même position que la commission spéciale sur le sujet, nous sommes même plus en retrait.
La majorité sénatoriale est convaincue de la nécessité de réformer ces professions, dont l’organisation date maintenant d’un certain temps. Mais, plutôt que de mettre ses pas dans ceux du Gouvernement, qui n’est pas issu de ses rangs, elle a préféré laisser son empreinte, allant même jusqu’à vouloir mettre l’avis de l’Autorité de la concurrence « sous réserve ». Or, dans une société de marché où l’on envisage que les coûts des actes des professions réglementées et leur rémunération soient aussi soumis au contrôle d’une instance, l’Autorité de la concurrence a toute sa place.
Je ne retrouve pas dans la manière dont vous avez abordé ce débat l’état d’esprit dans lequel vous souhaitiez vous inscrire au départ. C’est dommage ! C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas l’article 12.
M. Charles Revet. Cela mérite réponse !
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Je ne comptais pas intervenir, mais je trouve l’intervention de notre collègue un peu excessive.
M. Charles Revet. Tout à fait !
M. Roger Karoutchi. La technique parlementaire est ce qu’elle est : l’amendement du Gouvernement visant à réécrire l’article 12 – c’est l’équivalent inversé, si je puis dire, d’un amendement de suppression d’article –, examiner préalablement les autres amendements n’aurait eu aucun sens. C’est pourquoi la commission spéciale a choisi d’appeler l’amendement du Gouvernement en premier. Je le répète, elle a usé là d’une technique parlementaire tout à fait classique dans laquelle il ne faut voir aucune volonté d’isoler cet amendement des autres.
Contrairement à M. Bigot, je considère que nous avons eu sur cet article 12, qui a suscité bien des débats dans la presse, dans la société et chez les professionnels concernés, des discussions tout à fait correctes et équilibrées. Les uns et les autres ont pu défendre leurs positions, qui ne manqueront pas d’alimenter les travaux de la commission mixte paritaire ou d’autres textes que pourrait être amené à défendre le Gouvernement. Je veux en remercier le président de la commission spéciale, l’ensemble des corapporteurs et le ministre
Au contraire de notre collègue, je considère que, sur l’article 12, le Sénat a fait un bon travail dont il peut se montrer fier.
Mme la présidente. La parole est à M. François Pillet, corapporteur.
M. François Pillet, corapporteur. Monsieur Bigot, qui n’a pas supprimé, sur mon initiative, l’article 12 ? C’est nous ! Qui a conservé le principe de la péréquation ? C’est nous ! Qui a maintenu les remises ? C’est nous ! Qui a gardé l’Autorité de la concurrence ? C’est nous ! Qui a gardé le principe du coût pertinent ? C’est nous ! Qui a ajouté dans son calcul les sujétions que subissent les professions réglementées ? C’est nous ! Qui a fait un pas pour trouver des solutions et éviter que les professions réglementées descendent dans la rue ? C’est nous ! Qui a permis d’aboutir à un texte permettant à la Chancellerie de retrouver de l’air, alors que les professions, insuffisamment consultées et écoutées, estimaient qu’on était allé trop loin et qu’elles avaient été stigmatisées au départ ? C’est nous ! C’est la commission spéciale du Sénat qui a permis d’avoir ce débat !
Si nous avions eu une deuxième lecture, si la procédure accélérée n’avait pas été engagée, nous serions sans doute parvenus à un accord. Je vous ai cent fois tendu la main. C’est pourquoi je trouve que les reproches que vous formulez à l’encontre de la commission spéciale et, indirectement, à mon endroit sont parfaitement illégitimes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l’UDI-UC.)