Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avec la proposition de loi organique que notre collègue Michel Magras a déposée pour réformer le statut de Saint-Barthélemy, nous examinons un texte qui présente deux grandes vertus.
Tout d’abord, voilà sept ans et demi que Saint-Barthélemy, devenue en application de l’article 74 de notre Constitution une collectivité d’outre-mer, possède un statut qui résulte des lois du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer.
La collectivité s’est penchée sur la question et a tiré le bilan de cette situation. Elle a ainsi réfléchi aux aménagements qu’il lui semblait important d’adopter afin de rendre plus efficace sa gouvernance et, par la voix de son dynamique sénateur, proposé des dispositions pertinentes au service de l’intérêt des habitants de l’île.
Ensuite, je tenais à souligner le deuxième aspect très positif de ce texte, qui, au-delà de Saint-Barthélemy, ne manquera pas d’interpeller les représentants des collectivités locales que nous sommes – vous me permettrez, madame la ministre des outre-mer, de vous considérer aussi comme telle.
Je veux parler de cette méthode qui part de la base, c’est-à-dire du diagnostic des élus, définissant un mode de gouvernance bâti sur les réalités du terrain, dans le cadre des nouvelles libertés accordées par la République, et appuyant sa légitimité sur le soutien massif des citoyens concernés. Il s’agit là d’une démarche liant consensus et pragmatisme qui mériterait d’être méditée à l’heure où le Parlement examine une réforme des collectivités territoriales dont de nombreux aspects sont pour le moins marqués par la rigidité et l’uniformité. Le « sur-mesure » institutionnel dont nos collègues ultramarins sont désormais familiers et que la Constitution consacre depuis 2003 peut nous inspirer.
Comme je l’indiquais, notre collègue a donc traduit au sein de ce texte les propositions que le conseil territorial a émises dans son avis du 20 décembre 2013. À la suite de la saisine du président du Sénat, le conseil exécutif de la collectivité a, par un avis rendu le 24 décembre dernier, réaffirmé son soutien à cette proposition de loi organique.
Commune intégrée au département de la Guadeloupe en 1946, Saint-Barthélemy forme alors avec l’île de Saint-Martin un arrondissement de ce département d’outre-mer.
La collectivité de Saint-Barthélemy a saisi l’occasion offerte par les innovations introduites par la révision constitutionnelle de 2003 pour solliciter son autonomie, arguant notamment de son éloignement de la Guadeloupe, distante de près de 230 kilomètres.
La création d’une nouvelle collectivité d’outre-mer a été approuvée par 95,51 % des suffrages exprimés lors de la consultation locale du 7 décembre 2013. La voie était ouverte à la création, par le législateur organique, de cette collectivité dans les conditions et limites fixées à l’article 74 de la Constitution.
En 2007, la collectivité de Saint-Barthélemy s’est donc substituée à la commune de Saint-Barthélemy, au département et à la région de Guadeloupe. Elle exerce leurs compétences, ainsi que celles spécifiquement attribuées par le législateur organique, notamment un pouvoir normatif autonome dans de nombreux domaines tels que l’environnement, l’urbanisme, la fiscalité, l’énergie et le tourisme.
En revanche, les lois et règlements édictés par l’État s’y appliquent de plein droit, à l’exception des règles en matière de droit d’asile et d’entrée et séjour des étrangers.
La réforme statutaire de 2007 a donc permis l’autonomisation de Saint-Barthélemy et, parallèlement, l’unification des institutions locales au sein d’une seule collectivité. En contrepartie, le fonctionnement des institutions repose sur des équilibres spécifiques à cette collectivité, afin notamment de contrebalancer le pouvoir de l’autorité exécutive par une association plus large qu’en métropole des élus locaux.
La collectivité dispose d’un conseil territorial qui est l’assemblée délibérante composée de 19 membres. Le conseil territorial élit en son sein un président qui est responsable devant lui.
Cependant, le président du conseil territorial partage l’autorité exécutive avec un conseil exécutif composé de sept membres : le président, quatre vice-présidents et deux membres. Ce conseil est l’organe exécutif et son fonctionnement est collégial.
S’y ajoute un conseil économique, social et culturel qui assiste « à titre consultatif » le conseil territorial.
Notre collègue nous a présenté à l’instant sa proposition de loi organique qui prévoit deux types de modifications statutaires : celles qui sont relatives au fonctionnement des institutions, avec l’idée de le faciliter, et celles qui sont en lien avec les compétences respectives de la collectivité et de l’État.
S’agissant des règles de fonctionnement des institutions locales, les dispositions proposées résultent d’un premier bilan de la pratique institutionnelle née du statut. Certaines ne sont que la transposition du droit commun des collectivités territoriales. Je pense à la représentation en justice de la collectivité à l’article 7 ; aux possibilités de délégation de fonctions à des membres de l’assemblée délibérante, au même article ; à la suppression d’un rapport spécial du président au conseil territorial, redondant avec les différents débats budgétaires, à l’article 10 ; ou encore aux règles de quorum, de délégation de vote et de majorité au sein du conseil exécutif, à l’article 9.
Votre commission des lois les a adoptées sous réserve de plusieurs modifications que j’ai proposées dans le seul but de préserver les caractéristiques particulières des institutions locales.
Dans la même logique, la commission a précisé et clarifié les articles 11 et 12 qui visent à rendre plus fluides les relations entre le conseil territorial et le Conseil économique, social et culturel, le CESC.
En revanche, la commission a supprimé l’article 8 qui ôtait la possibilité pour le conseil exécutif de confier à l’un de ses membres le soin d’animer et de contrôler un secteur de l’administration. Elle a estimé que cette disposition était la traduction institutionnelle de la collégialité exécutive que le législateur organique avait voulue en 2007. Sur ce point, elle a renouvelé son attachement à un organe exécutif collégial, comme elle l’avait fait en 2009, à propos de la collectivité voisine de Saint-Martin.
J’en viens à la seconde catégorie des articles du texte : ceux qui concernent les compétences de la collectivité. En ce domaine, les dispositions inscrites dans la proposition de loi organique ont appelé davantage de réserves de la part de la commission, qui a fait le choix d’en supprimer deux.
À l’article 2, il était proposé de faire participer davantage la collectivité de Saint-Barthélemy à l’exercice des compétences de l’État, ce que permet effectivement l’article 74 de la Constitution. Étaient ainsi concernés le droit pénal, la procédure pénale et le droit des étrangers.
En matière pénale, notre collègue proposait que les sanctions édictées par la collectivité puissent être approuvées tacitement au terme d’un délai de quatre mois, à l’expiration duquel elles seraient devenues applicables. Actuellement, le Gouvernement, censé approuver ou rejeter par décret les projets d’actes qui lui sont soumis par la collectivité, ne se prononce jamais dans les délais fixés par la loi organique. Votre commission a déjà eu l’occasion de regretter cette inertie gouvernementale, au mépris des obligations que lui fixe la loi organique. Notre collègue Thani Mohamed Soilihi a largement développé cette question dans son avis budgétaire et notre collègue Catherine Tasca a permis qu’une solution ponctuelle aboutisse en 2013, s’agissant du droit pénal de l’environnement.
Si le problème est réel, la solution proposée soulevait de sérieuses questions de constitutionnalité, car elle aboutissait, pour l’État, à un dessaisissement de facto de sa compétence pénale. Nous aurions ainsi touché à ce que notre ancien collègue René Garrec avait qualifié, lors de la révision constitutionnelle de 2003, de « sanctuaire régalien », dont le transfert à une collectivité est interdit par l’article 74 de la Constitution. Votre commission, consciente du problème, a supprimé cet article. Je constate que l’auteur de la proposition de loi organique ne sollicite pas le rétablissement du dispositif en l’état.
S’agissant du droit des étrangers et de la procédure pénale, l’examen des amendements nous permettra de revenir sur la position de la commission.
L’article 4 prévoit, quant à lui, d’étendre la compétence de la collectivité à la réglementation économique des véhicules terrestres à moteur. Au regard de la situation particulière de l’île en la matière – je rappelle qu’on y dénombre près de 11 000 véhicules pour quelque 9 200 habitants –, votre commission a approuvé le transfert de cette compétence, au demeurant limitée dans son objet. Dans l’exercice de son pouvoir normatif, la collectivité devra évidemment respecter les principes constitutionnels, à commencer par la liberté d’entreprendre.
Le texte aborde également la question des pouvoirs de la collectivité en matière de droit de préemption, à l’article 1er, et du pouvoir de sanctions administratives, en son article 3, deux articles qui ont été adoptés par la commission après le vote d’amendements de clarification.
Enfin, l’article 5 traitait d’un sujet qui tient à cœur à l’auteur de la proposition de loi organique : la création d’une caisse de prévoyance sociale propre à Saint-Barthélemy, qui prendrait en charge l’ensemble des risques. La commission a fait le choix de retirer ce dispositif du texte, car les dispositions proposées ne relevaient pas du niveau de la loi organique. Par un amendement qu’il présentera tout à l’heure, notre collègue ouvrira ce débat.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, la commission des lois a souhaité réaffirmer les positions qu’elle a constamment défendues, notamment en veillant à la sécurité juridique du texte et à sa conformité à la Constitution. Je tiens encore une fois à saluer, en son nom, notre collègue Michel Magras, pour l’intérêt de son initiative, dont je souligne à nouveau la démarche salutaire et exemplaire, au bénéfice de la population insulaire en particulier et pour les représentants des collectivités territoriales en général.
J’espère, madame la ministre, que le Gouvernement appuiera, à l’Assemblée nationale, cette initiative sénatoriale,…
M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Comment pourrait-il en être autrement ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. … afin qu’elle puisse utilement prospérer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, sept ans après le vote de la loi organique n° 2007–223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, qui a érigé la commune de Saint-Barthélemy en collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi organique déposée par M. Michel Magras, président de la délégation sénatoriale à l’outre-mer.
Je veux moi aussi me réjouir que la révision de la loi organique de 2007 soit le fruit d’une initiative parlementaire, mûrie par l’expérience du terrain. En effet, il me semble utile que l’on puisse mener la réflexion et émettre des propositions à partir de ce que l’on observe sur le terrain de la collectivité, afin que les règles applicables soient en meilleure adéquation avec les réalités locales. De fait, c’est à l’usage que l’on voit si les règles doivent évoluer.
Si Saint-Barthélemy n’est absolument pas confrontée aux problèmes que rencontrent les autres collectivités ou les autres territoires ultramarins – on peut dire que c’est une enclave où il fait bon vivre –, on peut quand même essayer d’améliorer son fonctionnement et de répondre, de manière positive, aux attentes des élus et de la population.
À cet égard, j’accueille avec beaucoup d’intérêt les clarifications que la proposition de loi organique apporte sur le fonctionnement de la collectivité, ses compétences, l’information de son conseil territorial, la saisine du Conseil économique, social, culturel et environnemental ou encore pour ce qui concerne la composition de la commission consultative d’évaluation des charges. Toutes ces mesures vont dans le sens de l’actualisation nécessaire du statut de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Le travail effectué par le rapporteur M. Mathieu Darnaud, lors de l’examen du texte par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale du Sénat,…
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Vous n’avez rien oublié à l’intitulé de notre commission ! (Sourires.)
Mme George Pau-Langevin, ministre. Tant mieux, car il est très complet ! (Nouveaux sourires.)
Le travail de M. le rapporteur a permis de compléter très utilement la réflexion, par des modifications qui tendent à améliorer la qualité et la clarté du texte. En particulier, à l’article 1er, les prérogatives du conseil territorial en matière de droit de préemption ont été renforcées. La commission des lois a également ajouté la nécessité d’une délibération motivée de la collectivité pour pouvoir exercer ce droit. Cela dit, on ne peut pas non plus élargir de manière inconsidérée le droit de préemption.
Enfin, s’agissant de l’article 2, je partage l’avis exprimé par la commission en faveur d’une préservation des compétences de l’État en matière pénale, d’une part, parce que tout ce qui touche aux libertés individuelles doit rester dans le champ exclusif de la compétence régalienne et, d’autre part, parce que la compétence en matière de droit pénal ne peut être transférée – elle ne l’est d’ailleurs dans aucune autre collectivité. Ce principe est clairement mentionné dans la Constitution.
Toutefois, je suis consciente qu’un certain nombre de difficultés existent. Il est souhaitable que nous puissions y apporter des solutions. Je comprends aussi très bien que Saint-Barthélemy veuille être mieux associée à la définition de la situation des étrangers qui entrent ou résident sur son sol. Nous réfléchissons à la publication d’une circulaire spécifique qui établirait les bases nécessaires à la préparation des décisions pouvant être soumises à consultation, dans le but de faciliter l’examen des actes transmis. Cette clarification sera utile à la fois pour votre collectivité, monsieur Magras, mais également pour l’État.
Par ailleurs, la commission des lois a consacré le pouvoir de fixation de sanctions administratives de la collectivité, ce qui aura pour effet de compléter utilement les pouvoirs dont la collectivité dispose actuellement.
Pour ce qui concerne les règles de cotisations sociales et de prélèvements destinés au financement de la dette sociale, modifiées par l’article 6, je souhaite vous indiquer que je ne suis pas opposée au fait que ces cotisations et ces prélèvements puissent être différents à Saint-Barthélemy de ce qu’ils sont ailleurs. J’ai noté que les travaux de la commission avaient conduit à valider la rédaction initiale de cet article.
Sur le fonctionnement des institutions, il me paraît aussi naturel, puisque c’est déjà le cas pour les collectivités territoriales de l’Hexagone, que le président du conseil territorial soit habilité, pour toute la durée de son mandat et par une délibération du conseil, à intenter des actions et à les défendre devant les juridictions administratives et pénales, au nom de la collectivité. Cependant, il me semble nécessaire qu’il puisse rendre compte au conseil territorial, dans de brefs délais, de l’usage qu’il fait de cette habilitation, comme cela est prévu dans le texte.
Monsieur Magras, si je reconnais que tous les sujets ne pourront pas être traités à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi – notamment, tout ce qui a trait aux demandes d’habilitation en matière de caisse de sécurité sociale locale –, je peux vous assurer que le Gouvernement a conscience de l’ampleur des difficultés et que je reste disposée à travailler avec vous et avec l’ensemble des acteurs de la collectivité, à toutes les étapes de la navette parlementaire, afin d’améliorer le texte.
Je dois dire aussi que, si certaines des propositions que vous avez pu faire, notamment en matière d’environnement, afin de lutter contre l’importation inconsidérée de voitures, posent des difficultés, je partage vos préoccupations. En effet, compte tenu de l’impératif de sauvegarde de l’environnement, compte tenu du défi que constitue le traitement des déchets dans les petites îles, surtout lorsqu’elles sont touristiques, nous devons aujourd'hui trouver avec vous comment limiter le poids des importations de voitures dans une île comme Saint-Barthélemy.
Les débats que nous aurons aujourd'hui permettront assurément d’enrichir vos propositions. Je pense que la navette parlementaire permettra de produire une valeur ajoutée allant dans le sens des réformes que vous appelez de vos vœux.
À cet égard, je peux vous confirmer que, dans la mesure où il a la possibilité de peser quelque peu sur l’ordre du jour extrêmement chargé du Parlement, le Gouvernement insistera sur l’intérêt d’une discussion dans un délai raisonnable de la proposition de loi organique par l’Assemblée nationale, d'autant que son examen peut lui-même tenir dans un délai raisonnable.
En tout état de cause, je suis convaincue que nous allons, par ce texte, améliorer le fonctionnement de la collectivité de Saint-Barthélemy. Par conséquent, il me semble que nous faisons un travail tout à fait utile ! (Mmes Karine Claireaux, Aline Archimbaud et Christiane Kammermann applaudissent.)
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Madame la ministre, merci de cet esprit de coopération !
Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 7 décembre 2003, les électeurs de Saint-Barthélemy se sont exprimés très majoritairement en faveur de la transformation statutaire de leur île. Afin de respecter les engagements pris lors de cette consultation, une loi organique érigeant la commune de Saint-Barthélemy en collectivité d’outre-mer a été adoptée le 21 février 2007. Cette consécration nationale a été parachevée par une consécration européenne, le territoire ayant été élevé au rang de « pays et territoire d’outre-mer » en 2012.
La proposition de loi organique qui nous est présentée aujourd’hui est le fruit d’une réflexion conduite par la collectivité de Saint-Barthélemy sur son statut, près de huit ans après l’entrée en vigueur de celui-ci.
Le ministère des outre-mer, souhaitant une réforme d’ensemble, avait sollicité plusieurs collectivités ultramarines pour dresser un bilan des différents statuts. Faute de réponse, à l’exception de celle de Saint-Barthélemy, le projet de loi organique n’a pas été déposé.
C’est dans ce contexte que notre collègue Michel Magras a repris les propositions émises par le conseil territorial dans son avis du 13 décembre 2013.
La proposition de loi organique tire les conséquences pratiques du nouveau statut de Saint-Barthélemy en permettant un certain nombre d’ajustements et d’améliorations nécessaires à la bonne administration et au bon fonctionnement de la collectivité. Elle résulte d’un premier bilan de la pratique institutionnelle sous le nouveau statut.
Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause l’appartenance de cette collectivité d’outre-mer à la République, il s’agit de procéder à un certain nombre d’assouplissements institutionnels et juridiques qui offriront des marges de manœuvre et d’adaptation aux spécificités de l’île.
La proposition de loi organique vise à rendre plus efficace le dispositif régissant les compétences et le fonctionnement de l’île ; c’est un objectif auquel nous souscrivons. En plus d’opérer des modifications statutaires destinées à faciliter le fonctionnement des institutions, elle comporte des dispositions relatives aux compétences respectives de la collectivité d’outre-mer et de l’État.
Au demeurant, certaines mesures figurant dans la proposition de loi organique ne sont que la transposition du droit commun des collectivités territoriales : je pense en particulier aux dispositions de l’article 9, qui précisent les règles de quorum, de délégation de vote et de majorité au sein du conseil exécutif, et à la suppression, prévue à l’article 10, d’un rapport spécial du président au conseil territorial.
De même, afin de faciliter le fonctionnement des institutions, la proposition de loi organique prévoit une consultation plus rapide du conseil économique, social et culturel ; cette simplification des règles de consultation permettra d’améliorer sensiblement le processus décisionnel.
En ce qui concerne les compétences respectives de la collectivité d’outre-mer et de l’État, la proposition de loi organique renforce la collectivité de Saint-Barthélemy, notamment en autorisant le transfert de compétence en matière de réglementation économique des véhicules terrestres à moteur et en consacrant un pouvoir de sanction administrative pour l’exercice par la collectivité d’outre-mer de ses compétences.
Nous saluons le travail accompli par la commission des lois, en particulier celui de notre rapporteur, Mathieu Darnaud, qui a fait prévaloir une position équilibrée consistant à doter la collectivité d’outre-mer des compétences nécessaires pour faciliter son fonctionnement tout en respectant les impératifs institutionnels.
Sur le plan procédural, nous soutenons les conclusions de notre rapporteur au sujet de la suppression de l’article 5, tendant à instaurer un régime de sécurité sociale propre à la collectivité de Saint-Barthélemy et géré par une caisse de prévoyance sociale. En effet, cette question ne relève pas de la loi organique ; elle devra donc être traitée dans le cadre d’un autre véhicule législatif.
Par ailleurs, cette proposition de loi organique doit nous conduire, autant, sinon plus, que les autres textes en cours de navette relatifs aux collectivités territoriales, à nous interroger collectivement sur le rôle de l’État, notamment en ce qui concerne l’exercice effectif des compétences régaliennes.
Nous considérons que les politiques publiques doivent être menées au plus près des citoyens, et les compétences exercées à l’échelon pertinent, dans un souci de pragmatisme et d’efficacité. Les spécificités de l’outre-mer justifient des adaptations du cadre législatif, dans le respect des équilibres institutionnels et de l’unité de la République française. Le texte issu des travaux de la commission concilie ces objectifs : il nous paraît équilibré et nous le soutenons.
Mes chers collègues, Saint-Barthélemy est une île sous le vent ; nous devons poursuivre notre travail législatif sous les alizés ! (Applaudissements au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Delebarre.
M. Michel Delebarre. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’initiative de Michel Magras de présenter cette proposition de loi organique n’est pas étonnante. En vérité, compte tenu des spécificités qui le caractérisent et des aspirations diverses qui animent ses populations, l’outre-mer français est aujourd’hui naturellement conduit à s’interroger en permanence sur l’évolution des règles statutaires qui régissent son fonctionnement.
Cette situation résulte de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, lancée par le Président de la République Jacques Chirac, qui avait déclaré : « L’heure des statuts uniformes est passée. Il n’y a plus aujourd’hui de formule unique qui réponde efficacement aux attentes variées des différentes collectivités d’outre-mer. Chacune d’entre elles doit être libre de définir, au sein de la République, le régime le plus conforme à ses aspirations et à ses besoins, sans se voir opposer un cadre rigide et identique. »
Sans surprise, l’île de Saint-Barthélemy, située à 230 kilomètres au nord de la Guadeloupe et d’une superficie de 25 kilomètres carrés, a profité de cette évolution constitutionnelle.
Dès 1999, dans un rapport intitulé « Saint-Martin, Saint-Barthélemy : quel avenir pour les îles du nord de la Guadeloupe ? » et adressé à Jean-Jack Queyranne, alors secrétaire d’État à l’outre-mer, François Seners, que l’on connaît bien dans notre institution, analysait ainsi la situation particulière de ce territoire : « Alors que la Guadeloupe et la Martinique restent encore, pour l’essentiel, orientées vers une relation privilégiée avec la métropole, les îles du nord se sont ouvertes depuis fort longtemps sur leur environnement caraïbe et américain ».
Je rappelle que, lors des consultations populaires organisées dans l’ensemble des Antilles françaises en décembre 2003 en vue de permettre aux électeurs de choisir entre le statu quo et l’évolution statutaire au sein de la République, Saint-Barthélemy s’est prononcée à 95,51 % en faveur de son entrée dans la nouvelle catégorie des collectivités d’outre-mer dotées de l’autonomie.
Cette évolution statutaire, consacrée par la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, a entraîné de nombreux transferts de compétences. Ainsi, la collectivité de Saint-Barthélemy assume désormais à la fois les compétences de la région, celles du département et celles des communes. En outre, elle s’est vu attribuer des compétences spécifiques dans un nombre déterminé de matières.
Sept ans après le vote de la loi organique statutaire et le début de l’exercice par la collectivité de Saint-Barthélemy de ses nouveaux pouvoirs, le 17 avril 2014, Michel Magras et dix autres de nos collègues et anciens collègues ont déposé la présente proposition de loi, estimant que « des ajustements du statut se révèlent nécessaires dans un souci d’une meilleure adaptation à la réalité locale ». Cette démarche constructive est d’autant plus respectable qu’elle traduit la réflexion menée par la collectivité de Saint-Barthélemy à la suite de l’annonce par le précédent ministre des outre-mer, Victorin Lurel, d’une évolution institutionnelle de plusieurs collectivités d’outre-mer, dont Saint-Barthélemy.
De fait, la proposition de loi organique reprend, pour l’essentiel, une délibération adoptée par le conseil territorial le 20 décembre 2013, qui rassemble des dispositions éparses de toilettage traitant à la fois des compétences de la collectivité d’outre-mer et du fonctionnement de ses institutions. Cette délibération du conseil territorial illustre une pratique commune aux collectivités ultramarines, consistant à s’inspirer des divers statuts existants pour ne retenir que les dispositifs les plus adaptés, pour ne pas dire les plus favorables, à leur réalité locale.
On ne peut cependant fonder son jugement sur ce seul aspect de la présente proposition de loi organique. En effet, M. Michel Magras a également présenté une proposition de loi portant diverses dispositions relatives à Saint-Barthélemy, qui vise à créer une caisse de prévoyance locale ; elle a été renvoyée à la commission des affaires sociales, qui n’a pas encore désigné de rapporteur.
Comme le disait justement et avec humour Marcel Pagnol, « si l’on jugeait les choses sur les apparences, personne n’aurait jamais voulu manger un oursin » ! (Sourires.) En l’occurrence, je constate que la proposition de loi organique de notre collègue comporte quelques piquants législatifs, que M. le rapporteur a fort opportunément retirés en proposant la suppression de plusieurs articles ; l’examen du texte en séance publique s’en trouve bien entendu facilité.
L’un des objectifs de la proposition de loi organique et de la proposition de loi présentées par M. Magras est de créer une caisse de prévoyance sociale spécifique à Saint-Barthélemy.
Lors de sa réunion de la semaine dernière, la commission des lois a supprimé, sur proposition de son rapporteur, les dispositions de l’article 5 de la proposition de loi organique instituant des règles en faveur d’un régime de sécurité sociale spécifique à Saint-Barthélemy. Elle a en effet constaté, sans se prononcer sur le fond de la mesure proposée, que celle-ci, en l’état, ne relevait pas du niveau de la loi organique.
Le groupe socialiste se félicite de cette décision de la commission. En effet, cet article soumettait les règles en matière de sécurité sociale et de retraite au principe de spécialité législative, en prévoyant qu’elles ne seraient étendues à Saint-Barthélemy que sur mention expresse ; de surcroît, il renvoyait à une caisse sociale de prévoyance la gestion des risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, etc.
Or il me semble que l’annonce de la création d’une caisse spécifique de sécurité sociale suscite au niveau local certaines interrogations, voire quelques inquiétudes. Elle préfigure le transfert à la collectivité d’outre-mer de la compétence sociale, c’est-à-dire le droit pour cette collectivité de définir seule les règles applicables sur son territoire en la matière. La majorité des membres du conseil territorial, dont vous faites partie, monsieur Magras, qui avait initialement adopté une délibération demandant un tel transfert, n’est plus, semble-t-il, favorable à cette mesure.
Par ailleurs, l’article 5 anticipait sur l’adoption de la proposition de loi que j’ai évoquée il y a quelques instants, qui porte le numéro 474 rectifié (2013-2014) et qui n’a pas encore été inscrite à l’ordre du jour des travaux du Sénat.
Comme l’admet Michel Magras dans une lettre ouverte publiée le 5 juin 2014 dans Le Journal de Saint-Barth, la mesure présentée a pour objet d’ouvrir le débat sans chercher une traduction immédiate. Si on m’avait dit que je lirais un jour Le Journal de Saint-Barth ! Il est vrai que c’est uniquement, mon cher collègue, pour avoir le plaisir de vous lire… (Sourires.)