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Séance du 22 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de Mme Françoise Cartron

Secrétaires :

MM. Christian Cambon, Philippe Nachbar.

1. Procès-verbal

2. Conférence des présidents

Mme la présidente, M. Jean-Pierre Sueur.

3. Conventions internationales. – Adoption en procédure d’examen simplifié de deux projets de loi dans les textes de la commission

Accord France-Irak : coopération culturelle, scientifique et technique pour le développement. – Adoption définitive, en procédure accélérée, de l’article unique du projet de loi dans le texte de la commission. 

Accord Union européenne-Irak : partenariat et coopération. – Adoption définitive, en procédure accélérée, de l’article unique du projet de loi dans le texte de la commission.

4. Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. – Adoption en nouvelle lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale :

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur de la commission des lois

M. David Rachline

M. Yves Détraigne

M. Jean-Jacques Hyest

Mme Esther Benbassa

Mme Cécile Cukierman

M. Guillaume Arnell

M. Jean-Pierre Sueur

Clôture de la discussion générale.

Article 1er – Adoption.

Article 1er bis (supprimé)

Articles 2, 2 bis A, 2 bis, 2 ter, 2 quater. – Adoption.

Article 3 (supprimé)

Articles 4, 4 bis, et 5. – Adoption.

Article 7

Amendement n° 2 de M. Jacques Mézard. – Adoption.

Amendement n° 3 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 8

Amendement n° 4 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 6 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 5 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 9 – Adoption.

Article 9 bis (supprimé)

Article 9 ter (supprimé)

Articles 13, 14 bis A, 14 bis, 14 ter, 15, 15 bis, et 16. – Adoption.

Adoption du projet de loi modifié.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

5. Questions cribles thématiques

Réforme des rythmes scolaires

Mmes Corinne Bouchoux, Geneviève Fioraso, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche

M. Michel Le Scouarnec, Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État

Mmes Françoise Cartron, Geneviève Fioraso, secrétaire d'État

Mmes Françoise Gatel, Geneviève Fioraso, secrétaire d'État

Mmes Catherine Troendlé, Geneviève Fioraso, secrétaire d'État

Mmes Françoise Laborde, Geneviève Fioraso, secrétaire d'État

M. Dominique Bailly, Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État

M. Jean-François Husson, Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État

M. Daniel Chasseing, Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Jacqueline Gourault

6. Candidatures à une commission mixte paritaire

7. Nouvelle organisation territoriale de la République. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Articles additionnels après l'article 17 bis (précédemment réservés) (suite)

Amendement n° 1104 du Gouvernement appelé en priorité (suite)

Sous-amendements identiques nos 1129 rectifié de M. Roger Karoutchi, 1178 rectifié bis de M. Vincent Capo-Canellas et 1187 de M. Christian Favier. – Retrait des trois sous-amendements.

Sous-amendements identiques nos 1130 rectifié de M. Roger Karoutchi, 1179 rectifié ter de M. Vincent Capo-canellas et 1188 rectifié de M. Christian Favier. – Adoption des trois sous-amendements.

Sous-amendement n° 1190 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Sous-amendement n° 1189 rectifié de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Sous-amendement n° 1191 de M. Christian Favier. – Retrait.

Sous-amendement n° 1222 rectifié de M. Philippe Dallier. – Retrait.

Sous-amendement n° 1249 de M. Hugues Portelli. – Rejet.

Sous-amendements identiques nos 1131 de M. Roger Karoutchi, 1172 rectifié bis de M. Vincent Capo-Canellas et 1181 de M. Christian Favier. – Adoption des trois sous-amendements.

Sous-amendements identiques nos 1132 de M. Roger Karoutchi et 1173 rectifié bis de M. Vincent Capo-Canellas. – Retrait des deux sous-amendements.

Sous-amendements identiques nos 1133 de M. Roger Karoutchi, 1174 rectifié bis de M. Vincent Capo-Canellas et 1183 de M. Christian Favier. – Retrait des sous-amendements nos 1133 et 1174 rectifié bis ; rejet du sous-amendement n° 1183.

Sous-amendement n° 1207 de M. Vincent Delahaye. – Rejet.

Sous-amendement n° 1128 de Mme Catherine Procaccia. – Adoption.

Sous-amendement n° 1192 de M. Christian Favier. – Retrait.

Sous-amendements identiques nos 1143 de M. Roger Karoutchi et 1165 rectifié bis de M. Hervé Marseille. – Adoption des deux sous-amendements.

Sous-amendement n° 1193 de M. Christian Favier. – Rejet.

Sous-amendement n° 1194 de M. Christian Favier. – Rejet.

Sous-amendement n° 1195 de M. Christian Favier. – Rejet.

Sous-amendement n° 1230 de M. Philippe Dallier. – Rejet.

Sous-amendement n° 1226 de M. Philippe Dallier. – Rejet.

Sous-amendement n° 1212 de M. Christian Favier. – Rejet.

Sous-amendement n° 1234 de M. Christian Favier. – Retrait.

Suspension et reprise de la séance

Sous-amendement n° 1223 de M. Philippe Dallier. – Adoption.

Sous-amendement n° 1224 de M. Philippe Dallier. – Retrait.

Sous-amendement n° 1225 de M. Philippe Dallier. – Retrait.

Sous-amendements identiques nos 1148 de M. Roger Karoutchi, 1169 rectifié bis de M. Hervé Marseille et 1205 de M. Christian Favier. – Devenus sans objet.

Sous-amendements identiques nos 1156 rectifié bis de M. Hervé Marseille, 1197 rectifié de M. Christian Favier et 1213 rectifié de M. Roger Karoutchi. – Retrait des trois sous-amendements.

Sous-amendements identiques nos 1211 de M. Hervé Marseille et 1218 rectifié de M. Roger Karoutchi. – Adoption des deux sous-amendements.

Sous-amendements identiques nos 1157 rectifié ter de M. Hervé Marseille, 1198 de M. Christian Favier et 1214 rectifié de M. Roger Karoutchi. – Adoption.

8. Nomination de membres d’une commission mixte paritaire

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Thierry Foucaud

9. Nouvelle organisation territoriale de la République. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Articles additionnels après l’article 17 bis (précédemment réservés) (suite)

Amendement n° 1104 du Gouvernement appelé en priorité (suite)

Sous-amendement n° 1199 de M. Christian Favier. – Rejet.

Sous-amendement nos 1158 rectifié ter de M. Hervé Marseille, 1200 rectifié de M. Christian Favier rectifié et 1215 rectifié bis de M. Roger Karoutchi. – Adoption des trois sous-amendements.

Sous-amendements identiques nos 1159 rectifié bis de M. Hervé Marseille et 1216 rectifié de M. Roger Karoutchi. – Retrait des deux sous-amendements.

Sous-amendements identiques nos 1160 rectifié ter de M. Hervé Marseille et 1217 rectifié bis de M. Roger Karoutchi. – Adoption des deux sous-amendements.

Sous-amendement n° 1137 de M. Roger Karoutchi. – Retrait.

Sous-amendement n° 1235 de M. Christian Favier. – Rejet.

Sous-amendement n° 1170 rectifié ter de M. Hervé Marseille. – Retrait.

Sous-amendements identiques nos 1161 rectifié bis de M. Hervé Marseille et 1202 de M. Christian Favier. – Retrait du sous-amendement n° 1161 rectifié bis; rejet du sous-amendement n° 1202.

Sous-amendement n° 1134 de M. Roger Karoutchi. – Retrait.

Sous-amendement n° 1135 rectifié de M. Roger Karoutchi. – Adoption.

Sous-amendement n° 1220 de M. Christian Favier. – Retrait.

Sous-amendement n° 1231 de M. Christian Favier. – Rejet.

Sous-amendement n° 1246 de M. Christian Favier. – Rejet.

Sous-amendements identiques nos 1147 de M. Roger Karoutchi et 1168 rectifié bis de M. Hervé Marseille. – Adoption des deux sous-amendements.

Sous-amendement n° 1228 de M. Philippe Dallier. – Rejet.

Sous-amendement n° 1244 de M. Christian Favier. – Rejet.

Sous-amendement n° 1247 de M. Hervé Marseille. – Retrait.

Sous-amendement n° 1229 de M. Philippe Dallier. – Retrait.

Sous-amendements identiques nos 1146 de M. Roger Karoutchi et 1167 rectifié bis de M. Hervé Marseille. – Adoption des deux sous-amendements.

Sous-amendement n° 1245 de M. Christian Favier. – Retrait.

Sous-amendement n° 1242 de M. Christian Favier. – Retrait.

Sous-amendements identiques nos 1136 de M. Roger Karoutchi, 1175 rectifié bis de M. Vincent Capo-Canellas et 1184 de M. Christian Favier. – Adoption des trois sous-amendements.

Sous-amendement n° 1219 de M. Philippe Kaltenbach. – Rejet.

Sous-amendement n° 1227 de M. Philippe Dallier. – Rejet.

Sous-amendement n° 1232 de M. Christian Favier. – Adoption.

Sous-amendements identiques nos 1139 de M. Roger Karoutchi, 1171 rectifié bis de M. Hervé Marseille et 1206 de M. Christian Favier. – Devenus sans objet.

Sous-amendement n° 1233 de M. Christian Favier. – Rejet.

Sous-amendements identiques nos 1140 de M. Roger Karoutchi, 1163 rectifié bis de M. Hervé Marseille et 1204 de M. Christian Favier. – Adoptions des trois sous-amendements.

Sous-amendements identiques nos 1142 de M. Roger Karoutchi et 1164 rectifié bis de M. Hervé Marseille. – Rejet des deux sous-amendements.

Sous-amendements identiques nos 1138 de M. Roger Karoutchi, 1162 rectifié bis de M. Hervé Marseille et 1203 de M. Christian Favier. – Adoption des trois sous-amendements.

Sous-amendement n° 1201 rectifié de M. Christian Favier. – Rejet.

Sous-amendements identiques nos 1145 de M. Roger Karoutchi, 1166 rectifié bis de M. Hervé Marseille. – Adoption des deux sous-amendements.

Sous-amendement n° 1243 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Sous-amendement n° 1248 de M. Hervé Marseille. – Retrait.

Sous-amendements identiques nos 1141 rectifié de M. Roger Karoutchi et 1177 rectifié ter de M. Vincent Capo-Canellas. – Adoption des deux sous-amendements.

Sous-amendement n° 1186 de M. Christian Favier. – Adoption.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 1104, modifié, du Gouvernement. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 186 rectifié de M. Jean-Pierre Caffet. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos 3 rectifié ter de M. Roger Karoutchi, 84 rectifié ter de M. Hervé Marseille et n° 974 rectifié de M. Jean-Vincent Placé ; sous-amendements 1037 rectifié bis de M. Jacques Gautier, 1038 rectifié bis de M. Jacques Gautier et 1039 rectifié bis de M. Jacques Gautier à l’amendement 84 rectifié ter. – Devenus sans objet.

Amendement n° 703 de M. Philippe Dominati. – Devenu sans objet.

Amendement n° 636 de M. Philippe Dallier. – Rejet.

Amendement n° 41 rectifié bis de M. Roger Karoutchi. – Devenu sans objet.

Amendement n° 994 de M. Philippe Kaltenbach. – Rejet.

Amendement n° 507 de Mme Catherine Procaccia. – Devenu sans objet.

Amendement n° 976 rectifié de M. Philippe Kaltenbach. – Devenu sans objet.

Amendement n° 631 de M. Philippe Dallier. – Rejet.

Amendement n° 996 de M. Philippe Dallier. – Retrait.

Renvoi de la suite de la discussion.

10. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Françoise Cartron

vice-présidente

Secrétaires :

M. Christian Cambon,

M. Philippe Nachbar.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Conférence des présidents

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents qui s’est réunie ce matin.

La conférence des présidents a tout d’abord pris acte, en application de l’article 6 bis du règlement, de la demande du groupe UMP de création d’une commission d’enquête sur le fonctionnement du service public de l’éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l’exercice de leur profession.

Elle a par ailleurs établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT (Suite)

Jeudi 22 janvier 2015

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak (texte de la commission n° 219, 2014-2015)

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Irak, d’autre part (texte de la commission n° 220, 2014-2015)

(Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance.)

3°) Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (texte de la commission n° 216, 2014-2015)

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.)

De 15 heures à 15 heures 45 :

4°) Questions cribles thématiques sur la réforme des rythmes scolaires (diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat)

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

5°) Suite du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée) (texte de la commission n° 175, 2014 2015)

Vendredi 23 janvier 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

- Suite du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Éventuellement, samedi 24 janvier 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :

- Suite du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Mardi 27 janvier 2015

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

(La conférence des présidents a fixé, à raison d’un orateur par groupe, à dix minutes le temps attribué à chaque groupe politique, les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 26 janvier, à 17 heures.

Elle a décidé que le scrutin public serait organisé en salle des conférences pendant une durée d’une heure à l’issue des explications de vote, en application du chapitre XV bis de l’Instruction générale du Bureau.)

À 17 heures :

2°) Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

3°) Débat sur l’évolution des finances locales (demande du groupe UMP)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe UMP ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 26 janvier, à 17 heures.)

Le soir :

4°) Débat sur la situation des travailleurs saisonniers dans notre pays (demande du groupe CRC)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe CRC ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 26 janvier, à 17 heures.)

En outre, le soir :

- Désignation des membres de la commission d’enquête sur le fonctionnement du service public de l’éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l’exercice de leur profession.

(Les candidatures à cette commission d’enquête présentées par les groupes devront être remises au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle avant le mardi 27 janvier, à 16 heures.)

Mercredi 28 janvier 2015

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste et apparentés :

1°) Suite de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, présentée par Mme Michelle Meunier et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 147, 2014-2015)

De 18 heures 30 à 21 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

2°) Débat sur le thème « quels emplois pour demain ? » (demande de la délégation sénatoriale à la prospective)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de trente minutes à la délégation sénatoriale à la prospective ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 27 janvier, à 17 heures.)

Jeudi 29 janvier 2015

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

1°) Suite de la proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable, présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues (n° 779, 2013-2014)

2°) Débat sur le thème : « La France dispose-t-elle encore du meilleur système de santé au monde ? »

(La conférence des présidents a décidé :

- d’attribuer un temps d’intervention de vingt minutes au groupe RDSE ;

- de fixer à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 28 janvier, à 17 heures.)

À 15 heures :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement (diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat)

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

À 16 heures 15 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

4°) Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy, présentée par M. Michel Magras et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 234, 2014-2015)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 28 janvier, à 17 heures ;

- au lundi 26 janvier, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 28 janvier matin.)

Le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

5°) Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation relatif aux dispositions applicables à l’université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et les ordonnances n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 et n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l’éducation (Procédure accélérée) (texte de la commission n° 226, 2014 2015) (demande du Gouvernement)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 28 janvier, à 17 heures ;

- au lundi 26 janvier, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 28 janvier matin.)

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 3 février 2015

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 937 de Mme Delphine Bataille à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Formation des masseurs-kinésithérapeutes)

- n° 947 de M. Alain Joyandet à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Trains d’équilibre du territoire)

- n° 950 de Mme Dominique Estrosi-Sassone à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

(Surcoût lié aux opérations de désamiantage dans les logements sociaux)

- n° 952 de M. Michel Le Scouarnec à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique

(Situation des chantiers STX de Lorient)

- n° 953 de M. Pierre Médevielle à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique

(Couverture mobile du territoire)

- n° 955 de M. Claude Haut à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Situation de l’hôpital d’Apt)

- n° 956 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre de l’intérieur

(Mesures à venir contre l’usurpation de plaques d’immatriculation)

- n° 957 de M. Yannick Vaugrenard à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

(Reconnaissance du « burn-out » en tant que maladie professionnelle)

- n° 958 de M. Cyril Pellevat à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Travailleurs frontaliers et couverture maladie universelle)

- n° 960 de Mme Gisèle Jourda à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique

(Défaut de couverture en téléphonie mobile)

- n° 962 de M. Bernard Fournier à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

(Services publics en zone rurale)

- n° 963 de M. Michel Houel à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

(Permis de construire)

- n° 965 de M. Pierre Laurent à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique

(Devenir de l’entreprise Sanofi)

- n° 968 de M. Jacques Genest à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Conventions tripartites)

- n° 969 de M. Yves Détraigne à M. le ministre des finances et des comptes publics

(Fermeture de la trésorerie de Mourmelon-le-Grand)

- n° 970 de M. Jean-Yves Roux à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Conséquences du règlement européen Reach sur la production de plantes à parfum françaises et la production de lavande)

- n° 971 de Mme Dominique Gillot à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

(Logement des femmes et enfants de moins de trois ans ayant besoin d’un soutien)

- n° 987 de M. Roland Courteau à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique

(Résorption des zones blanches de téléphonie mobile)

- n° 995 de M. Philippe Kaltenbach à M. le ministre de l’intérieur

(Refonte des statuts de l’association en charge de la gestion de l’hôpital Foch de Suresnes)

À 14 heures 30 :

2°) Éloge funèbre de Jean-Yves Dusserre

À 15 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Proposition de résolution européenne sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d’accords commerciaux entre l’Union européenne, le Canada et les États-Unis, présentée, en application de l’article 73 quinquies du Règlement, par M. Michel Billout et plusieurs de ses collègues (rapport et texte de la commission n° 199, 2014-2015) (demande du groupe CRC)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 2 février, à 17 heures ;

- au vendredi 30 janvier, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 3 février après-midi.)

4°) Proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires, présentée par MM. Gérard Larcher et Philippe Bas (n° 208, 2014-2015)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 28 janvier matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 janvier, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 2 février, à 17 heures ;

- au lundi 2 février, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 3 février matin.)

En outre, de 15 heures à 16 heures :

Scrutins pour l’élection d’un membre titulaire et d’un membre suppléant représentant la France à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, en remplacement de M. Jean Marc Todeschini

(Ces scrutins secrets se dérouleront, pendant la séance, dans la salle des conférences.)

Mercredi 4 février 2015

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe écologiste :

1°) Suite de la proposition de loi relative à l’instauration d’une journée des morts pour la paix et la liberté d’informer, présentée par Mme Leïla Aïchi (n° 231, 2013-2014)

2°) Proposition de résolution relative à la préservation des insectes pollinisateurs, de l’environnement et de la santé et à un moratoire sur les pesticides de la famille des néonicotinoïdes présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues (n° 643, 2013-2014)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 3 février, à 17 heures.

Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.)

3°) Proposition de loi autorisant l’usage contrôlé du cannabis, présentée par Mme Esther Benbassa et plusieurs de ses collègues (n° 317, 2013-2014)

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 28 janvier matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 janvier, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 3 février, à 17 heures ;

- au lundi 2 février, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 4 février matin.)

À 18 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

4°) Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 12 et 13 février (demande de la commission des affaires européennes)

(La conférence des présidents a décidé d’attribuer, à la suite de l’intervention liminaire du Gouvernement de dix minutes, un temps d’intervention :

- de huit minutes à chaque groupe (cinq minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe) ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 3 février, à 17 heures ;

- puis de huit minutes à la commission des finances et à la commission des affaires européennes.

À la suite de la réponse du Gouvernement, les sénateurs pourront, pendant une heure, prendre la parole (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.)

Jeudi 5 février 2015

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Débat sur la politique du logement

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe UMP ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 4 février, à 17 heures.)

2°) Débat sur la transparence dans le transport aérien

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe UMP ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 4 février, à 17 heures.)

De 15 heures à 15 heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques sur la situation de l’emploi (diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat)

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

De 16 heures à 20 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste et apparentés :

4°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (n° 203, 2014 2015)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 28 janvier matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 janvier, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 4 février, à 17 heures ;

- au lundi 2 février, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 4 février matin.)

5°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (n° 202, 2014-2015)

(La commission de la culture se réunira pour le rapport le mercredi 28 janvier matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 janvier, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 4 février, à 17 heures ;

- au lundi 2 février, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements de séance le jeudi 5 février après-midi.)

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 10 février 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (texte de la commission n° 230, 2014-2015)

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 9 février, à 17 heures.)

2°) Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon (Procédure accélérée) (n° 223, 2014-2015)

3°) Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d’autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon (Procédure accélérée), (n° 222, 2014-2015)

(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

Les commissions des finances et des lois se réuniront pour les rapports le mercredi 4 février (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 février, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 9 février, à 17 heures ;

- au lundi 9 février, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

Les commissions des finances et des lois se réuniront pour examiner les amendements de séance le mardi 10 février en début d’après-midi.)

4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 16, 2014-2015)

(La commission des affaires économiques se réunira pour le rapport les mardi 27 janvier après-midi, mercredi 28 janvier matin et après-midi et, éventuellement, jeudi 29 janvier, matin et après-midi.

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 9 février, à 17 heures ;

- au jeudi 5 février, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements de séance les mardi 10 février, en début d’après-midi, mercredi 11 février matin et jeudi 12 février matin.)

Mercredi 11 février 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Jeudi 12 février 2015

À 9 heures 30 :

1°) Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes

(La conférence des présidents a attribué un temps d’intervention de dix minutes respectivement à la commission des finances et à la commission des affaires sociales.)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

À 15 heures :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement (diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat)

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Suite de l’ordre du jour du matin

Éventuellement, vendredi 13 février 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Mardi 17 février 2015

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 942 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Chancre coloré et expérimentations alternatives à l’abattage)

- n° 964 de Mme Dominique Estrosi-Sassone à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique

(Accès au numérique pour les communes des Alpes-Maritimes)

- n° 967 de M. Alain Bertrand à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique

(Service universel des communications électroniques)

- n° 972 de Mme Agnès Canayer à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Lignes ferroviaires desservant la Normandie)

- n° 973 de M. Simon Sutour à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Ruisseaux couverts de l’ex-bassin minier cévenol)

- n° 974 de Mme Aline Archimbaud à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Refonte de l’éducation prioritaire)

- n° 976 de Mme Anne Emery-Dumas à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

(Département de la Nièvre et revitalisation des centres-bourgs)

- n° 977 de M. Richard Yung à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international

(Personnels recrutés localement par les administrations françaises à l’étranger et assurance chômage)

- n° 978 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx à M. le Premier ministre

(Gestation pour autrui)

- n° 979 de M. Didier Marie à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique

(Fermeture du site UPM-Kymmene et avenir de la filière bois et papier)

- n° 980 de M. Jacques Bigot à M. le ministre des finances et des comptes publics

(Fermeture du centre des finances publiques d’Illkirch-Graffenstaden)

- n° 981 de M. François Bonhomme à M. le ministre de l’intérieur

(Régime juridique des drones de loisir)

- n° 983 de M. Claude Dilain à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

(Accessibilité des élèves avec chiens-guides et d’assistance)

- n° 985 de M. Christian Cambon à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international

(Réponse internationale au crime de Daesh contre la communauté yézidie)

- n° 986 de M. Jacques Genest à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique

(Crise de l’emploi dans le secteur du bâtiment et des travaux publics)

- n° 988 de M. Jacques Legendre à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Attitude méprisante de la SNCF à l’égard des usagers de l’intercités Cambrai-Paris)

- n° 989 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre de l’intérieur

(Diminution du budget de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris)

- n° 991 de M. Michel Boutant à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Décalage entre perception du revenu et versement des cotisations au régime social des indépendants)

- n° 992 de M. Henri de Raincourt à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Retraite des non-salariés agricoles)

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Mercredi 18 février 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Jeudi 19 février 2015

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (n° 676, 2013-2014)

2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l’exonération de droits d’enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels (n° 674, 2013-2014)

3°) Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (n° 675, 2013-2014)

4°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées (A.N., n° 1887)

(Ces quatre projets de loi seront examinés selon la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le mardi 17 février, à 17 heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)

5°) Projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (Procédure accélérée) (n° 198, 2014-2015)

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 18 février, à 17 heures.)

6°) Suite du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

De 15 heures à 15 heures 45 :

7°) Questions cribles thématiques sur la situation de la médecine libérale (diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat)

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

8°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ou nouvelle lecture

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 18 février, à 17 heures.)

9°) Suite de l’ordre du jour du matin

SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE :

du lundi 23 février au dimanche 1er mars 2015.

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Mardi 3 mars 2015

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

(La conférence des présidents a fixé, à raison d’un orateur par groupe, à dix minutes le temps attribué à chaque groupe politique, les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 2 mars, à 17 heures.

Elle a décidé que le scrutin public serait organisé en salle des conférences pendant une durée d’une heure à l’issue des explications de vote, en application du chapitre XV bis de l’Instruction générale du Bureau.)

Par ailleurs, la conférence des présidents a décidé que la semaine du 23 mars deviendra une semaine de contrôle, la semaine du 30 mars une semaine d’initiative et la semaine du 6 avril une semaine gouvernementale.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

M. Jean-Pierre Sueur. Je demande la parole.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, je ne voterai pas contre ce programme alléchant, mais je souhaiterais simplement faire une observation.

Nos collègues du groupe UMP ont eu l’idée de créer une commission d’enquête parlementaire, ce qui est leur droit puisque chaque groupe dispose d’un droit de tirage.

Simplement, je voudrais attirer l’attention de Mme la présidente sur les difficultés auxquelles est confronté un sénateur souhaitant faire son travail.

Il est par exemple permis de s’intéresser au projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit projet de loi NOTRe, examiné par le Sénat en séance plénière. Seulement, parallèlement, la qualité de membre de la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, sujet hautement d’actualité, conduit à assister à des auditions pratiquement tous les jours. Il est donc très difficile de faire face à tout.

La situation n’est pas différente pour les membres des délégations. Alors que nous siégeons dans l’hémicycle pour discuter avec M. André Vallini d’un projet de loi important sur la justice, la délégation à la prospective se réunit en séance plénière, une commission spéciale examine le projet de loi pour la croissance et l’activité, dit « projet de loi Macron », etc.

Face au nombre importent d’instances de cette assemblée se réunissant souvent en même temps, il est grand temps de remettre de l’ordre !

M. le président du Sénat, dans sa sagesse, a créé un groupe de réflexion et un groupe de travail. J’espère vivement que des solutions pourront être trouvées afin que toutes les réunions n’aient pas lieu en même temps. Sinon, comme ce matin, et alors que nous allons entendre M. André Vallini dans un instant, la participation en séance sera certes choisie et de qualité, mais peu nombreuse.

Mme la présidente. Y a-t-il d’autres observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

3

Conventions internationales

Adoption en procédure d’examen simplifié de deux projets de loi dans les textes de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen de deux projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales

Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

accord de partenariat avec la république d’irak pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak, signé à Paris, le 16 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak (projet n° 116, texte de la commission n° 219, rapport n° 218).

(Le projet de loi est adopté définitivement)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak
 

accord de partenariat et de coopération entre l’union européenne et la république d’irak

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 11 mai 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Irak, d’autre part (projet n° 117, texte de la commission n° 220, rapport n° 218).

(Le projet de loi est adopté définitivement)

Mme la présidente. Je constate que ce projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents.

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part
 

4

 
Dossier législatif : projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Discussion générale (suite)

Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Adoption en nouvelle lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (projet n° 76, texte de la commission n° 216, rapport n° 215).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Article 1er

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Mme Christiane Taubira, qui a suivi ce projet de la loi bien connu de vous, mais qui ne peut être présente au Sénat ce matin.

Ce projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures vous est soumis aujourd’hui en nouvelle lecture.

Il a déjà fait l’objet d’âpres discussions, et nous savons de part et d’autre les points qui nous opposent, non pas tant sur le fond, d’ailleurs, que sur la méthode.

Le long parcours de ce texte, déposé devant la Haute Assemblée le 27 novembre 2013, a permis un enrichissement croissant du projet, avec des dispositions relevant certes de domaines très différents, du droit de la famille à la réglementation de l’enseignement de la conduite automobile, mais concourant toutes au même objectif : la simplification des normes et des démarches en vue de les rendre plus accessibles à tous les citoyens.

Le Gouvernement tient particulièrement à l’adoption de ce projet de loi : la simplicité est gage de compréhension et de lisibilité des normes, mais aussi de facilité des démarches donnant accès à des droits et à des libertés. Ce projet de loi a vocation à faciliter la vie des justiciables et des usagers de l’administration, sans pour autant porter atteinte à l’impératif de sécurité juridique. La simplicité ne doit pas fragiliser les dispositifs, mais la sécurité juridique ne doit pas avoir pour effet de complexifier les démarches. C’est à cet équilibre délicat, à ce réglage subtil, que nous avons travaillé ensemble.

Ces objectifs sont d’autant plus importants qu’ils s’adressent ici à des justiciables ou des usagers qui se trouvent souvent dans une situation de faiblesse à l’égard de la justice ou de l’administration. Ainsi, il est question du régime de protection des mineurs et des majeurs, qui sera fluidifié, des personnes sourdes et muettes, qui pourront désormais tester sous la forme authentique, ou encore des héritiers de sommes inférieures à 5 000 euros, qui verront leurs démarches simplifiées pour accomplir les actes conservatoires nécessaires.

Sur certains points, nous avons su trouver le juste équilibre et parvenir à un accord. Sur d’autres points, nous sommes d’accord sur le principe de la simplification, mais peinons à trouver cet équilibre. Le Gouvernement considère que les travaux de la commission ont sans doute péché par excès de prudence sur la question de la preuve de la qualité d’héritier dans les successions modestes. Multiplier les démarches pour s’assurer du caractère modeste de la succession fait perdre son intérêt à ce dispositif, alors même que le risque de fraude est mineur. De même, en matière de procédure pénale, la commission a ajouté des conditions pour la communication électronique qui ne nous paraissent pas utiles et risquent de faire perdre tout intérêt à ce dispositif.

Nous regrettons par ailleurs que la commission ait vu, dans l’article 1er bis relatif au statut de l’animal, une disposition inutile ; cette dernière, introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, est au contraire respectueuse du droit positif et répond à une demande raisonnable de certains députés et, au-delà, de l’opinion publique.

S’agissant du tribunal foncier en Polynésie française, les travaux de la commission ont abouti à la suppression du commissaire du Gouvernement. Or la présence de ce commissaire ne soulèverait pas de difficulté au regard de l’indépendance du tribunal foncier dans la mesure où il ne participera pas aux délibérés et que l’article 14 bis rappelle explicitement le nécessaire respect du principe du contradictoire. Son rôle s’inspire en réalité du commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation, dont la mission est confiée au directeur des services fiscaux dans le département, en application de l’article R. 13-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Le commissaire du Gouvernement de la Polynésie française apportera une expertise sur les questions de fait et de droit, qui éclairera le tribunal foncier. Son rôle permettra donc une mise en état du dossier, évitant au tribunal, dans nombre de situations, d’avoir à recourir à des mesures d’expertise, source de ralentissement de la procédure.

Enfin, le désaccord le plus important entre le Gouvernement et le Sénat, de méthode plutôt que de fond, porte sur l’article 3. Le Gouvernement regrette de ne pas vous avoir convaincus, mesdames, messieurs les sénateurs, de la nécessité d’adopter cet article, qui l’habilite à réformer le droit des contrats par voie d’ordonnance.

Alors que le droit de la famille, le droit des sûretés et la prescription ont été réformés récemment, le droit commun des obligations, qui est le fondement même des échanges économiques sur le territoire national, est pour l’essentiel issu du code Napoléon de 1804.

M. Jean-Pierre Sueur. Il faut faire un projet de loi !

M. André Vallini, secrétaire d’État. Depuis deux siècles, la matière a été essentiellement complétée par une jurisprudence abondante et parfois fluctuante.

Exclure, par principe, le recours à l’ordonnance risquerait de compromettre l’aboutissement d’une réforme sur le fondement même de laquelle un large consensus s’est dégagé.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous ne l’excluons pas par principe ; cela dépend du sujet !

M. André Vallini, secrétaire d’État. Dans la pureté des principes, il serait préférable qu’un débat parlementaire puisse avoir lieu sur un tel texte.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. André Vallini, secrétaire d’État. Néanmoins, depuis les premiers travaux intervenus sur la réforme du droit des contrats, aucun débat parlementaire n’a eu lieu. Ainsi, les travaux de la Chancellerie s’appuient notamment sur deux rapports, l’un rédigé en 2005 sur l’initiative du professeur Catala, l’autre rédigé entre 2008 et 2013 sur l’initiative du professeur Terré.

Au demeurant, une habilitation à procéder par voie d’ordonnance n’aurait pas pour effet d’écarter les parlementaires de ce chantier ambitieux.

Tout d’abord, dans le cadre des travaux d’élaboration de l’avant-projet de réforme, la Chancellerie a adressé cet avant-projet aux commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat en juin 2014. En outre, des parlementaires ont participé à de nombreuses réunions de travail.

De plus, Mme la garde des sceaux s’est engagée à déposer un projet de loi de ratification spécifique et à l’inscrire à l’ordre du jour du Parlement, qui pourra ainsi exercer son droit de regard dans l’examen de ce projet et apporter les modifications qu’il jugera nécessaires.

Sur le fond, il convient de rappeler que, si cette réforme d’ampleur se propose de moderniser le droit des obligations en introduisant de nouvelles dispositions, une grande partie du projet vise en réalité à consolider les acquis, en consacrant à droit constant les solutions dégagées par la jurisprudence, qui sont ainsi connues des praticiens.

J’ajoute que cette réforme permettra de renforcer l’attractivité économique de la France par un environnement juridique sûr et prévisible, critère déterminant pour la vie des affaires, mais aussi et surtout pour tout citoyen, qui n’aura pas nécessairement accès à un conseil juridique.

La réforme inscrit le droit français dans un mouvement de dialogue des droits, en particulier dans le cadre européen. Elle consacre notamment certains principes du droit européen des contrats, telles la liberté contractuelle, la bonne foi ou encore l’incitation des parties à renégocier le contrat en cas de changement imprévisible de circonstances. En outre, elle prévoit l’interdiction des clauses abusives en droit commun, sur le modèle de ce qui existe en droit allemand et en droit britannique.

Parallèlement à ce mouvement d’harmonisation européenne, la réforme vise à préserver efficacement la singularité de notre droit civil, en maintenant un contrôle de l’équilibre du contrat par le juge et en consacrant la notion de violence économique.

Ce nouvel équilibre entre code et jurisprudence, d’une part, et entre singularité française et harmonisation européenne, d’autre part, permettra de réinscrire notre code civil parmi les modèles internationaux et de renforcer ainsi à la fois l’attractivité de la France, je l’ai dit, et sa capacité d’influence par le droit à l’échelle internationale.

Aussi, tant l’article 3 du projet de loi que ses autres dispositions participent du même objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi auquel le Conseil constitutionnel accorde une valeur constitutionnelle depuis sa décision du 16 décembre 1999. Le Conseil constitutionnel considère en effet que l’accessibilité et l’intelligibilité doivent permettre aux citoyens de disposer « d’une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables », en application de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

C’est pour satisfaire à cette obligation constitutionnelle, et plus encore à cet impératif démocratique, que je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir voter ce texte. (M. Jean-Pierre Sueur et Mme Esther Benbassa applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous sommes saisis en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

À l’origine, ce texte comptait plus de quinze demandes d’habilitation. En première lecture, notre assemblée a suivi sa commission des lois, qui lui proposait d’appliquer quelques principes simples de bonne législation : contenir le champ des habilitations à légiférer par ordonnance dans des limites strictes ; privilégier, dans la mesure du possible, l’intégration dans la loi des réformes proposées, sans renvoyer à une ordonnance future ; éviter l’accumulation, souvent observée à l’occasion des lois de simplification, d’amendements trop nombreux, qui étendent excessivement le périmètre du texte.

Mais avant tout, le Sénat s’est opposé à ce que la réforme du droit des obligations échappe au Parlement et soit abandonnée à la procédure de l’ordonnance : les enjeux politiques de la réforme méritaient, en effet, d’être soumis à la décision de la représentation nationale. Ce faisant, nous avons réaffirmé notre confiance dans l’examen parlementaire.

La majorité de l’Assemblée nationale s’est, elle, laissée convaincre par les arguments avancés par le Gouvernement sur la technicité du texte ou sur l’ordre du jour, irrémédiablement encombré. Instruit des expériences passées et plus confiant dans les ressources de la volonté politique, lorsque l’enjeu est unanimement reconnu, le Sénat avait pourtant écarté de tels arguments. Je reviendrai tout à l’heure sur ce point.

Ce désaccord de principe entre les deux chambres a conduit à l’échec de la commission mixte paritaire. En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a largement repris son texte de première lecture, y apportant cependant quelques-unes des corrections formelles ou des adaptations de fond que nous avions suggérées lors de la commission mixte paritaire.

Nous examinons ce texte en nouvelle lecture, ce qui signifie que le Gouvernement pourra décider ensuite d’accorder le dernier mot à l’Assemblée nationale. Celle-ci pourra alors adopter son texte, modifié le cas échéant des amendements que vous adopterez en séance publique, mes chers collègues, ainsi que de ceux adoptés par votre commission et intégrés au texte que vous voterez.

Sur beaucoup de points, les analyses de nos deux assemblées concordent : en première lecture, les députés ont d’ailleurs largement approuvé les nombreuses modifications apportées par le Sénat au projet de loi. Ils ont eux-mêmes apporté au texte plusieurs améliorations notables, que votre commission vous propose de reprendre, sous réserve de quelques modifications. Il en va ainsi de certaines précisions ou simplifications : aux articles 2 et suivants en matière successorale ; à l’article 8 sur les scellés judiciaires ; à l’article 14 bis A sur la signalétique de protection des mineurs applicable aux DVD et jeux vidéos ; aux articles 14 bis et 14 ter sur la création d’un tribunal foncier en Polynésie française.

Sur la vingtaine d’amendements adoptés par votre commission, la plupart sont de coordination ou tendent à apporter certaines améliorations, conformes à l’objet des articles concernés. Plusieurs d’entre eux, toutefois, visent à modifier sensiblement certains dispositifs, voire à les supprimer.

Ainsi, votre commission a souhaité rétablir, à l’article 8, en matière de signification pénale par voie électronique, la symétrie parfaite entre les garanties offertes par ces procédés électroniques et la lettre recommandée avec accusé de réception qu’ils sont censés remplacer.

Tout en validant la création du tribunal foncier en Polynésie française, elle a rejeté l’instauration d’un commissaire du Gouvernement, qui ne présenterait pas les garanties d’indépendance qu’on peut attendre d’un membre de cette juridiction.

Elle a par ailleurs supprimé les articles 9 bis et 9 ter, relatifs aux voiturettes et aux moniteurs d’auto-école, sans lien avec l’objet du présent texte.

Surtout, elle a décidé, d’une part, de supprimer l’article 1er bis, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale et relatif au statut juridique des animaux et, d’autre part, de confirmer le choix du Sénat de refuser l’habilitation demandée par le Gouvernement pour conduire la réforme du droit des obligations par ordonnances.

Ces deux points importants méritent quelques explications.

S’agissant du statut juridique des animaux, nous nous sommes interrogés. Pourquoi avoir légiféré ainsi à la va-vite sur un tel sujet ? La rédaction retenue est loin d’être parfaite, en plus de soulever de réelles interrogations. Les promoteurs du texte prétendent qu’il faut assurer une reconnaissance symbolique de la spécificité des animaux dans le code civil. Mais cela pose une grave question de principe : une loi à vocation symbolique est-elle vraiment normative ? Le code civil doit-il être un code civil de symboles ? Surtout, qu’y a-t-il de normatif à disposer que les « animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » ? La loi n’a pas à dire ce qui est vrai ou faux ; elle proclame ce qui juste ou injuste, autorisé ou interdit.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. S’agissant de la procédure à suivre pour conduire la réforme du droit des contrats, la décision que nous devons prendre aujourd’hui n’est pas facile. On la caricaturerait en opposant un Sénat idéaliste à une Assemblée nationale pragmatique.

À cet égard, je souhaiterais répondre dès à présent à deux arguments qui témoignent, me semble-t-il, d’une mauvaise appréciation de la réalité du travail législatif et des conséquences du recours à l’ordonnance.

Tout d’abord, à l’appui de l’argument de l’impossibilité de faire passer la réforme par voie législative, il a été indiqué que, compte tenu du caractère urgent de la réforme, ce dont nous convenons tous, on ne pourrait se payer le luxe d’un débat parlementaire.

Pourtant, contrairement à ce que l’on croit, la voie la plus rapide est celle du Parlement. Laissons parler l’histoire : la seule réforme récente du droit civil de cette ampleur fut celle des successions. Elle a pris deux jours de séance, pas un de plus, au Sénat comme à l’Assemblée nationale. Du dépôt du projet à son terme : un an tout juste !

À l’inverse, la réforme du droit de la filiation, opérée par ordonnance, a duré sept mois pour la rédaction de l’ordonnance et plus d’un an pour l’adoption du projet de loi de ratification.

Cela fait déjà un an que nous travaillons sur le présent projet de loi. S’il avait été enrichi dès le début de l’ambitieuse réforme que vous préparez, peut-être serions-nous aujourd’hui sur le point de l’adopter définitivement et la réforme serait demain entrée en vigueur. Au lieu de cela, il nous faudra attendre plusieurs mois avant que l’ordonnance soit publiée, et plus longtemps encore avant de la ratifier.

D’ailleurs, à cet égard, il me semble paradoxal, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement s’engage en faveur d’un examen complet et attentif du projet de loi de ratification de l’ordonnance, une fois l’ordonnance publiée, mais qu’il estime qu’aucun temps législatif ne pourrait être consacré à l’examen de la réforme elle-même.

En outre, si le Gouvernement juge impossible de trouver du temps pour ce texte dans son ordre du jour prioritaire, il lui reste la ressource de se tourner vers l’ordre du jour parlementaire. Notre collègue Jean-Pierre Sueur, alors président de la commission des lois, avait proposé de prendre des engagements en ce sens.

Nos deux assemblées se sont honorées par le passé à travailler ensemble sur d’importantes réformes du droit civil, par exemple sur les droits du conjoint survivant ou les prescriptions.

Un autre argument est également, me semble-t-il, utilisé parfois indûment. La réforme ne passionnerait pas les foules, et encore moins les parlementaires. Elle serait trop technique et n’intéresserait que les universitaires.

Sur le premier point, un tel argument n’est pas recevable. Les parlementaires que nous sommes se doivent à leur mandat plus qu’à leur confort. Il est irrecevable de délaisser un texte aussi essentiel pour nos concitoyens sous prétexte que, intellectuellement, il ne nous intéresserait pas.

Sur le second point, le caractère « technique » de la réforme est contredit par le fait que cette dernière engage de véritables choix sur notre conception de la société. Quel équilibre retenir entre l’impératif de justice et la liberté contractuelle ? Faut-il donner une préférence à l’exécution à tout prix du contrat ou autoriser la partie la plus faible à s’en désengager ? Faut-il privilégier un droit explicite, mais moins souple, ou un droit plus conceptuel et plus facilement adaptable aux évolutions ?

Enfin, comment passer sous silence que, pour prendre racine dans notre société, une réforme de cette ampleur doit se nourrir de travaux préparatoires denses, susceptibles d’éclairer le juge lorsqu’il aura à interpréter le texte ? Il est nécessaire qu’elle suscite un vaste débat où seront entendus nos grands universitaires. Cela permettra aux parlementaires de prendre un choix plus averti que le choix aveugle que nous commettrions en adoptant l’article 3.

Ces arguments, qu’il me semble justifié d’écarter, sont les seuls que l’on oppose au Sénat. À l’inverse, aucun de ceux que nous avons défendus n’a, me semble-t-il, été sérieusement contesté.

Nous souhaitons que la suppression de l’article 3 soit maintenue. Je ne m’attarderai pas sur la question de principe : l’importance de la réforme pour la société française justifie évidemment que le Parlement en soit saisi.

J’observerai seulement qu’il est étonnant de renoncer aux principes au nom de considérations pragmatiques lorsque des considérations plus pragmatiques encore militent au contraire pour s’y tenir ! J’en ai évoqué quelques-unes précédemment. Je voudrais vous en présenter d’autres. Maintenant que le texte a été plus amplement diffusé, on constate que, en dépit de sa qualité globale, il souffre d’un certain nombre d’imperfections. Le Parlement ne pourra pas les corriger avant la publication de l’ordonnance. Cela montre a contrario l’intérêt d’un débat public comme seul le Parlement peut en organiser.

De manière symbolique, le texte supprime la procédure dite du « retrait litigieux », qui permet à un débiteur dont la dette est cédée à un autre créancier, de la payer, si elle est litigieuse, au prix auquel il l’a achetée. Or ce dispositif de l’article 1699 du code civil permet de couper court à la spéculation en offrant au débiteur d’une créance douteuse la possibilité de s’acquitter au meilleur coût de sa dette, sans léser aucun des créanciers. Pour d’éminents professeurs de droit, cette disposition était une garantie du droit français « contre la spéculation des subprimes ». Allons-nous donc la jeter à l’encan faute d’avoir résolu de nous pencher sur cette réforme sérieusement ?

D’autres exemples pourraient être mentionnés. Je pense à la consécration de l’imprévision, à la rupture unilatérale du contrat ou encore à l’introduction de clauses abusives en droit civil ! Ces idées peuvent être bonnes ; certaines le sont assurément. Mais comment le savoir si nous n’en débattons pas et si nous n’entendons pas tous les intéressés ? Cela se décidera dans le secret des cabinets !

J’observe d’ailleurs que l’Assemblée nationale n’a pas proposé de modifier une virgule du texte de l’habilitation présentée par le Gouvernement. Faut-il considérer qu’elle a accepté par anticipation toutes les options possibles ?

Au nom d’un pragmatisme assumé, j’avancerai un argument supplémentaire.

Une fois l’ordonnance promulguée, elle entrera en vigueur immédiatement. Elle régira donc les contrats conclus sous son empire. Puis, le Parlement viendra un jour la ratifier et en profitera peut-être pour changer certaines dispositions. L’exemple fameux de la réforme de la filiation opérée par ordonnance montre combien il est parfois nécessaire que le Parlement corrige la copie du Gouvernement.

Or, ce faisant, nous créerons un nouveau droit des contrats, appelé à régir ceux qui auront été conclus une fois que nous nous serons prononcés.

La ratification sera alors menacée par deux périls. Si elle porte sur des points importants du texte, cela pourra remettre en cause certains arbitrages. Mais elle créera alors une grande insécurité juridique, puisque les dispositions auront déjà reçu application ; les contrats qui auront été conclus sous leur empire seront remis en question. Si, au contraire, cette ratification ne modifie presque rien, la réforme aura alors totalement échappé au Parlement.

Plutôt que d’avoir ainsi à choisir entre ces deux écueils, il nous paraît plus judicieux de donner à la réforme l’écho et la légitimité qu’elle mérite, en nous en saisissant directement.

Enfin, lorsque l’on constate l’étendue des choix qui s’offrent au pouvoir réglementaire pour cette réforme, on peut raisonnablement douter que les termes soient suffisamment précis pour satisfaire aux exigences constitutionnelles. Que signifie « clarifier » les règles relatives à la durée du contrat ? Que faut-il entendre par « modernisation » des règles applicables à la gestion d’affaires et au paiement de l’indu ? Préciser les règles relatives aux effets du contrat entre les parties et à l’égard des tiers, cela signifie-t-il être autorisé à modifier complètement les règles actuelles et à invalider certaines jurisprudences ? Présenter les exceptions au principe du consensualisme permet-il d’en exclure ou d’en modifier certaines ?

Certes, le Gouvernement n’est pas tenu de présenter au Parlement le texte des ordonnances qu’il compte prendre. Toutefois, au vu des sujets débattus et de l’ensemble des options possibles, les termes retenus pour l’habilitation, en dépit de la précision de certains, sont dans leur ensemble trop généraux pour permettre au Parlement, qui habiliterait ainsi le Gouvernement, d’anticiper les choix qui s’offrent à lui et de limiter son pouvoir d’appréciation. Compte tenu de l’ampleur de la réforme, de la multitude des sujets évoqués et de l’imprécision de la plupart des formulations, la question de la constitutionnalité de l’habilitation pourrait ainsi se poser.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Certainement !

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. L’ensemble de ces raisons militent en faveur de la suppression de l’article 3. Ce désaccord entre nos deux chambres ne doit toutefois pas masquer le soutien que nous apportons par ailleurs à la plupart des autres dispositions du texte, qui présentent toutes un grand intérêt. C’est la raison pour laquelle, compte tenu des modifications qu’elle a apportées, votre commission des lois vous propose d’adopter le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. le président de la commission des lois, MM. Yves Détraigne, Guillaume Arnell et Jean-Jacques Hyest applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. David Rachline.

M. David Rachline. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, s’agissant de ce texte, et comme mes collègues ayant rejoint la Haute Assemblée voilà quelques mois, je prends le train en marche. Mais j’estime qu’il est intéressant pour le débat démocratique qu’un des rares représentants du premier parti de France, à l’aune des derniers résultats électoraux en tout cas, donne un rapide avis, même si le processus parlementaire est déjà très avancé.

Le projet de loi a pour objet de simplifier le droit et les procédures. Qui peut être contre la simplification ? Les textes législatifs s’accumulent et la croissance exponentielle des différents codes est aujourd’hui problématique pour tout le monde. Nul n’est censé ignorer la loi. Mais nul n’a non plus le temps de la lire dans sa totalité et de la comprendre. Nous sommes dans une impasse ! De surcroît, pour alléger et simplifier le droit, il ne suffit pas d’écrire plus petit, n’en déplaise à l’un des membres du Gouvernement. Il est ainsi nécessaire de toiletter notre droit. Ce projet de loi va manifestement en ce sens.

Cependant, lorsque l’on s’attaque à la simplification, on a vite fait de mettre un peu tout et n’importe quoi dans un texte : de vraies simplifications qui ne méritent pas que l’on passe des heures à disserter dessus, mais aussi, et c’est souvent la tentation, des réformes de fond, qui, elles, mériteraient un véritable travail législatif, ce qui est le cas ici, si j’en crois les débats qui se sont déjà tenus dans cet hémicycle et si j’en crois notre commission des lois.

Les différentes lectures devaient à mon sens permettre de discuter sur quel point l’outil « ordonnance » pouvait être utilisé dans un souci d’efficacité et sur quel point le Parlement devait pleinement jour son rôle de législateur. La double lecture de ce projet de loi souligne le désaccord entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Je ne suis pas encore un spécialiste des arcanes parlementaires, mais j’ai du mal à comprendre pourquoi les réformes souhaitées par Mme la garde des sceaux, pour lesquelles elle demande aujourd’hui l’autorisation de légiférer par ordonnance, n’ont pas fait directement l’objet d’un projet de loi, étant donné le temps que ce texte aura passé au Parlement malgré l’utilisation de la procédure accélérée ! Cela a d’ailleurs été souligné par notre collègue Thani Mohamed Soilihi dans son rapport.

En outre, je m’étonne de l’ajout d’éléments « parasitaires » à ce texte ! Je me félicite par conséquent que notre commission des lois ait supprimé les dispositions relatives aux animaux ! Je ne vois en effet aucun lien entre la simplification du droit et de telles mesures.

De plus, alors que les tragiques événements qui ont récemment frappé notre pays mettent en exergue le double échec des services judiciaires à la fois par la récidive et la non-application complète des peines grâce à des remises de peine dont on a du mal à voir la justification, je m’étonne que la Chancellerie n’ait pas, si j’ose dire, d’autres chats à fouetter !

Je voterai donc le texte présenté par notre commission des lois, qui me semble constituer un bon équilibre entre efficacité législative et respect des prérogatives du Parlement.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis déjà deux ans, le Gouvernement s’est lancé dans un vaste chantier de simplification du droit. Ce « choc de simplification », tel qu’annoncé par le Gouvernement, a notamment pour objectifs de permettre une meilleure lisibilité, intelligibilité et accessibilité des textes de loi, objectifs auxquels nous souscrivons évidemment totalement.

Cependant, le présent projet de loi, qui vise à moderniser et à simplifier le droit et les procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, ne répond que partiellement à une telle feuille de route.

Je rappellerai brièvement les objectifs, avant d’évoquer la méthode utilisée.

Le projet de loi balaie tous les thèmes, tous les sujets, sans grande cohérence. Reconnaissons qu’il est difficile d’établir un lien étroit entre l’action possessoire, à l’article 4, la communication par voie électronique en matière pénale, à l’article 8, et le régime juridique applicable aux voitures sans permis, à l’article 9 ter.

Bien que l’Assemblée nationale ait apporté quelques améliorations bienvenues, nous sommes toujours en présence d’un texte de qualité variable et au contenu hétérogène, bref d’un texte « fourre-tout ».

Mais, au-delà de la forme, c’est surtout, je crois, la méthode qui cristallise les critiques.

Alors qu’on participe actuellement à une importante réflexion sur l’amélioration de la qualité du travail parlementaire, le Gouvernement préfère une solution plutôt radicale : dessaisir le Parlement et légiférer lui-même.

Nous ne sommes évidemment pas favorables à ce procédé, quelle que soit la majorité qui l’utilise.

Guy Carcassonne, juriste bien connu, considérait l’« usage immodéré » des ordonnances « franchement inquiétant ». Analysant la valeur des textes ainsi adoptés, il se montrait particulièrement sévère, les jugeant « généralement […] défectueux ». Il ajoutait que « les malfaçons ne se révèlent qu’a posteriori, là où il se serait sans doute trouvé un parlementaire pour soulever, fut-ce ingénument, le problème qui ne s’est découvert qu’après, à l’occasion de contentieux multiples. » Tout est dit !

Le comble, c’est que le Gouvernement nous propose ici de recourir aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution dans des matières hautement symboliques. Quoi de plus symbolique en effet, pour le Parlement, que notre code civil ?

La réforme proposée, par son ampleur – cela représente près de 300 articles –, comme par ses répercussions éventuelles, est la plus ambitieuse depuis la création du code civil. Le droit des contrats est en passe d’être remanié de fond en comble au travers de cette réforme.

Peut-on raisonnablement envisager une telle réforme par voie d’ordonnance ? La réponse ne peut évidemment être que non ! Si encore on avait annexé les projets d’ordonnance au projet de loi… Mais ce n’est pas le cas.

Pour reprendre les mots très justes de notre rapporteur, « l’importance de l’enjeu semble exiger que le Parlement se saisisse de cette réforme, afin qu’un débat public puisse avoir lieu ». Oui, un débat public sur ces matières qui touchent le quotidien de nos concitoyens – c’est le code civil –, aussi bien dans leur vie privée que dans la vie des affaires, est indispensable ! À deux exceptions près, la réforme de la filiation en 2005 et celle du droit des sûretés en 2006, la règle a toujours été de réformer le droit civil par la loi.

Je tiens donc à saluer la position de principe affirmée par notre rapporteur, M. Thani Mohamed Soilihi, et soutenue par l’ensemble des membres de la commission des lois : la commission a toujours refusé les ordonnances dans certains domaines comme le droit civil ou le droit pénal et nous entendons bien continuer à appliquer cette doctrine.

Notre rapporteur nous a d’ailleurs détaillé les raisons de forme, que j’ai évoquées précédemment, mais également les raisons de fond qui justifient notre position : la réforme du droit des obligations pose des questions politiques majeures, que seul le Parlement peut trancher.

Comme nous l’avons fait en commission, nous soutiendrons donc en séance le rapporteur et le président de la commission qui n’ont pas hésité à rejeter plusieurs demandes d’habilitation du Gouvernement.

Nous soutenons aussi la suppression, par la commission des lois, des dispositions nouvelles relatives au statut des animaux. En effet, la rédaction retenue de ces mesures, sans grand lien d’ailleurs avec l’objet initial du projet de loi, loin d’être parfaite, soulève de réelles interrogations. Ses promoteurs estiment qu’il faut assurer une reconnaissance symbolique de la spécificité des animaux dans le code civil. Or ce type de consécration n’a pas sa place dans le code civil, qui n’a vocation à comporter que des dispositions normatives.

Il est en outre difficile d’évaluer l’incidence réelle de cet article 1er bis sur le droit en vigueur, et de s’assurer qu’il ne modifie pas le régime juridique applicable aux animaux, car il tend à supprimer, dans plusieurs articles du code civil, la référence à l’animal en tant que bien. Loin de simplifier et de clarifier le régime applicable aux animaux, les dispositions introduites complexifient un domaine déjà éclaté et pourraient en outre entraîner des conséquences économiques désastreuses – tout le monde voit de quoi je veux parler.

Nous appuyons aussi la démarche du rapporteur consistant à supprimer les demandes d’habilitation au profit de l’adoption directe des mesures envisagées, lorsque cela est possible. Cela démontre encore une fois que le recours aux ordonnances n’est pas, tant s’en faut, la garantie d’une modification plus rapide de notre droit.

Citons l’exemple de l’article 8 du projet de loi dans lequel la demande d’habilitation relative à la communication électronique en matière pénale a été remplacée par le dispositif envisagé par le ministère de la justice pour garantir les droits de chacun. C’est plus clair, plus rapide, plus respectueux du Parlement.

Même si nous ne sommes pas favorables à toutes les dispositions de ce texte, ni à son caractère fourre-tout, il nous paraît important, à ce stade, de soutenir la position de la commission des lois qui a préféré supprimer les demandes d’habilitation au profit de l’adoption directe des normes envisagées lorsque cela est possible.

C'est la raison pour laquelle nous voterons ce projet de loi en espérant que le Gouvernement, mais aussi nos collègues députés entendront le message que nous leur adressons : permettre au Parlement d’exercer pleinement et sereinement sa mission. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, de l'UMP et du RDSE. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’échec constaté et prévisible de la commission mixte paritaire nous amène aujourd’hui à débattre de nouveau – presque pour la gloire ! – du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Sur le projet de loi initial, déposé voilà plus d’un an, a été engagée la procédure accélérée. L’accélération ne permet pas d’aller plus vite (Sourires.), je dois le constater, mais sans doute l’ordre du jour était-il trop chargé pour que nous examinions le texte à ce stade.

J’avais, en première et unique lecture, exposé mon point de vue sur l’article 3, qui est le point central de ce projet de loi. C’est aussi le point essentiel de divergence avec l’Assemblée nationale et avec Mme le garde des sceaux, donc le Gouvernement, que vous représentez aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État. Je ne vous cache pas que mon opinion n’a pas évolué sur ce point. Je ne me résous toujours pas à ce que le droit des contrats et des obligations soit réformé par ordonnance. Je ne reprendrai pas l’excellente démonstration de M. le rapporteur, mais je tiens à redire que j’y vois en plus un risque réel d’inconstitutionnalité.

Vous avez cité la réforme de la filiation de 2005, mais ce n’est pas tout à fait la même chose puisque des décisions qui fixaient les grandes règles avaient déjà été prises par le Parlement. L’adaptation visait uniquement à rendre conformes l’ensemble des textes au fait qu’était supprimée la notion d’enfant naturel et d’enfant adultérin ; les principes avaient été délibérés au Parlement, et seule l’adaptation avait été faite par ordonnance, la modification adoptée ayant des conséquences dans de nombreux de textes.

L’argument avancé à l’époque par Mme le garde des sceaux pour justifier les ordonnances, et également retenu par le rapporteur de l’Assemblée nationale, était de dire que le Parlement n’avait pas le temps de réformer le droit des contrats ; mais cela ne tient pas ! On peut d’ailleurs prouver que bon nombre de réformes de droit civil ont été menées au travers du débat parlementaire.

Le rapporteur de la commission des lois, notre collègue M. Thani Mohamed Soilihi, dans son excellent rapport, souligne le fait que les avant-projets d’ordonnance transmis ne seraient pas exempts d’imperfections – je les ai moi-même lus, ce sont plus à mon avis des monstruosités que des imperfections – ou de choix qui mériteraient une discussion plus nourrie et plus publique que celle qu’autorise la procédure de l’ordonnance. Sinon, il s’agit uniquement d’une discussion entre spécialistes. Sont effectivement consultées toutes les professions juridiques. Certaines d’entre elles ainsi que certains universitaires nous ont d'ailleurs fait savoir qu’ils n’étaient pas du tout d’accord avec cette option. Les ordonnances vont évoluer, je l’espère, parce qu’elles sont très imparfaites.

Le rapporteur met en évidence les conséquences directes de ce choix des ordonnances, qui supprime de fait la procédure du « retrait litigieux », lequel pose la consécration de la théorie de l’imprévision, de la rupture unilatérale du contrat ou de l’introduction de clauses abusives en droit civil. Ce ne sont pas de petites questions, monsieur le secrétaire d'État, et vous qui êtes un vrai juriste le savez bien.

Le second point de divergence entre nos deux assemblées porte sur la question du statut juridique de l’animal.

La disposition introduite est bien sympathique, mais il existe une notion simple dont il faut tenir compte : le fait que l’animal est un bien. Pourquoi l’animal est-il considéré, dans le code civil, comme un bien ? Parce qu’on peut le vendre et qu’on peut le louer. Cela n’empêche nullement que d’autres dispositions prévues par le code de l’environnement et par d’autres textes reconnaissent que l’animal est un être sensible dont il faut tenir compte en tant que tel. Mais cela ne relève pas du droit civil et cela existait déjà.

Or on veut vraiment tout mélanger. On va aboutir en fait à une incompréhension totale de ce qu’est le droit civil. Cette confusion est certes engagée depuis un certain temps déjà, me direz-vous ; mais ce n’est pas une raison pour persévérer !

Bien sûr, la marge de manœuvre du Sénat était limitée, mais cette réflexion sur le statut de l’animal aurait mérité, vous l’avouerez, un débat un peu plus approfondi, même si l’on va faire plaisir à la personne dont la disposition gardera le nom...

Les mesures relatives aux moniteurs d’auto-école stagiaires, la non-soumission au permis à point pour les voiturettes correspondent effectivement à une simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice. La commission des lois va dans ce sens.

Vous avez accepté un certain nombre de dispositions. Vous avez dit aussi – c’est très important – que, quelquefois, les ordonnances ne sont pas utiles et qu’il est préférable de légiférer directement. S’agissant de questions relativement simples – d'ailleurs, le Gouvernement était d’accord sur ce point –, autant mettre directement les dispositions dans la loi.

Pour finir sur un point positif, monsieur le secrétaire d'État, je souligne que l’article 14, tel qu’il a été rédigé par le Sénat et non modifié par l’Assemblée nationale, est une bonne chose, car il précise le domaine de l’habilitation, ainsi que toutes les procédures d’autorisation qui pourraient être remises en cause.

Le groupe UMP soutiendra donc les propositions de la commission des lois, mais se réserve bien entendu le droit de faire vérifier par le Conseil constitutionnel la légalité de certaines dispositions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes saisis, en nouvelle lecture et près d’un an après le premier examen, du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Ce texte, qui vient allonger la liste des projets de loi d’habilitation à prendre des ordonnances soumis au Parlement par le Gouvernement, s’inscrit dans le programme de simplification, d’allégement des contraintes, de clarification de l’action administrative et de modernisation du droit et des procédures.

Moderniser certaines règles de droit pour en améliorer la lisibilité et l’intelligibilité, simplifier les procédures permettant aux justiciables d’obtenir une réponse adaptée à leurs besoins, voilà des objectifs que nous ne pouvons que soutenir !

Mais comme je l’avais souligné lors de la première lecture, c’est plus la forme que le fond de ce texte qui dérange le groupe écologiste.

Je fais bien entendu allusion au choix fait par le Gouvernement de recourir aux ordonnances prévues par l’article 38 de la Constitution. Ce choix, qui implique une absence de débat serein sur certaines mesures qui, en l’occurrence, sont fort nombreuses, nous le déplorerons toujours.

Mme Esther Benbassa. Nous, écologistes, avons toujours, et devant les deux chambres, contesté ce mode d’examen de projets de loi ambitieux et importants pour la vie de nos concitoyens.

Il convient de rappeler que ce projet de loi comptait à l’origine plus de quinze demandes d’habilitation, concernant, notamment, le droit des obligations, pilier du droit civil s’il en est.

Je veux ici saluer le travail de notre rapporteur M. Mohamed Soilihi et la cohérence dont a fait preuve la commission des lois, laquelle, considérant que la réforme méritait d’être soumise à la décision de la représentation nationale, s'est, à toutes les étapes de la navette parlementaire, opposée à ce que la réforme du droit des obligations échappe au Parlement et soit abandonnée à la procédure de l’ordonnance.

Ce fut d’ailleurs le « nerf de la guerre », si j’ose dire, entre la Haute Assemblée et l’Assemblée nationale qui, elle, s’était laissé convaincre par les arguments du Gouvernement sur la technicité du texte ou l’ordre du jour irrémédiablement encombré.

C’est alors ce désaccord de principe qui a mené à l’échec de la commission mixte paritaire et nous réunit à nouveau aujourd’hui.

Notre commission des lois est alors restée fidèle à ses principes, confirmant son vote de première lecture en adoptant un amendement de suppression de l’article 3.

Comme l’a rappelé notre rapporteur à juste titre, le Parlement est saisi du présent texte depuis plus d’un an maintenant, temps qui aurait pu permettre d’examiner la réforme du droit des obligations si elle nous avait été soumise. Il n’avait d’ailleurs pas fallu autant de temps pour adopter, par la voie législative ordinaire, l’ambitieuse et technique réforme du droit des successions.

J’émettrai également un regret, la suppression de l’article 1er bis, relatif au statut juridique des animaux qui, s’il était loin d’être parfait, avait le mérite d’aborder véritablement la question.

Nous comprenons les raisons qui ont mené à la suppression de cet article, mais nous espérons que le statut juridique de l’animal, cet « être vivant doué de sensibilité », fera l’objet d’une réforme ambitieuse, propice à changer le regard de notre société sur l’animal et à mettre fin à certaines pratiques particulièrement cruelles.

Mme Esther Benbassa. Pour conclure, je dirai, comme en première lecture, que s’il est sans nul doute à la fois pertinent et urgent d’améliorer la lisibilité de notre législation et, partant, la sécurité juridique de nos concitoyens, il sera toujours difficile, pour le groupe écologiste, d’accepter que, sous couvert de simplification, des pans entiers du code civil soient réécrits par ordonnance,…

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Vous avez raison !

Mme Esther Benbassa. … notamment des articles portant sur des sujets aussi importants que le droit des contrats.

Mais, une fois de plus, la commission des lois, sur l’initiative de M. le rapporteur, a fait preuve de pugnacité. Ses travaux ont abouti à un texte plus équilibré, auquel le groupe écologiste apportera son soutien. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste. – MM. Daniel Gremillet et Hilarion Vendegou applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’essentiel ayant déjà été dit, je ciblerai mon propos sur certains points précis.

Vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, la commission des lois s’est opposée unanimement à la multiplication des demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance qui figuraient dans le projet de loi initial et dans le texte issu de l'Assemblée nationale.

Cela a été rappelé, au moment de la première lecture, le Gouvernement a présenté aux parlementaires un texte soumis à la procédure accélérée et truffé de demandes d’habilitation – plus d’une quinzaine. Il fallait aller vite, il y avait urgence. À l’époque, nous rappelions que « urgence, retard dans la transposition des directives communautaires et simplification du droit sont au nombre des raisons régulièrement invoquées par les gouvernements successifs pour légiférer par ordonnances. »

Au Sénat, la discussion en séance publique a commencé, à un jour près, voilà tout juste un an, le 21 janvier 2014. Finalement, le temps n’était pas si compté... Nous regrettons que la période qui s’est écoulée depuis n’ait pas permis d’avoir un véritable débat et de s’approprier les sujets sur lesquels une habilitation à légiférer par ordonnance avait été initialement demandée.

Nous nous félicitons donc que la commission des lois ait maintenu sa position initiale. Malgré la volonté de l’Assemblée nationale de rétablir certaines habilitations, la commission a une nouvelle fois exprimé son désaccord en supprimant certains articles qui allaient en ce sens. Le temps législatif semblait compté ; pour autant, nous ne pouvions pas accepter l’apparition de certains articles qui, même s’ils portent sur des sujets réels et sérieux – le problème n’est pas là –, sont sans rapport direct avec l’objet initial du présent projet de loi.

Certes, il s’agit d’un texte balai – je n’irai pas jusqu’à dire « fourre-tout » – qui permet de prendre en compte des thématiques diverses ; néanmoins, l’ajout d’un certain nombre d’articles n’a fait qu’en aggraver le manque de lisibilité.

Voilà un an, en séance publique, nous avions eu un débat avec Mme la garde des sceaux sur le rôle de la navette parlementaire. Rappelons que celle-ci doit permettre d’enrichir les textes sans les dénaturer, et non d’adopter au Sénat des textes qui sont ensuite vidés de leur substance par l’Assemblée nationale.

Donner du sens au débat parlementaire, respecter le travail des deux assemblées et les positions qui s’y expriment, c’est aussi et surtout cela. Je ne peux d’ailleurs que regretter que nous débattions du présent projet de loi entre la poire et le fromage dans le menu territorial très copieux qui nous occupe depuis de nombreux jours – et ce n’est pas fini ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. C'est vrai !

Mme Cécile Cukierman. Là encore, on peut s’interroger sur la qualité et la visibilité de nos débats. Rappelons que nous sommes, au moins dans le discours, tous dans cette enceinte liés par la nécessité de répondre à l’enjeu de redonner du sens à la vie politique, de ne pas creuser encore un peu plus le fossé entre les citoyens et celle-ci. On l’a dit, le président du Sénat, au travers de deux groupes de travail, entend réfléchir à nos méthodes de travail. Cela y participe.

À l’issue de la première lecture par l’Assemblée nationale persistait un point essentiel de désaccord qui est à l’origine de l’échec de la commission mixte paritaire : la question du droit des obligations. Nous le rappelions lors de la première lecture, il s’agit d’une réforme majeure et attendue de ce droit. Toute réforme du code civil, qui organise la vie de nos concitoyens depuis plus de deux siècles, revêt une importance telle qu’il n’est pas concevable qu’aucun débat public n’ait lieu au préalable. Enfin, comme l’a indiqué M. le rapporteur, « compte tenu de l’ampleur de la réforme, de la multitude des sujets évoqués et de l’imprécision de la plupart des formulations, la question de la constitutionnalité de l’habilitation pourrait donc être posée. »

Nous souhaitons avoir un véritable débat et être saisis sur le fond d’une telle réforme. C'est la raison pour laquelle nous soutenons la suppression de l’article 3.

Sur les autres articles supprimés ou modifiés, nous suivrons la position de la commission des lois. Il n’en ira toutefois pas de même pour ce qui concerne la réforme de la collégialité du Tribunal des conflits sur laquelle nous reviendrons à l’occasion de la discussion de l’amendement déposé par certains collègues du RDSE.

En l’état, nous voterons le texte de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la modernisation de l’action publique a été engagée par le Gouvernement, dans le droit fil de l’objectif incontestable, et incontesté, du « choc de simplification ».

En matière de justice, la simplification des procédures ressortit à un impératif constitutionnel bien connu d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Il s’agit de faire en sorte qu’aucun justiciable ne puisse se dire, à l’instar du héros kafkaïen : « Avoir un pareil procès, c’est déjà l’avoir perdu. » Si les efforts consentis dans ce domaine depuis 2012 sont importants pour nos concitoyens, le groupe du RDSE a rappelé à plusieurs reprises, à l’occasion de discussions portant sur des textes similaires, que la simplification ne doit pas ignorer la complexité inhérente et, donc, irrémédiable du droit qui est un reflet de celle de nos sociétés.

La question se pose notamment pour la réforme du droit des obligations, qui constitue le nœud du désaccord entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Le Gouvernement souhaite que celle-ci soit mise en œuvre par le biais d’une ordonnance. Il est vrai que cette réforme occupe les esprits depuis le projet Catala et que le calendrier parlementaire ne semble pas permettre la discussion d’un texte qui serait excessivement technique et long.

Pourtant, c’est au Parlement de se saisir de ce sujet, et nous vous invitons, mes chers collègues, à mettre en œuvre tous les outils de la procédure législative à votre disposition pour que ces difficultés soient levées.

Les deux assemblées sont toutefois arrivées à un accord sur de nombreuses dispositions du présent projet de loi. Nous saluons la sagesse de M. le rapporteur et de la commission des lois qui sont parvenus à corriger les travers, peut-être inévitables, de ce texte et d’autres de même nature qui touchent des pans entiers du droit.

Parmi les avancées que compte ce projet de loi, citons l’articulation de la procédure de divorce et de la liquidation du régime matrimonial, l’instauration d’un nouveau mode de preuve simplifié pour justifier de la qualité d’héritier dans les successions d’un montant limité, ou encore le développement de la communication par voie électronique dans les procédures judiciaires, autant de mesures qui simplifieront de manière significative les démarches des justiciables.

L’Assemblée nationale a, de plus, introduit, par voie d’amendement, des mesures opportunes pour ce qui concerne les amendes routières. Le délai de paiement d’une amende forfaitaire minorée en matière d’infraction routière a été étendu de trois à quinze jours lorsque le contrevenant est présent lors de la verbalisation, ce qui est plus favorable à l’intéressé.

Au terme de l’adoption d’un autre amendement, la transmission par voie électronique des contestations relatives aux avis de contravention routière a été autorisée, mesure que les justiciables ne pourront qu’approuver.

Enfin, parmi nos motifs de satisfaction, relevons l’habilitation accordée au Gouvernement à procéder à la fusion ou à la suppression de commissions consultatives, qui ont fleuri ces dernières années, sans qu’ait été entreprise une rationalisation de leur nombre.

Il est ainsi aujourd’hui devenu évident, comme l’avait également montré la discussion de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises, que l’accessibilité du droit passe par la dématérialisation des démarches administratives, la coordination des divers services et la circulation de l’information.

À ces principes qui guident notre travail, j’ajouterai que la modernisation de la justice est aussi une question de moyens, financiers et humains.

Cette question se pose avec acuité dans la collectivité de Saint-Martin que j’ai l’honneur de représenter en ces murs.

Dans un rapport sénatorial d’information de 2011, MM. Cointat et Frimat s’étaient inquiétés de la « réalité de l’accès des citoyens à la justice » ainsi que du « respect par l’État des droits des justiciables » dans les territoires ultramarins de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane.

Ainsi, le ressort de la cour d’appel de Guadeloupe s’étend à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ce qui pose d’importantes difficultés, d’un point de vue matériel notamment : je pense en particulier au transfert des dossiers, aux frais postaux démultipliés, à la rotation des gendarmes avec les détenus. Nous ne disposons pas, par ailleurs, d’établissement pénitentiaire, ce qui entraîne d’innombrables problèmes et une rupture d’égalité entre les citoyens : comme nos détenus sont incarcérés en Guadeloupe, ils se trouvent en situation de rupture familiale.

J’aurai l’occasion d’approfondir ces points que nous venons d’aborder avec Mme la garde des sceaux très prochainement, afin de rechercher des solutions.

De plus, les questions relatives à la création d’une chambre détachée du tribunal de grande instance de Basse-Terre, à la création d’une unité éducative renforcée, à la mise à disposition des locaux par la collectivité pour une meilleure qualité de service rendu aux justiciables – elle semble anormalement compliquée –, et au détachement des services d’un greffe seront au centre de nos discussions.

Cela étant, l’ensemble des membres du RDSE approuvent le texte proposé. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voilà de nouveau réunis pour évoquer la question des ordonnances.

Je tiens à féliciter M. le rapporteur, Thani Mohamed Soilihi, qui a fourni une argumentation très étoffée pour justifier la suppression de l’article 3. Si cet article était rétabli – et il le sera certainement par l'Assemblée nationale –, pratiquement un cinquième du code civil pourrait être réformé par voie d’ordonnance, ce qui serait sans précédent.

La commission des lois, au-delà des alternances, a toujours défendu la même position à cet égard. Nous estimons que les ordonnances sont justifiées dans un certain nombre de circonstances, et nous avons d’ailleurs approuvé certaines habilitations à légiférer par ordonnance qui figurent dans le présent texte. Néanmoins, le juriste que vous êtes, monsieur le secrétaire d'État, sait bien l’importance du code civil. Nous siégeons ici sous le regard de Portalis, et nous voulons pouvoir continuer à discuter des questions relevant du code civil.

D'ailleurs, M. le rapporteur a cité un exemple tout à fait remarquable justifiant notre position : l’un des éminents professeurs de droit auditionnés par la commission nous a alertés sur le fait que l’ordonnance en cause supprimait benoîtement l’article du code civil qui constitue le meilleur rempart contre la diffusion du phénomène des subprimes en France. Ce point mérite que l’on s’y intéresse.

Monsieur le secrétaire d'État, le fait que les six groupes du Sénat envoient tous un orateur à cette tribune pour marquer leur désaccord avec ce texte devrait quand même faire réfléchir le Gouvernement, qui a la maîtrise d’une partie importante de l’ordre du jour : comme l’a démontré M. le rapporteur, nous aurions pu consacrer quelques jours à l’examen d’un projet de loi relatif au droit des obligations et des contrats, question dont tout le monde sait qu’elle est loin d’être mineure. Vous avez vous-même déclaré qu’elle était très importante pour la vie économique de notre pays.

Je n’insiste pas davantage sur ce sujet. En effet, nous en avons déjà longuement débattu avec Mme Christiane Taubira. C’est, du reste, le seul et unique point sur lequel nous ayons eu un différend, alors que nous sommes si souvent tombés d’accord sur d’importantes réformes relatives à la justice.

En outre, je ne voudrais pas vous retarder, monsieur le secrétaire d'État : je sais que vous devez vous rendre à l’Assemblée nationale pour l’examen de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, texte qui émane du Sénat – Mme Jacqueline Gourault et moi-même en sommes les auteurs. Je rappelle que la Haute Assemblée l’a examiné en deuxième lecture puis adopté voilà de nombreux mois. En première lecture, son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale avait aussi pris du temps… Il ne porte pourtant pas sur un sujet mineur !

Pour terminer, je veux évoquer le droit funéraire. En effet, monsieur le secrétaire d'État, l’article 9 du projet de loi marque, sur ce point, une avancée absolument essentielle.

En 1993, alors que j’étais secrétaire d'État, j’ai présenté devant le Parlement un projet de loi – Mme Catherine Tasca s’en souvient – qui avait pour objet de rompre avec le monopole des pompes funèbres et donc de mettre en œuvre le pluralisme à l’égard des opérateurs funéraires. J’avais eu l’idée de prévoir, dans ce texte, la création de devis types. On m’avait alors fait valoir que ceux-ci relevaient du domaine réglementaire et qu’ils seraient de toute manière créés un jour ou l’autre. De longues années ont passé, et il m’a bien fallu constater que les devis types n’existent toujours pas !

Or il est essentiel que les instances publiques et la loi protègent les familles, particulièrement vulnérables quand elles sont endeuillées. À cet égard, la question du coût des obsèques n’est pas mineure. Au contraire, elle mérite qu’on lui porte une grande considération.

Après bien des efforts, nous sommes parvenus à consacrer, dans la loi de 2008 – je veux rappeler le travail préalable à l’examen de ce texte que Jean-René Lecerf, auteur du rapport relatif à celui-ci, et moi-même avions alors réalisé –, des devis modèles. De quoi s’agit-il ? Tout opérateur de pompes funèbres habilité doit déposer, chaque année, dans un certain nombre de mairies, un devis respectant les termes d’un arrêté publié par le ministère de l’intérieur.

Tous les opérateurs diront qu’ils délivrent déjà des devis. Certes, mais qui lira des devis de quarante pages écrits en petits caractères le jour ou le lendemain d’un décès et les comparera ? Personne !

Par conséquent, il est important que le ministère de l’intérieur définisse une liste de prestations et consacre l’obligation, pour les entreprises, les associations, les régies, les sociétés d’économie mixte concernées, d’indiquer, dans ces devis modèles, le montant de ces prestations l’année considérée. Les comparaisons s’en trouvent facilitées pour les prestations définies. Au demeurant, les devis modèles n’empêchent absolument pas les entreprises de faire d’autres propositions – au reste, elles ne s’en privent pas !

Je dois le dire, le combat fut long et difficile pour parvenir à cette évolution, un certain nombre d’entreprises s’y étant constamment opposées. Mais, comme je l’ai toujours indiqué à leurs représentants, notamment devant leurs congrès, ces entreprises ont tout à gagner à la transparence, que nous devons aux familles.

Dans les vingt-quatre heures qui suivent un décès, les familles doivent prendre de nombreuses décisions. À cet égard, il est important qu’elles puissent disposer de l’information nécessaire.

Toutefois, la rédaction de la loi de 2008, qui prévoyait que les devis fournis pouvaient être consultés par le maire et, par conséquent, que les familles pouvaient obtenir des informations auprès de la mairie, a été contestée. Du fait de l’utilisation du verbe « pouvoir » – ce point a donné lieu à de nombreux débats, y compris sur les plateaux de télévision –, la délivrance des informations a été interprétée par certaines personnes comme une faculté, et non comme une obligation.

L’article 9 du présent texte, qui a été voté conforme par l’Assemblée nationale, ce dont je remercie les députés, dispose que toute entreprise habilitée a l’obligation de déposer des devis types respectant le modèle qui a été publié par le ministère de l’intérieur dans un arrêté du 23 août 2010, de telle manière que, dans toutes les mairies des communes visées à l’article 9 – autrement dit celles où les entreprises ont leur siège social ou un établissement secondaire, ainsi que celles de plus de 5 000 habitants –, l’information, qui pourra figurer sur le site internet de la mairie, soit à disposition des familles.

Ainsi, nous protégeons enfin les familles dans une période particulièrement difficile et douloureuse pour elles.

Je vous prie, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, de m’excuser d’avoir été un peu long sur ce sujet non négligeable, mais il concerne une question de société, puisque, malheureusement, toutes les familles de ce pays y sont, un jour ou l’autre, confrontées.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Hélas !

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le secrétaire d'État, vous pouvez le constater, je n’ai pas utilisé cinq minutes du temps de parole qui m’avait été dévolu… C’est afin de vous permettre de vous rendre plus rapidement à l’Assemblée nationale, pour y défendre le texte dont Jacqueline Gourault et moi-même sommes les auteurs ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste, du RDSE et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

TITRE IER

Dispositions relatives au droit civil

Discussion générale (suite)
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Article 1er bis

Article 1er

(Non modifié)

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :

1° Simplifier les règles relatives à l’administration légale :

a) En réservant l’autorisation systématique du juge des tutelles aux seuls actes qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine du mineur ;

b) En clarifiant les règles applicables au contrôle des comptes de gestion ;

2° Aménager le droit de la protection juridique des majeurs, en prévoyant un dispositif d’habilitation par justice au bénéfice des ascendants, descendants, frères et sœurs, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin, au sens de l’article 515-8 du code civil, d’un majeur hors d’état de manifester sa volonté, permettant de le représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu’il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire ;

3° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d’assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des 1° et 2°.

II. – Le code civil est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 426 est ainsi rédigée :

« Si l’acte a pour finalité l’accueil de l’intéressé dans un établissement, l’avis préalable d’un médecin, n’exerçant pas une fonction ou n’occupant pas un emploi dans cet établissement, est requis. » ;

2° Le premier alinéa de l’article 431 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce médecin peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne qu’il y a lieu de protéger. » ;

3° L’article 431-1 est abrogé ;

3° bis A Au second alinéa de l’article 432 et au deuxième alinéa de l’article 442, les mots : « du médecin mentionné » sont remplacés par les mots : « d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée » ;

3° bis L’article 441 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 constatant que l’altération des facultés personnelles de l’intéressé décrites à l’article 425 n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée plus longue, n’excédant pas dix ans. » ;

3° ter Le deuxième alinéa de l’article 442 est complété par les mots : « , n’excédant pas vingt ans » ;

4° Le premier alinéa de l’article 500 est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Sur proposition du tuteur, le conseil de famille ou, à défaut, le juge » sont remplacés par les mots : « Le tuteur » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Le tuteur en informe le conseil de famille ou, à défaut, le juge. En cas de difficultés, le budget est arrêté par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge. »

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 2

Article 1er bis

(Supprimé)

Article 1er bis
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Article 2 bis A

Article 2

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :

1° et 2° (Suppression maintenue)

3° Articuler, en cas de divorce, l’intervention du juge aux affaires familiales et la procédure de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, en renforçant les pouvoirs liquidatifs du juge saisi d’une demande en divorce pour lui permettre, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

4° (Suppression maintenue)

5° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d’assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du présent I.

II. – Le code civil est ainsi modifié :

1° A À l’article 745, après le mot : « collatéraux », sont insérés les mots : « relevant de l’ordre d’héritiers mentionné au 4° de l’article 734 » ;

1° Le troisième alinéa de l’article 972 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans tous les cas, il doit en être donné lecture au testateur.

« Toutefois, lorsque le testateur ne peut parler, mais qu’il peut écrire en langue française, le notaire écrit lui-même le testament ou le fait écrire à la main ou mécaniquement d’après les notes rédigées devant lui par le testateur.

« Lorsque le testateur ne peut ni entendre ni lire sur les lèvres, il prend connaissance du testament en le lisant lui-même, après lecture faite par le notaire.

« Lorsque le testateur ne peut s’exprimer en langue française, ou lorsqu’il ne peut ni parler ou entendre, ni lire ou écrire, la dictée et la lecture peuvent être accomplies par le truchement de deux interprètes, choisis l’un par le notaire et l’autre par le testateur, et chargés chacun de veiller à l’exacte traduction des propos tenus. » ;

2° (Suppression maintenue)

3° À la première phrase de l’article 986, les mots : « métropolitain ou d’un département d’outre-mer » sont remplacés par le mot : « français ».

III. – (Supprimé)

Mme la présidente. Je mets aux vois l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

Article 2
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Article 2 bis

Article 2 bis A

L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est complété par dix-huit alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve de justifier de sa qualité d’héritier, tout successible en ligne directe peut :

« 1° Obtenir, sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d’imposition, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite des soldes créditeurs de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes conservatoires, au sens du 1° de l’article 784 du code civil, auprès des établissements de crédit teneurs desdits comptes, dans la limite d’un montant cumulé fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie ;

« 2° Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l’ensemble des établissements teneurs des comptes du défunt est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.

« Pour l’application des présents 1° et 2°, l’héritier justifie de sa qualité d’héritier auprès de l’établissement de crédit teneur desdits comptes soit par la production d’un acte de notoriété, soit par la production d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers, par laquelle ils attestent :

« a) Qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt ;

« b) Qu’il n’existe pas de contrat de mariage ;

« c) Qu’ils autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ;

« d) Qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession ;

« Pour l’application du présent 2°, l’attestation mentionnée au cinquième alinéa doit également préciser que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

« Lorsque l’héritier produit l’attestation mentionnée au cinquième alinéa, il remet à l’établissement de crédit teneur des comptes :

« – son extrait d’acte de naissance ;

« – un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès ;

« – le cas échéant, un extrait d’acte de mariage du défunt ;

« – les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation mentionnée au cinquième alinéa ;

« – un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. »

« L’héritier remet en outre à l’établissement de crédit teneur des comptes dont il demande la clôture :

« - une copie des informations, délivrées à sa demande, détenues par l’administration fiscale en application de l’article 1649 A du code général des impôts, afin d’identifier l’ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt ;

« - pour chaque compte bancaire ainsi identifié, un relevé de compte établi postérieurement à la date de décès du défunt. » – (Adopté.)

Article 2 bis A
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Article 2 ter

Article 2 bis

(Non modifié)

Après le 3° de l’article 784 du code civil, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat. » – (Adopté.)

Article 2 bis
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Article 2 quater

Article 2 ter

(Non modifié)

I. – L’article 831-2 du code civil est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « , ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante » ;

2° À la fin du 2°, les mots : « à usage professionnel garnissant ce local » sont remplacés par les mots : « nécessaires à l’exercice de sa profession ».

II. – Au premier alinéa de l’article 831-3 du même code, les mots : « de la propriété du local et du mobilier le garnissant » sont supprimés. – (Adopté.)

Article 2 ter
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Article 3

Article 2 quater

Le premier alinéa du VI de l’article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé, ainsi que des revenus ou du patrimoine actuels des anciens époux. » – (Adopté.)

Article 2 quater
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Article 4

Article 3

(Supprimé)

Article 3
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Article 4 bis

Article 4

(Non modifié)

I et II. – (Non modifiés)

III et IV. – (Suppression maintenue) 

Mme la présidente. Je mets aux vois l’article 4.

(L’article 4 est adopté.)

Article 4
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Article 5

Article 4 bis

(Non modifié)

À la fin de l’article 1644 du code civil, les mots : « , telle qu’elle sera arbitrée par experts » sont supprimés. – (Adopté.)

TITRE II

Dispositions relatives aux procédures civiles d’exécution

Article 4 bis
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Article 7

Article 5

(Non modifié)

I. – (Non modifié)

bis. – Le 2° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables ».

II à V. – (Non modifiés)

Mme la présidente. Je mets aux vois l’article 5.

(L’article 5 est adopté.)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

TITRE III

Dispositions relatives au Tribunal des conflits

Article 5
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Article 8

Article 7

I. – La loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’État est ainsi modifiée :

1° À l’intitulé, les mots : « portant réorganisation du Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « relative au Tribunal des conflits » ;

2° Le titre IV est abrogé, à l’exception de l’article 25, qui est abrogé à compter du premier renouvellement des membres du Tribunal des conflits suivant l’entrée en vigueur du présent I ;

3° Les articles 1er à 16 sont ainsi rétablis :

« Art. 1er. – Les conflits d’attribution entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglés par un Tribunal des conflits composé en nombre égal de membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation.

« Art. 2. – Dans sa formation ordinaire, le Tribunal des conflits comprend :

« 1° Quatre conseillers d’État en service ordinaire élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;

« 2° Quatre magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élus par les magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation ;

« 3° Deux suppléants élus, l’un par l’assemblée générale du Conseil d’État parmi les conseillers d’État en service ordinaire et les maîtres des requêtes, l’autre par l’assemblée générale des magistrats du siège de la Cour de cassation parmi les conseillers hors hiérarchie et référendaires.

« Les membres du Tribunal des conflits sont soumis à réélection tous les trois ans et rééligibles deux fois. Lorsqu’un membre titulaire ou suppléant cesse définitivement d’exercer ses fonctions, il est procédé à son remplacement jusqu’à la fin du mandat en cours dans les conditions prévues aux 1°, 2° ou 3°, selon le cas.

« Art. 3. – Les membres mentionnés aux 1° et 2° de l’article 2 choisissent parmi eux, pour trois ans, un président issu alternativement du Conseil d’État et de la Cour de cassation, au scrutin secret à la majorité des voix.

« En cas d’empêchement provisoire du président, le tribunal est présidé par le membre le plus ancien appartenant au même ordre de juridiction.

« En cas de cessation définitive des fonctions du président, le tribunal, alors complété dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 2, est présidé par un membre du même ordre, choisi dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, pour la durée du mandat restant à courir.

« Art. 4. – Deux membres du Conseil d’État, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État parmi les rapporteurs publics, et deux membres du parquet général de la Cour de cassation, élus par l’assemblée générale des magistrats hors hiérarchie du parquet général parmi eux, sont chargés des fonctions de rapporteur public.

« Ils sont élus pour trois ans et rééligibles deux fois.

« Le rapporteur public expose publiquement et en toute indépendance son opinion sur les questions que présentent à juger les affaires dont le Tribunal des conflits est saisi.

« Art. 5. – Sous réserve de l’article 6, le Tribunal des conflits ne peut délibérer que si cinq membres au moins sont présents.

« Art. 6. – Dans le cas où, après une seconde délibération, les membres du tribunal n’ont pu se départager, l’affaire est examinée en formation élargie, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. Cette formation est composée, outre les membres mentionnés aux 1° et 2° de l’article 2, de deux conseillers d’État en service ordinaire et de deux magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élus dans les conditions définies aux mêmes 1° et 2°, lors de l’élection des membres de la formation ordinaire.

« Les règles de suppléance sont applicables.

« Le tribunal ne peut siéger que si tous les membres sont présents ou suppléés.

« Art. 7. – Les débats ont lieu en audience publique après une instruction contradictoire.

« Art. 8. – Le délibéré des juges est secret.

« Art. 9. – Les décisions sont rendues au nom du peuple français. Elles sont motivées et comportent le nom des membres qui en ont délibéré.

« Elles sont rendues en audience publique.

« Art. 10. – Lorsque la solution de la question soumise au Tribunal des conflits s’impose avec évidence, le président, conjointement avec le membre le plus ancien appartenant à l’autre ordre de juridiction, peut statuer par voie d’ordonnance dans les cas prévus par décret en Conseil d’État.

« Art. 11. – Les décisions du Tribunal des conflits s’imposent à toutes les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif.

« Art. 12. – Le Tribunal des conflits règle le conflit d’attribution entre les deux ordres de juridiction, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État :

« 1° Lorsque le représentant de l’État dans le département ou la collectivité a élevé le conflit dans le cas prévu à l’article 13 ;

« 2° Lorsque les juridictions de l’un et l’autre ordre se sont déclarées respectivement incompétentes pour connaître d’un litige ayant le même objet ;

« 3° Lorsqu’une juridiction de l’un ou l’autre ordre lui a renvoyé la question de compétence soulevée dans un litige.

« Art. 13. – Lorsque le représentant de l’État dans le département ou la collectivité estime que la connaissance d’un litige ou d’une question préjudicielle portée devant une juridiction de l’ordre judiciaire relève de la compétence de la juridiction administrative, il peut, alors même que l’administration ne serait pas en cause, demander à la juridiction saisie de décliner sa compétence.

« Art. 14. – Le conflit d’attribution entre les juridictions judiciaires et administratives ne peut être élevé en matière pénale.

« Il peut être élevé en toute autre matière, sauf sur l’action civile dans les cas mentionnés à l’article 136 du code de procédure pénale.

« Art. 15. – Le Tribunal des conflits peut être saisi des décisions définitives rendues par les juridictions administratives et judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridiction, pour des litiges portant sur le même objet, lorsqu’elles présentent une contrariété conduisant à un déni de justice.

« Sur les litiges qui lui sont ainsi déférés, le Tribunal des conflits juge au fond, à l’égard de toutes les parties en cause. Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours.

« Art. 16. – Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d’une action en indemnisation du préjudice découlant d’une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables et, le cas échéant, devant lui. »

II. – (Non modifié)

III. – 1. Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi.

2. Les modalités de désignation prévues à l’article 2 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, entrent en vigueur lors du premier renouvellement des membres du Tribunal des conflits suivant l’entrée en vigueur prévue au 1 du présent III.

Jusqu’à ce renouvellement, les fonctions de président, prévues à l’article 3 de la même loi, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, sont exercées par le vice-président précédemment élu en application de l’article 25 de ladite loi.

3. Dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur prévue au 1 du présent III, il est procédé aux élections prévues au premier alinéa de l’article 6 de la même loi, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, pour la durée du mandat restant à courir des membres du tribunal.

Dans le même délai, et pour la même durée, il est procédé à la désignation des rapporteurs publics selon les modalités prévues à l’article 4 de ladite loi, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article.

IV. – (Non modifié)

Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Cet amendement a pour objet de procéder à la suppression d’un alinéa portant atteinte au caractère collégial du Tribunal des conflits.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. Cet amendement avait été rejeté en commission.

Actuellement, le Tribunal des conflits se réunit en formation collégiale pour examiner toutes les affaires, quel que soit leur degré de difficulté.

Ce fonctionnement peut paraître excessivement lourd pour certaines affaires simples. De surcroît, l’article 7 étend les attributions du Tribunal des conflits, que les juridictions du fond pourront désormais saisir lorsque l’affaire présente une difficulté sérieuse de compétence, alors que cette possibilité n’est aujourd'hui reconnue qu’aux seules juridictions suprêmes.

La souplesse apportée par l’alinéa 25 me semble donc bienvenue. Elle permet d’adapter la procédure lorsque la solution est évidente, comme lorsqu’une jurisprudence constante désigne d'ores et déjà l’ordre de juridiction compétent. La procédure suivie devant le Tribunal des conflits se rapprocherait ainsi de celle des juridictions de droit commun.

De plus, la possibilité de statuer par voie d’ordonnance ne sera effective que pour certaines affaires, puisque les cas seront prévus par décret en Conseil d'État.

Enfin, le président statuera non pas seul, mais conjointement avec un membre de l’autre ordre de juridiction que celui auquel il appartient, garantissant ainsi l’impartialité de la décision.

Pour l’ensemble de ces raisons, je sollicite, au nom de la commission, le retrait du présent amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Pour les raisons excellemment exposées par M. le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard. Oui, madame la présidente.

Cet amendement a fait l’objet, hier, d’un débat très serré en commission : son sort s’y est joué à une ou deux voix près.

Il s'agit d’éviter que le président du Tribunal des conflits et le représentant de l’autre ordre de juridiction ne puissent, par une appréciation arbitraire, décider qu’il n'y a pas lieu que celui-ci soit réuni et statuer par ordonnance, au motif que cela accélérerait la procédure.

Juridiquement, cette possibilité paraît extraordinaire, dans la mesure où, nous le savons tous, le Tribunal des conflits est saisi de peu de dossiers et, s’il l’est, c’est qu’une juridiction d’un ordre ou de l’autre lui a déjà signalé un problème de compétence…

Je comprends que l’on puisse vouloir accélérer la procédure applicable à tous les contentieux qui encombrent les tribunaux administratifs, voire les cours administratives d'appel et le Conseil d'État, quand on voit le temps qu’il leur faut pour rendre leurs décisions.

Pour autant, il n’est pas très raisonnable de dire que ce dispositif permettrait d’accélérer le traitement des dossiers devant le Tribunal des conflits, juridiction qui est très peu réunie !

Mes chers collègues, je vous invite à relire l’alinéa 25 de l’article 7 !

Comme je le disais tout à l'heure, hier, cet amendement a failli être adopté par la commission des lois. Nous savons tous que le Conseil d'État y est très bien représenté…

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Monsieur Mézard, jusque-là, le Tribunal des conflits n’avait sans doute pas une activité aussi intense et débordante que d’autres juridictions, mais la réforme qui est proposée aura justement pour effet d’accroître considérablement le nombre de dossiers qui lui seront soumis, puisqu’il pourra désormais être saisi par toute juridiction, et non plus seulement par les deux juridictions suprêmes. Sa nature en sera, en quelque sorte, changée.

Dès lors, il semble utile de lui permettre, pour les affaires qui le méritent, d’aller plus vite dans la résolution des conflits qui lui seront soumis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 3, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 38

Remplacer les mots :

l'entrée en vigueur

par les mots :

la promulgation

La parole est à M. le rapporteur.

M. Thani Mohamed-Soilihi, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

TITRE IV

Dispositions relatives à la procédure pénale

Article 7
Dossier législatif : projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Article 9

Article 8

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° A L’article 41-4 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, sont ajoutés les mots : « Au cours de l’enquête ou » ;

– le mot : « lorsque » est remplacé par le mot : « que » ;

– après la première occurrence du mot : « objets », sont insérés les mots : « placés sous main de justice » ;

b) (Supprimé)

1° B L’article 41-5 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) (Supprimé)

c) Le troisième alinéa est supprimé ;

d) (Supprimé)

e) Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Au cours de l’enquête ou lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur le sort des scellés, le procureur de la République peut ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s’il s’agit d’objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles, ou dont la détention est illicite.

« Les décisions prises en application des quatre premiers alinéas sont motivées. Elles sont notifiées par tout moyen aux personnes ayant des droits sur le bien, si celles-ci sont connues, et aux personnes mises en cause. Ces personnes peuvent contester ces décisions devant la chambre de l’instruction afin de demander, le cas échéant, la restitution du bien saisi. Cette contestation doit intervenir dans les dix jours qui suivent la notification de la décision, par déclaration au greffe du tribunal ou à l’autorité qui a procédé à cette notification. Ces délais et l’exercice du recours sont suspensifs. » ;

1° C Au premier alinéa de l’article 529-8, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quinze » ;

1° D L’article 529-10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « réception », sont insérés les mots : « , en utilisant le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire, » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les requêtes et les réclamations prévues au présent article peuvent également être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté. » ;

1° L’article 803-1 est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsque le présent code prévoit que des avis, convocations ou documents sont adressés à une personne par l’autorité judiciaire par tout moyen, par lettre simple, par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’envoi peut être effectué par voie électronique, à la condition que la personne y ait préalablement consenti par une déclaration expresse recueillie au cours de la procédure. Cet accord précise le mode de communication électronique accepté par la personne. Il est conservé au dossier une trace écrite de cet envoi.

« Lorsqu’il est prévu que ces envois sont effectués par lettre recommandée, les procédés techniques utilisés doivent permettre d’établir de manière certaine la date d’envoi. Lorsqu’il est prévu que ces envois sont effectués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les procédés techniques utilisés doivent également permettre d’établir que le destinataire est bien celui qui les a reçus ainsi que la date de cette réception.

« Lorsque sont adressés des documents, ces procédés doivent, selon des modalités prévues par arrêté du ministre de la justice, garantir la fiabilité de l’identification des parties à la communication électronique, l’intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la conservation des transmissions opérées.

« Le présent II n’est pas applicable lorsque le présent code impose une signification par voie d’huissier. » ;

2° À la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 114, la référence : « à l’article 803-1 » est remplacée par la référence : « au I de l’article 803-1 » ;

 À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 167, la référence : « par l’article 803-1 » est remplacée par la référence : « au I de l’article 803-1 ».

Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

- la première occurrence du mot : « lorsque » est remplacée par…

La parole est à M. le rapporteur.

M. Thani Mohamed-Soilihi, rapporteur. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 6, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer les mots :

le procureur de la République peut ordonner

par les mots :

le juge des libertés et de la détention peut autoriser, sur requête du procureur de la République,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Thani Mohamed-Soilihi, rapporteur. En matière de scellés, la commission a fait le choix de s’en tenir aux garanties actuelles.

Le droit en vigueur confie au juge des libertés et de la détention, qui agit alors sur requête du procureur de la République, gestionnaire des scellés, le pouvoir d’ordonner la destruction d’un scellé. Confier directement ce pouvoir au procureur de la République pour les scellés dangereux pose problème.

En effet, pour prendre cette décision, il faut d’abord déterminer si le scellé est susceptible ou non de participer à la manifestation de la vérité. Or le procureur de la République est l’autorité de poursuite. Même si un recours devant la chambre de l’instruction est prévu, laisser à cette autorité de poursuite le soin de décider quelles pièces du dossier peuvent être détruites ou non, parce qu’elles servent à la manifestation de la vérité, est discutable. Il est préférable d’en revenir au droit actuel et à la compétence du juge naturel de la protection des libertés, à savoir le juge des libertés et de la détention.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, dont l’adoption compliquerait inutilement la procédure pénale.

Aux termes de l’ancien article 41-4 du code de procédure pénale, le procureur pouvait ordonner la destruction des scellés concernant les objets dangereux ou illicites. Dans sa décision n° 2014-390 QPC du 11 avril 2014, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, non parce que la décision émanait du procureur, mais parce qu’elle était sans recours. L’article 8 du présent projet de loi a donc été complété de sorte que cette disposition soit transférée dans l’article 41-5 du code précité. Par ailleurs, un recours suspensif devant la chambre de l’instruction est prévu. Dès lors, l’article 8 respecte totalement les exigences constitutionnelles.

Faire intervenir le juge des libertés et de la détention est évidemment excessif. Exiger la saisine de ce juge, par exemple en vue de la destruction de stupéfiants qui seront du reste échantillonnés si nécessaire, ne semble pas justifié. Tous les praticiens, magistrats et enquêteurs demandent que la procédure pénale soit simplifiée. Il est indispensable de prendre en compte leur requête, surtout dans le cadre d’un projet de loi dit « de simplification » !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 5, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

4° À la fin de la deuxième phrase du second alinéa de l’article 388-4, la référence : « à l’article 803-1 » est remplacée par la référence : « au I de l’article 803-1 » ;

5° À la fin de la deuxième phrase de l’article 624-6, la référence : « à l’article 803-1 » est remplacée par la référence : « au I de l’article 803-1 ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Thani Mohamed-Soilihi, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Cette coordination est lourde de sens ! En effet, l’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de ne permettre l’envoi de la copie d’un dossier numérisé en cas de poursuite devant le tribunal correctionnel ou de procédure de révision qu’aux seuls avocats, et non aux parties elles-mêmes, alors même que celles-ci auraient donné leur accord pour recevoir ces documents par mail. Je rappelle que cet accord express est exigé par le II de l’article 803-1 du code de procédure pénale, tel qu’ajouté par l’article 8 du présent projet de loi.

Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?

M. Thani Mohamed-Soilihi, rapporteur. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

TITRE V

Dispositions relatives à l’administration territoriale

Article 8
Dossier législatif : projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Article 9 bis

Article 9

(Non modifié)

I. – (Non modifié)

II. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° L’article L. 2121-34 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-34. – Les délibérations des centres communaux d’action sociale relatives aux emprunts sont prises sur avis conforme du conseil municipal. » ;

2° L’article L. 2213-14 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « fermeture », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation s’effectuent : » ;

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s’effectuent sous la responsabilité de l’opérateur funéraire, en présence d’un membre de la famille. À défaut, elles s’effectuent dans les mêmes conditions qu’aux deuxième et troisième alinéas. » ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : « alinéas précédents » sont remplacés par les références : « deuxième et troisième alinéas » ;

3° Après le premier alinéa de l’article L. 2223-21-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu’auprès de celles de plus de 5 000 habitants.

« Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune. » ;

4° Au V de l’article L. 2573-19, la première occurrence du mot : « et » est supprimée.

II bis. – (Non modifié)

II ter A. – L’article L. 346-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le 3° quater, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° À l’article L. 322-3, les mots : “le maire de la commune” sont remplacés par les mots : “l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna” ; »

2° Au début du dernier alinéa, la mention : « 4° » est remplacée par la mention : « 5° ».

II ter. – La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code du sport est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Autorisation et déclaration préalables » ;

2° Il est ajouté un article L. 331-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331-8-1. – Les manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant à l’intérieur du territoire d’une seule commune font l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II quater et II quinquies. – (Suppression maintenue)

III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour modifier :

1° Le code général des collectivités territoriales, afin de :

a) Transférer aux services départementaux d’incendie et de secours :

– l’organisation matérielle de l’élection à leurs conseils d’administration des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ;

– la répartition du nombre de suffrages dont disposent chaque maire et chaque président d’établissement public de coopération intercommunale pour les élections au conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours, en application de l’article L. 1424-24-3 du même code ;

– la fixation du nombre et la répartition des sièges au conseil d’administration, au vu de la délibération du conseil d’administration prise à cet effet, en application de l’article L. 1424-26 dudit code ;

– l’organisation matérielle de l’élection à la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours, ainsi qu’au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;

b) (Suppression maintenue)

2° Le code de la route, afin de permettre au conducteur d’obtenir, sur sa demande, communication par voie électronique de son solde de points ou du retrait de points dont il a fait l’objet ;

3° et 4° (Suppression maintenue)

5° Le code des transports, afin de :

a) Modifier l’article L. 3121-9, afin de déterminer le ou les organismes compétents pour délivrer le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

b) (Suppression maintenue)

6° La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, afin de :

a) Transférer au Centre national de la fonction publique territoriale :

– l’organisation matérielle des élections à son conseil d’administration et aux conseils d’orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale, ainsi que la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales dans ces instances, en application de l’article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et de l’article 15 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée ;

– la répartition des sièges attribués aux représentants des fonctionnaires territoriaux désignés par les organisations syndicales au conseil d’orientation du centre, en application de l’article 12 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée ;

b) Transférer aux centres de gestion de la fonction publique territoriale et au centre de gestion et de formation de la fonction publique territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon l’organisation matérielle des élections au sein de leurs conseils d’administration et la répartition des sièges, en application des articles 13 et 112 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

IV. – (Non modifié)

V. – 1. Le 1° du I est applicable à compter du 1er janvier 2015.

2. Les 2° et 3° du I et le IV sont applicables aux actions en responsabilité introduites, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de l’éducation, devant les juridictions judiciaires à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du décret pris en application de ces dispositions. – (Adopté.)

Article 9
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Article 9 ter

Article 9 bis

(Supprimé)

Article 9 bis
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Article 13

Article 9 ter

(Supprimé)

TITRE VI

Dispositions relatives au code du cinéma et de l’image animée

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TITRE VII

Dispositions relatives aux procédures administratives

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Article 9 ter
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Article 14 bis A

Article 13

(Non modifié)

(Pour coordination)

I. – L’article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et les articles 4, 5 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative aux transferts aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers sont abrogés.

II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour fusionner la commission compétente pour l’attribution de la qualité d’officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et la commission compétente pour l’attribution de la qualité d’officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale, prévues, respectivement, aux 2° et 4° de l’article 16 du code de procédure pénale. – (Adopté.)

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Article 13
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Article 14 bis

Article 14 bis A

(Non modifié)

Après la première occurrence du mot : « signalétique », la fin du deuxième alinéa de l’article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs est ainsi rédigée : « destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge. Lorsque le document contient un logiciel de loisir au sens du II de l’article 220 terdecies du code général des impôts, chaque unité de son conditionnement doit faire l’objet d’une signalétique précisant le risque contenu dans le document. Les caractéristiques de la signalétique apposée sur ces documents sont homologuées par l’autorité administrative. » – (Adopté.)

TITRE VII BIS

Dispositions applicables en Polynésie française

Article 14 bis A
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Article 14 ter

Article 14 bis

La section 1 du chapitre II du titre V du livre V du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifiée :

1° Est insérée une sous-section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles L. 552-1 à L. 552-9 ;

2° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée :

« Sous-section 2

« Dispositions spécifiques au tribunal foncier

« Art. L. 552-9-1. – Lorsque le tribunal de première instance statue en matière foncière, il est dénommé tribunal foncier.

« Il statue dans une formation présidée par un magistrat du siège et comprenant, en outre, deux assesseurs.

« Art. L. 552-9-2. – En matière foncière, les assesseurs titulaires et suppléants sont agréés dans les conditions prévues à l’article 58 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

« Art. L. 552-9-3. – Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis, pour une durée de trois ans renouvelable, parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits civiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et d’impartialité.

« Art. L. 552-9-4. – Si le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l’article L. 552-9-3 n’est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants, le tribunal statue sans assesseur.

« Art. L. 552-9-5. – Avant d’entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent, devant la cour d’appel, le serment prévu à l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

« Art. L. 552-9-6. – Sous réserve de l’application de l’article L. 552-9-4, les assesseurs restent en fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs. Toutefois, la prorogation des fonctions d’un assesseur ne peut excéder une période de deux mois.

« Art. L. 552-9-7. – Les employeurs sont tenus d’accorder aux salariés de leur entreprise assesseurs au tribunal foncier, sur leur demande, des autorisations d’absence.

« Art. L. 552-9-8. – Tout assesseur qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire.

« Le président du tribunal constate le refus de service par un procès-verbal contenant l’avis motivé du tribunal foncier, l’assesseur préalablement entendu ou dûment appelé.

« Au vu du procès-verbal, la cour d’appel statue en audience non publique après avoir appelé l’intéressé. 

« Art. L. 552-9-9. – Tout assesseur qui manque gravement à ses devoirs dans l’exercice de ses fonctions est appelé devant le tribunal foncier pour s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.

« L’initiative de cet appel appartient au président du tribunal et au procureur de la République.

« Dans le délai d’un mois à compter de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé par le président du tribunal au procureur de la République, qui le transmet avec son avis à l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel.

« Sur décision de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel, les peines applicables aux assesseurs sont :

« 1° La censure ;

« 2° La suspension, pour une durée qui ne peut excéder six mois ;

« 3° La déchéance.

« Art. L. 552-9-10. – L’assesseur qui a été privé du droit de vote ou du droit d’élection dans les cas mentionnés aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral est déchu de plein droit de ses fonctions à compter de la date où le jugement est devenu définitif.

« L’assesseur déclaré déchu ne peut plus être nommé aux mêmes fonctions.

« Art. L. 552-9-11. – Sur proposition du premier président de la cour d’appel et du procureur général près ladite cour, l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel, saisie d’une plainte ou informée de faits de nature à entraîner des poursuites pénales contre un assesseur, peut suspendre l’intéressé de ses fonctions, pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il est fait application de la procédure prévue à l’article L. 552-9-9.

« Art. L. 552-9-12. – (Suppression maintenue)

Mme la présidente. Je mets aux vois l’article 14 bis.

(L’article 14 bis est adopté.)

Article 14 bis
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Article 15

Article 14 ter

(Non modifié)

I. – L’article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l’outre-mer est abrogé.

II. – Le I prend effet à la date d’installation effective du tribunal foncier de la Polynésie française, la commission de conciliation obligatoire en matière foncière cessant corrélativement ses activités.

Les dossiers en cours à cette date sont transmis au tribunal foncier. – (Adopté.)

TITRE VIII

Dispositions finales

Article 14 ter
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Article 15 bis

Article 15

(Non modifié)

Le II des articles 1er et 2 et les articles 2 bis, 2 ter et 2 quater sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. L’article 4 bis est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Le II de l’article 7 est applicable en Polynésie française. Les articles 2 bis A et 8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. – (Adopté.)

Article 15
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Article 16 (début)

Article 15 bis

(Non modifié)

Le 3° ter du II de l’article 1er est applicable au renouvellement des mesures de tutelle et de curatelle prononcées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Les mesures de curatelle et de tutelle renouvelées pour une durée supérieure à dix ans avant l’entrée en vigueur de la présente loi doivent faire l’objet d’un renouvellement avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur.

À défaut de renouvellement dans le délai précité, les mesures prennent fin de plein droit. – (Adopté.)

Article 15 bis
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Article 16 (fin)

Article 16

I. – Les ordonnances prévues par la présente loi doivent être prises dans un délai de :

1° Six mois à compter de la publication de la présente loi en ce qui concerne les 1° et 6° du III de l’article 9 ainsi que le II de l’article 13 ;

2° Huit mois à compter de la publication de la présente loi en ce qui concerne le 2° du III de l’article 9, le I des articles 1er et 2 ainsi que l’article 12 ;

3° Douze mois à compter de la publication de la présente loi en ce qui concerne le a du 5° du III de l’article 9 ;

4° (Suppression maintenue)

II. – Pour chaque ordonnance prévue par la présente loi, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de :

1° Deux mois à compter de sa publication en ce qui concerne le III de l’article 9, l’article 12 ainsi que le II de l’article 13 ;

2° (Suppression maintenue)

3° Six mois à compter de sa publication en ce qui concerne le I des articles 1er et 2. – (Adopté.)

Mme la présidente. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la nouvelle lecture.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission modifié, l'ensemble du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

(Le projet de loi est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Article 16 (début)
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5

Questions cribles thématiques

Réforme des rythmes scolaires

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques, posées à Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la réforme des rythmes scolaires, thème choisi par le groupe UDI-UC.

Je rappelle que l’auteur de la question et Mme la secrétaire d'État pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée maximale d’une minute peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.

Je rappelle également que la séance est retransmise en direct sur France 3 et sur Public Sénat.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour le groupe écologiste.

Mme Corinne Bouchoux. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la circulaire du 19 décembre 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, propose un cadre assoupli pour accélérer la généralisation des projets éducatifs territoriaux, les PEDT, dont la réalisation conditionne désormais l’obtention des aides du Fonds de soutien aux communes pour la mise en place des activités périscolaires – l’ancien fonds d’amorçage.

Plus adaptable et peut-être plus souple que sa version précédente, ce PEDT est élaboré sur l’initiative de la collectivité – nous y tenions –, qui peut recevoir l’appui des services spécialisés de l’État, renforcés pour l’occasion.

Si nous nous réjouissons tous ici de la pérennité des fonds de soutien, nous savons aussi qu’il ne s’agit pas que d’une question d’argent, mais qu’il s’agit également de ressources locales, d’inventivité et de moyens humains.

Nous nous réjouissons aussi de la création d’une « banque de ressources en ligne » visant à « mettre à disposition des communes une aide méthodologique et des outils » plus nombreux. Madame la secrétaire d’État, il serait important que ces outils soient développés rapidement pour permettre à tous ceux qui le souhaitent de participer à la généralisation des PEDT.

Un recensement, a priori logique, des nouvelles activités périscolaires pourrait-il être imaginé sur les mêmes bases, afin que l’on puisse échanger sur les bonnes pratiques, les modalités d’action et les coûts, ou encore réfléchir à l’évaluation de ces activités mises en place par les collectivités locales pour les enfants de nos territoires ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État, que nous accueillons avec plaisir.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche. Merci, monsieur le président. Pour que ce plaisir soit vraiment partagé, je voudrais d’abord vous adresser les excuses de Najat Vallaud-Belkacem, retenue par les consultations liées à la mise en œuvre du plan-cadre en faveur de la laïcité et de l’apprentissage des valeurs de la République à l’école qu’elle a lancé ce midi et dont vous avez sûrement pris connaissance. Je m’engage à lui transmettre vos remarques et à vous répondre de mon mieux, mesdames, messieurs les sénateurs.

Madame Bouchoux, la circulaire qui a été élaborée à la fin de l’année dernière avec l’ensemble des associations d’élus locaux, les fédérations de parents d’élèves et les associations de jeunesse et d’éducation populaire a, certes, marqué une étape, mais, vous l’avez dit, elle n’est pas suffisante.

Elle a marqué une étape en ce que nous nous sommes mis d’accord sur la généralisation des PEDT et sur quelques principes élémentaires qui faisaient encore défaut.

Le projet éducatif territorial est un outil simple, un outil souple, qui non seulement peut s’adapter à la diversité des situations locales, mais aussi traduit la construction progressive d’une offre éducative locale cohérente, portée par le plus grand nombre et assurant la complémentarité des activités proposées aux enfants.

Le PEDT est un outil partenarial : c’est la commune qui en prend l’initiative et met en place un comité de suivi avec tous les partenaires, en particulier les familles, et propose des critères d’évaluation suivis dans la durée, ce qui garantit la maîtrise du projet par les élus, au bénéfice des élèves et de leurs familles.

Par cette circulaire, nous avons également réaffirmé que l’élaboration du PEDT devait être davantage accompagnée par l’État. Les PEDT permettront aux élus de proposer à chaque enfant de leur commune un parcours éducatif cohérent et de qualité, avant et après l’école.

Pour aller plus loin, comme vous le souhaitez à juste titre, les groupes d’appui départementaux apporteront conseil et accompagnement au plus près du terrain, notamment pour les maires des petites communes et des communes rurales, éloignées des lieux de ressource.

Par ailleurs, la ministre de l’éducation nationale a demandé aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale, les DASEN, d’organiser des réunions avec les associations d’élus pour les informer et leur faciliter la tâche.

Enfin, le travail d’apport de ressources de mutualisation se matérialisera, comme vous l’avez souhaité, dans la banque de ressources en ligne annoncée dans la circulaire ; cette banque en ligne verra le jour d’ici à la fin du mois et s’enrichira progressivement.

Comme vous l’avez encore proposé, madame la sénatrice, nous ferons connaître les bonnes pratiques, les idées simples et peu coûteuses mises en place sur le territoire national et adaptées à la spécificité de chaque territoire. C’est absolument essentiel, car l’objectif que nous nous sommes fixé est ambitieux : 100 % de communes couvertes par un PEDT d’ici à la fin de l’année. Nous travaillons avec détermination pour l’atteindre.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour la réplique.

Mme Corinne Bouchoux. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de cette réponse, qui me satisfait pleinement.

Peut-être les événements dramatiques de ces dernières semaines nous conduiront-ils à réfléchir à l’organisation d’activités pour nos enfants qui, pratiquées collectivement et posément – je songe à l’utilisation d’internet ou à la lecture de la presse –, soient fondées plus sur la convivialité et la coopération que sur la compétition.

Les retours du terrain montrent pour l’essentiel, en dépit de quelques difficultés ponctuelles (Exclamations sur les travées de l'UMP.),…

M. Jean-François Husson. Des difficultés, il y en a beaucoup !

Mme Corinne Bouchoux. … que le dispositif fonctionne plutôt bien dans le département de Maine-et-Loire. Nous avons même fait quelques trouvailles. J’espère que la situation est tout aussi encourageante ailleurs.

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour le groupe CRC.

M. Michel Le Scouarnec. Penser un projet pour l’école, c’est penser un projet pour la société, pour son avenir. Beaucoup reste à faire pour plus et mieux d’école.

Des changements devaient être opérés, mais répondre aux inégalités culturelles et éducatives est un défi encore loin d’être gagné. Après deux années d’expérimentation – tout du moins, dans certaines communes –, il serait opportun et instructif de dresser un premier bilan des activités proposées dans le cadre des temps d’activité périscolaire, ou TAP, afin d’examiner l’implication des équipes enseignantes, l’appréciation et la participation des parents.

Comptez-vous réaliser, dès la fin de cette année, une première évaluation du dispositif ?

Par ailleurs, cette réforme a affecté les collectivités au niveau tant organisationnel que financier. Le coût médian de trois heures d’activités périscolaires s’élèverait au moins à 150 euros par enfant et par an selon les territoires – je songe notamment aux îles ou aux zones de montagne, où difficultés budgétaires se conjuguent avec difficultés géographiques.

Le fonds d’amorçage, même pérennisé, ne suffira pas aux communes déjà exsangues – surtout aux plus pauvres –, même si des mutualisations, dans certains secteurs, ont constitué un premier élément de réponse.

Que comptez-vous faire pour permettre aux territoires d’assurer convenablement cette mission de service public et, surtout, éviter de creuser de nouvelles inégalités, ce qui serait dramatique ?

Quel est l’apport du tissu associatif local ? Que dire aussi de la situation - emploi et rémunération - des personnels recrutés pour quelques heures ? Encadrer des enfants nécessiterait une formation adaptée et rétribuée à sa juste valeur.

Quel espoir pouvez-vous donner à tous ces acteurs qui agissent en faveur de la réussite de nos enfants ? Pourriez-vous nous informer sur les modalités d’exercice de leurs missions et de leurs contrats ?

Ma dernière question portera sur l’évaluation du bénéfice scolaire de cette réforme. Même s’il est un peu tôt pour tirer des conclusions définitives, quel est le profit pour l’apprentissage et la réussite des enfants ? Ne fallait-il pas envisager une réforme plus globale, mieux concertée et plus respectueuse des rythmes de vie des enfants ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC – Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Monsieur Le Scouarnec, tout d’abord merci d’avoir rappelé que les réponses à apporter aux problèmes de société et face aux actes dramatiques, tragiques qui nous ont frappés en ce début d’année sont d’ordre global. Je crois important que nous le gardions à l’esprit, tout en sachant nous concentrer, comme nous le faisons en cet instant, sur les réponses éducatives, qui sont au cœur de l’avenir de la société, car elles concernent nos enfants.

Dès avril 2013, un comité national de suivi des rythmes scolaires a été installé afin de pouvoir établir au plus tôt – mais avec un recul raisonnable – les critères d’évaluation, identifier les effets positifs et relever les améliorations nécessaires et les points de blocage. Ce comité devrait remettre à la ministre son second rapport d’étape dans le courant du mois de février.

Au-delà, le ministère de l’éducation nationale assure, via les recteurs, le suivi de l’impact des nouveaux rythmes scolaires sur les pratiques pédagogiques des enseignants, avec l’appui de l’Inspection générale, ainsi que l’évaluation des expérimentations mises en place au titre du décret Hamon.

Un pilotage resserré avec les partenaires de l’éducation nationale, le ministère de la jeunesse, le secrétariat d’État chargé de la famille et la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, est également mis en place. Plusieurs recherches sont d’ailleurs lancées avec l’Institut français de l’éducation et l’École d’économie de Paris consacrées aux PEDT, à l’impact de la réforme sur le travail des parents et aux effets des nouvelles organisations du temps scolaire.

S’agissant de l’impact sur l’emploi local, nous ne disposons pas encore de données consolidées, donc suffisamment crédibles. Nous estimons le besoin entre 75 000 et 200 000 emplois afin de répondre aux demandes croissantes des collectivités. Les temps libérés sur la semaine, le recours à des groupements d’employeurs ou à l’intercommunalité favorisent l’emploi à temps plein.

Il existe évidemment une forte attente en termes de formation et de qualification : le nombre de personnes s’orientant vers une qualification non professionnelle comme le BAFA, mais aussi vers des qualifications professionnelles d’animateur, augmente très significativement. Mon collègue Patrick Kanner, ministre de la ville, a initié un travail pour faciliter davantage encore l’accès des jeunes aux diplômes professionnels de l’animation. Il s’agit donc d’une filière d’avenir.

M. le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Qu’il s’agisse d’estimations du coût de la réforme ou d’appréciation de son impact, les données sont encore parcellaires, car déclaratives. Il faut donc être prudent.

Le temps de l’évaluation est un temps nécessairement long, alors que la réforme n’est généralisée que depuis moins de six mois. Le Premier ministre a annoncé pour juin 2015 un premier point d’évaluation de la réforme sous l’angle pédagogique et au regard de l’emploi et des ressources consacrées.

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour la réplique.

M. Michel Le Scouarnec. Je vous remercie de ces précisions, madame la secrétaire d’État.

Quand je leur ai présenté mes vœux, bien des maires de mon département se sont félicités d’avoir réussi à mettre en place ces nouveaux rythmes de manière concertée, au niveau local. (Mme Corinne Bouchoux acquiesce.)

Quelques inquiétudes demeurent quant au financement – les communes sont unanimes sur ce point – et à l’efficacité de ces nouveaux rythmes. La fatigue a été évoquée à plusieurs reprises, les enfants paraissant plus fatigués qu’auparavant.

Mme Catherine Procaccia. Surtout en maternelle ! C’est une catastrophe !

M. Michel Le Scouarnec. Ces éléments devraient être pris en compte lors de l’évaluation.

En revanche, tout le monde reconnaît que plus de culture, plus de sport, c’est aussi davantage de réussite scolaire potentielle. J’ai été enseignant, et j’ai toujours cru que la culture, le sport et les travaux manuels étaient essentiels à l’épanouissement des enfants.

Reste qu’il faut bien gérer ce temps.

M. le président. C’est justement ce que nous devons faire en cet instant, mon cher collègue. (Sourires.)

M. Michel Le Scouarnec. Je conclus, monsieur le président.

Le plus important, c’est que la réussite scolaire soit au bout. Tout doit être fait pour le succès de nos enfants ; nous savons tous que c’est aujourd’hui encore plus vrai qu’hier. Il dépend de chacun d’entre nous, jour après jour, de mettre en œuvre la devise de la République : « Liberté, Égalité, Fraternité ».

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour le groupe socialiste.

Mme Françoise Cartron. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les événements dramatiques que nous venons de vivre ont mis en lumière l’urgente nécessité de remettre au cœur de l’école, qui est elle-même au cœur de notre société, l’enseignement des valeurs républicaines, la connaissance de la laïcité, l’exercice de l’esprit critique et la pratique de la tolérance.

Nous le savons, la réforme des rythmes scolaires a pour ambition, outre de réorganiser les temps d’apprentissage, de proposer aux élèves une ouverture sur le monde complexe qui les entoure, une ouverture citoyenne, culturelle, environnementale ou sportive.

Il est à noter qu’aujourd’hui l’Association des maires de France, l’AMF, par la voix de son président, recommande d’inscrire dans les axes des PEDT l’acquisition des valeurs républicaines.

Nous sommes conscients que la qualité des intervenants, ainsi que celle des ateliers et des activités proposés sont déterminantes pour le succès de cette réforme et des ambitions qu’elle porte.

Mme la ministre de l’éducation nationale évoquait, la semaine dernière, de nouvelles mesures afin de rendre l’école plus accessible aux initiatives de tous les acteurs.

Je partage cet objectif et je pense qu’il y a là une place tout à fait essentielle pour les associations de jeunesse et d’éducation populaire. Or il faut savoir que toutes les associations se trouvent aujourd’hui confrontées à des difficultés certaines de fonctionnement.

Ma question est donc la suivante : face à ce formidable défi que constituent ces nouveaux rythmes scolaires en tant qu’outils efficaces au service de la construction et de l’épanouissement des enfants, quel accompagnement renforcé pouvons-nous fournir aux associations, dont l’intervention se révèle pertinente et indispensable en complément du remarquable travail des enseignants ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, il faut le reconnaître, jusqu’à présent, et même si ce n’est pas le cas partout, les associations ont encore été trop peu mobilisées en appui aux activités périscolaires.

Pour prendre en compte leur volonté forte de participer à la généralisation des PEDT et leur assurer une meilleure visibilité, l’ensemble des correspondants départementaux du Collectif des associations partenaires de l’école publique, le CAPE, apparaîtront dans la banque des ressources en ligne mise en place d’ici à la fin du mois pour les élus locaux.

Ce collectif regroupe environ vingt-deux associations d’éducation populaire et mouvements pédagogiques présents sur le territoire, lesquels pourront mobiliser localement leur ingénierie d’accompagnement et de formation, en lien avec les groupes d’appui départementaux animés par les services de l’État.

Cette action partenariale doit être soutenue par des moyens financiers, ceux des collectivités, notamment grâce à la contribution de l’État, mais également ceux du ministère de l’éducation nationale lui-même, qui donne la priorité, dans les conventions pluriannuelles d’objectifs conclues avec les grands réseaux associatifs, à la mise en place d’une ingénierie et d’une offre pour les activités périscolaires.

D’autres moyens peuvent être mobilisés pour des actions spécifiques. Ainsi, dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, un appel à projets doté d’une enveloppe de 20 millions d’euros sera consacré à l’apprentissage du numérique et à l’exercice du discernement dans l’utilisation d’internet, sujet très important non seulement dans la période actuelle, mais aussi de manière plus générale.

Vous l’avez dit aussi, nous avons besoin d’enseigner et de faire vivre les valeurs de la République, la citoyenneté, la laïcité. L’État et, en son sein, l’école, ont tout leur rôle à jouer. À cet égard, Mme la ministre de l’éducation nationale a présenté aujourd’hui ses orientations à l’issue de quinze jours de consultations qui ont montré une mobilisation exceptionnelle de tous les partenaires de l’école de la République.

Enfin, l’AMF, reçue par Mme la ministre, a appelé les maires à inscrire dans les axes des PEDT l’acquisition des valeurs républicaines. Le président du Réseau français des villes éducatrices l’a dit également. Ce travail doit être prolongé dans les territoires avec les élus et les associations pour passer véritablement à la phase opérationnelle.

Un apport supplémentaire de 10 millions d’euros aux associations pour toutes ces actions périscolaires ayant trait à la citoyenneté et à l’apprentissage de la laïcité a en outre été annoncé ce matin par Mme la ministre. Plusieurs initiatives associatives existent d’ores et déjà, mais nous devons aller plus loin, et nous le ferons ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour la réplique.

Mme Françoise Cartron. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces informations, et, à travers vous, c’est aussi à Mme la ministre de l’éducation nationale que j’adresse mes remerciements pour avoir prévu cet accompagnement spécifique au bénéfice des associations regroupées dans le CAPE. En effet, celles-ci non seulement fournissent, comme vous l’avez dit, l’ingénierie pour la construction des PEDT et l’accompagnement nécessaire des maires, en particulier dans les petites communes rurales, mais elles ont aussi la possibilité de mobiliser des intervenants qui nous apportent toute garantie.

C’est important, compte tenu de l’action qui sera la leur auprès des jeunes enfants pour véhiculer et faire partager ces valeurs républicaines que nous remettons au cœur de notre projet d’éducation pour tous les enfants.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour le groupe UDI-UC.

Mme Françoise Gatel. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais porter ici la voix des élus locaux, à qui l’État a imposé la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. En préambule, je tiens à dire que nul ne saurait mettre en cause l’engagement important des maires dans l’éducation des enfants de France.

Il faut reconnaître que la réforme des rythmes scolaires a été mise en place de manière précipitée, sans études d’impact préalable, et qu’elle contribue à creuser des inégalités déjà flagrantes entre, d’une part, les écoles qui sont dotées de moyens humains et financiers et, d’autre part, celles qui ne le sont pas. Par ailleurs, cette réforme tend à accroître la fracture territoriale entre le milieu rural et milieu urbain.

À ce titre, je regrette vivement que les interventions de mes collègues alertant le Gouvernement lors de l’élaboration de ce projet n’aient pas été entendues, notamment à l’occasion des débats sur la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

Dans la mesure où Mmes Catherine Morin-Desailly et Françoise Férat n’ont pas été entendues quand elles proposaient de consacrer l’année 2013-2014 à une expérimentation, il me semble aujourd’hui absolument indispensable qu’une mission d’évaluation de cette réforme puisse être lancée dans les meilleurs délais, sous le contrôle de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Par ailleurs, en tant que présidente de l’association départementale des maires d’Ille-et-Vilaine, je suis interpellée, madame la secrétaire d’État, sur des questions extrêmement concrètes et pratiques au sujet de la faisabilité des initiatives.

En Ille-et-Vilaine, l’URSSAF a précisé à certains maires les conditions de recours à des intervenants extérieurs, auto-entrepreneurs ou même associations, rendant cette solution impossible en contrepartie d’honoraires : il y a un lien de subordination entre la commune et ces intervenants, la commune fixant les conditions d’intervention, les programmes et mettant à disposition les locaux.

Madame la secrétaire d’État, beaucoup de maires de France ont essayé d’être très novateurs dans les activités mises en place et ont, pour ce faire, recours à des intervenants extérieurs pour proposer des programmes de qualité. Si l’interprétation de l’URSSAF d’Ille-et-Vilaine est confirmée, nos collègues ne pourront plus faire appel à ces personnes, puisque leurs interventions seront requalifiées en tant que travail salarié, ce qui aura pour effet d’augmenter les charges de 45 %.

Madame la secrétaire d’État, même si nous ne contestons pas les objectifs louables de cette réforme,…

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Françoise Gatel. … nous attendons des réponses concrètes du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président. Mes chers collègues, je demande à chacun de bien vouloir respecter son temps de parole.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Madame Gatel, l’évaluation de cette réforme des rythmes scolaires est évidemment un enjeu essentiel.

La réforme, je vous le rappelle, a été mise en place avec un double objectif : améliorer les apprentissages fondamentaux des élèves et réduire les inégalités sociales dans l’accès aux activités périscolaires.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat y travaille d’ores et déjà dans le cadre plus global de l’évaluation de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Je salue ce travail conjointement mené par Mme Morin-Desailly et Mme Férat.

Dès avril 2013, un comité de suivi national des rythmes scolaires a été installé, sous la présidence de la rectrice de Lyon et en association avec tous les partenaires, y compris ceux qui viennent du monde de la recherche.

Avec eux, une grille de critères a été mise en place, grille qui permet d’évaluer la réforme sous toutes ses facettes. Ce travail est long, puisque l’observation et l’évaluation ne peuvent s’inscrire que dans la durée pour illustrer des effets significatifs. Il fallait donc attendre que les dispositifs soient stabilisés sur le terrain.

Par ailleurs, sur le plan pédagogique, sujet qui a déjà été évoqué, les retours des 4 000 communes à avoir mis en place les premières les rythmes en 2013 nous ont permis de constater que les apprentissages fondamentaux étaient mieux positionnés au moment où la capacité d’attention des élèves était la plus vive. À cet égard, la matinée supplémentaire donnait de la souplesse aux enseignants et aux équipes éducatives.

Madame la sénatrice, vous avez soulevé un second problème, celui du statut des animateurs intervenant dans les activités périscolaires et ayant opté pour le statut d’auto-entrepreneur.

C’est une difficulté juridique qui n’avait pas été anticipée. Nous l’avons soumise à Mme Carole Delga, ma collègue du Gouvernement chargée du commerce et de l’artisanat. Ses services juridiques se penchent sur le sujet pour nous donner une réponse satisfaisante de nature à éviter un surcoût pour les communes en raison des charges d’URSSAF liées à ces personnes, qui, pour être auto-entrepreneurs, n’en sont pas moins très qualifiées.

M. le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. J’allais le faire, monsieur le président !

Dès que nous disposerons des résultats de ces travaux, je ne manquerai pas de vous en tenir informée.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour la réplique.

Mme Françoise Gatel. Je compte vraiment sur une réponse précise, madame la secrétaire d’État, puisque cette question, très importante, se posera sans doute sur l’ensemble du territoire, et pas seulement en Ille-et-Vilaine.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendlé, pour le groupe UMP. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Catherine Troendlé. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après les incidents liés à la minute de silence dans les établissements scolaires, je me dois de commencer mon propos en rappelant la place primordiale qu’occupe l’école dans notre République.

Il est nécessaire de réaffirmer que la mission de notre école est d’instruire les enfants et de les accompagner sur le chemin de la citoyenneté, ce qui exige la transmission du respect des valeurs républicaines, le respect de la France.

Il est un autre préalable qu’il faut également réaffirmer : le respect des enseignants.

Ces derniers ont besoin d’être soutenus, épaulés et écoutés. Il faut rétablir la relation maître-élève, mais aussi gommer les différences à l’école.

La situation étant grave à nos yeux, le groupe UMP du Sénat, très réactif, a demandé la création d’une commission d’enquête sur les menaces qui pèsent sur l’école de la République.

Venons-en au sujet du jour : les rythmes scolaires.

Madame la secrétaire d’État, il est nécessaire de gommer les différences à l’école, disais-je.

Après un premier bilan d’étape, on peut dire que les nouvelles activités périscolaires, les NAP, qui étaient censées favoriser la lutte contre les inégalités sociales, tendent en fait à les accentuer dans presque un tiers des communes françaises.

Faute d’un financement adapté au coût réel de ce nouveau service imposé aux communes – de 63 à 175 euros restent à la charge des communes, par an et par enfant, selon une récente enquête de la CNAF menée en coopération avec l’Association des maires de France –, 29 % de celles-ci prévoient des activités payantes fréquentées par seulement 35 % des élèves en moyenne, c’est-à-dire ceux dont les parents peuvent payer les activités.

Et que dire des écoles où n’est organisée qu’une simple garderie ou encore de celles où rien n’est prévu après les cours ? Où est l’égalité des chances ?

Vous vantez les mérites des NAP, mais, pour les communes qui n’ont vraiment pas les moyens de les organiser, qu’allez-vous faire, madame la secrétaire d’État ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, Mme Troendlé a rappelé les grands objectifs-cadres que le groupe UMP souhaite voir assigner à l’école, et je crois pouvoir dire, pour avoir participé à la conférence de presse de la ministre de l’éducation nationale ce matin, que nous avons les mêmes.

Néanmoins, les conclusions que vous tirez des incidents liés à la minute de silence sont différentes des nôtres, dans la mesure où nous ne souhaitons pas rajouter au climat anxiogène, ce qui ne serait pas bon pour l’éducation des enfants. Nous souhaitons apporter, comme vous, je le pense, des solutions constructives et ressusciter l’espoir (Exclamations sur les travées de l'UMP.), à rebours des tendances actuelles, pour assurer la réussite de tous les enfants, de tous les milieux.

En ce qui concerne les coûts des activités périscolaires, j’ai vu, comme vous, les analyses qui ont été publiées par l’AMF ou encore par l’AMGVF, lesquelles font apparaître des surcoûts pour les communes par rapport aux aides de l’État.

Nous ne pouvons pas le nier, et c’est pourquoi l’État a été présent, dès 2013, pour accompagner les communes avec le fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires, le FARS, en plus des aides existantes, et, désormais, grâce au fonds de soutien aux communes, qui pérennise le précédent, comme s’y était engagé le Premier ministre.

Depuis la généralisation de la réforme, je le rappelle, ce sont 400 millions d’euros qui ont été programmés chaque année dans le budget de l’État pour soutenir les communes, et ce niveau d’aide est reconduit. C’est, je crois, l’assurance qu’attendaient les élus, à qui le Gouvernement a répondu avec le soutien de votre Haute Assemblée.

Avec cette aide, vous le savez, nous avons aussi choisi d’aider davantage les communes qui sont les plus en difficulté. Ainsi, une aide spécifique de 40 euros par élève et par an s’ajoute à l’aide forfaitaire pour les communes de l’outre-mer et celles qui sont classées en DSU et en DSR cible.

Au-delà de l’État, la branche famille est également mobilisée. À compter de 2015, ce sont 250 millions d’euros annuels qui sont prévus à ce titre dans le budget de la CNAF.

Mais l’accompagnement de l’État n’est pas seulement financier. Nous avons engagé un vrai dialogue avec toutes les associations d’élus locaux, dont l’Association des maires ruraux de France, pour accompagner la réforme et pour introduire les assouplissements nécessaires à une mise en œuvre efficace et égalitaire sur tous les territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendlé, pour la réplique.

Mme Catherine Troendlé. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Je voudrais toutefois rappeler que ce fonds n’a été pérennisé que grâce aux multiples relances des élus du groupe UMP et, notamment, au dépôt d’une proposition de loi que le Gouvernement a d’abord ignorée (Protestations sur les travées du groupe socialiste.), avant de plier finalement. M. le Premier ministre a dû annoncer une pérennisation de ce fonds, ce dont nous vous félicitons, parce que nous l’attendions !

M. Dominique Bailly. C’est bien de féliciter le Gouvernement !

Mme Catherine Troendlé. Pour autant, madame la secrétaire d’État, vous ne m’avez pas du tout répondu s’agissant de ces petites communes qui, aujourd’hui, ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour organiser ces activités et qui n’y parviendront pas, malgré l’aide annoncée. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Catherine Troendlé. Où est l’égalité des chances ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour le groupe du RDSE.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la question des rythmes scolaires a été largement et régulièrement abordée sur nos travées. Les spécialistes des rythmes de l’enfant s’accordent sur les bienfaits d’un retour à la semaine de quatre jours et demi. Néanmoins, la question du financement des activités périscolaires par les collectivités locales se pose encore.

La loi de finances pour 2015 a pérennisé le fonds d’amorçage devenu un véritable fonds de soutien aux communes et aux EPCI. Cet effort doit cependant être mis en perspective, compte tenu de la baisse globale des dotations aux collectivités locales et du coût réel des activités périscolaires pour ces dernières.

Ma question porte précisément sur le décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014, qui, à son article 1er, définit l’accueil de loisirs extrascolaire comme « celui qui se déroule les jours où il n’y a pas école » et l’accueil de loisirs périscolaire comme celui « qui se déroule les jours où il y a école ».

Cette distinction est source de difficultés pour certaines collectivités locales.

En effet, dans de nombreux cas, les activités périscolaires, en lien direct avec les écoles, sont du ressort des communes, alors que les activités extrascolaires relèvent de l’intercommunalité, avec l’objectif de mutualisation de ces missions.

Une application stricte de ce décret aurait des conséquences fâcheuses. Par exemple, dans les communes sans accueil périscolaire, les enfants se verraient privés d’activités les mercredis après-midi.

Ma question est donc simple : comptez-vous assouplir les conditions d’application du décret afin de permettre aux collectivités locales d’organiser au mieux l’articulation entre ces deux temps ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, la généralisation de la réforme des rythmes scolaires conduit désormais à appliquer un régime différent aux accueils périscolaires et aux accueils extrascolaires, notamment pour ce qui est des taux d’encadrement des enfants.

Le décret du 3 novembre dernier, qui a fait l’objet d’une longue concertation avec les associations d’élus, précise en effet que « l’accueil de loisirs périscolaire est celui qui se déroule les jours où il y a école ».

Les accueils jusqu’alors organisés les mercredis après-midi sont donc passés de la catégorie « extrascolaire » à la catégorie « périscolaire » et bénéficient donc des dispositions réglementaires spécifiques, dès lors qu’ils sont organisés dans le cadre d’un projet éducatif territorial.

Cette mesure de souplesse était attendue des élus, qui nous demandaient depuis plusieurs mois cette simplification. Ce faisant, cette modification a pu avoir, à certains endroits, une incidence sur la répartition des compétences entre les communes et les EPCI.

Il faut en effet rappeler que ces activités relèvent du champ des compétences facultatives des communes et des EPCI. La répartition de compétences n’est donc pas fixée par la loi, mais bien par les élus eux-mêmes, en fonction de leurs besoins et de leurs contraintes.

Je n’ignore pas que des élus ont été surpris et ont manqué de temps pour s’organiser et anticiper les changements. Toutefois, il ne s’agit pas de créer des zones d’incertitude qui sont autant de sources de questionnement sur la responsabilité des uns des autres. L’objectif que nous nous assignons, Patrick Kanner et moi-même, consiste bien à aider les élus à organiser au mieux les activités périscolaires.

Nous avons aussi conscience que, l’année scolaire étant déjà très avancée, les organisations mises en place ne peuvent être bousculées.

Nous donnerons donc, avant la fin du mois de janvier, des consignes aux préfets pour qu’ils répondent de façon pragmatique et fassent preuve de souplesse sur le maintien des organisations en place jusqu’à la fin de cette année scolaire. Cependant, nous demandons que le temps restant jusqu’au mois de juin soit mis pleinement à profit pour que, dans les territoires concernés, les élus redéfinissent les responsabilités de chacun, en particulier concernant la prise en charge des enfants le mercredi après-midi.

La démarche des PEDT, activement soutenue par l’État, invite évidemment à cette réflexion, qui devra aboutir avant la rentrée scolaire prochaine. (M. Jacques Mézard applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour la réplique.

Mme Françoise Laborde. Madame la secrétaire d’État, vos propos apportent une réponse satisfaisante aux interrogations de nombreuses collectivités et nous ferons en sorte de la diffuser largement.

Dans ma réplique, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences du décret du 7 mai 2014 qui permet des « assouplissements adaptés aux réalités locales ».

Ainsi, certaines communes ont fait le choix d’organiser les activités périscolaires sur deux après-midi, à hauteur d’une heure trente chaque jour ; en revanche, d’autres regroupent les trois heures sur le seul après-midi du vendredi. Au-delà des réserves exprimées par certains chronobiologistes, ce dernier aménagement est contraire à l’esprit de la réforme. Il a entraîné l’absence de certains enfants, dont les parents substituent un enseignement religieux aux activités périscolaires ou, tout simplement, ne résistent pas à la tentation de partir deux jours et demi en week-end ! (MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Sueur et Jacques Legendre applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly, pour le groupe socialiste.

M. Dominique Bailly. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la France, notre République laïque, a été visée en ce début d’année par des attaques terroristes. Je crois que la séance d’aujourd’hui doit aussi être l’occasion de rappeler que l’école est et doit être le lieu de la transmission des valeurs de la République aux futurs citoyens que sont nos enfants.

Le Gouvernement a mis en œuvre la réforme des rythmes scolaires qui a pour objectifs d’améliorer les apprentissages de tous les élèves, mais aussi de lutter contre les inégalités scolaires. Je crois sincèrement que ces nouveaux rythmes scolaires peuvent être un outil au service de la « grande mobilisation de l’école pour les valeurs de la République » rappelées par notre collègue : liberté, égalité, fraternité. Mme Vallaud-Belkacem appelle de ses vœux cette mobilisation et je pense que, sur toutes ces travées, nous relaierons ses efforts.

J’en viens à présent au cœur de ma question. Au cours de l’examen de la loi de finances pour 2015, la pérennisation du fonds d’amorçage a été actée par le Gouvernement, ainsi que la nécessité de mettre en place un projet éducatif territorial. Je souhaite donc vous interroger sur trois points, madame la secrétaire d’État.

En ce qui concerne, tout d’abord, l’accompagnement financier de l’État, j’observe que, si le fonds de soutien est versé aux communes assez rapidement – un tiers en fin d’année civile et deux tiers en fin d’année scolaire –, les versements de la CNAF, interviennent, eux, avec près d’une année de décalage, entraînant des difficultés de trésorerie pour certaines communes. Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, m’indiquer les pistes d’amélioration en la matière ?

Ensuite, s’agissant de l’élaboration des PEDT – je vous parle d’expérience, pour en avoir mis un en place dans ma commune –, force est de constater que cet outil, indispensable, est assez lourd à construire. Le ministère a dernièrement adressé aux maires un courrier les assurant de la mobilisation des services territoriaux de l’État en la matière. Pouvez-vous préciser la nature et les modalités de cet accompagnement, madame la secrétaire d’État ?

M. le président. Veuillez poser votre troisième question, mon cher collègue !

M. Dominique Bailly. Enfin, concernant le recrutement des animateurs, mon expérience de terrain m’a convaincu que certaines communes pouvaient rencontrer quelques difficultés. Elles doivent en effet « jongler » entre un besoin de souplesse lié à la nature même des temps périscolaires et les règles inhérentes à la fonction publique en matière de recrutement. Le ministère dispose-t-il de chiffres et de premiers éléments de bilan en la matière ? (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, je voudrais tout d’abord vous remercier d’avoir souligné que les services de l’État se sont attachés à verser rapidement les aides aux communes. Pour l’exercice 2014-2015, près de 22 600 communes ont reçu leur acompte dès la fin du mois d’octobre, à hauteur de 124 millions d’euros environ, et 256 millions d’euros seront versés dans le courant du mois de mars prochain.

Je connais les incompréhensions qui se sont exprimées à l’endroit de la CNAF, mais je veux aussi vous dire qu’elle a, depuis cet été, engagé la simplification de ses dispositifs en réduisant le nombre de pièces justificatives à fournir.

Mme Françoise Cartron. C’est vrai !

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d’État. Nous travaillerons avec sa direction pour apporter, s’il le faut, de nouvelles réponses de simplification aux élus qui le demandent.

Concernant l’accompagnement mis en place par l’État, Patrick Kanner et moi-même avons demandé aux services de l’État d’apporter conseil et accompagnement au plus près du terrain, en privilégiant les maires des petites communes et des communes rurales. Ce sera le rôle des groupes d’appui départementaux, que nous avons réactivés et renforcés.

La semaine dernière, le ministère de l’éducation nationale a demandé aux recteurs d’académie et aux DASEN d’organiser des réunions avec les associations d’élus pour connaître leurs attentes et leurs besoins et y répondre de la façon la plus précise possible.

Accompagner les élus, c’est aussi leur apporter de nouvelles ressources et porter à leur connaissance les bonnes idées qui ont émergé au cours des derniers mois. Ce travail d’apport de ressources et de mutualisation se matérialisera dans la banque de ressources en ligne déjà évoquée. Les maires pourront aussi y trouver une aide à la rédaction et à l’ingénierie des PEDT.

Enfin, concernant le recrutement des animateurs, je suis consciente qu’avec la montée en charge rapide de la réforme le recrutement d’un grand nombre d’animateurs n’a pas toujours été facile. Les besoins sont extrêmement importants : les chiffres les plus souvent cités varient entre 75 000 et 200 000 emplois.

Notre préoccupation est à la fois de répondre aux demandes des collectivités qui veulent recruter et de veiller à la qualité de l’emploi, laquelle est étroitement liée aux organisations mises en place localement.

On constate une forte attente en termes de formation et de qualification : le nombre de personnes s’orientant vers une qualification non professionnelle, comme le BAFA, mais aussi vers des qualifications professionnelles d’animateur augmente significativement.

M. le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État !

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d’État. Mon collègue Patrick Kanner a d’ores et déjà engagé une réflexion pour faciliter l’accès des jeunes aux diplômes professionnels de l’animation. Un travail est également conduit avec le CNFPT, le Centre national de la fonction publique territoriale, pour que nous puissions répondre au mieux, et plus rapidement, aux attentes des employeurs locaux en termes de qualification et de formation professionnelle, et ce au service de la réussite des enfants.

M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly, pour la réplique.

M. Dominique Bailly. Je salue la réactivité du Gouvernement. (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Une telle réforme a bouleversé certaines habitudes (Exclamations renouvelées sur les mêmes travées.)…

Je ne peux pas répondre, monsieur le président !

M. le président. Manifestez votre volonté plus fermement, mon cher collègue ! (Sourires.)

M. Dominique Bailly. Cette réforme a naturellement connu certaines difficultés d’application. Je salue donc la réactivité du Gouvernement qui, point après point, essaie de répondre aux maires pour les accompagner dans leur démarche. En effet, lorsque la volonté politique est là, la réussite est au bout du chemin ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour le groupe UMP. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-François Husson. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans ces heures graves pour notre République, nous devons regarder les choses en face et examiner la réalité des faits avec une grande lucidité.

« C’est dans le gouvernement républicain que l’on a besoin de toute la puissance de l’éducation », disait Montesquieu. Oui, l’école est aujourd’hui en première ligne pour faire vivre notre République ! Oui, de nombreuses réponses sont d’abord éducatives !

Concernant la réforme des rythmes scolaires, nombreuses sont les questions que j’avais posées il y a un an à M. Peillon et qui sont restées sans réponse : était-ce bien le chantier prioritaire à ouvrir ? Pour quels résultats dépenser tant d’énergie et créer tant de perturbations ?

Contrairement à l’ambition affichée, cette réforme se révèle clairement source d’inégalités entre les territoires. Le fonds de soutien, désormais pérennisé - après un long combat -, n’est destiné qu’aux communes qui mettent en place des activités. Qu’avez-vous prévu pour les communes qui n’en ont pas les moyens matériels ou rencontrent de réelles difficultés pour ce faire ?

Le versement du fonds de soutien est subordonné à l’existence d’un projet éducatif de territoire. Ce document, dont je souligne l’intérêt et la valeur, peut néanmoins être extrêmement difficile à élaborer pour certaines communes : un accompagnement local est-il prévu, afin qu’elles ne soient pas pénalisées lors de la prochaine rentrée ?

Quelle importance donnerez-vous dans ces PEDT à l’apprentissage des valeurs qui fondent notre pacte républicain, je pense bien sûr à la laïcité, mais aussi au respect ou à la fraternité ? J’estime que cet apprentissage relève d’abord de la responsabilité de l’État et nous devons être collectivement plus exigeants, en permettant notamment aux enseignants d’être mieux formés pour réagir aux difficultés qu’ils rencontrent. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Enfin, et pour permettre de repartir du bon pied et de s’engager dans la bonne direction, il est nécessaire d’évaluer rigoureusement et objectivement cette réforme.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Jean-François Husson. Comment avez-vous prévu d’évaluer son entrée en vigueur ? Quel est son coût réel ? Quels financements comptez-vous mobiliser ? Quel est l’intérêt de la mise en place des activités périscolaires en maternelle ? Avez-vous analysé les raisons pour lesquelles certaines communes n’ont pas pu accéder à ces activités ? Enfin, quelle évaluation faites-vous des effets réels de cette réforme et quelles sont les améliorations constatées pour les enfants à la fin du primaire ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, je ne reviens pas sur la pertinence de cette réforme, car elle est avérée. En effet, comme je l’ai expliqué, les premières étapes de l’évaluation ont montré un progrès dans l’acquisition des connaissances. Nous disposerons d’une évaluation complète d’ici au mois de juin, M. le Premier ministre en a pris l’engagement devant l’Association des maires de France.

Certains élus locaux – je l’ai bien noté et rien ne sert de le nier – craignent que la mise en place des projets éducatifs territoriaux ne soit parfois complexe. Le ministère de l’éducation nationale, ses services et ses partenaires ont donc consacré tous leurs efforts à la simplification de cet outil et, surtout, à son adaptation aux spécificités de chaque territoire.

Des outils d’accompagnement en ingénierie ont été mis en place, je l’ai dit, et un dispositif en ligne permettra de mettre à jour cinq ou six modèles différents, applicables selon certaines spécificités.

Ce qui différencie mon état d’esprit du vôtre, monsieur le sénateur, c’est que, moi, je fais confiance à l’intelligence collective des élus locaux !

Je sais qu’ils sont convaincus, surtout à la lueur des événements tragiques qui viennent de se dérouler, qu’il faut agir sur l’école, dans le temps périscolaire, auprès des enfants, pour que ceux-ci s’imprègnent davantage des principes républicains et de laïcité.

Je sais aussi qu’ils ont à cœur, loin de tout préjugé et de toute idéologie, que ce dispositif soit une réussite. En d’autres termes, monsieur le sénateur, ils ont envie que cela marche !

M. Jacques Grosperrin. Avec quels moyens ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Nos administrations veilleront à introduire dans ce dispositif toute la souplesse nécessaire, comme elles l’ont déjà fait, et à faire preuve de capacités d’adaptation pour que cette mise en œuvre soit possible sur l’ensemble des territoires, ruraux, urbains et périurbains.

S’agissant du suivi en ligne, « au fil de l’eau », nous avons mis en place dans les rectorats, avec les DASEN, un système permettant de collecter, au fur et à mesure, tous les éléments, lesquels seront ensuite analysés et diffusés d’ici au mois de juin.

J’ajouterai un mot sur la formation des enseignants.

M. le président. Très brièvement, madame la secrétaire d’État !

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Je comprends que vous souhaitiez que j’abrège mon propos, monsieur le président,...

M. le président. Je souhaite simplement que tous les orateurs puissent s’exprimer !

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. … mais il me faut tout de même rappeler que la formation des enseignants, en termes tant de comportement, de contact avec les élèves que de professionnalisation, avait été largement réduite et très abîmée lors du quinquennat précédent.

Mme Françoise Cartron. Supprimée, même !

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Nous avons rétabli cette formation avec tout le soin et la pluralité nécessaires. Cette acquisition disciplinaire, et hors discipline, qui se fait par le contact avec les enfants et l’apprentissage de la citoyenneté, voilà ce que nous voulons transmettre aux enseignants dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, que nous mettons en place aujourd’hui, avec des moyens supplémentaires et, surtout, dans un état d’esprit différent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour une brève réplique !

M. Jean-François Husson. Madame la secrétaire d’État, je veux souligner, puisque vous parliez d’intelligence collective, l’implication des associations d’élus, que ce soit l’AMF autour de son président, notre collègue François Baroin, ou Villes de France, présidée par notre collègue Caroline Cayeux.

Il est vrai, cependant, que les élus ne voient pas toujours le lien entre la réforme dite « des rythmes scolaires » et le fait que quatre écoliers sur dix, à la fin du primaire, sortent sans acquis de qualité pour ce qui est des savoirs fondamentaux, ou que 150 000 jeunes sortent du système éducatif sans aucune qualification. C’est une première question importante !

Mme Françoise Cartron. Il faut davantage d’écoles !

M. Jean-François Husson. La deuxième est tout aussi importante : aujourd’hui, la conception de l’éducation en tant que mission partagée s’affirme progressivement. Pourtant, la décentralisation éducative est marquée par un partage de compétences qui ne nous paraît pas d’une évidente clarté.

Enfin, madame la secrétaire d’État, ne gâchons pas ensemble l’énergie de la chaîne éducative ! Car le ministère de Mme Vallaud-Belkacem, que j’aurais eu plaisir à accueillir aujourd’hui, est d’abord, et peut-être surtout, celui de l’instruction publique !

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour le groupe UMP. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, la question des rythmes scolaires a fait l’objet de bien des polémiques.

À titre personnel, en tant que maire d’une commune rurale, j’ai mis en place cette réforme dès le départ, ce qui n’a pas été facile, même si je ne le regrette pas. Le coût en a tout de même été de 150 euros par enfant et par an, ce qu’il faut ajouter à la diminution annoncée de 30 % de la DGF des communes.

En tant que président d’une association départementale de maires d’un territoire rural, et même très rural, un certain nombre de problèmes m’ont été signalés par des élus de terrain.

Je les résumerai en trois points et deux interrogations.

Le premier point concerne les très petites communes territoriales et les regroupements pédagogiques intercommunaux, les RPI, qui ont parfois du mal à mettre en œuvre leur projet éducatif territorial et, de ce fait, ne reçoivent rien, puisque l’aide de l’État est conditionnée au PEDT.

Il en est de même, et c’est mon deuxième point, dans le cas où le PEDT ne comporte pas de plan éducatif concret et détaillé, ce qui est très difficile à établir pour une petite commune.

Le troisième point concerne l’accueil de loisirs sans hébergement, l’ALSH : si une commune n’en possède pas, elle ne perçoit aucune aide de la CAF.

Ma première question est donc la suivante : comment régler ces problèmes ?

La seconde est, je pense, commune à tous ceux qui siègent dans cet hémicycle : le Gouvernement entend-il pérenniser au-delà de 2015 les 50 euros par enfant, obtenus grâce à la mobilisation de l’AMF ?

Je vous remercie par avance, madame la secrétaire d’État, de votre réponse. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Je voudrais tout d’abord vous remercier, monsieur le sénateur, de votre témoignage sincère, celui d’un élu de terrain : bien que représentant un territoire rural, vous avez pris la peine, dès le début de la réforme, de monter un projet éducatif territorial, et ce malgré les difficultés rencontrées. Encore une fois, je vous en remercie.

Je commencerai par répondre à votre dernière question.

Comme s’y était engagés le Premier ministre lors du dernier congrès de l’AMF et la ministre de l’éducation nationale, nous avons pérennisé le fonds d’amorçage, lequel est devenu dans la loi de finances pour 2015 le Fonds pérenne de soutien aux communes et aux établissements de coopération intercommunale pour l’organisation des activités périscolaires.

Mme Françoise Cartron et M. Dominique Bailly. Très bien !

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Vous pouvez donc, monsieur le sénateur, rassurer les élus qui vous ont interrogé sur la pérennisation de cette aide de 50 euros par enfant, aide qui représente au total, je le rappelle, un engagement de 400 millions d’euros pour 2014-2015.

Quant aux communes qui mettent en place un accueil collectif de mineurs déclaré, elles peuvent également percevoir de la CNAF une aide de 54 euros par enfant.

Comme vous le rappeliez, le Parlement a retenu le principe d’une conditionnalité, l’aide de l’État étant subordonnée à la signature d’un PEDT. Encore une fois, il ne s’agit pas d’une procédure bureaucratique identique pour tous : nous saurons nous adapter aux configurations spécifiques. Nous sommes, ainsi, tout à fait prêts à prendre en compte la situation de certains territoires situés en zone très rurale, pour peu que l’on nous communique des documents décrivant une « photographie » de l’existant ainsi que la marge d’adaptation et de progression envisagée dans le temps.

Mieux vaut faire preuve de bon sens et avoir le souci d’être efficace au final, plutôt que d’imposer une procédure réglementaire unique pour tous les territoires, ce qui ne serait pas du tout adapté et ne nous permettrait pas d’atteindre l’objectif qui est le nôtre.

Je tiens à vous rassurer, monsieur le sénateur : toutes les communes rurales ne seront pas obligées d’établir un PEDT très détaillé. Nous accepterons des plans comprenant une marge de progression ainsi que des objectifs identifiés et mesurables.

M. le président. Il faut conclure, madame la secrétaire d’État !

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. C’est ainsi que nous verrons croître le nombre de communes rurales que vous saurez persuader, avec nous, de mener à bien leur projet éducatif territorial.

Non seulement c’est possible, mais ce sera surtout utile aux enfants, auxquels on inculquera les principes de laïcité, d’éducation civique et d’appartenance à la République. Je vous remercie d’y contribuer, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour la réplique de la Corrèze. (Sourires.)

M. Daniel Chasseing. Madame la secrétaire d’État, je souhaite vraiment que cette aide de 50 euros par enfant soit pérennisée au-delà de 2015.

Vous avez parlé d’un outil souple. J’espère qu’il en sera bien ainsi, afin que les petites communes puissent en bénéficier ; c’est loin d’être le cas actuellement ! Vous avez dit également que des réunions se tiendraient avec les recteurs et les associations de maires. Nous ne manquerons pas de leur en faire part.

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques sur la réforme des rythmes scolaires.

Je vous remercie de votre présence, madame la secrétaire d’État.

Mes chers collègues, je constate que toutes ces questions cribles thématiques ont pu être retransmises. Et ce n’est qu’un début... (Sourires.)

Je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à seize heures, pour la suite de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Je rappelle que, sur ce texte, 376 amendements restent à examiner. Si le rythme de discussion ne devait pas évoluer, il ne serait pas impossible que nous siégions samedi, voire lundi.

M. Roger Karoutchi. Samedi, c’est sûr !

M. le président. Il faut donc changer de « braquet », afin que nous puissions avancer, sachant que la précision n’est pas incompatible avec la concision !

Je vous rappelle aussi que les explications de vote, limitées à une par groupe,...

M. le président. ... auront lieu mardi 27 janvier, à quatorze heures trente, suivies du scrutin public dans la salle des conférences.

Compte tenu de l’importance de ce texte, une seule délégation de vote par sénateur sera possible. Chaque groupe, ainsi que les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe, devront donc s’organiser en conséquence.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures, sous la présidence de Mme Jacqueline Gourault.)

PRÉSIDENCE DE Mme Jacqueline Gourault

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

6

Candidatures à une commission mixte paritaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.

Cette liste a été publiée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

7

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Articles additionnels après l'article 17 bis (précédemment réservés) (suite) (début)

Nouvelle organisation territoriale de la République

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (projet n° 636 [2013-2014], texte de la commission n° 175, rapport n° 174, avis nos 140, 150, 154, 157 et 184).

TITRE II (suite)

Des intercommunalités renforcées

Chapitre Ier (suite)

Des regroupements communaux

Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l'article 17 bis précédemment réservés.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Articles additionnels après l'article 17 bis (précédemment réservés) (suite) (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 17 bis (précédemment réservés) (suite)

Mme la présidente. Je vous rappelle que l’amendement n° 1104, présenté par le Gouvernement, a été appelé en priorité, de même que les sous-amendements qui s’y rattachent.

Cet amendement est ainsi libellé :

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 2512-26 ainsi rédigé :

« Art. L. 2512-26. – Pour l’exercice des compétences prévues aux 1°, 3°, 4° et 5° du I et au III de l’article L. 5219-5, les dépenses et les recettes de fonctionnement et d'investissement sont retracées et individualisées dans un document intitulé "état spécial territorial".

« L’état spécial territorial est annexé aux documents budgétaires de la commune de Paris. Dans le cadre de l’adoption de ces derniers, il fait l’objet d’un débat particulier au sein du Conseil de Paris. » ;

2° Au début du chapitre IX, est ajoutée une section 1 intitulée : « Création et compétences » et comprenant l’article L. 5219-1 ;

3° L’article L. 5219-1 est ainsi modifié :

a) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° L’ensemble des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 et dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires, dont les conseils municipaux se sont prononcés favorablement dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Toutefois, si une infrastructure aéroportuaire se trouve sur le périmètre de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’adhésion des communes n’est possible que si les majorités qualifiées nécessaires sont réunies dans tous les établissements publics concernés. » ;

b) Au a du 1° du II, les mots : « et des schémas de secteur ; approbation du plan d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu, élaborés dans les conditions prévues au IV du présent article » sont supprimés et, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « d’intérêt métropolitain » ;

c) Au c du 2° du même II, après le mot : « bâti » et le mot : « insalubre » sont insérés les mots : « d’intérêt métropolitain » ;

d) Le 3° dudit II est abrogé ;

e) Le c du 4° du même II est ainsi rédigé :

« c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement de grands équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale ; »

f) L’avant-dernier alinéa dudit II est ainsi rédigé :

« Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par délibération du conseil de la métropole à la majorité des deux tiers de ses membres. Il est défini au plus tard deux ans après la création de la métropole du Grand Paris. Jusqu’à cette délibération et, au plus tard, jusqu’à l’expiration du délai de deux ans mentionné à la deuxième phrase du présent alinéa, ces compétences sont exercées par les établissements publics territoriaux dans les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 et dans les mêmes conditions, ou par les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015. À l’expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. » ;

g) Le IV est abrogé ;

h) Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – L'État peut transférer à la métropole du Grand Paris qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au versement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun salaire, ni d’aucuns droits ou honoraires.

« Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'État et la métropole du Grand Paris précise les modalités du transfert. » ;

i) Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – L'État peut déléguer, par convention, à la métropole du Grand Paris, sur sa demande, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement exécutoire, les compétences mentionnées aux 1° et 2° du présent VI :

« 1° L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires ainsi que, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ;

« 2° Sans dissociation possible, la garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du même code et aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 dudit code et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l'État dans le département bénéficie en application de l'article L. 441-1 du même code, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l'État.

« Les compétences déléguées en application du 2° du présent VI sont exercées par le président du conseil de la métropole.

« Les compétences déléguées en application des 1° et 2° du présent VI sont exercées au nom et pour le compte de l'État.

« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'État dans le département au terme d'un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée par la métropole du Grand Paris dans les mêmes délais en cas de non-respect des engagements de l'État. » ;

j) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII. – L'État peut également déléguer, sur demande de la métropole du Grand Paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes :

« 1° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation ;

« 2° La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ;

« 3° L'élaboration, la contractualisation, le suivi et l'évaluation des conventions d'utilité sociale prévues à l'article L. 445-1 du même code pour la partie concernant le territoire de la métropole ;

« 4° La délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements prévue aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 dudit code et situés sur le territoire métropolitain.

« Les compétences déléguées en application du 2° du présent VII relatives à l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code sont exercées par le président du conseil de la métropole.

« Les compétences déléguées en application des 1° à 4° du présent VII sont exercées au nom et pour le compte de l'État.

« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'État dans le département au terme d'un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée par la métropole du Grand Paris dans les mêmes délais en cas de non-respect des engagements de l'État.

« La métropole du Grand Paris propose à l'État et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d’aménagement et des syndicats intervenant sur son ressort territorial. » ;

4° Après l’article L. 5219-1, est insérée une section 2 intitulée : « Les établissements publics territoriaux » et comprenant les articles L. 5219-2 à L. 5219-11 ;

5° L’article L. 5219-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, sont créés, au 1er janvier 2016, des établissements publics de coopération intercommunale dénommés "établissements publics territoriaux". Sous réserve des dispositions du présent chapitre, ces établissements publics sont soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes. D’un seul tenant et sans enclave, d’au moins 300 000 habitants, ces établissements regroupent l’ensemble des communes membres de la métropole du Grand Paris, à l’exception de la commune de Paris. Les communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015 ne peuvent appartenir à des établissements publics territoriaux distincts. » ;

b) Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :

« Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre de l’établissement, désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l'article L. 5219-9. Le périmètre et le siège de l’établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d'État, après consultation par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d'un délai de deux mois pour rendre leur avis. » ;

6° Les articles L. 5219-3 et L. 5219-4 sont abrogés ;

7° L’article L. 5219-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5219-5. – I. - L’établissement public territorial, en lieu et place de ses communes membres, exerce de plein droit les compétences en matière de :

« 1° Politique de la ville :

« a) Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

« b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

« c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

« 2° Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt territorial ;

« 3° Création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains ;

« 4° Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ;

« 5° Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;

« 6° Action sociale d’intérêt territorial, à l’exception de celle mise en œuvre dans le cadre de la politique du logement et de l’habitat. L’établissement public territorial peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre territorial d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles.

« Les compétences mentionnées aux 4° et 5° du présent I sont exercées de plein droit par la métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2018.

« II. – L’établissement public territorial élabore de plein droit, en lieu et place des communes membres, un plan local d’urbanisme intercommunal dans les conditions prévues aux articles L. 141-10 et suivants du code de l’urbanisme.

« III. – L’établissement public territorial exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences prévues au II de l’article L. 5219-1, soumises à la définition d’un intérêt métropolitain et non reconnues d’intérêt métropolitain.

« IV. – Sans préjudice du II de l’article L. 5219-1, l’établissement public territorial exerce, sur l’ensemble de son périmètre, les compétences qui étaient, au 31 décembre 2015, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants. Toutefois :

« 1° Jusqu’à ce que l’établissement public territorial délibère sur l’élargissement de l’exercice de chacune de ces compétences à l’ensemble de son périmètre et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2017, les compétences obligatoires et optionnelles des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sont exercées :

« a) Par l’établissement public territorial dans les mêmes conditions et dans les seuls périmètres correspondant à ceux de chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 ;

« b) Ou par les communes dans les autres cas ;

« 2° Lorsque l’exercice des compétences obligatoires et optionnelles des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 était subordonné à la reconnaissance d’un intérêt communautaire, un intérêt territorial est déterminé par délibération du conseil de territoire, à la majorité des deux tiers de ses membres. Il est défini au plus tard deux ans après la création de l’établissement public territorial.

« Jusqu'à cette délibération et au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai de deux ans mentionné à la seconde phrase du premier alinéa du présent 2°, les compétences qui faisaient l’objet d’une définition d’un intérêt communautaire continuent d’être exercées dans les mêmes conditions dans les seuls périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015. Les compétences soumises à la définition d’un intérêt communautaire et non reconnues d’intérêt communautaire continuent d’être exercées par les communes dans les mêmes conditions.

« À l'expiration du délai de deux ans pour les compétences qui n'ont pas fait l'objet de cette délibération, l’établissement public territorial exerce l’intégralité de la compétence transférée ;

« 3° Le conseil de territoire de l’établissement public territorial peut, par délibération, restituer les compétences transférées à titre supplémentaire par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, dans un délai de deux ans suivant la création de l’établissement public territorial. Jusqu’à cette délibération et au plus tard, jusqu’à l’expiration du délai de deux ans mentionné à la première phrase du présent 3°, l’établissement public territorial exerce les compétences transférées en application du premier alinéa du présent IV et non prévues au I du présent article dans le périmètre des anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015. À l’expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, l’établissement public territorial exerce l’intégralité de la compétence transférée.

« V. – Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt territorial, cet intérêt est déterminé par délibération du conseil de territoire à la majorité des deux tiers de ses membres. Il est défini au plus tard deux ans après la création de la métropole du Grand Paris. Jusqu’à cette délibération et au plus tard, jusqu’à l’expiration du délai de deux ans mentionné à la deuxième phrase du présent V, ces compétences sont exercées par l’établissement public territorial dans les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 et dans les mêmes conditions. À l’expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, l’établissement public territorial exerce l'intégralité des compétences transférées. Les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015 exercent, sur leur périmètre, les compétences prévues au I soumises à la définition d’un intérêt territorial, mais non reconnues comme tel.

« VI. – Les établissements publics territoriaux exercent l’administration des offices publics de l’habitat précédemment rattachés aux communes ou à leurs groupements situés dans leur périmètre.

« VII. – Pour l’application du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts à la métropole du Grand Paris, les produits de référence de cotisation foncière des entreprises utiles pour le calcul de l'attribution de compensation sont ceux perçus l'année précédente par les établissements publics territoriaux et par la commune de Paris l'année précédant celle au cours de laquelle la création de la métropole du Grand Paris a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal. Les produits de référence de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des impositions mentionnées aux 1 et 2 du I bis du même V et de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés utiles pour le calcul de l'attribution de compensation sont ceux perçus l'année précédant celle au cours de laquelle la création de la métropole du Grand Paris a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal.

« La métropole du Grand Paris peut moduler le montant de l'attribution de compensation résultant de l’application des règles mentionnées au 2° du V de l’article 1609 nonies C, sans que cette révision ne puisse avoir pour effet de minorer ou de majorer l'attribution de compensation de plus de 15 % de son montant.

« L'attribution de compensation est recalculée, dans les conditions prévues au IV du même article 1609 nonies C, lors de chaque transfert de charges à la métropole du Grand Paris.

« VIII. – A. – Il est institué au profit de chaque établissement public territorial un fonds de compensation des charges territoriales dédié à leur financement.

« B. – Il est perçu au profit de chaque fonds de compensation des charges territoriales :

« 1° Un montant représentatif du produit moyen annuel de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sur les cinq années précédant la création de la métropole du Grand Paris ou, le cas échéant, une quote-part du produit moyen annuel de ces mêmes impositions perçu par les communes isolées existant au 31 décembre 2015 au cours des cinq années précédant la création de la métropole du Grand Paris ;

« 2° Un montant représentatif du produit moyen annuel de la cotisation foncière des entreprises perçu sur les trois années précédant la création de la métropole du Grand Paris dans le périmètre de l’établissement public territorial intéressé.

« C. – La fraction mentionnée au 1° du B est reversée par chaque commune membre de l’établissement public territorial :

« 1° À hauteur du produit moyen annuel de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sur le territoire de la commune durant les cinq années précédant la création de la métropole du Grand Paris ;

« 2° Ou, pour les communes isolées existant au 31 décembre 2015, à raison d’une quote-part du produit moyen annuel de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par celles-ci durant les cinq années précédant la création de la métropole du Grand Paris, déterminée par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune intéressée.

« Cette fraction peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au IX, par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune intéressée. Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la participation de la commune de plus de 15 % du produit moyen annuel de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sur le territoire de la commune durant les cinq années précédant la création de la métropole du Grand Paris.

« Le montant de la fraction mentionnée au 1° du B et révisée, le cas échéant, dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent C est actualisé chaque année par application du taux d’évolution des valeurs locatives foncières de l’année figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts.

« Le versement de cette fraction aux fonds de compensation des charges territoriales constitue pour les communes une dépense obligatoire.

« D. – La fraction mentionnée au 2° du B est reversée par chaque commune membre de l’établissement public territorial à hauteur du produit moyen annuel de la cotisation foncière des entreprises perçu sur le territoire de la commune durant les trois années précédant la création de la métropole du Grand Paris.

« Cette fraction peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au IX, par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune intéressée. Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la participation de la commune de plus de 50 % de la part de la cotisation foncière des entreprises perçu sur le territoire de la commune en 2015 correspondant à la différence entre le produit de cette imposition perçu au titre de ce même exercice et le même produit perçu en 2013 sur le territoire de la commune intéressée.

« Le montant de la fraction mentionnée au 2° du B et révisée, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent D est actualisé chaque année par application du taux d’évolution des valeurs locatives foncières de l’année figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts.

« Le versement de cette fraction aux fonds de compensation des charges territoriales constitue pour les communes une dépense obligatoire.

« E. – La métropole du Grand Paris verse à chaque établissement public territorial et à la commune de Paris une dotation de soutien à l’investissement territorial qui est prélevée sur :

« 1° Une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;

« 2° Une fraction de la cotisation foncière des entreprises.

« Pour la détermination de la fraction de dotation de soutien à l’investissement territorial prévue au 1°, est calculée la différence entre les deux termes suivants :

« - d'une part, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu sur l’emprise territoriale de l’établissement public territorial intéressé ou de la commune de Paris au titre de l'exercice de la prise d'effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris ;

« - d'autre part, le produit des mêmes impositions constaté l'année précédente au sein de la même emprise territoriale.

« La fraction de dotation de soutien à l’investissement territorial prévue au 1° est égale à 10 % de la différence positive ainsi obtenue, multipliée par le rapport entre le montant total du produit des impositions susmentionnées constaté l'année du calcul de la dotation et le montant total de ces mêmes produits constaté l'exercice de la prise d'effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris.

« Cette fraction peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au IX, à l’exclusion de la dotation allouée à la commune de Paris, par délibérations concordantes du conseil de la métropole du Grand Paris et des conseils municipaux des communes intéressées. Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la dotation de soutien à l’investissement territorial de plus de 15 % du montant déterminé conformément au septième alinéa du présent E.

« Le montant de la fraction mentionnée au 1° et révisée, le cas échéant, dans les conditions prévues au huitième alinéa du présent E est actualisé chaque année par application du taux d’évolution des valeurs locatives foncières de l’année figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts.

« Pour la détermination de la fraction de dotation de soutien à l’investissement territorial prévue au 2°, est calculée la différence entre les deux termes suivants :

« - d'une part, le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu sur le territoire de l’établissement public territorial intéressé au titre de l'exercice de la prise d'effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris ;

« - d'autre part, le produit de la même imposition constaté l'année précédente au sein de la même emprise territoriale.

« La fraction de dotation de soutien à l’investissement territorial prévue au 2° est égale à 50 % de la différence positive ainsi obtenue, multipliée par le rapport entre le montant total du produit des impositions susmentionnées constaté l'année du calcul de la dotation et le montant total de ces mêmes produits constaté l'exercice de la prise d'effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris.

« Cette fraction peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au IX, par délibérations concordantes du conseil de la métropole du Grand Paris et des conseils municipaux des communes intéressées. Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la dotation de soutien à l’investissement territorial de plus de 15 % du montant déterminé conformément au treizième alinéa du présent E.

« Le montant de la fraction mentionnée au 2° et révisée, le cas échéant, dans les conditions prévues au quatorzième alinéa du présent E est actualisé chaque année par application du taux d’évolution des valeurs locatives foncières de l’année figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts.

« Le versement de cette dotation aux établissements publics territoriaux et à la commune de Paris constitue pour la métropole du Grand Paris une dépense obligatoire.

« IX. – Il est créé entre chaque établissement public territorial et les communes situées dans son périmètre, à l’exclusion de la commune de Paris, une commission locale d’évaluation des charges territoriales chargée de fixer les critères de charges pris en compte pour déterminer le besoin de financement des compétences exercées par l’établissement public territorial en lieu et place des communes. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l’établissement public territorial qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées. Chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.

« La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.

« La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions l'année de création des établissements publics territoriaux et lors de chaque transfert de charges ultérieur.

« Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert.

« Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.

« Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.

« Le coût des dépenses prises en charge par l’établissement public territorial est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.

« La commission locale d’évaluation des charges territoriales fixe le montant des ressources nécessaires au financement annuel des établissements publics territoriaux. Elle rend un avis sur les modalités de révision des fractions mentionnées aux C et D du VIII en fonction du niveau des dépenses de l’établissement public territorial qu’elle a évaluées. De même, elle rend un avis sur les modalités de révision des deux fractions de la dotation de soutien à l’investissement territorial prévue au E du même VIII. 

« X. – Les ressources nécessaires au financement des établissements publics territoriaux déterminées selon les modalités fixées au IX par la commission locale d’évaluation des charges territoriales sont prélevées mensuellement sur le fonds de compensation des charges territoriales, à raison d’un douzième du montant dû au titre de l’exercice courant.

« Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés par anticipation si les fonds disponibles de l'établissement public territorial se trouvent momentanément insuffisants. Les attributions complémentaires sont autorisées par délibérations concordantes du conseil de territoire et des conseils municipaux des communes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5.

« La commission locale d’évaluation des charges territoriales peut, sous réserve d’y avoir été autorisée par délibérations concordantes du conseil de territoire et des conseils municipaux des communes prises à la majorité qualifiée prévue au même premier alinéa du II de l'article L. 5211-5, mettre en réserve une partie des ressources du fonds de compensation des charges territoriales pour des exercices ultérieurs, en vue de financer la programmation pluriannuelle d’investissements de l’établissement public territorial.

« Le présent X ne s’applique pas à la commune de Paris. »

8° L’article L. 5219-6 est abrogé ;

9° Le dernier alinéa de l’article L. 5219-9 est ainsi rédigé :

« Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, chaque conseil de territoire est composé des conseillers de la métropole représentant les communes de l’établissement public territorial ainsi que, pour chaque commune de l’établissement public territorial, d’autant de conseillers de territoire supplémentaires qu’elle désigne de conseillers métropolitains. » ;

10° L’article L. 5219-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5219-10. – I. – Les services ou parties de services des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 qui participent à l'exercice des compétences de la métropole du Grand Paris sont transférés à la métropole du Grand Paris selon les modalités prévues à l'article L. 5211-4-1.

« II. – Les services ou parties de services des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 qui participent à l'exercice des compétences des établissements publics territoriaux sont transférés à l’établissement public territorial selon les modalités prévues à l'article L. 5211-4-1.

« III. – Les agents non titulaires de droit public des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I et II du présent article conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de droit public d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale sont assimilés à des services accomplis dans la métropole ou dans l’établissement public territorial.

« IV. – Pour l’application des articles 47 et 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les territoires sont assimilés aux établissements publics de coopération intercommunale de la même strate démographique.

« V. – Les services ou parties de services de l’État qui participent à l'exercice des compétences mentionnées au II de l'article L. 5219-1 sont mis à disposition de la métropole du Grand Paris par la convention prévue à ce même article L. 5219-1. » ;

11° L’article L. 5219-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5219-11. – Le conseil de la métropole du Grand Paris adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte financier et fiscal dont l'objectif est de définir les relations financières entre la métropole du Grand Paris, les établissements publics territoriaux et les communes situées dans le périmètre de la métropole.

« Le pacte financier et fiscal détermine les attributions de compensation revenant aux communes membres, selon les modalités définies au VII de l'article L. 5219-5.

« La métropole du Grand Paris a la faculté d'instituer, dans le cadre du pacte financier et fiscal, une dotation de solidarité communautaire au profit des communes, dont le montant est réparti en fonction de critères de péréquation concourant à la réduction des disparités de ressources et de charges entre les communes.

« Ces critères sont déterminés notamment en fonction :

« 1° De l'écart entre le revenu par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de la métropole du Grand Paris ;

« 2° De l'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de la métropole du Grand Paris.

« Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil de la métropole du Grand Paris.

« Le pacte financier et fiscal précise également les modalités de révision des dotations de soutien à l’investissement territorial allouées aux établissements publics territoriaux et à la commune de Paris dans les conditions prévues au E du VIII de l'article L. 5219-5.

« Le pacte financier et fiscal peut être révisé chaque année dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du présent article. »

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1379-0 bis est ainsi modifié :

a) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – La métropole du Grand Paris perçoit la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA et la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l’article 1519 I selon le régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C. » ;

b) Après le 1° bis du 1 du VI, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter Les établissements publics territoriaux situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ; »

c) Le VII est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le présent VII est applicable aux établissements publics territoriaux situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris. » ;

d) Le VIII est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le présent VIII est applicable aux établissements publics territoriaux situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris. » ;

2° L’article 1609 nonies C est ainsi modifié :

a) Au I, après la référence : « au I », est insérée la référence : « et au I bis » ;

b) Au II, après la référence : « au I », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné au I bis de l’article 1379-0 bis, » ;

c) Le III est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par le conseil de la métropole du Grand Paris mentionnée au I bis de l'article 1379-0 bis est fixé dans les limites fixées au VII de l'article 1636 B decies. » ;

d) Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La métropole du Grand Paris a la faculté d'instituer, une dotation de solidarité communautaire au profit de ses communes membres dans les conditions prévues à l’article L. 5219-11 du code général des collectivités territoriales. » ;

3° L’article 1636 B sexies est complété par un III ainsi rédigé :

« III. 1. Pour l'application du 1 du I du présent article aux communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, le taux de référence de taxe d’habitation relatif à l’année 2016 est égal à la somme :

« a) d’une part, du taux communal de l’année 2015 ;

« b) et d’autre part du taux intercommunal de l’année 2015.

« 2. Pour l'application du 1 du I du présent article aux communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, le taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties relatif à l’année 2016 est égal à la somme :

« a) d’une part, du taux communal de l’année 2015

« b) et d’autre part, du taux intercommunal de l’année 2015.

« Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris qui n’étaient pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015, le taux de référence de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties relatif à l’année 2016 est égal à celui voté par ces communes en 2015. » ;

4° L’article 1636 B septies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation votés par une commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ne peuvent excéder deux fois et demie la somme des taux moyens constatés l'année précédente au niveau national pour la même taxe respectivement pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C et pour l'ensemble des communes. » ;

b) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par la métropole du Grand Paris ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C. » ;

5° L’article 1636 B decies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après la référence : « 1609 nonies C », sont insérés les mots : « ainsi que les communes situées dans le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné au I bis de l’article 1379-0 bis » ;

b) Au premier alinéa du II, après la référence : « 1609 nonies C », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné au I bis de l’article 1379-0 bis, » ;

c) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII. – Le conseil de la métropole du Grand Paris vote le taux de la cotisation foncière des entreprises dans les limites prévues au b du 1, aux 2, 3 et 5 du I de l'article 1636 B sexies, sous réserve des dispositions du VIII de l'article 1636 B septies.

« Pour l'application du b du 1 et des 2, 3 et 5 du I de l'article 1636 B sexies :

« 1° La référence au taux de la taxe d'habitation est remplacée par la référence au taux moyen de cette taxe constaté dans l'ensemble des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ;

« 2° La référence au taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières est remplacée par celle à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans l'ensemble des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris pondérés par l'importance relative des bases de ces trois taxes pour l'année précédant celle au titre de laquelle le conseil de la métropole du Grand Paris vote son taux de cotisation foncière des entreprises ; toutefois, pour l'application du 3 du I de l'article 1636 B sexies, pour le calcul des taux moyens pondérés constatés pour chacune de ces taxes, il n'est pas tenu compte des taux inférieurs aux trois quarts du taux moyen pondéré des communes constaté pour chaque taxe l'année précédente.

« La variation des taux définis aux 1° et 2° est celle constatée l'année précédant celle au titre de laquelle le conseil de la métropole du Grand Paris vote son taux de cotisation foncière des entreprises.

« Lorsque les taux définis aux 1° et 2° n'ont pas varié l'année précédant celle au titre de laquelle le conseil de la métropole du Grand Paris vote son taux de cotisation foncière des entreprises, la variation prise en compte est celle constatée au titre de l'antépénultième année. » ;

6° L’article 1639 A ter est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – 1. Les exonérations applicables antérieurement à la création de la métropole du Grand Paris en exécution des délibérations des conseils des communes membres et des conseils des groupements à fiscalité propre préexistants sont maintenues, pour la quotité et la durée initialement prévues, en proportion du taux d'imposition de la commune et du taux d'imposition du groupement l'année précédant la prise d'effet au plan fiscal de la création de la métropole du Grand Paris.

« 2. Le conseil de la métropole du Grand Paris prend avant le 1er octobre de l’année les délibérations autres que celles relatives aux taux applicables à compter de l'année suivante en matière de cotisation foncière des entreprises sur l'ensemble du territoire.

« 3. À défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au 2, les délibérations adoptées avant la prise d'effet au plan fiscal de la création de la métropole du Grand Paris :

« a) Sont maintenues pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1465, 1465 A, 1465 B, du I de l'article 1466 A et des articles 1466 C et 1466 F, et que les dispositions prévues à ces articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année du transfert de la cotisation foncière des entreprises à la métropole du Grand Paris.

« b) Sont maintenues pour la première année du transfert de la cotisation foncière des entreprises à la métropole du Grand Paris, lorsqu'elles sont prises en application du 3° de l'article 1459 et des articles 1464, 146 A, 146 H, 151 A et 1647 D. » ;

7° Le titre II de la troisième partie du livre Ier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Métropole du Grand Paris

« Art. 1656 bis. – I. – Les dispositions du présent code applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C s'appliquent à la métropole du Grand Paris, sous réserve des dispositions prévues au I bis de l’article 1379-0 bis, au 3° du III et au dernier alinéa du VI de l’article 1609 nonies C, au VIII de l’article 1636 B septies et au VII de l’article 1636 B decies.

« Pour l'application de ces dispositions, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de la métropole du Grand Paris.

« II. – Pour l'application des dispositions du présent code, les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris sont assimilées à des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C, sous réserve des dispositions prévues au III de l’article 1636 B sexies et au dernier alinéa du I de l’article 1636 B septies. »

III. – Le 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La métropole du Grand Paris est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et à la perception de son produit. » ;

2° Le sixième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Le coefficient multiplicateur applicable en 2016 dans le périmètre de la métropole du Grand Paris est égal au coefficient multiplicateur appliqué par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en 2015. Le conseil de la métropole du Grand Paris se prononce avant le 1er octobre de l'année au cours de laquelle cette fusion produit ses effets au plan fiscal sur les dispositions applicables à compter de l'année suivante sur l'ensemble de son territoire. Il ne peut faire varier le coefficient harmonisé chaque année, à la hausse comme à la baisse, de 0,05 au plus par délibération prise avant le 1er octobre pour une application à compter du 1er janvier de l'exercice qui suit. »

III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’intitulé du chapitre Ier du titre IV du livre Ier ainsi rédigé : « Dispositions particulières à Paris, à la Métropole du Grand Paris et à la région d'Île-de-France » ;

2° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Schéma de cohérence territoriale et plan local d’urbanisme intercommunal sur le territoire de la Métropole du Grand Paris

« Art. L. 141-9. – Le projet d’aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale tient lieu de projet métropolitain au sens de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d'intervention prioritaires.

« Le schéma de cohérence territoriale est compatible avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France et prend en compte le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France.

« Le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est compatible avec le schéma de cohérence territoriale.

« Art. L. 141-10. – Les établissements publics territoriaux élaborent un plan local d’urbanisme intercommunal, couvrant l’intégralité de leur territoire, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve des dispositions de la présente section.

« Le conseil de la métropole du Grand Paris est une personne publique associée à la procédure du plan local d’urbanisme intercommunal des établissements publics territoriaux au sens de l’article L. 121-4.

« Ces plans locaux d’urbanisme intercommunaux ne peuvent pas tenir lieu de programme local de l’habitat au sens de l’article L. 123-1.

« Art. L. 141-11. – Les plans locaux d’urbanisme intercommunaux sont compatibles avec le schéma de cohérence territoriale élaboré par la métropole du Grand Paris et le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement.

« Art. L. 141-12. – Le conseil de territoire arrête les modalités de la collaboration avec les communes concernées, après avoir réuni l'ensemble des maires de ces communes.

« Art. L. 141-13. – Le plan local d’urbanisme intercommunal peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l’intégralité du territoire d’une ou plusieurs communes membres de l’établissement public territorial et qui précisent les orientations d’aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur.

« Une ou plusieurs communes membres d’un établissement public territorial peuvent demander à être couvertes par un plan de secteur. Après un débat au sein du conseil de territoire, l’établissement délibère sur l’opportunité d’élaborer ce plan.

« Art. L. 141-14. – Le projet de plan local d’urbanisme intercommunal arrêté par le conseil de territoire est transmis pour avis au conseil de la métropole du Grand Paris. Cet avis est rendu dans un délai de trois mois ; à défaut, il est réputé favorable.

« Art. L. 141-15. – Lorsqu'une commune d’un territoire de la métropole émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou sur les dispositions du règlement du projet de plan local d’urbanisme intercommunal arrêté qui la concernent directement, le conseil de territoire délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d’urbanisme intercommunal concerné à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

« Art. L. 141-16. – Après l’enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, les avis joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête sont présentés par le conseil de territoire aux maires des communes concernées.

« Art. L. 141-17. – Les conseils de territoire peuvent décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d’achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un plan local d’urbanisme, d’un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création et encore en cours à cette même date.

IV. – En vue de la création de la métropole du Grand Paris, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances les mesures de nature législative propres à :

1° Préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à cette métropole, aux établissements publics territoriaux et aux communes situées sur son territoire ;

2° Préciser et compléter les règles relatives aux concours financiers de l'État applicables à cet établissement public de coopération intercommunale, en particulier les modalités de calcul du potentiel fiscal et financier des communes appartenant à la métropole du Grand Paris, en application de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, et les modalités de calcul du potentiel fiscal et du coefficient d'intégration fiscale de la métropole du Grand Paris, en application de l'article L. 5211-30 du même code, de même que les dispositions relatives aux modalités de calcul et de répartition des dotations territoriales et aux transferts des personnels.

En matière fiscale, cette ordonnance définit notamment les modalités de répartition du produit des impositions indirectes locales. Elle détermine également les modalités de partage des allocations et dotations de compensation d'exonérations de fiscalité directe locale, de recalcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de la garantie individuelle de ressources versées ou prélevées au titre des établissements publics de coopération intercommunale préexistants. Elle adapte enfin les dispositions relatives aux exonérations, aux abattements et à la détermination des bases minimum de cotisation foncière des entreprises, afin de tenir compte des procédures d'intégration fiscale progressive que la métropole est amenée à mettre en œuvre.

Le projet de loi portant ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.

V. – Jusqu’à la date d’adoption du plan métropolitain pour l’habitat et l’hébergement ou au plus tard au 31 décembre 2017, les compétences mentionnées aux b et d du 2° du II de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales sont exercées par les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219-2 du même code.

VI. – Jusqu’à la date d’adoption du plan climat-énergie territorial ou au plus tard au 31 décembre 2017, les compétences mentionnées aux a, b, d et e du 5° du II de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales sont exercées par les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219-2 du même code.

VII. – La métropole du Grand Paris engage l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale au plus tard le 31 décembre 2016.

VIII. – A. Par dérogation au I bis de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, les établissements publics territoriaux perçoivent, au titre des exercices 2016 à 2020, la cotisation foncière des entreprises selon le régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C.

La commune de Paris perçoit la cotisation foncière des entreprises au titre des exercices 2016 à 2020. Elle est assimilée à une commune isolée pour l’application des dispositions du code général des impôts relatives à la cotisation foncière des entreprises.

La métropole du Grand Paris perçoit, au titre des exercices 2016 à 2020, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA et la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l’article 1519 I selon le régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C.

B. 1. – Par dérogation aux I de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les établissements publics territoriaux sont substitués aux communes membres pour l'application, au titre des exercices 2016 à 2020, des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et pour la perception du produit de cette taxe due pour ces mêmes exercices.

La métropole du Grand Paris est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application, au titre des exercices 2016 à 2020, des dispositions relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et pour la perception du produit de cette taxe due pour ces mêmes exercices.

2. a. Par dérogation au 3° du III du même article 1609 nonies C, le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par le conseil de territoire mentionné à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales est fixé dans les limites fixées au VII de l'article 1636 B decies du code général des impôts.

La première année d'application du présent a., le taux de cotisation foncière des entreprises voté par l'établissement public territorial ne peut excéder le taux moyen de la cotisation foncière des entreprises des communes situées dans son emprise constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases de ces communes.

Le taux de cotisation foncière des entreprises applicable dans chaque commune membre est rapproché du taux de référence déterminé par le conseil de territoire mentionné à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, l'écart étant réduit chaque année par parts égales dont la quotité est calculée sur une durée théorique de dix-sept ans à compter de l'année de création de l'établissement public territorial.

Le présent a. n’est pas applicable à la commune de Paris.

b. Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par le conseil de Paris, au titre des exercices 2016 à 2020, est fixé dans les limites fixées au I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts.

c. En 2021, le taux de cotisation foncière des entreprises unique voté par le conseil de la métropole du Grand Paris ne peut excéder le taux moyen de la cotisation foncière des entreprises des établissements publics territoriaux et de la commune de Paris constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases de ces établissements et de la commune de Paris.

Le taux de cotisation foncière des entreprises applicable dans chaque commune située dans le périmètre de l'établissement public territorial et à Paris est rapproché, à compter de 2021, d’un taux de référence déterminé par le conseil de la métropole dans les conditions prévues au 3° du III de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, jusqu'à application d'un taux unique, l'écart étant réduit chaque année par parts égales, en proportion du nombre d'années restant à courir en application de la durée théorique mentionnée au 2°. Lorsque les écarts entre le taux de cotisation foncière des entreprises applicable dans chaque commune située dans le périmètre d'un établissement public territorial donné ou le taux de la commune de Paris et le taux de référence déterminé par le conseil de la métropole dans les conditions précitées sont individuellement inférieurs à 10 % de ce taux de référence déterminé par le conseil de la métropole du Grand Paris, ce dernier taux s’applique dès 2021.

C. – Le taux de cotisation foncière des entreprises voté par l'établissement public territorial, au titre des exercices 2016 à 2020, ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C du code général des impôts.

Le taux de cotisation foncière des entreprises voté par le conseil de Paris ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C du code général des impôts.

D. – Pour l’application du b du 1, du 2, du 3 et du 5 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts aux établissements publics territoriaux entre 2016 et 2020 :

1° La référence au taux de la taxe d'habitation est remplacée par la référence au taux moyen de cette taxe constaté dans l'ensemble des communes situées dans le périmètre de l'établissement public territorial intéressé ;

2° La référence au taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières est remplacée par celle à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans l'ensemble des communes situées dans le périmètre de l'établissement public territorial intéressé pondérés par l'importance relative des bases de ces trois taxes pour l'année précédant celle au titre de laquelle le conseil de territoire vote son taux de cotisation foncière des entreprises ; toutefois, pour l'application du 3 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, pour le calcul des taux moyens pondérés constatés pour chacune de ces taxes, il n'est pas tenu compte des taux inférieurs aux trois quarts du taux moyen pondéré des communes constaté pour chaque taxe l'année précédente.

La variation des taux définis aux 1° et 2° est celle constatée l'année précédant celle au titre de laquelle le conseil de territoire vote son taux de cotisation foncière des entreprises.

Lorsque les taux définis aux 1° et 2° n'ont pas varié l'année précédant celle au titre de laquelle le conseil de territoire vote son taux de cotisation foncière des entreprises, la variation prise en compte est celle constatée au titre de l'antépénultième année.

E. – 1. Les exonérations applicables antérieurement à la création de l'établissement public territorial en exécution des délibérations des conseils des communes membres et des conseils des groupements à fiscalité propre préexistants sont maintenues, pour la quotité et la durée initialement prévues, en proportion du taux d'imposition de la commune et du taux d'imposition du groupement l'année précédant la prise d'effet au plan fiscal de la création de l'établissement public territorial.

2. Sous réserve des dispositions de l'article 1466 du code général des impôts, le conseil de territoire prend avant le 1er octobre de la première année au cours de laquelle sa création prend effet au plan fiscal les délibérations autres que celles relatives aux taux applicables à compter de l'année suivante en matière de cotisation foncière des entreprises sur l'ensemble de son périmètre.

3. À défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au 2, les délibérations adoptées antérieurement par les communes ou l'établissement public de coopération intercommunale préexistant :

a) Sont maintenues pour leur durée et leur quotité, lorsqu'elles sont prises en application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1465, 1465 A, 1465 B, du I de l'article 1466 A et des articles 1466 C et 1466 F du code général des impôts, et que les dispositions prévues à ces articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année suivant celle de la prise d'effet au plan fiscal de la création de l'établissement public territorial intéressé ;

b) Sont maintenues pour la première année suivant celle de la création de l'établissement public territorial intéressé, lorsqu'elles sont prises en application du 3° de l'article 1459 et des articles 1464, 1464 A, 1464 H, 1518 A et 1647 D du même code.

F. – 1. Les dispositions du code général des impôts applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C du même code s'appliquent aux établissements publics territoriaux, au titre des exercices 2016 à 2020, sous réserve des dispositions prévues au I et au II du présent article.

Pour l'application de ces dispositions, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de territoire mentionné à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales.

2. Pour l'application des dispositions du code général des impôts, les communes situées dans le périmètre d'un établissement public territorial sont assimilées à des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, sous réserve des dispositions prévues au I et au II du présent article.

3. Pour l’application des dispositions du code général des impôts relatives à la cotisation foncière des entreprises qui sont applicables aux communes isolées, la référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil de Paris.

G. – 1. La métropole du Grand Paris verse à chaque commune située dans son périmètre une attribution de compensation. Elle ne peut être indexée.

Par dérogation au V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, l'attribution de compensation fixée au titre des exercices 2016 à 2020 est égale à la somme des produits de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des impositions mentionnées aux 1 et 2 du I bis du même article 1609 nonies C et de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, perçus par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale préexistant l'année précédant celle au cours de laquelle la création de la métropole du Grand Paris a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal. Cette somme est diminuée du coût net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV de l'article 1609 nonies C. Elle est majorée ou corrigée dans les conditions prévues du deuxième au septième alinéa du 2° du V du même article 1609 nonies C.

Lorsque l'attribution de compensation est négative, la métropole du Grand Paris peut demander à la commune d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit.

L'attribution de compensation est recalculée, dans les conditions prévues au IV dudit article 1609 nonies C, lors de chaque transfert de charge.

2. Les établissements publics territoriaux versent à chaque commune située dans leur périmètre une attribution de compensation. Elle ne peut être indexée.

Par dérogation au V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, l'attribution de compensation fixée au titre des exercices 2016 à 2020 est égale au produit de cotisation foncière des entreprises perçu par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale préexistant l'année précédant celle au cours de laquelle la création de la métropole du Grand Paris a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal.

Lorsque l'attribution de compensation est négative, l'établissement public territorial peut demander à la commune d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit.

L'attribution de compensation est recalculée, dans les conditions prévues au IV de l'article 1609 nonies C précité, lors de chaque transfert de charge.

H. – Par dérogation au B du VIII de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, il est perçu annuellement au profit de chaque fonds de compensation des charges territoriales au titre des exercices 2016 à 2020 un montant représentatif du produit moyen annuel de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 durant les cinq dernières années précédant la création de la métropole du Grand Paris.

La dotation acquittée individuellement par chaque commune peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au IX du même article L. 5219-5, par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune intéressée. Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la participation de la commune de plus de 15 % du produit moyen annuel de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sur le territoire de la commune durant les cinq dernières années précédant la création de la métropole du Grand Paris.

Le montant de la dotation acquittée par chaque commune et révisée, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent H est actualisé chaque année par application du taux d’évolution des valeurs locatives foncières de l’année figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts.

Le versement de cette dotation aux fonds de compensation des charges territoriales constitue pour les communes une dépense obligatoire.

Le présent H ne s’applique pas à la commune de Paris.

I. – Par dérogation au E du VIII de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, la métropole du Grand Paris verse, au titre des exercices 2016 à 2020, à chaque établissement public territorial et à la commune de Paris une dotation de soutien à l’investissement territorial qui est prélevée annuellement sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Pour la détermination de la dotation de soutien à l’investissement territorial allouée chaque année à chaque établissement public territorial et à la commune de Paris, est calculée la différence entre les deux termes suivants :

1° D'une part, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu sur l’emprise territoriale de l’établissement public territorial intéressé ou de la commune de Paris au titre de l'exercice de la prise d'effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris ;

2° D'autre part, le produit des mêmes impositions constaté l'année précédente au sein de la même emprise territoriale.

La dotation est égale à 10 % de la différence positive ainsi obtenue, multipliée par le rapport entre le montant total du produit des impositions susmentionnées constaté l'année du calcul de la dotation et le montant total de ces mêmes produits constaté l'exercice de la prise d'effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris.

La dotation servie individuellement à chaque établissement public territorial et à la commune de Paris peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au IX du même article L. 5219-5 à l’exclusion de la dotation allouée à la commune de Paris, par délibérations concordantes du conseil de la métropole du Grand Paris et des conseils municipaux des communes intéressées. Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la dotation de soutien à l’investissement territorial de plus de 15 % du montant déterminé conformément au cinquième alinéa du présent I.

Le montant de la dotation servie individuellement à chaque établissement public territorial et à la commune de Paris et révisée, le cas échéant, dans les conditions prévues au sixième alinéa du présent I, est actualisé chaque année par application du taux d’évolution des valeurs locatives foncières de l’année figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts.

J. – Les ressources nécessaires au financement des établissements publics territoriaux au titre des exercices 2016 à 2020 sont déterminées selon les modalités fixées au IX de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales par la commission locale d’évaluation des charges territoriales. Ces ressources sont prélevées mensuellement sur le fonds de compensation des charges territoriales alimenté dans les conditions prévues au V du présent article. Les attributions sont servies chaque mois à l'établissement public territorial intéressé à raison d’un douzième du montant dû au titre de l’exercice courant.

Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés par anticipation si les fonds disponibles de l'établissement public territorial se trouvent momentanément insuffisants. Les attributions complémentaires sont autorisées par délibérations concordantes du conseil de territoire et des conseils municipaux des communes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales.

La commission locale d’évaluation des charges territoriales peut, sous réserve d’y avoir été autorisée par délibérations concordantes du conseil de territoire et des conseils municipaux des communes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II du même article L. 5211-5, mettre en réserve une partie des ressources du fonds de compensation des charges territoriales pour des exercices ultérieurs, en vue de financer la programmation pluriannuelle d’investissements de l’établissement public territorial.

Le présent J ne s’applique pas à la commune de Paris.

K. – Les A à J s’appliquent aux impositions dues de 2016 à 2020.

L. – Les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales arrêtent le compte administratif des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ils succèdent.

Cet amendement est assorti de nombreux sous-amendements.

Je rappelle que le sous-amendement n° 1221 a été retiré par M. Dallier.

Je suis saisie de huit sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sous-amendements sont identiques.

Le sous-amendement n° 1129 rectifié est présenté par MM. Karoutchi et Dallier.

Le sous-amendement n° 1178 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendant -UC.

Le sous-amendement n° 1187 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 1104, après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Au 3° du I, les mots : « avant le 30 septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « avant le 30 novembre 2014 » ;

…) Au 4° du I, les mots : « avant le 30 septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « avant le 30 novembre 2014 » ;

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter le sous-amendement n° 1129 rectifié.

M. Roger Karoutchi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ne serait-ce que parce qu’il est cosigné par Philippe Dallier et par moi-même,…

M. Philippe Dallier. C’est le seul !

M. Roger Karoutchi. … ce sous-amendement devrait faire l’unanimité ! (Sourires.)

Si j’ose dire, ce n’est pas tous les jours dimanche ! (Nouveaux sourires.)

M. Vincent Capo-Canellas. Comme quoi, tout peut arriver ! (Rires.)

M. Roger Karoutchi. Madame la ministre, on ne va pas se raconter d’histoire et il faut parler vrai !

Les communes avaient jusqu’au 30 septembre 2014 pour adhérer à la métropole du Grand Paris. En raison des élections municipales du mois de mars dernier, un certain nombre de communes ont tardivement engagé le processus d’adhésion. Ainsi, trois d’entre elles, souhaitant intégrer la métropole du Grand Paris, ont délibéré en ce sens entre le 30 septembre et le 30 novembre 2014. Nous avions alors interrogé le Gouvernement, qui avait pris l’engagement écrit que ces trois communes seraient bien intégrées dans la métropole du Grand Paris. Or le texte n’a pas été modifié et la date du 30 septembre 2014 est maintenue.

Ce sous-amendement a donc pour objet de permettre au moins à ces trois communes de faire partie de la métropole du Grand Paris, sans pour autant rouvrir le débat - je peux comprendre qu’on ne le souhaite pas -, et ne pas relancer le processus d’adhésion après la publication de la loi au risque de déstabiliser l’organisation territoriale.

Ne revenons pas sur un engagement du Gouvernement et retenons la date du 30 novembre 2014, pour que ces communes qui, encore une fois, ont délibéré en ce sens, puissent, conformément à leur souhait, intégrer la métropole du Grand Paris. Cela permettra de clore le débat.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter le sous-amendement n° 1178 rectifié bis.

M. Vincent Capo-Canellas. Pour ma part, j’ai cosigné ce sous-amendement avec mon collègue Hervé Marseille. Comme quoi, à l’UMP comme à l’UDI-UC, les Hauts-de-Seine et la Seine-Saint-Denis peuvent travailler ensemble ! (MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi sourient.)

Je crois avoir compris qu’un engagement écrit avait été pris vis-à-vis de ces communes. Pour le dire avec malice, avec ce sous-amendement, nous souhaitons aider le Gouvernement à tenir son engagement !

En outre, la stabilisation du futur dispositif et des compétences ayant pris un peu de temps, ce que chacun comprend, ces communes ont pu, de bonne foi, souhaiter y voir plus clair avant de s’engager définitivement dans cette démarche.

Au surplus, cette option d’adhésion existait et il est bon qu’elle puisse prospérer.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour présenter le sous-amendement n° 1187.

M. Christian Favier. Il s’agit de valider les délibérations de ces trois communes qui avaient été prises à un moment où le texte sur la métropole du Grand Paris connaissait une évolution profonde.

Mme la présidente. Les trois sous-amendements suivants sont identiques.

Le sous-amendement n° 1130 rectifié est présenté par M. Karoutchi.

Le sous-amendement n° 1179 rectifié ter est présenté par MM. Capo-Canellas, Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.

Le sous-amendement n° 1188 rectifié est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 1104, après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le 3° du I est complété par les mots : « ou dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi n° … du … portant nouvelle organisation territoriale de la République » ;

…) Au 4° du I, après les mots : « avant le 30 septembre 2014 », sont insérés les mots : « ou dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi n° … du … portant nouvelle organisation territoriale de la République » et après les mots : « avant le 31 décembre 2014 », sont insérés les mots : « ou dans un délai de deux mois après la notification de la délibération de la commune concernée » ;

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter le sous-amendement n° 1130 rectifié.

M. Roger Karoutchi. Madame la ministre, j’espère que ce ne sera pas la réponse du Gouvernement, mais, si vous nous annonciez qu’il est impossible de modifier la date du 30 septembre 2014 prévue par le texte, nous n’aurions pas d’autre option que de rouvrir le débat sur l’adhésion. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Par conséquent, c’est presque un amendement, non pas de repli, mais…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Alternatif !

M. Roger Karoutchi. … de réouverture de la possibilité, pour les communes qui le souhaitent, de recommencer la procédure d’adhésion dans un délai de deux mois après la publication de la loi et des décrets, ce qui semble un délai raisonnable.

Cela étant, j’y reviens, si le Gouvernement acceptait les trois sous-amendements identiques précédents et validait les délibérations prises entre le 30 septembre 2014 le 30 novembre 2014, évidemment, le débat serait d’une autre nature.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter le sous-amendement n° 1179 rectifié ter.

M. Vincent Capo-Canellas. Il ne me paraît pas inutile de préciser que ces sous-amendements ont une portée plus large que les précédents, en ce qu’ils ne concernent pas uniquement trois communes. Leur adoption permettrait en effet à toute commune souhaitant adhérer à la métropole du Grand Paris de le faire dans un délai de deux mois après la promulgation de la loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour présenter le sous-amendement n° 1188 rectifié.

M. Christian Favier. Il s’agit d’ouvrir à nouveau le délai permettant aux communes qui le peuvent ou qui le souhaitent de rejoindre la métropole du Grand Paris sur la base des nouvelles orientations d’une métropole, on le sait, substantiellement modifiée.

Ne sachant pas quand la loi sera définitivement promulguée, nous proposons que la possibilité faite aux communes limitrophes de rejoindre la métropole soit ouverte dans les deux mois après la promulgation de cette loi.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1190, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104, après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 4° du I, la date : « 30 septembre 2014 » est remplacée par la date : « 30 novembre 2014 » ;

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Dans le même sens, il s’agit de permettre aux communes qui ont délibéré avec retard en faveur de leur rattachement à la métropole du Grand Paris de voir leur demande prise en compte.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1189 rectifié, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104, après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 4° du I, l’année : « 2014 » est remplacée (deux fois) par l’année : « 2015 » ;

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Là encore, il s’agit de revoir la date limite permettant, sous certaines conditions, aux communes limitrophes de rejoindre la métropole du Grand Paris.

En effet, l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales en application de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », fixe au 30 septembre 2014 la date au terme de laquelle les communes devront avoir fait leur choix et au 31 décembre de la même année la décision de leur établissement public de coopération intercommunale les autorisant à le faire.

Ce sous-amendement tend à rouvrir la procédure et à fixer ces deux échéances en 2015. Ainsi, les communes devraient se décider avant le 30 septembre 2015 et leur EPCI se prononcer avant le 31 décembre 2015.

Ces changements de dates permettraient de donner aux communes et à leur EPCI le temps nécessaire pour prendre leur délibération.

En effet, dans la mesure où nous ne savons pas précisément quand sera promulguée cette loi, et comme nous avons cru comprendre que l’objectif du Gouvernement était de d’y parvenir avant l’été prochain, nous proposons que les décisions du bloc communal ne soient pas prises pendant les congés, période peu propice au débat, chacun le sait.

À la différence des autres sous-amendements qui visent à modifier les dates, ces nouvelles échéances nous paraissent pouvoir rassembler par leur simplicité.

Certes, l’adoption de ce sous-amendement rallongerait un peu les délais, mais la mise en place de la métropole du Grand Paris accuse déjà un certain retard. Il est donc légitime de laisser le temps aux communes de réfléchir à partir de la loi, telle qu’elle sera issue de nos débats et de nos amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces huit sous-amendements ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je comprends l’intention qui sous-tend ces sous-amendements. La question avait déjà été soulevée lors de l’examen de la loi sur la délimitation des régions.

À mon avis, c’est un problème législatif : peut-on proroger un délai qui a expiré ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Si donc on ne peut pas proroger un délai expiré, il faut ouvrir un autre délai. Jean-Pierre Caffet, dans son amendement général tendant à insérer un article additionnel après l'article 17 bis, précisait bien que l’on rouvrait la procédure pour deux mois après la promulgation de la loi, ce qui revenait à poser un nouveau délai.

Donc, mes chers collègues, la commission des lois ne peut pas accepter votre proposition, d’autant que cette disposition a toute une histoire : elle avait été votée par l’Assemblée nationale, nous l’avons supprimée et, lorsque nous avons examiné le texte, le délai était expiré.

Je comprends tout à fait les collègues qui plaident pour ces deux ou trois communes : elles ont manqué parfois de huit jours l’occasion de rejoindre la métropole, parce que les nouvelles équipes municipales venaient de se mettre en place. Surtout, dans ces quelques cas, l’intégration à la métropole du Grand Paris est tout à fait logique.

Et je renvoie au texte du Gouvernement ceux qui soutiennent qu’il ne faut rien changer au risque de tout bouleverser. Relisez-le et vous verrez que l’on autorise à adhérer les communes situées en zones aéroportuaires. On permet donc aux unes ce que l’on interdit aux autres, pour cause de délai expiré ?

Mme Isabelle Debré. Les riches entre eux !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je pense qu’il y a tout de même une incohérence quelque part !

Pour ces raisons, la commission des lois est favorable aux sous-amendements identiques nos 1130 rectifié, 1179 rectifié ter et 1188 rectifié et défavorable à tous les autres sous-amendements.

À mon avis, le problème se trouve ainsi réglé, du moins sur le plan législatif. Proroger le délai, comme vous le proposez, nous exposerait, je le crains, à des recours et poserait un problème de constitutionnalité. (M. Philippe Kaltenbach le conteste.)

Mon cher collègue, si vous êtes plus fort que nous, vous pourrez vous exprimer ! Pour ma part, je considère que cela pose un problème et je vous le signale !

La commission préfère ouvrir un nouveau délai de deux mois à partir de la promulgation de la loi – on ne peut pas faire autrement et c’est ce que propose d'ailleurs M. Caffet.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais si ! Je lis ses écrits avec la plus grande attention !

Cela étant, je ne souhaite pas que l’on fasse trop de politique politicienne sur ces questions. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Je n’en fais pas, et ce ne serait pas mon intérêt !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Le Gouvernement est défavorable aux deux solutions.

D’abord, monsieur le rapporteur, il y a bien eu, effectivement, le 8 octobre 2014, un accord entre le Premier ministre et les représentants de Paris Métropole, dont le texte avait été adopté avec plus de 80 % de votes favorables.

M. Roger Karoutchi. Et même plus : 94 % !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Dont acte !

Cet accord concernait les seules communes qui l’avaient demandé et sur le territoire desquelles se situaient des plateformes aéroportuaires. C’est le seul cas pour lequel la demande a paru fondée au Premier ministre. À partir de là, nous avons étudié ensemble comment ouvrir cette possibilité non pas sur la plateforme aéroportuaire nord – les communes n’ont jamais exprimé le moindre souhait en ce sens -, mais sur la plateforme sud, avec des accords encadrés.

Aucune des collectivités accueillant des plateformes aéroportuaires au nord de Paris n’a trouvé de majorité suffisante pour bénéficier de cette possibilité. La seule demande provient de deux ou trois communes, peu éloignées de la plateforme sud – sud-ouest.

C’est donc à partir d’une demande expresse, et sur ce seul point, que la négociation a été ouverte avec le Premier ministre, qui a accepté d’y faire droit.

En revanche, monsieur le rapporteur, vous avez raison, soit on rouvre des délais, ce qui nous place en grande difficulté, soit on fait une validation rétroactive, ce qui, à mon avis, nous place aussi en très grande difficulté…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On ne rouvre pas les délais !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le juriste que vous êtes doit être aussi mal à l’aise que moi dans un cas comme dans l’autre !

D’autres éléments nous interpellent, notamment le calendrier.

Les communes limitrophes de la métropole du Grand Paris se prononcent – vous l’avez rappelé – dans les deux mois qui suivent la promulgation : nous sommes le 1er octobre 2015.

Les communes membres de l’EPCI auquel appartient la commune limitrophe qui demande son rattachement ont deux mois pour s’opposer à la majorité des deux tiers au départ de ladite commune. Cela nous amène au 1er décembre 2015.

Les projets de périmètre des établissements publics territoriaux, les fameux EPT, sont transmis par le Gouvernement aux conseils municipaux des communes membres de la métropole du Grand Paris dès que le périmètre définitif de cette dernière est arrêté. Les conseils municipaux disposent ensuite d’un délai de deux mois pour rendre leur avis sur les projets de périmètre. Nous arrivons au 1er février 2016.

Enfin, il y a bien sûr, la saisine du Conseil d’État pour les périmètres en question. Nous sommes le 1er mars 2016.

Rouvrir les délais, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est renoncer à créer la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016. C’est en effet impossible si l’on se réfère au rétroplanning que nous avons réalisé pour prendre en compte cette option.

Donc, les deux solutions étant juridiquement attaquables – nous le savons tous ici – dans les deux cas, nous ne réussissons pas à honorer notre engagement qui, d'ailleurs, a été réitéré hier soir.

En amont de ce fameux accord d’octobre, simple négociation entre un exécutif et des représentants d’élus locaux, qui n’a bien évidemment pas valeur de loi, donc avant même que tout cela ne se mette en place, après le vote de la loi MAPTAM, je me suis rendue dans beaucoup de communes et d’intercommunalités, à l’intérieur du futur périmètre comme à l’extérieur. Nous nous étions mis d’accord avec de nombreux élus sur le fait que la métropole du grand Paris, qui n’est pas régionale – je sais que d’autres avaient défendu cette position – avait besoin, à l’extérieur de son périmètre, de pôles forts qui s’organisent pour discuter avec elle et lui offrir le meilleur aménagement et le meilleur équilibre possible.

La grande crainte de tous ceux qui sont à l’extérieur du périmètre, c’est de voir globalement un certain nombre de sources de richesses – on pense à la fiscalité et à l’emploi – être absorbées par la métropole au détriment des territoires qui l’entourent.

Ce débat, nous l’avons bien eu dans nombre de départements concernés. Nous sommes allés dans plusieurs communautés de communes ou communautés d’agglomération et avons pris l’engagement d’ouvrir cette discussion. D’ailleurs, les uns et les autres, nous avons fait beaucoup de déplacements à l’occasion desquels nous avons pu nous croiser, pour bien expliquer les enjeux à ce moment-là.

Il n’était alors pas question de rouvrir la discussion, ce que nous avons fait depuis hier. Je continue à défendre cette position. Il incombe à la Haute Assemblée, dans sa grande sagesse, de ne pas choisir une solution juridiquement inacceptable ou impossible pour des raisons de calendrier.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La seconde solution est bonne ! Elle est juridiquement impeccable, mais elle ne vous plaît pas !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. La seconde est bonne, dites-vous. Pour moi, elle nous met en grande difficulté pour créer la métropole à la date prévue.

Mesdames, messieurs les sénateurs, après avoir tout bien analysé, après avoir accepté les termes de la négociation mis sur la table par le syndicat Paris métropole, négociation qui ne comprenait pas d’autres dispositions que celles qui ont été acceptées, le Gouvernement ne peut pas être favorable aux sous-amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. M. le rapporteur nous invite à ne pas faire de politique politicienne. J’ai pu observer, depuis le début de la discussion du présent projet de loi, qu’il a toujours défendu l’intérêt général…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je continue de le faire !

Mme Nicole Bricq. … et le droit, ce qui n’a rien d‘étonnant puisque nous faisons la loi !

Chers collègues, vous commencez très fort ! Du reste, hier ou avant-hier, Philippe Dallier a déjà poussé ce cri du cœur : Chelles – il faut la nommer – en Seine-et-Marne, devait être dans la métropole ! (M. Philippe Dallier fait un signe de dénégation.) Vous l’avez dit l’un de ces derniers jours.

Sur le délai, Mme la ministre vous a répondu. Vous avez ouvert la discussion de ces différents sous-amendements, monsieur Karoutchi, en disant que, sans vouloir rouvrir le débat, vous souhaitiez prendre en compte le cas de ces quelques communes qui ont délibéré après l’expiration du délai. Mais on voit bien que la ville a changé de couleur politique : nous sommes évidemment en pleine politique politicienne ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Je voudrais dire à mes collègues UMP de Seine-et-Marne – je vois Mme Mélot – que vous ne règlerez pas le problème en dévitalisant la première commune du département qui, c’est vrai, jouxte la Seine-Saint-Denis, mais qui a été placée par le préfet de région dans une intercommunalité. La commission régionale de coopération intercommunale s’est réunie ce matin et mon collègue Vincent Eblé, par ailleurs président du conseil général, qui défend l’intérêt de la Seine-et-Marne, a proposé à la CRCI une grande agglomération, de taille suffisante, qui regrouperait, dans l’intérêt de la Seine-et-Marne, trois communautés d’agglomération et trois communautés de communes.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Évidemment !

Mme Nicole Bricq. Je pense que vos propositions auront pour seul effet de retarder la mise en place opérationnelle de la réforme. Mme la ministre vous l’a dit.

Surtout, je veux défendre l’intérêt général et l’intérêt de la grande couronne. À l’orée de toutes nos discussions, mon collègue Vincent Eblé a bien précisé – il n’était pas le seul, mon collègue Alain Richard était de cet avis – qu’il n’était pas question de démanteler la grande couronne.

Nous allons revenir sur les communes aéroportuaires et examiner un sous-amendement dont l’objet est de faire sauter un verrou mis par Mme la ministre dans l’amendement du Gouvernement. Je défendrai le même souci de l’intérêt général.

Je veux bien ne pas faire de politique politicienne, mais il est très difficile de faire entendre la voix de l’Île-de-France dans cet hémicycle.

M. Christian Cambon. C’est vrai !

Mme Nicole Bricq. Je le dis souvent à mes collègues élus des autres régions, qui considèrent toujours que nous sommes très riches et que nous n’avons qu’à nous débrouiller !

Ils pensent que c’est en déshabillant la région d’Île-de-France que l’on peut habiller les territoires ruraux. Or ce n’est pas en appauvrissant ceux qui ont du dynamisme que l’on va enrichir ceux qui en ont moins !

M. Christian Cambon et Mme Isabelle Debré. Nous sommes d’accord !

Mme Nicole Bricq. La solution réside dans les mécanismes de péréquation et c’est ici, au Sénat, qu’a été votée la création du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

Nous étions alors dans la majorité sénatoriale, mais dans l’opposition nationale. Nous l’avons fait avec un gouvernement de droite et nous avons toujours défendu le Fonds de solidarité de la région Île-de-France. Entre nous soit dit, on en parlera quand il s’agira de mesures fiscales, il va falloir tout refaire !

Chers collègues, ce que vous nous proposez va bien au-delà d’un simple changement de date : c’est le démantèlement d’un département que vous organisez !

À ce compte-là, il fallait aller au bout de la logique et ne pas défendre les départements, comme vous l’avez fait pendant des jours et des jours au nom de l’UMP. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Il fallait dire qu’il n’y avait plus de départements en grande couronne ! S’il en reste, il faut qu’ils vivent. Alors, n’allez pas les priver des villes les plus importantes et les plus dynamiques ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Madame Bricq, en vous écoutant, j’ai presque le sentiment qu’il y a une confusion. Ce qui est en cause ici, ce n’est pas le mécanisme. L’article 12 de la loi MAPTAM précédemment votée prévoit la possibilité pour des communes de grande couronne d’opter pour la métropole.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On leur dit maintenant !

M. Vincent Capo-Canellas. Ce dispositif existe. Nous ne parlons ici que des dates, et pas du mécanisme. Il ne faut pas nous reprocher d’offrir dans le présent texte la possibilité à une ville de la grande couronne de rejoindre la métropole : cette possibilité existe déjà dans la loi ! Alors, qui organise le dépeçage d’un département de la grande couronne ? C’est la loi votée, et pas nous, madame Bricq ! Soyons très clairs sur ce premier point.

Ensuite, sur les conditions de la mise en place, elles changent substantiellement avec l’amendement du Gouvernement. Chacun le mesure : il suffit de voir la longueur du texte et l’amplitude des modifications proposées.

Dès lors, il n’est pas illogique de rouvrir la réflexion pour des communes qui, hier, ont pu dire, mais dans les conditions qui prévalaient antérieurement, qu’elles ne souhaitaient pas intégrer la métropole du Grand Paris, et il est tout à fait logique d’en tenir compte dans la fixation des délais.

Nous verrons bien l’effet domino et le problème de rétroplanning qu’évoque Mme la ministre. La navette, notamment, peut nous aider à régler ces problèmes.

Madame la ministre, si cet effet domino est si grave, et l’affaire si compliquée, pourquoi ne pas en avoir tenu compte lorsque vous avez pris l’engagement écrit vis-à-vis de certains maires de modifier les dates ? Aujourd'hui, vous nous l’opposez. Il ne semble pas avoir été présent à votre esprit hier.

Je partage totalement l’analyse de M. le rapporteur et je retire volontiers le sous-amendement n° 1178 rectifié bis au profit des sous-amendements identiques nos 1130 et 1179 rectifié ter, qui sont, me semble-t-il, plus efficaces.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1178 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je rappellerai tout d’abord que j’avais été le premier à proposer, dans mon rapport de 2008, de retenir pour la métropole le périmètre de la petite couronne en fusionnant ses trois départements avec Paris.

Mme Nicole Bricq. Dont acte !

M. Philippe Dallier. À l’époque, que n’ai-je entendu ! Pour certains, ce périmètre était un monstre, d’autres considéraient qu’il était trop petit, qu’il fallait plutôt s’appuyer sur le périmètre de la région.

Si j’avais alors proposé de retenir ce périmètre, c’est parce que c’était possible constitutionnellement et qu’il me semblait beaucoup plus simple de fusionner des entités existantes. J’avais même pris la précaution d’écrire dans le rapport qu’il ne fallait pas donner à la grande couronne le sentiment que nous voulions la dépecer, car cela aurait posé la question de l’existence et de la vitalité de ses départements.

Je ne suis donc pas un fanatique du grignotage de la grande couronne par la métropole, et je reste sur cette position.

Cela étant dit, comme je l’ai souligné hier, nous faisons face à une difficulté. Nous avons fixé un seuil de 300 000 habitants pour délimiter les conseils de territoire en respectant les intercommunalités existantes. Or dans certains départements, madame la ministre, comme la Seine-Saint-Denis, cela ne fonctionne pas. Vous aurez beau déplacer les frontières dans tous les sens, vous ne parviendrez pas à un résultat pertinent. L’adjonction de la ville de Chelles permettrait peut-être, effectivement, de régler le problème.

Disant cela, je reviens sur le principe que j’avais plus tôt édicté, et je comprends que cela puisse susciter des difficultés, mais si nous ne permettons pas à certaines communes d’intégrer la métropole, il faudra alors revenir sur le seuil de 300 000 habitants : sinon, on n’y arrivera pas.

Je suis favorable à une métropole intégrée s’appuyant sur des communes fortes. Dans la première couronne, elles comptent en moyenne 40 000 habitants.

Vous avez voulu ces conseils de territoire, ces pseudo-intercommunalités – dont on ne sait plus à quoi elles vont ressembler au bout du compte –, afin d’essayer de ménager la chèvre et le chou, mais elles nous posent bien des difficultés.

Ou on autorise certaines communes à intégrer la métropole, ce qui permettra de régler le problème des limites des conseils de territoire, ou on abaisse le seuil de 300 000 habitants, madame la ministre : sinon nous ne parviendrons pas à un résultat satisfaisant.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille. Je suis un peu surpris par ce débat…

Mon collègue Capo-Canellas a rappelé les termes de l’article 12 de la loi MAPTAM. Mme la ministre a dit que des discussions ont eu lieu avec le conseil des élus : cela est vrai, mais je rappelle que c’est la loi qui le prévoyait.

En effet, la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris, instaurée par la loi MAPTAM, est chargée de préparer les conditions juridiques et budgétaires de la création de l’établissement public de coopération intercommunale et les conditions dans lesquelles la métropole exercera ses compétences, ainsi que de conduire des travaux préparatoires à la définition du périmètre des territoires. La loi prévoit la remise d’un rapport au Gouvernement.

Aujourd'hui, on nous dit qu’il s’agit de défendre l’intérêt général. Comme vous, madame Bricq, je ne fais pas de politique… (Sourires.)

Mme Nicole Bricq. Je n’ai jamais dit que je ne faisais pas de politique !

M. Hervé Marseille. C’est bien connu, nous sommes ici pour nous raconter la bonne aventure entre gitans ! (Exclamations amusées.) La vérité, c’est qu’il faut sauver le soldat Eblé, car le cœur du sujet, ce sont évidemment les élections départementales en Seine-et-Marne. Il faut appeler un chat un chat ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Hervé Marseille. Lorsque Chelles était administrée par un exécutif de gauche, celui-ci défendait l’intérêt général ; depuis le changement de majorité, la municipalité ne défend plus l’intérêt général, c’est évident !

Il faut respecter les choix des exécutifs locaux. Les municipalités de Verrières-le-Buisson, de Vélizy, d’Argenteuil, de Chelles ont délibéré librement. On peut certes décider de se moquer de la volonté exprimée par 94 % des élus de la métropole et se borner à faire ce que demande le président du conseil général de Seine-et-Marne. Il n’a qu’à nous faire part de ses volontés par fax, ce n’est même pas la peine de débattre ! Si c’est cela défendre l’intérêt général, madame Bricq…

Je demande simplement que l’on respecte les délibérations prises librement par les collectivités. Le Premier ministre avait accepté par écrit que l’on revienne sur ce sujet.

Je comprends parfaitement les arguments juridiques que nous oppose Mme la ministre. Des raisons juridiques justifient certainement que l’on fasse preuve de prudence, mais que l’on ne nous oppose pas l’intérêt général ! Défendre l’’intérêt général, c’est respecter les demandes des collectivités, qui se sont exprimées librement, je le répète.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. Nous sommes confrontés à une question de délai…

Lorsque la métropole a été créée, il était prévu que les communes limitrophes pourraient demander à l’intégrer et que les communes appartenant à un EPCI dont le territoire est en partie inclus dans le périmètre de la métropole pourraient demander à le quitter pour rester, en quelque sorte, dans leur département d’origine.

Les élus de Seine-et-Marne ne sont pas d’accord avec ce que demande une collectivité de ce département.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Certains élus de Seine-et-Marne !

M. Philippe Kaltenbach. Nous n’allons pas opposer ici la pétition des uns à celle des autres.

M. Hervé Marseille. Il s’agit de délibérations !

M. Philippe Kaltenbach. Nous ne sommes pas des greffiers simplement chargés d’enregistrer les décisions prises par des assemblées d’élus. Notre rôle est d’essayer de trouver la meilleure solution possible.

Mme Isabelle Debré. Il faut tout de même écouter les élus locaux !

M. Philippe Kaltenbach. La ville de Chelles avait jusqu’à l’automne pour signifier, le cas échéant, sa volonté de rejoindre la métropole. Cela lui laissait du temps, même après le changement de majorité, qui a eu lieu en mars. J’ignore pour quelle raison elle n’a pas respecté le délai imparti et je serais le premier à souhaiter que l’on puisse régler ce problème à l’amiable, mais cela emporterait des conséquences en cascade : il faut bien en tenir compte.

En premier lieu, permettre à cette ville de 50 000 habitants de rejoindre la métropole entraînerait un détricotage complet du travail effectué par le préfet de Seine-et-Marne pour bâtir des intercommunalités respectant le seuil de 200 000 habitants. On ne peut écarter cette question d’un revers de main.

C’est bien le cas de Chelles qui pose problème. Verrières-le-Buisson et Vélizy ont refusé de rejoindre la métropole, au contraire d’Argenteuil.

Mme Isabelle Debré. Vélizy, c’est autre chose !

M. Philippe Kaltenbach. Cela étant, s’il s’agit seulement de permettre à une unique commune d’intégrer la métropole, la difficulté demeure limitée à la Seine-et-Marne. En revanche, si on laisse aux communes un délai de deux mois après la promulgation de la loi, c’est-à-dire jusqu’en octobre, pour décider de rejoindre la métropole, on ouvre la boîte de Pandore. Telles communes du Val-d’Oise, de l’Essonne, des Yvelines ou même de Seine-et-Marne pourront alors juger que la proposition du préfet ne leur convient pas et demander leur rattachement à la métropole. Le problème posé par Chelles pourra alors s’étendre à toutes les communes limitrophes de la métropole ! Si l’objectif est de susciter une immense pagaille, il sera atteint…

Tentons donc de trouver des solutions juridiques pour régler le cas de Chelles, mais n’ouvrons pas la boîte de Pandore, au risque de créer des tensions sur tout le périmètre de la métropole. Les élus de Chelles ont eu tout le temps de délibérer. S’il était possible de revenir sur le délai fixé sans provoquer des conséquences néfastes en cascade, il faudrait le faire, mais tel n’est pas le cas. Il faut donc y réfléchir à deux fois, monsieur le rapporteur.

Je suis contre ces sous-amendements et je soutiens pleinement la position de Mme la ministre. Toutefois, si vous deviez adopter l’un d’entre eux, mes chers collègues, optez pour celui qui porte sur une seule commune. Je comprends que chacun se fasse le porte-parole de son département, de son parti politique, mais nous devons tous faire preuve de responsabilité.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Il faut avancer et cesser de se raconter des histoires.

La situation est tout de même assez simple. Après l’échec survenu voilà six mois, le Gouvernement a prévu dans la loi la mise en place d’une mission chargée de travailler sur le sujet. Alors que cette mission a fait une proposition adoptée à 94 % de ses membres, le Gouvernement a déposé un amendement qui ne la reprend pas ! Si les conclusions de la mission avaient été adoptées à 51 % des voix, j’aurais pu comprendre votre position, madame la ministre, mais tel n’est pas le cas : 6 % seulement des élus de la métropole ne les ont pas approuvées.

L’article 12 de la loi MAPTAM prévoyait bien la possibilité, pour les communes, de décider ultérieurement de rejoindre la métropole. Conformément à ce que le Gouvernement a proposé et à ce que vous avez voté, nous demandons donc que cette faculté soit ouverte jusqu’à deux mois après la promulgation du présent texte. C’est vous qui avez inscrit cette possibilité dans la loi ! Si vous nous aviez dit que la métropole était fermée, qu’il n’était plus possible de l’intégrer et qu’il n’y avait plus de discussion possible, nous en serions restés là. Les choses auraient été claires.

Pourquoi avez-vous ouvert cette possibilité ? En réalité, votre idée était de constituer une métropole dynamique, que d’autres communes pourraient intégrer progressivement.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Non !

M. Roger Karoutchi. Et maintenant, vous vous opposez à ce que des communes ayant délibéré en ce sens rejoignent la métropole ! Certes, ces communes ont dépassé le délai du 30 septembre, mais la loi, madame la ministre, ouvrait la possibilité d’intégrer la métropole par la suite. Acceptez donc qu’elles puissent le décider jusqu’à deux mois après la promulgation du présent texte.

J’entends bien ce que nous dit notre collègue Nicole Bricq sur les problèmes que cela pose pour les intercommunalités concernées, mais toutes les intercommunalités sont confrontées à des difficultés. Dans les Hauts-de-Seine, les EPCI fonctionnent très bien. Le fait d’entrer dans la métropole nous oblige à les casser, à les modifier. Il en va de même dans le Val-de-Marne. La création de la métropole a des conséquences naturelles sur un certain nombre d’intercommunalités, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la métropole.

Si vous ne voulez pas toucher aux intercommunalités ni laisser d’autres communes rejoindre la métropole, il fallait prévoir que le territoire de celle-ci était fermé ou qu’il coïncidait avec celui de la région.

Je suis donc d’accord avec M. le rapporteur. Nous retirons le sous-amendement n° 1129 rectifié s’il pose un problème juridique, mais il faut ouvrir un délai de deux mois après la promulgation de la loi. Rien ne vous empêchera de la promulguer le plus rapidement possible pour gagner du temps. Les deux lectures peuvent tout à fait être achevées fin mai ! Cela est possible : vous avez engagé la procédure accélérée, vous avez réduit le temps de travail des commissions.

M. Philippe Kaltenbach. Vous avez été secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, vous savez bien que ce n’est pas si simple !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1129 rectifié est retiré.

La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.

M. Claude Dilain. Après l’intervention de M. Dallier, je voudrais apporter quelques précisions sur la situation en Seine-Saint-Denis.

Je conviens qu’il est difficile de créer des conseils de territoire en Seine-Saint-Denis, mais cette difficulté tient à une raison très ancienne, qui date de bien avant la métropole : certaines villes de Seine-Saint-Denis ne veulent pas se marier avec d’autres sous prétexte que ces dernières sont pauvres.

Mme Nicole Bricq. C’est toujours pareil : les riches avec les riches, les pauvres avec les pauvres !

M. Claude Dilain. Je trouverais tout à fait étonnant et absolument pas conforme à l’esprit de la métropole que l’on intègre à celle-ci Chelles, pour permettre à certaines villes de rester entre elles. Je suis pour une métropole dynamique, mais aussi solidaire !

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Cela a été dit, le Premier ministre avait accepté avec sagesse, en octobre dernier, de tenir compte de l’avis exprimé par l’immense majorité des élus d’Île-de-France, qui s’étaient prononcés à 94 % en faveur de la réécriture de ce fameux article 12 de la loi MAPTAM. Dès lors, il est bien normal que les communes périphériques, qui se trouvent aujourd’hui confrontées à un texte très différent du projet de loi initial, lequel offrait la possibilité de rejoindre ultérieurement à la métropole, puissent souhaiter délibérer à nouveau.

Le texte n’est plus le même. Il avait été prévu de créer une métropole extrêmement centralisée, intégrée. Aujourd’hui, nous travaillons sur un modèle différent, qui va notamment garantir des moyens pour les territoires. Cela change complètement la donne, y compris pour ces communes limitrophes de la métropole : compte tenu des conditions nouvelles, rejoindre celle-ci présente-t-il ou non un intérêt pour elles ? Il me semble tout à fait normal et démocratique de prévoir que ces communes disposent d’un délai, après la promulgation de la loi, pour délibérer sur cette question.

C’est la loi qui permet cela : ce n’est pas ouvrir la boîte de Pandore. Certes, les délais se trouveront légèrement allongés, mais du retard a déjà été pris. Il importe surtout de faire en sorte que cette loi s’applique dans de bonnes conditions et de la manière la plus démocratique possible, en permettant que toutes les communes puissent délibérer en toute connaissance de cause, en fonction du nouveau texte.

Cela étant dit, j’accepte de retirer le sous-amendement n° 1187, qui semble introduire une fragilité juridique, au profit des sous-amendements tendant à ouvrir un délai de deux mois après la promulgation de la loi. (Applaudissements sur certaines travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1187 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il serait peut-être temps de voter, car il nous reste beaucoup d’autres sous-amendements à examiner ! D’ailleurs, votre amendement a tellement inspiré nos collègues, madame la ministre, qu’ils ne cessent d’en déposer de nouveaux au fil des heures ! (Sourires.)

Je le rappelle, c’est sur une initiative de l’Assemblée nationale que le délai a été prolongé de deux mois. Quand le texte nous a été soumis – tardivement, sans que nous y soyons pour rien –, le délai avait expiré. Nous ne pouvons pas le ressusciter. (Marques d’approbation sur les travées de l'UMP.) Pour Chelles, cela s’est joué à trois jours.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. De manière plus générale, j’observe que la métropole dont nous discutons aujourd’hui n’est plus celle d’il y a un an.

M. Roger Karoutchi. Bien sûr !

M. Philippe Dallier. On est d’accord !

M. Philippe Kaltenbach. Si, c’est la même !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais non, monsieur Kaltenbach, ne dites surtout pas cela : ce n’est absolument plus la même, ou alors, je n’y comprends plus rien !

On va permettre aux communes dites aéroportuaires, dont certaines ne font même pas partie de l’unité urbaine de Paris, de délibérer. Pour elles, il n’y a aucun problème de calendrier. Tout cela est contraire au droit : je ne comprends pas comment on peut contraindre les uns et interdire aux autres. Je n’ai pas spécialement envie que Chelles quitte le département de Seine-et-Marne, mais je me place sur le plan du droit : il est incohérent d’interdire aux uns ce que l’on permet aux autres ! Cela dit, ce n’est pas la seule incohérence de ce texte…

M. Philippe Dallier. On en découvre au moins une par jour !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à la réouverture du délai. Votons !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. L’article 12 de la loi MAPTAM constituait un dispositif « antitache d’huile », visant à empêcher que, une fois la métropole mise en place, son périmètre n’évolue progressivement au gré du rattachement de certaines communes. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

M. Claude Dilain. Tout à fait.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je me souviens avoir été extrêmement claire sur ce point lors des discussions sur cet article, que le Sénat avait d’ailleurs supprimé.

Monsieur le rapporteur, il y a effectivement eu une négociation avec un certain nombre d’élus. Certains le déplorent, d’autres s’en félicitent, mais, en tout état de cause, l’exécutif a accepté de prendre en compte les propositions adoptées par 94 % des membres du syndicat Paris Métropole, parmi lesquelles figurait la possibilité d’intégrer à la métropole des communes membres d’EPCI accueillant sur leur territoire des infrastructures aéroportuaires.

Cela était formulé expressément, car une plate-forme aéroportuaire n’est pas un outil industriel anodin pour la métropole. Le Premier ministre a entendu que l’on ne pouvait pas traiter les plates-formes aéroportuaires de la même façon que d’autres sites industriels ou pôles de développement. Nous avions donc accepté que les communes membres d’EPCI accueillant des infrastructures aéroportuaires se prononcent dans le mois suivant la promulgation de la loi NOTRe sur leur intégration à la métropole. Au 1er septembre 2015, les projets de périmètre des établissements publics de territoires, les EPT, seront transmis par le Gouvernement aux conseils municipaux des communes membres de la métropole une fois le périmètre définitif de celle-ci arrêté. Les conseils municipaux disposeront alors d’un délai de deux mois pour rendre leur avis sur les projets de périmètre des EPT, c’est-à-dire jusqu’au 1er novembre 2015. Enfin, la saisine du Conseil d’État et l’examen par ce dernier du décret fixant ce périmètre et le siège des EPT requérant un mois, nous en arrivons donc au 1er décembre 2015.

Tels sont la démarche et le rétro-planning retenus. Par conséquent, dans l’hypothèse où seules les plates-formes aéroportuaires seraient concernées, nous réussirions à tout boucler juridiquement d’ici au 1er décembre 2015.

Dans l’hypothèse, tout à fait différente, d’une réouverture de la faculté, pour les communes limitrophes de la métropole, de quitter leur EPCI pour rejoindre cette dernière, nous ne pourrions pas, même en raccourcissant les délais au maximum, aboutir avant le 1er mars 2016. Nous ne pouvons donc pas, pour cette raison, accepter l’ouverture de cette possibilité.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais vous le pouvez pour les communes aéroportuaires ! Je ne comprends vraiment pas…

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur le rapporteur, une loi avait été votée par l’Assemblée nationale et le Sénat, lequel avait refusé une première solution présentée par le Gouvernement.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il est scandaleux que les mêmes règles ne s’appliquent pas à tout le monde !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Contre l’avis, par exemple, de M. Gaudin, qui, lors d’un grand colloque organisé à Marseille, a jugé inadmissible de revenir sur un texte si peu de temps après son adoption, nous avons accepté de prendre en compte les propositions du syndicat Paris Métropole. Nous avons, à cette fin, déposé un amendement qui respecte l’accord de 2014 et permet ainsi de tenir l’échéance du 1er décembre 2015 pour les plates-formes aéroportuaires. Je précise qu’Athis-Mons et Paray-Vieille-Poste ont, dès le départ, demandé à intégrer la métropole, pour des raisons tenant aux ressources engendrées par la présence de la plate-forme aéroportuaire d’Orly, en partie incluse, d’ores et déjà, dans le périmètre de la métropole.

M. Christian Cambon. C’est intelligent !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est ce cas précis que le Premier ministre a accepté d’examiner. En son nom, je respecte donc le difficile accord d’octobre 2014 dans son entier, qui permet une évolution tout en tenant la date du 1er décembre 2015.

Dans l’autre hypothèse, on retrouve la métropole « tache d’huile » contre laquelle nous nous étions battus. Certaines communes accueillant des sites industriels importants peuvent vouloir rejoindre la métropole et, réciproquement, des élus métropolitains peuvent souhaiter l’intégration de telles communes, qui apporterait à la métropole des ressources substantielles, mais nous nous sommes engagés à ne pas dépouiller les territoires extérieurs à la métropole de leurs plates-formes industrielles, de recherche ou de haute technologie. En particulier, certaines communes situées au nord de Roissy nous ont dit qu’il ne fallait pas rattacher à la métropole les deux ou trois communes les plus riches du secteur, sauf à laisser définitivement les autres sur le bord du chemin et à compliquer davantage encore l’accès à l’emploi de populations souvent en grande difficulté.

Nous avons examiné les choses de près, monsieur le rapporteur. Les propositions des élus de Paris Métropole portaient sur les seules plates-formes aéroportuaires. Ils n’ont pas souhaité ouvrir plus largement la possibilité d’étendre le périmètre de la métropole.

Enfin, je souligne que, fort heureusement, les frontières départementales ne sont pas un obstacle à la création d’intercommunalités ! J’en connais, bien vivantes, qui sont à cheval sur trois départements. On ne va donc pas construire la carte des intercommunalités en fonction des frontières départementales.

En conclusion, je ne peux qu’être défavorable aux sous-amendements tendant à déroger aux dispositions ayant fait l’objet d’un accord entre l’exécutif et les élus du syndicat Paris Métropole.

Mme la présidente. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1130 rectifié, 1179 rectifié ter et 1188 rectifié.

(Les sous-amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, les sous-amendements nos 1190 et 1189 rectifié n'ont plus d'objet.

Je suis saisie de douze sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Le sous-amendement n° 1191, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104

1° Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Les communes des autres départements de la région d’Île-de-France engagées par arrêté préfectoral dans l’élaboration d’un contrat de développement territorial ou d’un contrat de développement d’intérêt territorial définis par les articles 21 et 21-1 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires et comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, à condition que leur conseil municipal ait délibéré en ce sens dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi et que les communes engagées dans le même contrat de développement territorial ou de développement d’intérêt territorial aient délibéré favorablement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, à la majorité des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population. L’adhésion d’une commune n’est possible que si, au final, l’ensemble des délibérations des communes concernées permet de respecter l’exigence de continuité territoriale. » ;

2° Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les communes mentionnées au 2° et membres d’un établissement public de coopération intercommunale existant au 31 décembre 2015 peuvent le quitter sans réunir les conditions fixées par l’article L. 5211-19, si le maintien au sein de cet établissement public est incompatible avec l’adhésion à la métropole du Grand Paris. »

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Ce sous-amendement de réécriture de l’alinéa 10 a pour objet d’ouvrir la possibilité d’adhérer à la métropole du Grand Paris aux communes engagées dans l’élaboration d’un contrat de développement territorial ou d’un contrat de développement d’intérêt territorial dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires et comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, et non, comme le prévoit le texte du Gouvernement, aux seules communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires.

En effet, une commune peut être membre d’un tel établissement public de coopération intercommunale sans être directement concernée par des infrastructures aéroportuaires, alors que toutes les communes engagées dans l’élaboration d’un contrat de développement territorial ou d’un contrat de développement d’intérêt territorial dans le périmètre duquel se trouve un aéroport sont impliquées dans un projet commun au moins en partie lié à cette activité aéroportuaire.

L’intérêt de telles adhésions est évident au regard de l’enjeu métropolitain que représentent les aéroports. Les territoires que ces communes pourraient contribuer à constituer au sein de la métropole du Grand Paris n’en seraient que plus cohérents.

Ce sous-amendement a également pour objet de donner un peu plus de temps aux communes concernées pour se prononcer, le délai d’un mois après la promulgation de la loi pour effectuer toutes ces démarches étant très court et susceptible de priver cette partie du dispositif de l’amendement du Gouvernement de toute applicabilité réelle.

Le sous-amendement rappelle l’exigence de continuité territoriale, que les autres conditions d’adhésion ne garantissent pas.

Enfin, il exonère les communes concernées des conditions de droit commun devant être remplies pour quitter un établissement public de coopération intercommunale, quand le maintien dans ce dernier est incompatible avec l’adhésion à la métropole du Grand Paris.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1222 rectifié, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104

I. – alinéa 10, première phrase

Remplacer l’année :

2014

par l’année :

2015

II. – Alinéa 17, troisième phrase

Remplacer (deux fois) l’année :

2015

par l’année :

2016

III. – Alinéa 42

1° Première phrase

Remplacer l’année :

2016

par l’année :

2017

2° Dernière phrase

Remplacer l’année :

2015

par l’année :

2016

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Finalement, il aurait peut-être été préférable d’adopter mon premier sous-amendement, qui prévoyait de tout décaler au 1er janvier 2017… Cela étant, ce dernier n’ayant pas été adopté, je retire ce sous-amendement de conséquence.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1222 rectifié est retiré.

Le sous-amendement n° 1249, présenté par M. Portelli, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104, alinéa 10

Après les mots :

infrastructures aéroportuaires

insérer les mots : 

comprenant un aérodrome dont le nombre de créneaux attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture

La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli. Ce matin, j’assistais à la commission régionale de coopération intercommunale. Au contraire de leurs homologues de la communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne, les élus de l’est du Val-d’Oise ne veulent pas rejoindre la métropole du Grand Paris. De ce fait, ils ne veulent pas que, à la faveur de l’adoption d’un amendement qui évoque, sans plus de précisions, les zones aéroportuaires, on puisse éventuellement procéder à ce genre d’opération.

En l’état, le texte proposé par le Gouvernement est insuffisamment précis. Afin que sa rédaction ne puisse viser les infrastructures aéroportuaires de Roissy, j’ai déposé, en accord avec mes collègues du Val-d’Oise, de gauche comme de droite, ce sous-amendement, tendant à la préciser en introduisant une définition figurant dans le code de l’urbanisme.

Mme la présidente. Les trois sous-amendements suivants sont identiques.

Le sous-amendement n° 1131 est présenté par M. Karoutchi.

Le sous-amendement n° 1172 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Le sous-amendement n° 1181 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 1104, alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

d'un mois

par les mots :

de deux mois

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter le sous-amendement n° 1131.

M. Roger Karoutchi. Si les communes des zones aéroportuaires ne disposent que d’un mois après la promulgation de la loi pour délibérer, ce sera une course contre la montre. Afin d’éviter les difficultés juridiques que l’on a vues dans le cas de Chelles, nous proposons de porter ce délai à deux mois.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter le sous-amendement n° 1172 rectifié bis.

M. Vincent Capo-Canellas. Il a fort bien été défendu par M. Karoutchi, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour présenter le sous-amendement n° 1181.

M. Christian Favier. Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les deux sous-amendements suivants sont identiques.

Le sous-amendement n° 1132 est présenté par M. Karoutchi.

Le sous-amendement n° 1173 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 1104, alinéa 10

1° Première phrase

Remplacer les mots :

à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population

par les mots :

à la majorité simple

2° Seconde phrase

Supprimer le mot :

qualifiées

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter le sous-amendement n° 1132.

M. Roger Karoutchi. Faut-il prévoir autant de contraintes que ne le fait l’amendement du Gouvernement pour l’éventuelle adhésion à la métropole des communes des zones aéroportuaires ? Nous proposons qu’une majorité simple soit requise pour l’adoption d’une délibération en ce sens.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter le sous-amendement n° 1173 rectifié bis.

M. Vincent Capo-Canellas. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les trois sous-amendements suivants sont identiques.

Le sous-amendement n° 1133 est présenté par M. Karoutchi.

Le sous-amendement n° 1174 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Le sous-amendement n° 1183 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 1104, alinéa 10, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter le sous-amendement n° 1133

M. Roger Karoutchi. Il s’agit là encore d’alléger les contraintes pour les délibérations des communes situées dans les zones aéroportuaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter le sous-amendement n° 1174 rectifié bis.

M. Vincent Capo-Canellas. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour présenter le sous-amendement n° 1183.

M. Christian Favier. Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1207, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104, alinéa 10, seconde phrase

Après le mot :

réunies

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

dans les établissements publics qui comptent sur leur territoire au moins 20 % de la superficie desdites installations aéroportuaires.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Ce sous-amendement vise lui aussi à simplifier les modalités d’adhésion à la métropole des communes accueillant des infrastructures aéroportuaires sur leur territoire. Cela concerne notamment la communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne, la CALPE.

L'amendement du Gouvernement prévoit qu’un EPCI limitrophe dont une commune au moins accueille sur son territoire une partie de ces infrastructures devra donner son accord pour que cette adhésion puisse s’opérer. Afin d’alléger cette procédure, je propose qu’elle ne s’applique que si au moins 20 % de la superficie des installations aéroportuaires est incluse dans le périmètre de l’EPCI. Ainsi, celui que je préside, qui jouxte la CALPE, n’aurait pas à se prononcer sur une éventuelle adhésion de celle-ci à la métropole.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le sous-amendement n° 1191 me paraît de bon sens. À titre personnel – les amendements pleuvent et la commission n’a pas eu le temps de tous les examiner ! –, j’y suis favorable.

Au travers du sous-amendement n° 1249, monsieur Portelli, vous acceptez en substance que les communes voisines de l’aéroport d’Orly rejoignent la métropole, mais vous refusez que l’on ouvre cette possibilité aux communes de la zone aéroportuaire de Roissy. Je ne comprends pas, et je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur ce sous-amendement.

La commission est favorable aux sous-amendements identiques nos 1131, 1172 rectifié bis et 1181, qui tendent à porter le délai à deux mois. Cela me semble être un minimum, même si Mme la ministre nous expliquera sans doute que son rétro-planning ne permet pas un tel allongement… (M. Roger Karoutchi rit.) Il faut laisser respirer les communes. Je pense que vous pourriez céder sur ce point, madame la ministre.

En revanche, s’agissant des sous-amendements identiques nos 1132 et 1173 rectifié bis, on ne peut pas déroger à la règle de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Vous exagérez un peu, mes chers collègues : ce serait une rupture d’égalité. Je vous demande instamment de retirer ces sous-amendements ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. Roger Karoutchi. Comme je suis toujours M. Hyest, je retire mon sous-amendement ! (Sourires.)

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1132 est retiré.

Monsieur Capo-Canellas, le sous-amendement n° 1173 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas. J’accède volontiers à la demande du rapporteur : je retire moi aussi mon sous-amendement.

Je m’étonne toutefois que certains sous-amendements, notamment le sous-amendement n° 1249, semblent ne viser qu’à traiter des situations locales. À mon avis, nous devons légiférer de manière générale.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1173 rectifié bis est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Les sous-amendements identiques nos 1133, 1174 rectifié bis et 1183 tendent aux mêmes fins que les précédents, mais sous une autre forme, plus subtile… Je demande donc également leur retrait.

Enfin, concernant le sous-amendement n° 1207, je suis embarrassé. La commission des lois a émis un avis défavorable sur tous les sous-amendements visant à alléger les modalités d’adhésion à la métropole. De plus, elle ne s’est pas prononcée sur ce sous-amendement. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 1191. L’amendement n° 1104 prévoit un autre dispositif visant à élargir le périmètre de la métropole du grand Paris aux communes comprenant des infrastructures aéroportuaires. Ce dispositif se fonde sur les périmètres d’EPCI à fiscalité propre existants, afin d’assurer la cohérence d’ensemble du périmètre de la future métropole. La notion de contrat de développement territorial paraît difficile à retenir pour arrêter ce périmètre. Cette proposition me semble surprenante. J’estime que l’amendement du Gouvernement répond déjà aux préoccupations des auteurs du sous-amendement.

Monsieur Portelli, je pense que vous pourriez retirer le sous-amendement n° 1249. Vous voulez préciser que les infrastructures aéroportuaires concernées sont celles qui comprennent « un aérodrome dont le nombre de créneaux attribuables fait l’objet d’une limitation réglementaire sur l’ensemble des plages horaires d’ouverture ». Or il suffit que deux tiers des communes de l’EPCI de Roissy refusent d’adhérer à la métropole pour que vous ayez satisfaction.

J’émets un avis de sagesse sur les sous-amendements identiques nos 1131, 1172 rectifié bis et 1181. Nous devons bien sûr être extrêmement attentifs aux effets de bord. Nous sommes tous conscients que le décalage du calendrier du schéma régional de coopération intercommunale, voire de la métropole du Grand Paris, comporte un risque.

Je demande moi aussi le retrait des sous-amendements identiques nos 1133, 1174 rectifié bis et 1183. Adopter la mesure proposée serait de nature à nuire à la cohérence d’ensemble du dispositif.

Enfin, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 1207, le critère proposé étant extrêmement difficile à mettre en œuvre. D'ailleurs, je ne vois pas du tout à quoi il correspond.

Mme la présidente. La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.

M. Hugues Portelli. Je maintiens le sous-amendement n° 1249.

La disposition relative aux zones aéroportuaires a été introduite à la demande explicite d’un EPCI de l’Essonne ; c’est son unique raison d’être. Je n’ai rien à redire à la volonté de cet EPCI d’adhérer à la métropole du Grand Paris, mais nous, élus du Val-d’Oise, n’avons pas été consultés sur cette disposition. On ne nous a absolument pas demandé notre avis, alors que l’intercommunalité qui sera créée regroupera plus du tiers de la population de notre département, puisqu’elle s’étendra de Sarcelles jusqu’à l’Oise…

Nous voulons simplement, par principe, qu’il soit précisé clairement que la disposition relative aux zones aéroportuaires a été écrite pour la plate-forme aéroportuaire d’Orly.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Si nous retirons les sous-amendements identiques relatifs à l’assouplissement des conditions d’adhésion à la métropole et si les sous-amendements identiques visant à porter à deux mois le délai ouvert aux conseils municipaux pour prendre une délibération sont adoptés, je pense que nous aurons réalisé une avancée qui permettra peut-être de continuer l’examen du projet de loi dans un meilleur esprit.

Les sous-amendements de M. Portelli et de M. Delahaye concernent des cas particuliers, mais on sait bien que la création de la métropole engendre beaucoup de situations difficiles sur le plan local. Par conséquent, si le Gouvernement pouvait intégrer ces sous-amendements au projet de loi, ou en tout cas examiner de près les problèmes qu’ils soulèvent, cela permettrait également d’avancer.

En tout état de cause, je retire le sous-amendement n° 1133.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1133 est retiré.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je dirai tout d'abord un mot du sous-amendement de M. Portelli. J’avoue que je ne comprends pas très bien son objet. L’amendement du Gouvernement donne aux EPCI dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires la possibilité d’exprimer leur volonté de rattachement à la métropole du Grand Paris. C’est une simple possibilité, absolument pas une obligation. Dès lors, pourquoi la restreindre ?

J’ajoute que, pour ma part, j’estime que le périmètre de la métropole du Grand Paris devrait coïncider avec celui de la région d’Île-de-France ; cela me paraît être une évidence ! (Mmes Élisabeth Doineau et Sophie Primas, MM. Yves Pozzo di Borgo et Hugues Portelli applaudissent.)

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Vincent Delahaye. J’en viens à mon sous-amendement, qui n’a pas été très bien compris. L’amendement du Gouvernement prévoit que, si une infrastructure aéroportuaire se trouve dans le périmètre de plusieurs EPCI à fiscalité propre, l’adhésion des communes à la métropole ne sera possible que si les majorités qualifiées nécessaires sont réunies dans tous les établissements publics concernés. Cette disposition pourrait limiter – c’est en tout cas la crainte de la communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne – la possibilité de se rattacher à la métropole.

C'est pourquoi nous proposons que ne soient consultés que les EPCI sur le territoire desquels se situe au moins 20 % de la superficie des installations aéroportuaires. J’ai choisi ce seuil de 20 % pour exclure du champ du dispositif la commune de Chilly-Mazarin, membre de la communauté d’agglomération que je préside, afin que celle-ci n’ait pas à se prononcer sur la volonté d’adhésion à la métropole d’une collectivité voisine.

Il me semble que le Sénat pourrait, dans sa sagesse, adopter ce sous-amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je m’abstiendrai sur tous les sous-amendements faisant l’objet de la discussion commune.

Le sous-amendement de M. Portelli a le mérite de viser clairement l’aéroport d’Orly, qui ferme la nuit, contrairement à celui de Roissy. Je voudrais cependant faire remarquer que les aéroports d’Orly et de Roissy sont gérés par le même établissement public, à savoir Aéroports de Paris. N’oublions pas non plus que, outre les départements, les communes et les intercommunalités, les communautés économiques et la région sont aussi concernées par les activités aéroportuaires. Ainsi, la région pilote l’Alliance Hubstart Paris Région en lien avec les chambres de commerce et d’industrie des départements concernés, dont celle de la Seine-Saint-Denis.

Les aéroports sont de véritables poumons économiques. Ce n’est pas un hasard si nous nous battons depuis des années pour que la ligne Charles-de-Gaulle Express, dont nous n’arrivons pas à trouver le financement, soit réalisée. C’est pourtant une nécessité vitale. Ce n’est pas le problème de la métropole ou de la région, c’est le problème de la France ! La région d’Île-de-France assure en effet 31 % du PIB français. Il y a des intérêts économiques essentiels en jeu, que je défends.

Je ne voterai pas le sous-amendement de M. Portelli, mais il a le mérite, je le répète, de clarifier les choses.

Enfin, monsieur le rapporteur, je tiens à souligner que nous sommes en train de faire une loi à la demande.

M. Philippe Dallier. Ça c’est sûr !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La question est de savoir à la demande de qui !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Tout d’abord, j’indique que je retire le sous-amendement n° 1174 rectifié bis, à la suite des observations de M. le rapporteur.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1174 rectifié bis est retiré.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Vincent Capo-Canellas. Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec Mme Bricq !

En effet, outre que l’on ne peut pas légiférer à la demande, il est évident que la métropole ne doit pas être coupée des aéroports. Elle ne peut se désintéresser de la desserte d’infrastructures qui constituent pour elles des poumons économiques essentiels. Les dispositions législatives doivent être les mêmes, en matière d’adhésion des communes à la métropole, pour Orly et pour Roissy. Je ne suis donc pas d’accord avec la proposition de M. Portelli. Il s’agit non pas d’intégrer de force à la métropole des communes des zones aéroportuaires, mais de leur laisser la possibilité d’y adhérer par l’adoption d’une délibération à la majorité qualifiée. Il serait étonnant que la loi comporte des dispositions différentes selon l’aéroport considéré.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. Il est toujours délicat de faire des amendements de circonstance pour régler tel ou tel problème local, avec le risque de susciter d’autres demandes particulières.

Les éléments de réponse apportés par Mme la ministre et M. le rapporteur me semblent suffisamment clairs. Nous savons que la collectivité voisine de l’aéroport d’Orly souhaite intégrer la métropole du Grand Paris et que, au contraire, il sera très difficile de réunir la majorité qualifiée à Roissy. C’est pourquoi je crois préférable de ne pas introduire dans le texte de dispositions trop spécifiques : cela est plus conforme aux principes de l’élaboration de la loi.

En ce qui concerne le sous-amendement de M. Karoutchi visant à porter le délai à deux mois, nous le voterons car cette mesure est compatible avec l’économie générale du dispositif, même s’il est nécessaire de tenir compte du rétro-planning. Pour que les choses fonctionnent, il faut fixer des dates et des délais, nous le savons bien en tant qu’élus, mais s’il est possible de trouver des arrangements, il n’y a pas de raison de s’y opposer a priori. Nous faisons donc une ouverture en direction de M. Karoutchi en votant son sous-amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Que les aéroports ne figurent pas dans le périmètre de la métropole représente une faiblesse du texte qui a été relevée par l’ensemble des élus. Comment concevoir une métropole attractive et de dimension mondiale en en excluant ses deux aéroports internationaux ?

Mme Nicole Bricq. Bien sûr ! Une métropole sans aéroports, cela n’a pas de sens!

M. Christian Favier. En ce qui concerne le pôle d’Orly, un contrat de développement territorial est en cours d’exécution. Il existe donc un projet de territoire, évidemment lié à la métropole, puisqu’une partie des installations de l’aéroport est située sur le territoire de cette dernière.

Il me semblait donc assez logique de viser les seules communes directement intéressées par ce contrat de développement territorial lié à l’activité de l’aéroport et à son rayonnement : tel est l’objet du sous-amendement n° 1191. Pour autant, je suis prêt, le cas échéant, à le retirer si la réécriture qu’il comporte pose des difficultés.

En revanche, je soutiens les sous-amendements de MM. Karoutchi et Capo-Canellas tendant à porter le délai à deux mois : cela me semble être un point important.

Enfin, je maintiens le sous-amendement n° 1183, car les conditions posées à l’alinéa visé pour l’adhésion à la métropole me paraissent trop contraignantes.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. J’avais émis un avis favorable, dans l’esprit, sur le sous-amendement n° 1191. Néanmoins, sa rédaction et son intégration au dispositif posent véritablement problème. Par conséquent, je demande à notre collègue de bien vouloir le retirer, même si l’idée est excellente.

Mme la présidente. Monsieur Favier, le sous-amendement n° 1191 est-il maintenu ?

M. Christian Favier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1191 est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1249.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1131, 1172 rectifié bis et 1181.

(Les sous-amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1183.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1207.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1128, présenté par Mme Procaccia et MM. J. Gautier et Cambon, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104, après l'alinéa 11

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…) Le b du 1° du même II est ainsi rédigé :

« b) Élaboration d’un schéma métropolitain d’aménagement numérique dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas de l’article L. 1425-2. La métropole du Grand Paris et les personnes publiques ayant établi des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique visés à l’article L. 1425-2 se coordonnent afin d’élaborer une stratégie d’aménagement numérique cohérente de leur territoire commun ; »

…) Après le b du 1° du même II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« c) Établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L. 1425-1.

« Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie de la métropole du Grand Paris et que le périmètre de la métropole est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée, au sein du syndicat, pour la compétence prévue par l’article L. 1425-1, aux communes qui la composent.

« Le conseil de la métropole du Grand Paris dispose d’un délai de six mois, suivant la création de la métropole, pour s’opposer, par délibération expresse, à la substitution prévue au deuxième alinéa du présent c. » ;

La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier. L’amendement n° 1104 du Gouvernement, particulièrement complexe, prévoit notamment un ajustement de certaines compétences de la métropole du Grand Paris.

Il nous apparaît également nécessaire de réajuster le transfert de la compétence d’établissement, d’exploitation, d’acquisition et de mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications à la métropole du Grand Paris et d’assurer la cohérence entre les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, les SDTAN.

Actuellement, quatre-vingt-sept communes et établissements publics de coopération intercommunale, qu’il s’agisse des trois départements de la petite couronne ou de trois des quatre départements de la grande couronne, ont déjà transféré au syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication, le SIPPEREC, leur compétence « réseaux urbains de communications électroniques et services de communication audiovisuelle ».

Dans le cadre de contrats de délégation de service public, le syndicat a engagé depuis 1990 la construction et le développement de réseaux de communications électroniques, et il assure aujourd’hui la gestion de seize contrats, dont le périmètre excède celui de la métropole du Grand Paris pour plusieurs d’entre eux.

Le transfert de la compétence « réseaux urbains de communications électroniques et services de communication audiovisuelle » à la métropole risquerait donc de perturber la cohérence de la gestion de plusieurs réseaux complémentaires et de compromettre les économies d’échelle en résultant.

Compte tenu de la technicité des compétences nécessaires et de la mutualisation déjà engagée, la métropole pourrait se substituer aux communes adhérentes du syndicat conformément au principe inscrit dans la loi du 27 janvier 2014 pour d’autres métropoles. Elle assurerait ainsi efficacement le pilotage de la gestion opérationnelle de cette compétence, en étant majoritairement représentée dans la gouvernance du SIPPEREC, tout en conservant la cohérence actuelle de la gestion de cette compétence.

Ce sous-amendement prévoit également de donner six mois à la métropole pour s’opposer, le cas échéant, à la mise en œuvre du mécanisme de substitution présenté.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mes propos vaudront aussi pour les trois sous-amendements suivants, présentés par MM. Favier, Karoutchi et Marseille, même s’ils ne sont pas en discussion commune.

Ces sous-amendements soulèvent une question importante, qui n’est pas abordée au travers de l’amendement du Gouvernement, à savoir celle du devenir des syndicats auxquels les communes de la future métropole ont transféré certaines de leurs compétences techniques et dont le périmètre excède celui de la métropole.

La logique voudrait que les communes se retirent de ces syndicats ; c’est du moins le sens de l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales. Cependant, il faut faire preuve de réalisme et tenir compte de ce qui existe. En effet, la métropole du Grand Paris ne vient pas recouvrir un territoire entièrement vierge en matière de réseaux de communications électroniques.

La loi MAPTAM a prévu une dérogation à cette règle du retrait pour les métropoles de droit commun en ce qui concerne l’exercice de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité. Dans ce cas, la métropole peut se substituer à ses communes membres au sein de syndicats exerçant cette compétence.

Le sous-amendement n° 1128 prévoit un mécanisme similaire, en attribuant en outre à la métropole compétence en matière de planification. Cela permettra à celle-ci d’avoir une vision d’ensemble et stratégique sur la compétence en matière d’aménagement numérique. C’est pourquoi la commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 1128.

En ce qui concerne les sous-amendements tendant à la suppression pure et simple des compétences en matière d’électricité et de gaz, de réseaux de chaleur et de froid urbain, la commission est, en revanche, plus réservée. Elle s’interroge sur l’opportunité de prévoir un mécanisme de représentation-substitution. C’est une affaire très complexe !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. La généralisation du mécanisme de représentation-substitution serait contraire, dans son principe, à l’idée de mettre en place une métropole dotée des moyens de définir son action. Par ailleurs, cela créerait une complexification institutionnelle.

Dès lors, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ce sous-amendement, dont le dispositif ne paraît pas opportun. Il pourra en revanche être favorable, au cas par cas, à certains autres sous-amendements que nous examinerons dans un instant.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1128.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1192, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104

Alinéa 15

Remplacer les mots :

de dimension internationale ou nationale

par les mots :

d’intérêt métropolitain

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Ce sous-amendement a pour objet de redéfinir le type d’équipements culturels et sportifs pouvant relever de la compétence de la métropole du Grand Paris. En effet, qui détermine leur « dimension internationale ou nationale » ? Une telle définition jurisprudentielle n’assure pas la stabilité juridique nécessaire au bon fonctionnement de la métropole.

De plus, cette formulation fait planer le risque d’un transfert de charges de l’État vers la métropole du Grand Paris, sans que l’accord de cette dernière soit forcément requis.

C’est pourquoi il est proposé de faire référence à l’intérêt métropolitain de ces équipements, cet intérêt étant déterminé par le conseil métropolitain lui-même.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission n’a pu examiner ce sous-amendement, qui tend à substituer à la notion de grands équipements culturels et sportifs de « dimension internationale ou nationale » celle d’équipements d’« intérêt métropolitain », afin de laisser à la métropole la faculté de déterminer si les grands équipements relèvent effectivement de sa compétence.

La loi MAPTAM faisait bien référence à l’« intérêt métropolitain » : dans ces conditions, pourquoi avoir changé de formulation ?

M. Philippe Dallier. C’est pour nous refiler le Stade de France !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est une vraie question, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)

MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi. Eh oui !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous avons considéré, avec les élus concernés, qu’il fallait laisser une part à l’intérêt métropolitain, une part à l’intérêt territorial.

Il s’agit, avec ce sous-amendement, du transfert de l’État à la métropole du Grand Paris de tout ou partie des établissements culturels et sportifs lui appartenant.

L’alinéa 15 de l’amendement du Gouvernement ne concerne que les « grands équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale » appartenant aux communes ou à leurs groupements situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris.

Pour ces équipements, le Gouvernement propose que la métropole du Grand Paris exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, la compétence « construction, aménagement, entretien et fonctionnement » et que les établissements publics territoriaux, les EPT, l’exercent pour les équipements d’intérêt territorial.

Cette disposition ne me paraît pas aberrante, d’autant qu’elle permet une répartition des équipements entre les trois niveaux pertinents : la métropole, les EPT et la commune.

S’agissant des grands équipements et infrastructures appartenant à l’État, l’amendement du Gouvernement tend à insérer un 5 bis à l’article L. 5219-1du code général des collectivités territoriales, lequel permet à l’État de transférer à la métropole du Grand Paris, à sa demande, la propriété et la gestion de grands équipements et infrastructures, cela à titre gratuit.

Monsieur Favier, le Gouvernement souhaite que vous retiriez ce sous-amendement. Faute de quoi, il y sera défavorable, même si ce n’est pas là, si j’ose dire, une affaire d’État !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ayant voté la loi MAPTAM, je ne vois pas pourquoi je changerais d’avis aujourd’hui. Votre explication, madame la ministre, était remarquable de subtilité ; mais je n’ai toujours rien compris ! (Rires.)

Mme la présidente. Monsieur Favier, le sous-amendement n° 1192 est-il maintenu ?

M. Christian Favier. Nous ne compliquerons pas davantage ce débat ! Nous retirons le sous-amendement, madame la présidente.

Mme Isabelle Debré. C’est raisonnable !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1192 est retiré.

Je suis saisie de deux sous-amendements identiques.

Le sous-amendement n° 1143 est présenté par M. Karoutchi.

Le sous-amendement n° 1165 rectifié bis est présenté par MM. Marseille et Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 1104, après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au e du 5° du même II, les mots : « du I bis » sont supprimés ;

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter le sous-amendement n° 1143.

M. Roger Karoutchi. La loi MAPTAM a attribué à la métropole du Grand Paris la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Il nous semble préférable que l’amendement du Gouvernement vise l’article L. 211-7 du code de l’environnement, qui définit la nature des travaux, des actions, des ouvrages ou installations concernés par l’exercice de cette compétence.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter le sous-amendement n° 1165 rectifié bis.

M. Hervé Marseille. Il vient d’être défendu par M. Karoutchi, avec un talent devant lequel je m’incline ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La vigilance de MM. Karoutchi et Marseille est remarquable !

La commission ne peut qu’émettre un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1143 et 1165 rectifié bis.

(Les sous-amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1193, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104, alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Ce sous-amendement tend à supprimer l’alinéa 25 de l’amendement n° 1104 du Gouvernement, qui prévoit le transfert de l’État à la métropole du Grand Paris de la garantie du droit à un logement décent et indépendant, autrement dit le droit à un logement opposable, ou DALO.

Ce droit, bien sûr, est essentiel. Or, on le sait, des millions de personnes n’en bénéficient pas. La spéculation immobilière, la dérégulation des loyers, la flambée des prix des appartements et des loyers qu’elles ont entraînée, mais aussi le manque de moyens pour le financement de la construction de logements – notamment sociaux – de qualité et accessibles à tous ceux qui en ont besoin, sont à la source de ces difficultés.

La crise du logement et le caractère disproportionné des prix des logements comme des loyers sévissent plus encore, peut-être, dans la métropole parisienne que partout ailleurs. Le manque de logements et leur trop fréquente inadaptation aux besoins et aux ressources d’une grande partie de la population y sont criants.

Dans ces conditions, nous ne pensons pas que l’État doive se décharger de toute responsabilité en matière de politique du logement. Au contraire, il doit faire plus et mieux pour aider à résoudre les problèmes que ses propres décisions ont entraînés depuis des décennies.

Bien entendu, le droit au logement opposable ne crée pas les logements nécessaires ; c’est bien là, d’ailleurs, la limite de la loi DALO. De ce fait, depuis que ce droit existe, les recours se sont multipliés pour le faire respecter. La facture s’alourdit donc pour l’État, régulièrement condamné à indemniser les personnes à qui il est incapable de fournir le logement auquel elles ont pourtant droit.

Le transfert à la métropole du Grand Paris de la compétence en matière de DALO reviendrait donc à faire supporter les pénalités découlant de son non-respect non plus à l’État, mais à la métropole, autrement dit à la population qui est le plus victime de cette situation.

De plus, l’État, qui diminue les dotations aux collectivités territoriales, leur ferait ainsi payer les conséquences de l’amputation de leurs ressources pour investir, notamment dans la construction de logements.

À nos yeux, l’État doit faire plus pour lutter contre la spéculation immobilière, pour faire respecter les quotas de logements sociaux dans toutes les villes – la loi Gayssot est encore loin d’être respectée partout en France, on le sait –, pour soutenir la construction de logements et des équipements publics qui doivent nécessairement les accompagner.

Si nous voulons que l’État conserve quelque motivation à agir en faveur du logement, mieux vaut le laisser assumer les conséquences de l’insuffisance de son action, donc lui laisser la compétence en matière de droit au logement opposable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ce sous-amendement tend à supprimer la possibilité, pour la métropole du Grand Paris, de se voir déléguer la compétence de l’État en matière de garantie du droit à un logement décent et indépendant. La commission n’a pu l’examiner. Par souci de cohérence, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Si le contingent préfectoral est transféré à la métropole, le DALO doit l’être aussi : c’est un bloc indissociable, un tout. Je rappelle que ce transfert se fait à la demande de la métropole.

Le Gouvernement est par conséquent défavorable à ce sous-amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1193.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1194, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104, alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Il est proposé, au travers de ce sous-amendement, de supprimer l’alinéa 38 de l’amendement n° 1104, qui fixe à la métropole du Grand Paris la mission de proposer à l’État et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d’aménagement et des syndicats intervenant sur son ressort territorial.

Une telle disposition pose plusieurs problèmes.

En effet, la métropole sera amenée à réfléchir sur l’évolution des outils dont l’État s’est doté à la place de celui-ci. Or, à quel titre ce qui relève de l’État serait-il de la compétence de la métropole ? Si l’État veut rationaliser ses outils, c’est à lui, et non pas à la métropole, d’en prendre l’initiative et de conduire les études nécessaires. Cette disposition semble être destinée à lui permettre de se défausser de ses propres responsabilités.

Il en va de même pour ce qui concerne les évolutions envisagées en matière de syndicats. Partout en France, c’est le préfet qui dispose de cette compétence. La métropole en aurait désormais la responsabilité : à quel titre, certains syndicats pouvant même relever de domaines pour lesquels la métropole n’exerce pas la compétence ?

Par ailleurs, nous rappelons notre opposition constante à ce que l’État décide pour les collectivités territoriales en la matière : nous ne refusons aucune évolution des outils dont se sont dotées les collectivités territoriales, mais c’est à elles qu’il revient, conformément aux statuts qui les lient, de mener les réflexions nécessaires et, éventuellement, de mettre en place les changements. Ce que nous refusons pour l’État, nous n’allons pas l’accepter pour la métropole du Grand Paris !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ce sous-amendement tend à supprimer la simple possibilité, pour la métropole, de proposer à l’État et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d’aménagement et des syndicats intervenant sur son ressort territorial.

La commission des lois n’a pu se prononcer sur ce sous-amendement. Néanmoins, son dispositif ne me paraît pas opportun. Que la métropole puisse faire des propositions de rationalisation, cela me semble être la moindre des choses !

Dès lors, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer ce sous-amendement. Sans cela, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il faut maintenir l’obligation faite à la métropole du Grand Paris de proposer à l’État et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d’aménagement et des syndicats intervenant sur son ressort territorial. Cela va dans le sens d’une amélioration de l’efficacité de l’action publique.

Je sollicite donc le retrait de ce sous-amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Paris gère son eau ; la banlieue gère la sienne.

Mme Nicole Bricq. La source est en Seine-et-Marne !

M. Philippe Dallier. Il y a deux syndicats d’électricité, un syndicat pour le gaz… Tout cela est un peu désordonné ! Nous savons bien qu’il faut une rationalisation. À terme, c’est la métropole qui devra assumer cette responsabilité.

Je ne comprends pas bien la logique de M. Favier. Selon notre collègue, c’est à l’État de dire ce qu’il souhaite. Or lui et les membres de son groupe n’ont de cesse de réclamer que tout parte du terrain, c'est-à-dire des collectivités locales. L’alinéa 38 ouvre à la métropole et aux collectivités la possibilité de discuter et de formuler des propositions : ne nous en privons pas, d’autant que cela va dans le sens de l’histoire. Nous ne pouvons pas continuer à avoir plusieurs syndicats traitant des mêmes questions sur un même territoire. Je peux comprendre qu’attribuer cette mission à la métropole gêne certains de nos collègues, mais il faudra bien finir par s’y résoudre.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Les collectivités locales qui ont librement créé les syndicats en question pour répondre aux besoins des territoires sont le mieux à même de juger si des évolutions sont nécessaires. Je ne vois pas pourquoi la métropole devrait en décider à leur place.

M. Christian Cambon. Tout à fait d'accord !

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1194.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1195, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104

I. – Alinéa 42

1° Première phrase

Après le mot :

intercommunale

insérer les mots :

à fiscalité propre et à statut particulier

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

syndicats de communes

par les mots :

communautés d’agglomération

II. – Après l’alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article L. 5210-2 du code général des collectivités territoriales, les communes membres de la métropole du Grand Paris appartiennent à deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : la métropole du Grand Paris et un établissement public territorial. »

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Ce sous-amendement vise à modifier le statut des établissements publics territoriaux. Nous proposons d’en faire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à statut particulier,…

M. Philippe Dallier. Nous y voilà !

M. Christian Favier. … plutôt que des syndicats de communes, qui eux ne disposent pas du droit de prélever l’impôt. Or l’autonomie des établissements publics territoriaux et la garantie de leurs capacités d’action dépendent en grande partie de la faculté de prélever l’impôt.

La première conséquence d’un tel changement de statut serait de ne pas soumettre ces établissements publics territoriaux aux dispositions applicables aux syndicats de communes lorsqu’ils ne sont pas régis par des règles spécifiques. Nous faisons le choix de les soumettre, hors dispositions spécifiques, aux règles d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, comme la communauté d’agglomération.

La deuxième conséquence de ce changement de statut serait de permettre, de manière dérogatoire au droit commun, aux communes de la métropole du Grand Paris d’appartenir à deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : la métropole du Grand Paris et un établissement public territorial.

Ipso facto, nos établissements publics territoriaux deviendraient alors de véritables intercommunalités de proximité, développant des politiques publiques pouvant être différenciées selon les territoires, pour mieux répondre aux besoins des populations. La métropole serait alors un EPCI spécifique ayant vocation à répondre aux enjeux propres à cette zone urbaine.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je ne peux être favorable à l’attribution du statut d’EPCI à fiscalité propre aux établissements publics territoriaux. Ce sous-amendement va à l’encontre du compromis trouvé : ces établissements sont des syndicats de communes sans fiscalité propre.

Certes, je reconnais à notre collègue Christian Favier le mérite de la cohérence. D’ailleurs, à l’origine, certains partageaient sa position.

Ce sous-amendement n’a pas été examiné par la commission, mais je suis amené émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis. Je ne saurais dire mieux que M. le rapporteur.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. La position de M. Favier correspond à celle qu’avait adoptée la mission de préfiguration.

Cependant, nous avons fait le choix de rechercher des convergences avec le Gouvernement en revenant sur notre position initiale. Il faut faire en sorte que les propositions adoptées par le Sénat aient une chance de prospérer à l’Assemblée nationale ; je souhaite que vous nous donniez des assurances en ce sens, madame la ministre.

Je ne voterai pas le sous-amendement de M. Favier ; « malheureusement », serais-je tenté d’ajouter…

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je souscris largement aux propos de M. Capo-Canellas.

M. Favier a raison. La motion votée par le conseil des élus demandait au Gouvernement de revenir sur le texte de 1992 et de permettre qu’il puisse y avoir deux strates d’EPCI à fiscalité propre.

Les discussions sur ce point avec le Gouvernement n’ayant pas abouti, le conseil des élus a décidé de sous-amender l’amendement du Gouvernement.

Je comprends parfaitement la logique de M. Favier, mais le principe de réalité nous conduit à élaborer un texte qui puisse être défendu à l’Assemblée nationale. Nous avons tous intérêt à trouver une solution tant pour la phase transitoire que pour la "revoyure" avant la phase finale.

Les sous-amendements que nous allons bientôt présenter porteront sur les compétences respectives des communes, des départements et de la métropole du Grand Paris.

Pour notre part, nous faisons un effort, puisque nous ne demandons plus qu’il y ait deux strates d’EPCI à fiscalité propre, mais il faut que le Gouvernement fasse aussi un pas dans notre direction. Le compromis ne peut pas être à sens unique ; il n’est pas question que le Gouvernement nous impose sa vision !

M. Favier reste dans la logique du conseil des élus ; nous faisons le choix d’aller plus loin dans la négociation.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. Je voterai contre le sous-amendement de M. Favier, non pas à regret, mais avec détermination.

Le dispositif proposé dénature complètement l’amendement du Gouvernement. Cela va à l’encontre de la recherche d’un compromis et d’une solution consensuelle.

Avec deux strates d’EPCI, la métropole aurait extrêmement peu de pouvoirs. À peine créée, elle serait démembrée. Le pouvoir, notamment fiscal, serait entièrement aux mains des conseils de territoire. Il n’y aurait ni vision métropolitaine ni péréquation.

Je me réjouis des propos que j’entends tenir aujourd'hui sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC. Nous sommes dans une logique d’écoute des élus locaux,…

Mme Isabelle Debré. Pas suffisamment !

M. Philippe Kaltenbach. … mais il faut aussi faire des arbitrages, qui ne satisfont pas toujours complètement les élus locaux.

M. Philippe Kaltenbach. Ainsi, les élus alsaciens…

Mme Isabelle Debré. Mauvais exemple !

M. Philippe Kaltenbach. … ou marseillais ne sont peut-être pas totalement satisfaits de ce qui a été décidé, mais c’est la loi.

De même, s’il est normal que les élus formulent des propositions pour Paris, le Gouvernement est dans son rôle lorsqu’il cherche les meilleures solutions possibles, tout comme le Parlement est dans le sien quand il en débat !

Monsieur Karoutchi, vous affirmez avoir fait un effort en renonçant à demander le statut d’EPCI pour les établissements publics territoriaux. Cela est vrai, mais d’autres ont aussi fait un pas en acceptant de reporter à 2021 la mise en place de l’harmonisation fiscale à l’échelle de la métropole.

Au demeurant, l’idée de créer deux strates d’EPCI était difficilement défendable, à l’heure où l’on n’a de cesse de prôner la simplification du millefeuille territorial : en Île-de-France, il y aurait les communes, les EPCI établissements publics territoriaux, l’EPCI métropole, les départements et la région, chacune de ces collectivités prélevant l’impôt !

Écoutons nos concitoyens, qui demandent une organisation plus simple et lisible ! Le présent sous-amendement ne me paraît pas pouvoir être intégré au dispositif proposé par le Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille. Nous sommes effectivement sur un point dur.

Monsieur Kaltenbach, il n’y avait pas que des élus UMP ou UDI-UC. Des élus socialistes, dont Mme Hidalgo, maire de Paris, des élus écologistes, dont M. Breuiller, maire d’Arcueil, et des élus communistes ont voté avec nous. Tous représentaient leur population. Tous réclamaient un autre type de statut. M. Favier reprend simplement aujourd'hui ce qui était alors l’option choisie par la majorité des élus de la métropole.

Nous avons renoncé à cette position dans un esprit de conciliation, comme l’a indiqué M. Karoutchi. C'est la raison pour laquelle je ne voterai pas le sous-amendement de notre collègue Christian Favier.

Toutefois, je tiens à rappeler que le sujet a donné lieu à nombre de réunions, de discussions. L’ensemble des élus, toutes tendances politiques confondues, défendaient l’option des EPCI à fiscalité propre.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Auparavant !

M. Hervé Marseille. Nous avons donc fait une concession très importante pour chercher des convergences avec le Gouvernement. J’espère que nous aboutirons.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Notre collègue Philippe Kaltenbach a oublié de mentionner, parmi les mécontents, les partisans du rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne !

M. Vincent Capo-Canellas. À cause de Notre-Dame-des-Landes ?

M. Ronan Dantec. À mon avis, l’enjeu majeur, pour la métropole parisienne, c’est d’assurer la péréquation. Or il y en aurait de toute évidence moins avec des EPCI à fiscalité propre. Par conséquent, le compromis qui a été trouvé va, je le crois, dans le sens de la solidarité territoriale envers les territoires pauvres de la région parisienne, qui sont nombreux !

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Il s’agit là d’un point très important du débat qui a animé les travaux de la conférence métropolitaine puis ceux de la mission de préfiguration.

Les élus ont très majoritairement souhaité que les territoires soient dotés d’une fiscalité propre : si l’on veut que ces territoires vivent, conservent une dynamique, ils doivent en avoir les moyens.

En termes de péréquation, il était prévu que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, soit affectée à la métropole et la cotisation foncière des entreprises, la CFE, aux territoires. Le produit de la CVAE représente plus de 1 milliard d’euros : avec une telle somme, il y a de quoi faire de la péréquation au niveau métropolitain ! Les territoires, qui regrouperont tout de même plus de 300 000 habitants, pourraient également en faire par le biais de la CFE.

Je reste pour ma part attaché à ce qui était le choix très majoritaire des élus de la métropole, car si l’on renonce à cette possibilité d’autonomie fiscale des territoires, les moyens dont disposeront ceux-ci pour fonctionner et continuer d’assumer un certain nombre de compétences importantes dépendront, à terme, du bon vouloir de la métropole. Il est nécessaire de garantir une autonomie, une liberté d’action des territoires si l’on veut que la métropole fonctionne bien.

Nous voulons une métropole non pas descendante, mais ascendante, c'est-à-dire fondée sur la dynamique des territoires. Nous ne voulons pas d’une métropole où tout partirait d’en haut. Je maintiens donc ce sous-amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Bien évidemment, je ne pourrai voter le sous-amendement de notre collègue Favier.

Nous sommes véritablement là au cœur du débat. De deux choses l’une : soit nous voulons une véritable métropole, puissante et intégrée jusqu’à un certain niveau, afin qu’elle puisse remédier à ses déséquilibres, soit nous n’en voulons pas.

Je suis tout de même étonné que ce soit vous, monsieur Favier, membre du groupe CRC, qui plaidiez pour des EPCI à fiscalité propre, alors même que, en première lecture de la loi MAPTAM, vous n’en vouliez absolument pas. J’ai un peu de mal à comprendre que vous en soyez maintenant partisan.

Surtout, personne ne pourra me faire croire qu’on réglera les problèmes des communes de Seine-Saint-Denis en les rassemblant par plaques de 300 000 habitants ! Personne ne me fera croire qu’on remédiera aux déséquilibres de la métropole en réunissant des pauvres et des moins pauvres d’un côté, des riches et des moins riches de l’autre ! Je n’y crois pas, voilà pourquoi je plaide depuis si longtemps pour la constitution d’une métropole puissante : il n’y a que comme cela que l’on parviendra à régler les problèmes. Certes, partager est un peu douloureux, mais si on ne le fait pas, rien ne changera fondamentalement, je vous le garantis. Or il y a urgence à changer les choses.

Je ne reprendrai pas les mots du Premier ministre, parce l’un d’entre eux était sans doute inapproprié, mais, en tout cas, il a raison sur le fond. Vous savez bien que nous avons laissé se créer, dans cette grande métropole mondiale, des zones d’exclusion sociale, en voie de ghettoïsation. Sans une métropole assez puissante pour prendre à bras-le-corps ces problèmes, nous n’en sortirons pas ! Ce ne sont pas les élus de Seine-Saint-Denis, quelles que soient leur qualité, leur bonne volonté et leur couleur politique, qui régleront entre eux ces problèmes.

Pour toutes ces raisons, il nous faut une telle métropole, et nous ne pouvons pas accepter la constitution d’EPCI qui en sont, d’une certaine manière, la négation. (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1195.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1230, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104, alinéa 42, troisième phrase

Remplacer le nombre :

300 000

par le nombre :

250 000

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Madame la ministre, par ce sous-amendement, nous proposons d’instiller un peu de souplesse dans la constitution des établissements publics territoriaux.

Je ne sais plus pourquoi le seuil a été fixé à 300 000 habitants plutôt qu’à 200 000, 250 000 ou 350 000. Ce seuil pose bien des difficultés, comme je l’ai dit tout à l’heure à propos de l’extension éventuelle de la métropole à des communes limitrophes dans un certain nombre de départements, notamment la Seine-Saint-Denis, où il existe déjà deux gros EPCI d’environ 400 000 habitants et dont la partie sud est aussi tournée vers le Val-de-Marne, voire la Seine-et-Marne pour une ville comme Noisy-le-Grand.

Madame la ministre, je pense qu’il faut assouplir un peu ce seuil de 300 000 habitants. Au regard des compétences que ces syndicats de communes vont assumer, cela ne changera strictement rien sur le fond, mais cela nous permettra de régler un certain nombre de difficultés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission n’a pu se prononcer sur ce sous-amendement.

M. Philippe Dallier. Quel dommage !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais moi je me suis replongé, bien entendu, dans les travaux de l’année dernière : vous aviez alors proposé de retenir un double seuil de 240 000 habitants et de quatre communes, avant que le Sénat n’opte pour un seuil de 300 000 habitants. Il me paraît difficile de modifier constamment les seuils, même si je comprends parfaitement votre position quant à la constitution de « plaques », pour reprendre votre mot, que je n’aime guère, de 300 000 habitants.

À titre personnel, il m’est difficile de donner un avis favorable à ce sous-amendement, puisque nous avions arrêté une autre position l’année dernière.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Notre collègue Dallier soulève un vrai sujet. Peut-être le fait-il un peu trop tôt. Il est en effet des départements, comme le nôtre, la Seine-Saint-Denis, au sein desquels il n’est pas possible de créer deux territoires de 300 000 habitants, sachant que l’État pourrait autoriser la constitution de territoires interdépartementaux. Ainsi, certains territoires regrouperont 500 000 ou 550 000 habitants. Il faut avoir conscience de ces situations.

Il est sans doute un peu tôt pour choisir de modifier le texte sur ce point, mais nous irons au bout de l’exercice avec la mission de préfiguration, pour voir si l’on peut résoudre l’équation. Pour l’heure, je voudrais que le Gouvernement ait bien conscience de la difficulté. Si l’on aboutit, à cause de cette toise fixée à 300 000 habitants, à des territoires comptant 550 000 habitants, il sera bien difficile d’expliquer à nos concitoyens que cela permettra une véritable expression des communes et une prise en compte de leurs attentes.

Je rejoins M. Dallier sur le fond, mais je souhaite, pour ma part, rester dans l’épure de l’accord qui a été trouvé. Je souligne que, pour le moment, la mission de préfiguration n’a pas demandé la modification de ce seuil, mais nous serons peut-être appelés à y revenir plus tard.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, si je propose à nouveau de fixer le seuil à 250 000 habitants, c’est parce que, depuis l’adoption de la loi MAPTAM, les travaux que nous avons menés ont mis au jour des difficultés réelles et sérieuses.

Mon collègue Capo-Canellas me propose de remettre à plus tard le débat. Non, il faut que nous traitions le sujet tout de suite ! Si jamais on doit permettre de descendre à 250 000 habitants, il vaut mieux que le préfet Daubigny et le préfet Lucas le sachent dès maintenant, afin de pouvoir envisager d’autres hypothèses.

Sur le fond, cela ne changera strictement rien par rapport aux compétences à assumer. À partir du moment où ces EPT ne sont pas des lieux de partage de la richesse fiscale et de péréquation, qu’ils regroupent 250 000, 300 000 habitants ou davantage ne changera rien fondamentalement. Mais si nous ne permettons pas un assouplissement du seuil, je ne sais pas comment le département de la Seine-Saint-Denis sortira des difficultés dans lesquelles il se trouve.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Je fais miennes les remarques formulées par notre collègue Dallier.

Le seuil de 300 000 habitants a effectivement été fixé arbitrairement,…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Comme tous les seuils ! Comme celui de 20 000 habitants pour les intercommunalités !

M. Christian Favier. … sans d'ailleurs beaucoup de cohérence, puisqu’il est de 200 000 habitants pour la grande couronne. Ce sont plutôt des arrangements locaux qui ont prévalu, puisque ce seuil de 300 000 habitants permet de respecter certaines très grandes intercommunalités déjà existantes. Par exemple, s’il n’y a aucune intercommunalité de 300 000 habitants dans mon département, il en existe deux en Seine-Saint-Denis.

Toutefois, on a beaucoup de difficultés, aujourd'hui, à découper les territoires en fonction de ce seuil de 300 000 habitants.

M. Philippe Dallier. Cela fait partie du compromis !

M. Christian Favier. Par ailleurs, il faut relever une situation tout à fait particulière, véritablement dérogatoire à ce système de la métropole censé favoriser la solidarité : Paris compte 2,3 millions d’habitants. En termes d’égalité, on peut faire mieux !

Je suis donc assez favorable à ce que l’on abaisse le seuil à 250 000 habitants, ce qui introduirait plus de souplesse dans l’établissement de la carte des territoires.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1230.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas le sous-amendement.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Le sous-amendement n° 1226, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104, alinéa 44

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre de l’établissement, désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l'article L. 5219-9. Le périmètre et le siège de l’établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d'État, après consultation par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France et avis favorable des conseils municipaux de la moitié des communes représentant au moins deux tiers de la population du territoire ou des conseils municipaux des deux tiers des communes représentant la moitié de la population du territoire. » ;

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Il s’agit de prévoir que la détermination du périmètre des établissements publics territoriaux fasse l’objet d’un avis favorable des conseils municipaux des communes concernées, émis à la majorité qualifiée.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1212, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104, alinéa 44

I. – Première phrase

Remplacer les mots :

des délégués des communes incluses dans le périmètre de l’établissement, désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l’article L. 5219-9

par les mots :

en application des dispositions des articles L. 5211-6 à L. 5211-6-3

II. – Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour l’application des dispositions des articles L. 5211-6 à L. 5211-6-3, les membres des conseils de territoire sont assimilables à des conseillers communautaires et les établissements publics territoriaux à des communautés d’agglomération. Les élus membres d'un conseil de territoire ne perçoivent pas d'indemnité.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Ce sous-amendement a pour premier objet de mettre en adéquation la composition des conseils de territoire avec les nouvelles caractéristiques des territoires découlant de l’amendement du Gouvernement.

En effet, les territoires acquièrent le statut d’établissements publics, qui se substitue à leur caractère de simples échelons déconcentrés de la métropole du Grand Paris sans personnalité juridique, tel qu’il était défini dans l’article 12 de la loi MAPTAM.

En outre, les compétences dévolues aux territoires par l’amendement du Gouvernement sont bien plus larges que ne le prévoyait ce même article.

Du fait de ces changements, les conseils de territoire auront besoin de davantage d’élus et de vice-présidents pour fonctionner et faire vivre la démocratie sur les territoires, en lien avec les divers acteurs locaux et la population. Or, aux termes de l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre de vice-présidents « ne peut excéder 20 % du nombre total des membres du conseil de territoire ».

Les dispositions de l’amendement du Gouvernement, combinées à celles de cet article, conduiraient donc un territoire de 300 000 habitants à n’avoir qu’une trentaine de conseillers et au maximum six vice-présidents, soit très nettement moins qu’une communauté d’agglomération de la même strate, qui a droit à soixante-douze conseillers communautaires et quinze vice-présidents.

Le sous-amendement permet aussi de prévenir le risque – évident, si l’amendement du Gouvernement est adopté en l’état – de voir le nombre de vice-présidents être très inférieur au nombre de communes d’un établissement public territorial, avec tout ce que cela pourrait avoir de nuisible à la bonne coopération entre ces communes et la prise en compte de chacune.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. S’agissant du sous-amendement n° 1226, je rappelle que c'est de la définition du périmètre, non de l’adhésion à un EPCI, qu’il est question ici. Ce sont donc, comme toujours en pareil cas, tous les conseils municipaux qui se prononcent. Par conséquent, le périmètre de l’EPT étant fixé par décret en Conseil d’État, il n’est pas nécessaire de prévoir toute une série de conditions pour définir la majorité. Sinon, on n’en sortira jamais !

La commission n’a pas examiné ce sous-amendement, mais j’y suis, à titre personnel, défavorable, car il n’est pas cohérent avec le texte actuel.

Je ne peux que demander le retrait du sous-amendement n° 1212 puisque nous venons de repousser le sous-amendement n° 1195, qui visait à faire des établissements publics territoriaux des EPCI à fiscalité propre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement partage l’analyse de M. le rapporteur sur ces deux sous-amendements et émet les mêmes avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1226.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Favier, quelle suite donnez-vous à la demande de retrait de la commission et du Gouvernement ?

M. Christian Favier. Je maintiens le sous-amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1212.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1234, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104, alinéa 50

Supprimer les mots :

ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Parmi les compétences que l’amendement du Gouvernement prévoit de transférer des communes membres vers l’EPT figurent les compétences en matière d’animation et de coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance : en un mot, les compétences relevant de ce qu’il est convenu d’appeler la « politique de la ville ».

Faut-il que les dispositifs locaux de prévention de la délinquance soient gérés au niveau d’un territoire de plus de 300 000 habitants, parfois de 400 000, voire de 500 000, alors que ces dispositifs trouvent leur efficacité dans la proximité des partenariats qu’ils mettent en œuvre, à partir d’une analyse fine réalisée sur le terrain ?

Actuellement, ces dispositifs relèvent des communes, et certaines d’entre elles les déclinent quartier par quartier. Comment les conseils de territoire couvrant des territoires extrêmement vastes pourront-ils sérieusement s’approcher d’une telle réalité et avoir la capacité d’agir au quotidien dans ce domaine ?

Nous pensons que, éloignées du terrain, ces actions perdront de leur efficacité. C’est pourquoi nous vous proposons que les dispositifs locaux restent locaux et continuent donc de relever des communes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ce sous-amendement n’a pas pu être examiné par la commission.

Il s’agit simplement de l’animation et de la coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance. Ceux-ci restent locaux. Je ne vois pas comment les conseils de territoire pourraient tout régler !

Au demeurant, je pense qu’il y a plutôt là un progrès par rapport à la loi MAPTAM, qui confiait ce rôle à la métropole. Ici, la compétence « redescend » au niveau des territoires.

À titre personnel, je suis donc défavorable à ce sous-amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Avec la création des EPT, le Gouvernement a donné une suite favorable à la demande des élus d’en faire un échelon intercommunal intégré dans les compétences non exercées par la MGP, la métropole du Grand Paris.

Or l’animation et la coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance sont déjà majoritairement une compétence des intercommunalités, en particulier dans les communautés urbaines et les métropoles. Cela n’enlève rien à la forte dimension communale de ces dispositifs, qui n’est nullement remise en cause.

Nous avons déjà eu des débats similaires sur les centres communaux et intercommunaux d’action sociale ou d’autres outils de ce type. Nous comprenons votre souci, monsieur le sénateur, mais je vous demande de retirer votre sous-amendement ; à défaut, le Gouvernement y sera défavorable.

Je me permets, madame la présidente, au risque d’enfreindre les usages, d’informer le Sénat de ce que la proposition de loi dont M. Sueur et vous-même avez pris l’initiative et qui vise à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, a été votée à l’unanimité à l'Assemblée nationale. Nous ne pouvons que nous en réjouir et je souhaite que, à l’issue de l’examen du sous-amendement de M. Favier, vous acceptiez de suspendre la séance pendant quelques minutes, de manière que nous fêtions cet événement ! (Sourires.)

Mme la présidente. J’accéderai bien sûr à votre souhait d’une suspension de séance, qui ravira sans aucun doute la commission des lois (Sourires.), mais non sans avoir préalablement demandé à M. Favier s’il entend maintenir son sous-amendement n° 1234.

M. Christian Favier. Les explications qui m’ont été apportées sont fondées sur le fait que c’est non pas la mise en œuvre des dispositifs concrets de la prévention de la délinquance qui est visée dans l’amendement du Gouvernement, mais plutôt la coordination de ces politiques. Mener une coordination à l’échelle des territoires ne me paraît pas absurde, dans la mesure où cela ne supprime pas la responsabilité des communes, qui doivent pouvoir continuer à exercer leur action dans la proximité.

Je retire donc mon sous-amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1234 est retiré.

Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures cinquante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Je suis saisie de six sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Le sous-amendement n° 1223, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104, alinéa 53

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Ce sous-amendement vise à ne pas rendre obligatoire le transfert aux EPT des compétences en matière de voirie des communes. Si celles-ci souhaitent le faire, libres à elles, mais ne contraignons pas celles qui ne le souhaitent pas.

On va se retrouver, dans l’espace de la première couronne parisienne, avec des « plaques » de 300 000, 400 000, 500 000, voire 600 000 habitants. Je ne suis pas vraiment persuadé que le service rendu au bout du compte sera d’une plus grande efficacité, que ce soit en termes de coûts ou de réactivité aux demandes de la population.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1224, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104, alinéa 53

Après les mots :

entretien de voirie

insérer les mots :

d'intérêt territorial

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Ce sous-amendement de repli vise à transférer aux EPT les compétences en matière de création, d’aménagement et d’entretien de la seule voirie « d’intérêt territorial ».

Cela étant, j’avoue ne pas être certain que cette notion soit opératoire. Nous avons déjà des routes départementales ; s’il fallait, en plus, délimiter des routes d’intérêt territorial, ce serait d’une très grande complexité !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1225, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104, alinéa 53

Supprimer les mots :

et plan de déplacements urbains

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. J’ai déposé ce sous-amendement surtout afin de vous interroger, madame la ministre.

En effet, quelle est la pertinence d’un plan de déplacements urbains sur une « plaque » de 300 000 habitants, dans un département qui en compte 1,5 million et dans une région qui gère les transports ?

On imagine bien que la métropole, qui peut être autorité de second rang en matière de transports, aura ses propres projets. Va-t-on, dans le même temps, demander aux établissements publics territoriaux de réaliser des plans de déplacements urbains, alors qu’ils seront tous traversés par des lignes de bus qui sortiront forcément de leur périmètre ? Et je ne parle même pas du métro ni du futur Grand Paris Express !

J’aimerais donc obtenir des précisions sur ce point.

Mme la présidente. Les trois sous-amendements suivants sont identiques.

Le sous-amendement n° 1148 est présenté par M. Karoutchi.

Le sous-amendement n° 1169 rectifié bis est présenté par MM. Marseille et Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Le sous-amendement n° 1205 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 1104, alinéa 53

Après le mot :

plan

Insérer le mot :

local

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter le sous-amendement n° 1148.

M. Roger Karoutchi. Comme vient de le dire Philippe Dallier, il est question, à l’alinéa 53, d’un « plan de déplacements urbains », c'est-à-dire du PDU qui existe, qui est voté par le conseil régional et qui couvre l’ensemble de l’Île-de-France.

Par conséquent, il faudrait, ne serait-ce que, dans un souci de clarté, on parle ici de plan « local » de déplacements urbains.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter le sous-amendement n° 1169 rectifié bis.

M. Hervé Marseille. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour présenter le sous-amendement n° 1205.

M. Christian Favier. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mes chers collègues, je rappelle que, dans la loi MAPTAM, les compétences en matière de voirie étaient transférées à la métropole, avant de redescendre aux communes ; à l’époque, en effet, il n'était pas question d’établissements publics territoriaux.

Je pense que les élus ont réfléchi et se sont mis d’accord pour déléguer cette compétence à ces établissements. Je ne vais pas remettre en cause tout le travail qu’ils ont réalisé !

Je suis donc amené à émettre un avis défavorable sur les trois sous-amendements de notre excellent collègue Philippe Dallier.

En revanche, je suis très favorable aux sous-amendements identiques de MM. Karoutchi, Marseille et Favier.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement a exactement le même avis que le rapporteur sur ces différents sous-amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Monsieur le rapporteur, je veux d'abord vous rappeler qu’aujourd'hui, dans l’espace de la métropole, 40 % des communes ne font pas partie d’un EPCI.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cela va changer !

M. Philippe Dallier. Elles continuent donc de gérer la voirie.

Vous dites que les élus ont dû réfléchir avant de prendre la décision de transférer les compétences en matière de voirie. Ceux qui ont assisté aux réunions de la mission de préfiguration peuvent témoigner qu’on n’est pas tout à fait descendu à ce niveau de détail… Franchement, nous avions d’autres chats à fouetter !

L’amendement du Gouvernement vise à imposer le transfert de la totalité des compétences en matière de voirie. Laissons aux communes, qui seront associées en syndicats, la liberté de décider de la pertinence du transfert. C’est tout ce que je demande ! Franchement, je ne comprends pas pourquoi il faudrait imposer ce transfert à tout prix. Je maintiens donc le sous-amendement n° 1223.

En revanche, je retire le sous-amendement n° 1224 parce que je ne suis pas du tout convaincu que l’« intérêt territorial » puisse être défini.

Je retire également mon sous-amendement n° 1225, au bénéfice des trois sous-amendements identiques qui ont recueilli des avis favorables. Il faudra néanmoins que l’on me donne une définition précise des « plans locaux de déplacements urbains » pour que je comprenne bien ce que nous serons amenés à faire !

Mme la présidente. Les sous-amendements nos 1224 et 1225 sont retirés.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1223.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les sous-amendements identiques nos 1148, 1169 rectifié bis et 1205 n'ont plus d'objet.

Je suis saisie de cinq sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques sont identiques.

Le sous-amendement n° 1156 rectifié bis est présenté par M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et MM. L. Hervé et V. Dubois.

Le sous-amendement n° 1197 rectifié est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Le sous-amendement n° 1213 rectifié est présenté par MM. Karoutchi, Cambon et Pintat.

Ces trois sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 1104, alinéa 54

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter le sous-amendement n° 1156 rectifié bis.

M. Hervé Marseille. Il s’agit ici du transfert à l’EPT des compétences en matière de concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ; ce sujet a été abordé précédemment par notre collègue Christian Favier.

La distribution d’électricité et de gaz – mais aussi l’eau ou les déchets – est gérée par des syndicats très anciens – ils exercent leurs activités depuis le début du XXe siècle -, regroupant l’essentiel des collectivités d’Île-de-France.

La gouvernance de ces syndicats est fondée sur le consensus, ce qui signifie que le fonctionnement de la plupart d’entre eux s’appuie sur un travail d’équipe des élus de toutes tendances et que les décisions y sont consensuelles.

Leur taille, leur spécialisation et leur stabilité leur donnent aussi les moyens d’un contrôle exigeant et continu de leurs prestataires ou concessionnaires, avec lesquels ils ont évidemment passé des contrats et entrepris travaux ou grands chantiers.

Enfin, la « maille technique » dépasse largement le périmètre de la métropole.

C’est pourquoi il est difficile d’envisager que, du jour au lendemain, l’ensemble de l’activité de ces syndicats passe sous la tutelle de la métropole, d’une certaine façon au mépris du travail des élus. Ce constat nous conduit à proposer la suppression de l’alinéa 54 de l’amendement n° 1104.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour présenter le sous-amendement n° 1197 rectifié.

M. Christian Favier. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cambon, pour présenter le sous-amendement n° 1213 rectifié.

M. Christian Cambon. Au risque de la redondance, je souhaite insister, à la suite des explications d’Hervé Marseille, sur l’incohérence de cette disposition.

Il nous semble particulièrement déraisonnable de confier, dès le 1er janvier 2016, à des établissements publics territoriaux dont nous ne connaissons ni les limites, ni les attributions, ni les moyens, une compétence aussi importante que la distribution de gaz et d’électricité, et cela au moment même où de nombreuses collectivités conduisent notamment, en liaison avec les syndicats intercommunaux des politiques d’enfouissement qui sont extrêmement coûteuses et nécessitent l’octroi de subventions.

Toutes celles et tous ceux qui ont eu la chance - j’allais dire le bonheur ! - de participer à ces grands syndicats intercommunaux, que ce soit dans le domaine de l’eau, du gaz ou de l’électricité, savent dans quelle ambiance tout à fait particulière les travaux sont menés, avec une véritable recherche du consensus et une priorité accordée aux investissements.

La mesure envisagée nous paraît donc de nature à nuire singulièrement à l’efficacité de ces structures et dédaigner tout ce qui a été réalisé par l’ensemble des élus concernés, toutes tendances confondues.

Du reste, on constate qu’eau et déchets, d’une part, gaz et électricité, d’autre part, sont traités différemment : on est en droit de se demander pourquoi.

Pour ces raisons, nous aussi militons pour la suppression de cet alinéa 54.

Mme la présidente. Les deux sous-amendements suivants sont identiques.

Le sous-amendement n° 1211 est présenté par M. Marseille.

Le sous-amendement n° 1218 rectifié est présenté par MM. Karoutchi et Cambon.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 1104, alinéa 54

Supprimer les mots :

et de gaz

La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter le sous-amendement n° 1211.

M. Hervé Marseille. Il y a une certaine logique à demander le transfert de la compétence en matière d’électricité et de gaz à la métropole du Grand Paris dans la mesure où deux syndicats sont en charge de la gestion et des concessions de l’électricité et du gaz : sur la petite couronne, la compétence est essentiellement détenue par le Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France – le SIGEIF – et, sur la grande couronne, par le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication – le SIPPEREC. Cela nous renvoie, d’ailleurs, au problème de périmètre signalé précédemment.

Ce sous-amendement de repli se fonde sur le fait que, si l’on peut imaginer le transfert à la métropole de la compétence en matière d’électricité, justifiée par telle ou telle raison, comme l’existence des réseaux de chaleur – mais j’attends les explications du Gouvernement sur ce point –, on ne voit pas pourquoi il en irait de même pour la compétence relative au gaz. Dans ce domaine, en effet, se présentent des difficultés techniques particulières, que décrit l’exposé des motifs de mon sous-amendement.

Il est vrai que, comme vient de le souligner Christian Cambon, on ne comprend guère pourquoi il serait soudainement décidé de transférer ces compétences, mais, s’il faut vraiment se pencher sur cette question, on se demande pourquoi on place les concessions de gaz au même niveau que les concessions électriques. Pour celles-ci, on peut éventuellement trouver une forme de cohérence à imaginer un transfert, notamment du fait de l’existence des réseaux de chaleur et de l’activité de la Compagnie parisienne de chauffage urbain, la CPCU ?

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cambon, pour présenter le sous-amendement n° 1218 rectifié.

M. Christian Cambon. Il nous semble d’autant plus important de renoncer au transfert de la compétence en matière de gaz que de nombreux investissements très lourds ont été engagés par le syndicat concerné et que, par ailleurs, nous sommes à la merci d’une crise qui, du jour au lendemain, pourrait toucher l’approvisionnement en gaz, du fait de circonstances internationales.

Il nous semble donc particulièrement judicieux, au cas où les sous-amendements identiques précédemment défendus ne seraient pas retenus, d’exclure le gaz du transfert de compétence à l’EPT.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. En matière d’électricité, il me semble que la loi MAPTAM a réglé le problème. Faut-il revenir dessus ? On peut se poser la question. Je m’en remettrai donc à la sagesse du Sénat sur les trois premiers sous-amendements identiques.

En revanche, le gaz soulève effectivement une véritable difficulté. Dès lors, nous aurions plutôt tendance à exprimer un avis favorable sur les sous-amendements de repli nos 1211 et 1218 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble des sous-amendements en discussion, pour des raisons déjà invoquées hier, lorsqu’il a été question de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.

Par ailleurs, la concession de la distribution publique du gaz, compétence obligatoire des communautés urbaines et des métropoles, nous semble aussi être une compétence structurante. J’entends ce qui est dit, d’autant que, je le confesse, je ne connais pas aussi bien ces dossiers, notamment s’agissant de zones denses comme celle de la petite couronne. Néanmoins, je reste sur ma position : ce devrait logiquement être une compétence obligatoire des établissements publics territoriaux.

Au départ, je le rappelle, le Gouvernement n’entendait pas créer des EPT. En le faisant, je l’ai dit, il avait le sentiment de donner une suite favorable à une demande des élus d’en faire un échelon intercommunal intégré sur les compétences non exercées par la MGP. Dès lors que nous créons ces structures, je ne vois pas pourquoi nous les traiterions différemment de nos autres établissements publics. Il me semble donc difficile de revenir sur cette position.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Nous avons voté des dispositions très précises dans la loi MAPTAM, considérant la métropole comme l’échelle réelle de la gestion du gaz et de l’électricité. En outre, nous allons adopter, dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, des plans climat-énergie territoriaux à la même échelle. Il faut tout de même s’attacher à une cohérence d’ensemble en matière d’action sur l’énergie ! Or c’est évidemment au niveau de la métropole que s’exerce la compétence.

J’ai l’impression que la question ne porte pas tant sur la compétence que sur les syndicats. Il doit donc être possible de faire converger les syndicats sur un temps plus long, indépendamment du fait que la compétence est exercée par la métropole.

En tout cas, envisager que ce ne soit pas la métropole qui exerce la compétence pour le gaz et l’électricité n’aurait pas de sens. Ce serait contraire aux dispositions votées dans la loi MAPTAM. (M. Christian Cambon s’exclame.) Les compétences en matière de gaz et d’électricité reviennent bien à la métropole...

M. Ronan Dantec. Si !

En outre, dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique, nous examinerons le cas de syndicats pouvant appliquer le plan climat-énergie territorial à la place des intercommunalités. Lesdits syndicats devront donc obligatoirement couvrir le périmètre de l’intercommunalité concernée ; sans quoi l’incohérence sera complète !

Nous voterons par conséquent contre ces sous-amendements, totalement incohérents par rapport à d’autres textes que nous avons adoptés ou que nous allons adopter.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. On crée une métropole. On crée des EPT. Il faut tout de même leur donner des compétences, en tout cas celles qui sont mieux gérées à une échelle plus large qu’à la simple échelle communale. Cela n’empêche pas ces EPT de confier la gestion à des syndicats. C’est ainsi que ça fonctionne !

Je tiens donc à rassurer un certain nombre de mes collègues : les grands syndicats continueront d’exister et eux continueront à en être présidents ou vice-présidents. Qu’ils ne s’inquiètent pas ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Les syndicats ne seront pas démembrés et continueront à fonctionner. Que se passe-t-il chaque fois que l’on crée un EPCI sur le territoire ? M. Marseille le sait bien ! La compétence est retirée à la commune et transférée à l’EPCI, mais l’EPCI, et les délégués des communes qui siègent au syndicat des eaux ou de l’électricité sont remplacés par des délégués de l’EPCI : rien ne change dans le fonctionnement.

J’ai donc du mal à comprendre le sens de ces sous-amendements. Travaillant dans une logique intercommunale, on se regroupe et, ensemble, on confie les missions aux grands syndicats qui, au quotidien, gèrent l’eau, l’électricité ou les déchets.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

M. Christian Cambon. Je vais tenter d’éclaircir le débat…

Si je comprends bien le projet de loi, le transfert de la compétence dans le domaine du gaz s’effectuera au 1er janvier 2016 au profit des EPT, pour passer ensuite à la métropole en 2018.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est cela !

M. Christian Cambon. Notre sous-amendement n° 1218 rectifié vise à empêcher ce transfert purement factuel, car, contrairement à ce que pense notre collègue Philippe Kaltenbach, celui-ci ne se fera pas sans lourdeurs administratives. Lorsque nous avons vécu le transfert de la compétence liée à l’eau à des intercommunalités, ayant d’abord quitté les syndicats intercommunaux pour demander ensuite à y retourner, il a fallu près d’une année pour obtenir les délibérations des conseils municipaux. Ce sont des faits !

Je rappelle que nous sommes le 23 janvier 2015 et que la disposition envisagée devrait prendre effet le 1er janvier 2016, au bénéfice d’EPT dont nous ne connaissons même pas les limites ! Dans le Val-de-Marne, nous sommes convoqués demain par le préfet pour évoquer quelques opportunités de créer des conseils de territoire…

Alors, de grâce, nous pouvons peut-être attendre 2018 ! L’échéance n’est pas si éloignée que cela ! C’est pourquoi notre amendement de repli est un amendement de sagesse.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je veux tout de suite préciser, à l’attention de M. Kaltenbach, que je n’ai jamais été ni président ni vice-président d’un quelconque syndicat. Je ne suis pas maire et, franchement, il ne faut pas venir m’embêter avec ce genre de considérations.

Par ailleurs, disons clairement les choses : on nous annonce que la compétence sera confiée aux territoires le 1er janvier 2016 et, deux ans après, à la métropole. Pour le moment, elle est assumée par des syndicats qui, pour certains, dépassent le périmètre de la métropole. En d’autres termes, on met en place une usine à gaz – c’est le cas de le dire ! – pour une durée de deux ans !

Je partage l’interrogation de Philippe Dallier : peut-être faudra-t-il un jour envisager une gestion métropolitaine des syndicats, mais pourquoi inventer aujourd’hui, pour seulement deux ans, un passage par les territoires impliquant une délibération de chaque commune, puis de chaque territoire ? Et cette procédure à peine parvenue à son terme, il faudra, un an après, transférer de nouveau cette compétence à la métropole ! On n’est pas obligé de verser dans l’absurde !

Il suffit de maintenir les syndicats en l’état et d’attendre de voir, le moment venu, si l’on transfère leurs compétences aux métropoles. De grâce, ne décidons pas d’un transfert aux territoires au 1er janvier 2016 ! Ne faisons pas délibérer tout le monde sur cette question ! À moins qu’il ne s’agisse de désorganiser tout le système, je ne comprends vraiment pas l’intérêt de cette disposition.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Roger, pour explication de vote.

M. Gilbert Roger. Moi non plus, je le précise, je n’ai jamais été président d’un syndicat. Cela ne m’empêche pas de dire qu’ils ont eu leur utilité dans l’histoire de la construction de la région parisienne et qu’ils fonctionnent. Je suis d’accord avec M. Cambon : ils investissent beaucoup plus qu’ils ne coûtent en dépenses de fonctionnement.

Essayons de simplifier les choses. Je suis membre de la communauté d’agglomération Est Ensemble, qui compte 400 000 habitants. Or nous avons passé notre temps, lorsque j’étais maire de Bondy, à transférer l’ensemble des compétences de ma commune vers l’intercommunalité. Et maintenant, vous proposez de les transférer de nouveau vers un EPT, pour les transférer encore une fois en 2018 !

M. Gilbert Roger. Bien sûr, la métropole devra assumer ces compétences en 2018, éventuellement par l’intermédiaire des syndicats, lesquels agissent parfois au-delà des frontières de la métropole parisienne. Mais, encore une fois, essayons de nous simplifier la vie ! J’imagine que quelqu’un, au ministère, a dû penser que la solution qui nous est proposée était plus simple… Or elle ne l’est pas.

MM. Christian Cambon et Roger Karoutchi. Très bien !

Mme la présidente. Monsieur Marseille, je vois que vous demandez la parole, mais j’ai l’impression que vous êtes déjà intervenu… (Sourires.)

M. Hervé Marseille. Madame la présidente, déjà qu’il n’y aura pas beaucoup d’élus dans la métropole, si, en plus, ils ne peuvent plus prendre la parole… (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Pardonnez-moi, monsieur Marseille, mais, comme ce sont toujours les mêmes qui s’expriment ce soir, j’ai cru que vous aviez déjà expliqué votre vote ! (Nouveaux sourires.)

C’était une erreur de ma part et je vous donne donc bien volontiers la parole, mon cher collègue.

M. Hervé Marseille. Comme vient de le dire Gilbert Roger, nous avons des syndicats qui fonctionnent très bien, et cela depuis le début du siècle dernier : ils « produisent » et distribuent l’eau, s’occupent des déchets, des concessions d’électricité et de gaz…

On peut imaginer le transfert de certaines compétences très particulières : je songe aux réseaux de chaleur – à Paris et dans la région parisienne, il n’y a guère que deux grands réseaux – ou à l’électricité. Pourquoi pas ?

Mais est-il utile de tout changer du jour au lendemain, alors que de nombreux syndicats fonctionnent très bien. Pourquoi décider que certains d’entre eux deviendront métropolitains et laisser les autres dans le flou ?

Prenons l’exemple des cimetières. En suivant cette logique, on devrait faire en sorte que le syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne, le SIFUREP, devienne métropolitain. De même pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d’Ile-de-France. Ce sont près de 110 000 agents qui sont concernés par la métropole ! Allons-y gaiement ! Pourquoi laisser des élus gérer ces organismes quand la métropole peut s’en charger ? Pourquoi certains d’entre eux et pas les autres ?

Ces organismes, monsieur l’ancien maire de Clamart, sont aujourd’hui gérés par des élus, désignés démocratiquement, qui se succèdent. Les maires deviennent délégués, puis vice-présidents ou présidents. Je préside moi-même un syndicat, et mon prédécesseur dans cette fonction était adjoint au maire de Paris.

M. Christian Cambon. Eh oui ! Les élus travaillent ensemble, monsieur Kaltenbach !

M. Philippe Kaltenbach. Ce n’est pas vrai !

M. Hervé Marseille. Les vice-présidents de mon syndicat sont de toutes les tendances politiques. Les décisions que nous prenons sont consensuelles et collectives, et tout se passe très bien. Pourquoi casser quelque chose qui marche au profit de quelque chose que l’on ne connaît pas ?

Tous les travaux engagés, qui sont extrêmement importants et donnent lieu à des études longues, à des investissements très lourds, vont être pénalisés parce que, du jour au lendemain, on déclare que tel et tel domaine est transféré vers la métropole.

Notre collègue Favier a défendu il y a quelques instants un sous-amendement qui n’a pas été adopté. Or une disposition du texte précise que la métropole pourra rationnaliser les grands syndicats, c’est-à-dire réfléchir avec eux, avec l’ensemble des élus, à leur avenir et à leur évolution. Notre collègue Dallier disait qu’il existait deux syndicats concernant l’eau : un à Paris, un en banlieue. Il n’est donc pas interdit de penser qu’ils pourront travailler ensemble et que la métropole pourra agir afin de les rapprocher. D’un côté, il y a Paris, de l’autre, sa banlieue : le rôle de la métropole consistera justement à les rapprocher et à leur permettre d’agir ensemble. Alors, de grâce, qu’on les laisse vivre !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’ai bien entendu tout ce qui a été dit du transfert, dans un premier temps, aux EPT. Le sous-amendement idéal ne consisterait-il pas à préciser que le transfert de ces compétences se fera directement à la métropole au 1er janvier 2018 ? Reste à rédiger un sous-amendement en ce sens…

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le débat montre bien que le transfert aux conseils de territoire du gaz et d’un certain nombre d’autres réseaux paraît stupide, ces compétences devant revenir in fine à la métropole.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Conservons donc ces compétences aux communes et aux syndicats pour l’instant, et inscrivons dans la loi qu’elles seront transférées directement à la métropole en 2018. Il n’est nul besoin du filtre des conseils de territoire.

M. Christian Cambon. Qui ne sont pas constitués !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je pense, madame la ministre, qu’il n’est plus temps de mettre au point un nouveau sous-amendement – je ne suis jamais favorable à la rédaction d’amendements en séance publique – et qu’il est préférable, pour l’heure, de voter les sous-amendements nos 1211 et 1218 rectifié, qui concernent spécifiquement le gaz. La navette nous permettra ensuite de préciser les choses.

Mme la présidente. Monsieur Marseille, le sous-amendement n° 1156 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Hervé Marseille. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1156 rectifié bis est retiré.

M. Christian Favier. Je retire également le sous-amendement n° 1197 rectifié, madame la présidente !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1197 rectifié est retiré.

Monsieur Karoutchi, le sous-amendement n° 1213 rectifié est-il maintenu ?

M. Roger Karoutchi. Non, je le retire, madame la présidente.

Toutefois, je ne comprends pas pourquoi on ne dit pas que toutes les compétences seront transférées aux métropoles en 2018.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1213 rectifié est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’avais émis un avis défavorable sur les sous-amendements nos 1211 et 1218 rectifié. Je m’en remets finalement à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1211 et 1218 rectifié.

(Les sous-amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois sous-amendements identiques.

Le sous-amendement n° 1157 rectifié ter est présenté par M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et MM. L. Hervé, Capo-Canellas et V. Dubois.

Le sous-amendement n° 1198 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Le sous-amendement n° 1214 rectifié est présenté par MM. Karoutchi, Pointereau et Cambon.

Ces trois sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 1104, alinéa 55

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter le sous-amendement n° 1157 rectifié ter.

M. Hervé Marseille. Il s’agit d’un sous-amendement de cohérence. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour présenter le sous-amendement n° 1198.

M. Christian Favier. Ce sous-amendement tend à supprimer le transfert, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, de la compétence en matière de « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains» aux établissements publics territoriaux, cette compétence ayant vocation à être exercée par la métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2018.

Ce transfert n’apparaît pas cohérent avec les conditions d’exercice et de mise en œuvre de cette compétence, qui présente un caractère essentiellement local.

En effet, la pertinence économique de la création et de l’exploitation des réseaux de chaleur et de froid s’évalue à une échelle qui est sans rapport avec le périmètre des établissements publics territoriaux, et a fortiori de la future métropole.

Cette problématique relève de préoccupations de développement local et déconcentré de la production d’énergie, et notamment d’énergies renouvelables, qui sont au cœur du projet de loi de transition énergétique actuellement en discussion. Il est donc nécessaire de laisser place à des initiatives très locales en cohérence avec cette démarche de transition énergétique.

Ainsi, en matière de réseaux de chaleur, les projets mis en œuvre le sont à l’échelle d’un ou de quelques quartiers, sur un périmètre infra-communal, ou associant quelques quartiers de communes mitoyennes.

Transférer l’initiative de tels projets ou l’exploitation de ces réseaux aux établissements publics territoriaux puis, deux ans plus tard, à la métropole, risque de retarder fortement le lancement de ces mêmes projets ou la rénovation de ces réseaux.

On peut ainsi craindre que cette « métropolisation » de la compétence ne constitue finalement un frein à la réalisation des objectifs fixés dans le schéma régional climat air énergie, qui prévoit le doublement de la production de chaleur géothermique en Île-de-France.

La suppression de cet alinéa est par ailleurs cohérente avec la position exprimée par le Gouvernement à l’occasion de de la discussion de la loi MAPTAM puisqu’il avait alors lui-même écarté le transfert de cette compétence à la métropole du Grand Paris.

Enfin, des outils d’accompagnement des communes désireuses d’engager des projets de réseaux de chaleur et de froid ou d’être accompagnées pour leur exploitation existent déjà à l’échelon intercommunal, notamment dans le cadre des syndicats d’énergie, compétents en matière de soutien aux initiatives locales de production décentralisée d’énergies renouvelables.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter le sous-amendement n° 1214 rectifié.

M. Roger Karoutchi. Je ne reprendrai pas l’excellente démonstration de notre collègue Christian Favier.

Je rappelle simplement qu’il s’agit à nouveau de la question du transfert des compétences aux EPT avant qu’intervienne, deux ans plus tard, un nouveau transfert des mêmes compétences à la métropole. Tout cela est assez incohérent, ne serait-ce qu’en termes de lourdeur administrative.

M. Favier a justement rappelé que le Gouvernement, lors du débat sur la loi MAPTAM, trouvait absurde de transférer les réseaux de chaleur, notamment géothermiques, alors qu’existaient déjà un certain nombre de ces réseaux au niveau des petites communes. Les transférer à la métropole lui semblait alors extrêmement lourd et compliqué.

Je ne vois donc pas très bien l’intérêt de ce transfert d’abord aux EPT, puis à la métropole, alors qu’il y a moins d’un an, madame la ministre, une telle « métropolisation » n’avait, semble-t-il, pas de sens…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le problème posé ici s’apparente à ceux que nous venons d’évoquer, même si les réseaux de chaleur et de froid urbain présentent d’autres caractéristiques, notamment en ce qu’il n’y en a pas partout et que certains sont strictement locaux.

Quel est le bon niveau de gestion ? Faut-il passer par des établissements publics territoriaux pendant trois ans, pour ensuite confier la compétence à la métropole ? Franchement, les établissements publics territoriaux ont mieux à faire, sauf à vouloir absolument leur trouver une raison d’être. Je sais bien que plus il y a de missions mentionnées dans les statuts, plus on a le sentiment d’avoir affaire à des organismes importants et sérieux, mais il ne faut tout de même pas exagérer...

Je m’en remets donc, là encore, à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je vais continuer à donner un avis défavorable, car, à bien regarder ce qui se passe depuis plus d’une heure, on se rend compte que le Gouvernement a accepté de déposer un amendement pour créer des établissements publics territoriaux, mais que, au fur et à mesure que le temps s’écoule, ils sont dépouillés de beaucoup de leurs compétences, au point qu’ils n’en conservent plus guère.

Il y a pourtant bien eu, de la part des élus membres de la mission de préfiguration, une demande de progressivité, via le passage par des établissements publics territoriaux, qui sont des syndicats de communes. Mais encore faudrait-il que ces établissements aient quelques compétences. Si nous acceptions ces sous-amendements, cette étape perdrait un peu, voire beaucoup de son sens.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je ne philosopherai pas sur la métropole et les établissements publics territoriaux, mais je voudrais répondre sur les réseaux de chaleur.

Il se trouve que nous avons un peu l’expérience de cette question dans la communauté urbaine de Nantes, qui exerce cette compétence depuis maintenant assez longtemps. Or nous en avons fait l’élément clé du plan climat territorial à l’échelle de la métropole de Nantes.

J’invite donc notre collègue Christian Favier à venir nous voir, et je lui expliquerai pourquoi cette compétence ne peut pas relever de l’échelon communal, les réseaux de chaleur n’étant pas des structures modestes.

Mme Nicole Bricq. Nous savons ce que c’est !

M. Ronan Dantec. D’abord, nous avons des continuités d’une commune à l’autre : donc, ce n’est pas au niveau communal que cela se joue.

Ensuite, l’approvisionnement en combustibles, notamment renouvelables, représente un enjeu majeur et il nous faut donc quelqu’un qui soit en situation de négocier. Or la mutualisation va permettre de négocier plus facilement.

Enfin, si nous créons la métropole, c’est aussi pour pouvoir mutualiser un certain nombre de financements, ce qui aidera à la réalisation de réseaux de chaleur dans des communes qui n’ont pas les moyens d’en créer seules.

Tous ces arguments s’additionnent pour justifier que cette compétence s’exerce à l’échelle du plan climat énergie territorial, donc au niveau de la métropole.

En revanche, je rejoins M. le rapporteur lorsqu’il dit ne pas voir l’intérêt du passage par un EPT, si ce n’est pour tenir compte des équilibres politiques de la métropole parisienne.

Pour le reste, ce n’est évidemment pas à l’échelon communal que se gèrent des réseaux de chaleur et un plan climat.

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille. Madame la ministre, j’entends bien ce que vous dites sur les compétences des EPT. En l’espèce, j’aimerais savoir à combien vous estimez le nombre de réseaux de chaleur concernés, car, à ma connaissance, il n’y en a que deux : la CPCU, pour Paris, et le réseau Idex, dans un certain nombre de communes d’Île-de-France. En fait, c’est la ville de Paris qui, en tant que territoire, souhaite récupérer la CPCU. Pourquoi pas ? Mais, à ce moment-là, que l’on ne dise pas que l’on retire des compétences aux EPT, puisque seule la ville de Paris est concernée.

Au passage, il faudra d’ailleurs indemniser l’actionnaire privé, parce que le capital de la CPCU est détenu pour moitié par la ville de Paris et pour moitié par le groupe Suez. Cependant, si la ville de Paris souhaite se réapproprier la totalité du réseau de chaleur, cela peut se comprendre ; mais il faut le dire clairement.

Mme la présidente. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1157 rectifié ter, 1198 et 1214 rectifié.

(Les sous-amendements sont adoptés.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Pas d’autres fluides ? (Sourires.)

Articles additionnels après l'article 17 bis (précédemment réservés) (suite) (début)
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Discussion générale

8

Nomination de membres d’une commission mixte paritaire

Mme la présidente. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.

La liste des candidats établie par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Philippe Bas, Jean-Jacques Hyest, Mathieu Darnaud, Michel Mercier, Jean-Pierre Sueur, Alain Richard et Christian Favier.

Suppléants : MM. Jacques Bigot, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Jacqueline Gourault, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf et François Pillet.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Thierry Foucaud.)

PRÉSIDENCE DE M. Thierry Foucaud

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

9

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Nouvelle organisation territoriale de la République

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 17 bis, précédemment réservés.

Discussion générale
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Articles additionnels après l’article 17 bis (précédemment réservés) (suite)

M. le président. Nous reprenons l’examen des sous-amendements à l’amendement n° 1104, appelé en priorité.

Mes chers collègues, je me fais l’interprète de plusieurs d’entre vous, et notamment de M. le rapporteur, pour inviter chacun des intervenants de se montrer aussi concis que possible, de sorte que nous puissions en finir ce soir avec les dispositions relatives à Paris et, demain soir, avec l’ensemble du texte.

M. Philippe Dallier. En finir ce soir avec Paris ? Mais c’est impossible ! (Rires.)

M. le président. Le sous-amendement n° 1199, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104, alinéa 56

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. L’article L. 123-5 du code de l’action sociale et des familles, auquel le texte de l’alinéa 56 fait référence, porte sur le transfert des compétences des centres communaux d’action sociale à des centres intercommunaux d’action sociale.

Quelle est la pertinence du transfert de cette compétence aux établissements publics territoriaux ?

Déjà, aujourd’hui, peu d’établissements publics de coopération intercommunale exercent cette compétence, qui a tendance à éloigner ces services sociaux de ceux qui en ont le plus besoin, mais, demain, avec des établissements publics territoriaux qui couvriront un territoire de 300 000 habitants au minimum, cet éloignement sera évidemment encore plus marqué.

Cela va à l’inverse de ce qui est nécessaire pour accompagner au mieux les personnes en difficulté. Nous sommes là dans un domaine où la proximité, la connaissance mutuelle, la continuité du suivi d’une même personne par un même agent sont extrêmement importantes. Au lieu de cela, on va les fondre dans une masse encore plus grande d’usagers, les engloutir dans l’anonymat, dépersonnaliser le travail social et risquer, qu’on le veuille ou non, de réduire ces personnes à de simples dossiers à traiter.

L’argument qui tendrait à justifier ce transfert par le fait que quelques EPCI exercent cette compétence ne tient pas, car une autre partie de l’amendement du Gouvernement prévoit la reprise automatique des compétences des EPCI préexistants par l’établissement public territorial qui sera créé sur leur territoire. La continuité de ces services n’est donc en aucun cas menacée.

Alors, pourquoi une telle proposition ? On peut craindre qu’il ne s’agisse d’une sorte de cheval de Troie pour rendre possible à la fois le dépouillement des communes de leurs compétences et le démantèlement, puis la disparition des départements, avec toutes les conséquences négatives que cela entraînerait pour les populations, les départements jouant déjà à l’heure actuelle un rôle extrêmement important en matière d’action sociale.

En effet, mettre d’autres structures en situation de récupérer les compétences sociales transférées est une condition indispensable pour permettre la disparition des départements, dont l’action sociale est le cœur de métier. C’est notamment le cas des départements de la petite couronne parisienne, dont la disparition est souhaitée par certains, notamment le Premier ministre ; il a encore réaffirmé que ce projet devait être envisagé, même si, pour l’instant, il a un peu repoussé l’échéance.

Démanteler ce qui fonctionne, comme la coopération entre communes et départements s’agissant de l’action sociale – dans mon département, par exemple, j’ai signé de nombreuses conventions avec des maires de différentes villes pour renforcer la coopération, la mutualisation, l’efficacité conjointe de nos services –, pour le transférer à des structures aujourd’hui moins adaptées, voilà qui ne rendrait aucun service à la population.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission n’a pas pu examiner ce sous-amendement, compte tenu de son dépôt tardif.

À partir du moment où il s’agit d’une compétence d’action sociale d’intérêt territorial, je ne vois pas pourquoi on supprimerait cette possibilité offerte aux territoires. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1199.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

Le sous-amendement n° 1158 rectifié bis est présenté par M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et MM. L. Hervé et V. Dubois.

Le sous-amendement n° 1200 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Le sous-amendement n° 1215 rectifié est présenté par MM. Karoutchi et Cambon.

Ces sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n°1104, alinéa 57

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter le sous-amendement n° 1158 rectifié bis.

M. Hervé Marseille. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour présenter le sous-amendement n° 1200.

M. Christian Favier. Nous avons déjà évoqué ce sujet avant la suspension. L’alinéa 57 a pour objet de transférer, au 1er janvier 2018, les compétences « concession de la distribution publique d’électricité et de gaz » et « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains » à la métropole, après les avoir, dans un premier temps, transféré durant deux ans des communes vers les conseils de territoire.

Outre le fait que ces changements de statut en cascade, en très peu de temps, ne peuvent que bloquer toute initiative dans ce domaine, il nous semble que le transfert de ces compétences à la métropole est en fait une lourde erreur, notamment parce qu’il est contraire aux objectifs de maîtrise et de transition énergétique.

On peut dire que le territoire métropolitain n’est pas le bon échelon pour l’exercice de ces compétences, car il est à la fois trop restreint en matière d’électricité et de gaz, et trop étendu dans le domaine des réseaux de chaleur et de froid.

Il est donc essentiel aujourd’hui de ne pas porter de coups qui pourraient être fatals aux initiatives déjà lancées au niveau des communes, voire des intercommunalités.

C’est donc en pleine cohérence avec nos sous-amendements précédents portant sur le transfert de ces compétences aux conseils de territoire que nous proposons là de ne pas soutenir le transfert de ces mêmes compétences à la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2018.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter le sous-amendement n° 1215 rectifié.

M. Roger Karoutchi. Je suis en accord avec la démonstration qui vient d’être faite par M. Favier. En cohérence avec les sous-amendements votés tout à l’heure, je pense que cet alinéa 57 n’a plus de raison d’être dans ce texte.

M. le président. Les deux sous-amendements suivants sont identiques.

Le sous-amendement n° 1159 rectifié bis est présenté par M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et M. V. Dubois.

Le sous-amendement n° 1216 rectifié est présenté par MM. Karoutchi et Cambon.

Ces sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 1104, après l'alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les compétences visées aux 4° et 5° du présent I ont été, préalablement à la création de la métropole du Grand Paris, transférées à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte, elles continuent d’être exercées dans les mêmes conditions jusqu’au 31 décembre 2017 par le syndicat de communes ou le syndicat mixte dont le périmètre n’est pas modifié.

La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter le sous-amendement n° 1159 rectifié bis.

M. Hervé Marseille. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour défendre le sous-amendement n° 1216 rectifié.

M. Roger Karoutchi. Il est défendu.

M. le président. Les deux sous-amendements suivants sont identiques.

Le sous-amendement n° 1160 rectifié bis est présenté par M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et M. V. Dubois.

Le sous-amendement n° 1217 rectifié est présenté par MM. Karoutchi et Cambon.

Ces sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 1104, après l’alinéa 57

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour les compétences visées aux 4° et 5° du présent I :

« - lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et que cet établissement public territorial est inclus en totalité dans le syndicat, la création de l’établissement public territorial vaut, sauf délibération de l’organe délibérant de l’établissement public territorial, dans un délai de six mois suivant sa création, sollicitant le retrait des communes, substitution de cet établissement public territorial aux communes au sein du syndicat. En cas de délibération de l’organe délibérant de l’établissement public territorial, la décision de retrait des communes concernées est prise par le représentant de l’État dans les départements concernés et prend effet à l’issue du délai de six mois après la création des établissements publics territoriaux. Le retrait s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 5211-25-1 et au troisième alinéa de l’article L. 5211-19. À défaut d’accord entre l’organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l’encours de la dette visés au 2° de l’article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du représentant de l’État dans les départements concernés.

« - lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte est associée à des communes extérieures dans un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, la création de l’établissement public territorial vaut, sauf délibération de l’organe délibérant de l’établissement public territorial dans le délai de six mois suivant sa création sollicitant le retrait des communes, substitution de cet établissement public territorial aux communes au sein du syndicat. En cas de délibération de l’organe délibérant de l’établissement public territorial, le retrait s’effectue dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.

« La substitution de l’établissement public territorial aux communes au sein du syndicat ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.

La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter le sous-amendement n° 1160 rectifié bis

M. Hervé Marseille. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour défendre le sous-amendement n° 1217 rectifié.

M. Roger Karoutchi. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission est favorable aux sous-amendements identiques nos 1158 rectifié bis, 1200 et 1215 rectifié, sous réserve d’une rectification de cohérence avec nos précédents votes.

En effet, je rappelle que nous avons maintenu, tout en le modifiant, l’alinéa 54 de l’amendement n° 1104, qui correspond au 4° du I du texte proposé pour l’article L. 5219-5 du CGCT, mais que nous avons supprimé l’alinéa 55, qui correspond au 5° du I. Il faut donc rectifier ces sous-amendements pour maintenir l’alinéa 57, mais y supprimer la référence à ce 5°.

M. le président. Monsieur Marseille, acceptez-vous de rectifier le sous-amendement n° 1158 rectifié bis conformément à la suggestion de M. le rapporteur ?

M. Hervé Marseille. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Favier, faites-vous de même avec votre sous-amendement n° 1200 ?

M. Christian Favier. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Karoutchi, quelle décision prenez-vous ?

M. Roger Karoutchi. Je rectifie également le sous-amendement n° 1216 rectifié, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi de trois sous-amendements identiques, nos 1158 rectifié ter, 1200 rectifié et 1215 rectifié bis.

Le sous-amendement n° 1158 rectifié ter est présenté par M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et MM. L. Hervé et V. Dubois.

Le sous-amendement n° 1200 rectifié est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Le sous-amendement n° 1215 rectifié bis est présenté par MM. Karoutchi et Cambon.

Ces trois sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 1104, alinéa 57

Supprimer la référence :

et 5°

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Par cohérence, j’émets un avis défavorable sur les sous-amendements nos 1158 rectifié ter, 1200 rectifié et 1215 rectifié bis, puisque j’étais défavorable à la suppression de l’alinéa 55.

J’indique par anticipation que le Gouvernement demande le retrait des sous-amendements identiques nos 1159 rectifié bis et 1216 rectifié, au bénéfice des sous-amendements identiques nos 1160 rectifié bis et 1217 rectifié, sur lesquels le Gouvernement est prêt à émettre un avis favorable si nous parvenons à trouver un accord sur ce point.

M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1158 rectifié ter, 1200 rectifié et 1215 rectifié bis.

(Les sous-amendements sont adoptés.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements nos 1159 rectifié bis, 1216 rectifié, d’une part, 1160 rectifié bis et 1217 rectifié, d’autre part ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mme la ministre a suggéré que les sous-amendements identiques nos 1159 rectifié bis et 1216 soient retirés. Si leurs auteurs en sont d’accord, la commission n’y voit pas d’objection.

En revanche, les sous-amendements identiques nos 1160 rectifié bis et 1217 rectifié doivent, pour la même raison de cohérence, être également modifiés afin de supprimer la référence au 5° du I.

M. le président. Monsieur Marseille, le sous-amendement n° 1159 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Hervé Marseille. Non, je le retire, monsieur le président, et je rectifie mon sous-amendement n° 1160 rectifié bis dans le sens indiqué par M. le rapporteur.

M. le président. Monsieur Karoutchi, prenez-vous une semblable décision ?

M. Roger Karoutchi. Oui, monsieur le président : je retire le sous-amendement n° 1216 rectifié et procède à la même rectification concernant mon sous-amendement n° 1217 rectifié.

M. le président. Les sous-amendements identiques nos 1159 rectifié bis et 1216 rectifié sont retirés.

Je suis par ailleurs saisi de deux sous-amendements identiques, nos 1160 rectifié ter et 1217 rectifié bis.

Le sous-amendement n° 1160 rectifié ter est présenté par M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et M. V. Dubois.

Le sous-amendement n° 1217 rectifié bis est présenté par MM. Karoutchi et Cambon.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 1104, après l’alinéa 57

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour les compétences mentionnées aux 4° du présent I :

« - lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, et que cet établissement public territorial est inclus en totalité dans le syndicat, la création de l’établissement public territorial vaut, sauf délibération de l’organe délibérant de l’établissement public territorial, dans un délai de six mois suivant sa création, sollicitant le retrait des communes, substitution de cet établissement public territorial aux communes au sein du syndicat. En cas de délibération de l’organe délibérant de l’établissement public territorial, la décision de retrait des communes concernées est prise par le représentant de l’État dans les départements concernés et prend effet à l’issue du délai de six mois après la création des établissements publics territoriaux. Le retrait s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 5211-25-1 et au troisième alinéa de l’article L. 5211-19. À défaut d’accord entre l’organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l’encours de la dette visés au 2° de l’article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du représentant de l’État dans les départements concernés ;

« - lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte est associée à des communes extérieures dans un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, la création de l’établissement public territorial vaut, sauf délibération de l’organe délibérant de l’établissement public territorial dans le délai de six mois suivant sa création sollicitant le retrait des communes, substitution de cet établissement public territorial aux communes au sein du syndicat. En cas de délibération de l’organe délibérant de l’établissement public territorial, le retrait s’effectue dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.

« La substitution de l’établissement public territorial aux communes au sein du syndicat ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.

Je les mets aux voix.

(Les sous-amendements sont adoptés.)

M. le président. Le sous-amendement n° 1137, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104

I. – Après l’alinéa 58

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Si dans les six mois suivant la création des établissements publics territoriaux, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’opposent au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme à l’établissement public territorial auquel elles appartiennent, ce transfert de compétence n’a pas lieu.

« Lorsqu’un territoire n’est pas devenu compétent en matière de plan local d’urbanisme, ses communes membres peuvent transférer la compétence en matière de plan local d’urbanisme, selon les modalités prévues à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.

II. – Après l’alinéa 201

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où les communes ont délibéré dans les conditions prévues au II de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, elles élaborent un plan local d’urbanisme dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve des dispositions de la présente section.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Nous abordons maintenant le plan local d’urbanisme, le PLU. Autant dire que nous entrons dans le vif du sujet.

Le texte du Gouvernement transfère de manière automatique la compétence en matière de PLU aux établissements publics territoriaux. Nous considérons qu’il est nécessaire d’accorder aux communes membres d’un EPT les mêmes garanties que celles qu’a accordées l’article 137 de la loi ALUR – loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – aux communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération en matière de conditions de transfert de cette compétence.

Par conséquent, le sous-amendement n° 1137 vise à permettre à 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population de s’opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme. Aucune raison majeure ne s’oppose à ce que les droits reconnus aux communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération soient accordés aux communes de la future métropole du Grand Paris.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je suis très embarrassé parce que nous avons précédemment voté le dispositif applicable à la métropole de Marseille : les établissements publics territoriaux y exercent la compétence en matière de PLU. Nous avons retenu le dispositif suivant : la métropole exerce la compétence en matière de schéma de cohérence territoriale – SCOT –, et les PLU sont intercommunaux.

Si nous décidons de laisser chaque commune faire ce qu’elle veut, un problème de cohérence va se poser. Puisque nous avons choisi de placer le SCOT au niveau de la métropole, il faut bien que les PLU relèvent des territoires.

Vous proposez, monsieur Karoutchi, d’accorder une minorité de blocage à 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population. Or, si les communes ne sont même pas capables d’élaborer ensemble un plan local d’urbanisme au niveau d’un établissement public territorial, plus rien ne se fera !

Il me semble que l’adoption de ce sous-amendement viderait les établissements publics territoriaux de leur substance. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que M. le rapporteur, qui a développé d’excellents arguments.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet. Jusqu’à présent, nos débats se déroulaient dans un esprit constructif, chacun essayant de proposer des solutions qui conviennent à tout le monde, mais nous ne pouvons pas accepter votre sous-amendement, monsieur Karoutchi.

Vous voulez appliquer le droit de commun des communautés de communes et des communautés d’agglomération en accordant une minorité de blocage à 25 % de communes représentant 20 % de la population dans une métropole, alors que la loi ALUR exclut explicitement les métropoles du bénéfice de ce type de disposition.

Si vous considérez que le niveau communal pourra faire ce qu’il veut – car une minorité de blocage de 25 % doit être assez facile à trouver –, que le SCOT ne sert à rien, que les PLU territoriaux ne servent à rien non plus et que la compétence en matière de PLU doit s’exercer au niveau communal, dites-le clairement !

J’ajoute que l’alinéa 207 de l’amendement n° 1104 dispose explicitement que « lorsqu’une commune d’un territoire de la métropole émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou sur les dispositions du règlement du projet de plan local d’urbanisme intercommunal arrêté qui la concernent directement, le conseil de territoire délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d’urbanisme intercommunal concerné à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ».

Si j’ai bien compris le texte du Gouvernement, il accorde déjà de fait une minorité de blocage à un tiers des communes. Vous, vous voulez abaisser ce seuil à 25 %. Autrement dit, vous voulez faire de la métropole une communauté de communes. Ce n’est pas possible !

Je veux bien que l’on cherche à « détricoter » tout ce qui a été acquis lors de la discussion de la loi MAPTAM, mais je doute que nous puissions trouver un accord à la fin de nos débats !

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Je me permets d’attirer votre attention, mes chers collègues, sur le sous-amendement n° 1162 rectifié bis, qui viendra un peu plus tard en discussion. Sa rédaction me paraît apporter une réponse, dans l’esprit évoqué par Jean-Pierre Caffet, car elle précise les conditions de la consultation des communes sur le PLU territorial. En cas de désaccord d’une commune sur le PLU intercommunal, elle prévoit l’obligation, pour le conseil territorial, de délibérer à nouveau et d’adopter le projet de PLU intercommunal à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Ce sous-amendement pourrait nous apporter une solution, et notre débat serait peut-être ainsi plus constructif.

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Ils veulent que le débat avance vite, mais ils prennent tout le temps la parole !

M. Philippe Kaltenbach. Ma chère collègue, je vous propose de faire le décompte du temps de parole du groupe CRC, d'une part, et du groupe socialiste, d'autre part : vous verrez que, depuis le début de la discussion de ce projet de loi, bien que notre groupe soit sensiblement plus nombreux que le vôtre, vous vous exprimez beaucoup plus que nous !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. M. Caffet a déjà dit tout ce qu’il y avait à dire !

M. Philippe Kaltenbach. Permettez que j’ajoute quelques éléments, car il s’agit d’un point fondamental.

Une métropole n’est pas une communauté de communes ni une communauté d’agglomération. La compétence en matière d’urbanisme est essentielle, surtout si l’on veut que la métropole s’occupe du logement.

Le Gouvernement a accepté, dans le cadre de l’accord qui a été passé, que le PLU « descende » de la métropole aux ETP. Or, avec le sous-amendement proposé par M. Karoutchi, 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population pourront s’opposer au transfert de la compétence à l’ETP. Dans les faits, avec des conseils de territoire qui compteront dix ou douze communes, cette minorité de blocage ne sera pas très difficile à trouver et, ainsi, aucun ETP n’exercera effectivement cette compétence, qui « redescendra » partout, ou presque, aux communes.

En d’autres termes, ce sous-amendement revient à vider totalement l’établissement public territorial de sa substance et à détricoter complètement le dispositif promouvant la métropole.

Monsieur Karoutchi, nous voulons bien faire des efforts, mais si cet ETP n’est, dans votre esprit, qu’un tiroir-caisse destiné à garder les prélèvements sur les entreprises et à éviter de le mettre au pot commun pour le partager, dites-le clairement ! Déposez un sous-amendement tendant à établir que l’ETP n’est là que pour servir à répartir l’argent lié à la CFE et qu’il n’aura rien d’autre à faire !

Si l’on retire aux ETP la compétence PLU, on peut vraiment se poser la question de l’intérêt de garder cette structure ! Laissons faire les communes et arrêtons de nous voiler la face ! En effet, si cette métropole se résume in fine à un panneau portant la mention « métropole du Grand Paris » sans rien derrière l’étiquette, je crois qu’on trompera nos concitoyens et qu’on ne répondra pas aux attentes des habitants de la région francilienne qui ont des difficultés pour se loger !

L’une des justifications majeures de la métropole, c’est de répondre à la crise du logement. Avec ce sous-amendement, on est sûr que rien ne bougera ! Par conséquent, si l’on veut avancer de manière consensuelle, il ne faut pas voter une proposition qui remet complètement en cause l’esprit même de l’amendement du Gouvernement !

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. C’est un sujet très important, qui a suscité, c’est vrai, beaucoup de débats parmi les élus, la question étant celle du respect des compétences communales en matière d’urbanisme.

Dans un EPCI dont la création est le fruit d’une démarche volontaire des communes, tout le monde s’accorde pour évoluer vers un PLU intercommunal. Or, dans le cas qui nous occupe, c’est le préfet qui va délimiter le territoire de l’EPT, et des communes vont y être intégrées éventuellement contre leur avis, sans possibilité de s’y opposer. Il est donc normal que les élus essaient de mettre en place quelques garanties pour éviter d’être soumis à un PLU qui serait totalement contraire au projet qu’ils ont envisagé pour leur territoire.

Le sous-amendement auquel M. Capo-Canellas a fait allusion me paraît répondre à cette préoccupation puisque, en cas de désaccord d’une commune sur le PLU territorial, le conseil de territoire devra délibérer à nouveau et ne pourra se prononcer qu’à la majorité des deux tiers. Parce qu’il crée une certaine protection, ce sous-amendement nous semble apporter une solution satisfaisante. Du reste, j’ai déposé un amendement identique.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote. (Mme Éliane Assassi s’exclame.)

M. Philippe Dallier. Je comprends, chère collègue Éliane Assassi, que vous vous impatientiez. Toutefois, vous conviendrez qu’il serait tout de même regrettable, sur un sujet de cette importance, qu’on ne puisse pas donner son point de vue.

Je pense, comme notre rapporteur, que le sous-amendement de notre collègue Roger Karoutchi va trop loin. Mais, en fait, la question n’est pas là, car, quoi qu'il en soit, c’est toujours le maire qui délivre les permis de construire.

La vraie question est de savoir comment aider les maires bâtisseurs. Ce que j’aurais aimé trouver dans ce texte, ce sont les moyens qui vont permettre à la métropole ou aux établissements publics territoriaux d’aider les maires bâtisseurs à construire des équipements publics.

On en parlera tout à l’heure à propos du fonds de compensation des charges territoriales, où certains imaginent pouvoir faire des provisions. Avec ce qu’on sait de la baisse de la DGF, on m’expliquera comment !

Au moment où les documents d’urbanisme sont élaborés, l’État a tous les moyens : il y a la loi SRU, il y a les objectifs fixés pour le Grand Paris, il y a le « porté à connaissance » du préfet. Une collectivité ne peut pas faire ce qu’elle veut ni en matière de PLH – programme local de l’habitat – ni en matière de PLU.

La vraie question, je le répète, est celle-ci : comment aider ceux qui veulent construire et qui ont des difficultés pour le faire ?

Pour le reste, je fais confiance à l’intelligence des élus locaux et des maires. De cette confiance il est souvent question ici. Alors, pourquoi, dans le cas de la métropole du Grand Paris, ne pas faire confiance aux élus qui vont se trouver dans le périmètre d’un même établissement public territorial ? Ils discuteront et, comme il y a des mécanismes en cas de désaccord, ils arriveront à trouver une solution.

On se focalise sur ce point, qui est avant tout affaire de principe, quand le seul vrai problème est de savoir comment dégager du terrain, comment donner les moyens aux maires pour construire des équipements publics.

Je pense que la position de notre rapporteur est tout à fait justifiée et que ce sous-amendement va trop loin.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Chers collègues du groupe socialiste, il est tout de même un peu facile de nous demander de faire des concessions, alors que nous partons de votre texte ! Vous appelez au consensus, mais, pour vous, cela signifie qu’il faut tomber d’accord avec vous !

Par définition, un compromis suppose que chacun fasse des pas vers l’autre, beaucoup de pas. Sinon, il ne peut pas y avoir de compromis !

Mais vous pouvez bien faire ce que vous voulez ! Si aucun texte ne sort d’ici, vous mènerez votre bataille à l’Assemblée nationale. Ensuite, nous bloquerons tout et, au bout du compte, il n’y aura rien !

M. Philippe Kaltenbach. Si, il y aura le texte de l’Assemblée nationale !

M. Roger Karoutchi. Non, parce que les collectivités bloqueront le système ! Comme 94 % des élus sont contre, il n’y aura rien d’autre qu’un texte législatif inapplicable et qui ne sera pas appliqué ! Arrêtez de rêver !

Nous ne sommes pas là pour nous faire la guerre, nous sommes là pour essayer de trouver une solution. Or cela implique que vous vous imposiez de faire des concessions, comme nous nous sommes imposées d’en faire en acceptant de partir d’un texte où il n’y avait pas les deux niveaux d’EPCI, alors que c’était la logique de notre système du conseil des élus et que cela, à nos yeux, permettait de régler tous les problèmes.

M. Philippe Dallier. C’était avant la métropole !

M. Roger Karoutchi. Peut-être, mais 94 % des élus de la métropole ont voté un texte où il y a deux niveaux d’EPCI !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. 92 % !

M. Roger Karoutchi. Cela étant, moi, je ne tiens pas spécialement à être battu sur ce sous-amendement. M. le rapporteur et d’autres ont dit que le sous-amendement n° 1162 rectifié bis pouvait être considéré comme une solution de repli : je veux bien le croire. Mais il ne faudrait pas que, quand nous en arriverons au sous-amendement en question, vous invoquiez le consensus et refusiez de le voter ! Si même les sous-amendements de repli vous paraissent encore trop durs à accepter, c’est qu’il n’y a pas d’accord possible et ce n’est plus la peine d’en parler !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le débat devient de plus en plus difficile puisqu’on commence à parler des sous-amendements à venir. Toutefois, cela peut simplifier la discussion !

Une chose est de dire qu’une commune peut refuser de transférer la compétence PLU au conseil de territoire. Si chacun fait son petit PLU dans son coin, sur un territoire très urbanisé, vous avouerez quand même que cela peut poser problème !

Autre chose est de prévoir qu’une commune peut s’opposer au PLU, ce qui oblige à rediscuter. Je suis d’accord pour qu’on ne puisse pas imposer un PLU sans concertation. C’est pourquoi le sous-amendement n° 1162 rectifié bis de M. Marseille, mais aussi les sous-amendements nos 1138 et 1203 – qui portent respectivement la signature de M. Karoutchi et de M. Favier –, puisque les trois sont identiques, me paraissent raisonnables. D'ailleurs, c’est ce que prévoit, sous une autre forme, l’amendement du Gouvernement. Mais la rédaction proposée par nos collègues est un peu plus élégante. (Mme la ministre sourit.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille. Je suis tout à fait d’accord pour faire cette concession, mais il faut arrêter de faire du terrorisme en nous disant que, si nous n’acceptons pas tout, rien ne marchera plus !

Souffrez que, en banlieue, notamment dans certaines communes, on soit un peu prudent ! Nous avons connu l’époque où Paris nous envoyait ses usines d’ordures, ses cimetières, ses logements sociaux ! Et vous venez nous expliquer : « Dormez tranquilles, on s’occupe de tout ! » Et les communes n’auront plus rien à dire !

D’ailleurs, ça continue : Paris Habitat veut construire 2 000 logements sociaux. Où ? À Boulogne ! Eh bien, qu’on les fasse à Paris !

M. Christian Cambon. Ou à Saint-Brieuc !

M. Hervé Marseille. Je préside le Syctom. Où sont les usines d’incinération ? Y en a-t-il à Paris ? Non ! Elles sont à Romainville, à Saint-Ouen, à Ivry et au Blanc-Mesnil !

Souffrez donc que les communes soient un peu attentives à ce qu’on met chez elles ! Imaginons que, demain matin, Paris, avec le poids qui est le sien, vienne nous expliquer : « On s’est mis d’accord, vous n’avez rien à dire, c’est dans votre commune qu’on va ouvrir un cimetière, construire des logements sociaux et implanter l’usine d’incinération », pendant que la capitale, elle, se réserve Paris Plages et les Nuits Blanches ! (Rires sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Les usines, c’est chez nous !

M. Hervé Marseille. Souffrez quand même que nous prenions un minimum de précautions ! (MM. Roger Karoutchi et René Cambon applaudissent.) Si c’est pour nous expliquer que nous allons redevenir la poubelle, le dépotoir de tout ce dont Paris ne veut plus, c’est sûr, l’affaire est réglée !

Mme Nicole Bricq. La poubelle, elle est dans toute la France !

M. le président. Monsieur Karoutchi, le sous-amendement n° 1137 est-il maintenu ?

M. Roger Karoutchi. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 1137 est retiré.

Le sous-amendement n° 1235, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104, alinéa 59

I. – Supprimer les mots :

de plein droit

II. – Remplacer la seconde occurrence du mot :

et

par le signe :

,

III. – Compléter cet alinéa par les mots :

et reconnues d’intérêt territorial

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. En matière d’aménagement, les petites opérations ne relèvent généralement ni de l’intérêt métropolitain ni de l’intérêt territorial et risquent d’autant plus d’être délaissées ou difficiles à mener que l’autorité et les services compétents seront éloignés du terrain et centrés sur ce qui relève réellement d’un intérêt pour la métropole du Grand Paris ou l’établissement public territorial plutôt que de l’intérêt d’une seule commune.

Il en va de même de certaines compétences, de certains projets ou actions en matière d’habitat ou de développement et d’aménagement économique, social et culturel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission n’a pas délibéré sur ce sous-amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable, car ces compétences sont actuellement exercées par les EPCI à fiscalité propre. Cela doit être conservé : s’il n’y a pas d’intérêt métropolitain, les compétences doivent être exercées par les EPCI.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à ce sous-amendement, d’autant qu’on pourrait trouver parmi ces équipements un stade international, par exemple. Serait-il raisonnable de laisser une commune y faire face seule ?

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1235.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 1170 rectifié ter, présenté par M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104, alinéa 62

Rédiger ainsi cet alinéa :

« a) Par l’établissement public territorial dans les mêmes conditions et dans les seuls périmètres correspondant à ceux de chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015. Lorsque les compétences obligatoires et optionnelles des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015 ont été, préalablement à la création de la métropole du Grand Paris, transférées à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte, les mandats des délégués représentant les anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats de communes ou des syndicats mixtes persistent pendant la période transitoire ;

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Ce sous-amendement concerne les administrateurs des syndicats dans lesquels sont délégués des élus.

Compte tenu de la date de mise en œuvre de la métropole, les délégués des syndicats vont devenir nécessairement hors-sol à la date de création de la métropole. Il va donc falloir attendre la création des EPT, puis l’installation de leurs exécutifs, puis les premières réunions pour que les territoires délèguent des administrateurs dans les syndicats, parfois au premier degré dans le département, puis dans des syndicats primaires, par exemple le SYELOM dans les Hauts-de-Seine ou le SITOM 93 en Seine-Saint-Denis, qui vont devoir eux-mêmes se réunir pour élire leur exécutif et déléguer enfin des élus au niveau régional.

Ce sous-amendement a pour objet de proroger le mandat des administrateurs actuels de ces syndicats, afin que le fonctionnement de ceux-ci ne soit pas pénalisé, sachant qu’ils lancent des appels d’offres importants, qu’ils doivent honorer des contrats, prendre des décisions… À défaut, ils risquent, pendant six à huit mois, de fonctionner au ralenti, voire d’être complètement bloqués, faute de pouvoir prendre des décisions légales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je comprends les préoccupations d’Hervé Marseille. À titre personnel, ce sous-amendement ne me gêne pas, mais la commission a souhaité recueillir l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ce sous-amendement vise à introduire un dispositif qui, pour la période transitoire, permette de maintenir, au titre de la représentation des EPT dans les syndicats, les représentants des anciens EPCI à fiscalité propre dans leur mandat.

Ce sous-amendement est motivé par des raisons pratiques et un souci de continuité, mais, je vous le dis, il présente un risque juridique réel. Le motif d’intérêt général justifiant cette prorogation de mandat n’apparaît pas clairement, et la période de deux ans pourrait être jugée trop longue.

Nous avons déjà débattu de la prorogation de mandats, et nous sommes convenus que six mois, c’était déjà long. Or le présent sous-amendement tend à prévoir une prorogation de deux ans, justifiée par un motif d’intérêt général clairement spécifié. Je ne suis pas persuadée que l’on ait trouvé ce motif...

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille. Deux possibilités s’offrent à nous.

La première est la substitution pure et simple, telle que nous l’avons prévue pour les élus des EPT.

La deuxième est la prorogation du mandat. Pour six mois ? Pourquoi pas ? Mais ce délai risque d’être trop court dans certains cas, notamment lorsqu’il s’agit de désigner en « double rang » : réunion des EPT, désignation des délégués, création du syndicat primaire, lequel va mettre en place un nouvel exécutif, puis délégation au plan régional, comme c’est le cas, par exemple, pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne.

Je crains que ce délai ne soit trop court et que l’ensemble des organisations ne soient paralysées, dans la mesure où, à partir du 1er janvier 2016, la présence des administrateurs au sein de ces syndicats n’aura plus de base légale.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La représentation-substitution, qui est une petite opération administrative, éviterait tous ces problèmes. Elle permettrait d’ailleurs de désigner les mêmes personnes.

On pourrait admettre la prorogation pour motif d’intérêt général avec un délai de six mois, mais, comme vous l’avez-dit vous-même, mon cher collègue, ce serait trop court, la période transitoire pouvant durer deux ans.

Soit on prévoit une durée de six mois, ce qui ne servirait pas à grand-chose, soit on fait le choix de la représentation-substitution, qui n’est pas si compliquée, qui est un droit et que l’on pratique régulièrement. Et puis on réglerait le problème le moment venu. (Mme la ministre acquiesce.)

Je vous suggère donc de retirer votre sous-amendement, monsieur Marseille.

M. Hervé Marseille. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. Le sous-amendement n° 1170 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de quatre sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

Le sous-amendement n° 1161 rectifié bis est présenté par MM. Marseille et Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC.

Le sous-amendement n° 1202 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 1104

I. – Alinéa 69

Rédiger ainsi cet alinéa :

« VI. – Les offices publics de l’habitat sont rattachés aux établissements publics territoriaux sauf pour les communes qui s'y opposent au plus tard au 31 décembre 2015.

II. – Après l’alinéa 209

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou à une commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibéré dans les conditions fixées par l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales » ;

2° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « à l'exception des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibéré dans les conditions fixées par l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales ».

La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter le sous-amendement n° 1161 rectifié bis.

M. Hervé Marseille. Ce sous-amendement vise à revenir à la proposition unanimement retenue lors des travaux de la mission de préfiguration et par la Fédération nationale des offices d’HLM, pour que les communes puissent continuer à gérer leurs offices pendant un certain temps.

De nombreux offices se rassemblent et deviennent des offices territoriaux, intercommunaux. Par ailleurs, il y a de nombreuses communes isolées qui ont un office d’HLM et qui n’excluent pas de le rapprocher d’autres offices. Mais il faut laisser à l’EPT le temps de s’installer, de s’organiser et de rapprocher les offices. Au sein de notre communauté d’agglomération, nous avons mis plusieurs années pour y parvenir !

Je pense – et la Fédération nationale des offices d’HLM y tient également beaucoup, tout comme l’ensemble des élus – que les communes qui le souhaitent devraient avoir la possibilité de conserver leur office d’HLM.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour présenter le sous-amendement n° 1202.

M. Christian Favier. Nous ne saurions évidemment nous opposer à une décision conjointe des communes qui souhaitent transférer cette compétence à leur conseil de territoire. En revanche, nous ne pouvons accepter que ce soit pour elles une obligation et que ce transfert soit automatique.

Nous avons des offices qui fonctionnent bien, et qui sont parfois très importants. Il faudra leur laisser un peu de temps pour qu’ils s’organisent, éventuellement, en office unique à l’échelle d’un territoire. En tout cas, on ne peut pas procéder à ce regroupement de manière aussi autoritaire. Telle est d’ailleurs la volonté qui avait été exprimée très largement par les élus de la mission de préfiguration de la métropole.

M. le président. Le sous-amendement n° 1134, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104

I. – Alinéa 69

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf pour les communes qui s'y opposent au plus tard au 31 décembre 2015

II. – Après l’alinéa 209

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou à une commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibéré dans les conditions fixées par l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales » ;

2° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « à l'exception des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibéré dans les conditions fixées par l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales ».

Le sous-amendement n° 1135, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé :

Amendement n° 1104

I. – Alinéa 69

Compléter cet alinéa par les mots :

à compter de l'approbation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ou au plus tard le 31 décembre 2017

II. – Après l'alinéa 209

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le sixième alinéa de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« À partir du 1er janvier 2017 et, pour les communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris à partir de l'adoption du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ou au plus tard au 31 décembre 2017, un office public de l'habitat ne peut être rattaché à une commune dès lors que celle-ci est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat. »

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour défendre ces deux sous-amendements.

M. Roger Karoutchi. Ils ont été défendus, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il me semble difficile que les communes puissent s’opposer définitivement au transfert des offices publics de l’habitat – OPH – aux établissements publics territoriaux. En effet, la politique de l’habitat est une compétence métropolitaine. Que les offices demeurent rattachés aux communes n’a donc pas grand sens.

En revanche, la volonté de ne pas trop les éloigner du terrain plaide en faveur d’un transfert aux établissements publics territoriaux. Mais cela ne peut pas se faire tout de suite. C’est pourquoi je suis favorable au sous-amendement n° 1135 et défavorable aux trois autres.

En effet, le report du transfert des offices publics de l’habitat aux établissements public territoriaux à la date d’approbation du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement me paraît tout à fait possible, et même souhaitable. Ainsi, lorsque cette métropole sera en mesure d’assumer sa compétence en matière d’habitat et d’hébergement et aura élaboré son plan, on pourra procéder au transfert. Mais on ne peut pas transférer préalablement !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. L’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission, mais je voudrais m’appesantir quelques instants sur ce sujet, qui est important.

Quel est le contexte juridique et quels sont les objectifs ?

La loi relative au Grand Paris nous assigne un objectif de 35 000 logements neufs par an dans la zone dense de la métropole, contre 19 000 actuellement.

Aux termes de la loi ALUR, le rattachement des OPH communaux aux EPCI à fiscalité propre sera effectif en 2017.

Quant à la loi MAPTAM, elle prévoit que la métropole du Grand Paris est compétente pour l’élaboration des PLH et des PLU et qu’elle dispose des OPH.

Je vous rappelle que, en Île-de-France, 23 % des résidences principales et 50 % du parc social sont concentrés dans 5 % des communes, représentant 30 % des habitants. C’était d’ailleurs un des faits générateurs de l’ensemble de nos propositions.

Quels sont les avantages d’une mutualisation des OPH au niveau des établissements publics territoriaux ?

Pour les fonds propres des OPH et les constructions, il y a 70 % de prêts bonifiés de la Caisse des dépôts et consignations, qui, nous l’avions dit, est en situation de donner un coup de main significatif, et 20 % de fonds propres des OPH ; il faut en outre compter avec l’État.

La mutualisation des OPH permettrait de disposer de beaucoup plus de fonds propres – objectif recherché par les uns et par les autres – et de mieux les répartir dans les territoires, entre les communes, qu’elles présentent ou non un déficit de logement social.

Se pose également la question du pouvoir de négociation des OPH.

Les OPH de grande taille sont plus puissants, nous en sommes tous convaincus. La Société nationale immobilière, en créant Grand Paris Habitat, qui est un OPH à l’échelle de la métropole, a pu négocier le financement par les prêts de la Caisse des dépô