M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Le problème posé par Philippe Dallier aura une incidence sur les relations entre le territoire de la métropole et le territoire de la grande couronne.
Mme Nicole Bricq. Tout à fait !
M. Alain Richard. La loi que les représentants de l’État sont en train d’appliquer dans les quatre départements de grande couronne nous conduit à adopter un schéma régional de coopération intercommunale, ou SRCI, de la grande couronne dans les tout prochains mois.
Pour le moment, légalement, cela devrait être fait au 28 février prochain. Il est toutefois question de reporter cette échéance à une date un peu ultérieure. Les nouvelles intercommunalités, résultant de fusions, de scissions ou de modifications de territoires, devront, quoi qu’il en soit, être opérationnelles au 1er janvier 2016, en disposant de leurs compétences et de leur fiscalité.
Madame la ministre, si votre texte offre aux collectivités de grande couronne situées dans les territoires aéroportuaires un mois après la promulgation de la loi aujourd’hui en débat pour décider si elles constituent des apports à la métropole dans les secteurs concernés, cela nous mène au mois d’août 2015. Or ces secteurs sont ceux dont nous allons parler en CRCI demain matin. Dès lors, en fonction de l’option que choisiront ces collectivités, tout le schéma intercommunal pourrait être rendu caduc.
Mme Nicole Bricq. Il a raison !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Absolument !
M. Alain Richard. Cette situation particulière a trait à des composantes substantielles du territoire francilien, concernées par l’article 11 de la loi MAPTAM. Il serait souhaitable que le Gouvernement nous propose un mode d’emploi qui permette de concilier ces différents éléments avant la fin de l’année 2015.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Le groupe écologiste a été un peu étonné par l’amendement de compromis du Gouvernement. Nous aurions préféré une proposition plus décisive et plus concrète en matière de solidarité territoriale. Le Grand Paris, c’est d’abord la solidarité entre les territoires ! On sait très bien que certains départements sont plus riches, même si toutes les communes ou tous les quartiers d’une ville ne le sont pas, et d’autres plus pauvres, dont un connaît des situations très difficiles. La mise en place de cette solidarité ne peut pas être encore retardée d’un an, il faut avancer ! Nous aurions également souhaité qu’une construction plus concrète nous soit présentée, articulée autour d’axes bien précis.
Dans cette proposition, qu’advient-il de la fiscalité en faveur de la métropole ? Elle progresse tranquillement pendant cinq ans, mais comment ? Comment contraindre les collectivités à cela, sinon par des interventions permanentes ? Il aurait été plus intéressant de choisir une option plus centrale, qui permette d’aller plus vite.
M. Alain Richard. L’écart doit se résorber progressivement !
M. Jean Desessard. L’option que nous choisissons consiste à avancer plus vite vers la solidarité des territoires. J’ai cependant cru comprendre qu’un accord général avait été trouvé pour prendre le temps et respecter les collectivités en place. Le Grand Paris aurait mérité selon moi un chemin plus rapide et plus clair.
Pour autant, je comprends la position de mes camarades communistes : il faut associer la population. Peut-être ce temps est-il nécessaire. Il me semble tout de même que l’on associe plus facilement les gens lorsque le projet est clair et que les compétences et toutes les étapes sont bien définies.
M. le président. Monsieur Dallier, le sous-amendement n° 1221 est-il maintenu ?
M. Philippe Dallier. Je suis heureux que ce sous-amendement ait permis à chacun, sur toutes les travées, de faire part de l’état d’esprit dans lequel il aborde le débat.
Je me félicite que tous nos collègues ayant déposé des amendements visant – ayons le courage de le dire ! – à détricoter, dans l’esprit et dans la forme, l’article 12 de la loi MAPTAM se rallient à l’idée d’adopter l’amendement du Gouvernement sous-amendé. J’espère que nous irons jusqu’au bout de cette logique, tout en conservant l’idée d’une métropole intégrée, même par étapes. Même si je regrette, comme notre collègue Desessard, que nous n’allions pas plus vite, l’objectif doit rester le même. Mais je ne suis pas non plus tout à fait dupe : je sais que certains veulent ainsi gagner du temps, pour voir ce qui pourrait se passer dans quelques années. Mes chers collègues, on peut se dire tout cela ici, car on sait ce que les uns et les autres pensent sur le sujet.
Allons-y pour un compromis ! Je le disais d’ailleurs au mois de décembre dernier lors de la discussion générale. On ne peut pas maintenir le texte en vigueur en l’état ; il convient de le modifier, et je ne veux surtout pas de l’amendement proposé par 94 % des élus de Paris métropole, car cela reviendrait bien évidemment à décréter la mort de l’idée même d’une métropole intégrée.
L’amendement proposé par le Gouvernement est ce qu’il est, avec ses qualités et ses défauts ; il faudra le mettre en œuvre. Je reste malgré tout inquiet quant à la faisabilité de la mise en place de la métropole du Grand Paris.
La première réunion du conseil des élus de la mission de préfiguration a eu lieu au mois de juillet dernier, mon cher Christian Favier. Pendant six mois, nous avons donc passé notre temps à voir de quelle manière nous pouvions détricoter le texte pour aboutir, cet automne, à cette proposition. Or, maintenant, nous cherchons un compromis. On peut donc dire qu’on n’a pas vraiment avancé…
Quant à la mise en place des conseils de territoire, beaucoup de choses restent, là aussi, à faire. J’en veux pour preuve l’ouverture de la métropole aux villes limitrophes, une question dont nous discuterons ultérieurement. Certaines villes se retrouvent coincées par les délais ; à l’est, la ville de Chelles souhaiterait intégrer la métropole. Il faut faire en sorte que ce soit possible.
Par ailleurs, la mise en place des conseils de territoire sera difficile en Seine-Saint-Denis, avec la communauté d’agglomération Plaine Commune, la communauté d’agglomération Est Ensemble et la ville de Noisy-le-Grand, qui convoite plutôt l’association des collectivités territoriales de l’Est parisien, l’ACTEP. On ne sait pas comment découper le territoire, et avec quelle logique.
M. Hervé Marseille. Sans oublier qu’il y aura deux élections !
M. Philippe Dallier. En effet, il va y avoir les élections départementales et régionales. Cette affaire est donc extrêmement compliquée.
Je retire ce sous-amendement, mais je prends date, mes chers collègues. J’espère que nous ne constaterons pas au mois de novembre ou de décembre prochain que nous avons bien du mal à respecter l’objectif que nous poursuivons. Quoi qu’il en soit, je reste un partisan résolu d’une métropole forte, intégrée, qui permette de partager la richesse fiscale entre les territoires les plus défavorisés et ceux qui le sont moins.
En attendant, avançons ! Ce soir, j’aurai simplement tiré la sonnette d’alarme, en vous alertant sur le fait que tout cela sera extrêmement compliqué à mettre en œuvre dans un délai, qui plus est, extrêmement court.
M. le président. Le sous-amendement n° 1221 est retiré.
Mes chers collègues, nous avons examiné 103 amendements au cours de la journée ; il en reste 376.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
5
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, à neuf heures trente, de quinze heures à quinze heures quarante-cinq, à seize heures et le soir :
À neuf heures trente :
1. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak (n° 116, 2014-2015) ;
Rapport de M. Claude Nougein, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 218, 2014-2015) ;
Texte de la commission (n° 219, 2014-2015).
2. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Irak, d’autre part (n° 117, 2014-2015) ;
Rapport de M. Claude Nougein, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 218, 2014-2015) ;
Texte de la commission (n° 220, 2014-2015).
3. Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n° 76, 2014-2015) ;
Rapport de M. Thani Mohamed Soilihi, fait au nom de la commission des lois (n° 215, 2014-2015) ;
Texte de la commission (n° 216, 2014-2015).
4. Suite du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée) (n° 636, 2013-2014) ;
Rapport de MM. Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois (n° 174, 2014-2015) ;
Texte de la commission (n° 175, 2014-2015) ;
Avis de M. Rémy Pointereau, fait au nom de la commission du développement durable (n° 140, 2014-2015) ;
Avis de Mme Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 150, 2014-2015) ;
Avis de M. René Paul Savary, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 154, 2014-2015) ;
Avis de Mme Valérie Létard, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 157, 2014-2015) ;
Avis de M. Charles Guené, fait au nom de la commission des finances (n° 184, 2014-2015).
De quinze heures à quinze heures quarante-cinq :
5. Questions cribles thématiques sur la réforme des rythmes scolaires.
À seize heures et le soir :
6. Suite de l’ordre du jour du matin.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 22 janvier 2015, à zéro heure vingt.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART