Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’ai déjà exposé tout à l’heure la position du Gouvernement, mais nous y avons dérogé concernant le cas particulier du transport des élèves handicapés. Plusieurs intervenants ont rappelé la difficulté d’exercer une telle compétence, qui nous apparaît pouvoir être rattachée à l’action sociale et à la solidarité.
Les associations compétentes estiment à juste titre que les enfants handicapés doivent, dans la mesure du possible, emprunter les mêmes transports scolaires que les autres. Néanmoins, tous les moyens de transport ne sont pas adaptés et certains cas de handicap requièrent un traitement particulier. Cela nous a conduits à la conviction qu’il était préférable de confier cette compétence au département. Je ne suis pas certaine, je le reconnais, que toutes les associations soient d’accord avec cette position.
L’idée de transférer à la région l’intégralité de la compétence en matière de transports avait le mérite de la simplicité ; certains d’entre vous l’ont même jugée simpliste… Il existe quelques cas de concurrence entre région et départements : pour un même parcours, le public étudiant peut avoir le choix entre un trajet en train au prix de 1 euro ou un trajet en car pour 80 centimes… Mme Herviaux sait bien à quels territoires je fais allusion ! Nous voulons éviter de telles situations.
Il faut souligner à quel point il est compliqué d’être autorité organisatrice de transports : cela demande du personnel, un encadrement juridique précis. La proposition du Gouvernement d’instituer une AOT unique nous semblait représenter la meilleure solution. Je rappelle encore une fois que la CTAP permet les délégations de compétences, pour tenir compte de la diversité des territoires. Nous pouvons faire confiance aux élus régionaux, départementaux, communaux ou intercommunaux pour savoir quel type de subsidiarité doit s’appliquer selon les cas.
Le fait que nous proposions de déroger à cette organisation pour le transport des enfants handicapés ne doit pas conduire à penser que nous ne considérons pas ceux-ci comme les autres. Je tiens à l’affirmer ici, car certaines associations nous ont fait ce reproche.
M. le président. L’amendement n° 6, présenté par M. Commeinhes, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
à l’exception de la compétence transport scolaire, service régulier public, visée par l’article L. 3111-7 du code général des collectivités territoriales, compétence des conseils généraux selon la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 838 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, exercée par les autorités organisatrices des transports urbains selon l’article L. 3111-7 du code des transports, complété par l’article L. 3111-9 du même code
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 523, présenté par M. A. Marc, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
à l’exception de la compétence transport scolaire, service régulier public, visée par l’article L. 3111-7 du code des transports, compétence des conseils généraux selon la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 838 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, complété par l’article L. 3111-9 du même code
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 664, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La région peut déléguer l’organisation de ces services à des collectivités territoriales relevant d’autres catégories ou à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou à des syndicats mixtes, notamment ceux visés à l’article L. 1231-10, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 936, présenté par Mme Herviaux, M. F. Marc, Mme Blondin, M. Delebarre, Mmes Bonnefoy, Guillemot et S. Robert, MM. Germain, Haut et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 5431-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5431-1. – La région organise les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles, sauf dans les cas où une île appartient au territoire d’une commune continentale. Elle peut conclure des conventions à durée déterminée avec des entreprises publiques ou privées pour assurer l’exercice de cette compétence. » ;
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. À partir du moment où l’on attribue aux régions la compétence en matière d’action économique, d’aménagement du territoire et de structuration des transports, il semble tout à fait logique d’envisager qu’elles assument également la responsabilité de la gestion des transports maritimes réguliers.
L’exercice de cette compétence par les départements entraîne des distorsions de coûts en matière de transport des personnes et des marchandises, partant des inégalités de traitement entre îliens, parfois au sein d’une même région.
Il importe de remédier à cette situation. Les régions, désormais autorités de gestion pour les programmes européens, doivent pouvoir tout mettre en œuvre pour lutter contre les phénomènes de périphéricité et d’enclavement territorial et favoriser une baisse des coûts de transport pour les insulaires.
M. le président. L’amendement n° 610, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
5° L’article L. 5431-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5431-1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles sont organisés par la région et, dans les cas où l’île desservie fait partie du territoire d’une commune continentale, par cette dernière. Ils sont assurés par la région ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec elle une convention à durée déterminée.
« La région peut déléguer l’organisation de ces transports à des collectivités territoriales relevant d’autres catégories ou à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales. » ;
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Le respect du principe républicain de continuité territoriale est un enjeu important ; les îles ne peuvent être maintenues dans un angle mort de l’action publique.
La compétence en matière de transport ayant été confiée aux régions, il paraîtrait naturel de leur attribuer la gestion des transports maritimes réguliers. Avoir un seul opérateur pour toute la région permettra de réduire les coûts. Cette démarche de rationalisation de l’action publique me semble devoir faire consensus.
M. le président. L’amendement n° 532, présenté par M. Patriat et Mmes Herviaux et Espagnac, est ainsi libellé :
Alinéas 8 à 15
Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés :
5° L’article L. 3111-7 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Elle consulte à leur sujet les conseils départementaux de l’éducation nationale intéressés. » ;
6° À la première phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 3111-8, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
7° L’article L. 3111-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3111-9. – Si elles n’ont pas décidé de la prendre en charge elles-mêmes, la région ou l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains peuvent confier par convention, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de l’organisation des transports scolaires au département, à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d’enseignement, associations de parents d’élèves et associations familiales. L’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains peut également confier, dans les mêmes conditions, tout ou partie de l’organisation des transports scolaires à la région. » ;
8° L’article L. 3111-10 est abrogé.
II. – Dans le code de l’éducation, la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie devient la section 5 du chapitre IV du même titre et les articles L. 213-11 et L. 213-12 deviennent les articles L. 214-18 et L. 214-19.
III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 9° de l’article L. 3321-1 est abrogé ;
2° L’article L. 3542-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les dépenses liées à l’organisation des transports scolaires. » ;
3° L’article L. 4321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les dépenses liées à l’organisation des transports scolaires. »
IV. – Au 2° du I de l’article L. 8221-6 du code du travail, la référence : « L. 213-11 » est remplacée par la référence : « L. 214-18. »
V. – La région bénéficiaire du transfert de compétences succède au département dans l’ensemble de ses droits et obligations à l’égard des tiers.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 341 rectifié bis, présenté par MM. Doligé, Calvet et Cardoux, Mme Des Esgaulx, MM. Houel, Houpert, Laménie, Lefèvre, Magras et Milon et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L’organisation et le financement du transport des élèves et étudiants handicapés. »
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras. Madame la ministre, vos arguments pour vous opposer au transfert à la région de la compétence en matière de transport des élèves et étudiants handicapés sont recevables.
Personnellement, j’ai néanmoins quelque difficulté à associer cette mission à l’action sociale et à la solidarité. Il nous a paru que, si nous transférons aux régions la compétence globale en matière de transports, il serait logique, dans un souci d’économie et de rationalisation, de ne pas laisser aux départements la responsabilité du transport des élèves handicapés. Faisons confiance aux régions pour organiser un service qui soit à la hauteur des attentes de nos concitoyens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur le I de l’amendement n° 764, mais elle est défavorable au II et au III. Je propose par conséquent, au nom de la commission, que cet amendement soit mis aux voix par division.
La commission partage les propos que vous avez tenus sur le transport des élèves handicapés, madame la ministre. Les départements ayant la responsabilité de la politique du handicap, il semble pertinent de leur laisser cette compétence.
Notre réflexion se fonde sur une conception saine et intelligente du principe de subsidiarité. Qu’on le veuille ou non, les services de proximité, dont relève véritablement le transport des élèves handicapés, sont souvent mieux assurés à l’échelon infra-régional, voire infra-départemental.
J’ajoute que les départements gèrent déjà les maisons départementales des personnes handicapées, qui assurent l’orientation des élèves handicapés.
Si la commission est défavorable au II et au III de l’amendement n° 764, c’est parce qu’elle souhaite que les transports interurbains relèvent des régions.
Concernant l’amendement n° 936, les transports maritimes s’apparentent, en réalité, à des transports interurbains, lesquels relèvent de la compétence régionale. Cela étant, certains départements ont consenti des efforts considérables en faveur de la desserte des îles. Doit-on transférer la gestion de ces lignes à la région ?
Mme Odette Herviaux. Les départements sont demandeurs !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je ne sais pas, ma chère collègue. Toujours est-il que la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 936,…
M. Michel Delebarre. Bien !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. … qu’elle préfère à l’amendement n° 610, qui se trouvera d’ailleurs satisfait si celui de Mme Herviaux est adopté.
En revanche, la commission est défavorable à l’amendement n° 532.
Enfin, la commission est également défavorable à l’amendement n° 341 rectifié bis. Elle souhaite en effet que le transport des élèves handicapés reste de la compétence des départements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 936.
L’amendement n° 610 se trouvera satisfait par l’adoption de l’amendement de Mme Herviaux : j’invite donc son auteur à le retirer.
Le Gouvernement est naturellement favorable à l’amendement n° 532, puisqu’il tend à rétablir la rédaction initiale des alinéas visés.
En revanche, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 341 rectifié bis, bien que j’en comprenne très bien les motivations. Le débat se poursuivra et peut-être la solution passera-t-elle par des délégations de compétence.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Il me semble qu’une modeste rectification l’amendement n° 936 serait nécessaire, afin de préciser qu’il vise les îles françaises, et non, par exemple, les îles anglo-normandes. Je pense que cela correspond à l’intention de son auteur.
M. le président. Madame Herviaux, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par M. le président de la commission des lois ?
Mme Odette Herviaux. Bien volontiers, monsieur le président.
M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° 936 rectifié, présenté par Mme Herviaux, M. F. Marc, Mme Blondin, M. Delebarre, Mmes Bonnefoy, Guillemot et S. Robert, MM. Germain, Haut et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 5431-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5431-1. – La région organise les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles françaises, sauf dans les cas où une île appartient au territoire d'une commune continentale. Elle peut conclure des conventions à durée déterminée avec des entreprises publiques ou privées pour assurer l'exercice de cette compétence. » ;
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement ainsi rectifié.
M. le président. La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras. Au bénéfice des arguments avancés par M. le rapporteur et Mme la ministre, je retire l’amendement n° 341 rectifié bis.
M. le président. L'amendement n° 341 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l’amendement n° 764.
M. Michel Mercier. Le département étant en quelque sorte ordonnateur des transports pour les personnes handicapées, via la maison départementale des personnes handicapées et le conseil départemental d’accès au droit, il est logique qu’il s’occupe du transport des élèves et des étudiants handicapés.
Les transports sont toujours un sujet extrêmement sensible. Si la région dispose de la compétence en la matière mais la délègue, qui sera responsable, politiquement, aux yeux de nos concitoyens ? En matière de décentralisation, il est important de savoir qui fait quoi.
Je ne suis pas convaincu que la délégation soit la meilleure formule. C’est peut-être une solution pratique du point de vue juridique, mais n’occultons pas le problème de la responsabilité politique !
M. le président. Compte tenu de la position de la commission, nous allons procéder à un vote par division sur l’amendement n° 764.
Je mets aux voix le I de l’amendement.
(Le I de l’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le II et le III de l’amendement.
(Le II et le III de l’amendement ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l’amendement n° 764, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 610 n’a plus d’objet.
Mme Odette Herviaux. Je retire l'amendement n° 532, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 532 est retiré.
L'amendement n° 663, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque, à la publication de la présente loi, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transports autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports non urbains, ce syndicat demeure compétent en matière de transports urbains et non urbains.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. J’en reprends le texte, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 1126, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 663.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le transfert de la gestion des transports interurbains à la région est sans conséquence sur les syndicats mixtes de transports existants. La région se substitue au département dans tous ses actes et obligations, comme dans le cadre traditionnel d’un transfert.
Toutefois, le sujet est important pour la région lyonnaise.
M. Michel Mercier. La loi qui a créé le syndicat s’applique depuis quinze jours !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. En effet, mon cher collègue. Il ne faut pas être en contradiction avec la loi MAPTAM.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il existe également des syndicats de ce type dans d’autres villes, comme Rennes ou Nantes.
Je ne suis pas favorable à une telle mesure. La région aura toujours la possibilité de déléguer la compétence. D’ailleurs, cela se pratique dans l’autre sens ; j’ai un exemple précis en tête. Un syndicat créé par le dispositif législatif entré en vigueur au 1er janvier dernier pourra donc, à mon sens, bénéficier d’une délégation, à Lyon comme ailleurs.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La métropole lyonnaise a tout de même un statut particulier.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier. Je remercie M. le rapporteur d’avoir repris cet amendement très important.
Madame la ministre, j’ai un peu de mal à comprendre votre position. Vous aviez soutenu la création de ce syndicat voilà un an.
M. Michel Mercier. Pas à l’identique ! Le nôtre est le seul en France à organiser les transports urbains de deux collectivités exerçant les compétences départementales : la métropole de Lyon et le département du Rhône.
Nous avons eu suffisamment de difficultés à le mettre en place au 1er janvier. Finalement, tout s’est très bien passé, et le Gouvernement nous a aidés. Ne mettons donc pas par terre un syndicat qui est opérationnel depuis quinze jours !
Je souhaite vivement que le Sénat adopte cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’ai oublié de vous préciser que l’ordonnance a été prise et qu’elle vous donne satisfaction.
M. Michel Mercier. Je ne l’ai pas reçue !
M. Michel Mercier. Fort bien ! Mais, en attendant qu’elle soit ratifiée, rien ne nous empêche de faire figurer le dispositif dans la loi ! (Sourires.)
Mme Marylise Lebranchu, ministre. À votre guise, mais cela risque de heurter les puristes du droit !
M. le président. L'amendement n° 867, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
après avis
insérer les mots :
des conseils départementaux, des autorités compétentes pour l’organisation des transports urbains,
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Il s’agit d’un amendement de repli, mais qui a toute son importance à nos yeux.
En effet, tel que le texte le prévoit, le plan de service des transports non urbains, réguliers ou à la demande, est organisé par la seule région, après consultation de la seule conférence territoriale de l’action publique.
Les départements ne seront donc pas saisis en tant que tels, ni en consultation préalable ni pour avis sur le projet. Pourtant, ils ont acquis une compétence qui pourrait être utile à l’élaboration des futurs plans de services régionaux. Au demeurant, les intérêts d’un département peuvent parfois être mis à mal par le manque de projets de transports non urbains entre tel ou tel point du territoire.
Pour notre part, nous ne saurions nous satisfaire d’une simple consultation du président du département au sein de la conférence territoriale de l’action publique. Outre que cette instance devra débattre de beaucoup de sujets, chaque voix en son sein compte pour une ; l’avis d’un président de département pourrait donc ne pas être entendu. Nous voulons donc que le conseil départemental soit saisi pour avis.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La conférence territoriale de l’action publique est une simple instance de concertation ; on n’y vote pas ! Lorsqu’une collectivité n’exerce pas ou plus une compétence, il n’est pas besoin de lui demander son avis… Imaginez que nous décidions de transférer les collèges à la région : il n’y aurait alors plus aucune raison que des représentants du département siègent au sein du conseil départemental de l’éducation nationale.
Cela étant, mon cher collègue, je sais que vous n’étiez guère favorable au transfert des transports interurbains aux régions, même si cela ne pose pas de problème en Île-de-France, car nous disposons d’une organisation régionale des transports. Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 666 est présenté par M. Luche.
L'amendement n° 868 rectifié est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les départements peuvent concourir, hors périmètre des transports urbains, au développement des modes de déplacement terrestres non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur. Ils peuvent réaliser le schéma départemental des aires de covoiturage ou d’aménagement de piste cyclable. » ;
L'amendement n° 666 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° 868 rectifié.
M. Christian Favier. Nous souhaitons que soit reconnue au département la faculté de participer au développement, hors périmètre urbain, des modes de déplacement terrestres non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur.
Il s’agit donc de permettre au département de favoriser, s’il le souhaite, la mise en œuvre de politiques publiques en faveur de la mobilité alternative et solidaire.
Cela lui permettrait en particulier de devenir un acteur de la promotion de l’offre de services de covoiturage et de la pratique du vélo, en soutenant par exemple la mise en place d’aires de stationnement pour favoriser le covoiturage et le développement des pistes cyclables hors agglomération.
À ce jour, cette compétence n’est, semble-t-il, prise en compte que dans les aires urbaines. Nul n’en est chargé en dehors de ces zones. Nous proposons donc que sa mise en œuvre relève dorénavant du département, au titre de sa compétence essentielle en matière de solidarité entre les territoires.
Bien entendu, le schéma départemental proposé s’inscrirait dans le cadre du schéma régional de l’intermodalité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Si nous commençons à découper les compétences de la région au profit du département, cela va devenir compliqué !
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 221 rectifié, présenté par MM. Cornano, S. Larcher, Antiste, Desplan et J. Gillot, Mme Herviaux, MM. Patient et Miquel et Mme Claireaux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les régions d'outre-mer demeurent compétentes pour organiser, après avis du représentant de l’État et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, les services de transport de personnes et de marchandises autres que les transports communaux et pour prendre des mesures en vue d’assurer de tels services au regard de l’obligation de continuité territoriale, en particulier les dessertes inter-îles et la desserte inter-modale.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Cet amendement n’est pas très éloigné de l’amendement n° 936 rectifié, que j’ai présenté tout à l’heure et qui a été adopté. Il a été déposé sur l’initiative de mes collègues ultramarins, qui souhaitent notamment que les dessertes inter-îles ou entre territoires ultramarins relèvent d’un schéma de transport organisé par la région. Peut-être est-il satisfait par l’amendement retenu précédemment.