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Séance du 8 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Le Gouvernement comprend l’intention affichée par M. Yung, mais ne souhaite pas limiter un rapport à une seule convention. L’Assemblée nationale a adopté, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, un article demandant un rapport sur l’ensemble des conventions fiscales. Si cet article est définitivement adopté, il répondra aux attentes des auteurs de l’amendement et le Gouvernement essaiera de rendre un travail propre dans les délais qu’il s’est engagé à respecter devant l’Assemblée nationale.

Je vous demande donc de retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

M. le président. Monsieur Yung, l’amendement n° II-43 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Richard Yung. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-43 rectifié ter est retiré.

Articles additionnels après l'article 44 quaterdecies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 44 sexdecies (nouveau)

Article 44 quindecies (nouveau)

Après le premier alinéa de l’article L. 80 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des organismes ayant demandé s’ils relèvent de l’une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et dont la demande a reçu, de manière tacite ou expresse, une réponse positive de l’administration au cours de l’année antérieure est publiée chaque année au Journal officiel. »

M. le président. L’amendement n° II-330, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous changeons de sujet, pour nous intéresser aux œuvres et organismes d’intérêt général dont les donateurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

L’article 44 quindecies, adopté par l’Assemblée nationale, vise à améliorer la connaissance et le pilotage de ces importantes dépenses fiscales. Cependant, le dispositif retenu, à savoir la publication au Journal officiel de la liste des organismes ayant obtenu un rescrit fiscal, ne permettra pas de connaître la liste complète des organismes ouvrant droit à cet avantage fiscal, puisque seule une minorité d’entre eux utilisent cette procédure.

On peut donc s’interroger sur l’intérêt de cette disposition,…

M. Michel Bouvard. Elle ne sert à rien !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … qui pourrait même susciter des débats sur l’égalité devant l’impôt. C’est la raison pour laquelle la commission a déposé cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. L’article 44 quindecies a été introduit sur l’initiative des députés. Le Gouvernement comprend l’intention de ses auteurs, mais il ne cache pas que son application posera des problèmes techniques. En effet, s’il existe un stock d’organismes déjà agréés, nous enregistrons régulièrement un flux de demandes d’agrément. Il sera donc assez difficile de répondre à la demande des députés, telle qu’elle est inscrite dans la petite loi.

Comme il l’a fait devant l’Assemblée nationale, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Si l’amendement présenté par M. le rapporteur général n’est pas adopté, l’administration des finances aura du mal à répondre à la demande des députés, mais elle se pliera à leur volonté. Je reconnais bien volontiers que la suppression de cet article arrangerait mes services (Sourires sur plusieurs travées.),…

M. Philippe Dallier. On a compris !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. … mais il ne s’agit pas d’une preuve de mauvaise volonté de leur part : de très nombreuses associations ont obtenu des rescrits et procéder à la compilation de ce qui existe déjà sera très difficile. Il en irait autrement si l’on décidait de tenir un fichier des rescrits accordés à compter d’aujourd’hui.

Le sujet est sensible, car certaines associations contestent le fait qu’elles ne puissent pas faire bénéficier leurs donateurs de ces allégements fiscaux. De plus, elles peuvent être mises en cause dans le cadre de contentieux, lorsqu’elles n’ont pas demandé de rescrit tout en pensant qu’elles bénéficiaient de la déductibilité et qu’un contrôle fiscal conclut en sens inverse. Une telle situation est évidemment malsaine.

La clarification souhaitée par les parlementaires nous pose des problèmes techniques que nous résoudrons cependant si le Parlement maintient cette disposition.

Quoi qu’il en soit, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de votre assemblée.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Avec beaucoup d’élégance, M. le secrétaire d’État vient de dire ce que nous sommes nombreux à penser. Je ne voudrais pas froisser nos collègues députés, mais l’application de cet article risque de s’avérer infiniment paperassière et bureaucratique, créant une charge de travail supplémentaire pour les services du ministère…

M. Jean Desessard. Cela va créer des emplois !

M. Michel Bouvard. … qui devraient plutôt se concentrer sur la lutte contre la fraude fiscale.

J’ai beaucoup apprécié ce que vous venez de dire sur les rescrits, monsieur le secrétaire d’État. Si un certain nombre d’exemples étaient publiés pour mettre en garde les associations contre les risques qu’elles prennent en interprétant les textes, on répondrait à la préoccupation exprimée par nos collègues députés sans se lancer dans une procédure excessivement lourde.

Pour ma part, je voterai l’amendement de suppression de cet article sans aucun état d’âme.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-330.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 44 quindecies est supprimé.

Article 44 quindecies (nouveau)
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Article additionnel après l’article 44 sexdecies

Article 44 sexdecies (nouveau)

Le deuxième alinéa des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales est supprimé.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-159 rectifié bis est présenté par MM. Botrel, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L’amendement n° II-306 est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Delahaye, Roche, Luche, Guerriau, Kern, Médevielle, Cadic, V. Dubois et Longeot, Mmes Morin-Desailly et Loisier, MM. Bonnecarrère, Canevet et Gabouty, Mme Billon et M. Marseille.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean Germain, pour présenter l’amendement n° II-159 rectifié bis.

M. Jean Germain. Il s’agit du dernier d’une série de trois amendements visant à maintenir en l’état la situation fiscale dont bénéficient les entreprises adhérant à un organisme de gestion agréé.

Sans revenir sur les éléments que j’ai pu évoquer en présentant les deux premiers amendements, j’indique que l’amendement n° II-159 rectifié bis vise à supprimer un article qui met fin au délai de reprise de deux ans créé en faveur des entreprises adhérant à des centres de gestion agréés. Il s’agit là d’un signal négatif à l’encontre de ces entreprises, qui risquent de réduire leur recours à de tels organismes.

La suppression de l’article 44 sexdecies permettra ainsi au groupe de travail de rendre ses conclusions dans la sérénité et de déterminer les mesures à mettre en œuvre en ce qui concerne la situation fiscale des entreprises adhérant à un organisme de gestion agréée.

M. le président. L’amendement n° II-306 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-159 rectifié bis ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons eu il y a un instant un petit débat sur les délais de reprise par l’administration fiscale à propos de la TVA et M. le secrétaire d’État nous a dit qu’il n’y avait pas de raison de faire passer ce délai de trois ans à quatre ans.

En proposant la suppression de l’article 44 sexdecies, les auteurs de l’amendement souhaitent maintenir le délai de reprise à deux ans pour les exploitants individuels adhérant à un centre de gestion agréé, alors que le délai de droit commun est de trois ans pour les non-adhérents. Or il ne s’agit pas d’un avantage fiscal accordé aux adhérents à un centre de gestion agréé, mais d’une modalité d’organisation du contrôle. Il me semblerait plus intéressant, dans un souci de clarification, que le délai de reprise soit de trois ans pour tout le monde.

Ce délai n’a aucune incidence sur les sommes dues par le contribuable. Il serait souhaitable que le délai de reprise de droit commun, pour tout impôt, soit de trois ans, en dehors des exceptions citées par M. le secrétaire d’État, notamment pour le cas de non-déclaration. Aucune différence de situation objective entre adhérents et non-adhérents ne justifie que le délai de reprise par l’administration fiscale soit différent. Dans un souci de simplification, la commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Le Gouvernement se souvient que ce délai de deux ans a été créé parce que l’adhésion aux centres de gestion agréés devait réduire, pour ne pas dire faire disparaître, les risques de fraude. Le dispositif d’ensemble était donc cohérent.

Sur ce troisième amendement, la position du Gouvernement est la même que sur les deux premiers de la série. Il a engagé une discussion avec la profession et les contribuables concernés et souhaite donc que l’on attende son issue.

Le Gouvernement n’était pas favorable aux trois modifications adoptées à l’Assemblée nationale, qui tendaient à anticiper les choses. Par conséquent, chaque fois que le Parlement lui demande de revenir en arrière il est favorable : il a été favorable aux deux amendements précédents, il sera favorable au présent amendement.

Je le répète, mesdames, messieurs les sénateurs, la discussion avec les organismes concernés est entamée. Vous imaginez bien, en effet, qu’ils ont bondi ou sont tombés de la chaise, ce qui a le même effet, lorsqu’ils ont eu connaissance de ces trois amendements, déposés au Palais-Bourbon par le président Carrez, au nom de l’UMP.

Sur la base de ces discussions, j’espère que le Gouvernement pourra faire des propositions avant la fin de la session budgétaire ; je n’en suis pas certain, car le temps passe...

En tout état de cause, je le répète, le Gouvernement est favorable à la suppression proposée par M. Germain voilà un instant.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Monsieur le secrétaire d’État, la précision oblige à dire que cet amendement, à l’Assemblée nationale, était soutenu et par la rapporteure générale, Mme Valérie Rabault, et par le président de la commission des finances. C’était donc un amendement transversal, qui n’était pas un amendement du groupe UMP ou du président UMP de la commission des finances, mais un amendement de la commission des finances de l’Assemblée nationale.

Cette précision étant apportée, on ne peut que partager la préoccupation de la Cour des comptes, qui évoque un effet d’aubaine,...

M. Jean Desessard. C’est vrai !

M. Michel Bouvard. … lequel est réel. Parallèlement, – je suis désolé de n’avoir pu le dire ce matin, mais, au moment où l’article 44 quater a été examiné, je me trouvais aux obsèques de Jacques Barrot – il faut prendre en compte – et de ce point de vue le travail qui va être effectué sera, comme vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, très utile – le risque d’évasion en direction du statut d’auto-entrepreneur. Un certain de nombre d’adhérents de ces centres de gestion agréés ont en effet intérêt à se faire reconnaître un statut d’auto-entrepreneur ou de micro-entreprise et à migrer.

J’ai eu la curiosité de regarder le nombre de personnes concernées dans un petit département de 425 000 habitants comme le mien. Le centre de gestion agréé des Alpes gère 800 adhérents, dont 200 à 250 peuvent avoir intérêt à cette migration, compte tenu de ce que cela change en termes d’assujettissement à la TVA s’ils perdaient les avantages liés à l’adhésion à un centre de gestion agréé.

Dans certains départements touristiques, l’incidence est très réelle sur les activités de loueur en meublé dans les stations, la réduction d’impôt ayant pour contrepartie l’obligation de tenir une compatibilité, puisqu’ils relèvent du régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux. Dans un département comme le mien, cela peut concerner près de 20 000 logements meublés. Or le centre de gestion agréé a aussi pour effet de permettre la transparence, notamment sur tous les assujettissements à la taxe de séjour, que nous avons évoquée récemment. Concernant cette taxe, il y a, on le sait, un véritable problème de mobilisation de l’assiette.

Dès lors, tout signal qui est envoyé, à défaut d’une solution d’ensemble qui tendrait à remettre en cause ce qui est lié aux centres de gestion agréés, est un mauvais signal. J’aurais volontiers voté le présent amendement si les autres n’avaient pas existé. Mais dès lors que les autres articles existent, on jette à certains égards une suspicion. Aussi, je considère qu’il est sage, comme le suggère le Gouvernement, de remettre les choses à plat, l’harmonisation des délais n’étant alors pas illogique.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Il s’agit de bien comprendre le débat : l’avantage offert par les centres de gestion agréés est dû au contrôle qu’ils exercent ; il y aurait, dès lors, moins d’abus. Or, selon la Cour des comptes, des abus existent tout de même !

M. Jean Desessard. Donc, les centres de gestion agréés ne remplissent pas leur rôle à cet égard. Par conséquent, pourquoi octroyer un avantage aux centres de gestion agréés alors qui n’assument pas la mission qui leur est confiée ?

Même avec la discussion avec les professionnels, que vous avez évoquée, monsieur le secrétaire d’État, comment allez-vous résoudre cette question ? Certains centres de gestion agréés rempliront leur mission de contrôle, et tout se passera bien ; d’autres en revanche, à l’instar notamment des experts-comptables, se livreront à des abus. Même en discutant avec les professionnels, quelle garantie a-t-on qu’un contrôle sera exercé ? Avec quels moyens ? Or, si ces centres ne remplissent pas leur mission de contrôle, pourquoi certains continueraient-ils à profiter d’avantages que d’autres n’ont pas ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-159 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 44 sexdecies est supprimé et l’amendement n° II-331 n’a plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L’amendement n° II-331, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, était ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au premier alinéa du 4 bis de l’article 38 du code général des impôts, les mots : « , deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « et deuxième ».

Article 44 sexdecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 44 septdecies (nouveau)

Article additionnel après l’article 44 sexdecies

M. le président. L’amendement n° II-110 rectifié octies, présenté par MM. Raison et Perrin, Mmes Duchêne et Estrosi Sassone, MM. Danesi, Joyandet, Cornu, Vaspart, Laufoaulu et J. Gautier, Mme Mélot, MM. Revet, Houel, Kennel, Laménie et G. Bailly, Mme Troendlé et MM. Bouchet, Husson, Longeot, Gremillet et Reichardt, est ainsi libellé :

Après l’article 44 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 169, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions du premier alinéa, en cas d’application des dispositions du 7 de l’article 158 du code général des impôts, le droit de reprise de l’administration, pour les revenus imposables selon un régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, s’exerce jusqu’à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 176, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions du premier alinéa, en cas d’application des dispositions du 7 de l’article 158 du code général des impôts, le droit de reprise de l’administration, pour les revenus imposables selon un régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, s’exerce jusqu’à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. »

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement concerne le délai de reprise de l’administration fiscale en cas de contrôle fiscal des très petites entreprises.

Afin d’inciter les contribuables à adhérer à un organisme de gestion agréé ou à faire appel aux services d’un professionnel de la comptabilité ayant le visa et à s’engager dans la voie de la transparence, il est proposé de porter le délai normal de reprise fiscale de trois à six ans, permettant ainsi aux services fiscaux de mieux lutter contre la fraude fiscale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Compte tenu de l’adoption de l’amendement n° II-159 rectifié bis et de la suppression de l’article 44 sexdecies, le présent amendement semble satisfait. La commission demande donc à son auteur de le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Cet amendement tend à faire passer le délai de reprise fiscale de trois à six ans. Pour les non-adhérents, ce n’est pas forcément annulé par le fait que l’amendement n° II-159 rectifié bis ait été adopté.

Le délai de reprise fiscale est de deux ans pour les adhérents à un centre de gestion agréé et de trois ans pour ceux qui ne le sont pas. Il est proposé, pour ces derniers, de faire passer ce délai à six ans.

Le Gouvernement, qui s’est exprimé il y a quelques instants sur des questions similaires liées à la TVA, estime que l’équilibre actuel paraît convenable. Il demande donc le retrait du présent amendement, faute de quoi il y sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je tiens à préciser l’avis de la commission : dès lors que la différence de délai de reprise fiscale applicable aux adhérents et aux non-adhérents à un centre de gestion agréé était maintenue, l’objet du présent amendement paraissait moins certain à la commission des finances. Cela dit, sur le fond, elle est évidemment défavorable à l’allongement du délai de reprise.

M. le président. Madame Mélot, l’amendement n° II-110 rectifié octies est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-110 rectifié octies est retiré.

Article additionnel après l’article 44 sexdecies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article additionnel après l'article 44 septdecies

Article 44 septdecies (nouveau)

L’article 29 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Parlement est associé à l’observatoire des contreparties. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-332, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le IV de l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des allégements généraux de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité » ;

2° À la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « à l’opposition » sont insérés les mots : « , nommés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat sur proposition des commissions chargées des finances, » ;

3° Au deuxième alinéa, après les mots : « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi », sont insérés les mots : « et des allégements généraux de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à modifier les compétences du comité de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou CICE.

L’article 44 septdecies tend à modifier l’article 29 de la loi de finances rectificative du 8 août 2014, qui a prévu la remise d’un rapport au Gouvernement sur la création d’un observatoire des contreparties, afin de prévoir que le Parlement y sera associé. Or, dans sa rédaction actuelle, l’article 44 septdecies semble inopérant.

Le présent amendement vise donc à le rendre opérationnel en prévoyant : d’une part, que le comité de suivi du CICE verra ses missions étendues aux allégements de cotisations sociales, ce qui correspond mieux à la réalité du comité de suivi mis en place par le Gouvernement ; d’autre part, que le Parlement sera associé à ce comité de suivi via la présence de deux députés et de deux sénateurs, respectivement nommés par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat sur proposition – j’espère que vous en serez d’accord, madame la présidente de la commission des finances – des commissions chargées des finances. (Mme la présidente de la commission des finances marque son approbation.)

M. le président. L’amendement n° II-445, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les IV et V de l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont ainsi rédigés :

« IV. ― Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des aides publiques, sous toutes leurs formes, destinées aux entreprises. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes. Avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année au Parlement, il établit un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées.

« Le rapport peut contenir des recommandations à prolonger ou interrompre tel ou tel dispositif d’aide, selon la qualité de l’évaluation réalisée.

« En cas de manquement évident aux conditions d’utilisation de l’aide publique, il peut recommander aux administrations compétentes, d’exercer leur droit de reprise et, le cas échéant, de solliciter le remboursement des sommes indûment perçues.

« Un comité de suivi régional, composé sur le modèle du comité mentionné au premier alinéa du présent IV, est chargé de la même compétence et des mêmes fonctions dans chacune des régions.

« Les membres du comité national et des comités régionaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.

« V. - Le comité national de suivi ou l’un des comités régionaux de suivi peut être saisi par les instances représentatives du personnel d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises, une organisation syndicale représentative de branche ou la représentation territoriale d’une telle organisation représentative au niveau national, un élu titulaire d’un mandat local ou d’un mandat parlementaire, de toute demande visant à contrôler l’utilisation des aides publiques aux entreprises, sous toutes forme et nature.

« Dans ce cas, le comité national ou le comité régional saisi produit un rapport sur la situation ainsi portée à sa connaissance.

« Ce rapport est porté à la connaissance du demandeur. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que l’amendement précédent. Il prévoit en outre la remise d’un rapport. J’entends déjà certains me rétorquer : « Encore un rapport ! »

MM. Michel Bouvard et Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui !

M. Éric Bocquet. Oui, encore un rapport ! Je crois, pour ma part, et nous sommes sûrement nombreux à partager ce point de vue, que les travaux des parlementaires, réalisés dans les missions d’information ou les commissions d’enquête, par exemple, donnent lieu à des rapports de qualité, qui fournissent toujours de la matière pour nous aider à réfléchir et à orienter nos décisions. Ce rapport ne sera donc pas de trop.

Il ne s’agit pas ici de suspicion malveillante ; en matière d’argent public, que l’on nous dit si rare aujourd’hui, la confiance n’exclut pas le contrôle. C’est une question de responsabilité pour la représentation nationale : il convient de regarder comment cet argent est utilisé ; cela vaut pour le CICE en particulier comme pour les aides publiques en général.

Tel est le sens de cet amendement.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-445 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances peut rejoindre l’auteur de cet amendement sur un point : étendre les travaux du comité de suivi du CICE à d’autres aides publiques aux entreprises.

Néanmoins, le dispositif de l’amendement, quand on le lit bien, paraît aller au-delà, en prévoyant un contrôle individuel des aides aux entreprises, ce qui introduirait une confusion entre évaluation globale – c’est le rôle d’un comité de suivi – et contrôle individuel, qui relève de l’administration fiscale.

Je ne suis pas certain qu’il entre dans les missions d’un comité de suivi et d’évaluation national de donner à l’administration fiscale des recommandations sur telle ou telle entreprise ou d’exiger le remboursement d’aides publiques non conformes. En tout cas, le rôle d’un comité de suivi national n’est pas de suivre les aides ou avantages fiscaux individuels. Cela nous paraît aller trop loin.

Par ailleurs, tel que l’amendement est rédigé, la présence de parlementaires au sein du comité de suivi serait supprimée.

Autant de raisons qui poussent la commission à être défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos II-332 et II-445 ?