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Séance du 8 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels après l’article 44 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Articles additionnels après l'article 44 ter

Article 44 ter (nouveau)

La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « municipal », la fin de l’article L. 2333-66 est ainsi rédigée : « ou de l’organe compétent de l’établissement public. » ;

2° Le II de l’article L. 2333-67 est abrogé ;

3° L’article L. 2333-68 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « mentionné au I de l’article L. 2333-67 » sont supprimés ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

4° L’article L. 2333-70 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « , de l’établissement public ou de la région » sont remplacés par les mots : « ou de l’établissement public » ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « , établissements publics territorialement compétents ou régions » sont remplacés par les mots : « ou établissements publics territorialement compétents » ;

c) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « transmises », sont insérés les mots : « aux communes ou aux établissements publics » ;

5° À l’article L. 2333-71, les mots : « , l’établissement public et la région répartissent » sont remplacés par les mots : « ou l’établissement public répartit » ;

6° À l’article L. 2333-74, les mots : « et la région sont habilités » sont remplacés par les mots : « est habilité ».

M. le président. L'amendement n° II-171 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Cukierman et Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Par cet amendement, nous souhaitons rétablir une disposition supprimée lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale.

En effet, alors que la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire avait permis l’instauration d’un versement transport interstitiel, l’article 44 ter du présent projet de loi de finances tend à supprimer ce dispositif, ce que nous jugeons éminemment regrettable.

Nous comprenons bien les priorités du Gouvernement, qui ne souhaite alourdir la fiscalité pesant sur les entreprises pour aucun motif que ce soit, fût-il d’intérêt général. Mais ce leitmotiv a des limites. Je vous rappelle, mes chers collègues, que le Président de la République s’était lui-même engagé à faire des transports du quotidien une priorité. Une telle ambition implique de prévoir des financements, sans quoi il ne s’agit que de « paroles verbales »…

Dans ce cadre, nous estimons tout à fait juste et normal que les entreprises, aux côtés des usagers et des collectivités, participent à due proportion à l’effort de financement des transports, dont la présence et l’efficacité conditionnent d’ailleurs leur attrait et leur compétitivité.

Depuis maintenant dix ans, les régions ont assuré un nouveau dynamisme aux transports régionaux de voyageurs. La fréquence n’a cessé d’être renforcée et les usagers sont, on le constate, de plus en plus nombreux. Comme vous vous en doutez, cet engagement des régions nécessite des budgets non négligeables. Ainsi, pour bon nombre d’entre elles, le budget consacré aux transports est passé, au fil des années, au premier plan de leur budget général.

Les régions dépendent pourtant, pour la quasi-totalité de leurs ressources, des moyens que l’État consent à leur attribuer, moyens qui ont une nette tendance – nous le constatons ces jours derniers – à diminuer drastiquement. C’est le cas en 2014 et ce le sera encore en 2015.

Aujourd’hui, seules les autorités organisatrices des transports urbains et la région d’Île-de-France bénéficient de l’apport du versement transport pour assurer les financements afférents à cette compétence. La décentralisation étant généralisée, nous estimons que la situation doit évoluer : ce qui constituait, hier, un cas particulier doit devenir, demain, le droit commun.

Ainsi, la mise en place d’un versement transport régional permettrait de doter les régions d’une ressource propre, pérenne et dynamique pour financer le fonctionnement des transports régionaux de voyageurs et les investissements dans ce secteur.

Tel qu’il était prévu, le versement transport interstitiel devait rapporter quelque 450 millions d’euros, ce qui n’est pas une bagatelle. Sans cette ressource nouvelle, comment les régions pourront-elles, demain, assumer leurs compétences dans des conditions acceptables ?

En définitive, cette ressource est indispensable pour permettre aux transports régionaux de répondre aux besoins de déplacement des usagers et des salariés.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de cet article 44 ter .

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. Il s’agit, par cet amendement, de supprimer un article qui lui-même supprime un dispositif. En d’autres termes, cet amendement tend à rétablir le dispositif en question ou, du moins, à en annuler la suppression.

Un amendement adopté à l’Assemblée nationale a en effet introduit cet article, qui tend à supprimer le versement transport interstitiel institué par la loi du 4 août 2014.

On s’est aperçu que ce dispositif ne constituait pas, en pratique, une solution fonctionnelle, optimale. Le Gouvernement a donc proposé sa suppression, tout en indiquant qu’une compensation serait prévue pour les régions.

Considérant que la rédaction issue de la loi du 4 août 2014 rend ce versement plutôt inopérant, la commission soutient le projet de suppression et, en conséquence, a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Effectivement, le Gouvernement n’était pas enthousiaste quand, dans le cadre de la loi portant réforme ferroviaire, la création du versement transport dit « interstitiel » a été décidée. Des discussions ont été engagées avec les régions pour voir quelle forme de compensation pourrait être envisagée en cas de suppression de ce versement. Le Premier ministre a saisi les présidents de région, voilà déjà quelques semaines, en les informant de l’intention du Gouvernement de proposer une telle évolution.

Je me permets d’observer au passage qu’il est tout de même préférable de réserver les dispositions fiscales et financières aux textes fiscaux et financiers. L’introduction de mesures fiscales dans des lois, certes très respectables, mais n’ayant aucun caractère financier, réserve parfois des surprises, comme tous les gouvernements le savent. C’est donc une règle que nous tentons de faire respecter… Mais il arrive que le secrétaire d’État chargé du budget peine à y parvenir et, si le Sénat pouvait l’aider dans cette tâche, il lui en saurait gré ! (Sourires.)

Donc, le Gouvernement ayant proposé cette suppression, il ne peut évidemment pas soutenir un amendement tendant à supprimer ladite suppression. L’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-171 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 44 ter.

(L'article 44 ter est adopté.)

Article 44 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 44 quater (nouveau)

Articles additionnels après l'article 44 ter

M. le président. L'amendement n° II-280 rectifié, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

Après l’article 44 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du b) du 2° de l’article 16 de la loi ° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :

« II. – Hors de la région Île-de-France et régions d’outre-mer, le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, dans la limite de 0,55 %, dans les territoires hors périmètre de transport urbain.

« Dans le ressort des syndicats mixtes, visés par l’article L. 1231-10 du code des transports, existants à la date du 1er janvier 2015, ce taux est, le cas échéant, réduit de sorte que le total de ce taux et du taux de versement transport visé à l’article L. 5722-7 n’excède pas le taux maximum du versement transport pouvant être institué dans le ressort régional.

« Dans le ressort des syndicats mixtes, visés par l’article L. 1231-10 du code des transports, créés après le 1er janvier 2015, le taux du versement transport visé à l’article L. 5722-7 est, le cas échéant, réduit de sorte que le total de ce taux et du taux de versement transport institué dans le ressort régional n’excède pas le taux maximum fixé par la région par le présent article. » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L'amendement n° II-9 rectifié est présenté par M. Collomb.

L'amendement n° II-16 rectifié est présenté par M. Nègre.

L'amendement n° II-250 rectifié ter est présenté par MM. Dallier et del Picchia, Mmes Di Folco et Duranton, M. Grosperrin, Mmes Gruny et Hummel, MM. Husson, Mandelli, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Lopez et MM. Milon et Panunzi.

L'amendement n° II-402 rectifié est présenté par M. Boulard.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 44 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les septième à treizième et vingt-deuxième à vingt-huitième alinéas du I de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les amendements nos II-9 rectifié et II-16 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l'amendement n° II-250 rectifié ter.

M. Philippe Dallier. La loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a instauré une exonération de versement transport pour un certain nombre d’associations et de fondations. Lors des débats, des parlementaires ainsi que le Gouvernement avaient émis des doutes sur les modalités d’application de cette exonération et, surtout, sur ses conséquences financières. Au total, semble-t-il, la somme en jeu s’élèverait à 240 millions d’euros, une somme très importante au moment même où nous cherchons, les uns et les autres, des moyens pour financer le développement des transports.

Le présent amendement vise donc à revenir sur cette exonération. Je sais bien que l’intention était louable, les associations et les fondations visées travaillant dans le sens de l’intérêt général. Mais les conséquences de la décision prise en août 2014 sont très lourdes.

Je précise également qu’un rapport devait être rendu par le Gouvernement sur les conditions dans lesquelles l’exonération pouvait être accordée et sur ses éventuels bénéficiaires. Ce rapport ne nous a pas été transmis et, aujourd’hui, nous ne mesurons pas exactement les conséquences de cette disposition.

M. le président. L’amendement n° II-402 rectifié n’est pas soutenu.

L'amendement n° II-210 rectifié quater, présenté par MM. Kern, Marseille, Jarlier, Médevielle, Cadic et V. Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot, Bockel et Luche, Mmes Morin-Desailly et Gatel, M. Guerriau et Mmes Joissains, Jouanno et Billon, est ainsi libellé :

Après l’article 44 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi modifié :

1° Les dixième, onzième et douzième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi modifiés :

« a) Les prestations sont assurées pour le compte des bénéficiaires à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu ;

« b) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif mentionné au b ou au c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ou par un établissement social ou médico-social mentionné au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, géré par une association ou une fondation remplissant les conditions posées au a du présent 2° et qui ne bénéficie pas du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, mentionné à l’article 244 quater C du code général des impôts ;

« c) L’équilibre financier de l’activité est assuré au moyen d’une ou de plusieurs subventions, au sens de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

« d) L’activité est exercée de manière prépondérante par des bénévoles et des volontaires. » ;

2° Les vingt-cinquième, vingt-sixième et vingt-septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« a) Les prestations sont assurées pour le compte des bénéficiaires à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu ;

« b) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif mentionné au b ou au c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ou par un établissement social ou médico-social mentionné au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, géré par une association ou une fondation remplissant les conditions posées au a du présent 2° et qui ne bénéficie pas du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, mentionné à l’article 244 quater C du code général des impôts ;

« c) L’équilibre financier de l’activité est assuré au moyen d’une ou de plusieurs subventions, au sens de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

« d) L’activité est exercée de manière prépondérante par des bénévoles et des volontaires. » ;

3° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les contentieux en cours à la date de promulgation de la loi n° … du … de finances pour 2015 sont jugés sur la base des conditions d’exonération mentionnées au b du 2° du II des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant du présent article. » ;

4° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Pour l’application du présent article, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6162-1 du code de la santé publique sont assimilés aux fondations et associations reconnues d’utilité publique mentionnées aux II à IV des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour le Syndicat des transports d’Île-de-France du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-179 rectifié ter, présenté par Mmes Duchêne, Canayer, Cayeux, Micouleau, Primas et Procaccia et MM. Bouvard, P. Dominati, B. Fournier, Gilles, Longuet, Mouiller, Revet, Savary, Vogel et Joyandet, est ainsi libellé :

Après l'article 44 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi modifié :

1° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Des dons, legs ou contributions volontaires au sens du règlement comptable n° 99.01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations homologué par arrêté du 8 avril 1999 participent à cet équilibre financier de l'activité ; »

2° Après le vingt-sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Des dons, legs ou contributions volontaires au sens du règlement comptable n° 99.01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et des fondations homologué par arrêté du 8 avril 1999 participent à l'équilibre financier de l'activité ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour le Syndicat des transports d'Île de France du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne.

Mme Marie-Annick Duchêne. Je tiens à vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, d’être revenu, même si vous n’en étiez pas totalement d’accord, sur la réforme du versement transport introduite, l’été dernier, dans la loi de finances rectificative pour 2014. Ainsi, je salue – ma position est donc, en l’occurrence, à l’opposé de celle de mon collègue Philippe Dallier – le rétablissement du statu quo ante, dispensant du versement transport les « fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social ».

Je reconnais toutefois qu’un flou demeure autour de cette notion d’activité de caractère social, ayant donné lieu à de nombreuses interprétations et à plusieurs contentieux. Pourriez-vous donc m’éclairer sur ce qu’il faut entendre précisément par « caractère social » ?

Selon moi, le caractère social s’apprécie non pas au regard de critères cumulatifs – participation de bénévoles, absence de financement public, etc. –, mais en se fondant sur une analyse concrète. En outre, le fait que des activités soient en partie financées par des fonds publics ou des subventions n’enlève rien au caractère essentiellement social de l’association ou de la fondation, bien au contraire !

Par ailleurs, pourquoi la perception d’un prix de journée par une fondation, qui ne peut pas faire obstacle, par principe, à son caractère social, a-t-elle soulevé tant de problèmes ?

Les bénévoles se posent bien d’autres questions.

Il me semble donc nécessaire de lever les incertitudes autour du caractère social de ces activités et, ainsi, de renforcer la sécurité juridique tant des fondations et associations que des autorités organisatrices de transport.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos II-250 rectifié ter et II-179 rectifié ter ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes tous d’accord : le dispositif actuel ne satisfait personne, l’application de l’article 17 de la loi de finances rectificative adoptée l’été dernier ne résolvant pas le problème rencontré par certaines associations et fondations à but non lucratif.

Le Gouvernement a proposé de revenir à l’état du droit antérieur, par le biais d’un article introduit dans le collectif budgétaire que nous examinerons la semaine prochaine, ce qui semble convenir à tout le monde. Par conséquent, soit les auteurs de ces amendements seront satisfaits par la disposition proposée dans le collectif, soit ils pourront déposer de nouveaux amendements. En tout cas, cela nous offrira l’occasion d’en rediscuter et de corriger le cas échéant le dispositif.

Non pas pour une question de désaccord de fond, puisque la situation actuelle ne satisfait personne – il faut faire quelque chose, nous le savons tous –, mais pour la cohérence et la clarté de nos débats, dans l’attente du prochain collectif budgétaire, je demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement, effectivement, proposera dans le PLFR de revenir sur ce sujet.

Nous devons être clairs. Un certain nombre d’exonérations étaient accordées de bonne foi, avec de louables intentions, certes, mais sans support légal. Revenir à une situation purement conforme au droit provoque toujours des reculs par rapport à des situations existantes. Certaines associations s’en sont trouvées pénalisées.

Toutefois, des contentieux, sur lequel le Conseil d’État s’est prononcé, ont conduit à la remise en cause des avantages – le terme n’est pas honteux – accordés à certains types d’entreprises ou à certaines associations, compte tenu de la nature de leur activité, par les AOT, les autorités organisatrices de transport. Sinon, nous restions dans un flou artistique que la légalité ne saurait supporter. Ce n’est pas aux membres du Parlement que j’ai besoin d’expliquer que nous ne pouvons pas accepter ce genre de situation !

Monsieur Dallier, le rapport auquel vous faites référence a été transmis par le Gouvernement aux assemblées parlementaires ; vous pouvez donc le consulter. Sur la base de ses conclusions, le Gouvernement a mené une concertation entre les AOT et les acteurs du secteur qui a abouti à un semi-échec. Finalement, il en ressort que tout le monde préférerait en revenir au droit antérieur.

Ce sera le sens de notre proposition lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Nous pourrons alors reprendre ce débat. À titre personnel, j’aimerais que nous trouvions une meilleure solution que le retour au droit antérieur. Toutefois, pour l’instant, je ne puis vous proposer que ce « semi-échec ».

À ce stade, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous suggère par conséquent de retirer ces amendements. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, j’avais omis de préciser que le rapport, comme vient de l’indiquer M. le secrétaire d'État, avait bien été remis à la représentation nationale.

La commission des finances le tient à disposition de ceux d’entre vous qui souhaiteraient le consulter.

M. le président. Monsieur Dallier, l'amendement n° II-250 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier. De nouveau, nous pouvons vérifier que le mieux est parfois l’ennemi du bien… Nous verrons ce qu’il en est lors de l’examen du PLFR, en espérant, monsieur le secrétaire d'État, que vous trouviez une meilleure solution que le retour au droit antérieur. Néanmoins, si ce dernier satisfait tout le monde, peut-être faudra-t-il nous en tenir là.

En tout cas, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-250 rectifié ter est retiré.

Madame Duchêne, l'amendement n° II-179 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Marie-Annick Duchêne. Pour bien préparer le projet de loi de finances rectificative, j’aurais souhaité entendre M. le secrétaire d'État sur les points de litige récurrents. Puisque le flou persiste, nous pourrions améliorer le code général des collectivités territoriales. Nous avions le souci de relever tous les problèmes et d’essayer de les résoudre par une réforme d’ensemble. À cet égard, j’attendais des précisions sur l’importance du caractère social de l’activité.

Quoi qu'il en soit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-179 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° II-10 rectifié bis est présenté par M. Collomb et Mme Guillemot.

L'amendement n° II-17 rectifié est présenté par M. Nègre.

L'amendement n° II-180 rectifié ter est présenté par Mmes Duchêne, Canayer, Cayeux, Micouleau, Primas et Procaccia et MM. Bouvard, P. Dominati, B. Fournier, Gilles, Longuet, Mouiller, Revet, Savary, Vogel et Joyandet.

L'amendement n° II-297 rectifié ter est présenté par MM. Dallier, Bizet, Bonhomme, Calvet, Cambon, Charon, Darnaud, Delattre, de Legge et del Picchia, Mmes Des Esgaulx et Deroche, M. Dusserre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Grand et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mme Hummel, M. Husson, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Leleux, Lenoir, Malhuret, Mandelli, Milon, Morisset, Perrin, Raison et Trillard et Mme Troendlé.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 44 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du II de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, la date : « 1er janvier 2015 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2016 ».

Les amendements nos II-10 rectifié bis et II-17 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne, pour présenter l’amendement n° II-180 rectifié ter.

Mme Marie-Annick Duchêne. Comme ma proposition a déjà été satisfaite, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-180 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° II-297 rectifié ter.

M. Philippe Dallier. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-297 rectifié ter est retiré.

Articles additionnels après l'article 44 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 44 quinquies (nouveau)

Article 44 quater (nouveau)

I. – Le second alinéa du I de l’article 154 du code général des impôts est supprimé.

II. – Le I du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-100 rectifié nonies est présenté par MM. Raison et Perrin, Mmes Duchêne et Estrosi Sassone, MM. Danesi, Joyandet, Laufoaulu, Vaspart, Cornu et J. Gautier, Mme Mélot, MM. Revet, Houel, Kennel, Laménie et G. Bailly, Mme Troendlé et MM. Bouchet, Darnaud, Genest, Husson, Longeot, Gremillet et Reichardt.

L'amendement n° II-157 rectifié bis est présenté par MM. Botrel, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° II-304 est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Delahaye, Roche, Luche, Guerriau, Kern, Médevielle, Cadic, V. Dubois et Longeot, Mmes Morin-Desailly et Loisier, MM. Bonnecarrère et Canevet, Mme Gatel, M. Gabouty, Mme Billon et M. Marseille.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne, pour présenter l'amendement n° II-100 rectifié nonies.

Mme Marie-Annick Duchêne. Cet amendement étant déjà satisfait, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 100 rectifié nonies est retiré.

La parole est à M. Jean Germain, pour présenter l'amendement n° II-157 rectifié bis.