Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 8 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.

M. Jean Germain. Convaincus par les arguments avancés par M. le secrétaire d'État, nous voterons contre l’amendement n° II-407 rectifié. Mais je voudrais surtout dire pourquoi, malgré le plaidoyer de notre collègue David Assouline, nous voterons contre l’amendement n° II-372.

David Assouline a pris l’exemple du prix d’un café, qui est, certes, généralement un peu plus élevé à Paris que dans certaines villes de province, mais notre opposition à cet amendement ne porte pas sur la question du tarif. Pour nous, le problème réside dans le fait que le barème qui est prévu dans le projet de loi de finances est le fruit de six mois de concertation avec l’ensemble des partenaires concernés : les associations d’élus, les communes touristiques, les communes de montagne et du littoral, les principaux syndicats et associations professionnels du domaine du tourisme, un certain nombre de sénateurs et de députés impliqués dans le débat, les rapporteurs de la mission d’évaluation et de contrôle, un certain nombre de ministères, bien entendu, mais aussi le cabinet de la maire de Paris. Après plusieurs mois d’échanges, les travaux ont permis d’aboutir à un accord équilibré, accepté par tous, le plafond passant de 1,5 euro à 4 euros.

Cet amendement remet donc en cause les mois de travail et d’effort qui ont été nécessaires pour aboutir à ce compromis. C’est pourquoi, tout en comprenant les arguments qui ont été développés, nous allons voter contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-407 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-372.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-386 rectifié, présenté par MM. Revet et Bizet et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Alinéas 26 et 58, tableau

1° Troisième ligne, première colonne

Supprimer les mots :

, meublés de tourisme 5 étoiles

2° Quatrième ligne, première colonne

Supprimer les mots :

, meublés de tourisme 4 étoiles

3° Cinquième ligne, première colonne

Supprimer les mots :

, meublés de tourisme 3 étoiles

4° Sixième ligne, première colonne

Supprimer les mots :

meublés de tourisme 2 étoiles,

5° Septième ligne, première colonne

Supprimer les mots :

meublés de tourisme 1 étoile,

6° Après la septième ligne

Insérer quatre lignes ainsi rédigées :

Meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques declassement touristique équivalentes

0,65

1,50

Meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques declassement touristique équivalentes

0,50

1,00

Meublés de tourisme 2 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques declassement touristique équivalentes

0,30

0,90

Meublés de tourisme 1 étoile et tous les autresétablissements présentant des caractéristiques declassement touristique équivalentes

0,20

0,75

 

Cet amendement n’est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-367 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Chasseing, Navarro et Revet.

L'amendement n° II-413 est présenté par MM. Genest et Darnaud.

L'amendement n° II-422 est présenté par Mme Billon et M. Delahaye.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 26, tableau

1° Troisième ligne, première colonne

Supprimer les mots :

, meublés de tourisme 5 étoiles

2° Quatrième ligne, première colonne

Supprimer les mots :

, meublés de tourisme 4 étoiles

3° Cinquième ligne, première colonne

Supprimer les mots :

, meublés de tourisme 3 étoiles

4° Sixième ligne, première colonne

Supprimer les mots :

meublés de tourisme 2 étoiles,

5° Septième ligne, première colonne

Supprimer les mots :

meublés de tourisme 1 étoile,

6° Après la septième ligne

Insérer quatre lignes ainsi rédigées :

Meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques declassement touristique équivalentes

0,65

1,50

Meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques declassement touristique équivalentes

0,50

1,00

Meublés de tourisme 2 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques declassement touristique équivalentes

0,30

0,90

Meublés de tourisme 1 étoile et tous les autresétablissements présentant des caractéristiques declassement touristique équivalentes

0,20

0,75

 

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° II-324 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 26 et 58, tableaux, septième ligne, première colonne

Remplacer les mots :

formules d’hébergement "bed and breakfast"

par les mots :

chambres d’hôtes

II. – Alinéa 30

Remplacer les mots :

mineurs de moins de dix-huit ans

par les mots :

personnes mineures

III. – Alinéa 40, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il en est de même lorsqu’ils ont acquitté un montant de taxe supérieur à celui qui est dû au titre de la période de perception.

IV. – Alinéas 90 à 94

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à effectuer un certain nombre de modifications rédactionnelles et de coordinations.

Il a notamment pour objet de favoriser l’usage la langue française en substituant l’expression « chambres d’hôtes », qui figure déjà dans notre législation et qui est tout à fait appropriée, à celle de « bed and breakfast ».

Il tend par ailleurs à permettre aux assujettis à la taxe de séjour de récupérer l’éventuel trop-payé auprès des plateformes de réservation sur internet dans le cas de périodes de perception infra-annuelles par les communes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de cet amendement qui clarifie, coordonne et précise opportunément les choses. Il est tout à fait bienvenu et le Gouvernement y est favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je voterai cet amendement, mais je souhaite surtout revenir sur les quatre amendements précédents, qui n’ont pas été défendus. Le groupe du RDSE avait rédigé un amendement identique, qui, du fait d’une erreur de transmission dont notre groupe est responsable, n’a pu être enregistré par le service de la séance.

Je regrette vivement qu’aucun des trois autres amendements n’ait été soutenu, car il nous paraissait important que fût soulevée la question des meublés de tourisme, qui sont généralement des meublés ruraux. C’est pourquoi nous présenterons de nouveau cet amendement lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-324 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-417, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :

« 4° Toute personne visée, pour quelque raison que ce soit, par la délibération ayant institué la taxe de séjour.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à donner la possibilité d’exonérer de la taxe de séjour toute personne, pour tout type de raisons, par délibération du conseil municipal. Concrètement, pourraient ainsi être exonérées les personnes de plus de 60 ans, ou de moins de 18 ans, ou de plus de 15 ans, ou celles qui ont plus de quatre enfants, etc.

La concertation a abouti à une réforme de la taxe de séjour qui a notamment simplifié le régime des exonérations. Or réserver aux communes la possibilité, par délibération, d’exonérer les personnes handicapées, les personnes âgées ou autres nuirait à la compréhension des conditions d’application de cette taxe, tant pour les hébergeurs que pour les touristes.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur Bocquet, il y a quand même une incohérence extraordinaire entre le libellé de l’amendement et son objet écrit. En effet, dans celui-ci, on peut lire : « Cet amendement propose de laisser quelque latitude … », alors que, dans l’amendement, il est écrit : « Toute personne visée, pour quelque raison que ce soit, par la délibération… ». Autrement dit, la rédaction de l’amendement est extrêmement large.

Je me demande si l’incompétence négative ne pourrait pas être invoquée face à une disposition de portée aussi large…

Sur le fond, monsieur le sénateur, je vous rappelle que l’équilibre qui a été trouvé a permis l’élaboration d’une disposition qui est à la fois souple sans être trop complexe, et qui peut être appliquée à l’ensemble de ceux qui fournissent des chambres et des logements. Donc, cet équilibre doit être conservé.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, indépendamment des raisons techniques que j’ai évoquées au début de mon propos.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-417.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-424 est présenté par M. Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° II-427 est présenté par Mme M. André, M. Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° II-424.

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales qui le souhaitent d’exempter de la taxe de séjour les associations non marchandes, qui, dans le cadre de leurs activités, proposent à un prix très modique un hébergement à de jeunes adultes ou à des familles à faibles revenus.

L’idée est de conserver cette possibilité qui existe actuellement.

M. le président. La parole est à M. Jean Germain, pour présenter l'amendement n° II-427.

M. Jean Germain. Le présent amendement vise à rétablir la possibilité pour les communes d’exonérer de la taxe de séjour les nuitées inférieures à un certain prix fixé par le conseil municipal. Il devrait permettre de réparer une erreur commise en première lecture puisque l’amendement du Gouvernement qui est à l’origine de cet article semble avoir omis cette disposition.

En pratique, celle-ci est souvent utilisée pour exonérer les nuitées dont le prix est compris entre 5 euros et 10 euros, notamment dans les auberges de jeunesse ou dans les hébergements associatifs fréquentés par de jeunes adultes. La suppression de cette possibilité d’exonération pourrait conduire nombre de ces jeunes adultes à renoncer à leur voyage, ce qui aurait des conséquences sur le tourisme et l’économie des territoires.

Il en va de même pour de nombreux hébergements destinés aux familles à faibles revenus.

Cet amendement vise donc à rétablir la liberté des communes en matière d’exonération de la taxe de séjour en deçà d’un certain prix de nuitée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements diffèrent totalement du précédent en ce qu’ils prévoient une exonération non pas en fonction de la catégorie des personnes hébergées mais en fonction de la catégorie des hébergements. Ils visent des hébergements très particuliers, proposés à un prix modique. Cela peut être une auberge de jeunesse, un hébergement associatif…

En raison de la modicité des tarifs pratiqués dans les hébergements de ce type, il est tout à fait légitime de prévoir la possibilité de les exonérer, par délibération, de la taxe de séjour, exonération dont bénéficient, par voie de conséquence, les publics qui les fréquentent.

La commission est donc favorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur Germain, c’est non pas à la suite d’un oubli que l’Assemblée nationale a supprimé cette exonération, mais dans un souci de simplification. Toutefois, le sujet vaut la peine qu’on y revienne. C’est pourquoi le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat sur ces amendements.

Un point préoccupe légitimement un certain nombre de parlementaires : l’hébergement d’urgence ou le relogement temporaire. Une petite ambiguïté demeure sur le fait de savoir s’il faut faire figurer ce type d’hébergement dans la loi. Nous pensons que c’est nécessaire, mais peut-être faudra-t-il clarifier ce point, ce que nous ferons probablement à l’Assemblée nationale.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-424 et II-427.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° II-387 est présenté par MM. Revet et Bizet et Mme Procaccia.

L'amendement n° II-414 est présenté par MM. Genest et Darnaud.

L'amendement n° II-421 est présenté par MM. Requier et Collin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 39 à 41

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Les entreprises commerciales exerçant leurs activités touristiques uniquement par internet qui, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements non classés et non labellisés pour le compte des logeurs, hôteliers, propriétaires ou intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33 peuvent, sous réserve d’avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être préposés à la collecte de la taxe de séjour et à l’exécution des formalités déclaratives correspondantes. Ils versent une fois par an au comptable public assignataire des collectivités.

« Les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent II versent annuellement au comptable public assignataire des collectivités une taxe appliquée sur le chiffre d’affaires issu de la commercialisation d’hébergements classés et non classés. »

Les amendements nos II-387 et II-414 ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° II-421.

M. Jean-Claude Requier. Les alinéas 34 à 52 de l'article 44 bis ont pour objet d'améliorer le recouvrement de la taxe de séjour. À cette fin, et prenant en considération le développement de plateformes de réservation d'hébergement par internet, l’alinéa 39 prévoit que « les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation, de location ou de mise en relation […] peuvent […] être préposés à la collecte de la taxe et à l'exécution des formalités déclaratives correspondantes ». Ces dispositions visent les grands opérateurs en ligne que nous connaissons tous, au moins de nom. Nous sommes favorables à ce qu’ils puissent collecter la taxe de séjour.

Cependant, la rédaction de ces alinéas pourrait assimiler à ces grands sites les services de réservation traditionnels dans les territoires, qui utilisent également internet. Ces derniers ne disposent pas des moyens logistiques et humains pour organiser une telle collecte ni pour effectuer les formalités déclaratives correspondantes.

La rédaction proposée dans cet amendement vise à opérer une distinction entre ces deux types d'opérateurs et de soumettre seulement les acteurs qui sont présents uniquement sur internet aux opérations de collecte de la taxe de séjour.

M. le président. L'amendement n° II-366 rectifié, présenté par MM. Adnot et Revet, est ainsi libellé :

Alinéa 39

1° Première phrase

Remplacer les mots :

Les professionnels qui, par voie électronique,

par les mots :

Les entreprises commerciales exerçant leurs activités touristiques exclusivement par internet qui

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elles versent annuellement au comptable public assignataire des collectivités une taxe appliquée sur le chiffre d’affaires issu de la commercialisation d’hébergements classés et non classés.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-456, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 39, première phrase

Supprimer les mots :

non classés

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° II-99 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Cardoux, Mouiller, Kennel, de Legge et Savary, Mme Mélot, MM. Laufoaulu, Milon, Mandelli, Lefèvre, J.P. Fournier, Laménie, P. Leroy et Longuet, Mme Lamure, M. Vogel, Mme Lopez, MM. Pinton, César, Grand, Béchu, Gremillet, Mayet, Revet et Danesi, Mmes Deroche et Keller, M. Charon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 39, seconde phrase

Après les mots :

Ils versent, une fois par an,

insérer les mots :

sous la responsabilité d’un représentant désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires,

La parole est Mme Christiane Kammermann.

Mme Christiane Kammermann. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. L'amendement n° II-222 rectifié quater, présenté par MM. Kern, Jarlier, V. Dubois, Marseille, Luche et Guerriau, Mme Gatel, MM. Roche et Détraigne et Mmes Férat et Billon, est ainsi libellé :

Alinéa 39, seconde phrase

Après les mots :

par an,

insérer les mots :

sous la responsabilité d’un représentant désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-430 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Capo-Canellas et Delahaye, est ainsi libellé :

Alinéa 39, seconde phrase

Après les mots :

par an,

insérer les mots :

sous la responsabilité d’un représentant désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires,

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Comme tous les secteurs économiques, l’hôtellerie, ou du moins le secteur de l’hébergement est affecté par la révolution du numérique. Nous connaissons tous des sites internet qui nous permettent de réserver des chambres d’hôtel. Or, dans ce domaine comme dans d’autres, le numérique rogne les assiettes fiscales et soulève la question de la préservation de la perception de l’impôt.

Afin de renforcer l’efficacité et l’équité de la mesure projetée par le Gouvernement, ma collègue Jacqueline Gourault, qui est à l’origine de cet amendement, propose que la taxe collectée par les acteurs de l’économie en ligne, qu’ils soient ou non établis en France, soit versée sous la responsabilité d’un représentant fiscal désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

Cette obligation est destinée à garantir les intérêts de la commune en ce qui concerne le recouvrement de la taxe de séjour auprès des sites internet d’hébergement, qui peuvent être difficiles à appréhender.

Sans aucun coût supplémentaire, ni pour les assujettis ni pour les communes, ce dispositif éprouvé, dont le coût minime est supporté par ces seuls sites internet, contribue ainsi à l’égalité de traitement entre l’hôtellerie traditionnelle et les nouveaux intervenants.

Je ne doute pas que le riche débat que nous avons déjà eu en commission sur cet amendement va pouvoir maintenant prospérer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends la préoccupation des auteurs de l’amendement n° II-421 : ils ne veulent pas que soient mis sur le même plan les plateformes à but commercial et les sites d’hébergement de type « loisirs-accueil » ou les sites associatifs.

La commission, après avoir bien examiné la question, considère toutefois que les inquiétudes qu’ils expriment ne sont pas fondées. En effet, la collecte de la taxe de séjour se fait sur la base du volontariat et les plateformes doivent recevoir un agrément.

Monsieur le secrétaire d'État nous le confirmera, la collecte de la taxe devrait être limitée aux seules communes ou plateformes qui sont en mesure de la faire, donc celles qui sont volontaires et ont demandé l’agrément. Dans ces conditions, pourquoi se priver d’une telle possibilité ?

C’est conduit la commission à solliciter le retrait de cet amendement.

Quant aux amendements nos II-99 rectifié bis et II-430 rectifié, ils visent à créer une obligation supplémentaire : la nécessité pour les sites de réservation d’avoir un représentant fiscal. La commission juge préférable d’attendre les résultats de la mise en œuvre de la collecte de la taxe par ces sites avant de prévoir de nouvelles obligations, qui peuvent paraître un peu lourdes et qui ne sont pas, à ce stade, indispensables. Elle souhaite donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pourquoi, à ce stade, l’amendement n° II-421 ne nous paraît-il pas judicieux ? Ainsi que l’a rappelé le rapporteur général, la taxe de séjour doit être payée par le client. Or, actuellement, le touriste louant un appartement sur un grand site de mise à disposition de logements, que je ne citerai pas, ne paye pas cette taxe 99,99 fois sur 100.

Le texte permet, ni plus ni moins, de passer des accords pour que ce soit le site internet qui sollicite le paiement de la taxe et la reverse aux communes. C’est une première étape. Certains grands sites ont déjà manifesté leur volonté d’entrer dans le dispositif, mais, je le répète, ce n’est qu’une faculté ; elle n’a aucun caractère automatique ou obligatoire, ni pour les petits sites ni pour les grandes plateformes.

D’autres étapes permettront au dispositif d’être, je l’espère, plus opérationnel ou plus systématique. À ce moment-là, la proposition de M. Requier pourra éventuellement trouver sa justification. Pour l’heure, je souhaite qu’il veuille bien retirer son amendement.

S’agissant de l’amendement n° II-456, le Gouvernement y est favorable, car il apporte d’utiles précisions.

Quant aux amendements nos II-99 rectifié bis et II-430 rectifié relatifs au représentant fiscal, ils ne nous paraissent pas opportuns et le Gouvernement en demande le retrait. Lors de la discussion du projet de loi finances rectificative, nous aurons des débats pour mettre fin au dispositif des représentants fiscaux au sein de l’Union européenne, car nous devons tirer les conséquences de jugements qui ont été rendus concernant, si ma mémoire est bonne, le Portugal et l’Espagne.

Comme cela a été dit précédemment, l’article 44 bis permet de faciliter le paiement de la taxe de séjour. Pour autant, nous n’avons pas épuisé le sujet, et il faudra probablement adopter d’autres dispositions ultérieurement.

M. le président. Monsieur Requier, l'amendement n° II-421 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. J’ai bien entendu la réponse de M. le secrétaire d’État. Nous ne voulons pas que les petits sites régionaux soient mis « dans le même panier » que les grandes plateformes et qu’ils soient soumis aux mêmes contraintes que ces dernières. Si j’ai bien compris, ils ne seront pas tenus d’effectuer la collecte de la taxe de séjour. Aussi, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° II-421 est retiré.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° II-99 rectifié bis.

M. Philippe Dallier. Je partage le souci exprimé par M. Capo-Canellas lorsqu’il a défendu l’amendement n° II-430 rectifié : l’évaporation de la base fiscale pour les transactions par internet est un véritable sujet, qui, à mon avis, va prendre une ampleur considérable.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez indiqué que nous reverrions cette question lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Dans ces conditions, je pense que nous pouvons retirer l’amendement n° II-99 rectifié bis.

M. le président. L'amendement n° II-99 rectifié bis est retiré.

Monsieur Capo-Canellas, l'amendement n° II-430 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas. J’entends bien que le sujet n’est pas épuisé et que le projet de loi de finances rectificative nous permettra d’y revenir. J’en prends acte, même si je crains que tout ne puisse pas être réglé à cette occasion, d’autant que très peu de temps nous sépare de l’examen du collectif budgétaire.

Je retire donc mon amendement, en réitérant mon souhait que cette question soit examinée de manière approfondie.

M. le président. L'amendement n° II-430 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-456.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 44 bis, modifié.

(L'article 44 bis est adopté.)

Article 44 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 44 ter (nouveau)

Articles additionnels après l’article 44 bis