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Séance du 29 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Mouiller, rapporteur pour avis. Dans le même temps, il est nécessaire que les départements puissent conserver leurs compétences en matière d’insertion et d’accompagnement vers l’emploi.

J’en viens au programme « Handicap et dépendance », qui rassemble près des trois quarts des crédits de la mission et doit bénéficier l’année prochaine d’un financement de 11,6 milliards d’euros.

Sur cette somme, 8,5 milliards d’euros seront dédiés au financement de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH. Là encore, la commission des affaires sociales a estimé, dans sa majorité, que ces dépenses étaient sous-évaluées, jugement que confirme l’abondement prévu en loi de finances rectificative sur la dotation pour 2014.

Le Gouvernement prévoit que l’AAH sera versée en 2015 à un nombre de bénéficiaires compris entre 1 045 000 et 1 064 000 personnes. La crise économique, le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite ainsi que le report de certains publics du RSA vers l’AAH, constituent les trois principaux facteurs d’augmentation du nombre de bénéficiaires.

De plus, le Gouvernement annonce une augmentation faciale de la contribution de l’État au fonctionnement des MDPH, les maisons départementales des personnes handicapées, qui s’élèvera à 66,3 millions d’euros. Mais cette hausse n’est obtenue qu’au moyen d’une ponction de 10 millions d’euros opérée sur la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

En pratique, l’effort réalisé par l’État en faveur des MDPH diminue de plus de 8 millions d’euros. S’agit-il d’une mesure exceptionnelle ou doit-on y voir la première étape d’un désengagement de l’État ? Mes craintes sont fortes, et ce d’autant plus que la charge de travail des MDPH ne cesse d’augmenter.

Les ESAT, les établissements et services d’aide par le travail, recevront quant à eux 2,7 milliards d’euros l’année prochaine. J’insiste sur la fragilité qui caractérise leur mode de tarification ainsi que sur la faiblesse du plan d’aide à l’investissement prévu par le projet de loi de finances, soit 2 millions d’euros pour environ 1 300 établissements. L’incidence sur leur modernisation sera trop limitée, alors même que les ESAT sont parmi les structures les plus anciennes du secteur médico-social.

Je conclurai mon intervention en vous faisant part de ma préoccupation quant à la situation des personnes handicapées vieillissantes. Les solutions de prise en charge existantes doivent être repensées afin que puissent être mises en place les solutions d’accompagnement adéquates, permettant d’éviter les ruptures.

Si le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement ne prend pas directement en compte cet enjeu, il faut souhaiter que la discussion du texte au sein de notre assemblée puisse être l’occasion d’engager une réflexion constructive pour améliorer les parcours de vie de ces personnes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je vous rappelle également qu’en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de trente minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, malgré les fortes contraintes budgétaires que nous connaissons, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont préservés, ce qui témoigne de l’engagement de l’État au service des personnes les plus vulnérables.

J’en veux pour preuve les crédits alloués au programme « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire ». L’effort de l’État est d’autant plus bienvenu que les derniers chiffres publiés par l’INSEE et par certaines associations dressent un constat alarmant sur la pauvreté en France : en 2012, 8,6 millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté et 112 000 personnes étaient sans domicile fixe.

Je note avec satisfaction que le Gouvernement tient les engagements qu’il a pris dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, qui a été adopté en janvier 2013 : le 1er septembre 2015, le RSA augmentera exceptionnellement de 2 %, au-delà de l’inflation, et le RSA activité et la prime pour l’emploi seront fusionnés en une prime d’activité qui sera mise en œuvre au 1er janvier 2016.

C’est une excellente chose étant donné le peu de lisibilité et la complexité des dispositifs actuels.

Le Livre blanc Discrimination et Pauvreté d’ATD Quart Monde, paru en octobre 2013, souligne d’ailleurs que, chaque année, 50 % des bénéficiaires potentiels du RSA ne le réclament pas.

Madame la secrétaire d’État, je sais que le Gouvernement veut simplifier les démarches notamment pour limiter le non-recours aux prestations sociales. C’est indispensable, en effet. Chaque année, des milliards d’euros de prestations ne sont pas réclamés par des personnes qui y auraient pourtant droit.

Cela s’explique par un manque d’information, par la complexité des démarches, mais également par un renoncement motivé par la crainte d’être accusé de profiter du système et d’être stigmatisé.

Ce qui est particulièrement grave, c’est que les non-requérants sont surtout les personnes les plus précaires sur les plans économique et social. C’est pourquoi il est nécessaire de leur faciliter l’accès aux droits auxquels ils sont éligibles.

Je me félicite également du montant des crédits affectés à l’aide alimentaire : 32,6 milliards d’euros, dont près de 8 millions d’euros pour les épiceries sociales et solidaires, qui apportent une aide à un public en difficulté économique, fragilisé ou exclu, tout en préservant la dignité des personnes.

Je sais que le Premier ministre s’est engagé cette semaine à promouvoir les dons en nature. C’est une très bonne nouvelle. L’année dernière, les Restos du cœur ont distribué 130 millions de repas à plus d’un million de personnes, et la tendance à la hausse devrait malheureusement se poursuivre.

Or la générosité des donateurs particuliers n’étant pas illimitée, il me semble indispensable de développer et de faciliter les dons des filières agricoles, comme cela a été fait en décembre 2013 avec les producteurs laitiers.

Les crédits du programme « Handicap et dépendance », qui représentent les trois quarts de la mission, s’élèveront à 11,6 milliards d’euros. Je ne peux que m’en réjouir. Je sais que, début novembre, un rapport vous a été remis par notre collègue député Annie Le Houérou sur l’accompagnement dans l’emploi des personnes handicapées tout au long de leur parcours professionnel. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer quelles suites vous comptez donner aux quatorze recommandations formulées dans ce rapport ?

Je dirai un mot enfin sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes ».

Le Gouvernement œuvre depuis deux ans et demi pour faire progresser les droits des femmes dans notre société. D’ailleurs, dans le classement du rapport mondial sur la parité entre hommes et femmes publié fin octobre dernier, la France est passée de la 45e à la 16e place, devant les États-Unis et la Grande-Bretagne. Cela méritait d’être souligné.

Comme vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, depuis 2012, les crédits du programme 137 ont augmenté de 25 % pour financer les mesures du quatrième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Il s’agit notamment du déploiement des accueils de jours et du numéro d’accueil téléphonique et d’orientation.

Je pense également à la formation des professionnels en matière de violences faites aux femmes, dont le pilotage est assuré par la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, créée il y a tout juste un an. Ce dispositif permet d’améliorer la prévention, la détection des violences faites aux femmes ainsi que la protection et la prise en charge des victimes.

Je regrette, toutefois, que les crédits de ce programme, qui servent essentiellement à financer les associations, ne progressent pas par rapport à 2014, alors que les besoins augmentent. Je tiens d’ailleurs à saluer l’engagement des associations d’aide aux victimes de violences qui réalisent un travail formidable et permettent aux victimes de se reconstruire. Leur rôle est extrêmement positif.

Parce que les crédits de cette mission traduisent un effort significatif du Gouvernement en faveur de la solidarité, les sénateurs du RDSE, dans leur très grande majorité, les voteront.

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Labazée.

M. Georges Labazée. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avec 15,75 milliards d’euros de crédits demandés pour 2015, le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » témoigne de l’importance de l’action de l’État au service des personnes les plus vulnérables.

Comme l’écrit M. Philippe Mouiller dans le rapport pour avis qu’il a remis au nom de la commission des affaires sociales, cette mission est « l’un des principaux vecteurs d’intervention de l’État en matière de lutte contre l’exclusion sociale et de protection des personnes les plus vulnérables ».

L’occasion nous est donc offerte d’examiner un grand nombre de secteurs qui bénéficient d’une augmentation convenable des moyens qui leur sont alloués dans un contexte économique et budgétaire très contraint.

Je rappellerai d’abord l’engagement pris par le Gouvernement, dès le début de ce quinquennat, de mettre en œuvre le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Ainsi, la hausse des crédits du programme 304 permettra de mettre en place plusieurs actions : la revalorisation régulière, à hauteur de 10 points d’ici à 2017, du RSA socle ; l’augmentation des plafonds d’accès à la couverture maladie universelle complémentaire ; l’expérimentation de la garantie jeunes, qui devrait passer de 10 000 bénéficiaires en 2014 à 50 000 en 2015 ; l’allongement de la durée des contrats aidés pour les personnes de plus de cinquante ans en situation de handicap ou allocataires d’un minimum social.

La mission dont nous examinons les crédits voit son architecture modifiée pour 2015, puisqu’elle ne compte plus que quatre programmes, contre cinq l’année précédente : le programme 304, nous venons de l’évoquer, est désormais intitulé « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire », et son périmètre a été élargi avec l’intégration du programme 106, « Actions en faveur des familles vulnérables » ; le programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes » ; et le programme 124, « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».

À ces trois programmes s’ajoute bien sûr le programme 157, « Handicap et dépendance », sur lequel ma collègue Claire-Lise Campion interviendra.

Je voudrais également souligner, outre l’intégration du programme 106, l’augmentation de la dotation versée au Fonds national des solidarités actives.

Je tiens à saluer, au travers du regroupement que j’ai signalé, l’effort de cohérence et de simplification du cadre budgétaire qui a été entrepris par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, ce dernier ayant pris la décision bienvenue de simplifier la cartographie des programmes.

J’en viens au problème du RSA, que vient d’évoquer à l’instant M. le rapporteur pour avis.

Le 12 novembre dernier, le ministre des finances, Emmanuel Macron, annonçait lors de son audition par l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 la suppression de la prime pour l’emploi au titre des revenus perçus en 2015 en vue de sa fusion avec le RSA en 2016.

Nous prenons acte de cette fusion, même s’il convient de regretter qu’une telle mesure n’ait pas été inscrite dans le présent projet de loi de finances afin d’être mise en œuvre plus rapidement.

Au-delà de ce dispositif, que nous soutenons, s’agissant du RSA, se pose la question – nous y reviendrons certainement à l’occasion de l’examen du projet de loi NOTRe – des relations entre l’État et les collectivités territoriales, et plus particulièrement le département.

En effet, le RSA est l’allocation qui pèse le plus lourd dans le budget des départements. Doit-elle rester l’apanage des départements ou être à la charge de l’État ? Je pense que nous aurons à nous prononcer d’une manière très forte sur la question ; en tout cas, c’est une décision très attendue par les conseils généraux.

M. René-Paul Savary. C’est habilement dit ! Bravo !

M. Georges Labazée. Merci, mon cher collègue ; entre présidents de conseils généraux, nous sommes très solidaires sur cette question, quel que soit notre bord politique.

M. Vincent Eblé. À d’autres, à d’autres !

M. Georges Labazée. Je me félicite également de la priorité donnée par le Gouvernement à l’égalité entre les femmes et les hommes. Ainsi, les crédits du programme 137 augmentent, légèrement, de 0,56 %, pour atteindre 25,2 millions d’euros.

Ce qui mérite d’être relevé, madame la secrétaire d'État, c’est que ces crédits créent un effet de levier, car ils attirent des financements provenant d’acteurs locaux et européens. La participation d’entreprises, d’organismes paritaires collecteurs agréés ou de branches professionnelles volontaires, ainsi que la mobilisation des crédits du Fonds social européen, le FSE, s’ajoutent aux crédits de l’État. On a là une dynamique très intéressante.

Enfin, les crédits de l’action n° 5, Personnes âgées, s’élèvent à 2,3 millions d'euros. Ils sont destinés au versement de subventions à des associations et à la lutte contre la maltraitance. Nous souhaitons que la maltraitance laisse place à la bientraitance. Malgré les résultats alarmants d’un récent sondage, des efforts sont faits dans un grand nombre d’établissements.

Nous plaçons beaucoup d’espoir dans l’examen par le Sénat du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Nous irons au fond des choses. Madame la secrétaire d'État, nous aimerions savoir quand nous examinerons ce projet de loi. Nous espérions l’examiner en janvier ou en février, mais, apparemment, il nous faudra attendre jusqu’aux élections départementales.

En tout cas, le présent projet de loi de finances ne déroge pas à la règle que le Gouvernement s’est fixée : pérenniser les crédits destinés à financer le plan autonomie, consacrant ce dernier comme une véritable priorité, preuve s’il en est que la solidarité n’est pas un vain mot. C'est pourquoi le groupe socialiste votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UMP.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quatorze heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Hervé Marseille.)

PRÉSIDENCE DE M. Hervé Marseille

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Solidarité, insertion et égalité des chances (suite)

M. le président. Nous reprenons l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et article 60).

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est un pilier de la politique sociale de l’État, à l’heure où la précarité est le quotidien d’un trop grand nombre de personnes dans notre pays et où la pauvreté s’intensifie.

Cette mission doit être examinée avec soin, car elle est un outil fondamental de la lutte contre les inégalités sociales. Je rappelle que, en France, neuf millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté, évalué à environ 900 euros par mois, deux millions de nos concitoyens étant dans une situation de très grande pauvreté, avec un revenu mensuel inférieur à 650 euros.

Les crédits alloués à chaque programme sont globalement en très légère augmentation. Comme cela a été souligné, l’augmentation très importante du budget alloué au RSA activité est liée au changement de son mode de financement. Le RSA activité mis à part, les crédits de la mission enregistrent une hausse légère – 1,5 % – mais réelle.

Même si le contexte budgétaire est serré, l’engagement de l’État doit être proportionnel aux difficultés que nous connaissons.

La crise sociale et économique frappe terriblement les territoires. Je ne prendrai qu’un seul exemple : en Seine-Saint-Denis, on compte aujourd'hui 90 000 bénéficiaires du RSA socle, alors que le reversement avait été calculé sur la base de 40 000 bénéficiaires. Le contexte général est donc lourd. Cela justifie que l’État continue à s’engager de manière importante.

Faute de pouvoir tout passer en revue en six minutes, je m’arrêterai sur quelques points, en commençant par le RSA activité, qui représente une grande partie du programme 304.

Je veux souligner à mon tour l’importance du non-recours à ce dispositif, qui relativise les prévisions budgétaires pour cette année. D’après les chiffres publiés par le comité national d’évaluation du RSA en 2011, on compte 50 % de non-recours en moyenne pour les trois types de RSA et 68 % pour le RSA activité. Cette situation est tout à fait préoccupante ; cela fait plusieurs années que nous le soulignons avec nos collègues députés.

L’annonce de la création d’une prime d’activité nous intéresse. Nous attendons d’avoir davantage de précisions ; madame la secrétaire d'État, peut-être pourrez-vous nous donner des détails. Il ne faut pas créer un nouveau dispositif sans régler le problème du non-recours.

Nous espérons que la prime d’activité sera un dispositif simple d’accès n’impliquant pas une multiplicité de démarches et correspondant aux demandes.

Il faut éviter de surcroît toute stigmatisation, car le non-recours pose un véritable problème. Il peut paraître intéressant à certains dans la mesure il permet de faire des économies à court terme, mais on sait bien qu’il est extrêmement dangereux pour notre pays.

Le programme « Handicap et dépendance » représente environ 75 % des crédits de la mission. Les dépenses d’intervention sont en légère augmentation, et les dépenses de fonctionnement sont maintenues à leur niveau de 2014. Comme cela a été souligné lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accessibilité, ce programme est fondamental. Nous aurons l’occasion d’en reparler au moment de l’examen du projet de loi sur l’autonomie et le vieillissement.

L’accessibilité universelle et l’accès à l’emploi des personnes handicapées ou en perte d’autonomie sont deux points centraux. Je veux dire combien il est important de développer l’incitation à l’activité professionnelle, qui constitue l’action n° 2 du programme « Handicap et dépendance ». Les crédits de cette action sont légèrement en hausse ; c’est une bonne chose. En revanche, je suis, comme d’autres, très préoccupée par le maintien du gel du nombre de places en établissements et services d’aide par le travail, qui n’est pas satisfaisant, car il met un certain nombre d’associations gestionnaires d’ESAT devant de très graves difficultés. On ne pourra pas prolonger longtemps ce moratoire.

Je voudrais également dire un mot du budget alloué à l’économie sociale et solidaire. Il est en baisse de 5 % par rapport à 2014, même si certaines dotations sont en hausse. Cela ne nous paraît pas une bonne chose. Ce n’est pas un bon signal envoyé à l’économie sociale et solidaire, qui est un secteur économique à part entière – cela a été souligné lors de l’examen du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire –, et un secteur en croissance, créateur d’emplois non délocalisables. Nous regrettons la baisse des crédits qui y sont consacrés, car on a là une possibilité d’encourager des entreprises économiquement viables tout en mettant en œuvre des valeurs de solidarité et de fonctionnement démocratique.

Mes chers collègues, même si nous avons un certain nombre de regrets, nous voterons les crédits de cette mission si fondamentale pour notre société, dans la mesure où ils sont en hausse – une hausse légère, certes – dans un contexte difficile. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont en légère hausse par rapport à l’an dernier, avec un budget global de 15,75 milliards d'euros pour les quatre programmes qui la composent. Cette hausse est une bonne nouvelle.

Examinons tout d'abord le programme « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire ». Si ses crédits sont en hausse, c’est essentiellement en raison de l’augmentation du nombre d’allocataires du RSA et de la revalorisation du RSA et de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH.

Les effets de la crise économique continuent d’être durement ressentis par nos concitoyens, comme en témoigne le nombre historique de demandeurs d’emploi.

L’État a la responsabilité d’assurer une solidarité renforcée en cette période. Or nous avons des inquiétudes sur le financement des prestations de solidarité, notamment sur le mode de financement du RSA activité, qui souffre d’une insuffisance de dotations depuis plusieurs années et a été réformé dans le cadre du pacte de responsabilité.

Cette année, la Cour des comptes a estimé que l’insuffisance des dotations du Fonds national des solidarités actives, le FNSA, qui finance le RSA, était de l’ordre de 300 à 500 millions d’euros. Le pacte de responsabilité a entraîné le glissement du financement du FNSA vers la sécurité sociale, alors même que celle-ci subit une perte de 20 milliards d’euros du fait des exonérations de cotisations patronales. Dès lors, madame la secrétaire d'État, nous nous demandons comment le Gouvernement compte assurer le financement du RSA, notamment la dotation d’1,7 milliard d’euros du FNSA, en 2015.

Venons-en maintenant aux crédits du programme « Handicap et dépendance », qui sont en hausse de 3,4 %. La lutte contre l’exclusion des personnes les plus vulnérables étant censée être une priorité du Gouvernement, nous accueillons positivement cette hausse. Cependant, la progression des crédits ne saurait cacher la réalité des économies budgétaires réalisées sur ce programme. En effet, le Gouvernement opère des prélèvements sur les crédits de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFIPH, et diminue en réalité de 8 millions d'euros la dotation de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH.

Nous assistons une nouvelle fois au détournement des fonds de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, pour compenser le désengagement de l’État. À cela s’ajoute la décision de faire porter la charge des aménagements en faveur de l’accessibilité des établissements publics aux collectivités territoriales. Or la diminution des dotations financières est déjà particulièrement injuste tant pour les communes que pour les personnes concernées.

Nous sommes donc confrontés à un grand écart entre les discours volontaristes du comité interministériel du handicap et les moyens financiers prévus par le projet de loi de finances pour 2015.

Les crédits du programme « Égalité entre les femmes et les hommes » restent stables à 25,2 millions d’euros, mais nous nous interrogeons sur les moyens de financement du volet d’accompagnement social de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel. Si le texte n’a pas encore été inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée, il n’en demeure pas moins que, en l’absence de budgétisation, il constitue une coquille vide pour l’accompagnement social.

Par ailleurs, nous constatons avec regret que le programme ne prévoit pas de revalorisation du montant du complément de libre choix d’activité versé pendant le congé parental. La seule solution pour inciter les pères à prendre ce congé consisterait à revaloriser le montant du complément ; les couples pourraient ainsi choisir librement.

Je souhaiterais dire quelques mots sur les personnes handicapées vieillissantes.

En commission, le manque de dispositifs adaptés à l’accompagnement des personnes vieillissantes a été souligné ; je partage les remarques qui ont été faites. Nous constatons en effet des carences dans la formation des professionnels concernés et un manque d’implication des pouvoirs publics. Tout cela contraint les maisons d’accueil spécialisées et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, à se débrouiller avec leurs moyens pour faire face à des besoins croissants. Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement ne semble pas apporter de réponse à cette situation. Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous nous en donner les raisons ?

Enfin, le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », qui regroupe essentiellement les crédits de fonctionnement des ministères sociaux et des agences régionales de santé nous interpelle. En effet, les ARS subissent une baisse d’effectifs : leur plafond d’emplois diminue de 253 équivalents temps plein en 2015.

Si nous continuons à penser que l’organisation du système de santé et certaines des prérogatives des ARS ne correspondent pas à notre projet de service public de la santé, nous ne sommes pas pour autant favorables à la diminution des effectifs des ARS. Notons que, malgré la suppression de 253 équivalents temps plein, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, tel qu’il a été voté par le Sénat ce jeudi, prévoit d’élargir les compétences des ARS au contrôle de la qualité et de la sécurité des établissements publics. Comme l’ensemble du groupe CRC, je suis particulièrement dubitative face à cette nouvelle formule – elle n’est d'ailleurs pas si nouvelle, hélas – consistant à vouloir toujours faire plus et mieux avec moins !

En conclusion, nous pensons que d’autres ambitions sont nécessaires : arrêter les diminutions d’effectifs, mettre l’humain au cœur des politiques et instaurer une nouvelle répartition des richesses pour que, dans la période de crise actuelle, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » dispose réellement des moyens dont elle a besoin.