Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Comme je l’ai dit tout à l’heure, les débats, légitimes, sur les taux de TVA concernant les transports en commun, les différentes formes d’énergie, les ordures ménagères ou autres ont déjà eu lieu. Ils ont été vifs, intéressants, mais ont été arbitrés par le Parlement. Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur les taux de TVA tous les six mois ou tous les ans, quelle que soit la légitimité des arguments qui ont été avancés.
Pour entrer dans le détail, l’amendement n° I-196 pose des problèmes de rédaction et aboutit à l’effet inverse de celui qui est escompté ; cela arrive. L’amendement n° I-166 rectifié bis est contraire au droit communautaire.
Le Gouvernement, vous l’aurez compris, est donc défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-166 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-238, présenté par MM. Collin, Requier, Mézard, Fortassin, Bertrand, Collombat et Esnol, Mme Laborde, M. Barbier, Mme Malherbe et MM. Arnell, Castelli et Hue, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage. »
II. - Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2015.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Après les déchets, le gaz, l’électricité, nous en venons au bois.
La dernière loi de finances pour 2014 a porté le taux de TVA applicable au bois et aux produits issus du bois utilisés à des fins de chauffage de 7 % à 10 % Cela s’est traduit par une augmentation du prix du stère de bois d’environ 2 euros.
À Paris, la possibilité de faire des flambées dans les belles cheminées des appartements haussmanniens sera bientôt quasiment interdite à cause des émissions de particules fines dont l’air de la capitale est déjà bien chargé. Dans les autres villes et surtout à la campagne, le chauffage par le bois, que ce soit dans une cheminée ou un insert, est particulièrement prisé par nos concitoyens, notamment les foyers les plus modestes, en raison de son coût compétitif.
La hausse de la TVA décidée l’an dernier a en outre eu pour conséquence de renforcer les filières d’approvisionnement parallèles, qui s’affranchissent évidemment de tout cadre légal et du paiement des taxes.
Notre groupe avait fait adopter un amendement similaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, qui tomba lorsque notre assemblée rejeta la première partie. Je souhaite donc que, d’une année sur l’autre, le Sénat n’ait pas la mémoire courte et réserve, dans sa sagesse, le même sort positif au présent amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il convient tout d'abord de rappeler que le bois de chauffage, par exception aux autres énergies, est déjà soumis à un taux réduit de TVA de 10 %. Il n’a pas semblé utile à la commission d’aller en deçà. Nous avons d'ailleurs déjà eu un débat sur l’efficacité du chauffage au bois, laquelle suscite des interrogations.
Le taux de rendement d’un foyer ouvert est extrêmement faible.
M. Jean Germain. Mais c’est beau !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme les frères Montgolfier l’ont démontré – c’est un sujet que je connais bien (Sourires.) –, la chaleur monte ; celle-ci part donc dans les fumées en l’absence de dispositif de récupération ou de système fermé.
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Nous pourrions débattre des inserts !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Quoi qu’il en soit, pour un certain nombre de foyers, le rendement est extrêmement faible.
Par ailleurs, la législation va changer et, au 1er janvier 2015, notamment en Île-de-France, les feux de bois feront l’objet d’une interdiction quasi totale en raison des particules fines que ceux-ci rejettent dans l’atmosphère. En effet, d’après la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, 23 % des rejets de particules seraient dus au chauffage au bois.
Il ne s’agit pas de s’opposer au chauffage au bois en soi. Simplement, certains types de chauffage au bois ne permettent pas une combustion complète et provoquent le rejet de particules fines.
M. Daniel Raoul. Sans compter les dioxines !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Des dioxines et des goudrons, notamment, sont également produits. Il est donc permis de s’interroger sur l’efficacité écologique et le rendement économique du chauffage au bois.
Au-delà de ces questions, le chauffage au bois profite déjà, par rapport à d’autres énergies, du taux intermédiaire de TVA de 10 %. L’application du taux réduit de 5,5 % provoquerait une perte de recettes fiscales. Il n’est nullement question de condamner la filière bois en France, mais celle-ci doit être maîtrisée et le chauffage en bois, en soi, n’est pas la panacée.
Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement ne veut pas se lancer dans un débat sur l’utilité du chauffage au bois en Île-de-France et en province…
M. Alain Fouché. Mieux vaut vivre en province qu’à Paris !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … suivant que l’on dispose d’un insert, d’une cheminée bien entretenue ou d’un foyer ouvert. D’expérience, je sais que ce type de débat occupe souvent beaucoup de temps.
Le Gouvernement s’en tient aux arguments qu’il a déjà exposés concernant de précédents amendements. La question a été tranchée ; elle est financièrement assumée. Le Gouvernement ne souhaite pas faire varier les taux de TVA qui sont en place depuis le 1er janvier 2014. Il émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier. Je veux simplement préciser que mon amendement vise non seulement le bois, mais aussi les dérivés du bois. Les conseils généraux bien organisés récupèrent le bois des arbres qu’ils élaguent au bord des routes, qui est ensuite revendu sous forme de granulés pour le chauffage.
Mme la présidente. L'amendement n° I-365, présenté par M. Assouline, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les livraisons d’œuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit. » ;
2° Le 2° de l’article 278 septies est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. La loi de finances du 29 décembre 2013 a intégré les importations et acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art dans le champ d’application de l’article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux réduit de TVA à 5,5 %, au même titre que les ventes de livres ou la billetterie du spectacle vivant.
Le législateur – c’est-à-dire nous – n’a toutefois pas été jusqu’au bout de la logique, car il a concomitamment laissé s’appliquer aux livraisons d’œuvres d’art des artistes de la scène française le taux intermédiaire de TVA de 10 %. Cette distorsion pénalise les artistes de la scène française, créant ainsi un mécanisme de protectionnisme à l’envers.
Les arts plastiques sont un des parents pauvres du budget de la culture. Des milliers d’artistes vivent aujourd’hui en dessous du seuil de pauvreté sur l’ensemble du territoire. Certes, quelques grands noms, souvent étrangers, vivent relativement bien. Les artistes étrangers bénéficient d’ailleurs d’un taux de TVA de 5,5 % sur les livraisons, qui ne profite pas aux plasticiens français. Je ne m’attarderai pas sur la situation sociale de ces derniers, mais je rappellerai tout de même que beaucoup sont privés de retraite, qu’il n’existe pas de convention collective dans leur domaine et que, bien souvent, ils ne signent aucun contrat avec les galeries.
Tout se passe comme si nous avions mis en place une inégalité extracommunautaire au détriment des Français : les exportations se voient appliquer un taux de 5,5 % quand les livraisons des artistes français subissent un taux de 10 % ! Et pour quels montants d’économies ?
Quand on parle de culture, on pense souvent au supplément d’âme ; c’est oublier un peu vite que des gens essaient de vivre de leurs créations. On magnifie les grands artistes d’antan, les créateurs d’il y a un siècle, en oubliant trop souvent que beaucoup sont morts dans la misère. Nous devons faire en sorte que les artistes d’aujourd’hui puissent vivre, tout simplement.
Cette inégalité de traitement, ce protectionnisme à l’envers, qui protège les livraisons extérieures mais handicape les artistes français doit prendre fin. Les artistes français doivent être traités de la même façon que les autres.
Après ma plaidoirie, j’aimerais que ceux d’entre vous qui ne connaissent pas ce dossier de façon précise ne se disent pas qu’il s’agit seulement d’une affaire de « cultureux ». C’est l’affaire de tous. Cet amendement que je défends au nom de la commission de la culture a d’ailleurs été adopté par l’ensemble de ses membres, quel que soit leur groupe politique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faut être précis : notre collègue Assouline a parlé à l’instant d’un taux de TVA réduit à l’exportation, alors qu’il s’agit de l’importation.
M. David Assouline. Oui, à l’importation !
M. Jean Desessard. Il a bien parlé d’exportation, mais nous avions compris !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est tout à fait vrai qu’un taux de TVA de 5,5 % s’applique aux importations d’œuvres d’art, ce qui est conforme à une directive européenne. Pour quelle raison ? Parce que nous sommes en situation de concurrence.
Sans ce taux réduit, le marché de l’art se déplacerait de fait vers les pays ayant une fiscalité plus avantageuse, soit au sein de l’Union européenne – vers la Grande-Bretagne, par exemple, où se trouvent beaucoup de grandes maisons de vente et où le taux est à 5 % –, soit dans d’autres pays ayant un marché de l’art contemporain important, tels les États-Unis ou Hong Kong et où n’existe aucune taxe à l’importation. L’instauration d’un taux de TVA réduit nous permet donc de répondre à ce risque en termes de compétitivité et de protéger le marché de l’art français.
S’agissant plus précisément de la question des artistes français, je rappelle que le taux de TVA sur la vente de leurs œuvres est de 20 % si la vente est conclue par l’intermédiaire d’une galerie et de 10 % si la vente est directement réalisée par l’artiste. Passer d’un taux de 10 % – c’est-à-dire un taux déjà réduit – à un taux de 5,5 % aurait un coût. Par ailleurs, la comparaison avec le régime des importations ne nous a pas paru pertinente.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La vente directe d’œuvres d’art par les artistes français bénéficie déjà d’un taux réduit de TVA de 10 %. Il s’agit d’une disposition tout à fait significative, propre à encourager la création et les artistes français.
Le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin dans ces variations de taux de TVA, pour toutes les raisons que j’indique depuis à peu près une heure dans cet hémicycle. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.
M. Jean Germain. Le Gouvernement a accepté un taux de 5,5 % de TVA pour le football, « produit de première nécessité »…
M. Jean Desessard. Hum…
M. Jean Germain. Dans cette enceinte, où ont siégé des personnes remarquables, notamment en matière de culture, on considère souvent les gens des finances comme des « méchants ». Ne souhaitant être invités ni à un « dîner de cons » ni à un « dîner de méchants », nous ne resterons pas insensibles au cri de notre collègue Assouline. Sous réserve que cette disposition ne creuse pas le déficit du budget de l’État, ce dont nous sommes presque sûrs, nous la voterons.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet. Notre groupe soutient également cet amendement.
On nous oppose systématiquement la perte de ressources pour l’État, mais j’aimerais connaître précisément l’impact financier de cette mesure. Ce ne doit pas être gigantesque…
Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin. Le groupe écologiste votera également cet amendement. Il ne s’agit pas de montants très élevés au regard de l’état actuel du commerce intérieur de l’art.
Comme l’a rappelé notre collègue David Assouline, le monde des arts plastiques, comme toute une partie de la création, souffre terriblement. Il s’agit d’un secteur très peu aidé, où l’essentiel des revenus provient des ventes, et notamment des ventes directes. Il n’y a pas de droits d’auteur ni de produits industriels dérivés, ou très peu.
Faisons cet effort d’équité et harmonisons le marché intérieur avec le régime des importations.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Cette plaidoirie, digne de Léo Ferré dans La Vie d’artiste, avec « cette fameuse fin du mois qui depuis qu’on est toi et moi nous revient sept fois par semaine […] et mon succès qui ne vient pas », nous a plutôt touchés.
Nous voterons également l’amendement de la commission de la culture, présenté par David Assouline.
Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. On dit merci ! (Sourires.)
M. David Assouline. Je remercie en effet les groupes qui se sont exprimés d’avoir été sensibles aussi rapidement à mes arguments.
Je ne remets pas en cause le taux réduit applicable aux importations – je parle bien des importations. Pour être compétitifs dans un cadre communautaire, nous ne pouvons pas avoir des taux différents de ceux de Londres ou d’ailleurs, ce qui nous désavantagerait. Pour autant, il n’est pas possible d’accepter, si l’on défend l’égalité communautaire, que les artistes français soient pénalisés par rapport aux autres.
J’aimerais insister sur la situation de ces artistes dont on n’a pas forcément conscience. Je l’ai moi-même découverte très récemment.
Ces artistes plasticiens, qui exposent dans toute la France, connaissent une situation sociale qui n’est pas digne d’un pays de création et de culture. Il faut donc leur permettre de pouvoir profiter de cette mesure qui coûte si peu, même s’il revient au ministère, et non pas à moi, d’en évaluer le montant précis. C’est un geste que l’on fait en leur direction.
Je n’en dis pas plus ; je me contente de remercier tous ceux qui ont été sensibles à ces arguments.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier. Je vais rejoindre le mouvement général et voter en faveur de cet amendement.
Quoi qu’il en soit, j’estime que David Assouline a de la chance : à peine arrivé en séance, il présente une argumentation pour défendre l’amendement qu’il a déposé, et va probablement obtenir satisfaction. C’est la force des sénateurs parisiens ! Moi, sénateur rural, j’assiste aux débats dans cet hémicycle depuis vendredi, et aucun des amendements que je présente, ou presque, n’est adopté ! (Mmes et MM. les sénateurs s’esclaffent et applaudissent)
M. Michel Bouvard. Vous devriez essayer avec des statuettes en bois !
M. Jean-Claude Requier. Comme on dit dans le langage du rugby, « je n’enquille aucune pénalité ». Que voulez-vous, mes chers collègues, je continuerai malgré tout à être assidu et à essayer ! (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Claude Boulard. Excellent !
Mme la présidente. Soyez remercié, mon cher collègue, de votre assiduité.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce qui vient d’être indiqué, sur toutes les travées, est bien réel. Si certains artistes d’art contemporain connaissent des réussites éclatantes, tel n’est pas le cas de tous. Nous le savons, en effet, la très grande majorité des artistes vivent dans des conditions parfois extrêmement précaires.
Cependant, le seul passage du taux de TVA de 10 % à 5,5 % ne va pas résoudre les problèmes.
M. David Assouline. Ils ne vivent que des ventes !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Certes, mais c’est aussi le cas des galeries d’art. (M. David Assouline s’exclame.)
Dès lors, si on va au bout de cette logique, la vente d’une œuvre d’art originale par une galerie d’art sera taxée au taux de 20 %, quand la vente de la même œuvre par l’artiste sera taxée à 5,5 %.
Concrètement, quel sera l’intérêt pour l’acheteur, avec un différentiel de taux de TVA si important, de passer par un intermédiaire comme une galerie d’art, laquelle assure aussi la promotion des artistes ?
Derrière cet amendement qui se veut généreux et qui, j’en ai l’impression, sera largement soutenu, peuvent donc se cacher des effets induits, que l’on n’a pas toujours mesurés, en l’occurrence des régimes de TVA extrêmement différents : le taux sera, je le répète, de 20 % pour une vente intermédiée, effectuée notamment par une galerie d’art, et de 5,5 % pour une vente directe par l’artiste.
M. David Assouline. Mais les galeristes soutiennent cet amendement !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ils n’ont peut-être pas tout à fait mesuré l’effet d’une telle disposition, mon cher collègue ! J’ai sous les yeux une page tirée du site service-public.fr – un site bien fait, a priori –, alimentée par le ministère des finances, qui mentionne les différents taux de TVA applicables en la matière : pour une importation, le taux est de 5,5 % ; pour une cession de droits d’auteurs, il est de 10 % ; pour une vente d’œuvre originale par l’auteur, il est de 10 % ; pour une vente réalisée par un tiers – galerie d’art, négociant, intermédiaire –, il est de 20 %.
M. Jean Germain. Oui, c’est normal !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Attention, donc, à ne pas fragiliser le secteur du marché de l’art !
C’est la raison pour laquelle je recommande la prudence, et suggère plutôt d’attendre que l’incidence du dispositif proposé par le biais du présent amendement, notamment en matière de distorsion de taux de TVA entre les différents acteurs du secteur, soit déterminée.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 bis.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
3
Saisine du Conseil constitutionnel
Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2014, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi relative à la désignation des conseillers prud’hommes.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
4
Loi de finances pour 2015
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale.
Organisation des travaux
Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il nous reste 195 amendements à examiner sur la première partie du présent projet de loi.
Afin d’aller plus avant dans l’examen de ce texte, je vous propose d’ouvrir la nuit et de siéger jusqu’à une heure du matin.
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Au moins !
Mme la présidente. Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
Articles additionnels après l’article 8 bis (suite)
Mme la présidente. Nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie du projet de loi de finances pour 2015, des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 8 bis.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-197 est présenté par Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-251 est présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand, Mme Laborde, MM. Collombat et Barbier, Mme Malherbe et MM. Hue, Arnell, Castelli, Esnol et Fortassin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un I ainsi rédigé :
« I. – Les transports scolaires et les transports à la demande. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports scolaires et des transports à la demande, qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis » ;
3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, la référence : « H », est remplacée par la référence : « I ».
II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter de la publication de la présente loi.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-197.
M. Éric Bocquet. Il a déjà été défendu ce matin, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° I-251.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % aux services de transport scolaire et, j’y insiste, de transport à la demande pour les personnes à mobilité réduite, lesquels peuvent être considérés comme des services de première nécessité.
Dans les zones urbaines, ces services viennent en complément des réseaux de transports en commun. Dans les zones rurales, ils constituent un outil indispensable, car les distances sont importantes et l’offre de transports publics est bien plus limitée. En outre, ils sont souvent financés par les collectivités locales, dont chacun dans cet hémicycle connaît les difficultés.
Mme la présidente. L'amendement n° I-368, présenté par MM. Savary, G. Bailly et Bizet, Mme Cayeux, MM. César, Chasseing, Cornu, Darnaud et del Picchia, Mmes Deroche et Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, MM. Dusserre, B. Fournier, Genest, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Houel, Mme Hummel, M. Husson, Mme Imbert, MM. Kennel, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre et Lemoyne, Mme Lopez, MM. Magras, Morisset, Mouiller, Pellevat, Perrin et Pointereau, Mme Procaccia, MM. Raison, D. Robert, Sido et Trillard, Mme Troendlé et M. Vaspart, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Les services de transport scolaire. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des services à titre principal scolaire et des services de transport de substitution pour les enfants handicapés qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras. Cet amendement, inspiré par les élus départementaux, vise à rétablir l’exonération de TVA du transport scolaire, comme le prévoit la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui permet aux États membres d’exonérer certaines activités d’intérêt général mises en place par une collectivité, telles que les opérations liées à l’éducation de l’enfance ou de la jeunesse ou à l’enseignement universitaire.
Or les transports scolaires, qui sont un service public d’intérêt général, ont été oubliés lors de la transposition de la directive européenne susvisée, au regard de ce que prévoyaient les règles communautaires.
Les services de transport à titre principal scolaire, dits « STPS », sont mis en place spécifiquement pour la desserte des établissements d'enseignement. Ce sont donc des services réguliers publics, conformément à l’article 29 de loi du 22 juillet 1983. Ils garantissent l’accès de tous les enfants à l’éducation, quel que soit le lieu de résidence. Il faut par conséquent les considérer comme relevant d’un service de première nécessité au sens de la directive européenne. C’est une question de solidarité territoriale.
En outre, les transports adaptés pour les enfants handicapés sont, au même titre que les STPS, des services de transport scolaire indispensables pour garantir l’accès de tous les enfants à l’éducation. Ils doivent ainsi eux aussi être considérés comme relevant de la catégorie service de première nécessité.