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Séance du 13 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le groupe CRC va plus loin que le décret prévu pour les contrats collectifs d’entreprise, lequel prévoit la possibilité de rembourser un dépassement d’honoraires jusqu’au double du tarif remboursé par la sécurité sociale.

Je suis opposé à toute mesure unilatérale sur cette question, qui ne peut véritablement se résoudre que par la négociation avec les professionnels et l’évolution des modes de rémunération des médecins.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 240.

Comme M. Watrin vient de la rappeler, les dispositions de l’amendement n° 241 prennent appui sur une préconisation d’un rapport de l’IGAS qui portait uniquement sur le plafonnement des dépassements applicables pour les actes techniques. L’IGAS envisageait d’étendre au secteur 1 cette possibilité, qui n’est prévue que pour certains praticiens de secteur 2 ayant souscrit une option dite « de coordination » dans le cadre de la convention médicale de 2005.

Cette recommandation permettrait donc à l’ensemble des médecins en secteur 1 de pratiquer des dépassements, ce qui n’est pas, je crois, l’intention des auteurs de l’amendement.

Pour ma part, je le répète, je ne pense pas que l’ensemble des dépassements puisse être plafonné par le législateur en dehors de toute négociation avec les professionnels.

La commission est donc également défavorable à l'amendement n° 241.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Même si je comprends parfaitement la préoccupation exprimée par les auteurs de ces amendements, qui souhaitent une limitation des dépassements d’honoraires, j’ai fait le choix, et je m’y tiens, d’un encadrement maîtrisé et négocié avec les partenaires conventionnels et les médecins eux-mêmes.

Madame la sénatrice, vous dites que les efforts que j’ai engagés, s’ils méritent tout à fait d’être salués, pour reprendre votre expression, ont trouvé leurs limites. Pourtant, je vous le rappelle, depuis 2012, le niveau des dépassements d’honoraires a baissé, pour la première fois depuis des années. Pendant longtemps, nous avions assisté à la montée inexorable du montant des honoraires.

Mieux, cette baisse a commencé à être ressentie dès la fin de l’année 2012, au moment même où a été engagée la négociation sur l’avenant n° 8, ce qui veut dire que certains médecins ont intégré cette nécessité et ont d’eux-mêmes diminué leurs honoraires.

En deux ans, nous avons pu constater une baisse de 5 % en moyenne du montant des dépassements d’honoraires, avec une baisse de 10 % dans certains départements. Il en résulte concrètement que, depuis 2012, ce qui reste à la charge de nos concitoyens en matière de santé a diminué, passant de 9,2 % à 8,8 %, alors que, sous le quinquennat précédent, le reste à charge avait augmenté. Nous avons donc emprunté le chemin inverse de celui de nos prédécesseurs.

Par ailleurs, je puis vous dire que la baisse des honoraires pratiqués s’observe aussi bien dans le secteur privé à l’hôpital public qu’en ville. Un certain nombre de médecins hospitaliers qui pratiquaient des tarifs extrêmement élevés – et je ne parle pas de 100 % ou de 150 % – ont renoué avec des pratiques s’inscrivant dans le cadre de l’avenant n° 8. J’ajoute que nous avons engagé des procédures de pré-sanction ou de sanction à l’encontre d’un millier de médecins, afin de les conduire à revoir leurs tarifs à la baisse.

Je ne puis donc vous laisser dire que les mécanismes de sanction n’ont pas fonctionné : ils ont même été appliqués à des professeurs éminents exerçant dans les plus grands hôpitaux !

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons fait le choix de la négociation, et il donne des résultats ! L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 240.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 241.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 285 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard, Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les actes ou consultations réalisés par un médecin ne peuvent donner lieu à dépassement lorsqu'ils sont dispensés sur prescription du médecin traitant. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Dans le cadre de la fameuse négociation sur l’avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, vous avez fait ce que vous pouviez, madame la ministre, face à des syndicats de médecins qui, en majorité, étaient bien peu enclins à avancer. Le résultat en matière de maîtrise des dépassements d’honoraires est donc très mitigé, même si cela vaut mieux que rien du tout.

Au total, il est proposé aux médecins de secteur 2 et à certains médecins exerçant en secteur 1 de signer un « contrat d’accès aux soins » valant engagement, en contrepartie de certains avantages, d’améliorer l’accès aux soins de leurs patients.

Ce nouveau dispositif présente des avantages, mais aussi plusieurs inconvénients : outre son caractère peu contraignant – engagement pour trois ans, mais sortie possible tous les ans –, il risque de figer des dépassements importants. En effet, le médecin s’engage à respecter un taux de dépassement « recalculé », au maximum égal à 100 % du tarif opposable de la sécurité sociale, et n’empêche pas les praticiens d’appliquer ponctuellement des dépassements au-delà du seuil de 100 %, puisque la limitation s’applique à la moyenne recalculée de l’activité, et non acte par acte.

Certes, les signataires s’engagent à maintenir ou à développer leur part d’activité en tarif opposable constatée lors de la signature du contrat, mais c’est une contrainte de faible portée pour les praticiens qui avaient une part réduite de leur activité en secteur 1. Cette « contrainte » leur procure d’ailleurs des avantages importants : prise en charge des cotisations sociales sur les honoraires correspondant à l’activité réalisée aux tarifs opposables et bénéfice des revalorisations des tarifs de remboursement applicables aux médecins exerçant en secteur 1.

La mise en œuvre de ce dispositif est de surcroît incertaine à ce jour, compte tenu du faible nombre de médecins qui se sont finalement engagés dans le processus.

Aussi cet amendement tend-il à proposer, sans remettre en cause l’avenant n° 8 issu de la négociation conventionnelle, de donner au médecin traitant la possibilité, lorsqu’il oriente un patient vers un confrère dans le cadre du parcours de soins, de demander à ce dernier, pour des raisons liées à la situation sociale du patient, de pratiquer les tarifs opposables.

L’idée, vous l’aurez compris, est simple. Quand un médecin traitant doit envoyer l’un de ses patients chez un confrère qui pratique des dépassements d’honoraires et que, connaissant son patient, il sait que cela lui posera une difficulté financière, il peut demander par lettre à son confrère de faire en sorte que son patient bénéficie d’une prise en charge à tarif opposable.

Cette mesure, sans régler toute la question des dépassements d’honoraires et de la rémunération des médecins, a le mérite de constituer une solution d’urgence pour ceux qui en ont le plus besoin. Elle devra, bien sûr, être revue quand les effets du contrat d’accès aux soins auront été évalués et que nous aurons avancé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les dispositions de cet amendement n’auront pas, en l’état de leur rédaction, la portée souhaitée par leurs auteurs. En effet, elles semblent en fait viser les actes découlant d’une consultation dans le cadre du parcours de soins. Elles aboutiraient, en pratique, à ne permettre les dépassements d’honoraires que pour les spécialistes en accès direct : gynécologues, ophtalmologues, psychiatres...

Si l’on peut comprendre l’intention des auteurs de cet amendement, la mise en œuvre d’une telle mesure aboutirait à des situations difficilement justifiables.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. J’ai perçu comme un décalage entre ce que vous venez de dire, madame la sénatrice, et le texte de votre amendement, lequel tend concrètement à ce que toute consultation médicale, dès lors qu’elle s’engage à partir de la recommandation d’un médecin traitant, soit réalisée à tarif opposable.

Comme chacun est censé voir son médecin traitant avant de consulter un spécialiste, sauf si celui-ci est un spécialiste en accès direct, cela revient à dire que la quasi-totalité des actes serait réalisée sans aucun dépassement possible. Votre amendement est donc beaucoup plus radical que la défense que vous venez de prononcer et qui était, pour le coup, assez modérée.

Vous souhaitez qu’un médecin puisse demander à un confrère spécialiste de tenir compte de la situation personnelle du patient qu’il lui adresse en pratiquant un tarif opposable. Je ne sais pas si cette pratique existe, mais j’imagine que c’est le cas. Un médecin traitant peut toujours orienter un patient vers tel ou tel spécialiste, sans avoir besoin d'ailleurs de rédiger un courrier.

Il ne convient pas, selon moi, qu’une telle pratique, qui relève pour le médecin traitant de la simple possibilité, soit inscrite dans la loi. De deux choses l’une, madame la sénatrice : soit votre amendement vise à une pratique qui devrait, selon vous, exister, même si tel n’est pas le cas, soit il tend à rendre cette pratique obligatoire, ce qui irait donc très au-delà des propos que vous avez tenus.

M. Gilbert Barbier. Et le serment d’Hippocrate ?

Mme Marisol Touraine, ministre. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. Il y a manifestement un problème de formulation. La présente proposition, que j’ai déjà suggérée à plusieurs reprises, notamment dans le rapport que j’ai remis l’année dernière, est une mesure transitoire.

Nous sommes nombreux ici à espérer une diminution drastique des dépassements d’honoraires. Notre idée était, au vu de la convention nationale et des négociations en cours, de s’appuyer sur les médecins qui connaissent leurs malades et savent, en toute conscience, que le dépassement d’honoraire peut être un frein à l’accès aux soins pour certains patients, entraînant parfois un renoncement ou un abandon des soins.

Nous proposons donc de donner la possibilité au médecin traitant de rédiger une « prescription » – c’est sur ce mot que repose le malentendu – à un confrère spécialiste, en lui demandant d’accueillir son patient sans dépassement d’honoraire, et de rendre cette pratique légale. Madame la ministre, il y a entre nous un problème de compréhension, et cela m’embarrasse...

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Madame la sénatrice, votre proposition, outre qu’elle ne correspond pas à l’amendement que vous avez déposé, serait très difficile à inscrire dans la loi. Je ne vois pas comment vous pourriez donner force législative à une recommandation faite d’un médecin à un autre !

Rien n’interdit aujourd’hui à un médecin d’écrire une telle recommandation, même s’il ne le fait pas ! Or que se passera-t-il si un spécialiste, auquel un médecin traitant aura adressé son patient en lui recommandant par écrit de ne pas pratiquer de dépassement d’honoraires, ne tient pas compte de cette demande ? Quel sera le recours juridique dans ce cas ?

Je le répète, nous ne pouvons pas inscrire dans la loi, comme vous le souhaitez, cette démarche bienveillante du professionnel de santé. Cela ne signifie pas qu’il ne faille pas réfléchir à l’inscription d’un parcours de soins à tarif opposable, mais, en l’occurrence, ce n’est pas ce que vous proposez.

M. le président. Madame Archimbaud, l’amendement n° 285 rectifié est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Nous devrons retravailler cette question et essayer de trouver une autre formulation, car il faut avancer sur ce dossier.

En attendant, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 285 rectifié est retiré.

L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Claireaux, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« II. – La ou les conventions médicales prévues à l'article L. 162-5 doivent prévoir, lorsqu'elles autorisent la pratique des honoraires différents des tarifs qu'elles fixent, soit un plafond de dépassement par acte, ainsi qu’un plafond annuel pour les dépassements perçus par un praticien pour l'ensemble de son activité. Ce plafond pourra notamment être déterminé en fonction du montant total des dépassements constatés l'année précédente, du lieu d’exercice du médecin, de sa spécialité, de ses titres ou de son autorité médicale. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 19 rectifié bis est présenté par Mmes Lienemann, Claireaux et Schillinger.

L’amendement n° 308 rectifié ter est présenté par MM. Barbier, Mézard, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2015, un rapport :

- sur les contrats d’accès aux soins, en détaillant la proportion de médecins signataires par grandes régions, principales spécialités et distribution des dépassements ;

- sur les dépassements d’honoraires des médecins, en les détaillant par grandes régions et principales spécialités, en fréquences, montants et distribution ;

- ainsi que sur les conséquences sur les salariés et les entreprises du plafonnement envisagé des remboursements des contrats de santé responsables, avec des estimations du nombre d’entreprises et de salariés concernés, et des montants supplémentaires de reste à charge pour les ménages qu’il induira.

L’amendement n° 19 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l’amendement n° 308 rectifié ter.

M. Gilbert Barbier. Il s’agit, par cet amendement, de demander au Gouvernement de présenter une étude détaillée des dépassements d’honoraires des médecins – on a bien du mal, en effet, à se retrouver parmi les mesures qui ont été prises, et à savoir qui fait quoi ! –, ainsi qu’une étude d’impact approfondie du projet de décret sur les « contrats responsables » pour les complémentaires de santé.

Ce décret devrait plafonner les remboursements des contrats responsables à 100 % du tarif de responsabilité pour les dépassements d’honoraires.

Les dépassements des honoraires des médecins constituent un vrai problème d’égalité dans l’accès aux soins. Toutefois, plutôt que de les réglementer, vous préférez plafonner les remboursements des mutuelles. Vous estimez – je cite vos propos, madame la ministre – que « les complémentaires trop généreuses finissent par entretenir des honoraires trop élevés ».

Or ce n’est pas la bonne solution. L’expérience des dentistes qui proposent des prothèses onéreuses, bien que très peu remboursées, montre bien qu’il est peu probable que les médecins baissent leurs tarifs. En revanche, cette mesure va créer une médecine à deux vitesses, affectant lourdement les salariés les plus modestes.

Je ne pense pas que régler la question des dépassements d’honoraires en pénalisant les Français qui, pour certains, devront renoncer à des soins et des consultations, soit pertinent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise en fait le plafonnement des remboursements dans le cadre des contrats solidaires.

Si un nouveau rapport n’est pas nécessaire, je considère qu’il est important, en revanche, de connaître la situation exacte des dépassements d’honoraires.

Dans la mesure où le débat sur les « contrats responsables » pour les salariés aura lieu lors de la discussion des amendements suivants, je m’en tiens à la demande de retrait de cet amendement émise par la commission. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Un observatoire des dépassements d’honoraires a été mis en place dans le cadre de l’avenant n° 8. Un rapport a d’ailleurs été remis cette année, qui a permis de faire le point sur la situation. Sur la base de ces données, j’ai pu vous indiquer que nous constations une diminution significative des dépassements d’honoraires depuis deux ans.

Rédiger un autre rapport reviendrait à reprendre purement et simplement les informations collectées et analysées par cet observatoire.

L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 308 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 102 rectifié, présenté par Mmes Doineau et Gatel, MM. Cadic, Gabouty et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 modifié par l’article 14 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, après les mots : « pris en charge », sont insérés les mots : « , dans la limite de 150 % du tarif de responsabilité, ».

La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche. Cet amendement vise à relever à 150 % du tarif opposable le plafond de remboursement des dépassements d’honoraires par les complémentaires.

En effet, et l’on ne peut que s’en féliciter, le Gouvernement entend lutter contre les dépassements d’honoraires par un projet de décret sur les « contrats responsables », qui limitera les remboursements par les complémentaires de santé des dépassements d’honoraires des médecins à un seuil extrêmement bas de 100 % du tarif de responsabilité.

Ce système risque de générer une médecine à deux vitesses. En effet, les dépassements d’honoraires des médecins au-dessus des plafonds envisagés par le projet de décret sont très fréquents. Ils concernent en particulier les gynécologues, les pédiatres et les ophtalmologistes, trois spécialités qui représentent 40 % des actes.

Ce sont donc non pas les honoraires qui vont baisser, mais les restes à charge pour le patient qui vont s’envoler. Cela réduira l’accès aux soins des Français : les patients favorisés pourront se permettre de payer ces restes à charge ou d’avoir une sur-complémentaire ; les autres, notamment les classes moyennes, décideront de ne plus se soigner correctement, faute de moyens.

Ce projet de décret conduira également à une rupture d’égalité territoriale, puisque la plupart des dépassements d’honoraires ont lieu en Île-de-France et dans les grandes métropoles.

Il est donc nécessaire de relever le plafond de remboursement des dépassements d’honoraires par les mutuelles, au moins à 150 % du tarif opposable. Ce seuil n’est pas choisi au hasard. Il correspond au niveau de dépassement à partir duquel l’avenant n° 8 de la convention médicale du 25 octobre 2012, actuellement en vigueur, prévoit de sanctionner les dépassements excessifs.

Après m’être exprimé au nom du groupe UDI-UC, je tiens à ajouter maintenant en mon nom personnel que, ayant pratiqué pendant vingt-trois ans la médecine de campagne et durant vingt ans la médecine hospitalière, il m’est très difficile et très douloureux de présenter un tel amendement. Avant de prendre la parole, j’ai d’ailleurs vérifié que le fantôme d’Hippocrate ne rôdait pas dans cet hémicycle… (Sourires.)

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 164 est présenté par Mmes Procaccia et Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Dusserre, Gilles et Forissier, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau et MM. Milon, Morisset, Mouiller, Pinton, D. Robert et Savary.

L'amendement n° 309 est présenté par M. Barbier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 modifié par l’article 14 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, après les mots : « pris en charge », sont insérés les mots : « , dans la limite de 250 % du tarif de responsabilité, ».

La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 164.

M. René-Paul Savary. Il s’agit d’un amendement de même nature que le précédent, mais qui a pour objet de porter le plafond de remboursement des dépassements d’honoraires par les complémentaires à 250 %.

M. Jean Desessard. Pourquoi pas ? (Sourires sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. René-Paul Savary. En effet, ce seuil correspond aux niveaux moyens actuels de couverture des salariés des petites et grandes entreprises et permet un accès aux soins plus juste et raisonnable pour l’ensemble des Français.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 309.

M. Gilbert Barbier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La fixation du plafond de prise en charge des contrats collectifs responsables relève du pouvoir réglementaire. Le projet de décret, tel qu’il est présenté par la presse, prévoit un plafond de prise en charge à 100 %, ce qui reviendrait à réduire la couverture dont bénéficient actuellement de nombreux salariés, plusieurs millions sans doute.

Incontestablement, il faut décourager les dépassements excessifs, et le taux de 100 % couvrirait une large part des dépassements constatés. Toutefois, ce taux serait insuffisant pour couvrir les dépassements pratiqués dans certaines régions ou pour certaines spécialités. Les salariés concernés n’auraient donc pas d’autre choix que de souscrire une sur-complémentaire, ce qui ne paraît pas conforme à l’objectif de limiter le reste à charge.

La commission juge donc opportun de porter le taux de couverture à 150 %. En revanche, aller au-delà serait excessif.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 102 rectifié, mais un avis défavorable sur les amendements identiques n° 164 et 309.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. En la matière, la réalité est beaucoup plus complexe que la presse ne le laisse entendre. Encore une fois, rien n’interdira à un professionnel de santé de pratiquer un tarif différent de celui qui est préconisé ; l’assureur décidera du niveau de taxation en fonction du montant des prestations qu’il proposera de rembourser.

En revanche, le plafond du dépassement d’honoraires susceptible d’être remboursé par des contrats labellisés « contrats responsables et solidaires » relève du décret, qui sera d'ailleurs publié dans les jours à venir, puisqu’il vient d’être signé par l’ensemble des ministres concernés.

Je souligne que, dans l’avenant n° 8 de la convention médicale, les professionnels de santé eux-mêmes, c’est-à-dire les médecins, ont fixé à 150 % le seuil au-delà duquel on atteignait des tarifs excessifs.

M. Jean Desessard. Oui, excessifs !

Mme Marisol Touraine, ministre. Des procédures de sanction seront susceptibles d’être enclenchées contre de tels tarifs.

Par conséquent, il nous semble impossible de proposer un seuil de remboursement supérieur à celui qui a été fixé et accepté par les professionnels eux-mêmes.

Le seuil de 150 % nous a paru contre-intuitif. Il serait même problématique de basculer sans transition du contrat responsable à des tarifs excessifs et susceptibles d’être sanctionnés.

M. Jean Desessard. Évidemment !

Mme Marisol Touraine, ministre. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé un processus graduel, avec une première étape à 125 % et une autre à 100 %.

En outre, les contrats responsables et solidaires bénéficieront d’une fiscalité inférieure à celle des autres contrats. La logique commande de prévoir tout à la fois des contrats responsables bénéficiant d’une fiscalité allégée, des contrats non-labellisés à la fiscalité plus lourde et au coût plus important pour les patients, des sanctions éventuelles pour des tarifs excessifs.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 164 et 309.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

M. le président. L'amendement n° 23 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Claireaux, MM. Daunis et Labazée et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du troisième alinéa du 2° du B du I de l’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, est insérée une phrase ainsi rédigée : 

« Aucune limitation de prise en charge ne peut être imposée en cas de casse de ces dispositifs d’optique médicale. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 103 est présenté par Mmes Doineau et Gatel, MM. Cadic, Gabouty et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.

L'amendement n° 165 est présenté par Mmes Procaccia et Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Dusserre, Gilles et Forissier, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau et MM. Milon, Morisset, Mouiller, Pinton, D. Robert et Savary.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du II, la date : « avril 2015 » est remplacée par la date : « janvier 2017 » ;

2° Le second alinéa du IV est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° 103.