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Séance du 13 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Gilbert Barbier. Manifestement, monsieur Desessard, vous ne connaissez pas la question ! (M. Jean Desessard s’exclame.) Mon cher collègue, combien coûte la cotisation forfaitaire à la CARMF, la Caisse autonome de retraite des médecins de France ?...

Je peux vous dire que le médecin retraité qui continue à exercer d’une manière modérée, à temps partiel, quelques heures, quelques jours, déduction faite de la cotisation forfaitaire qu’il a versée pour sa retraite et de l’impôt sur le revenu, travaille non pas pour quelques euros, mais pour zéro euro, pour rien, si bien qu’il préfère abandonner – et je sais de quoi je parle, connaissant un certain nombre de médecins dans ce cas. La difficulté est bien là !

Par ailleurs, je pense que le problème de la démographie va se poser de manière encore plus aiguë, comme cela a été signalé, dans le cas des spécialistes, par exemple en ophtalmologie ou en cardiologie, qui renonceront à continuer à exercer après avoir pris leur retraite. Il s’agit bien là d’un problème d’équité.

Alors, essayons de trouver des solutions. Chaque année, depuis quatre ans, un amendement similaire à celui que nous examinons est déposé. Pour ma part, j’y ai renoncé cette année, connaissant par avance la réponse de Mme la ministre, mais je soutiens évidemment l’amendement n° 163. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour explication de vote.

Mme Caroline Cayeux. Nos collègues, qui ont une grande expérience du sujet, viennent de s’exprimer très brillamment. Je m’étonne toutefois, madame la ministre, que vous ne soyez pas sensible à un autre argument.

Depuis un certain temps, on parle du travail des seniors et de la façon d’aider ces derniers à continuer à exercer une activité. On évoque aussi la manière d’exercer une forme de tutorat à l’égard des jeunes professionnels, dans l’entreprise, mais aussi dans le domaine médical.

Dans ma ville, Beauvais, je constate que les spécialistes sont en train de faire défaut : il n’y a plus de pédiatre, plus d’ophtalmologiste…

M. Jean Desessard. C’est à cause du numerus clausus !

Mme Caroline Cayeux. Mais il y a aussi des jeunes qui souhaiteraient s’installer au côté de médecins confirmés et expérimentés, qui connaissent bien le territoire.

Je m’étonne donc que le Gouvernement ne fasse pas preuve d’une certaine compréhension sur ce dossier. Il s’agirait en effet d’un accord gagnant-gagnant : des médecins qui ont déjà beaucoup travaillé pourraient continuer à exercer une activité réduite et seraient de surcroît en mesure de mettre le pied à l’étrier à des jeunes qui s’installent dans une ville qu’ils ne connaissent pas forcément, afin de leur permettre de débuter dans de bonnes conditions.

Je plaide par conséquent à mon tour, madame la ministre, pour que le présent amendement puisse être adopté, et pour qu’il soit considéré sous l’angle de l’expérience, voire de l’expérimentation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche. Monsieur Desessard, cet amendement vise non pas à augmenter la pension de retraite des médecins, mais à diminuer partiellement leurs cotisations. Ces professionnels ne demandent pas une augmentation de leurs points et de la retraite qu’ils ont liquidée. Il s’agit simplement de les encourager à poursuivre leur activité, à un rythme différent.

Madame la ministre, l’argument selon lequel les médecins, s’ils veulent avoir une pension de retraite plus élevée, n’ont qu’à continuer à exercer est difficile à entendre !

À soixante-cinq ans, un médecin, quelle que soit sa spécialité, n’a pas forcément la même capacité qu’un confrère plus jeune à exercer son activité à un rythme hebdomadaire qui dépasse largement les trente-cinq heures, et qui peut aller jusqu'à soixante-dix heures, sans compter le stress, non négligeable dans ce métier, notamment en chirurgie.

Il s’agirait simplement d’un signe fort d’encouragement au cumul emploi-retraite pour les médecins, qui s’acquittent au surplus des cotisations URSAFF, de l’ancienne taxe professionnelle le plus souvent et des impôts. Au final, beaucoup travaillent pratiquement pour rien. Leurs cotisations ne seraient pas source de points retraite supplémentaires, mais elles seraient allégées.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je souscris tout à fait aux propos de MM. Cardoux et Savary.

M. Cardoux a parlé des nouveaux emplois des médecins, qu’il s’agisse de l’estimation de l’allocation personnalisée d’autonomie ou de la coordination en maisons de retraite. Par ailleurs, d’autres médecins, hommes ou femmes, ne veulent pas travailler à temps plein. Nous sommes donc confrontés à une diminution du nombre de médecins. De surcroît, de jeunes médecins ne souhaitent pas s’installer seuls.

Pour que des médecins retraités puissent prolonger un peu leur activité et que des jeunes médecins puissent s’installer, il faudrait, me semble-t-il, prévoir deux choses.

M. Barbier a abordé le point fondamental : les médecins qui pratiquent leur activité à temps partiel acquittent des cotisations très élevées à la CARMF. Or ils aiment bien exercer la médecine, mais souhaiteraient ne pas perdre d’argent quand ils exercent à temps partiel. Ils demandent non pas une augmentation de leur pension de retraite, mais une limitation de leurs cotisations à la CARMF aux actes qu’ils vont accomplir durant l’année.

Par ailleurs, comme cela a été dit en commission, on envoie bien de jeunes enseignants dans des zones difficiles ou défavorisées. Pourquoi n’en ferait-on pas autant à l’égard des médecins ? Mais il faudrait alors l’annoncer clairement aux jeunes, dès leur première année d’études. On ne peut pas leur demander d’aller s’installer dans de telles zones après cinq ou six années de médecine.

On pourrait même, en contrepartie d’une obligation d’installation dans ces zones pendant cinq ou dix ans, leur payer leurs études, tout en leur faisant signer un contrat.

C’est l’une des pistes à explorer, me semble-t-il, de même que celle des maisons médicales, puisque les jeunes aspirent désormais souvent à travailler en groupe, avec d’autres professionnels comme des kinésithérapeutes ou des infirmières.

Ce type de contrat pourrait aussi correspondre à une forme d’ascension sociale pour des jeunes peu fortunés qui ne pourraient pas financer des études médicales relativement coûteuses.

Comme l’ont souligné MM. Savary et Cardoux, il serait intéressant que des médecins expérimentés, qui connaissent le comportement, l’histoire médicale et psychologique des familles de leurs patients, puissent transmettre leur savoir.

Pour lever les freins à l’exercice des médecins retraités, il faudrait surtout, selon moi, diminuer légèrement leurs cotisations à la CARMF. Car s’ils ne travaillent qu’à temps partiel, ils vont effectivement perdre de l’argent.

Pour ce qui me concerne, je m’abstiendrai sur cet amendement. J’y suis certes favorable mais, comme je fais encore quelques remplacements, je ne voudrais pas que l’on dise que j’ai voté pour moi ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Mes collègues confrères viennent d’exprimer l’essentiel de ce que je souhaitais dire. D’ailleurs, depuis que je suis président de la commission des affaires sociales, il ne me semble pas avoir beaucoup encombré les discussions… (Sourires.)

Je voudrais toutefois signaler à Mme la ministre que, hier, sa remplaçante, Mme Neuville, a prétendu qu’il ressortait de mon discours que je souhaitais privatiser la sécurité sociale. C’est loin de ce que j’ai dit, et j’aimerais d’ailleurs que nous puissions en rediscuter à l’occasion, puisque je suis favorable non pas à la privatisation, mais à un autre système de financement de la sécurité sociale.

Cela étant, je suis complètement d’accord avec les arguments des défenseurs de cet amendement. Mais je suis d’accord aussi avec Mme la ministre quand elle défend les principes généraux. Elle est dans son rôle. Nous ne pouvons pas l’empêcher de le faire et, si nous étions à sa place, nous agirions de même : on doit d’abord défendre le principe général, et ensuite prévoir quelques exceptions le cas échéant. Il convient aussi – je le dis surtout à mes collègues qui ne sont pas médecins – d’opérer une distinction entre démographie et désertification. Sur ce plan aussi, Mme la ministre a raison : nous avons un problème de déserts médicaux, non de démographie médicale. Parlons de désertification médicale, parlons de non-installation des jeunes médecins dans certains endroits qui ne les intéressent pas, parlons de jeunes médecins qui n’ont pas envie de faire le métier de médecin tel que nous le pratiquions par le passé. En revanche, pour l’instant, il n’existe pas de problème de démographie médicale.

Revenons-en maintenant au sujet essentiel présenté par Mme Deroche, à travers un amendement que j’ai très volontiers cosigné. Toutefois, je ne répéterai pas tout ce qui a été très bien exprimé. Cela étant, dans ma propre ville, sur les quatorze médecins généralistes en exercice, sept sont de ma génération et vont prendre leur retraite l’année prochaine ou en 2016, ce sans être remplacés par de jeunes médecins, qui ne veulent pas venir s’installer, même à Sorgues, à cinq kilomètres d’Avignon, dans le département du Vaucluse… Comme quoi, même au soleil, on connaît aussi ce genre de problèmes ! (Exclamations amusées.)

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. La vérité, c’est que ces médecins pourraient continuer à travailler un petit peu alors qu’ils sont à la retraite s’ils n’étaient pas obligés de cotiser – nos collègues Daniel Chasseing et Gilbert Barbier ont raison : les cotisations à la CARMF sont hors de prix quand on exerce juste pour aider un jeune à s’installer.

Les sept médecins qui vont partir à la retraite dans ma commune sont de surcroît des médecins qui forment de jeunes confrères dans leurs cabinets. Il serait dommage de se priver de leur expérience – après tout, dans ma région plus qu’ailleurs, un médecin qui prend sa retraite peut préférer aller naviguer sur son bateau en Méditerranée plutôt que de continuer à travailler un peu tout en aidant les jeunes praticiens à se former !

Favorisons le cumul emploi-retraite, et n’obligeons pas ces médecins qui travaillent à temps partiel à cotiser dans des proportions considérables. L’amendement n° 163 va justement dans ce sens, et je le voterai. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 163.

(L'amendement est adopté.) – (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 quinquies.

L'amendement n° 277, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard, Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 12 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section VI du chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 520 B ainsi rédigé :

« Art. 520 B. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1 609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l’alimentation humaine, en l’état ou après incorporation dans tout produit.

« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 300 € la tonne. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2016, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à la dizaine d’euros supérieure.

« III. – 1. La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.

« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité entrant dans leur composition.

« V. – Le taux de la taxe additionnelle est réduit de moitié, selon des modalités définies par décret, lorsque le redevable fait la preuve que le produit taxé répond à des critères de durabilité environnementale définis par décret.

« VI. – Les expéditions vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu’elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.

« Les personnes qui acquièrent auprès d’un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou qui importent en provenance de pays tiers des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires incorporant ces huiles qu’elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent, reçoivent ou importent ces huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles en franchise de la contribution.

« Pour bénéficier du deuxième alinéa du présent VI, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu’il est situé en France, et, dans tous les cas, au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles sont destinés à faire l’objet d’une livraison ou d’une exportation mentionnées au même alinéa. Cette attestation comporte l’engagement d’acquitter la contribution au cas où l’huile ou le produit alimentaire ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l’attestation est conservée à l’appui de la comptabilité des intéressés.

« VII. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais. »

II. – Après le h de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 520 B du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement, de même que les deux suivants, vise à prévenir des dégâts sanitaires ultérieurs.

Un amendement similaire avait été adopté par le Sénat voilà deux ans, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

L’huile de palme est l’huile végétale la plus consommée au monde. Présente dans de très nombreux produits alimentaires de consommation courante, elle est privilégiée par les industriels en raison de son coût plus faible que celui des autres huiles. Or son usage pose aujourd’hui des problèmes sanitaires et environnementaux.

Sur le plan sanitaire, la consommation d’acides gras saturés contenus dans l’huile de palme accroît le risque de survenue de certaines maladies, notamment cardiovasculaires.

En France, cette huile est présente dans plusieurs milliers de produits de consommation courante, notamment à bas prix.

Elle est bien souvent consommée à l’insu du consommateur, qui ne détaille pas nécessairement toutes les étiquettes des produits qu’il achète. Elle est d’ailleurs souvent désignée par la mention « huile végétale ». Cette surconsommation, parfois involontaire, est dangereuse pour la santé. Et si cette huile est préférée aujourd’hui par les industriels, c’est tout simplement, je le répète, parce qu’elle est moins chère. En effet, de manière assez inexplicable, c’est l’une des moins taxées.

Sur le plan environnemental, la culture industrielle du palmier à huile accapare de plus en plus de territoires, provoquant des défrichements massifs qui portent atteinte aux équilibres biologiques et économiques. Elle menace notamment les cultures vivrières des populations locales.

Nous ne pouvons être indifférents aux conséquences sanitaires et environnementales de l’utilisation massive de l’huile de palme.

Cette huile étant moins taxée que d’autres, si l’on souhaite inciter les industriels à lui substituer d’autres matières grasses, il convient d’atténuer progressivement, par le biais d’une taxe additionnelle qui a vocation à monter en puissance, son avantage concurrentiel. Nous voulons que l’huile de palme soit taxée comme les autres huiles, pas davantage.

C’est à l’appui de ce raisonnement que nous avions, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, soutenu un amendement similaire.

Pour tenir compte des remarques qui nous avaient été faites dans cet hémicycle, l’amendement a été revu pour annuler la part environnementale de la taxe dès lors que l’huile de palme contenue dans tel ou tel produit répond à certains critères de durabilité. Nous déléguons par ailleurs au Gouvernement le soin de définir et de contrôler ces critères.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme l’a rappelé Mme Archimbaud, nous avons déjà eu l’occasion de discuter d’un amendement semblable les années précédentes. Il ne paraît pas opportun à la commission de multiplier les taxes spéciales sur des assiettes restreintes. Le problème posé renvoie d’ailleurs davantage à la nécessité d’approfondir, de manière générale, la sensibilisation aux conséquences néfastes de la consommation excessive d’acides gras saturés. J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Madame la sénatrice, je comprends parfaitement votre préoccupation. Ce débat, nous l’avons en effet déjà eu.

Je dis d’emblée – mais vous le savez bien – que je ne suis pas favorable à la démarche que vous proposez, laquelle consiste à essayer de réguler la consommation d’huile de palme ou des produits fabriqués à partir de cette huile par la taxation. Je ne considère pas pour autant que ce produit est bon pour la santé ou pour l’environnement.

Pour moi, l’essentiel – et vous l’avez évoqué – c’est bien l’information des consommateurs. Et c’est la raison pour laquelle je proposerai, dans le cadre du projet de loi relatif à la santé, la mise en place d’un logo nutritionnel destiné à apporter aux consommateurs une information plus simple que celle qui est actuellement diffusée.

Par ailleurs, les conclusions du rapport sur l’incidence des taxes comportementales de M. Daudigny et de Mme Deroche sont relativement prudentes quant à l’incidence effective des taxes dites « comportementales ».

J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur cet amendement, tout en vous demandant, madame Archimbaud, de ne pas l’interpréter comme une méconnaissance de ma part des problèmes qu’une consommation excessive de ces produits peut provoquer. Je considère que l’information des consommateurs doit être privilégiée – je travaille sur cet aspect dans le cadre du projet de loi précité – et que la taxe n’est pas la bonne solution.

Si vous pouviez retirer votre amendement au bénéfice de ces explications, j’en serais très heureuse. Sinon, je serai obligée de maintenir un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Sans refaire des débats qui ont déjà eu lieu dans cette enceinte dans le cadre de la discussion budgétaire ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je veux simplement rappeler les deux raisons qui ont valu à un amendement semblable d’avoir été adopté voilà quelques années : d’une part, le rapporteur général l’avait présenté et, d’autre part, en l’absence de sa ministre de tutelle, la secrétaire d’État présente au banc des ministres, dont la maîtrise du dossier était sans doute un peu moindre, avait été surprise par cet amendement.

M. Jean-Pierre Caffet. Ce n’est pas gentil pour la secrétaire d’État !

Mme Catherine Procaccia. Je veux saluer d’abord la constance du groupe écologiste qui, depuis, reprend cet amendement, ensuite sa capacité à recycler, chaque année, les mêmes amendements, enfin et surtout, l’opportunisme de nos collègues qui ont réussi à faire croire qu’un problème environnemental est un problème de santé, point de vue que je ne partage absolument pas !

M. le président. Madame Archimbaud, l’amendement n° 277 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Madame Procaccia, c’est aussi un problème de santé !

Mme Catherine Procaccia. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mme Aline Archimbaud. Si, je vous ai écoutée, madame ! Je ne suis pas la seule à le dire depuis deux ans et je vous invite à lire un certain nombre d’études. Beaucoup d’autres que moi, dont Yves Daudigny, ont souligné les dangers pour la santé de l’utilisation massive de l’huile de palme, présente dans des milliers de produits de consommation très courante – je vous en épargne la liste. Il faut rétablir les faits !

Par ailleurs, ma chère collègue, vous dites que, tous les ans, nous déposons les mêmes amendements…

M. Jean Desessard. Nous avons une ligne politique stable ! (Sourires.)

Mme Aline Archimbaud. … et vous saluez – avec beaucoup d’amusement – notre obstination. Mais aujourd’hui, quels sont les moyens dont dispose un ou une parlementaire pour relayer l’interrogation qui nous taraude, qui est soulevée dans le monde entier par des experts, des médecins, des réseaux et qui porte sur l’élaboration d’une politique de précaution pour une meilleure prise en compte des facteurs environnementaux en matière de santé ? Quels moyens avons-nous de relayer ces alertes, sinon de proposer – et c’est le sens de ces amendements – des taxes modérées mais qui visent à infléchir des comportements économiques ?

On ne pourra pas indéfiniment opposer l’emploi, le développement économique et la santé.

Si nous avons de nouveau déposé cet amendement, c’est également pour vous exprimer nos craintes, madame la ministre. En effet, après avoir lu la première version du projet de loi relatif à la santé, nous sommes inquiets de la faiblesse de la partie consacrée à la santé environnementale, à la prise en compte de la santé en amont, sous l’angle de la prévention ; je veux notamment souligner la faible place laissée par ce texte à des mesures énergiques destinées à faire reculer l’utilisation de produits toxiques, qu’ils soient alimentaires ou non.

Je prends note de vos propos, de votre engagement. Vous nous annoncez que, dans la future loi relative à la santé, un effort très important sera consacré à l’information des populations. Cela suppose des moyens à la clé, car un investissement sera nécessaire. Nous souhaitons que la mention « huile végétale » apposée sur les produits soit remplacée par une mention indiquant clairement que le produit contient de l’huile de palme, à laquelle sont associés les dangers évoqués précédemment.

Dans un esprit constructif, je retire le présent amendement, mais les membres de mon groupe restent en alerte. Je le répète toutefois, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi relatif à la santé, qui sera débattu au printemps prochain, réserve, selon nous, une part trop faible aux mesures de précaution et de prévention, notamment par rapport à la santé environnementale. Ces questions ne sont ni folkloriques ni marginales ! Notre attitude n’est pas obsessionnelle ! Il s’agit de dénoncer un vrai danger !

M. le président. L’amendement n° 277 est retiré.

L'amendement n° 278, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard, Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 12 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section 1 dans la rédaction suivante :

« Section 1

« Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse

« Art. 554 B– I. – Il est institué une taxe spéciale sur l’aspartame, codé E951 dans la classification européenne des additifs alimentaires, effectivement destiné, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine.

« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 € en 2015. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2016. À cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l’année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

« III. – 1. La contribution est due à raison de l’aspartame alimentaire ou des produits alimentaires en incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, de l’aspartame.

« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d’aspartame entrant dans leur composition.

« V. – L’aspartame ou les produits alimentaires en incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l’objet d’une livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A, ne sont pas soumis à la taxe spéciale.

« VI. – La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d’ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que l’aspartame effectivement destiné à l’alimentation humaine, pour qu’elle ne soit perçue qu’une seule fois, et pour qu’elle ne soit pas supportée en cas d’exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A. »

II. – Après le h de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 554 B du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.