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Séance du 12 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Desessard. Il n’en parle pas, il reste très vague ! Il n’y a pas à la fin du rapport Lefebvre de politique centrale ou de réforme fiscale qui soit proposée. De nombreux points sont abordés, mais le rapport conclut que ce n’est pas peut-être pas le moment de le faire et que l’on verra plus tard. Si cela, c’est une stratégie ! Vous nous dites d’aller jusqu’au bout de notre logique ; en l’occurrence, c’est plutôt petit bout par petit bout qu’avance le rapport Lefebvre.

Vous admettrez, monsieur le secrétaire d’État, que les dix milliards d'euros résultent d’une simulation que vous avez faite et que, en changeant les paramètres et les taux, on peut obtenir plus, en euros constants. C’est d’ailleurs ce que nous avons fait, nous les écologistes, dans notre simulation ; celle-ci est sans doute moins bonne que celle de Bercy, mais, dans cette dernière, il semblerait qu’il manque deux milliards d’euros quelque part, que l’on doit trouver ailleurs ! En tout cas, cette somme de dix milliards d’euros, on pouvait la retravailler, avec d’autres taux.

Vous nous dites que nous sommes pénibles à revenir ainsi sur des idées que nous avons déjà défendues. Toutefois, c’est le principe de la politique, monsieur le secrétaire d’État ! Nous avons tout de même le droit de défendre avec constance nos idées.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je n’ai rien contre, moi !

M. Jean Desessard. En particulier, quel est le point fort de la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu ? C’est l’individualisation de l’impôt. Les écologistes se sont prononcés pour. Ce n’est pas le cas de l’UMP, qui l’a dit à plusieurs reprises, mais les socialistes étaient plus partagés sur le sujet. Je n’en dirai pas plus, car je ne veux pas entrer dans ce débat. En tout cas, les écologistes y étaient favorables.

Mme Nicole Bricq. Ce serait une révolution fiscale !

M. Jean Desessard. Tout le monde paie la CSG. Que ce soient les revenus du capital, les revenus du travail, les retraités, les actifs, tout le monde paie cet impôt. Cela signifie que tout le monde est assujetti à l’impôt, que tout le monde accomplit cet acte citoyen de payer l’impôt. Voilà encore un argument supplémentaire.

Ensuite, si les classes aisées sont, de fait, taxées davantage, nous avons dit aussi que nous étions favorables à ce que les allocations familiales soient les mêmes pour tous. Cela signifie que ce que les familles perdent d’un côté par la redistribution liée à la réforme fiscale, elles le retrouvent grâce à l’universalité des allocations familiales. Vous ne pouvez nous faire à la fois le reproche de ne pas taxer les classes aisées et de les taxer !

En vérité, on fait une politique fiscale petit bout par petit bout pour combler le déficit. C’est bien normal, mais on a raté, dans ce quinquennat, l’occasion de mener une véritable réforme fiscale. J’espère qu’on ne la ratera pas jusqu’au bout. Bien sûr, toutes les critiques sont possibles sur un amendement. Toutefois, une politique fiscale doit être un projet, une volonté, et permettre d’affirmer quelques grands principes. C’est ce que nous souhaitions faire en présentant cet amendement, que nous maintenons.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet. Je serai très bref parce que nous débattons de la réforme fiscale, de la progressivité de la CSG et de la fusion de cette dernière avec l’impôt sur le revenu depuis maintenant de nombreux mois. À un moment donné, il faut conclure.

Je comprends très bien que l’on puisse défendre cette idée, sauf que cette question a été posée de manière claire et nette – notre collègue Desessard y faisait d'ailleurs allusion dans sa précédente intervention – lors des assises de la fiscalité. Le rapport qui en est sorti et qui a été débattu pendant de très nombreux mois avec des parlementaires et des partenaires sociaux n’a pas proposé cette progressivité de la CSG, et encore moins la fusion de la CSG et de l’IR.

Je comprends très bien que l’on puisse défendre encore et toujours cette idée, sous des formes extrêmement différentes, mais, à mon sens, son application poserait de très sérieux problèmes. Un rapport de l’Inspection générale des finances, qui date de deux ou trois ans, montrait d'ailleurs que, sous d’autres modalités que celles qui sont proposées dans ces amendements, une telle réforme se solderait par environ six millions de perdants et un million de gagnants.

M. Jean Desessard. On ne joue pas au loto !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ce n’est pas du tout ça !

M. Jean-Pierre Caffet. C’est ce que j’ai lu dans le rapport de l’IGF, excusez-moi…

M. Jean Desessard. Mais il ne s’agit pas d’un loto !

M. Jean-Pierre Caffet. Monsieur Desessard, je vous ai écouté avec beaucoup d’attention.

M. Jean Desessard. Moi aussi !

M. Jean-Pierre Caffet. Je vous en remercie, mais moi, je ne vous interromps pas. C’est toute la différence !

Par ailleurs, les arguments de M. le secrétaire d’État sont recevables. Si cette proposition aboutissait à un déficit supplémentaire, ou à des recettes en moins, de l’ordre de 10 milliards d’euros, nous retomberions toujours sur le même problème, c’est-à-dire que nous financerions de la consommation.

En effet, il s’agirait cette fois d’une relance par la consommation, et non par l’investissement, ce qui est tout à fait différent. Je crois personnellement, et cela n’engage que moi, que cette suggestion serait plus préjudiciable que profitable à l’économie française.

Enfin, si je puis comprendre tous les arguments en faveur de la justice sociale, de la politique économique et du réglage de la politique macro-économique, il en est un que j’admets moins, pour une raison toute simple : le Sénat n’est pas l’arbitre ou la chambre notariale chargée de vérifier la tenue des engagements de tel ou tel.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Nous souscrivons aux arguments de Mme Lienemann et de Jean Desessard.

L’examen des amendements n’est pas qu’un moment dans un jeu parlementaire convenu. Mes chers collègues, admettez que le Parlement joue son rôle, même si c’est pour ne bouger qu’à la marge un budget qui serait a priori déjà établi par Bercy, la Commission de Bruxelles, les agences de notation, etc. Et c’est maintenant qu’il doit le jouer.

La défense d’un amendement permet de poser le débat, et la discussion qui s’engage ici nous paraît extrêmement intéressante. Nous pourrions être d’accord avec ces amendements. En effet, l’idée d’une progressivité de la contribution nous convient, et nous aurons d’ailleurs l’occasion, lors de la discussion du projet de loi de finances, d’argumenter en ce sens. Nous ferons des propositions concrètes, car c’est un principe que l’on ne doit jamais perdre de vue en matière de fiscalité.

Toutefois, vous le savez, nous avons toujours eu des désaccords de fond concernant la mise en place de cette CSG, car c’est le début d’un processus dont on constate, d’année en année, les dégâts. Nous désapprouvons encore une fois cette démarche.

Annie David et Laurence Cohen ont formulé des propositions de remplacement, car il y en a toujours. À cet égard, nous réfutons le discours que l’on nous assène depuis maintenant trois décennies selon lequel « il n'y a pas d’alternative ». En réalité, il faut s’attaquer à d’autres ressources, que je n’énumérerai pas aujourd’hui, puisque nous les évoquerons au cours du débat.

Par conséquent, nous ne voterons pas ces amendements, mais pour des raisons diamétralement opposées à celles du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 185.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 1er
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Deuxième partie

Article 2 et annexe A

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2013, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents et la couverture des déficits, tels qu’ils sont constatés dans les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2013 figurant à l’article 1er.

ANNEXE A

Rapport retraçant la situation patrimoniale, au 31 décembre 2013, des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents et la couverture des déficits constatés pour l’exercice 2013

I. – Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2013

 

(En milliards d’euros)

Actif

2013 (net)

2012 (net)

Passif

2013

2012

Immobilisations

7,7

6,8

Capitaux propres

-110,9

-107,2

Immobilisations non financières

4,3

4,1

Dotations

30,9

32,8

Régime général

0,6

0,6

Prêts, dépôts de garantie

2,5

1,8

Autres régimes

4,2

4,0

Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES)

0,2

0,2

Fonds de réserve pour les retraites (FRR)

26,0

28,1

Avances / prêts accordés à des organismes de la sphère sociale

0,9

0,9

Réserves

10,3

9,1

Régime général

2,6

2,5

Autres régimes

5,5

5,7

FRR

2,2

0,9

Report à nouveau

-152,6

-145,8

Régime général

-4,3

4,1

Autres régimes

-3,0

-1,5

CADES

-145,4

-148,3

Résultat de l’exercice

-1,6

-5,9

 

Régime général

-12,5

-13,3

 

Autres régimes

-0,6

-1,7

 

Fonds de solidarité vieillesse (FSV)

-2,9

-4,1

 

CADES

12,4

11,9

 

FRR

1,9

1,3

 

Écart d’estimation (réévaluation des actifs du FRR en valeur de marché)

2,1

2,4

 

Provisions pour risques et charges

20,4

19,9

Actif financier

55,4

57,7

Passif financier

173,4

173,9

Valeurs mobilières et titres de placement

48,3

46,8

Dettes représentées par un titre (obligations, billets de trésorerie, euro-papiers commerciaux)

159,8

162,3

Régime général

0,5

0,0

Autres régimes

6,9

7,3

CADES

7,1

5,6

Régime général

20,5

16,9

FRR

33,9

33,8

CADES

139,3

145,4

Encours bancaire

6,7

10,4

Dettes à l’égard d’établissements de crédits

11,2

7,4

Régime général

1,5

2,6

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) (prêts Caisse des dépôts et consignations)

3,0

Régime général (ordres de paiement en attente)

4,6

4,0

Autres régimes

1,8

1,5

Autres régimes

2,6

2,3

FSV

1,0

0,8

CADES

1,0

1,0

CADES

0,2

3,0

Dépôts reçus

2,2

2,2

FRR

2,2

2,4

ACOSS

2,2

2,2

Créances nettes au titre des instruments financiers

0,4

0,6

Autres

0,2

2,1

CADES

0,2

0,2

Autres régimes

0,1

0,1

FRR

0,2

0,3

CADES

0,1

2,0

Actif circulant

63,7

64,0

Passif circulant

43,8

42,0

Créances de prestations

7,6

7,4

Dettes et charges à payer à l’égard des bénéficiaires

20,0

19,8

Créances de cotisations, contributions sociales et d’impôts de sécurité sociale

9,2

9,3

Dettes à l’égard des cotisants

1,2

1,3

Produits à recevoir de cotisations, contributions sociales et autres impositions

35,5

35,5

Créances sur entités publiques

9,0

8,4

Dettes à l’égard d’entités publiques

8,7

8,5

Produits à recevoir de l’État

0,5

0,6

Autres actifs

1,8

2,9

Autres passifs

13,8

12,4

Total de l’actif

126,8

128,5

Total du passif

126,8

128,5

 

Sur le champ des régimes de base, du FSV, de la CADES et du FRR, le passif net (ou « dette ») de la sécurité sociale, mesuré par ses capitaux propres négatifs, qui représentent le cumul des déficits passés restant à financer, s’élevait à 110,9 milliards d’euros au 31 décembre 2013, soit l’équivalent de 5,4 points de produit intérieur brut. Ce passif net, en hausse de 3,6 milliards d’euros par rapport à 2012, tend à se stabiliser après la forte dégradation consécutive à la crise économique des années 2008-2009, sous le triple effet de la réduction des déficits des régimes de base et du FSV (16,0 milliards d’euros en 2013 contre 19,1 milliards d’euros en 2012), de l’augmentation de la capacité de remboursement de la CADES (12,4 milliards d’euros contre 11,9 milliards d’euros en 2012) et des résultats en hausse du FRR (1,9 milliard d’euros contre 1,3 milliard d’euros en 2012).

Le financement de ce passif est assuré à titre principal par l’endettement financier. Son montant net, qui correspond à la différence entre les dettes financières (essentiellement portées par la CADES et l’ACOSS) et les actifs financiers placés ou détenus en trésorerie (essentiellement par le FRR), s’établit donc à un niveau proche du passif net de la sécurité sociale et en suit les mêmes tendances si on tient compte par ailleurs des effets de la variation du besoin en fonds de roulement lié au financement des opérations courantes des régimes (écart entre les sommes à encaisser sur cotisations et les sommes à décaisser sur prestations, principalement) et des acquisitions d’actifs immobilisés, qui pèsent également sur la trésorerie. L’endettement financier net de la sécurité sociale a donc également évolué à un rythme ralenti par rapport aux années récentes et s’établit à 118,0 milliards d’euros au 31 décembre 2013, après 116,2 milliards d’euros à fin 2012.

Évolution du passif net et de l’endettement financier net de la sécurité sociale depuis 2009

 

2009

2010

2011

2012

2013

Passif net au 31/12 (capitaux propres)

-66,3

-87,1

-100,6

-107,2

-110,9

Variation N-1/N

-

-20,8

-13,5

-6,6

-3,6

Endettement financier net

-76,3

-96,0

-111,2

-116,2

-118,0

Variation N-1/N

-

-19,7

-15,2

-5,0

-1,8

 

L’ensemble de ces éléments sont détaillés à l’annexe 9 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

II. – Couverture des déficits et affectation des excédents constatés sur l’exercice 2013

Les comptes du régime général ont été déficitaires de 12,5 milliards d’euros en 2013. La branche Maladie a ainsi enregistré un déficit de 6,8 milliards d’euros, la branche Famille un déficit de 3,2 milliards d’euros et la branche Vieillesse un déficit de 3,1 milliards d’euros, la branche Accidents du travail et maladies professionnelles ayant quant à elle dégagé, pour la première fois depuis 2008, un excédent qui s’est élevé à 0,6 milliard d’euros. Par ailleurs, le FSV a enregistré un déficit de 2,9 milliards d’euros.

Dans le cadre fixé par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a organisé le transfert à la CADES, dès l’année 2011, des déficits 2011 des branches Maladie et Famille du régime général. Elle a également prévu la reprise progressive, à compter de 2012, des déficits 2011 à 2018 de la branche Vieillesse du régime général et du FSV, dans la double limite de 10 milliards d’euros chaque année et de 62 milliards d’euros au total. Conformément aux dispositions organiques, la CADES a été affectataire de ressources lui permettant de financer ces sommes.

Même si la reprise des déficits de la branche Vieillesse et du FSV reste prioritaire, compte tenu des marges rendues disponibles par les différentes mesures prises en matière de redressement financier de ceux-là, la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a intégré les déficits 2012 à 2018 des branches Maladie et Famille dans le champ de la reprise prévue par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée, sans modification des plafonds initiaux de reprise ni de l’échéance d’amortissement des déficits, qui demeure estimée par la CADES à 2024. Dans ce cadre, les déficits 2012 de la branche Maladie (5,9 milliards d’euros) ont été repris en 2014 à hauteur de 4 milliards d’euros.

Par ailleurs, les excédents de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles au titre de 2013 ont été affectés à la réduction des déficits cumulés passés, dont le montant est ainsi réduit de 2,4 à 1,7 milliard d’euros.

La plupart des régimes de base autres que le régime général présentent par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches de l’équilibre. Il en est ainsi des régimes intégrés financièrement au régime général (régimes agricoles à l’exception de la branche retraite du régime des exploitants, régimes maladie des militaires et des marins), des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l’État (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins), des régimes d’employeurs (fonction publique de l’État), équilibrés par ces derniers, et enfin du régime social des indépendants dont les déficits sont couverts par une affectation, à due proportion, du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.

Cependant, plusieurs régimes ne bénéficiant pas de tels mécanismes d’équilibrage ont enregistré en 2013 des résultats déficitaires. S’agissant de la branche retraite du régime des exploitants agricoles, dont les déficits 2009 et 2010 avaient été repris par la CADES, le déficit s’est élevé à 0,6 milliard d’euros (contre 1,0 milliard d’euros en 2012), portant le montant des déficits cumulés depuis 2011 à 2,6 milliards d’euros. Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que ce déficit pourra, à l’avenir, être financé par des avances rémunérées de trésorerie par l’ACOSS qui viendront compléter les financements bancaires auxquels a recours jusqu’ici la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) pour couvrir ces déficits cumulés.

Concernant la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), le déficit comptable s’est dégradé légèrement en 2013, à 0,1 milliard d’euros, alors qu’elle était proche de l’équilibre en 2012. Compte tenu de la non-reconduction en 2013 des recettes du prélèvement exceptionnel de 0,7 milliard d’euros effectué sur les réserves de plusieurs fonds finançant des prestations au bénéfice des agents des collectivités locales, prévu par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, cette évolution traduit en fait une amélioration de près de 0,6 milliard d’euros de l’équilibre du régime à la suite d’une hausse des taux de cotisations intervenue en 2013, qui sera reconduite en 2014.

Le déficit du régime des mines s’est élevé à 0,2 milliard d’euros en 2013, portant son montant cumulé à 0,9 milliard d’euros en fin d’année. Dans le contexte d’une limitation des concours financiers de la Caisse des dépôts et consignations, partenaire financier historique de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée a étendu jusqu’en 2017 les dispositions de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoyant la faculté d’un recours à des avances de trésorerie de l’ACOSS à hauteur de 250 millions d’euros, en complément des financements procurés par la Caisse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l'article 2 et de l’annexe A.

(L'article 2 et l’annexe A sont adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Sur la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la commission a émis un avis favorable. Il s’agit non pas d’approuver, à proprement parler, la politique suivie, mais d’entériner les comptes, puisque c’est un exercice clos. Et nous donnons évidemment quitus aux gestionnaires.

Article 2 et annexe A
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Article 3

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

(La première partie du projet de loi est adoptée.)

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2014