Séance du 16 octobre 2013

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle la désignation des trente-trois membres de la mission commune d’information sur la réforme des rythmes scolaires afin d’évaluer sa mise en place, les difficultés rencontrées et le coût induit pour l’ensemble des communes, créée sur l’initiative du groupe Union pour un Mouvement Populaire en application de son droit de tirage.

En application de l’article 8 de notre règlement, la liste des candidats présentés par les groupes a été affichée.

Cette liste sera ratifiée si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure.

M. le président. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe CRC, la discussion de la proposition de résolution européenne sur les normes européennes en matière de détachement des travailleurs, présentée, en application de l’article 73 quater du règlement, par M. Éric Bocquet (proposition n° 528, rapport n° 527, 2012-2013).

Dans la discussion générale, la parole est à Éric Bocquet, auteur de la proposition de résolution et rapporteur pour avis de la commission des affaires européennes.

M. Éric Bocquet, auteur de la proposition de résolution et rapporteur pour avis de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite que ce débat ait lieu en séance publique après avoir été au centre des préoccupations de la commission des affaires européennes – j’ai rédigé un rapport d’information en son nom sur ce sujet – et de la commission des affaires sociales. Je pense que cette discussion présente un intérêt.

L’intégration de trois pays où le coût du travail était peu élevé – l’Espagne, la Grèce et le Portugal – avait conduit la Commission européenne à proposer, au début des années 1990, l’adoption d’une législation encadrant le détachement de travailleurs d’un État membre à un autre. La directive du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services a ainsi consacré le principe d’application du droit du pays d’accueil.

Selon ce principe, les entreprises prestataires de services doivent appliquer la législation sociale du pays dans lequel se déroule le contrat, sauf si le droit du pays d’envoi est plus favorable. L’article 3-1 de la directive prévoit un « noyau dur », qui s’impose aux entreprises. Celui-ci comprend, notamment, les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, la durée minimale des congés annuels payés et, bien sûr, les taux de salaire minimum.

Toutefois, le texte n’aborde la question des contrôles que de manière assez limitée. Il se borne à demander la mise en place d’une coopération administrative entre les États membres. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne encadre cependant les procédures nationales de contrôle.

En outre, si le texte définit le détachement, il ne précise pas la nature des entreprises qui peuvent détacher des travailleurs. La directive n’impose pas expressément aux entreprises d’exercer une activité substantielle au sein du pays d’origine. Par ailleurs, aucune limite de temps n’est imposée.

En ce qui concerne l’affiliation au régime de sécurité sociale, un règlement européen de 2004 prévoit le maintien du régime de sécurité sociale de l’État membre d’origine pour les travailleurs détachés, ce qui crée mécaniquement un écart en termes de coûts salariaux. Cet écart s’élève, par exemple, à environ 30 % entre la France et la Pologne.

Officiellement, le nombre de travailleurs détachés déclarés en France a été multiplié par quatre entre 2006 et 2011, passant de 38 000 à 145 000. Il y a là un effet incontestable du « grand élargissement » de 2004-2007. Les travailleurs détachés ne travaillent pas uniquement sur les grands chantiers. C’est ainsi que, dans ma commune, une boulangerie a récemment été rénovée par une entreprise roumaine.

Ce nombre de 145 000 travailleurs ne reflète pas la réalité. On estime qu’il y a entre 220 000 et 300 000 travailleurs détachés non déclarés. Ce nombre important révèle l’ampleur de la fraude au détachement, ces salariés étant la plupart du temps rémunérés aux conditions du pays d’envoi. Sous-traitance en cascade – parfois dix ou douze sous-traitants –, sociétés boîtes aux lettres, statut de faux indépendant ou emploi permanent de salariés détachés dans les pays sans salaire minimum constituent les principales déviances du système.

En l’état actuel, la directive de 1996 favorise clairement la pratique de l’optimisation sociale, voire du dumping social. Ces déviations s’ajoutent à ce que l’on observe dans le domaine fiscal ; le parallèle est assez troublant.

C’est dans ce contexte que la Commission européenne a présenté une directive d’exécution en mars 2012 afin de prévenir et de sanctionner les cas de fraude au détachement. Les négociations au Conseil sont extrêmement lentes. Hier, les ministres de l’emploi n’ont pas réussi à s’accorder sur une orientation générale. Une nouvelle réunion est prévue le 9 décembre prochain.

Deux articles posent actuellement problème : l’article 9 et l’article 12. Alors qu’aucune disposition concernant les contrôles n’était intégrée dans le dispositif de 1996, l’article 9 dresse une liste précise des mesures que peut imposer l’État membre d’accueil à une entreprise étrangère détachant des travailleurs sur son territoire. Afin de renforcer la protection des travailleurs du secteur de la construction, qui est le principal secteur concerné par le phénomène de sous-traitance, l’article 12 du projet de directive institue quant à lui un mécanisme de responsabilité solidaire du donneur d’ordre, limité au sous-traitant direct.

La France et un certain nombre d’États membres, dont la Belgique et l’Espagne, veulent absolument améliorer ce dispositif. Ils préconisent une liste ouverte de moyens de contrôle, ce qui permettrait de mieux faire face à la fraude. Ils militent également pour une extension de la clause de responsabilité à l’ensemble de la chaîne de sous-traitance, et ce pour tous les secteurs d’activité. Enfin, les pays d’Europe centrale et orientale et le Royaume-Uni souhaitent pour leur part s’en tenir au statu quo et maintenir la rédaction actuelle.

La proposition de résolution dont nous débattons aujourd’hui soutient la position du gouvernement français sur les articles 9 et 12, car celle-ci vise à nous donner les moyens de mieux combattre la fraude. Cependant, le texte que nous avons adopté demande au Gouvernement d’aller plus loin.

La clause de responsabilité solidaire du donneur d’ordre ne répond qu’imparfaitement au défi de la sous-traitance en cascade. Il est indispensable de limiter la chaîne de sous-traitance à trois échelons, comme le prévoient les dispositifs institués en Allemagne ou en Espagne. Il est également indispensable d’imposer la mise en place de clauses de responsabilité sociale d’entreprise dans les cahiers des charges d’achat de prestations. Ces clauses prévoiraient la rupture de facto du contrat en cas de non-respect de la législation sur le détachement.

Par ailleurs, le délai de quinze jours préconisé par la Commission européenne pour les transmissions de documents entre États me semble irréaliste, car il est trop court. Il conviendrait de le porter à un mois. La directive d’exécution pourrait également autoriser les syndicats à engager des procédures judiciaires ou administratives, par exemple quand le travailleur n’est pas en mesure d’ester en justice.

Nous souhaitons enfin une révision du règlement sur l’affiliation au régime de sécurité sociale de l’État d’envoi, afin de prévenir efficacement les situations de faux détachement et de limiter ainsi les pratiques d’optimisation sociale.

Mes chers collègues, il s'agit d’un véritable débat politique. La proposition de directive est un modeste pas en avant, alors que nous faisons face à un problème grave et croissant, qui représente une véritable menace pour les acquis sociaux. Ne pas apporter de réponse à la hauteur du problème reviendrait en quelque sorte à légitimer la fraude, mais aussi à favoriser les réactions xénophobes dans les secteurs concernés.

Mme Cécile Cukierman. On l’a vu !

M. Éric Bocquet, auteur de la proposition de résolution et rapporteur pour avis. En renforçant le projet de directive d’exécution, l’Union européenne pourrait au contraire envoyer un message fort, celui d’une Europe qui, en matière sociale, signifie non pas le nivellement par le bas, mais une ambition collective à moyen terme.

Incontestablement, cet acte politique fort serait de nature à réconcilier les peuples avec le projet européen. Au fond, mes chers collègues, c’est toute la logique de la construction européenne qu’il faut remettre sur le métier. C’est sans doute la voie idéale pour faire reculer les replis sectaires, identitaires, voire nationalistes, qui tendent à se développer partout en Europe en ces temps très difficiles. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UMP.)

Mme Cécile Cukierman. Très bien !

M. Jean Desessard. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier chaleureusement mon collègue et ami Éric Bocquet, qui, avec le soutien de la commission des affaires européennes, a su une nouvelle fois mettre les projecteurs sur un sujet brûlant : la situation des travailleurs détachés en Europe.

La protection dont bénéficient ces travailleurs est très insuffisante. Elle illustre malheureusement le dogme européen de la concurrence libre et non faussée. Le rapport souligne à juste titre que la proposition de directive d’exécution concernant le détachement de travailleurs présentée par la Commission européenne le 21 mars 2012 n’est pas à la hauteur des défis à relever. En l’état, les mesures proposées ne permettraient pas de mettre un terme aux dérives constatées.

Ces sujets de droit du travail sont au cœur des préoccupations de la commission des affaires sociales. Je remercie donc notre collègue d’avoir bien voulu nous présenter le fruit de ses travaux le 15 mai dernier. Compte tenu de la qualité de son rapport d’information et de l’unanimité réalisée autour de la résolution au sein de la commission des affaires européennes, je me réjouis que la présidente du groupe CRC ait demandé que ce texte soit examiné par le Sénat, conformément aux dispositions de notre règlement, et je me félicite que la conférence des présidents ait fait droit à cette demande. L’ensemble des sénatrices et des sénateurs auront ainsi connaissance des travaux de la commission des affaires européennes et pourront s’exprimer sur les difficultés soulevées par le détachement des travailleurs en Europe.

La Direction générale du travail estime que plus de 144 000 salariés ont été détachés en 2011, soit vingt fois plus qu’en 2000. S’y ajoutent un très grand nombre de travailleurs en situation illégale, les travailleurs « soldés » – pour ma part, je n’aime pas l’anglicisme low cost ! –, véritables esclaves des temps modernes ; le ministère du travail estime qu’ils sont entre 220 000 et 300 000 par an. Nous constatons tous, dans nos départements, cette explosion du nombre de travailleurs européens sur les chantiers, dans les exploitations agricoles, ou encore dans l’industrie.

Il ne s’agit pas, bien évidemment, de condamner tous les détachements de salariés, qui permettent aussi, chaque année, à 300 000 de nos compatriotes de travailler dans des pays voisins et à un grand nombre d’Européens de travailler en France de manière légale. Cependant, les règles actuelles posent problème et les abus sont nombreux.

Les enjeux du détachement de travailleurs sont essentiels.

Il y va de l’égalité de traitement entre tous les salariés, qui est prévue par l’article L. 1262-4 du code du travail. Le noyau dur de la législation sociale s’applique à tous les salariés, sans distinction de nationalité, dès lors qu’ils travaillent sur le sol français. On ne peut tolérer les conditions de travail et d’hébergement indignes qui sont imposées à certains travailleurs détachés.

Il y va également de la compétitivité de nos entreprises, en particulier de petite taille, qui sont parfois confrontées à une concurrence déloyale. Le principe du maintien de l’affiliation au régime de sécurité sociale du pays d’accueil pénalise mécaniquement les entreprises françaises et ne permet pas aux salariés d’accéder à la meilleure protection sociale. Enfin, les abus constatés en matière de détachement de travailleurs sapent la confiance de nos concitoyens dans nos institutions européennes et nationales et nourrissent insidieusement la xénophobie, la peur de l’autre et le repli sur soi.

Je ne souhaite pas reprendre l’ensemble de l’analyse de notre collègue Éric Bocquet, mais je voudrais, dans le temps qui m’est imparti, vous faire part de mes réflexions sur les implications pour notre pays des débats relatifs au détachement de travailleurs en Europe.

Premièrement, à mon sens, le cadre législatif actuel en matière de sous-traitance est trop permissif. Bien souvent, les agents de contrôle constatent avec dépit l’existence de sous-traitance en cascade, avec parfois cinq ou six échelons, voire davantage.

Quelle est le plus souvent la finalité de tels montages juridiques, si ce n’est, pour le donneur d’ordre, d’accroître ses bénéfices au détriment des conditions de travail et d’emploi des salariés à l’autre bout de la chaîne ? De même, les auteurs du rapport soulignent avec raison qu’il existe une véritable « prime à l’obstacle » récompensant les montages juridiques complexes afin d’éluder les droits des salariés.

C’est pourquoi j’appelle de mes vœux une révision ambitieuse de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Celle-ci n’est en principe possible que si l’entreprise principale rencontre une surcharge de travail ou ne possède pas l’expertise technique suffisante, mais ces cas de recours sont souvent mis de côté, et la sous-traitance se généralise, hélas, sans répondre à d’autres justifications que financières.

Aujourd’hui, la loi autorise par exemple la sous-traitance de la totalité d’un contrat, ce qui n’est guère acceptable. Il faudrait surtout limiter la chaine de sous-traitance à trois échelons au maximum, à l’instar de ce qu’ont décidé les législateurs allemand et espagnol, dont nous pourrions nous inspirer.

Vous voyez, monsieur le ministre, que je m’inspire moi aussi de l’exemple de l’économie allemande… (Sourires.)

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Très bien !

M. Jean Bizet. C’est à souligner !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Si de grands États européens ont réussi à lutter contre la sous-traitance en cascade, pourquoi notre pays ne le pourrait-il pas, lui aussi ? Ce chantier législatif est devant nous, et je suis certaine que les parlementaires, soucieux de défendre les droits des salariés, sauront se mobiliser le moment venu sur cette question.

Deuxièmement, la responsabilité solidaire du donneur d’ordre, pourtant prévue en droit français, reste trop souvent lettre morte.

L’article L. 8222-2 du code du travail impose bien la responsabilité solidaire des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage en cas d’infraction de travail dissimulé. Ceux-ci doivent alors payer tout ou partie des rémunérations, indemnités et charges des salariés concernées, contribuer aux impôts, taxes et cotisations obligatoires, mais aussi supporter les pénalités et majorations afférentes et rembourser, le cas échéant, les aides publiques perçues. Cette responsabilité s’impose quels que soient le secteur d’activité concerné et le degré de sous-traitance choisi. Vous le voyez, mes chers collègues, la législation française semble dissuasive et protectrice des droits des salariés.

Malheureusement, ces dispositions sont trop rarement appliquées à cause, là encore, de la complexité des montages juridiques utilisés. En tout état de cause, l’article 12 de la proposition de directive d’exécution du 21 mars 2012, qui limite la responsabilité solidaire au seul secteur de la construction et au sous-traitant direct, n’est pas acceptable en l’état, car il serait très en retrait par rapport à notre législation.

Troisièmement, la lutte contre le travail illégal est insuffisamment ciblée sur les détachements de travailleurs. Il est important de rappeler au préalable que les salariés détachés illégalement sont en position de victimes, comme tout employé qui subit un travail illégal.

Ces salariés, malgré parfois l’obstacle de la langue, doivent être en mesure de faire valoir leurs droits une fois l’infraction relevée. J’observe que le nouveau plan de lutte contre le travail illégal pour la période 2013-2015, présenté le 27 novembre 2012, se fixe comme objectif n° 2 de « renforcer la lutte contre les fraudes aux détachements dans le cadre des prestations de services transnationales ». Les secteurs prioritaires en matière de contrôle seront le bâtiment et les travaux publics, les transports routiers de marchandises et l’agriculture. Reste à savoir si cet objectif sera tenu.

Le renforcement de la lutte contre le travail illégal passe également par une meilleure coordination des actions de contrôle menées par l’inspection du travail, l’URSSAF, la MSA, la gendarmerie et les douanes, notamment, et par une augmentation des effectifs de ces corps. Je pense en particulier aux effectifs de l’inspection du travail, qui, de notoriété publique, sont insuffisants.

Le ministère du travail a annoncé voilà quelques mois une réforme du corps des contrôleurs du travail, lequel a vocation à disparaître, et a mis en place un plan exceptionnel visant à transformer 540 postes de contrôleurs en postes d’inspecteurs du travail entre 2013 et 2015. Nous veillerons à ce que cette réforme aboutisse non pas à un simple redéploiement à effectifs constants entre contrôleurs et inspecteurs, mais à un véritable accroissement du nombre d’agents de contrôle.

La coordination des agents de contrôle doit également être renforcée au niveau européen, au moyen des bureaux de liaison. La coopération vient souvent, hélas, buter contre la mauvaise volonté de certains États membres. Or seul un contrôle poussé dans les pays d’origine pourrait permettre de détecter les entreprises « coquilles vides » ou simples « boîtes aux lettres », ainsi que les systèmes de double contrat de travail et de double bulletin de salaire.

On ne peut donc qu’approuver la commission des affaires européennes de s’opposer à la logique de l’article 9 de la proposition de directive, qui institue une liste fermée de mesures de contrôle dans le pays d’accueil. L’adoption de cette disposition aurait pour conséquence d’entraver l’action de nos services de contrôle et d’empêcher le pouvoir législatif et réglementaire de leur confier de nouvelles prérogatives dans les années à venir. On voit bien la logique à l’œuvre à la Commission européenne : le principe demeure la libre concurrence et tout ce qui pourrait ressembler de près ou de loin à une entrave à ce principe doit être banni.

Nos collègues députés Gilles Savary, Chantal Guittet et Michel Piron, membres de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, se sont également penchés, dans un rapport déposé le 29 mai dernier, sur la question du détachement de travailleurs.

J’observe avec satisfaction que leur proposition de résolution est très proche de celle dont nous débattons aujourd’hui. Ils suggèrent en outre des idées intéressantes, comme la création d’une liste noire au niveau européen de toutes les entreprises ne respectant pas les règles en matière de détachement.

Les abus et dérives observés en matière de détachement des travailleurs révèlent le défaut d’origine de la construction européenne, qui repose quasi exclusivement sur un seul pilier, celui du dogme de la libre concurrence et de l’argent roi, au détriment du progrès social. Voulons-nous conserver cette Europe déséquilibrée, bancale, inégalitaire ou lui ajouter un second pilier social digne de ce nom ? Tel est le sens de notre débat aujourd’hui.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en conclusion, je voudrais saluer de nouveau les travaux de la commission des affaires européennes du Sénat et de son rapporteur, et réitérer l’engagement de la commission des affaires sociales de poursuivre la réflexion qu’ils ont suscitée. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de pouvoir échanger avec vous aujourd’hui sur cette proposition de résolution européenne portant sur le détachement des travailleurs.

En effet, comme certains d’entre vous le savent, il s’agit d’un sujet qui me tient à cœur, pas seulement depuis que j’ai pris mes fonctions au ministère des affaires européennes, d'ailleurs, mais depuis l’époque où j’étais en charge de la formation professionnelle et de l’apprentissage auprès de Michel Sapin.

Ainsi, avant même que la Lituanie ne prenne la présidence de l’Union européenne, je m’étais rendu à Vilnius en juin dernier pour dire les yeux dans les yeux au ministre des affaires européennes lituanien quels étaient les textes essentiels à faire sortir lors du semestre de présidence de ce pays. Or, en priorité absolue, j’avais placé l’évolution de la directive sur les détachements des travailleurs.

À mon sens, c’est l’exemple type des sujets traités par l’Union européenne qui concernent directement le quotidien de nos entreprises et de leurs salariés, de nos territoires et de nos concitoyens, qui touchent précisément aux valeurs que je considère comme fondamentales de l’Europe et qui, à ce titre, méritent d’être renforcées et confirmées dans nos décisions : la protection des travailleurs européens.

Bien entendu, la croissance et l’emploi constituent la priorité du Gouvernement sur la scène nationale comme européenne depuis maintenant dix-huit mois. D’ailleurs, cette action commence à porter ses fruits, ainsi qu’en témoignent l’inversion de la courbe du chômage des jeunes depuis trois mois et les dernières prévisions de croissance du FMI, revues à la hausse depuis quelques semaines.

Toutefois, la croissance n’a de sens que si elle est au profit de tous, ce qui suppose de lutter contre le dumping social et le travail low cost. L’avenir de nos concitoyens, comme celui de l’espace économique européen, en dépend. Et s’il est un domaine où l’Europe peut et doit faire plus, c’est bien celui de l’Europe solidaire. C’est précisément là que les Européens l’attendent, nous attendent. En nous attelant à cette tâche, nous répondrons à leurs aspirations, et ce alors même qu’ils doutent de la construction européenne.

Je suis convaincu que seule une croissance solidaire, permettant à chacun de trouver sa juste place dans la société européenne et d’être justement traité au sein du marché du travail européen, est susceptible de contribuer à la réalisation du rêve européen. À défaut de solidarité, nous risquerions de voir des salariés, jaloux des conditions de travail réservées aux uns et aux autres, s’affronter entre eux. Une telle perspective n’est pas tolérable.

C’est pour cela que nous nous battons depuis dix-huit mois ; ce combat s’est déjà traduit par plusieurs avancées et connaîtra, j’en suis sûr, d’autres succès dans les mois qui viennent.

Dans ce cadre, la protection des salariés est l’une des priorités du Gouvernement. Elle est un réel symbole du projet que nous dessinons pour la France comme pour l’Europe. C’est dans cette perspective que je souhaite vous présenter la position du Gouvernement à l’égard de cette proposition de résolution.

Cette Europe solidaire, à laquelle je viens de faire référence, reste en grande partie à construire. Elle doit se réaliser au travers de chaque décision que nous serons amenés à prendre au sujet de l’emploi, de la lutte contre la pauvreté ou encore des garanties sociales. Ainsi, nous avons fait le choix d’engager le combat contre le chômage des jeunes, fléau de cette décennie, qui concerne plus de la moitié des jeunes dans certains États membres – 53 % en Espagne et 55 % en Grèce !

Il n’était pas question pour nous de continuer à fabriquer une génération sacrifiée, supportant le poids d’une dette dont elle n’est nullement responsable.

C’est pourquoi, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons obtenu au Conseil européen de juin dernier que cette cause devienne la priorité de l’Union, ce qui s’est traduit, notamment, par la mise en œuvre du fonds de 6 milliards d’euros dénommé « Initiative pour la jeunesse », pour lequel nous avons obtenu une concentration des moyens sur 2014-2015, soit 600 millions d’euros pour la France, tandis que 2 milliards d’euros supplémentaires pourraient être mobilisés après 2015.

Parmi les nombreuses avancées que nous venons d’obtenir pour notre jeunesse figurent également l’extension du programme Erasmus aux apprentis et aux jeunes en alternance ou encore la mise en place de l’alliance européenne pour l’apprentissage, qui permettra de mieux faire circuler les offres d’apprentissage au sein de l’Union et d’en améliorer la qualité.

Nous continuons de suivre ce dossier avec la plus grande attention. D’ailleurs, la prochaine réunion des chefs d’État et de gouvernement européens sur le sujet se tiendra à Paris, le 12 novembre prochain. Ce rendez-vous doit être le plus opérationnel possible et nous permettre de nous assurer que les objectifs que nous nous sommes assignés en juillet dernier à Berlin ont été traduits en actes dans tous les États membres.

C’est également pour construire une Europe solidaire que la France a milité pour l’inclusion des critères sociaux dans la construction de l’Union économique et monétaire, alors que, jusqu’à présent, seuls les critères financiers étaient censés guider nos choix politiques.

Le premier débat sur le sujet aura lieu les 24 et 25 octobre prochain. Dans cette perspective, la Commission européenne a adopté le 2 octobre une communication proposant un tableau de bord d’indicateurs sociaux à mettre en place au sein de l’Union économique et monétaire pour que le travail fasse enfin partie des critères entrant en ligne de compte.

Si je tiens à saluer cette communication, qui servira de base au prochain Conseil européen qui se tiendra à la fin du mois, c’est également parce qu’elle avance l’idée d’une meilleure prise en compte du dialogue social au sein des instances européennes, ce que nous souhaitons précisément.

Je le dis avec d’autant plus de conviction que j’ai eu l’honneur de présider la première table ronde, « Relancer l’Europe sociale », qui s’est tenue lors de la grande conférence sociale pour l’emploi, en juin dernier, au Conseil économique, social et environnemental. À cette occasion, tous les participants ont plébiscité la méthode, souhaitant que cette initiative se reproduise.

La prise en compte du dialogue social fait partie intégrante de ce que nous pouvons et devons faire pour une Europe qui fait le choix de conforter son modèle social. Mais il est clair, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous avons encore du chemin à parcourir, notamment dans la lutte contre le dumping social.

Madame la présidente de la commission, nous avons déjà avancé dans le cadre de la prochaine directive « marchés publics », laquelle sera soumise au vote du Parlement européen en décembre 2013, en y incluant le principe de la responsabilité solidaire du donneur d’ordre.

Si l’issue est positive, vous pourrez, en tant que donneurs d’ordre publics, refuser des offres anormalement basses quand il n’y a pas de respect de la législation sociale ou environnementale. Je souhaitais le rappeler en écho à vos propos précédents, car il s’agit d’une avancée tout à fait complémentaire de votre proposition de résolution.

Le détachement des travailleurs, dans ce cadre, fait bien entendu partie de ces sujets sur lesquels nous sommes pleinement mobilisés. C’est un enjeu crucial pour les salariés concernés, mais c’est aussi un symbole de la lutte que nous menons.

Nous savons tous ici à quel point la pratique du détachement est en train de devenir un problème majeur : nombre de travailleurs détachés sont victimes d’abus et de détournements de cette disposition permettant à des entreprises françaises d’employer des salariés étrangers travaillant en France, en les rémunérant aux conditions – salaires et charges – du pays d’origine, ce qui permet un nivellement des salaires par le bas.

Cette situation, comme vous le soulignez dans votre proposition de résolution, est d’autant plus préoccupante qu’elle concerne de plus en plus de personnes. Depuis 2006, le nombre de travailleurs détachés a été multiplié par quatre, rien qu’en France : nous sommes ainsi passés, officiellement, de près de 38 000 à 145 000 salariés détachés travaillant pour des entreprises françaises. Et encore, nous estimons que les chiffres réels s’établissent bien au-delà, car notre connaissance de la réalité de la situation n’est pas totale.

La directive d’exécution de la directive de 1996 relève donc d’une nécessité économique, sociale et politique, afin de permettre une lutte efficace contre les abus et le contournement de la directive que nous connaissons actuellement. La France souhaite donc l’adoption d’un texte ambitieux à l’échelon européen, afin d’améliorer la mise en œuvre et le suivi des conditions de travail minimales des travailleurs détachés et de lutter contre l’utilisation abusive par les entreprises du statut de travailleur détaché pour se soustraire à la législation ou la contourner.

Nous demandons donc la mise en place d’une liste ouverte de mesures de contrôle à l’échelon européen. Celle-ci permettrait de garantir la création, au niveau de l’Union européenne, d’un socle harmonisé de documents exigibles, tout en préservant une certaine marge de manœuvre pour les États membres.

Par ailleurs, notre objectif est de parvenir à l’instauration d’un mécanisme de responsabilité conjointe et solidaire obligatoire, applicable aux secteurs économiques les plus concernés, le bâtiment en particulier, mais nous pourrions également citer les travaux publics, l’agriculture, l’agroalimentaire et certains services.