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Séance du 9 juillet 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Claude Gaudin. Il a été meilleur que vous, en tout cas !

M. Jean-Claude Lenoir. C’est parce qu’il a des convictions !

M. Jean-Yves Leconte. … ce qui handicapera la capacité du Sénat à peser sur le texte final, j’ai trouvé cela surréaliste !

M. le président. Je vous remercie, mon cher collègue !

M. Jean-Yves Leconte. J’aime et je salue la diversité et la liberté du groupe du RDSE, mais je crois que nos collègues sont allés un peu trop loin, et je le regrette, car le Sénat a besoin d’un vote positif sur ce texte. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste. – M. Michel Le Scouarnec applaudit également.)

M. Jean-Claude Gaudin. C’est nul !

M. Gérard Longuet. C’est du chantage !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Je dirai quelques mots en réponse aux orateurs, avec comme objectif, d’une part, d’écarter les discussions inutiles et, d’autre part, de retenir les pistes qui peuvent nourrir un débat utile et riche.

MM. Hyest et Lenoir se sont retrouvés avec des mots différents en abordant la question d’une manière assez politique.

Selon vos propres termes, monsieur Lenoir, le Gouvernement, confronté à l’affaire Cahuzac, a voulu sauver les apparences pour s’en sortir, tandis que, pour M. Hyest, il a voulu échapper à ses responsabilités et se cacher derrière ce texte, qui a un lien direct avec cette affaire.

Je regrette que vous ne m’ayez pas écouté plus attentivement. En effet, cela aurait évité ce débat inutile, puisque j’ai moi-même affirmé au nom du Gouvernement que ce texte avait, non dans son principe – nous y avions déjà travaillé avant –, mais dans ses dispositions, un lien avec l’affaire Cahuzac. (M. Jean-Claude Lenoir s’exclame.) Ce n’est pas une découverte, et il n’était pas besoin d’une réflexion approfondie pour s’en apercevoir. Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, évitons de nous opposer pendant des jours sur cette question, puisque ce constat est partagé.

Une question plus intéressante mérite notre attention : cette situation est-elle nouvelle ? Là est le débat politique.

Certains d’entre vous ont esquissé une partie de l’histoire, mais se sont arrêtés en chemin, voyant bien qu’il y avait une contradiction à montrer que notre histoire politique, sous tous les gouvernements successifs, est jalonnée de lois, pour constater à la fin que ce projet de loi répond aux mêmes critères que les autres, c’est-à-dire un texte qui succède à un événement. Certains ont été cités ici depuis la loi sur la Garantie foncière. Mais il y a tout de même une différence, pour rester sur ce débat et pour le clore.

Un événement récent, sous l’ancienne majorité, a entraîné la même réaction, avec une méthode un peu différente : l’affaire Woerth. On a commandé un rapport à M. Sauvé, mais la grande différence, c’est que la proposition de loi de M. Sauvadet, qui traitait pour partie de ces questions, n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour.

Par conséquent, quand on veut « sauver les apparences », pour reprendre votre expression, monsieur Lenoir, on peut demander un rapport et ne jamais organiser le débat. (M. Jean-Claude Lenoir s’exclame.)

Nous, nous avons déposé un texte de loi. Celui-ci est aujourd’hui en discussion et ne mérite pas d’être sorti de l’histoire, parce qu’il est le résultat d’une réaction normale.

Par ailleurs, M. Hyest, qui est parti,…

M. Jean-Claude Gaudin. Il reviendra !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. a déclaré que le Président de la République n’avait pas voulu réagir sur cette affaire. C’est faux, car pour la première fois, – là aussi, ce ne sont pas les apparences – nous avons, au sein de la majorité, accepté sans la caricaturer la commission d’enquête à l’Assemblée nationale.

Un sénateur du groupe UMP. Pouviez-vous refuser ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Je vous renvoie à l’affaire dite « des sondages » : nous avions, dans l’opposition, essayé d’utiliser notre droit de tirage pour demander une commission d’enquête. Mais le texte avait été tellement caricaturé que nous y avions finalement renoncé.

Vous le voyez, je ne crois pas que, sur ce terrain, ces comparaisons fassent avancer le débat. En tout cas, je souhaitais, sur cette question, vous apporter une réponse.

M. Masson n’étant pas présent,…

M. Jean-Claude Gaudin. On ne le voit jamais ! (Rires sur plusieurs travées.)

M. Alain Vidalies, ministre délégué. … je lui répondrai ultérieurement.

En outre, M. Hyest a formulé un certain nombre de propositions.

N’ayant pas bien compris la référence qu’il a citée dans son intervention, je lui répondrai que l’omission de déclaration a effectivement déjà été punie, sous l’ancienne majorité, de 30 000 euros d’amende et de privation des droits civiques, aux termes de l’article L.O. 135-1 du code électoral, issu de la loi organique du 14 avril 2011. Chacun y reconnaîtra sa paternité, et il me semble que, de ce point de vue, la référence n’était pas fondamentalement opportune.

M. Hyest a tracé deux pistes qui sont évidemment intéressantes dans le débat : d’une part, l’application au mandat en cours, qui est un vrai débat, sujet sur lequel nous aurons à échanger, et, d’autre part, la protection de la vie privée.

Je l’ai dit moi-même dans mon intervention, sur ces questions, nous sommes souvent amenés à arbitrer entre des principes de même valeur mais qui aboutissent à des solutions contradictoires, comme la protection de la vie privée par rapport à la transparence.

D’où l’idée – le système, je l’ai bien compris, n’a pas déclenché son enthousiasme –, même si ce n’était pas la proposition d’origine, de conjuguer ces deux systèmes, solution qui avait été reprise par l’Assemblée nationale et à laquelle, quels que soient le rapport et les décisions de la commission des lois, le Gouvernement est justement attaché, dans la mesure où elle évite une publicité tous azimuts s’agissant des patrimoines.

Mme Assassi a eu raison de rappeler que – ce qui peut nous faire bondir, nous faire regimber ; en tant qu’élu, j’ai suffisamment siégé au Parlement pour savoir que l’on peut nier cette réalité ; c’est la solution de facilité – trois sondages réalisés ces douze derniers mois ont répondu terriblement à la question suivante : pensez-vous que les élus, les parlementaires sont corrompus ? Je pensais que la moitié des personnes interrogées allaient répondre par l’affirmative. En réalité, elles ont répondu oui à 85 %. On peut dire qu’elles ont tort ou qu’elles sont anesthésiées par je ne sais quelle presse. On peut l’ignorer – c’est la méthode Coué –, mais certains font fortune là-dessus. Qui ne peut voir aujourd’hui que c’est le fonds de commerce de ceux qui ne sont pas là ?

Il faudrait ne rien dire, rester là, spectateurs, en disant que nous sommes les défenseurs de la République et que tout le monde va le comprendre. Nous le sommes peut-être, mais ils ne le comprennent pas. (M. Charles Revet s’exclame.)

C’est, je crois, la question de fond, que l’on ne peut écarter d’un revers de main.

Je voudrais maintenant répondre à Mme Assassi sur la question du lobbying, qui fera aussi l’objet d’un débat entre nous, et vous donner la position du Gouvernement sur un certain nombre de questions.

Je l’ai dit dans mon propos liminaire, nous avons aussi des principes à respecter, dont la séparation des pouvoirs et l’autonomie des assemblées. Par conséquent, dans certains domaines, le Gouvernement, non qu’il n’ait pas d’idée ou que la question du lobbying ne soit pas intéressante, ne peut que s’en remettre à la sagesse de l’assemblée. C’est le cas, par exemple, de la question des collaborateurs ou d’autres sujets, qui relèvent exclusivement de l’assemblée. Je ne vois pas pourquoi le Gouvernement franchirait cette ligne de séparation. (Mme Catherine Tasca opine.)

Ce sujet, je l’ai vécu comme parlementaire et je l’observe comme ministre des relations avec le Parlement, est évidemment important, mais c’est aux assemblées de prendre des décisions si elles le jugent utile.

Monsieur Zocchetto, je ne reviendrai pas sur ce que je viens de dire au sujet du lien avec l’affaire Cahuzac. Vous avez vous-même posé un certain nombre de questions et regretté que l’on puisse, avec le texte de la commission, aboutir à une solution qui ne soit pas cohérente, en tout cas qui présente des risques sans qu’il y ait des pénalités.

Nous sommes prêts au débat, car, je l’ai dit, le Gouvernement veut examiner l’ensemble des questions. Sur un texte comme celui-là, nous ne sommes pas dans la situation où la vérité serait seulement d’un côté. Nous pouvons être opposés sur le fond, le principe de l’affaire, mais des progrès doivent être réalisés, des questions pertinentes ont été posées. Le Gouvernement souhaite prendre sa part dans le débat pour enrichir le texte, notamment dans le sens que vous souhaitez.

Monsieur Mézard, quand vous avez dit que nous avions un désaccord de fond sur une question de fond, tout était dit et, à partir de là, la passion n’était qu’annexe…

M. Gérard Longuet. Le talent !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. … par rapport à ce positionnement qui ne supposait, par sa détermination, aucune ouverture, malgré le consensus que vous évoquiez à la fin et qui me paraissait apparaître comme un regret si ce n’est comme une contradiction complète avec le reste de la démonstration.

Madame Lipietz, vous avez bien sûr eu raison de replacer le texte dans son contexte. C’est une réalité qui est aujourd’hui devant nous.

M. Anziani a aussi retracé, notamment, les initiatives qui ont été prises ici sur les déclarations d’intérêts. Alors que rien ne l’y obligeait, le Sénat, dans sa totalité, a été exemplaire en mettant en ligne ces déclarations d’intérêts. Il s’agit d’une bonne information. Nous y répondrons à travers les souhaits de la Commission pour la transparence financière de la vie politique.

Je ne peux que partager les propos de M. Anziani sur le fait que cette question de fond ne concerne pas seulement le Sénat. Il s’agit de la relation de la représentation nationale avec les citoyens.

Monsieur Lenoir, vous avez fait une démonstration très pertinente…

M. Gérard Longuet. Talentueuse !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. … qui a retenu mon attention sur un sujet qui n’existe pas. Si le texte vous a fait croire cela, je suis prêt à toutes les corrections : jamais on ne demandera à un parlementaire, qui est là pour s’exprimer et voter au nom de l’intérêt général et de l’ensemble de la nation, de se retirer d’un vote sur un texte de loi.

M. Jean-Claude Lenoir. J’ai dit : demain ! Vous verrez, on y arrivera !

M. Charles Revet. On peut se poser des questions !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Il peut y avoir des amendements, mais ce n’est pas la position du Gouvernement. En effet, à ce moment-là, le risque d’une quelconque démarche pour changer les majorités est réel. Je vous le dis très clairement pour que ce débat ne vous perturbe pas davantage : il n’y a pas et il n’y aura pas d’obligation de déport pour les parlementaires. D’ailleurs, ce serait probablement inconstitutionnel compte tenu du statut des parlementaires.

Madame Tasca, vous avez repris, ce qui n’a pas été surprenant, la question du lien avec les organes de déontologie, aussi bien à l’Assemblée qu’au Sénat. Cela répond également à la question suivante : que continuent à faire les assemblées – nous y reviendrons –, car le lien entre la Haute Autorité et un certain nombre de décisions qui demeurent exclusivement de la compétence des assemblées est aussi une réalité que nous avons inscrite dans le texte ?

Monsieur Roche, nous sommes évidemment ouverts à la discussion de tous les amendements. On ne trouve pas dans ce texte, sauf une opposition frontale qui a pu être exprimée mais assez rarement, de critère qui recouvre complètement les divisions partisanes. Par conséquent, le Gouvernement est très attentif à l’ensemble de ces propositions.

Jean-Yves Leconte a soutenu brillamment ce texte, en faisant des références et des comparaisons utiles avec nos voisins européens. Il a terminé en manifestant ses aspirations en faveur de changements constitutionnels et la construction d’une sixième République. Qu’il me permette, à ce stade, de lui répondre : à chaque jour suffit sa peine ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Hélène Lipietz et M. Michel Le Scouarnec applaudissent également.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?…

La discussion générale commune est close.

Mes chers collègues, en ayant une pensée pour notre regretté collègue Jean-Louis Lorrain, je voudrais, en votre nom à tous, accueillir très chaleureusement notre nouvelle collègue sénatrice du Haut-Rhin, Mme Françoise Boog, en lui souhaitant la bienvenue dans la Haute Assemblée. (Applaudissements.)

projet de loi organique

 
 
 

M. le président. Nous passons à la discussion des motions déposées sur le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique.

Exception d’irrecevabilité

 
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique
Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par MM. J.C. Gaudin, Longuet, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, d'une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (n° 723, 2012-2013).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour la motion.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Gérard Longuet. Je tiens au préalable à m’adresser à notre jeune collègue, en formant le vœu qu’elle éprouve les mêmes satisfactions que celles que j’ai connues en trente-cinq ans de vie parlementaire.

Monsieur le ministre, en m’exprimant à cet instant au nom du groupe UMP pour défendre la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité sur le projet de loi organique et sur le projet de loi ordinaire – la loi organique sera, elle, soumise au Conseil constitutionnel –, je dois avouer très sincèrement que je vous en veux.

J’aime le Parlement, j’aime la vie parlementaire ; je considère que les parlementaires ne méritent absolument pas les injustices qu’ils subissent et que vous avez évoquées en mentionnant des sondages dont je pense profondément que la crise Cahuzac explique en partie l’ampleur.

M. Charles Revet. En grande partie !

M. Gérard Longuet. En effet, confronté à une situation impossible – que je comprends – et accidentelle – je l’imagine –, le Gouvernement a transféré sur la classe politique en général et sur le Parlement en particulier la responsabilité qui était la sienne : avoir choisi un homme qui ne pouvait pas assumer une telle mission.

Les sujets évoqués à travers ce projet de loi organique et ce projet de loi méritent l’attention. De fait, quand on aime le Parlement, on a le droit de se poser deux questions, que vous avez du reste confondues et dont vos textes ne traitent nullement.

Premièrement, je songe à l’émergence progressive dans notre droit d’une notion d’origine anglo-saxonne mais qui commence à entrer dans tous les esprits, à savoir le conflit d’intérêts. Ces situations s’observent dans le secteur privé, notamment en matière bancaire : les banquiers expliquent qu’ils érigent de véritables murailles de Chine entre les différents services d’un même établissement pour prévenir tout conflit d’intérêts au sein de cet établissement.

Le conflit d’intérêts constitue une préoccupation constante de l’économie privée, et à juste titre on pouvait s’interroger sur son adaptation à la vie parlementaire et sur la distinction très forte qui sépare, d’un côté, le conflit d’intérêts, qui est une attitude et n’est jamais un délit, et, de l’autre, le délit pénal, lequel est la prise illégale d’intérêt, voire le trafic d’influence ou la corruption.

Dans sa précipitation, le Gouvernement a créé une sorte de monstre juridique, qui – je dois le reconnaître – a hélas été préparé par les ambiguïtés des lois de 1988 et 1995. C’est cette première confusion qui me met mal à l’aise et qui mérite d’être étudiée à la lumière de notre Constitution. Je pense naturellement à son article 25, qui rappelle l’obligation de fixer, par la loi, les règles d’éligibilité et d’incompatibilités au Parlement. Je pense également à un certain nombre de principes à valeur constitutionnelle issus de la Déclaration des droits de l’homme, sur lesquels je reviendrai.

Deuxièmement, je mentionnerai un sujet grave, qu’il faut examiner sérieusement et non dans l’urgence, dans la précipitation ou dans le conflit, dans ce climat d’opprobre né du mensonge d’un homme devant le Parlement : après tout, c’est lui qui a menti aux parlementaires, et non l’inverse !

M. Charles Revet. Exactement !

M. Gérard Longuet. Ce sujet, qui mérite plus de sérénité, c’est le statut professionnel du parlementaire.

À ce titre, tous les cas sont uniques. Les situations des députés ne sont pas nécessairement celles des sénateurs. Qui plus est, au sein de l’une et l’autre des deux assemblées, chacun peut choisir librement, sous l’arbitrage des électeurs, son mode de fonctionnement personnel. Il n’y a pas une carrière type !

Jean-Claude Lenoir a évoqué avec humour des députés bientôt hors-sol, élevés sous serre par injection de soutiens partisans, puisque seuls les partis pourront les accompagner.

Mes chers collègues, quelle est, en vérité, la force de notre Parlement ? Dans cet hémicycle, sont disposées un certain nombre de médailles en bronze en hommage aux grands parlementaires des IIIe, IVet Ve Républiques : toutes ces personnalités sont singulières, eu égard à leur vie personnelle d’avocat, de médecin, d’entrepreneur ou d’industriel. Ce sont des femmes – trop rarement – et des hommes – souvent – venus de la société civile qui acceptent de s’engager. D’autres, au contraire, font le choix d’une carrière exclusivement parlementaire.

Monsieur le rapporteur, toutes ces questions méritaient d’être étudiées en profondeur.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. (M. le rapporteur brandit un exemplaire du rapport de la commission.) Tout de même, 300 pages !

M. Gérard Longuet. A contrario, le Gouvernement a repris une mauvaise initiative, qui est issue de la loi de 1988 mais qui était alors sans conséquences : confier à une commission administrative une mission qui, dans toutes les autres démocraties parlementaires, relève de l’autorité du Parlement. Telle est la première condamnation que j’invoquerai pour dénoncer l’inconstitutionnalité du présent texte.

Jacques Larché était, en 1988, rapporteur de la première loi sur le financement des partis politiques – je ne parle pas ici du texte de Michel Rocard, que j’ai voté en 1989, car je connaissais suffisamment Guy Carcassonne pour savoir que la France avait trop souffert de son retard en la matière ; quant au texte de 1988, je n’ai pu le voter puisque j’étais alors ministre ! Quoi qu’il en soit, dès cette époque, M. Larché précisait qu’un tel contrôle ne pouvait être confié à une commission administrative composée de fonctionnaires.

Après tout, qu’il existe une « Haute Autorité », passe encore ! Mais où est la morale dans ce pays ? Regardons un peu en arrière ! Jean-Claude Gaudin et moi-même en avons discuté : en 1940, un seul magistrat a refusé de prêter serment au maréchal Pétain – M. Didier –, tandis que quatre-vingts parlementaires lui ont refusé les pleins pouvoirs !

M. Jean-Claude Gaudin. Le 10 juillet 1940…

M. Gérard Longuet. Le Parlement n’a pas à rougir de son courage. Il n’a pas à recevoir sans discuter des leçons de morale venues de l’extérieur, alors qu’il a, en son sein, suffisamment de forces pour organiser sa discipline. Telle est ma conviction ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Pourquoi diable prévoir un tel système ? Qu’une commission administrative recueille des documents, cela n’emportait pas de conséquences. Désormais, en vertu des procédures prévues, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sera investie d’une responsabilité diabolique. J’emploie ce terme à dessein. De fait, en apparence, cette commission administrative, dotée d’un titre glorieux et où toute immixtion de parlementaires passés, présents ou futurs est interdite, n’a qu’une charge de greffier. Mais, en fait, c’est loin d’être le cas ! La Haute Autorité mènera un dialogue continu et systématique sur l’ensemble des activités d’un parlementaire, de sa famille, de ses liens et de ses proches, lesquelles devront être justifiées en permanence !

Monsieur le rapporteur, ce constat se fera jour lorsque nous examinerons les différents articles : le droit d’interrogation, le droit d’appréciation et le droit de saisine du parquet pour des manques d’information font peser une menace permanente sur les parlementaires, être victimes non simplement de leurs propres faiblesses, oublis et négligences mais aussi, le cas échéant, des faiblesses, oublis et négligences de celles et ceux à qui ils sont liés. C’est tout simplement invraisemblable !

J’ajoute que cette saisine du parquet, dont les bureaux des deux assemblées sont informés, reste à la discrétion de la Haute Autorité.

Je ne reviendrai pas, en cet instant, sur les procédures qui me semblent particulièrement choquantes : nous aurons l’occasion de les évoquer lorsque nous examinerons l’ensemble du dispositif. Toutefois, en revenant à la Déclaration des droits de l’homme du 26 août 1789, on observe que le présent projet de loi viole ouvertement l’article XVI de ce texte : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de Constitution. »

C’est exactement le cas dans lequel nous sommes placés ! Premièrement, la garantie des droits de la défense n’est pas assurée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Deuxièmement, les parlementaires seront placés sous la menace permanente de cette instance. Certes, le pouvoir de sanction revient au Conseil constitutionnel en cas d’omission de dépôt d’un texte ou à la justice en cas de saisine du parquet. Mais, comme Jacques Mézard l’a souligné avec raison, c’est la mise en accusation publique sur la base d’un fait qui pose problème, nous le savons tous !

Je vous le rappelle, seront non seulement consultables en préfecture les déclarations patrimoniales – question qui, en tant que telle, pose plusieurs problèmes que je détaillerai dans quelques instants – mais aussi les appréciations que porte la Haute Autorité sur ces documents. Quand on connaît la malice – pour ne pas employer un terme plus agressif – des membres d’un certain nombre d’institutions à l’égard du Parlement, on ne peut qu’être inquiet.

À ce titre, je citerai l’exemple d’un secrétaire de la commission de la transparence, par ailleurs membre du Conseil d’État, qui a failli être mon collègue au Gouvernement – j’y suis entré juste après son départ. Celui-ci a engrangé des droits d’auteur en publiant un livre nourri des informations qu’il avait directement puisées dans les fonctions que je viens de mentionner. Bref, ne croyons pas que les hautes autorités soient peuplées de saints ! Elles sont peuplées d’hommes et de femmes, avec leurs convictions et leurs passions. Il serait raisonnable que ces hommes et ces femmes se soumettent à des principes simples, par exemple à celui de la double juridiction ou encore au droit à un recours à caractère suspensif.

Dans ces conditions, on pourrait accepter à la rigueur que la procédure proposée et adoptée en 1988, à savoir le dépôt d’un certain nombre de documents, soit transférée du Conseil constitutionnel à une commission, dès lors que cette dernière, strictement administrative, se contenterait de ses fonctions de greffier. Or tel n’est pas le cas : dans le cadre du présent texte, la Haute Autorité organise le conflit public, confère entière autorité à la délation et donne du grain à moudre à tous ceux qui, comme M. le ministre l’a souligné à juste titre, prospèrent sur le goût de nos compatriotes pour le jeu de chamboule-tout, et favorisent partant systématiquement la vente des publications les plus agressives à l’égard des institutions en place.

Passé cette observation, je tiens à me tourner vers mon collègue et ami le président François Zocchetto. (Ah ! sur plusieurs travées de l’UMP et de l’UDI-UC.)

En effet, je souhaite attirer son attention sur les articles II, IV et VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

L’article IV de ce texte est relatif à la liberté, donc à la liberté d’entreprendre. Il serait quand même tout à fait étonnant que les parlementaires français soient les seuls, parmi nos compatriotes, à perdre l’usage de ce droit. Or le présent texte précise très clairement que les députés et sénateurs ne peuvent pas s’engager dans une nouvelle activité. C’est tout simplement absurde ! Le bureau de l’assemblée à laquelle un parlementaire appartient le rappellera à l’ordre s’il se lance dans une activité contraire aux principes déontologiques qui s’imposent à lui. Toutefois, partir du principe qu’un parlementaire ne peut pas commencer une nouvelle activité, quelle qu’elle soit, c’est totalement inconstitutionnel : une telle disposition revient à priver d’une liberté fondamentale – le droit d’entreprendre – un millier de nos compatriotes qui n’ont tout simplement aucune raison d’être a priori coupables lorsqu’ils changent d’orientation !

L’un de mes excellents camarades, qui a siégé à la commission des lois de l’Assemblée nationale en 1978 puis ici même, au Sénat, Nicolas About, a commencé sa carrière parlementaire comme médecin, et l’a quittée docteur en droit, avant de devenir juriste. De quel droit peut-on empêcher un tel changement d’activité ?

Par ailleurs, concernant l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme, j’observe que le présent texte exclut de but en blanc certaines professions. À cet égard, certains ont pu gloser sur les activités de conseil. Je rappellerai simplement que la présidente sortante du MEDEF a par ailleurs été présidente du syndicat national des bureaux d’études techniques, le SYNTEC, représentant professionnel du conseil en France. Le conseil constitue une activité honorable, riche de plus de 150 000 salariés dans notre pays, et dont la balance commerciale est tout à fait excédentaire ! Il permet à nos entreprises de gagner des parts de marché à l’exportation.

Le conseil est-il ce pestiféré que vous dénoncez ? On déplore certainement des abus et des excès, mais ces cas relèvent de la déontologie et donc du contrôle que le Parlement doit exercer sur lui-même. Pourquoi diable contraindre les électeurs dans leur droit de choisir leurs représentants, au prétexte qu’untel, en raison de ses activités de conseil, ne serait pas habilité à présenter sa candidature ?

En vérité, via la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, vous orchestrez l’éviction de tous ceux qui exercent des responsabilités économiques significatives, comme cadre salarié, comme chef d’entreprise, au titre d’une profession libérale ou tout simplement en tant qu’investisseur !

Ces personnes vivront sous la menace permanente de l’analyse que la Haute Autorité dressera au sujet de leurs intérêts. Or celles et ceux qui exercent des responsabilités professionnelles et qui ont eu le bonheur d’être élus n’ont pas envie d’être jugés et disqualifiés par des hauts fonctionnaires ne disposant pas de la moindre compétence dans le domaine de l’entreprise. Par conséquent, ils s’abstiendront de se présenter. Le monde politique et surtout la représentation parlementaire de notre pays seront appauvris d’autant !

Je terminerai en évoquant l’article II de la Déclaration des droits de l'homme, qui concerne le droit à la sécurité, à la sûreté, et donc à la vie privée.

Je suis très opposé à la publication, pour une raison simple : je considère que nous allons déplacer le débat politique.

Nous allons, d’une part, écarter de la vie politique locale des personnalités de talent et de qualité qui ne voudront pas voir leur famille exposée à l’intérêt, la jalousie, la moquerie, voire la cruauté, de leur environnement.

Nous provoquerons, d’autre part, un déplacement du débat, qui portera non plus sur les convictions mais sur le statut matériel. Vous avez cité le patrimoine des membres du Gouvernement. Certains remarqueront, pour le critiquer, qu’aucun d’entre eux n’est actionnaire de sociétés non cotées et que, d’une façon générale, leurs investissements ne sont jamais des investissements productifs, mais toujours des investissements défensifs et de sécurité.