M. le président. La parole est à M. Alain Chatillon, sur l'article.
M. Alain Chatillon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en ce qui concerne la structure de la Banque publique d’investissement, deux schémas principaux sont apparus. L’un crée une holding. L’autre utilise OSEO, en le renforçant, comme structure faîtière. Le schéma qui est soumis au vote du Sénat est celui qui comporte une holding nouvelle, et je regrette ce choix.
Mes réserves sur ce schéma sont doubles. D’une part, la BPI devient ainsi une simple compagnie financière, et non une banque. Et cela, il ne faut pas l’oublier ! La BPI se contentera-t-elle de coordonner l’action de ses filiales ou, comme l’a laissé entendre le ministre, devra-t-elle les gérer en direct ? Si tel est le cas, pourquoi empiler une structure supplémentaire ? Pourquoi baptiser « banque » ce qui n’en est pas une ? Pourquoi priver la vraie banque OSEO, dont l’image est bonne, de son nom et de son autonomie ?
D’autre part, avec cette holding intermédiaire située entre ses deux grands actionnaires à 50 % – l’EPIC OSEO rebaptisé et la CDC – et ses filiales la banque OSEO et les sociétés de fonds propres – le FSI et la CDC Entreprises –, on rompt l’unité économique qui existe aujourd’hui entre l’EPIC OSEO et la banque OSEO.
Cette unité économique entre le garant des émissions qu’est l’EPIC et le bénéficiaire de cette garantie qu’est la banque fait le succès des émissions. Sa lisibilité sur les marchés financiers permet à OSEO, avec le bénéfice de la garantie de l’EPIC, d’obtenir d’excellentes conditions de refinancement. La rupture de cette unité aura pour conséquence le renchérissement du coût de la ressource dont bénéficient OSEO et, donc, à ce jour, les entreprises.
Pourquoi adopter un schéma au terme duquel la BPI fournira aux entreprises des financements plus chers que ne le sont ceux d’OSEO aujourd’hui ?
En outre, comment les conseils régionaux vont-ils gérer la relation entre les sociétés de capital-risque et sociétés de capital développement existantes dans leur secteur et dont ils sont le plus souvent actionnaires, et leur rôle dans la BPI ?
Vous me permettrez également de vous interroger sur les actuels dirigeants qui ont remarquablement géré ces activités. Que vont-ils devenir ?
M. Jean-Claude Lenoir. Bonne question !
M. Alain Chatillon. Et cela, c’est quelque chose d’important. En effet, vous le savez comme moi, une entreprise c’est un projet, c’est un marché, mais c’est aussi des hommes et des femmes qui y travaillent. (M. Jean-Pierre Chauveau. applaudit.)
M. Philippe Marini. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. - L’État, l’établissement public BPI-Groupe et la Caisse des dépôts et consignations détiennent conjointement plus de 50 % du capital de la société anonyme BPI-Groupe. Les participations dans le capital de la société anonyme BPI-Groupe de l’État et de l’établissement public BPI-Groupe conjointement d’une part, et de la Caisse des dépôts et consignations d’autre part, sont égales. » ;
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini. Cet amendement, de clarification, vise à préciser que le capital de BPI-Groupe sera détenu conjointement et à parts égales par l’État et l’établissement public BPI-Groupe, d’une part, et par la Caisse des dépôts et consignations, d’autre part.
Je profite, monsieur le ministre, de la présentation de cet amendement pour vous poser une question voisine sur un sujet qui n’a pas encore été évoqué dans nos débats, celui du modèle prudentiel de la future Banque publique d’investissement et de son groupe.
J’ai lu dans la presse que deux types de règles coexisteraient au sein de la BPI : d’une part, les règles de droit commun, issues de Bâle et applicables à la filiale de crédit qui succédera à OSEO ; d’autre part, les règles spécifiques, mais plus contraignantes du modèle Caisse des dépôts et consignations, qui s’appliqueraient à la filiale d’investissement en capital.
Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous préciser les choses et nous confirmer que c’est bien cette dualité de règles prudentielles qui va prévaloir ? Sinon, pourriez-vous nous dire quel autre système s’appliquera ? C’est une question évidemment importante pour nous permettre de bien connaître le mode de fonctionnement de ce nouveau groupe bancaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à figer dans la loi le fait que l’État et la CDC détiennent une participation égale au capital de la BPI.
Pour avoir examiné très attentivement cet amendement avec les membres de la commission des finances, je crois pouvoir dire qu’il est satisfait dans l’esprit. En effet, nous avons voté hier une disposition selon laquelle les actionnaires détiennent huit sièges sur quinze au conseil d’administration – ils sont donc majoritaires – et ces huit sièges sont répartis à parts égales entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations.
Le Gouvernement n’était pas forcément très favorable à l’inscription de cette disposition dans la loi mais nous avons souhaité que tel soit le cas. Cela répond, d’une certaine façon, monsieur Marini, à votre attente. Vous souhaitez que ce texte comporte une formulation qui, à un titre ou à un autre, fige les choses. Il me semble que ce que nous avons voté hier répond implicitement à votre demande.
Dans ces conditions, sauf à entendre M. le ministre nous dire qu’il accepte la précision supplémentaire que vous proposez, vous pourriez retirer l’amendement si, comme la commission, le Gouvernement considère que l’amendement est satisfait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici, ministre. Avant de m’exprimer sur l’amendement, je voudrais rappeler à M. Chatillon que, hier, pendant la discussion générale, j’ai précisé que la garantie de l’État demeure. Comme je l’ai d’ailleurs dit en réponse à une question du rapporteur général, non, les dirigeants d’OSEO ne sont pas chassés !
Il a été proposé de confier une mission de préfiguration à M. Nicolas Dufourcq, qui a vocation, le cas échéant, à remplir les fonctions de directeur général. Il s’acquitte, d’ailleurs, remarquablement bien de sa mission de préfiguration, laquelle est extrêmement compliquée à la fois sur le plan technique, sur le plan financier et sur le plan social. Il entretient des relations avec les élus – François Patriat en parlait tout à l’heure. Je serai, le moment venu, pleinement favorable à cette éventualité. Mais tel n’est pas le sujet du jour.
En attendant, M. François Drouin n’a nullement démérité à la tête d’OSEO où il a accompli un travail tout à fait remarquable. Comme je l’ai dit hier, des fonctions importantes lui seront proposées et au sein de la BPI – dont il pourrait être vice-président – et en dehors de la BPI parce que nous avons besoin de son talent. Il n’y a pas de chasse aux sorcières dans cette affaire ! (M. Alain Chatillon hoche la tête en signe de doute.)
Monsieur le président de la commission des finances, vous m’avez interrogé sur le modèle prudentiel. La holding est soumise aux règles prudentielles classiques, de même que la filiale « financement ». Pour la filiale « investissement », les règles spécifiques de la Caisse des dépôts et consignations s’appliqueront, ce qui confirme l’idée de dualité, laquelle est liée à la nature mixte de la structure et à la nature particulière de l’actionnariat.
Votre amendement porte aussi sur cet actionnariat. Nous avons eu ce débat hier, je vous l’ai déjà dit et je veux à nouveau vous rassurer : non, il n’y a pas d’agenda caché dans la politique du Gouvernement ! Il a été décidé que l’État et la Caisse des dépôts et consignations seront actionnaires à 50-50, au terme d’une discussion avec la Caisse des dépôts et consignations qui fut, vous vous en doutez, longue et compliquée. Cette disposition sera inscrite dans le pacte d’actionnaires dont, je le redis au Sénat, les grandes lignes seront communiquées aux deux assemblées. Si le pacte d’actionnaires proprement dit reste une affaire privée, vous connaîtrez ses grandes lignes, ses grandes orientations. Ainsi en a décidé un amendement de l’Assemblée nationale, qui donne d’ailleurs toutes garanties sur le fait qu’il ne saurait y avoir d’ouverture du capital de la BPI au privé sans une modification législative. Donc, la structure de l’actionnariat est solide.
Enfin, tout en formulant les choses quelque peu différemment, j’en arrive à la même conclusion que le rapporteur général. Sans dire, comme lui, que cet amendement est totalement satisfait, je note que l’amendement de M. Marini ne va pas dans le sens de ce que demanderait la Caisse des dépôts et consignations.
Il peut arriver que, demain, la CDC souhaite revoir sa participation ou que l’État veuille augmenter le capital. Dans ces cas, l’adoption de cet amendement créerait une rigidité juridique qui n’a pas lieu d’être, et à laquelle nous avons remédié par d’autres voies, celles qui ont été proposées dans l’amendement adopté par l’Assemblée nationale.
Voilà pourquoi, au terme d’un raisonnement légèrement différent, j’aboutis à la même conclusion que le rapporteur général : cet amendement est largement satisfait, et il convient de le retirer ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. Philippe Marini. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces explications, notamment de la précision que vous avez apportée sur le régime prudentiel auquel sera soumis le groupe BPI.
S’agissant de l’actionnariat, j’avoue ne pas bien comprendre. Chaque fois que ce sujet est évoqué, comme hier soir, lorsque nous avons voté, ensemble, une partie d’amendement sur ce point, vous nous répondez en invoquant le pacte d’actionnaires.
Or ce pacte est un contrat entre des parties prenantes, tandis que nous traitons ici de dispositions législatives. Il est plus facile de modifier un tel pacte, par simple parallélisme des formes, que de modifier la loi.
M. Alain Chatillon. Tout à fait !
M. Philippe Marini. Il serait donc préférable d’indiquer clairement dans la loi que le principe de parité des participations, entre l’État et son établissement public, d’un côté, et entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations, de l’autre, a vocation à être respecté de manière durable, en tout cas pour toute la période durant laquelle s’appliquera la loi.
Sans vous soupçonner de « mûrir » je ne sais quelle arrière-pensée, je ne puis m’empêcher de trouver quelque peu suspect votre refus d’inscrire dans la loi ce qui sera la réalité à la création de la BPI.
Mon amendement n’a pas pour objet de répondre aux vœux de la CDC. J’ai d’ailleurs pour principe, en règle générale, de ne pas présenter d’amendements qui m’auraient été suggérés par tel ou tel acteur de la vie économique, fût-il la Caisse des dépôts et consignations. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. Alain Néri. Propos superfétatoire !
M. Philippe Marini. Vous le savez bien. Aussi le présent amendement ne m’a-t-il été ni suggéré ni proposé par la CDC (Mêmes mouvements.),…
M. Alain Néri. Personne n’oserait le penser !
M. Philippe Marini. ... même si j’ai eu l’honneur, dans le passé, de siéger durant huit ans au sein de sa commission de surveillance, où le Sénat et sa commission des finances sont aujourd’hui brillamment et activement représentés par nos collègues François Marc et Jean Arthuis.
Simplement, par souci de clarté, il me semble nécessaire d’inscrire dans la loi le principe de parité des participations. Je ne vois donc aucune raison particulière qui justifierait le retrait de cet amendement.
Hier, monsieur le ministre, vous vous étiez demandé – certes, de façon très cordiale ! – si ces questions récurrentes ne témoignaient pas d’une certaine paranoïa.
M. Jean-Jacques Mirassou. La réponse est : oui !
M. Philippe Marini. En aucun cas ! Nous avons simplement le souci de la clarté juridique et de la permanence des situations...
M. Alain Néri. Nous sommes rassurés !
M. Philippe Marini. Lorsque vous nous indiquez que la CDC, un jour, voudra peut-être se diluer et réduire sa participation, n’exprimez-vous pas ainsi la crainte que la BPI ne soit alors trop directement dominée par l’État ? (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.) Ne vaudrait-il pas mieux, dans cette hypothèse, qu’un autre actionnaire vienne se substituer à la CDC ?
Monsieur le ministre, même en essayant, un instant, d’adhérer à votre projet (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame de nouveau.) – sur le fond, ce n’est pas le cas, comme vous le savez ! –,...
M. Richard Yung. Il faut faire un effort ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Philippe Marini. ... et de raisonner à partir du système que vous proposez, je persiste à trouver préférable que la loi soit claire et nette sur ce point,…
M. Jean-Jacques Mirassou. Elle l’est !
M. Philippe Marini. … et qu’il ne subsiste aucune espèce de suspicion, qu’elle vienne d’ici ou de là.
M. Jean-Jacques Mirassou. Il faut changer de lunettes !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici, ministre. Je suis très reconnaissant au M. Marini, qui a pourtant clairement manifesté son hostilité à ce projet, de s’efforcer de se mettre à notre place afin de l’améliorer, malgré nous... Cette démarche touchante me plaît infiniment.
M. Philippe Marini. Merci d’y être sensible !
M. Pierre Moscovici, ministre. J’y suis très sensible, monsieur le président de la commission, tout autant qu’à la qualité de nos échanges !
Pour le reste, toutes les garanties sont données : dans le fameux pacte d’actionnaires, dans le contrôle que les deux assemblées pourront exercer puisque les grandes lignes de ce pacte leur seront communiquées, et grâce à la disposition selon laquelle la structure de l’actionnariat ne pourra être modifiée que par le biais d’un projet de loi. Il n’y a donc aucune ambiguïté sur ce point.
Je ne voudrais pas non plus qu’il y ait d’ambiguïté sur le terme « paranoïa » que j’ai employé hier. Moi, je ne suis pas psychanalyste – ma mère l’est –, mais quand on voit des suspects partout, il y a, je le crains, un petit indice. (Sourires sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
M. le président. L’amendement n° 38, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
I.- Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
II.- En conséquence,
A. - Alinéas 11, 13, 17, 21, 23, 25 et 30
Supprimer ces alinéas.
B. - Alinéa 26
Supprimer les mots :
les mots : « La société anonyme OSEO » sont remplacés par les mots : « La filiale agréée mentionnée au IV de l’article 6 »,
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini. Cet amendement de clarification, qui vise aussi à obtenir des précisions, porte sur la structure de la future Banque publique d’investissement. Un débat a été ouvert à ce sujet dans la presse économique et sur l’initiative, me semble-t-il, du futur directeur général désigné, dont vous avez dit, à juste titre, monsieur le ministre, le plus grand bien.
Je m’interroge en particulier sur le choix, apparemment retenu, de placer à la tête de l’ensemble une holding faîtière, dénommée BPI-Groupe, chapeautant l’ensemble des filiales opérationnelles.
Quelles sont les raisons ayant conduit à privilégier une telle structure ? Le niveau d’interposition ainsi créé entre les filiales – notamment la filiale active en matière de crédit, qui devra se refinancer sur le marché obligataire – et les actionnaires – en particulier l’EPIC BPI-Groupe – ne risque-t-il pas de dégrader les conditions de refinancement de l’actuelle OSEO ? Dans l’analyse des actionnaires, quels sont, au contraire, les défauts d’une structure dans laquelle la tête de pont serait, comme c’est le cas aujourd’hui au sein d’OSEO, une société active en matière de crédit aux entreprises ?
Pourriez-vous nous donner, monsieur le ministre, les raisons qui vous ont conduit à préférer cette structure d’interposition ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas favorable à cet amendement.
Le choix de la structure de la BPI revient en premier lieu aux deux actionnaires, qui ont, l’un comme l’autre, fait connaître clairement leur position.
Nous pouvons reconnaître que l’État et la CDC sont deux actionnaires responsables, qui n’ont aucun intérêt à ce que le schéma retenu dégrade les conditions de financement de leur filiale. À cet égard, la garantie de l’EPIC, premier facteur implicite de modération des taux auxquels OSEO se refinance, sera maintenue.
Compte tenu des explications que vient de donner M. le ministre, il me semble, monsieur le président de la commission, que cet amendement que j’allais qualifier d’« intrusif » pourrait être retiré.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici, ministre. J’ai compris que M. Marini souhaitait en fait des éléments d’information complémentaires, je vais donc les lui donner. J’ai été clair à l’Assemblée nationale, à l’instar de Benoît Hamon devant votre commission, et je le serai de nouveau devant la Haute Assemblée.
Je ne dirai pas à nouveau ce que sera la structure de la BPI, car je l’ai suffisamment fait au cours de ce débat.
Il est vrai que le schéma que vous évoquez a été discuté. Finalement, après en avoir parlé avec Jean-Pierre Jouyet, directeur général de la CDC, avec le président de la commission de surveillance, avec le préfigurateur, et après avoir entendu les débats à l’Assemblée nationale, nous nous en sommes tenus au schéma initialement prévu. Pourquoi ?
Tout d’abord, nous pensons que c’est la meilleure façon de prévenir les conflits d’intérêts entre les activités. Ensuite, cela permet à l’État de conserver une prééminence sur les activités d’intérêt général qui relèveront de la filiale « financement », ce qui paraît important ; je l’ai dit, c’est une banque publique. Enfin, et je pense que vous serez sensible à cet argument, monsieur le président de la commission, je note que votre amendement présente l’inconvénient d’être en contradiction avec le précédent.
Dans le schéma que vous proposez, et c’est l’une des raisons pour lesquelles nous ne l’avons pas retenu, il ne pourrait plus y avoir de parité à 50-50 entre la CDC et l’État. Il serait en effet extrêmement complexe, sur le plan juridique, de faire sortir de la structure de tête les banques privées, même très minoritaires – j’en conviens ! –, c’est-à-dire à hauteur de 2 %, qui sont à son capital.
Prévention de conflits d’intérêts, maintien de l’intérêt stratégique ou de la prééminence stratégique de l’État, maintien de la parité – à laquelle vous êtes vous-même attaché – entre l’État et la CDC à 50-50 – et non pas à 49 et quelques, avec des banques résiduelles au centre de la structure – : telles sont les raisons pour lesquelles nous avons choisi de nous en tenir à la structure initialement prévue.
Monsieur le président de la commission, j’espère que ces explications, notamment la dernière, vous auront convaincu de retirer cet amendement.
M. Philippe Marini. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 38 est retiré.
Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)
Article additionnel après l'article 5
M. le président. L’amendement n° 65 rectifié ter, présenté par MM. Zocchetto, de Montesquiou, Capo-Canellas, Tandonnet, Merceron et Lasserre, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement à l’occasion de l’examen de la loi de finances de l’année un rapport retraçant les prises de participation de l’État au capital des entreprises publiques et privées.
Ce rapport établit la liste des participations définies comme étant stratégiques dans le développement industriel, commercial et environnemental de la nation au regard de la politique économique menée par le Gouvernement. Ce rapport fait également état des projets de transferts de prises de participation de l’État au capital de BPI-Groupe.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Article 5 bis
(Non modifié)
Toute prise de participation du secteur privé au capital social de la société anonyme BPI-Groupe, même si elle n’a pas pour effet de transférer sa propriété au secteur privé, est soumise aux conditions d’approbation mentionnées au I de l’article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social. – (Adopté.)
Article 6
L’article 11 de l’ordonnance n° 2005–722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi rétabli :
« Art. 11. – Aux fins d’évaluer la politique publique d’aide au financement des entreprises, dans le respect du secret statistique et sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la filiale agréée mentionnée au IV de l’article 6 de la présente ordonnance transmet à l’État les données mentionnées aux articles L. 511-33 et L. 511-34 du code monétaire et financier relatives aux entreprises bénéficiaires de concours financiers ou garanties accordés par toute société mentionnée à l’article 63 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ainsi que par la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
M. le président. L’amendement n° 21, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
1° Alinéa 2
Supprimer les mots :
, dans le respect du secret statistique
2° Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les services de l’État destinataires de ces données doivent les conserver confidentielles. Leur diffusion n’est permise que sous une forme statistique garantissant l’impossibilité d’identifier individuellement les entreprises bénéficiaires mentionnées à l’alinéa précédent.
3° Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
publié après avis de l’Autorité de la statistique
La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.
M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L’article 6 concerne la transmission aux services de l’État de données relatives aux actions mises en œuvre au moyen de subventions publiques, en l’occurrence les subventions à l’innovation et les garanties d’OSEO.
Actuellement, l’État paye, mais sans pouvoir évaluer véritablement l’utilité des subventions qu’il verse, l’utilisation de celles-ci par les entreprises subventionnées étant couverte par le secret professionnel prévu aux articles L. 511-33 et L. 511-34 du code monétaire et financier.
L’article 6 autorise la transmission de ces informations aux services de l’État. S’agissant cependant de données financières sensibles concernant la vie des entreprises, il faut encadrer plus strictement cette transmission. Tel est l’objet de cet amendement, aux termes duquel les données transmises devront rester confidentielles et ne pourront faire l’objet que d’une publication sous forme statistique, dans des conditions définies, après avis de l’Autorité de la statistique publique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à préciser les modalités selon lesquelles la transmission de l’information entre la filiale de BPI-Groupe et l’État est assurée en toute confidentialité. Cette préoccupation rejoint celle qui a été exprimée la semaine dernière par la commission des finances, laquelle avait adopté un amendement en ce sens.
Ces précisions étant utiles, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 21.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici, ministre. Il est en effet utile de préciser la manière dont est assuré le secret statistique des données transmises.
Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un document synthétique ou tableau de bord est transmis, chaque année, aux institutions représentatives du personnel. Il permettra de mesurer l’activité et les résultats de la société économique BPI-Groupe et de ses filiales. Il fera l’objet d’une consultation. L’avis des institutions représentatives du personnel sera transmis à l’État, au comité national d’orientation et au Parlement. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Cet article du projet de loi pose en fait les conditions d’activité de la filiale ex-OSEO de BPI–Groupe dans le champ de compétence qui lui revient : « promouvoir la croissance par l’innovation et le transfert de technologies », « contribuer au développement économique en prenant en charge une partie du risque résultant des crédits accordés aux PME » et « contribuer aux besoins spécifiques de financement des investissements et des créances d’exploitation des PME ».
En clair, l’article 5 ayant confirmé la spécificité d’OSEO au sein du groupe constitué, l’article 6 met cette entreprise en situation de fournir tout renseignement sur la mise en œuvre de ses missions d’intérêt général.
Pour notre part, nous avons voulu aller un peu plus loin.
La BPI, dans un premier temps, va reprendre sous son chapeau les 1 650 salariés d’OSEO, les 62 salariés du FSI – équipe dirigeante comprise – et les 104 salariés de CDC Entreprises. Il nous semblerait particulièrement bienvenu de procéder, pour l’ensemble des salariés – ceux d’aujourd’hui et ceux de demain -, à une évaluation régulière, même synthétique, quant aux différents indicateurs choisis – nul besoin de publier les dates et montants de versement des aides accordées à l’entreprise lambda – de l’activité de BPI–Groupe.
Ce serait là un outil intéressant à la fois pour le dialogue social en tant que tel, mais aussi pour permettre une plus grande implication des salariés dans la gestion de la Banque publique d’investissement.
Les salariés que nous avons eu l’occasion d’entendre à ce sujet y sont, pour leur part, tout à fait prêts.
Qui peut contester qu’une bonne part de la réussite future de la banque tiendra à la mobilisation de ses salariés ?
C’est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, chers collègues, à voter cet amendement.