Sommaire
Présidence de M. Jean-Pierre Bel
Secrétaires :
MM. François Fortassin, Jacques Gillot.
2. Questions d'actualité au Gouvernement
M. François Grosdidier, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
conflit armé entre l'arménie et l'azerbaïdjan
Mme Nathalie Goulet, M. Henri de Raincourt, ministre chargé de la coopération.
déplacements ministériels dans le cadre de la campagne législative français de l'étranger
Mme Claudine Lepage, M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Mme Leila Aïchi, M. Henri de Raincourt, ministre chargé de la coopération.
traité mes (mécanisme européen de stabilité)
Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
M. François Fortassin, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
MM. Rémy Pointereau, Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
carte scolaire et fermeture des classes rased
M. Claude Domeizel, Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
violences urbaines à la réunion
M. Michel Vergoz, Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.
M. Jean-Paul Fournier, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
compte rendu intégral
Présidence de M. Jean-Pierre Bel
Secrétaires :
M. François Fortassin,
M. Jacques Gillot.
1
Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Questions d'actualité au Gouvernement
M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.
Je saurai gré à chacun de bien vouloir respecter son temps de parole.
arcelormittal
M. le président. La parole est à M. François Grosdidier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. François Grosdidier. Ma question s'adresse à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Les sidérurgistes de Florange manifestent aujourd’hui avec l’énergie du désespoir. Ce qui se joue, ce n’est ni plus ni moins que la survie de la sidérurgie lorraine.
Fils de sidérurgiste, j’ai vécu depuis mon enfance cette crise, dont on ne savait pas si elle serait mutation ou agonie. Avec la fermeture ou la réouverture des derniers hauts fourneaux, supports du projet ULCOS, il s’agit soit d’un coup de grâce, soit d’une renaissance.
C’est vrai, Nicolas Sarkozy n’avait rien promis aux sidérurgistes en 2007. Il n’était pas venu affirmer, comme son prédécesseur socialiste en 1981, qu’aucun emploi sidérurgique ne serait supprimé. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Sueur. Ce n’est pas intéressant !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Parlez de 2012 ! Parlez de la sidérurgie.
M. Didier Boulaud. Et de Gandrange !
M. François Grosdidier. On connaît la suite : 33 000 suppressions d’emplois après la nationalisation de la sidérurgie.
Pendant ces années terribles, ni lui ni aucun de ses ministres ne s’est rendu sur un site sidérurgique, se contentant de nommer préfet délégué un syndicaliste, Jacques Chérèque, pour « traiter » les sidérurgistes.
Puis, sous le gouvernement Jospin, Gandrange a été vendu à Mittal, avant que celui-ci n’avale tout le groupe Arcelor.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous ne sommes pas à un meeting !
M. Jean-Pierre Sueur. Tout cela n’est pas intéressant, on est en 2012 !
M. François Grosdidier. Arcelor avait annoncé en 2003 la fermeture de la filière fonte à Florange à une échéance de dix ans. On pensait alors que la filière électrique, non dépendante du minerai venant de la mer, assurerait l’avenir de la sidérurgie continentale, ce qui explique l’incompréhension qui a suivi l’annonce de la fermeture de l’aciérie électrique de Gandrange.
Nicolas Sarkozy n’a rien promis, mais il a eu, lui, le courage de venir sur place. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
M. Roland Courteau. Vous ne manquez pas d’air !
M. Didier Boulaud. La question !
M. François Grosdidier. Il a dit qu’il ferait tout son possible pour éviter la fermeture de l’aciérie, sinon soutenir un plan de reprise ou, à défaut de repreneur, des mesures de compensation. Celles-ci se concrétisent : centres de formation d’apprentis, Fonds lorrain des matériaux, centre de fabrication de poutres, investissements dans le laminoir... Surtout, Mittal s’est engagé à conforter la filière fonte et l’État a apporté son soutien au projet ULCOS de captage et de stockage de CO2, la sidérurgie du troisième millénaire.
Mme Catherine Tasca et M. Bernard Piras. Tout va très bien, madame la marquise !
M. François Grosdidier. Ont ainsi été inscrits au budget de l’État 150 millions d’euros.
Avec la crise, Mittal a annoncé la fermeture provisoire, pour six mois, des hauts fourneaux supports de ce projet. L’État a financé le chômage technique à hauteur d’un million d’euros.
M. Didier Boulaud. La question !
Mme Catherine Tasca. Ça suffit !
M. François Grosdidier. On sait cependant que des commandes initialement destinées à Florange sont détournées vers d’autres sites Mittal en Europe. Surtout, une difficulté conjoncturelle ne doit pas servir de prétexte pour renoncer à la révolution structurelle que représente ULCOS et qui nous placerait de nouveau à la pointe de la sidérurgie mondiale. (Marques d’impatience sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Didier Boulaud. La question !
M. François Grosdidier. Alors que Mittal diffère encore la réouverture des hauts fourneaux, alors que les sidérurgistes lorrains se sentent floués et redoutent le coup de grâce, comment le Gouvernement veut-il et peut-il forcer le destin de la sidérurgie lorraine, française et européenne ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UCR.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est trop long !
M. le président. La parole est à Mme la ministre du budget.
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Grosdidier, vous l’avez dit, depuis le début, le Président de la République s’est personnellement mobilisé sur le dossier de Florange. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.) Il a d’ailleurs eu une conversation avec les dirigeants d’ArcelorMittal cette semaine.
Dès que le marché de l’acier repartira, nous souhaitons que le haut fourneau de Florange redémarre. Nous faisons tout pour que tel soit le cas.
M. Didier Boulaud. C’est un truisme !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Vous le savez, ArcelorMittal a pris l’engagement de maintenir en l’état ce haut fourneau, de façon à rendre possible un tel redémarrage lorsque la situation le permettra. Cela représente un coût de 4 millions d’euros.
Par ailleurs, aucun licenciement n’est intervenu sur ce site, les salariés concernés par l’arrêt temporaire du haut fourneau étant placés en chômage partiel, financé par l’État et l’UNEDIC, ce qui permet le maintien de leur salaire.
Mais notre démarche à l’égard d’ArcelorMittal n’est pas uniquement défensive, elle est aussi offensive. Nous soutenons, dans le cadre des investissements d’avenir, le projet ULCOS, que vous avez évoqué, monsieur le sénateur : il s’agit d’un projet de démonstrateur de captage de CO2, qui permettra aux hauts fourneaux d’ArcelorMittal et à la Lorraine d’avoir un temps d’avance en matière de sidérurgie du futur. (M. Robert del Picchia applaudit.)
Bien évidemment, la « TVA compétitivité » et la baisse du coût du travail, mesures que vous avez refusé de voter hier, mesdames, messieurs de l’opposition (Eh oui ! sur les travées de l’UMP. – Et alors ? sur les travées du groupe socialiste.), vont dans le même sens : il s’agit d’aider nos industries et de rendre attractifs le site France, et plus particulièrement le site lorrain.
Vous le voyez, pour nous, les choses sont claires : dès que la situation s’améliorera, Florange doit redémarrer ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l’UCR.)
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Je voudrais d’abord, à titre personnel et au nom de mon groupe, dire notre condamnation la plus ferme de la répression sanglante menée en Syrie ainsi que notre solidarité avec le peuple syrien, et rendre hommage aux journalistes morts hier à Homs.
M. Didier Boulaud. Pourquoi ne pas inviter M. el-Assad à Paris, pour le 14 juillet, comme en 2008 ?
Mme Nathalie Goulet. Ma question s’adresse à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération. Elle concerne un conflit moins médiatique, celui qui oppose l’Arménie à l’Azerbaïdjan, dont l’actualité est aujourd’hui brûlante.
La France copréside le groupe de Minsk, chargé du règlement du conflit armé entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, qui a fait à ce jour plus de 30 000 victimes et plus d’un million de déplacés, en raison de l’occupation par l’Arménie de territoires appartenant à l’Azerbaïdjan, à savoir le Haut-Karabagh et sept provinces adjacentes.
Nous célébrerons dans quelques jours le vingtième anniversaire du massacre de Khodjali, ville martyre, sorte d’Oradour-sur-Glane, où les Arméniens ont assassiné 613 civils azerbaïdjanais, dont 106 femmes et 83 enfants.
Ce conflit perdure malgré quatre résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies – les résolutions 822, 853, 874 et 884 – demandant le retrait immédiat et sans condition de tous les territoires occupés.
C’est la raison pour laquelle la proposition de loi réprimant la contestation de l'existence du génocide arménien est apparue aux yeux de nos amis azerbaïdjanais comme favorable aux Arméniens et, ce faisant, comme une violation de la neutralité de la coprésidence française, au point qu’ils ont pu songer à la remplacer par celle d’un autre pays.
Je rentre d’une mission à Bakou où quelques collègues et moi-même avons défendu la position de la France, la proposition de loi en question ne modifiant pas la position explicite de celle-ci au sein du groupe de Minsk, à savoir, la non-reconnaissance de la République fantoche du Haut-Karabagh, la libération de tous les territoires occupés illégalement par l’Arménie, le retour de toutes les personnes déplacées, le statut intérimaire du Haut-Karabagh et, bien entendu, le respect de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Azerbaïdjan.
Monsieur le ministre, pouvez-vous aujourd’hui confirmer devant la Haute Assemblée cette position constante de la France en tant que coprésidente du groupe de Minsk ? (Applaudissements sur les travées de l'UCR.)
M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la coopération.
M. Henri de Raincourt, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération. Madame la sénatrice, vous l’avez rappelé, depuis 1997, la France copréside le groupe de Minsk. À ce titre, nous nous efforçons, avec les États-Unis et la Russie, de contribuer à l’émergence, grâce à l’intervention d’un compromis, d’une paix particulièrement attendue.
Je veux rappeler ici les termes des accords de Madrid, formalisés en 2007 : retour, sous contrôle azerbaïdjanais, des territoires entourant le Haut-Karabagh ; statut intérimaire pour le Haut-Karabagh, prévoyant des garanties en matière de sécurité et d’administration autonome, un corridor devant le relier à l’Arménie ; définition future d’un statut juridique final du Haut-Karabagh ; droit de toutes les personnes déplacées et réfugiées de retourner dans leur ancien lieu de résidence ; garanties de sécurité internationales, qui incluraient une opération de maintien de paix.
Les présidents Medvedev, Obama et Sarkozy ont réaffirmé fortement ces principes en marge du sommet du G8 qui s’est tenu à Deauville en mai 2011.
M. Roland Courteau. Nous sommes sauvés !
M. Henri de Raincourt, ministre. Par ailleurs, le Président de la République française, au mois d’octobre 2011, à l’occasion de sa visite à Erevan et à Bakou, où je l’ai accompagné, les a rappelés aux présidents Aliev et Sargsian.
Malheureusement, les deux parties n’ont pas encore agréé ces principes. La France, amie de ces deux pays, souhaite les aider à trouver une solution à ce conflit.
C’est la raison pour laquelle, madame la sénatrice, notre pays observe une stricte neutralité et une stricte impartialité, qui sont reconnues par les deux États. Il n’entend pas changer de position, quelles que soient les circonstances récentes auxquelles vous avez fait référence. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.) Ce point de vue est d’ailleurs partagé par les présidents de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan, qui ont exprimé le 23 janvier dernier l’espoir que la Russie, les États-Unis et la France, continueront, en tant que coprésidents du groupe de Minsk, à jouer un rôle actif dans la résolution du conflit, jusqu’à ce que nous parvenions à la paix. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)
déplacements ministériels dans le cadre de la campagne législative Français de l'étranger
M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Claudine Lepage. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Trois membres du Gouvernement ont été parachutés candidats dans les nouvelles circonscriptions créées pour les Français de l’étranger.
Ce ne sont pas, bien sûr, les seuls ministres candidats aux élections législatives. Mais leurs déplacements de campagne, logiquement à l’étranger, n’en sont que plus édifiants.
Vous me direz qu’il est parfaitement légitime que des ministres se déplacent, en France comme à l’étranger (Oui ! sur les travées de l’UMP.), y compris – pure coïncidence ! – dans la circonscription où ils sont candidats. Plusieurs exemples nous interpellent pourtant sur le réel bien-fondé de telles visites.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Quel mauvais esprit !
Mme Claudine Lepage. Ainsi, M. Lefebvre vient d’effectuer une tournée de cinq jours aux États-Unis pour assister au premier symposium mondial des conseillers du commerce extérieur de la France, qui, heureux hasard, se tenait dans la circonscription d’Amérique du Nord où il est candidat. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)
M. Didier Boulaud. Nous sommes sauvés !
Mme Claudine Lepage. Il a poursuivi son périple par Washington puis New York. Des réceptions privées étaient bien sûr prévues. Le carton d’invitation à l’une d’elles précisait même la double casquette de M. Lefebvre. On pouvait lire, dans l’ordre, « candidat UMP pour la première circonscription » et « secrétaire d’État chargé du commerce ».
De surcroît, l’on apprend qu’il entame, aujourd’hui même, un nouveau circuit, cette fois en Californie, pour « la promotion de la destination France »... C’est ce qu’on appelle « occuper le terrain » ! (Bravo ! sur les travées du groupe socialiste.) Mais qu’en est-il du respect dû aux électeurs et aux contribuables ?
M. Didier Boulaud. Il y a belle lurette que cela n’existe plus !
Mme Claudine Lepage. Monsieur le ministre, c’est bien la question de l’utilisation de l’argent public pour favoriser l’élection d’un ministre comme député qui est posée !
Loin de moi l’idée de m’acharner sur M. Lefebvre, les deux autres ministres-candidats n’étant pas en reste. Au début du mois de janvier, en pleine crise à SeaFrance, M. Mariani s’envolait pour la Chine (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) et réalisait ainsi, en trente et une semaines, son vingt-sixième déplacement à l’étranger et vingt-quatrième dans un pays de la circonscription où il est candidat. (Marques d’indignation sur les travées du groupe socialiste. – Vives exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Didier Boulaud. Voleur !
Mme Claudine Lepage. Pour mémoire, son prédécesseur en avait effectué onze en une année, dont trois seulement dans la fameuse circonscription.
À ce propos, je précise à M. Mariani que, contrairement à ses allégations citées par Le Petit Journal, tous les sénateurs représentant les Français établis hors de France ne soutiennent pas sa candidature. J’en connais au moins quatre qui ne le font pas !
M. Jean-Jacques Mirassou. Ils ont raison !
Mme Claudine Lepage. Quant à Mme Montchamp, rappelons-le, secrétaire d’État aux personnes handicapées, elle justifie ses fréquents déplacements dans la quatrième circonscription par le fait qu’au Benelux siègent les institutions européennes... (Et alors ? sur les travées de l'UMP.) Quelle tartufferie !
Monsieur le ministre, ce mélange des genres n’est acceptable ni à l’étranger ni en France.
M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Claudine Lepage. Je souhaite connaître votre position sur cette utilisation, plus que contestable, des moyens de la République (La question ! sur les travées de l'UMP.) et sur cette rupture manifeste de l’égalité entre les candidats (Protestations sur les mêmes travées.), selon qu’ils sont simples citoyens ou ministres. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Madame la sénatrice, je trouve que, de plus en plus, le parti socialiste tend à négliger les institutions de la République. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. Didier Boulaud. C’est un ancien préfet qui parle !
M. Claude Guéant, ministre. C’est ainsi que nous voyons, par exemple à l’Assemblée nationale, se développer des procès publics qui, pourtant, sont instruits par la justice ; et, de proche en proche, nous entendons le candidat du parti socialiste à l’élection présidentielle faire le procès d’un certain nombre de hauts fonctionnaires (Eh oui ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), annoncer leur limogeage ainsi que celui de magistrats qui ont pourtant été désignés après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
En l’espèce, madame la sénatrice, vous négligez deux institutions de la République : d’abord, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; ensuite le Conseil constitutionnel.
Vous avez souvent interrogé cette commission sur les points que vous avez soulevés à l’instant, et elle vous a apporté des réponses. Le Guide du candidat et du mandataire, publié par la Commission, est parfaitement clair : « sont pris en compte, au titre des dépenses électorales, les frais de transport effectués » par le candidat et son équipe « pour l’obtention de suffrages, engagés exclusivement dans la circonscription électorale, et ce antérieurement au scrutin ». Les dépenses liées à l’activité ministérielle d’une personnalité n’ont pas à être intégrées dans les comptes de campagne. Si, cependant, une réunion ayant un rapport avec la campagne électorale est organisée en marge du déplacement, le coût de cette réunion doit bien évidemment être inscrit aux comptes de la campagne du candidat.
M. François Rebsamen. On vérifiera !
M. Claude Guéant, ministre. De façon plus large, je profite de votre question pour citer le Conseil constitutionnel qui, dans une décision – et j’imagine que vous respectez les décisions du Conseil constitutionnel –, indique ceci : « Les frais liés au déplacement et à l’hébergement de représentants de formations politiques se rendant dans une circonscription ne constituent pas, pour le candidat que ces représentants viennent soutenir, une dépense électorale devant figurer dans son compte de campagne. Les frais de déplacement de personnalités autres que les représentants des formations politiques constituent des dépenses électorales et doivent être intégrés au compte de campagne. »
M. François Rebsamen. On regardera !
M. Claude Guéant, ministre. Cette jurisprudence s’applique bien sûr à tous. (M. Didier Boulaud rit.)
Madame la sénatrice, je vous demande tout simplement d’avoir confiance dans les institutions de la République. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UCR.)
situation au moyen-orient
M. le président. La parole est à Mme Leila Aïchi.
Mme Leila Aïchi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à rendre hommage aux deux journalistes tués mercredi à Homs, dont le photographe français Rémi Ochlik.
Monsieur le ministre chargé de la coopération, les doutes quant à la nature du programme nucléaire iranien inquiètent la communauté internationale, alors que les risques de crise ouverte entre l’Iran et Israël n’ont jamais été aussi prégnants.
En effet, le premier ministre israélien, Benyamin Netanyahou, a accusé l’Iran, lundi 13 février, d’être à l’origine des attentats qui ont visé le personnel de ses ambassades en Inde et en Géorgie.
Depuis lors, l’escalade semble inévitable. Les nuages noirs de la guerre commencent, hélas ! à s’amonceler au-dessus de la région, représentant de fait une grave menace pour la stabilité du monde.
Par conséquent, la prolifération nucléaire reste plus que jamais un enjeu majeur de la sécurité internationale.
Le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, véritable pierre angulaire en matière de désarmement, demeure un instrument imparfait, car il établit une discrimination légale entre les États dotés d’armes nucléaires et les États non dotés d’armes nucléaires.
Monsieur le ministre, les menaces de frappes et les seules démonstrations de force ne peuvent être des réponses suffisantes à long terme, d’où la nécessité d’instruments légitimes aux yeux de la communauté internationale.
Ainsi, la promotion du multilatéralisme reste le meilleur gage de sécurité et de stabilité. La consolidation du régime de non-prolifération doit en priorité se réaliser par l’adoption des conventions suivantes.
Le traité d’interdiction complète des essais nucléaires, ou TICEN, adopté en 1996, interdit tout essai nucléaire ou tout autre type d’explosion nucléaire, que ce soit à des fins pacifiques ou militaires, dans quelque environnement que ce soit. Or ce texte n’est toujours pas en vigueur, car il faut que les 44 États mentionnés dans l’annexe 2 du traité le ratifient ; pourtant, à la date du 7 décembre 2011, seuls 36 d’entre eux l’ont fait. La Chine, les États-Unis, l’Égypte, l’Iran et Israël, bien que signataires, n’ont pas ratifié le traité ; la Corée du Nord, l’Inde et le Pakistan ne l’ont pas signé.
Monsieur le ministre, que fait la France pour aider à la relance du processus de signatures et de ratifications ?
De même, que fait la France pour encourager la négociation d’un nouveau traité de désarmement nucléaire prohibant la production de matières fissiles pour les armes nucléaires, le traité cut off étant en gestation depuis plus de quinze ans ?
Enfin, que fait la France pour aider à l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, tandis que la conférence d’examen du TNP de 2010 préconisait l’organisation d’une réunion sur le sujet en 2012 ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la coopération.
M. Henri de Raincourt, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération. Madame la sénatrice, la question que vous posez est extrêmement importante. Permettez-moi brièvement de vous rappeler en l’espèce la position du Gouvernement.
La France a indiqué à maintes reprises que la menace d’un Iran doté d’une arme nucléaire était tout simplement inacceptable.
De la même façon, la France a déclaré que l’option militaire à laquelle certains disent réfléchir dans la région pourrait avoir des conséquences extrêmement graves. Nous devons donc tout faire pour éviter cette alternative, reconnaissons-le, catastrophique.
Notre stratégie est claire : il nous faut renforcer la pression qui pèse sur les autorités iraniennes en les convainquant qu’elles conduisent leur pays dans une impasse totale.
Le 23 janvier dernier, les Européens ont décidé de sanctions sans précédent – vous le savez – à l’encontre de l’Iran. Ces sanctions ont été adoptées également par les États-Unis.
En parallèle, nous appelons l’Iran à s’engager dans des discussions sérieuses sur son programme nucléaire et à prendre toutes les mesures nécessaires afin de respecter ses obligations et, par conséquent, de rassurer la communauté internationale sur ses intentions.
Je ne rappellerai pas ici les demandes qui ont été formulées par le Conseil de sécurité, car chacun les connaît. Si l’Iran répondait à ces demandes, les sanctions seraient immédiatement suspendues.
S’agissant du désarmement nucléaire, madame la sénatrice, nul ne peut douter de la volonté de la France. Nous comptons en effet parmi les États à avoir pris des mesures de désarmement. Nous avons notamment démantelé notre site d’essais nucléaires et nos installations de production de matières fissiles pour les armes.
Sur la scène internationale, nous sommes engagés en faveur du désarmement nucléaire, conformément aux objectifs fixés dans le traité dont vous avez parlé. Nous promouvons activement les priorités qui ont été identifiées lors de la dernière conférence d’examen du TNP, comme l’entrée en vigueur du traité d’interdiction complète des essais nucléaires.
Nous travaillons également à renforcer le dialogue et la coopération entre les États qui sont dotés de l’arme nucléaire, et nous les avons invités à cette fin à Paris pour une conférence en juillet dernier.
Comme vous, madame la sénatrice, nous sommes donc très sensibilisés à cette question. La situation est extrêmement grave, et le fait que la représentation nationale partage avec nous cette vision est un point tout à fait positif. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UCR.)
traité mes (mécanisme européen de stabilité)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ma question s'adressait au Premier ministre, mais Mme Pécresse…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est vous qui l’avez dit !
Mme la ministre du budget est tout à fait habilitée à me répondre. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Claude Gaudin. Quelle élégance ! Il est vrai que Mme la ministre a toutes les qualités requises pour être Premier ministre ! (Sourires.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J’en viens à ma question.
La Grèce, victime essentiellement d’une terrible spéculation facilitée par l’incurie des partis au pouvoir, va être mise sous tutelle et son peuple à genoux.
Voilà deux jours, une aide de 237 milliards d’euros, dont 107 milliards d’annulation des dettes privées, a été décidée.
Comment se fait-il, madame la ministre, que les 350 milliards d’euros concédés antérieurement se soldent par une régression sans précédent pour le peuple grec ? Je vais vous le dire : parce que cet argent sert non pas à relancer la croissance et le développement social, mais pour une bonne part à rembourser les créanciers, les banques en premier lieu, qui ont mis le feu à ce pays ! (Mme Bariza Khiari applaudit.)
Mme Éliane Assassi. Des usuriers !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Aujourd’hui, avec le traité MES, c’est l’ensemble des peuples européens que vous tentez de soumettre définitivement.
Ce mécanisme européen de stabilité engage la France dans un processus d’abandon de souveraineté budgétaire au profit d’une règle d’or européenne.
Avec cette nouvelle mise en cause de souveraineté, avec l’absence de modalités de contrôle sur le devenir des fonds publics engagés, la question de la conformité de ce dispositif à la Constitution est manifestement posée.
Madame la ministre, je souhaiterais vous interroger sur deux points.
En premier lieu, pouvez-vous nous dire pour quelle raison le Président de la République ou le Gouvernement n’ont pas saisi en amont le Conseil constitutionnel sur la conformité de ce traité à notre Constitution, alors que cette saisine a été utilisée chaque fois depuis 1992 ?
En second lieu, le Président candidat a annoncé des consultations par voie de référendum sur les chômeurs et les immigrés. Nous ne pouvons que nous étonner de cette frénésie référendaire de sa part, lui qui n’a pas consulté les Français sur le traité de Lisbonne et qui n’a même pas cru bon de rendre applicable son timide référendum d’initiative populaire !
Pouvez-vous nous dire si nos concitoyens seront consultés par référendum sur cette nouvelle aliénation de souveraineté nationale et populaire en matière budgétaire ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur certaines travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre du budget.
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice, à l’origine de notre incompréhension mutuelle, il y a une vraie divergence.
Mme Éliane Assassi. C’est certain !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Pour nous, il n’est pas de France forte sans une Europe forte ! Pour nous, sauver l’euro et l’Europe, c’est protéger la France ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Depuis que vous êtes aux affaires, tout a changé ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il y a l’Europe des banques et l’Europe des peuples !
Mme Valérie Pécresse, ministre. À partir de là, tout est différent ! (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Notre vision, c’est que nous devons mettre en place un mécanisme européen de stabilité qui permette à la solidarité, à l’intérieur de la zone euro, de s’exercer pleinement.
Nous ne voulons pas laisser tomber la Grèce. La meilleure preuve de ce soutien au peuple grec, c’est la mise en place de ce mécanisme.
Mme Nicole Bricq. Arrêtez de dire des bêtises !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Vous me dites qu’il s’agit d’un abandon de souveraineté. Ce n’est pas le cas, et je vais vous expliquer pourquoi : simplement parce que le fonctionnement du mécanisme européen de stabilité sera rigoureusement identique à celui des grandes banques internationales de développement qui existent aujourd’hui. Je pense par exemple à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la BERD. Ces mécanismes d’appels à capitaux pour aider des pays qui en ont besoin existent déjà. Ce n’est pas nouveau !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La règle d’or, c’est tout à fait autre chose !
Mme Valérie Pécresse, ministre. D’ailleurs, en 2010, quand nous avons voté le collectif budgétaire, nous avons mis en place un tel mécanisme pour la BERD.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous avons refusé la règle d’or !
Mme Valérie Pécresse, ministre. À l’époque, vous n’aviez d’ailleurs rien trouvé à y redire, et le Conseil constitutionnel ne l’a pas censuré.
C’est la raison pour laquelle nous estimons que notre démarche est tout à fait constitutionnelle et qu’il n’y a pas, en la matière, abandon de souveraineté.
J’ajoute que l’Assemblée nationale a amélioré le texte du Gouvernement afin de le rendre encore plus respectueux du pouvoir et des compétences de la représentation nationale, et ce sur trois points qui, je l’imagine, vous tiennent à cœur : tout d’abord, l’information renforcée des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ;…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On informe les commissions ! Quelle nouvelle ! Chapeau !
Mme Valérie Pécresse, ministre. … ensuite, le rapport trimestriel sur les opérations financières et le résultat des opérations du MES ; enfin, l’information dont chaque décision importante du Conseil des gouverneurs fera l’objet.
C’est la raison pour laquelle, à nos yeux, le MES est à la fois cohérent et équilibré : c’est le fruit d’un compromis auquel sont parvenus les États nations pour sauver la zone euro. De surcroît, je le répète, la méthode adoptée associe très étroitement le Parlement.
C’est pourquoi, à notre sens, tous les Européens devraient, aujourd’hui, voter en faveur du MES ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UCR.)
prix des carburants
M. le président. La parole est à M. François Fortassin. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
M. François Fortassin. Ma question s'adresse à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, en l’absence de M. le Premier ministre. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)
M. Jean-Pierre Raffarin. Quel talent !
M. François Fortassin. Chaque semaine, nos concitoyens apprennent que les tarifs des carburants s’envolent toujours plus haut et battent de nouveaux records. Cette hausse effrénée des prix a des conséquences dramatiques sur le pouvoir d’achat des ménages, à commencer, bien évidemment, pour les plus modestes d’entre eux, puisque le prix de l’essence est le même pour tous.
Ainsi, ce sont ceux pour lesquels les carburants sont un outil de travail qui figurent en première ligne : je songe en particulier aux agriculteurs, aux transporteurs routiers, aux artisans et, plus largement, à tous ceux qui, notamment dans les territoires ruraux, ne disposent pas de moyens de transports en commun.
M. Didier Boulaud. Ils s’en moquent, à droite !
M. François Fortassin. Le prix moyen du litre de super sans plomb 95, qui s’élevait à 1,45 euro il y a un an, a atteint 1,60 euro. (Mme Catherine Tasca acquiesce.) Désormais, chaque semaine ou presque, on pulvérise de nouveaux records ! Actuellement, le litre de super sans plomb 98 dépasse 1,62 euro, et certains experts, comme le président de Total,…
MM. Jean-Jacques Mirassou et François Rebsamen. Quel expert !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Un expert intéressé !
M. François Fortassin. … Christophe de Margerie, considèrent que le prix du litre de carburant devrait inéluctablement atteindre les 2 euros au cours des mois à venir.
Le poste « véhicule et carburant » constitue une part sans cesse croissante du budget de la plupart des familles, et la situation très difficile dans laquelle sont placées certaines d’entre elles est devenue purement et simplement intenable.
M. Roland Courteau. Et la TIPP flottante ?
M. François Fortassin. Les ménages doivent procéder à des arbitrages sur certains postes, notamment sur les dépenses d’alimentation et de chauffage, alors que le prix du fioul a, lui aussi, dépassé 1 euro le litre.
Madame la ministre, si cette hausse des tarifs des carburants traduit en partie la flambée des prix du baril de pétrole, le Gouvernement a lui aussi sa part de responsabilité : en effet, chacun sait que le tarif de l’essence intègre un grand nombre de taxes, à commencer par la TVA.
Vous disposez donc de leviers pour agir sur le prix des carburants.
M. Roland Courteau. Exactement : la TIPP flottante !
M. François Fortassin. Or, plutôt que de défendre le pouvoir d’achat des ménages et de favoriser la relance de la consommation, vous préconisez une hausse de la TVA qui, bien évidemment, contribuera à renchérir le prix de l’essence.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Très bien !
M. Roland Courteau. C’est sûr !
M. François Fortassin. Madame la ministre, ma question est simple : le Gouvernement envisage-t-il de détaxer le prix des carburants pour les Français les plus démunis, et notamment pour les habitants des zones rurales ? Un renoncement à agir en faveur des personnes les plus modestes pourrait-être considéré comme un principe de gouvernance, principe auquel – vous voudrez bien l’admettre – je ne saurais adhérer ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme la ministre du budget.
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, vous soulignez avec raison que le prix des carburants atteint aujourd’hui un niveau historiquement élevé.
Les causes en sont connues : d’une part, le cours de l’euro,…
M. Didier Boulaud. Non !
Mme Valérie Pécresse, ministre. … qui n’est pas favorable et qui entraîne une hausse de la facture énergétique ;…
M. Didier Boulaud. Vous ne faites rien !
M. Roland Courteau. Et les taxes !
Mme Valérie Pécresse, ministre. … liées à la croissance des pays émergents, ainsi qu’à certains enjeux géopolitiques et géostratégiques que vous connaissez bien – je songe notamment à la question iranienne.
M. Didier Boulaud. C’est toujours la faute des autres !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Dans ce contexte, le Gouvernement est totalement mobilisé sur cette question.
M. Didier Boulaud. Bien sûr, nuit et jour ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Valérie Pécresse, ministre. Que peut-il faire ?
Premièrement, à l’échelle internationale, le Président de la République a inscrit à l’agenda du G20 la question cruciale de la régulation du prix des matières premières.
M. Didier Boulaud. Quel homme ! Que ferait-on sans lui ? (Mêmes mouvements.)
Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous devons progresser dans ce domaine, afin que certaines matières premières stratégiques, comme les carburants, puissent faire l’objet d’un marché beaucoup mieux régulé. (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.)
Deuxièmement, à l’échelle nationale, grâce à l’Observatoire des prix et des marges, nous avons décidé d’assurer une transparence totale des prix.
Monsieur le sénateur, cette précision me permet de vous répondre sur la question de la fiscalité,…
M. Didier Boulaud. La TVA !
Mme Valérie Pécresse, ministre. … car la hausse des prix des carburants que nous subissons aujourd’hui n’est nullement liée à une augmentation des taxes, et pour cause : aucune hausse n’est intervenue !
M. Roland Courteau. Et la TVA !
Mme Valérie Pécresse, ministre. En revanche, le Gouvernement a pris un engagement fort devant l’Assemblée nationale : que la baisse du coût du travail, s’accompagnant d’une hausse de la « TVA compétitivité »,…
M. Didier Boulaud. La TVA sociale !
Mme Valérie Pécresse, ministre. … n’ait aucun impact sur les prix des carburants. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’esclaffe.)
Que va-t-il se passer ? Avec la réduction du coût du travail, les coûts de distribution et de raffinage du pétrole vont baisser. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.) Nous escomptons donc que cette réforme n’entraîne pas la moindre hausse des prix à la pompe. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UCR.)
Toutefois, si tel devait être le cas, je me suis engagée, au nom du Gouvernement, à réunir la commission Durieux. Dès lors, nous baisserons la TIPP à due concurrence de la hausse des prix constatée. (Mêmes mouvements.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vous ne serez plus là !
M. Didier Boulaud. Paroles… Paroles…
Mme Valérie Pécresse, ministre. Je le répète, la réforme de la « TVA compétitivité » n’aura aucun impact sur les prix du carburant : c’est un engagement solennel du Gouvernement.
Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, j’accepterais un peu mieux vos sarcasmes et vos critiques si les régions gouvernées par les socialistes n’avaient pas utilisé à plein le pouvoir qui leur a été attribué d’augmenter la TIPP dans le cadre de la loi Grenelle de l’environnement ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UCR.) Ainsi, elles ont fait croître les prix du carburant de 2,5 centimes d’euro par litre, sans se préoccuper le moins du monde de savoir si cette mesure fragilisait le pouvoir d’achat des ménages ! (Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées. – Protestations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Gérard Larcher. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
En juin 2011, notre excellent collègue Éric Doligé a remis au Président de la République un rapport formulant de nombreuses propositions de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Ce document était très attendu, notamment par les élus locaux, qui se plaignent à juste titre de la multiplication des normes et d’une réglementation parfois ubuesque.
Ainsi, nous croulons littéralement sous près de 400 000 normes,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La faute à qui ?
M. Rémy Pointereau. … et le poids financier de cette complexité a été évalué à environ 600 millions d’euros par an. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)
Les lois sur l’eau, l’archéologie préventive, le droit de l’urbanisme, la protection d’espèces comme le scarabée pique-prunes ou l’écrevisse à pattes blanches par exemple,...
Mme Nathalie Goulet. Ah !
M. Rémy Pointereau. ... entraînent trop souvent un allongement significatif des délais de réalisation des projets.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je le répète, la faute à qui ?
M. Rémy Pointereau. On pourrait également évoquer la question des normes sportives imposées par les fédérations.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais ce ne sont que des lois UMP !
M. Rémy Pointereau. Par ailleurs, si nous sommes tous soucieux de rendre nos bâtiments publics plus accessibles, l’objectif d’une accessibilité totale en 2015 constitue également un casse-tête pour les élus. (M. Jean-Pierre Michel s’exclame.) Ainsi, d’un point de vue administratif et financier, la mise en œuvre d’une telle mesure coûterait 17 milliards d’euros !
On le sait pertinemment, cette loi ne pourra pas être appliquée.
Mme Nicole Bricq. François Hollande a déjà répondu sur ce sujet !
M. Rémy Pointereau. C’est donc un remarquable travail de recensement et de propositions qu’a accompli notre collègue Éric Doligé, travail unanimement salué par les associations d’élus, de gauche comme de droite.
La proposition de loi déposée en août 2011, à la suite de ce rapport, procède de l’initiative du groupe UMP. Elle a été inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée mercredi dernier. Malheureusement, ce texte n’a pas pu être discuté, la majorité sénatoriale jugeant préférable d’écourter la séance en votant une motion de renvoi en commission,…
Mme Éliane Assassi. Et on a bien fait !
M. Rémy Pointereau. … sous prétexte, entre autres, que la proposition de loi Doligé serait une entreprise de communication à visée électorale.
Si nous poursuivons dans cette direction, à la fin de chaque quinquennat, il faudra cesser de travailler six mois ou un an avant l’échéance présidentielle ! La France peut-elle s’offrir ce luxe ? Je ne le crois pas !
M. Roland du Luart. Exact !
M. Rémy Pointereau. Cette obstruction quasi systématique, imposée par la nouvelle majorité sénatoriale, affaiblit le rôle de la Haute Assemblée,…
M. Roland du Luart. C’est vrai !
M. Rémy Pointereau. … et elle est d’autant plus regrettable s’agissant de ce texte, qui concerne des élus dont les sénateurs sont les interlocuteurs privilégiés, alors même que chacun mesure l’urgence que représente la simplification des normes pour nos élus locaux.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet ?
M. Roland Courteau. Oui, il le peut ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Didier Boulaud. C’est un champion ! (Mêmes mouvements.)
M. Rémy Pointereau. Le Gouvernement peut-il prendre l’engagement de donner suite à la proposition de loi Doligé ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UCR.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Monsieur le sénateur, depuis plusieurs années, les élus locaux dénoncent à juste titre le poids croissant des normes qui leur sont imposées.
M. Jean-Pierre Michel. C’est la loi !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Qui fait les normes ?
M. Jean-Jacques Mirassou. Dura lex sed lex !
M. Didier Boulaud. Il serait temps de vous en apercevoir !
M. Claude Guéant, ministre. De plus, comme vous l’avez souligné, elles pèsent lourdement sur les budgets locaux.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Avec une loi tous les quinze jours !
M. Claude Guéant, ministre. Voilà pourquoi, depuis 2007, le Gouvernement s’est engagé avec détermination dans une politique d’allégement du poids des normes pesant sur les collectivités.
Tout d’abord, en 2008, le Gouvernement a créé la Commission consultative d’évaluation des normes, qui examine la quasi-totalité des mesures d’application des lois.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quel mensonge ! C’est scandaleux !
M. Claude Guéant, ministre. Ensuite, dans le prolongement de la conférence des déficits de 2006, le Premier ministre a instauré, par voie de circulaire, un moratoire des normes.
M. Didier Boulaud. Vous êtes les champions de la table ronde !
M. Claude Guéant, ministre. Enfin, en janvier 2011, le Président de la République a confié une mission à votre collègue Éric Doligé, afin de simplifier les normes applicables aux collectivités locales, et, à l’évidence, les élus locaux attendent avec impatience la proposition de loi issue de son excellent rapport,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils attendent des crédits !
Mme Éliane Assassi. Et l’abrogation de la loi de réforme des collectivités !
M. Claude Guéant, ministre. … comme l’a du reste illustré le débat qui a eu lieu au Sénat le 15 février dernier.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous souhaitez abroger toutes les lois que vous avez fait adopter depuis dix ans ?
M. Claude Guéant, ministre. En effet, cette proposition de loi compte une série de mesures qui simplifieraient la vie de nos collectivités et qui, pour l’essentiel, sont tout simplement l’expression du bon sens.
Le Gouvernement souhaitait son adoption, mais force est de constater que la politique politicienne a eu raison de ce texte pragmatique. (M. Jean-Pierre Sueur s’exclame.)
M. Didier Boulaud. Que n’a-t-il proposé un projet de loi !
M. Claude Guéant, ministre. L’attitude de la majorité sénatoriale est incompréhensible, à l’heure où l’ensemble des élus dénoncent les normes qui paralysent leur action,…
M. Jean-Pierre Michel. C’est faux !
M. Claude Guéant, ministre. … et où, je le souligne, tous les participants à la conférence des finances locales du 10 février dernier, toutes les associations d’élus, de droite comme de gauche, ont exprimé leur volonté d’aller plus loin dans ce domaine.
M. Jean-Pierre Michel. C’est faux !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est l’arroseur arrosé !
M. Claude Guéant, ministre. … la majorité sénatoriale a, une fois de plus, manqué une occasion de faire œuvre utile.
Je doute que les élus locaux ne comprennent ce qu’il faut bien appeler une manœuvre,…
M. Didier Boulaud. Cela vous va bien, les manœuvres !
M. Bernard Piras. Les manœuvres, vous connaissez !
M. Claude Guéant, ministre. … venant d’une assemblée qui, pourtant, a pour rôle de défendre les collectivités locales. (M. Gérard Larcher acquiesce.)
M. Jean-Pierre Sueur. Parfaitement ! Et nous allons continuer à les défendre !
M. Claude Guéant, ministre. Pour sa part, le Gouvernement déplore cette attitude et s’engage bien évidemment à inscrire dès que possible à l’ordre du jour du Sénat la proposition de loi d’Éric Doligé. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UCR.)
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre ou, à défaut, à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
M. Roland Courteau. Il n’est pas là !
M. Claude Domeizel. Manifestations de parents pour sauver leurs classes, lycées bloqués, etc., les exemples sont si nombreux que je ne peux en citer aucun. Pourtant, dans chacun de nos territoires, nous assistons à une forte mobilisation pour dire non : non aux classes surchargées, non au non-remplacement des enseignants, non aux options supprimées, non aux fermetures de classes et aux 12 000 nouvelles suppressions de postes à la rentrée prochaine.
Faut-il le rappeler ? Le passage de Nicolas Sarkozy à l’Élysée et de François Fillon à Matignon se solderont par la suppression de 80 000 postes dans l’éducation nationale. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Roland Courteau. C’est un scandale !
M. Didier Boulaud. La droite n’aime pas l’école !
M. Claude Domeizel. En 2007, la France figurait à la seizième place du classement scolaire international dans les disciplines scientifiques ; aujourd’hui, elle a reculé au vingt-quatrième rang !
M. Roland Courteau. Eh oui !
M. Claude Domeizel. Si l’on appliquait votre dogme de l’évaluation au résultat à votre politique éducative, vous mériteriez un zéro pointé ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Didier Boulaud. Et le bonnet d’âne ! (Sourires sur les mêmes travées.)
M. Roland Courteau. Mais pas question de redoubler ! (Mêmes mouvements.)
M. Claude Domeizel. En septembre, ce seront donc les écoles, les collèges et les lycées professionnels qui paieront le prix fort : avec la suppression de l’aide pédagogique spécialisée que proposent les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED, les élèves les plus fragiles seront les premiers frappés.
La réalité de votre politique depuis cinq ans, c’est qu’elle laisse de côté nos enfants les plus vulnérables ; la réforme de la formation des enseignants est un échec, de même que celle de la carte scolaire !
M. Didier Boulaud. Pas de redoublement, c’est le renvoi direct !
M. Claude Domeizel. Non seulement votre gouvernement a aggravé la dette publique, mais il lègue à notre pays une dette éducative : Nicolas Sarkozy a menti aux Français,…
M. Didier Boulaud. Chez lui, c’est devenu une habitude !
M. Claude Domeizel. … avec son moratoire sur les fermetures de classes.
M. Jean-Pierre Caffet. Tout à fait !
M. Claude Domeizel. À force de tirer sur la corde, nous y sommes : la corde a cassé ! Cinq années durant, vous n’avez cessé d’ébranler le principal pilier de notre République, l’école publique ! Et aujourd’hui, ce pilier est en train de s’écrouler. Lourde, très lourde sera la tâche de ceux qui vont vous succéder dans quelques mois. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Roland Courteau. Eh oui !
M. Alain Gournac. Rendez-vous en mai !
M. Claude Domeizel. François Hollande, notre candidat, a placé la jeunesse au cœur de son projet pour la France en proposant aux Français un pacte éducatif pour refonder l’école. Les 60 000 postes supplémentaires qu’il souhaite créer en cinq ans…
M. Roland du Luart. Ce n’est pas possible !
M. Claude Domeizel. … redonneront du souffle à notre école publique, tout comme le rétablissement d’une véritable formation pratique et professionnelle des enseignants.
Oui, donner la priorité à l’école, c’est lutter contre les inégalités.
Au nom du groupe socialiste, je le dis haut et fort, nous sommes aux côtés de ceux qui manifestent contre la casse de notre école publique.
M. Roland du Luart. Où est la question ?
M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, avez-vous la volonté de rectifier cette erreur gravissime, mauvais coup porté à notre école, premier investissement d’avenir de notre pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur Domeizel, je vous remercie d’avoir posé cette question, car elle va me permettre de rétablir la vérité. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Vous allez avoir du mal à justifier les 80 000 suppressions d’emploi !
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. Les moyens consacrés à l’éducation nationale sont là, et ils sont importants. Le budget de l’éducation nationale, premier budget de la nation,…
M. Bernard Piras. Faux ! C’est le service de la dette !
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. … représente près de 61 milliards d’euros, soit un cinquième du budget de l’État, et s’inscrit en augmentation de 5,6 % depuis 2007. L’éducation nationale est aussi le premier recruteur de France, avec 17 000 recrutements en 2011. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
M. Claude Domeizel. Et 80 000 postes de moins en cinq ans !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Sans compter la suppression des RASED et la fin de la scolarisation des enfants de deux à trois ans !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Oui, et les RASED ?
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. Le défi aujourd’hui est tout autre : déployer des moyens là où ils sont nécessaires, lutter contre l’échec et le décrochage scolaires. Ce défi, le gouvernement de François Fillon a décidé de le relever. (La voix de Mme la secrétaire d’État est couverte par les exclamations ininterrompues provenant des travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Il le fait avec une aide personnalisée de deux heures par semaine dont bénéficient plus d’un million d’enfants, avec des stages de remise à niveau qui profitent à 240 000 enfants, ou encore avec l’accompagnement éducatif qui concerne un million d’enfants, les fameux « orphelins de seize heures ». (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Le candidat Sarkozy avait pris des engagements forts pour ne plus laisser ces « orphelins » sur le bord de la route ; c’est aujourd’hui une réalité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UCR.)
Tous ces dispositifs que je viens d’énumérer sont là pour lutter contre l’échec scolaire.
M. Didier Boulaud. Zéro pointé !
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. Nous articulons aide personnalisée et aide spécialisée, en distinguant ce qui ressortit aux difficultés d’apprentissage, qui peuvent être surmontées à l’intérieur des classes, avec les professeurs, et ce qui relève de la grande difficulté scolaire.
Dans ce dernier cas, les RASED doivent intervenir. Mais il faut admettre que ces réseaux ne fonctionnaient pas bien. (Protestations continues sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) C’est pourquoi le Gouvernement a fait le choix de la réforme, en concentrant les moyens sur les élèves connaissant les plus grandes difficultés.
M. Claude Domeizel. C’est faux !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. N’importe quoi !
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, le gouvernement de François Fillon a lutté contre l’échec scolaire. (Brouhaha persistant sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, qui continue de couvrir la voix de Mme la secrétaire d’État.)
M. Jean-Pierre Raffarin. Écoutez la voix de la République, mes chers collègues !
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. La seule idée de votre candidat est de recruter 60 000 professeurs. Mais cette idée est aberrante,…
M. Didier Boulaud. La cellule « Hortefeux » est à la manœuvre… Ce serait mieux si vous répondiez sans fiche, madame !
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. … tellement aberrante que Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, estime que « la solution aux difficultés du système scolaire ne se trouve pas dans un accroissement des moyens financiers et humains qui lui sont consacrés ». (Applaudissements nourris sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UCR.)
violences urbaines à la réunion
M. le président. La parole est à M. Michel Vergoz. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Michel Vergoz. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Il n’est jamais là !
M. Michel Vergoz. Qu’à cela ne tienne, l’un de ses ministres fera l’estafette ! (Vives protestations sur les travées de l'UMP.)
La Réunion glisse vers le chaos depuis deux nuits. Celle d’hier a vu les violences urbaines commises dans trois villes monter d’un cran encore.
La Réunion s’enflamme, s’embrase, brûle, une fois de plus, hélas !
La nuit dernière, la contestation contre la vie chère et le racket des monopoles a atteint un niveau grave et alarmant.
M. Alain Gournac. Quel ton dramatisant ! C’est vraiment affreux !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est un expert qui parle ! (Sourires.)
M. Michel Vergoz. Cette situation est le résultat de la politique d’abandon et de mépris conduite par le Gouvernement depuis 2007. (Vives protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Claude Gaudin. Évidemment ! (Sourires.)
M. Michel Vergoz. Les injustices sont devenues de plus en plus inacceptables, car définitivement insupportables pour les ultramarins frappés par des taux de chômage sans commune mesure avec ceux des régions de l’Hexagone. (Brouhaha persistant sur les travées de l'UMP.)
Je vous demande quelques secondes d’attention, mes chers collègues ; j’ai aussi besoin de vous.
M. Alain Gournac. Quand vous serez correct !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il ne fallait pas commencer votre intervention de cette manière !
M. Michel Vergoz. Depuis 2007, le chômage a explosé comme jamais, avec une augmentation de 37 % dans l’ensemble des outre-mer et de 49 % chez les jeunes de moins de 25 ans.
M. Alain Gournac. Oh là là !
M. Michel Vergoz. Il n’y a vraiment pas de quoi rire, monsieur Gournac !
M. Alain Gournac. Vous ne me faites pas rire !
M. Michel Vergoz. À La Réunion, plus de 10 % de la population est au RSA, plus de 30 % au chômage…
M. Alain Gournac. Et alors ? (Huées sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Éliane Assassi. « Et alors ? » ! Ces chiffres vous laissent indifférent ? (Brouhaha sur toutes les travées.)
M. le président. Mes chers collègues, veuillez écouter M. Vergoz.
M. Michel Vergoz. Le compte rendu intégral de nos débats reproduira ces propos, qui constituent une insulte à l’égard de l’outre-mer et qui sont vraiment significatifs de l’état d’esprit des membres de l’opposition sénatoriale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Je vous le dis les yeux dans les yeux, mes chers collègues : près de 60 % des jeunes Réunionnais n’ont aucun rendez-vous utile le matin lorsqu’ils se réveillent. Vous les avez exclus du travail, monsieur le Premier ministre, en leur imposant le « développement endogène », c’est-à-dire le « débrouillez-vous vous-mêmes »,...
M. Alain Gournac. Arrêtez-le !
M. Michel Vergoz. ... mais aussi en les culpabilisant, en assimilant les « contrats aidés » à de l’assistanat !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Et vous, qu’est-ce que vous faites au juste ?
M. François Grosdidier. C’est du cinéma !
M. le président. Veuillez poser votre question, mon cher collègue.
M. Michel Vergoz. La révolte gronde !
M. Alain Gournac. La question !
M. Michel Vergoz. Monsieur le président, mes chers collègues, à aucun moment, ces dernières semaines, je n’ai cru que La Réunion connaissait une récréation dont il fallait siffler la fin, pour reprendre une expression employée par le préfet. J’ai bien vu que le mal-être allait crescendo. (Oh ! sur les travées de l'UMP.)
M. Roland du Luart. Et le temps de parole ?
M. Michel Vergoz. Monsieur le Premier ministre, au-delà des forces de l’ordre déjà envoyées en renfort, que préconisez-vous pour répondre aux angoisses et à la désespérance de tout un peuple d’une région qui fait partie intégrante de la nation française ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’outre-mer n’intéresse pas le Gouvernement. C’est bon pour aller se promener !
M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée de l’outre-mer.
M. Didier Boulaud. Chargée de quoi ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur Vergoz, votre question me permet effectivement de faire le point sur la situation de La Réunion devant la représentation nationale.
Au départ, il s’agissait d’un mouvement des transporteurs routiers revendiquant une baisse des prix du carburant.
Nous avons toujours privilégié la concertation, et c’est précisément dans ce cadre que le conseil régional a proposé de diminuer le prix du gazole pour les professionnels, de même que celui de la bouteille de gaz. (M. Michel Vergoz s’exclame.) Je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, que les collectivités ultramarines disposent d’une fiscalité locale spécifique et que, si les prix des carburants y sont administrés par l’État, ce dernier ne perçoit aucune taxe sur les produits pétroliers.
En outre, dans le prolongement de cette discussion, le préfet organise demain une table ronde avec l’ensemble des acteurs.
M. Didier Boulaud. Une de plus ! Vous êtes vraiment les chevaliers de la table ronde !
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Cette discussion s’appuiera sur le travail réalisé par l’Observatoire des prix et des marges, dans le cadre du dispositif de fixation des prix mis en place en 2010 pour garantir plus de transparence et de réactivité.
Mais, comme vous le savez, monsieur le sénateur, et comme vient de l’indiquer Mme Pécresse, porte-parole du Gouvernement, en raison de la conjoncture économique, les prix des carburants sont structurellement hauts, aussi bien en métropole qu’outre-mer.
M. Michel Vergoz. Et vous n’avez rien fait pour lutter contre cette hausse !
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. D’ailleurs, à la Réunion, ces prix sont voisins de ceux de la métropole, et même inférieurs pour le gazole.
Outre les revendications sur le prix des carburants,…
M. Michel Vergoz. Et plus généralement sur la « vie chère » !
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. … on assiste aussi, depuis deux jours, en marge de ce mouvement, au développement de phénomènes de violences urbaines.
Il est certain que les appels répétés de certains responsables professionnels ou associatifs, largement relayés par les médias, créent malheureusement un climat propice à ces débordements. (Protestations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste. – M. Jean-Pierre Michel lève les bras au ciel.)
Ces violences ne sont pas acceptables.
M. Didier Boulaud. Envoyez donc l’armée, comme en Nouvelle-Calédonie !
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Elles pénalisent d’abord ceux qui vivent dans les quartiers.
Le premier devoir de l’État est de maintenir l’ordre public, et je tiens à rendre hommage aux forces de l’ordre, qui assurent, sous l’autorité du préfet, leur délicate mission de protection des biens et des personnes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Près de cinquante personnes ont été interpellées dans ce cadre.
Je tiens également à saluer l’attitude de certains responsables et élus, qui, actuellement, sont sur le terrain, au côté du préfet, pour ramener le calme.
Il est vrai que, derrière cette violence, il y a une revendication contre la vie chère.
M. Michel Vergoz. Contre les monopoles et le racket !
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Mais, en réalité, les vrais problèmes sont la précarité et le chômage, qu’il faudra régler par l’emploi.
M. Didier Boulaud. Il faut surtout changer de gouvernement !
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. C’est la raison pour laquelle l’État soutient la commande publique : j’en veux pour preuve le financement de 30 % de logements sociaux supplémentaires ou l’augmentation du nombre de contrats aidés.
M. Michel Vergoz. C’est de la provocation ! C’est un mensonge !
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Monsieur le sénateur, même si la tentation est grande en cette période préélectorale, je vous mets en garde contre toute tentative de récupération politique. Au bout du compte, ce sont les Réunionnais qui paieront. Alors, de grâce, cessez d’allumer le feu ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UCR. – Vives protestations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
M. Michel Vergoz. Vous provoquez la population réunionnaise ! C’est honteux !
M. Didier Boulaud. La grotte d’Ouvéa, cela vous rappelle quelque chose ? Vous devriez recommencer ! Vous êtes vraiment des champions…
croissance
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Fournier.
M. Jean-Paul Fournier. Ma question s'adresse à Mme le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Madame le ministre, s’il y a bien une bonne nouvelle en ce moment, dans l’océan de commentaires, tous plus sombres les uns que les autres, facilement relayés en cette période électorale, c’est le taux de la croissance française, dont on sait maintenant qu’il a été de 1,7 % en 2011. Les économistes prévoyaient 1,6 %, le Gouvernement 1,75 %, pour une croissance de 1,5 % dans la zone euro !
Que d’espoirs déçus ! Je veux parler de ceux des oiseaux de mauvais augure, dont le fonds de commerce repose sur la stigmatisation de l’action du Gouvernement, la stigmatisation d’une politique qui, en cinq ans, malgré la plus grande crise que le monde occidental ait connue depuis soixante ans, a cependant permis de sauvegarder l’essentiel, et surtout l’avenir !
Ce sont des réponses fortes qui ont été apportées à la crise, l’année dernière, la France prenant toutes ses responsabilités sur le plan européen, mais avant tout sur le plan intérieur. Des décisions se sont imposées au fur et à mesure que le ralentissement de l’économie mondiale s’installait.
Les occasions ne seront jamais assez nombreuses pour le rappeler !
La France n’est pas entrée en récession, selon l’INSEE. Au quatrième trimestre de 2011, le produit intérieur brut, en volume, a crû de 0,2 %, après 0,3 % au troisième trimestre. Cela prouve que, en fin d’année, la France s’est mieux défendue que l’Allemagne, pays qui, malgré ce relâchement, a quand même connu une croissance de 3 % sur l’ensemble de l’année, selon ses statistiques. (M. François Marc s’exclame.)
Ailleurs en Europe, pour certains pays, c’est de récession qu’il faut parler : je pense à l’Italie, aux Pays-Bas, cependant que la menace se précise en Belgique. Cinq pays déjà !
Une enquête trimestrielle de la Banque centrale européenne, la BCE, prévoit très nettement moins de croissance en 2012 et en 2013. Le Gouvernement a largement anticipé cette tendance en France pour 2012, puisque, dans le projet de loi de finances rectificative, qui a malheureusement été repoussé par la majorité sénatoriale sans être examiné, il propose 0,5 %.
Comme l’a souligné le président de la commission des finances, ce collectif est un véritable exercice de transparence avant une échéance majeure. Du jamais vu dans notre histoire récente,…
M. Jean-Pierre Sueur. Il n’y a pas beaucoup de questions !
M. Jean-Paul Fournier. … ce qui est tout à l’honneur de ce gouvernement et de notre Président ! L’occasion de souligner que ce projet de loi de finances rectificative vise pour partie à réduire le handicap de compétitivité…
M. Jean-Pierre Sueur. C’est une réponse, ce n’est pas une question !
M. Jean-Paul Fournier. … qui pénalise notre pays en raison de l’excès de charges sociales pesant sur les entreprises, l’un des principaux freins à la croissance.
Madame le ministre, pouvez-vous nous indiquer sur quels éléments a reposé le maintien de cette croissance en fin d’année 2011, quels sont les axes de votre politique, qui, tout en s’attaquant aux causes majeures de nos difficultés – la dette notamment –, ont su concilier des efforts de gestion rigoureuse et une relative croissance dans un environnement déprimé ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UCR.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre du budget.
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, comme vous l’avez rappelé, dans un environnement international particulièrement difficile, la croissance de la France a bien résisté : avec une augmentation de 0,2 % au dernier trimestre de l’année 2011, nous faisons mieux que l’ensemble des pays de la zone euro et que l’Allemagne.
Pour répondre à votre question, cela prouve que notre politique est la bonne, qu’en réduisant nos déficits nous ne cassons pas pour autant la croissance et que ce n’est pas une politique d’austérité aveugle !
La croissance est composée de trois éléments.
Le premier, c’est bien évidemment la consommation. Or, vous le savez, le revenu disponible des ménages en France depuis 2007 a augmenté de 11 % en moyenne,…
Mme Éliane Assassi. Ah bon ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. … d’où une croissance du pouvoir d’achat de plus de 6 % en moyenne depuis le début du quinquennat, permettant un soutien de la consommation.
La deuxième composante, c’est l’investissement des entreprises. Or, en 2011, la part de l’investissement a été prédominante dans la croissance. Cela vient de la réforme de la taxe professionnelle…
M. Roland Courteau. Évidemment ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Valérie Pécresse, ministre. … que nous avons menée ensemble et qui permet aux entreprises d’investir davantage. Cela vient aussi du triplement du crédit d’impôt recherche, qui a permis, là encore, aux entreprises d’innover et d’investir davantage.
Reste la question des exportations,…
M. Roland Courteau. Là, c’est la catastrophe : 75 milliards d’euros de déficit !
Mme Valérie Pécresse, ministre. … troisième composante de la croissance, qui est beaucoup plus faible, vous le savez. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé une réforme visant à diminuer le coût du travail afin d’améliorer encore la compétitivité de nos entreprises,…
Un sénateur du groupe socialiste. Le débat a eu lieu !
Mme Valérie Pécresse, ministre. … notamment à l’export. À cet égard, je regrette une fois encore que le Sénat n’ait pas voulu débattre de la compétitivité-prix de nos entreprises. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
La politique du Gouvernement se résume en quelques mots : nous voulons sauver l’Europe, désendetter la France,…
Mme Nicole Bricq. Vous vous y prenez mal !
Mme Valérie Pécresse, ministre. … faire les réformes qui soutiennent la croissance et, de ce point de vue, cela marche plutôt mieux qu’ailleurs.
M. Roland Courteau. Vous n’êtes pas difficile !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Dès lors, les Cassandre de l’opposition, qui semblaient se féliciter de l’entrée « probable », disaient-ils, de la France en récession…
M. Jacques Berthou. C’est une certitude !
Mme Valérie Pécresse, ministre. … et qui en attribuaient la responsabilité à la mauvaise gestion de Nicolas Sarkozy, devraient balayer devant leur porte…
Un sénateur du groupe socialiste. Cinq cents milliards d’euros !
Mme Valérie Pécresse, ministre. … et reconnaître que, si la France fait mieux en termes de croissance que la zone euro et l’Allemagne, c’est sans doute grâce à la politique de Nicolas Sarkozy. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
3
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 27 février 2012, à quinze heures et le soir :
1. Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de programmation relatif à l’exécution des peines (n° 386, 2011–2012) ;
Rapport de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 399, 2011–2012).
2. Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale, relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (n° 331, 2011–2012) ;
Rapport de M. Antoine Lefèvre, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 400, 2011–2012) ;
Texte de la commission (n° 401, 2011–2012).
3. Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux formations supplétives des forces armées (n° 384, 2011–2012) ;
Rapport de Mlle Sophie Joissains, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 402, 2011–2012) ;
Texte de la commission (n° 403, 2011–2012).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART