M. le président. Nous passons à la discussion de l’article 30.
Article 30
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2012 à 18 878 273 000 €.
M. le président. Je ne suis saisi d’aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 30.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que la commission a recommandé l’abstention et que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 53 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 156 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 77 |
| Pour l’adoption | 135 |
| Contre | 21 |
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Didier Guillaume.)
PRÉSIDENCE DE M. Didier Guillaume
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de la première partie du projet de loi de finances, aux dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 31 et état A annexé
I. – Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros) |
||||
Ressources |
Charges |
Soldes |
||
Budget général |
||||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes ………………… |
358 616 |
375 626 |
||
À déduire : Remboursements et dégrèvements…………… |
84 883 |
84 883 |
||
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes………………… |
273 733 |
290 743 |
||
Recettes non fiscales…………………………………… |
15 864 |
|||
Recettes totales nettes / dépenses nettes …………….…… |
289 597 |
290 743 |
||
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des |
||||
collectivités territoriales et de l'Union européenne……… |
74 074 |
|||
Montants nets pour le budget général………………… |
215 523 |
290 743 |
- 75 220 |
|
|
|
|||
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants… |
3 310 |
3 310 |
||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours. |
218 833 |
294 053 |
||
Budgets annexes |
||||
Contrôle et exploitation aériens…………………………... |
2 045 |
2 041 |
4 |
|
Publications officielles et information administrative……… |
200 |
187 |
13 |
|
Totaux pour les budgets annexes……………………….. |
2 245 |
2 228 |
17 |
|
|
|
|
||
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|
|||
Contrôle et exploitation aériens……………………………. |
23 |
23 |
|
|
Publications officielles et information administrative……….. |
|
|||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours…….. |
2 268 |
2 251 |
17 |
|
Comptes spéciaux |
||||
Comptes d'affectation spéciale…………………………… |
63 137 |
63 615 |
- 478 |
|
Comptes de concours financiers…………………………. |
102 840 |
106 945 |
- 4 105 |
|
Comptes de commerce (solde)…………………………… |
4 |
|||
Comptes d'opérations monétaires (solde)…………………. |
68 |
|||
Solde pour les comptes spéciaux………………………... |
- 4 511 |
|||
Solde général…………………………………………… |
- 79 714 |
|||
II. – Pour 2012 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros) |
||
|
||
Besoin de financement |
||
Amortissement de la dette à long terme ……………………………………… |
56,1 |
|
Amortissement de la dette à moyen terme ………………………………..………. |
42,8 |
|
Amortissement de dettes reprises par l’État ………………………………………. |
1,3 |
|
Déficit budgétaire …………………………………………………………… |
79,7 |
|
Total …………………………………………………………………… |
179,9 |
|
Ressources de financement |
||
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor |
||
et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats |
||
effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique …………..……………. |
179,0 |
|
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique …………………. |
4,0 |
|
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés …………. |
-3,2 |
|
Variation des dépôts des correspondants …………………………………………. |
-4,4 |
|
Variation du compte de Trésor……………………………………………… |
1,0 |
|
Autres ressources de trésorerie ……………………………………………… |
3,5 |
|
Total …………………………………………………………………… |
179,9 |
|
;
2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2012, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2012, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 80,1 milliards d’euros.
III. – Pour 2012, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 935 276.
IV. – Pour 2012, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2012, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2012 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2013, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
État A
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2012 |
1. Recettes fiscales |
||
11. Impôt sur le revenu |
64 702 118 |
|
1101 |
Impôt sur le revenu |
64 702 118 |
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
5 982 358 |
|
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
5 982 358 |
13. Impôt sur les sociétés |
59 844 829 |
|
1301 |
Impôt sur les sociétés |
59 844 829 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
10 892 682 |
|
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu |
719 269 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
5 480 981 |
1403 |
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art. 28-IV) |
0 |
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3) |
0 |
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices |
0 |
1406 |
Impôt de solidarité sur la fortune |
3 038 230 |
1407 |
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
42 000 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
82 720 |
1409 |
Taxe sur les salaires |
0 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
50 000 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
15 000 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
15 000 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité |
72 380 |
1415 |
Contribution des institutions financières |
0 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
0 |
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
14 000 |
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1498 |
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
279 000 |
1499 |
Recettes diverses |
1 084 102 |
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
14 085 775 |
|
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
14 085 775 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
186 647 264 |
|
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
186 647 264 |
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
16 460 592 |
|
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
618 355 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
196 000 |
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
1 000 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
5 000 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
1 160 000 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
7 516 756 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
521 098 |
1712 |
Actes judiciaires et extrajudiciaires |
0 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
424 228 |
1714 |
Taxe spéciale sur les conventions d’assurance |
65 000 |
1715 |
Taxe additionnelle au droit de bail |
0 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
129 250 |
1721 |
Timbre unique |
121 751 |
1722 |
Taxe sur les véhicules de société |
0 |
1723 |
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension |
0 |
1725 |
Permis de chasser |
0 |
1751 |
Droits d’importation |
0 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
361 900 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
6 000 |
1755 |
Amendes et confiscations |
60 000 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
246 000 |
1757 |
Cotisation à la production sur les sucres |
0 |
1758 |
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs |
27 270 |
1760 |
Contribution carbone |
0 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
0 |
1766 |
Garantie des matières d’or et d’argent |
0 |
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
179 541 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
4 080 |
1773 |
Taxe sur les achats de viande |
0 |
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
54 162 |
1776 |
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage |
53 000 |
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
31 000 |
1780 |
Taxe de l’aviation civile |
75 926 |
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
616 343 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
29 987 |
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
2 001 518 |
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
730 000 |
1787 |
Prélèvement sur les paris hippiques |
450 000 |
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
118 000 |
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
85 000 |
1790 |
Redevance sur les paris hippiques en ligne |
84 000 |
1798 |
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1799 |
Autres taxes |
488 427 |
2. Recettes non fiscales |
||
21. Dividendes et recettes assimilées |
6 367 086 |
|
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
1 496 486 |
2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
375 000 |
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
4 495 600 |
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
0 |
22. Produits du domaine de l’État |
2 933 408 |
|
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
230 000 |
2202 |
Autres revenus du domaine public |
175 000 |
2203 |
Revenus du domaine privé |
72 000 |
2204 |
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques |
1 248 000 |
2209 |
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires |
1 134 408 |
2211 |
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État |
52 000 |
2212 |
Autres produits de cessions d’actifs |
1 000 |
2299 |
Autres revenus du Domaine |
21 000 |
23. Produits de la vente de biens et services |
1 238 702 |
|
2301 |
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
581 000 |
2303 |
Autres frais d’assiette et de recouvrement |
503 000 |
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne |
76 702 |
2305 |
Produits de la vente de divers biens |
3 000 |
2306 |
Produits de la vente de divers services |
60 000 |
2399 |
Autres recettes diverses |
15 000 |
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
1 308 185 |
|
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
990 855 |
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
2 310 |
2403 |
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
31 000 |
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
21 000 |
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile |
221 000 |
2412 |
Autres avances remboursables sous conditions |
5 020 |
2413 |
Reversement au titre des créances garanties par l’État |
7 000 |
2499 |
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées |
30 000 |
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
1 224 699 |
|
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
506 699 |
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
225 000 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
30 000 |
2504 |
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor |
14 000 |
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
330 000 |
2510 |
Frais de poursuite |
115 000 |
2511 |
Frais de justice et d’instance |
1 000 |
2512 |
Intérêts moratoires |
1 000 |
2513 |
Pénalités |
2 000 |
26. Divers |
2 792 129 |
|
2601 |
Reversements de Natixis |
0 |
2602 |
Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur |
300 000 |
2603 |
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
200 000 |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
20 000 |
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
135 000 |
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
11 000 |
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
623 112 |
2614 |
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne |
50 000 |
2615 |
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne |
20 475 |
2616 |
Frais d’inscription |
8 000 |
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives |
9 108 |
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
2 000 |
2620 |
Récupération d’indus |
43 000 |
2621 |
Recouvrements après admission en non-valeur |
275 000 |
2622 |
Divers versements de l’Union européenne |
30 000 |
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
50 000 |
2624 |
Intérêts divers (hors immobilisations financières) |
41 000 |
2625 |
Recettes diverses en provenance de l’étranger |
4 000 |
2626 |
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) |
3 634 |
2627 |
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées |
0 |
2697 |
Recettes accidentelles |
690 000 |
2698 |
Produits divers |
116 800 |
2699 |
Autres produits divers |
160 000 |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
||
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
55 195 553 |
|
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
41 389 752 |
3102 |
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
0 |
3103 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
24 000 |
3104 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
50 000 |
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
5 507 000 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
1 903 658 |
3108 |
Dotation élu local |
65 006 |
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
40 976 |
3110 |
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
0 |
3111 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
500 000 |
3112 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
326 317 |
3113 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 186 |
3115 |
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) |
0 |
3117 |
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
0 |
3118 |
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 |
3119 |
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
0 |
3120 |
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
0 |
3122 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
2 944 000 |
3123 |
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
875 440 |
3124 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
418 500 |
3125 |
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement |
0 |
3126 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
447 032 |
3127 |
Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales |
0 |
3128 |
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés |
40 000 |
32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
18 878 273 |
|
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne |
18 878 273 |
4. Fonds de concours |
||
Évaluation des fonds de concours |
3 309 890 |
|
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la rubrique |
Évaluation pour 2012 |
1. Recettes fiscales |
358 615 618 |
|
11 |
Impôt sur le revenu |
64 702 118 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
5 982 358 |
13 |
Impôt sur les sociétés |
59 844 829 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
10 892 682 |
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
14 085 775 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
186 647 264 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
16 460 592 |
2. Recettes non fiscales |
15 864 209 |
|
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
6 367 086 |
22 |
Produits du domaine de l’État |
2 933 408 |
23 |
Produits de la vente de biens et services |
1 238 702 |
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
1 308 185 |
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
1 224 699 |
26 |
Divers |
2 792 129 |
Total des recettes brutes (1 + 2) |
374 479 827 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
74 073 826 |
|
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
55 195 553 |
32 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
18 878 273 |
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
300 406 001 |
|
4. Fonds de concours |
3 309 890 |
|
Évaluation des fonds de concours |
3 309 890 |
|
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluation pour 2012 |
Contrôle et exploitation aériens |
||
7010 |
Ventes de produits fabriqués et marchandises |
85 000 |
7061 |
Redevances de route |
1 129 080 000 |
7062 |
Redevance océanique |
14 000 000 |
7063 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
231 700 000 |
7064 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer |
36 000 000 |
7065 |
Redevances de route. Autorité de surveillance |
10 920 000 |
7066 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance |
2 300 000 |
7067 |
Redevances de surveillance et de certification |
31 000 000 |
7068 |
Prestations de service |
600 000 |
7080 |
Autres recettes d’exploitation |
2 960 000 |
7130 |
Variation des stocks (production stockée) |
0 |
7200 |
Production immobilisée |
0 |
7400 |
Subventions d’exploitation |
0 |
7500 |
Autres produits de gestion courante |
55 000 |
7501 |
Taxe de l’aviation civile |
321 842 955 |
7600 |
Produits financiers |
650 000 |
7781 |
Produits exceptionnels hors cessions immobilières |
2 500 000 |
7782 |
Produits exceptionnels issus des cessions immobilières |
7 000 000 |
7800 |
Reprises sur amortissements et provisions |
3 800 000 |
7900 |
Autres recettes |
0 |
9700 |
Produit brut des emprunts |
250 291 607 |
9900 |
Autres recettes en capital |
0 |
Total des recettes |
2 044 784 562 |
|
Fonds de concours |
23 480 000 |
|
.
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluation pour 2012 |
Publications officielles et information administrative |
||
7000 |
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises |
198 790 794 |
7100 |
Variation des stocks (production stockée) |
|
7200 |
Production immobilisée |
|
7400 |
Subventions d’exploitation |
|
7500 |
Autres produits de gestion courante |
|
7600 |
Produits financiers |
|
7780 |
Produits exceptionnels |
1 500 000 |
7800 |
Reprises sur amortissements et provisions |
|
7900 |
Autres recettes |
|
9300 |
Diminution de stocks constatée en fin de gestion |
|
9700 |
Produit brut des emprunts |
|
9900 |
Autres recettes en capital |
|
Total des recettes |
200 290 794 |
|
Fonds de concours |
||
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluationpour 2012 |
Aides à l’acquisition de véhicules propres (ligne nouvelle) |
234 000 000 |
|
01 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules (ligne nouvelle) |
234 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles (ligne nouvelle) |
0 |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
1 397 672 833 |
|
Section : Contrôle automatisé |
192 000 000 |
|
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
192 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
Section : Circulation et stationnement routiers |
1 205 672 833 |
|
03 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
160 000 000 |
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
1 045 672 833 |
05 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
Développement agricole et rural |
110 500 000 |
|
01 |
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles |
110 500 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique |
30 000 000 |
|
01 |
Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 |
30 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage |
575 000 000 |
|
01 |
Fraction du quota de la taxe d’apprentissage |
467 000 000 |
02 |
Contribution supplémentaire à l’apprentissage |
108 000 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
400 000 000 |
|
01 |
Produits des cessions immobilières |
400 000 000 |
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien |
900 000 000 |
|
01 |
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires |
900 000 000 |
02 |
Cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites |
0 |
03 |
Versements du budget général |
0 |
Participations financières de l’État |
5 000 000 000 |
|
01 |
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
4 980 000 000 |
02 |
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État |
|
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
|
04 |
Remboursement de créances rattachées à des participations financières |
|
05 |
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale |
20 000 000 |
06 |
Versement du budget général |
|
Pensions |
54 210 259 589 |
|
Section : Pensions civiles et militaires de retraiteet allocations temporaires d’invalidité |
49 928 000 000 |
|
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
4 075 000 000 |
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
0 |
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
0 |
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
174 000 000 |
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
08 |
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
92 000 000 |
09 |
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
4 000 000 |
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
0 |
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
0 |
12 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
269 000 000 |
14 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes |
28 000 000 |
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
26 920 000 000 |
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
0 |
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
5 245 000 000 |
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
697 000 000 |
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
28 |
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
81 000 000 |
32 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
1 178 000 000 |
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité |
143 000 000 |
34 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
231 000 000 |
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
691 000 000 |
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
0 |
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
0 |
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
48 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
300 000 |
49 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
1 000 000 |
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
9 164 000 000 |
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
0 |
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
15 000 000 |
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
58 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
700 000 |
60 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement de l’établissement public prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom |
0 |
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 |
639 000 000 |
62 |
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste |
0 |
63 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils |
1 000 000 |
64 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires |
0 |
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires |
11 000 000 |
66 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires |
3 000 000 |
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
15 000 000 |
68 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires |
0 |
69 |
Autres recettes diverses |
250 000 000 |
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 827 518 594 |
|
71 |
Cotisations salariales et patronales |
548 018 848 |
72 |
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 242 860 699 |
73 |
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique |
31 575 692 |
74 |
Recettes diverses |
3 233 355 |
75 |
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
1 830 000 |
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
2 454 740 995 |
|
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
802 500 000 |
82 |
Financement de la retraite du combattant : autres moyens |
0 |
83 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général |
229 100 |
84 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens |
0 |
85 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général |
534 400 |
86 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens |
0 |
87 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général |
1 607 970 000 |
88 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens |
0 |
89 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général |
15 900 000 |
90 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens |
0 |
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
13 200 000 |
92 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général |
78 540 |
93 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général |
13 728 955 |
94 |
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général |
600 000 |
95 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
96 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
97 |
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
98 |
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses |
0 |
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs |
280 000 000 |
|
01 |
Contribution de solidarité territoriale |
90 000 000 |
02 |
Fraction de la taxe d’aménagement du territoire |
35 000 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
04 |
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires |
155 000 000 |
Total |
63 137 432 422 |
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluationpour 2012 |
Accords monétaires internationaux |
||
01 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine |
|
02 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale |
|
03 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores |
|
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
7 687 371 109 |
|
01 |
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
7 500 000 000 |
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
65 000 000 |
04 |
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État |
122 371 109 |
Avances à l’audiovisuel public |
3 290 400 000 |
|
01 |
Recettes |
3 290 400 000 |
Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres (ligne supprimée) |
||
01 |
(ligne supprimée) |
|
Avances aux collectivités territoriales |
90 893 000 000 |
|
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
0 |
|
01 |
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales |
0 |
02 |
Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales |
0 |
03 |
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) |
0 |
04 |
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) |
0 |
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
90 893 000 000 |
|
05 |
Recettes |
90 893 000 000 |
Prêts à des États étrangers |
954 194 992 |
|
Section : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure |
411 000 000 |
|
01 |
Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents |
411 000 000 |
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
386 910 000 |
|
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
386 910 000 |
Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
156 284 992 |
|
03 |
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement |
156 284 992 |
Section : Prêts aux États membres de la zone euro |
0 |
|
04 |
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
0 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
15 500 000 |
|
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État |
500 000 |
|
02 |
Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat |
50 000 |
04 |
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement |
450 000 |
Section : Prêts pour le développement économique et social |
15 000 000 |
|
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
15 000 000 |
07 |
Prêts à la filière automobile |
0 |
08 |
Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs |
0 |
Total |
102 840 466 101 |