M. le président. L'amendement n° I-197, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 1559, les mots : « aux réunions sportives d'une part » et « d'autre part » sont supprimés ;
2° La quatrième ligne du tableau du I de l'article 1560 est supprimée ;
3° Le 3° de l'article 261 E est abrogé ;
4° L'article 279 est complété par un n ainsi rédigé :
« n. Le droit d'admission aux manifestations sportives. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Cet amendement a pour objet de supprimer la taxe sur les spectacles appliquée aux manifestations sportives et de lui substituer une TVA à taux réduit. En effet, une inégalité demeure dans ce domaine.
Premièrement, le maire de Marseille ou celui de Saint-Étienne, par exemple, ne demandent pas l’application de cette taxe pour le développement de leur club de football, alors que le maire de Paris la suggère.
Deuxièmement, cette taxe est inéquitable, parce qu’elle vise d’autres spectacles et d’autres sports.
Troisièmement, elle ne peut pas être récupérée dans les grands clubs, ce qui soulève un problème.
Pour le budget de l’État, cette mesure serait relativement neutre. Un effet d’aubaine pourrait même apparaître dans un premier temps, puisque la recette serait plus abondante. Néanmoins, il faudrait compenser les charges des collectivités territoriales par la dotation globale de fonctionnement.
En tout cas, cette disposition est nécessaire pour l’attractivité et la compétitivité de la France. Tel était le sens du rapport intitulé L’Attractivité de la France pour l’organisation de grands événements sportifs que David Douillet, alors député, a remis au Président de la République.
Je citerai par exemple les problèmes que pose le Stade de France au Gouvernement depuis de nombreuses années. En réalité, cette position variable en fonction de la nature des collectivités, de la nécessité de développer telle activité sportive ou de favoriser tel grand club rend ce mécanisme totalement inéquitable.
Il appartient à l’État de prendre ses responsabilités, c’est-à-dire d’encaisser la taxe et de la reverser éventuellement aux collectivités territoriales, ce qui représenterait une opération neutre. Cette disposition constituait d’ailleurs la proposition 7 du rapport précité.
Je voudrais savoir, madame la ministre, si nous avons avancé sur ce sujet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur Dominati, je soupçonne votre amendement d’être très parisien. (Sourires.)
M. Philippe Dominati. Non !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est assez naturel pour un sénateur de Paris !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Toutefois, vous avez le droit, et même le devoir, de le défendre si vous estimez qu’il est juste.
Je voudrais attirer votre attention sur un point : vous voulez abroger la taxe communale sur les manifestations sportives et la compenser par une TVA au taux de 5,5 % sur les droits d’admission à ces événements. Certes, la taxe est élevée à Paris, où le sport se trouve en concurrence avec de nombreux autres spectacles. Toutefois, je ne peux pas être d’accord, et je pense que nous serons nombreux ici dans ce cas, avec la substitution d’une imposition locale que les conseils municipaux sont libres de moduler par une taxe d’État uniforme.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. J’espère que Philippe Dominati ne m’en voudra pas de rappeler que, l’an dernier, il avait présenté le même amendement et que je lui avais apporté, au nom de la commission, une réponse exactement identique à celle de Mme Bricq en cet instant.
Si la Ville de Paris souhaite régler différemment ses affaires, il suffit d’élaborer des textes pour elle, mais sans réduire pour autant l’autonomie fiscale de toutes les autres collectivités de France et de Navarre !
M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati. Je dirai aimablement à M. le président de la commission des finances que la réponse n’est pas la même que l’an dernier (Rires sur les travées de l’UMP.), parce que, entre-temps, un rapport de M. Douillet, aujourd’hui ministre des sports, a été publié. Ce n’est pas moi qui l’ai rédigé et, à ma connaissance, il n’est pas essentiellement parisien ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Je vous rappelle également que des états généraux du sport ont eu lieu, car l’attractivité du sport et l’organisation de manifestations sportives internationales concerne la France entière. Ce n’est pas, je le répète, un problème uniquement parisien.
M. Roger Karoutchi. Bien sûr !
M. Philippe Dominati. Ce sujet a été évoqué à Bercy, et une évolution s’impose. On ne peut donc s’en tenir à un « Circulez, il n’y a rien à voir ! » pour des manifestations internationales, car des sportifs de haut niveau, de toutes sensibilités politiques et qui ne sont pas seulement parisiens ont réclamé des changements.
Pour autant, je suis tout à fait sensible à l’argument de Mme la rapporteure générale sur l’autonomie et l’indépendance financière des collectivités territoriales. Les dispositions contenues dans cet amendement sont en gestation dans le monde sportif depuis trois ou quatre ans. Il faut apporter une réponse à ce problème. Il est trop simple de dire qu’il est impossible d’évoluer et de conserver toute autonomie à l’échelon local. Pourquoi le maire d’une grande ville pourrait-il exonérer son club de la taxe si, parallèlement, le club d’une autre commune ne peut pas profiter de la déduction de TVA ?
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est la décentralisation !
M. Philippe Dominati. Monsieur le président, je retire cet amendement, mais j’espère obtenir prochainement du Gouvernement une autre réponse sur ce sujet, qui demeure important.
M. le président. L’amendement n° I-197 est retiré.
L'amendement n° I-20, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est institué, en 2012, un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé « Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté », doté de 100 millions d’euros.
Il est calculé, pour chaque département, un indice synthétique de ressources et de charges égal à la somme :
1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ;
2° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu moyen par habitant du département ;
3° Du rapport entre la proportion de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans dans le département et cette même proportion dans l’ensemble des départements.
L’indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis ci-dessus, chacun étant affecté d’un coefficient de pondération d’un tiers.
Sont éligibles au fonds les quarante départements ayant l’indice le plus élevé. L’attribution revenant à chaque département éligible est déterminée en fonction de son indice.
La population prise en compte est celle définie à l’article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales. Un décret précise les modalités d’application du présent I.
II. - Le prélèvement sur recettes créé par le I est exclu du périmètre des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l’article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
III. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du présent article sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Les dispositions de cet amendement important renvoient à la longue discussion que nous avons eue à l’article 6. En effet, elles font référence à l’initiative, prise en loi de finances rectificative pour 2010, de la création d’un fonds de soutien aux départements en difficulté doté, pour sa première section, de 75 millions d’euros.
Ce fonds devait permettre de répondre, de façon transitoire et partielle, aux difficultés financières des départements résultant, notamment, du report de la réforme de la dépendance et de son financement.
Or Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale, a annoncé, le 2 septembre 2011, un nouveau report de cette réforme, qui ne sera donc pas mise en œuvre en 2012.
En conséquence, il apparaît nécessaire de prévoir également, en 2012, une aide exceptionnelle au profit des départements en difficulté. Celle-ci, dans l’attente de la réforme globale de la dépendance, permettra de soulager la situation financière très tendue des départements les plus en difficulté.
Nous avions critiqué l’an dernier la faiblesse de cette aide. Quant à certains sénateurs de droite, ils s’étaient émus en commission des finances que certains départements soient éligibles à ce fonds, et d’autres non.
C’est pourquoi la commission des finances a choisi de doter ce fonds de 100 millions d’euros, répartis selon les mêmes modalités que la première section du fonds versée en 2011.
Toutefois, il est important de souligner que, à la différence du dispositif voté en 2010, le fonds exceptionnel ainsi créé fera l’objet d’un prélèvement sur les recettes de l’État, et non d’une ponction sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. Nous avions en effet critiqué cette solution l’an passé et nous nous efforçons d’être cohérents avec les positions que nous défendions lorsque nous étions dans l’opposition sénatoriale.
Enfin, il est important de le souligner, nous proposons d’élargir de trente à quarante le nombre de départements éligibles aux reversements du fonds. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous avons déjà créé l’an dernier un fonds de péréquation pour les départements.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel. Je remercie Nicole Bricq d’avoir, au nom de la commission des finances, présenté cet amendement.
En effet, il nous paraît juste d’apporter une petite compensation financière aux départements : les présidents de conseils généraux attendaient avec impatience la réforme de la dépendance, laquelle semble finalement reportée sine die.
Ce devait être l’une des grandes réformes de la mandature. Malheureusement, le quinquennat risque fort de s’achever sans qu’elle ait vu le jour.
Cette petite compensation ne couvrira certes pas les besoins des départements, mais elle sera la bienvenue pour les aider à équilibrer leur budget.
M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre. Je représente le seul département qui, lors des dernières élections cantonales, est passé de gauche à droite. (Exclamations.)
Vu la situation dont la nouvelle majorité du conseil général a hérité, et en dépit de tous ses efforts pour redresser les finances de la collectivité et réduire ses dépenses de fonctionnement, il est heureux que ce département ait bénéficié d’une aide exceptionnelle !
Je vous ai écoutés avec attention, mes chers collègues : il y a des économies à faire, c’est certain. Néanmoins, pour cela, il faut un peu de temps.
C’est ainsi que, dans le département dont je suis l’élu, nous avons dû augmenter la fiscalité locale de 15 %.
M. Jean-Louis Carrère. Vous voyez !
M. Francis Delattre. Et si les impôts devaient de nouveau augmenter de 15 % l’an prochain, nous nous trouverions alors en très grande difficulté.
M. Jean-Louis Carrère. Le département repasserait à gauche ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. Francis Delattre. Ne croyez pas, mes chers collègues, que nos concitoyens soient ignorants des réalités. Demandez-leur aujourd’hui si les collectivités doivent faire un effort en matière de dépense publique, et vous obtiendrez un plébiscite en faveur du oui.
Nos concitoyens lisent la presse et, comme tous les commentateurs, ils apprécient aujourd’hui ce qui se passe en Alsace : ils comprennent aisément que les efforts de rationalisation entrepris par les élus locaux se traduiront dans cette région par des dépenses en moins, notamment grâce à la suppression de deux hôtels de département.
Dans le Val-d’Oise où je suis élu, c’est presque à un rythme quotidien que la nouvelle majorité départementale annonce des mesures d’économies.
Je me permets toutefois d’attirer votre attention sur le mécanisme de l’amendement n° I-20, madame la ministre. À dire vrai, je le trouve relativement astucieux. Il me semble en effet plutôt intéressant de maintenir un dispositif de cette nature pour permettre aux trente départements les plus en difficulté d’affronter les mauvaises années qui les attendent. En effet, je le répète, on ne peut pas augmenter deux années de suite les impôts départementaux de 15 % !
M. le président. La parole est à M. Claude Haut, pour explication de vote.
M. Claude Haut. Depuis de nombreuses années, les sénateurs socialistes alertent le Gouvernement sur la situation critique que subissent les départements, confrontés à un effet de ciseau sans précédent du fait de la hausse de leurs dépenses sociales et des contraintes pesant sur leurs recettes – perte d’autonomie et hausse des dotations.
En 2011, les départements devront assumer près de 50 % du coût des allocations individuelles de solidarité – APA, PCH, RSA –, sans compensation financière de l’État, soit l’équivalent de 7 milliards d’euros, sur un montant total de 14 milliards d’euros.
Le taux de compensation par l’État est en constante diminution depuis 2004.
Le problème repose aujourd’hui principalement sur l’évolution de l’allocation personnalisée d’autonomie, pour laquelle le taux de couverture n’était plus que de 30 %, et encore, en 2009.
À la différence du RSA, dont on peut espérer que son coût diminue en période de reprise du marché de l’emploi, l’APA est une allocation dont le coût devrait, à moyen et à long terme, augmenter de manière sensible, proportionnellement à la hausse de la part de la population âgée dans la population française totale.
Pour résoudre ce problème, le Gouvernement promet depuis 2007 l’examen d’une réforme de la prise en charge de la dépendance.
À cette fin, de nombreux travaux ont été engagés, sur l’initiative des associations représentatives, mais aussi du Sénat, avec la création d’une mission d’information qui a longuement travaillé, ou encore du Gouvernement, avec les groupes de réflexion constitués l’année dernière sous l’égide de Roselyne Bachelot-Narquin.
La crise aura finalement eu raison de cette réforme, déjà maintes fois reportée. Lors de l’annonce du premier plan de rigueur le 24 août dernier, le Premier ministre a « choisi de continuer à travailler sur le dossier de la dépendance », mais, pour l’instant, nous ne voyons rien venir.
En réalité, cette nouvelle tentative n’abuse personne, et nul n’ignore à présent que cette réforme ne verra pas le jour sous cette législature.
En conséquence, la conduite de cette réforme importante reviendra à celles et ceux qui auront l’honneur de vous succéder, madame la ministre. Si tel est notre cas, nous prendrons les décisions qui s’imposent pour maintenir notre modèle social et assurer son financement pérenne.
Toutefois, cette heure n’est pas arrivée, et nous ne pouvons de nouveau, en 2012, abandonner les départements à leur sort. C’est pourquoi nous soutiendrons l’amendement présenté par Mme la rapporteure générale, qui vise à créer une aide exceptionnelle de 100 millions d’euros, attribuée à une quarantaine de départements.
J’ajoute, pour conclure, que l’aide exceptionnelle adoptée l’année dernière a souffert de la répartition discrétionnaire des crédits inscrits dans la deuxième section. In fine, seuls sept départements ont profité de ces subventions exceptionnelles, après signature d’une convention avec l’État, en vertu de l’arbitraire le plus total. De nombreuses autres collectivités sont restées sur la touche !
Pour notre part, nous refusons cette méthode et préférons nous en remettre à des critères objectifs, tels que ceux qui figurent dans l’amendement présenté par Mme la rapporteure générale. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 8.
Article 9
I. – Le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2012, la compensation des pertes de recettes pour chacune des mesures d’exonération donnant lieu aux compensations visées à l’alinéa précédent est égale, pour chaque collectivité ou groupement doté d’une fiscalité propre, au produit de la valeur ajoutée imposable au titre de l’année précédant celle du versement de la compensation, localisée en application du III de l’article 1586 octies du code général des impôts et exonérée en application de cette mesure pour la part revenant à la collectivité ou à l’établissement public doté d’une fiscalité propre bénéficiaire en application de ces mêmes mesures, par le taux mentionné au 2 du II de l’article 1586 ter du même code.
« Au titre de 2012, à l’exclusion des compensations des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises correspondant aux exonérations de cotisation foncière des entreprises mentionnées aux articles 1466 C et 1466 F du code général des impôts et au II de l’article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, les compensations calculées selon les modalités prévues à l’alinéa précédent sont minorées par application des taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, mentionnés à l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, et du taux de minoration prévu pour 2012 au III de l’article 9 de la loi n° … du … de finances pour 2012. »
II. – A. – Les articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article 9 de la loi n° … du … de finances pour 2012. »
B. – Les articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article 9 de la loi n° … du … de finances pour 2012. »
C. – Le dernier alinéa du IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article 9 de la loi n° … du … de finances pour 2012. »
D. – Le cinquième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article 9 de la loi n° … du … de finances pour 2012. »
E. – 1. Le dernier alinéa du A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et du A du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article 9 de la loi n° … du … de finances pour 2012. »
2. L’avant-dernier alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article 9 de la loi n° … du … de finances pour 2012. »
F. – Le dernier alinéa des IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, II de l’article 137 et B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article 9 de la loi n° … du … de finances pour 2012. »
G. – Le dernier alinéa du IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2008, 2009, 2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article 9 de la loi n° … du … de finances pour 2012. »
H. – Le dernier alinéa des B de l’article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, le huitième alinéa du III de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) et le neuvième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article 9 de la loi n° … du … de finances pour 2012. »
I. – Le dernier alinéa du I du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2012, le montant de la même dotation, à laquelle est appliqué le taux d’évolution fixé pour 2011, est minoré par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article 9 de la loi n° … du … de finances pour 2012. »
J. – Le 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2012, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, du taux d’évolution fixé pour 2011 et du taux prévu pour 2012 au III de l’article 9 de la loi n° … du … de finances pour 2012. » ;
2° Le dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2012, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, du taux d’évolution fixé pour 2011 et du taux prévu pour 2012 au III de l’article 9 de la loi n° … du … de finances pour 2012. »
K. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – Au titre de 2012, les compensations calculées selon les A, B et C, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés par le D au titre de 2009, le E au titre de 2010 et le F au titre de 2011, sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article 9 de la loi n° … du … de finances pour 2012. »
III. – A. – Le taux d’évolution en 2012 des compensations mentionnées au dernier alinéa du I et au II correspond au ratio entre un montant total à retenir pour 2012 et le montant total à verser au titre de l’année 2011 pour l’ensemble de ces compensations en application des dispositions susmentionnées.
B. – Le montant total à retenir pour 2012, en application du A, est de 1 237 142 087 € et il en résulte un taux de 14,5 %.