Séance du 9 novembre 2011

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. M. le Premier ministre a communiqué au Sénat, en application de l’article 69 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, le rapport d’évaluation sur les conditions et les effets de l’ouverture du marché des jeux et paris en ligne.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des finances, à la commission des affaires sociales ainsi qu’à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Il est disponible au bureau de la distribution.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour un rappel au règlement.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, mes chers collègues, en tant que jeune sénateur, je suis quelque peu surpris par l’organisation des débats au sein de notre assemblée, notamment par la multiplication des séances de nuit. Ces dernières nous empêchent d’être aussi assidus aux réunions des commissions que nous devrions l’être. En outre, elles nous conduisent à travailler avec une lucidité parfois altérée. (Murmures sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Yves Daudigny. Un sénateur est toujours lucide !

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, mon rappel au règlement porte également sur le coût d’une heure de séance, selon qu’elle a lieu avant ou après minuit. En effet, je me suis laissé dire que les heures de séance coûtaient significativement plus cher après minuit. (M. Michel Delebarre s’exclame.)

Je souhaiterais également connaître le coût du débat, véritablement passionnant et fondamental (Sourires sur les travées de l’UCR et de l’UMP.), que nous avons mené le jeudi 3 novembre dernier au sujet de l’examen de la proposition de loi visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans.

Dans sa grande sagesse, le président du Sénat, M. Jean-Pierre Bel, a annoncé qu’il voulait réduire le budget de la Haute Assemblée en volume. Souscrivant bien sûr à cet objectif, je souhaiterais savoir si des dispositions peuvent être prises pour tenter de diminuer le nombre de séances de nuit, lesquelles sont, à mon avis, à la fois coûteuses pour le contribuable et dommageables pour la qualité de nos travaux. (Applaudissements sur les travées de l’UCR et de l’UMP.)

M. le président. Monsieur Delahaye, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

Je vous remercie de l’attention que vous portez à la lucidité des sénateurs. (Sourires.)

Toutefois, sachez que, depuis la réforme du règlement intérieur adoptée l’an dernier par le bureau du Sénat, il n’existe plus de différence de coût entre une séance de jour et une séance de nuit.

M. Roland Courteau. Ce rappel au règlement a donc consisté à parler pour ne rien dire !

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour un rappel au règlement.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, j’ai reçu hier soir une délégation de l’intersyndicale CGT-CFDT-CGC de la raffinerie Petroplus de l’usine de Petit-Couronne, en Seine-Maritime.

Les membres de cette délégation m’ont fait part de la vive et légitime inquiétude des salariés de l’entreprise, à la suite de l’annonce par la direction de l’arrêt de la fabrication des huiles.

Des incertitudes pèsent également sur la production des bitumes. La crainte de voir bientôt la totalité de l’entreprise mise à l’arrêt est donc réelle. Quelque 550 emplois industriels sont menacés, auxquels il convient d’ajouter 1 000 emplois induits.

Vous le savez, mes chers collègues, l’État français et l’Union européenne favorisent les importations en les détaxant ; dans le même temps, nos produits pétrolifères subissent des taxations à l’export.

Les représentants des salariés de Petroplus estiment qu’il ne peut y avoir deux poids, deux mesures en la matière. Ils demandent que soient aussi taxés les produits finis importés provenant de pays où ne sont respectés ni les droits de l’environnement, ni ceux des salariés.

Il y va de la survie d’un pan important de l’économie de notre pays. Le Gouvernement ne peut rester sourd à cette requête, et telle est la raison de mon rappel au règlement.

M. le président. Monsieur Foucaud, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

Par votre « rappel au règlement-question d’actualité », vous venez de nous faire une belle démonstration de votre fine connaissance de cette procédure et de votre grande expérience de la Haute Assemblée ! (Sourires.)

M. Thierry Foucaud. Merci !

M. le président. La parole est à M. Alain Néri, pour un rappel au règlement.

M. Alain Néri. Monsieur le président, mes chers collègues, je voudrais vous faire part de l’étonnement que m’inspire le rappel au règlement, relatif à la durée des débats de notre assemblée, de notre collègue Vincent Delahaye.

J’avais cru comprendre que, étymologiquement, le mot « Parlement » venait du verbe « parler ». L’endroit privilégié pour parler, pour s’exprimer est donc bien le Parlement.

Mon cher collègue, je souhaite que vous n’ayez jamais à connaître ce qui, malheureusement, arrive dans d’autres pays : la réduction, voire la suppression complète, du droit de parole des parlementaires, et la fin du débat démocratique. (Exclamations sur les travées de l’UCR et de l’UMP.)

Le débat démocratique s’impose à tous. Soyez heureux que nous puissions débattre sur des questions essentielles et concernant tous nos concitoyens, comme nous l’avons fait hier soir en examinant le PLFSS. La République et la démocratie, c’est aussi cela !

M. le président. Monsieur Néri, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

Je vous remercie de nous avoir proposé une nouvelle procédure : la réponse au rappel au règlement ! (Sourires.)

Toutefois, il est clair que l’intervention de notre collègue Vincent Delahaye portait non pas sur l’opportunité du débat parlementaire,…

Mme Sylvie Goy-Chavent. Évidemment !

M. le président. … mais sur le simple constat que, la nuit, notre lucidité est moindre.

Mme Nathalie Goulet. Ce n’est pas vrai pour tout le monde !

M. Jean-Pierre Caffet. Cela dépend des individus !

M. le président. M. Delahaye n’a fait qu’émettre un avis personnel, partagé par certains.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, aux termes de l’article 36 de notre règlement, si la parole est accordée sur-le-champ à tout sénateur qui la demande pour un rappel au règlement, l'auteur de la demande doit faire référence à une disposition précise du règlement.

Mme Nathalie Goulet. Référez-vous à l’article 29 du règlement, relatif à la fixation de l’ordre du jour par la conférence des présidents !

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour un rappel au règlement.

M. Roland Courteau. Monsieur le président, siégeant dans cette assemblée depuis plusieurs années, et ayant par conséquent participé à d’innombrables séances de nuit, je n’ai jamais eu l’impression que nous ayons fait dans ces conditions du travail au rabais. Les observateurs avertis sont d'ailleurs de mon avis.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. Monsieur Courteau, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour un rappel au règlement.

Mme Catherine Génisson. Mon rappel au règlement va dans le même sens que celui de M. Courteau. Des centaines des milliers d’hommes et de femmes travaillent régulièrement la nuit. Ne leur faisons pas insulte en considérant que, lorsque nous siégeons la nuit, nous travaillons dans des conditions précaires. (Murmures sur les travées de l’UMP.)

Mme Sylvie Goy-Chavent. N’en faites pas un débat idéologique !

M. le président. Madame Génisson, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012 (projet n° 73, rapports n^os 74 et 78).

Nous poursuivons la discussion de la troisième partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour 2012.

TROISIÈME PARTIE (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2012

Section 1 (suite)

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 11.

Article 11

I. – La quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Les mots : « hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l’article L. 3121-22 du code du travail et à l’article L. 713-6 du code rural et de la pêche maritime et » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés les mots : « augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu ».

II. – L’article L. 131-8 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « sécurité sociale », sont insérés les mots : « et les fonds mentionnés au présent article » ;

2° Le 1° est ainsi modifié :

a) À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 59,9 % » est remplacé par le taux : « 59,03 % » ;

b) À la fin du troisième alinéa, le taux : « 23,4 % » est remplacé par le taux : « 24,27 % » ;

3° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Le produit du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l’article 575 du code général des impôts est versé :

« a) À la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code, pour une fraction correspondant à 58,10 % ;

« b) À la branche mentionnée au 4° du même article L. 200-2, pour une fraction correspondant à 7,86 % ;

« c) À la branche mentionnée au 2° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, pour une fraction correspondant à 15,44 % ;

« d) Au régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l’article L. 732-56 du même code, pour une fraction correspondant à 1,89 % ;

« e) Aux branches mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 722-27 du même code, pour une fraction correspondant à 9,18 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l’agriculture et du budget ;

« f) À l’Établissement national des invalides de la marine, à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, aux régimes de sécurité sociale d’entreprise de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, pour une fraction correspondant à 0,60 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;

« g) Au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante institué au III de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), pour une fraction correspondant à 0,31 % ;

« h) Au fonds mentionné à l’article L. 351-6 du code de la construction et de l’habitation, pour une fraction correspondant à 1,48 % ;

« i) Au fonds mentionné à l’article L. 5423-24 du code du travail, pour une fraction correspondant à 1,25 % ;

« j) À la compensation, dans les conditions définies à l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, des mesures définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du présent code, pour une fraction correspondant à 3,89 %. »

III. – À titre dérogatoire, l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable, pour l’année 2012, sous réserve des adaptations suivantes du 7° du même article :

1° À la fin du a, le taux : « 58,10 % » est remplacé par le taux : « 52,33 % » ;

2° À la fin du b, le taux : « 7,86 % » est remplacé par le taux : « 11,17 % » ;

3° Au e, le taux : « 9,18 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

4° Au f, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,66 % » ;

5° Il est ajouté un k ainsi rédigé :

« k) À la branche mentionnée au 2° de l’article L. 200-2, pour une fraction correspondant à 1,58 %. »

IV. – L’article L. 241-2 du même code est ainsi modifié :

1° Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« 1° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l’article L. 131-8, dans les conditions fixées par ce même article ; »

2° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :

« 8° Une fraction du produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts. »

V. – L’article L. 241-6 du même code est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l’article L. 131-8 du présent code, dans les conditions fixées par ce même article. »

VI. – Le 8° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« 8° Une fraction, fixée à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, du produit du droit de consommation mentionné à l’article 575 du code général des impôts ; ».

VII. – Les I et II de l’article L. 741-9 du même code sont complétés par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Par une fraction, fixée à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, du produit du droit de consommation mentionné à l’article 575 du code général des impôts. »

VIII. – L’article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est abrogé.

IX. – Le 4° du II de l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi rédigé :

« 4° Une fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l’article 575 du code général des impôts, fixée à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l’article.

M. Dominique Watrin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention devait initialement porter sur les heures supplémentaires, que l’article 11 prévoit de réintégrer dans la base de calcul des exonérations générales de cotisations sociales.

Il ne s’agit pas de refaire le débat, celui-ci ayant été tranché la nuit dernière, au moins provisoirement, par l’adoption d’amendements tendant à abroger l’article 1^er de la loi, dite « TEPA », qui a institué des exonérations sur ces heures supplémentaires. Je veux bien sûr ici parler des articles portant articles additionnels avant l’article 10.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis de la commission des finances. C’est exact !

M. Dominique Watrin. Je rappelle que, ce faisant, une large majorité des sénateurs ont décidé de réintégrer dans le budget de la sécurité sociale, non pas 600 millions d’euros, comme le Gouvernement l’avait initialement prévu au travers du dispositif de l’article 11, mais au moins 4 milliards d’euros.

Nous saluons ce vote historique comme le résultat de l’indignation et de la mobilisation contre un dispositif coûteux, injuste et inefficace.

Permettez-moi de revenir sur un argument que le Gouvernement développe systématiquement face aux diverses propositions visant à taxer davantage le capital pour épargner les assurés sociaux : nous ne serions qu’une machine à taxer, taxer, et encore taxer.

Madame la ministre, tel n’est absolument pas le cas. Nous formulons ces propositions car le Gouvernement a multiplié les cadeaux fiscaux et sociaux et, ce faisant, vidé les caisses de l’État et de la sécurité sociale, au bénéfice des plus fortunés, des entreprises et des revenus financiers. Ces cadeaux ont été si nombreux qu’ils resteront le symbole du quinquennat de Nicolas Sarkozy !

À l’approche de l’élection présidentielle, le Gouvernement manœuvre et essaie de donner le change en faisant croire aux Français qu’il propose une politique équilibrée. Mais c’est toujours la même histoire, celle du pâté d’alouette.

Madame la ministre, quand vous vous résignez, sous la pression populaire, à supprimer le bouclier fiscal – pour ne prendre qu’un exemple –, vous vous empressez de faire voter aussitôt une mesure encore plus généreuse pour les grandes fortunes, en les exonérant massivement et en allégeant considérablement un impôt de redistribution pourtant modeste.

En revanche, vous n’avez pas le même genre d’attentions à l’égard du citoyen lambda qui, après les franchises médicales, la mise en place des forfaits, les déremboursements de la sécurité sociale, les augmentations à répétition du forfait hospitalier, se voit obligé de mettre, une fois de plus, la main à la poche.

En effet, si ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 n’est pas modifié en profondeur, le Français moyen paiera encore plus de cotisation sociale généralisée et sa mutuelle lui coûtera encore plus cher !

Nous ne nous laisserons donc pas intimider : le groupe CRC amendera cet article 11 avec la même détermination et il proposera, par exemple, de supprimer les exonérations de cotisations sociales pour les entreprises de plus de dix salariés, ou encore de subordonner leur application au respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

M. le président. L’amendement n° 116 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 81 quater du code général des impôts et les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Il me semble que l’adoption, hier soir, des amendements n^os 5 et 136 rectifié tendant à insérer des articles additionnels après l’article 10 quater devrait donner satisfaction aux auteurs de l’amendement n° 116 rectifié.

Madame Pasquet, confirmez-vous, ou non, cette analyse ?

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le président, nous considérons effectivement que nous avons obtenu satisfaction après le large débat qui nous a occupés jusqu’à une heure avancée de la nuit. Par conséquent, nous retirons cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 116 rectifié est retiré.

L’amendement n° 219 rectifié, présenté par Mme Dini, MM. J.L. Dupont, Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe de l’Union centriste et républicaine, est ainsi libellé :

Avant l´alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 241-13 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du II, les mots : «, à l’exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs » sont supprimés ;

b) Après le V, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le bénéfice des dispositions du présent article est accordé aux particuliers employeurs au titre des seuls services mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail » ;

2° Le a du I de l’article L. 241-10 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Le projet de loi de finances pour 2011 a supprimé la réduction de quinze points des charges patronales liée à la déclaration « au réel » des salariés des particuliers employeurs. Je m’y étais alors fermement opposée, car cette suppression représente, pour ces employeurs, une hausse d’environ 30 % du montant des cotisations sociales à payer.

Toutes les données publiées à ce jour montrent que cette mesure est désastreuse pour l’emploi. J’en citerai deux en particulier.

Premièrement, les projections de l’Observatoire de l’emploi et de l’activité dans les services à la personne retiennent, pour 2011, une diminution de 2 millions du nombre des heures travaillées par les salariés des particuliers employeurs qui représente, en équivalents temps plein, la destruction de 12 000 emplois.

Deuxièmement, les données publiées par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, sur l’activité des particuliers employeurs, pour le premier trimestre 2011, montrent très clairement cet effet : le nombre des particuliers employeurs a baissé de 0,5 % ; le nombre des heures déclarées a, quant à lui, diminué de 1,9 %. Il convient de casser très vite cette spirale et de rendre confiance aux employeurs d’un secteur jusque-là en constante croissance.

Ainsi, mon amendement tend à faire entrer les particuliers employeurs dans le droit commun, en leur permettant de bénéficier de l’allégement des charges patronales dit « Fillon » sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC.

Afin que cette réduction de cotisations sociales soit concentrée sur les services dont la nécessité est la plus évidente, il est proposé, d'une part, de la limiter aux activités de garde d’enfants et d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou autres personnes qui, en raison de leur fragilité, ont besoin d’une aide personnelle à domicile, et, d'autre part, de supprimer, en compensation, l’exonération totale des cotisations dont bénéficient les personnes âgées de 70 ans qui, elles, ne connaissent pas nécessairement une situation de fragilité. Cette exonération serait donc réservée aux personnes dépendantes, handicapées ou ayant à leur charge un enfant handicapé.

Les autres personnes ayant besoin d’une aide à domicile bénéficieront des exonérations de droit commun que le présent amendement tend à étendre aux particuliers employeurs.

Cet amendement est important, car il vise à protéger plusieurs milliers d’emplois non délocalisables – dois-je le souligner ? –, dont le maintien est essentiel dans la période difficile que nous vivons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet de permettre aux particuliers employeurs de bénéficier des allégements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires afin de protéger l’emploi à domicile dans un nombre de secteurs limité : garde d’enfants, aide aux personnes âgées ou handicapées. En contrepartie, l’exonération systématique de cotisations patronales accordée aux employeurs âgés de plus de 70 ans serait supprimée.

Pour les auteurs de cet amendement, il s’agit de compenser la suppression de l’exonération de quinze points de cotisations patronales dont bénéficiaient auparavant les particuliers employeurs qui déclarent leurs salariés « au réel ».

La démarche des auteurs de cette disposition relève certainement d’une très bonne intention. Cela étant, leur amendement tend à élargir le champ des allégements généraux, à un moment où nous cherchons plutôt à mieux les cibler pour améliorer le plus possible leur efficacité en termes de créations d’emplois.

Malgré le caractère relativement équilibré de cet amendement, je suis donc amené à demander à ses auteurs de le retirer. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. En ce qui concerne cet amendement, la parole du rapporteur général est d’or !

M. Roland Courteau. Ça commence bien !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Madame Dini, aujourd’hui, les services à la personne bénéficient déjà de six milliards d’euros d’aides fiscales. Comme M. le rapporteur général, je vous demanderai donc de retirer votre amendement ; dans la négative, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Madame Dini, l’amendement n° 219 rectifié est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini. Je tiens à profiter de l’occasion qui m’est offerte pour dénoncer l’aberration déjà ancienne consistant à considérer qu’un particulier employeur n’est pas un employeur normal.

En effet, quand un particulier paie un salarié, celui-ci acquitte un impôt sur le revenu, alors que son employeur a déjà été taxé sur ce même revenu. Si nous mettions un terme à cette incohérence, nous parviendrions à régler de nombreux problèmes. Je ne manquerai pas de revenir sur cette question.

En attendant, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 219 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 63 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À compter du 1^er janvier 2012, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1^er janvier jusqu’à extinction du dispositif.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.