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Séance du 7 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Mais pas si réparatrice que cela…

M. Xavier Bertrand, ministre. … car nous le devons aux victimes de l’amiante et à l’ensemble des travailleurs qui peuvent être concernés.

C’est ainsi que nous allons, entre autres mesures, réduire le niveau d’exposition en le divisant par dix et revenir sur la séparation entre l’amiante friable et l’amiante non friable.

Enfin, pérenniser notre système de protection sociale, c’est aussi lutter contre la fraude aux prestations sociales.

Je souhaiterais rappeler le montant estimé des fraudes. Valérie Pécresse a avancé le chiffre de 20 milliards d’euros pour l’ensemble des fraudes, ce qui est vrai, contre 4 milliards d’euros annoncés dans différents rapports, ce qui est sans doute en deçà de la réalité. C’est autant d’argent prélevé sur le financement solidaire de la sécurité sociale.

Nous proposons, par exemple, de redéfinir la notion d’isolement pour le RSA, le revenu de solidarité active, en lui donnant un sens économique, afin d’être beaucoup plus près de la réalité du terrain. Un tiers des fraudes au RSA tiennent à l’utilisation de cette notion d’isolement : celle-ci était trop vague, car elle ne faisait référence qu’à l’absence de vie en couple.

Par ailleurs, nous proposons que le répertoire national commun de la protection sociale, le RNCPS, que j’appelle bien volontiers le « fichier national des allocataires sociaux », soit enrichi des montants des prestations sociales versées. Cela permettra d’identifier des doublons ou des incompatibilités, de repérer des assurés percevant des montants de prestations anormalement élevés et donc de cibler – j’emploie ce terme à dessein ! – les actions les plus urgentes à mener en fonction des montants en jeu. C’est simplement une question d’efficacité.

Il est normal que la lutte contre les fraudes s’intensifie à l’heure où l’on demande un effort à tous. Exigence de justice, oui, mais aussi exigence d’efficacité pour notre système de protection sociale !

Mesdames, messieurs les sénateurs, nos concitoyens sont conscients des risques que les déficits et le ralentissement de la croissance mondiale feraient peser sur l’avenir de notre protection sociale si nous ne prenions pas aussitôt les mesures qui s’imposent.

Avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le Gouvernement apporte des réponses à la hauteur de l’enjeu : nous tenons compte des conséquences de la crise sur l’équilibre financier de la sécurité sociale pour garantir l’efficacité de notre système. Surtout, nous ne voulons pas demander aux générations futures de payer ! Aussi demandons-nous à ceux qui exercent aujourd'hui des responsabilités de les assumer. C’est la seule façon de préserver l’avenir de notre système solidaire.

C’est pourquoi je souhaite que chacun d’entre vous, au sein de la Haute Assemblée, ait à cœur d’examiner ce texte dans le même esprit de responsabilité. Cela nous vaudra, j’en suis persuadé, des échanges passionnants ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

Mme Isabelle Debré. Tout à fait !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet que nous vous soumettons, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, montre que la politique familiale et la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées sont au cœur de nos préoccupations, et je parle au nom de mes collègues Marie-Anne Montchamp et Claude Greff.

Pour commencer, je voudrais évoquer la situation de la branche famille.

Je me suis déjà exprimée sur ma volonté de poursuivre le rétablissement de la trajectoire des comptes de cette branche, dont le solde accusera, à la fin de cette année, un déficit de 2,6 milliards d’euros.

Cette situation nous oblige collectivement à faire preuve de responsabilité en ne proposant pas de mesures nouvelles susceptibles d’aggraver le déficit de la branche famille, ces dernières étant dès lors financées à crédit.

Ce sera le sens de ma réponse, au cours de l’examen du texte, à l’amendement de Mmes Cohen et David et de MM. Watrin et Fischer concernant l’ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant.

Le Gouvernement assume, au contraire, le choix de renforcer la soutenabilité de notre politique familiale : le solde s’améliorera dès l’année prochaine, pour s’établir à moins 2,5 milliards d’euros, un chiffre actualisé en tenant compte de l’amendement du Gouvernement ; ce solde est bien entendu transitoire et il est donc ajusté.

Toujours en ce qui concerne la branche famille, il s’agira de tenir compte d’une revalorisation des prestations familiales fixée exceptionnellement à 1 % pour l’année 2012, en cohérence avec la prévision de croissance du PIB retenue pour l’année prochaine.

M. Jean-Pierre Caffet. Ce n’est pas dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ! C’est dans le collectif !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la discussion des amendements de Mme Pasquet, au nom de la commission des affaires sociales, ou de M. Caffet, au nom de la commission des finances, visant à supprimer le nouvel article 58 bis, qui prévoit de décaler au 1er avril 2012 la revalorisation des prestations familiales, comme c’est le cas pour les pensions de vieillesse.

M. Jean-Pierre Caffet. Cela avait été gagé deux fois !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cette mesure a été proposée par l’Assemblée nationale en substitution de l’assujettissement à la contribution sociale généralisée du complément de libre choix d’activité, le CLCA.

S’agissant d’une mesure de gage, le Gouvernement ne pourra donc qu’être opposé aux amendements de suppression, qui vont à l’encontre du redressement de la trajectoire des comptes de la branche famille.

Nos débats concernant la politique de la famille ne se résumeront certainement pas aux seules conditions du retour à l’équilibre financier de la branche.

Vous avez été nombreux à déposer des amendements visant à demander des rapports parlementaires sur différents aspects de notre politique familiale. Les auteurs de ces amendements ne m’en voudront pas de ne pas tous les nommer ici, car ils sont très nombreux ; je me bornerai à citer les thèmes qu’ils abordent : la mise en place d’un service public national à la petite enfance ; l’ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant ; la conservation du bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire, l’ARS, pour les élèves majeurs encore scolarisés au lycée ou encore la modulation de cette allocation en fonction de la voie de formation suivie.

Ces propositions témoignent de votre attachement à la politique de la famille, mais elles ne me paraissent pas être à la hauteur des enjeux actuels de la branche, qui doit, en priorité, retrouver une situation financière assainie.

Pour ces raisons, le Gouvernement sera donc, là aussi, opposé à ces amendements.

Nous aurons également un débat à l’occasion de la discussion de l’amendement déposé par Mmes Cohen et David et MM. Watrin et Fischer sur l’instauration d’un congé parental paritaire.

J’ai organisé, le 28 juin dernier, une conférence sur le partage des responsabilités professionnelles et familiales et je consulte les partenaires sociaux sur cette question.

Concernant ce sujet qui me tient particulièrement à cœur, car il participe de fait à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, j’estime que la concertation est indispensable et qu’une réforme du congé parental ne saurait se décider sans les représentants syndicaux, et le moins que l’on puisse dire est qu’ils n’ont pas exprimé une position unanime…

Pour ces raisons, votre amendement me semble prématuré : nous n’en sommes qu’au commencement de nos échanges, que nous souhaitons poursuivre avec les partenaires sociaux.

Enfin, j’ai bien noté les deux amendements de M. Béchu, Mmes Deroche et Bruguière et MM. Villiers, Léonard, Namy, Cardoux, Savary, Gilles, Doligé et Lorrain visant à verser l’allocation de rentrée scolaire, l’ARS, et les allocations familiales au service de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, lorsque l’enfant ouvrant droit à ces prestations est confié par le juge au conseil général.

Je vous le dis d’emblée, la position du Gouvernement n’a pas changé sur ce point : lorsqu’un mineur est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, les parents conservent l’autorité parentale, et nous devons préserver les conditions leur permettant de maintenir ou de rétablir des liens affectifs avec leur enfant.

D’ailleurs, quand le service de l’aide sociale à l’enfance indique aux caisses d’allocations familiales que ces liens sont rompus, celles-ci suspendent le versement des prestations familiales aux familles, sans pour autant les verser, à l’exception des allocations familiales, aux départements.

C’est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale sera également l’occasion de discuter de notre politique en faveur des personnes en situation de handicap, un dossier qui tient particulièrement à cœur à ma collègue Marie-Anne Montchamp.

Je voudrais rappeler quelques chiffres significatifs en ces temps de contrainte budgétaire.

D’abord, le taux de progression de l’objectif global de dépenses pour ce secteur progressera de 2,1 % en 2012, ce qui permettra d’assurer le financement de 4 200 places pour les enfants et les adultes.

Ensuite, nous allons notifier d’ici à quelques jours aux agences régionales de santé 363 millions d’euros, qui correspondent au financement pour 2011 et 2012 du solde du plan Handicap pour ce qui est de création de 51 000 places. Là encore, la promesse du Président de la République est tenue.

Enfin, la promesse d’une revalorisation de 25 % du montant net mensuel de l’allocation aux adultes handicapés aura bien été mise en œuvre durant ce quinquennat. L’effort de solidarité sera poursuivi l’année prochaine, comme s’y est engagé le Président de la République.

Je ne reviendrai pas sur les engagements qu’il a pris lors de la deuxième Conférence nationale du handicap, qui s’est tenue le 8 juin dernier, sauf pour signaler deux mesures proposées dans le présent texte relatives au handicap : la majoration de 30 % du complément de mode de garde pour les couples ou parents isolés bénéficiaires de l’AAH et ayant un enfant âgé de moins de six ans, ainsi que la prise en charge à l00 % des frais de transport pour les enfants et les adolescents qui sont accueillis soit en CMPP, les centres médico-psycho-pédagogiques, soit en CAMSP, les centres d’action médico-sociale précoce.

Ces mesures font consensus, et je m’en réjouis pour les familles concernées.

Je souhaite terminer en évoquant la prise en charge des personnes âgées.

Dans le contexte économique et financier que nous connaissons, le Gouvernement a fait le choix de la responsabilité en reportant les mesures financières les plus lourdes prévues dans la réforme de la prise en charge des personnes âgées dépendantes.

Cependant, conformément à l’engagement de Nicolas Sarkozy, dès ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, nous proposons plusieurs mesures d’effet immédiat.

La progression des moyens pour le secteur des personnes âgées sera ainsi de plus de 6 % l’année prochaine, soit près de 400 millions d’euros de mesures nouvelles.

Au-delà de cet effort substantiel, il vous est proposé dans ce projet de loi un certain nombre d’avancées pour mieux prévenir la perte d’autonomie et améliorer la qualité de la prise en charge en établissement et à domicile.

Tel est l’objet des articles 37 et 38.

L’article 37 vise à expérimenter le principe d’une majoration de la dotation « soins » des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, en fonction de l’atteinte d’objectifs mesurés à l’aide d’indicateurs d’efficience et de performance.

Nous pouvons attendre plusieurs choses de telles expérimentations.

Nous souhaitons, d’abord, que de plus en plus d’établissements s’engagent dans une démarche de qualité et d’efficience, ce qui me paraît indispensable.

Nous attendons, ensuite, que ces efforts faits pour améliorer la qualité de la prise en charge se traduisent par des recours limités à l’hospitalisation.

Bien sûr, l’article 37 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui reprend certaines des conclusions du débat sur la dépendance, a suscité deux amendements de suppression de M. Ronan Kerdraon et de Mme Isabelle Pasquet, à qui je souhaite apporter quelques précisions.

Il ne s’agit pas de faire une croix sur une réforme de la tarification des EHPAD permettant de garantir une reconnaissance plus juste du niveau de dépendance et des besoins en soins médico-techniques.

La publication du décret sur la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, pris en application de l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, a été repoussée en début d’année en raison du lancement du débat sur la dépendance.

Le temps du débat a mis en évidence que l’allocation actuelle des ressources, même si elle aboutit à une dotation maximale, ne permet pas de prendre systématiquement en compte les efforts des établissements en faveur de la qualité de la prise en charge ou de la diminution des dépenses pour l’assurance maladie, par exemple en limitant le recours à l’hospitalisation.

En ce qui concerne les indicateurs, nous n’avons pas souhaité les définir a priori, ni restreindre la mesure de la qualité à la seule partie relative aux soins. Cela aurait été trop restrictif.

Ce ne sera qu’après une phase de travail sur les indicateurs pertinents pouvant servir de base à la modulation des dotations des établissements que ces expérimentations seront conduites, uniquement dans les établissements volontaires.

Bien sûr, l’amélioration de la qualité passe aussi par le renforcement des moyens.

Je tiens à rassurer la Haute Assemblée : le Gouvernement va poursuivre la médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Dans les tout prochains jours, je vais ainsi notifier au titre de l’année 2012 au moins 140 millions d’euros de crédits de médicalisation.

Cet effort substantiel du Gouvernement en période de très forte contrainte budgétaire n’est pas exclusif d’une politique de « convergence tarifaire » dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Ce processus vise à mieux répartir les moyens de la collectivité sur l’ensemble du territoire, là encore pour améliorer l’efficience de la dépense.

J’ai toutefois pu constater, à travers mes échanges constructifs avec les fédérations du secteur, que des améliorations s’imposaient. J’ai ainsi obtenu de supprimer l’application de la convergence tarifaire dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes qui ne sont toujours pas « pathossifiés ».

C’est pourquoi le Gouvernement sera opposé aux deux amendements de Mme Isabelle Pasquet tendant à supprimer la convergence tarifaire dans les EHPAD.

J’ai pris également connaissance des amendements de Mme Isabelle Pasquet prévoyant de supprimer l’obligation faite aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes qui atteignent un seuil au regard de leur taille ou des produits de la tarification de signer avec l’agence régionale de santé et le président du conseil général un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, ou CPOM.

Ces CPOM constituent un outil d’aide à la transformation de l’offre et un levier de performance du secteur social et médicosocial.

Les CPOM se mettent en place progressivement depuis la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et sont à présent devenus un outil essentiel du dialogue de gestion et d’appui à la performance qui sont à la disposition des agences régionales de santé.

Voilà pourquoi le Gouvernement émettra un avis défavorable sur ces amendements.

Ensuite, je vous indique que, sur l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté un nouvel article 37 bis visant à lancer, dès 2012, des expérimentations correspondant aux recommandations du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, HCAAM.

Ces expérimentations visent à prévenir l’hospitalisation et à promouvoir les coordinations entre les différents acteurs du parcours de soins des personnes âgées, acteurs médicaux, sociaux et médicosociaux.

Dans son rapport de juin 2011 intitulé Assurance maladie et perte d’autonomie, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie a en effet souligné les problèmes liés au cloisonnement du parcours de soin des personnes âgées en perte d’autonomie.

Une mission va être confiée à l’Inspection générale des affaires sociales pour examiner les conditions de mise en œuvre pratique de l’ensemble des autres recommandations du rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.

Je note avec satisfaction que cet article 37 bis a fait consensus.

Enfin, à la suite des débats que nous avons eus lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, mais surtout au cours du premier semestre de cette année, le Gouvernement vous propose, à l’article 38, de mettre en place un plan d’aide à l’investissement à hauteur de 50 millions d’euros pour l’année prochaine. Ce plan permettra de soutenir les travaux de rénovation des établissements et des services accueillant les personnes âgées et les personnes handicapées.

Ces moyens seront également fléchés pour contribuer au développement des structures intermédiaires de prise en charge, qui sont mieux adaptées pour les personnes dont le degré de perte d’autonomie reste modéré.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les mesures financières que nous vous proposons dans ce projet de loi montrent, vous le constatez, que l’État poursuivra son effort en faveur de nos concitoyens les plus fragiles. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

M. le président. Mes chers collègues, comme nous en étions convenus précédemment avec la commission des affaires sociales et le Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-huit heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion générale du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, quelques jours avant celui du projet de loi de finances, constitue chaque année un rendez-vous d’importance politique majeure.

Cette année, il intervient à la veille d’échéances électorales déterminantes pour notre pays. Son apport au débat national est donc essentiel pour éclairer nos divergences, nos différences d’analyse, et, surtout, pour montrer qu’il existe des alternatives, des solutions permettant de régler les problèmes autrement.

Le contexte économique actuel tendu, marqué par la hausse du chômage et la crise des dettes européennes, ainsi que l’annonce, voilà quelques heures à peine, d’un nouveau plan d’austérité, j’y reviendrai, influenceront aussi la tonalité de nos échanges. Pour ma part, j’essaierai, madame la ministre, d’avoir une approche constructive et responsable, sans langue de bois, toutefois.

La nouvelle majorité de la commission des affaires sociales a souhaité imprimer sa marque sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Des contraintes constitutionnelles et organiques rendent cependant quasi impossible la mise au point d’un contre-projet. D’une part, l’article 40 de la Constitution interdit toute création ou hausse de dépenses. D’autre part, la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale enserre la loi de financement de la sécurité sociale dans un cadre rigide.

Ces motifs et la brièveté des délais depuis le renouvellement des instances sénatoriales, ont rendu difficile la construction d’une alternative complète au texte que vous nous proposez, madame la ministre. En outre, le Sénat ne dispose pas des moyens techniques permettant, par exemple, de proposer en parfaite connaissance de cause de nouveaux tableaux d’équilibre pour les différentes branches de la sécurité sociale, ainsi qu’un cadrage macroéconomique remanié.

Nous avons donc fait le choix d’une approche plus politique que technocratique, car nous pensons que c’est ce qu’attendent nos concitoyens.

J’en viens donc à nos principaux constats.

Cette année, le cadrage, établi parallèlement à celui du projet de loi de finances à la fin de l’été, était – nous pouvons désormais utiliser l’imparfait – excessivement optimiste. Vous le corrigez, madame la ministre : c’était indispensable !

En effet, retenir une hypothèse de croissance de 1,75 % pour 2011 et 2012, puis de 2 % pour les années suivantes – c’est toujours ce qui figure dans les tableaux que vous nous avez fournis – était très volontariste.

Pour ce qui concerne la masse salariale, qui détermine les trois quarts des ressources de la sécurité sociale, prévoir une progression de 3,7 % en 2011 et en 2012, et de 4 % par an à partir de 2013 était, compte tenu des résultats des dernières années, extrêmement ambitieux.

Ces prévisions sont aujourd’hui irréalistes. Tous les économistes et experts tablent sur une croissance sans doute inférieure à 1 % en 2012. Sous la pression des marchés et de nos partenaires européens, le Président de la République s’est donc aligné sur ce taux, comme l’avait fait l’Allemagne quelques jours plus tôt.

Les conséquences concrètes de ce réajustement appellent une grande vigilance. Si celui-ci doit naturellement empêcher toute nouvelle dérive des comptes, il faut veiller – c’est essentiel – à ce qu’il soit appliqué de manière équitable aux différents acteurs de la sphère sociale. De ce point de vue, la revalorisation de 1 % seulement des prestations sociales en 2012 ne répond certainement pas à cet objectif.

Or, dans le cadre économique particulièrement optimiste retenu à l’annexe B, les comptes du régime général restent déficitaires jusqu’au terme de la projection, en 2015, même si le déficit est ramené de 13,9 milliards d’euros en 2012 à 8,5 milliards d’euros. Avec le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, ce seront donc encore plus de 10 milliards d’euros qui ne seront pas financés !

Pour tenir ce cap, un effort de maîtrise des dépenses est prévu afin de compenser la croissance tendancielle élevée des branches vieillesse et maladie. Mais, à l’évidence, cet effort ne sera pas suffisant au regard de l’ampleur des déficits programmés.

Bien entendu, ces projections sont très volatiles : il suffit de modifier l’une des hypothèses pour que les soldes présentés deviennent caducs. Par exemple, une progression de la masse salariale inférieure de un point aux projections représente 2 milliards d’euros de déficits supplémentaires.

Malgré tout, ce cadrage pluriannuel a le mérite de tracer une trajectoire et de faire apparaître les contraintes et les difficultés liées à l’objectif de réduction des déficits – nous ne les oublions pas. Il montre aussi de manière éclatante que le Gouvernement a totalement abandonné toute perspective d’un retour à l’équilibre à moyenne échéance. Est-ce vraiment responsable ?

Qu’en est-il des comptes présentés dans ce PLFSS ?

L’année 2010 aura été celle des déficits historiques.

Le régime général a terminé 2010 avec un solde négatif de 23,9 milliards d’euros, soit plus du double de ce qu’il était en 2008 ! La branche maladie, en particulier, a vu ses comptes plonger, son déficit s’élevant à 11,6 milliards d’euros – soit trois fois le montant constaté en 2008.

Bien entendu, la dégradation des comptes a résulté de la chute sans précédent des recettes, elle-même liée à la crise économique et financière.

Mais, comme la Cour des comptes l’a fait observer à de maintes reprises, nous ne serions pas tombés aussi bas si notre pays avait pu aborder la crise avec des comptes à l’équilibre… Les 10 milliards d’euros de déficit constatés chaque année depuis 2004 ont plombé durablement nos finances sociales ; nous devrons en payer le prix pendant très longtemps.

Un léger redressement a été amorcé en 2011. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale voté à la fin de l’année dernière a prévu un déficit de 20,9 milliards d’euros pour le régime général. Fort heureusement, la masse salariale a repris sa progression – 3,7 % sur l’ensemble de cette année, selon les prévisions –, nous permettant d’espérer un déficit légèrement réduit : il pourrait s’élever à 18,2 milliards d’euros, soit 2,7 milliards d’euros de moins que prévu. La branche maladie reste la plus déséquilibrée, son solde – négatif pour 9,6 milliards d’euros – représentant plus de la moitié du déficit total.

Les prévisions pour l’année 2012 s’inscrivent dans le cadre général de la trajectoire de réduction des déficits publics à 4,5 % du produit intérieur brut.

Je rappelle que le déficit du régime général devrait s’établir à 13,9 milliards d’euros. Une progression des ressources de 4,9 % est attendue, grâce au dynamisme de la masse salariale et aux effets des mesures nouvelles, qui devraient rapporter 5,3 milliards d’euros.

Plusieurs de ces mesures ont déjà été adoptées, pour un montant de 2,9 milliards d’euros, en loi de finances rectificative : c’est le cas notamment de la hausse du taux de la taxe sur les contrats responsables, j’y reviendrai, et la majoration du taux du prélèvement social sur les revenus du capital.

D’autres mesures figurent dans ce PLFSS : hausse du forfait social ; réaménagements de l’assiette de la CSG, de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, et de la taxe sur les véhicules de société ; intégration des heures supplémentaires dans le calcul des allégements généraux ; augmentation de la fiscalité sur les alcools.

Les autres, comme la taxe sur les boissons sucrées, sont inscrites dans le projet de loi de finances pour 2012.

Une fois de plus, madame la ministre, les mesures proposées sont éparpillées entre différents projets de loi, ce qui rend peu lisible la politique du Gouvernement - sans doute est-ce à dessein -, et la tâche très difficile pour qui voudrait avoir une approche d’ensemble des comptes sociaux.

Les dépenses, quant à elles, augmentent de 3,3 %. Le delta permet de réduire le déficit de 4,3 milliards d’euros par rapport à 2011.

Vous nous proposez de nouvelles économies pour tenir cet objectif de réduction ; mais il s’agit, pour une large part, de mesures d’urgence applicables uniquement en 2012…

Je veux à présent vous faire part des principales observations formulées par la commission des affaires sociales sur les équilibres des comptes sociaux.

Première observation : ce PLFSS n’apporte pas plus que les précédents les solutions nécessaires à la sauvegarde de notre système de protection sociale. Comme je viens de le montrer, il ne résout ni la question des déficits, ni celle du manque structurel de recettes des branches maladie et famille ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse, ce FSV que l’on oublie parfois dans le calcul des déficits totaux. Il ne résout pas davantage le problème, pourtant fondamental, de l’accès aux soins, ni la douloureuse question du reste à charge, ni les problèmes financiers des hôpitaux.

Bref, ce PLFSS ne traite aucun des sujets qui appellent des réponses urgentes !