Sommaire
Présidence de Mme Monique Papon
Secrétaires :
Mme Sylvie Desmarescaux, M. Alain Dufaut.
centre d'alerte tsunami en méditerranée
Question de M. Roland Courteau. – Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer ; M. Roland Courteau.
missions de prévention des sdis
Question de M. Éric Doligé. – Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer ; M. Éric Doligé.
évolution de la présence de la gendarmerie nationale en Savoie
Question de M. Thierry Repentin. – Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer ; M. Thierry Repentin.
situation au centre régional de documentation pédagogique de l'académie de créteil
Question de Mme Odette Terrade. – Mmes Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer ; Odette Terrade.
évolution du parcours de découverte des métiers et des formations pour les collégiens
Question de Mme Françoise Férat. – Mmes Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer ; Françoise Férat.
Suspension et reprise de la séance
disproportion des indemnisations financières accordées aux victimes du système judiciaire
Question de M. René Vestri. – MM. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique ; René Vestri.
Question de Mme Christiane Kammermann. – M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique ; Mme Christiane Kammermann.
absence de versement de la taxe locale d'équipement
Question de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique ; Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
développement durable du photovoltaïque
Question de M. Jean Boyer. – MM. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement ; Jean Boyer.
nouveau prélèvement sur les organismes hlm
Question de M. Michel Boutant. – MM. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement ; Michel Boutant.
Question de M. Michel Teston. – MM. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement ; Michel Teston.
éventuelle suppression trois jours par semaine de la liaison tgv brive-lille
Question de Mme Bernadette Bourzai. – M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement ; Mme Bernadette Bourzai.
cautionnement des banques par l'état
Question de M. Gérard Bailly. – MM. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur ; Gérard Bailly.
dysfonctionnements dans la distribution d’électricité à paris
Question de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur ; Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
avenir des contrats uniques d'insertion
Question de M. Yves Daudigny. – Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé ; M. Yves Daudigny.
déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
Question de M. Jacques Mézard. – Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé ; M. Jacques Mézard.
secours et assistance médicale lors des manifestations sportives
Question de M. Bernard Fournier. – Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé ; M. Bernard Fournier.
Question de Mme Maryvonne Blondin. – Mmes Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; Maryvonne Blondin.
places en ime dans le périmètre de saint-louis
Question de Mme Patricia Schillinger. – Mmes Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; Patricia Schillinger.
Suspension et reprise de la séance
PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher
3. Simplification et amélioration de la qualité du droit. – Suite de la discussion d'une proposition de loi (Texte de la commission)
Amendements identiques nos 46 rectifié de M. Jacques Mézard et 150 de Mme Évelyne Didier. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jacques Mézard, Bernard Saugey, rapporteur de la commission des lois ; Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; Daniel Raoul. – Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article.
Amendement n° 94 rectifié bis de M. Jean-Pierre Sueur. – Mme Marie-Christine Blandin, MM. Hervé Maurey, rapporteur pour avis de la commission de l’économie ; le garde des sceaux. – Rejet.
Amendement n° 191 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, Hervé Maurey, rapporteur pour avis. – Rejet.
Adoption de l'article.
Articles 20 et 20 bis. – Adoption
Amendement n° 190 du Gouvernement. – M. le garde des sceaux, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; Jean-Pierre Sueur. – Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Amendement n° 189 du Gouvernement. – M. le garde des sceaux, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. – Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Amendement n° 251 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 138 de M. Albéric de Montgolfier. – M. Albéric de Montgolfier, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; M. le garde des sceaux. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l’article 26
Amendement n° 229 rectifié du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 95 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, Pierre Bordier, rapporteur pour avis de la commission de la culture ; le garde des sceaux, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet.
Amendement n° 7 de M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. – MM. Pierre Bordier, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Adoption.
Amendement n° 47 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, Pierre Bordier, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Rejet.
Amendement n° 48 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Amendement n° 49 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Amendement n° 60 rectifié de M. Gilbert Barbier. – MM. Jacques Mézard, Pierre Bordier, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 27
Amendement n° 67 de M. Michel Houel. – MM. Michel Houel, Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article additionnel après l'article 27 ter
Amendement n° 137 rectifié bis de Mme Élisabeth Lamure. – MM. Michel Houel, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 96 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Richard Yung, Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Amendement n° 207 du Gouvernement. – M. le garde des sceaux, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; M. Jean-Pierre Sueur.
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin
M. le rapporteur. – Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Amendement n° 188 du Gouvernement et sous-amendement no 273 de Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. – M. le garde des sceaux, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; M. Jean-Pierre Sueur. – Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Articles 27 nonies et 27 decies. – Adoption
Article additionnel après l'article 27 decies
Amendement n° 228 du Gouvernement. – M. le garde des sceaux, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; M. Guy Fischer. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 28 (suppression maintenue)
Amendement n° 133 rectifié de M. François Rebsamen. – M. Alain Anziani
Amendement n° 135 rectifié bis de M. François Rebsamen. – M. Alain Anziani.
MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Richard Yung, Guy Fischer, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jean-Pierre Sueur, le président de la commission, Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Rejet des amendements nos 133 rectifié et 135 rectifié bis.
L’article demeure supprimé.
Article additionnel après l’article 28 bis
Amendement n° 73 rectifié de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Articles additionnels avant l’article 29
Amendement n° 125 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.
Amendement n° 126 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.
Amendement n° 202 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Rejet.
L’article demeure supprimé.
Amendement n° 115 rectifié ter de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.
Amendement n° 206 du Gouvernement. – Rejet.
L’article demeure supprimé.
Amendement n° 199 du Gouvernement. – Rejet.
L’article demeure supprimé.
Amendement n° 204 du Gouvernement. – Rejet.
L’article demeure supprimé.
Article 29 quinquies (supprimé)
Amendement n° 203 du Gouvernement. – Rejet.
L’article demeure supprimé.
Amendement n° 200 du Gouvernement. – Rejet.
L’article demeure supprimé.
Amendements identiques nos 116 rectifié de M. Didier Boulaud et 201 du Gouvernement. – Rejet des deux amendements.
L’article demeure supprimé.
Amendement n° 205 du Gouvernement. – Rejet.
L’article demeure supprimé.
Articles 30 et 30 bis. – Adoption
Amendement n° 252 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article additionnel après l’article 30 ter
Amendement n° 1 de M. Jean-Jacques Hyest. – MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 198 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Rejet.
Adoption de l'article.
Article 30 quinquies. – Adoption
Amendement n° 266 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Suspension et reprise de la séance
4. Questions cribles thématiques
avenir de la filière photovoltaïque
M. Martial Bourquin, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; M. Daniel Raoul.
M. Ladislas Poniatowski, Mme la ministre.
M. Michel Billout, Mme la ministre.
M. Jean-Claude Merceron, Mme la ministre, M. Jean Boyer.
M. François Fortassin, Mme la ministre.
M. Dominique de Legge, Mme la ministre.
M. Serge Larcher, Mme la ministre, M. Georges Patient.
M. Jean-Pierre Vial, Mme la ministre, M. Jean-Paul Alduy.
Suspension et reprise de la séance
5. Simplification et amélioration de la qualité du droit. – Suite de la discussion d’une proposition de loi (Texte de la commission)
Articles 32 bis et 32 ter. – Adoption
Amendement n° 8 de M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. – MM. Pierre Bordier, rapporteur pour avis de la commission de la culture ; Bernard Saugey, rapporteur de la commission des lois ; Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 32 quinquies. – Adoption
M. Charles Revet.
Amendement n° 216 rectifié bis du Gouvernement et sous-amendements nos 265 rectifié ter de la commission et 275 de Mme Nicole Bricq. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur, Jean-Pierre Sueur, Guy Fischer. – Adoption du sous-amendement no 265 rectifié ter et de l'amendement no 216 rectifié bis modifié, le sous-amendement no 275 étant devenu sans objet.
Amendement n° 112 de Mme Françoise Cartron. – MM. René-Pierre Signé, le rapporteur, le garde des sceaux, Daniel Raoul, Jean-Pierre Sueur. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 215 du Gouvernement. – M. le garde des sceaux.
Amendement n° 253 de la commission. – M. le rapporteur.
M. le garde des sceaux. – Retrait de l’amendement no 215 ; adoption de l’amendement no 253.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 214 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Retrait.
Adoption de l'article.
Amendement n° 151 de Mme Mireille Schurch. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hervé Maurey, rapporteur pour avis de la commission de l’économie ; le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement supprimant l'article, l’amendement no 262 devenant sans objet.
Articles 39 et 39 bis. – Adoption
Articles 40 bis, 41 et 42. – Adoption
Article additionnel après l'article 42
Amendement n° 98 rectifié de M. Daniel Raoul. – MM. Daniel Raoul, le rapporteur, le garde des sceaux, Jean-Pierre Sueur. – Rejet.
M. le président.
Articles 42 bis, 42 ter et 43. – Adoption
Amendement n° 212 rectifié du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Articles additionnels après l'article 44
Amendement n° 83 rectifié de Mme Josette Durrieu. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, le garde des sceaux. – Retrait.
Amendement n° 84 rectifié de Mme Josette Durrieu. – M. Roland Courteau. – Retrait.
Amendement n° 235 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Rejet.
L’article demeure supprimé.
Article additionnel après l'article 47
Amendement n° 50 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le garde des sceaux. – Retrait.
Article 48 (suppression maintenue)
MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le garde des sceaux.
Adoption de l'article.
Amendement n° 211 rectifié du Gouvernement. – M. le garde des sceaux, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 52 (suppression maintenue)
Amendement n° 210 du Gouvernement. – M. le garde des sceaux, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 53
Amendement n° 267 rectifié du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 99 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Jean-Pierre Sueur, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; M. le garde des sceaux, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Richard Yung, le président de la commission. – Rejet par scrutin public.
Amendement n° 222 rectifié bis du Gouvernement. – M. le garde des sceaux, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis.
Amendement n° 25 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Retrait.
Adoption de l'amendement n° 222 rectifié bis rédigeant l'article.
Suspension et reprise de la séance
Présidence de M. Jean-Léonce Dupont
6. Communication du Conseil constitutionnel
7. Simplification et amélioration de la qualité du droit. – Suite de la discussion d’une proposition de loi (Texte de la commission)
Articles 54 bis et 54 ter (supprimés)
Amendement n° 76 de M. Hervé Maurey. – MM. Hervé Maurey, rapporteur pour avis de la commission de l’économie ; Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. – Adoption.
Amendement n° 209 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, Hervé Maurey, rapporteur pour avis. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 208 du Gouvernement. – M. le garde des sceaux, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Articles additionnels après l’article 54 sexies
Amendement n° 221 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; Jean-Pierre Sueur, Gérard Bailly. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 227 rectifié du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, Hervé Maurey, rapporteur pour avis. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 51 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, Bernard Saugey, rapporteur de la commission des lois ; le garde des sceaux. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 164 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 165 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Amendement n° 238 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 166 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 167 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 168 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 169 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 170 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 171 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 172 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 173 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 174 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Amendement n° 152 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 175 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 176 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 177 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 178 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 179 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 180 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Amendement n° 220 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 181 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 182 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendements identiques nos 153 de M. Jean-François Voguet et 183 rectifié de M. Jacques Mézard. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° 114 rectifié de M. Daniel Percheron. – Mme Françoise Cartron
Amendement n° 154 de M. Jean-François Voguet. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
MM. Pierre Bordier, rapporteur pour avis de la commission de la culture ; le garde des sceaux, Mme Françoise Cartron. – Rejet des amendements nos 114 rectifié et 154.
Adoption de l'article.
Amendement n° 184 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Amendement n° 239 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 185 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Amendement n° 127 rectifié de M. Daniel Percheron. – Mme Françoise Cartron, MM. Pierre Bordier, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 186 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Amendement n° 120 rectifié de M. Jacky Le Menn. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 187 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Amendement n° 240 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 219 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Rejet.
Amendement n° 162 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Amendement n° 218 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Rejet.
Amendement n° 163 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 83 A et 83 B (supprimés)
Articles 83 bis et 84 (supprimé)
Amendement n° 100 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Richard Yung, Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement supprimant l'article, les amendements nos 264 et 128 rectifié devenant sans objet.
Articles additionnels après l’article 85
Amendement n° 87 rectifié de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 88 rectifié de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Rejet.
Amendement n° 122 rectifié bis de M. François Rebsamen. – M. Thierry Repentin.
Amendement n° 124 rectifié bis de M. François Rebsamen. – M. Thierry Repentin.
MM. Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux, Gérard Bailly, Thierry Repentin. – Rejet des amendements nos 122 rectifié bis et 124 rectifié bis.
Amendement n° 105 rectifié bis de Mme Alima Boumediene-Thiery. – MM. Thierry Repentin, Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Rejet.
Amendement n° 85 rectifié bis de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Rejet.
Amendement n° 155 de Mme Odette Terrade. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Rejet.
Amendement n° 156 de Mme Odette Terrade. – Mme Josiane Mathon-Poinat.
Amendement n° 26 rectifié ter de M. Thierry Repentin. – M. Thierry Repentin.
MM. Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Rejet de l’amendement no 156 ; adoption de l’amendement no 26 rectifié ter.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l’article 87
Amendement n° 10 rectifié de M. Dominique Braye. – Mme Brigitte Bout, MM. Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Retrait.
Amendement n° 72 rectifié bis de M. Jean Bizet. – Mme Brigitte Bout, MM. Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Retrait.
Amendement n° 40 rectifié de M. Yves Détraigne. – Mme Catherine Morin-Desailly. – Retrait.
Adoption de l'article.
Amendement n° 41 rectifié de M. Yves Détraigne. – Mme Catherine Morin-Desailly. – Retrait.
Amendement n° 27 rectifié ter de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Adoption.
Amendement n° 243 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 87 quater
Amendement n° 29 rectifié de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.
Amendement n° 28 rectifié ter de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 87 quinquies
Amendement n° 31 rectifié ter de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Rejet.
Amendement n° 34 rectifié ter de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, Hervé Maurey, rapporteur pour avis. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 32 rectifié bis de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 30 rectifié ter de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Rejet.
Amendements identiques nos 35 rectifié ter de M. Thierry Repentin et 75 rectifié de M. Pierre Jarlier. – M. Thierry Repentin, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Jacques Mézard, Daniel Raoul. – Retrait de l’amendement no 35 rectifié ter ; rejet de l’amendement no 75 rectifié.
M. Yannick Botrel.
Amendement n° 217 du Gouvernement. – Retrait.
Amendement n° 249 de la commission. – MM. le rapporteur.
Amendements nos 82 rectifié et 136 rectifié de M. Daniel Raoul. – M. Daniel Raoul.
MM. le garde des sceaux, le rapporteur, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; Daniel Raoul. – Adoption de l’amendement no 249, les amendements nos 82 rectifié et 136 rectifié devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 92 (suppression maintenue)
Amendement n° 263 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article additionnel après l'article 98
Amendement n° 103 rectifié de Mme Catherine Morin-Desailly. – Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Pierre Bordier, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Articles 100, 100 bis et 101. – Adoption
Amendement n° 268 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux.
Amendements nos 61 rectifié à 65 rectifié de M. Gilbert Barbier. – M. Jacques Mézard.
Amendement n° 244 de la commission. – M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur. – Adoption de l'amendement n° 268 rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.
8. Remplacement d’un sénateur nommé membre du Gouvernement
9. Simplification et amélioration de la qualité du droit. – Suite de la discussion et adoption d’une proposition de loi (Texte de la commission)
Article additionnel après l’article 102 A
Amendement n° 53 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, Bernard Saugey, rapporteur de la commission des lois ; Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. – Rejet.
Article additionnel après l’article 102
Amendement n° 58 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le garde des sceaux. – Retrait.
Article 104 (suppression maintenue)
Articles 105 et 106. – Adoption
Articles 108 à 110 (suppression maintenue)
Articles 112 et 113 (suppression maintenue)
Articles 113 bis et 113 ter. – Adoption
Amendement n° 57 rectifié bis de Mme Anne-Marie Escoffier. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le garde des sceaux, Richard Yung. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 115
Amendement n° 56 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.
Articles 116 et 116 bis. – Adoption
Amendement no 272 du Gouvernement. – M. le garde des sceaux, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Amendement n° 54 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 66 rectifié de M. Gilbert Barbier. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur. – Retrait.
Adoption de l'article.
Articles 120 et 121 (suppression maintenue)
Amendement n° 225 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l’article 124
Amendement n° 97 rectifié bis de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le garde des sceaux, Richard Yung, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet.
Article 125 (suppression maintenue)
Amendement n° 245 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l’article 127
Amendement n° 52 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le garde des sceaux, Richard Yung. – Rejet.
Amendement n° 90 rectifié bis de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le garde des sceaux. – Retrait.
Amendement n° 224 du Gouvernement. – M. le garde des sceaux, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. – Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Articles 128 ter, 128 quater, 129 et 130. – Adoption
Articles additionnels après l'article 130
Amendements nos 37 rectifié et 38 rectifié de M. Antoine Lefèvre. – M. Antoine Lefèvre, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; M. le garde des sceaux. – Retrait des deux amendements.
Amendement n° 250 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 133
Amendement n° 55 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le garde des sceaux. – Retrait.
Article 134 (maintien de la suppression)
Amendement n° 223 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur, Richard Yung, Robert del Picchia. – Rejet.
Amendement n° 259 de la commission et sous-amendement no 276 de M. Robert del Picchia. – MM. le rapporteur, Robert del Picchia, le garde des sceaux, Richard Yung. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 135 bis
Amendement n° 132 rectifié de M. Richard Yung. – MM. Richard Yung, le rapporteur, le garde des sceaux. – Retrait.
Amendement n° 69 rectifié ter de M. Charles Revet. – MM. Charles Revet, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; M. le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.
Amendements nos 260 et 277 de la commission. – MM. le rapporteur général, le garde des sceaux. – Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Articles 137 et 138. – Adoption
Amendement n° 256 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 140 à 142. – Adoption
Amendement n° 254 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Retrait.
Adoption de l'article.
Article 143 bis et 144 à 146. – Adoption
Amendement n° 101 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le président de la commission, le garde des sceaux. – Retrait.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 146 bis
Amendement n° 118 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.
Amendement n° 278 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Richard Yung. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Articles additionnels après l'article 147
Amendements identiques nos 9 rectifié ter de M. Charles Revet et 113 rectifié de M. Jean-Pierre Michel. – MM. Charles Revet, Jean-Pierre Sueur, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; M. le garde des sceaux. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.
Amendement n° 139 rectifié de Mme Marie-Thérèse Hermange. – Mmes Marie-Thérèse Hermange, Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; M. le garde des sceaux. – Retrait.
Amendement n° 143 rectifié de Mme Marie-Thérèse Hermange. – Mmes Marie-Thérèse Hermange, Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; M. le garde des sceaux. – Retrait.
Amendement n° 141 rectifié bis de Mme Marie-Thérèse Hermange. – Mmes Marie-Thérèse Hermange, Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; M. le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 140 rectifié de Mme Marie-Thérèse Hermange. – Mmes Marie-Thérèse Hermange, Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; M. le garde des sceaux. – Retrait.
Article additionnel après l'article 148
Amendement n° 236 du Gouvernement. – M. le garde des sceaux, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 16 rectifié bis de M. Bruno Gilles. – Mmes Marie-Thérèse Bruguière, Françoise Henneron, rapporteur pour avis. – Retrait.
L’article demeure supprimé.
Articles 149 ter et 149 quater. – Adoption
Amendement n° 131 rectifié de M. Richard Yung. – MM. Richard Yung, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l’article 149 quinquies
Amendement n° 121 rectifié bis de M. Yannick Botrel. – MM. Yannick Botrel, Hervé Maurey, rapporteur pour avis de la commission de l’économie ; le garde des sceaux. – Rejet.
Amendement no 269 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Amendement n° 255 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Amendement n° 102 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Yannick Botrel, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 270 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, Hervé Maurey, rapporteur pour avis. – Adoption de l'amendement supprimant l'article, l’amendement no 246 devenant sans objet.
Amendement n° 271 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, Hervé Maurey, rapporteur pour avis. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Amendement n° 157 de Mme Mireille Schurch. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Amendement n° 234 rectifié du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 247 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Amendement n° 248 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Jacques Hyest, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Adoption de la proposition de loi.
MM. le rapporteur, le garde des sceaux.
10. Ordre du jour