Séance du 8 juin 2010

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le président, je souhaite faire une mise au point concernant le scrutin n° 220 sur la demande de seconde délibération formulée par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits.

Mes collègues Denis Badré, Marcel Deneux, Jean-Jacques Jégou, Jean-Marie Vanlerenberghe et moi-même avons été déclarés comme ayant voté pour la demande de seconde délibération, alors que nous souhaitions voter contre.

Je formulerai deux observations.

Premièrement, le Gouvernement ne nous a pas habitués, sauf dans le cadre des projets de loi de finances, à demander une seconde délibération, procédé qui est tout de même démocratiquement limite.

Deuxièmement, cela fait plusieurs fois que ce genre d’incident se produit. Certes, les absents ont toujours tort, me direz-vous… Ainsi, le 7 décembre dernier déjà, on m’a fait voter contre un amendement déposé par un sénateur de mon groupe sur la suppression du bouclier fiscal. Je réitère donc ma demande du 15 décembre dernier, monsieur le président, et réclame de nouveau que soit revu le vote par paquets déposés par un seul membre ou représentant de groupe. Revenir sur ce procédé éviterait bien des erreurs.

Naturellement, je n’incrimine personne dans cette affaire, mais il est toujours désagréable de devoir faire rectifier son vote. Tout serait plus clair si chaque sénateur ne pouvait disposer que d’un seul pouvoir de l’un de ses collègues.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

M. le président. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein de la Commission nationale pour l’éducation, la science et la culture.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission de la culture, de l’éducation et de la communication à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 3 juin 2010, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-14 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. J’informe le Sénat que la question orale n° 881 de M. Jacques Blanc est retirée du rôle et de l’ordre du jour de la séance du mardi 15 juin 2010, à la demande de son auteur.

Par ailleurs, la question n° 951 de M. Jacques Blanc pourrait être inscrite à la séance du mardi 15 juin 2010.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, en procédure accélérée, du projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (projet n° 446, texte de la commission n° 505, rapport n° 504).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui s’inscrit dans la continuité de la politique mise en œuvre par le Gouvernement depuis 2007 pour renforcer le rôle des partenaires sociaux et la place de la négociation collective dans l’élaboration de notre droit social, de nos règles sociales.

Nous croyons en une société qui donne au contrat tout l’espace nécessaire à côté de la loi et du règlement, car nous estimons que les règles pensées et discutées par les acteurs eux-mêmes sont souvent plus durables et plus proches de leur réalité, particulièrement dans l’entreprise.

Pour y parvenir, les accords qui s’appliquent aux entreprises et aux salariés doivent être négociés par des acteurs dont la légitimité est renforcée, incontestable, et doivent reposer sur une large adhésion.

C’est en ce sens que le Gouvernement a engagé, avec le Parlement, une réforme, sans précédent depuis l’après-guerre, des règles de représentativité et de validité des accords, issue de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

Désormais, à tous les niveaux, plus aucun accord ne devra pouvoir s’appliquer s’il n’a pas une légitimité électorale, s’il ne repose pas sur l’adhésion réelle des salariés.

S’inscrivant dans le droit fil de la loi du 20 août 2008, le projet de loi que je vous présente aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, permet de franchir une nouvelle étape, en complétant la rénovation de notre démocratie sociale.

Ce texte est la conséquence logique de la loi précitée et est indispensable pour que celle-ci puisse s’appliquer pleinement. Il pose des règles simples et souples, sans créer de contraintes nouvelles pour les entreprises – je tiens à le souligner et j’essaierai de le démontrer – et fait confiance à la négociation collective.

Avant tout, ce projet de loi, qui était prévu dans la loi de 2008, vient logiquement et nécessairement la compléter.

La loi de 2008 a modernisé profondément notre système de relations sociales, en substituant le critère de l’audience à la présomption irréfragable de représentativité, qui subsistait depuis 1948.

Ce sont les salariés qui choisissent désormais les représentants qui négocieront en leur nom et signeront les accords s’appliquant à eux. Ces mêmes accords ont désormais vocation à reposer sur une large assise. Ils ne peuvent être rejetés que de manière majoritaire par les syndicats de salariés non signataires.

Cette règle s’applique déjà dans les entreprises depuis 2008, et elle s’appliquera dès 2013 dans les branches et au niveau national interprofessionnel.

Néanmoins, dans les entreprises de moins de onze salariés, c’est-à-dire les très petites entreprises, les TPE, il n’est pas obligatoire d’organiser des élections professionnelles. Par conséquent, les voix de ces salariés ne sont, pour l’heure, pas prises en compte pour mesurer la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches et au niveau national interprofessionnel, ainsi que pour la validité des accords conclus à ces niveaux.

Les partenaires sociaux signataires de la position commune du 9 avril 2008, c’est-à-dire le MEDEF, le Mouvement des entreprises de France, la CGPME, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGT, la Confédération générale du travail, et la CFDT, la Confédération française démocratique du travail, avaient prévu de poser de nouveau la question des modalités spécifiques aux très petites entreprises afin de renforcer le développement du dialogue social, en y associant au mieux les salariés concernés, et celle de l’élargissement du nombre de salariés bénéficiant d’une représentation collective.

Dès l’élaboration de la loi du 20 août 2008, le Gouvernement a identifié avec les partenaires sociaux la nécessité d’envisager un mécanisme spécifique pour les TPE. Cette loi a donc prévu, dans son article 2, l’intervention d’une seconde loi – c’est l’objet même du texte qui vous est soumis aujourd’hui – pour les salariés des TPE.

Les signataires de la position commune n’ont pas mis en cause le principe de cette seconde loi ; ils ont d’ailleurs engagé immédiatement des discussions.

Ces discussions n’ont pas abouti à un accord, ce que le Gouvernement regrette. Le 20 janvier dernier, cependant, certains des partenaires sociaux – l’UPA, l’Union professionnelle artisanale, et quatre syndicats de salariés – ont adressé au Gouvernement une lettre, qui a constitué une base de travail importante. L’UNAPL, l’Union nationale des professions libérales, et la FNSEA, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, se sont jointes à la démarche.

Mme Annie David. Exactement !

M. Éric Woerth, ministre. Aujourd’hui, la réforme que je vous présente est le fruit de cette collaboration historique que je tenais à rappeler.

Cette réforme est urgente et indispensable, car les salariés travaillant dans les TPE représentent plus de 20 % des salariés du secteur privé,…

M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. Quatre millions de personnes !

M. Éric Woerth, ministre. … soit 4 millions de personnes, ce qui est considérable.

Les accords négociés, notamment au niveau des branches, s’appliquent aussi, bien évidemment, aux salariés dont nous parlons, ceux des TPE. Prenons des exemples concrets : les salaires minimums pour les opticiens ou la prévoyance pour des salariés de la boucherie sont négociés par des partenaires sociaux auxquels s’appliquent les règles de représentativité et de validité des accords.

En conséquence, le dispositif de mesure de la représentativité serait inconstitutionnel si aucune disposition ne permettait de prendre en compte les salariés de ces entreprises.

Comment pourrait-on négocier et imposer des règles à des salariés si ces derniers ne votent pas pour définir le dialogue social et la représentativité des acteurs de ce dialogue ?

Mme Annie David. Eh oui !

M. Éric Woerth, ministre. Comment pourrait-on concevoir que certains salariés participent à la mesure de la représentativité des syndicats qui négocient les accords dans les entreprises de plus de onze salariés et pas d’autres ? Pour illustrer mon propos, je ferai, mesdames, messieurs les sénateurs, une comparaison à laquelle vous serez sensibles : ce serait comme si les habitants des villes de moins de 5 000 habitants, par exemple, n’avaient pas le droit de voter aux élections nationales. J’imagine qu’une telle restriction fondée sur la taille serait contestée !

Aujourd’hui, des règles transitoires s’appliquent, faute, pour le moment, de pouvoir mesurer pleinement l’audience des syndicats de salariés sur le plan national, et ce jusqu’en 2013.

Les arrêtés qui dresseront, en 2013, la liste des syndicats représentatifs dans les branches et au niveau national interprofessionnel doivent donc reposer impérativement sur des critères de mesure d’audience qui prennent en compte tous les salariés du pays.

Le Conseil d’État l’a d’ailleurs écrit très clairement : il serait inconcevable d’avoir deux catégories de salariés, ceux dont la voix peut être prise en compte et les autres ! Si aucune mesure de l’audience ne visait aussi les salariés des TPE avant 2013, cette situation pourrait être contraire aux principes constitutionnels de participation et d’égalité et conduire à rendre inconstitutionnelle toute réforme.

Notre responsabilité est de préserver la réforme de la représentativité ; nous y tenons et nous sommes nombreux, me semble-t-il, à le souhaiter.

Il nous faut donc adopter dès maintenant une loi pour organiser une consultation électorale avant le début de l’année 2013, dresser les listes électorales avant la fin de l’année qui précède celle de la consultation et passer les marchés publics afférents. Vous le voyez, tout cela demande une certaine organisation.

La réforme que je vous présente aujourd’hui est simple, pragmatique et fait confiance à la négociation collective.

En premier lieu, le texte prévoit d’organiser la mesure de l’audience des syndicats de salariés auprès des salariés des TPE.

Comme il est de la responsabilité des pouvoirs publics de le faire, l’État organisera donc un scrutin auprès des 4 millions de salariés concernés des TPE tous les quatre ans, à partir de l’automne 2012.

Nous avons souhaité que ce scrutin soit le plus souple et le plus simple possible, afin de ne pas créer de charge supplémentaire pour les TPE. C’est pourquoi nous avons prévu qu’il aurait lieu par vote électronique et par correspondance. Non seulement ces modalités ne créent aucune contrainte nouvelle pour les entreprises, mais encore elles élargissent les possibilités qu’ont les salariés d’exprimer désormais leur opinion.

Grâce à cette réforme, tous les syndicats qui peuvent présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles auront la possibilité de mesurer leur audience auprès des salariés des TPE.

Il s’agit d’une consultation sur des sigles syndicaux. Le Gouvernement a retenu cette modalité, car il refusait de créer une quelconque instance de représentation du personnel. Or élire des candidats sur des noms et non pas sur des sigles aurait immanquablement conduit ceux-ci à siéger dans une instance. Or nous n’avons pas voulu rendre obligatoires de telles instances.

Dès lors que nous pourrons mesurer le poids électoral de chaque syndicat, ainsi que les résultats électoraux issus des élections professionnelles, nous serons en mesure d’évaluer son audience au sein des branches ainsi qu’au niveau interprofessionnel.

La commission des affaires sociales a souhaité que le Haut Conseil du dialogue social, créé par la loi du 20 août 2008 – sur proposition du rapporteur Alain Gournac, me semble-t-il –, puisse être informé des modalités d’organisation de cette consultation, une initiative que le Gouvernement salue.

Le secteur agricole dispose déjà d’un instrument de mesure de la représentativité grâce aux élections organisées dans les chambres d’agriculture. Les partenaires sociaux du secteur agricole nous ont fait part de leur attachement à ce système et nous les avons entendus : ainsi, les élections aux chambres d’agriculture seront pleinement prises en compte. Aucune autre consultation électorale ne sera donc nécessaire pour mesurer la représentativité des syndicats dans les secteurs agricoles concernés.

En deuxième lieu, le projet de loi renvoie à la négociation collective la possibilité de constituer des commissions paritaires pour les salariés des très petites entreprises. Cette disposition a suscité de nombreuses discussions.

Les signataires de la lettre du 20 janvier 2010 que j’ai évoqués tout à l’heure ont demandé la mise en place de commissions paritaires régionales. Par ailleurs, des discussions sont en cours entre les partenaires sociaux sur les institutions représentatives du personnel. Le projet de loi renvoie donc aux partenaires sociaux le soin d’aborder ces questions et prévoit un bilan à ce sujet.

Des commissions paritaires existent déjà, je le précise, depuis la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social pour de nombreuses entreprises, et même depuis 2001 pour l’artisanat. Elles ont toujours été instituées par la négociation collective – peut-être y en a-t-il dans certains de vos départements ! – et n’existent que si les partenaires sociaux le souhaitent. Leur création est donc purement facultative, la loi ne prévoyant aucune obligation.

Avec ce projet de loi, les partenaires sociaux auront la possibilité de créer des commissions paritaires pour les très petites entreprises. Cependant, le texte restreint précisément les attributions de ces commissions au suivi de l’application des accords collectifs, ce qui est bien naturel, et ne vise rien de plus que la prise en compte des résultats de la mesure de l’audience pour désigner les représentants des salariés au sein de ces commissions.

Encore une fois, je tiens à être très clair : non, ces commissions n’ont pas le pouvoir de négocier ou de créer des taxes ou obligations de toute nature ; non, leurs représentants ne pourront pas contrôler les entreprises, cette précision ayant été ajoutée sur l’initiative de votre rapporteur, Alain Gournac. Nous voulons donc dissiper toute inquiétude sur ce sujet : le projet de loi est clair et net. Inutile d’alimenter tel ou tel fantasme !

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi ne fait que renvoyer à des discussions entre les acteurs sociaux. Trois organisations patronales – l’UPA, l’UNAPL et la FNSEA –, qui regroupent à elles seules la majorité des très petites entreprises adhérant à des organisations professionnelles, soutiennent ce projet de loi, et nous l’ont écrit.

En troisième et dernier lieu, le projet de loi reporte de deux ans au plus les élections prud’homales.

En effet, les élections prévues par ce projet de loi auront lieu en 2013 et coïncideraient ainsi avec les élections prud’homales, prévues la même année. Or, les organisations syndicales risquent d’obtenir des résultats différents à ces deux scrutins, ce qui pourrait donner matière à discussions en matière de représentativité.

Ce report nous permet aussi de prendre le temps de réfléchir sur l’organisation des élections prud’homales. Le 25 mai 2010, donc récemment, Jacky Richard m’a remis son rapport sur l’avenir des élections prud’homales, rapport au demeurant bien fait, dans lequel des préconisations sont formulées. Nous prendrons le temps d’étudier, avec les partenaires sociaux, les pistes qu’il propose et nous nous engagerons, ou pas, dans la voie d’une simplification des élections prud’homales.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi témoigne de notre engagement pour faire aboutir une réforme majeure qui modernise notre démocratie sociale, car la démocratie sociale, comme la démocratie politique, a besoin d’élections.

Parce que nous croyons à une société qui privilégie le dialogue par rapport à l’affrontement, nous sommes convaincus que renforcer la légitimité syndicale permettra de transformer la qualité et la responsabilité du dialogue social.

Parce que nous pensons qu’il faut créer toutes les conditions pour que les acteurs eux-mêmes trouvent entre eux, sur le terrain, les solutions les plus adaptées et que nous prenons nos responsabilités pour bâtir les réformes solides et durables dont notre pays a besoin, nous considérons que ce projet de loi est absolument indispensable. Je fais confiance à la Haute Assemblée pour ouvrir ce chemin ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Nicolas About applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis s’inscrit dans le prolongement des réformes adoptées depuis 2002 pour rénover notre démocratie sociale.

Pour ne pas intervenir trop longuement, je rappellerai simplement que la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, dite loi Larcher, a rendu obligatoire une concertation avec les partenaires sociaux avant le dépôt de tout projet de loi modifiant le droit du travail. Puis, à l’été 2008, une réforme de portée historique a substitué aux critères de représentativité syndicale mis en place en 1962 de nouveaux critères, plus démocratiques et plus transparents, de manière à renforcer la légitimité des organisations syndicales et à donner plus de poids aux accords que celles-ci négocient au nom des salariés.

Pour déterminer si un syndicat est représentatif, il a été décidé de retenir un critère principal, l’audience, appréciée à partir des résultats obtenus par les syndicats au moment de l’élection des représentants du personnel.

Ainsi, pour être représentatif au niveau de l’entreprise, un syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des voix lors de l’élection des délégués du personnel ou des élus au comité d’entreprise. Au niveau de la branche et au niveau national interprofessionnel, ce seuil est fixé à 8 %.

La loi du 20 août 2008 a cependant laissé un problème en suspens : comment mesurer l’audience syndicale dans les très petites entreprises, celles qui emploient moins de onze salariés, dans la mesure où elles n’élisent pas de représentants du personnel ?

Pour régler cette difficulté, la loi demandait aux partenaires sociaux de négocier sur les « moyens de renforcer l’effectivité de la représentation collective du personnel dans les petites entreprises et d’y mesurer l’audience des organisations syndicales ». Cette négociation, qui s’est tenue à l’automne de 2009, n’a pas abouti, le MEDEF et la CGPME refusant d’aller au-delà d’un simple état des lieux.

Toutefois, le 20 janvier 2010, quatre syndicats de salariés – la CGT, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC –, ainsi que l’Union professionnelle artisanale, l’UPA, ont adressé au Premier ministre une lettre commune, dans laquelle ils proposaient que la représentation des salariés des très petites entreprises soit assurée grâce à des commissions paritaires territoriales. Ils suggéraient que ces salariés élisent leurs représentants dans ces commissions et que ce scrutin serve à apprécier l’audience des différentes organisations syndicales.

Le projet de loi qui nous est soumis s’inspire de cette proposition, tout en tenant compte de certaines critiques qui ont été émises.

Pour mesurer l’audience syndicale dans les très petites entreprises, il est proposé d’organiser, tous les quatre ans, au niveau régional, une élection sur sigle : chaque salarié voterait, non pas pour une liste de candidats, mais pour une étiquette syndicale. Le vote aurait lieu par voie électronique ou par correspondance, en distinguant un collège « cadres » et un collège « non-cadres ».

Des commissions paritaires pour les très petites entreprises pourraient également être constituées, par voie d’accord collectif : leur création serait donc facultative. Elles apporteraient une aide aux salariés et aux employeurs en matière de dialogue social et veilleraient à l’application des accords collectifs. Les représentants des salariés au sein de ces commissions seraient désignés par les syndicats, en tenant compte des résultats du scrutin organisé auprès des salariés des très petites entreprises.

Comme vous le voyez, mes chers collègues, ce projet de loi, qui repose largement sur le dialogue social, créera très peu de contraintes supplémentaires pour les très petites entreprises.

Cependant, pour rassurer certaines organisations d’employeurs qui redoutaient que les commissions paritaires ne s’immiscent dans le fonctionnement des très petites entreprises, la commission des affaires sociales a précisé, sur mon initiative, que ces commissions n’auront aucun pouvoir de contrôle et que leurs membres ne pourront pénétrer dans les locaux d’une entreprise sans l’accord du chef d’entreprise.

Nous avons également décidé que ces commissions pourront être créées au niveau national, régional ou départemental, mais pas au niveau local, afin de limiter la multiplication de ces structures et d’éviter qu’elles ne soient tentées de s’intéresser au cas particulier de telle ou telle entreprise.

Mais il ne m’a pas échappé que ce projet de loi continue de susciter l’inquiétude de nombreux chefs d’entreprise, malgré les garanties supplémentaires que nous avons apportées. Il ne m’a pas non plus échappé que des responsables de premier plan, au sein de la majorité, se sont exprimés contre l’article 6, qui vise à instituer les commissions paritaires pour les très petites entreprises.

Le débat qui s’ouvre cet après-midi nous donnera l’occasion, j’en suis sûr, de répondre à beaucoup d’interrogations et de dissiper ces inquiétudes, que je crois largement infondées.

Soyez sûrs, mes chers collègues, que je ne souhaite pas ajouter des contraintes supplémentaires à celles qui pèsent déjà sur les TPE, car ce sont ces entreprises, je le sais, qui créeront les emplois de demain. Les chefs des petites entreprises se plaignent déjà de la lourdeur et de la complexité des formalités qui leur sont imposées, et je ne veux pas leur donner de nouveaux motifs d’insatisfaction.

Toutefois, gardons présents à l’esprit deux éléments.

Tout d’abord, la constitutionnalité de la réforme de 2008 serait sujette à caution si la voix des 4 millions de salariés employés dans les très petites entreprises, ce qui représente un peu plus de 20 % des salariés du secteur privé, était ignorée au moment de déterminer la représentativité des organisations syndicales.

C’est pourquoi l’organisation d’un scrutin pour mesurer l’audience syndicale auprès des salariés des très petites entreprises me paraît indispensable.

Ensuite, n’oublions pas que quatre syndicats et plusieurs organisations patronales soutiennent ce texte et défendent la création des commissions paritaires.

Alors que nous voulons encourager le dialogue social, veillons à ne pas désavouer, par notre vote, ces organisations qui ont travaillé ensemble et ont réussi à aboutir à un compromis.

Pour conclure, j’évoquerai l’article 8 du projet de loi, qui prévoit de reporter la date des prochaines élections prud’homales au 31 décembre 2015, au plus tard.

Ce report devrait nous permettre de disposer d’un temps suffisant pour élaborer, puis mettre en œuvre une réforme du scrutin prud’homal, qui apparaît aujourd’hui comme une nécessité. En effet, le taux de participation à ces élections ne cesse de baisser – il n’était plus que de 25 % en 2008 ! –, alors que le coût de l’organisation de ce scrutin est supérieur, j’y insiste, à 90 millions d’euros.

Un rapport qui explore plusieurs pistes de réforme vous a été remis, monsieur le ministre. Peut-être nous direz-vous si l’une d’entre elles retient plus particulièrement votre attention à ce stade ! En tout état de cause, toute réforme devra être précédée d’une discussion approfondie avec les partenaires sociaux, concernés au premier chef.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis est d’une double nature : d’un côté, il parachève la réforme de la représentativité syndicale engagée en 2008 et, de l’autre, il prépare la prochaine étape en rendant possible la réforme du scrutin prud’homal. Dans les deux cas, il constitue un progrès. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à le soutenir ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. - M. Nicolas About applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers et chères collègues, décidément le patronat français, en particulier celui du CAC 40, n’est pas mûr pour instaurer, en France, les conditions d’un véritable dialogue social !

On dit souvent de la France qu’elle est un pays où les relations entre employeurs et salariés se situent sur le seul terrain conflictuel, un pays où tout est prétexte à une politisation des enjeux et à une opposition frontale, où rien ne peut se faire dans la concertation et le dialogue.

Il est également fréquent d’entendre que cet archaïsme serait du fait des seules organisations représentant les salariés, car elles refuseraient la modernité !

Pour soutenir cette thèse, le « modèle » allemand, ou scandinave, est souvent cité. Vu de notre pays, il permettrait de régler les conflits grâce au compromis et à une synergie entre employeurs et salariés. En France, en revanche, sévirait un mauvais génie prompt à la lutte sociale…

Mais, mes chers collègues, à qui doit-on cet état de fait ? Aux salariés et à celles et ceux qui les représentent ou aux employeurs et à leurs représentants ?

Quand on voit la tournure que prend l’examen de ce projet de loi et le sort que la majorité entend réserver au dialogue social dans les TPE, la réponse est vite trouvée : nous avons, en France, le patronat et les organisations patronales les plus rétrogrades et réactionnaires qui soient ! (M. François Trucy s’exclame.)

En effet, comment ne pas ressentir du dépit et de la colère quand on voit aujourd’hui le MEDEF et la CGPME, au pied du mur, renier leurs propres engagements plutôt que de laisser aboutir une réforme pourtant socialement et juridiquement indispensable ? Comment accepter que ces organisations soient relayées en cela, ici même, par la majorité parlementaire ?

Refuser l’instauration des commissions paritaires territoriales, c’est exclure purement et simplement les salariés des TPE de toute démocratie sociale. C’est aussi méconnaître la position commune d’avril 2008, la loi du 20 août 2008 et l’avis du Conseil d’État du 29 avril 2010.

Permettez-moi de revenir brièvement sur le cheminement du projet de loi que nous examinons, car il est très symptomatique du climat social qui règne actuellement en France.

Comme M. le ministre vient de le rappeler, la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail répondait à un double objectif : renforcer l’effectivité de la représentativité en faisant de l’entreprise la base de celle-ci et mesurer l’audience des organisations syndicales, cette dernière faisant partie des nouveaux critères sur lesquels se fonde la représentativité.

Toutefois, la loi de 2008 s’appuie sur l’audience enregistrée lors des élections des institutions représentatives du personnel. En ce sens, elle ne s’applique que dans les entreprises de plus de onze salariés, ces élections n’ayant pas cours dans les autres.

Or, comme l’a rappelé M. le rapporteur, les salariés des TPE représentent aujourd’hui plus de 4 millions de personnes, soit environ 20 % des salariés du secteur privé, sachant que cette proportion est bien plus élevée dans certaines branches. Ces femmes et ces hommes sont donc privés de toute représentativité syndicale et la mesure de l’audience des syndicats est inexistante dans leurs entreprises.

C’est la raison pour laquelle avait été prévue, dans la loi de 2008, une clause de revoyure, qui devait permettre d’étendre cette « démocratie sociale » aux TPE. Cette clause stipulait que les partenaires sociaux devaient se mettre d’accord sur le sujet, au plus tard le 30 juin 2009.

Or, après un constat d’échec, l’UPA et quatre organisations syndicales de salariés ont rédigé une lettre commune, le 20 janvier 2010, expliquant leur position et leur mécontentement devant l’attitude irresponsable du MEDEF et de la CGPME.

Dans cette lettre, les cinq signataires reconnaissent que, pour des raisons matérielles, la représentation collective des salariés des TPE ne peut pas se faire comme dans une entreprise plus grande et retiennent l’idée de commissions paritaires régionales.

Cette position a d’ailleurs été confortée par le Conseil d’État, lequel estime, dans l’avis qu’il a rendu le 29 avril 2010, que le principe de participation contenu dans le préambule de la Constitution de 1946 et le principe d’égalité entre les citoyens exigent que les travailleurs des entreprises de moins de onze salariés soient inclus dans la mesure de l’audience syndicale, le législateur ayant fait de celle-ci l’un des critères permettant d’apprécier la représentativité des organisations syndicales.

Le Conseil d’État a ainsi rappelé au Gouvernement qu’il devait aller au bout de la réforme, sous peine de maintenir une violation manifeste de notre système juridique.

Le Gouvernement a donc, à la hâte, déposé un texte sur les bureaux des deux assemblées parlementaires pour tenter de satisfaire, au moins a minima et de manière formelle, à cette obligation.

En effet, à la lecture du projet de loi, il est clair que des deux objectifs affichés – la représentativité des personnels et la mesure de l’audience des syndicats –, il n’a conservé que le second pour emporter l’adhésion des employeurs. Et encore, je regrette vivement que cette audience se mesure sur la base des sigles syndicaux, et non sur celle des listes de personnes, mais nous reviendrons sans doute ultérieurement sur cette question.

Cette façon de procéder ne favorisera pas la participation des salariés et contribuera à affaiblir les syndicats. Pour établir une comparaison avec d’autres élections, cela reviendrait à demander à l’ensemble de nos concitoyennes et concitoyens de voter pour un parti politique, celui-ci désignant ensuite, et ce tout à fait unilatéralement, les personnes à même de parler en leur nom...

Raphaël Hadas-Lebel, ancien président de la section sociale du Conseil d’État, disait à propos du texte précédant la loi de 2008 qu’il n’était qu’« une étape sur un long parcours ». Malheureusement, la loi de 2008 risque, en vérité, d’être et de rester plutôt comme un point final à une réforme pourtant inachevée sur la représentativité de tous les salariés et de toutes les salariées de notre pays et sur la mesure de l’audience syndicale. En effet, tout nous porte à croire que cette réforme n’aura pas lieu ou qu’elle aura une portée si faible que rien ne changera...

En effet, à mesure que la perspective de la mise en place des commissions paritaires régionales s’approchait, il s’est développé, chez certaines organisations patronales, une angoisse viscérale et une envie irrépressible de revenir en arrière, quitte à renier totalement les engagements pris par le passé.

À la suite de diverses déclarations parues dans la presse, le MEDEF et la CGPME ont ainsi clairement fait savoir qu’ils feraient tout pour empêcher que ces commissions paritaires voient le jour.