Sommaire
Présidence de M. Roland du Luart
Secrétaires :
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Jean-Pierre Godefroy.
2. Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire
3. Dépôt de rapports du Gouvernement
5. Loi de finances rectificative pour 2009. – Discussion d'un projet de loi
Discussion générale : MM. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Michel Thiollière, rapporteur pour avis de la commission de la culture.
Mme Nicole Bricq, M. Aymeri de Montesquiou, Mme Marie-France Beaufils, MM. Christian Gaudin, Joël Bourdin, Christian Poncelet.
Clôture de la discussion générale.
M. le ministre.
Article additionnel avant l’article 1er
Amendement n° 167 de M. Thierry Foucaud. – Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le ministre. – Rejet.
Amendements identiques nos 38 de M. François Marc, 162 rectifié de M. Michel Charasse et 168 de M. Thierry Foucaud. – MM. François Marc, Michel Charasse, Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le ministre, Jean Arthuis, président de la commission des finances. – Retrait des trois amendements.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l’article 2
Amendement n° 39 de M. François Marc. – MM. François Marc, le rapporteur général, le ministre, Michel Charasse. – Retrait.
Amendements identiques nos 40 de Mme Nicole Bricq et 169 rectifié de M. Thierry Foucaud ; amendement n° 1 de la commission. – Mme Nicole Bricq, MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le ministre, Charles Gautier, Philippe Dallier, Mme Marie-France Beaufils, M. Ladislas Poniatowski. – Retrait de l’amendement no 1 ; rejet des amendements nos 40 et 169 rectifié.
Adoption de l'article.
Suspension et reprise de la séance
6. Questions d’actualité au Gouvernement
MM. Aymeri de Montesquiou, Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Risques de coupures d’électricité
MM. Yves Pozzo di Borgo, Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.
MM. Jean-Marc Todeschini, Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.
engagement de l’État dans le domaine de la culture
MM. Jack Ralite, Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.
Grèves dans les transports et application du service minimum
MM. Hugues Portelli, Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
désengagement de l’état dans certains territoires
MM. Charles Gautier, Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
revenus agricoles et contrôle des marges
MM. Gérard Bailly, Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
don du sang issu du cordon ombilical
Mmes Marie-Thérèse Hermange, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.
subventions des départements aux communes
MM. Charles Guené, Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
emprisonnement des binationaux à l’étranger
Mme Dominique Voynet, M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.
7. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Nigeria
Suspension et reprise de la séance
8. Nomination de membres d'une éventuelle commission mixte paritaire
9. Candidatures à une commission mixte paritaire
10. Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire
11. Loi de finances rectificative pour 2009. – Suite de la discussion d'un projet de loi
Articles additionnels après l'article 3
Amendement n° 99 rectifié de M. Charles Guené. – MM. Charles Guené, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 16 rectifié de Mme Marie-Hélène des Esgaulx. – Mme Lucienne Malovry, MM. le rapporteur général, le ministre. – Retrait.
Amendements identiques nos 41 rectifié de Mme Nicole Bricq, 163 rectifié de M. Michel Charasse et 170 rectifié de M. Thierry Foucaud. – Mme Nicole Bricq, MM. Michel Charasse, Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre. – Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.
M. Bernard Vera.
Amendement n° 205 du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur général. – Adoption.
Adoption de l'article et de l’état A modifiés.
Adoption de l’ensemble de la première partie du projet de loi.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Amendement n° 171 de M. Thierry Foucaud. – MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.
Amendements nos 202, 203, 201, 204 et 198 à 200 rectifié du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur général, Mme Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Fourcade. – Adoption des sept amendements.
Adoption de l'article et de l’état B modifiés.
Articles 9 et état C et 10. – Adoption
Articles additionnels avant l'article 11
Amendement n° 85 rectifié de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 74 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 77 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 56 de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 57 de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 54 de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 78 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre. – Rejet.
Amendements nos 66 rectifié bis de M. François Rebsamen et 87 de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, le rapporteur général, le ministre. – Retrait de l’amendement no 87 ; rejet de l’amendement no 66 rectifié bis.
Amendement n° 82 de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.
Amendements nos 93 rectifié bis de M. Dominique Braye et 42 rectifié de Mme Nicole Bricq. – Mmes Catherine Procaccia, Michèle André, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l’amendement no 93 rectifié bis insérant un article additionnel, l’amendement no 42 rectifié devenant sans objet.
Amendements nos 84 de M. Thierry Repentin et 227 du Gouvernement. – MM. Thierry Repentin, le rapporteur général, le ministre. – Retrait de l’amendement no 84 ; adoption de l'amendement no 227 insérant un article additionnel.
Amendement n° 86 de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 55 de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 53 de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 83 de M. Thierry Repentin. – M. Thierry Repentin. – Retrait.
Amendement n° 49 de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, le rapporteur général, le ministre, Mme Michèle André, M. Nicolas About. – Retrait.
Amendement n° 50 de M. Thierry Repentin. – Retrait.
Amendement n° 79 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre. – Rejet.
Article additionnel après l'article 11
Amendement n° 102 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – Mme Catherine Procaccia, MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement no 214 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 13
Amendement n° 133 rectifié quater de M. Adrien Gouteyron et sous-amendement no 217 de M. Jean Arthuis. – MM. Adrien Gouteyron, Jean Arthuis, le rapporteur général, le ministre, Michel Charasse. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.
Article additionnel avant l'article 14
Amendement no 80 rectifié de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre, le président de la commission. – Retrait.
M. Thierry Foucaud.
Amendement n° 70 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre, le président de la commission. – Rejet.
Amendement no 218 rectifié de la commission et sous-amendements nos 228 de M. Nicolas About et 229 de M. Michel Charasse. – MM. le rapporteur général, le ministre, le président de la commission, Nicolas About, Michel Charasse, Thierry Foucaud, Jean-Pierre Fourcade, Gérard Longuet, Mme Nicole Bricq, M. Yann Gaillard. – Réserve.
Réserve de l’article.
12. Nomination de membres d’une commission mixte paritaire
13. Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire
Suspension et reprise de la séance
14. Loi de finances rectificative pour 2009. – Suite de la discussion d'un projet de loi
Articles 14 bis à 20. – Adoption
Article additionnel après l'article 20
Amendement n° 73 de M. Jean-Pierre Sueur. – Mme Nicole Bricq, MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. – Rejet.
Amendement no 215 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Rejet.
Adoption de l’article.
Article additionnel après l'article 21
Amendement n° 122 rectifié bis de M. Charles Guené. – MM. Joël Bourdin, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendements nos 14 de M. Auguste Cazalet et 209 de la commission. – MM. Yann Gaillard, le rapporteur général, le ministre. – Retrait de l’amendement n° 14 ; adoption de l’amendement n° 209.
Amendement no 210 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption.
Amendement no 211 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption.
Amendement no 212 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption.
Amendement no 213 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption.
Amendement no 220 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Article additionnel après l'article 22
Amendement n° 17 de M. Jean-Jacques Jégou. – MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.
Amendement n° 81 de Mme Michèle André. – Mme Michèle André, MM. le rapporteur général, le ministre. – Rejet.
Adoption de l’article.
Amendements identiques nos 75 de Mme Nicole Bricq et 172 de M. Thierry Foucaud. – Mme Nicole Bricq, MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre. – Rejet des deux amendements identiques.
Adoption de l’article.
Articles 25 et 26. – Adoption.
Articles additionnels après l'article 26
Amendement n° 191 de M. André Villiers. – MM. André Villiers, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 197 de M. Jean Arthuis. – MM. Jean Arthuis, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.
Articles additionnels après l'article 26 bis
Amendement n° 123 rectifié bis de M. Charles Guené. – MM. Joël Bourdin, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement no 221 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement no 223 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement no 222 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 149 de M. Yvon Collin. – M. Michel Charasse. – Retrait.
Amendement no 224 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Articles additionnels après l'article 27
Amendement n° 43 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre, Philippe Dallier. – Retrait.
Reprise de l’amendement no 43 rectifié par M. Michel Charasse. – M. Michel Charasse. – Retrait.
Amendement n° 44 de Mme Nicole Bricq. – MM. Jean-Claude Frécon, le rapporteur général, le ministre, Jean-Pierre Fourcade, Michel Charasse, Joël Bourdin. – Retrait.
Amendements nos 45 de M. Jean-Marc Pastor et 239 du Gouvernement. – MM. Jean-Claude Frécon, le ministre, le rapporteur général. – Retrait de l’amendement n° 45 ; adoption de l’amendement n° 239 insérant un article additionnel.
Amendement n° 46 de M. Daniel Reiner. – MM. Jean-Claude Frécon, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.
Amendement n° 47 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – MM. Thierry Repentin, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 48 rectifié de M. François Patriat et sous-amendement n° 234 du Gouvernement. – Mme Nicole Bricq, MM. le ministre, le rapporteur général. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié insérant un article additionnel.
Amendement n° 71 de Mme Patricia Schillinger. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre, Thierry Repentin, Jean Arthuis, président de la commission des finances. – Rejet.
Renvoi de la suite de la discussion.
15. Ordre du jour
compte rendu intégral
Présidence de M. Roland du Luart
vice-président
Secrétaires :
Mme Monique Cerisier-ben Guiga,
M. Jean-Pierre Godefroy.
1
Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire
M. le président. J’informe le Sénat que la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’entreprise La Poste et aux activités postales.
Cette liste a été affichée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.
3
Dépôt de rapports du Gouvernement
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport 2008 sur les comptes, la gestion et l’activité de l’Établissement public de financement et de restructuration, établi en application de l’article 4 du décret n° 95-1316 du 22 décembre 1995, et le rapport 2008 sur les comptes, la gestion et l’activité de l’Établissement public de réalisation de défaisance, établi en application de l’article 4 du décret n° 96-125 du 20 février 1996.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.
Ils ont été transmis à la commission des finances et seront disponibles au bureau de la distribution.
4
Conférence des présidents
M. le président. La conférence des présidents, qui s’est réunie hier, mercredi 16 décembre 2009, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
Semaines réservées par priorité au Gouvernement
SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Jeudi 17 décembre 2009
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Projet de loi de finances rectificative pour 2009 (n° 157, 2009-2010) ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Les délais limite pour le dépôt des amendements et pour les inscriptions de parole sont expirés.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance le jeudi 17 décembre 2009).
À 15 heures et le soir :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures.)
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Suite de l’ordre du jour du matin.
Vendredi 18 décembre 2009
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30 :
1°) Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2009 ;
À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :
2°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010 (n° 160, 2009-2010) ;
3°) Suite de l’ordre du jour du matin.
Lundi 21 décembre 2009
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (texte de la commission, n° 164, 2009-2010) ;
2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (texte de la commission, n° 78, 2009-2010) ;
3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde sur le transfèrement des personnes condamnées (n° 569, 2008-2009) ;
4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (texte de la commission, n° 152, 2009-2010) ;
5°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (texte de la commission, n° 150, 2009-2010) ;
6°) Projet de loi autorisant l’approbation du protocole à l’accord du 3 juillet 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif aux services aériens (texte de la commission, n° 80, 2009-2010) ;
7°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile (n° 312, 2008-2009) ;
8°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas (texte de la commission, n° 154, 2009-2010) ;
9°) Projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle de l’inspection du travail sur le site de l’Organisation internationale ITER et portant sur la santé et la sécurité au travail (n° 15, 2009-2010) ;
10°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie (texte de la commission, n° 450, 2008-2009) ;
(Pour les dix projets de loi ci-dessus, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée.
Selon cette procédure simplifiée, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le vendredi 18 décembre 2009, à dix-sept heures qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle).
11°) Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission, n° 142, 2009-2010) et projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission, n° 143, 2009-2010) ;
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l’objet d’une discussion générale commune.)
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 18 décembre 2009 ;
- au jeudi 17 décembre 2009, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance à ces deux textes.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 21 décembre 2009, le matin.
12°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d’appel (texte de la commission, n° 140, 2009-2010) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 18 décembre 2009) ;
- au jeudi 17 décembre 2009, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 21 décembre 2009, le matin.
Mardi 22 décembre 2009
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 :
1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d’appel ;
Le soir :
2°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français (n° 122, 2009-2010) ;
(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 21 décembre 2009) ;
3°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d’appel.
Mercredi 23 décembre 2009
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :
1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009 ;
(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 22 décembre 2009) ;
2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales ;
(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 22 décembre 2009).
Suspension des travaux en séance plénière : du jeudi 24 décembre 2009 au dimanche 10 janvier 2010.
Semaine sénatoriale de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques
Mardi 12 janvier 2010
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 14 heures 30 :
1°) Débat d’initiative sénatoriale « Pénibilité, emploi des seniors, âge de la retraite : quelle réforme en 2010 ? » (demande de la commission des affaires sociales) ;
(À la suite du rapporteur de la commission des affaires sociales (dix minutes), interviendront les porte-parole des groupes (dix minutes), la réunion des sénateurs non inscrits disposant de cinq minutes ;
Après la réponse du Gouvernement aux orateurs des groupes aura lieu un débat organisé sous la forme de sept questions/réponses avec droit de réplique de l’auteur de la question (UMP et SOC : deux questions ; UC, CRC-SPG et RDSE : une question) (question : deux minutes ; réponse : deux minutes ; réplique : une minute) ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 11 janvier 2010) ;
2°) Débat d’initiative sénatoriale sur le Moyen-Orient (demande de la commission des affaires étrangères) ;
La conférence des présidents :
- a décidé d’attribuer un temps de parole de vingt minutes à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;
- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 11 janvier 2010) ;
Le soir :
3°) Débat d’initiative sénatoriale sur l’évaluation de la loi de modernisation de l’économie (LME) (demande du groupe socialiste) ;
(La conférence des présidents :
- a fixé à vingt minutes le temps d’intervention du représentant du groupe, auteur de la demande ;
- a décidé d’attribuer un temps de parole de vingt minutes à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 11 janvier 2010).
Mercredi 13 janvier 2010
À 14 heures 30 :
1°) Désignation d’un membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, en remplacement de Mme Esther Sittler ;
Ordre du jour réservé au groupe UMP :
2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (texte de la commission, n° 173, 2009-2010) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 12 janvier 2010 ;
- au lundi 11 janvier 2010, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 13 janvier 2010, à neuf heures trente) ;
3°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre (texte de la commission, n° 166, 2009-2010) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 12 janvier 2010 ;
- au mardi 12 janvier 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission de la culture, de l’éducation et de la communication se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 13 janvier 2010, le matin) ;
Le soir :
4°) Débat d’initiative sénatoriale sur l’évaluation de la loi sur le service minimum dans les transports (demande du groupe Union pour un Mouvement Populaire) ;
(La conférence des présidents à fixé :
- à vingt minutes le temps d’intervention du représentant du groupe, auteur de la demande ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 12 janvier 2010).
Jeudi 14 janvier 2010
À 9 heures :
Ordre du jour réservé au groupe socialiste :
1°) Proposition de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution, présentée par MM. François Patriat et Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 69, 2009-2010) ;
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mardi 22 décembre 2009, à douze heures (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 21 décembre 2009, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 13 janvier 2010 ;
- au mardi 12 janvier 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 13 janvier 2010) ;
2°) Question orale avec débat n° 53 de M. Jean-Louis Carrère à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, sur l’application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 13 janvier 2010 ;
Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie du temps de parole pour répondre au Gouvernement) ;
À 15 heures :
3°) Questions d’actualité au Gouvernement ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;
Ordre du jour réservé au groupe Union centriste :
À 16 heures 15 :
4°) Proposition de loi relative à la création des maisons d’assistants maternels, présentée par M. Jean Arthuis et plusieurs de ses collègues (n° 133, 2009-2010) ;
(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mardi 22 décembre 2009, à 9 heures 30 (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 21 décembre 2009, à onze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 13 janvier 2010) ;
- au mardi 12 janvier 2010, à quatorze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 13 janvier 2010, à dix heures trente).
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mardi 19 janvier 2010
À 9 heures 30 :
1°) Dix-huit questions orales :
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 639 de M. Yannick Bodin à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;
(Enseignement de la langue arabe) ;
- n° 662 de Mme Anne-Marie Payet transmise à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;
(Rôle nocif des solvants dans l’environnement professionnel de la femme enceinte) ;
- n° 672 de M. Thierry Repentin à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ;
(Conséquences pour de nombreux propriétaires-bailleurs de la loi relative au développement des territoires ruraux, dite loi « Demessine ») ;
- n° 674 de M. Didier Guillaume à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville ;
(Prise en compte de la situation de la commune de Romans-sur-Isère dans le cadre de la réforme de la politique de la ville) ;
- n° 688 de M. Roland Ries à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
(Mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds en Alsace) ;
- n° 690 de M. Richard Yung à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;
(Législation sur l’action de groupe) ;
- n° 691 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;
(Situation alarmante de la viticulture méridionale) ;
- n° 695 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;
(Redistribution au plan local de la contribution volontaire obligatoire (CVO) filière bois) ;
- n° 700 de Mme Anne-Marie Escoffier à M. le ministre de l’éducation nationale ;
(Sensibilisation des jeunes aux risques résultant de l’usage des nouvelles technologies) ;
- n° 703 de M. Bernard Vera à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Situation financière de la ville de Grigny dans l’Essonne) ;
- n° 706 de M. Robert Navarro à M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi ;
(Situation des personnels de Pôle emploi) ;
- n° 708 de M. Simon Sutour à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;
(Mode de calcul du financement du service d’élimination des déchets et ordures ménagères) ;
- n° 709 de M. Michel Boutant transmis à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
(Décision d’Eutelsat de confier à une fusée chinoise le lancement de son satellite de télécommunications) ;
- n° 711 de Mme Marie-Thérèse Hermange à Mme la ministre de la santé et des sports ;
(Postes d’internes non pourvus en médecine générale) ;
- n° 712 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;
(Plan en faveur de la filière bois) ;
- n° 717 de M. Pierre Bernard Reymond à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Réalisation du futur hôtel de police de Gap) ;
- n° 719 de M. Alain Fouché à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
(Projet de réforme concernant la profession d’avoué) ;
- n° 742 de M. Daniel Laurent à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ;
(Fiscalité du Pineau des Charentes) ;
À 14 heures 30 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
2°) Projet de loi de réforme des collectivités territoriales (texte de la commission, n° 170, 2009-2010) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 18 janvier 2010) ;
- au mardi 13 janvier 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 19 janvier 2010 et le mercredi 20 janvier, le matin) ;
De 17 heures à 17 heures 45 :
3°) Questions cribles thématiques sur le plan de relance et l’emploi ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant douze heures trente) ;
À 18 heures et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
4°) Suite de l’ordre du jour du matin.
Mercredi 20 janvier 2010
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Jeudi 21 janvier 2010
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Mardi 26 janvier 2010
À 9 heures 30 :
1°) Dix-huit questions orales :
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 686 de M. Alain Fauconnier à Mme la ministre de la santé et des sports ;
(Augmentation des prix des médicaments) ;
- n° 689 de M. Bernard Piras à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie ;
(Nécessaire modulation de la taxe générale sur les activités polluantes) ;
- n° 714 de M. Jean Boyer à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;
(Grand emprunt national) ;
- n° 716 de Mme Gélita Hoarau à M. le ministre de la culture et de la communication ;
(Mise en place d’un service régional d’archéologie à la Réunion) ;
- n° 718 de M. Jean-Jacques Lozach à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;
(Mise en application dans la Creuse du plan de soutien aux agriculteurs) ;
- n° 720 de Mme Catherine Tasca à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Construction d’un commissariat dans la ville des Mureaux) ;
- n° 721 de M. Christian Cambon à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme ;
(Difficultés des petites communes à respecter les obligations fixées par la loi SRU en termes de logements sociaux) ;
- n° 722 de M. Rachel Mazuir à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ;
(Dématérialisation des documents administratifs d’accompagnement douaniers) ;
- n° 723 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme ;
(Mode de décompte des logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU) ;
- n° 724 de Mme Claudine Lepage à M. le ministre des affaires étrangères et européennes ;
(Augmentation de l’ISVL pour parer aux difficultés de recrutement des lycées français à l’étranger) ;
- n° 726 de Mme Catherine Procaccia à Mme la secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique ;
(Légalité de la constitution de bases de données d’adresses électroniques des parlementaires) ;
- n° 727 de M. François Marc à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;
(Desserte ferroviaire grande vitesse intra-bretonne) ;
- n° 728 de Mme Alima Boumediene-Thiery à M. le secrétaire d’État à la justice ;
(Création de la mission interministérielle de coordination nationale sur la traite des êtres humains) ;
- n° 730 de M. Jacques Mézard à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
(Formation et recrutement des enseignants et avenir des IUFM) ;
- n° 731 de M. Raymond Vall à M. le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire ;
(Nouveau classement des communes en zone de revitalisation rurale suite à l’arrêté du 9 avril 2009) ;
- n° 732 de M. Hervé Maurey à M. le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire ;
(Installation d’un diffuseur sur la RN 154 à la sortie Prey-Grossoeuvre) ;
- n° 734 de M. René Beaumont à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;
(Information des pouvoirs adjudicateurs en matière de certification des produits utilisés pour le transport de l’eau et l’assainissement) ;
- n° 736 de M. Michel Billout à M. le Premier ministre ;
(Recommandations de la HALDE contre les discriminations visant les Roms en France) ;
À 14 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
2°) Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales ;
De 17 heures à 17 heures 45 :
3°) Questions cribles thématiques ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant douze heures trente) ;
À 17 heures 45 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
4°) Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Mercredi 27 janvier 2010
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Jeudi 28 janvier 2010
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...
Ces propositions sont adoptées.
Par ailleurs, la conférence des présidents a fixé les dates de suspension des travaux en séance plénière du dimanche 28 février 2010 au dimanche 21 mars 2010 et du dimanche 11 avril 2010 au dimanche 25 avril 2010.
Elle a également procédé à la répartition des semaines de séance entre le Sénat et le Gouvernement et établi les dates prévisionnelles des séances des questions et des journées mensuelles réservées pour la période de janvier à juin 2010.
J’informe le Sénat que le discours de fin d’année de M. le président du Sénat sera prononcé le mardi 22 janvier à quatorze heures trente.
Enfin, je précise que la prochaine conférence des présidents aura lieu le mercredi 13 janvier 2010 à dix-neuf heures.
5
Loi de finances rectificative pour 2009
Discussion d'un projet de loi
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2009 (nos 157, 158, 167).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (M. le rapporteur général applaudit.)
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de vous présenter le troisième projet de loi de finances rectificative pour l’année 2009.
Ce quatrième acte de l’exercice budgétaire permet, à lui seul, de se rendre compte de l’intensité de la crise que nous avons traversée, nous poussant à préciser, à ajuster et à amender les dispositions législatives en la matière.
Face à une situation sans précédent, qui a été maintes fois commentée, nous avons apporté des réponses rapides et puissantes pour créer les conditions d’une sortie de crise aussi rapide que possible.
Cette politique a un coût réel. En témoigne le montant du déficit budgétaire qui ressort de ce collectif. Mais c’est une politique que nous assumons !
D’une part, nous assumons les pertes de recettes fiscales, car nous sommes convaincus que cela aurait été une erreur de chercher à les compenser, ou à les limiter, par des augmentations de fiscalité.
D’autre part, nous assumons les choix réalisés dans l’élaboration du plan de relance mis en place pour sortir de la crise.
Le succès d’une politique se mesure d’abord aux résultats obtenus. Or les premiers résultats sont là ! Je n’en citerai que deux.
La France a été l’un des premiers pays développés à sortir de la récession, avec une croissance positive.
Elle est, avec l’Allemagne, le pays dont le marché de l’emploi résiste le mieux. Toutefois, dans la tête de nos compatriotes, nous ne sortirons pas de la crise tant que la courbe du chômage sera à la hausse. C’est pourquoi il nous faut inverser définitivement cette tendance.
Ces premiers résultats positifs n’auraient pas été possibles sans la politique de relance engagée en 2009, qui a donné la priorité à l’investissement et au financement des entreprises.
Nous avons choisi l’investissement pour qu’il puisse fonctionner à plein régime et parce qu’il permet de soutenir l’indispensable moteur du pouvoir d’achat, et donc de la consommation.
Nous avons également pris de nombreuses mesures de nature à aider le financement des entreprises, car, vous le savez parfaitement, mesdames, messieurs les sénateurs, l’accès au crédit se faisait plus difficile.
Les mille chantiers annoncés par le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance ont été lancés. Ils sont donc concrètement en cours et c’est cela qui est important; vous le constatez d’ailleurs dans vos propres collectivités territoriales.
Les avances de trésorerie qui ont été consenties, tant par l’État que par les URSSAF, aux entreprises ont aussi beaucoup allégé la charge financière de celles-ci en ces moments difficiles.
C’est dans ce contexte que nous avons présenté le projet de loi de finances pour 2010 et que je vous présente aujourd’hui le projet de loi de finances rectificative pour 2009.
La relance n’est pas l’ennemi de la maîtrise de la dépense, bien au contraire. En cette année de crise exceptionnelle, et même si c’est difficile à percevoir à cause de la chute des recettes, nous avons, dans ce domaine de la maîtrise de la dépense, gardé nos repères et tenu nos objectifs.
Rien ne nous détournera de l’objectif de maîtrise des dépenses, car c’est la seule solution de remplacement possible face à ceux qui ne voient l’avenir des finances publiques françaises qu’à travers le prisme de l’augmentation des impôts.
Nous avions construit la loi de finances avec pour objectif une stricte stabilisation des dépenses en euros constants. En définitive, nous allons faire beaucoup mieux sur l’année 2009.
En effet, nous réussissons à limiter l’évolution des dépenses de l’État à un niveau inférieur de 2 milliards d’euros au plafond de dépenses voté par le Parlement. Il s’agit d’une baisse des dépenses, hors relance, en euros courants par rapport à 2008. C’est la première fois que cela arrive.
Ce résultat inédit est lié à une baisse de plus de 5 milliards d’euros de la charge de la dette. Cela peut sembler paradoxal dans un contexte d’augmentation du déficit et de la dette, mais la baisse des taux d’intérêt et de l’inflation fait plus que compenser le coût lié à l’augmentation de la dette.
À l’inverse, la crise a un effet défavorable sur d’autres dépenses, qu’il s’agisse des dépenses sociales, qu’il faut remettre à niveau à hauteur de 1,3 milliard d’euros pour éviter de reconstituer une dette envers la sécurité sociale, ou du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, qui s’inscrit en augmentation de 1,1 milliard d’euros en raison de l’évolution comparativement plus favorable de la situation économique de la France par rapport aux autres pays de l’Union européenne.
Il faut, par ailleurs, financer des dépenses exceptionnelles. Je pense en particulier au coût de l’ensemble des mesures de lutte contre la grippe A qui pèsent déjà pour 400 millions d’euros sur le budget de l’État en 2009. Nous serons amenés à augmenter encore le montant de ces crédits – j’oserais dire malheureusement – par amendement au collectif, afin de prendre en charge le solde du coût d’acquisition des vaccins par l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS, et les dépenses d’indemnisation des professionnels de santé. En réalité, nous prenons en compte le vote du PLFSS qui a transformé le montage du financement qui était le nôtre.
Pour limiter la conséquence des aléas de conjoncture, j’avais, dès le projet de loi de finances pour 2008, insisté sur l’importance de la réserve de précaution. Celle-ci nous a permis, cette année, de financer les autres dépenses apparues en cours d’année.
Par conséquent, d’un côté, la baisse de la charge de la dette nous permet de compenser les augmentations des prélèvements sociaux, du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne et des dépenses dues à la grippe A. On « tire » un solde positif. De l’autre côté, la réserve de précaution qui a été mise en place nous permet de faire face aux dépenses plus courantes intervenues en cours d’année.
Face à une marge de 2 milliards d’euros, des gouvernements auraient peut-être cédé à d’autres sirènes et probablement dilapidé cette « bonne » nouvelle pour engager des dépenses nouvelles. Nous, nous avons fait le choix de la responsabilité dans l’utilisation de cette marge. Nous la consacrons en totalité à l’apurement de nos dettes à l’égard de la sécurité sociale – c’est un sujet auquel, je le sais, vous êtes attentifs –, en amplifiant l’effort déjà engagé les deux dernières années : 5,1 milliards d’euros de remboursement en 2007 et 750 millions d’euros en 2008. Nous poursuivons dans ce sens.
Compte tenu de deux autres mesures présentées dans ce collectif – l’affectation de 200 millions d’euros de surplus du panier de recettes « allégements généraux » et du surplus de dette reprise au fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, l’an dernier à l’apurement des dettes –, le montant de notre dette vis-à-vis de la sécurité sociale, qui s’élevait à 3,5 milliards d’euros à la fin de 2008, devrait ainsi être ramené à moins de un milliard d’euros à la fin de l’année.
Même si cette baisse n’est pas spectaculaire et ne fera sans doute pas les gros titres des journaux, elle est loin d’être anecdotique et uniquement technique. Elle traduit une clarification très nette des rapports qui se sont forgés entre l’État et la sécurité sociale, et permet un affichage de la réalité budgétaire : nous parvenons à maîtriser les dépenses – et cela sera encore plus vrai en 2010 –, mais nous ne le faisons pas en creusant la dette de l’État à l’égard de la sécurité sociale.
C’est un garde-fou très important pour la diminution des dépenses à venir. Vous le voyez, l’État ne joue plus avec la situation financière de la sécurité sociale pour améliorer le solde budgétaire. Je tenais à le redire.
Du côté des recettes, aucune information ne nous conduit à revoir les prévisions pour 2009 communiquées lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2010.
Au total, la prévision de déficit budgétaire est donc en ligne avec celle qui a été annoncée lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2010 : il s’élèverait à 141 milliards d’euros.
Sur le plan fiscal, ce collectif marque une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude et les paradis fiscaux.
À côté des dispositions qui s’inscrivent dans la poursuite de la modernisation de l’administration fiscale et de l’adaptation au droit communautaire, les principales mesures fiscales de ce projet de loi de finances rectificative touchent à la lutte contre l’économie souterraine et à la lutte contre les paradis fiscaux.
En ce qui concerne la lutte contre les paradis fiscaux, ces mesures témoignent, une nouvelle fois, de notre détermination à agir. Nul ne peut le contester aujourd’hui, même si l’on peut toujours nous dire, puisque l’on aime commenter les mesures prises, que celles-ci ne sont pas suffisantes. Mais, au-delà de nos convictions et de nos actes, la réalité est là !
Depuis le G20, sous l’autorité du Président de la République, la France s’est engagée dans le combat contre les paradis fiscaux. Depuis le 2 avril, nous avons signé quatorze accords ou conventions d’échange d’informations conformes au standard de l’OCDE avec les États identifiés par le G20 le 2 avril. Il s’agit des États qui ont figuré sur la « liste grise » de l’OCDE.
Nous avons décidé d’aller plus loin : nous avons signé des accords avec Hong Kong, les îles Anglo-Normandes, l’île de Man ou encore Malte, qui ne figuraient pas sur cette liste.
La France possède désormais un des réseaux d’accords les plus étendus au monde. Ce n’est pas terminé ; des péripéties peuvent survenir, mais, là encore, c’est la direction prise qui compte.
Aujourd’hui, avec ce projet de collectif, nous nous engageons dans la troisième phase de la lutte engagée au G20 contre les paradis fiscaux.
À Londres, nous avons d’abord identifié, sur le plan international, les États non coopératifs figurant sur la liste des paradis fiscaux. Puis nous avons entamé des négociations, mis en place et signé des conventions. Enfin, nous devons maintenant définir les sanctions à appliquer aux États qui décideraient de rester des paradis fiscaux.
L’arsenal anti-paradis fiscaux qui vous est proposé s’inscrit ainsi dans le prolongement de notre action internationale.
Nous avons également prévu la possibilité d’intégrer dans la liste les États qui ne respecteraient pas, à l’avenir, leurs engagements.
Sur le fond, ces mesures reprennent les recommandations du G20 et forment un tout cohérent.
Nous proposons d’abord que les rémunérations des actifs financiers délocalisables – intérêts, dividendes, redevances – soient taxées à 50 %. Ces revenus sont aujourd’hui soit exonérés, soit taxés à des taux allant de 18 % à 33 %.
Nous proposons ensuite que les dividendes perçus en provenance de ces États soient également taxés. Ils sont aujourd’hui exonérés au titre du régime « mère-fille » d’élimination des doubles impositions. Cette exonération est supprimée. La logique consiste à voir ce qui entre dans notre pays en provenance de ces paradis fiscaux et ce qui en sort vers ces derniers, afin d’établir des taxations.
Nous proposons encore la quasi-interdiction de déduction des dépenses payées dans les États dont le gouvernement a choisi de rester sur la liste des paradis fiscaux. Il est très important de replacer tous ces éléments dans leur contexte.
Nous proposons le renforcement des dispositions anti-abus permettant de taxer les bénéfices de filiales situées dans ces États.
Enfin, ce « paquet » anti-paradis fiscaux est complété par l’obligation pour les grands groupes de documenter leurs prix de transfert, conformément aux recommandations du Forum conjoint européen sur les prix de transfert – EU Joint Transfer Pricing Forum. Cette obligation n’est d’ailleurs pas exclusivement limitée aux paradis fiscaux.
Sur l’initiative des députés, nous avons également complété le texte lors de son examen à l’Assemblée nationale en dotant l’administration fiscale de moyens de contrôle renforcés pour les fraudes impliquant les paradis fiscaux. Des vérificateurs mis à disposition du ministère de l’intérieur pourront ainsi, après avis de la Commission des infractions fiscales, être dotés de pouvoirs d’officier de police judiciaire pour mener à bien leurs enquêtes. Cela a fait l’objet d’un long débat.
Quand on a affaire à des fraudes impliquant des structures ou des comptes situés dans des États ou des territoires qui refusent de coopérer, le recours à des auditions ou à des écoutes, sous le contrôle du juge, est le seul moyen pour nous permettre de détecter et de sanctionner la fraude. La France doit se doter des mêmes outils que ceux dont disposent d’autres pays pour la grande fraude, la fraude manipulatoire, celle qui implique des paradis fiscaux. À grande fraude, grands moyens : tels sont les paramètres établis !
En ce qui concerne la lutte contre l’économie souterraine, le Président de la République a fixé, en utilisant des termes forts, une ligne claire : frapper les délinquants au portefeuille !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
M. Éric Woerth, ministre. Les Français n’acceptent plus que les trafiquants mènent grand train en toute impunité.
Mme Nicole Bricq. Des moulinets ! Vous vous trompez de délinquants.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui !
M. Éric Woerth, ministre. Si vous votez ces mesures, ce ne seront pas des moulinets. En revanche, si vous ne les votez pas, les moulinets seront de votre côté !
Mme Nicole Bricq. Mais l’éolienne est à l’Élysée !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Rejoignez-nous plutôt et votez les mesures !
M. Éric Woerth, ministre. L’action du fisc doit accompagner et compléter, mieux qu’aujourd’hui, celle des agents des services de police.
Moi, je présente des mesures et non des idées, et pardonnez-moi si, de plus, elles sont concrètes !
Il faut, d’abord, une organisation adaptée ; nous la mettons en place. Elle doit être capable de lier les efforts des policiers sur le terrain et des agents du fisc pour identifier les délinquants, constater leur activité illégale et en tirer les conséquences sur le plan fiscal, comme c’est le cas dans d’autres États. Nous, nous ne le faisions pas suffisamment.
Le temps où, dans les quartiers, chacun travaille dans son coin, la police d’un côté, le fisc de l’autre – mais pas toujours, car, faute souvent de revenus, ce n’est pas très simple ! -, ce temps-là doit être laissé derrière nous.
En conséquence, j’ai mis à la disposition de la police cinquante agents du fisc qui exerceront à partir des renseignements collectés auprès des services de police leur mission de taxation des revenus des délinquants. Cela vient en complément de la participation des agents du fisc aux groupements d’intervention régionaux, les GIR, où ils assistent les autres services et collectent des renseignements.
Mais, pour frapper les délinquants au portefeuille, nous devons aussi adapter notre législation. Le projet de collectif prévoit donc un paquet cohérent de mesures.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est vrai !
M. Éric Woerth, ministre. D’abord, il faut renforcer les échanges d’informations entre les agents des impôts et les services de police, en autorisant les communications spontanées, c’est-à-dire en mettant fin, d’une certaine façon, au secret professionnel entre services de l’État.
Il faut ensuite que cette information puisse être exploitée. Dans ce but, nous proposons d’adapter nos procédures de contrôle pour les activités illégales.
Aujourd’hui, la situation est tout à fait paradoxale. Il est plus facile de taxer les activités légales dissimulées, c'est-à-dire non déclarées, que le fisc parvient à mettre rapidement en évidence, que de taxer les activités illégales, c'est-à-dire celles qui sont totalement interdites.
Ainsi, les activités légales occultes peuvent être immédiatement taxées d’office. En revanche, dans le cas d’une activité illégale, par exemple de vente d’armes, l’administration fiscale est tenue de mettre en demeure le contribuable de faire une déclaration d’impôt. Ce n’est pas gagné d’avance ! (Sourires.)
Par ailleurs, le délai de reprise fiscale n’est que de trois ans pour les activités illégales, alors qu’il est de dix ans pour les activités occultes. Nous sommes donc clairement confrontés à un problème d’efficacité.
Au-delà des procédures, il faut que nous disposions d’une base d’imposition adaptée. Dans beaucoup de cas, l’administration fiscale n’est pas en mesure d’identifier le revenu taxable des trafiquants, car les trafics se font en argent liquide, sans laisser de traces sur les comptes bancaires. L’économie est souterraine.
Soit les délinquants sont appréhendés avec des produits illégaux. Ils seront alors taxés sur la base de la valeur vénale de ces produits. Concrètement, les personnes qui se livrent, par exemple, à des trafics de stupéfiants seraient présumées, sauf preuve contraire, avoir perçu un revenu d’un montant égal à la valeur de la drogue et taxées sur cette base, en dehors des procédures pénales qui, bien évidemment, suivront leur cours.
Soit la police ne parviendra pas à appréhender l’objet des trafics, mais elle signale au fisc que tel ou tel mène un train de vie considérable, totalement en décalage avec ses revenus. Le Gouvernement vous proposera alors un amendement qui permettra de taxer ces trafiquants sur la base de leur train de vie, mais avec une liste modernisée de signes extérieurs de richesse, comprenant par exemple les dépenses de voyage ou d’équipements vidéo ou hi-fi. (M. le rapporteur général approuve.)
On ne peut plus accepter que les délinquants vivant de la drogue, de la contrefaçon, du trafic d’armes ou de faux billets, de la contrebande de tabac ou d’alcool, ne soient jamais taxés, alors que l’argent provenant de ces activités leur permet de mener grand train.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Et il faudrait prendre les informations avec des pincettes !
M. Éric Woerth, ministre. Vous avez bien raison, monsieur le rapporteur !
Bref, aujourd’hui, nous donnons à la police et à la justice les moyens de tirer les conséquences concrètes de faits qui ont parfois terriblement choqué. Je me réjouis de cette avancée. Un État démocratique ne doit pas, selon moi, désarmer en la matière.
Les autres mesures de ce collectif ont une nature plus technique et moins grand public.
J’évoquerai notamment l’obligation de déposer des déclarations ou de payer par voie électronique, qui est élargie.
Par ailleurs, nous sollicitons l’autorisation de procéder à la réforme du statut du conservateur des hypothèques par ordonnances. Je sais que le Parlement n’aime pas beaucoup les ordonnances, c’est peu habituel en loi de finances.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est une révolution !
M. Éric Woerth, ministre. Cette réforme, techniquement complexe, s’avère laborieuse, compte tenu de la multiplicité des textes à adapter. Il s’agit très précisément de mettre fin au statut de conservateur des hypothèques.
Les mesures d’adaptation au droit communautaire concernent le régime d’intégration fiscale, la taxation de dividendes perçus par des organismes sans but lucratif et le régime du mécénat.
Réactivité face à la crise avec la mise en œuvre rapide du plan de relance ; maintien des repères, que la conférence nationale des finances publiques de janvier prochain, que le Président de la République a appelée de ses vœux, permettra de préciser de nouveau, tout en conservant le cap de la maîtrise des dépenses et de la clarification des comptes ; cohérence entre les discours et les actes, grâce aux mesures que nous présentons pour lutter plus efficacement contre les fraudes, tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les trois principes qui orientent l’action du Gouvernement et sur lesquels nous avons construit ce collectif. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici le troisième collectif de l’année. Comme d’habitude, il s’agit, par nature, d’un texte ambivalent. D’une part, il comporte le recalage des données des finances publiques et des mesures de législation fiscale et financière, en distinguant certains aspects prioritaires, notamment en matière d’entraide internationale et de lutte contre la fraude. D’autre part, il est aussi la « voiture-balai » habituelle, ce qui nous donne inévitablement quelques soucis, puisque nous devons en peu de temps être en mesure d’expertiser et d’apprécier de nombreux dispositifs.
J’évoquerai rapidement le contexte macro-économique.
Plus que jamais, l’économie réelle est entre crise et reprise, des éléments d’incertitude financière continuant de peser sur l’Europe, en particulier les risques de défaillance de certains États européens. S’agissant en particulier de la Grèce, …
M. Michel Charasse. Ce n’est pas un modèle !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … l’appréciation plus sévère des agences de notation constitue un facteur nouveau de prise de conscience des difficultés structurelles de certains pays et donc, peut-être, des difficultés de gouvernance et de fonctionnement du système décisionnel de la zone euro.
Peut-on parler de retour à la normale ?
Retour à la normale dans le domaine de l’économie réelle, non ! Les perspectives de retour à la croissance potentielle ne sont pas encore nettes.
Retour à la normale sur les marchés financiers, non ! Les banques centrales ont injecté un volume considérable de liquidités. Les semaines que nous vivons sont caractérisées par une échelle des taux d’intérêt tout à fait atypique, qui se traduit par des charges d’emprunt extrêmement faibles. Nous sommes dans un état d’apesanteur financière, que j’ai décrit dans de précédents travaux et que nous avons beaucoup commenté lors des débats sur le projet de loi de finances initiale pour 2010.
Mais le monde financier, ce sont des établissements dont les marges se reconstituent, des établissements qui remboursent les aides d’État pour mieux s’affranchir de la tutelle des pouvoirs publics, acceptée au plus fort de la crise. Ce fut le cas avant-hier de Citigroup et, dans notre pays, un certain nombre d’établissements ont commencé, depuis octobre dernier, à rembourser les aides de l’État, ce dont nous pouvons nous réjouir. Il s’agit notamment de BNP Paribas, de la Société générale et du Crédit mutuel.
À cet égard, mes chers collègues, nous devons prendre nos responsabilités en ce qui concerne l’évolution des risques et les signaux à donner au monde financier. Nous souhaiterions, monsieur le ministre, que celui-ci soit plus mobilisé sur la prise de risques, le financement de l’économie réelle, c'est-à-dire des entreprises, que sur de pures opérations d’arbitrage et de prise de position sur fonds propres sur les marchés d’instruments financiers.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bien sûr !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais j’aurai l’occasion d’y revenir.
Les finances publiques accusent le choc de la crise. Les recettes fiscales sont, cette année, inférieures de 56 milliards d’euros au montant fixé en loi de finances initiale. Une telle situation provient en partie des mesures discrétionnaires prises dans le cadre du plan de relance. Il convient toutefois d’analyser à la fois le déficit et les dépenses.
Si le déficit correspond à des dépenses d’investissement, il n’est pas forcément vertueux, mais il est économiquement soutenable. En tout état de cause, vous le savez mieux que nous autres, monsieur le ministre, un déficit reste un déficit : il devra être financé. À cet égard, le besoin de financement sur les marchés, rappelons-le, passe de 180 milliards d’euros, prévus en loi de finances initiale, à 235 milliards d’euros. Entre 2007 et 2009, le besoin de financement de l’État aura été multiplié par 2,5.
À l’heure de l’argent facile et quasiment gratuit, les marchés nous font confiance ! Mais, chacun le sait, ils sont versatiles. Nous ne pouvons assurément pas fonder dans la durée une politique économique sur cette situation momentanée.
J’en viens, monsieur le ministre, à la lutte contre la fraude et les paradis fiscaux. Nul doute que vous recevrez l’appui le plus net et le plus clair de tous les groupes de notre assemblée pour votre action, qui vise à utiliser au maximum tous les leviers que la législation peut apporter. Cette législation, mes chers collègues, notre devoir est de la compléter, pour éviter les trous noirs, les incompatibilités de système. Véritablement, il nous faut être aux côtés de M. le ministre du budget dans les efforts qu’il déploie en ce domaine. (M. Gérard César applaudit.)
Je rappelle que le Sénat, du moins sa commission des finances, dans le cadre du groupe de travail que nous avions constitué, a formulé cinquante-sept propositions pour un nouvel ordre financier mondial. Nous allons y puiser, pour alimenter le débat et compléter les propositions que nous fait le Gouvernement. À cet égard, je rappelle que, lors de l’examen du projet de loi de finances, nous avons mis l’accent sur la nécessité de prévoir une prime d’assurance systémique du secteur bancaire.
Cette prime, en tant que charge pour les entreprises financières, devra prendre exactement la place de la taxe sur les salaires. Nous pourrons reprendre ce chantier lors du rendez-vous fixé à la mi-2010.
Je voudrais aussi soumettre une initiative à la commission des finances, en espérant qu’elle sera soumise au Sénat : je veux que nous allions plus vite qu’il n’est prévu de le faire à propos des éléments variables de rémunération des opérateurs sur les marchés. Je veux bien sûr parler des bonus, puisque c’est sous ce terme que l’on a pris l’habitude de focaliser le débat.
Plus largement, ce sont les éléments de rémunération de toute la ligne hiérarchique qui doivent être soumis à notre réflexion. Au-dessus de l’opérateur de marché, notamment pour apprécier les risques pour le bilan de l’établissement, il y a un directeur de la salle des marchés, lui-même sous le contrôle hiérarchique d’un directeur financier. Et au-dessus du directeur financier, il y a un directeur général adjoint, au-dessus duquel il y a un directeur général, et enfin un président du conseil d’administration.
Mes chers collègues, j’insiste sur le fait que la réflexion à laquelle le Sénat va vous inciter n’a aucun caractère punitif. Il ne s’agit en aucun cas de montrer du doigt une profession ou des profits. Dans l’économie de marché, le profit est sain et nécessaire.
Il s’agit d’abord de la maîtrise des risques. Or, on a bien vu, au plus profond de la crise, que lorsque survient une situation défavorable dans une salle des marchés, c’est en général la ligne de responsabilité qui est en cause. Était-on informé des positions prises ? L’opérateur était-il habilité à agir avec des effets de levier aussi importants ? Ce sont des responsabilités qui sont prises tout au long de la ligne hiérarchique. C’est sur cet aspect des choses que nous aurons l’occasion d’insister.
De même, en ce qui concerne la maîtrise des relations avec les paradis fiscaux et juridiques, monsieur le ministre, vous allez nous inciter à adopter une méthode. Le texte qui nous est soumis a une expression encore limitée pour 2010, mais il permet d’élaborer une liste des États et territoires non coopératifs.
Cette liste s’appuiera, comme il est normal, sur les évaluations faites par l’OCDE, qui exigent pour ne pas faire partie de cette liste noire la signature, avec au moins deux États ou territoires, d’une convention d’assistance administrative permettant des échanges de renseignements. La première question qui va se poser sur cette liste est de savoir si l’on doit d’emblée ou d’office en exclure des États ou territoires de l’Union Européenne, ou placés sous la juridiction d’États de l’Union Européenne.
Nous aurons ce débat au Sénat, monsieur le ministre. L’Union Européenne n’est pas une sanctification ! Elle n’excuse pas tout !
Mme Nicole Bricq. Exact !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il y a des États de l’Union Européenne qui, dans cette période de post-crise, auraient certainement de sérieuses révisions à faire. De la même façon, s’agissant des États avec lesquels une convention d’assistance administrative a pu être signée, la question est de savoir s’ils ont l’intention de la ratifier.
Or, en ce qui concerne notre voisin estimable et sympathique qu’est la Suisse, des déclarations laissent entendre qu’il n’est plus question de ratifier la convention qui a été signée, sous prétexte de punir je ne sais quoi. À mon avis, lorsque les représentants d’un État signataire d’une convention expriment officiellement leur intention de ne pas ratifier celle-ci, il faut faire figurer cet État sur la liste. Il y aura un amendement de la commission des finances en ce sens, monsieur le ministre, et nous en débattrons. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Nous aurons donc à appliquer une fiscalité plus dissuasive aux échanges avec les territoires non coopératifs. Tout cela, bien entendu, devra être analysé avec soin, puisque la retenue à la source portée de 15 à 50 % vaudra aussi bien pour les dividendes que pour les intérêts des obligations.
Évidemment, il s’agit de frapper des opérations qui ont un caractère d’optimisation, et donc un certain caractère fictif, et non pas des opérations dont on pourrait apporter la preuve qu’elles sont de véritables opérations de financement. J’ai pu comprendre à ce sujet, monsieur le ministre, que les services du Gouvernement ont peut-être le sentiment de ne pas avoir rédigé la mesure de manière parfaite.
À cet égard, la commission attend de Mme Lagarde qu’elle veuille bien soumettre un amendement si elle estime que ses services n’ont pas rédigé correctement la mesure. Ce n’est pas la commission qui fera ce travail. Il appartient au Gouvernement, à cet égard, de maîtriser la rédaction de la mesure, dont les services de l’exécutif sont à l’origine.
Il y a ensuite une excellente mesure qui figure dans votre projet de loi : c’est une obligation de documentation renforcée pour les transactions intragroupes. C’est toute la question des prix de transfert. Je saisis cette occasion, monsieur le ministre, pour mentionner que notre commission des finances s’est inquiétée de l’impact du développement des nouvelles technologies sur les recettes fiscales. Une étude, que nous avons commandée à un prestataire extérieur à ce sujet, est très éclairante.
Nous nous posons sérieusement la question de savoir comment mieux aborder le sujet des assiettes fiscales qui risquent d’être rongées ou remises en cause par les nouvelles technologies de l’information. Nous aurons des questions sérieuses à poser à ce sujet, et le cas échéant des propositions à faire.
Dans la lutte contre l’économie souterraine, contre les activités occultes ou illicites, nous serons à vos côtés. Nous serons également à vos côtés dans la mise en place d’une procédure fiscale judiciaire, et dans le renforcement des moyens de l’administration électronique pour lutter contre la fraude et faciliter le contrôle par la voie de recoupements automatiques.
De même, il conviendra d’augmenter à tous les niveaux l’efficacité de l’action administrative, tout cela étant parfaitement compatible avec l’action que vous menez pour rationaliser l’organisation de l’État, pour mieux gérer les effectifs publics, pour améliorer la productivité dans les services publics et chez les opérateurs de l’État.
Enfin, j’évoquerai quelques motifs de satisfaction et d’inquiétude sur les dépenses.
Les dépenses sont plutôt bien tenues, vous l’avez dit, mais grâce à l’effet d’aubaine sur la dette et à un taux d’inflation extrêmement faible en 2009. Cela ne diminue pas la vertu des efforts réalisés. Elle est réelle, mais doit inciter à poursuivre inlassablement et avec rigueur les efforts et la démarche engagés par la révision générale des politiques publiques.
Sur les 5,1 milliards d’euros de crédits nouveaux ouverts par ce collectif, l’État restitue près de 2 milliards d’euros aux organismes de sécurité sociale. C’est une bonne nouvelle, monsieur le ministre. Cette réduction de la dette de l’État vis-à-vis de la sécurité sociale réjouira notre commission des affaires sociales et mon excellent collègue rapporteur général, Alain Vasselle, qui ne cesse de plaider pour ce sujet avec constance, depuis de très nombreuses années. C’est un heureux rééquilibrage des comptes que nous saluons.
En conclusion, il faudra résister à la tentation de la douce insouciance comme de la fuite en avant. C’est à ce niveau que se gagneront les quelques marges de manœuvre que l’on peut envisager pour faire face à la montée, malheureusement inéluctable, des charges, qu’il s’agisse à moyen terme de celles issues du vieillissement, ou à plus court terme de la hausse inévitable des taux d’intérêt.
J’ai beaucoup insisté déjà sur l’épée de Damoclès que constitue la dette publique et sur le caractère artificiel de l’état d’apesanteur financière, que j’évoquais dans mon introduction. Il n’est pas normal que notre dette s’accroisse et que son poids se réduise.
M. François Marc. Ce sont les cadeaux fiscaux qui augmentent !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est contre nature. Tôt ou tard, les banques centrales cesseront d’alimenter le système bancaire en liquidités, parce qu’avec la reprise se feront jour de nouvelles poussées inflationnistes. Il faudra bien alors lutter contre de nouvelles bulles qui se constitueront, ici ou là, dans certaines catégories d’actifs financiers.
Monsieur le ministre, le Sénat, sur la base de l’examen effectué par la commission des finances, va donc entamer ce dernier exercice de l’année avec beaucoup de soins, car le collectif budgétaire de fin d’année est un moment difficile et essentiel de gestion des finances publiques. Aussitôt après, nous prendrons un peu de repos...
M. Aymeri de Montesquiou. Bien mérité !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. ... et nous serons frais et dispos pour le premier collectif de l’année 2010, qui ne saurait tarder. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, notre commission de la culture, de l’éducation et de la communication, s’est saisie pour avis sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009, à la fois pour soutenir un certain nombre de dispositions adoptées par l’Assemblée nationale et pour défendre certains amendements concernant le secteur relevant de ses compétences.
Tout d’abord, je voudrais souligner avec satisfaction que, conformément à l’engagement pris lors de la discussion du budget de l’enseignement scolaire, l’enseignement technique agricole bénéficie de 7 300 000 euros, crédits qui avaient été annulés l’an dernier.
Nous pouvons aussi nous réjouir d’un certain nombre de dispositions, que je vais énumérer, adoptées par nos collègues députés sur ce collectif budgétaire pour 2009.
L’article 27 quater élargit notamment la possibilité pour les communes d’exonérer de cotisation locale d’entreprise les petites et moyennes exploitations cinématographiques. Je vous proposerai néanmoins un amendement sur ce point afin d’en améliorer le dispositif, car on sait combien ces petites et moyennes salles de cinéma sont importantes dans nombre de nos communes, cantons et quartiers de nos villes, pour assurer à la fois de l’animation culturelle et du lien social.
M. Adrien Gouteyron. Très important !
M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis. L’article 29 quater proroge d’un an le régime de la réduction d’impôt de 25 % en faveur des entreprises ayant souscrit au capital de certaines entreprises de presse. Là aussi, on sait combien ces entreprises sont aujourd’hui fragilisées.
L’article 29 quinquies allonge la période de prise en compte des coûts de développement éligibles au crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo en ligne. Ces derniers sont aussi une exception économique et culturelle française qu’il est besoin de protéger et de soutenir.
L’article 29 sexies abaisse le seuil d’éligibilité des coûts de développement au crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo, là aussi pour les mêmes raisons.
L’article 30 bis instaure un mécanisme de taxation d’office en cas d’opposition au contrôle du centre national du cinéma et de l’image animée, ou CNC, ce qui relève du bon sens.
L’article 30 septies prévoit une exonération de taxe à l’embauche pour certains organismes faisant appel à des chercheurs ou à des universitaires étrangers non européens. Il s’agit de contribuer au renforcement de l’attractivité de notre pays dans ces domaines-là, politique qui a souvent été soutenue et souhaitée et en faveur de laquelle il s’agit aujourd’hui de nous engager un peu plus à fond.
L’article 30 nonies vise à permettre aux fonctionnaires de recherche autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux de demander que les rémunérations provenant de cette activité soient soumises à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et de salaires, et non comme des bénéfices non commerciaux. Il tend également à aménager légèrement le régime de la sous-traitance à des établissements publics de recherche, au regard du crédit d’impôt recherche.
L’article 30 undecies prévoit une modulation de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision privées. Nous avions annoncé en projet de loi de finances que l’effet report de la suppression de la publicité sur France Télévisions n’avait pas eu lieu, et que la taxe spécifique instituée sur les recettes des chaînes privées n’avait donc pas lieu d’être, ou devait à tout le moins être réduite.
L’Assemblée nationale a en grande partie repris le dispositif progressif que nous avions imaginé. Nous pouvons nous en féliciter, mais elle en a limité l’effet, ce qui nous paraît regrettable. C’est la raison pour laquelle nous proposons un nouvel amendement qui permettrait à la fois d’assurer l’équité entre les chaînes historiques et la télévision numérique terrestre, mais aussi dans le temps de mettre en place une règle du jeu comprise et connue de chacun.
Par ailleurs, notre commission a adopté neuf amendements concernant les secteurs culturels. Certains tendent à de simples aménagements techniques, de nature à garantir l’efficience de dispositifs déjà votés ; d’autres sont nécessaires pour soutenir des filières culturelles économiquement fragiles ; tous prennent en compte la situation concrète des acteurs concernés.
Je précise que l’incidence budgétaire des mesures proposées est très limitée. En revanche, ces dernières sont essentielles pour défendre nos industries culturelles et maintenir la diversité culturelle sur notre territoire. C’est pourquoi je vous invite, monsieur le ministre, mes chers collègues, à partager nos préoccupations et à examiner ces amendements avec bienveillance.
Sans entrer dans le détail, je voudrais brièvement en rappeler le contenu.
Je ne reviendrai pas sur l’amélioration du dispositif destiné à favoriser la petite et moyenne exploitation cinématographique, que j’ai déjà évoquée.
Deux autres amendements concernent, l’un, les entreprises de production cinématographique, l’autre, le crédit d’impôt en faveur de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles internationales. Nous déployons en effet des efforts constants pour ramener dans notre pays des productions cinématographiques délocalisées.
Un quatrième amendement a pour objectif de conforter les ressources du Centre national du livre. Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à nous soucier de la réponse qu’il convient d’apporter à ces acteurs étrangers qui numérisent sans trop de scrupules les œuvres de notre production nationale.
Un cinquième amendement vise à prolonger la durée d’application du crédit d’impôt en faveur du secteur de la musique.
Un sixième amendement tend à améliorer le régime du mécénat des particuliers dans le domaine de l’art, lorsque les dons concernent des sociétés détenues par l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics nationaux. Il est en effet paradoxal que nos concitoyens ne puissent bénéficier du mécénat que lorsqu’ils s’adressent à des entreprises privées.
Je ne reviens pas sur l’amendement qui vise à pérenniser la modulation de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision.
Un huitième amendement tend à relever légèrement le seuil anti-concentration applicable en matière de radio, afin d’améliorer la couverture du territoire des grandes radios généralistes. En effet, depuis la loi du 30 septembre 1986, qui a fixé ces seuils, notre pays a vu sa démographie se relever significativement.
Enfin, notre dernier amendement vise à élargir le champ des rémunérations versées aux auteurs éligibles au crédit d’impôt dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a donné un avis favorable à l’adoption de ce projet de loi.
Pour conclure, je dirai que, au-delà des changements d’attitudes, de pratiques et d’usages de nos concitoyens dans ces différents domaines – je pense notamment à la crise, qui les frappe durablement, ou au piratage, qui les a beaucoup secoués ces dernières années –, nous prenons un certain nombre d’initiatives qui visent non seulement à renforcer les secteurs de la création, mais aussi à soutenir l’activité économique. En effet, mes chers collègues, 2,4 % de la population active de notre pays travaille dans ces différentes industries culturelles. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP et de l’Union centriste – M. François Marc applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dernier exercice de l’année budgétaire avant le premier de l’année prochaine, le collectif ne dément pas l’habitude qui consiste, tant pour le Gouvernement que pour le Parlement, à y faire figurer nombre de dispositions financières très diverses. Deux points notables en font toutefois l’originalité : d’une part, l’absence de traduction gouvernementale de l’annonce du Président de la République sur la taxation des bonus ; d’autre part, le dispositif de lutte contre la fraude fiscale, inséré par nos collègues députés.
Ce projet de loi de finances rectificative donne une vision de nos finances publiques. Certes, l’année écoulée a été exceptionnelle, mais ce collectif met toutefois à nu nos handicaps structurels et relativise les satisfecit dont le Président de la République et le Gouvernement sont friands.
En effet, dans le cadre européen, nos finances sont marquées par un double handicap : un arriéré de dette et un déficit d’avant-crise très importants. Nous cumulons ainsi tous les inconvénients par rapport à nos voisins de la zone euro, surtout si l’on prend en compte le collectif à venir, qui sera consacré à l’emprunt, et qui donnera la véritable lecture du projet de loi de finances pour 2010.
Le présent collectif prend acte d’une récession certes trois fois moindre que celle de notre principal partenaire commercial, l’Allemagne. Toutefois, la France connaît une situation de l’emploi nettement plus dégradée que son voisin, et durablement compromise qui plus est. L’INSEE a très fortement révisé les prévisions qu’il avait faites voilà un mois, au vu des 93 000 destructions d’emplois constatées au troisième trimestre dans le secteur marchand. Pôle emploi estime de son côté que le pic des destructions d’emplois n’est pas encore atteint. La croissance molle attendue en 2010 ne suffira pas à créer des postes à un rythme équivalent à celui des destructions. Il faudra bien que le Gouvernement intègre cette donnée à ses priorités de dépenses.
Le nouveau record de déficit – 141 milliards d’euros, chiffre encore provisoire en attendant le résultat du versement de l’acompte de l’impôt sur les sociétés – s’explique certes par la chute des recettes fiscales due à la crise, mais aussi par les baisses d’impôt octroyées régulièrement avant et pendant la crise.
M. François Marc. Des cadeaux !
Mme Nicole Bricq. La norme de dépense que vous avez fixée n’est respectée que grâce à l’allégement de la charge de la dette, dû à des taux d’intérêt très bas, ce qui ne peut être que provisoire.
M. Christian Poncelet. Bien sûr !
Mme Nicole Bricq. Si l’on ajoute la charge de l’emprunt Sarkozy, on voit que le Gouvernement nous précipite dans la double peine : d’un côté, une hausse d’impôt – hors bouclier fiscal, évidemment, car il a été sanctuarisé par le Président de la République –, de l’autre, une baisse drastique de la dépense publique, qui sera supportée par le plus grand nombre, particulièrement par ceux qui ont le plus besoin de l’action publique.
Dans ce contexte, l’emprunt à venir, dont les modalités de gestion restent floues, n’est qu’un nouveau tour de passe-passe, dont la communication présidentielle fait son miel. Il faudra payer le tout avant que lesdites dépenses d’avenir n’aient produit leurs premiers effets, même si l’utilité de ces dernières n’est pas contestable.
Pour en revenir aux points notables de ce collectif, je salue le travail de la commission des finances de l'Assemblée nationale, qui a introduit une mesure essentielle en matière de pouvoirs de l’administration fiscale. La rédaction de cette disposition est bienvenue et, ce matin, la commission des finances du Sénat lui a donné son aval.
Je salue, au nom de mon groupe, les efforts que vous déployez pour lutter contre la fraude, monsieur le ministre,…
M. Christian Poncelet. C’est vrai !
Mme Nicole Bricq. … et ce d’autant plus que vous semblez contesté sur ce point dans votre propre camp.
Il ne doit toutefois pas s’agir d’un souffle médiatique éphémère, favorisé par une actualité quelque peu rocambolesque sur les données dont l’administration dispose – je précise au passage que leur source ne nous intéresse pas… –, mais d’une action volontaire, patiente et durable, que nous vous encourageons à engager et à maintenir.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
Mme Nicole Bricq. C’est pourquoi l’un des amendements présentés par le groupe socialiste tend à donner une visibilité législative au fichier « EVAFISC », le bien-nommé, dont la base réglementaire, un simple arrêté, nous paraît fragile. À travers cet amendement, nous voulons permettre au Parlement d’exercer pleinement son contrôle sur les moyens et les résultats de vos services, monsieur le ministre. Ces derniers doivent pouvoir eux-mêmes vérifier l’application des conventions fiscales et étendre leurs investigations pour lutter contre la grande fraude.
À ce titre, nous présenterons un autre amendement tendant à lutter contre les paradis fiscaux. La définition inscrite dans le projet de loi de finances rectificative, qui s’en remet à la liste de l’OCDE, omet en effet les places internes à l’Union européenne. En ne voulant pas attaquer nos voisins, on fait peut-être de la diplomatie, monsieur le ministre, mais on ne mène pas une lutte déterminée contre les places douteuses non encore atteintes par l’esprit coopératif qui a soufflé, un temps, sur les G20 successifs.
En ce qui concerne la taxation des bonus, elle brille par son absence dans ce texte. Le Président de la République a brassé beaucoup de vent lors du récent sommet de Bruxelles, mais, une fois la séquence de publicité passée, nous constatons qu’il est toujours urgent d’attendre, au prétexte que l’on ne saurait faire mieux ou plus que les Anglais. C’est la politique du moins-disant. Pourtant, voilà plus d’un an que le groupe socialiste dépose propositions de loi, amendements et questions orales sur ce sujet, sans autre réponse que wait and see, si je puis me permettre cette expression, particulièrement bien adaptée au contexte…
Dans cet hémicycle, Mme Lagarde nous avait demandé d’attendre la mise en œuvre du code de bonne conduite du Mouvement des entreprises de France, le MEDEF, et de l’Association française des entreprises privées, l’AFEP. Mais, si j’ai bien lu le rapport de l’Autorité des marchés financiers, son application n’est guère probante.
Après que le Gouvernement eut systématiquement rejeté tous les amendements que nous avions déposés sur le sujet, nous aurions pu penser que, à la suite de l’annonce présidentielle, nous débattrions de cette question dans ce dernier véhicule législatif de l’année. Il n’en est rien !
On nous avait également promis une grande loi de régulation bancaire et financière pour la fin de l’année. Le projet, adopté hier en conseil des ministres, ne sera finalement examiné par le Parlement qu’en avril.
On nous dit maintenant que la taxation des bonus figurera dans le collectif dit de « l’emprunt », en début d’année prochaine. Tant mieux si cela permet d’aller plus vite, mais ce que l’on nous annonce est décevant.
Alors que Londres a annoncé un produit global de 620 millions d’euros pour cette taxe, les banques françaises plaident pour un niveau six fois inférieur, et l’on parle d’un arbitrage du Gouvernement qui se situerait entre 200 et 250 millions d’euros. Le compte n’y est pas ! Il est vrai que si Mme la ministre poursuit toujours la chimère qui consiste à faire de la place financière de Paris la rivale de Londres, je comprends qu’il faille négocier cette taxe à la baisse.
J’ai rapidement pris connaissance de l’amendement que vous nous aviez annoncé, monsieur le rapporteur général, et que la commission des finances examinera lors de la suspension de séance. Il présente l’avantage de ne pas se limiter aux traders, mais d’élargir le champ de la taxe aux mandataires sociaux, voire, si j’ai bien compris, à la hiérarchie et à la gouvernance des organismes financiers. (M. le président de la commission des finances marque son approbation.) C’est plutôt positif. Cela rejoint les positions que nous avons régulièrement défendues, et qui ont essuyé un refus systématique.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cela montre que des consensus peuvent se dégager.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est l’esprit de Noël !
Mme Nicole Bricq. Ne vous réjouissez pas trop vite : le produit de cette taxe me semble en effet très restreint… Vous tenez en effet compte de l’impôt sur les revenus et, vu le taux marginal d’imposition des intéressés, le bouclier fiscal va s’appliquer.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cela fait 50 % de prélèvements ! C’est déjà beaucoup !
Mme Nicole Bricq. Nous aurons l’occasion d’en débattre tout à l’heure, monsieur le rapporteur général.
Une fois encore, le groupe socialiste défendra un amendement visant à solder plus nettement les prêts consentis aux banques par la Nation, ainsi que l’accès aux liquidités mises sur le marché par la Banque centrale européenne. Il ne s’agit pas de morale, mais d’un juste retour vers l’action publique, surtout quand on sait que les banques ne respectent pas l’engagement qu’elles avaient pris en octobre 2008 quant à la progression de leur encours destiné à financer l’économie réelle, c’est-à-dire les prêts aux particuliers et aux entreprises. Cette promesse, qui figure dans la loi de finances rectificative pour 2008, n’est pas respectée. Il est temps d’en faire le bilan.
Cependant, l’arbre des bonus ne doit pas cacher la forêt des risques, et le levier le plus efficace pour éviter les dérives que nous avons connues autrefois, c’est que les entreprises financières et bancaires disposent de fonds propres solides et déploient leurs activités en assurant elles-mêmes leurs risques, sans se défausser sur l’État et les contribuables, qui ont été les assureurs de dernier ressort.
À cet égard, nous ne nous contentons pas de la mesure votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010 visant à obtenir un rapport sur la mise en place d’une taxe assurantielle. C’est pourquoi nous avons de nouveau déposé notre amendement de principe visant à créer cette taxe.
Le projet de loi de régulation bancaire et financière, que j’ai parcouru rapidement, comporte peu d’éléments, en tout cas aucun qui concerne les fonds propres.
Nous agissons au nom de l’ordre public, car nous voulons une finance responsable. Peut-être les élites scientifiques mettront-elles enfin leurs talents au service de l’innovation dans l’économie réelle plutôt qu’au profit de l’économie financière. Du reste, cela nous paraît parfaitement cohérent avec les priorités retenues pour les dépenses d’avenir.
Les deux années qui viennent seront très délicates, entre la question des déficits et celle du chômage, tous très importants. Il n’y aura pas de rebond significatif sans demande ; or celle-ci risque bien de faire défaut et d’obérer ainsi toute sortie de crise viable.
C’est ici que vos fautes fiscales pèseront lourd eu égard à la nécessité de soutenir la demande. La baisse du plafond des dépenses fiscales validée par la commission mixte paritaire est encore insuffisante à nos yeux. Cela dit, le Gouvernement n’a pas dit son dernier mot, et nous ne saurons que demain, lors de l’examen des conclusions de la CMP, s’il accepte cette baisse.
Il n’en demeure pas moins que nous réitérons notre souhait de voir le plafond des dépenses fiscales encore abaissé. Par notre amendement, qui vise à mettre en place un dispositif plus contraignant que celui qui est proposé par M. le rapporteur général, nous souhaitons obtenir un véritable effet dissuasif sur ceux qui jonglent habilement avec le bouclier fiscal et les niches fiscales.
Nous aurons l’occasion d’y revenir encore et encore dès le début de l’année prochaine. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce troisième et dernier projet de loi de finances rectificative de l’année vient clore l’annus horribilis budgétaire de 2009.
Ce texte tente de maîtriser les dépenses en tenant compte des aléas de la conjoncture et, outre diverses mesures additionnelles adoptées par l’Assemblée nationale, prévoit un certain nombre de dispositions fiscales.
Ainsi, la lutte contre les paradis fiscaux est absolument nécessaire pour la moralisation et le contrôle de la toute-puissance d’une finance anonyme et irresponsable et la fin de son impunité inacceptable lorsqu’elle est responsable de catastrophes.
De même, la lutte contre l’économie souterraine est une priorité, car elle est un élément de déstabilisation sociale. Gilles Carrez rappelle que « Al Capone est tombé grâce aux agents du fisc ».
M. Michel Charasse. Exact ! Les « droits de l’hommiste » n’avaient pas encore frappé !
M. Aymeri de Montesquiou. Enfin, le projet de loi de finances rectificative prévoit de moderniser les administrations fiscales et douanières et d’adapter le droit français aux exigences du droit et de la jurisprudence communautaires.
Concernant les aspects budgétaires proprement dits, les dépenses n’évoluent pas plus vite que l’inflation. Mais, pour retrouver l’équilibre budgétaire et compenser le coût de la dette, il faut absolument qu’elles évoluent moins vite que celle-ci.
Hors le plan de relance, de l’ordre de 24 millions d’euros, qu’il faut intégrer dans ce budget, la règle stricte du maintien en volume des dépenses par rapport à l’année précédente a été mieux respectée. De façon un peu paradoxale, nous avons fait, en 2009, une économie de plus de 5 milliards d’euros sur les intérêts de la dette, alors même que nous avons emprunté de façon frénétique, mais nécessaire, pour couvrir les pertes de recettes. Ce paradoxe, nous le devons bien sûr à la baisse des taux d’intérêt, baisse continue depuis le début de l’année financière.
Il s’agit non pas, aujourd’hui, de nous satisfaire d’avoir été moins frappés que l’ensemble de nos partenaires internationaux et européens, mais plutôt de rappeler l’impérieuse nécessité d’assainir les comptes de l’État par une réduction nécessaire, car vitale, de ses déficits et de ceux de la sécurité sociale, et d’atteindre à moyen terme un équilibre aujourd’hui utopique à court terme.
Un tel niveau d’endettement est insoutenable dans la durée ; il menace l’indépendance même de notre gouvernance économique. Se saisir de cette question n’est donc pas un droit pour le législateur, c’est un devoir absolu.
J’ajoute que la Commission européenne, le mois dernier, a fixé comme objectif à la France le retour sous la barre des 3 % de ses déficits publics à l’horizon 2013. Monsieur le ministre, présentez-nous votre plan pluriannuel pour remplir cette condition, qui répond certes aux exigences du traité de Maastricht, mais qui est également indispensable tant économiquement que politiquement.
M. Christian Poncelet. Exact !
M. Aymeri de Montesquiou. Sachant qu’il faut aller plus loin dans la tenue de la dépense publique, le grand emprunt, qui nous sera prochainement proposé, s’apparente à un « plan de relance bis », prenant certes en charge les investissements indispensables que le budget est incapable d’assumer, mais alourdissant encore plus notre dette.
Mes chers collègues, ne nous trompons pas de débat ! Ne confondons pas l’indispensable endettement par des investissements nécessaires pour préparer l’avenir, comme le plan de relance ou comme doit l’être également le grand emprunt, avec un endettement qui est devenu structurel !
Concernant le plan de relance, nous constatons que celui-ci a été bien calibré, avec une efficacité réelle. Sur ce dernier point, il suffit de considérer les performances de notre pays aux deuxième et troisième trimestres. Des mesures comme la « prime à la casse », qui a véritablement soutenu l’industrie automobile, ou les investissements dans les infrastructures publiques se sont révélées assez efficaces.
Hélas ! les chiffres du chômage ne sont pas, quant à eux, au rendez-vous. Quand on compare les résultats des plans de relance allemand et français, on constate que celui qu’ont engagé nos voisins, qui comporte un volet de soutien plus fort de l’emploi, a effectivement eu des effets positifs en matière d’activité et de lutte contre le chômage.
À cet égard, la comparaison avec l’Allemagne est extrêmement intéressante : malgré une récession trois fois plus forte que celle qu’a enregistrée la France, ce pays a maintenu relativement son niveau d’emploi. La situation du chômage s’y est beaucoup moins dégradée qu’en France.
S’agissant de nos recettes, celles-ci sont en constante dégradation en raison non seulement de la crise, mais aussi de notre incapacité à réduire les niches fiscales et de l’obstination à maintenir un bouclier fiscal, justifié en période de croissance, mais injuste en temps de crise.
Je salue ici la ténacité de la commission des finances, qui, chaque année, persiste dans son indépendance à l’égard du politiquement correct.
Une loi de finances rectificative peut corriger, ajuster et, éventuellement, infléchir la loi de finances en cours d’exécution. Celle de 2009 a déjà connu deux collectifs et deux décrets d’avance. Elle n’a pas vocation à créer de nouvelles dépenses, prévisibles et récurrentes, comme la prime de Noël, ni à les sous-budgétiser volontairement, comme c’est le cas de la prime pour l’emploi. Ces mesures devraient figurer dans la loi de finances initiale.
Je dirai un mot sur les contributions internationales – 84 millions d’euros pour le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » –, auxquelles s’ajoutent les surcoûts liés aux opérations extérieures, les OPEX, dans le cadre des opérations de maintien de la paix de l’ONU.
Leur calendrier est certes décalé par rapport à notre calendrier budgétaire, mais il est connu, et l’on devrait prévoir les dépenses en conséquence. Ce sont plus de 227 millions d’euros qui ont dû être ouverts par le décret d’avance du 9 novembre et 223 millions d’euros par ce projet de loi sur le programme « Équipement des forces » de la mission « Défense ».
Les dépenses liées aux OPEX, peuvent et doivent être diminuées par leur mutualisation au niveau de l’Union européenne. C’est une exigence d’équité. En effet, il n’est pas normal que des États qui envoient des soldats risquant leur vie sur des théâtres extérieurs soient de plus seuls à payer la mobilisation de ces forces. Comme je l’avais proposé lors de la discussion budgétaire sur l’action extérieure de l’État, nous devons mutualiser les dépenses au niveau de l’Union, équilibrer la charge entre tous les membres, d’autant que la majorité des opérations se déroulent sous l’égide européenne. Cela renforcerait la réalité d’une solidarité entre les États de l’Union et démontrerait qu’il existe une politique européenne de défense.
M. Michel Charasse. C’est l’ONU qui devrait financer cela, comme autrefois !
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, il est indispensable que vous, plus que tout autre, nous présentiez un calendrier chiffré pour éliminer notre déficit structurel. Il est indispensable, aussi, que vos propositions apparaissent comme réalistes et sincères, et non politiquement habiles. Alors, suivez, je vous prie, le conseil du prix Nobel de littérature de l’an 2000, Gao Xingjian : « La sincérité mène à l’exactitude ». (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et de l’UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec ce collectif de fin d’année 2009, nous sommes en présence de la troisième loi de finances rectificative pour cette année. Elle se traduit par une nouvelle aggravation de la situation des comptes publics puisque le solde budgétaire enregistre un déficit de plus de 140 milliards d’euros.
Ce déficit est atteint malgré les annonces réitérées et claironnantes du plan de relance, et la dégradation de la situation économique et sociale du pays trouve donc sa traduction dans l’état des comptes de la nation comme dans celui de la sécurité sociale
Nous ne pouvons, comme a tenté de le faire le Président de la République, nous satisfaire de subir cette année une récession moins élevée que celle de l’Allemagne fédérale ou du Royaume-Uni.
La progression du chômage, le ralentissement de l’activité économique, l’aggravation de la vie quotidienne pour des millions et des millions de nos compatriotes : telle est la dure réalité.
Le nombre des inscrits à Pôle emploi a progressé de plus de 670 000 depuis le début de l’année ; ainsi, on compte désormais plus de 4 millions de personnes privées d’emploi dans les trois premières catégories de chômeurs recensés.
Bien évidemment, Pôle emploi est dans l’incapacité de faire face à une telle situation, comme le traduit le mouvement revendicatif de son personnel.
Une nouvelle fois, le Gouvernement envisage de recourir aux services d’agences d’intérim et aux cabinets de recrutement privés pour faire face à l’afflux de ces sans-emploi. Pourtant, si l’on en juge par les résultats, les premières expériences menées à ce propos n’ont pas été très pertinentes ni très concluantes.
La crise de l’emploi dans notre pays n’est pas liée à une supposée médiocre qualité du service public, encore que l’insuffisance des moyens et les restructurations à la hussarde n’aient rien arrangé. En fait, la recherche épuisante du profit par les entreprises, au détriment de l’emploi et du travail, est la véritable cause de la perte d’emploi, dont nous voyons les conséquences sur les chiffres du chômage.
Dans le même temps, le nombre des procédures collectives ne cesse d’augmenter. Pourtant, les banques, quoique généreusement aidées par l’État, continuent de se faire « tirer l’oreille » pour aider les petites et moyennes entreprises, alors que ces dernières sont bien souvent celles qui créent ces emplois indispensables à la réinsertion des chômeurs.
La contraction du volume du crédit bancaire aux PME n’a pas empêché les mêmes banques de réaliser cette année d’importants profits, qu’elles s’apprêtent à distribuer généreusement à leurs dirigeants en bonus, primes et avantages divers.
L’indignation vertueuse du Président de la République, tentant d’emboîter le pas du Premier ministre britannique, M. Brown, semble s’être assez rapidement dissipée devant le rappel au « principe de réalité » formulé par les banquiers eux-mêmes et relayé par Mme la ministre de l’économie, soucieuse comme à son habitude d’éviter de « plomber les banques françaises ».
Voilà où mène un plan de sauvetage des banques qui n’en était pas un et qui s’est limité à apporter, en abondance, l’argent public aux banques, alors empêtrées dans leurs propres dérives, sans garanties ni contreparties !
L’annonce, hier, en conseil des ministres, d’un projet de taxation temporaire des bonus accordés aux dirigeants de banques ou aux traders ne change que peu de chose. On continue d’avoir beaucoup de peine à faire légitimement contribuer les entreprises au financement de l’action publique, et les mesures qui sont prises ne le sont que sous la contrainte d’une opinion publique légitimement révoltée par des pratiques aussi incompréhensibles.
N’oublions pas, cependant, qu’il faudra bien un jour poser de manière beaucoup plus précise la question de la fiscalité des entreprises, puisqu’un récent rapport de la Cour des comptes vient de confirmer ce que nous avançons depuis fort longtemps.
Les plus grandes entreprises, celles dont l’insertion dans l’économie globalisée est la plus forte, celles qui figurent dans le CAC 40, sont passées maîtres dans l’art de l’optimisation fiscale, celle-ci ayant été grandement facilitée par des décennies de mesures encourageant une telle évasion fiscale.
L’aggravation de la situation des comptes publics trouve également sa traduction dans l’explosion de la dette de l’État. Au rythme actuel, nous devrions atteindre, à la fin de décembre, une dette publique de 1 200 milliards d’euros, dette dans laquelle la part des titres de court terme devient de plus en plus préoccupante.
Quand le Président de la République présente le célèbre grand emprunt de 35 milliards d’euros, il oublie évidemment de rappeler que, durant le seul mois de juin dernier, l’État a levé pour 60 milliards d’euros de bons du Trésor à court terme ! Cela, vous en conviendrez, relativise immédiatement la portée du fameux « grand emprunt ».
Nous ne sommes pas des partisans fanatiques du choix du désendettement à tout prix comme ligne directrice budgétaire, mais nous considérons, sur le fond, que ni la dette accumulée ni le grand emprunt ne constituent des solutions acceptables pour financer l’action publique si, dans le même temps, rien n’est fait pour redresser les recettes fiscales.
D’ailleurs, à l’annonce des priorités formulées par le Président de la République, tout laisse penser que le grand emprunt, en faisant porter le poids des intérêts et du remboursement du capital sur les seuls comptes publics, donnera en fait à quelques groupes privés l’occasion de s’enrichir sur le dos de la collectivité.
Venons-en au contenu du présent projet de loi de finances rectificative. Aucune mesure relative aux recettes n’est prise dans ce collectif. Cela signifie que le Gouvernement entend laisser filer le déficit. Notre pays s’expose ainsi au risque de rétorsion de la Commission européenne. Il pourrait se voir signifier de prétendues mesures de redressement qui seront encore plus nuisibles que les maux dont souffrent nos comptes publics. Mais il sera alors toujours possible de soutenir que c’est l’Europe qui les impose.
Le traité de Lisbonne ne met aucunement la France à l’abri de telles dispositions, alors même que c’est la philosophie générale de la construction européenne dont il découle qui est, pour une grande part, à l’origine des difficultés que nous connaissons.
En ce qui concerne la seconde partie de projet de loi de finances, les dispositifs destinés à la lutte contre la fraude fiscale ne nous semblent pas particulièrement opérants. La lutte contre la fraude est certes une nécessité, mais force est de constater que, depuis plusieurs années, le problème est plutôt celui de l’évasion fiscale, c’est-à-dire tout ce qui permet à quelques personnes ou entreprises bien informés de payer le moins d’impôt possible, et ce en toute légalité.
En matière de lutte contre les paradis fiscaux, outre le fait que les principaux paradis fiscaux ne sont pas réellement désignés, il faudrait peut-être commencer par balayer devant notre porte et faire en sorte qu’ils disparaissent et de notre territoire national et de l’Union Européenne !
Outre la transposition dans notre législation de règles communautaires en matière de contrôle douanier et de fiscalité indirecte, le collectif de fin d’année présente, comme d’habitude, une série hétéroclite de dispositions n’ayant le plus souvent qu’un lien extrêmement limité entre elles. Leur seul point commun est, a priori, de constituer des mesures de caractère fiscal, mais sans grandes lignes cohérentes dans leur définition ni dans leur application. Nous aurons l’occasion de revenir sur certaines de ces dispositions lors de la discussion des articles.
Il est en effet temps de cesser de voter la prorogation de tel ou tel dispositif fiscal dérogatoire sans jamais en analyser l’efficacité ou l’utilité.
Pour le reste, dans la mesure où ce collectif prolonge les choix politiques et budgétaires que nous avons combattus dès l’automne 2008, nous ne pourrons évidemment que voter contre l’ensemble du texte. (Mme Nicole Bricq applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Christian Gaudin.
M. Christian Gaudin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le cinquième projet de loi de finances rectificative soumis au Parlement en un peu plus d’un an. Cette succession, peu habituelle, reflète la gravité de la crise que nous traversons et la nécessité d’intervenir de façon répétée pour soutenir l’économie.
Le sauvetage du système financier, les mesures de soutien à la trésorerie des entreprises, l’allégement de l’impôt sur le revenu, l’accélération des projets d’investissement public, les prêts aux constructeurs automobiles, pour ne citer que ces exemples, ont été décidés successivement au cours de l’année 2009.
Ces mesures visent à soutenir l’ensemble des secteurs – l’industrie, la banque, l’immobilier – et des agents économiques – les entreprises et les ménages bien sûr, mais aussi les collectivités territoriales.
En associant mesures fiscales, dont l’impact est immédiat, et mesures budgétaires, dont l’effet se fait sentir progressivement, le plan mis en œuvre par le Gouvernement accompagne la reprise dans le temps.
La première observation qu’appelle ce plan de relance, c’est qu’il a été bien calibré et bien orienté. Non seulement les montants engagés nous semblent appropriés – environ 39 milliards d’euros sur le budget de l’État, une vingtaine de milliards d’euros sur la sécurité sociale –, mais ils ont été orientés essentiellement vers l’investissement, et ce choix était le bon.
Monsieur le ministre, cela m’amène à formuler une seconde observation sur la distinction que vous effectuez entre les dépenses liées au plan de relance et les autres dépenses. Je m’interroge sur la pertinence de cette distinction dans la mesure où il est clair que les dépenses hors plan de relance ont elles aussi été touchées par la crise. C’est vrai à la baisse, le meilleur exemple étant évidemment la réduction de la charge de la dette due à la faiblesse des taux d’intérêts et de l’inflation. C’est malheureusement vrai également à la hausse, notamment en matière de dépenses sociales.
Il nous semble en outre difficile de distinguer les dépenses de relance des dépenses « normales » selon leur caractère renouvelable ou non. Cette distinction est inopérante concernant l’augmentation des prestations sociales, mais on peut aussi douter de sa pertinence en matière de dépenses engagées sur le budget de l’État.
La plupart d’entre elles ne seront pas reconductibles, certes, mais peut-on affirmer qu’aucune ne le sera ? Sans doute pas ! Il serait d’ailleurs opportun de nous interroger ouvertement sur la pérennisation de certaines dépenses. Dans cette optique, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer si les crédits du Fonds d’investissement social seront éteints au 31 décembre 2010 ou s’ils seront pérennisés ?
Peut-être serait-il plus simple et plus sincère, d’un point de vue budgétaire, de raisonner à partir de la situation globale de nos comptes, comme le fait la Commission européenne.
Entreprendre cette analyse globale de nos comptes publics est un exercice périlleux tant les chiffres peuvent donner le tournis. Permettez-moi à mon tour de les rappeler rapidement : 140 milliards d’euros pour le déficit budgétaire de l’État en 2010, 8,2 % du PIB pour le déficit des administrations publiques, 84 % du PIB, enfin, pour le ratio de notre dette publique, qui a augmenté de près de 20 points en deux ans.
J’insisterai sur un dernier chiffre, 56 milliards d’euros, qui représente la différence entre les recettes budgétaires prévues en loi de finances initiale et le montant effectivement constaté dans ce collectif.
M. Christian Poncelet. C’est vrai !
M. Christian Gaudin. Devant cet effondrement des recettes, nous devons nous concentrer sur la maîtrise de la dépense. À cet égard, nous voulons saluer les efforts pour contenir la dépense publique.
Je ne pense pas aux 5 milliards de charges financières qui ont pu être économisés. Cette économie ne résulte pas d’une action particulière, si ce n’est le travail remarquable de l’Agence France Trésor. C’est un fait. Nous pouvons certes nous en réjouir, mais il n’y a pas lieu de nous en féliciter.
Je pense en revanche aux efforts réels qui sont entrepris pour contenir nos dépenses de fonctionnement. Il faut bien évidemment poursuivre ces actions et, de façon ciblée, aller plus loin. Toutefois, mes chers collègues, cela ne suffira pas !
Au cours de la discussion générale du projet de loi de finances pour 2010, je m’étais permis d’évoquer la façon dont le Canada a assaini ses finances publiques voilà maintenant quelques années. Sans y revenir, permettez-moi de tirer de cette expérience étrangère un enseignement très simple : pour redresser notre situation budgétaire, il faut bien évidemment réduire nos dépenses, mais aussi stabiliser nos recettes.
Cela paraît très simple, assez clair, et pourtant, cette année encore, nous avons emprunté une autre voie. Nous avons diminué des recettes fiscales importantes, par exemple en abaissant le taux de TVA dans la restauration. Nous n’avons pas gagé à due concurrence toutes les dépenses fiscales qui ont été initiées, alors qu’un engagement avait été pris en ce sens. Mes chers collègues, l’insoutenable légèreté de notre dette publique ne durera pas. Dès l’an prochain, les taux d’intérêt repartiront à la hausse,…
M. Christian Poncelet. Eh oui !
M. Christian Gaudin. … et l’inflation ne tardera pas à suivre. Nous ne pouvons plus, nous ne pouvons tout simplement plus continuer sur cette voie !
En ce sens, le plafonnement des niches fiscales à 20 000 euros et 8 % du revenu imposable, adopté à l’unanimité en commission mixte paritaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, est un signal très positif.
Pour en revenir au présent projet de loi de finances rectificative pour 2009, je tiens à souligner le signal très positif qui est adressé à nos partenaires européens et internationaux en matière de lutte contre les paradis fiscaux.
Quelques mois seulement après le sommet du G20 à Pittsburgh, en septembre dernier, les dispositions proposées dans ce collectif font de la France un pays pionnier dans ce domaine. J’espère que cela incitera nos partenaires à avancer dans la même direction.
L’année dernière, je concluais mon intervention en affirmant que moralisation et responsabilisation sont les seuls mots d’ordre que l’on peut défendre si l’on veut sortir de la crise et ne pas y replonger. Mes chers collègues, je me réjouis sincèrement que ces paroles trouvent aujourd’hui un écho concret.
Le groupe de l’Union centriste votera, dans sa grande majorité, ce projet de loi de finances rectificative pour 2009. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin.
M. Joël Bourdin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2009 s’inscrit dans un contexte exceptionnel puisque notre pays subit une crise économique sans précédent.
Le budget pour 2009 a donc été essentiellement axé autour d’un plan de relance économique qui visait à amortir le choc de la crise.
Notre politique de relance massive, très volontariste et ciblée sur les investissements, a indéniablement eu des effets positifs sur notre économie en 2009.
Selon le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance, M. Patrick Devedjian, pour la période 2009-2010, le Gouvernement estime que le plan de relance permettra de créer ou de sauvegarder 400 000 emplois, dont un peu plus de 250 000 sur la seule année 2009.
Le très sérieux journal britannique Financial Times a estimé que l’économie de la France s’est révélée l’une des plus résistantes du monde industriel. Il considère en outre que les mesures prises par le gouvernement français ont permis d’éviter « une récession encore plus marquée ».
Pour autant, même si nous semblons mieux nous en sortir que nos voisins européens, la crise a tout de même eu un très fort impact sur la France.
Le déficit de l’État a atteint le record historique de 141 milliards d’euros en 2009. Ce chiffre est vertigineux, mais je tiens à rappeler que notre vrai déficit, le déficit structurel, n’est que de 45 milliards d’euros. Près de 57 milliards d’euros proviennent d’une baisse des recettes liée à la crise économique, et 39 milliards d’euros correspondent au plan de relance et ne sont pas des fonds perdus.
En faisant le choix d’une relance par l’investissement, nous recueillerons dans l’avenir les fruits de l’argent investi. Nous sommes à une période charnière, celle de la sortie de crise. Il faut la consolider, conforter un retour de la croissance encore très fragile.
Le groupe UMP se réjouit que le Gouvernement ait décidé de conserver cette dynamique de l’investissement, au travers du grand emprunt, dont les détails nous ont été présentés voilà quelques jours par le Président de la République.
Il salue les priorités choisies par le chef de l’État dans trois secteurs créateurs de richesses, porteurs de croissance et d’emplois, que sont les technologies vertes, les technologies de l’information et la recherche universitaire.
Le contrôle de l’utilisation effective des 35 milliards d’euros du grand emprunt pour des dépenses d’avenir, dans des secteurs prioritaires aujourd’hui identifiés, relèvera d’ailleurs du Parlement, qui devra pleinement jouer son rôle de contrôle.
Le grand emprunt devra en partie garantir l’avenir, un avenir dont les perspectives doivent être éclairées à la lumière de cette année 2009, qui va le marquer durablement.
Nous devons sans doute nous résoudre à l’idée de ne jamais retrouver un niveau de croissance comparable à celui que nous avons pu connaître avant la crise.
Il faut aussi tenir compte des intérêts de la dette. Aujourd’hui, nous avons pu bénéficier de leur baisse significative ; mais qu’en sera-t-il demain ?
Le présent collectif prévoit que, grâce à cette baisse significative des taux d’intérêt et à la faiblesse de l’inflation, les intérêts de la dette payés par l’État devraient baisser de 5,1 milliards d’euros par rapport aux prévisions initiales.
Malgré l’augmentation de 1,2 milliard d’euros des prélèvements sur recettes, principalement au profit de l’Union européenne, la hausse des dotations versées à la sécurité sociale en raison de la crise économique et les dépenses exceptionnelles liées à la grippe H1N1, l’État aura donc économisé quelque 2 milliards d’euros.
Le groupe UMP se félicite que le collectif budgétaire prévoie d’employer cette marge de 2 milliards d’euros pour le remboursement des dettes de l’État à l’égard des organismes sociaux. Au total, la dette de l’État vis-à-vis des organismes de sécurité sociale, qui s’élevait à 3,5 milliards d’euros à la fin de 2008, sera ramenée à moins de 1 milliard d’euros à l’issue de cette année.
S’il est le fruit de données difficilement maîtrisables, comme l’inflation ou l’évolution des taux d’intérêt, ce résultat traduit également une stricte maîtrise des dépenses, dont l’évolution est plus que gelée en valeur par rapport à 2008.
Le groupe UMP sait gré au Gouvernement de son effort constant dans ce domaine, notamment au travers des mesures de révision générale des politiques publiques, ou RGPP, et de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
Les mesures de lutte contre la fraude fiscale en France et contre l’évasion fiscale à l’étranger, présentées dans le présent collectif, participent aussi de cette volonté de maîtriser notre budget, à commencer par nos capitaux, qui doivent rester en France.
Il faut en outre remédier à une fraude, au travers notamment de l’économie souterraine, qui est estimée à plusieurs dizaines de milliards d’euros. D’aucuns parlent de 40 milliards d’euros, soit l’équivalent de notre déficit structurel ! Cette situation est absolument inacceptable au regard du niveau actuel de nos déficits et de notre endettement.
Lutte contre la fraude fiscale, lutte contre l’évasion vers des paradis fiscaux, maîtrise des dépenses, voilà la trilogie que notre groupe soutient dans ce collectif.
C’est pourquoi le groupe UMP votera sans réserve ce projet de loi de finances rectificative pour 2009. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Christian Poncelet. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Christian Poncelet. Monsieur le ministre, j’espère que votre participation assidue à nos travaux vous vaudra des indemnités pour heures supplémentaires ! (Sourires.)
Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, notre pays, durement atteint par la crise d’une gravité exceptionnelle qui a frappé la plupart des nations, a bénéficié d’un actif soutien financier du Gouvernement aux entreprises et a pu, grâce aux aides attribuées au secteur économique, enregistrer la fin de la récession ; il s’est par la suite engagé dans la sortie de crise.
Il n’est donc pas anormal que les nombreuses interventions de l’État, qui, comme l’ont dit les uns et les autres, ont fortement contribué à favoriser le rétablissement financier et la reprise économique, trouvent leur traduction budgétaire dans le présent collectif ; on y recense une augmentation relative des dépenses et un sensible accroissement des pertes de recettes qui ont accompagné les mesures ainsi mises en œuvre.
Dès l’abord, la question se pose donc de savoir si le déficit atteint en 2009, que l’on peut qualifier d’historique en raison de son montant de 141 milliards d’euros, résulte pour l’essentiel de crédits massivement attribués, dans le cadre de la relance, par le Gouvernement aux différents acteurs financiers et économiques.
Initialement fixé, pour 2009, à 66,9 milliards d’euros, il a par conséquent plus que doublé au cours de l’exercice. Par rapport à 2008, la dégradation est importante : le déficit est ainsi passé de 3,4 à 4,4 points de PIB en loi de finances initiale, puis, avec ce troisième collectif pour 2009, il a atteint le niveau de 8,2 points de PIB.
C’est dire que, d’une année sur l’autre, la détérioration s’est nettement aggravée : de 4,8 points de PIB ! Monsieur le ministre, quelles sont les causes exactes de cette situation, étant précisé que, selon notre excellent rapporteur général ici présent, M. Philippe Marini,…
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je vous remercie !
M. Christian Poncelet. … dans cet ensemble, l’aide fournie au titre du plan de relance figurerait à hauteur de 1,2 point de PIB ? Peut-être convient-il de rechercher une explication dans le bas niveau des recettes : celui-ci serait, selon le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, « la conséquence des choix budgétaires faits depuis 2000, qui ont contribué à affaiblir la capacité de l’État à financer les politiques publiques qu’il met en œuvre ».
Plus généralement, n’est-on pas conduit, pour voir clair, à constater qu’il existerait, selon certains services administratifs, une sorte de part incompressible, dite « structurelle », du déficit, estimée à 44 milliards d’euros ? Or, si l’on peut avoir une approche conjoncturelle du déficit, force est de reconnaître, comme l’a relevé M. le rapporteur général, que le déficit structurel, quant à lui, est un concept ambigu. Ce n’est pas une base fondamentale dans l’élaboration de la structure budgétaire.
Plus préoccupante est la part du déficit dans le budget annuel : ainsi, pour 2009, elle représente près de 39 % du budget, ce qui signifie que deux cinquièmes environ des dépenses effectuées sont payés par des recettes à venir. À un tel niveau, la contrainte qui s’impose n’est-elle pas d’abord de contenir le déficit, même si la tentation est grande, comme dans de nombreux pays, de le « laisser filer » ?
Au surplus, la forte progression de ce déficit budgétaire s’accompagne de l’augmentation, également forte, du déficit public, c’est-à-dire de celui de l’ensemble des administrations et organismes publics. Évalué à 160 milliards d’euros pour 2009, celui-ci représente 8,3 points de PIB. Dès lors, il n’est pas étonnant que l’on observe l’accroissement de l’encours de la dette tandis que l’on relève paradoxalement une progression apparemment limitée de la charge des intérêts.
En conséquence, dans le présent collectif, de substantielles économies – 5,11 milliards d’euros –, constatées sur la charge de la dette de l’État, par suite de la faiblesse de l’inflation et, surtout, du très bas niveau des taux d’intérêt, permettent de procéder ainsi à l’assainissement des relations financières avec la sécurité sociale, tout en limitant la dépense globale de l’État au montant prévu dans la loi de finances initiale pour 2009.
Une telle situation, monsieur le ministre, ne saurait durer, et on pourrait, avec le retour de la croissance tant annoncé, enregistrer une remontée significative des taux d’intérêt. N’y a-t-il pas lieu de craindre que, dans ces conditions, « l’effet taux » ne compense plus « l’effet volume » ?
Parallèlement, quand on se réfère à la stratégie mise en œuvre par le Gouvernement tendant à favoriser le retour des recettes par la croissance et à tenir les dépenses, on est en droit de se demander si la relance de l’économie peut être longtemps subordonnée à un appel massif au marché financier. Celui-ci apprécie, certes, aujourd’hui la signature de l’État et couvrira la souscription du grand emprunt – 22 milliards d’euros – destiné, dans le cadre d’un schéma de gouvernance indépendant et d’une gestion budgétaire autonome que j’approuve – c’est une excellente initiative, et il faut persévérer –, à fournir les ressources nécessaires au redéploiement des universités et au développement de la recherche et des nouvelles technologies.
Malgré les précautions prises, le lancement de cet emprunt, qui s’ajoutera à ceux qui sont destinés à assurer la gestion courante de l’État, ne risque-t-il pas de rendre les marchés plus attentifs à notre capacité à contenir l’endettement, quand bien même le moment choisi pour procéder à cette opération paraît des plus favorables, compte tenu du niveau des taux d’intérêt et du caractère relativement bas de la charge de la dette ?
Mais le problème de fond qui nous est posé n’est-il pas de réussir l’ajustement du déficit public et de revenir au respect du pacte de stabilité, tant réclamé, et dont l’application apparaît si difficile ?
À cet effet, le Gouvernement avait, semble-il, jusqu’à une date récente, opté pour une certaine stabilité fiscale. Or, si le projet de loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle sur les investissements productifs, il crée parallèlement une taxe carbone qui, dans certains secteurs comme le textile – j’attire votre attention, monsieur le ministre, sur l’ennoblissement et la teinturerie –, se traduira par des augmentations d’imposition supérieures aux gains réalisés grâce à la suppression de la taxe professionnelle.
C’est ainsi qu’une entreprise me faisait remarquer que, si elle gagnait 100 000 euros d’un côté avec la suppression de la taxe professionnelle, elle en perdait 300 000 en raison de la création de la contribution carbone. Il faudra donc être très vigilant !
Dans le même temps, la chancelière d’Allemagne décidait cependant de procéder à d’importants allégements fiscaux pour soutenir davantage la reprise. Certains parlementaires ont alors préconisé l’amortissement de la dette par la réduction des impôts, oubliant sans doute que, à la différence de notre voisin allemand qui était déjà revenu à l’équilibre budgétaire avant la récession, notre pays n’est jamais parvenu à résorber l’augmentation de sa dette publique.
D’autres parlementaires ont estimé que le moment était venu, au contraire, d’accroître les impôts et de lever certains verrous fiscaux, notamment ceux qui sont applicables aux niches fiscales.
Il faut le reconnaître, nous avons progressé – et le Parlement y a pris sa part – dans le domaine du plafonnement des niches fiscales, grâce, en particulier, à la commission des finances, à son président et à son rapporteur général. Mais il nous reste encore beaucoup de chemin à parcourir avant de parvenir à une véritable remise à plat de l’ensemble des niches fiscales, dont la pertinence doit être mieux évaluée.
Plus généralement, monsieur le ministre, ne faut-il pas retenir comme enseignement de la crise que l’on ne saurait, sauf dans les limites étroites d’un plan de relance, chercher la sortie d’une crise, née d’un endettement excessif, par un recours à de nouvelles dettes ?
C’est dire par là que l’évolution tant de la dette que du déficit public relève plus que jamais d’un choix politique courageux, fondamental, et l’on ne saurait admettre encore longtemps que notre pays soit la seule grande puissance dont le dernier excédent budgétaire remonte à trente-cinq ans.
Parlant sous le contrôle de notre collègue Jean-Pierre Fourcade, à l’époque ministre de l’économie et des finances, je rappelle que nous avons présenté le budget de 1975 avec un léger excédent. C’est le dernier budget présenté en équilibre. Depuis, on s’est engagé – nous l’avions prédit – dans la spirale infernale des déficits. On sait comment on y entre, on ne sait pas comment on en sort ! (M. Jean-Pierre Fourcade approuve.)
C’est d’ailleurs dans la voie du rétablissement que nous guide la Commission européenne, en demandant à la France, à l’Espagne et à l’Allemagne, de ramener, d’ici à 2013, le déficit dans la limite des 3 % du PIB prévus par le pacte de stabilité, pacte sollicité et qui doit être appliqué.
Le Premier ministre a indiqué qu’il présentera au Parlement, au début de 2010, une stratégie de finances publiques qui donnera les moyens de descendre au-dessous des 3 % de déficit. Comme le Gouvernement prévoyait jusque-là de ramener le déficit public à 5 % en 2013, en se basant sur une croissance de 2,5 % par an à compter de 2011, comment entend-il atteindre cet objectif ? Sera-t-il conduit à élargir l’assiette des prélèvements par une diminution de la dépense fiscale, ce qui paraîtrait la solution la plus efficace en l’absence de décision portant augmentation des impôts, dont on trouvera pourtant dans le projet de loi de finances pour 2010 des signes avant-coureurs ? J’ai parlé de la taxe carbone, je pourrais aussi parler de la taxe sur les réseaux.
Mes chers collègues, dans tous les cas, on vérifiera la justesse, d’une part, de l’observation de Jacques Rueff, selon qui « il n’y a pas de déficits sans pleurs » et, d’autre part, de la sagesse populaire qui est là pour nous rappeler que « les emprunts d’aujourd'hui sont les impôts de demain ».
Quoi qu’il en soit, des efforts, voire des sacrifices devront être consentis par toutes et par tous. C’est le prix à payer nécessaire pour retrouver les équilibres depuis longtemps perdus. Comme l’écrivait Jean de la Fontaine : « En toute chose, il faut considérer la fin ».
Monsieur le ministre, le contribuable d’aujourd'hui et le contribuable de demain sont impatients de savoir quel avenir leur est réservé en matière d’impôt pour demain ; je vous remercie de bien vouloir les rassurer. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais vous répondre en quelques mots.
Le collectif, c’est vrai, permet de mettre en valeur les objectifs que nous nous étions fixés cette année, notamment grâce à la politique budgétaire ; je remercie M. le rapporteur général d’avoir insisté sur ce point. Le budget de l’année 2009 comme celui de l’année 2010 ont été élaborés en tenant compte de la crise ; ils mettent donc en œuvre des armes budgétaires qui créent des déficits importants, nous le savons. Il n’y a pas de laxisme en la matière, il y a juste la volonté de sortir de la crise.
Monsieur Poncelet, je vous remercie de la description très précise que vous avez faite de la situation financière de la France, qui est la résultante d’une politique budgétaire assumée. Cela ne veut pas dire qu’il ne nous faudra pas ensuite assurer, au fur et à mesure du rétablissement de l’économie mondiale, la remise en ordre de nos finances publiques, comme devront le faire tous les pays concernés, c'est-à-dire tous les grands pays du monde qui ont lutté contre la crise.
Monsieur Poncelet, le maintien du cap ne passe pas par l’augmentation des impôts. Vous demandez quel message nous pouvons adresser aux contribuables. Il s’agit en fait d’un message aux citoyens : il n’y aura pas d’augmentation d’impôt, mais nous ferons un travail de plus en plus sérieux, documenté et politique sur la dépense publique.
Comment réduire au fur et à mesure notre dépense publique comme nous avons pu le faire, ces dernières années, en pilotant mieux l’évolution des dépenses publiques, qui était quasiment sans frein ? Des discussions doivent s’ouvrir avec l’État, les collectivités locales et la sécurité sociale sur la juste dépense publique, compte tenu de la situation budgétaire.
M. de Montesquiou a parlé d’annus horibilis sur le plan budgétaire. C’est surtout une année horrible sur le plan économique, la question budgétaire n’étant que la conséquence de l’économie.
Il n’y a pas d’augmentation de la dépense. Quand elle augmente, c’est dans le cadre du plan de relance et dans un but très précis. Nos priorités, comme l’enseignement supérieur et la recherche, sont financées mais, pour le reste, nous restons dans des limites très contraignantes. Ainsi, un ONDAM à 3,3 %, c’est un résultat très satisfaisant car c’est le signe d’une volonté de maitriser la dépense.
S’agissant du chômage, Mme Bricq a comparé notre pays avec l’Allemagne. L’Allemagne a subi un recul plus important de son économie, mais son taux de chômage a augmenté moins vite que le nôtre. Certaines mesures spécifiques à l’économie allemande expliquent cette situation : d’abord, l’utilisation massive du chômage partiel, bien au-delà de ce que nous avons fait, qui induit une baisse des heures travaillées ; il y a ensuite un effet statistique lié au recours à la formation continue qui est passée de quatre à huit semaines ; il y a également une baisse de la population en âge de travailler…
M. Christian Poncelet. Il y a un excédent commercial important : 120 milliards d'euros !
M. Éric Woerth, ministre. En effet, mais cet excédent commercial a beaucoup souffert ces derniers temps. Peut-être sera-t-il le premier à reprendre le dessus lorsque le commerce mondial repartira… Néanmoins, des effets structurels liés à l’économie allemande expliquent cette situation. Si on les gomme, le taux de chômage est tout à fait comparable à celui de la France.
Monsieur le rapporteur général l’a rappelé, nous avons rempli l’objectif de vertu budgétaire que nous nous étions fixé. Je considère comme vous que nous avons bénéficié d’une baisse considérable des charges d’intérêt de la dette, c’est l’un des effets de la crise, mais on ne peut pas prendre que les effets négatifs ! Quand on étudie de façon lucide l’évolution de nos dépenses comme vous l’avez fait, on note que les dépenses de l’État sont bien tenues.
Je pense qu’en 2010, au fur et à mesure que la crise s’estompera – si elle s’estompe – nous pourrons aller plus loin ; nous aurons alors une discussion sur les finances publiques, monsieur Bourdin. Le Président de la République l’a souhaité et le ministre du budget est évidemment ravi que cette discussion puisse avoir lieu. Elle se tiendra dans le cadre de la conférence des finances publiques, à partir du mois de janvier, mais également à l’occasion de la discussion d’un projet de loi de finances pluriannuel qui sera déposé d’ici au mois de juin.
Nos rendez-vous seront donc très denses entre le collectif de janvier et le projet de loi de finances pluriannuel, ce qui permettra, me semble-t-il, de mieux baliser et de mieux éclairer l’avenir en fonction des conditions de sortie de la crise.
Par conséquent, la stratégie de sortie de crise sur le plan tant économique que budgétaire sera clairement affichée et discutée avec vous, dans le respect de la « vertu budgétaire », pour reprendre l’expression de M. le rapporteur général.
Monsieur le rapporteur général, j’ai beaucoup apprécié ce que vous avez dit sur la fraude et les paradis fiscaux, sur l’économie qui est en train de changer et sur ces affaires qui, en réalité, ne sont que les conclusions que nous tirons des rendez-vous du G20 à Londres et à Pittsburgh.
Il n’y a pas, d’un côté, des effets de tribune sans conséquences et, de l’autre, des personnes qui lutteraient contre la fraude sur le terrain en employant des méthodes qui seraient condamnables.
Nos concitoyens attendent, certes, le respect du droit – dans un État de droit, c’est évidemment le moins qu’on puisse faire –, mais ils attendent aussi de l’efficacité. Ils n’attendent pas des démocraties dans lesquelles nous vivons qu’elles soient naïves. Nous devons lutter contre la fraude, qu’elle soit sociale ou fiscale.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
M. Éric Woerth, ministre. Nous sommes confrontés à ce problème et nous souhaitons trouver des solutions. Je remercie Mme Bricq de nous avoir apporté son appui à ce propos.
Beaucoup ont intérêt à ce que cela ne se passe pas de cette façon. Allons le plus loin possible, sereinement, dans la ligne qui a été tracée lors des sommets du G20 ! Je remercie M. le président de la commission des finances, M. le rapporteur général et l’ensemble des sénateurs qui ont manifesté leur soutien sur ce sujet,…
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Soutien mérité !
M. Éric Woerth, ministre. … dont nous continuerons à discuter.
Monsieur Gaudin, la frontière entre les dépenses du plan de relance et les autres dépenses structurelles est bien marquée. On peut néanmoins les confondre, il n’y a pas un traceur comptable très rigoureux, mais il est intéressant, me semble-t-il, de montrer, d’un côté, ce qui relève des dépenses liées à la relance et, de l’autre, ce qui n’en relève pas car il est très important pour nous de suivre l’évolution structurelle de notre pays, monsieur Poncelet.
Les dépenses du plan de relance ne sont pas condamnées à être pérennes, Dieu merci ! Nous en avons supprimé un certain nombre, alors que d’autres auront une extinction en sifflet. Il en est ainsi de la prime à la casse, mesure importante de soutien à l’industrie automobile française dont nous sortons progressivement.
Monsieur de Montesquiou, il n’y a pas non plus de sous-budgétisation. De nombreux progrès ont été réalisés à ce propos, sous l’impulsion de la commission des finances du Sénat, qui a depuis de nombreuses années fait pression sur le Gouvernement.
Ainsi, nous combattons la dette de l’État vis-à-vis de la sécurité sociale, qui est de la sous-budgétisation et pas autre chose. Nous présentons un beau budget, mais il est faux !
MM. Jean-Pierre Fourcade et Christian Poncelet. Oui !
M. Éric Woerth, ministre. Le ministre du budget est tout content : il peut dire qu’il y a moins de dépenses et moins de déficits, que tout va bien, mais tout est faux. On transfère la dette à la sécurité sociale et qu’elle se débrouille…
C’est ce qu’il ne faut pas faire : il faut clairement indiquer le niveau des dépenses. En réalité, on est toujours rattrapé par de telles manipulations. Comme je m’inscris dans le long terme, elles n’ont aucun intérêt.
Ce que je souhaite, c’est qu’on limite la dette de l’État à l’égard de la sécurité sociale, que l’on augmente les crédits budgétaires consacrés aux OPEX et que les contributions internationales soient budgétées à leur juste prix.
Cela ne veut pas dire que nous devons sur-budgétiser, mais nous devons au fur et à mesure augmenter nos lignes budgétaires à la hauteur de nos engagements.
Monsieur Bourdin, la maîtrise de la dépense et la croissance constituent la clé du redressement des comptes publics. C’est une conviction profonde du Président de la République, qui l’a dit et redit devant les Français ; c’est aussi la mienne. La voie qui consisterait à augmenter massivement les impôts serait une impasse parce que ce serait un boulet supplémentaire pour la compétitivité de notre pays.
Quant au grand emprunt évoqué par plusieurs d’entre vous, notamment Mme Nicole Bricq, je ne l’évoquerai pas maintenant car nous en débattrons longuement au mois de janvier. Le fait que M. le Président de la République ait, d’un côté, présenté l’emprunt, les dépenses d’avenir et le cadre dans lequel elles se situaient et, de l’autre, indiqué que ces dépenses se situaient dans un contexte de finances publiques particulier, dont il tenait compte dans l’ensemble des arbitrages qu’il rendait, était très important.
J’ai trouvé ce discours extrêmement équilibré : oui à l’avenir pour l’emploi, mais oui aussi à l’avenir de nos finances publiques. C’est un peu ainsi que les choses ont été présentées, notamment sur la question des règles, mais nous y reviendrons.
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 doit répondre aux inquiétudes de Mme Beaufils et de M. de Montesquiou.
J’en viens brièvement à la taxation des bonus, abordée par M. Philippe Marini et Mme Nicole Bricq. Sur l’initiative commune du Président de la République et de son homologue anglais, nos deux pays, rejoints par d’autres, je l’espère, vont mettre en œuvre une taxation des bonus par le biais des banques, dans une coordination internationale. Cette disposition figurera dans le collectif budgétaire que nous vous présenterons dès le début de l’année prochaine sur le grand emprunt.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Bien !
M. Éric Woerth, ministre. Vous avez également évoqué les risques concernant la notation de la France, monsieur Marini. La Grèce, l’Espagne, le Portugal, l’Islande sont dans des situations très différentes de la nôtre. Il ne faut pas croire que tous les États puissent s’effondrer comme des dominos. Les difficultés sont assez différentes d’un État à l’autre.
Je remarque simplement que la confiance qu’inspire la France est considérable. Nous devons d'ailleurs y veiller comme à la prunelle de nos yeux, car c’est un point extraordinairement important. C’est dans cet esprit qu’a été élaboré le grand emprunt : il s’agit de donner confiance aux Français en leur délivrant un message d’avenir et, en même temps, de ne pas ébranler la confiance qu’ont les investisseurs en la France, c'est-à-dire ceux qui nous permettent de financer notre dette. Le moindre soubresaut en cette matière peut représenter 5 milliards d’euros, soit le montant des économies réalisées cette année. C’est donc extraordinairement dangereux.
Je remarque que la dette est bien gérée, que sa durée de vie moyenne n’a quasiment pas varié et que l’Agence France Trésor joue un rôle professionnel essentiel. Nous devons continuer dans cette voie.
Je conclurai sur la taxe carbone et la taxe professionnelle que vous avez évoquées, monsieur Poncelet. Je veux bien croire qu’il puisse subsister des problèmes pour certaines entreprises en fonction de la production. Cependant, nous avons suffisamment débattu, me semble-t-il, de la taxe professionnelle…
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Oh oui ! Nous avons peiné…
M. Éric Woerth, ministre. Vous y avez en effet passé des heures et des heures, en commission comme en séance publique,….
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … des jours et des nuits !
M. Éric Woerth, ministre. … pour que la solution adoptée soit acceptable. D’un côté, nous rendons plus de 5 milliards d’euros aux entreprises avec la suppression de la taxe professionnelle ; de l’autre, nous leur prélevons environ 1,7 milliard d’euros au titre de la taxe carbone. Les nouvelles dispositions font bien pencher la balance en faveur des entreprises. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)
M. le président. Nous passons à la discussion des articles.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
RESSOURCES AFFECTÉES
Article additionnel avant l’article 1er
M. le président. L'amendement n° 167, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les trois premiers alinéas du 6 de l'article 200 A du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 6. - Sauf option du bénéficiaire pour l'imposition à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaire, l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C, le cas échéant diminué du montant mentionné au II de l'article 8 bis imposé selon les règles applicables aux traitements et salaires, est imposé lorsque le montant des cessions du foyer fiscal excède le seuil mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A au taux de 50 %.
« Pour les actions acquises avant le 1er janvier 1990, le prix d'acquisition est réputé égal à la valeur de l'action à la date de la levée de l'option. »
II. - Au premier alinéa du 6 bis du même article, le taux : « 30% » est remplacé par le taux : « 40% ».
III. - Le 7 du même article est abrogé.
IV. - Le même article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Toute rémunération exceptionnelle, bonus ou avantage en capital accordés à tout salarié ou dirigeant d'un établissement de crédit est imposé à 50 % dès lors qu'il dépasse le seuil représentatif de trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement relatif aux modalités spécifiques de rémunération de certains dirigeants d’entreprises a, bien évidemment, plusieurs raisons d’être.
La première, c’est qu’il constitue, dans sa forme présente, une contribution au débat sur la taxation des revenus de caractère exceptionnel, bien souvent dérogatoire au droit commun des salaires, dont bénéficient un certain nombre de cadres dirigeants ou de salariés dans les plus grandes entreprises, notamment dans les établissements de crédit.
Nous avons délibérément fait le choix d’inscrire cette mesure en première partie du projet de loi de finances rectificative, en vue de dégager dès maintenant quelques recettes complémentaires pour le budget de l’État – qui en a bien besoin – et d’inscrire durablement la fiscalisation de ces revenus dans l’assiette de l’impôt.
Nous sommes en effet, de longue date, partisans d’une assimilation intégrale des stock-options et autres avantages divers octroyés à certains cadres dirigeants ou salariés d’entreprises à un revenu salarial devant être soumis comme tel tant aux cotisations sociales qu’à l’application du barème de l’impôt sur le revenu.
Il n’est en effet pas normal que les revenus tirés de ces opérations ne soient assujettis aux cotisations sociales qu’à un taux inférieur de moitié à celui affectant les salaires « ordinaires » et qu’ils bénéficient d’un allégement de fiscalité au titre de l’impôt sur le revenu qui peut, sous certaines conditions, les rendre nettement moins imposables qu’une rémunération annuelle de cadre supérieur.
J’en viens à une question qui est plus liée à l’actualité. Il y a un peu plus d’un an, nous discutions ici même d’un collectif budgétaire mettant en place les structures destinées à « animer » le plan de sauvetage des banques, avec la création de la Société de prises de participation de l’État, la SPPE, et de la Société de financement de l’économie française, la SFEF, l’une chargée de capitaliser – sans entrer dans le capital – les établissements de crédit les plus en difficulté, l’autre chargée de servir d’interface pour le refinancement bancaire.
Nous avions voté contre ce collectif budgétaire qui mettait ainsi, sans contraintes excessives, l’argent public au service des banques.
Aujourd’hui, après avoir nié leurs obligations de financement de l’économie de production, conduit des PME à la faillite faute de financements adaptés, voici que la plupart de nos banques se préparent à verser de généreuses rémunérations à leurs dirigeants comme à quelques salariés choisis. Cette manière de faire, que l’on aurait peut-être contrecarrée en faisant entrer l’État dans le capital des établissements, est proprement scandaleuse et ressentie comme telle.
D’ailleurs, plus que la situation des traders, un peu rapidement présentés comme les boucs émissaires responsables de tous les maux de la terre, c’est bel et bien la logique de fonctionnement de nos banques qui pose problème et nous intime de passer à l’acte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cette préoccupation, je l’évoquais en discussion générale, est fort intéressante. La commission des finances s’apprête d'ailleurs à examiner, à la suspension du déjeuner sinon à celle du dîner, des propositions que je lui soumettrai sur le même sujet.
Il me semble donc prématuré de délibérer de votre approche. Celle-ci doit être resituée dans un contexte plus global, en particulier sur le plan international. Pour reprendre les paroles célèbres de la bataille de Fontenoy, nous serions tentés de dire : « Messieurs les Anglais, tirez les premiers ! », les Anglais répondant à Mme Lagarde : « Madame la ministre, tirez la première ! » La situation est en fait tout autre, puisqu’il s’agit aujourd’hui, comme le soulignait à l’instant M. le ministre du budget, de donner une traduction concrète et internationale aux conclusions des rencontres du G20.
Cela dit, madame Beaufils, nos approches divergent en ce que vous défendez une taxation dans un esprit vexatoire ou punitif, quand la majorité de la commission des finances, du moins je le suppose, s’attachera plutôt à l’évaluation des risques portés par les bilans bancaires.
Il ne s’agit pas de considérer l’échelle des rémunérations et la dignité supposée des différents métiers les uns par rapport aux autres. En d’autres termes, la question n’est pas la reconnaissance de l’indignité supposée des métiers de l’argent, thème rémanent dans l’histoire de l’humanité,…
M. Michel Charasse. Et antisémite !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … qui a parfois revêtu une coloration anti-lombarde, antisémite ou hostile à telle ou telle corporation assimilée à une origine, à une culture, voire à une religion.
Je suggère donc à Mme Beaufils de bien vouloir retirer son amendement, afin de prendre une part active à la discussion de l’amendement que la commission déposera et qui concernera non seulement les rémunérations des opérateurs de marché mais aussi les éléments variables de rémunération de la chaîne hiérarchique qui a la responsabilité d’évaluer, de pondérer, de maîtriser les risques de bilan.
En d’autres termes, nous voulons inciter les établissements financiers à adopter une politique de risque raisonnée de crédit aux entreprises, plutôt qu’à consacrer trop d’énergie dans la poursuite d’objectifs peut-être déraisonnables en matière de pur arbitrage sur les marchés d’instruments financiers.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement vise à la fois les stock-options et les rémunérations. Je rappelle que le seuil de trois SMIC que vous évoquez représente environ 4 000 euros. Beaucoup de salariés du secteur bancaire seraient concernés, quel que soit le poste qu’ils occupent. Des salariés ont tout de même le droit de recevoir des primes parce qu’ils ont bien travaillé…
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Et les footballeurs !
M. Éric Woerth, ministre. Vous pénaliseriez des salariés qui n’ont rien à voir avec ceux que vous essayez de sanctionner sous prétexte qu’ils sont dans des salles de marchés.
Pour tout ce qui relève des bonus, M. le rapporteur général l’a indiqué, un débat aura lieu ultérieurement. En matière de stock-options, le Gouvernement est déjà beaucoup intervenu : le dispositif est aujourd’hui suffisamment équilibré pour que l’on ne retienne pas votre amendement, madame le sénateur.
M. le président. Madame Beaufils, l'amendement n° 167 est-il maintenu ?
Mme Marie-France Beaufils. L’intervention de M. le ministre me conforte dans notre position. L’examen du projet de loi de finances pour 2010 nous a montré que le Gouvernement ne faisait pas preuve de la même retenue lorsqu’il s’agissait de fiscaliser les indemnités des salariés victimes d’un accident du travail !
Nous souhaitons simplement que les bonus spécifiques attribués à ces personnels soient inclus dans leurs revenus. Il s’agit tout simplement d’une mesure bien plus respectueuse de l’équité fiscale que celle qui a été prise sur les accidentés du travail.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 167.
(L'amendement n'est pas adopté.)
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 1er
I. – Pour 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,414 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb et à 1,001 € par hectolitre s’agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120 °C.
Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2009, les pourcentages fixés au tableau du huitième alinéa du même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.
II. – 1. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 240 475 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Seine-Maritime au titre de la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service devenus vacants en 2007.
2. Il est versé en 2009 au département de Seine-et-Marne, en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 240 475 € au titre de la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service devenus vacants en 2007.
2 bis (nouveau). Il est prélevé en 2009, en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 12 333 757 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements, à l’exception des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, au titre de l’ajustement de la compensation allouée en 2008 pour la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’éducation nationale devenus vacants en 2007.
3. Il est versé en 2009 aux départements des Landes, du Nord, du Puy-de-Dôme, de Saône-et-Loire, de la Savoie et de la Guadeloupe, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 252 667 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants avant le transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.
4. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 371 332 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Corse-du-Sud, du Gard, des Landes, de Maine-et-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Somme et des Vosges au titre de l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants avant le transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.
5. Il est versé en 2009 au département de la Marne, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 2 625 € correspondant à la compensation des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer dans le domaine des routes départementales.
6. Il est versé en 2009 aux départements de l’Ardèche, de la Lozère, du Rhône, du Var et des Hauts-de-Seine, en application des articles 18, 109 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 113 604 € correspondant à l’ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels titulaires et des personnels non titulaires qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.
7. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 131 611 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de l’Aisne, de l’Isère, de la Manche et de la Marne au titre de l’ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels titulaires qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.
7 bis (nouveau). Il est versé en 2009 aux départements de l’Aisne, de l’Allier, des Alpes-Maritimes, de l’Aveyron, de la Côte-d’Or, des Côtes-d’Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, de l’Eure, de l’Eure-et-Loir, des Landes, de la Loire, de la Marne, du Morbihan, des Pyrénées-Orientales, de la Seine-Maritime, de la Haute-Vienne, du Territoire de Belfort, de l’Essonne et des Hauts-de-Seine, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 972 € au titre de l’ajustement de la compensation des dépenses d’action sociale des personnels titulaires transférés au 1er janvier 2008 et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.
7 ter (nouveau). Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 14 686 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements, à l’exception des départements de l’Allier, des Hautes-Alpes, de l’Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de la Charente-Maritime, de la Côte-d’Or, des Côtes-d’Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, de l’Eure, de l’Eure-et-Loir, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine, de l’Indre-et-Loire, des Landes, du Loir-et-Cher, de Lot-et-Garonne, de la Marne, de la Mayenne, de la Meurthe-et-Moselle, du Morbihan, de la Moselle, de l’Oise, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de Paris, de la Seine-Maritime, des Yvelines, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de Vaucluse, de la Vienne, de la Haute-Vienne, des Vosges, du Territoire de Belfort, de la Seine-Saint-Denis, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, au titre de l’ajustement de la compensation des dépenses d’action sociale des personnels titulaires transférés au 1er janvier 2008 et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.
8. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 102 333 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Martinique au titre de l’ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels non titulaires qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.
9. Il est versé en 2009 aux départements de l’Allier, des Ardennes, de l’Eure, de la Haute-Garonne, de Loir-et-Cher, du Lot, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Sarthe, de Seine-et-Marne, du Var et du Territoire de Belfort, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 586 359 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
10. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 25 075 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Moselle correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
11. Il est versé en 2009 aux départements de l’Isère et du Bas-Rhin, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 60 028 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.
12. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 38 000 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de l’Aube correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.
13. Il est versé en 2009 aux départements, à l’exception des départements de l’Allier, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l’Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Charente-Maritime, de la Haute-Corse, du Finistère, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Morbihan, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Paris, du Tarn, du Var, de Vaucluse, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 1 738 091 € au titre de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales, des routes nationales d’intérêt local et du fonds de solidarité pour le logement.
14. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 62 154 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Charente-Maritime, de la Marne, du Rhône et du Var au titre de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.
15. Il est versé en 2009 au département de la Somme, en application de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 902 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d’eau.
16. Il est versé en 2009 au département de Maine-et-Loire, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 5 832 € correspondant à l’indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer qui concourent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.
17. Il est versé en 2009 respectivement aux départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, en application de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 6 898 € et un montant de 1 346 € correspondant à l’indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer qui concourent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d’eau.
18 (nouveau). Il est versé en 2009 aux départements de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de l’Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de l’Indre-et-Loire, de la Loire-Atlantique et de la Saône-et-Loire, en application de l’article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 18 310 € correspondant à l’indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche qui concourent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine de l’aménagement foncier.
19 (nouveau). Il est versé en 2009 au département de la Sarthe, en application de l’article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée, un montant de 4 874 € au titre de la compensation prorata temporis des postes d’agents devenus vacants en 2008 et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine de l’aménagement foncier.
20 (nouveau). Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l’exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l’action sociale en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité et de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, aux départements, à l’exception des départements de l’Aisne, du Calvados, de l’Isère, de l’Orne, des Hautes-Pyrénées, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne, des Vosges, du Territoire de Belfort et de la Réunion, un montant de 13 147 312 €, prélevé sur la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits « vacants intermédiaires », constatés entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2008 pour 10 531 163 €, et au titre de la compensation des emplois dits « disparus » entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 pour 2 616 149 €. Ces montants sont répartis conformément au tableau suivant :
(En euros) |
|
Départements |
Montant à verser |
Ain |
18 971 |
Aisne |
0 |
Allier |
97 515 |
Alpes-de-Haute-Provence |
2 656 |
Hautes-Alpes |
11 383 |
Alpes-Maritimes |
489 599 |
Ardèche |
8 636 |
Ardennes |
153 102 |
Ariège |
10 239 |
Aube |
118 961 |
Aude |
147 881 |
Aveyron |
26 267 |
Bouches-du-Rhône |
622 394 |
Calvados |
0 |
Cantal |
126 428 |
Charente |
71 505 |
Charente-Maritime |
246 278 |
Cher |
62 832 |
Corrèze |
16 968 |
Corse-du-Sud |
59 277 |
Haute-Corse |
153 572 |
Côte-d’Or |
99 633 |
Côtes-d’Armor |
122 918 |
Creuse |
14 222 |
Dordogne |
13 875 |
Doubs |
43 571 |
Drôme |
148 284 |
Eure |
68 243 |
Eure-et-Loir |
39 401 |
Finistère |
225 002 |
Gard |
161 458 |
Haute-Garonne |
83 698 |
Gers |
68 515 |
Gironde |
215 628 |
Hérault |
138 824 |
Ille-et-Vilaine |
273 223 |
Indre |
337 714 |
Indre-et-Loire |
14 228 |
Isère |
0 |
Jura |
7 262 |
Landes |
54 869 |
Loir-et-Cher |
59 942 |
Loire |
272 976 |
Haute-Loire |
108 032 |
Loire-Atlantique |
168 477 |
Loiret |
93 948 |
Lot |
78 054 |
Lot-et-Garonne |
40 393 |
Lozère |
56 163 |
Maine-et-Loire |
164 657 |
Manche |
68 061 |
Marne |
403 325 |
Haute-Marne |
161 810 |
Mayenne |
70 066 |
Meurthe-et-Moselle |
11 383 |
Meuse |
130 101 |
Morbihan |
51 759 |
Moselle |
103 520 |
Nièvre |
5 616 |
Nord |
178 516 |
Oise |
108 863 |
Orne |
0 |
Pas-de-Calais |
201 257 |
Puy-de-Dôme |
140 483 |
Pyrénées-Atlantiques |
123 969 |
Hautes-Pyrénées |
0 |
Pyrénées-Orientales |
34 560 |
Bas-Rhin |
84 054 |
Haut-Rhin |
69 306 |
Rhône |
42 428 |
Haute-Saône |
53 733 |
Saône-et-Loire |
26 827 |
Sarthe |
244 778 |
Savoie |
0 |
Haute-Savoie |
25 684 |
Paris |
1 150 705 |
Seine-Maritime |
0 |
Seine-et-Marne |
431 516 |
Yvelines |
698 278 |
Deux-Sèvres |
210 107 |
Somme |
91 760 |
Tarn |
195 153 |
Tarn-et-Garonne |
0 |
Var |
361 313 |
Vaucluse |
65 609 |
Vendée |
105 826 |
Vienne |
0 |
Haute-Vienne |
17 511 |
Vosges |
0 |
Yonne |
1 588 |
Territoire de Belfort |
0 |
Essonne |
539 458 |
Hauts-de-Seine |
204 937 |
Seine-Saint-Denis |
521 760 |
Val-de-Marne |
62 112 |
Val-d’Oise |
250 306 |
Guadeloupe |
122 900 |
Martinique |
56 258 |
Guyane |
102 443 |
Réunion |
0 |
Total |
13 147 312 |
III. – Les diminutions opérées en application des 1, 2 bis, 4, 7, 7 ter, 8, 10, 12 et 14 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l’article 52 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV.
Les montants correspondant aux versements prévus par les 2, 3, 5, 6, 7 bis, 9, 11, 13 et 15 à 19 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État et se répartissent conformément à la colonne C du tableau du IV.
IV. – Les ajustements mentionnés aux I et II se répartissent conformément au tableau suivant :
Fraction (en %)[Col. A] |
Diminution du produit versé(en euros) [Col. B] |
Montant à verser(en euros) [Col. C] |
Total(en euros) |
|
Ain |
1,044480 |
-49 020 |
46 161 |
-2 859 |
Aisne |
0,931249 |
-95 482 |
29 688 |
-65 794 |
Allier |
0,752593 |
-80 323 |
71 926 |
-8 397 |
Alpes-de-Haute-Provence |
0,535336 |
-62 332 |
36 937 |
-25 395 |
Hautes-Alpes |
0,379866 |
-41 491 |
8 005 |
-33 486 |
Alpes-Maritimes |
1,638449 |
-116 895 |
145 |
-116 750 |
Ardèche |
0,752398 |
-18 990 |
12 383 |
-6 607 |
Ardennes |
0,652105 |
-77 183 |
64 931 |
-12 252 |
Ariège |
0,388121 |
-35 267 |
24 724 |
-10 543 |
Aube |
0,726213 |
-157 396 |
65 671 |
-91 725 |
Aude |
0,753383 |
-39 053 |
0 |
-39 053 |
Aveyron |
0,737866 |
-124 335 |
4 235 |
-120 100 |
Bouches-du-Rhône |
2,387100 |
-189 933 |
0 |
-189 933 |
Calvados |
1,049010 |
-160 006 |
39 349 |
-120 657 |
Cantal |
0,459967 |
-58 330 |
19 306 |
-39 024 |
Charente |
0,631937 |
-89 340 |
22 668 |
-66 672 |
Charente-Maritime |
1,009128 |
-193 162 |
834 |
-192 328 |
Cher |
0,623887 |
-33 040 |
28 685 |
-4 355 |
Corrèze |
0,739626 |
-160 719 |
7 758 |
-152 961 |
Corse-du-Sud |
0,200664 |
-151 130 |
18 027 |
-133 103 |
Haute-Corse |
0,210537 |
-428 |
0 |
-428 |
Côte-d’Or |
1,143575 |
-149 686 |
37 752 |
-111 934 |
Côtes-d’Armor |
0,932880 |
-150 543 |
7 871 |
-142 672 |
Creuse |
0,402109 |
-98 223 |
3 969 |
-94 254 |
Dordogne |
0,751093 |
-91 306 |
18 434 |
-72 872 |
Doubs |
0,885551 |
-125 790 |
3 767 |
-122 023 |
Drôme |
0,853688 |
-110 470 |
7 401 |
-103 069 |
Eure |
0,980630 |
-83 571 |
89 104 |
5 533 |
Eure-et-Loir |
0,792932 |
-144 309 |
13 110 |
-131 199 |
Finistère |
1,053761 |
-108 752 |
0 |
-108 752 |
Gard |
1,070896 |
-134 639 |
0 |
-134 639 |
Haute-Garonne |
1,662929 |
-458 091 |
27 977 |
-430 114 |
Gers |
0,470788 |
-69 984 |
0 |
-69 984 |
Gironde |
1,833090 |
-357 707 |
5 785 |
-351 922 |
Hérault |
1,284416 |
-143 708 |
23 246 |
-120 462 |
Ille-et-Vilaine |
1,185330 |
-24 430 |
7 265 |
-17 165 |
Indre |
0,504166 |
-122 431 |
78 396 |
-44 035 |
Indre-et-Loire |
0,963364 |
-76 867 |
26 436 |
-50 431 |
Isère |
1,851434 |
-231 562 |
62 628 |
-168 934 |
Jura |
0,641137 |
-93 026 |
63 383 |
-29 643 |
Landes |
0,730123 |
-51 617 |
71 371 |
19 754 |
Loir-et-Cher |
0,591919 |
-58 033 |
39 013 |
-19 020 |
Loire |
1,128339 |
-135 981 |
168 |
-135 813 |
Haute-Loire |
0,597007 |
-16 052 |
29 228 |
13 176 |
Loire-Atlantique |
1,519477 |
-48 482 |
31 875 |
-16 607 |
Loiret |
1,043955 |
-127 292 |
35 276 |
-92 016 |
Lot |
0,594912 |
-120 401 |
51 719 |
-68 682 |
Lot-et-Garonne |
0,496386 |
-70 851 |
17 758 |
-53 093 |
Lozère |
0,396892 |
-43 819 |
29 769 |
-14 050 |
Maine-et-Loire |
1,121979 |
-137 640 |
79 782 |
-57 858 |
Manche |
0,954390 |
-198 142 |
93 423 |
-104 719 |
Marne |
0,920716 |
-126 883 |
33 098 |
-93 785 |
Haute-Marne |
0,578856 |
-6 334 |
14 057 |
7 723 |
Mayenne |
0,552038 |
-50 577 |
42 848 |
-7 729 |
Meurthe-et-Moselle |
1,058866 |
-149 428 |
5 867 |
-143 561 |
Meuse |
0,520337 |
-89 781 |
15 338 |
-74 443 |
Morbihan |
0,945869 |
-63 041 |
203 |
-62 838 |
Moselle |
1,533887 |
-357 110 |
27 784 |
-329 326 |
Nièvre |
0,626316 |
-79 328 |
3 767 |
-75 561 |
Nord |
3,184364 |
-295 198 |
10 269 |
-284 929 |
Oise |
1,087408 |
-136 199 |
31 108 |
-105 091 |
Orne |
0,699346 |
-45 035 |
7 870 |
-37 165 |
Pas-de-Calais |
2,205438 |
-230 273 |
0 |
-230 273 |
Puy-de-Dôme |
1,428256 |
-212 802 |
78 247 |
-134 555 |
Pyrénées-Atlantiques |
0,949559 |
-143 599 |
45 283 |
-98 316 |
Hautes-Pyrénées |
0,561685 |
-84 498 |
7 399 |
-77 099 |
Pyrénées-Orientales |
0,701463 |
-37 054 |
101 |
-36 953 |
Bas-Rhin |
1,384390 |
-189 944 |
65 989 |
-123 955 |
Haut-Rhin |
0,920796 |
-37 926 |
7 736 |
-30 190 |
Rhône |
2,058319 |
-188 537 |
16 293 |
-172 244 |
Haute-Saône |
0,446416 |
-89 738 |
11 100 |
-78 638 |
Saône-et-Loire |
1,061414 |
-79 905 |
39 699 |
-40 206 |
Sarthe |
1,028790 |
-62 023 |
62 395 |
372 |
Savoie |
1,137212 |
-90 138 |
73 718 |
-16 420 |
Haute-Savoie |
1,279974 |
-11 350 |
21 993 |
10 643 |
Paris |
2,421023 |
-47 622 |
0 |
-47 622 |
Seine-Maritime |
1,719260 |
-498 298 |
15 204 |
-483 094 |
Seine-et-Marne |
1,926214 |
-17 856 |
346 966 |
329 110 |
Yvelines |
1,775870 |
-369 513 |
28 767 |
-340 746 |
Deux-Sèvres |
0,654603 |
-26 982 |
4 244 |
-22 738 |
Somme |
1,001759 |
-147 116 |
25 293 |
-121 823 |
Tarn |
0,671249 |
-95 578 |
0 |
-95 578 |
Tarn-et-Garonne |
0,440755 |
-164 177 |
1 749 |
-162 428 |
Var |
1,369057 |
-136 040 |
110 777 |
-25 263 |
Vaucluse |
0,743311 |
-143 609 |
0 |
-143 609 |
Vendée |
0,921723 |
-67 852 |
28 401 |
-39 451 |
Vienne |
0,675277 |
-68 834 |
4 036 |
-64 798 |
Haute-Vienne |
0,623337 |
-249 808 |
12 078 |
-237 730 |
Vosges |
0,756064 |
-180 181 |
8 072 |
-172 109 |
Yonne |
0,739838 |
-48 786 |
22 927 |
-25 859 |
Territoire de Belfort |
0,209547 |
-34 551 |
63 665 |
29 114 |
Essonne |
1,559543 |
-165 989 |
56 164 |
-109 825 |
Hauts-de-Seine |
2,029183 |
-225 077 |
59 234 |
-165 843 |
Seine-Saint-Denis |
1,932643 |
-169 124 |
24 163 |
-144 961 |
Val-de-Marne |
1,508682 |
-198 805 |
34 344 |
-164 461 |
Val-d’Oise |
1,564784 |
-486 200 |
70 310 |
-415 890 |
Guadeloupe |
0,610772 |
-183 656 |
43 088 |
-140 568 |
Martinique |
0,514941 |
-416 617 |
0 |
-416 617 |
Guyane |
0,347685 |
-288 046 |
0 |
-288 046 |
Réunion |
1,368102 |
-315 145 |
0 |
-315 145 |
Total |
100 |
-13 319 423 |
3 038 983 |
-10 280 440 |
V. – Le III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée est ainsi modifié :
1° À la première phrase du cinquième alinéa, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2008 » ;
2° À la seconde phrase du cinquième alinéa, l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2009 ».
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 38 est présenté par M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 162 rectifié est présenté par M. Charasse.
L'amendement n° 168 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l'alinéa 26
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - En 2009, le I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le montant : « 0,82 € » est remplacé par le montant : « 0,94 € » ;
2° Au quatrième alinéa, le montant : « 0,57 € » est remplacé par le montant : « 0,65 € ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'augmentation de la fraction de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers attribué aux départements en compensation de la création du revenu de solidarité active, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° 38.
M. François Marc. Par cet amendement, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur la sous-compensation financière à laquelle devront faire face les départements au titre du revenu de solidarité active pour l’année 2009.
Nous nous en étions déjà inquiétés lors de la discussion, au Sénat, de la loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion du 1er décembre 2008. À l’époque, nous n’avions pas été entendus. Néanmoins, force est de constater, alors que l’année 2009 s’achève, que notre demande était bel et bien fondée.
Si l’explication peut paraître un peu technique, le manque à gagner pour les départements est, lui, bien réel. La loi a en effet basé la compensation au titre de l’année 2009 uniquement sur la moitié des dépenses supportées par l’État en 2008 au titre de l’allocation de parent isolé.
Le RSA est entré en vigueur le 1er juin 2009. Les premiers versements par les départements sont intervenus en juillet 2009 au titre des dossiers traités en juin 2009.
Le RSA sera donc versé six mois, de juillet à décembre, au titre des dossiers traités entre juin et novembre 2009, et le RSA du mois de décembre 2009 sera payé en janvier 2010.
Or, les départements ont l’obligation de rattacher l’ensemble de leurs dépenses pour 2009 à leur budget 2009. Par conséquent, le RSA payé en janvier 2010 sera rattaché au compte 2009.
Ainsi, le transfert du RSA aux départements étant intervenu le 1er juin 2009, les départements auront bien à assumer sept mois de dépenses au titre du RSA socle en 2009.
L’inquiétude des départements n’est pas vaine, puisque ces derniers ont déjà eu à affronter un tel cas de figure à l’occasion du transfert du revenu minimum d’insertion, le RMI.
Dans la mesure où le nombre de bénéficiaires du RSA pris en charge par les départements a augmenté de 7 % sur un an entre septembre 2008 et septembre 2009, ces collectivités s’inquiètent d’un tel sous-financement et craignent à nouveau d’être indûment mises à contribution, alors que leurs contraintes financières se multiplient.
C’est la raison pour laquelle nous demandons une augmentation de la compensation financière des départements au titre de l’année 2009, via la taxe intérieure sur les produits pétroliers, pour que puisse être prise en compte la totalité des versements effectués.
Vous l’avez bien compris, monsieur le ministre, à nos yeux les départements font face aujourd’hui à sept mois de dépenses avec seulement six mois de reversements de l’État. C’est le point sur lequel vous devez nous éclairer aujourd’hui.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour présenter l'amendement n° 162 rectifié.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, c’est exactement le même amendement, et la question posée est une banale question technique, de rythme et de modalités de versement des acomptes.
Je voudrais simplement indiquer qu’avec le système dont mon collègue et ami François Marc vient de rappeler le fonctionnement, l’État fait « de la gratte » en trésorerie, ce qui entraîne de lourdes charges pour les départements.
Or tout ceci n’a jamais été approuvé par le législateur, contrairement à ce qui est prévu concernant les charges des collectivités locales.
La commission d’évaluation des charges n’a jamais été saisie de ce point, et je pense que ces trois amendements identiques ont au moins l’avantage non seulement de poser la question, mais aussi de dire à l’État que, dans les circonstances actuelles où l’on souhaite clarifier les rapports financiers entre l’État et les collectivités territoriales, il conviendrait déjà pour cette affaire-là de balayer devant sa porte.
C’est l’objet de cet amendement, comme des deux autres, celui qui a été présenté et celui qui va l’être.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 168.
Mme Marie-France Beaufils. Notre amendement, comme ceux de nos collègues, vise à répondre à des demandes légitimes formulées par les départements en matière de financement du revenu de solidarité active.
En effet, nous savons que la charge est croissante. Mais la charge dont nous parlons, c’est à la fois celle de l’allocation personnalisée d’autonomie, du revenu de solidarité active et de l’ensemble des dépenses sociales qui pèsent lourd sur les budgets des départements, et en particulier des départements ruraux et vieillissants, qui ont besoin de plus en plus de moyens.
Dans la période que nous connaissons de baisse des droits de mutation, il est évident que seule la progression de la fiscalité locale qui, malheureusement, impacte les ressources des ménages, permet aux départements de faire face à ces charges.
Bien souvent, cette augmentation des impôts locaux a été présentée comme « laxiste » de la part des départements concernés. Nous sommes loin d’une telle attitude, et cette augmentation est bien un effet très pervers du transfert de compétences qui a été réalisé en direction de ces départements sans leur donner les moyens correspondants.
Pour le RSA, sujet de l’amendement qui nous concerne ici, nous sommes devant une difficulté très technique ; notre collègue François Marc l’a rappelé tout à l’heure. Il est clair que les départements vont être obligés de payer treize mois d’allocations sur douze mois calendaires, ce qui est tout de même complètement anormal.
Et nous savons que, malheureusement, une nouvelle poussée de fièvre nous attend, du fait de l’augmentation du nombre de personnes inscrites à Pôle emploi qui vont se retrouver sans allocation après épuisement de leur droit à indemnisation du chômage et venir grossir les besoins de RSA.
C’est donc le sens de notre amendement qui, s’il est technique pour cette année, tente aussi d’alerter sur le dérapage important que les départements ont à subir sur les conséquences de la crise qui sévit aujourd’hui.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements soulèvent un problème qui est éventuellement d’ordre comptable, mais non d’ordre budgétaire.
S’il existe un décalage entre la date à laquelle naît la créance et celle à laquelle l’allocation est mise en paiement, pour autant, au final, le département ne finance que douze mois de prestations ; nous demanderons au ministre de bien vouloir nous le confirmer.
À la fin de l’année, la créance du mois de décembre existe ; elle est payée au mois de janvier de l’exercice qui s’ouvre. Ce décalage est donc sans incidence sur les finances des départements.
Je rappelle en outre que la compensation du transfert du RSA aux départements fait l’objet de plusieurs clauses de revoyure dans les lois de finances pour 2011 et 2012.
Sur la base de cette analyse, et en fonction, je l’espère, des confirmations que M. le ministre nous apportera, je demanderai aux auteurs des trois amendements de bien vouloir les retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Il y a peut-être un problème comptable sur le rattachement de tel mois à tel exercice, et nous pouvons l’examiner le cas échéant.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui.
M. Éric Woerth, ministre. Mais il n’y a pas de problème de trésorerie.
Les départements supportent non pas treize, mais bien douze mois de prestations. Il y a un décalage d’un mois dans le calcul, mais pas dans le versement. Il faut donc bien distinguer le comptable et le budgétaire. Le décaissement de l’année correspond à douze mois de prise en charge.
Les départements ont bien payé six mois de RMI de janvier à juin 2009, correspondant aux droits ouverts de décembre 2008 à mai 2009 avec le mois de décalage. Et ils ont ensuite payé six mois de RSA, de juillet compris à décembre 2009, correspondant aux droits ouverts de juin à novembre 2009. Il n’y a donc pas de problème de prise en charge de je ne sais quel treizième mois pour les départements.
S’il y a éventuellement un problème d’ordre comptable, nous pouvons réfléchir au rattachement exact de la charge à l’exercice ; mais je le répète, il n’y a aucun problème de trésorerie.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. M. le ministre vient de nous dire que les départements ont versé en 2009 six mois de RMI et six mois de RSA. Cela correspondrait à sept mois de droit de RSA, mais les bénéficiaires sont les mêmes : comment un individu peut-il toucher treize mensualités ? Voilà mon interrogation !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Les droits au RSA ont été ouverts au 1er juin, mais ils n’ont été payés qu’au 1er juillet, d’où le décalage d’un mois.
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. J’ai l’impression que nous avons quelque difficulté à nous comprendre.
En réalité, les départements vont payer au titre de l’année 2009 sept mois de RSA aux bénéficiaires. Et l’État ne va verser aux départements que six mois de recettes liées aux compensations qui ont été promises.
M. le ministre nous dit qu’il n’y a pas de problème puisque le paiement des droits de décembre s’effectuera en janvier pour des raisons d’affectation budgétaire.
Il me semble pour ma part que les conditions d’application de la loi contraignent les départements à rattacher à l’exercice 2009 toutes les dépenses engagées au titre de l’exercice 2009. Par conséquent, il y aura bien sept mensualités à imputer sur le budget 2009 et, lorsque nous établirons le compte administratif de l’exercice 2009, nous serons bien obligés d’enregistrer le déficit supplémentaire né de cette inégalité entre sommes perçues et sommes payées.
Si vous nous dites, monsieur le ministre, que les départements bénéficieront d’une dérogation à la loi pour la non-inscription au titre de 2009 des sommes payées au titre de décembre 2009, les choses pourront être dès lors régularisées, conformément à ce que vous laissez entendre. Mais cela suppose bien une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
Si vous voulez bien nous donner cette précision, nous pourrons transmettre l’information aux départements concernés.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. En janvier 2009, vous avez payé décembre 2008. Il n’y a pas de différence, il y a toujours un mois de décalage.
Sur le RSA socle, nous sommes dans le même régime que l’ancien RMI. Il n’y a donc pas matière à soulever de problème pour le RSA.
Les droits ont été ouverts au 1er juin, ils ont été versés au 1er juillet, vous paierez au mois de janvier des droits ouverts sur le mois précédent ; c’est le rattachement normal à l’exercice comptable.
Si vous vous posez une question sur cet exercice, alors vous auriez dû vous poser aussi des questions sur tous les exercices précédents !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je crois que, sur le plan budgétaire, le rapporteur général et le ministre ont répondu très clairement et il n’y a pas de difficulté.
Sur le plan comptable, si vous voulez être puriste, au moment de présenter la situation patrimoniale de votre conseil général – comme j’imagine que vous le faites -, vous constaterez une dette à l’égard des allocataires du RSA, mais également une créance sur l’État. Il n’y aura donc pas d’impact sur la situation nette de votre département, et par conséquent je pense que nous pouvons arrêter là ce débat.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est neutre !
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, je finis par ne plus rien comprendre à cette histoire.
Je voudrais que l’on nous éclaire de façon nette sur la question du chevauchement comptable qui s’est produit en juin et juillet avec la disparition du RMI et l’arrivée du RSA.
Mme Marie-France Beaufils. C’est ça le problème !
M. Michel Charasse. Sauf erreur de ma part, monsieur le ministre, en juin, les conseils généraux ont perçu le RMI de mai. Et en juillet, ils ont perçu le RSA de juin. Mais en juin, il y avait encore du RMI. Qu’est devenu ce RMI de juin ? A-t-il été ajouté au RSA de juin ou y a-t-il eu un versement RSA distinct, sans mélange des deux prestations ?
Alors, monsieur le président, je le dis amicalement au président et au rapporteur général de la commission des finances, il faut être clair sur le chevauchement qui s’est produit à ce moment-là, parce que j’ai le sentiment qu’il manque sans doute un mois ou un morceau de mois de RMI.
M. René Garrec. Sûrement pas ! Nous n’avons pas entendu des hurlements de loup dans les campagnes !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais faire une proposition aux auteurs des amendements et au ministre pour que nous sortions de ce débat.
Il y a eu continuité entre les deux dispositifs et, en fin d’année, nous nous retrouvons avec le RSA exactement dans la même situation qu’avec le RMI ; il n’y a rien de nouveau.
Nous pourrions éventuellement demander au ministre, si celui-ci en était d’accord, de bien vouloir transmettre à la commission des finances une note de ses services qui décortique la procédure comptable et qui permette le cas échéant aux gestionnaires de collectivités d’être rassurés.
Mais sur le fond, et pour ce qui est de la compétence du législateur, mes chers collègues, il n’y a vraiment aucune inquiétude à avoir.
Peut-être conviendrait-il de clarifier les modalités de passage d’un dispositif à un autre en termes de procédure comptable.
M. Michel Charasse. Voilà !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Si nous avions une telle assurance de la part de M. le ministre, nous pourrions, je le pense, passer à la question suivante.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Je donne bien volontiers cette assurance à M. le rapporteur général.
Je demanderai aux services de la direction générale des finances publiques de faire un point sur le passage du RMI au RSA, en examinant notamment la question du chevauchement, afin de disposer d’informations à la fois budgétaires et comptables sur la compensation versée aux collectivités locales. Vous recevrez cette note dans quelques jours.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
M. le président. Monsieur Marc, l'amendement n° 38 est-il maintenu ?
M. François Marc. Monsieur le président, compte tenu des assurances qui viennent de nous être apportées, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 38 est retiré.
Monsieur Charasse, l'amendement n° 162 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Charasse. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 162 rectifié est retiré.
Madame Beaufils, l'amendement n° 168 est-il maintenu ?
Mme Marie-France Beaufils. Non, je le retire, monsieur le président.
Toutefois, je voudrais formuler une réserve par rapport à ce que M. le président de la commission des finances vient d’indiquer.
En effet, monsieur le président de la commission des finances, la mesure que vous venez de suggérer pose tout de même un problème d’un point de vue administratif. Vous nous proposez de comptabiliser une créance de l’État qui, pour le moment, nous le savons, n’est pas inscrite. (M. le président de la commission des finances s’exclame.) Avouez que c’est tout de même un peu délicat…
Je tenais à souligner cet aspect technique.
M. le président. L'amendement n° 168 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
I. – Pour 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :
(En euros par hectolitre) |
||
Régions |
Gazole |
Supercarburant sans plomb |
Alsace |
4,59 |
6,49 |
Aquitaine |
4,35 |
6,16 |
Auvergne |
5,63 |
7,96 |
Bourgogne |
4,05 |
5,72 |
Bretagne |
4,53 |
6,43 |
Centre |
4,24 |
5,99 |
Champagne-Ardenne |
4,72 |
6,69 |
Corse |
9,35 |
13,21 |
Franche-Comté |
5,81 |
8,22 |
Île-de-France |
11,97 |
16,91 |
Languedoc-Roussillon |
4,05 |
5,73 |
Limousin |
7,88 |
11,13 |
Lorraine |
7,15 |
10,10 |
Midi-Pyrénées |
4,65 |
6,59 |
Nord-Pas de Calais |
6,72 |
9,51 |
Basse-Normandie |
5,04 |
7,14 |
Haute-Normandie |
5,00 |
7,07 |
Pays-de-la-Loire |
3,95 |
5,60 |
Picardie |
5,26 |
7,45 |
Poitou-Charentes |
4,17 |
5,90 |
Provence-Alpes-Côte d’Azur |
3,90 |
5,52 |
Rhône-Alpes |
4,10 |
5,81 |
II. – 1. Il est prélevé en 2009, au titre de l’ajustement du droit à compensation pour les exercices 2006, 2007 et 2008 relatif à l’organisation du réseau des centres et points d’information et de conseil sur la validation des acquis de l’expérience, un montant de 165 532 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Champagne-Ardenne.
2. Il est versé en 2009 à la région Franche-Comté, au titre de l’ajustement du droit à compensation pour les exercices 2006, 2007 et 2008 relatif à l’organisation du réseau des centres et points d’information et de conseil sur la validation des acquis de l’expérience, un montant de 165 532 €.
3. Il est prélevé en 2009, au titre de l’ajustement du montant du droit à compensation pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 relatif au transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 661 587 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions Alsace, Auvergne, Franche-Comté et Pays-de-la-Loire.
4. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l’exception de l’Alsace, de l’Auvergne, de la Franche-Comté et des Pays-de-la-Loire, au titre du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 26 263 465 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.
5. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l’exception des régions Alsace, Languedoc-Roussillon, Pays-de-la-Loire, Picardie et Poitou-Charentes, au titre du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l’article L. 451-3 du code de l’action sociale et des familles, un montant de 9 343 865 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.
6. Il est versé en 2009 aux régions, à l’exception de l’Alsace, un montant de 52 393 640 € au titre de la compensation, pour la période 1994-2009, des charges de personnel résultant du transfert aux régions de la compétence en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans en application de l’article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements et l’État dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l’éducation.
7. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 32 955 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la collectivité territoriale de Corse et à la région Aquitaine au titre de l’ajustement de la compensation du transfert, au 1er janvier 2008, des agents qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes.
8. Il est versé en 2009, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions Bretagne, Basse-Normandie, Pays-de-la-Loire et Poitou-Charentes, en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 269 226 € au titre de la compensation des postes des agents qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes devenus vacants avant le transfert de service.
9. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 166 049 € au titre de l’ajustement de la compensation du transfert, au 1er janvier 2008, des agents qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.
10 (nouveau). Il est prélevé en 2009, au titre de l’ajustement de la compensation versée en 2007 et en 2008, résultant du transfert des agents non titulaires du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 485 263 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole, à l’exception de la Bretagne.
11 (nouveau). Il est prélevé en 2009, au titre de l’ajustement de la compensation versée en 2008, résultant du transfert aux régions des postes d’agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 727 395 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole, à l’exception des régions Alsace et Bourgogne, de la collectivité territoriale de Corse, des régions Île-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Pays-de-la-Loire, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes.
12 (nouveau). Il est prélevé en 2009, au titre de l’ajustement de la compensation versée en 2007 relative aux frais de recrutement et de fonctionnement afférents au transfert des agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 718 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Picardie.
13 (nouveau). Il est versé en 2009 aux régions de métropole, à l’exception de la région Picardie, un montant de 6 669 € au titre de l’ajustement de la compensation versée en 2007 relative aux frais de recrutement et de fonctionnement afférents au transfert des agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
14 (nouveau). Il est versé en 2009 aux régions de métropole un montant de 900 178 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche devenus vacants en 2008 après transfert de services, ainsi que de la compensation de l’action sociale afférente, d’une part, aux agents précités ayant exercé leur droit d’option au titre de la première campagne et, d’autre part, aux agents non titulaires du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
15 (nouveau). Il est versé en 2009 aux régions de métropole un montant de 17 217 € correspondant à la compensation de promotions et concours rétroactifs d’agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ayant exercé leur droit d’option en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
16 (nouveau). Il est versé en 2009 aux régions de métropole, à l’exception des régions Alsace et Champagne-Ardenne, de la collectivité territoriale de Corse, des régions Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie et Pays-de-la-Loire, en application de l’article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 1 156 430 € correspondant à la compensation des postes d’agents du ministère de la culture et de la communication devenus vacants en 2007, 2008 et 2009 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine de l’inventaire général du patrimoine culturel.
17 (nouveau). Il est prélevé en 2009, en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 12 304 382 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole au titre de l’ajustement de la compensation allouée en 2008 pour la prise en charge des postes d’agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’éducation nationale devenus vacants en 2007.
18 (nouveau). Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l’exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l’action sociale en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, aux régions Alsace, Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Pays-de-la-Loire et Provence-Alpes-Côte d’Azur un montant de 535 816 € prélevé sur la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits « vacants intermédiaires » constatés entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2008 pour 534 371 €, et au titre de la compensation des emplois dits « disparus » entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 pour 1 445 €. Ces montants sont répartis conformément au tableau suivant :
(En euros) |
|
Régions |
Montant à verser |
Alsace |
105 068 |
Aquitaine |
0 |
Auvergne |
94 025 |
Bourgogne |
27 324 |
Bretagne |
0 |
Centre |
0 |
Champagne-Ardenne |
0 |
Corse |
0 |
Franche-Comté |
47 748 |
Île-de-France |
0 |
Languedoc-Roussillon |
0 |
Limousin |
0 |
Lorraine |
64 210 |
Midi-Pyrénées |
82 974 |
Nord-Pas-de-Calais |
0 |
Basse-Normandie |
0 |
Haute-Normandie |
0 |
Pays-de-la-Loire |
69 813 |
Picardie |
0 |
Poitou-Charentes |
0 |
Provence-Alpes-Côte d’Azur |
44 654 |
Rhône-Alpes |
0 |
Total pour la métropole |
535 816 |
III. – Les diminutions opérées en application des 1, 3, 7, 10, 11,12 et 17 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux régions concernées en application de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne A du tableau ci-après.
Les montants correspondant aux versements prévus par les 2, 4, 5, 6, 8, 9 et 16 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes B à H du tableau ci-après.
Les montants correspondant aux versements prévus par les 13,14 et 15 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Ils sont répartis conformément à la colonne I du tableau suivant :
(en euros) |
||||||||||
Région |
Diminution du produit versé (col. A) |
Montant à verser (col. B) |
Montant à verser (col. C) |
Montant à verser (col. D) |
Montant à verser (col. E) |
Montant à verser (col. F) |
Montant à verser (col. G) |
Montant à verser (col. H) |
Montant à verser (col. I) |
Total |
Alsace |
-454 308 |
29 247 |
-425 061 |
|||||||
Aquitaine |
-688 427 |
482 423 |
1 231 623 |
3 058 125 |
31 872 |
129 688 |
4 245 304 |
|||
Auvergne |
-427 353 |
963 |
1 801 120 |
112 383 |
72 339 |
1 559 452 |
||||
Bourgogne |
-349 304 |
217 337 |
801 686 |
2 014 601 |
186 927 |
47 365 |
2 918 612 |
|||
Bretagne |
-422 025 |
119 792 |
1 548 806 |
2 393 751 |
100 960 |
68 347 |
71 220 |
3 880 851 |
||
Centre |
-794 502 |
349 373 |
1 550 688 |
2 747 094 |
42 264 |
28 450 |
3 923 367 |
|||
Champagne-Ardenne |
-588 773 |
152 213 |
1 208 979 |
1 363 092 |
61 856 |
2 197 367 |
||||
Corse |
-193 887 |
13 509 |
362 673 |
231 574 |
33 653 |
166 049 |
244 |
613 815 |
||
Franche-Comté |
-533 342 |
165 532 |
66 824 |
1 280 051 |
56 152 |
1 035 217 |
||||
Île-de-France |
-2 622 513 |
693 552 |
665 952 |
5 924 733 |
56 563 |
4 244 |
4 722 531 |
|||
Languedoc-Roussillon |
-286 202 |
0 |
810 775 |
2 061 984 |
205 341 |
34 141 |
2 826 039 |
|||
Limousin |
-487 509 |
18 179 |
309 840 |
811 622 |
50 577 |
11 185 |
713 894 |
|||
Lorraine |
-829 920 |
712 093 |
3 192 122 |
3 001 078 |
15 704 |
6 091 077 |
||||
Midi-Pyrénées |
-1 309 941 |
295 815 |
731 656 |
2 347 321 |
38 152 |
2 103 003 |
||||
Nord-Pas-de-Calais |
-579 901 |
1 167 079 |
1 922 609 |
2 275 332 |
4 318 |
4 789 437 |
||||
Basse-Normandie |
-426 294 |
317 075 |
690 264 |
1 193 511 |
33 653 |
74 532 |
1 882 741 |
|||
Haute-Normandie |
-730 288 |
1 216 460 |
3 044 141 |
2 083 424 |
149 663 |
7 399 |
5 770 799 |
|||
Pays-de-la-Loire |
-751 537 |
0 |
2 970 685 |
67 307 |
55 569 |
2 342 024 |
||||
Picardie |
-456 602 |
0 |
1 149 053 |
1 983 498 |
121 963 |
6 863 |
2 804 775 |
|||
Poitou-Charentes |
-362 288 |
0 |
801 041 |
2 072 064 |
33 653 |
26 106 |
49 173 |
2 619 749 |
||
Provence-Alpes-Côte d’Azur |
-388 072 |
1 211 636 |
2 596 937 |
5 751 768 |
52 212 |
80 335 |
9 304 816 |
|||
Rhône-Alpes |
-697 844 |
2 309 542 |
3 644 620 |
5 027 212 |
52 212 |
45 888 |
10 381 630 |
|||
Totalpour la métropole |
-14 380 832 |
165 532 |
9 343 865 |
26 263 465 |
52 393 640 |
269 226 |
166 049 |
1 156 430 |
924 064 |
76 301 439 |
M. le président. Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Article additionnel après l’article 2
M. le président. L'amendement n° 39, présenté par M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La première contribution est revalorisée a minima, en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice des agents de la fonction publique de l'année précédente. À titre dérogatoire, pour l'année 2009, son montant correspond à la contribution versée en 2006 revalorisée a minima, de l'évolution de la valeur du point d'indice des agents de la fonction publique des années 2007 et 2008. »
II. - Les fractions de tarifs de taxe intérieure sur les produits pétroliers, prévus par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, sont revalorisées à due proportion sur la base des minima.
III. - La perte de recettes pour l'État résultant de la revalorisation du second forfait externat pour les régions et les départements, est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Par cet amendement, nous souhaiterions aborder le sujet sensible du financement de la part « personnels » du forfait d’externat au profit des établissements privés, qui est à la charge des départements et des régions, pour les collèges et les lycées, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
En 1992, le second forfait d’externat a fait l’objet des accords communément appelés « Lang-Cloupet », qui prévoient une revalorisation de son montant tous les trois ans. Par conséquent, cette contribution aurait dû faire l’objet d’une revalorisation en 2009.
Or, une nouvelle fois, à l’occasion de ce transfert de charges aux collectivités concernées, la compensation financière se révèle insuffisante, puisqu’elle a été fixée sur le niveau de dépenses de l’État en 2006.
De plus, les obligations imposées aujourd’hui aux collectivités locales ne sont pas celles qui étaient remplies hier par l’État. Par exemple, les critères choisis pour le calcul du montant du forfait d’externat par les collectivités, notamment ceux qui concernent les charges sociales afférentes à l’emploi d’un personnel de droit privé, ne correspondent pas à ceux que l’État s’est appliqués à lui-même jusqu’en 2006 et pendant la période transitoire de 2007 et 2008.
Par conséquent, les collectivités territoriales doivent aujourd’hui faire face à des augmentations de leurs contributions que les compensations financières allouées par l’État ne leur permettent pas d’assurer.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’aurez bien compris, notre intention est non pas de contester en 2009 l’opportunité d’accords intervenus en 1992, mais simplement de permettre aux collectivités locales d’assumer financièrement les charges qui leur ont été transférées.
L’État a bien conscience de ce problème, puisque la commission consultative sur l’évaluation des charges a décidé, à l’occasion de sa réunion du 26 novembre 2009, de constituer un groupe de travail entre l’État, les associations des collectivités et les représentants des établissements d’enseignement concernés.
Cela témoigne sans aucun doute de l’intérêt porté aux requêtes des collectivités territoriales et de la nécessité d’avoir une analyse objective de l’application de la loi et une juste estimation des compensations financières de l’État à leur allouer.
Par conséquent, nous souhaitions, par cet amendement d’appel, soulever le problème et connaître la position du Gouvernement sur ce sujet délicat.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit non pas d’un simple appel, mais bien d’un double appel. (Sourires.)
En effet, cet amendement porte sur deux sujets.
Premièrement, il est proposé de prendre en compte l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique. Or il n’a pas été possible d’obtenir les éléments chiffrés permettant d’apprécier les enjeux financiers de la prise en compte de l’évolution des dépenses de personnels dans le domaine qui vous préoccupe, c'est-à-dire l’externat des élèves dans les lycées d’enseignement privé sous contrat d’association.
Il me semble légitime que le Gouvernement puisse s’exprimer sur l’évolution du coût du forfait d’externat. C’est donc un premier appel, et le Gouvernement pourra, je l’espère, vous apporter les éléments d’information que vous souhaitez obtenir, mon cher collègue.
Deuxièmement, et ce point est différent, il est suggéré d’avoir recours à de nouvelles fractions de taxe intérieure sur les produits pétroliers, ou TIPP, qui seraient attribuées aux régions et aux départements. À mon sens, il s’agit d’un dispositif contestable.
En effet, cette fiscalité transférée ne vise qu’à compenser les compétences transférées, sur la base d’un droit à compensation qui ne tient pas compte de l’évolution du coût de ces compétences, par exemple l’évolution de la valeur du point d’indice.
Cette interprétation que je rappelle est conforme à l’article 72-2 de la Constitution et le droit à compensation ne peut être calculé qu’en fonction des seules charges transférées.
Par conséquent, si la deuxième partie de l’amendement de M. Marc ne peut recevoir qu’un avis négatif, il serait, me semble-t-il, utile que M. le ministre puisse nous apporter les éléments d’information nécessaires sur la première partie.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui concerne les transferts de charges et de compétences.
Au moment où on transfère des charges et des compétences, on calcule le coût de ce qui est transféré et on affecte les recettes fiscales correspondantes. Cela a été le cas pour la TIPP. Mais on ne procède pas à un nouveau calcul chaque année. Parfois, les recettes sont trop dynamiques ; parfois, elles ne le sont pas assez.
Mais, en tout état de cause, on ne va pas changer le dispositif aujourd'hui. Si nous changions celui-là, nous pourrions également changer tous les autres…
Le point d’indice de la fonction publique n’a pas grand-chose à voir avec les transferts de fiscalité. Au demeurant, il est fixé lors de réunions avec les syndicats. D’ailleurs, les collectivités locales, qui sont représentées à ces réunions, éprouvent quelquefois des difficultés à se prononcer sur le sujet, car elles ne sont pas l’employeur unique. Elles prennent part aux négociations, mais ce ne sont pas elles qui décident en réalité.
Quoi qu’il en soit, il n’y a pas de lien, me semble-t-il, entre les transferts de compétences et le point d’indice de la fonction publique. On transfère peut-être des charges en personnels, mais on transfère également des recettes fiscales pour mettre le changement en œuvre.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, tout en comprenant bien les motivations des auteurs de l’amendement n° 39, je pense qu’il est sans doute un peu prématuré de régler aujourd'hui l’affaire qui nous est soumise. Mais il était sans doute bon que François Marc et ses amis soulèvent la question.
En effet, la commission consultative sur l’évaluation des charges, dans laquelle j’ai l’honneur de siéger, a été saisie de la question à la fin du mois de novembre, je crois, et nous avons décidé, en accord avec le Gouvernement, de constituer un groupe de travail. Ce groupe de travail va donc se réunir et déposer assez rapidement ses conclusions.
Monsieur le président, je dois dire à nos collègues que, depuis l’ouverture du processus des transferts des charges et des compensations, ce système a été utilisé à plusieurs reprises au sein de la commission consultative sur l’évaluation des charges.
Et c’est ainsi, par exemple, que nous avons mis en place un groupe de travail très pointu sur la prise en charge des dépenses du Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, qui s’est conclu par un accord au sein de la commission, le Gouvernement ayant répondu favorablement aux demandes des élus de la région parisienne.
Par conséquent, je crois, François Marc, que cet amendement est un peu prématuré. Simplement, je voudrais faire observer la chose suivante ; d’ailleurs, c’est M. le ministre qui a abordé ce point tout à l’heure. Au moment du transfert des charges, nous arrêtons des règles de prise en charge par l’État et celui-ci verse les compensations en conséquence. Les collectivités font ensuite leur affaire avec ce qu’on leur a donné.
Le seul élément qui puisse être revu, c’est si, notamment dans le cas de la rémunération des personnels de l’enseignement privé, nous avons fait une erreur au départ, c'est-à-dire lors du calcul initial de la première compensation de départ. Et c’est ce que le groupe de travail va devoir examiner.
En effet, sans être un défenseur acharné de l’enseignement privé, je fais partie de ceux qui considèrent que les choses doivent être claires, à partir du moment où ce sont des charges obligatoires pour les régions et les départements. Qu’on croit au ciel ou qu’on n’y croit pas, le problème ne se pose pas de cette manière-là !
Parce que, si nous entrions dans un système consistant à remettre en cause tous les ans les modalités de calcul de la compensation, nous sortirions, mes chers collègues, des règles qui sont appliquées depuis les lois Defferre et qui font que ce qui est dit au départ est dit, règles qui ont été constamment confirmées depuis 1982 et 1983.
Cela pose parfois des problèmes, en particulier dans le cadre des lois Defferre, lorsque nous avons dû faire face à l’afflux dans les lycées et collèges d’une population scolaire imprévue en 1982, au moment de la première loi de transfert. Il y a eu quelques mesures correctrices sous forme d’emprunt, notamment par M. Balladur, ministre des finances en 1986 et 1987.
Là, nous nous trouvons face à la même situation en ce qui concerne le RMI avec l’afflux de bénéficiaires du RMI, qui font que nous sommes très largement sortis des clous des ressources transférées. Mais, mes chers collègues, c’est un autre débat.
Ce que je souhaiterais, après avoir entendu M. Marc et le Gouvernement, c’est que les auteurs de l’amendement attendent que la commission consultative sur l’évaluation des charges ait déposé les conclusions de son groupe de travail.
D’autant plus que, on l’a assez dit au moment de l’examen de la loi de finances, et je termine ainsi, monsieur le président, il est prévu des clauses de « revoyure » dans le courant du printemps, avec la taxe professionnelle. Il sera possible alors de reposer cette question si le Gouvernement ne veut pas la traiter, bien que, je le rappelle de surcroît, elle relève tout de même du domaine réglementaire.
M. le président. Monsieur Marc, l'amendement n° 39 est-il maintenu ?
M. François Marc. Monsieur le président, dans la mesure où la situation qui inquiète aujourd'hui les départements et les régions fait l’objet d’une véritable prise en compte et où la commission consultative sur l’évaluation des charges va se pencher très sérieusement sur le sujet, je pense que nous serons en mesure d’avoir une évaluation plus précise de la situation dans quelques mois.
Par conséquent, nous retirons notre amendement en attendant.
M. le président. L'amendement n° 39 est retiré.
Article 3
Une fraction d’un montant de 35 millions d’euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation mentionnées à l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est affectée en 2009 au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, créé au sein de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances par l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 40 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 169 rectifié est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. L’article 3 instaure, une nouvelle fois – c’est, me semble-t-il, la quatrième fois –, un prélèvement au profit de l’État sur le produit des amendes des radars.
Or, à l’occasion de l’examen du collectif budgétaire pour 2006, nos collègues députés avaient souhaité inscrire dans la loi le caractère exceptionnel et non renouvelable d’un tel prélèvement. D’ailleurs, les sénateurs du groupe socialiste ont dénoncé une telle affectation dérogatoire chaque année, car le Gouvernement a réitéré cette manœuvre chaque année, et ce malgré son engagement initial. Le Président de la République lui-même avait promis de trouver un autre financement...
Le produit des amendes de radars est inclus dans l’enveloppe fermée des dotations, ce qui crée une pression à la baisse sur les autres dotations attribuées aux collectivités locales.
Ainsi, les collectivités locales sont, en quelque sorte, soumises à une double peine. D’une part, on diminue les moyens qui sont mis à leur disposition ; je rappelle que, d’après la loi, le produit des amendes de radars est destiné à financer l’amélioration des transports en commun et de la circulation. D’autre part, on baisse les autres dotations de compensation.
Chaque fois, M. le ministre nous indique qu’il y a un retour du produit des amendes aux collectivités territoriales via les subventions du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. Mais, je le rappelle, en 2008, seulement 35 % des moyens de ce fonds ont été attribués aux collectivités territoriales et la commission des finances a émis chaque année de fortes critiques. D’ailleurs, M. le rapporteur général les a reprises dans son rapport.
Cette affectation renouvelée tous les ans tend à débudgétiser le financement du fonds de prévention de la délinquance, qui, en tant qu’opérateur de l’État, doit bénéficier de financement de l'État.
En fait, et c’est le cœur du problème, force est de constater que l’État, contraint par des comptes publics à la dérive, n’assume plus sa mission régalienne : assurer la sécurité. Il y a les discours, mais les actes ne suivent pas !
Le Gouvernement invoque l’aide au financement pour les collectivités territoriales du déploiement de la vidéo protection.
Certes, il peut être nécessaire pour les collectivités locales de recourir à ce type de dispositif, notamment dans les espaces publics, mais le Gouvernement prévoit une affectation exclusive, ce qui prouve que sa vision des actions à mener pour prévenir la délinquance dans notre pays est très étroite.
Oui, les actions de prévention contre la délinquance doivent être renforcées. Par conséquent, les moyens financiers alloués au Fond interministériel pour la prévention de la délinquance doivent être accrus et pérennisés par un financement prévisible.
Nous ne pouvons pas, à la lumière de l’article 3 du projet de loi de finances rectificative, accepter le désengagement de l’État et la ponction faite sur les financements prévus pour les communes.
Cet amendement vise à contrecarrer la manœuvre réitérée une fois encore par le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 169 rectifié.
M. Bernard Vera. Même si nous sommes face à des sommes relativement modiques, l’article 3 du projet de loi de finances rectificative prive les collectivités locales de ressources qui leur sont dues.
Dans les faits, on prélève 35 millions d’euros sur le produit des amendes de police pour alimenter un fonds destiné à la lutte contre la délinquance et placé sous la responsabilité de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.
Nous avons au départ une somme d’un peu plus de 550 millions d’euros destinée aux finances des collectivités locales. Une partie de cette somme servira à alimenter le Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, le FIPD, dont on se demande, d’ailleurs, s’il dispose d’un budget en dehors de ce prélèvement.
L’examen des données budgétaires disponibles montre que les autorisations de programme inscrites au budget de la sécurité sur les missions du FIPD n’ont toujours pas conduit à l’ouverture de crédits de paiement. Ce n’est qu’au travers des prélèvements réguliers, quoique qualifiés d’exceptionnels, comme vient de le rappeler notre collègue Nicole Bricq, sur le produit des amendes de police que le budget est aujourd’hui mobilisé.
Le Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance a été placé dans le périmètre de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, ce qui, eu égard à la nature des interventions du FIPD, donne une étrange teneur à la cohésion sociale !
En effet, le FIPD sert à cofinancer avec les collectivités locales – c’est presque un abus de langage puisque les crédits du fonds proviennent d’un prélèvement sur des ressources qui devraient être réparties entre les collectivités locales – des opérations de mise en place de réseaux de vidéosurveillance, soit un dispositif qui constitue, pour certains, un remède miracle dans la lutte contre la délinquance de proximité, qui empoisonne la vie quotidienne des personnes vivant dans les banlieues et les quartiers dits « sensibles ».
Nous avons de la peine à croire que quelques caméras bien placées dans les lieux de passage, les gares SNCF, les stations de métro ou les centres commerciaux suffiront pour lutter efficacement contre la délinquance.
La caméra vidéo ne peut remplacer l’éducateur de rue intervenant en milieu ouvert ou le policier en patrouille dans le cadre de sa mission de service public.
Il est d’ailleurs symptomatique que ce même gouvernement, qui préconise avec l’article 3 de ce projet de loi, le développement de la vidéo surveillance, soit aussi celui qui, dans la loi de finances pour 2010, a réduit les effectifs de policiers en présence sur le terrain de près de 1 400 unités !
Au désengagement de l’État sur ses missions régaliennes vient donc s’ajouter un petit hold-up dans les caisses des collectivités locales.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 3.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 40 et 169 rectifié ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En donnant l’avis de la commission je souhaiterais, monsieur le président, présenter l’amendement n° 1.
M. le président. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 1, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, qui est ainsi libellé :
I. - Remplacer le montant :
35 millions d'euros
par le montant :
25 millions d'euros
II. - Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces sommes sont exclusivement destinées à l'accompagnement financier des collectivités territoriales qui s'engagent dans le déploiement de dispositifs de vidéoprotection.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces trois amendements procèdent d’une même interrogation.
Mme Nicole Bricq. Oui !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le problème comprend deux volets.
Premièrement, les amendes de police, selon nous, sont des ressources communales, qui doivent être restituées à 100 % aux collectivités territoriales.
Mme Marie-France Beaufils. Tout à fait ! Elles sont dans l’enveloppe normée d’ailleurs !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Exactement !
Il ne faut pas, avec une partie de cet argent, faire le joli cœur au profit de je ne sais quelles associations. Il s’agit d’une ressource communale et, en tant que telle, elle doit retourner aux communes.
Monsieur le ministre, nous voudrions être assurés que 100 % des amendes de police ainsi recyclées vont bien à des subventions aux communes.
C’est une excellente chose de faciliter les systèmes de vidéosurveillance, car ils sont efficaces. Mais ce cofinancement doit se faire au bénéfice des communes, voire des intercommunalités, quand, par exemple, il s’agit de vidéosurveillance dans un réseau de transport urbain public.
Deuxièmement, en ce qui concerne la gestion du compte, nous avons des doutes sur le rythme de consommation des crédits.
Les députés ont éprouvé les mêmes doutes que nous puisqu’ils ont décidé d’abaisser le prélèvement et de le faire passer de 50 millions d’euros à 35 millions d’euros. D’après les informations que j’ai reçues, porter ces prélèvements à 25 millions d’euros, comme le propose la commission des finances du Sénat, serait susceptible de poser des problèmes.
Monsieur le ministre, avez-vous des chiffres à nous donner pour nous convaincre qu’il faut engager en 2010 35 millions d’euros d’aide aux communes ou aux intercommunalités pour le déploiement du système de vidéosurveillance ?
Si vous ne nous donnez pas l’assurance que 100 % des crédits vont bien aux communes et ne servent pas à financer des associations, la commission se verra obligée de maintenir son amendement et de demander aux auteurs des amendements nos 40 et 169 rectifié de bien vouloir s’y rallier.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement souhaitait prélever davantage d’argent au profit du FIPD sur le produit des amendes de police.
Vous le savez, monsieur le rapporteur général, l’Assemblée nationale a réduit ce prélèvement en le faisant passer de 50 millions d’euros à 35 millions d’euros.
La commission des finances du Sénat propose d’abaisser encore ce prélèvement pour le fixer à 25 millions d’euros.
Ces 35 millions d’euros servent à financer le nombre de caméras que nous souhaitons tripler sur le territoire national. Nous ne sommes pas le seul pays à recourir à ce type de dispositif.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
M. Éric Woerth, ministre. En 2009, 5 000 caméras ont été installées pour un coût de 12 millions d’euros, financés en tout ou partie, je l’ignore, par le FIPD. Il semblerait que le rapport soit de 50 %.
Dans la mesure où nous souhaitions tripler le nombre de caméras, nous avons besoin de 36 millions d’euros.
L’abaissement du prélèvement voté à l’Assemblée nationale, qui fait passer le prélèvement de 50 millions d’euros à 35 millions d’euros, nous permet de poursuivre l’effort engagé en 2009 et de financer 5 000 caméras nouvelles.
L’effort n’est donc plus triplé, mais il est maintenu.
Par ailleurs, sur ces 35 millions d’euros de crédits, il est prévu, vous avez raison, de subventionner des associations à hauteur de 23 millions d’euros.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. 23 millions !
M. Éric Woerth, ministre. Oui, 23 millions d’euros seront consacrés aux associations et 12 millions d’euros aux caméras.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ça ne colle pas !
M. Jean-Jacques Jégou. Quelles associations ?
M. Éric Woerth, ministre. Je ne sais pas, demandez au ministère de l’intérieur !
Ces associations sont choisies par les préfets et par les maires.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les maires ? On ne m’en a jamais parlé !
M. Éric Woerth, ministre. Le FIPD a fait bénéficier le secteur local de 120 millions d’euros depuis 2007, soit sur trois exercices. Cette somme est allée pour moitié directement aux communes et pour moitié aux associations.
Ces associations, dont je vous ferai parvenir la liste exacte, permettent de financer des diagnostics de sécurité dans les établissements scolaires et des contrats locaux de sécurité dans les transports. Elles cofinancent également les postes de coordinateur des conseils locaux de sécurité quand ils existent.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ça n’a aucune utilité !
M. Éric Woerth, ministre. La commission des finances devrait se pencher sur la liste des associations que le ministère de l’intérieur lui communiquera.
Pour ma part, je souhaite que l’effort relatif à l’installation des caméras soit maintenu et que l’on n’abaisse pas les prélèvements au-dessous de 35 millions d’euros.
À défaut, nous devrons effectuer des coupes dans les subventions attribuées aux associations.
Mme Nicole Bricq. À quoi sert la régulation budgétaire ?
M. Éric Woerth, ministre. Si vous abaissez ce prélèvement, les associations ne tarderont pas à monter au créneau et tout le monde sera d’accord pour les considérer comme très importantes.
Tel est l’état de la situation. Je vous conseille donc d’entendre l’avis du ministre de l’intérieur.
M. le président. La parole est à M. Charles Gautier, pour explication de vote.
M. Charles Gautier. Monsieur le ministre, vous n’avez pas l’air d’être très informé de l’utilisation du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, le FIPD. Je vais donc vous apporter quelques explications.
Ce fonds a été créé par l’article 5 de la loi du 5 mars 2007 faisant du maire le pivot de la politique de prévention de la délinquance sur le territoire de sa commune.
Depuis 2007, le FIPD aide les collectivités locales à financer les politiques de prévention de la délinquance, qui supposent un partenariat étroit entre les collectivités, les services de l’État et les acteurs associatifs.
Ainsi, par exemple, le FIPD finance la lutte contre les violences faites aux femmes, les projets de prévention de la récidive par la préparation à la sortie de prison ou l’accompagnement des sortants de prison, les actions de prévention de la délinquance des mineurs réalisées, notamment, en partenariat avec la protection judiciaire de la jeunesse et la prévention spécialisée, ainsi que la mise en place de systèmes de vidéosurveillance, entre autres, dans les communes.
La vidéosurveillance n’est qu’une partie de la politique financée par le FIPD. C’est ce qui explique que, sur les 35 millions d’euros de départ, 23 millions d’euros seulement soient donnés aux associations. En oubliant cette dimension, vous remettez en cause l’ensemble de la politique de prévention.
Or, depuis sa création, le FIPD souffre de ne pas savoir sur quel crédit il pourra compter l’année suivante. De 50 millions d’euros en 2007, il est passé à 40 millions d’euros en 2008, puis à 35 millions d’euros en 2009.
L’année 2010 doit être particulière puisque le Gouvernement a annoncé 55 millions d’euros pour mettre en place le plan de prévention de la délinquance qui a été annoncé le 2 octobre dernier par le Premier ministre.
Cela fait deux ans que les ministres de l’intérieur successifs nous promettent un projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : nous l’attendons toujours !
Depuis plusieurs années que j’interviens sur ces questions, je dénonce les incohérences du Gouvernement. Et voilà que nos collègues de la commission des finances s’interrogent quant au mode de financement du seul organisme interministériel qui a été réellement créé par la loi de 2007 pour la prévention de la délinquance !
Dans les faits, mes chers collègues, le Gouvernement ne s’est jamais engagé financièrement sur ce point. La politique de sécurité et de prévention de la délinquance n’est donc plus une priorité du Gouvernement. Il communique, mais il ne finance pas !
L’Assemblée nationale, par un amendement de la commission des finances, qui a reçu un avis défavorable du Gouvernement, a réduit les crédits du FIPD à 35 millions d’euros, au lieu des 55 millions d’euros prévus initialement. La réduction correspondait au maintien au même niveau des prélèvements opérés au profit du FIPD en 2007 et 2008.
Au Sénat, notre collègue rapporteur général de la commission des finances souhaite encore abaisser ces crédits pour les faire passer de 35 millions d’euros à 25 millions d’euros.
Je comprends donc les arguments de mes collègues spécialistes des finances : le Gouvernement ne fait que prendre aux collectivités locales pour donner aux collectivités ! Je souhaite rappeler que, en 2008 comme en 2009, les bénéficiaires des subventions au titre du FIPD ont été majoritairement, à hauteur de 56 %, des associations travaillant sur le terrain et, à hauteur de 34 %, des collectivités territoriales, ce qui représente donc 90 % des affectations ! Pour mener à bien sa politique, il appartient donc au Gouvernement d’abonder les fonds adéquats, sans prélever sur les autres dotations affectées aux collectivités locales.
Mais surtout, je souhaite demander à notre collègue Marini de retirer la seconde partie de son amendement. En effet, dans le II de cet amendement, il cantonne le FIPD aux actions de financement de la vidéosurveillance dans les communes, ce qui revient à nier l’essence même de la politique de prévention de la délinquance, qui ne saurait se limiter à la vidéosurveillance. J’ai déjà dénoncé ce travers lors du vote des crédits de la mission « Sécurité » dans la discussion des projets de loi de finances pour 2009 et pour 2010.
II est important que le Gouvernement s’engage sur un financement pérenne du FIPD, afin de permettre à ce fonds de mener une action qui englobe tous les aspects de la politique de prévention de la délinquance. Je suis d’accord avec les arguments de nos collègues de la commission des finances : il faut que le Gouvernement s’engage, pour l’avenir, sur l’existence même du FIPD, car c’est bien de cela qu’il s’agit !
Mme Nicole Bricq. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Dallier pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Sur ce fonds et la manière dont il est alimenté, je ne peux que partager l’avis de nos collègues de l’opposition. Prélever sur le produit des amendes de police des sommes destinées aux associations qui travaillent, dans les villes, à la prévention de la délinquance relève effectivement de la bizarrerie. Qu’il faille financer ces associations, nous en sommes tous d’accord. Qu’il faille les financer, en partie, de cette manière-là, je le regrette !
En ce qui concerne le financement de la vidéosurveillance – ou de la vidéo-protection, comme l’on voudra –, je relève un problème de fond : en fait, la diminution du montant de l’enveloppe distribuée à l’ensemble des collectivités locales intervient de manière complètement indifférenciée, quel que soit le potentiel financier de ces communes. (Marques d’approbation sur toutes les travées.) Le prélèvement s’effectuera de la même manière sur les communes riches comme sur les communes pauvres, pour financer des projets qui ne sont retenus que parce qu’ils sont présentés à la préfecture ! Par conséquent, une partie des sommes prélevées sur les communes les plus pauvres pourraient financer les projets de vidéosurveillance de communes qui sont en mesure de les assumer elles-mêmes. L’utilisation du produit de ces amendes de police pose donc un vrai problème.
À un moment donné – c’est le débat que je souhaiterais ouvrir aujourd’hui –, il faudra que nous examinions comment prendre en considération, grâce à la péréquation que j’appelle de mes vœux, le financement de la sécurité publique assumée par les collectivités locales, en particulier les communes. En effet, il est bien clair que les problèmes de sécurité sont les plus importants dans les coins les plus difficiles, là où les collectivités locales sont généralement les plus pauvres.
Quand on doit financer une police municipale, comme c’est mon cas, et un système de vidéo surveillance – car, outre l’acquisition du matériel, il faut aussi rémunérer les hommes et les femmes qui se trouvent derrière les caméras –, j’aime autant vous dire que les sommes consommées sont considérables en fin d’année ! Nous assumons donc ce financement, au détriment d’autres actions, qu’il s’agisse de prévention ou d’action éducative, pour lesquelles nous ne recevons aucune aide.
Mme Nicole Bricq. Bien sûr !
M. Philippe Dallier. Au moment où nous reparlerons de la péréquation, il faudra bien que nous prenions le temps d’évaluer le poids d’une activité régalienne que l’État devrait assurer et que les collectivités locales assument, contraintes et forcées ! (MM. Jean-Jacques Jégou et Charles Gautier applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances souhaite s’assurer que le prélèvement sur les amendes de police retourne bien aux communes. Si M. le ministre était en mesure de nous répondre que la somme prélevée n’est plus utilisée dans une proportion importante pour les bonnes œuvres des préfets, c’est-à-dire pour l’aide à différentes associations, je crois que nous aurions satisfaction.
M. Christian Poncelet. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pour ma part, en qualité de maire, dans un département où existent trois circonscriptions de police urbaine, je n’ai jamais été consulté par le préfet ! On ne m’a jamais demandé mon avis sur le versement d’une subvention de l’État à l’association Schmoll, à l’association Schmuck, ou à je ne sais qui.
Je ne sais pas si le président du conseil général des Vosges a été consulté…
M. Christian Poncelet. Je suis dans la même situation que vous !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je ne sais pas si celui de l’Orne l’a été. Je ne sais pas si le maire de Saint-Herblain est consulté, ni celui de Pavillons-sous-Bois !
M. Joël Bourdin. Ou le maire de Chantilly !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il me semblerait donc préférable de s’en tenir à la règle selon laquelle le produit des amendes de police retourne à des travaux de sécurité ou de prévention de la délinquance, sous maîtrise d’ouvrage communal. Si nous obtenions satisfaction sur ce point, la commission des finances pourrait retirer son amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le président, ma proposition va peut-être permettre d’accélérer le déroulement du débat.
Je propose de maintenir le niveau du prélèvement à 35 millions d’euros et de le consacrer totalement au plan d’installation d’équipements de vidéosurveillance. Ces crédits bénéficieront bien aux collectivités locales, en fonction de leurs propres travaux d’équipement en vidéosurveillance.
À ce moment-là, le financement des associations cesserait d’être assuré par le produit des amendes de police. Certes, vous considérez que les sommes en cause ne reviennent pas directement aux collectivités locales, mais, monsieur le rapporteur général, il n’y a pas que l’association Schmuck ou Schmoll, beaucoup de ces associations jouent un rôle très utile et je ne veux pas leur faire de procès d’intention ! J’observe d’ailleurs qu’elles relèvent le plus souvent de plusieurs ministères, qu’il s’agisse du ministère de l’intérieur, de la justice ou des affaires sociales. Il faut donc renvoyer à ces ministères le soin de définir, éventuellement par l’intermédiaire des préfets, les associations qu’ils souhaitent financer sur leurs propres crédits, dans le but de prévenir la délinquance.
Ainsi, les collectivités locales bénéficieraient bien d’un retour direct de ces fonds, en termes d’équipements, et les associations seraient renvoyées à un subventionnement sur les budgets des ministères.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1 est retiré.
Madame Beaufils, l’amendement n° 169 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marie-France Beaufils. Je ne peux pas être d’accord avec le prélèvement de cette somme sur le produit des amendes de police, qui est inclus dans l’enveloppe normée des collectivités locales, pour l’affecter à la vidéosurveillance. Je suis absolument atterrée par ce type de proposition : le développement de la vidéosurveillance relève typiquement des orientations prises par le Gouvernement dans le domaine de la sécurité. Si tel est le choix du Gouvernement, parallèlement à la suppression de 1 400 postes budgétaires dans les zones de police et autant dans les zones de gendarmerie, nous ne pouvons pas y souscrire.
Je maintiens donc notre amendement de suppression, parce que l’enveloppe normée des collectivités locales ne doit pas servir à financer la politique décidée par le Gouvernement !
M. Charles Gautier. C’est un détournement de fonds !
M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 40 et 169 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Je regrette sincèrement que M. le rapporteur général ait retiré son amendement.
M. Charles Gautier. C’est fait !
M. Ladislas Poniatowski. Oui, mais mon explication de vote portera sur les amendements identiques, que je ne voterai pas !
Le produit des amendes de police est bien utilisé aujourd’hui par nos communes ! Cet argent provient de la sanction d’abus, et les communes le réutilisent pour réaliser des travaux de sécurité afin de protéger les abords de nos écoles, en installant des feux de signalisation, des passages piétons, des abribus, etc.
Nous allons amputer une partie de ces crédits bien dépensés par les communes, pour abonder d’autres fonds. Je vous signale que, dans certains départements, ces crédits sont déjà utilisés pour installer des équipements de vidéosurveillance, puisque les collectivités locales jouissent d’une certaine liberté. En effet, vous le savez très bien, le conseil général redistribue cet argent aux communes, il retient la liste des travaux réalisés, qui consistent parfois en l’installation d’une vidéosurveillance. J’ai bien compris le message de nos collègues de l’opposition : ils veulent que le fonds de prévention soit abondé…
M. Charles Gautier. Alors, il faut voter notre amendement !
M. Ladislas Poniatowski. J’y suis également favorable, mais n’allons pas « piquer » l’argent dans le produit des amendes de police ! Je préférais donc l’amendement déposé par M. le rapporteur général, qui ne prélevait que 25 millions d’euros, même si j’aurais bien sûr préféré que ce prélèvement égale zéro !
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Nous ne retirerons pas notre amendement n° 40. Je lis l’exposé des motifs de l’article 3 : ce fonds servira à financer « la mise en œuvre des orientations du plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes présenté le 2 octobre 2009 par le Premier ministre. » C’est tout à fait clair ! Mais c’est à l’État de procéder à une régulation budgétaire au sein des crédits du ministère de l’intérieur. Les communes n’ont pas à financer ce plan !
M. Charles Gautier. Exact !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 et 169 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Guy Fischer.)
PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
6
Questions d’actualité au Gouvernement
M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.
Revenus des agriculteurs
M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche.
Monsieur le ministre, la baisse estimée du revenu des agriculteurs en 2009 atteint 34 %, succédant à celle de 20 % qui a été constatée en 2008. On comprend leur révolte ! Quel salarié, quelle entreprise peut survivre à une telle baisse ? Leur revenu annuel moyen est de 14 500 euros, ce qui indique une réalité bien pire pour beaucoup d’exploitations. On assiste à un retour en arrière de près de quarante ans !
Certes, vous n’êtes pas sourd à leur détresse.
Ainsi, vous avez mobilisé 1,6 milliard d’euros pour le plan d’urgence. Mais que représente cette somme pour chaque exploitation ? Bien peu !
La création du ministère « de l’espace rural et de l’aménagement du territoire » montre aussi l’importance accordée au monde agricole ; mais, sans paysans, ce ministère ne servira à rien !
Vous avez également su inverser le vent qui soufflait en Europe contre la politique agricole commune, la PAC ; désormais, vingt-deux États la soutiennent. La période de 2010 à 2012 sera vitale pour notre agriculture.
Enfin, le système assurantiel universel proposé sera aussi un moyen de péréquation et de solidarité. Rendez-le effectif !
Bien sûr, il faut agir sur le long terme, et vous défendrez prochainement un projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Dans ce cadre, des mesures fortes devront être mises en place, notamment pour un meilleur partage de la valeur ajoutée au sein des filières.
Mais, aujourd’hui, l’urgence est grande ! Depuis le mois de septembre, le groupe RDSE vous a régulièrement interpellé sur la situation dramatique des agriculteurs.
Monsieur le ministre, un sentiment d’injustice est profondément et durement ressenti par les agriculteurs. Il engendre la révolte. En cette période de fin d’année, habituellement propice aux vœux, quel triste Noël pour eux et leurs familles !
Un message d’espoir ne suffira pas : quelles mesures immédiates pouvez-vous annoncer aux agriculteurs de France ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur quelques travées du groupe UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, je partage entièrement votre appréciation. Les agriculteurs français sont dans une détresse profonde en raison de l’effondrement de leur revenu en 2009 : pour l’ensemble des filières, la chute est en moyenne de 30 % ; elle atteint 52 % pour la filière des fruits et légumes et 54 % pour celle du lait.
La réponse la plus immédiate, la plus importante pour les agriculteurs, consiste à soutenir leur trésorerie et à faire en sorte d’atténuer l’effet de cette baisse des revenus en agissant sur les intérêts d’emprunt et sur la prise en charge des cotisations à la Mutualité sociale agricole.
C’est ce que nous avons fait avec le plan de 1,6 milliard d’euros annoncé par le Président de la République ; c’est aussi ce que je fais en vérifiant tous les jours avec le médiateur, Nicolas Forissier, que chaque agriculteur trouve une solution à ses difficultés.
En outre, chaque fois que nous pouvons modifier ou améliorer certains points prévus dans le plan, nous le faisons. Je prendrai l’exemple du dispositif « agriculteurs en difficulté », qui, ainsi que l’ont voulu le Président de la République et le Premier ministre, est doté de 100 millions d’euros. Pour tenir compte des informations qui nous sont remontées du terrain, nous en avons assoupli les critères d’accès afin que plus d’agriculteurs puissent en bénéficier. Par ailleurs, nous allons mettre en place le report des annuités en fin de tableau d’amortissement des prêts, qui n’était pas prévu dans le dispositif initial mais que de nombreux agriculteurs réclament : cette disposition répond à une véritable urgence pour beaucoup d’entre eux.
Comme vous l’avez indiqué, monsieur le sénateur, au-delà de ces mesures, il faut des réponses structurelles, en particulier une meilleure répartition de la valeur ajoutée et des revenus plus élevés et plus stables pour les producteurs. Ces éléments seront pris en compte dans le projet de loi de modernisation : l’observatoire des prix et des marges sera renforcé afin de permettre une meilleure rémunération des producteurs ; des contrats écrits seront prévus entre industriels et producteurs, de sorte que ces derniers puissent prévoir leurs revenus des quatre ou cinq années suivantes ; d’autres dispositions permettront de stabiliser ces revenus.
Enfin, et vous l’avez également mentionné, la clef de tout, c’est la stabilisation des prix et la régulation du marché à l’échelle européenne. Nous avons renversé la tendance en lançant la semaine dernière l’appel de Paris, qui vise à défendre une PAC forte assurant la régulation des marchés et garantissant un revenu stable et décent pour les producteurs. Nous poursuivrons cette démarche l’année prochaine en prenant de nouvelles initiatives pour défendre cette PAC.
Tous les paysans de France veulent des prix, non des primes. C’est bien dans ce sens que nous allons continuer à progresser ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. de Montesquiou applaudit également.)
Risques de coupures d’électricité
M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la France a vécu hier une journée sous haute tension. Nous ne sommes peut-être pas passés très loin de la coupure générale d’électricité dans les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Bretagne, voire en Île-de-France. Si le risque n’est pas devenu réalité pour l’instant, rien n’indique que ce ne sera pas le cas demain.
Il semblerait que soit en cause la mauvaise gestion du parc nucléaire français, qui assure environ 80 % de notre consommation d’électricité. Onze des cinquante-huit réacteurs seraient aujourd’hui arrêtés. Pourquoi ? Telle est la question que je me pose, monsieur le secrétaire d’État, et que je vous soumets.
Plusieurs raisons sont invoquées : des pannes, des incidents de maintenance, un calendrier de maintenance inapproprié et peut-être aussi un manque de gestion prévisionnelle de la part de la direction d’EDF.
Il semblerait également que les grèves tournantes du printemps et de l’automne ne soient pas étrangères à la situation actuelle. Le climat social à EDF ne serait peut-être pas très favorable à la productivité de l’entreprise. Si mes informations sont exactes, les grévistes n’auraient pas hésité à retarder les opérations de maintenance et de rechargement du combustible des réacteurs, ce qui a compromis la production et la fourniture d’électricité, en particulier en période de pics de consommation.
Le journal Le Monde appelle les citoyens à « un civisme électrique ». Une meilleure concertation avec les syndicats du secteur ne serait-elle pas plus pertinente ? Une telle démarche n’est-elle pas d’autant plus nécessaire que la France est contrainte de recourir à des importations record d’électricité allemande ? Or l’Allemagne, je le rappelle, assure 46 % de sa production électrique à partir du charbon, contre seulement 25 % grâce au nucléaire. À l’heure de la conférence de Copenhague, nous avons belle allure !
Certes, il n’est pas question de remettre en cause le droit de grève ni le bien-fondé des revendications. Toutefois, il faut mettre ce droit en balance avec les nécessités du service public. Le dialogue social fonctionne-t-il bien au sein de l’entreprise EDF ? Monsieur le secrétaire d’État, n’est-il pas temps d’assurer un service garanti de la production et de la fourniture d’électricité dans notre pays, à l’image de ce qui existe déjà pour le service des transports – même si la grève actuelle du réseau express régional francilien montre que tout accord a ses limites ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à vous demander d’excuser M. Jean-Louis Borloo, qui, comme vous le savez, représente en ce moment même notre pays à la conférence de Copenhague. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Sueur. Ça, on le sait !
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Depuis le début de cette semaine, les températures sont inférieures de six ou sept degrés aux normales saisonnières.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est le réchauffement climatique !
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Dans ces conditions, la consommation d’électricité est importante. Hier, elle a dépassé 89 000 mégawatts.
Tous les moyens de production d’électricité disponibles sont évidemment mobilisés et, je tiens à vous rassurer, le parc nucléaire est opérationnel à plus de 95 % grâce aux efforts réalisés par EDF ces dernières semaines. Nous avons importé hier plus de 6 000 mégawatts. Sans cette production d’origine nucléaire, la situation serait bien évidemment catastrophique !
La situation est certes tendue, mais, pour l’instant, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, RTE, considère que nous disposons d’une marge d’environ 3 000 mégawatts et n’identifie aucune situation particulière.
Toutefois, nous maintenons bien évidemment une vigilance particulière sur deux régions – Bretagne et Provence-Alpes-Côte d’Azur – qui connaissent des fragilités d’alimentation électrique. En réalité, et vous le savez bien, la vraie question est ce qu’il convient d’appeler les « péninsules électriques ».
En Bretagne, nous faisons face à deux difficultés spécifiques : d’une part, cette région ne produit que 8 % de l’électricité qu’elle consomme ; d’autre part, elle est une des péninsules électriques en question. La sécurité de l’alimentation électrique nécessite donc la mise en place la plus rapide possible de moyens complémentaires. Une concertation est en cours, vous ne l’ignorez pas, pour lancer un projet de centrale électrique à gaz.
En Provence-Alpes-Côte d’Azur, les élus se sont mobilisés et ont donné leur accord pour la construction d’une ligne de 225 000 volts. La procédure suit son cours.
Bien évidemment, le Gouvernement appelle les Français à modérer leur consommation entre 18 heures et 21 heures, pendant les pics de production hivernale. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Cela recouvre des gestes très simples, comme éteindre la lumière dans les pièces inoccupées. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Je vous l’assure, mesdames, messieurs les sénateurs, éteindre la lumière dans une pièce inoccupée n’est pas un acte totalement insensé !
M. Jean-Marc Todeschini. Heureusement que vous nous le dites !
M. René-Pierre Signé. On le fait déjà !
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Je pense également à l’utilisation différée des appareils électroménagers et, surtout, au maintien d’une température de chauffage adaptée. (Applaudissements sur les travées de l’UMP ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Faites-le d’abord dans les bureaux des ministres !
Augmentation du prix du gaz
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, bien qu’il soit absent cet après-midi, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
La carte de vœux qu’il réserve aux Français pour la nouvelle année est bien triste !
Pour preuve, aucun signe ne sera donné aux demandeurs d’emplois, qui, à la fin de l’année 2010, seront un million à avoir épuisé leurs droits à indemnisation. De plus, seuls 16 % des chômeurs pourront bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique.
Pour preuve encore, l’augmentation du SMIC sera pratiquement nulle : 0,5 % au 1er janvier 2010.
M. René-Pierre Signé. Ce n’est pas beaucoup !
M. Jean-Marc Todeschini. En pleine crise, le Gouvernement porte un nouveau coup dur aux salariés, alors même que leurs charges fixes – loyers, transports… – s’accroissent. Le salaire horaire n’augmentera que de 4 centimes d’euro ! Et que dire de la situation dramatique des Français qui perçoivent une petite retraite !
Alors, oui, les gestes de solidarité de la part du Gouvernement font défaut et, quand ils existent, ne sont que tromperie. Je n’en donnerai qu’un seul exemple : celui du prix du gaz au 1er janvier 2010, en pleine période de renouvellement du contrat de service public avec GDF-Suez.
Pour cacher sa décision d’enterrer les tarifs réglementés, dernier verrou de la politique énergétique française, pour cacher son choix de confier les tarifs du gaz à GDF-Suez et à ses actionnaires sans qu’aient été au préalable fixées des règles claires, débattues en amont avec le Parlement, le Gouvernement annonce que le prix du gaz ne subira pas d’augmentation au 1er janvier 2010.
Cette mesure n’est que tromperie ! En effet, neuf ménages sur dix, parmi ceux qui se chauffent au gaz, verront tout de même leur facture augmenter en pleine période hivernale du fait de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, de la taxe carbone.
M. René-Pierre Signé. Et voilà !
M. Jean-Marc Todeschini. Cette taxe, M. le Premier ministre le sait parfaitement, fera grimper les prix du gaz de 7,6 % par rapport au prix hors taxe.
Peut-on sincèrement parler ici d’un geste de solidarité en faveur des Français ?
Nous sommes loin des promesses du candidat qui annonçait qu’il serait le président du pouvoir d’achat (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.), mais qui fait voter par sa majorité les franchises médicales ou l’imposition des indemnités journalières des accidentés du travail et qui programme une augmentation généralisée des impôts locaux qui affectera tous les ménages !
La question que je souhaitais poser à M. le Premier ministre est donc la suivante : compte-t-il prendre des mesures à la hauteur de celles qu’il a prises, avec le paquet fiscal, en faveur de ses amis du Fouquet’s et du Bristol ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme. Monsieur le sénateur, voilà une question tout en nuances ! (Rires sur les travées de l’UMP.)
Le Gouvernement s’apprête effectivement à signer avec GDF Suez un nouveau contrat de service public qui, outre des dispositions tarifaires, comprend des engagements volontaristes en matière de sécurité, de solidarité et d’environnement et constitue une nouvelle étape vers la modernisation du service public de l’énergie.
M. Jean-Marc Todeschini. Belle modernisation !
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Il précise les nouvelles modalités de fixation des tarifs. La commission de régulation veillera de la façon la plus rigoureuse possible à l’application de cette formule tarifaire, qui sera publiée la semaine prochaine par arrêté. Le système mis en place sera donc plus lisible, plus transparent, plus prévisible, bref, plus équitable.
Plusieurs sénateurs socialistes. Et les prix seront plus chers !
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Les tarifs réglementés hors taxe du gaz seront maintenus à leur niveau actuel au moins jusqu’à la fin de la saison de chauffe. Ils n’intégreront donc pas la dernière hausse des produits pétroliers.
M. René-Pierre Signé. Et la taxe carbone ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. À partir du 1er janvier prochain, les consommateurs de gaz paieront effectivement, au titre de la taxe anti-carbone, 0,3 centime d’euro hors taxe par kilowattheure consommé. Cela représente, vous l’avez indiqué, une hausse de 7,6 % du prix hors taxe du gaz. Mais vous avez oublié de préciser qu’à partir du mois de février les Français recevront un chèque qui compensera cette augmentation. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. René-Pierre Signé. Pas complètement !
M. Charles Gautier. Merci Père Noël !
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Par ailleurs, les consommateurs, soutenus par de nombreux dispositifs d’aide gouvernementaux, feront des économies d’énergie. Ils seront donc gagnants sur le plan financier, et leur pouvoir d’achat s’en ressentira.
M. René-Pierre Signé. Non !
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Du fait de la mise en place de ce chèque vert, ni l’État ni les opérateurs énergétiques ne gagneront un centime d’euro.
M. Jacques Mahéas. Et les transports routiers ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Si vous voulez dire la vérité aux Français, dites-la complètement, et n’omettez pas le remboursement par chèque de la contribution anti-carbone ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Raymonde Le Texier. Appliquez-vous la leçon à vous-même !
engagement de l’État dans le domaine de la culture
M. le président. La parole est à M. Jack Ralite.
M. Jack Ralite. Monsieur le ministre de la culture et de la communication, ce trimestre, dans les équipements culturels nationaux, les personnels et les créateurs sont confrontés à une liste d’initiatives gouvernementales donnant le vertige, avec un « et cætera » que demande sans cesse le ministre du budget.
S’expliquent ainsi les actions, qui ne sont pas éteintes, au centre Pompidou, au Louvre, au musée d’Orsay, au château de Versailles, à la Bibliothèque nationale de France et à la Bibliothèque publique d’information, dans les monuments les plus visités – les tours de Notre-Dame, l’arc de Triomphe, la Conciergerie, la Sainte-Chapelle – ainsi que, en région, aux châteaux de Pau et d’Azay-le-Rideau, aux remparts de Carcassonne et d’Aigues-Mortes.
Quatre points de la liste.
Premièrement, les injonctions de M. Fillon : « faire mieux et moins cher » ; s’interroger sur « le degré de rigidité à la baisse » ; un rapporteur UMP recommande « la suppression des structures publiques inutiles ». L’avenir du budget n’est plus garanti.
Deuxièmement, la RGGP, 1 et 2, supprime 670 emplois – plan triennal 2009-2011 – en ajoutant : « La réduction des charges fixes n’exclu[t] pas la masse salariale. » Un désossement des services qu’Éric Woerth continuera, évoquant déjà la mathématique guillotine – un fonctionnaire sur deux partant à la retraite n’est pas remplacé – pour 2012-2013 et piochant dans les emplois statutaires, contractuels à temps plein, précaires, gelés, dégelés, externalisés, supprimés…
Troisièmement, l’extension de la RGPP 2 aux monuments du Centre des monuments nationaux, autonomes mais pilotés ferme et offerts aux désirs des collectivités territoriales, qui, en cas de difficultés prévisibles, pourront les vendre au privé, piétinant leur caractère inaliénable. Au point d’émouvoir M. Aillagon…
Ces économies détériorantes font à peine 1 % du budget de la culture, lui-même faisant à peine 1 % du budget général.
Au forum d’Avignon, j’ai entendu de beaux discours, justifiant notamment le rôle de la création, de l’imaginaire, de la pensée dans la croissance.
On est loin de ces mots qui n’engagent à rien, en tout cas pas le Gouvernement, alors que les mots des artistes sont des points d’appui sur le monde, que les regards sur les créations prennent le risque de l’inconnu en découvrant l’invisible dans le visible.
Monsieur le ministre, faites stopper cette politique destructrice ! Après tout, vous avez remporté un beau succès dans le grand emprunt, marchant côte à côte avec les personnels des Monuments nationaux et la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat.
Il vous faut d’ailleurs obtenir l’exception culturelle pour que son application soit libérée, comme vous le souhaitiez, de la tentation du monopole Google. Non, il ne faut pas diminuer les crédits culturels, il faut les augmenter. « Pour se souvenir de l’avenir », disait Aragon. Qu’en dites-vous ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, cher Jack Ralite, permettez-moi pour commencer de vous annoncer une bonne nouvelle : la reprise du travail est effective au centre Pompidou depuis deux heures. Désormais, plus aucun musée n’est en grève. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Ainsi, la volonté de dialogue du ministère, dans le respect de la mise en œuvre de la réforme, a permis que le bon sens triomphe, et l’exposition qui consacre le talent remarquable de Pierre Soulages va enfin retrouver les visiteurs qu’elle mérite.
Monsieur Ralite, l’article tout à fait intéressant que vous avez fait paraître ce matin dans L’Humanité, écrit avec le talent que l’on vous connaît, était aussi une sorte d’inventaire à la Prévert d’un prétendu vertige des atteintes aux libertés dans le domaine de la culture. (Rires sur les travées de l’UMP.) Vous concluiez par une citation d’Umberto Eco : « Tout texte est une machine paresseuse qui prie le lecteur d’accomplir une partie de son propre travail. » Sans vouloir dire que cette citation était paresseuse, je me permettrai néanmoins d’apporter un complément que vous appelez de vos vœux en réponse à votre question.
Je vous rappellerai donc que le Président de la République et le Premier ministre ont, depuis deux ans et demi, marqué leur attachement au développement d’une politique culturelle très ambitieuse.
Le Président de la République a déclaré à Nîmes, le 13 janvier dernier : « Au moment où toutes nos certitudes vacillent, notre culture est notre meilleur appui pour construire ensemble les voies d’un développement équilibré et d’une civilisation durable. » (Rires et exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.) Le Gouvernement n’est pas dans l’incantation, mais clairement dans l’action.
M. Jean-Pierre Sueur. Le budget vacille !
M. Frédéric Mitterrand, ministre. Le budget vacille, dites-vous ? Voici quelques exemples qui démentent cette assertion.
La priorité a été donnée au budget de la culture pour 2010, qui a connu une progression de moyens de près de 4 %. La défense de la création sous toutes ses formes est effective, que ce soit par le maintien du budget du spectacle vivant – 0,4 % –, par la défense des droits des créateurs sur internet, ou encore par la suppression progressive de la publicité à la télévision, qui a favorisé la création.
Un autre exemple est le soutien au patrimoine et à l’architecture, dans le cadre du plan de relance du Grand Paris, avec l’inscription à long terme des moyens alloués à l’entretien et à la restauration de nos monuments historiques ; ils atteindront 400 millions d’euros en 2010.
Je pourrais citer bien d’autres exemples. Je ne vous parlerai pas du musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée, le MUCEM, à Marseille, dont j’ai posé la première pierre, ni du Louvre à Lens, dont j’ai également posé la première pierre, ni du centre Pompidou de Metz, qui ouvrira dans quelques semaines.
Le financement de la numérisation, dont vous avez eu, à juste titre, monsieur Ralite, la bonne volonté de me créditer,…
M. Jean-Pierre Sueur. Les régions financent à 100 % !
M. Frédéric Mitterrand, ministre. … permettra à la France d’éviter la confrontation directe avec Google et entraînera une véritable stimulation européenne pour une numérisation de notre patrimoine, qui sera ainsi transmis à nos enfants dans le cadre d’une régulation par l’État de ce marché essentiel.
M. Jean-Pierre Raffarin. Bravo !
M. Frédéric Mitterrand, ministre. Je pourrais ajouter bien d’autres choses. Tout ce que je viens de dire le démontre : l’État n’est pas près de se désengager de la culture. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Grèves dans les transports et application du service minimum
M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Hugues Portelli. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme bon nombre d’usagers des lignes du RER et des lignes de trains de banlieue, j’ai eu tout loisir, en attendant un train improbable sur un quai congelé, …
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. À qui la faute ? L’État ne paie plus depuis dix ans !
M. Hugues Portelli. … d’apprécier la publicité que M. Jean-Paul Huchon, président du conseil régional d’Île-de-France, déverse depuis plusieurs semaines à la gloire des futurs transports ferroviaires, lesquels, affirme-t-il, seront confortables, rapides, ponctuels : bref, tout ce qu’ils ne sont pas depuis des années ! (Rires sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Marc Todeschini. N’importe quoi !
M. Hugues Portelli. Monsieur le ministre, je voudrais vous poser cinq questions.
Première question : est-il normal que, en période électorale, M. Huchon fasse financer sans vergogne par le contribuable francilien une campagne de publicité mensongère ? (Vives protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Plusieurs sénateurs de l’UMP. Non !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est faux !
M. René-Pierre Signé. Les électeurs jugeront !
M. Hugues Portelli. Deuxième question : est-il normal que, depuis des mois, la SNCF et la RATP soient incapables d’assurer un service normal de transport sur les lignes de banlieue et du RER et, les jours de grève, un service minimum permanent ?
Troisième question : est-il normal que les agents SNCF grévistes sur les lignes du RER soient également affectés aux lignes SNCF de banlieue, en l’occurrence celle que j’emprunte régulièrement, la ligne H en gare du Nord, ce qui leur permet chaque fois d’étendre la grève qu’ils font déjà dans le RER ?
Quatrième question : est-il normal que, régulièrement, des trains soient supprimés pour différents motifs ? Je vous recommande le dernier : « équipage non complet » – comme s’il s’agissait d’avions !
M. René-Pierre Signé. C’est un peu décousu…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Faites en sorte que la RATP embauche !
M. Hugues Portelli. Cinquième question : ne pourrait-on pas envisager enfin, monsieur le ministre, que soient examinées les propositions de loi, déposées au Sénat et à l’Assemblée nationale, qui visent à faire fonctionner effectivement le service minimum dans les transports publics ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur quelques travées de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dites-nous pourquoi l’État ne paie plus depuis dix ans !
M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Monsieur Hugues Portelli, vous avez parfaitement raison de vous faire l’écho de l’exaspération des Franciliens,…
M. René-Pierre Signé. Évidemment !
M. Xavier Darcos, ministre. … qui, par centaines de milliers, se sont trouvés aujourd’hui encore confrontés à des situations extrêmement difficiles que viennent compliquer les conditions climatiques.
M. Jacques Mahéas. Ce n’est pas démago, ça ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous ne comprenez aucun motif de grève !
M. Yannick Bodin. Vous n’avez qu’à régler les problèmes !
M. Xavier Darcos, ministre. … surtout lorsqu’on connaît dans le détail la situation réelle des conducteurs.
Parmi tous ceux qui ont besoin d’utiliser les transports, je pense plus particulièrement aux Franciliens qui sont dans des situations précaires et doivent pouvoir se rendre sur les lieux où ils sont susceptibles de trouver du travail. Par la faute de salariés qui, eux, n’ont aucun problème d’emploi, ils voient leurs difficultés encore accrues. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur quelques travées de l’Union centriste. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Arrêtez de cracher sur les salariés ! Vous êtes aussi le ministre des salariés !
M. Xavier Darcos, ministre. Il est d’autant plus fâcheux, alors que les Franciliens ont évidemment besoin de transports fiables, sûrs et réguliers, de constater le très grand décalage existant entre la réalité que nous connaissons aujourd’hui et les discours assez fanfarons du président de la région d’Île-de-France. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP. – Protestations renouvelées sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. René-Pierre Signé. Scandaleux !
M. Jean-Marc Todeschini. L’Aquitaine, c’est loin !
M. Xavier Darcos, ministre. Il n’est pas certain que la différence entre ce qui est ressenti et ce qui est exprimé soit en faveur du président de la région d’Île-de-France, qui, tôt ou tard, devra prendre ses responsabilités. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Plusieurs sénateurs socialistes. Une chanson !
M. Xavier Darcos, ministre. Le Gouvernement, lui, s’est montré responsable puisqu’il a fait en sorte que les dispositifs qui permettent le service minimum fonctionnent. (Brouhaha sur les mêmes travées.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cessez de cracher sur les salariés !
M. Xavier Darcos, ministre. Il y a tout de même une rame sur deux aux heures de pointe, et les transports sont redoublés pendant le week-end. Cela atteste du travail qu’a effectué Xavier Bertrand : grâce à la loi votée par la majorité actuelle, les Franciliens peuvent tout de même disposer de quelques rames. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
M. Thierry Repentin. C’est quand le bonheur ? (Sourires.)
M. Xavier Darcos, ministre. Il faut évidemment poursuivre le dialogue, qui n’est pas rompu. La direction vient de faire de nouvelles propositions, et nous pouvons toujours espérer parvenir à un accord.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est mieux quand vous chantez !
M. Thierry Repentin. Vous êtes meilleur en play-back !
M. Xavier Darcos, ministre. Mais vous avez tort de prendre ce ton polémique… (Vives protestations sur les mêmes travées.)
M. Jean-Marc Todeschini. C’est vous qui polémiquez !
M. René-Pierre Signé. Provocateur !
M. Xavier Darcos, ministre. … et de provoquer un ministre qui rappelle simplement qu’il y a des Français qui souffrent. On a parfois l’impression que le parti socialiste s’en moque ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
désengagement de l’état dans certains territoires
M. le président. La parole est à M. Charles Gautier. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Charles Gautier. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, au moment où débutent les débats sur la réforme des collectivités locales, je veux pousser un cri d’alarme devant la démolition systématique des services publics locaux sur l’ensemble du territoire. (Indignation sur les travées de l’UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bravo !
M. Charles Gautier. Après les trésoreries, les tribunaux, les écoles, les casernes, les cours d’appel, les bureaux de poste, les hôpitaux, les cabinets médicaux, ce sont les postes de police et de gendarmerie qui aujourd’hui sont touchés. Secteur rural, banlieues, grandes agglomérations, tous partagent le même sort.
Monsieur le ministre, je prendrai l’exemple de la sécurité publique. Les effectifs de l’État fondent de plusieurs milliers chaque année : 6 000 postes de policiers et gendarmes ont ainsi disparu en 2008, et les baisses seront du même ordre en 2009 et en 2010.
M. René-Pierre Signé. Si les gendarmes commencent à disparaître !
M. Charles Gautier. Les collectivités se sont donc trouvées dans l’obligation de créer des polices municipales ou des services de sécurité remplissant des fonctions similaires afin de faire face aux besoins en matière de prévention de la délinquance. Nous assistons à un transfert de charges de fait, qui s’ajoute aux multiples transferts de droit que vous imposez par des lois ou des règlements pris de façon unilatérale.
Monsieur le ministre, devant une telle situation, je souhaiterais vous poser deux questions simples. Jusqu’où ira le transfert aux collectivités locales des missions et des charges relevant de l’État ? Jusqu’à quand continuerez-vous d’accuser les collectivités de dépenser trop, quand elles ne font que suppléer vos carences ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. François Marc. Il n’a pas de réponse !
M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous avez évoqué de nombreux sujets dans votre intervention,…
MM. Yannick Bodin et Charles Gautier. Non, un seul !
M. Brice Hortefeux, ministre. … que vous avez cependant axée sur la sécurité, la police – nationale et municipale – et la gendarmerie.
Pour rappeler les ordres de grandeur, je citerai quelques chiffres, bien que vous les connaissiez certainement : la police et la gendarmerie représentent un effectif de 250 000 personnes, alors que les polices municipales, dont le rôle est important et que je souhaiterais associer davantage, en comptent 20 000. La différence d’échelle est importante !
Vous avez raison, monsieur Gautier : la révision générale des politiques publiques est une réalité. Mais pensez-vous sérieusement que nous pouvions continuer indéfiniment sur la même voie ? En une vingtaine d’années, ce sont un million de fonctionnaires qui ont été recrutés : comment pouvez-vous croire une seule seconde que cela ne pèse pas sur nos finances publiques ?
M. Aymeri de Montesquiou. Bien sûr !
M. Brice Hortefeux, ministre. Vous l’avez souligné, l’ensemble des administrations accomplissent actuellement un effort dont le ministère de l’intérieur n’est pas exonéré. Dans le projet de loi de finances pour 2010 ont été supprimés 2 700 postes environ, soit, pour être exact, 1 390 dans la police et 1 354 dans la gendarmerie.
Je vous rappelle qu’en parallèle de cet effort, qui est bien réel, nous avons recruté 9 240 policiers et gendarmes, avec, je le précise, une préoccupation sociale et d’intégration puisque, l’année prochaine, près de 1 000 cadets seront incorporés dans la police.
Monsieur le sénateur, je vous suis reconnaissant de m’avoir offert la possibilité de souligner les résultats que nous obtenons en matière de lutte contre la délinquance. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste)
M. Jean-Marc Todeschini. Parlons-en !
M. Jacques Mahéas. Ils sont mauvais !
M. Charles Gautier. Ça tire dans tous les coins !
M. Brice Hortefeux, ministre. En effet, vous me donnez ainsi l’occasion de remercier la police et la gendarmerie.
Les statistiques de la délinquance sont restées inchangées depuis des années. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) La légère hausse observée au printemps dernier a été enrayée dès le mois de septembre, et la tendance s’est inversée en octobre et en novembre. Nous disposons depuis quelques heures des chiffres du mois dernier : ils font apparaître une baisse de 2,23 % de la délinquance générale. Au final, sur l’ensemble des douze derniers mois, les chiffres seront en baisse.
M. René-Pierre Signé. Il n’y a pas que la délinquance !
M. Brice Hortefeux, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, je comprends que ce résultat vous gêne ! Quand vos amis étaient au pouvoir, la délinquance avait crû de 14 %. (Protestations renouvelées sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jacques Mahéas. Les attaques aux personnes ont augmenté !
MM. Jean-Marc Todeschini et René-Pierre Signé. Vous manipulez les chiffres !
M. Brice Hortefeux, ministre. Chacun peut observer la différence ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Gérard Bailly. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la crise agricole qui touche notre pays et affecte de nombreuses filières menace l’avenir de notre agriculture tout comme notre indépendance alimentaire, ainsi que l’a rappelé tout à l’heure notre collègue Aymeri de Montesquiou.
C’est cette crise qui a motivé le déplacement récent du Président de la République dans mon département, le Jura, et son intervention forte en faveur du monde agricole.
Cette crise européenne et mondiale pourrait cependant être atténuée si, au niveau national, les prix alimentaires étaient mieux contrôlés grâce à une meilleure répartition – j’insiste sur ce terme – de la valeur ajoutée entre les différents maillons de la filière de production, de transformation et de commercialisation.
Au début de l’année 2008, la grande distribution a profité de l’annonce de la hausse des prix des produits agricoles, pour augmenter de façon significative, après une large médiatisation, ceux des denrées alimentaires. Que n’avons-nous entendu à cette époque !
Depuis, l’ensemble des prix des produits agricoles à la production a chuté, de l’ordre de 30 % pour le blé et de 20 % pour le lait et, de manière générale, au-dessous des prix d’avant la hausse. Pourtant, ceux des denrées alimentaires n’ont pas connu la moindre baisse dans la grande distribution, voire ont augmenté, ce qui est incompréhensible tant pour les producteurs que pour les consommateurs.
Les associations de défense des consommateurs se sont récemment fait l’écho de cette situation dans les médias, chiffres à l’appui. Ils ont même pris l’exemple d’une longue période : ainsi, entre 1992 et 2009, le prix du litre de lait a baissé de 5 % pour le producteur, mais a augmenté de 22 % dans les rayons de la grande distribution !
M. Jean-Marc Todeschini. Que fait le Gouvernement ?
M. Gérard Bailly. Les écarts sont beaucoup plus importants encore notamment pour la volaille, le porc ou la viande bovine.
M. François Marc. Que fait le Gouvernement ?
M. Gérard Bailly. Comment dès lors ne pas être stupéfait d’entendre la grande distribution parler de « défense du pouvoir d’achat » dans ses slogans publicitaires ?
L’observatoire des prix et des marges a présenté le 30 juillet dernier son rapport sur le prix du lait UHT. Or, ce rapport est contredit par celui qu’a publié la Fédération nationale des industriels laitiers, laquelle nie la répartition défendue par cet observatoire.
Au moment où les enseignes de la grande distribution sont assignées en justice en raison des pratiques abusives que leur position dominante pour l’accès au marché leur permet d’imposer aux fournisseurs, il est impératif que la transparence existe, tout particulièrement en période de crise.
Monsieur le ministre, quels moyens vous-même et votre collègue chargé du commerce comptez-vous rapidement mettre en œuvre pour atteindre, dans l’intérêt des consommateurs et des producteurs, cet objectif de transparence ? Celle-ci est en effet le seul moyen de garantir une meilleure répartition de la valeur ajoutée, indispensable si l’on veut assurer le maintien à long terme d’une agriculture en France. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – MM. Jean-Pierre Sueur et Jacques Mahéas applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. Monsieur Bailly, il n’est pas normal, en effet, que les producteurs soient les premiers à souffrir des conséquences de la crise, ni que reposent sur leurs épaules toutes les conséquences de l’effondrement du revenu agricole auquel nous avons assisté en 2009.
M. Charles Gautier. Langue de bois !
M. Bruno Le Maire, ministre. Vous l’avez indiqué, la première voie dans laquelle le Gouvernement, tout particulièrement Christine Lagarde et Hervé Novelli, a décidé de s’engager est celle du renforcement de l’observatoire des prix et des marges.
M. René-Pierre Signé. Paroles, paroles…
M. Bruno Le Maire, ministre. Le Parti socialiste s’est bien gardé de mettre en place cet observatoire quand il en avait la possibilité ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jacques Mahéas. Vous avez supprimé les quotas !
M. René-Pierre Signé. Vous n’avez pas succédé à un socialiste !
M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement a prévu de donner un statut législatif à l’observatoire des prix et des marges à l’occasion de l’examen de la future loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
Son champ de compétence sera étendu à tous les produits agricoles, alors qu’il n’en couvrait jusqu’à présent qu’un nombre limité. Le Parlement disposera d’un droit de suite pour pouvoir tirer toutes les conséquences des distorsions qui pourraient être observées dans la répartition de la valeur ajoutée entre producteurs, industriels et distributeurs. Le projet de loi sera présenté au début du mois de janvier en conseil des ministres et examiné par le Parlement dans les tout premiers mois de l’année 2010.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez très bien, l’observatoire ne suffira pas. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure à M. de Montesquiou, il faut aussi assurer une régulation des marchés agricoles pour garantir des prix aux producteurs.
M. René-Pierre Signé. Voilà !
M. Bruno Le Maire, ministre. Nous défendrons cette idée dans le cadre européen qu’avec vingt-deux États membres nous avons mis en place.
En quoi consiste la régulation européenne des marchés agricoles ?
En premier lieu, cela signifie le maintien de capacités d’intervention. Je précise que, à la demande de la France, la Commission a injecté 600 millions d’euros sur les marchés pour relever le prix du lait à l’échelle européenne. Notre action a été efficace, puisque le but visé a été atteint.
En deuxième lieu, nous rénoverons les instruments de régulation pour intervenir plus rapidement et répondre aux attentes des producteurs. Il n’est pas normal que l’intervention se fasse en septembre lorsque le prix du lait s’effondre en juillet !
En troisième lieu, il faudra que nous disposions d’un système permettant la transparence sur les volumes pour éviter que la régulation n’entraîne les surproductions que nous avons connues dans le passé.
Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est la conjugaison de décisions nationales – renforcement de l’observatoire des prix et des marges, établissement de contrats entre producteurs et industriels – et d’une régulation européenne forte des marchés agricoles qui permettra de garantir aux producteurs les revenus qu’ils méritent ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – M. Aymeri de Montesquiou applaudit également.)
M. Jean-Pierre Sueur. Les applaudissements sont faibles… Ils n’ont pas été convaincus !
don du sang issu du cordon ombilical
M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Marie-Thérèse Hermange. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé et des sports et porte sur la collecte du sang de cordon ombilical.
La commission des affaires sociales du Sénat s’est penchée sur ce sujet et a dressé quelques constats paradoxaux.
Ainsi, alors que les cellules souches issues du sang de cordon permettent de soigner environ quatre-vingt-cinq pathologies, ce sang est considéré dans notre pays comme un déchet opératoire, ce qui induit des pratiques illicites ne respectant pas l’éthique du don gratuit et solidaire.
Par ailleurs, c’est une équipe française, celle du professeur Gluckman, qui a effectué la première greffe mondiale de sang de cordon, sur un enfant que lui avait adressé un médecin américain. Nous ne sommes pourtant qu’au seizième rang mondial en termes de collecte de sang de cordon !
Enfin, nous sommes obligés d’importer des greffons, ce qui a coûté l’année dernière près de 4 millions d’euros à la sécurité sociale, alors que nous nous situons au premier rang mondial en termes de volume collecté.
Madame la ministre, en visite ce matin, en compagnie de Mme Morano, dans un établissement privé, vous avez dressé le bilan des partenariats avec l’Établissement français du sang destinés à augmenter le stock de greffons.
Le Sénat, tout particulièrement notre groupe parlementaire, prendra prochainement des initiatives sur le sujet. Dans cette attente, pouvez-vous nous indiquer quand vous pensez que la France atteindra un niveau de stock permettant d’assurer l’autosuffisance, à savoir 50 000 greffons ? Quelles dispositions concrètes comptez-vous prendre en la matière ? La collectivité publique peut-elle atteindre seule cet objectif dans des délais raisonnables ? Quels seront ces délais ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Madame la sénatrice, je voudrais tout d’abord vous remercier de la qualité de votre travail sur la question du don de sang de cordon ombilical, dont vous êtes une spécialiste reconnue.
L’augmentation du nombre de dons de sang de cordon ombilical est un grand enjeu de santé publique. Actuellement, nous en recueillons chaque année 8 200 unités, alors qu’il nous en faudrait 50 000. Parallèlement, nous devons augmenter la diversité génétique de ces dons de sang de cordon pour améliorer les possibilités de greffe. Il faut également diminuer le recours au don international, dont vous avez très utilement souligné le coût.
Les greffes de sang de cordon ombilical servant principalement à traiter des cancers, c’est dans le cadre du plan cancer que, dès 2010, nous mobiliserons 4 millions d’euros afin d’augmenter le nombre de banques de sang de cordon…
M. Jacques Mahéas. Des banques publiques, pas privées !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … et d’améliorer la qualité et la sécurité des prélèvements, en vue d’atteindre, à la fin du plan cancer, les objectifs que nous nous sommes fixés.
Nous développerons également les partenariats public-privé comme celui qu’a conclu avec l’Établissement français du sang la maternité que ma collègue Nadine Morano et moi-même avons visitée ce matin en votre compagnie, mais aussi comme ceux que l’hôpital Saint-Louis ou encore l’Institut Paoli-Calmettes de Marseille ont conclus avec d’autres établissements.
Enfin, ainsi que vous le souhaitez, il nous faut donner un nouveau statut juridique, plus protecteur, au don de sang de cordon. Il est évidemment tout à fait inadmissible de considérer ce dernier comme un déchet opératoire. Je compte profiter de la révision des lois de bioéthique pour accorder le statut de greffon au sang de cordon dès le prélèvement. Ainsi sera empêchée la marchandisation des dons, qui est absolument inacceptable.
M. Jean-Pierre Raffarin. Bravo !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, le don de soi est la plus belle cause de santé publique que l’on puisse imaginer ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – Plusieurs ministres marquent également leur approbation.)
subventions des départements aux communes
M. le président. La parole est à M. Charles Guené. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Charles Guené. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
En cette fin d’année, les élus n’ont pas tous le regard que leur prête M. Charles Gautier. La plupart d’entre eux suivent de manière attentive nos travaux concernant la réforme de la taxe professionnelle et celle des collectivités territoriales.
M. François Marc. Ils ne seront pas déçus du voyage !
M. Charles Guené. Il faut dire que les enjeux financiers sont de taille.
En ce qui concerne la taxe professionnelle, la commission mixte paritaire, réunie lundi dernier, a validé le dispositif adopté par le Sénat, qui apporte aux collectivités une plus grande autonomie financière et des ressources fiscales mieux garanties …
M. Claude Bérit-Débat. Tu parles !
M. Charles Guené. … en diminuant fortement le volume des dotations de l’État et en assurant une meilleure dynamique des recettes au-delà de 2011.
M. Jean-Pierre Raffarin. Très bien !
M. Charles Guené. À cela s’ajoute une plus grande cohérence économique grâce à l’augmentation de la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises que percevront les communes et les intercommunalités.
Reste maintenant à voter le dispositif définitif qui permettra au bloc communal de sortir renforcé de l’examen de cette réforme par le Sénat.
M. René-Pierre Signé. Mais non !
M. Charles Guené. Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, M. Jean-Patrick Courtois, l’excellent rapporteur de la commission des lois (Très bien ! sur les travées de l’UMP.), a mis en avant l’importance de clarifier la pratique des financements croisés. Tel est d’ailleurs l’objet de l’article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales – j’en parle ici en connaissance de cause, puisque je suis rapporteur pour avis de ce texte.
La clarification des compétences exercées par les collectivités territoriales et l’encadrement de la pratique des cofinancements sont aujourd’hui une nécessité. On constate en effet une grande confusion dans l’exercice des compétences, enchevêtrement qui nuit à la clarté des choix publics et rend difficile la maîtrise de la dépense publique locale.
Cependant, les maires, plus particulièrement ceux des communes rurales, expriment des inquiétudes au sujet de la réforme des collectivités territoriales. Ils craignent de ne plus pouvoir bénéficier du soutien des autres collectivités territoriales pour financer leurs projets locaux de solidarité et d’aménagement du territoire.
M. René-Pierre Signé. Évidemment !
M. Charles Guené. En effet, certains opposants au projet de réforme des collectivités territoriales, prostrés dans leur conservatisme (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), véhiculent de fausses idées, suscitant parfois une appréhension légitime chez les maires de France. Or, clarifier et simplifier les financements croisés ne signifie pas les supprimer !
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous apporter davantage de précisions sur ce sujet, afin de rassurer nos maires, dont les inquiétudes, je le répète, sont quelquefois légitimes ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Repentin. Rassurez M. Raffarin !
M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, je veux avant toute chose rappeler une réalité : le projet du Gouvernement vise non pas à supprimer ou à interdire les cofinancements, bien sûr,…
Mme Nicole Bricq. Mais si !
Mme Michèle André. Si, c’est écrit !
M. Brice Hortefeux, ministre. … mais à les rendre plus simples, plus lisibles, et donc plus efficaces.
M. Nicolas About. Très bien !
M. Brice Hortefeux, ministre. Votre intervention appelle deux réponses : l’une de fond, l’autre de forme.
Sur le fond, depuis plusieurs années, tous les rapports publics pointent l’enchevêtrement des compétences et la complexité de notre système de financements croisés. Les maires doivent souvent effectuer un véritable parcours d’obstacles avant d’obtenir la totalité des financements nécessaires à la réalisation de leur projet. Dès lors, et vous le savez tous, mesdames, messieurs les sénateurs, un seul mandat n’est parfois pas suffisant.
M. Simon Sutour. Simplifions le parcours d’obstacles !
M. René-Pierre Signé. Améliorons la péréquation !
M. Brice Hortefeux, ministre. L’article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, que votre commission des lois a adopté hier, vise à apporter cette clarification. Je tiens d’ailleurs à rendre un hommage appuyé au remarquable travail du président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest, et du rapporteur, M. Jean-Patrick Courtois.
Le soutien du département aux communes rurales sera donc explicitement confirmé.
Mme Michèle André. Nous n’aurons plus d’argent !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les maires feront la quête sur la chaussée !
M. Brice Hortefeux, ministre. Comme je l’ai déjà indiqué lors du congrès de l’Association des maires de France, les communes, qui conserveront la clause de compétence générale, pourront continuer à bénéficier de financements extérieurs substantiels.
M. René-Pierre Signé. Elles n’ont pas de ressources !
M. Brice Hortefeux, ministre. Sur la forme, monsieur Guené, au premier projet de loi, qui posera le socle – c’est l’objet de l’article 35 –, succédera un texte visant à préciser les compétences des collectivités, lequel s’appuiera sur le très bon travail effectué par la commission Belot.
Monsieur le sénateur, je suis pleinement convaincu que les communes seront les premières bénéficiaires de cette réforme. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Marc Todeschini. Il fallait oser !
M. René-Pierre Signé. Arrêtez de nous faire avaler des couleuvres !
Mme Raymonde Le Texier. Ce n’est pas beau de mentir !
M. Brice Hortefeux, ministre. Je profite des quelques secondes qu’il me reste pour revenir sur un problème soulevé par Hugues Portelli. Il me paraît en effet très regrettable que certaines collectivités, en particulier certains départements, aient engagé une véritable campagne de désinformation aux frais des contribuables. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Marc Todeschini. Campagne électorale !
M. Brice Hortefeux, ministre. Il nous appartient de rappeler à ces derniers qu’ils sont aussi des électeurs. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Claude Bérit-Débat. À commencer par le Gouvernement et le Président de la République !
M. René-Pierre Signé. Et la péréquation ? Vous n’en avez pas parlé !
emprisonnement des binationaux à l’étranger
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.
Des négociations ont actuellement lieu entre le Hamas et le gouvernement israélien en vue d’obtenir, nous l’espérons tous, la libération du soldat franco-israélien Gilad Shalit contre celle de plusieurs centaines de prisonniers palestiniens.
Chacun ici connaît et salue les démarches que vous avez engagées, monsieur le ministre, en faveur de la libération de ce jeune Français, capturé en 2006 alors qu’il participait à une opération militaire de l’armée israélienne.
Mais, alors que le Gouvernement s’est engagé à obtenir la libération de tous les Français abusivement détenus dans le monde, comment expliquer son silence concernant Salah Hamouri ?
Ce jeune Franco-Palestinien, arrêté le 13 mars 2005 au cours d’un contrôle d’identité à l’un des nombreux checkpoints entre Jérusalem-Est et Ramallah, a été conduit en prison sans en connaître le motif. Ce n’est qu’ultérieurement que lui ont été notifiées les raisons de son incarcération : être passé en voiture, trois mois plus tôt, devant le domicile de Yossef Ovadia, rabbin, également chef du parti ultra-orthodoxe Shass. Salah Hamouri fut aussi suspecté d’être affilié au Front populaire pour la libération de la Palestine.
Sur ces bases, la justice militaire israélienne a estimé que Salah Hamouri avait des « intentions négatives » à l’encontre du rabbin.
Plus de vingt audiences du procès ont été annulées faute de témoins. Le 10 avril 2008, soit plus de trois ans après le début de sa détention, Salah Hamouri a été traduit devant un tribunal militaire. Durant le procès, son avocate a pointé l’absence de preuve quant à son intention de porter atteinte à l’intégrité physique de M. Ovadia. Craignant qu’il ne soit condamné à une peine plus longue, elle a néanmoins conseillé à Salah Hamouri de plaider coupable. Condamné en mars 2008 à sept ans de prison, il n’a cessé depuis lors de clamer son innocence.
Cette condamnation d’un civil français par une justice militaire paraît totalement disproportionnée, puisqu’elle ne s’appuie sur aucune preuve ni aucun élément tangible.
Monsieur le ministre, vous avez, je crois, écrit au gouvernement israélien. C’est bien, mais c’est manifestement insuffisant. Ma question est donc simple : quels moyens entendez-vous mobiliser afin que la même attention soit accordée à Salah Hamouri qu’à l’ensemble des ressortissants français retenus à l’étranger ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur plusieurs travées de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Madame Voynet, les faits que vous rapportez au sujet de Gilad Shalit, qui est un ressortissant franco-israélien, et de Salah Hamouri, qui est un ressortissant français, sont exacts, mais vous ne pouvez me demander de comparer des situations qui ne sont pas comparables.
Sachez en tout cas que le Gouvernement et le Président de la République lui-même sont intervenus à de nombreuses reprises en faveur de la libération de Salah Hamouri. Soyez assurée que notre détermination et notre attention sont les mêmes pour tous.
Même si nous n’ébruitons pas chaque lettre que nous envoyons, je puis vous garantir que nous avons une correspondance suivie avec la famille de M. Salah Hamouri, que j’ai rencontrée à plusieurs reprises. Seulement, les réalités ne sont pas les mêmes. Quoi que vous pensiez de la décision de justice, que vous estimez sévère, Salah Hamouri a plaidé coupable.
Mme Catherine Tasca. Mais c’est injuste !
M. Bernard Kouchner, ministre. Vous évoquez l’échange du soldat Gilad Shalit contre près de cinq cents Palestiniens détenus dans les prisons israéliennes dans un premier temps, cinq cents autres par la suite. Nous exerçons toutes les pressions possibles afin que Salah Hamouri soit du nombre.
Vous l’avez rappelé, Salah Hamouri est emprisonné depuis 2005, soit quatre ans : il a effectué environ les deux tiers de sa peine. Il pourrait donc désormais bénéficier automatiquement, si j’ose dire, d’une libération anticipée. C’est en tout cas ce que j’espère. La date de la libération du soldat Gilad Shalit se rapprochant, nous maintenons la pression.
Mais nous songeons aussi aux autres détenus à travers le monde. Tous les prisonniers de nationalité française méritent en effet la même attention. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
7
Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Nigeria
M. le président. Mes chers collègues, j’ai le très grand plaisir, au nom du Sénat tout entier, de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d’une délégation nigériane conduite par le gouverneur de l’État de Lagos. (Mmes et MM. les membres du Gouvernement ainsi que Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)
Cette délégation est accompagnée par notre collègue M. Charles Revet, président délégué du groupe France-Afrique de l’Ouest pour le Nigeria. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Au nom du Sénat de la République, je lui souhaite la plus cordiale bienvenue. (Applaudissements.)
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures,
est reprise à seize heures quinze.)
M. le président. La séance est reprise.
8
Nomination de membres d'une éventuelle commission mixte paritaire
M. le président. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’entreprise La Poste et aux activités postales, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats a été affichée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Pierre Hérisson, Rémy Pointereau, Claude Biwer, Michel Teston, Martial Bourquin et Jean-Claude Danglot.
Suppléants : MM. Charles Revet, Gérard Cornu, Jackie Pierre, Bruno Retailleau, Jean-Jacques Mirassou, Roland Courteau et François Fortassin.
Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.
9
Candidatures à une commission mixte paritaire
M. le président. J’informe le Sénat que la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.
Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.
Je vous rappelle que M. le président de l’Assemblée nationale et M. le président du Sénat avaient décidé, le 29 septembre dernier, de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire.
Cette décision est la première application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, qui accorde aux présidents des deux assemblées agissant conjointement la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire.
10
Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire
M. le président. J’informe le Sénat que la commission des finances a fait connaître qu’elle a d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 actuellement en cours d’examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
11
Loi de finances rectificative pour 2009
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 3.
Articles additionnels après l'article 3
M. le président. L'amendement n° 99 rectifié, présenté par M. Guené et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « évolue » sont insérés les mots : « comme la dotation générale de décentralisation ».
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené. Cet amendement rédactionnel a pour objet de clarifier les règles d'évolution de crédits de la dotation générale de décentralisation, la DGD, et des ressources en provenance du Fonds de compensation de la fiscalité transférée, le FCFT.
En effet, deux dispositifs assurent la neutralité financière entre transfert de ressources et de charges, qui ne trouvent à s'appliquer qu'à l'égard des départements : l'application d'un écrêtement sur la fiscalité des départements dits « surfiscalisés », la DGD dite « négative » ; l'attribution de ressources complémentaires, la DGD dite « positive », qui transitent par le FCFT depuis 1997.
En 2009, trois départements font l’objet de cet écrêtement, à savoir Paris, les Alpes-Maritimes et les Hauts-de-Seine, lesquels ne perçoivent pas de DGD, tandis que les quatre-vingt-dix-sept autres perçoivent la contrepartie via le FCFT.
Depuis l'origine de ce dispositif, les crédits évoluent de manière symétrique selon le taux d’évolution de la DGF, la dotation globale de fonctionnement. Or la mise en œuvre de la mesure de non-indexation de la DGD, prévue par la loi de finances pour 2009 et reconduite par l'article 13 bis du projet de loi de finances pour 2010, a révélé la nécessité d'inscrire expressément dans la loi que l'ajustement opéré sur la fiscalité transférée évolue comme la DGD.
En effet, les dispositions actuelles procèdent à un jeu de renvoi d'une disposition à une autre qui nuit à l'intelligibilité de la loi. Cet amendement, purement rédactionnel, ne modifie en rien les règles d'indexation des crédits de la DGD et du FCFT, se contentant de les clarifier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission, qui estime que cette précision est utile, est tout à fait favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3.
L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, MM. Pintat et César et Mmes Procaccia et Malovry, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I. - L'article L. 2334-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé:
« Art. L. 2334-9. - Lorsque la population d'une commune définie au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2, authentifiée au 1er janvier 2009, est inférieure de 5 % ou plus à celle de 2008, la dotation de base prévue au 1° de l'article L. 2334-7 revenant à cette commune est majorée, pour une année, d'un montant égal à 50 % de la différence entre le montant de la dotation de base qu'elle a perçue en 2008 et le montant de la dotation qu'elle devrait percevoir pour l'année en cours. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Lucienne Malovry.
Mme Lucienne Malovry. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à réduire l’impact de la baisse de la dotation de base des communes perdant plus de 5 % de leur population.
J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur cette question.
M. le président. Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Tout en comprenant l’esprit de la démarche des auteurs de cet amendement, il me semble que la solution qu’ils proposent n’est pas totalement appropriée.
En 2009, le Gouvernement a déjà réalisé un effort très exceptionnel et transitoire pour accompagner la mise en œuvre du dernier recensement. Les nouvelles modalités de recensement devraient normalement éviter les variations démographiques trop brutales entre deux recensements.
En conséquence, le Gouvernement estime que les auteurs de cet amendement ont toute satisfaction.
M. le président. Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Au vu de ces explications, j’invite notre collègue à retirer son amendement.
M. le président. Madame Malovry, l'amendement n° 16 rectifié est-il retiré ?
Mme Lucienne Malovry. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 16 rectifié est retiré.
B. – Autres dispositions
Article 4
I. – Le produit de 371 407 125,06 € enregistré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre du transfert du résultat cumulé au 31 décembre 2008 du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles est versé au budget général de l’État avant le 11 janvier 2010.
II. – En 2009, le produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance mentionnée à l’article 991 du code général des impôts est affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à hauteur d’un montant maximal de 371 407 125,06 €, au titre du financement des sommes restant dues à la caisse par l’État et qui sont retracées dans l’état semestriel au 31 décembre 2008, actualisé au 30 juin 2009, prévu à l’article L.O. 111-10-1 du code de la sécurité sociale.
Ce montant est réparti comme suit :
1° 37 802 895,46 € sont affectés au régime des non-salariés des professions agricoles ;
2° 333 604 229,60 € sont affectés au régime des salariés des professions agricoles. – (Adopté.)
Article 5
I. – Les sommes à percevoir en 2009 au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l’article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes :
a) Une fraction égale à 18,68 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses prévues au 2° de l’article L. 722-8 du code rural ;
b) Une fraction égale à 1,52 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de la participation financière prévue à l’article L. 732-58 du code rural ;
c) Une fraction égale à 38,81 % est affectée à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ;
d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 351-6 du code de la construction et de l’habitation ;
e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante institué par le III de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;
f) Une fraction égale à 31,91 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues au dernier alinéa du 1 et aux 2 et 3 du III du même article ;
g) Une fraction égale à 1,25 % est affectée au fonds de solidarité mentionné à l’article L. 5423-24 du code du travail ;
h) Une fraction égale à 3,99 % est affectée à la compensation des mesures prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans les conditions définies par l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
i) Une fraction égale à 2,05 % est affectée au titre du financement des sommes restant dues par l’État à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, retracées dans l’état semestriel au 31 décembre 2008 prévu à l’article L.O. 111-10-1 du code de la sécurité sociale, et estimé au 30 juin 2009.
II. – Après le 2° du II de l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis En 2009, une fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l’article 575 du code général des impôts, déterminée par l’article 5 de la loi n° du de finances rectificative pour 2009 ; ». – (Adopté.)
Article 6
I. – Le compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’équipement » est clos au 31 décembre 2011.
En conséquence, l’article 69 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) est abrogé à compter du 1er janvier 2012.
II. – Le montant de la contribution des parcs à la trésorerie du compte de commerce, mentionnée à l’article 18 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, est calculé après déduction :
1° Des dettes et des créances inscrites dans la comptabilité des parcs de l’équipement à la date de leur transfert. Les dettes non apurées et les créances non recouvrées au 31 décembre 2011 sont reprises au sein du budget de l’État ;
2° Du coût de la remise en état des terrains résultant des diagnostics de dépollution qui doivent être effectués avant le transfert des parcs.
III. – Le versement de la part de trésorerie revenant aux collectivités est effectué en deux fois : un premier versement équivalent à 50 % de la trésorerie est attribué, à titre d’avance, au 30 juin de l’année du transfert du parc à la collectivité ; le solde de la trésorerie est versé au plus tard au 31 décembre 2011. Le solde définitif prend en compte les dettes non apurées et les créances non recouvrées avant le 31 décembre 2011.
IV. – Les biens, droits et obligations du parc de Guyane sont repris au sein du budget général de l’État à compter du 1er janvier 2011.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 41 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 163 est présenté par M. Charasse.
L'amendement n° 170 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La commission consultative d'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée avant la clôture du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement » sur les modalités d'application du II du présent article ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° 41.
Mme Nicole Bricq. Par cet amendement, nous proposons que la commission consultative sur l’évaluation des charges puisse être consultée avant la clôture du compte de commerce retraçant les opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’équipement, clôture qui, aux termes de cet article 6, doit intervenir le 31 décembre 2011.
Il est en effet prévu que, à cette occasion, seront définies les modalités de partage du solde de la trésorerie disponible entre l’État et les collectivités locales, ainsi que le transfert à l’État des dettes non apurées et des créances non recouvrées au 31 décembre 2011 et des coûts de dépollution. Une fois le solde de trésorerie défini, sa répartition s’effectue en fonction des facturations ayant donné lieu à paiement au parc de l’équipement par la collectivité dans les facturations totales pendant les trois années précédant le transfert.
Dans un souci de transparence et dans la continuité des travaux que mène la commission consultative sur l’évaluation des charges dans le cadre des transferts de compétences, il serait légitime que celle-ci puisse être consultée afin de prévenir toute réclamation ultérieure.
Lorsque la commission consultative s’est réunie le 26 novembre dernier, cette demande des élus a reçu un avis favorable du ministère de l’intérieur.
C’est pourquoi nous demandons simplement que le principe de cette consultation soit inscrit dans la loi.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour présenter l'amendement n° 163.
M. Michel Charasse. Nous sommes un certain nombre à penser, notamment ceux qui siègent, comme moi, à la commission consultative sur l’évaluation des charges, qu’il est utile de consulter cette dernière sur la clôture du compte de commerce.
Cela dit, si le Gouvernement s’engage à consulter cette commission, il ne sera pas forcément nécessaire d’encombrer un texte législatif avec cette disposition.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 170.
M. Thierry Foucaud. Il nous a également semblé légitime de prévoir que la commission consultative pour l’évaluation des charges soit saisie des modalités du partage du solde de la trésorerie, afin de préserver les intérêts de chacune des parties prenantes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers prévoit une consultation de la commission consultative sur l’évaluation des charges, mais uniquement pour ce qui concerne les modalités de compensation des charges de personnel transférées.
Nos collègues auteurs de ces trois amendements identiques souhaitent qu’elle soit également consultée sur les modalités de clôture du compte de commerce et de partage de sa trésorerie.
Certes, la commission des finances n’est pas opposée à cette mesure, qui est de nature à améliorer l’information des exécutifs locaux. Toutefois, ainsi que l’a suggéré Michel Charasse, M. le ministre pourrait éventuellement apporter les assurances nécessaires pour que cette consultation entre dans les faits, sans exiger nécessairement d’en graver le principe dans le marbre – à la dureté au demeurant toute relative – de la loi. (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Il me semble que commission d’évaluation des charges a plutôt pour rôle de s’intéresser aux transferts de charges. Or il s’agit là de la gestion des bonis de liquidation des comptes de commerce des directions de l’équipement, ce qui n’entre pas tout à fait dans le périmètre de son action. Toutefois, si tel est le souhait du Sénat, je n’y vois pas d’inconvénient. Je m’en remets à sa sagesse. Après tout, cette commission peut aussi vérifier que ces bonis ont été répartis équitablement.
M. le président. Acceptez-vous de lever le gage, monsieur le ministre ?
M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos 41 rectifié, 163 rectifié et 170 rectifié.
Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. « Sagesse favorable ».
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Je veux simplement indiquer que la commission consultative sur l’évaluation des charges a demandé elle-même à être consultée sur ce sujet. Cela étant, le ministre a raison : les compétences de cette commission concernent strictement les compensations.
Le problème, c’est qu’à la clôture du compte de commerce il y aura des soldes.
Mme Nicole Bricq. Bien sûr !
M. Michel Charasse. Par conséquent, il faut bien qu’il y ait un organisme consultatif réunissant l’administration et les élus pour apprécier le sort de ces soldes, si une partie doit revenir aux départements.
Alors, on vote les amendements ou on ne les vote pas !
Mme Nicole Bricq. Votons-les !
M. Michel Charasse. M. le ministre semble dire qu’il n’y voit pas d’inconvénient et lève le gage ; c’est très bien. Mais, monsieur le ministre, pour dissiper les réticences que vous pourriez encore avoir, je vous le redis en tant que membre de la commission consultative sur l’évaluation des charges, il ne s’agit pas pour nous de sortir de notre rôle ; il s’agit de vérifier, au moment de la liquidation du solde du compte de commerce, que les collectivités percevront bien ce qui, le cas échéant, leur revient.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 rectifié, 163 rectifié et 170 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.
Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas si fréquent !
M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article additionnel après l'article 6
M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 5131-7-3 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 5131-7-4. - Les produits cosmétiques définis à l'article L. 5131-1, mis sur le marché français, sont frappés d'une taxe annuelle perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à son profit. Elle est exigible des fabricants, ou pour les produits importés hors de la Communauté européenne, de leurs mandataires.
« Le taux de cette taxe est fixé à 0,1 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé. La taxe n'est pas exigible lorsque les ventes n'ont pas atteint, au cours de l'année civile précédente, un montant hors taxes de 763 000 euros.
« Une obligation de déclaration est instituée selon les mêmes conditions et les mêmes pénalités que celles fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 5121-18 pour les médicaments et produits bénéficiaires d'une autorisation de mise sur le marché.
« La déclaration est accompagnée du versement du montant de la taxe.
« À défaut de versement, la fraction non acquittée de la taxe, éventuellement assortie des pénalités applicables, est majorée de 10 %.
« La taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'État.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
II. - L'évolution des seuils pour le calcul de la taxe prévue à l'article L. 5121-17 est déterminée par décret.
Cet amendement n’est pas soutenu.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 7 et état A
I. – Pour 2009, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros) |
|||
Ressources |
Charges |
Soldes |
|
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
-22 151 |
9 785 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
11 087 |
11 087 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
-33 238 |
-1 302 |
|
Recettes non fiscales |
-2 067 |
||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
-35 305 |
-1 302 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes |
2 517 |
||
Montants nets pour le budget général |
-37 822 |
-1 302 |
-36 520 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
|||
Montants nets pour le budget général, y comprisfonds de concours |
-37 822 |
-1 302 |
|
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
|||
Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes |
|||
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
|||
Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
|||
Comptes spéciaux |
|||
Comptes d’affectation spéciale |
-3 960 |
-5 156 |
1 196 |
Comptes de concours financiers |
100 |
1 302 |
-1 202 |
Comptes de commerce (solde) |
|||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
|||
Solde pour les comptes spéciaux |
-6 |
||
Solde général |
-36 526 |
||
II. – Pour 2009 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
|
(En milliards d’euros) |
||
Besoin de financement |
||
Amortissement de la dette à long terme |
62,8 |
|
Amortissement de la dette à moyen terme |
47,4 |
|
Amortissement de dettes reprises par l’État |
1,6 |
|
Déficit budgétaire |
140,9 |
|
Total |
252,7 |
|
Ressources de financement |
||
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor etbons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique |
165,0 |
|
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique |
- |
|
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
68,8 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
-0,7 |
|
Variation du compte du Trésor |
15,9 |
|
Autres ressources de trésorerie |
3,7 |
|
Total |
252,7 |
; |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 54,8 milliards d’euros.
III. – Pour 2009, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.
État A
VOIES ET MOYENS POUR 2009 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros) |
||
Numérode ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2009 |
1. Recettes fiscales |
||
11. Impôt sur le revenu |
-1 265 000 |
|
1101 |
Impôt sur le revenu |
-1 265 000 |
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
205 000 |
|
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
205 000 |
13. Impôt sur les sociétés |
-7 974 000 |
|
1301 |
Impôt sur les sociétés |
-7 974 000 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
-482 283 |
|
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu |
-100 000 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
-100 000 |
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) |
1 000 |
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices |
21 000 |
1406 |
Impôt de solidarité sur la fortune |
-50 000 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
24 000 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
-130 000 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
-7 000 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
6 000 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité |
-5 000 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
-40 000 |
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
74 717 |
1499 |
Recettes diverses |
-177 000 |
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
-311 227 |
|
1501 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
-311 227 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
-10 963 000 |
|
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
-10 963 000 |
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
-1 360 353 |
|
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
-84 000 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
-8 000 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
2 000 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
-151 000 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
-49 700 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
-40 000 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
-58 000 |
1714 |
Taxe spéciale sur les conventions d’assurance |
-470 407 |
1721 |
Timbre unique |
-56 000 |
1751 |
Droits d’importation |
-299 000 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
74 000 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
3 000 |
1757 |
Cotisation à la production sur les sucres |
-2 800 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
13 000 |
1773 |
Taxe sur les achats de viande |
18 000 |
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
-28 626 |
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
28 000 |
1780 |
Taxe de l’aviation civile |
-320 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
7 500 |
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux |
-91 000 |
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
-178 000 |
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
11 000 |
2. Recettes non fiscales |
||
21. Dividendes et recettes assimilées |
-1 653 000 |
|
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
-444 000 |
2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
59 000 |
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
-1 268 000 |
22. Produits du domaine de l’État |
-68 000 |
|
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
1 000 |
2202 |
Autres revenus du domaine public |
-12 000 |
2203 |
Revenus du domaine privé |
19 000 |
2204 |
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques |
-46 000 |
2209 |
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires |
-5 000 |
2211 |
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État |
-20 000 |
2299 |
Autres revenus du Domaine |
-5 000 |
23. Produits de la vente de biens et services |
-37 000 |
|
2301 |
Remboursement par les Communautés européennes des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
-76 000 |
2302 |
Frais d’assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales |
90 000 |
2303 |
Autres frais d’assiette et de recouvrement |
-34 000 |
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne |
-8 000 |
2305 |
Produits de la vente de divers biens |
1 000 |
2306 |
Produits de la vente de divers services |
-15 000 |
2399 |
Autres recettes diverses |
5 000 |
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
588 000 |
|
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
-547 000 |
2403 |
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
-5 000 |
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
6 000 |
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile |
20 000 |
2412 |
Autres avances remboursables sous conditions |
2 000 |
2413 |
Reversement au titre des créances garanties par l’État |
1 115 000 |
2499 |
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées |
-3 000 |
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
-409 000 |
|
2501 |
Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation |
-99 000 |
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
138 000 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
-192 000 |
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
-206 000 |
2510 |
Frais de poursuite |
-50 000 |
26. Divers |
-488 035 |
|
2602 |
Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur |
-500 000 |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
695 000 |
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
-1 000 |
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
-230 000 |
2614 |
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne |
-27 000 |
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives |
1 000 |
2620 |
Récupération d’indus |
2 000 |
2622 |
Divers versements des Communautés européennes |
-13 000 |
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
-10 000 |
2624 |
Intérêts divers (hors immobilisations financières) |
4 000 |
2697 |
Recettes accidentelles |
-408 593 |
2699 |
Autres produits divers |
-442 |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
||
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profitdes collectivités territoriales |
1 451 757 |
|
3102 |
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
-114 268 |
3103 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
4 114 |
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
236 000 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
-10 654 |
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
-4 435 |
3119 |
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée |
1 341 000 |
32. Prélèvements sur les recettes de l’Étatau profit des Communautés européennes |
1 065 000 |
|
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget des Communautés européennes |
1 065 000 |
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2009 |
|
1. Recettes fiscales |
-22 150 863 |
11 |
Impôt sur le revenu |
-1 265 000 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
205 000 |
13 |
Impôt sur les sociétés |
-7 974 000 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
-482 283 |
15 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
-311 227 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
-10 963 000 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
-1 360 353 |
2. Recettes non fiscales |
-2 067 035 |
|
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
-1 653 000 |
22 |
Produits du domaine de l’État |
-68 000 |
23 |
Produits de la vente de biens et services |
-37 000 |
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
588 000 |
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
-409 000 |
26 |
Divers |
-488 035 |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
2 516 757 |
|
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
1 451 757 |
32 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes |
1 065 000 |
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) |
-26 734 655 |
|
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Révision des évaluationspour 2009 |
|
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
-860 000 000 |
01 |
Produits des cessions immobilières |
-860 000 000 |
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisationdu spectre hertzien |
-600 000 000 |
|
01 |
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires |
-600 000 000 |
Participations financières de l’État |
-2 500 000 000 |
|
01 |
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
-2 440 000 000 |
06 |
Versement du budget général |
-60 000 000 |
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Révision des évaluationspour 2009 |
|
Avances aux collectivités territoriales |
100 000 000 |
05 |
Recettes |
100 000 000 |
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.
M. Bernard Vera. L’article 7, qui constitue l’article d’équilibre du présent projet de loi de finances rectificative, appelle quelques observations.
Tout d’abord, il consacre l’aggravation du déficit de l’État avec une déperdition sensible de recettes fiscales, notamment au chapitre des rentrées de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que d’impôt sur les sociétés.
L’article d’équilibre porte également sur l’évolution des besoins de financement de l’État, évolution qui, en 2009, aura été assez spectaculaire. En effet, dans le texte de l’article 70 de la loi de finances initiale, les besoins de financement de l’État étaient notamment pourvus par émission de titres de long et moyen termes pour un montant de 135 milliards d’euros et par une variation des bons du Trésor de court terme pour un montant de 20,9 milliards d’euros.
Notons que les 135 milliards d’éléments de dette de moyen et long termes étaient mobilisés pour produire des dépenses d’investissement de moins de 15 milliards d’euros.
Dans le texte de l’article 7, comme les besoins de financement de l’État ont dépassé 250 milliards d’euros, le niveau des émissions autorisées aura considérablement augmenté.
S’agissant des titres de moyen et long termes, le montant des autorisations est passé à 165 milliards d’euros, soit une progression de plus de 20 % par rapport au niveau initial. Quant aux bons de court terme, ils sont passés de moins de 21 milliards d’euros à près de 63 milliards d’euros, c’est-à-dire trois fois plus.
Cela signifie que l’article 7 consacre le recours à cette nouvelle forme de « planche à billets » que constituent les bons du Trésor sur formule.
Ainsi, l’État doit faire face à ses besoins de trésorerie avec des instruments financiers levés à titre onéreux.
Force nous est de constater que l’aggravation de la dette publique et des déficits publics, en grande partie provoqués par les politiques incitatives qui font porter sur les comptes publics ce qui devrait procéder de l’endettement des entreprises, est aujourd’hui largement « vassalisée » par les marchés financiers. Ces marchés ont fait des transactions sur produits obligataires le véritable « fonds de roulement » de leur activité. Cela représente un coût pour la collectivité, qui se traduit par une réduction de la dépense publique et des suppressions d’emplois.
Quelques mots, enfin, sur le devenir du grand emprunt, qui ne représente que 3 % de l’encours de la dette actuelle de l’État. Il apparaît, au fil de la réflexion, de plus en plus comme le vecteur de nouvelles réductions de dépenses publiques, notamment en matière de dépenses d’équipement. C’est ainsi, monsieur le ministre, que nous traduisons vos propos, avant même que les priorités du grand emprunt n’aient été annoncées, et c’est ainsi que nous comprenons l’appel du pied aux financements croisés du secteur privé.
Tout cela ne nous paraît pas constituer une réponse aux besoins de la collectivité, sinon pour confier au privé les quelques créneaux d’activité susceptibles, au sein du secteur public, de lui assurer un minimum de rentabilité.
Permettez-nous d’ailleurs de trouver pour le moins surprenant que la réalisation de grandes infrastructures de transport ne constitue pas un objectif prioritaire du grand emprunt, pas plus que la conduite d’un effort particulier en direction de la construction de logements adaptés à la demande, aux normes environnementales et aux exigences du temps.
M. le président. L'amendement n° 205, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
Abonder de 50 000 000 euros
Ligne 3102 Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
Minorer de 100 000 000 euros
Ligne 3105 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
Abonder de 20 440 000 euros
Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
Abonder de 13 034 000 euros
Ligne 3114 Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
Abonder de 9 606 000 euros
Ligne 3115 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non bâti agricole (hors la Corse)
Abonder de 6 920 000 euros
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement de fin de première partie, qui porte sur les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales en 2009, tire les conséquences sur l’état A des votes intervenus l’an dernier. Ceux-ci ont eu pour effet de prélever 100 millions sur le produit des amendes de 2008 et d’en affecter une moitié au solde de la dotation d’aménagement de la dotation globale de fonctionnement mise en répartition en 2009, l’autre moitié servant à abonder les compensations d’exonérations de fiscalité locale versées en 2009.
Il s’agit de traduire aujourd’hui ces modifications dans la répartition des prélèvements sur recettes en 2009. Cette écriture de régularisation est sans incidence sur le montant du produit des amendes réparti au titre de 2009.
À l’issue de la première partie du projet de loi de finances rectificative, le solde budgétaire est inchangé, s’établissant à 140,9 milliards d’euros. Il n’est donc pas nécessaire de modifier le tableau d’équilibre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit effectivement d’un amendement de conséquence, auquel la commission est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l’article 7 et de l’état A annexé, modifié.
(L'article 7 et l’état A sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2009.
Afin que, dans les circonstances présentes, les choses soient parfaitement claires dans l’esprit de chacun (Sourires.), je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2009 est adoptée.)
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2009
CRÉDITS DES MISSIONS
Article 8 et état B
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 16 133 532 173 € et de 16 159 548 652 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé, au titre du budget général, pour 2009, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 285 047 722 € et de 6 309 579 652 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
État B
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2009 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||||
Intitulés de mission et de programme |
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes |
Créditsde paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
Action extérieure de l’État |
86 870 000 |
86 870 000 |
1 655 868 |
1 655 868 |
Action de la France en Europe et dans le monde |
84 000 000 |
84 000 000 |
||
Rayonnement culturel et scientifique |
2 870 000 |
2 870 000 |
1 545 868 |
1 545 868 |
Dont titre 2 |
1 545 868 |
1 545 868 |
||
Français à l’étranger et affaires consulaires |
110 000 |
110 000 |
||
Administration générale et territoriale de l’État |
45 623 194 |
45 623 194 |
44 876 902 |
49 110 347 |
Administration territoriale |
27 080 807 |
31 287 619 |
||
Dont titre 2 |
6 987 194 |
6 987 194 |
||
Administration territoriale : expérimentations Chorus |
262 148 |
329 516 |
||
Vie politique, cultuelle et associative |
16 011 973 |
15 971 238 |
||
Dont titre 2 |
12 000 000 |
12 000 000 |
||
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
45 623 194 |
45 623 194 |
1 521 974 |
1 521 974 |
Dont titre 2 |
1 521 974 |
1 521 974 |
||
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
638 455 170 |
638 455 170 |
||
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires |
559 455 170 |
559 455 170 |
||
Forêt |
19 000 000 |
19 000 000 |
||
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
60 000 000 |
60 000 000 |
||
Aide publique au développement |
41 475 000 |
64 705 000 |
4 588 591 |
4 588 591 |
Solidarité à l’égard des pays en développement |
41 475 000 |
64 705 000 |
4 488 591 |
4 488 591 |
Dont titre 2 |
4 488 591 |
4 488 591 |
||
Développement solidaire et migrations |
100 000 |
100 000 |
||
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
22 160 775 |
21 434 803 |
||
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
22 160 775 |
21 434 803 |
||
Conseil et contrôle de l’État |
5 800 000 |
5 800 000 |
||
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
1 300 000 |
1 300 000 |
||
Dont titre 2 |
1 300 000 |
1 300 000 |
||
Cour des comptes et autres juridictions financières |
4 500 000 |
4 500 000 |
||
Dont titre 2 |
4 500 000 |
4 500 000 |
||
Culture |
33 992 881 |
38 028 933 |
4 665 229 |
11 339 073 |
Patrimoines |
26 153 895 |
28 610 447 |
||
Création |
7 788 486 |
9 418 486 |
||
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
50 500 |
4 665 229 |
11 339 073 |
|
Dont titre 2 |
4 665 229 |
4 665 229 |
||
Défense |
128 840 000 |
223 000 000 |
||
Environnement et prospective de la politique de défense |
8 300 000 |
|||
Préparation et emploi des forces |
500 000 |
|||
Soutien de la politique de la défense |
140 000 |
|||
Équipement des forces |
119 900 000 |
223 000 000 |
||
Direction de l’action du Gouvernement |
620 523 |
28 961 279 |
||
Coordination du travail gouvernemental |
620 523 |
1 117 506 |
||
Dont titre 2 |
620 523 |
620 523 |
||
Présidence française de l’Union européenne |
27 000 000 |
|||
Protection des droits et libertés |
843 773 |
|||
Écologie, développement et aménagement durables |
7 200 000 |
7 200 000 |
431 715 177 |
191 471 690 |
Infrastructures et services de transports |
315 000 000 |
94 171 094 |
||
Sécurité et circulation routières |
1 137 185 |
1 310 000 |
||
Sécurité et affaires maritimes |
23 775 980 |
20 630 000 |
||
Météorologie |
3 200 000 |
3 200 000 |
||
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité |
9 000 000 |
11 200 000 |
||
Information géographique et cartographique |
4 000 000 |
4 000 000 |
||
Prévention des risques |
19 070 019 |
1 732 565 |
||
Dont titre 2 |
181 542 |
181 542 |
||
Énergie et après-mines |
3 208 229 |
1 904 267 |
||
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire |
60 523 764 |
60 523 764 |
||
Dont titre 2 |
60 523 764 |
60 523 764 |
||
Économie |
104 471 518 |
99 626 965 |
9 245 641 |
10 999 135 |
Développement des entreprises et de l’emploi |
80 038 801 |
75 778 791 |
||
Tourisme |
1 904 736 |
4 074 673 |
||
Statistiques et études économiques |
7 340 905 |
6 924 462 |
||
Dont titre 2 |
6 924 462 |
6 924 462 |
||
Stratégie économique et fiscale |
24 432 717 |
23 848 174 |
||
Engagements financiers de l’État |
5 109 749 243 |
5 109 749 243 |
||
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
5 104 239 243 |
5 104 239 243 |
||
Majoration de rentes |
5 510 000 |
5 510 000 |
||
Enseignement scolaire |
7 391 616 |
7 494 736 |
8 400 000 |
|
Vie de l’élève |
7 494 736 |
8 400 000 |
||
Enseignement technique agricole (ligne nouvelle) |
7 391 616 |
|||
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
42 980 291 |
29 500 000 |
260 572 040 |
47 094 791 |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
22 399 285 |
27 216 010 |
||
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local : expérimentations Chorus |
421 717 |
462 058 |
||
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État |
42 980 291 |
29 500 000 |
5 800 000 |
5 800 000 |
Dont titre 2 |
5 800 000 |
5 800 000 |
||
Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
18 980 291 |
|||
Facilitation et sécurisation des échanges |
4 970 747 |
5 616 723 |
||
Fonction publique |
208 000 000 |
8 000 000 |
||
Immigration, asile et intégration |
8 000 000 |
8 000 000 |
||
Immigration et asile |
8 000 000 |
8 000 000 |
||
Justice |
233 228 955 |
69 234 424 |
102 400 474 |
|
Justice judiciaire |
216 936 345 |
69 234 424 |
||
Administration pénitentiaire |
90 764 997 |
|||
Accès au droit et à la justice |
16 292 610 |
|||
Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus |
11 635 477 |
|||
Médias |
22 718 039 |
27 565 186 |
15 000 000 |
15 000 000 |
Presse |
7 718 039 |
12 565 186 |
||
Soutien à l’expression radiophonique locale |
1 100 000 |
1 100 000 |
||
Contribution au financement de l’audiovisuel public |
15 000 000 |
15 000 000 |
||
Action audiovisuelle extérieure |
13 900 000 |
13 900 000 |
||
Outre-mer |
564 898 033 |
567 298 033 |
||
Emploi outre-mer |
519 398 033 |
517 298 033 |
||
Conditions de vie outre-mer |
45 500 000 |
50 000 000 |
||
Plan de relance de l’économie |
339 500 000 |
348 000 000 |
348 000 000 |
|
Programme exceptionnel d’investissement public |
175 000 000 |
|||
Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi |
155 500 000 |
348 000 000 |
||
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité |
184 000 000 |
173 000 000 |
||
Politique des territoires |
616 218 |
5 271 811 |
||
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
616 218 |
5 271 811 |
||
Dont titre 2 |
616 218 |
616 218 |
||
Provisions |
2 911 000 |
2 911 000 |
||
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
2 911 000 |
2 911 000 |
||
Recherche et enseignement supérieur |
57 033 158 |
92 359 996 |
||
Vie étudiante |
||||
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
30 300 000 |
30 300 000 |
||
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
1 784 142 |
1 300 000 |
||
Recherche spatiale |
8 942 084 |
8 700 000 |
||
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
5 307 886 |
4 372 046 |
||
Recherche dans le domaine de l’énergie |
2 950 250 |
2 236 307 |
||
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
4 331 |
38 301 097 |
||
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat |
3 568 640 |
2 974 721 |
||
Recherche culturelle et culture scientifique |
4 175 825 |
4 175 825 |
||
Dont titre 2 |
4 175 825 |
4 175 825 |
||
Régimes sociaux et de retraite |
1 400 000 |
1 400 000 |
47 156 146 |
47 156 146 |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
39 647 146 |
39 647 146 |
||
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
7 400 000 |
7 400 000 |
||
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers |
1 400 000 |
1 400 000 |
109 000 |
109 000 |
Dont titre 2 |
1 349 144 |
1 349 144 |
109 000 |
109 000 |
Relations avec les collectivités territoriales |
13 730 083 |
19 171 897 |
||
Concours financiers aux départements (ligne nouvelle) |
1 349 144 |
1 349 144 |
||
Concours financiers aux régions |
5 080 010 |
5 080 010 |
||
Concours spécifiques et administration |
7 300 929 |
12 742 743 |
||
Remboursements et dégrèvements |
11 086 880 000 |
11 086 880 000 |
||
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
10 351 880 000 |
10 351 880 000 |
||
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
735 000 000 |
735 000 000 |
||
Santé |
582 814 983 |
663 414 983 |
1 379 000 |
2 983 000 |
Prévention et sécurité sanitaire |
204 300 000 |
284 900 000 |
||
Offre de soins et qualité du système de soins |
1 379 000 |
2 983 000 |
||
Protection maladie |
378 514 983 |
378 514 983 |
||
Sécurité |
30 248 274 |
13 588 504 |
23 320 000 |
23 320 000 |
Police nationale |
28 178 274 |
11 008 504 |
||
Gendarmerie nationale |
2 070 000 |
2 580 000 |
23 320 000 |
23 320 000 |
Dont titre 2 |
23 320 000 |
23 320 000 |
||
Sécurité civile |
68 700 000 |
68 700 000 |
||
Intervention des services opérationnels |
8 700 000 |
8 700 000 |
||
Coordination des moyens de secours |
60 000 000 |
60 000 000 |
||
Solidarité, insertion et égalité des chances |
437 976 936 |
437 976 936 |
140 189 488 |
140 184 467 |
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
137 985 145 |
137 985 145 |
||
Actions en faveur des familles vulnérables |
80 109 420 |
80 109 420 |
||
Handicap et dépendance |
344 876 594 |
344 876 594 |
||
Égalité entre les hommes et les femmes |
1 282 305 |
1 277 284 |
||
Dont titre 2 |
1 057 176 |
1 057 176 |
||
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
12 990 922 |
12 990 922 |
922 038 |
922 038 |
Dont titre 2 |
922 038 |
922 038 |
||
Sport, jeunesse et vie associative |
20 060 936 |
16 510 150 |
10 128 619 |
10 997 725 |
Sport |
20 060 936 |
16 510 150 |
||
Jeunesse et vie associative |
4 929 789 |
4 956 739 |
||
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
5 198 830 |
6 040 986 |
||
Dont titre 2 |
5 000 000 |
5 000 000 |
||
Travail et emploi |
970 962 001 |
970 962 001 |
3 000 000 |
138 340 458 |
Accès et retour à l’emploi |
135 340 458 |
|||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
970 962 001 |
970 962 001 |
||
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
3 000 000 |
3 000 000 |
||
Dont titre 2 |
3 000 000 |
3 000 000 |
||
Ville et logement |
600 345 104 |
599 010 857 |
929 669 |
13 885 032 |
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables |
32 869 015 |
32 869 015 |
||
Politique de la ville |
8 771 639 |
7 437 392 |
||
Aide à l’accès au logement |
558 704 450 |
558 704 450 |
||
Développement et amélioration de l’offre de logement |
929 669 |
13 885 032 |
||
Dont titre 2 |
929 669 |
929 669 |
||
Totaux |
16 133 532 173 |
16 159 548 652 |
6 285 047 722 |
6 309 579 652 |
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur l'article.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, mon intervention va vous paraître quelque peu décalée. Elle vise à obtenir une réponse que je n’ai pas eue jusqu’à présent et porte sur le tribunal de grande instance de Paris, qu’on évoque souvent pour dénoncer le triste état dans lequel se trouve son dépôt, appelé de manière très significative la « souricière »… Mais ce n’est pas le sujet que souhaite aborder en cet instant.
Mon propos porte sur les conséquences de la future construction d’un tribunal de grande instance dans le XVIIe arrondissement. D’après ce qui nous a été dit, j’ai cru comprendre que l’État allait, de ce fait, rendre à la ville de Paris des locaux actuellement utilisés pour accueillir les tribunaux d’instance dans les mairies d’arrondissement. Que vont donc devenir les tribunaux d’instance ?
Je rappelle rapidement que les tribunaux d’instance rendent une justice de proximité, traitant des tutelles et curatelles, des contentieux électoraux, des contentieux en matière d’élections professionnelles, des régimes de protection des mineurs, du surendettement, etc. Or, pour les personnes âgées, handicapées, en grande difficulté sociale, la proximité n’est pas un vain mot !
Au moment de l’établissement de la nouvelle carte judiciaire, qui a amené à diminuer le nombre de tribunaux d’instance, il n’a jamais été question, dans les déclarations de la ministre de la justice de l’époque, d’une suppression des tribunaux d’instance parisiens. Néanmoins, lorsque, le 27 novembre dernier, à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Justice », j’ai interpellé le Gouvernement à ce sujet, je n’ai pas obtenu de réponse.
Par conséquent, je me permets de réitérer ma demande : est-il dans l’intention du Gouvernement de profiter du déplacement du futur TGI de Paris pour supprimer les tribunaux d’instance et concentrer l’instance – grande instance et instance – dans la future cité judiciaire située dans le XVIIe arrondissement ?
Monsieur le ministre, je vous serais reconnaissante de me répondre. Cette question intéresse beaucoup de Parisiens et les élus de la majorité du Conseil de Paris, qui ont voté pour le maintien des tribunaux d’instance parisiens.
M. le président. L'amendement n° 171, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet article 8 relatif aux ouvertures et aux annulations de crédits budgétaires est, pour nous, l’occasion de revenir sur les procédures budgétaires mises en œuvre à l’occasion de ce collectif.
Si l’on s’en tient à la lettre de l’article 8, on peut avoir une impression trompeuse. En effet, le montant des ouvertures de crédits est de 16 164 millions d’euros et celui des annulations de 6 314 millions d’euros, le tout en crédits de paiement.
Habitués que nous sommes à constater la contraction de la dépense publique, nous serions d’un seul coup placés devant une progression des crédits budgétaires, toujours en crédits de paiement, de 9 850 millions d’euros !
Mais la vérité est un peu plus « prosaïque » : il est ouvert pour 10 352 millions d’euros de dépenses au titre des seuls remboursements et dégrèvements imputables aux orientations du plan de relance – remboursement par anticipation de certains acomptes fiscaux considérés comme supérieurs à la cotisation due – et aux effets de la crise – contraction du produit de l’impôt sur les sociétés et de celui de la TVA.
Pour l’essentiel, cela signifie que c’est au travers d’annulations de crédits que certains postes budgétaires sont aujourd’hui réalimentés. Tel est, en tous les cas, notre analyse. Au passage, il est possible que le Gouvernement en profite pour réduire tranquillement le volume des crédits votés par le Parlement et l’adapter à sa guise !
Relevons d’ailleurs que les opérations décrites à l’état B présentent, pour une bonne part, les mêmes défauts que d’habitude. En effet, s’il semble établi que les annulations de crédits procèdent, pour l’essentiel, de la simple annulation des « réserves de précaution » – ce qui peut soulever la question de l’existence de telles réserves soumises tous les ans, dans ces collectifs, à la même annulation –, il n’en est pas de même pour les ouvertures.
Dans ce cas, il s’agit bien souvent, soit d’abonder des lignes budgétaires manifestement sous-alimentées – je ne prendrai que l’exemple des versements de l’État au fonds national d’aide au logement qui apurent en partie le retard des versements passés et ajustent la contribution de l’État aux besoins constatés –, soit de répondre à quelques priorités du moment, dont la logique n’est fondée que sur la seule opportunité conjoncturelle.
Ainsi va-t-on inscrire plus de 280 millions d’euros pour acheter des vaccins contre la pandémie grippale, alors même qu’une bonne part du coût de la campagne de vaccination contre le virus A/H1N1 est prise en charge par les organismes mutualistes.
De tels mouvements attestent l’imparfaite prévision des dépenses budgétaires. On peut d’ailleurs se demander si une telle imperfection est vraiment involontaire. En effet, ne pourrait-elle être évitée grâce à une plus grande sincérité dans la présentation initiale des comptes ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La perspective de la commission n’est pas vraiment la même que celle du groupe CRC-SPG. Nous, lorsque nous voyons arriver des annulations de crédits, nous sommes plutôt contents parce qu’elles contribuent à réduire un déficit budgétaire trop élevé, tandis que vous, vous vous en inquiétez !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela dépend de ce sur quoi portent ces annulations !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce qui importe, c’est le chiffre total ! Or le déficit est globalement beaucoup trop élevé !
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. En réalité, il faudrait prévoir bien d’autres annulations de crédits !
Monsieur Foucaud, je m’étonne un peu que vous ayez déposé un tel amendement. En effet, en annulant les intérêts d’emprunt inutiles, on gage clairement un certain nombre de dépenses supplémentaires. Par conséquent, cet amendement ne peut absolument pas recevoir notre soutien.
Par ailleurs, madame Borvo Cohen-Seat, j’en suis désolé, mais je ne suis pas en mesure d’apporter une réponse à la question que vous avez posée tout à l'heure.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Merci de le dire !
M. Éric Woerth, ministre. En effet, elle s’adresse davantage à Mme la garde des sceaux, à qui j’en ferai part. Mais sans doute la lui avez-vous déjà posée ! Quoi qu’il en soit, ce sujet ne relève pas de mes compétences.
M. le président. Les amendements nos 202, 203, 201, 204, 198, 199 et 200 rectifié sont présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° 202 est ainsi libellé :
Mission « Culture »
I. - Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :
Programme |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l'ouverture de) |
- (minorer l'ouverture de) |
+ (majorer l'ouverture de) |
- (minorer l'ouverture de) |
Patrimoines |
||||
Création |
||||
Transmission des savoirs et démocratisation de la cultureDont Titre 2 |
53 500 |
|||
TOTAL |
53 500 |
|||
SOLDE |
+ 53 500 |
|||
II. - Modifier comme suit les annulations de crédits :
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l'annulation de) |
- (minorer l'annulation de) |
+ (majorer l'annulation de) |
- (minorer l'annulation de) |
PatrimoinesDont Titre 2 |
||||
CréationDont Titre 2 |
||||
Transmission des savoirs et démocratisation de la cultureDont Titre 2 |
53 500 |
|||
TOTAL |
53 500 |
|||
SOLDE |
- 53 500 |
|||
L'amendement n° 203 est ainsi libellé :
Mission « Engagements financiers de l'État »
Modifier comme suit les annulations de crédits :
Programme |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l'annulation de) |
- (minorer l'annulation de) |
+ (majorer l'annulation de) |
- (minorer l'annulation de) |
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) |
207 500 000 |
207 500 000 |
||
Majoration de rentes |
||||
TOTAL |
207 500 000 |
207 500 000 |
||
SOLDE |
+ 207 500 000 |
+ 207 500 000 |
||
L'amendement n° 201 est ainsi libellé :
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :
Programme |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l'ouverture de) |
- (minorer l'ouverture de) |
+ (majorer l'ouverture de |
- (minorer l'ouverture de) |
Concours financiers aux départements |
||||
Concours financiers aux régions |
||||
Concours spécifiques et administration |
78 000 |
78 000 |
||
TOTAL |
78 000 |
78 000 |
||
SOLDE |
- 78 000 |
- 78 000 |
||
L'amendement n° 204 est ainsi libellé :
Mission « Santé »
Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :
Programme |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l'ouverture de) |
- (minorer l'ouverture de) |
+ (majorer l'ouverture de) |
- (minorer l'ouverture de) |
Prévention et sécurité sanitaire |
200 000 000 |
200 000 000 |
||
Offre de soins et qualité du système de soins |
||||
Protection maladie |
||||
TOTAL |
200 000 000 |
200 000 000 |
||
SOLDE |
+ 200 000 000 |
+ 200 000 000 |
||
L'amendement n° 198 est ainsi libellé :
Mission « Sécurité »
Modifier comme suit les annulations de crédits :
(en euros)
Programme |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l'annulation de) |
- (minorer l'annulation de) |
+ (majorer l'annulation de) |
- (minorer l'annulation de) |
Police nationale |
||||
Gendarmerie nationaleDont Titre 2 |
7 500 000 7 500 000 |
7 500 000 7 500 000 |
||
TOTAL |
7 500 000 |
7 500 000 |
||
SOLDE |
- 7 500 000 |
- 7 500 000 |
||
L'amendement n° 199 est ainsi libellé :
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :
(en euros)
Programme |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l'ouverture de) |
- (minorer l'ouverture de) |
+ (majorer l'ouverture de) |
- (minorer l'ouverture de) |
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
||||
Actions en faveur des familles vulnérables |
||||
Handicap et dépendance |
5 000 |
5 000 |
||
Égalité entre les hommes et les femmesDont Titre 2 |
||||
Conduite et soutien des politiques sanitaires et socialesDont Titre 2 |
||||
TOTAL |
5 000 |
5 000 |
||
SOLDE |
+ 5 000 |
+ 5 000 |
||
L'amendement n° 200 rectifié est ainsi libellé :
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
I. - Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :
Programme |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ (majorer l'ouverture de) |
- (minorer l'ouverture de) |
+ (majorer l'ouverture de) |
- (minorer l'ouverture de) |
|
Sport |
7 500 |
7 500 |
||
Jeunesse et vie associative |
||||
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associativeDont Titre 2 |
||||
TOTAL |
7 500 |
7 500 |
||
SOLDE |
+ 7 500 |
+ 7 500 |
||
II. - Modifier comme suit les annulations de crédits :
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ (majorer l'annulation de) |
- (minorer l'annulation de) |
+ (majorer l'annulation de) |
- (minorer l'annulation de) |
|
Sport |
||||
Jeunesse et vie associative |
12 000 |
12 000 |
||
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associativeDont Titre 2 |
||||
TOTAL |
12 000 |
12 000 |
||
SOLDE |
- 12 000 |
- 12 000 |
||
La parole est à M. le ministre, pour présenter ces sept amendements.
M. Éric Woerth, ministre. Il s’agit, en l’occurrence, de se conformer aux souhaits de la commission des finances.
L’amendement n° 202 est, de même que plusieurs autres de cette série, un amendement technique de réimputation de crédits sur différents programmes budgétaires.
L’amendement n° 203 a pour objet de majorer l’annulation de crédits relatifs à la charge de la dette. Comme j’ai pu l’indiquer tout à l’heure, nous annulons des crédits devenus inutiles. Nous passons ainsi de 43 milliards d’euros à 37,7 milliards d’euros. Une diminution de 5,1 milliards d’euros de la charge de la dette, c’est évidemment assez considérable !
Mme Nicole Bricq. Vous en aurez besoin !
M. Éric Woerth, ministre. Croyez bien que nous sommes tous lucides ! Il reste qu’une telle diminution est d’une ampleur exceptionnelle.
L’amendement n° 204 vise à ouvrir 200 millions d’euros de crédits supplémentaires, à la suite de l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Sénat. Malgré l’avis contraire de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances, vous avez en effet transféré l’abondement des mutuelles et des assureurs non pas à l’EPRUS, l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, mais au système d’assurance maladie, ce qui a pour conséquence d’augmenter la charge de l’État. Nous affectons donc 200 millions d’euros de crédits supplémentaires à la mission « Santé », sachant qu’une partie est prise sur la mise en réserve.
Nous n’étions pas favorables à une telle disposition, mais nous en tirons les conséquences, en dégradant le solde du budget de l’État.
L’amendement n° 198 est un amendement technique, qui minore de 7,5 millions d’euros l’annulation de crédits relatifs aux dépenses de personnel de la gendarmerie nationale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est toujours très sensible au fait que le Gouvernement veuille bien suivre ses souhaits.
L’amendement n° 202 vise à corriger des erreurs d’imputation.
L’amendement n° 203 tire les conséquences des économies réalisées pour ce qui concerne la charge de la dette publique, ce qui permet d’annuler 207 millions d’euros supplémentaires. Je pense que ces annulations – au moins celles-là ! – devraient faire l’unanimité.
L’amendement n° 201 prévoit de réimputer des crédits.
L’amendement n° 204 est particulièrement bienvenu. Dans mon rapport écrit, j’observais qu’il manquait 150 millions d’euros à l’EPRUS pour financer les achats de vaccins contre la grippe A. Cet amendement tend donc à inscrire, comme nous le souhaitions, les crédits nécessaires.
L’amendement n° 198 tire les conséquences du décret du 15 décembre 2009 portant virement de crédits.
Enfin, les amendements nos 199 et 200 rectifié tendent à corriger des erreurs d’imputation des crédits.
La commission est favorable à tous ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Je reviens sur la gestion de la campagne contre la grippe A/H1N1.
Monsieur le ministre, selon moi, cette campagne a été mise en place dans la plus grande confusion, en ce qui concerne l’acquisition tant des vaccins que du Tamiflu, médicament désormais bien connu. La gestion de cette affaire s’est révélée pour le moins hétérodoxe : tantôt on prescrit, tantôt on ne prescrit pas !
À un moment donné, il faudra bien regarder ce qui s’est passé. Je me borne à évoquer le point de vue financier, ne mettant pas en cause les services de l’État en ce qui concerne la prévention de l’épidémie.
Nous opérons aujourd’hui une régulation de crédits en faveur de l’EPRUS puisque cet établissement bénéficiera de 150 millions d’euros sur les 200 millions d’euros de crédits supplémentaires. Le Parlement devra, lors de l’examen de la loi de règlement, regarder de près cette gestion financière.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. Bien entendu, monsieur le ministre, nous voterons tous ces amendements, mais je voudrais saisir cette occasion pour exprimer un regret.
Vous enregistrez, compte tenu de la faiblesse des taux d’intérêt, une importante moins-value sur les crédits d’amortissement de la dette. Je pensais naïvement que vous auriez pu profiter de cette situation favorable pour apurer la dette de quelques centaines de millions d’euros de l’État à l’égard du Crédit foncier, qui lui sert de trésorier auxiliaire pour le financement des primes des contrats d’épargne logement.
Si nous avions pu effacer cette dette, cela aurait permis de clarifier les problèmes liés à l’examen annuel de la dette. Voilà des années que nous déplorons que le Crédit foncier se substitue à l’État pour financer les primes d’épargne logement ! Cette question occupe également une place importante dans le rapport annuel de la Cour des comptes. J’estime, pour ma part, que nous aurions pu profiter de cette heureuse conjoncture en matière de taux d’intérêt pour résorber cette dette.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, la Cour des comptes fait état de nombreuses difficultés et insiste notamment sur la dette de l’État envers la sécurité sociale ; c’est sur celle-ci que j’ai estimé qu’il fallait concentrer l’effort.
Malgré une marge de manœuvre réduite, puisque nous n’avons pas tant d’argent à consacrer à cet apurement, cette dette a été réduite très significativement, pour atteindre moins de 1 milliard d’euros.
En ce qui concerne le Crédit foncier, la dette de l’État, qui atteint aujourd’hui 900 millions d’euros, sera réduite de 100 millions d’euros. Nous poursuivrons dans le même sens l’année prochaine.
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l’article 8 et de l’état B annexé.
(L'article 8 et l’état B sont adoptés.)
Article 9 et état C
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 4 090 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état C annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé, au titre des comptes d’affectation spéciale, pour 2009, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 5 160 300 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état C annexé à la présente loi.
III. – Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 1 236 520 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état C annexé à la présente loi.
État C
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2009, OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) |
||||
Intitulés de mission et de programme |
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
Développement agricole et rural |
3 790 000 |
3 790 000 |
||
Développement et transfert en agriculture |
590 000 |
590 000 |
||
Recherche appliquée et innovation en agriculture |
3 200 000 |
3 200 000 |
||
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
560 000 000 |
560 000 000 |
||
Contribution au désendettement de l’État |
20 000 000 |
20 000 000 |
||
Contribution aux dépenses immobilières |
540 000 000 |
540 000 000 |
||
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien |
600 000 000 |
600 000 000 |
||
Optimisation de l’usage du spectre hertzien |
600 000 000 |
600 000 000 |
||
Participations financières de l’État |
4 000 000 000 |
4 000 000 000 |
||
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État |
4 000 000 000 |
4 000 000 000 |
||
Pensions |
300 000 |
300 000 |
300 000 |
300 000 |
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
300 000 |
300 000 |
300 000 |
300 000 |
Dont titre 2 |
300 000 |
300 000 |
||
Totaux |
4 090 000 |
4 090 000 |
5 160 300 000 |
5 160 300 000 |
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) |
||||
Intitulés de mission et de programme |
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
Avances aux collectivités territoriales |
1 027 000 000 |
1 027 000 000 |
||
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
1 027 000 000 |
1 027 000 000 |
||
Prêts à des États étrangers |
209 520 000 |
209 520 000 |
||
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
209 520 000 |
209 520 000 |
||
Totaux |
1 236 520 000 |
1 236 520 000 |
||
M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l’article 9 et de l’état C annexé.
(L'article 9 et l’état C sont adoptés.)
TITRE II
RATIFICATION DE DÉCRETS D’AVANCE
Article 10
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par les décrets n° 2009-862 du 13 juillet 2009, n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 et n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance. – (Adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Articles additionnels avant l'article 11
M. le président. L'amendement n° 85, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'opération peut prendre la forme d'un crédit bail immobilier. » ;
2° À la première phrase du 6° du I, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « et de l'installation » ;
3° La première phrase du premier alinéa du IV est complétée par les mots : «, sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitation à loyer modéré » ;
4° La première phrase du dernier alinéa du IV est complétée par les mots : «, sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitation à loyer modéré ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. L'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a créé un nouveau dispositif de défiscalisation outre-mer orienté vers la production de logements sociaux.
Le présent amendement vise à apporter quelques modifications techniques de nature à faciliter et sécuriser la mise en œuvre de ce dispositif, sur lequel les opérateurs de terrain et les élus des territoires concernés nous alertent.
Ainsi, il est proposé de faire référence expressément au fait que le montage du schéma de défiscalisation peut s'appuyer sur un contrat de crédit-bail immobilier, ce qui correspond à la réalité économique des montages envisagés. Cette référence expresse permet de valider, d'une part, la compétence des organismes HLM à prendre part à de tels contrats et, d'autre part, la conformité de ces contrats avec l'article 199 undecies C du code général des impôts.
Par ailleurs, ledit article dispose, dans sa rédaction actuelle, qu'une fraction du prix de revient des immeubles de logements sociaux doit correspondre à des dépenses supportées au titre de l'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable, d'appareils utilisant une source d'énergie renouvelable ou de matériaux d'isolation. Il est proposé, afin d'éviter toute difficulté d'interprétation, de prendre en compte non seulement les dépenses d'acquisition de ces équipements ou appareils, mais également les dépenses liées à leur installation.
Enfin, cet amendement vise également à remédier à une contradiction entre l’article 199 undecies C et l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation. Celui-ci, également introduit par la loi du 27 mai 2009, permet aux SAHLM de prendre des parts dans les sociétés de « portage » créées par les investisseurs pour les besoins de la défiscalisation, afin que l'opération puisse avoir accès à des financements privilégiés. Or les dispositions de l'article 199 undecies C exigent que le capital de ces sociétés de portage ne soit détenu que par des personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas particulièrement enthousiasmée par cet amendement, notamment par l’extension de l’éligibilité d’un dispositif qui vient d’être mis en place par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre mer, dont certains décrets d’application sont encore en cours de rédaction.
Un processus de validation a également été mis en place et, si l’on doit aller plus loin, il faudra de nouveau consulter les collectivités territoriales de l’outre-mer, ce qui risque d’introduire une certaine instabilité législative.
Cet amendement remet donc en cause le processus d’application d’une loi qui n’est pas encore pleinement opérationnelle. Sans doute vaudrait-il mieux le réserver pour la loi de finances pour 2011. (M. Thierry Repentin manifeste son désappointement.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Dans cet amendement, il y a sans doute des propositions qui pourraient être acceptées, mais certainement pas celle qu’a déjà évoquée le rapporteur.
Pour ce qui est de permettre aux SAHLM de prendre des parts dans les sociétés de portage, le Gouvernement émet un avis favorable. En revanche, comme la commission, il est hostile à la partie de l’amendement qui concerne l’extension du dispositif de l’article 199 undecies C aux frais d’installation d’équipements propres à réduire la consommation d’énergies non renouvelables.
Nous vous proposons donc, monsieur Repentin, de rectifier votre amendement en ce sens. Nous pourrions ainsi faire un bout de chemin ensemble…
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Si notre collègue acceptait de supprimer le 2° du I de son amendement, il répondrait à la demande du ministre et la commission pourrait émettre un avis de « sagesse favorable ».
M. le président. Monsieur Repentin, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens indiqué par M. le ministre et M. le rapporteur ?
M. Thierry Repentin. Oui, monsieur le président, car cela permettra indiscutablement d’accomplir une avancée : les sociétés anonymes d’HLM pourront réaliser des logements sociaux, et c’était l’un des objectifs de la loi de défiscalisation. M. Yves Jégo ou Mme Marie-Luce Penchard seraient à même de vous confirmer l’urgence qu’il y a à bâtir des logements sociaux sur des territoires où il en manque 100 000.
M. le président. Monsieur le ministre, le gage est-il levé ?
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 85 rectifié qui est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'opération peut prendre la forme d'un crédit-bail immobilier. » ;
2° La première phrase du premier alinéa du IV est complétée par les mots : «, sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitation à loyer modéré » ;
3° La première phrase du dernier alinéa du IV est complétée par les mots : «, sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitation à loyer modéré ».
M. Thierry Repentin. Les Domiens vous remercient !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 11.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est extraordinaire !
M. le président. L'amendement n° 74, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le mot : « supérieure », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 15 000 euros ».
II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Je l’avoue, cet amendement reprend l’un de ceux que nous avons présentés lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010 et qui a été rejeté. Nous le présentons à nouveau à titre conservatoire.
Il s’agit d’abaisser le niveau de plafonnement des dépenses fiscales, plus communément connues sous le nom de « niches », à 15 000 euros, au lieu de 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable, montant qui a été fixé l’année dernière, lorsque ce plafonnement a été instauré. Nous avons en effet pu constater que de « gros poissons » réussissaient à passer à travers les mailles, encore trop larges, de ce filet.
Nous avons adopté, voilà quelques jours, lors de la discussion du budget pour 2010, sur proposition de la commission, un amendement abaissant le plafond à 20 000 euros plus 8 % du revenu imposable, et cette disposition a été retenue par la commission mixte paritaire. Cependant, l’examen du texte élaboré en commission mixte paritaire n’ayant lieu que demain après-midi, nous souhaitons, à travers cet amendement, bien signifier au Gouvernement que nous tenons à ce que certains contribuables n’échappent pas à l’impôt sur le revenu par le biais de ce plafonnement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, je voudrais dès à présent indiquer que la commission émettra un avis défavorable sur tous les amendements qui ont été déjà présentés, puis rejetés lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. Il ne nous paraît pas souhaitable, en effet, de « recycler » dans le présent collectif des propositions qui ont déjà été débattues – parfois amplement – et repoussées voilà seulement quelques jours.
J’espère que vous ne m’en voudrez pas, madame Bricq, de me prononcer à nouveau contre cet effort supplémentaire, qui devra peut-être être fait dans le futur. À chaque jour suffit sa peine ! Pour l’heure, le plafond de 20 000 euros et de 8 % du revenu imposable paraît satisfaisant. La commission mixte paritaire l’a d’ailleurs, si je ne me trompe, adopté à l’unanimité. À mon sens, il s’agit déjà d’un pas important dans la bonne direction.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. La question du plafonnement des niches a déjà fait l’objet de nombreux débats. L’Assemblée nationale et le Sénat se sont accordés en commission mixte paritaire sur une réduction du plafond à 20 000 euros et 8 % du revenu imposable. Cette évolution est satisfaisante et je ne pense pas qu’il faille y revenir. Rappelons que ces dispositions s’appliquent aux décisions d’investissement prises à la date de publication de la loi de finances pour 2010.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 77, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :
« Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour l'année 2010. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. ».
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Je l’ai rappelé ce matin lors de la discussion générale, le Gouvernement oublie dans ce texte d’instaurer la taxation sur les bonus annoncée par le Président de la République. Nous examinerons plus tard un amendement proposé par M. le rapporteur général, mais je souhaiterais que nous puissions clore l’exercice 2009 en soldant les comptes entre les établissements de crédit et la nation.
C’est pourquoi nous proposons d’établir, pour l’année 2010, une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit. En effet, l'État ayant joué le rôle d'assureur de dernier ressort au cours de la crise bancaire de l'automne 2008, il est normal qu'il reçoive la contrepartie de cette couverture exceptionnelle en faveur de l'intérêt général.
Rappelons que l'État a apporté 75 milliards d'euros de titres de dette émis par la société de financement de l'économie française, montant qui représente donc ce qui a été prêté aux banques afin de répondre à la crise des liquidités, et dépensé 20 milliards d'euros d'opérations de renforcement de fonds propres par le biais de la société de prises de participation de l'État.
C’est ce soutien qui a permis aux banques de réaliser des bénéfices et de reconstituer leurs marges au cours de l'année 2009. Par ailleurs, nous le savons, ces banques n’atteindront pas les objectifs de financement de l’économie réelle auxquels elles avaient pourtant souscrit, et que le Sénat avait approuvés en octobre 2008. Les clauses contractuelles, négociées dans le cadre de la souscription d'actions de préférence, ont laissé à la seule initiative des emprunteurs le remboursement des prêts de l'État. Les banques se sont empressées de rembourser les emprunts afin de distribuer des bonus.
Il convient, pour cette raison, de solder les comptes entre les banques et la nation. Il ne s’agit pas d’une question de morale – loin de moi la volonté de stigmatiser les banques ou les établissements financiers –, mais plutôt d’un problème d’ordre public. Les mauvaises habitudes, nous le voyons bien, sont réapparues très rapidement, dès que les marchés ont à nouveau fonctionné à peu près normalement, et la nation, que nous représentons, ne peut tolérer une telle désinvolture, aux conséquences si lourdes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il convient d’adopter la même jurisprudence que pour l’amendement précédent. Celui-ci a été soumis et repoussé lors de la discussion du projet de loi de finances : la commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 56, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le quatrième alinéa du 4° de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d. - Les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil installées sur ces ensembles d'habitation lorsque leur puissance n'excède pas trois kilowatts crête par logement. »
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des bénéfices de l'année 2010.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil installées sur ces ensembles d'habitation lorsque leur puissance n'excède pas trois kilowatts crête par logement, est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Le Gouvernement a entendu encourager le développement de l'électricité d’origine photovoltaïque en favorisant son rachat par les opérateurs de fourniture d'énergie.
Le parc social, fort de ses 4 500 000 logements, est un levier puissant pour le développement de cette énergie et la constitution d'une filière française, objectif important du Grenelle de l'environnement.
Pour obtenir un réel effet d'incitation, nous proposons d'exonérer les bailleurs sociaux de l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils installent des panneaux photovoltaïques sur le toit des logements sociaux. Cette mesure permettrait de raccourcir les délais d'amortissement des travaux, dans l'intérêt des locataires et de la filière industrielle française produisant des panneaux photovoltaïques. Enfin, elle s'inspire tout simplement de la loi de finances pour 2008, que vous avez défendue, monsieur le ministre, et qui prévoit, pour les particuliers, une exonération d'impôt sur le revenu sur les produits de la vente d'électricité d'origine photovoltaïque.
Il s’agit donc d’une mesure d’équité et non pas d’une mesure de faveur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de la même situation que pour les deux amendements précédents, déjà soumis, discutés et rejetés. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Il est vrai que nous avions déjà déposé cet amendement. Pourtant, je ne me résous pas à penser que, à la lumière de nouveaux arguments, M. le rapporteur et M. le ministre ne puissent pas évoluer dans leur propre réflexion.
Je ne l’avais pas dit en défendant ce même amendement lors de la discussion du projet de loi de finances, mais toutes les activités commerciales des organismes de logements sociaux sans exception sont d’ores et déjà exonérées d’impôt sur les sociétés. L’exemple le plus connu est celui de la création de petits commerces en rez-de-chaussée des immeubles. Les organismes ne sont soumis à l’impôt sur les sociétés que lorsqu’ils font construire une surface commerciale disjointe du bâti.
La fourniture d’énergie photovoltaïque ne pouvait être prise en compte dans le code général des impôts parce qu’il s’agit d’une activité récente.
Je souhaitais donc apporter cet élément nouveau dans la discussion et vous prévenir que nous l’évoquerons régulièrement lors des futurs débats, notamment lorsque nous serons amenés à examiner de nouveau le Grenelle II.
À mon sens, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous pourriez tenir compte d’un paramètre dont vous n’aviez pas connaissance lors de l’examen de la loi de finances.
M. le président. L'amendement n° 57, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le quatrième alinéa du 4° de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e. - Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l'article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique lorsqu'ils ont été obtenus suite à des actions permettant la réalisation d'économies d'énergie dans les ensembles d'habitation mentionnés à l'article L. 411-1 du même code. »
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus ou bénéfices de l'année 2010.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État, de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les produits issus de la cession de certificats d'économie d'énergie, est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Cet amendement procède de la même démarche que le précédent. Bien que M. le ministre et M. le rapporteur n’aient pas écouté les éléments nouveaux que je leur ai apportés, je considère qu’il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cher collègue, comme vous défendez cet amendement avec sobriété, ce dont je vous remercie, je vous opposerai une réponse sobre, mais néanmoins identique à celle que j’ai apportée sur les amendements précédents : avis défavorable. (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 54, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la fin du III de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « sont soumises à l'impôt sur les sociétés visées au IV de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « sont exonérées d'impôt sur les sociétés. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'exonération d'impôt sur les sociétés sur les plus values des entreprises issues de cession d'immeubles à un organisme d'habitations à loyer modéré, est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Sur l'initiative de nos collègues députés MM. Piron et Scellier, l'Assemblée nationale a adopté un amendement prolongeant jusqu'au 31 décembre 2011 les dispositions en vigueur concernant le régime fiscal des plus-values immobilières issues d'une cession d'immeuble à un organisme HLM.
Je rappelle que notre groupe a présenté à maintes reprises de telles propositions, la dernière fois dans le projet de loi de finances pour 2010. Néanmoins, elles ont systématiquement fait l'objet d'un avis défavorable… Comme quoi il faut toujours persévérer puisque les propositions refusées au Sénat peuvent être reprises par des députés d’une autre sensibilité politique et acceptées à l’Assemblée nationale ! (Sourires.)
Nous nous réjouissons donc du vote de cette mesure dans le cadre du présent collectif budgétaire.
Ce dispositif fiscal avantageux a prouvé son efficacité puisqu'il permet aujourd'hui aux organismes HLM de réaliser des opérations immobilières destinées à augmenter le nombre de logements sociaux dans des zones où des tensions se font jour entre la demande et l'offre de logement.
Toutefois, il subsiste encore une différence de traitement selon le statut du vendeur. Un particulier bénéficie d'une exonération totale alors qu’une société se voit simplement appliquer un taux réduit d'impôt sur les sociétés.
Nous considérons qu’il convient aujourd’hui d’exonérer totalement ces plus-values d’impôt sur les sociétés, afin de permettre aux organismes d’acquérir des immeubles à des prix inférieurs au marché, tout en ne pénalisant pas la société vendeuse, qui retrouvera son bénéfice via l’avantage fiscal. Sans un tel avantage, l’intérêt pour l’entreprise est moindre, et elle se dirige plus facilement vers d’autres acquéreurs.
Par conséquent, afin de favoriser encore davantage ce type de cessions, il est proposé d’aligner le régime applicable aux entreprises sur celui des particuliers.
Pour illustrer concrètement cette démonstration, je précise que je suis actuellement des négociations qui concernent trois opérations : une dans le IIe arrondissement de Paris, une dans le XIIIe arrondissement et une troisième à Neuilly-sur-Seine ; dans les trois cas, des entreprises accepteraient de vendre leurs biens immobiliers en dessous du prix du marché pour faire du logement social sous réserve qu’une disposition du type de celle que je vous propose aujourd’hui soit adoptée.
J’ai pris, à dessein, l’exemple de deux villes gérées par des majorités différentes. Toutes deux sont soumises à l’article 55 de la loi SRU. Si vous adoptiez ce dispositif, mes chers collègues, vous permettriez à Neuilly-sur-Seine et à Paris de rattraper leur retard en matière de logement social, sans obérer pour autant leurs capacités budgétaires puisque ces villes pourraient ainsi acquérir du foncier à moindre coût, ce qui est tout à fait nécessaire pour faire des logements sociaux dans les zones tendues.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il convient de rappeler – mais M. Repentin le sait bien – que l’article 26 bis du présent projet de loi de finances rectificative prévoit la prorogation jusqu’au 31 décembre 2011 des avantages fiscaux attachés à la cession d’immeubles à des organismes HLM, en particulier l’application de l’article 210 E du code général des impôts, lequel prévoit l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés aux plus-values réalisées par les entreprises effectuant de telles cessions.
Une réponse positive, partielle mais significative, est ainsi apportée aux préoccupations exprimées par notre collègue. Je pense que, à ce stade, il faut s’en contenter. La commission est d’avis qu’il ne serait pas opportun, ici, d’aller plus loin.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Les plus-values tirées de ventes à des sociétés de HLM sont déjà taxées à 19 %, au lieu des 33 % habituellement prélevés au titre de l’impôt sur les sociétés. L’effort a donc déjà été fait. Si l’on allait plus loin, on fausserait probablement le marché, car on encouragerait de manière excessive les cessions immobilières aux organismes sociaux, ce qui se ferait au détriment des autres opérateurs fonciers et produirait des effets indésirables.
M. le président. L'amendement n° 78, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le troisième alinéa de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un a-0 ainsi rédigé :
« a-0. Le taux fixé au présent article est fixé à 31 % pour la fraction du bénéfice imposable mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées au 6° de l'article 112. Il est fixé à 49 % pour la fraction du bénéfice imposable distribuée. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a déjà été défendu à plusieurs reprises, sous des formes différentes. Il se heurte malheureusement à la jurisprudence que j’ai mentionnée précédemment.
En conséquence, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Rebsamen, Raoul et Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du I de l'article 232 du code général des impôts, après les mots : « vacants dans les communes », sont insérés les mots : « comprises dans les zones A, B1 et B2, telles que définies par l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Cet amendement, dont le premier signataire est François Rebsamen, vise, comme le secrétaire d’État chargé du logement l’a lui-même suggéré, à concrétiser une excellente idée, qui a fait l’objet d’une proposition de loi voilà quelques semaines.
La taxe sur la vacance, c’est-à-dire la taxe portant sur les logements qui sont en état d’être loués, mais qui ne le sont pas, a été créée en 1998, à la suite de l’adoption, la même année, de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, qui en avait établi le principe. Elle permet d’assujettir les logements vacants depuis au moins deux années consécutives à une taxe assise sur la valeur locative du logement. Le taux applicable est de 10 % la première année, de 12,5 % la deuxième et de 15 % la troisième année.
L’évaluation de la mise en place de cette taxe est extrêmement encourageante puisque, circonscrite aux agglomérations de 200 000 habitants, elle a provoqué une réduction de moitié, au moins, du nombre de logements vacants.
Afin de donner un nouveau souffle à cette incitation, nous proposons d’élargir le seuil à partir duquel les collectivités seraient concernées.
Compte tenu des nombreux dispositifs destinés à accompagner la remise sur le marché de logements vacants – aides aux travaux, conventionnements, notamment par le biais de la médiation collective –, il est normal de considérer que les logements restant inoccupés relèvent d’une vacance passive, que l’on ne saurait, dans le contexte de mal-logement actuel, laisser persister, quitte à recourir à des mesures légèrement contraignantes, particulièrement dans les zones tendues. Par chance, cette ambition est partagée par le secrétaire d’État chargé du logement !
La commission de l’économie a, par ailleurs, récemment jugé intéressant d’étudier la possibilité d’étendre le champ d’application de la taxe sur la vacance à de nouvelles grandes agglomérations, qui, dans le code de l’habitation, sont comprises dans les zones A, B1 et B2.
Il vous est donc proposé d’étendre l’application de la taxe sur les logements vacants à ces trois zones.
M. le président. L'amendement n° 87, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigé : « comprises dans les zones A et B1 telles que définies par l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Cet amendement étant très proche de l’amendement n° 66 rectifié, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 87 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 66 rectifié ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce point a déjà été évoqué, sous un autre angle, durant l’examen du projet de loi de finances : nos collègues ont alors proposé une augmentation du taux de cette taxe. Nous leur avions suggéré de réfléchir plutôt à une extension de son champ. C’est ce qu’ils font aujourd’hui, en proposant d’en étendre l’application à tout le « zonage Scellier ».
Si l’extension ne concernait que quelques grandes agglomérations, nous aurions peut-être pu faire un petit pas dans leur direction. Mais l’extension qu’ils proposent nous semble extrêmement large.
En conséquence, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Je ne vois pas de raison d’étendre le champ actuel de la taxe sur les logements vacants. Le taux de vacance des logements est extrêmement bas en France, de l’ordre de 6 % environ, contre 7,8 % au début des années quatre-vingt. En comparaison, il est de 8 % en Allemagne. Nous nous situons en fait dans la moyenne.
Il me semble important de limiter le champ de la taxe sur les logements vacants aux zones où la demande est la plus forte. Or, monsieur Repentin, votre amendement prévoit une importante extension de son champ. Mais toute extension trop large risquerait de priver cette politique de sens, d’autant qu’il existe dans les zones A et B de vraies incitations, comme les aides à la pierre ou le dispositif Scellier. Ce dernier, majoré pour les logements loués à tarif social ou intermédiaire, constitue notamment un levier particulièrement puissant.
Le Gouvernement travaille aussi depuis deux ans avec les assureurs et les partenaires pour mettre en place une garantie des risques locatifs.
Je vous rappelle en outre que les communes peuvent, sur délibération, lorsque la taxe sur les logements vacants n’est pas applicable, étendre la taxe d’habitation aux logements vacants. Beaucoup l’ont fait, pour inciter les propriétaires à ne pas laisser leurs logements inoccupés.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. J’entends les remarques de M. le rapporteur général et de M. le ministre.
La garantie des risques locatifs est en effet une bonne mesure, monsieur le ministre : elle sécurise le propriétaire bailleur, en le protégeant contre d’éventuelles difficultés de paiement du loyer par son ou ses locataires.
Vous nous indiquez par ailleurs, monsieur le ministre, que l’extension de la taxe sur les logements vacants ne se justifie pas au motif que la vacance de logements dans notre pays se situe aux alentours de 6 %. Je me permets donc de souligner que l’application, dans les huit agglomérations concernées, de la taxe sur les logements vacants a permis de faire tomber leur nombre de 190 000 à 90 000. Les propriétaires avaient le choix entre subir la taxe ou relouer leurs logements : dans plus de la moitié des cas, ils ont finalement opté pour la deuxième solution.
Si vous persistez à trouver ma proposition trop large, je suis prêt à rectifier cet amendement de manière à ne viser que les zones A et B1, ce qui exclurait la zone B2 de l’extension proposée. Cette restriction de portée géographique correspondrait exactement à la définition des zones tendues retenue par M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme.
M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° 66 rectifié bis, qui est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du I de l'article 232 du code général des impôts, après les mots : « vacants dans les communes », sont insérés les mots : « comprises dans les zones A et B1, telles que définies par l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts ».
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’extension me semble toujours trop large. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 82, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s'appliquent aux opérations précitées, pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant la fin de la troisième année qui suit la date d'expiration de la convention. »
II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Les ventes de logements neufs destinés à des personnes dont les revenus ne dépassent pas les plafonds du logement social bénéficient du taux réduit de TVA lorsque ces logements sont situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, ou à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.
Afin de favoriser la mixité sociale – je suis sûr que vous y êtes tous favorables, mes chers collègues ! – et l'évolution de ces quartiers – n’est-ce pas, monsieur Dallier ? –, il est proposé que le taux réduit continue de s'appliquer à ces opérations jusqu'à la fin de la troisième année qui suit la date d'expiration de la convention ANRU.
Le régime de TVA à taux réduit a été instauré dans les périmètres ANRU en juillet 2006, pour cinq ans, notamment afin de favoriser l’acte d’achat dans ces zones. Or il se trouve que les premières conventions ANRU arriveront à échéance en 2010 sans que tous les programmes de construction aient été achevés. En effet, les opérations en accession sociale ont été lancées après que les restructurations lourdes de ces quartiers eurent été réalisées – démolitions, interventions sur les espaces extérieurs, etc. C’est donc en fin de convention que la commercialisation de la très grande majorité des opérations d’accession à la propriété est lancée.
Comme je vous sais toujours soucieux de limiter la dépense publique, monsieur le ministre, je précise que la cible de clientèle est particulièrement limitée et que l’avantage de TVA est strictement encadré dans le temps, toute revente ou changement d’affectation – par exemple, la mise en location – dans les quinze ans donnant lieu à un reversement partiel ou total de la TVA.
L’extinction du régime de TVA à taux réduit à la fin des conventions ANRU pénalise donc des opérations qui contribuent grandement à revaloriser et à redynamiser les quartiers en rénovation, ainsi que des acquéreurs qui font le choix de devenir propriétaires sur des territoires en forte mutation.
Je suis sûr que M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme et Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville seraient sensibles à cette argumentation.
Nous avons conclu 1 500 ventes dans ces quartiers et près de 2 000 autres sont en attente de conclusion. Mais encore faudrait-il que ce dispositif soit quelque peu privilégié et prolongé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le taux réduit de TVA s’applique aux opérations réalisées dans les zones ANRU et dans un périmètre de 500 mètres autour de celles-ci.
Notre collègue Thierry Repentin voudrait que ce régime favorable soit prolongé de trois années après la fin des conventions ANRU. Cela me semble excessif.
D’abord, j’ignore le champ potentiel de ce dispositif. Ainsi, il n’est pas certain qu’un grand nombre de conventions ANRU parviennent à leur terme en 2010. En tout cas, je ne dispose d’aucune liste. À cet égard, monsieur le ministre, sans doute faudrait-il dresser un bilan de la mise en œuvre des conventions existantes.
Ensuite, la prolongation de ce dispositif, en donnant le sentiment d’une amélioration future du marché immobilier, ne risque-t-elle pas de différer certaines transactions, de ralentir le lancement d’opérations, et donc de conduire à un résultat inverse de celui qui est recherché ?
Pour l’ensemble de raisons, la commission n’a pas été conquise par cette initiative et émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Actuellement, il est bien prévu que la durée de réalisation des opérations peut s’échelonner sur cinq ans. Une instruction fiscale du 6 octobre dernier précise même que ces opérations peuvent bénéficier du taux réduit de TVA dès lors que la demande de permis de construire est déposée avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle peut être octroyée la subvention de l’ANRU pour la réalisation de la dernière opération physique prévue dans le programme. De fait, je le répète, le taux réduit de TVA s’applique jusqu’à deux ans après la fin de la convention.
Pour ces raisons, monsieur le sénateur, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Repentin, l'amendement n° 82 est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 93 rectifié bis, présenté par MM. Braye et Fourcade et Mmes Procaccia et Malovry, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1051 du code général des impôts est modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L.365-2 du code de la construction et de l'habitation ; » ;
2° Après le 1° est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Les acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2011 par les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et les organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, de logements faisant l'objet d'un conventionnement mentionné aux articles L. 351-2 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, appartenant à des organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et qui ont bénéficié d'un agrément pour construire, acquérir ou réhabiliter lesdits logements ; ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Cet amendement vise à aligner le régime d'autorisation de la maîtrise d'ouvrage associative sur celui des organismes HLM, afin de professionnaliser ce secteur. En contrepartie, ces organismes auraient accès aux concours de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS.
Il existe actuellement 240 organismes qui ont reçu un agrément pour exercer une maîtrise d’ouvrage. Parmi ceux-ci, 130 ont une réelle activité et disposent de plus de 20 000 logements. Il est à prévoir que certaines associations détenant des logements ne solliciteront pas l’agrément tandis que d’autres le feront. C’est pour faciliter les mutations de ce patrimoine qu’il est proposé d'étendre à ces opérations le régime d'imposition spécifique qui s'applique actuellement aux transferts de biens entre organismes de logement social.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité des dispositions relatives au logement que le Parlement a adoptées.
M. le président. L'amendement n° 42 rectifié, présenté par Mmes Bricq et M. André, MM. Repentin, Marc, Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa de l'article 1051 du code général des impôts, après les mots : « société anonyme de crédit immobilier », sont insérés les mots : «, organismes agréés au titre de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitat ».
II. - Les conséquences financières pour l'État résultant de l'extension de l'application de droits de mutations fixes, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André. Cet amendement vise à étendre aux organismes qui contribuent au logement des personnes défavorisées le bénéfice de droits de mutation réduits à l’imposition fixe de 125 euros, et ce lorsque la cession de l’immeuble est réalisée au profit d’un organisme HLM ou d’une société anonyme de crédit immobilier.
Ces organismes ont en effet constitué, sous l’impulsion de l’État et, parfois, de collectivités territoriales, un parc de logements neufs ou réhabilités pour accueillir des personnes aux faibles ressources et connaissant des difficultés sociales particulières.
Mais les associations n’ont pas vocation à accumuler un patrimoine au-delà de ce qui leur est possible de porter par leurs fonds propres et de ce qui leur assure un équilibre financier compte tenu des charges d’exploitation et de soutien social qui en résultent.
En outre, certaines associations ayant répondu à des sollicitations diverses, leur parc est géographiquement dispersé, ce qui est générateur de coûts supplémentaires de gestion et de difficultés de suivi des locataires.
Enfin, les associations ont vocation à se concentrer sur des actions exemplaires ou urgentes plutôt qu’à se consacrer à la gestion d’un patrimoine en expansion.
Il s’agit donc de faciliter aux associations agréées la vente d’une partie de leur parc, de manière à leur permettre de retrouver des marges d’action et de faciliter leur gestion sociale.
Des droits de mutation réduits, comme ceux dont bénéficient déjà les organismes HLM et les sociétés anonymes de crédit immobilier, en vertu de l’article 1051 du code général des impôts, faciliteront les ventes d’immeubles ou de logements des associations à ces organismes. Le parc immobilier ainsi vendu a donc vocation à conserver sa mission sociale.
Cette mesure bénéficierait uniquement aux organismes qui contribuent au logement des personnes défavorisées et qui sont soumis à un agrément de l’État. Cela concerne une centaine d’associations et d’unions d’économie sociale sans but lucratif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Catherine Procaccia et Michèle André ont toutes deux fait preuve d’une telle conviction que la commission ne peut qu’émettre un avis favorable sur ces deux amendements, d’autant que ceux-ci visent des organismes agréés par le ministre chargé du logement dans des conditions qui ont été récemment précisées dans un texte.
Monsieur le ministre, l’adoption de ces deux amendements, en incitant au regroupement de patrimoines, permettrait sans doute une meilleure gestion de ceux-ci, et ce dans l’intérêt des locataires. Nous pensons qu’il est utile d’aller dans ce sens.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Ces associations étant des acteurs du logement social au même titre que les offices HLM, il nous semble effectivement équitable qu’elles bénéficient elles aussi de droits de mutation réduits à l’imposition fixe de 125 euros.
Aussi le Gouvernement émet-il un avis favorable sur ces deux amendements, dont il lève le gage.
M. le président. Il s’agit donc des amendements nos 93 rectifié ter et 42 rectifié bis.
Je mets aux voix l'amendement n° 93 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 11, et l'amendement n° 42 rectifié bis, satisfait, n'a plus d'objet.
J’observe que l’amendement n° 93 rectifié ter a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 84, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1051 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les cessions de logements précédemment acquis auprès d'organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elles résultent de la mise en œuvre d'une garantie de rachat prévue au titre des garanties visées à ce même article 41-1 du code de la construction et de l'habitation. »
II. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8. Les ventes de logements précédemment acquis auprès d'organismes HLM dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elles résultent d'une garantie de rachat mise en œuvre au titre des garanties visées à ce même article. »
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Monsieur le rapporteur général, j’avais déposé un amendement identique lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, et c’est sur votre suggestion que je le dépose à nouveau aujourd’hui. (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ah !
M. Thierry Repentin. Je confesse bien volontiers que j’avais alors sans doute mal défendu cet amendement et que mes explications devaient être un peu confuses…
Les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées par les organismes HLM sont assorties de garanties au profit de l'accédant. Ces garanties, qui sont notamment prévues aux articles L. 411-2 et R. 443-2 du code de la construction et de l'habitation, emportent, pour l'organisme ou toute personne morale avec laquelle l'organisme a conclu une convention à cet effet, obligation de racheter le logement à un prix qui ne peut être inférieur à 80 % du prix de la vente initiale lorsque certaines conditions sont remplies, notamment en cas de décès ou de chômage de l'accédant.
La mise en œuvre de ces garanties conduit cependant l'organisme HLM à supporter, en plus du prix de rachat, une charge fiscale au titre de la TVA si le logement a moins de cinq ans ou au titre des droits d'enregistrement s'il a plus de cinq ans, ce qui porte le coût global du rachat à plus de 100 % du prix auquel il avait vendu le logement. Vous conviendrez, mes chers collègues, qu’il y a là quelque chose d’assez cocasse ! Il est difficile d’admettre qu’un organisme HLM soit contraint, en cas en cas de décès ou de chômage de l’accédant, de racheter le logement plus cher qu’il ne l’avait vendu, et ce uniquement en raison de la fiscalité applicable.
Il est donc proposé de soumettre ce type de rachat au taux réduit de TVA si le logement a moins de cinq ans, et de l'exonérer de droits d'enregistrement si ce dernier a plus de cinq ans, à condition, bien entendu, que ce rachat ait lieu dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation au titre des opérations d'accession sociale.
Ayant, cette fois-ci, fait preuve de plus de pédagogie, je suis certain de rallier la majorité de cet hémicycle à ma cause. (Sourires.)
M. le président. Nous allons savoir tout de suite, mon cher collègue, si vous avez effectivement progressé dans l’art du pédagogue ! (Nouveaux sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Toute jurisprudence comporte des exceptions ; sinon, le droit prétorien n’existerait pas ! (Nouveaux sourires.)
Notre collègue Thierry Repentin nous a apporté des éléments d’information supplémentaires et nous a en particulier rappelé que l’article R. 443–2 du code de la construction et de l’habitation énumère les cas très limitatifs dans lesquels l’accédant peut faire jouer, auprès de l’organisme HLM, la garantie légale de rachat.
La commission n’est pas défavorable à cette proposition.
Je profite de l’occasion que me fournit notre collègue pour évoquer, monsieur le ministre, une situation particulière qui peut se présenter en matière de vente de logements HLM à des tiers. Dans certains cas, selon la réglementation et les pratiques en vigueur, il peut s’agir de personnes qui ne sont pas les locataires en place et sont déjà par ailleurs propriétaires de leur logement, sans aucune intention de le quitter. L’organisme HLM est alors amené à vendre un logement à un acquéreur qui, ayant pour unique objectif de réaliser un investissement financier, va louer celui-ci à une personne désirant l’occuper à titre de logement.
Au fur et à mesure de la réalisation d’opérations similaires va se constituer une copropriété regroupant, d’une part, l’organisme HLM, détenteur à l’origine d’une large majorité de lots, et, d’autre part, des copropriétaires individuels.
Or, si l’acquéreur est un investisseur, il louera son bien non pas au tarif HLM, mais au prix du marché. Ainsi, dans un même immeuble, dans une même cage d’escalier, pour un même type d’appartement, coexisteront des locataires qui acquitteront, pour les uns, un loyer fixé par l’organisme HLM gestionnaire, pour les autres, un loyer une fois et demi ou deux fois plus élevé, en fonction des conditions du marché local.
Cette situation est critiquable et peut susciter bien des problèmes dans les immeubles concernés.
Cher collègue Thierry Repentin, je m’adresse à vous, qui êtes un spécialiste reconnu de ce sujet et qui présidez l’Union sociale pour l’habitat : il serait sans doute opportun que celle-ci s’attache à réexaminer les dispositions légales et réglementaires qui sont ici en cause.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Repentin, je suis prêt à avancer dans le sens que vous suggérez, mais uniquement en ce qui concerne les droits d’enregistrement forfaitaires, qui sont définis par chaque conseil général, de telle manière que l’avantage ainsi accordé soit à la charge de la collectivité départementale si celle-ci décide de le consentir. En revanche, pour ce qui est de l’application du taux réduit de TVA, je ne suis pas favorable au dispositif que vous proposez, dans la mesure où il y a une simplification de la TVA immobilière.
Autrement dit, il conviendrait de prévoir que le conseil général peut prendre une délibération créant un régime d’exonération des droits qui relèvent de sa responsabilité pour les opérations que vous évoquez. Ainsi, chaque département pourrait faire ce qu’il estime souhaitable, en fonction de la politique qu’il mène.
J’ai d’ailleurs préparé, en ce sens, un amendement qui pourrait se substituer à votre amendement no 84.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 227, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 1594 H du code général des impôts, il est inséré un article 1594 H-0 bis ainsi rédigé :
« Art. 1594 H-0 bis.- Le conseil général peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions de logements précédemment acquis auprès d'organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elles résultent de la mise en œuvre d'une garantie de rachat prévue au titre des garanties visées à ce même article.
« La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E. »
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je pense que nous pouvons considérer qu’il s’agit de l’amendement Repentin retouché par le Gouvernement, et nous y sommes favorables. C’est en quelque sorte une œuvre commune ! (Sourires.)
Mme Nicole Bricq. C’est de la coproduction législative ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. J’accepte la coparternité ! (Nouveaux sourires.)
Monsieur le ministre, si je suis prêt à me rallier à votre amendement, c’est parce que les cas visés sont très rares. Ainsi, sur l’année 2009, grâce à la garantie de rachat, nous n’avons recensé aucun incident pour les logements en accession sociale à la propriété gérés par un organisme coopératif ou par un office.
Je retire donc l’amendement no 84.
M. le président. L’amendement no 84 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 227.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 11.
Je constate que l’amendement n° 227 a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 86, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1384 C du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L'exonération s'applique également aux logements acquis dans le cadre de l'article 199 undecies C ou de l'article 217 undecies par un organisme visé au 1° du I de l'article 199 undecies C lorsque ces logements ont bénéficié à l'origine d'un financement prévu à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Cet amendement est le fruit d’une demande de mes collègues parlementaires de l’outre-mer. Il s’appuie sur la loi du 27 mai 2009 d’orientation pour le développement économique des outre-mer, qui a créé un nouveau dispositif de défiscalisation.
L'article 1384 C du code général des impôts subordonne l'exonération au fait que l'acquisition des logements ait été réalisée « au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372-1 » du code de la construction et de l'habitation.
Dans les opérations de défiscalisation précitées, ce prêt existe effectivement au titre des logements concernés, mais il est, la plupart du temps, accordé à l'organisme d’HLM au moment de la construction, sachant que celui-ci va ensuite vendre les logements à une société de portage créée pour les besoins de la défiscalisation, puis les lui racheter au terme d'une période de cinq ans.
Si, sur le fond, la condition tenant au financement est bien remplie, il n'en reste pas moins que, sur la forme, l'acquisition des logements au terme des cinq ans par l'organisme d’HLM n'est pas, à proprement parler, réalisée au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l’habitation.
Il est donc proposé de modifier la rédaction du texte afin de permettre une application de l'exonération alors même qu'il existe un décalage dans le temps entre l'octroi du prêt et l'acquisition des logements.
Par ailleurs, cet amendement vise à étendre, dans les mêmes conditions, l'application de cette exonération aux opérations de logements sociaux financées par la défiscalisation à l'impôt sur les sociétés lorsque le caractère social de ces immeubles est garanti par l'existence d'un prêt spécifique.
Je suis persuadé que les services du ministère du budget ont étudié cette situation de près.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pour expliquer la position de la commission sur cet amendement, je vais avoir recours à une autre jurisprudence.
La loi de 2009 d’orientation pour le développement économique des outre-mer n’étant toujours pas entrée en vigueur, faute de décrets d’application, pourquoi la modifier dès maintenant ?
Je sais bien que nos amis de l’outre-mer demandent toujours plus ! Ils sont en général soutenus par leurs autorités, leur ministre, leurs parlementaires. Mais, sincèrement, la tête nous tourne !
Le dispositif de défiscalisation des logements sociaux prévu par cette loi d’orientation ouvre bénéfice à une réduction d’impôt très avantageuse, à hauteur de 50 % du montant des investissements ! Pourquoi vouloir aller encore plus loin, et surtout le faire aussi tôt ? Attendons que les dispositions prévues dans la loi soient appliquées !
La commission ne peut donc qu’être défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Comme vous l’avez souligné à juste titre, monsieur le rapporteur général, les décrets tardent à être publiés. Or la situation en matière de logement ne cesse de se dégrader dans les départements et les collectivités d’outre-mer. La fronde à laquelle M. Jégo a dû faire face lorsqu’il s’est rendu sur ces territoires était largement motivée par les difficultés liées au logement.
Monsieur le ministre, faites en sorte que vos services publient les décrets qui permettront de construire des logements et donc de répondre à l’attente extrêmement vive des habitants des départements et collectivités d’outre-mer.
Cela ne changera rien quant au résultat du vote sur cet amendement, mais je tenais à le souligner, car je ne cesse moi-même d’être harcelé par les organismes de logement qui ne peuvent pas construire sur ces territoires atypiques.
M. le président. L'amendement n° 55, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le III de l'article 1389 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux locaux annexes à ces logements » ;
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, il prend effet à la date de dépôt de la demande d'autorisation ou de la subvention susvisée. »
II. - Les 1° et 2° du I entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Monsieur le président, le code général des impôts permet aux organismes d’HLM d'obtenir un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des logements vacants depuis plus de trois mois lorsque cette vacance est justifiée par un projet de démolition de l'immeuble ou des travaux de rénovation.
Toutefois, en cas de démolition, ce texte subordonne le dégrèvement à la présentation par le propriétaire de l’autorisation de démolir. Or, en pratique, cette autorisation est souvent délivrée très tardivement. Cette situation pénalise les organismes d’HLM qui, dans le cadre des projets de rénovation urbaine et de restructuration menés en concertation avec les autorités locales, doivent supporter, parfois pendant plusieurs années, des charges importantes au titre de la taxe foncière sur des logements qui sont pourtant vacants.
C'est pourquoi il est proposé de conserver la condition relative à l'obtention de ladite autorisation, mais en prévoyant que le dégrèvement pourra avoir un effet rétroactif et courir à compter du dépôt de la demande d'autorisation.
Cet amendement vise les immeubles voués à la démolition qui se vident lentement. Il faut parfois attendre plusieurs années avant qu’un immeuble ne soit plus habité. Or, pendant cette période, les propriétaires restent assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas convaincue. Cette situation est déjà prévue au paragraphe III de l’article 1389 du code général des impôts, auquel notre collègue fait d’ailleurs référence.
L’amendement vise les logements vacants depuis plus de trois mois et situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l’objet de travaux. Le dégrèvement serait subordonné à la présentation par le propriétaire de l’autorisation de démolir ou de la décision de subvention des travaux.
Je ne dispose pas de toutes les informations nécessaires en ce qui concerne l’autorisation de démolir. De qui émane-t-elle ?
M. Thierry Repentin. Elle est délivrée par le maire lorsque l’immeuble est entièrement vide.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il est clair que cela est fait pour inciter le bailleur à trouver au plus vite des solutions de relogement des occupants. Bien sûr, si les élus ne se mobilisent pas suffisamment, on peut arriver à des situations préjudiciables telles que celles que vous décrivez, y compris pour le ou les locataires encore en place. Car il est extrêmement désagréable, j’ai pu l’observer, d’être le locataire restant ou l’un des derniers locataires restants dans un immeuble qui est vide ou quasi vide !
M. Thierry Repentin. Absolument !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il faut donc que tout soit fait, avec les services sociaux, pour trouver le plus rapidement possible des possibilités de relogement.
Peut-être conviendra-t-il revoir ce dispositif mais, à ce stade, il me semble que vous suivre, monsieur Repentin, pourrait avoir des effets pervers.
Cela dit, je le confesse, la commission n’a pas pu se livrer à une étude exhaustive de cette question. Lors de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative, nous sommes soumis à la contrainte de traiter de nombreux sujets simultanément. Si le Gouvernement dépose d’autres projets de loi de finances rectificative au cours de l’année 2010 – après tout, il faut le souhaiter : c’est un bon effet de la crise ! –, nous pourrons revenir sur ce sujet.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Ne chargeons pas les projets de loi de finances rectificative à venir, monsieur le rapporteur général !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous, on est pour !
M. Éric Woerth, ministre. Eh bien, le Gouvernement, lui, est contre… cet amendement (Sourires.), pour une raison assez simple, qui a d’ailleurs été développée par M. le rapporteur général.
En fait, maintenir la taxe sur le foncier bâti dans ce genre de situation, c’est inciter les organismes qui décident de démolir un immeuble ou de réaliser des travaux importants à reloger le plus rapidement possible les locataires, c’est-à-dire à faire leur métier.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Il m’a semblé que M. le rapporteur général était prêt à convenir que ce sujet méritait réflexion, et il est vrai qu’il est complexe.
Je ne sais pas si M. Woerth est maire d’’une ville où des opérations de renouvellement urbain sont en cours…
M. Thierry Repentin. La conduite de telles opérations est très difficile. Il faut beaucoup de temps pour libérer des immeubles en vue de les démolir. Or, chacun le comprend, le maire ne peut pas délivrer une autorisation de démolition avant que l’immeuble soit entièrement vide.
Il arrive que certaines associations luttent bec et ongles, utilisent tous les moyens légaux pour s’opposer à la démolition. L’organisme d’HLM doit alors continuer à payer une taxe sur le foncier bâti pour des bâtiments qui sont quasiment vides. Il ne nous semble pas de bonne gestion que des organismes d’HLM supportent les conséquences d’une décision qui a été prise dans le cadre d’une politique de la ville.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, il me semble vraiment incongru d’assujettir un propriétaire à la taxe sur le foncier bâti alors que la libération complète de l’immeuble qu’il possède peut prendre des années – malheureusement – du fait, par exemple, de l’action d’associations locales.
M. le président. L'amendement n° 53, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1461 du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1 du même code, ainsi que les sociétés ou organismes visés aux articles 239 ter et 239 quater du code général des impôts dès lors qu'ils sont constitués exclusivement par des organismes précités. »
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l'extension de l'exonération de cotisation foncière des entreprises, est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Le code général des impôts exonère les organismes d’HLM de taxe professionnelle. Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit de maintenir cette mesure d’exonération dans le cadre des nouvelles cotisations foncières des entreprises.
Il serait souhaitable d'étendre l’exonération aux organismes et structures qui regroupent les organismes d’HLM comme les « sociétés de coordination » entre organismes, les groupements d’intérêt économique, les GIE, ou les sociétés civiles de construction-vente.
En effet, sous l'impulsion des pouvoirs publics, les organismes d’HLM sont amenés à se regrouper au sein de structures communes pour la réalisation de certaines opérations, et il est important que des contraintes fiscales ne fassent pas obstacle à ces regroupements.
S'agissant des groupements d’intérêt économique, l'administration fiscale avait déjà admis, sous l'ancien régime de taxe professionnelle, que ceux-ci bénéficient de la même exonération que celle de leurs membres. Lors de la réforme adoptée voilà quelques jours, ce petit détail a peut-être échappé à la vigilance des services de l’administration fiscale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à exonérer de cotisations foncières des entreprises les organismes et structures qui regroupent les organismes d’HLM, les GIE, les sociétés civiles de construction-vente ou les sociétés de coordination.
Lorsqu’il s’agit de sociétés transparentes comme les sociétés civiles ou les GIE, l’accessoire ne suit-il pas le principal ? On peut se poser la question.
Dans le régime de la taxe professionnelle, les GIE bénéficiaient de la même exonération que celle de leurs membres. A priori, à droit constant, cela doit se poursuivre. J’aurais souhaité que M. le ministre nous réponde sur ce point.
Je crois comprendre que l’intention de l’auteur de l’amendement est de conserver le droit constant.
M. Thierry Repentin. Absolument !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Or c’est bien la même volonté qui a animé la commission des finances lors de la réforme de la taxe professionnelle ; nous n’avons pas souhaité, sauf exception rarissime, aller au-delà du droit constant.
Si l’amendement de M. Repentin est nécessaire pour garantir le maintien du droit constant, je m’y rallierai volontiers, mais la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Nous sommes prêts à émettre un avis favorable sur cet amendement parce qu’il légalise la doctrine existante concernant les groupements d’intérêt économique. Par extension, on peut considérer que les sociétés anonymes de coordination et les sociétés civiles de construction-vente doivent bénéficier de la même exonération.
Cela étant, monsieur Repentin, votre amendement est entaché d’une coquille, si j’en crois la direction de la législation fiscale.
M. Thierry Repentin. Allons bon !
M. Éric Woerth, ministre. Il convient en effet de faire référence à l’article L. 423-1-1 du code de la construction et de l’habitation, non à son article L. 423-1.
En outre, nous souhaiterions que, après les mots : « des organismes précités », soient ajoutés les mots : « et si leurs activités sont identiques à celles de leurs membres », ce qui permettrait de lever toute ambiguïté.
Il va de soi que, si M. Repentin accepte de procéder à ces deux rectifications, le Gouvernement lèvera le gage.
M. le président. Monsieur Repentin, consentez-vous à rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le ministre ?
M. Thierry Repentin. Oui, monsieur le président, et je confirme que, dans mon esprit, il s’agit bien de légiférer à droit constant.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 53 rectifié, qui est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1461 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1–1 du même code, ainsi que les sociétés ou organismes visés aux articles 239 ter et 239 quater du présent code dès lors qu'ils sont constitués exclusivement par des organismes précités et si leurs activités sont identiques à celles de leurs membres ; »
2° Le 3° est abrogé.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 11.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 83, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les immeubles visés au 1er alinéa peuvent également faire l'objet de cessions à l'euro symbolique à un organisme d'habitations à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à une société d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements lorsque le programme local de l'habitat prévu à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation a mis en évidence des besoins en logements sociaux. » ;
2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ou la réalisation de logements locatifs sociaux ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. J’ai déjà déposé cet amendement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010 ; je le retire pour éviter un débat stérile.
M. le président. L’amendement n° 83 est retiré.
L'amendement n° 49, présenté par MM. Repentin et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de l'État, les établissements publics de l'État autres qu'industriels et commerciaux, les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, l'obligation d'emploi de 6 % ne s'applique que sur la part des salariés administratifs et techniques. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Mes chers collègues, par cet amendement, je souhaiterais attirer votre attention – je m’adresse ici tout particulièrement à ceux d’entre vous qui sont chargés de la gestion d’un département – et celle du Gouvernement sur les inquiétudes légitimes manifestées par les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, concernant la nécessité d’appliquer les dispositions relatives à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale à des métiers qui sont soumis à des conditions d’aptitude physique particulières.
Comme tous les autres employeurs publics, les SDIS occupant au moins vingt agents à temps plein sont assujettis au versement d’une contribution au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique dans le cas où ils ne satisferaient pas à leurs obligations au regard de l’emploi de travailleurs handicapés. Or, eu égard à l’aptitude physique particulière requise pour les sapeurs-pompiers professionnels, il est manifeste que les SDIS sont malheureusement dans l’impossibilité d’atteindre le taux légal de 6 %. Par conséquent, les SDIS sont inévitablement obligés de verser cette contribution. Est-ce légitime ?
Bien entendu, ils peuvent s’acquitter partiellement de leur obligation d’emploi en réalisant certaines dépenses en faveur des personnes handicapées, notamment en signant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées.
Il reste que cette pénalité financière pèse fortement sur le budget des collectivités territoriales chargées de financer les SDIS que sont les communes, les intercommunalités et les départements.
Je tiens à préciser que ni l’armée ni les pompiers militaires, tels ceux de Paris ou de Marseille, ne sont, eux, soumis à l’obligation d’emploi de 6 %, alors que leurs missions sont identiques à celles de nos sapeurs-pompiers professionnels de province.
De même, il existe des exonérations pour les entreprises privées dont les activités nécessitent des conditions d’aptitude physique particulières.
Il ne s’agit pas ici de remettre en cause le bien-fondé de la loi du 11 février 2005 relative à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a étendu cette obligation à l’ensemble du secteur public. Il s’agit simplement de limiter cette obligation aux seuls services et personnels dont les activités permettent de remplir de tels objectifs d’embauche.
C’est pourquoi cet amendement tend à ce que cette obligation d’emploi de 6 % dans les SDIS pèse uniquement sur la part des salariés administratifs et techniques. Dès lors, en seraient exclus – cela nous semble logique ! – les sapeurs-pompiers professionnels, dont l’activité nécessite une aptitude physique particulière.
Au cas où M. About s’interrogerait sur la pertinence de cet amendement, je lui indique simplement que mon département, la Savoie, compte 409 sapeurs-pompiers professionnels ; sur les 90 personnels des services administratifs et techniques, 7 sont reconnus au titre de la loi de 2005. Pour remplir l’objectif des 6 %, il manque donc 22 postes sur la totalité des effectifs : multipliés par 14 000 euros, cela fait 300 000 euros, que nous déboursons en pure perte !
Et en Haute-Savoie, où l’on compte 565 sapeurs-pompiers professionnels, le déficit est de 42 agents, soit une pénalité de 600 000 euros, alors que ce déficit ne pourra jamais être comblé, même en affectant uniquement des personnes handicapées dans les services administratifs et techniques !
M. Nicolas About. Bien sûr !
M. Thierry Repentin. À un moment où les collectivités locales ont l’obligation d’être dynamiques et où les SDIS doivent réaliser des investissements importants, ces sommes seraient bien nécessaires, notamment pour acquérir du matériel.
J’appelle l’attention de la Haute Assemblée sur l’incongruité de cette obligation d’un pourcentage minimum de personnes handicapées dans un corps de professionnels où l’aptitude physique est le critère de recrutement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La question qui est soulevée est intéressante ; c’est d’ailleurs le propre des collectifs budgétaires de voir surgir des sujets extrêmement divers !
J’aurais tendance – je n’ai pas tous les éléments de réponse – à rapprocher le cas des sapeurs-pompiers opérationnels de celui des gardiens de la paix en uniforme ou d’autres catégories de personnels qui doivent, par définition, bénéficier de l’intégrité de leurs moyens physiques.
Je pense aussi – je vais peut-être vous choquer en disant cela – aux animateurs sportifs. Ils doivent par définition, lorsqu’ils encadrent des enfants, être en pleine possession de leurs moyens, aussi bien physiques qu’intellectuels, afin d’exercer au mieux les responsabilités qui sont les leurs.
Cet amendement, on le comprend, vise spécifiquement la situation des SDIS. Mais sur quelle assiette doit-on faire porter ces 6 % ? Si l’on exclut certaines catégories, on change la règle du jeu. On ne peut pas le faire, à mon sens, uniquement pour un seul métier, car, en observant différentes situations, on trouvera des cas de figure assez analogues.
À l’inverse, si l’on raisonne de cette manière, en prenant en compte les effectifs globaux d’une collectivité, dès lors que l’on ne peut évidemment pas affecter des personnes souffrant de handicap à certaines catégories d’emplois, le taux d’emploi dans les autres doit être plus élevé. Pour qu’un SDIS respecte la contrainte, il faut que la proportion des personnes répondant aux critères de la législation sur le handicap et affectées à un emploi administratif ou d’entretien soit beaucoup plus importante. Est-ce très raisonnable ? Je n’en suis pas certain.
En tout cas, peut-on aborder ce sujet grave en n’envisageant que la situation spécifique d’une catégorie particulière de personnel ? Je ne crois pas que nous soyons en droit de le faire.
Certains de mes collègues ont sans doute plus d’expérience que moi en la matière, et Nicolas About, qui a présidé la commission des affaires sociales et qui connaît bien cette problématique, pourrait sans doute utilement s’exprimer.
À ce stade, pour les raisons que je viens de m’efforcer de résumer, je ne peux émettre un avis favorable sur cet amendement, tout en reconnaissant que le problème posé est bien réel.
Un dialogue plus global devra être entamé sur la question de la discrimination positive, si j’ose m’exprimer ainsi, à l’égard des personnes handicapées.
M. Michel Charasse. Quelle horreur ! Ce n’est pas républicain !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il est, au contraire, selon moi, tout à fait respectable d’appliquer une discrimination positive en faveur des personnes handicapées. C’est ce que fait la législation en imposant le pourcentage que nous évoquons depuis tout à l’heure.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Je ne sais pas si un SDIS doit, pour sa part stricte, respecter la proportion de 6 % ou si celle-ci s’applique en fait à un personnel plus large. Les agents des SDIS, qui relèvent des départements et des communes, peuvent-ils se confondre avec ceux du conseil général ? En tout cas, on ne peut pas « détricoter » ces 6 %, et ce n’est d’ailleurs pas ce que demande M. Repentin. En tout cas, il convient d’être très circonspect sur cette question.
Si des aménagements doivent être apportés au dispositif, il faut le faire en liaison avec les partenaires sociaux et éviter que cela soit considéré comme une provocation. Il s’agit en effet d’un domaine très sensible !
La fonction publique d’État obtient plutôt de bons scores s’agissant de l’emploi des personnes handicapées, car elle n’est pas très loin des 6 %, aux alentours de 4,8 % ou 5 %, en tout cas très au-dessus du taux atteint dans le secteur privé. Elle a valeur d’exemple et joue un rôle d’entraînement pour l’emploi de personnes handicapées.
Je précise à cet égard qu’une personne handicapée peut ne pas correspondre à un type de métier, mais être tout à fait capable d’exercer un autre type d’emploi. Il est difficile d’opérer des classifications, et je ne suis pas certain que ce soit très opportun.
Je veux bien que cela soit considéré comme un appel et que nous y réfléchissions avec la direction générale de la fonction publique. Il pourrait y avoir, par rapport à la situation des militaires par exemple, des incongruités rendant les choses plus difficiles et amenant certaines collectivités à cotiser au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.
Mme Michèle André. C’est un sujet difficile, mais je voudrais vous parler ici de mon expérience professionnelle.
J’ai dirigé un établissement pour enfants handicapés auditifs. Tous les professionnels dans ces métiers savent que certains types de handicaps ne permettent pas de travailler dans certains domaines. Par exemple, un adulte sourd ne peut travailler à l’accueil du public parce que son expression est difficile.
Dans les standards de nos mairies, nous avons eu à cœur de faire embaucher des personnes mal voyantes parce qu’elles pouvaient tout à fait s’exprimer, mais elles ne pouvaient pas conduire un véhicule automobile.
Dans les SDIS, l’un des critères majeurs de recrutement des sapeurs-pompiers, c’est l’aptitude physique. Lorsque les sapeurs-pompiers ont un accident grave, que ce soit au feu ou lors des déplacements, nous savons bien qu’ils ne peuvent plus travailler dans le service opérationnel. Ils ne monteront pas à la grande échelle, ils ne pourront plus faire certains soutiens. On les affecte souvent dans des services un peu différents, comme les services administratifs, techniques ou de soutien aux personnes.
Cela pose déjà des difficultés et l’on comprend pourquoi les marins-pompiers de Marseille ou les sapeurs-pompiers de Paris, qui sont des militaires, échappent à cette règle.
Mais les sapeurs-pompiers dans les SDIS de nos départements ont exactement la même obligation de capacité physique : monter en haut de la grande échelle pour sauver une personne, porter du matériel lourd pour entrer dans un milieu hostile ou difficile. Nous savons bien que l’aptitude physique est à la base de leur métier.
Monsieur le ministre, il faut étudier la question et ce n’est pas méconnaître le problème du handicap que d’exprimer une telle demande.
Mme Michèle André. Je pense au contraire qu’il faut permettre aux handicapés d’aller au bout de leurs capacités, mais il ne faut pas les mettre dans des situations impossibles. Or, avec le « politiquement correct » on peut les mener à l’échec. C’est de cela qu’il s’agit.
M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.
M. Nicolas About. Je partage la préoccupation de Thierry Repentin : il s’agit d’un véritable problème et quand on a rédigé la loi, on a surtout voulu réaffirmer un principe important. Vous n’êtes pas le premier à le transgresser, l’éducation nationale l’a déjà fait en considérant, par exemple, que les sommes dépensées au titre des auxiliaires de vie scolaire, les AVS, devaient venir en déduction des sommes dues par l’éducation nationale au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Il faut étudier cette question avec soin et je souhaite que la commission des affaires sociales s’en saisisse de nouveau très rapidement.
Mme Michèle André. Il faut faire une évaluation.
M. Nicolas About. Ce n’est même pas une question d’évaluation car nous sommes tous, comme Thierry Repentin, parfaitement conscients qu’il existe des cas spécifiques où l’on ne peut pas appliquer cette mesure avec la même rigueur alors qu’on aurait pu l’appliquer dans l’éducation nationale.
Je m’engage personnellement, à travers mon groupe mais aussi ma fonction au sein de la commission, à faire réexaminer ce sujet pour que nous parvenions rapidement à trouver une solution autre qu’une simple compensation par la dotation globale. Je préfère que l’on trouve un autre mode de calcul.
M. le président. Monsieur Repentin, l’amendement n° 49 est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin. Ce débat est intéressant.
Monsieur le président About, vous avez employé le terme « transgresser ». Je ne souhaite absolument pas transgresser la philosophie de la loi 2005, que nous épousons tous.
M. Nicolas About. Je parlais du calcul que nous avons mis en place.
M. Thierry Repentin. Dans l’application stricte de cette règle des 6 % pour les SDIS, il y a sans doute matière à réflexion et peut-être à faire bouger les curseurs, car le parallèle avec la profession de sapeurs-pompiers professionnels et la profession d’animateurs sportifs me semble un peu osé, monsieur le rapporteur général.
On envoie des hommes au feu, au secours en mer, en montagne, sur les routes. Il s’agit d’un corps très particulier. Les dispositions régissant les sapeurs-pompiers professionnels en province devraient, me semble-t-il, être les mêmes que celles qui s’appliquent à Paris ou à Marseille. (M. Nicolas About opine.)
Appliquer cette règle des 6 % à la totalité des personnels administratifs et techniques me paraît tout à fait défendable. Cependant, au-delà, faire chaque année un chèque de 300 000 euros en Savoie et de 600 000 euros en Haute-Savoie, c’est aussi se priver d’investissements en matière de défense contre l’incendie et de secours. Cette dépense pourrait être revue.
Compte tenu du débat qui vient d’avoir lieu et de l’engagement qui a été pris de le poursuivre, je retire cet amendement, lequel intéressera sans doute d’autres parlementaires. Je pense à ceux qui ont saisi le Gouvernement à ce sujet par la voie du Journal officiel. Je pense aussi à notre collègue Daniel Reiner, qui a posé une question orale sans débat ici même mardi dernier.
Je retire également l’amendement n° 50, qui avait pour objet d’accorder un délai de quelques années pour atteindre ces 6 % aux départements qui s’étant vus transférer des services de l’État qui ne respectaient pas cette obligation
M. le président. Les amendements nos 49 et 50 sont retirés.
L'amendement n° 50, présenté par MM. Repentin et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de l'État transférés aux collectivités locales dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les collectivités territoriales nouvellement compétentes ont un délai de 10 ans après le transfert effectif pour atteindre le niveau de 6 % d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 79, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement doit, dans un délai de six mois, fournir au Parlement un rapport dans lequel il exposera les modalités concrètes de la mise en place d'une taxe assurantielle sur les activités des banques, en fonction du risque qu'elles prennent sur les marchés financiers.
Cette taxe devra être en adéquation avec la proposition d'une taxe assurantielle pour les banques, faite par le Président du Fonds Monétaire International lors de la réunion du G20 Finances des 24 et 25 septembre 2009.
Le dispositif mis en place ne devra pas prévoir de compensation au moyen d'une baisse de la taxe sur les salaires acquittée par les banques.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Il s’agit d’un amendement que nous avons présenté lors de l’examen du projet de loi de finances initiale, mais je considère que la jurisprudence instaurée par M. le rapporteur général, consistant à systématiquement émettre un avis défavorable sur les amendements qui ont été rejetés dans ce cadre, ne tient pas.
En effet, nous proposons la mise en place de la taxe assurantielle qui a été évoquée par le directeur général du FMI et Mme Lagarde à Saint Andrews en Écosse lors de la réunion des ministres des finances du G20, laquelle avait dit que c’était une idée intéressante mais qu’il fallait du temps.
Il nous semble légitime de ne pas nous satisfaire des dispositions adoptées ici même au travers d’amendements présentés par la commission, qui se contentent de demander un rapport au Gouvernement sur la mise en place de cette taxe avec la contrepartie de supprimer une autre taxe assurantielle pour le même montant.
Par ailleurs, nous sommes très déçus par le projet de loi sur la régulation bancaire et financière présenté en conseil des ministres. Si on l’étudie avec soin, on s’aperçoit que finalement, par rapport à la prise en compte du risque par les établissements bancaires et à la nécessité de constituer des fonds propres pour éviter ce qui s’est passé l’année dernière et encore cette année, à savoir que ce sont l’État, la puissance publique et les contribuables qui sont les réassureurs en dernier ressort des risques pris de manière excessive par les établissements bancaires, il n’y a pratiquement rien sur l’exigence de fonds propres. On s’en remet au débat européen, qui traîne en longueur, alors qu’on nous avait promis cette loi sur la régulation bancaire qui, du reste, ne devrait être débattue qu’au printemps de l’année prochaine et dans laquelle je crains qu’il n’y ait rien.
Voilà pourquoi nous avons redéposé cet amendement. En effet, nous ne voulons pas lâcher la barre sur ce sujet qui nous semble beaucoup plus important que la taxation des bonus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous le savez fort bien, madame Bricq, nous ne pouvons pas accepter cet amendement. En effet, nous avons demandé, pour le mois de juin prochain, un rapport avec des objectifs très précis et la majorité de la commission considère que, pour les établissements financiers, la charge représentée par cette prime ne devrait pas être plus lourde que l’actuelle charge de la taxe sur les salaires.
Dès lors que vous ne vous inscrivez pas dans cette orientation, il est impossible, sans se déjuger, d’émettre un avis favorable, sans même invoquer – ce que je devrais faire – la jurisprudence du projet de loi de finances.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Votre amendement est satisfait puisqu’un rapport a été voté dans le projet de loi de finances le 23 novembre dernier, précisant les modalités de contribution des banques au coût de la stabilité financière.
Par conséquent, le Gouvernement a déjà répondu sur ce sujet.
M. le président. Madame Bricq, l’amendement n° 79 est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq. Je le maintiens, monsieur le président. Nous l’avons dit et nous le répétons : nous ne sommes pas d’accord avec M. le rapporteur général et avec l’amendement adopté lors de l’examen du projet de loi de finances, sous réserve de la lecture des conclusions de la CMP qui doit avoir lieu demain après-midi.
Si vous instaurez une taxe et qu’en contrepartie vous en supprimez une autre, vous ôtez tout effet dissuasif. Pour que les risques soient pris en compte, il faut que cela coûte et qu’ils aient leur pendant en termes de fonds propres, sinon vous aurez les mêmes dérives sur des produits toujours plus inventifs, toujours aussi opaques et vous vous retrouverez avec les mêmes situations dans quelques années, voire dans quelques mois.
M. le ministre nous répond que le Gouvernement remettra un rapport. La date n’est pas fixée. Il faudra l’examiner. Cela va faire perdre encore un an.
Je souhaite que cette année les établissements financiers soient plus prudents, mais les discussions traînent en longueur à Bruxelles et on voit bien que les déclarations du G20 – on fait toujours des déclarations lors de ces sommets – ne sont pas suivies d’effets sur le continent européen.
Il me semblait que la France se voulait à l’avant-garde de la régulation. Je constate qu’elle risque même d’être à l’arrière-garde. Elle a été à la traîne de la Grande-Bretagne sur l’affaire des bonus – on en reparlera tout à l’heure. J’espère qu’elle ne sera pas à la traîne d’un autre gouvernement sur ce sujet.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement n'est pas adopté.)
A. – Lutter contre la fraude
Article 11
I. – L’article L. 135 L du livre des procédures fiscales et l’article 59 quater du code des douanes sont ainsi modifiés :
1° Dans la première phrase, les mots : « doivent répondre aux demandes formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant » sont remplacés par les mots : « transmettent, spontanément ou sur demande, aux officiers et agents de police judiciaire » ;
2° Dans la seconde phrase, les mots : « doivent communiquer » sont remplacés par les mots : « transmettent, spontanément ou sur demande, ».
II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2010. – (Adopté.)
Article additionnel après l'article 11
M. le président. L'amendement n° 102 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Bout, M. Cambon, Mme Rozier, MM. Dallier et Houel et Mmes Debré, B. Dupont et Malovry, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l'article L. 99 du livre des procédures fiscales, les mots : « Les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « Les organismes de protection sociale ».
II. - L'article L. 152 du même livre est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale », sont remplacés par les mots : «, aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° au recouvrement des prestations indûment versées. » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « est utilisé » sont remplacés par les mots : « peut être utilisé » et les références : « 1° à 4° » sont remplacés par les références : « 1° à 5° ».
4° Au dernier alinéa, les mots : « ou au régime agricole de sécurité sociale. » sont remplacés par les mots : «, au régime agricole de sécurité sociale ou à l'assurance chômage. »
III. - À l'article L. 5427-2 du code du travail :
a) À la première phrase, les mots : « des services des impôts ainsi que ceux » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Cet amendement devrait faire plaisir à M. le ministre, qui lutte contre la fraude fiscale.
En effet, les organismes de sécurité sociale et la mutualité sociale agricole, la MSA, peuvent communiquer à l’administration fiscale les faits pouvant constituer des infractions fiscales qu’ils ont pu découvrir, mais pas les agents de l’assurance chômage de Pôle emploi.
Cet amendement a trois objectifs.
Le premier est de permettre à l’ensemble des agents des organismes de protection sociale, quels qu’ils soient, de communiquer spontanément à l’administration fiscale les faits susceptibles de constituer des infractions.
Le deuxième est que les agents de la direction générale des finances publiques, s’ils constatent des infractions en matière d’assurance chômage, puissent informer l’assurance chômage.
Enfin, le troisième objectif vise, pour le recouvrement des prestations indues, à modifier des dispositions existantes de telle sorte que l’administration fiscale puisse, là aussi, communiquer des informations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’une remarquable initiative, qui permet de mieux faire circuler les informations dans l’intérêt du droit (M. Adrien Gouteyron opine) et des finances publiques, lesquelles sont aussi bien celles de la sécurité sociale que celles de l’État.
Faciliter cette synergie dans la poursuite des situations anormales et éventuellement délictueuses est une excellente chose. La commission des finances ne peut qu’être très favorable à cette initiative.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Repentin. Ça fait rêver !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 11.
Article 12
I. – Le 2 de l’article 50-0 du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé :
« i) les contribuables qui exercent une activité occulte au sens du troisième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. »
II. – Le 6 de l’article 102 ter du même code est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Les contribuables qui exercent une activité occulte au sens du troisième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. »
II bis (nouveau). – Au premier alinéa du I de l’article 293 B du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
II ter (nouveau). – À l’article 302 septies A ter B du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
III. – Le 3° de l’article L. 68 du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « ou s’il s’est livré à une activité illicite ».
IV. – Après les mots : « le contribuable », la fin du troisième alinéa de l’article L. 169 du même livre, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, est ainsi rédigée : « exerce une activité occulte. L’activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et soit n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité illicite. »
V. – Le second alinéa de l’article L. 174 du même livre est ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due lorsque l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l’article L. 16-0 BA au titre d’une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une activité occulte. L’activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et soit n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité illicite. »
VI. – Après les mots : « code général des impôts », la fin du troisième alinéa de l’article L. 176 du même livre, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 précitée, est ainsi rédigée : « lorsque l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l’article L. 16-0 BA du présent livre au titre d’une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une activité occulte. L’activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et soit n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité illicite. »
VII. – Les I et II sont applicables à compter de l’imposition des revenus afférents à l’année 2009.
Le III est applicable aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er janvier 2010.
Les IV à VI sont applicables aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2009. – (Adopté.)
Article 13
I. – Après l’article 1649 quater-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 1649 quater-0 B bis ainsi rédigé :
« Art. 1649 quater-0 B bis. – 1. Lorsqu’il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d’une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale, l’administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu’une personne a eu la libre disposition d’un bien objet d’une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien au titre de l’année au cours de laquelle cette disposition a été constatée.
« La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l’absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition ou de l’acquisition desdits biens à crédit.
« Il en est de même des biens meubles qui ont servi à les commettre ou étaient destinés à les commettre.
« Une personne qui a eu la disposition d’une somme d’argent, produit direct d’une des infractions visées au 2 du présent I, est présumée, sauf preuve du contraire, avoir perçu un revenu imposable égal au montant de cette somme au titre de l’année au cours de laquelle cette disposition a été constatée.
« Lorsque plusieurs personnes ont la disposition des biens ou de la somme mentionnés aux alinéas précédents, la base du revenu imposable est, sauf preuve contraire, répartie proportionnellement entre ces personnes.
« 2. Le 1 s’applique aux infractions suivantes :
« – crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ;
« – crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 à 442-7 du même code ;
« – crimes et délits en matière de législation sur les armes prévus par les articles L. 2339-2 à 2339-11 du code de la défense et portant sur des armes de la première à la cinquième catégories au sens de l’article L. 2331-1 du même code ;
« – délits à la réglementation sur les alcools et le tabac prévus à l’article 1810 du présent code ;
« – délit de contrefaçon prévu à l’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle. »
I bis (nouveau). – Avant l’article 1649 quater B bis du même code, il est inséré un article 1649 quater-0 B ter ainsi rédigé :
« Art. 1649 quater-0 B ter. – 1. Lorsque l’administration fiscale est informée, dans les conditions prévues à l’article L. 135 L du livre des procédures fiscales, qu’un contribuable dispose des éléments mentionnés ci-après, elle peut, en cas de disproportion marquée entre son train de vie et ses revenus, porter la base d’imposition à l’impôt sur le revenu à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à ces éléments le barème ci-après, compte tenu le cas échéant de la majoration prévue au 2.
«
Éléments du train de vie |
Base |
1. Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de celle s’appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel |
Cinq fois la valeur locative cadastrale |
2. Valeur locative cadastrale des résidences secondaires, déduction faite de celle s’appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel |
Cinq fois la valeur locative cadastrale |
3. Voitures automobiles destinées au transport des personnes |
La valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d’usage |
4. Motocyclettes de plus de 450 cm3 |
La valeur de la motocyclette neuve avec abattement de 50 % après trois ans d’usage |
5. Clubs de sports et de loisirs |
Le montant des dépenses |
6. Voyages, séjours en hôtels, locations saisonnières et dépenses y afférentes |
Le montant des dépenses |
7. Appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo, matériels informatiques |
La valeur du bien neuf, lorsque celle-ci est supérieure à 1 000 € |
8. Articles de joaillerie et métaux précieux |
La valeur vénale du bien |
« Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d’imposition sont ceux dont ont disposé, pendant l’année de l’imposition, les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l’article 6.
« Pour les éléments dont disposent conjointement plusieurs personnes, la base est fixée proportionnellement aux droits de chacune d’entre elles.
« Les revenus visés au présent article sont ceux qui résultent de la déclaration du contribuable et, en cas d’absence de déclaration, ils sont comptés pour zéro.
« 2. La somme forfaitaire déterminée en application du barème est majorée de 50 % lorsque le contribuable a disposé de plus de quatre éléments du train de vie figurant au barème.
« Pour l’appréciation du nombre d’éléments de train de vie dont le contribuable a disposé, chaque élément des catégories 1 à 4 est décompté pour un. Pour les catégories 5 à 8, plusieurs éléments d’une même catégorie sont décomptés pour un.
« 3. La disproportion marquée entre le train de vie d’un contribuable et ses revenus est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l’application du barème et de la majoration prévues aux 1 et 2 est, pour l’année d’imposition, au moins égale au double du montant du revenu net global déclaré, y compris les revenus exonérés ou taxés selon un taux proportionnel ou libérés de l’impôt par l’application d’un prélèvement.
« 4. Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l’utilisation de son capital ou les emprunts qu’il a contractés lui ont permis d’assurer son train de vie. »
II. – Au 2 de l’article 1600-0 H du même code, la référence : « et 1649 quater A, » est remplacée par les références : «, 1649 quater A et 1649 quater-0 B bis à 1649 quater-0 B ter ».
III. – Au premier alinéa du I et dans la première phrase du II de l’article 1740 B du même code, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I et I bis ».
IV. – Après le I de l’article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque les agents mentionnés au premier alinéa du I sont informés, dans les conditions prévues au 1 de l’article 1649 quater-0 B bis, de l’exercice par le contribuable d’une activité entrant dans le champ d’application du 2 du même article au titre de la période en cours pour laquelle l’une des obligations déclaratives prévues aux articles 170, 172, 223 et 287 du code général des impôts n’est pas échue, ils peuvent, en cas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d’une créance fiscale, dresser à l’encontre de ce contribuable un procès-verbal de flagrance fiscale.
« Le procès-verbal de flagrance fiscale est signé par les agents de l’administration des impôts.
« L’original du procès-verbal est conservé par l’administration des impôts et copie est notifiée au contribuable.
« La décision de faire application du présent I bis est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d’État, qui vise à cet effet le procès-verbal de flagrance fiscale. »
IV bis (nouveau). – L’article L. 63 du même livre est ainsi modifié :
1° La référence : « à l’article 168 » est remplacée par la référence : « aux articles 168 et 1649 quater-0 B ter » ;
2° Il est ajouté un 2 ainsi rédigé :
« 2. La décision de faire application du 1 est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d’État, qui vise à cet effet la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57. »
IV ter (nouveau). – Après l’article L. 76 A du même livre, il est inséré un article L. 76 A bis ainsi rédigé :
« Art. L. 76 A bis. – 1. Lorsque les agents des impôts sont informés pour un contribuable de la situation de fait mentionnée à l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, ils peuvent modifier la base d’imposition sur le fondement des présomptions établies par cet article.
« 2. La décision de faire application du 1 est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d’État, qui vise à cet effet la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou la notification prévue à l’article L. 76. »
V. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 252 B du même livre est complété par les mots : «, ou, pour les personnes mentionnées à l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, au montant des revenus déterminés dans les conditions prévues à cet article ».
V bis (nouveau). – L’article 1758 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’application des dispositions prévues à l’article 1649 quater-0 B bis, le montant des droits est assorti d’une majoration de 80 %. »
VI. – Au a du II de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, la référence : « et 1649 quater A, » est remplacée par les références : «, 1649 quater A et 1649 quater-0 B bis à 1649 quater-0 B ter, ».
VII. – Le présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009.
M. le président. L'amendement n° 214 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Alinéa 2
Remplacer le mot :
pénale,
par les mots :
pénale et que
II. Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'une somme d'argent, produit direct d'une des infractions visées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable égal au montant de cette somme au titre de l'année au cours de laquelle cette disposition a été constatée.
III. Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des sommes mentionnées à l'alinéa précédent, du caractère non imposable de ces sommes ou du fait qu'elles ont été imposées au titre d'une autre année.
IV. Alinéa 6
Avant le mot :
disposition
insérer le mot :
libre
V. Alinéa 26
Après la référence :
1649 quater-0 B bis
insérer les mots :
du code général des impôts
VI. Alinéa 31
Après la mention :
1°
insérer les mots :
Le premier alinéa est regroupé sous un 1 et
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement qui est à la fois rédactionnel, de précision et de coordination interne à l’article.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Article additionnel après l'article 13
M. le président. L'amendement n° 133 rectifié ter, présenté par MM. Gouteyron, Milon, Revet, B. Fournier, Ferrand, Bécot, Houel, du Luart, Braye, Pierre, Badré, Cornu, César et Leroy, Mme Rozier, MM. Laurent et Doublet, Mmes Férat et Bout, M. Cointat, Mmes Hummel, N. Goulet, Papon et Debré, MM. Buffet et Gaillard, Mme Procaccia, MM. Jégou et Lefèvre, Mme Troendle et MM. Cazalet, Frassa et Faure, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État, la conformité entre les objectifs des organismes bénéficiant de dons ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal et les dépenses financées par ces dons, lorsque le montant annuel de ceux-ci excède un seuil fixé par un décret en Conseil d'État.
« Lorsque la Cour des comptes atteste, à l'issue du contrôle d'un organisme visé au présent article, de la non-conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ou de la non-conformité des dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal aux objectifs de l'organisme, elle assortit son rapport d'une déclaration explicite en ce sens. Cette déclaration est transmise au ministre chargé du budget et aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle est rendue publique.
« Les formes que prend la déclaration visée à l'alinéa précédent et les conditions de sa publicité sont précisées par décret. »
II. - Après l'article 1378 septies du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons
« Art. 1378 octies. - I. - Lorsque le ministre chargé du budget reçoit, de la Cour des comptes, la déclaration mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières, il peut, par arrêté pris dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État, suspendre de tout avantage fiscal les dons, legs et versements effectués au profit de l'organisme visé dans la déclaration.
« Dans le cas contraire, il adresse un rapport motivé au premier président de la Cour des comptes et aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
« II. - Lorsqu'un organisme, qui peut être contrôlé en application du même article, est définitivement condamné en application de l'article 313-2 du code pénal, les dons, legs et versements effectués à son profit ne peuvent ouvrir droit au bénéfice d'un avantage fiscal.
« III. - 1° À compter du quinzième jour qui suit la notification de l'arrêté du ministre chargé du budget prévu au I, les dons, legs et versements effectués au profit de l'organisme visé par l'arrêté sont exclus du bénéfice de tout avantage fiscal.
« 2° À compter du quinzième jour qui suit la notification de l'arrêté, l'organisme visé par celui-ci indique expressément dans tous les documents, y compris électroniques, destinés à solliciter du public des dons, legs, versements et cotisations, qu'il ne peut se prévaloir des dispositions relatives à l'attribution d'un avantage fiscal.
« 3° À l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de sa condamnation définitive, l'organisme mentionné au II indique expressément dans tous les documents, y compris électroniques, destinés à solliciter du public des dons, legs, versements et cotisations, qu'il ne peut se prévaloir des dispositions relatives à l'attribution d'un avantage fiscal.
« 4° Le non-respect des dispositions du 2° et du 3° est puni de l'amende prévue à l'article 1740 A du présent code.
« IV. - 1° a. À l'expiration d'un délai d'un an suivant la publication de l'arrêté mentionné au I, l'organisme visé par l'arrêté peut saisir le ministre chargé du budget d'une demande tendant au rétablissement du bénéfice des avantages fiscaux pour les dons, legs et versements effectués à son profit.
« b. La saisine est accompagnée de tous les éléments propres à établir les moyens effectivement mis en œuvre pour rendre conformes aux objectifs poursuivis par cet organisme les dépenses financées par des dons susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice d'un avantage fiscal.
« c. Le ministre chargé du budget peut abroger l'arrêté mentionné au I après avis de la Cour des comptes. À défaut d'avis de la Cour des comptes dans un délai de six mois à compter de sa saisine, celui-ci est réputé émis.
« 2° a. À l'expiration d'un délai de trois ans suivant sa condamnation définitive, l'organisme mentionné au II peut saisir le ministre chargé du budget d'une demande tendant au rétablissement du bénéfice des avantages fiscaux pour les dons, legs et versements effectués à son profit.
« b. La saisine est accompagnée de tous les éléments propres à établir les moyens effectivement mis en œuvre pour rendre conformes aux objectifs poursuivis par cet organisme les dépenses financées par des dons susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice d'un avantage fiscal.
« c. Le ministre chargé du budget peut rétablir le bénéfice des avantages fiscaux pour les dons, legs et versements consentis au profit de cet organisme après avis conforme de la Cour des comptes. À défaut d'avis de la Cour des comptes dans un délai de six mois à compter de sa saisine, celui-ci est réputé défavorable.
« V. - Lorsqu'un commissaire aux comptes d'un organisme visé à l'article L. 111-8 du code des juridictions financières refuse de certifier les comptes de cet organisme, il transmet son rapport à la Cour des comptes.
« VI. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.
« VII. - Les dispositions du I à VI s'appliquent à compter du 1er janvier 2010. »
La parole est à M. Adrien Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron. Je reviens sur le débat que nous avons eu en loi de finances initiale. J’avais déposé un amendement, à la suite des remarques formulées par la Cour des comptes sur un certain nombre d’associations faisant appel à la générosité publique. Celui-ci avait reçu un accueil tout à fait favorable, mais beaucoup m’avaient fait remarquer que sa rédaction avait un caractère trop brutal, dans la mesure où l’avis de la Cour des comptes entraînait ipso facto la fin de la réduction fiscale actuellement prévue au bénéfice des donateurs à ces associations.
L’amendement que je présente aujourd’hui a été remis sur le métier et retravaillé, en accord avec le Gouvernement, la direction de la législation fiscale et la Cour des comptes. L’intention est évidemment inchangée ; il s’agit toujours de sécuriser les donateurs et les dons. Les réductions fiscales - impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune – dont il est question représentent un coût très important pour le budget de l’État, je n’insiste pas. Je veux simplement présenter au Sénat les modifications qui ont été apportées à la formulation initiale.
Premièrement, la décision de suspendre le bénéfice de l’avantage fiscal, lorsque la Cour des comptes a formulé des observations sur la gestion de telle ou telle association, est prise par un arrêté du ministre chargé du budget. Ces associations auront en outre l’obligation d’informer les donateurs et d’indiquer expressément que les dons qui leur seraient à l’avenir consentis ne seraient plus éligibles aux avantages fiscaux.
Deuxièmement, les dons versés aux associations condamnées – car il y en a – pour escroquerie sont exclus d’office du bénéfice des avantages fiscaux pour une durée minimale de trois ans. Il me paraît moral et nécessaire de le prévoir. Dans les autres cas, la suspension prononcée par le ministre serait d’une durée minimale d’un an et un nouvel avis de la Cour des comptes serait nécessaire pour que la suspension du bénéfice des avantages fiscaux soit levée.
Enfin, pour tenir compte de la suggestion du président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, les commissaires aux comptes qui refusent de certifier les comptes d’une association ont l’obligation de transmettre leur rapport à la Cour des comptes, ce qui permet d’enclencher le processus.
Tel est l’objet de cet amendement, qui me semble nécessaire pour moraliser certaines situations. Il ne s’agit nullement, je le répète, de jeter la suspicion sur telle ou telle association. Il s’agit au contraire de faire en sorte que celles qui gèrent bien les dons, en conformité avec les objectifs qui sont les leurs, soient parfaitement à l’aise et que les donateurs se trouvent pleinement tranquillisés.
M. le président. Le sous-amendement n° 217, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Amendement n° 133 rectifié ter
Rédiger ainsi le V du texte proposé par le II de cet amendement pour l'article 1378 octies du code général des impôts :
« V. – Lorsqu’un commissaire aux comptes d’un organisme visé à l’article L. 111-8 du code des juridictions financières refuse de certifier les comptes de cet organisme, il transmet son rapport au ministre chargé du budget qui procède dans les conditions prévues au I.
La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis. Je voudrais d’abord saluer le caractère extrêmement judicieux de l’amendement qu’a mis au point M. Adrien Gouteyron.
M. Michel Charasse. Persévérant !
M. Jean Arthuis. Il s’agit d’une contribution au bon usage des fonds publics puisque les crédits d’impôt – 66 % des dons consentis – sont très significatifs.
En effet, dans le V du texte proposé par le II de cet amendement pour l’article 1378 octies du code général des impôts, il est prévu que, lorsqu’un commissaire aux comptes refuse de certifier la sincérité, la régularité et la fidélité des comptes des institutions qui collectent des fonds en faisant appel à la générosité publique, il transmet son rapport à la Cour des comptes. Cependant, il est à craindre que la Cour ne soit pas en situation de réagir instantanément. Or tout délai peut être préjudiciable.
Par ce sous-amendement, je propose que lorsqu’un commissaire aux comptes refuse de certifier les comptes d’un organisme visé à l’article L. 111-8 du code des juridictions financières, il transmette son rapport non pas à la Cour des comptes mais au ministre chargé du budget, qui procède dans les conditions prévues au I. En effet, en cas de refus de certification, il est justifié que le ministre prenne des dispositions en urgence, pour en assurer la publicité et remettre en cause l’avantage fiscal.
Tel est l’objet de ce sous-amendement, qui n’est qu’une simple contribution à l’amendement n° 133 rectifié ter.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous arrivons au terme d’une séquence fort utile. La discussion du projet de loi de finances pour 2010 a permis à notre collègue Adrien Gouteyron de sensibiliser le Gouvernement en reprenant le texte d’une proposition de loi qu’il avait déposée. Le débat avec Mme Christine Lagarde a montré qu’il y avait quelques améliorations techniques et rédactionnelles à opérer, et un travail commun s’est déroulé en quelques jours avec la direction de la législation fiscale et même la Cour des comptes.
Nous voyons donc l’importance du levier législatif : une proposition de loi excellente qui était en attente d’une inscription à l’ordre du jour peut, grâce à une initiative en loi de finances, déboucher sur un texte que l’on s’accordera à considérer comme tout à fait à la hauteur du problème souligné : il s’agit bien en effet de sécuriser les donateurs, de moraliser l’avantage fiscal. L’État ne saurait en aucun cas financer, même par de la dépense fiscale, des associations qui ne viseraient pas, ou plus, ou sans la qualité de gestion indispensable, les buts d’intérêt général qui sont leur justification même.
Le président Arthuis apporte un complément utile et très opérationnel visant la situation, loin d’être théorique, de commissaires aux comptes refusant de certifier les comptes d’une association bénéficiaire de la générosité du public et donc des avantages fiscaux qui y sont associés. Dans ce cas, il est tout à fait logique que le rapport soit transmis au ministre du budget afin que celui-ci puisse mettre en œuvre ce que j’appellerai le « processus Gouteyron ».
Avec ce dispositif, nous sommes susceptibles d’inciter à la générosité publique, et non de la limiter.
M. Adrien Gouteyron. Absolument !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Plus de sécurité, plus de confiance, une gestion plus impeccable encore : c’est un atout supplémentaire pour les grandes associations.
M. Jean-Pierre Fourcade. Exact !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Merci donc à M. Adrien Gouteyron, ainsi qu’à celles et ceux qui lui ont permis de parfaire son initiative.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Nous sommes évidemment favorables à cet amendement, très bien défendu par M. Adrien Gouteyron et par M. le rapporteur général. C’est une mesure de bons sens. À partir du moment où la Cour des comptes souligne une anomalie entre l’objet et l’action réelle d’un organisme, les avantages fiscaux doivent bien sûr être suspendus, ce qui, curieusement, n’était pas le cas jusqu’à présent.
Je suis plus dubitatif, en revanche, sur le sous-amendement n° 217 présenté par M. Jean Arthuis : le contrôle de la Cour des comptes n’a pas tout à fait le même objet ni la même finalité que celui du commissaire aux comptes. Ce dernier vérifie la régularité, la qualité des documents comptables. La Cour regarde si l’association agit conformément à son objet social, qui a permis la déductibilité fiscale.
Il est donc plus logique de recentrer le dispositif sur la Cour des comptes, puis de laisser la possibilité à l’autorité administrative – la compétence n’est pas liée – d’en tirer les conséquences en supprimant ou en suspendant – car il y a une procédure d’appel – les avantages fiscaux.
Je suis donc favorable à l’amendement n° 133 rectifié ter, mais moins favorable au sous-amendement n° 217.
M. le président. Monsieur Arthuis, le sous-amendement n° 217 est-il maintenu ?
M. Jean Arthuis. Monsieur le ministre, je n’imagine pas un seul instant qu’un commissaire aux comptes puisse dissocier sa mission de certification de régularité, de sincérité et de fidélité et l’enjeu, à savoir la déductibilité.
Si le commissaire aux comptes constate que les activités s’écartent de ce qui ouvre droit à cet avantage fiscal, à mon avis, il est dans l’obligation d’exprimer les plus vives réserves dans son rapport à l’assemblée générale des membres de l’association. J’ajoute que c’est un signal d’alerte à l’attention du ministre chargé du budget.
Je pense donc que ce sous-amendement a sa place dans le dispositif.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est vrai que la formule que j’appellerai « Gouteyron bis » est toujours technique, mais beaucoup mieux travaillée que la première rédaction, qui avait en quelque sorte ouvert le débat.
Mais je voudrais attirer l’attention sur deux petits points techniques.
Je ne prendrai pas position sur le sous-amendement du président Arthuis ; après tout les commissaires aux comptes font leur travail, et faut-il ou non l’écrire dans la loi, je ne sais pas.
Mais, monsieur Gouteyron, cher collègue, au 1378 octies. – II, en haut de la page deux de votre amendement, ne faudrait-il pas écrire : « les dons, legs et versements effectués à son profit ne peuvent plus ouvrir droit à l’avenir au bénéfice d’un avantage fiscal » ? Cette modification permettrait de se prémunir contre une application rétroactive du texte et ainsi d’éviter que les gens qui ont déjà versé des dons ne perdent leur droit à un avantage fiscal parce que l’organisme bénéficiaire ne serait subitement plus agréé.
Par ailleurs, en ce qui concerne le VII : « Les dispositions du I à VI s’appliquent à compter du 1er janvier 2010 », ne vaudrait-il pas mieux écrire : « Les dispositions du présent article s’appliquent aux dons, legs et versements effectués à compter du 1er janvier 2010 » ? En effet, le ministre l’a vu tout à l’heure, il y a toute une série de textes réglementaires à prendre, ce qui sera sans doute fait en cours d’année, et qui nécessitera un processus long et lourd.
Sous le bénéfice de cette modification, les personnes concernées pourront effectuer des versements au cours de l’année, et les règles qui seront arrêtées alors par voie réglementaire s’appliqueront aux déclarations de revenus de l’année suivante.
M. le président. Monsieur Gouteyron, les propositions de M. Charasse vous semblent-elles acceptables ?
M. Adrien Gouteyron. J’apprécie les propositions de Michel Charasse.
La première correspond clairement aux intentions des rédacteurs de l’amendement. Il n’y a évidemment pas de rétroactivité, les donateurs ne peuvent pas être pénalisés pour les dons qu’ils ont effectués auparavant.
Sur la seconde proposition, qui procède d’ailleurs un peu du même esprit,…
M. Michel Charasse. Ce n’est pas indispensable !
M. Adrien Gouteyron. … Michel Charasse l’a compris, je suis un peu plus hésitant.
En revanche, sur la première modification je serais plutôt d’accord, cette rédaction me paraît plus claire.
L’argumentation du ministre à propos de la prise en compte de l’avis des commissaires aux comptes est celle qui m’avait conduit à la rédaction que j’ai proposée. Je reconnais cependant que la demande du président Arthuis a son fondement ; je m’y rallie donc.
Nous aurons sans doute un travail d’explication à fournir en direction des grandes associations, notamment de celles qui font appel à la générosité publique, et que vise l’amendement. Il faut expliquer à ces organismes qu’il s’agit de sécuriser les dons ; nous cherchons non pas à freiner leur action ou à la limiter, mais, au contraire, à l’encourager.
J’ai été amené à préciser ce point à certains responsables d’association ; si cet amendement est voté, il faudra que tous, les uns et les autres, nous le fassions.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 133 rectifié quater, présenté par MM. Gouteyron, Milon, Revet, B. Fournier, Ferrand, Bécot, Houel, du Luart, Braye, Pierre, Badré, Cornu, César et Leroy, Mme Rozier, MM. Laurent et Doublet, Mmes Férat et Bout, M. Cointat, Mmes Hummel, N. Goulet, Papon et Debré, MM. Buffet et Gaillard, Mme Procaccia, MM. Jégou et Lefèvre, Mme Troendle et MM. Cazalet, Frassa et Faure, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État, la conformité entre les objectifs des organismes bénéficiant de dons ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal et les dépenses financées par ces dons, lorsque le montant annuel de ceux-ci excède un seuil fixé par un décret en Conseil d'État.
« Lorsque la Cour des comptes atteste, à l'issue du contrôle d'un organisme visé au présent article, de la non-conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ou de la non-conformité des dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal aux objectifs de l'organisme, elle assortit son rapport d'une déclaration explicite en ce sens. Cette déclaration est transmise au ministre chargé du budget et aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle est rendue publique.
« Les formes que prend la déclaration visée à l'alinéa précédent et les conditions de sa publicité sont précisées par décret. »
II. - Après l'article 1378 septies du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons
« Art. 1378 octies. - I. - Lorsque le ministre chargé du budget reçoit, de la Cour des comptes, la déclaration mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières, il peut, par arrêté pris dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État, suspendre de tout avantage fiscal les dons, legs et versements effectués au profit de l'organisme visé dans la déclaration.
« Dans le cas contraire, il adresse un rapport motivé au premier président de la Cour des comptes et aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
« II. - Lorsqu'un organisme, qui peut être contrôlé en application du même article, est définitivement condamné en application de l'article 313-2 du code pénal, les dons, legs et versements effectués à son profit ne peuvent plus ouvrir droit à l'avenir au bénéfice d'un avantage fiscal.
« III. - 1° À compter du quinzième jour qui suit la notification de l'arrêté du ministre chargé du budget prévu au I, les dons, legs et versements effectués au profit de l'organisme visé par l'arrêté sont exclus du bénéfice de tout avantage fiscal.
« 2° À compter du quinzième jour qui suit la notification de l'arrêté, l'organisme visé par celui-ci indique expressément dans tous les documents, y compris électroniques, destinés à solliciter du public des dons, legs, versements et cotisations, qu'il ne peut se prévaloir des dispositions relatives à l'attribution d'un avantage fiscal.
« 3° À l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de sa condamnation définitive, l'organisme mentionné au II indique expressément dans tous les documents, y compris électroniques, destinés à solliciter du public des dons, legs, versements et cotisations, qu'il ne peut se prévaloir des dispositions relatives à l'attribution d'un avantage fiscal.
« 4° Le non-respect des dispositions du 2° et du 3° est puni de l'amende prévue à l'article 1740 A du présent code.
« IV. - 1° a. À l'expiration d'un délai d'un an suivant la publication de l'arrêté mentionné au I, l'organisme visé par l'arrêté peut saisir le ministre chargé du budget d'une demande tendant au rétablissement du bénéfice des avantages fiscaux pour les dons, legs et versements effectués à son profit.
« b. La saisine est accompagnée de tous les éléments propres à établir les moyens effectivement mis en œuvre pour rendre conformes aux objectifs poursuivis par cet organisme les dépenses financées par des dons susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice d'un avantage fiscal.
« c. Le ministre chargé du budget peut abroger l'arrêté mentionné au I après avis de la Cour des comptes. À défaut d'avis de la Cour des comptes dans un délai de six mois à compter de sa saisine, celui-ci est réputé émis.
« 2° a. À l'expiration d'un délai de trois ans suivant sa condamnation définitive, l'organisme mentionné au II peut saisir le ministre chargé du budget d'une demande tendant au rétablissement du bénéfice des avantages fiscaux pour les dons, legs et versements effectués à son profit.
« b. La saisine est accompagnée de tous les éléments propres à établir les moyens effectivement mis en œuvre pour rendre conformes aux objectifs poursuivis par cet organisme les dépenses financées par des dons susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice d'un avantage fiscal.
« c. Le ministre chargé du budget peut rétablir le bénéfice des avantages fiscaux pour les dons, legs et versements consentis au profit de cet organisme après avis conforme de la Cour des comptes. À défaut d'avis de la Cour des comptes dans un délai de six mois à compter de sa saisine, celui-ci est réputé défavorable.
« V. - Lorsqu'un commissaire aux comptes d'un organisme visé à l'article L. 111-8 du code des juridictions financières refuse de certifier les comptes de cet organisme, il transmet son rapport à la Cour des comptes.
« VI. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.
« VII. - Les dispositions des I à VI s'appliquent à compter du 1er janvier 2010. »
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Après les explications du président Arthuis, j’accepte de donner mon accord au sous-amendement n° 217. Je comprends que la transmission du rapport des commissaires aux comptes au ministre du budget en cas de refus de certification des comptes est une action additionnelle à celle de la Cour des comptes ; c’est « ceinture et bretelles ».
M. le président. Compte tenu de la rectification qui vient d’intervenir sur proposition de M. Charasse, le Gouvernement maintient-il son avis favorable sur l’amendement de M. Gouteyron ?
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Je souhaiterais simplement qu’il soit bien précisé, dans les textes réglementaires d’application de l’article, si la décision faisant grief et qui peut être déférée au Conseil d’État est l’avis de la Cour des comptes ou l’arrêté ministériel.
En effet, si une association n’est pas d’accord et veut contester la décision, elle doit pouvoir le faire, et vous trouverez, mes chers collègues, suffisamment de chicaneurs dans ce domaine pour aller jusqu’en Conseil d’État.
Il faudra, à mon avis, fournir clairement cette précision car, au fond, le texte qui fait grief, c’est l’arrêté suspensif. Ce serait donc contre ce texte que les associations pourraient formuler un recours.
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 133 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 13.
Article 13 bis
I. – L’article L. 711-21, le VI de l’article L. 725-3, le 5° de l’article L. 735-3, le 8° du II de l’article L. 745-13, le 8° du I de l’article L. 755-13 et le 6° du II de l’article L. 765-13 du code monétaire et financier sont complétés par trois phrases ainsi rédigées :
« Il peut également transmettre à l’administration fiscale de la collectivité des informations sur des faits de blanchiment de fraude fiscale à la réglementation locale. Dans ce dernier cas, l’administration fiscale de la collectivité les transmet au procureur de la République sur avis conforme de la commission des infractions fiscales mentionnée à l’article 1741 A du code général des impôts. Celle-ci se prononce sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude fiscale déclarés au service mentionné à l’article L. 561-23. »
II. – 1. Les infractions définies à l’article L. 711-19, au IV de l’article L. 725-3, au 3° de l’article L. 735-3, au 6° du II de l’article L. 745-13, au 6° du I de l’article L. 755-13 et au 4° du II de l’article L. 765-13 du code monétaire et financier sont passibles d’une amende de 37 500 € et d’un emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen soit d’achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu’ils ont eu pour objet d’obtenir de l’État des remboursements injustifiés, leur auteur est passible d’une amende de 75 000 € et d’un emprisonnement de cinq ans.
Toutefois, cette disposition n’est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le montant de 153 €.
2. Toute personne condamnée en application du présent II peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 du code pénal.
3. Le tribunal ordonne dans tous les cas la publication intégrale ou par extraits des jugements dans le Journal officiel ainsi que dans les journaux désignés par lui et leur affichage intégral ou par extraits pendant trois mois sur les panneaux réservés à l’affichage des publications officielles de la commune où les contribuables ont leur domicile ainsi que sur la porte extérieure de l’immeuble du ou des établissements professionnels de ces contribuables. Les frais de la publication et de l’affichage dont il s’agit sont intégralement à la charge du condamné.
4. Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des infractions mentionnées au 1 sans préjudice des sanctions disciplinaires, s’ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.
5. Tous ceux qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive, prononcée en application du 1 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l’impôt fraudé, au paiement de cet impôt et des pénalités y afférentes.
III. – Les articles L. 227, L. 228, L. 229, les premier et troisième alinéas de l’article L. 230 et le premier alinéa de l’article L. 231 du livre des procédures fiscales sont applicables aux infractions mentionnées au 1 du II. Toutefois, par dérogation à ces articles, les services ou les autorités compétentes pour saisir la commission des infractions fiscales et pour porter plainte en vue de l’application de sanctions pénales sont désignés par décret. – (Adopté.)
Article additionnel avant l'article 14
M. le président. L'amendement n° 80 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement doit, dans un délai de trois mois, fournir au Parlement un rapport dans lequel il exposera les modalités concrètes de la mise en place et du fonctionnement du fichier EVAFISC, répertoriant les comptes bancaires détenus hors de France.
Le fonctionnement de ce fichier et les résultats de son utilisation par les services fiscaux feront l'objet d'un rapport annuel au Parlement.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. La direction générale des finances publiques a été autorisée par un arrêté du 25 novembre 2009 à créer un fichier des comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou des personnes morales, appelé « EVAFISC ».
Je l’ai dit ce matin dans mon intervention au cours de la discussion générale et je le répète : nous voulons concrètement apporter notre soutien au ministre du budget dans sa lutte contre la fraude fiscale.
Ce fichier est important parce qu’il recense des informations laissant présumer la détention de comptes bancaires hors de France, et il donne une assise pour permettre à l’administration fiscale de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d’infractions pénales ; d’analyser et de vérifier la situation des personnes concernées en vue d’opérer le cas échéant des régularisations de situations fiscales ; de programmer et mener des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux ; d’inciter les usagers à déclarer spontanément la détention de comptes bancaires hors de France.
Ce fichier comporte un certain nombre de données à caractère personnel, des informations que l’on peut qualifier de « sensibles ». Par cet amendement, nous voudrions que la gestion de ce fichier soit placée sous le regard du Parlement, non pas en termes opérationnels, mais parce qu’il est important que le Gouvernement rende compte au Parlement à ce sujet, surtout dans ces moments difficiles.
Nous souhaitons à cette fin que l’arrêté soit soumis à une validation législative, avec toutes les conséquences qui en découlent sur les modalités d’utilisation du fichier EVAFISC.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de nous fournir un « rapport » ; ce terme utilisé dans la rédaction que nous proposons est sans doute un peu fort, il peut s’agir d’une simple communication devant la commission des finances.
Nous aimerions que cela soit effectué dans les trois mois pour nous expliquer les modalités concrètes de la mise en place et surtout de la mise en œuvre de ce fichier - que nous approuvons, je le répète -, et que chaque année il y ait un rapport ou – ce n’est pas ce qui est écrit dans l’amendement, mais c’est l’esprit du texte que nous présentons – une communication au Parlement par le biais de la commission des finances.
Nous voulons en effet, monsieur le ministre, que l’on ne se contente pas de déclarations médiatiques et qu’il y ait un véritable soutien à vos services dans le travail qu’ils sont amenés à faire pour lutter contre la fraude fiscale.
C’est le sens de l’amendement qui est soumis à votre approbation, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il serait utile en effet qu’à l’occasion de cet amendement le Gouvernement puisse s’exprimer sur le nouveau fichier EVAFISC, qui est un outil de lutte contre l’évasion fiscale.
Monsieur le ministre, vous savez que nous sommes, quelles que soient nos différences d’opinion et de positionnement politique, à vos côtés pour tout ce qui concerne la nécessaire action de lutte contre la fraude. Que pouvez-vous nous dire sur EVAFISC ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. D’abord, c’est un joli nom (Sourires) ; l’administration fiscale peut elle aussi faire un peu de poésie de temps à autre.
En dehors de cela, je ne sais pas si je peux m’engager à faire un rapport au bout de trois mois sur un outil informatique de l’administration fiscale.
Si le président de la commission des finances m’y invite, je pourrai par exemple dans trois mois ou dans six mois, ou dans un délai que vous considérerez opportun, venir vous rendre compte du fonctionnement d’EVAFISC, du point où nous en sommes sur la lutte contre la fraude fiscale, ou l’ensemble des autres fraudes si cela vous intéresse. J’y suis évidemment totalement prêt, et cela me semble plus à propos que de tout cadenasser en fournissant un rapport dans un délai de trois mois sur un outil informatique.
Cette requête me semble assez prématurée, dans la mesure où nous sommes en train de créer le fichier, de le constituer, de le remplir. Tout cela sera utilisé. Nous sommes dans une démarche forte et qui va durer longtemps ; en tout cas c’est mon souhait. Nous devons donc créer les conditions pour que cette démarche persiste dans le temps et que la France protège ses concitoyens contre la fraude ou les fraudes en tout genre, dont l’évasion fiscale, évidemment.
Ma proposition serait dans un premier temps d’être auditionné par la commission des finances sur ce sujet dans un délai raisonnable qui nous permettrait d’avoir un peu de temps devant nous.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
M. Éric Woerth, ministre. Peut-être faudra-t-il ensuite établir un rapport, mais cela n’est pas envisageable dans l’immédiat.
M. le président. Madame Bricq, l’amendement n° 80 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq. Vous avez bien compris que nous ne voulons pas que ce sujet soit oublié une fois les caméras rentrées.
Vous avez besoin, monsieur le ministre, vous et vos services, de mener vos investigations. J’ai pris la précaution de dire que nous avons employé le mot « rapport » pour formaliser notre souhait.
Vous nous avez dit que - et nous vous soutiendrons dans cet effort - vos travaux vont durer. Il serait tout de même bon que chaque année vous nous informiez des travaux menés par vos services à ce sujet.
J’accepte de retirer l’amendement. Mais je ne veux surtout pas que l’effort soit relâché une fois la pression médiatique retombée.
M. Éric Woerth, ministre. Si nous sommes sur la même longueur d’onde, je souhaiterais néanmoins dire que je ne suis pas dans l’effet médiatique.
Mme Nicole Bricq. Pas vous !
M. Éric Woerth, ministre. Oui, mais je suis le ministre en charge de cela, donc je l’assume totalement, avec une certaine sérénité, je peux vous l’assurer.
Je le répète, je ne suis pas dans l’effet médiatique ; la création de ce fichier a un effet médiatique, ce qui est assez différent, car évidemment rien ne peut se faire dans l’opacité. J’essaie pour ma part de jouer la transparence sur ce point, parce qu’il est important que nos concitoyens sachent ce que nous faisons. Il n’y a pas d’opacité ; s’il y a polémique, c’est parce qu’il y a transparence.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais dire à M. le ministre qu’il sera le bienvenu devant la commission des finances dès qu’il y aura convenance.
B. – Lutter contre les paradis fiscaux
Article 14 (réserve)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Avant l’article 238 A, il est inséré un article 238-0 A ainsi rédigé :
« Art. 238-0 A. – 1. Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les États et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale a fait l’objet d’un examen par l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n’ont pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze États ou territoires une telle convention.
« La liste des États et territoires non coopératifs est fixée par un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget après avis du ministre des affaires étrangères.
« 2. À compter du 1er janvier 2011, la liste mentionnée au 1 est mise à jour, au 1er janvier de chaque année, dans les conditions suivantes :
« a) En sont retirés les États ou territoires ayant, à cette date, conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant d’échanger tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties ;
« b) Y sont ajoutés ceux des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative dont les stipulations ou la mise en œuvre n’ont pas permis à l’administration des impôts d’obtenir les renseignements nécessaires à l’application de la législation fiscale française, ainsi que les États et territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties et auxquels la France avait proposé, avant le 1er janvier de l’année précédente, la conclusion d’une telle convention ;
« c) En sont retirés ou y sont ajoutés les États ou territoires n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative, auxquels la France n’avait pas proposé la conclusion d’une telle convention avant le 1er janvier de l’année précédente, et dont le forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations en matière fiscale, créé par la décision du conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques en date du 17 septembre 2009, considère, selon le cas, qu’ils procèdent, ou non, à l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application des législations fiscales.
« L’arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget modifiant la liste, pris après avis du ministre des affaires étrangères, indique le motif qui, en application des a, b et c, justifie l’ajout ou le retrait d’un État ou territoire.
« 3. Les dispositions du présent code relatives aux États ou territoires non coopératifs ne s’appliquent à ceux qui sont ajoutés à cette liste au 1er janvier d’une année, en application du 2, qu’au 1er janvier de l’année suivante. Elles cessent immédiatement de s’appliquer à ceux qui sont retirés de la liste. » ;
B. – L’article 54 quater est complété par les mots : «, ainsi que le relevé détaillé des dépenses mentionnées au troisième alinéa de l’article 238 A et déduites pour l’établissement de leur impôt » ;
C. – Au troisième alinéa de l’article 57, après les mots : « livre des procédures fiscales », sont insérés les mots : « ou en cas d’absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l’article L. 13 AA et à l’article L. 13 AB du même livre » ;
D. – À la première phrase du premier alinéa du 2 de l’article 119 bis, la référence : « 187-1 » est remplacée par la référence : « 187 » et sont ajoutés les mots : « ou lorsqu’ils sont payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A » ;
E. – L’article 123 bis est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 :
a) Les mots : « une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, établi ou constitué hors de France et soumis » sont remplacés par les mots : « une entité juridique – personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable – établie ou constituée hors de France et soumise » ;
b) Les mots : « cette personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable » sont remplacés par les mots : « cette entité juridique » ;
2° Le 3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable établi ou constitué » sont remplacés par les mots : « l’entité juridique établie ou constituée », les mots : « les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables étaient imposables » sont remplacés par les mots : « l’entité juridique était imposable » et les mots : « la personne morale, l’organisme, la fiducie ou l’institution comparable » sont remplacés par les mots : « l’entité juridique » ;
b) Au second alinéa du 3, les mots : « la personne morale, l’organisme, la fiducie ou l’institution comparable est établi ou constitué » sont remplacés par les mots : « l’entité juridique est établie ou constituée » et après les mots : « la France », sont insérés les mots : « ou qui est non coopératif au sens de l’article 238-0 A » ;
3° Au 4, les mots : « personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable » sont remplacés par les mots : « entité juridique » ;
4° Après le 4, il est inséré un 4 bis et un 4 ter ainsi rédigés :
« 4 bis. Le 1 n’est pas applicable, lorsque l’entité juridique est établie ou constituée dans un État de la Communauté européenne, si l’exploitation de l’entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de cette entité juridique par la personne domiciliée en France ne peut être regardée comme constitutive d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française.
« 4 ter. La condition de détention de 10 % prévue au 1 est présumée satisfaite lorsque la personne physique a transféré des biens ou droits à une entité juridique située dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » ;
F. – L’article 125-0 A est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, la référence : « du IV » est remplacée par la référence : « des III à IV » ;
2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Le prélèvement mentionné au II est obligatoirement applicable aux produits prévus au I lorsque ceux-ci bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou qui ne sont pas établies en France.
« Le taux du prélèvement est fixé à 50 %, quelle que soit la durée du contrat, lorsque les produits bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » ;
G. – L’article 125 A est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus et produits mentionnés aux I et II, dont le débiteur est établi ou domicilié en France et qui sont payés hors de France, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » ;
2° Le III bis est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° À 50 % pour les revenus et produits soumis obligatoirement au prélèvement en application du III du présent article. » ;
H. – À l’article 131 quater, après le mot : « France », sont insérés les mots : « avant le 1er janvier 2010 et non renouvelés à compter de cette date » ;
I. – Après le i du 6 de l’article 145, il est inséré un j ainsi rédigé :
« j) Aux produits des titres d’une société établie dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » ;
J. – L’article 182 B est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le taux de la retenue est porté à 50 % :
« a) Lorsque les sommes et produits mentionnés aux a et b du I sont payés à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A ;
« b) Lorsque les sommes et produits mentionnés au c du I sont payés à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A et que, au cours d’une vérification de comptabilité, le débiteur n’apporte pas la preuve que ces sommes et produits correspondent à des opérations réellement effectuées. » ;
K. – L’article 187 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis est fixé à : » ;
2° Le 2 est ainsi rétabli :
« 2. Le taux de la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis est fixé à 50 % pour les produits mentionnés aux articles 108 à 117 bis et payés hors de France, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » ;
L. – À la fin du second alinéa du a du I de l’article 199 ter, les mots : « visés au deuxième alinéa du III de l’article 125 A » sont remplacés par les mots : « émises à compter du 1er octobre 1984 qui bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont établies hors du territoire de la République française, de Monaco ou d’un État dont l’institut d’émission est lié au Trésor français par un compte d’opération monétaire » ;
M. – L’article 209 B est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du 5 du I, les mots : « soit la France ou un État lié à la France par une convention d’élimination des doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus qui contienne une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « soit la France ou un État ou territoire qui est lié à la France par une convention d’élimination des doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus et qui n’est pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A » ;
2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Par dérogation au III, le I reste applicable lorsque l’entreprise ou l’entité juridique est établie ou constituée hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A, sauf si la personne morale établie en France démontre que les bénéfices ou revenus positifs de l’entreprise ou l’entité juridique proviennent d’une activité industrielle et commerciale effective exercée sur le territoire de l’État de son établissement ou de son siège et justifie que ces bénéfices ou revenus positifs n’excèdent pas les proportions mentionnées aux a et b du III.
« Toutefois, le I n’est pas applicable si la personne morale établie en France transmet tous éléments nécessaires à l’appréciation de l’activité et des proportions mentionnées aux a et b du III et qu’elle justifie que les opérations de l’entreprise ou de l’entité juridique ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ses bénéfices dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié et qui est non coopératif. » ;
3° (Supprimé)
M bis (nouveau). – 1. – Le I de l’article 219 est ainsi modifié :
1° Après le a sexies-0 bis, il est inséré un a sexies-0 ter ainsi rédigé :
« a sexies-0 ter) Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s’appliquer à la plus ou moins-value provenant de la cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A.
« Les moins-values afférentes à des titres exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier alinéa peuvent s’imputer exclusivement sur des plus-values exclues du régime des plus et moins-values à long terme en application du même alinéa ; »
2° À la première phrase du premier alinéa du 1 du a sexies, après la référence : « a sexies-0 bis », sont insérés les mots : « et des titres des sociétés mentionnées au a sexies-0 ter ».
2. Le c du 2 de l’article 39 duodecies est ainsi rétabli :
« c) Aux plus-values réalisées à l’occasion de la cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A ; ».
3. Le 5 de l’article 39 terdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les titres cédés sont des titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif, le présent 5 ne s’applique pas. » ;
N. – L’article 238 A est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « un État étranger ou un territoire situé hors de France » sont remplacés par les mots : « un État ou un territoire qui n’est pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d’exploitation, de brevets d’invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A, ne sont pas admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt, sauf si le débiteur apporte la preuve mentionnée au premier alinéa et démontre que les opérations auxquelles correspondent les dépenses ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces dépenses dans un État ou territoire non coopératif. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « les dispositions du premier alinéa », sont remplacés par les mots : « les premier et troisième alinéas » et les mots : « visés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnés, respectivement, au premier et au troisième alinéas » ;
N bis (nouveau). – L’article 244 bis A est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1 du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, le taux est porté à 50 % lorsque les plus-values sont réalisées par ces mêmes personnes ou organismes lorsqu’ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » ;
2° La seconde phrase du dernier alinéa du V est complétée par les mots : «, sauf si le taux de retenue applicable est celui prévu à la dernière phrase du dernier alinéa du 1 du I » ;
N ter (nouveau). – L’article 244 bis B est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « détenus dans les conditions du » sont remplacés par les mots : « mentionnés au » et sont ajoutés les mots : « lorsque les droits dans les bénéfices de la société détenus par le cédant ou l’actionnaire ou l’associé, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les gains mentionnés au premier alinéa sont imposés au taux forfaitaire de 50 %, par dérogation au taux prévu au 2 de l’article 200 A et, quel que soit le pourcentage de droits détenus dans les bénéfices de la société concernée, lorsqu’ils sont réalisés par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A, sont soumis à un prélèvement de 50 %. » ;
N quater (nouveau). – Au f du I de l’article 164 B, les mots : « avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants dans les bénéfices sociaux d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés et ayant son siège en France ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années » sont remplacés par les mots : « sont émis par une société soumise à l’impôt sur les sociétés et ayant son siège en France » ;
O. – Après l’article 1735 bis, il est inséré un article 1735 ter ainsi rédigé :
« Art. 1735 ter. – Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l’article L. 13 AA et au deuxième alinéa de l’article L. 13 AB du livre des procédures fiscales, entraîne l’application, pour chaque exercice vérifié, d’une amende d’un montant de 10 000 € ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, et compte tenu de la gravité des manquements, d’un montant pouvant atteindre 5 % des bénéfices transférés au sens de l’article 57 du présent code. » ;
P. – À l’article 1783 A, les mots : « du 1 de l’article 187 » sont remplacés par les mots : « du 1 et du 2 de l’article 187 ».
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 13 A, il est inséré un article L. 13 AA ainsi rédigé :
« Art. L. 13 AA. – I. – Les personnes morales établies en France :
« a) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 000 000 €, ou
« b) détenant à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entité juridique – personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable établie ou constituée en France ou hors de France – satisfaisant à l’une des conditions mentionnées au a, ou
« c) dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue, à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, par une entité juridique satisfaisant à l’une des conditions mentionnées au a, ou
« d) bénéficiant de l’agrément prévu à l’article 209 quinquies du code général des impôts, et, dans ce cas, toutes les entreprises imposables en France faisant partie du périmètre de consolidation, ou
« e) appartenant à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l’article 223 A du code général des impôts lorsque ce groupe comprend au moins une personne morale satisfaisant l’une des conditions mentionnées aux a, b, c ou d,
« doivent tenir à disposition de l’administration une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entités juridiques liées au sens du 12 de l’article 39 du même code établies ou constituées hors de France, ci-après désignées par les termes : “ entreprises associées ”.
« II. – La documentation mentionnée au I comprend les éléments suivants :
« 1° Des informations générales sur le groupe d’entreprises associées :
« – une description générale de l’activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l’exercice vérifié ;
« – une description générale des structures juridiques et opérationnelles du groupe d’entreprises associées, comportant une identification des entreprises associées du groupe engagées dans des transactions contrôlées ;
« – une description générale des fonctions exercées et des risques assumés par les entreprises associées dès lors qu’ils affectent l’entreprise vérifiée ;
« – une liste des principaux actifs incorporels détenus, notamment brevets, marques, noms commerciaux et savoir-faire, en relation avec l’entreprise vérifiée ;
« – une description générale de la politique de prix de transfert du groupe ;
« 2° Des informations spécifiques concernant l’entreprise vérifiée :
« – une description de l’activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l’exercice vérifié ;
« – une description des opérations réalisées avec d’autres entreprises associées, incluant la nature et le montant des flux, y compris les redevances ;
« – une liste des accords de répartition de coûts ainsi qu’une copie des accords préalables en matière de prix de transfert et des rescrits relatifs à la détermination des prix de transfert, affectant les résultats de l’entreprise vérifiée ;
« – une présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert dans le respect du principe de pleine concurrence, comportant une analyse des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés ainsi qu’une explication concernant la sélection et l’application de la ou des méthodes retenues ;
« – lorsque la méthode choisie le requiert, une analyse des éléments de comparaison considérés comme pertinents par l’entreprise.
« III. – Cette documentation, qui ne se substitue pas aux justificatifs afférents à chaque transaction, est tenue à la disposition de l’administration à la date d’engagement de la vérification de comptabilité.
« Si la documentation requise n’est pas mise à sa disposition à cette date, ou ne l’est que partiellement, l’administration adresse à la personne morale mentionnée au I une mise en demeure de la produire ou de la compléter dans un délai de trente jours, en précisant la nature des documents ou compléments attendus. Cette mise en demeure doit indiquer les sanctions applicables en l’absence de réponse ou en cas de réponse partielle. » ;
B. – Après l’article L. 13 A, il est inséré un article L. 13 AB ainsi rédigé :
« Art. L. 13 AB. – Lorsque des transactions de toute nature sont réalisées avec une ou plusieurs entreprises associées établies ou constituées dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts, la documentation mentionnée à l’article L. 13 AA du présent livre comprend également, pour chaque entreprise bénéficiaire des transferts, une documentation complémentaire comprenant l’ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultat établis dans les conditions prévues par le IV de l’article 209 B du code général des impôts.
« Le III du même article L. 13 AA du présent livre s’applique à cette documentation complémentaire. » ;
C. – Au premier alinéa de l’article L. 13 B, après les mots : « faisant présumer qu’une entreprise », sont insérés les mots : «, autre que celles mentionnées au I de l’article L. 13 AA, » ;
D. – À l’article L. 80 E, après le mot : « majorations », sont insérés les mots : « et amendes » et les références : « 1729 et 1732 » sont remplacées par les références : « 1729, 1732 et 1735 ter ».
III. – Le premier alinéa du I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début, sont insérés les mots : « Lorsqu’ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, » ;
2° À la fin, les mots : «, et sauf s’ils sont versés aux personnes visées au III de l’article 125 A précité » sont supprimés.
IV. – À l’article L. 511-45 du code monétaire et financier, les mots : « qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires » sont remplacés par les mots : « non coopératifs au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts ».
V. – Pour l’application du A du I, les États ou territoires ayant signé avec la France, avant le 1er janvier 2010, une convention d’assistance administrative permettant d’échanger tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties ne sont pas inscrits à cette date sur la liste des États ou territoires non coopératifs, même si cette convention n’est pas entrée en vigueur à cette date. Ils sont inscrits sur cette liste au 1er janvier 2011 si la convention n’est pas entrée en vigueur à cette date.
VI. – 1. Les dispositions des B, C et O du I et celles du II s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
2. Les dispositions des F, G et L du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2010 pour les engagements souscrits à compter de cette date. Pour les engagements souscrits avant cette date, ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2011.
3. Les dispositions des B, I, M bis et N du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
4. Les dispositions des D, J, K, N bis, N ter, N quater et P du I sont applicables à compter du 1er mars 2010.
5. Les autres dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2010.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.
M. Thierry Foucaud. Cet article porte sur la question de la lutte contre les paradis fiscaux, qui constituent, comme la crise financière de l’été 2008 l’a largement démontré, l’un des espaces où se sont développés les turbulences et les désordres qui ont marqué les marchés financiers et mis en cause le devenir des banques françaises et internationales, jusqu’à en conduire d’ailleurs quelques-unes à la faillite.
Les paradis fiscaux ne se situent pas forcément sous les latitudes exotiques de la mer des Caraïbes ou dans le si mystérieux Triangle des Bermudes. (Sourires.) Un grand nombre d’entre eux sont situés beaucoup plus près de chez nous, et parfois directement à nos portes.
Pour ma part, je soutiendrai l’amendement que nos collègues socialistes présenteront dans quelques instants pour étendre le dispositif institué à l’article 14 aux paradis fiscaux situés sur le territoire de l’Union européenne.
Je ne sais plus tout à fait si l’île de Man, les îles anglo-normandes ou le Rocher de Gibraltar font partie du territoire de l’Union européenne. En revanche, dans les banques luxembourgeoises, sur le registre des sociétés à Rotterdam ou à la City de Londres, il y a de quoi procéder aux mêmes manœuvres et jouer des mêmes possibilités d’optimisation fiscale que du côté, par exemple, des îles Caïmans.
C’est encore plus le cas lorsque les pays de l’Union européenne s’entendent pour faire de leurs régions ultrapériphériques, que ce soit les collectivités d’outre-mer, l’île de Madère, les îles Canaries ou les Açores, de véritables territoires d’expérimentation de l’optimisation fiscale, optimisation qui, on s’en doute, concerne seulement les impôts dus par les entreprises, et non la fiscalité des ménages.
En réalité, derrière les intentions affichées à l’article 14, nous ne croyons qu’assez peu aux conséquences des dispositions que l’on nous invite à adopter. Ne serait-ce que parce qu’il faudra s’entendre sur la liste des territoires dits « non coopératifs », liste qui avait été singulièrement expurgée l’an dernier. Par exemple, elle ne comprend pas des pays comme la Suisse ou la principauté du Liechtenstein, qui, nous le savons bien, sont régulièrement utilisés par certaines entreprises ou par des particuliers pour mener des opérations sans doute critiquables du point de vue de la sincérité fiscale.
S’il s’agit de poursuivre les quelques « innocents » qui auraient eu l’étrange idée de placer leurs liquidités dans des banques uruguayennes ou aux Philippines, autant dire que l’article 14 n’aura que peu d’effets sur les comportements les plus délictueux et les plus discutables. Sans volonté politique d’aller plus loin, et notamment d’interroger sur leur législation certains des pays de l’Espace économique européen ou situés hors de la zone euro, autant dire tout de suite que l’article 14 n’aura aucune portée réelle !
Mme Nicole Bricq. Bien évidemment !
M. Thierry Foucaud. Par conséquent, nous ne voterons pas cet article, sauf s’il venait à être modifié dans le sens que nous souhaitons.
M. le président. L'amendement n° 70, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
non membres de la Communauté européenne
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. À la suite des déclarations qui ont été faites pour lutter contre les paradis fiscaux lors des différentes réunions du G20, l’article 14 a pour objet de traduire une telle volonté dans la loi avant la fin de l’année. Mais sa rédaction ne nous satisfait pas, car elle exclut a priori les États membres de l’Union européenne du dispositif.
Monsieur le ministre, le Gouvernement a repris la liste de l’OCDE, qui, nous le savons, a donné lieu à d’intenses négociations diplomatiques. À l’origine, il y avait une liste blanche, une liste grise et une liste noire. Et on a tout de même quelque peu « blanchi » certains États pour leur permettre de figurer sur la liste blanche, de sorte qu’il ne reste plus grand monde sur la liste noire !
La restriction qui figure dans le projet de loi de finances rectificative n’est ni justifiée, ni raisonnable, ni acceptable ; chacun doit fournir des efforts. On ne peut pas s’ériger en donneur de leçons pour le reste du monde si on n’est pas capable de faire le ménage dans sa propre sphère d’influence ! Nous savons bien que certains États membres de l’Union européenne ne sont à l’heure actuelle manifestement pas exempts de toute critique en matière de coopération fiscale et de législation bancaire et financière.
De notre point de vue, dans un souci réel de lutte sincère et efficace contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale, il convient de préciser que l’ensemble des pays et territoires, sans exception, sont concernés par le dispositif prévu à l’article 14.
À mon sens, loin de gêner le rapprochement et les stratégies coopératives, une telle mesure aidera le Gouvernement. En effet, il s’agit au final d’une arme de dissuasion pour que certains États bien connus qui se situent au sein de l’Union européenne adoptent véritablement une stratégie coopérative.
Nous examinerons tout à l’heure un amendement, d’ailleurs adopté à l’unanimité en commission des finances, portant sur un pays qui ne fait, certes, pas partie de l’Union européenne, mais dont nous connaissons les difficultés à lever le secret bancaire… Et, vous le savez bien, monsieur le ministre, nous vous soutiendrons dans le bras de fer qui oppose la France à cet État.
Je pense que nous sommes plus forts lorsque nous agissons au sein de la sphère directe d’influence de la France, c'est-à-dire au sein de l’Union européenne. Notre pays est tout de même puissant en Europe. Quand il s’exprime, il est écouté et entendu.
Nous sommes, me semble-t-il, dans le droit fil de ce que nous avons évoqué tout à l’heure : nous voulons vous aider dans la lutte contre l’évasion et les paradis fiscaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il me semble que c’est une initiative habile et intéressante, mais dans l’immédiat sans effet. Je voudrais m’en expliquer.
Ce qui importe, c’est le comportement déontologique, légal et fiscal des États, notamment dans la période que nous connaissons, où nous devons tirer toutes les conséquences de la crise.
Après la crise, les choses ne sont plus comme avant. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Nous devons tous, je le crois, unir nos énergies pour éviter que certains intermédiaires professionnels ou certains dirigeants, voire certains responsables politiques, ne veuillent recommencer à gérer comme avant leur petit fonds de commerce, même si les clients de ce fonds de commerce sont, nous le savons, des gens particulièrement impurs.
Alors, quid de l’Union européenne ?
En réalité, cet amendement soulève nombre de questions. En soi, le fait d’être membre de l’Union européenne n’est pas une garantie de moralité internationale. Parmi les vingt-sept États membres, il en est qui, nous le savons bien, doivent faire un effort considérable pour changer des comportements liés à leurs intérêts commerciaux ou ancrés dans leur tempérament national.
Après tout, le problème ne se limite pas seulement aux États qui nous sont géographiquement proches. Il concerne l’ensemble des vingt-sept États membres.
M. Adrien Gouteyron. Eh oui !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Et le message que nous envoyons aujourd'hui s’adresse également aux nouveaux pays adhérents.
Nous le savons, l’un des grands enjeux de l’Europe est d’arriver à unifier progressivement les comportements et à faire en sorte que les tentations encore présentes dans certains pays, comme la Bulgarie ou la Roumanie, disparaissent. C’est ainsi que l’on devient véritablement européen !
Pour autant, le dispositif proposé par Mme Nicole Bricq ne pourra pas se traduire par des effets très concrets.
D’abord, aujourd'hui, tous les États membres de l’Union européenne figurent, à tort ou à raison, sur la liste blanche de l’OCDE. Par conséquent, techniquement, aucun de ces États ne pourra figurer sur la liste prévue à l’article 14.
Au demeurant, même dans l’hypothèse où l’un d’entre eux serait sur cette liste, la procédure que nous pourrions déclencher à son encontre devrait, en tout état de cause, être conforme au droit communautaire. Est-ce le cas des modes de taxation de certains flux financiers prévus à l’article 14 ? Ce n’est pas certain.
Pour autant, malgré toutes les réserves que j’émets, je pense, et je crois traduire correctement la position exprimée par la commission des finances lorsqu’elle a examiné l’amendement, qu’il faut soutenir cette proposition. Certes, elle est un peu « cosmétique ». Mais elle a le mérite de montrer que tout le monde doit véritablement s’engager dans la lutte pour la moralité internationale, et ce qu’on soit membre ou pas de l’Union européenne. C’est encore plus vrai, a fortiori, lorsqu’il s’agit des influences qu’exercent des États membres sur des territoires aux marges de l’Union.
M. le ministre connaît bien certaines des situations en question. Il est, par exemple, un spécialiste des institutions de l’île de Man (Sourires),…
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … qui a le plus vieux parlement du monde ! C’est donc une vraie démocratie !
Mais l’influence que les États de l’Union européenne peuvent exercer sur ces territoires dérégulés spécifiques est un élément très important.
Pour les raisons que je viens d’indiquer, afin d’engager le débat sur le sujet, la commission émet, de manière un peu symbolique, un avis favorable sur cet amendement.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Voilà !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le rapporteur général, pour les raisons que vous venez d’indiquer, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. (Sourires.)
M. Jean-Jacques Jégou. Le père Fouettard !
M. Éric Woerth, ministre. En effet, comme vous l’avez dit vous-même, un tel dispositif n’emporterait pas de conséquences concrètes. Et, de mon point de vue, une mesure qui n’emporte pas de conséquences concrètes ne sert à rien !
La liste mentionnée à l’article 14 sera effectivement publiée au 1er janvier, et les sanctions prévues par le texte en découleront. Aucun État membre de l’Union européenne n’y figurera.
Mme Nicole Bricq. Mais cela pourrait être le cas à l’avenir !
M. Éric Woerth, ministre. En effet, la France a signé avec les États membres de l’Union européenne qui auraient pu figurer sur la liste des conventions fiscales ou des dispositions additionnelles aux conventions sur l’échange d’informations fiscales, en s’inspirant des modèles OCDE.
Par conséquent, un tel dispositif ne serait pas opérationnel.
Au demeurant, même si un État membre figurait sur la liste prévue à l’article 14, les sanctions qu’il faudrait lui appliquer seraient contraires au droit de l’Union européenne.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il faut le réviser !
M. Éric Woerth, ministre. Nous allons en effet prendre des mesures extrêmement dures, ce qui est tout à fait positif. On ne peut donc pas être assis entre deux chaises…
Les sanctions que nous proposons sont très sévères. Il s’agit quasiment d’empêcher les échanges commerciaux et financiers avec les pays considérés comme non coopératifs. L’application de telles dispositions à des pays membres de l’Union européenne serait donc contraire au droit communautaire.
Nos relations en la matière avec les autres États membres de l’Union européenne sont régies par plusieurs directives. Je pense notamment à une directive qui date des années soixante-dix, à une directive de 2003 sur l’épargne ou à d’autres qui sont en cours d’actualisation. Leur efficacité est d’ailleurs en train d’être renforcée.
Dès lors, l’inscription d’un État membre sur la liste ne serait pas compatible avec le droit européen.
En outre, si nous faisions figurer des pays non susceptibles de sanctions sur la liste prévue à l’article 14, nous en affaiblirions, me semble-t-il, la portée. En effet, cette liste vise à déterminer les pays auxquels s’appliqueront les sanctions dont nous allons débattre dans quelques instants.
D’ailleurs, ces sanctions pourront être modifiées chaque année en fonction de l’évolution de la situation ou de la coopération internationale.
Voilà pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, la crise est passée par là. Plus rien ne sera désormais comme avant et même l’Union européenne devra procéder à une révision de ses conventions et de ses pratiques. Au fond, si on vous écoute bien, il suffirait qu’un pays voisin de l’Union reconnu comme non coopératif devienne membre de l’Union pour qu’il cesse d’être non coopératif !
Or nous savons très bien aujourd’hui que nous rencontrons de vraies difficultés avec plusieurs États membres de l’Union européenne, dont les responsables exercent parfois des fonctions éminentes au sein de l’Union…
Mme Nicole Bricq. Oui !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L’amendement n° 70 présenté par Nicole Bricq n’a peut-être pas une portée extraordinaire, mais les mots ont un sens : ainsi rédigé, le texte de l’article 14 ne créerait plus une présomption de respect des normes et d’engagement coopératif au profit des États membres de l’Union européenne. En effet, le fait d’être membre de l’Union européenne ne rend pas les États irréprochables de ce point de vue. Tel est l’intérêt que présente cet amendement et je n’ai pas le sentiment qu’il place le Gouvernement dans une position périlleuse sur le plan diplomatique. (M. le ministre sourit.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 70.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas brillant !
M. le président. L’amendement n° 218, présenté par MM. Arthuis et Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sont également considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les États ou territoires qui, à cette date, ont conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties et ont manifesté leur intention de suspendre sa ratification, de ne pas la ratifier ou de ne pas l’appliquer.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement décline une évidence.
Pour figurer sur la liste prévue à l’article 14, il faut être un État ou territoire non coopératif. Comment définir ce caractère non coopératif ? Selon les règles de l’OCDE, il désigne un État qui démontre sa volonté de ne pas être coopératif. Plus précisément, le projet de loi le définit comme un État qui ne veut pas conclure de convention d’assistance administrative. Notre amendement tend simplement à compléter cette définition, en ajoutant qu’il peut s’agir d’un État, quel qu’il soit, qui, ayant conclu une telle convention, manifeste clairement son intention de ne pas la mettre en œuvre, de ne pas honorer sa signature ou de ne pas aller au bout de sa démarche.
Tel est l’objet de cet amendement, que nous rectifions légèrement, afin d’offrir un peu de souplesse dans son application, en supprimant toute référence à la date du 1er janvier 2010.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 218 rectifié, présenté par MM. Arthuis et Marini, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Y sont également ajoutés les États ou territoires qui ont signé avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties et ont manifesté leur intention de suspendre sa ratification, de ne pas la ratifier ou de ne pas l’appliquer.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais que signifie l’expression « ont manifesté leur intention » ?
M. Nicolas About. C’est vague !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Une déclaration publique d’un responsable politique, même haut placé, ne suffit pas pour être reconnue comme une manifestation d’intention. (M. Nicolas About opine.) Il faut un acte juridique qui exprime l’intention de cet État de ne pas honorer sa signature.
Ce complément correspond donc tout à fait à l’esprit du dispositif qui nous est soumis, il ne préjuge, à la vérité, du comportement de personne (Sourires) et se réfère aux conditions dans lesquelles un État démocratique est appelé à assumer ses responsabilités vis-à-vis de son opinion publique et de son environnement international, par exemple, européen.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne souhaite pas en dire davantage à ce stade.
Cet amendement répond au souci de la commission des finances de bien légiférer et, surtout, d’accompagner les efforts du Gouvernement. En effet, dans cette période postérieure à la crise, nos opinions publiques manifestent des attentes considérables, car elles sont particulièrement choquées par certains phénomènes, certaines pratiques ou certains dysfonctionnements. Il faut répondre à ces attentes, sans populisme ni démagogie.
Il appartient à nos gouvernements de veiller à ce que l’on soit plus strict qu’on ne l’a été, à ce que l’on recherche des modalités juridiques plus efficaces que par le passé, afin de pourchasser les entorses à l’éthique, la fraude et les délits financiers, en particulier les délits financiers internationaux. Manifestement, une grande attente de nos concitoyens s’exprime dans ce domaine. Il ne s’agit d’ailleurs pas seulement de nos concitoyens, mais des habitants de tous les pays de l’espace occidental développé : ce mouvement d’opinion est très large, c’est même l’un des mouvements de l’opinion globale aujourd’hui.
L’article 14, assorti d’un dispositif juridique contraignant, est susceptible, sous forme d’une dissuasion progressive, de permettre une riposte graduée, avec des fondements juridiques et fiscaux bien exprimés : il représente donc un facteur de satisfaction pour la commission des finances. Il est logique que nous nous efforcions de poursuivre la démarche jusqu’à son terme et l’amendement que j’ai eu l’honneur de vous présenter y contribue.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Je souhaite tout d’abord remercier M. le président de la commission des finances, M. le rapporteur général et le Sénat dans son ensemble pour le soutien très ferme qu’ils apportent au Gouvernement dans ce travail de remise à niveau de nos outils de lutte contre la fraude, notamment fiscale.
En effet, nos concitoyens ne peuvent plus supporter tout un environnement, dans un monde qui change, qui bouge, comme l’a très bien dit Philippe Marini. Ils sont prêts à faire des efforts, mais ils ne supportent plus les abus qui résultent de la fraude, à la fois sur le plan social et fiscal. Sur l’ensemble de ces domaines, dans le cadre de la loi – je lis parfois le contraire dans la presse, mais c’est une plaisanterie ! – et dans le respect de l’état de droit, l’État français est fondé à se protéger contre la fraude et à protéger nos concitoyens contre les fraudes de toute nature, comme tous les autres États ont le droit de protéger leurs citoyens et leurs contribuables.
Ma détermination est totale : elle est totale pour respecter la loi, pour respecter le droit, pour nous inscrire dans une démarche d’État de droit, dans une démarche à long terme, mais également pour ne pas donner à ce combat une portée qui dépasserait sa signification. Or la signification de ce combat est simple : la loi doit s’appliquer à tous et un résident fiscal français est soumis à la loi fiscale française, rien de plus.
Je salue la réactivité du Sénat, car les auteurs de cet amendement réagissent, en réalité, à un épisode récent des relations franco-suisses, puisqu’il faut dire les choses telles qu’elles sont – et je ne vois aucune raison de les cacher !
Je souhaiterais que nos relations avec les autorités helvétiques s’apaisent. D’ailleurs, je ne pense pas qu’elles soient extrêmement dégradées : nos relations avec ce pays ami de la France sont anciennes, mais nous avons pu relever récemment un certain énervement. Nos relations bilatérales sont très denses, très riches et très amicales : elles sont tellement amicales que Christine Lagarde a signé, le 27 août dernier, une convention de coopération fiscale franco-suisse, plus ambitieuse que celle qui nous lie actuellement, car elle est destinée à permettre l’échange d’informations fiscales entre nos deux pays, en conformité avec les normes de l’OCDE. Bref, il s’agit de supprimer le secret bancaire dans le cadre des relations entre la Suisse et la France.
M. Thierry Foucaud. Et ça marche très bien ! (Sourires.)
M. Éric Woerth, ministre. J’observe que la levée du secret bancaire s’applique déjà dans le cadre des relations de la France avec tous les États avec lesquels elle a signé une convention de ce type. Avec la Suisse, nous ne faisons donc que normaliser nos relations sur le plan fiscal.
J’ai bien noté que les autorités suisses, hier ou avant-hier, ont évoqué non pas la remise en cause définitive de la ratification de l’avenant signé le 27 août, mais la « suspension » de l’examen du projet de loi de ratification. Le Gouvernement prend acte du fait que, compte tenu du changement que cet avenant représente pour un État comme la Suisse, il nécessite de sa part un délai de réflexion supplémentaire.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ils n’ont qu’à organiser un référendum d’initiative populaire !
M. Éric Woerth, ministre. Mais l’officialisation de la suspension de cette ratification enverrait quand même, comme je le disais ce matin, un signal ambigu. J’ai eu le sentiment, quand j’ai discuté avec les autorités suisses, que telle n’était pas leur volonté. Mais la prolongation de cette suspension jetterait une ombre sur la volonté de la Suisse de participer au mouvement général de moralisation du capitalisme financier, pour reprendre l’expression souvent employée dans le cadre des réunions du G20.
En effet, l’origine de ce mouvement est à rechercher dans la crise et dans les résolutions prises dans le cadre des réunions du G20. Ce ne sont ni la France, ni la Suisse, mais l’ensemble des grandes puissances économiques, réunies à Londres et à Pittsburgh, dans le cadre du G20, qui ont tiré les enseignements de la crise et ont décidé de renforcer leur action contre les paradis fiscaux.
C’est donc une démarche collective et le gouvernement français n’imagine pas un instant que, pour des raisons circonstancielles, le gouvernement suisse ne mettrait pas ses propres règles fiscales au niveau des standards internationaux, auxquels, je le sais, il est attaché.
Dans ce contexte de fermeté absolue dans la lutte contre la fraude, le gouvernement français est en droit, comme tout gouvernement – j’insiste sur ce point –, de lutter contre la fraude qui affecte ses propres finances.
M. Michel Charasse. C’est une obligation constitutionnelle !
M. Éric Woerth, ministre. Tout cela est clair sur le plan du droit et de la loi et c’est dans ce cadre que la France a agi. Dans le même temps, s’agissant de nos relations diplomatiques, nous n’entendons pas jeter de l’huile sur le feu.
C’est pourquoi, monsieur le rapporteur général, après l’explication que vous venez de donner, je souhaiterais que vous acceptiez de retirer cet amendement. Ce retrait nous permettrait d’apaiser les tensions, de ne pas réagir à chaud, de ne pas compliquer la relation en question, tout en envoyant à la nation un message confirmant que les sénateurs soutiennent la lutte du Gouvernement contre tous les types de fraude.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, vous avez pu relever que cet amendement tend à apporter un soutien clair au combat que vous engagez contre les paradis fiscaux au nom du gouvernement français.
On ne peut pas tenir des réunions aussi solennelles et prometteuses que celles du G20 sans en tirer les conséquences. Aussi, nous considérons que tout ce qui pourrait ressembler à une forme d’hypocrisie, de proclamation qui ne serait pas suivie par des actes ne ferait qu’affaiblir la confiance entre les responsables politiques et les citoyens.
C’est dans ce cadre que s’inscrit cet amendement, qui, je crois pouvoir le dire, est soutenu par l’ensemble de la commission des finances.
Aucun pays en particulier n’est visé, pas plus la Suisse que les autres États.
Au lendemain du sommet de Pittsburgh, les signatures de conventions se sont multipliées. Il faut sûrement s’en réjouir. Il paraît même que les espaces non coopératifs ont signé entre eux des conventions,…
M. Joël Bourdin. Oui !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … ce qui est tout à fait encourageant.
Notre amendement n° 218 rectifié vise simplement à indiquer que la signature d’une convention ne suffit pas à emporter la conviction que celui qui s’engage est vraiment déterminé à tenir les promesses de ses actes. Il ne faut pas y voir d’autre intention.
C’est pourquoi il serait bon, me semble-t-il, d’aborder la commission mixte paritaire avec un texte enrichi par la contribution du Sénat.
M. le président. L’amendement n° 218 rectifié est donc maintenu. (M. le président de la commission des finances opine.)
La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.
M. Nicolas About. Mes chers collègues, après la TVA dans le secteur de la restauration, la commission des finances apporte une nouvelle fois son aide au Gouvernement et manifeste très clairement la position du Parlement, et, je pense, contribue à l’effort réalisé pour faire progresser les dossiers.
Toutefois, comme l’a rappelé le président Arthuis, les mots ont un sens et la rédaction proposée, en frappant les intentions, va sans doute un peu loin. Il serait préférable de se limiter aux actes ou aux décisions avérées.
J’ai bien compris la volonté de Jean Arthuis de pouvoir discuter cette question en commission mixte paritaire. Afin que la commission des finances apporte une aide totale au Gouvernement et que nous ne courrions pas le risque que sa proposition soit contre-productive, je propose un sous-amendement visant à rédiger ainsi la fin de la phrase : « … ont manifesté leur volonté de ne pas la ratifier ou de ne pas l’appliquer ».
En effet, il me reste quelques souvenirs de la commission des lois dans laquelle j’ai sévi : la formulation « ont manifesté leur intention de suspendre » est juridiquement floue. Qui a manifesté son intention de suspendre et sous quelle forme ? Une volonté, au contraire, s’exprime à travers une décision.
Je préférerais donc, dans un premier temps, que nous nous en tenions à cette notion de volonté de ne pas ratifier ou de ne pas appliquer la convention. Cette formulation recouvre l’ensemble des idées défendues dans l’amendement. En effet, suspendre la ratification revient à ne pas appliquer la convention.
Cette modification permettrait d’adopter une rédaction sans doute moins provocante.
M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 228, présenté par M. About, et ainsi libellé :
Amendement n° 218 rect.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
intention de suspendre sa ratification,
par le mot :
volonté
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Je pense que nous pourrions trouver une solution allant dans le sens de la position de la commission des finances, que je soutiens ardemment, comme je soutiens ardemment celle de M. le ministre, en rappelant que le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude ont été affirmés à plusieurs reprises comme un objectif de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel, puisqu’il s’agit de l’application pure et simple du principe d’égalité des citoyens, depuis 1789, devant la loi et, en particulier, devant les charges publiques.
Monsieur le ministre, nous pourrions peut-être trouver une solution, qui, au fond, découle du droit. Vous disposez d’une liste mentionnant ce que j’appellerais « les États qui ne jouent pas le jeu », pour employer un langage qui ne blesse personne. La discussion revient finalement à déterminer qui figure ou doit figurer dans cette liste, à partir de l’amendement de la commission des finances.
La solution me semble très simple. Nous avons, dans la Constitution, un article 55 selon lequel les traités, accords, engagements internationaux de toute nature s’appliquent à la France et notre pays y est tenu sous condition de réciprocité. Il suffirait de rédiger ainsi la phrase proposée par l’amendement n° 218 rectifié : « Y sont également ajoutés les États ou territoires qui ne respectent pas l’obligation de réciprocité prévue à l’article 55 de la Constitution ».
Comme les Suisses, surtout lorsqu’il est question d’argent, sont particulièrement malins, je crois qu’ils comprendront facilement ce que cela signifie. Il s’agit simplement de rappeler que la République française est un État de droit, que dans un État de droit, notamment en ce qui concerne les relations internationales, la réciprocité est la règle absolue et que l’une des parties n’a aucune obligation si l’autre ne respecte pas ce qu’elle a signé.
Je propose donc la rédaction suivante : « Y sont également ajoutés les États ou territoires qui ne respectent pas l’obligation de réciprocité prévue à l’article 55 de la Constitution ».
M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 229, présenté par M. Charasse, et ainsi libellé :
Amendement n° 218 rect.
Alinéa 3
Après le mot :
qui
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
ne respectent pas l'obligation de réciprocité prévue à l'article 55 de la Constitution
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. Je l’ai dit tout à l’heure, l’article 14, tel qu’il résulte des débats à l’Assemblée nationale, constitue une avancée fort limitée dans la lutte contre les paradis fiscaux et, bien sûr, contre la fraude fiscale. J’ajouterai, pour reprendre les propos de notre collègue Michel Charasse, que l’objectif général devrait être que chacun, particulier ou entreprise, participe au financement des charges publiques à concurrence de ses moyens.
Monsieur le ministre, vous avez rappelé quelques éléments de contexte, notamment au sujet de la Suisse. Après l’épisode de la liste des 3 000 évadés fiscaux, que personne n’a encore vue en France, après celui de l’ancien employé de la banque HSBC soupçonné de l’avoir volée, le gouvernement suisse se mettrait brusquement à tousser et M. le ministre, craignant que l’histoire aille trop loin, nous inviterait à la prudence.
Or, nous ne sommes pas en guerre et, pour ma part, je souscris complètement à la formulation exprimée à la fois par M. le rapporteur général, à l’occasion de la présentation de l’amendement, et par M. le président de la commission des finances.
Comme eux, nous constatons la vive inquiétude des Françaises et des Français, en particulier après la crise, devant les situations de fraude rencontrées à travers le monde, notamment en Suisse, pays qui abrite des fraudeurs. En ce sens, je serais tenté de dire que cet amendement permet de répondre aux demandes exprimées par la quasi-totalité de nos concitoyens.
Par ailleurs, nous ne pouvons admettre que soient déposés, sur cet article 14, des amendements qui, au lieu de l’améliorer, le rendent moins lisible et, de fait, moins efficace, je pense aux amendements qui suivent et que nous ne voterons donc pas.
Je voudrais saluer la proposition de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances. Il s’agit ici d’inscrire la Suisse sur la liste des territoires non coopératifs. Une telle initiative, dont nous partageons pour une fois le contenu et les intentions, montre, si besoin était, que la lutte contre la fraude fiscale devrait commencer par un examen critique des pratiques en cours au sein même de l’Europe, c’est-à-dire à nos portes et devant nous.
Nous jugeons cette mesure impérative et, d’ailleurs, il faudrait sans aucun doute également inscrire la principauté de Liechtenstein, la principauté d’Andorre, la principauté de Monaco, le Grand-Duché de Luxembourg, ou encore les îles anglo-normandes sur cette liste des territoires non coopératifs. Vous le savez, mes chers collègues, c’est dans ces pays que se pratique, peut-être pas pour l’essentiel, mais, en tout cas, pour beaucoup, la fraude fiscale dont nous nous plaignons depuis le début de cette discussion.
Par conséquent, nous soutenons l’amendement n° 218 rectifié et nous le voterons.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je crois qu’il faut à la fois affirmer une position de soutien au Gouvernement dans son action contre la fraude et éviter d’aggraver la situation de ses discussions avec la Suisse. D’ailleurs, je ne crois pas que le législateur puisse lancer, au quotidien, des « opérations opportunité ».
Par conséquent, la solution proposée par notre excellent collègue Michel Charasse convient.
Si nous décidons de modifier ce texte, il faut à tout le moins ôter la notion d’intention de suspendre, qui est tout à fait provocante. Nous avons eu d’autres conflits avec la Suisse ; notre histoire est émaillée de difficultés avec « le coffre-fort de l’Europe ». Il faut donc trouver une formulation moins accidentelle et moins provocante, à laquelle, me semble-t-il, M. le ministre pourrait se rallier.
Je le répète, la formulation proposée par M. Charasse me paraît convenable. Nous pouvons également partir de l’amendement n° 218 rectifié en précisant « … ont manifesté publiquement leur intention de ne pas la ratifier », pour éviter cette notion de suspension qui me paraît choquante. De plus, cette formulation est plus claire. C’est donc une autre modification possible du texte.
En tout cas, le Gouvernement, notamment M. le ministre lui-même, est engagé dans une affaire difficile. Notre objectif ne doit pas être de lui compliquer la tâche.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Je m’exprimerai ici en qualité non pas de président de groupe, mais de sénateur de Lorraine.
Il faut trouver des mots qui, comme le souhaite la commission des finances et je souscris pleinement à sa position, mettent chacun en face de ses responsabilités, en particulier l’ensemble des pays avec lesquels nous avons des relations commerciales. Pour autant, il ne faut pas créer une situation difficile pour les régions transfrontalières.
À cet égard, je voudrais rappeler que le Grand-Duché de Luxembourg est aujourd’hui le premier employeur lorrain, avec près de 70 000 salariés et qu’il est toujours très sensible lorsqu’on lui dresse un procès d’intention. Je pense également à la situation des Savoyards : il y a 70 000 transfrontaliers qui travaillent sur le canton de Genève.
M. Michel Charasse. Ils gagnent de l’argent !
M. Gérard Longuet. Ils font également bien vivre leur département, voire plusieurs départements.
Je pense donc que les mots choisis doivent être les plus justes et les moins blessants. C’est pourquoi la formulation proposée par M. Nicolas About ou celle qui a été présentée par M. Michel Charasse me conviennent parfaitement, dès lors qu’elles n’affichent pas une suspicion délibérée.
Alors qu’en Suisse, notamment à Genève, les élections cantonales ont évincé les partis extrémistes anti-français, il serait malheureux de donner à ces partis des raisons de relancer une guerre qui n’aurait pas de sens.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. En cohérence avec la position que nous défendons afin d’appuyer le Gouvernement dans sa lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, nous avons adopté en commission des finances l’amendement de MM. Arthuis et Marini.
Évidemment, nous n’allons pas, monsieur Longuet, déclarer la guerre à nos voisins.
M. Gérard Longuet. Ce serait préférable !
Mme Nicole Bricq. Mais reconnaissez qu’à partir du moment où un État s’est engagé dans une stratégie coopérative à la suite du G20 et a signé une convention, en refusant ensuite de la ratifier, il manque à sa parole. Je pense qu’il faut soutenir le Gouvernement pour permettre à notre pays de parler d’égal à égal avec ses partenaires, afin que ceux-ci reviennent à des stratégies raisonnables et coopératives. C’est l’engagement qu’ont pris tous les pays à la suite du G20.
Je pense que la proposition de la commission est raisonnable. Plutôt que d’écrire « leur intention de suspendre sa ratification », il vaut mieux utiliser le terme de « volonté », qui est plus simple et plus compréhensible. Le Parlement n’utilise pas le langage diplomatique. Il veut affirmer une volonté, une action.
Tout à l’heure, de manière désolante, le Sénat n’a pas voulu stigmatiser des États dont on sait très bien qu’ils sont encore et toujours des paradis fiscaux au sein même de l’Union européenne. Là, à mon sens, il ne faut pas hésiter à le faire, tous ensemble parce que l’unanimité du Parlement renforcera la position de la France.
M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. Yann Gaillard. J’ai soutenu en commission des finances l’amendement de MM. Arthuis et Marini, que le ministre dit ne pas souhaiter.
M. le président. Il en demande même le retrait !
M. Yann Gaillard. En effet. Notre intention est d’abord de soutenir le ministre dans le combat très difficile qu’il mène. Si vraiment le ministre lui-même ne le souhaite pas, j’en conclus que le mieux peut être l’ennemi du bien.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. À ce stade, mes chers collègues, je voudrais préciser quelques éléments.
D’abord, nous pouvons nous réjouir de débattre de cette question dans un hémicycle parlementaire…
M. Jean-Pierre Fourcade. En effet !
M. Jean-Claude Carle. C’est vrai !
Mme Nicole Bricq. Effectivement !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … parce qu’elle relève bien de notre responsabilité.
M. Jean-Pierre Fourcade. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le texte dont nous sommes saisis est utile et intéressant. Il nous conduit à nous poser des questions, ce qui est normal. En tant que parlementaires, nous réagissons à l’actualité, en fonction de l’image que les médias nous renvoient de ce sujet. Si nous ne le faisions pas, nous ne serions pas dans notre rôle.
Nous savons bien que nous devons naviguer entre des écueils. Entre États du continent européen – pour ne parler que de ceux-là –, membres ou non de l’Union européenne, j’y reviendrai, nous entretenons des liens multiformes. Il a été question des régions frontalières, c’est vrai. Mais nous sommes nécessairement partagés entre deux mouvements : d’un côté, nous devons faire vivre l’esprit européen, donc éviter de monter en épingle des sujets de conflit, et, de l’autre, nous courons le risque important de l’hypocrisie, qui nous guette dans cette période, le risque d’employer des mots qui ne correspondent pas à la réalité des choses.
Le risque de l’hypocrisie, au-delà des aspects moraux sur lesquels je ne m’étends pas, c’est un très grand risque politique. En effet, s’engager devant l’opinion publique sur des mesures que l’on ne veut pas ou que l’on ne peut pas mettre en œuvre, c’est se placer en porte-à-faux. (Mme Michèle André et M. Thierry Repentin acquiescent) Et le risque n’est pas celui de tel ou tel dirigeant politique, c’est celui du système représentatif et démocratique dans son ensemble. Il ne faut pas hésiter à prendre le problème à ce niveau.
M. Thierry Repentin. Vous avez raison !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’en viens aux pays de l’Union européenne, et je terminerai par nos amis de la Confédération suisse.
J’ai en mémoire un élément d’actualité récente qui a donné lieu à une dépêche que je vais vous lire : « le Luxembourg et l’Autriche, deux des derniers bastions du secret bancaire en Europe, ont bloqué, mardi 20 octobre, un projet d’accord de l’Union européenne avec le Liechtenstein pour coopérer contre la fraude fiscale et obtenir de la principauté un meilleur accès aux informations ».
Voilà une réalité de la vie communautaire. Il y a ce que l’on dit et il y a un théâtre d’ombres qui s’agitent et sur lesquelles s’exercent toutes sortes d’influences. Si nous adressons aux opinions publiques des messages, si nous leur tenons un certain langage, elles doivent être assurées de notre détermination. De la réalité de cette détermination dépend notre crédibilité, et, à cet égard, si l’on utilise des formules, si l’on vote des dispositions législatives, il faut les vouloir et pouvoir les mettre en application.
C’est la raison pour laquelle il faut éviter les mots excessifs, surtout à l’égard de nos vieux amis et partenaires de la Confédération où ces mots-là, naturellement étrangers au tempérament national, n’ont pas leur place.
M. Michel Charasse. Point d’argent, point de Suisse !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Lors d’un déplacement que j’ai fait il y a quelques mois à Berne, j’ai eu le sentiment, après avoir rencontré le responsable du département fédéral des finances, ses collaborateurs et des membres des deux chambres du Parlement, que si accord d’association ou d’assistance administrative il y avait, la ratification serait sans doute un chemin très long et semé d’embûches. On me laissait d’ailleurs entendre que le recours à la votation populaire n’était pas à exclure.
Dans l’intervalle, le ministre du budget et ses collègues du Gouvernement ont mené un travail extrêmement utile et important de conviction à tel point que, jusqu’à une date très récente, il a pu sembler que l’on s’acheminait vers l’effectivité des accords avec la Suisse, ce qui, au départ, n’allait pas du tout de soi.
Puis, ces derniers jours, nous le savons, les choses ont pris un tour plus passionné à partir d’un épisode qui n’est pas directement lié à la convention en question, qui a à voir avec une liste, mais il ne s’agit pas de la même liste, elle n’a pas le même statut ni la même finalité. (Sourires.)
Peut-être faut-il laisser cette pression s’alléger. En tout état de cause, il est nécessaire que le Parlement exprime le souci qu’en cette période de post-crise on mette de côté toutes les hypocrisies pour aller dans le sens que souhaitent les femmes et les hommes de toutes conditions, de toutes opinions qui nous ont élus, et c’est à ce mouvement que nous voulons contribuer.
Quelle est la meilleure façon de le faire ? Comme le dit très justement Yann Gaillard, si l’on souhaite aider le Gouvernement, on ne peut pas être plus gouvernementaux que le Gouvernement, plus royalistes que le roi, puisque, après tout, c’est au Gouvernement qu’il revient d’apprécier les situations.
La commission mixte paritaire sera de toute façon saisie de cet article, puisque des modifications vont y être apportées, et le débat s’y poursuivra.
Peut-être est-il possible de retenir une autre formulation (Mme Nicole Bricq approuve), de ne pas retenir la notion de suspension car elle peut être considérée comme visant spécifiquement la situation actuelle de la Confédération suisse. (M. Jean-Pierre Fourcade acquiesce.) Après réflexion, peut-être faudra-t-il envisager une formulation du type de celle qu’a formulée M. About.
Je ne sais pas, monsieur le président, si nous pouvons nous prononcer à l’instant même ou s’il est encore possible de demander la réserve de cet amendement…
Mme Nicole Bricq. Non !
M. Gérard Longuet. Réservons !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … de manière à trouver, d’ici à la fin de la discussion du projet de loi de finances rectificative, une solution la plus consensuelle possible. Telle est la question que je pose et je n’irai pas au-delà dans ma contribution à cet utile débat.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, puis-je être direct ?
MM. Jean-Pierre Fourcade et Jean-Claude Carle. Oui !
Mme Nicole Bricq. Oui, l’heure est venue !
M. Éric Woerth, ministre. Nous sommes en confiance, ne me compliquez pas les choses ! Nous sommes dans un processus difficile, où le Gouvernement a montré sa volonté d’agir. Si tel n’était pas le cas, je comprendrais certaines attitudes. D'ailleurs, je remercie encore ceux d’entre vous qui, dès ce matin et encore à l’instant, ont apporté leur soutien au travail du Gouvernement et plus particulièrement, puisque c’est ma tâche, au travail que j’effectue sur ce sujet. Mais ne cherchez pas à faire mon bonheur contre mon propre gré ! (Sourires.)
On voit bien, à travers les amendements, que les mots se cherchent : « volonté », « intention… », « …article 55 de la Constitution ». On n’est pas tout à fait « calé ». Tout cela est très créatif mais, au fond, le signal envoyé est que l’on a en réalité envie d’aller plus loin dans la polémique plutôt que de chercher l’apaisement. Apaisement ne veut pas dire laxisme, mais même fermeté dans le cadre du droit et entre partenaires qui s’apprécient.
En ce qui concerne, par exemple, les autorités suisses, je souhaite que, très rapidement, la suspension du processus de ratification soit levée. Ne rendons pas plus difficile non plus, pour l’opinion suisse, la possibilité d’aller vers cette ratification. Nous souhaitons que les pays qui, comme la Suisse, ont signé avec nous des conventions les ratifient, fassent entrer dans leur droit la capacité que nous aurons d’échanger des informations fiscales au sens de l’OCDE.
Je vous demande, pour une fois, de me faire confiance.
M. Jean-Claude Carle. Pourquoi « pour une fois » ?
M. Éric Woerth, ministre. Je vous le demande solennellement sur ce sujet.
Comme quelques preuves l’attestent, je suis à l’origine de la liste des paradis fiscaux, à la suite de l’affaire du Liechtenstein. Cela a été oublié, ce n’est pas grave, je ne souhaite pas laisser mon nom dans l’histoire pour ce fait ! (Sourires.)
Cette affaire du Liechtenstein était finalement comparable à celle que nous vivons,…
M. Michel Charasse. Elles se ressemblent !
M. Éric Woerth, ministre. … excepté le fait que les autorités allemandes s’étaient procuré une liste dans d’autres conditions que ne l’ont fait les autorités françaises. Nous avions obtenu par le biais d’autres fiscs une liste de contribuables français qui semblaient vouloir échapper au fisc français.
Nous nous sommes dit que l’affaire du Liechtenstein était importante et les conclusions que nous en avons tiré, c’est que la liste des paradis fiscaux établie par l’OCDE, qui en faisait apparaître trois, ne correspondait pas à la réalité et qu’il y en avait beaucoup plus. Il était difficile de croire que le monde tournait avec trois paradis fiscaux ! Cela voulait dire que cette liste ne servait à rien et que, dans ce domaine, les États ne jouent pas leur rôle.
Nous avons donc engagé un processus qui a conduit le G20 – la crise est arrivée dans l’intervalle – à établir une nouvelle liste de paradis fiscaux : une liste grise, puis la signature de conventions.
Ensuite, j’ai mis en œuvre des mesures. J’aurais très bien pu ne pas le faire – je suis responsable du contrôle fiscal. Je pourrais mener en bateau, invoquer le fait que le monde est difficile. J’agis, et cela me vaut de prendre des coups, même parfois dans la presse, ce qui est surprenant. C’est très difficile. Nous travaillons sereinement, en respectant le droit. Je ne vais pas pour autant mettre le feu aux relations internationales de la France avec tel ou tel pays, qui relèvent de la diplomatie ; moi, mon métier, c’est de « faire du fiscal », ce qui est tout à fait différent.
Nous pouvons apaiser la situation en expliquant notre démarche, tout en restant très fermes. Les contribuables français relèvent de l’État français, qui, lorsque ceux-ci ne respectent pas la loi, a le droit, à partir d’informations obtenues légalement, de mandater un contrôle fiscal pour vérifications. Il n’est pas si facile de faire évoluer les choses, tout comme il n’est pas aisé pour les pays concernés de modifier leur culture, voire leur modèle économique. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous qui voyagez beaucoup, vous savez qu’il ne faut pas sous-estimer ces difficultés.
Nous signons des conventions avec de grands pays. Nous en signons également avec des petits États, comme l’île de Man, Saint-Marin ou Andorre. Ces conventions font sens aussi bien pour nous que pour eux. Je me suis rendu dans ces États, j’ai vu le plus vieux parlement du monde. Ils doivent changer. En tant que signataire de la convention, la France va vérifier tout cela. La communauté internationale fera de même au travers d’un contrôle qui sera fait par les pairs.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a voté un dispositif aux termes duquel « les États et territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties et auxquels notre pays avait proposé, avant le 1er janvier de l’année précédente, la conclusion d’une telle convention » sont soumis aux sanctions prévues dans les articles que nous allons examiner. Il existe donc bien une « voiture-balai » dans la législation temporaire française, avant que le texte soit voté.
Faites-moi confiance, faites confiance au Gouvernement. Dans ce processus extrêmement difficile, de grâce, n’ajoutons pas une crise à la crise ! Ce n’est pas utile. Restons fermes. Envoyez ce message de fermeté comme vous avez su le faire. Mais, au-delà, ne compliquez pas la situation.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, vous avez les accents de la sincérité et nous ne doutons ni de votre engagement ni de votre détermination. Le Sénat est bien sûr derrière vous dans la lutte que vous menez contre les paradis fiscaux.
Jusqu’à récemment, si la mondialisation était là, les moyens de transports et de communication étaient dérisoires. Aujourd'hui, la donne a totalement changé, et la financiarisation s’est emparée du monde. Les pratiques au travers des paradis fiscaux ne sont plus tolérables. Mais il ne suffit pas d’être convaincu qu’il est nécessaire de les faire disparaître pour que ceux-ci disparaissent.
Nous sommes à vos côtés, mais il est également important que, à un moment donné, la représentation nationale puisse exprimer le ressenti, l’attente et l’impatience de nos concitoyens.
Rien n’est pire que l’annonce d’une volonté qui ne se traduit pas par des actes, ce qui nous conduits à afficher une sorte d’impuissance politique, et c’est ce que nos concitoyens ne tolèrent plus. Nous devons donc trouver un juste équilibre entre la volonté exprimée et la capacité à faire.
Monsieur le ministre, au terme de ce débat, accepteriez-vous de réserver l’article 14 afin que nous puissions élaborer en commission une rédaction qui tienne compte des interventions des uns et des autres et proposer au Sénat un texte qui manifeste bien notre volonté sans pour autant vous mettre en difficulté dans les négociations internationales ?
M. le président. Monsieur le président Arthuis, jusqu’à quand souhaitez-vous réserver l’article 14 ?
M. Jean Arthuis. Jusqu’après la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010, demain après-midi, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Éric Woerth, ministre. Si le Sénat souhaite disposer de plus de temps pour travailler sur le sujet, cela ne me pose pas de difficultés. J’attire néanmoins votre attention sur la nécessité de ne pas en rajouter.
D’ailleurs, si nous constatons une telle agitation nationale et internationale, c’est bien qu’il se passe quelque chose. Autrement, ce ne serait pas le cas. Il y a donc bien une véritable « valeur ajoutée » politique.
Pour ma part, j’interprète plutôt cela comme un satisfecit, une incitation à persévérer dans cette voie. En effet, j’ai envie d’aboutir. En la matière, ce qui compte, c’est d’être efficace. Un tel sujet ne peut pas ne pas provoquer un certain nombre de polémiques. Nous allons vers un monde différent, mais la période transitoire est nécessairement un peu agitée. Ne soyons pas peureux ! Au contraire, examinons calmement la situation et faisons les choses correctement.
Monsieur le président, je ne m’oppose pas à la demande de réserve. Mais il faudra que notre dialogue soit le plus construit et le plus concis possible.
Mme Nicole Bricq. Nous allons vous aider !
M. le président. La réserve est de droit.
L’article 14 est donc réservé jusqu’après la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010, demain après-midi.
12
Nomination de membres d’une commission mixte paritaire
M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.
La liste des candidats établie par la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.
Je n’ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Gérard Cornu, Bruno Sido, Daniel Dubois, Roger Madec, Daniel Raoul et Jean-Claude Danglot.
Suppléants : MM. Charles Revet, Dominique Braye, Pierre Hérisson, Jackie Pierre, Thierry Repentin, Yannick Botrel et Jean-Pierre Chevènement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.
La séance est suspendue.
13
Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire
M. le président. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats a été affichée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Jean-Pierre Fourcade, Joël Bourdin, Mme Nicole Bricq, MM. Michel Sergent et Thierry Foucaud.
Suppléants : MM. Roland du Luart, Philippe Dallier, Auguste Cazalet, Yann Gaillard, Mme Michèle André, MM. François Marc et Michel Charasse.
Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt-deux heures vingt-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
14
Loi de finances rectificative pour 2009
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 14 bis.
Article 14 bis
I. – L’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « chargé », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « du budget. » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, la commission examine l’affaire sans que le contribuable soit avisé de la saisine ni informé de son avis, lorsque le ministre chargé du budget fait valoir qu’existent des présomptions caractérisées qu’une infraction fiscale pour laquelle existe un risque de dépérissement des preuves résulte :
« 1° Soit de l’utilisation, aux fins de se soustraire à l’impôt, de comptes ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis dans un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale entrée en vigueur au moment des faits et dont la mise en œuvre permet l’accès effectif à tout renseignement, y compris bancaire, nécessaire à l’application de la législation fiscale française ;
« 2° Soit de l’interposition, dans un État ou territoire mentionné au 1°, de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable ;
« 3° Soit de l’usage d’une fausse identité ou de faux documents au sens de l’article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification. »
II. – Après l’article 28-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 28-2 ainsi rédigé :
« Art. 28-2. – I. – Des agents des services fiscaux de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, pris après avis conforme d’une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d’État, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction.
« Ces agents ont compétence uniquement pour rechercher et constater, sur l’ensemble du territoire national, les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts lorsqu’il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues par ces articles résultent d’une des conditions prévues aux 1° à 3° de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales.
« II. – Les agents des services fiscaux désignés dans les conditions prévues au I doivent, pour mener des enquêtes judiciaires et recevoir des commissions rogatoires, y être habilités personnellement en vertu d’une décision du procureur général.
« La décision d’habilitation est prise par le procureur général près la cour d’appel du siège de leur fonction. Elle est accordée, suspendue ou retirée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l’habilitation, l’agent concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d’un mois. À défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un délai d’un mois à partir du rejet de la demande, l’agent concerné peut former un recours devant la commission prévue à l’article 16-2 du présent code. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue par l’article 16-3 et ses textes d’application.
« III. – Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II sont placés exclusivement sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction dans les conditions prévues par les articles 224 à 230. Ils sont placés au sein du ministère de l’intérieur.
« IV. – Lorsque, sur réquisition du procureur de la République, les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II du présent article procèdent à des enquêtes judiciaires, il est fait application des deuxième et troisième alinéas de l’article 54 et des articles 55-1, 56, 57 à 62, 63 à 67 et 75 à 78 du présent code.
« Lorsque ces agents agissent sur commission rogatoire d’un juge d’instruction, il est également fait application des articles 100 à 100-7 et 152 à 155.
« Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l’adresse du siège du service dont ils dépendent.
« V. – Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II du présent article ne peuvent, à peine de nullité, exercer d’autres attributions ou accomplir d’autres actes que ceux prévus par le présent code dans le cadre des faits dont ils sont saisis par le procureur de la République ou toute autre autorité judiciaire.
« VI. – Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II ne peuvent participer à une procédure de contrôle de l’impôt prévue par le livre des procédures fiscales pendant la durée de leur habilitation. Ils ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires dans le cadre de faits pour lesquels ils ont participé à une procédure de contrôle de l’impôt avant d’être habilités à effectuer des enquêtes. Ils ne peuvent, même après la fin de leur habilitation, participer à une procédure de contrôle de l’impôt dans le cadre de faits dont ils avaient été saisis par le procureur de la République ou toute autre autorité judiciaire au titre de leur habilitation. »
III. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prévus », la fin du dernier alinéa de l’article L. 50 est ainsi rédigée : « aux articles L. 188 A et L. 188 B. » ;
2° L’article L. 51 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Dans les cas prévus à l’article L. 188 B. » ;
3° Le II de l’article L. 52 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsqu’à la date d’expiration de ce délai, une enquête judiciaire ou une information ouverte par l’autorité judiciaire dans le cas mentionné à l’article L. 188 B est en cours. » ;
4° Après l’article L. 188 A, il est inséré un article L. 188 B ainsi rédigé :
« Art. L. 188 B. – Lorsque l’administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l’ouverture d’une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 3° de l’article L. 228, les omissions ou insuffisances d’imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu’à la fin de l’année qui suit la décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. » – (Adopté.)
C. – Moderniser les administrations fiscale et douanière et leurs relations avec les usagers
Article 15
I. – L’article 266 undecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa, les dates : « 10 avril, 10 juillet et 10 octobre », sont remplacées par les dates : « 30 avril, 31 juillet et 31 octobre » ;
2° Au deuxième alinéa, la date : « 10 avril » est remplacée par la date : « 30 avril ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010. – (Adopté.)
Article 16
Au titre II du code des douanes, il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Procédure préalable à la prise de décision : le droit d’être entendu
« Art. 67 A. – Sous réserve des dispositions de l’article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d’application, lorsqu’elle est défavorable ou lorsqu’elle notifie une dette douanière telle que définie à l’article 4, paragraphe 9, du code des douanes communautaire, est précédée de l’envoi ou de la remise à la personne concernée d’un document par lequel l’administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont dispose l’intéressé de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification ou de la remise de ce document.
« Art. 67 B. – Lorsque la décision envisagée porte sur la notification d’une dette douanière à la suite d’un contrôle douanier, la communication des motifs mentionnée à l’article 67 A peut être faite oralement par tout agent des douanes. La personne concernée est invitée à faire connaître immédiatement ses observations, de la même manière. Elle est informée qu’elle peut demander à bénéficier d’une communication écrite dans les conditions prévues au même article 67 A.
« La date, l’heure et le contenu de la communication orale mentionnée à l’alinéa précédent sont consignés par l’administration des douanes. Cet enregistrement atteste, sauf preuve contraire, que la personne concernée a exercé son droit de faire connaître ses observations.
« Art. 67 C. – Les délais impartis à l’administration des douanes pour la prise des décisions mentionnées à l’article 67 A sont suspendus à compter de la date d’envoi ou de la remise de la communication des motifs à la personne concernée jusqu’à la date de réception de ses observations, et au plus tard, jusqu’à la date d’expiration du délai de trente jours prévu à ce même article.
« Art. 67 D. – Le présent chapitre ne s’applique pas :
« a) Au rejet de demandes manifestement irrecevables ;
« b) Aux décisions conduisant à la notification d’infractions prévues par le présent code et aux décisions de procéder aux contrôles prévus au chapitre IV du présent titre et à l’article 68 du code des douanes communautaire ;
« c) Aux décisions fondées sur l’article 12 du code des douanes communautaire ;
« d) Aux décisions portant refus de la prestation d’un contingent tarifaire sur le fondement de l’article 20, paragraphe 5, du code des douanes communautaire ;
« e) Aux avis de mise en recouvrement notifiés conformément à l’article 345 du présent code aux fins de recouvrement des créances impayées à l’échéance, à l’exception de celles qui ont été constatées à la suite d’une infraction au même code ;
« f) Aux mesures prises en application soit d’une décision de justice, soit d’un avis de mise en recouvrement notifié conformément à l’article 345 ;
« g) Aux décisions prises en raison d’un risque sanitaire portant atteinte à l’environnement, à la santé humaine, animale ou des végétaux. » – (Adopté.)
Article 17
I. – Le 3 de l’article 289 C du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3. La déclaration mentionnée au 2 peut être transmise par voie électronique.
« Elle est obligatoirement souscrite par voie électronique par le redevable qui a réalisé au cours de l’année civile précédente des expéditions ou des introductions d’un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 €, ou atteint ce seuil en cours d’année.
« Les déclarants qui utilisent le mode de transmission électronique respectent les prescriptions d’un cahier des charges, établi et publié par arrêté du ministre chargé du budget. »
II. – L’article 467 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. Les échanges de biens entre États membres de la Communauté européenne font l’objet de la déclaration périodique, prévue à l’article 5 du règlement (CE) n° 638/2004 du 31 mars 2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil. » ;
2° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. La déclaration mentionnée au 2 peut être transmise par voie électronique.
« Elle est obligatoirement souscrite par voie électronique par le redevable qui a réalisé au cours de l’année civile précédente des expéditions ou des introductions d’un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 €, ou atteint ce seuil en cours d’année.
« Les déclarants qui utilisent le mode de transmission électronique respectent les prescriptions d’un cahier des charges, établi et publié par arrêté du ministre chargé du budget. » ;
3° Après le 4, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :
« 4 bis. Le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique la déclaration mentionnée au 2 entraîne l’application d’une amende de 15 € par déclaration déposée selon un autre procédé que celui requis, sans que le total des amendes mises en recouvrement puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €. »
III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2010. – (Adopté.)
Article 18
I. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 242 ter du code général des impôts est complété par les mots : « ou qui a souscrit, au titre de cette même année, une ou plusieurs déclarations pour un montant global de revenus, tels que définis au premier alinéa du présent 1, égal ou supérieur à 15 000 € ».
II. – Le second alinéa du 3 du I de l’article 242 ter B du même code est complété par les mots : « ou qui a souscrit, au titre de cette même année, une ou plusieurs déclarations pour un montant imposable global de revenus, tels que définis au 1, égal ou supérieur à 15 000 € ».
III. – Les I et II s’appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010. – (Adopté.)
Article 19
I. – À l’article 89 A du code général des impôts, les références : « aux articles 87, 87 A et 88 » sont remplacées par les références : « aux articles 87, 87 A, 88 et 240 ».
II. – Le I s’applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2010. – (Adopté.)
Article 20
I. – Le premier alinéa du III de l’article 1649 quater B quater du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d’affaires et leurs annexes sont souscrites par voie électronique, lorsque le chiffre d’affaires ou les recettes réalisés par le redevable au titre de l’exercice précédent est supérieur à 500 000 € hors taxes. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1695 quater du même code, le montant : « 760 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».
III. – L’article 1681 septies du même code est complété par un 3 et un 4 ainsi rédigés :
« 3. Les paiements mentionnés à l’article 1668 sont effectués par télérèglement lorsque le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise au titre de l’exercice précédent est supérieur à 500 000 €.
« 4. Les redevables astreints au paiement de l’impôt sur les sociétés selon les modalités visées au 3 acquittent la taxe sur les salaires mentionnée à l’article 231 par télérèglement. »
IV. – Le 3 de l’article 1681 quinquies du même code est abrogé.
V. – À l’article 1681 sexies du même code, les mots : « dans les conditions prévues au 3 de l’article 1681 quinquies » sont remplacés par les mots : « par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France ».
VI. – Les I, II, III, IV et V s’appliquent à compter du 1er octobre 2010.
VII. – Le montant : « 500 000 € » mentionné aux I, II et III est remplacé par le montant : « 230 000 € » pour les déclarations, leurs annexes, les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les paiements afférents aux impôts ou taxes mentionnés aux articles 1695 quater, 1668 et 231 du code général des impôts, devant être souscrites ou acquittés à compter du 1er octobre 2011. – (Adopté.)
Article additionnel après l'article 20
M. le président. L'amendement n° 73, présenté par M. Sueur, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le i de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« i bis les prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres ; ».
II - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Cet amendement n’est pas nouveau, puisque notre collègue Jean-Pierre Sueur le défend régulièrement, avec le soutien de tout le groupe socialiste. Il vise à généraliser l’application du taux réduit de la TVA de 5,5 % aux prestations et fournitures funéraires.
Dans la mesure où le service extérieur des pompes funèbres est un service public local, nous pouvons modifier le taux de la TVA sans attendre qu’une décision soit prise dans le cadre communautaire.
Je le reconnais, cette mesure aurait un coût, qui s’élèverait à 145 millions d’euros.
M. Jean-Jacques Jégou. C’est moins cher que pour la restauration !
Mme Nicole Bricq. Absolument ! Par rapport aux 3 milliards d’euros que représente la baisse de la TVA dans la restauration, c’est peu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas parce que l’on a fait une dépense de 3 milliards d’euros qu’il faut aussi en faire une de 200 millions d’euros.
Mme Nicole Bricq. J’ai parlé de 145 millions d’euros !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 21
I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures qui relèvent du domaine de loi, pour :
1° Instituer à compter du 1er janvier 2013 une taxe au profit de l’État due par les usagers du service de la publicité foncière, aux mêmes conditions d’assiette, de tarif, de contrôle et de recouvrement que le salaire du conservateur prévu par l’article 879 du code général des impôts qu’elle remplace ;
2° Substituer, à compter de cette même date et sans remettre en cause le service rendu à l’usager, la responsabilité de l’État à celle des conservateurs des hypothèques tant dans l’exécution du service public de la publicité foncière que dans les obligations en résultant et des droits et biens qui les garantissent.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard au dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance.
M. le président. L'amendement n° 215, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer la date :
1er janvier 2013
par la date :
1er janvier 2012
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je veux avant toute chose saluer la performance que représente pour l’administration fiscale la réforme du statut et du mode de rémunération des conservateurs des hypothèques. Il faut votre ténacité, monsieur le ministre, pour parvenir à ce type de résultat.
Cela étant, peut-être que la date du 1er janvier 2013 pour la mise en œuvre complète de la réforme est-elle un peu lointaine. Avec notre volontarisme habituel, nous préférerions celle du 1er janvier 2012.
Comme je l’explique plus amplement dans mon rapport écrit, il est extraordinaire qu’en 2009 on continue à utiliser le concept juridique de « salaire » pour les conservateurs des hypothèques. À l’origine, ces charges étaient exercées par des personnes privées. Or, lorsqu’elles ont été fonctionnarisées, on a laissé perdurer le mode de rémunération, ce qui est inimaginable.
Certes, les conservateurs des hypothèques sont des gens parfaitement estimables et totalement respectables ayant, en général, bien mérité des finances publiques au terme de leur carrière au service de l’État. Ce n’est donc certainement pas à eux qu’il faut jeter la pierre.
Reste qu’il est vraiment temps de passer du XVIIIe au XXIe siècle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Je comprends l’impatience de la commission, une impatience que je partage, d’ailleurs, mais la mise en place de la fusion est très lourde.
En effet, il s’agit non pas simplement d’une intention, mais d’une réelle fusion entre la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique, en vue de créer la direction générale des finances publiques, la DGFiP. Or cette fusion est en cours !
Ces deux directions, qui totalisent 130 000 agents, ont une culture très forte. Alors même qu’elles ont toujours été opposées à une telle fusion, elles ont fini par l’accepter à l’issue d’un long processus de dialogue social, extrêmement riche. Toutefois, celle-ci ne pourra aboutir que dans trois ou quatre ans, car il faut fusionner les statuts, les règles de vie des agents, en termes de carrière, de promotion, de mobilité, de vacances, entre autres, dans une entité unique.
Par là même, on supprime aussi, monsieur le rapporteur général, les trésoriers payeurs généraux et les directeurs des services fiscaux, pour ne créer qu’un poste d’administrateur des finances publiques dans chaque département. D’ailleurs, certains d’entre vous en connaissent peut-être d’ores et déjà,…
M. Jean-Pierre Fourcade. Oui, dans mon département !
M. Éric Woerth, ministre. …puisqu’il y en a actuellement une vingtaine ou une trentaine dans les départements.
D’ici à 2012, nous devons maintenir le statut de conservateur des hypothèques, car il nous faut terminer un certain nombre d’opérations pour finaliser cette fusion, qu’il s’agisse d’opérations immobilières ou de nomination, par exemple. La DGFiP sera effective en 2013.
Même si je comprends le souhait d’aller plus vite, ce laps de temps est nécessaire pour procéder à la fusion.
Dans ces conditions, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 215.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)
Article additionnel après l'article 21
M. le président. L'amendement n° 122 rectifié, présenté par M. Guené et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au troisième alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, après le mot « taxe » est inséré le mot : «, salaire ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Bourdin.
M. Joël Bourdin. Le paragraphe I de l'article 15 de la loi du 26 octobre 2009 permet à l'État ou à la collectivité bénéficiaire du transfert du service de l'équipement de demander, sous certaines conditions, le transfert en propriété à titre gratuit des biens immeubles mis à sa disposition à cette occasion.
Ce transfert de propriété s'opère en franchise de droit, taxe et honoraire. Le présent amendement a pour objet de l'exonérer également du salaire du conservateur des hypothèques exigible lors de sa publication au fichier immobilier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° 122 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 21.
Article 21 bis
I. – Le code des douanes, tel qu’il résulte de l’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, est ainsi modifié :
A. – L’article 285 septies est ainsi modifié :
1° Après le mot : « par », la fin de la dernière phrase du premier alinéa du 2 du IV est ainsi rédigée : « décret en Conseil d’État. » ;
2° Le 3 du VII est ainsi rédigé :
« 3. Sans préjudice des dispositions du 2, tout manquement mentionné au 1 est passible d’une amende maximale de 750 €. » ;
B. – L’article 272 et le II de l’article 285 septies sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa, les mots : « par le propriétaire » sont remplacés par les mots : « solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur » ;
2° Après le mot : « due », la fin de la première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. » ;
C. – L’article 275 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du nombre d’essieux et du poids total autorisé en charge » sont remplacés par les mots : « de la catégorie » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les catégories de véhicules sont déterminées, par décret en Conseil d’État, en fonction du nombre d’essieux et du poids total autorisé en charge du véhicule soumis à la taxe. » ;
2° Au premier alinéa du 2, les mots : « départements métropolitains classés » sont remplacés par les mots : « régions comportant au moins un département métropolitain classé » ;
D. – L’article 276 et le V de l’article 285 septies sont ainsi modifiés :
1° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées au moyen des équipements électroniques embarqués homologués font foi jusqu’à preuve du contraire. » ;
2° Le 4 est ainsi rédigé :
« 4. Dans les autres cas, préalablement à l’emprunt du réseau taxable, le redevable est tenu de constituer une avance sur taxe.
« La taxe est liquidée et son montant est communiqué au redevable au plus tard le dixième jour de chaque mois, sur le fondement de l’ensemble des trajets taxables réalisés par le redevable au cours du mois précédent et pour lesquels il a utilisé l’équipement électronique embarqué.
« La liquidation de la taxe et la communication du montant dû par le redevable sont effectuées lors de la restitution de l’équipement électronique embarqué, ou dès que l’avance est insuffisante pour couvrir les trajets taxables réalisés.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
E. – L’article 279 et le 2 du VI de l’article 285 septies sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa, après les mots : « par le redevable », sont insérés les mots : « lors de la restitution de l’équipement électronique embarqué ou dès que l’avance est insuffisante ou » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le paiement s’effectue par imputation de l’avance. » ;
F. – Après le premier alinéa de l’article 281 et du 1 du VII de l’article 285 septies, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Est constitutive d’un manquement toute irrégularité ayant pour but ou pour résultat d’éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe.
« La circulation du redevable sur le réseau taxable, alors que l’avance sur taxe est insuffisante, est constitutive d’un manquement. » ;
G. – Le 2 du VII de l’article 285 septies est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’il est constaté un manquement, le redevable fait l’objet… (le reste sans changement). » ;
2° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Le montant de la taxe forfaitaire ou au réel est doublé en cas d’existence d’un autre manquement au cours des trente derniers jours. » ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « taxe forfaitaire » sont remplacés par les mots : « taxe forfaitaire ou au réel » ;
H. – L’article 282 est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’il est constaté un manquement, le redevable fait l’objet… (le reste sans changement). » ;
2° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Le montant de la taxe forfaitaire ou au réel est doublé en cas d’existence d’un autre manquement au cours des trente derniers jours. » ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « taxation forfaitaire » sont remplacés par les mots : « taxe forfaitaire ou au réel » ;
I. – L’article 283 est ainsi rédigé :
« Art. 283. – Sans préjudice des dispositions de l’article 282, tout manquement au sens de l’article 281 est passible d’une amende maximale de 750 €. » ;
J. – À la dernière phrase de l’article 283 bis et du 4 du VII de l’article 285 septies, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « et percevoir ».
II. – Le I entre en vigueur en même temps que le A du II de l’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, sauf pour les dispositions modifiant l’article 285 septies du code des douanes qui entrent en vigueur en même temps que le A du I du même article 153. – (Adopté.)
D. – Adapter notre droit à l’environnement juridique communautaire
Article 22
I. – L’article 223 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « du groupe » sont remplacés par les mots : « ou d’établissements stables membres du groupe, ci-après désignés par les termes “ sociétés du groupe ”, ou de sociétés ou d’établissements stables, ci-après désignés par les termes “ sociétés intermédiaires ”, détenus à 95 % au moins par la société mère, de manière continue au cours de l’exercice, directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires » ;
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales qui y sont soumises dans ces mêmes conditions mais dont le capital n’est pas détenu, directement ou indirectement, par cette autre personne morale à 95 % au moins » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du groupe » sont remplacés par les mots : « ou d’établissements stables membres du groupe, ci-après désignés par les termes “ sociétés du groupe ”, ou de sociétés ou d’établissements stables, ci-après désignés par les termes “ sociétés intermédiaires ”, dont la société mère et ces mêmes personnes morales combinées détiennent 95 % au moins du capital, directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « du groupe » sont remplacés par les mots : « ou d’établissements stables membres du groupe, ci-après désignés par les termes “ sociétés du groupe ”, ou de sociétés ou d’établissements stables, ci-après désignés par les termes “ sociétés intermédiaires ”, dont la société mère et ces mêmes banques, caisses et sociétés détiennent 95 % au moins du capital, directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires » ;
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les conditions relatives aux liens entre les personnes morales mentionnées à la phrase précédente et à la détention des sociétés membres du groupe par ces personnes morales s’apprécient de manière continue au cours de l’exercice. » ;
4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les références : « aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail » sont insérés les mots : « ou par une réglementation étrangère équivalente » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « à la troisième phrase du deuxième » sont remplacés par les mots : « au sixième » et, après les mots : « du code de commerce », sont insérés les mots : « ou par une réglementation étrangère équivalente » ;
5° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « les sociétés qui ont donné » sont remplacés par les mots : « les sociétés ou les établissements stables qui ont donné » ;
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Seules peuvent être qualifiées de sociétés intermédiaires les sociétés ou les établissements stables qui ont donné leur accord et dont les résultats sont soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans un État de la Communauté européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. » ;
6° Le septième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « groupe », sont insérés les mots : « et, sous réserve de la réglementation étrangère qui leur est applicable, les sociétés intermédiaires » ;
b) Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les accords mentionnés au sixième alinéa sont formulés au plus tard à l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice précédant celui où la société devient membre du groupe ou devient une société intermédiaire, ou dans les trois mois de l’acquisition des titres d’une société du groupe ou d’une autre société intermédiaire. » ;
c) Au début de la dernière phrase, les mots : « Elles sont renouvelées » sont remplacés par les mots : « Les options et les accords sont renouvelés » ;
7° À la première phrase du huitième alinéa, après les mots : « du groupe », sont insérés les mots : « et des sociétés intermédiaires » et, après les mots : « ce groupe », sont insérés les mots : « ou qui cessent d’être qualifiées de sociétés intermédiaires ».
II. – L’article 223 B du même code est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, la référence : « à l’article 217 bis » est remplacée par les références : « aux articles 214 et 217 bis » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le résultat d’ensemble est diminué de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus par une société du groupe d’une société membre du groupe depuis plus d’un exercice et aux produits de participation perçus par une société du groupe d’une société intermédiaire pour lesquels la société mère apporte la preuve qu’ils proviennent de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d’un exercice et n’ayant pas déjà justifié des rectifications effectuées en application du présent alinéa ou de l’alinéa suivant. » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les produits des participations perçus par une société du groupe d’une société membre du groupe depuis plus d’un exercice et les produits de participation perçus par une société du groupe d’une société intermédiaire pour lesquels la société mère apporte la preuve qu’ils proviennent de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d’un exercice et n’ayant pas déjà justifié des rectifications effectuées en application du présent alinéa ou de l’alinéa précédent sont retranchés du résultat d’ensemble s’ils n’ouvrent pas droit à l’application du régime mentionné au 1 de l’article 145. » ;
4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il est également majoré du montant des dotations complémentaires aux provisions constituées par une société après son entrée dans le groupe, à raison des créances qu’elle détient sur des sociétés intermédiaires, des titres détenus dans de telles sociétés et exclus du régime des plus-values ou moins-values à long terme conformément à l’article 219 ou des risques qu’elle encourt du fait de telles sociétés, à l’exception de la fraction de ces dotations pour laquelle la société mère apporte la preuve qu’elle n’est pas liée, directement ou indirectement, aux déficits et moins-values nettes à long terme de sociétés du groupe retenus pour la détermination du résultat d’ensemble et de la plus-value ou moins-value nette à long terme d’ensemble. » ;
b) À la dernière phrase, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « présent », les mots : « si les sociétés citées aux deux premières phrases de cet alinéa sont membres du groupe » sont remplacés par les mots : « si les sociétés citées à la première et à la troisième phrases de cet alinéa ou détenues, directement ou indirectement, par les sociétés intermédiaires citées à la deuxième phrase du même alinéa sont membres du groupe », les mots : « à la première phrase » sont remplacés par les mots : « à la première et à la deuxième phrases » et les références : « f ou g » sont remplacées par les références : « f, g, h ou i » ;
5° Au cinquième alinéa, les mots : « distribués par les » sont remplacés par les mots : « déduits du résultat des » ;
6° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « groupe », sont insérés les mots : « ou par une société du groupe à une société intermédiaire, à l’exception de la fraction de ces montants qui n’est pas reversée au cours du même exercice à des sociétés du groupe et pour laquelle la société mère apporte la preuve qu’elle n’est pas liée, directement ou indirectement, aux déficits et moins-values nettes à long terme de sociétés du groupe retenus pour la détermination du résultat d’ensemble et de la plus-value ou moins-value nette à long terme d’ensemble, ou par une société intermédiaire à une société du groupe, pour la fraction de ces montants pour laquelle la société mère apporte la preuve qu’elle provient d’un abandon de créance ou d’une subvention directe ou indirecte consenti, sans avoir été pris en compte pour la détermination du résultat d’ensemble, par une autre société du groupe à cette société intermédiaire, » ;
b) Les deux dernières phrases sont supprimées ;
7° La première phrase du septième alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : «, après le 1er janvier 1988, » sont supprimés ;
b) Les mots : « les titres d’une société qui devient membre du même groupe aux personnes » sont remplacés par les mots : « les titres d’une autre société qui est ou qui devient membre du même groupe ou les titres d’une société intermédiaire aux personnes » ;
c) Après les mots : « de ces titres », sont insérés les mots : «, limité, le cas échéant, à la valeur vénale des titres des sociétés du groupe directement ou indirectement détenues par la société intermédiaire acquise, » ;
8° Au huitième alinéa, les mots : « la société rachetée ne devient pas » sont remplacés par les mots : « la société directement ou indirectement rachetée n’est pas ou ne devient pas » ;
9° Au b, après les mots : « la société », sont insérés les mots : « directement ou indirectement » ;
10° Au 1°, après les mots : « au groupe, », sont insérés les mots : « à l’exclusion de la fraction des intérêts versés à une société intermédiaire pour laquelle la société mère apporte la preuve qu’elle a été reversée au cours du même exercice à une société du groupe, » ;
11° Au 2°, après les mots : « au groupe, », sont insérés les mots : « à l’exclusion de la fraction des intérêts versés à une société intermédiaire pour laquelle la société mère apporte la preuve qu’elle a été reversée au cours du même exercice à une société du groupe, » et l’alinéa est complété par les mots : « ou d’une société intermédiaire dont le montant ou le montant de la quote-part y afférente est retranché du résultat d’ensemble dans les conditions des deuxième et troisième alinéas du présent article ».
III. – Le sixième alinéa de l’article 223 D du même code est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le montant des dotations complémentaires aux provisions constituées par une société après son entrée dans le groupe à raison des participations détenues dans des sociétés intermédiaires, à l’exception de la fraction de ces dotations pour laquelle la société mère apporte la preuve qu’elle n’est pas liée, directement ou indirectement, aux déficits et moins-values nettes à long terme de sociétés du groupe retenus pour la détermination du résultat d’ensemble et de la plus-value ou moins-value nette à long terme d’ensemble, est ajouté à la plus-value nette à long terme d’ensemble ou déduit de la moins-value nette à long terme d’ensemble. » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « si les sociétés citées aux deux premières phrases de cet alinéa sont membres du groupe» sont remplacés par les mots : « si les sociétés citées à la première et à la troisième phrases de cet alinéa ou détenues, directement ou indirectement, par les sociétés intermédiaires citées à la deuxième phrase du même alinéa sont membres du groupe », les mots : « à la première phrase » sont remplacés par les mots : « à la première et à la deuxième phrases » et les références : « f ou g » sont remplacées par les références : « f, g, h ou i ».
IV. – À la première phrase du second alinéa de l’article 223 E du même code, les mots : « les premier ou deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « les premier, deuxième ou troisième alinéas ».
V. – L’article 223 F du même code est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , ainsi qu’à la fraction, calculée dans les mêmes conditions, du résultat ou de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d’ensemble afférent à la cession par une société du groupe à une société intermédiaire de titres d’une autre société du groupe » ;
Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même lors de la sortie du groupe d’une société dont les titres ont fait l’objet d’une cession à une société intermédiaire ou, à concurrence du résultat ou de la plus-value ou de la moins-value afférente aux titres cédés, lors de la cession par une société intermédiaire à une société autre qu’une société du groupe ou une société intermédiaire, de titres, lorsqu’ils avaient fait l’objet d’une cession à une société intermédiaire, d’une société qui demeure dans le groupe. »
VI. – L’article 223 I du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 4, les mots : « de créances consentis par une autre société du groupe » sont remplacés par les mots : « de créances ou des subventions directes ou indirectes qui lui sont consentis mais ne sont pas pris en compte pour la détermination du résultat d’ensemble en application du sixième alinéa de l’article 223 B » ;
2° Au 5, les références : « e ou f » sont remplacées par les références : « e, f ou i ».
VII. – Le 6 de l’article 223 L du même code est ainsi modifié :
1° Au d, après le mot : « indirectement », sont ajoutés les mots : « par l’intermédiaire de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et 217 bis » ;
1° bis (nouveau) Au premier alinéa du f, les mots : « les situations mentionnées » sont remplacés par les mots : « la situation mentionnée » ;
2° Au premier alinéa du h, à deux reprises, et au quatrième alinéa du même h, les mots : « ou deuxième » sont remplacés par les mots : «, deuxième ou troisième », et au deuxième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
3° Il est ajouté un i ainsi rédigé :
« i) Sous réserve du d, lorsque le capital d’une société mère définie aux premier, deuxième ou troisième alinéas de l’article 223 A est détenu ou vient à être détenu, directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés intermédiaires et, le cas échéant, de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et 217 bis, à 95 % au moins par une autre personne morale passible de l’impôt sur les sociétés qui remplit les conditions prévues aux premier, deuxième ou troisième alinéas de l’article 223 A, cette personne morale peut, sous réserve des dispositions de ce même article, constituer un groupe avec les sociétés qui composent celui qui a été formé par la société mère concernée ou faire entrer celles-ci dans le groupe dont elle est déjà membre.
« Dans cette situation, l’option prévue aux premier, deuxième ou troisième alinéas de l’article 223 A est exercée au plus tard à l’expiration du délai prévu au septième alinéa du même article, décompté de la date de clôture de l’exercice précédant celui au titre duquel l’option est exercée. Cette option est accompagnée du document mentionné au premier alinéa du c.
« La durée du premier exercice des sociétés du groupe ainsi formé peut être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 37. L’option mentionnée au deuxième alinéa comporte l’indication de la durée de cet exercice.
« Le groupe de la société mère visée au premier alinéa est considéré comme cessant d’exister à la date de clôture de l’exercice qui précède celui au titre duquel est exercée l’option visée au deuxième alinéa. La société mère concernée ajoute au résultat d’ensemble de cet exercice les sommes dont la réintégration est prévue aux articles 223 F et 223 R du fait de la cessation du groupe. »
VII bis (nouveau). – Le 1 de l’article 223 N du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cas, la cotisation totale d’impôt visée au 4 bis de l’article 1668 est celle de la société mère de ce groupe. »
VIII. – Le premier alinéa de l’article 223 Q du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle y joint un état des rectifications prévues au sixième alinéa de l’article 223 B et à l’article 223 F, ainsi que de celles prévues aux deuxième, troisième, quatrième, septième et dix-huitième alinéas de l’article 223 B et à l’article 223 D qui sont afférentes à des sociétés du groupe détenues par l’intermédiaire d’une société intermédiaire. »
IX. – L’article 223 R du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « société membre du groupe », sont insérés, par deux fois, les mots : « ou avec une société intermédiaire » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « , à moins que la sortie du groupe de cette société ne résulte de sa fusion avec une autre société du groupe placée sous le régime prévu à l’article 210 A. Le bénéfice des dispositions prévues au 5 de l’article 223 I est maintenu en cas de fusion de la société titulaire du déficit imputable dans les conditions prévues audit 5 avec une autre société du groupe, sous réserve de l’agrément prévu au II de l’article 209. »
IX bis (nouveau). – Au début du troisième alinéa de l’article 223 S, les mots : « Lorsque la société mère d’un groupe formé en application du premier alinéa de l’article 223 A opte pour la formation d’un nouveau groupe en application du deuxième alinéa du même article, lorsque la société mère d’un groupe formé en application du deuxième alinéa de l’article 223 A opte pour la formation d’un nouveau groupe en application du premier alinéa du même article ou » sont supprimés.
X. – Le c du I de l’article 1763 du même code est ainsi rédigé :
« c) État prévu au premier alinéa de l’article 223 Q ; ».
XI. – 1° Les dispositions du b du 1° du I, du 1°, du 5° et du a du 7° du II, du IV, du 2° du VII et du 2° du IX s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010 ;
2° Les dispositions des I à X autres que celles mentionnées au 1° s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2009.
Pour ceux de ces exercices qui sont ouverts avant le 1er décembre 2009, les accords et options mentionnés à l’article 223 A du code général des impôts sont, par dérogation au septième alinéa de ce même article 223 A dans sa rédaction issue du I, produits au plus tard le 28 février 2010. Il en va de même de la liste des sociétés du groupe et des sociétés intermédiaires prévue au huitième alinéa de ce même article 223 A dans sa rédaction issue du 7° du I du présent article ;
3° Les contribuables peuvent demander, le cas échéant par voie de réclamation contentieuse et en tout état de cause dans les mêmes délais, l’application des dispositions des I à X autres que celles mentionnées au 1° du présent XI et au IX bis à leurs exercices clos du 1er septembre 2004 au 30 décembre 2009, en ce qu’elles modifient une réglementation applicable au titre de ces exercices, à compter de l’exercice de leur choix.
Les dispositions du i du 6 de l’article 223 L du code général des impôts, dans sa rédaction issue du VII, sont applicables lorsque la cessation d’un groupe existant à la clôture de l’exercice précédant celui au titre duquel les contribuables ont choisi d’appliquer les dispositions du I découle de ce choix.
Les accords, options et états mentionnés aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts, dans leur rédaction issue des I à IX, sont joints à ces demandes ou aux réclamations contentieuses.
La formulation d’une telle demande ou d’une réclamation contentieuse au titre d’un exercice emporte application des dispositions des I à X autres que celles mentionnées au 1° du présent XI aux exercices suivants.
Le montant restitué est égal à l’excédent du montant d’impôt sur les sociétés acquitté entre l’exercice choisi et le dernier exercice clos avant le 31 décembre 2009 sur le montant d’impôt sur les sociétés résultant de l’application des dispositions des I à X autres que celles mentionnées au 1° du présent XI au titre des mêmes exercices.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 14, présenté par MM. Cazalet, Gaillard et César, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 27 et 28
Supprimer ces alinéas.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard. Cet amendement concerne l’intégration fiscale.
Bien que présenté sous l’angle d’une harmonisation européenne, le 3° du paragraphe II de l’article 22 du projet de loi de finances rectificative aurait pour effet, s’il était adopté, de retarder d’un an l’essentiel de la mise en œuvre pour les banques coopératives françaises de la réforme attendue par la loi de finances rectificative pour 2008.
Cette question concerne particulièrement le Crédit agricole et ses caisses régionales.
M. le président. L'amendement n° 209, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 28
Supprimer (deux fois) les mots :
depuis plus d'un exercice
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
XII. - 1. Au troisième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue du II du présent article, après les mots : « d'une société membre du groupe » et après les mots : « versés par une société membre du groupe » sont insérés (deux fois) les mots : « depuis plus d'un exercice ».
2. Les dispositions du 1 sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Comme MM. Cazalet et Gaillard, j’ai le sentiment que cet article tel que rédigé par le Gouvernement comporterait, de manière certainement involontaire, des effets pervers au détriment des intérêts des groupes bancaires mutualistes.
Cet amendement vise simplement à corriger ces effets indésirables.
Il appartient au Gouvernement d’indiquer quelle rédaction il préfère, puisque l’objet de ces deux amendements est similaire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 209 de la commission des finances, qui vise à différer d’une année l’application des dispositions prévues à l’article 22 du projet de loi de finances, afin d’éviter de pénaliser un certain nombre de projets.
M. le président. Monsieur Gaillard, l'amendement n° 14 est-il maintenu ?
M. Yann Gaillard. Non, je le retire, monsieur le président, au bénéfice de l’amendement n° 209.
M. le président. L'amendement n° 14 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 209.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 210, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Remplacer les mots :
, lorsqu'ils avaient
par les mots :
ayant préalablement
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 211, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 62
Au début de cet alinéa, supprimer les mots :
Sous réserve du d,
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 212, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 67
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve que chaque société du groupe dont le résultat est imposable soit toujours membre de ce groupe à la clôture de l'exercice
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet d'encadrer une mesure introduite par l'Assemblée nationale permettant de réduire les acomptes de l’impôt sur les sociétés dus par une société bénéficiaire qui rejoint un groupe déficitaire au titre de l'exercice d'entrée dans le groupe.
Dans ce cas, les acomptes sont non pas versés par la société bénéficiaire, le trop-perçu éventuel étant restitué à la société mère l'exercice suivant, mais imputés sur la cotisation d'impôt de la société mère.
Pour éviter des montages éventuels par lesquels les déficits du groupe viendraient absorber ponctuellement des bénéfices de sociétés qui quitteraient immédiatement le groupe, nous proposons que la société bénéficiaire soit bien membre du groupe à la clôture de l'exercice.
Nous fixons une condition de durée, afin que les sociétés ne puissent pas entrer ou sortir du groupe pour des raisons de convenance ou d’optimisation fiscale.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 213, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 76
Après la référence :
du 2° du VII
insérer la référence :
, du VII bis
II. – Alinéa 79
Après la référence :
au 1° du présent XI
insérer la référence :
, au 1° bis du VII
III. – Alinéas 82 et 83
Après la référence :
au 1° du présent XI
insérer les références :
, au 1° bis du VII et au IX bis
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 220, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 77
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Les dispositions des I à X autres que celles mentionnées au 1° et au IX bis s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2009. Les dispositions du IX bis s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009 aux conséquences des options exercées à compter du 1er janvier 2008.
II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État du 2° du XI du présent article sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est plus substantiel.
L'Assemblée nationale a fort opportunément aligné le régime d'intégration fiscale d'entités sans capital accordé aux groupes d'assurances mutuelles depuis le 1er janvier 2008 sur celui qui est adopté pour les groupes bancaires mutualistes à compter du 1er janvier 2009.
L’article prévoit ainsi l'absence de cessation du groupe lorsqu'un groupe d'assurances mutuelles opte pour le régime d'intégration fiscale et que la société mère crée non pas un nouveau groupe, mais élargit le groupe préexistant.
Par cet amendement, nous proposons de confirmer qu'il n'y a pas de distorsion sur ce plan avec les banques mutualistes quant à la date d'application de ces dispositions. En d'autres termes, dès lors que les groupes d'assurances mutuelles ont pu opter pour ce dispositif à compter de 2008, il convient que les nouvelles mesures puissent s'appliquer à compter de 2009 aux conséquences d'options intervenues en 2008.
D’une certaine manière, cet amendement est le symétrique de celui qui concerne les groupes bancaires mutualistes.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° 220 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)
Article additionnel après l'article 22
M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le neuvième alinéa de l'article 223 I du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette demande d'agrément doit être déposée dans les trois mois qui suivent la décision de réaliser l'opération ».
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement a pour objet de simplifier et de sécuriser la procédure d’agrément prévue à l’article 223 I du code général des impôts relative au transfert des déficits fiscaux en report à l’occasion d’opérations de restructuration réalisées au sein de groupes intégrés.
En l’état actuel des textes, la procédure d’agrément impose à une société absorbante qui souhaite obtenir le transfert des déficits de la société absorbée de déposer une demande d’agrément préalablement à la réalisation de l’opération. L’administration fiscale a précisé que cette date correspond à celle de l’assemblée générale approuvant le principe et les modalités de l’opération.
En pratique, le dossier d’agrément doit être préparé avant que l’opération soit définitivement approuvée, alors même que les modalités de l’opération ne sont pas finalisées et que les pièces justificatives requises à l’appui de la demande ne sont pas encore établies, telles que le procès verbal publié ou les lettres d’option pour l’intégration fiscale.
Cette situation crée une double incertitude. Les entreprises ne sont pas en situation de présenter l’intégralité des éléments à l’appui de leur demande, laquelle doit être motivée. Pour les services fiscaux, il est difficile de lancer l’instruction de demandes incomplètes, alors que la décision de réaliser l’opération n’est pas définitive.
Enfin, cette chronologie s’accommode mal du délai légal de quatre mois qui est donné à l’administration fiscale pour faire connaître sa réponse.
Dans ces conditions, il apparaît souhaitable d’adapter la procédure de dépôt des agréments, ainsi que le permet l’article 1649 nonies du code général des impôts.
À ce titre, nous proposons que les demandes d’agrément soient déposées une fois complétées dans un délai raisonnable, soit trois mois à compter de la réalisation de l’opération.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est un amendement significatif, qui déroge au principe de l’agrément préalable. Mais il constitue un facteur de simplification sans doute appréciable.
Il serait utile que M. le ministre nous indique s’il est favorable à ce genre d’innovation.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. D’ailleurs, je ne comprends pas vraiment les raisons qui ont motivé le dépôt de ce dernier.
Les sociétés qui fusionnent ont besoin de connaître les conséquences fiscales de cette décision avant sa mise en œuvre. Donner un agrément a posteriori revient, en réalité, à fragiliser les conditions fiscales de la fusion.
La mesure que vous proposez, monsieur le sénateur, me semble plus compliquée que le régime actuel, qui apporte une sécurisation sur le plan fiscal.
En effet, l’administration fiscale vérifie les conditions de toute fusion. Elle s’attache essentiellement à contrôler si cette fusion est motivée non pas par un montage fiscal pur et simple, mais bel et bien par des raisons économiques ou financières. Et cela, il faut le dire avant plutôt qu’après !
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il faudrait effectivement que cette question soit réexaminée en temps utile, afin que l’analyse des services puisse évoluer.
Cela dit, dans l’immédiat, il serait préférable de retirer l’amendement.
M. le président. Monsieur Jégou, l'amendement n° 17 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 17 est retiré.
Article 23
I. – Le 5 de l’article 206 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « des revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont qualifiés de revenus patrimoniaux : » ;
3° Au a, les mots : « De la location » sont remplacés par les mots : « Les revenus de la location » ;
4° Au b, les mots : « De l’exploitation » sont remplacés par les mots : « Les revenus de l’exploitation » ;
5° Le c est ainsi rédigé :
« c) les revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent, lorsque ces revenus n’entrent pas dans le champ d’application de la retenue à la source visée à l’article 119 bis ; ces revenus sont comptés dans le revenu imposable pour leur montant brut. » ;
6° Les d et e sont abrogés.
II. – L’article 219 bis du même code est ainsi modifié :
1° Les mentions : « I. – », « II. – » et « III. – » sont supprimées ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Ce taux est fixé à 10 % pour : » ;
3° Les cinquième à huitième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Ce taux est fixé à 15 % pour les dividendes. »
III. – Après le deuxième alinéa de l’article 187 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Celui prévu au 2° de l’article 219 bis, pour les dividendes qui bénéficient à des organismes qui ont leur siège dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et qui seraient imposés dans les conditions prévues au 5 de l’article 206 s’ils avaient leur siège en France ; ».
IV. – Au premier alinéa de l’article 219 quater du même code, la référence : « et du I de l’article 219 bis » est remplacée par la référence : « et de l’article 219 bis ».
V. – Au I de l’article 234 duodecies du même code, la référence : « au I de l’article 219 bis » est remplacée par la référence : « à l’article 219 bis ».
VI. – Les I, II et IV s’appliquent à l’impôt sur les sociétés dû à raison des exercices clos à compter du 31 décembre 2009.
M. le président. L'amendement n° 81, présenté par Mme M. André, MM. Marc, Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au premier alinéa, les mots : « des fondations reconnues d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « des organismes visés aux a et e du 1 de l'article 200 » et après le mot : « raison », sont ajoutés les mots : « des revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives ».
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André. La jurisprudence récente du Conseil d’État, ainsi que le respect des exigences du droit communautaire rendent nécessaire l’alignement des conditions d’imposition des organismes sans but lucratif français et étrangers, à raison des dividendes de source française. Ainsi, l’article 23 du projet de loi de finances rectificative met fin à la discrimination qui existe entre les associations françaises et étrangères pour la taxation de leurs revenus patrimoniaux.
Les associations françaises, exonérées jusqu’à présent pour certains revenus, seront désormais redevables de l’impôt sur les sociétés au taux de 15 % sur l’ensemble de leurs revenus patrimoniaux, tout comme les associations étrangères pour les dividendes perçus de sociétés françaises.
Adoptée en l’état, cette mesure serait grandement préjudiciable aux associations, déjà prises en étau dans ce contexte de crise, qui doivent a la fois répondre à des besoins croissants sur le terrain – le nombre de repas servis aux Restos du cœur a augmenté de 14 % en 2009 –, et composer avec des ressources qui s’amoindrissent : baisse des subventions, baisse des revenus patrimoniaux de 16 % en 2008, baisse de sept points des intentions de donner pour 2009 et intention de diminuer ses dons pour 21 % des Français en 2009.
Pour permettre aux associations de continuer à remplir leurs missions, nous proposons que les associations reconnues d’utilité publique ou ayant un caractère exclusif d’assistance, de bienfaisance ou de recherche médicale bénéficient des mêmes exonérations que les fondations reconnues d’utilité publique.
Une telle solution découle d’une lecture logique du code général des impôts : ces organismes ont la capacité de recevoir des legs et des donations et, pour partie, de détenir des biens immeubles. Ils sont donc à même d’avoir des revenus du patrimoine taxables au sens du 5 de l’article 206.
En outre, cette catégorie est plus restreinte que celle des organismes visés à l’article 200, qui permet de circonscrire la mesure d’exonération au maximum.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à cet amendement pour des raisons de fond auxquelles Mme Michèle André devrait adhérer.
Avec ce type d’exonération, on risque d’inciter des associations à trop concentrer leur activité, par exemple, sur la gestion de leur trésorerie, sur des activités quasi lucratives, puisqu’elles seront détaxées. Est-ce la vocation, la compétence des bénévoles de ces associations ?
Quand on examine les bilans des associations, notamment au moment d’attribuer des subventions, on est parfois surpris du montant des fonds libres. D’ailleurs, les banquiers ne s’y trompent pas : pour eux ce sont souvent de très bons prospects.
Je ne suspecte en rien, naturellement, les intentions des auteurs de cet amendement qui sont sûrement animés des meilleurs objectifs. Toutefois, si l’on n’est pas très vigilant sur le partage entre activités et structures non désintéressées, les responsabilités risquent de ne plus être claires.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
En effet, si les fondations sont exonérées quand elles sont d’utilité publique, c’est en raison de la structure de leurs revenus. Les structures juridiques visées par votre amendement peuvent vivre de cotisations ou d’autres types de revenus que ceux des fondations d’utilité publique.
Par conséquent, il faut s’en tenir à ce champ restreint et ne pas toujours vouloir l’étendre, d’autant que le fait d’être traitées différemment des fondations d’utilité publique est au contraire un motif d’incitation pour les associations. À structure de revenus différente, régime fiscal différent.
M. le président. L'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Bout et MM. Laurent, Doublet et Houpert, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
L'article 219 quater du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Sur le montant brut des dividendes perçus ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 23.
(L'article 23 est adopté.)
Article 24
I. – Après le 4 de l’article 200 et après le 4 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :
« 4 bis. Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit d’organismes agréés dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies, dont le siège est situé dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. L’agrément est accordé lorsque l’organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.
« Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d’un organisme non agréé, dont le siège est situé dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent 4 bis et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l’agrément. »
II. – Au premier alinéa du 5 de l’article 200 du même code, la référence : « et du 2 bis » est remplacée par les références : «, du 2 bis et du 4 bis ».
III. – Le I de l’article 885-0 V bis-A du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit d’organismes agréés dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies, dont le siège est situé dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. L’agrément est accordé aux organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France entrant dans le champ d’application du présent I.
« Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d’un organisme non agréé, dont le siège est situé dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.
« Un décret fixe les conditions d’application des dixième et onzième alinéas du présent I et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l’agrément. »
IV. – Les I, II et III s’appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2010.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 75 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 172 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° 75.
Mme Nicole Bricq. L’article 24 vise à ouvrir le bénéfice de dispositifs d’encouragement fiscal aux dons pour des bénéficiaires situés en dehors du territoire national.
La justification donnée à cet article, qui serait la déclinaison du principe de « libre circulation des capitaux », n’est pas recevable dans le cadre du mécénat.
En effet, la mise en œuvre de cette disposition pourrait conduire à autoriser la déduction, au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et de l’impôt de solidarité sur la fortune, les dons à des associations ou à des fondations « dès lors que ces organismes poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes situés en France, répondant aux conditions fixées par ces articles ».
Par ailleurs, l’exposé des motifs est fort discret sur les éléments qui seront pris en compte pour enclencher la procédure d’agrément prévue par l’article. On peut, par exemple, supposer que des dons à des associations cultuelles ou politiques, situées hors du territoire national, seraient ainsi éligibles à des réductions d’impôt de solidarité sur la fortune ou d’impôt sur le revenu.
Nous ne disposons d’aucune évaluation de l’incidence et du coût financier de cette extension du régime du mécénat. Quel montant cette dépense fiscale, car c’en est une, représentera-t-elle ? Se lancer à la hâte dans cette direction peut avoir des conséquences très lourdes !
Je tiens à préciser que l’Allemagne et la Belgique refusent d’appliquer l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, qui considère que le fait de limiter l’avantage fiscal du mécénat aux dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général établis sur le territoire national constitue une entrave à la liberté de circulation des capitaux, lorsque les organismes non-résidents satisfont aux conditions imposées par la législation nationale pour l’octroi de cet avantage fiscal. Pourquoi donc se précipiter ?
Par ce biais, des associations risquent de s’attaquer au principe de laïcité. Il n’y a pas que des associations d’aide aux déshérités ou aux handicapés... On s’engage dans une affaire dont personne ne pourra contrôler les conséquences.
Nous vous invitons à la prudence et nous vous proposons donc de supprimer l’article 24.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n° 172.
M. Thierry Foucaud. Mon argumentation est la même que celle de ma collègue Nicole Bricq.
Je me contenterai de dire qu’avec cet article 24 l’administration fiscale française peut avoir à déduire de l’impôt sur le revenu d’un particulier les dons en numéraire qu’il aura effectués à l’intention d’une association caritative exerçant ses missions dans la banlieue de Glasgow, par exemple, ou agissant pour la préservation d’un ensemble monumental représentatif de l’art classique grec.
La règle de la territorialité appliquée aujourd’hui à la déduction de ces dons dans notre législation serait donc totalement bouleversée du fait du mécénat transfrontalier et serait à l’origine d’une nouvelle niche fiscale appelée à croître et à embellir.
La même remarque vaut pour l’impôt de solidarité sur la fortune, puisque la territorialité pourrait ne plus être invoquée à l’égard, notamment, des apports effectués par les redevables de cet impôt en direction d’entreprises ou d’organismes désintéressés.
Je pourrais donner un certain nombre d’autres exemples, mais je vais m’arrêter là.
Telles sont les raisons qui justifient le dépôt de cet amendement de suppression.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je me suis posé à peu près les mêmes questions. Je disposais, au départ, d’informations très lacunaires sur les conséquences de cet article. Je m’interrogeais, en particulier, sur la localisation de l’activité des organismes qui recevraient des dons.
Il résulte de ce qui m’a été exposé, donc de l’état du droit, que, parmi les critères d’éligibilité, l’activité de ces organismes, dont le siège est situé dans un autre État européen, devra être exercée en France.
Deux dérogations, qui ne sont pas des innovations, sont d’ores et déjà admises par la doctrine fiscale pour les organismes français.
Les dons consentis aux organismes français sont éligibles à la réduction d’impôt, même si l’activité n’est pas exercée en France, à condition que l’organisme ait un but humanitaire ou contribue à diffuser la langue et la culture française, ainsi que les connaissances scientifiques françaises à l’étranger.
Concrètement, en vertu du dispositif de l’article 24, un don bénéficiant à une association humanitaire allemande, par exemple, pourra permettre une réduction d’impôt, même si ladite association n’exerce aucune activité en France. Par conséquent, une association allemande des Restos du cœur, si elle existait, serait éligible.
En revanche, un don à une association d’art lyrique allemande serait éligible à l’avantage fiscal si celle-ci présentait des spectacles en France, mais serait refusé si elle n’exerçait son activité que dans un cadre strictement allemand. La question se poserait si les représentations faites en Allemagne étaient données en français.
J’ai le sentiment qu’il s’agit bien d’une mise en conformité communautaire. Faut-il pour autant se précipiter ou attendre d’être condamné ? Je n’en sais rien ; vous êtes de grands Européens !
Ces explications devraient au moins permettre de « déminer » les sujets que vous avez évoqués et ainsi d’apaiser certaines de vos craintes.
La commission est donc plutôt défavorable à ces amendements de suppression. Toutefois, elle souhaite que ses interprétations soient validées par le Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Comme l’a dit M. le rapporteur général en illustrant son propos par des exemples, il existe des conditions.
Des pays ont d’ores et déjà adopté cette position qui est dans le droit fil d’une jurisprudence de la Cour de justice : le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas, la République tchèque, etc.
Mme Nicole Bricq. Pourquoi les Allemands ne l’appliquent-ils pas
M. Éric Woerth, ministre. Ils sont en train d’étudier cette possibilité !
L’organisme doit être d’intérêt général. Il ne peut donc pas s’agir de n’importe quelle association. Il doit avoir une gestion désintéressée, ne pas exercer d’activités lucratives ni fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Il doit avoir un caractère mentionné par la loi, c’est-à-dire philanthropique, social, culturel. Il doit exercer une activité en France, élément très important dans la démonstration du rapporteur général, sous réserve de dérogation doctrinale prévue pour les actions exercées à l’échelon international dans le domaine humanitaire. Il existe des actions humanitaires quasiment mondialisées, donc les choses sont un peu différentes, mais c’est facilement prouvable.
Compte tenu de ce maintien de la condition tenant lieu d’exercice de l’activité, il faut évidemment relativiser d’une certaine façon la portée de l’ouverture, c’est-à-dire une activité dont on peut apporter la preuve sur le territoire de notre pays.
Les modalités pratiques relatives à l’agrément sont fixées par décret ; ce sont donc des modalités précises. Enfin, un aménagement des déclarations fiscales est envisagé afin de permettre, à l’avenir, un suivi budgétaire de l’ouverture proposée qui permettra, le cas échéant, de prévoir des aménagements si des problèmes sont mis en évidence. Par conséquent, il y aura bien un suivi budgétaire.
Au-delà de ce qu’a dit et bien dit le rapporteur général, étant donné les précautions prises, nous pouvons effectivement considérer que cet article 24 a tout à fait sa place dans ce projet de loi de finances rectificative.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons obtenu des réponses concernant l’agrément. Monsieur le ministre, pourriez-vous également nous apporter des précisions sur la manière dont la jurisprudence définit les associations humanitaires ?
Aujourd’hui, des associations telles que Médecins du monde ou Action contre la faim mènent, dans une très large mesure, leurs activités à l’étranger. L’aide humanitaire peut-elle englober l’aide sociale ?
J’évoquais tout à l’heure la déclinaison allemande des Restos du cœur. Une telle activité, si elle existe, est-elle susceptible d’être agréée ? Un contribuable français peut-il donner à une œuvre sociale localisée n’importe où et dont l’activité n’est pas liée à la défense des droits de l’homme ou à des actions humanitaires à proprement parler sur des théâtres d’opérations étrangers ? Je pense aux sites des grandes catastrophes, aux problèmes internationaux de différentes natures.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Les Restos du cœur allemands concernent nos amis allemands, puisqu’un tel organisme n’exerce pas d’activité en France. L’aide humanitaire est liée à une activité internationale et relève forcément de plusieurs pays. Ce fut notamment le cas pour le tsunami, un certain nombre de pays ayant été touchés.
L’agrément sera donné par l’administration fiscale. Celle-ci va donc forger en la matière une définition suffisamment précise pour éviter les interprétations erronées. Si vous le souhaitez, nous pourrons vous informer des évolutions dans ce domaine. En effet, il est très intéressant d’observer ce que les Français peuvent donner à des associations qui ne sont pas d’origine française.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est très clair ! Je confirme donc l’avis défavorable de la commission sur ces deux amendements identiques.
Mme Nicole Bricq. On demandera la liste !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 75 et 172.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 24.
(L'article 24 est adopté.)
Article 25
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le premier alinéa de l’article 302 B est ainsi rédigé :
« Sous réserve de l’article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés. » ;
B. – L’article 302 C est ainsi modifié :
1° Au I, les références : « 302 A à 302 V » sont remplacées par les références : « 302 B à 302 V bis » ;
2° Au 1° du II, les mots : « l’article 227 du traité du 25 mars 1957 » sont remplacés par les mots : « l’article 299 du traité instituant la Communauté européenne » ;
3° Au 2° du II, les mots : « et de Saint-Marin » sont remplacés par les mots : «, de Saint-Marin et des zones de souveraineté du Royaume-Uni d’Akrotiri et de Dhekelia » ;
C. – L’article 302 D est ainsi modifié :
1° Le 4° du 1 du I est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, la référence : « à l’article 302 U » est remplacée par les références : « aux articles 302 U bis ou 302 V bis » ;
b) Le d est ainsi rédigé :
« d) Les quantités de ces produits, notamment lorsque celles-ci sont supérieures aux seuils indicatifs fixés par l’article 32, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE » ;
2° Au 3 du I, les mots : « et boissons alcooliques » sont remplacés par les mots : «, des boissons alcooliques ou des tabacs manufacturés » ;
3° À la seconde phrase du 4 du III, les mots : « règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil, du 29 avril 2008 » ;
4° Le II est abrogé ;
D. – L’article 302 D bis est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Sont exonérés des droits mentionnés aux articles 575 et 575 E bis, les tabacs manufacturés :
« a) Dénaturés, utilisés pour des usages industriels ou horticoles ;
« b) Détruits sous la surveillance des services des douanes et droits indirects ;
« c) Exclusivement destinés à des tests scientifiques ou à des tests en relation avec la qualité des produits.
« Les opérateurs qui veulent bénéficier des exonérations prévues au présent IV doivent en faire préalablement la demande auprès du directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent. » ;
E. – Au III de l’article 302 G, les mots : « définis à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole » sont remplacés par les mots : « mentionnés à la partie XII de l’annexe I au règlement (CE) modifié n° 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur » ;
F. – Après l’article 302 H bis, sont insérés les articles 302 H ter et 302 H quater ainsi rédigés :
« Art. 302 H ter. – Les personnes qui n’ont pas la qualité d’entrepositaire agréé peuvent, dans l’exercice de leur profession, recevoir des produits expédiés en suspension de droits d’accise en provenance d’un autre État membre de la Communauté européenne, si elles ont été préalablement agréées par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent en tant que destinataire enregistré.
« I. – La qualité de destinataire enregistré est accordée à la personne qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits. Une dispense de caution peut être accordée aux destinataires enregistrés dans les limites et conditions fixées par décret.
« L’impôt est exigible dès la réception des produits. Il est dû par le destinataire enregistré. Ce dernier transmet à l’administration des douanes et droits indirects, au plus tard le dixième jour de chaque mois, une déclaration indiquant le montant de l’impôt dû au titre des réceptions du mois précédent. L’impôt est acquitté lors du dépôt de la déclaration.
« Le destinataire enregistré tient une comptabilité des livraisons de produits et la présente à toute réquisition des services de contrôle.
« En cas de violation par le destinataire enregistré de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, le directeur régional des douanes et droits indirects peut retirer l’agrément.
« II. – Le destinataire enregistré ne recevant des produits soumis à accise qu’à titre occasionnel doit, préalablement à l’expédition, y être autorisé par l’administration des douanes et droits indirects et consigner auprès d’elle le paiement des droits dus au titre de cette opération. Cette autorisation est limitée pour une opération, à la quantité de produits pour laquelle les droits d’accise ont été consignés, à un seul expéditeur et est valable le temps nécessaire à l’acheminement et à la réception des marchandises par le destinataire.
« Les droits d’accise sont acquittés sur la base d’une déclaration, dès la réception des produits par l’opérateur.
« Il est joint au document d’accompagnement une attestation de l’administration des douanes et droits indirects pour les produits reçus en France établissant que l’impôt a été acquitté ou qu’une garantie de son paiement a été acceptée.
« Lorsqu’un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré expédie des produits à un destinataire enregistré, établi dans un autre État membre de la Communauté européenne, il doit joindre au document d’accompagnement une attestation délivrée par l’autorité compétente de l’État de destination justifiant que l’impôt a été acquitté ou qu’une garantie de son paiement a été acceptée.
« Art. 302 H quater. – Les personnes qui n’ont pas la qualité d’entrepositaire agréé peuvent, dans l’exercice de leur profession, expédier des produits en suspension de droits d’accise à la suite de leur mise en libre pratique conformément aux dispositions de l’article 79 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire et de l’article 302 L, si elles ont été préalablement agréées par le directeur régional des douanes et droits indirects en tant qu’expéditeur enregistré.
« Le directeur régional des douanes et droits indirects accorde la qualité d’expéditeur enregistré à la personne qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits.
« L’expéditeur enregistré tient une comptabilité des expéditions de produits soumis à accise et la présente à toute réquisition des services de contrôle.
« En cas de violation par l’expéditeur enregistré de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, le directeur régional des douanes et droits indirects peut retirer l’agrément. » ;
G. – À l’article 302 J, les mots : « d’opérateur enregistré ou d’opérateur non enregistré » sont remplacés par les mots : « d’expéditeur enregistré ou de destinataire enregistré » ;
H. – L’article 302 K est ainsi modifié :
1° Les dispositions actuelles sont regroupées sous un I ;
2° Les mots : « à destination d’un entrepositaire agréé, d’un opérateur enregistré ou d’un opérateur non enregistré » sont remplacés par les mots : « vers un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré » ;
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les pertes, constatées dans les conditions prévues en régime intérieur, de produits mis à la consommation dans un État membre de la Communauté européenne livrés à destination d’une personne mentionnée au I ou au II de l’article 302 U bis ne sont pas soumises aux droits d’accise, s’il est justifié auprès de l’administration des douanes et droits indirects qu’elles résultent d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, ou qu’elles sont inhérentes à la nature des produits.
« La consignation mise en place en application des articles 302 U bis et 302 V bis est alors levée. » ;
I. – L’article 302 L est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « entrepositaires agréés, », sont insérés les mots : « d’un expéditeur enregistré à destination d’un entrepositaire agréé » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « entrepositaire agréé », sont insérés les mots : « ou un expéditeur enregistré » ;
b) Au 1°, les mots : « à destination d’un opérateur enregistré ou d’un opérateur non enregistré » sont remplacés par les mots : « Vers un destinataire enregistré » ;
J. – L’article 302 M est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « règlement (CEE) n° 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992 », sont insérés les mots : « modifié par le règlement (CEE) n° 2225/93 de la Commission, du 27 juillet 1993 » ;
b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Les vins en provenance d’autres États membres de la Communauté européenne qui ont utilisé la faculté de dispense au profit de leurs petits producteurs prévue à l’article 40 de la directive 2008/118 du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, et expédiés à destination de personnes mentionnées aux articles 302 G et 302 H ter circulent sous couvert du seul document d’accompagnement prévu au paragraphe 2 de l’article 24 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission, du 26 mai 2009, portant modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclaration obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole. » ;
2° Dans la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « Les alcools et boissons alcooliques » sont remplacés par les mots : « Les produits soumis à accise » et les mots : « est un opérateur accomplissant de manière indépendante une activité économique ou un organisme exerçant une activité d’intérêt général » sont remplacés par les mots : « est une personne mentionnée au I de l’article 302 U bis » ;
3° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article 302 M ter est applicable aux entrepositaires agréés ou aux expéditeurs enregistrés qui souhaitent utiliser ce service en France. » ;
K. – L’article 302 M bis est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « L’entrepositaire agréé », sont ajoutés les mots : « ou l’expéditeur enregistré » et les mots : « un opérateur enregistré » sont remplacés par les mots : « un destinataire enregistré » ;
2° Au II, après les mots : « L’entrepositaire agréé expéditeur », sont ajoutés les mots : « ou l’expéditeur enregistré » ;
L. – Après l’article 302 M bis, il est inséré un article 302 M ter ainsi rédigé :
« Art. 302 M ter. – Dans les échanges intracommunautaires, les mouvements de produits soumis à accise sont effectués en suspension de droits s’ils sont réalisés sous le couvert d’un document administratif électronique établi par l’expéditeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission, du 24 juillet 2009, mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise, et selon les modalités fixées par voie réglementaire. » ;
M. – Au premier alinéa de l’article 302 O, les mots : « l’opérateur enregistré ou non enregistré » sont remplacés par les mots : « le destinataire enregistré » ;
N. – L’article 302 P est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « agréé », sont ajoutés les mots : « ou l’expéditeur enregistré » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d’accise par l’intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise, l’entrepositaire agréé ou l’expéditeur enregistré et leur caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l’obtention de l’accusé de réception ou du rapport d’exportation établi dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire. » ;
2° Après la première phrase du second alinéa du II, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Si l’entrepositaire agréé ou l’expéditeur enregistré n’a pas eu ou a pu ne pas avoir connaissance du fait que les produits ne sont pas arrivés à destination, il dispose d’un délai d’un mois supplémentaire à compter de la communication de l’information qui lui a été notifiée par l’administration des douanes et droits indirects pour apporter cette preuve. » ;
O. – L’article 302 Q est ainsi modifié :
1° Les dispositions actuelles sont regroupées sous un I ;
2° À la fin du dernier alinéa, les mots : « il est procédé à leur destruction sous le contrôle de l’administration préalablement à l’expédition » sont remplacés par les mots : « elles sont réputées détruites » ;
3° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – L’impôt supporté au titre de produits mis à la consommation en France est remboursé à l’opérateur professionnel lorsque des pertes ont été constatées dans les conditions prévues en régime intérieur et s’il est justifié auprès de l’administration des douanes et droits indirects qu’elles résultent d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, ou qu’elles sont inhérentes à la nature des produits. Le demandeur doit justifier par tout moyen que les droits d’accise ont été acquittés sur les produits.
« Les droits d’accise sont remboursés, dans un délai d’un an à partir de la présentation à l’administration de la demande de remboursement, au taux en vigueur à la date de l’acquisition des produits par l’opérateur professionnel ou, à défaut d’individualisation de ces produits dans son stock, au taux en vigueur lors de l’acquisition des produits de même nature qui sont les plus anciens dans son stock. » ;
P. – À l’article 302 R, après les mots : « un entrepositaire agréé », sont insérés les mots : « ou un expéditeur enregistré » et les mots : « autre qu’un opérateur accomplissant de manière indépendante une activité économique ou qu’un organisme exerçant une activité d’intérêt général et » sont remplacés par les mots : « autre qu’un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré et qui n’exerce pas d’activité économique indépendante » ;
Q. – Après l’article 302 U, il est inséré un article 302 U bis ainsi rédigé :
« Art. 302 U bis. – I. – Lorsque des produits déjà mis à la consommation dans un autre État membre de la Communauté européenne sont livrés en France à un opérateur, autre qu’un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré mentionné au I de l’article 302 H ter ou un particulier, qui entend les commercialiser, la personne qui effectue la livraison, celle qui détient les produits ou celle à qui sont destinés les produits établit, préalablement à l’expédition, une déclaration auprès du service des douanes et droits indirects et consigne auprès de lui le paiement des droits dus au titre de cette opération.
« Cette personne acquitte les droits d’accise sur la base d’une déclaration, dès la réception des produits.
« Il est joint au document d’accompagnement une attestation du service des douanes et droits indirects pour les produits reçus en France établissant que l’impôt a été acquitté ou qu’une garantie de son paiement a été acceptée.
« Lorsque des produits sont expédiés de France à un opérateur, autre qu’un particulier, qui entend les commercialiser, et qui est établi dans un autre État membre de la Communauté européenne, la personne qui effectue la livraison joint au document d’accompagnement une attestation délivrée par l’autorité compétente de l’État de destination justifiant que les droits d’accise ont été acquittés ou qu’une garantie de leur paiement a été acceptée.
« II. – Lorsque des produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un État membre de la Communauté européenne sont achetés par une personne autre qu’un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré établie en France, qui n’exerce pas d’activité économique indépendante, et qui sont expédiés ou transportés directement ou indirectement en France par le vendeur ou pour le compte de celui-ci, l’impôt est dû par le représentant fiscal du vendeur mentionné à l’article 302 V bis, lors de la réception des produits.
« III. – À défaut de déclaration préalable ou de mise en place d’une garantie conformément aux dispositions des I et II du présent article et de l’article 302 V bis, les droits d’accise sont exigibles dès la réception des produits, sauf si la preuve est apportée de la régularité de l’opération ou s’il est établi que l’infraction qui a entraîné la constatation de manquants a été commise hors de France.
« Dans ces cas, l’impôt est dû :
« a) Par les personnes mentionnées au I du présent article ;
« b) Dans le cas mentionné au II, par le représentant fiscal mentionné à l’article 302 V bis ou à défaut par le destinataire des produits soumis à accises.
« L’action de l’administration des douanes et droits indirects doit être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de trois ans à compter de la date de réception des produits.
« Si, dans un délai de trois ans à compter de la date de réception des produits, l’État membre de la Communauté européenne où l’infraction a été commise procède au recouvrement des droits d’accise, les droits perçus en France sont remboursés. » ;
R. – Après l’article 302 V, il est inséré un article 302 V bis ainsi rédigé :
« Art. 302 V bis. – L’opérateur établi dans un autre État membre de la Communauté européenne qui expédie des produits en France, dans les conditions fixées au II de l’article 302 U bis, à destination d’une personne autre qu’un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré qui n’exerce pas d’activité économique indépendante, est tenu de désigner un représentant fiscal établi en France autre que le vendeur.
« À l’occasion de chaque expédition de produits soumis à accise, le représentant fiscal doit :
« 1° Préalablement à l’expédition, s’identifier, consigner auprès de l’administration des douanes et droits indirects le paiement des droits dus au titre de cette opération et déclarer à cette administration le lieu de livraison des marchandises ainsi que le nom et l’adresse du destinataire ;
« 2° Acquitter les droits d’accise sur la base d’une déclaration, dès la réception des produits ;
« 3° Tenir une comptabilité des livraisons et la présenter à toute réquisition des services de contrôle. » ;
S. – À l’article 465bis, les mots : « définis à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole » sont remplacés par les mots : « mentionnés à la partie XII de l’annexe I au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur » ;
T. – L’article 564 undecies est ainsi rédigé :
« Art. 564 undecies. – Les dispositions de l’article 302 H ter, du II de l’article 302 K et des articles 302 U bis et 302 V bis ne sont pas exclusives des dispositions spécifiques relatives à la vente au détail des produits du tabac. » ;
U. – Après l’article 568 bis, il est inséré un article 568 ter ainsi rédigé :
« Art. 568 ter. – La commercialisation à distance de produits du tabac manufacturé est interdite en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. » ;
V. – À la première phrase du III de l’article 575 E bis, la référence : « et au II » est supprimée ;
W. – À la fin de la seconde phrase du III de l’article 1613 bis, les mots : « ou par les personnes visées au b du II de l’article 302 D » sont remplacés par les mots : «, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de la Communauté européenne mentionnés à l’article 302 V bis ou par les personnes mentionnées au 4° du 2 du I de l’article 302 D » ;
X. – Au premier alinéa de l’article 1798 ter, les mots : « par le règlement (CE) n° 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d’application relatives aux documents accompagnant les transports de produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole » sont remplacés par les mots : « par le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission, du 26 mai 2009, portant modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclaration obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole » ;
Y. – Les articles 302 A, 302 H, 302 H bis, 302 I, 302 N, 302 T, 302 U et 302 V sont abrogés.
II. – À l’article L. 36 A du livre des procédures fiscales, les références : « aux articles 302 H et 302 I » sont remplacées par la référence : « à l’article 302 H ter » et la référence : « et au a du II » est supprimée.
III. – Le code des douanes est ainsi modifié :
A. – Au titre V, le chapitre III bis devient le chapitre III ter et il est rétabli un chapitre III bis intitulé : « Régime général d’accise relatif aux produits énergétiques » ainsi rédigé :
« Art. 158 bis. – Le présent chapitre s’applique aux opérations d’échanges entre États membres de la Communauté européenne et en France métropolitaine, sauf dispositions expresses contraires.
« Art. 158 ter. – Sont soumis au présent chapitre les produits énergétiques soumis aux taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quater du présent code.
« Les dispositions du présent chapitre relatives aux contrôles et à la circulation des produits mentionnés à l’article 265 du présent code s’appliquent aux produits suivants, y compris lorsqu’ils sont destinés à un usage qui les place en dehors du champ d’application de l’accise harmonisée telle que prévue par la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité :
« a) Produits des codes NC 1507 à 1518 de la nomenclature douanière, lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible ;
« b) Produits des codes NC 2707-10, 2707-20, 2707-30 et 2707-50 de la nomenclature douanière ;
« c) Produits des codes NC 2710-11 à 2710-19-69 de la nomenclature douanière, à l’exception des produits relevant des codes NC 2710-11-21, 2710-11-25 et 2710-19-29 non expédiés en vrac ;
« d) Produits du code NC 2711 de la nomenclature douanière, à l’exception des produits repris aux sous-positions 2711-11, 2711-21 et 2711-29 ;
« e) Produits du code NC 2901-10 de la nomenclature douanière ;
« f) Produits des codes NC 2902-20, 2902-30, 2902-41, 2902-42, 2902-43 et 2902-44 de la nomenclature douanière ;
« g) Produits du code NC 2905-11-00 de la nomenclature douanière qui ne sont pas d’origine synthétique, lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible ;
« h) Produits du code NC 3824-90-98 de la nomenclature douanière, lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible.
« Art. 158 quater. – I. – Pour l’application du présent chapitre, la France s’entend du territoire de la France métropolitaine.
« II. – Pour l’application de ce même chapitre, le territoire communautaire s’entend :
« 1° Du territoire de la Communauté européenne tel que défini par l’article 299 du traité instituant la Communauté européenne du 7 février 1992 modifié, à l’exclusion des départements français d’outre-mer, de l’île d’Helgoland, du territoire de Büsingen, de Livigno, de Campione d’Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, de Ceuta, de Melilla, des îles Canaries, des îles Åland et des îles anglo-normandes ;
« 2° De Jungholz, de Mittelberg, de l’île de Man, de Saint-Marin et des zones de souveraineté du Royaume-Uni d’Akrotiri et de Dhekelia.
« Art. 158 quinquies. – I. – L’impôt est exigible :
« a) Lors de la mise à la consommation en France. Le produit est mis à la consommation soit lorsqu’il cesse de bénéficier du régime suspensif, soit lorsqu’il est importé. L’importation s’entend de l’entrée en France en provenance de pays ou territoires non compris dans le territoire communautaire, ou de la sortie d’un régime douanier suspensif ; l’impôt est dû par la personne qui met à la consommation ;
« b) Lors de la constatation de manquants ;
« c) Lorsque les produits sont détenus en France à des fins commerciales alors qu’ils n’ont pas supporté l’impôt en France ; l’impôt est dû par le détenteur des produits.
« II. – Lorsque plusieurs débiteurs sont redevables d’une même dette liée à un droit d’accise, ils sont tenus au paiement de cette dette à titre solidaire.
« Art. 158 sexies. – L’exportation de produits placés sous régime suspensif d’accise met fin au bénéfice de ce régime. Elle s’effectue en exonération de droits d’accise.
« L’exportation s’entend de la sortie de France à destination de pays ou territoires non compris dans le territoire communautaire, ou du placement sous un régime douanier suspensif à destination de ces mêmes pays ou territoires.
« Art. 158 septies. – I. – Les produits soumis à accise sont exonérés du paiement de l’accise lorsqu’ils sont destinés à être utilisés :
« a) Dans le cadre de relations diplomatiques ou consulaires ;
« b) Par les organismes internationaux reconnus comme tels par les autorités publiques de l’État membre d’accueil ainsi qu’aux membres de ces organismes, dans les limites et sous les conditions fixées par les conventions internationales instituant ces organismes ou par les accords de siège ;
« c) Par les forces armées de tout État partie au traité de l’Atlantique Nord autre que l’État membre à l’intérieur duquel l’accise est exigible, pour l’usage de ces forces ou du personnel civil qui les accompagne ou pour l’approvisionnement de leurs mess ou cantines ;
« d) Par les forces armées du Royaume-Uni stationnées à Chypre conformément au traité établissant la République de Chypre, en date du 16 août 1960, pour l’usage de ces forces ou du personnel civil qui les accompagne ou pour l’approvisionnement de leurs mess ou cantines ;
« e) Pour être consommés dans le cadre d’un accord conclu avec des pays tiers ou des organismes internationaux, pour autant qu’un tel accord soit admis ou autorisé en matière d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
« II. – Les produits soumis à accise livrés à un destinataire mentionné au I circulent en suspension de droits, sous couvert d’un document d’accompagnement et d’un certificat d’exonération dont le modèle est repris au règlement CE n° 31/96 de la Commission, du 10 janvier 1996, relatif au certificat d’exonération des droits d’accise.
« Art. 158 octies. – I. – Les entrepositaires agréés en France sont habilités à recevoir en suspension des droits, dans un entrepôt fiscal, des produits en provenance d’un autre État membre de la Communauté européenne ou à expédier en suspension de droits des produits à destination d’un autre État membre de la Communauté européenne. Ils sont également habilités à produire, transformer et détenir des produits en suspension de droits.
« II. – L’entrepositaire agréé est tenu :
« a) De fournir une caution solidaire afin de couvrir les risques inhérents à la production, à la transformation et à la détention des produits soumis à accise et garantissant le paiement des droits ;
« b) De tenir, pour chaque entrepôt fiscal, une comptabilité des stocks et des mouvements de produits soumis à accise ;
« c) D’introduire dans son entrepôt fiscal et d’inscrire dans sa comptabilité, dès leur réception, tous les produits soumis à accise circulant sous un régime de suspension de droits ;
« d) De se prêter à tout contrôle et à toute vérification de ses stocks.
« III. – Le directeur général des douanes et droits indirects accorde la qualité d’entrepositaire agréé à la personne qui justifie être en mesure de remplir les obligations prévues au II. En cas de violation par l’entrepositaire de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, le directeur général des douanes et droits indirects peut retirer l’agrément.
« Art. 158 nonies. – I. – Les personnes qui n’ont pas la qualité d’entrepositaire agréé peuvent, dans l’exercice de leur profession, recevoir des produits expédiés en suspension de droits d’accise en provenance d’un autre État membre de la Communauté européenne, si elles ont préalablement été agréées par l’administration des douanes et droits indirects en tant que destinataires enregistrés. Elles ne peuvent ni détenir, ni expédier des produits soumis à accise en suspension de droits.
« II. – Le directeur général des douanes et droits indirects accorde la qualité de destinataire enregistré à la personne qui justifie être en mesure de remplir les obligations prévues au IV et qui, avant l’expédition des produits soumis à accise, fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits.
« L’impôt est exigible dès la réception des produits. Il est dû par le destinataire enregistré.
« En cas de violation par le destinataire enregistré de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, le directeur général des douanes et droits indirects peut retirer l’agrément.
« III. – Le destinataire enregistré ne recevant des produits soumis à accise qu’à titre occasionnel doit, préalablement à l’expédition, en être autorisé par l’administration des douanes et droits indirects et consigner auprès d’elle le paiement des droits dus au titre de cette opération. Cette autorisation est limitée, pour une opération, à la quantité de produits pour laquelle les droits d’accise ont été consignés, à un seul expéditeur et est valable le temps nécessaire à l’acheminement et à la réception des marchandises par le destinataire.
« Dès la réception des produits par l’opérateur, les droits d’accise sont acquittés sur la base d’une déclaration dans les conditions et selon les modalités fixées par l’administration des douanes et droits indirects.
« Il est joint au document d’accompagnement une attestation de l’administration des douanes et droits indirects pour les produits reçus en France établissant que l’impôt a été acquitté ou qu’une garantie de son paiement a été acceptée.
« Lorsqu’un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré expédie des produits à un destinataire enregistré établi dans un autre État membre de la Communauté européenne, il joint au document d’accompagnement une attestation délivrée par l’autorité compétente de l’État de destination justifiant que l’impôt a été acquitté ou qu’une garantie de son paiement a été acceptée.
« IV. – Un destinataire enregistré est tenu :
« a) Dès la fin du mouvement, d’inscrire dans sa comptabilité les produits soumis à accise reçus en suspension de droits. La comptabilité doit être présentée à toute réquisition des services de contrôle ;
« b) De se prêter à tout contrôle permettant à l’administration des douanes et droits indirects de s’assurer de la réception effective des produits.
« Art. 158 decies. – I. – Les personnes qui n’ont pas la qualité d’entrepositaire agréé mais qui ont été préalablement agréées par le directeur général des douanes et droits indirects en tant qu’expéditeur enregistré, sont exclusivement autorisées à expédier, dans l’exercice de leur profession, des produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits à la suite de leur mise en libre pratique conformément à l’article 79 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire.
« II. – Le directeur général des douanes et droits indirects accorde la qualité d’expéditeur enregistré à la personne qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits. L’expéditeur enregistré tient une comptabilité des expéditions de produits soumis à accise et la présente à toute réquisition des services de contrôle.
« En cas de violation par l’expéditeur enregistré de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, le directeur général des douanes et droits indirects peut retirer l’agrément.
« Art. 158 undecies. – Les personnes morales de droit public qui, pour les besoins de leur mission, sont agréées en tant qu’entrepositaire agréé, expéditeur enregistré ou destinataire enregistré sont dispensées de la présentation d’une caution ou de la consignation des droits dus.
« Art. 158 duodecies. – I. – Les pertes, constatées dans les conditions et limites prévues en régime intérieur, de produits circulant en suspension de droits à destination d’un entrepositaire agréé ou d’un destinataire enregistré ne sont pas soumises à l’impôt, s’il est justifié auprès de l’administration des douanes et droits indirects qu’elles résultent d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, ou qu’elles sont inhérentes à la nature des produits.
« II. – Les pertes, constatées dans les conditions et limites prévues en régime intérieur, de produits mis à la consommation dans un État membre de la Communauté européenne, à destination d’une personne mentionnée au I ou au II de l’article 158 unvicies ne sont pas soumises à l’impôt, s’il est justifié auprès de l’administration des douanes et droits indirects qu’elles résultent d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure ou qu’elles sont inhérentes à la nature des produits.
« La consignation mise en place au titre des articles 158 unvicies et 158 duovicies est alors levée.
« Art. 158 terdecies. – I. – La circulation des produits en suspension de droits en provenance ou à destination d’un autre État membre de la Communauté européenne s’effectue, soit :
« 1° Entre entrepositaires agréés ;
« 2° D’un expéditeur enregistré à la suite de leur mise en libre pratique vers un entrepositaire agréé ;
« 3° Lorsque les produits sont exportés au sens de l’article 158 sexies.
« II. – L’expédition de produits dans un autre État membre de la Communauté européenne par un entrepositaire agréé ou par un expéditeur enregistré à la suite de leur mise en libre pratique s’effectue en suspension de droits lorsqu’elle est réalisée :
« 1° Vers un destinataire enregistré ;
« 2° Ou en vue d’une exportation par un bureau de douane de sortie, tel que défini à l’article 793 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, qui n’est pas situé en France.
« Art. 158 quaterdecies. – I. – Pour l’application de l’article 158 terdecies, les produits en suspension de droits en provenance ou à destination d’un autre État membre de la Communauté européenne circulent, lorsqu’ils ne sont pas placés sous une procédure douanière suspensive ou sous un régime suspensif douanier, sous couvert d’un document d’accompagnement établi par l’expéditeur et permettant de vérifier leur situation au regard de l’impôt.
« Le modèle et les conditions d’utilisation de ce document d’accompagnement sont fixés par le règlement (CEE) n° 2719/92 de la Commission, du 11 septembre 1992, relatif au document administratif d’accompagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accise, modifié par le règlement (CEE) n° 2225/93 de la Commission du 27 juillet 1993.
« Ce document d’accompagnement est également requis pour les produits qui circulent en suspension de droits entre deux entrepôts suspensifs des droits d’accise situés en France via le territoire d’un autre État membre.
« II. – Les produits soumis à accise mis à la consommation conformément au a de l’article 158 quinquies ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et les produits qui ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à destination d’un autre État membre de la Communauté européenne dont le destinataire est une personne mentionnée au I de l’article 158 unvicies, circulent sous couvert d’un document simplifié d’accompagnement établi par l’expéditeur dont le modèle et les conditions d’utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission, du 17 décembre 1992, relatif au document d’accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l’État membre de départ ; il en est de même pour les produits qui ont été mis à la consommation en France et qui sont expédiés en France via le territoire d’un autre État membre.
« III. – Les documents d’accompagnement prévus aux I et II peuvent être établis au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accises, sur autorisation du directeur général des douanes et droits indirects.
« Les dispositions mentionnées à l’article 158 septdecies sont applicables aux entrepositaires agréés ou aux expéditeurs enregistrés qui souhaitent utiliser ce service en France.
« Art. 158 quindecies. – I. – L’entrepositaire agréé ou l’expéditeur enregistré qui expédie des produits en suspension de droits peut modifier le document d’accompagnement mentionné au I de l’article 158 quaterdecies pour indiquer au verso soit un nouveau destinataire qui doit être un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré, soit un nouveau lieu de livraison.
« II. – L’entrepositaire agréé expéditeur ou l’expéditeur enregistré doit aviser immédiatement l’administration des douanes et droits indirects de ces changements.
« Art. 158 sexdecies. – Dans les quinze premiers jours du mois suivant la réception, l’entrepositaire agréé ou le destinataire enregistré qui reçoit des produits en suspension de droits d’accise, adresse à l’expéditeur l’exemplaire prévu à cet effet, dûment annoté et visé en tant que de besoin par l’administration des douanes et droits indirects, du document d’accompagnement mentionné au I de l’article 158 quaterdecies.
« Il adresse un autre exemplaire de ce document à l’administration.
« Art. 158 septdecies. – Dans les échanges intracommunautaires, les mouvements de produits soumis à accise sont effectués en suspension de droits s’ils sont réalisés sous le couvert d’un document administratif électronique établi par l’expéditeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission, du 24 juillet 2009, mettant en œuvre la directive 2008/108/CE du Conseil en ce qui concerne la procédure informatisée applicable aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise et selon des modalités fixées par voie réglementaire.
« Art. 158 octodecies. – I. – L’entrepositaire agréé ou l’expéditeur enregistré qui expédie en suspension des droits et leur caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l’apurement du régime suspensif ; à cette fin, l’entrepositaire agréé ou l’expéditeur enregistré produit un exemplaire du document d’accompagnement, soit rempli par le destinataire, soit comportant la certification, par un bureau de douane, d’un placement en régime suspensif douanier ou de la sortie du territoire communautaire.
« Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d’accise par l’intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise, l’entrepositaire agréé ou l’expéditeur enregistré et leur caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l’obtention de l’accusé de réception ou du rapport d’exportation établi dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire.
« II. – À défaut d’apurement dans les deux mois et demi à compter de la date d’expédition, l’expéditeur en informe l’administration.
« L’impôt est exigible au terme d’un délai de quatre mois à compter de la date d’expédition, sauf si la preuve est apportée dans ce même délai de la régularité de l’opération ou s’il est établi que l’infraction qui a entraîné la constatation de manquants a été commise hors de France.
« Si l’entrepositaire agréé ou l’expéditeur enregistré n’a pas eu ou a pu ne pas avoir connaissance du fait que les produits ne sont pas arrivés à destination, il dispose d’un délai d’un mois supplémentaire à compter de la communication de l’information qui lui a été notifiée par l’administration des douanes et droits indirects pour apporter cette preuve. Lorsque l’impôt est exigible, l’administration des douanes et droits indirects procède à la mise en recouvrement des droits à l’encontre du soumissionnaire et de sa caution. La procédure de recouvrement de l’administration doit être mise en œuvre, sous peine de déchéance, dans un délai de trois ans à compter de la date d’expédition figurant sur le document d’accompagnement.
« III. – L’administration des douanes et droits indirects dispose d’un délai de trois ans à compter de la date d’expédition figurant sur le document d’accompagnement pour mettre en recouvrement les droits consécutifs à une infraction commise en France.
« Si, dans un délai de trois ans à compter de la date d’expédition figurant sur le document d’accompagnement, l’État membre de la Communauté européenne où l’infraction a été commise procède au recouvrement des droits, les droits perçus en France sont remboursés.
« IV. – Les règles fixées en régime intérieur concernant la responsabilité de l’expéditeur s’appliquent sans préjudice des dispositions du présent article.
« Art. 158 novodecies. – I. – L’impôt supporté au titre des produits mis à la consommation en France est remboursé à l’opérateur professionnel qui, dans le cadre de son activité, les a expédiés dans un autre État membre de la Communauté européenne, si les conditions suivantes sont remplies :
« 1° La demande de remboursement a été présentée avant l’expédition des produits hors de France ;
« 2° Le demandeur justifie par tout moyen qu’il a acquis les produits tous droits acquittés en France ;
« 3° Le demandeur présente un exemplaire du document d’accompagnement annoté par le destinataire et une attestation de l’administration fiscale du pays de destination qui certifie que l’impôt a été payé dans cet État ou, le cas échéant, qu’aucun impôt n’était dû au titre de la livraison en cause.
« L’impôt est remboursé, dans un délai d’un an à partir de la présentation à l’administration des documents visés au présent 3°, au taux en vigueur à la date de l’acquisition des produits par l’opérateur professionnel, ou, à défaut d’individualisation de ces produits dans son stock, au taux en vigueur lors de l’acquisition des produits de même nature qui sont les plus anciens dans son stock.
« II. – L’impôt supporté par des produits mis à la consommation en France est remboursé à l’opérateur professionnel lorsque des pertes ont été constatées, dans les conditions prévues en régime intérieur et s’il est justifié auprès de l’administration des douanes et droits indirects qu’elles résultent d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure ou qu’elles sont inhérentes à la nature des produits. Le demandeur doit justifier par tout moyen que les droits d’accise ont été acquittés sur les produits.
« Les droits d’accise sont remboursés, dans un délai d’un an à partir de la présentation à l’administration de la demande de remboursement, au taux en vigueur à la date de l’acquisition des produits par l’opérateur professionnel, ou, à défaut d’individualisation de ces produits dans son stock, au taux en vigueur lors de l’acquisition des produits de même nature les plus anciens dans son stock.
« Art. 158 vicies. – L’impôt n’est pas recouvré au titre des produits expédiés ou transportés dans un autre État membre de la Communauté européenne par un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré établi en France ou pour son compte à destination d’une personne autre qu’un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré et qui n’exerce pas d’activité économique indépendante pour lesquels l’impôt dû dans l’État membre de destination a été acquitté.
« Art. 158 unvicies. – I. – 1° Lorsque des produits déjà mis à la consommation dans un autre État membre de la Communauté européenne sont livrés en France à un opérateur, autre qu’un particulier, qui entend les commercialiser, la personne qui effectue la livraison, celle qui détient les produits ou celle à qui sont destinés les produits établit, préalablement à l’expédition, une déclaration auprès de l’administration des douanes et droits indirects, et consigne auprès d’elle le paiement des droits dus au titre de cette opération.
« Cette personne acquitte, dès réception des produits, les droits et taxes dus au regard d’une déclaration dont les conditions et les modalités sont fixées par l’administration des douanes et droits indirects.
« Il est joint au document d’accompagnement une attestation de l’administration des douanes et droits indirects pour les produits reçus en France établissant que l’impôt a été acquitté ou qu’une garantie de son paiement a été acceptée ;
« 2° Lorsque des produits sont expédiés de France à un opérateur, autre qu’un particulier, qui entend les commercialiser et établi dans un autre État membre de la Communauté européenne, la personne qui effectue la livraison joint au document d’accompagnement une attestation délivrée par l’autorité compétente de l’État membre de destination justifiant que l’impôt a été acquitté ou qu’une garantie de leur paiement a été acceptée.
« II. – Lorsque des produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un État membre de la Communauté européenne sont achetés par une personne autre qu’un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré établie en France, qui n’exerce pas d’activité économique indépendante, et qui sont expédiés ou transportés directement ou indirectement en France par le vendeur ou pour le compte de celui-ci, l’impôt est dû par le représentant fiscal du vendeur mentionné à l’article 158 duovicies, lors de la réception des produits.
« III. – À défaut de déclaration préalable ou de mise en place d’une garantie conformément aux I et II du présent article et à l’article 158 duovicies, les droits d’accise sont exigibles dès la réception des produits, sauf si la preuve est apportée de la régularité de l’opération ou s’il est établi que l’infraction qui a entraîné la constatation de manquants a été commise hors de France.
« Dans ce cas, l’impôt est dû :
« a) Par les personnes mentionnées au I du présent article ;
« b) Dans le cas mentionné au II par le représentant fiscal mentionné à l’article 158 duovicies ou à défaut par le destinataire des produits soumis à accises.
« L’action de l’administration des douanes et droits indirects doit être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de trois ans à compter de la date de réception des produits.
« Si dans un délai de trois ans à compter de la date de réception des produits, l’État membre de la Communauté européenne où l’infraction a été commise procède au recouvrement des droits d’accise, les droits perçus en France sont remboursés.
« Art. 158 duovicies. – L’opérateur établi dans un autre État membre de la Communauté européenne qui expédie des produits en France, dans les conditions prévues au II de l’article 158 unvicies, à destination d’une personne autre qu’un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré qui n’exerce pas d’activité économique indépendante, est tenu de désigner un représentant fiscal établi en France autre que le vendeur.
« À l’occasion de chaque expédition de produits soumis à accise, le représentant fiscal doit se conformer aux prescriptions suivantes :
« a) Préalablement à l’expédition des produits soumis à accise, s’identifier et consigner, auprès du bureau des douanes et droits indirects compétent, le paiement des droits d’accise dus au titre de cette opération ;
« b) Déclarer à ce bureau le lieu de livraison des marchandises ainsi que le nom et l’adresse du destinataire ;
« c) Acquitter les droits d’accise auprès de ce bureau après l’arrivée des produits soumis à accise ;
« d) Tenir une comptabilité des livraisons de produits. »
B. – L’article 131 bis est abrogé.
C. – À la fin du second alinéa de l’article 100 ter, les références : « à l’article 267 bis du présent code et au II de l’article 57 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 » sont remplacées par les références : « et aux articles 158 unvicies, 158 duovicies et 267 bis ».
D. – À la fin du second alinéa du 1 de l’article 267, les références : « au II de l’article 57 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en œuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77-388 et de la directive (CEE) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise et à l’article 267 bis du présent code » sont remplacées par les références : « aux articles 158 unvicies, 158 duovicies et 267 bis ».
E. – Au premier alinéa de l’article 267 bis, la référence : « du a du I de l’article 57 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 » est remplacée par la référence : « du a du I de l’article 158 quinquies ».
IV. – L’article L. 245-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « à raison de », sont ajoutés les mots : « de l’importation ou » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « acquittée », sont ajoutés les mots : « par l’importateur ou » ;
b) Au second alinéa, les mots : « les opérateurs enregistrés et les opérateurs non enregistrés et les représentants fiscaux des entrepositaires agréés et des opérateurs établis dans un autre État membre de la Communauté européenne, respectivement mentionnés aux articles 302 G, 302 H, 302 I et 302 V du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « les destinataires enregistrés, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de la Communauté européenne, respectivement mentionnés aux articles 302 G, 302 H ter et 302 V bis du code général des impôts et les personnes qui font la déclaration mentionnée au I de l’article 302 U bis du même code et ».
V. – Les dispositions des A et B, des 1°, 2° et 4° du C, des F, G, H, I, des b et c du 1°, des 2° et 3° du J, des K, L, M, N, O, P, Q, R, T, V, W et Y du I, des II, III et du b du 2° du IV sont applicables à compter du 1er avril 2010.
VI. – Les articles 54 à 75 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en œuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, sont abrogés à compter du 1er avril 2010. – (Adopté.)
E. – Autres mesures
Article 26
I. – Le second alinéa de l’article L. 173 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque le revenu fiscal de référence ou le nombre de personnes à charge ou encore le quotient familial à raison desquels le contribuable a bénéficié d’une exonération, d’un dégrèvement ou d’un abattement, en application des articles 1391, 1391 B, 1391 B bis, 1414, 1414 A, 1414 B et des 1 et 3 du II de l’article 1411 du code général des impôts, fait ultérieurement l’objet d’une rectification, l’imposition correspondant au montant de l’exonération, du dégrèvement ou de l’abattement accordés à tort est établie et mise en recouvrement dans le délai fixé en matière d’impôt sur le revenu au premier alinéa de l’article L. 169 du présent livre. »
Il. – Le I s’applique aux impositions de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 2009 et suivantes. – (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 26
M. le président. L'amendement n° 191, présenté par M. Villiers, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le I de l'article 69 du code général des impôts, le montant : « 76 300 euros » est remplacé par le montant : « 125 000 euros ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits créés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. André Villiers.
M. André Villiers. Il me revient de présenter cet amendement, mais je souhaite y associer mes collègues Alain Houpert, Pierre Bordier, Marc Laménie et Jean-Marc Juilhard.
Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépassent une moyenne de 76 300 euros mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après un régime réel d'imposition à compter de la première année suivant la période biennale considérée.
Le seuil du passage au bénéfice réel est inchangé en monnaie courante depuis 1972. Ce passage se traduit par un alourdissement des charges de la comptabilité agricole et par une plus grande complexité de la gestion des exploitations. Il représente également un frein au développement de l'activité agricole, puisque certains agriculteurs en sont venus à limiter volontairement leur chiffre d'affaires, pour ne pas dépasser le seuil fiscal.
On observe une tendance à la diminution des exploitations ayant une superficie moyenne et la concentration sur un petit nombre d'exploitants d'une grande partie de la production agricole française.
Enfin, au regard de la transparence fiscale, les exploitants en nom personnel sont pénalisés face aux exploitants en société de type GAEC, ou groupements agricoles d’exploitation en commun.
Les exploitations au régime réel ont connu une augmentation du seuil d'imposition des plus-values. Celui-ci est en effet passé de 152 000 euros à 250 000 euros, le seuil des 152 000 euros étant calculé en multipliant par deux le seuil du passage au bénéfice réel.
Selon la même logique, le seuil du passage au bénéfice réel pourrait être revalorisé, pour atteindre la moitié du seuil d'imposition des plus-values, soit 125 000 euros.
Cette revalorisation devrait contribuer, notamment, à préserver l'activité des petits agriculteurs qui souhaitent conserver une exploitation de petite taille en respectant le développement durable et les normes environnementales et en évitant ainsi la production de masse.
Elle renforcerait le développement économique et le dynamisme de notre agriculture, en particulier dans les zones rurales et les régions à fort potentiel touristique, dont les activités s’inscrivent dans le prolongement de l'agriculture.
Elle préserverait des types d'exploitation spécifiques, notamment le maraîchage, la polyculture et la viticulture, ainsi que les petites exploitations dans les régions les plus pauvres de notre pays, assurant ainsi le renouvellement des générations d'agriculteurs.
La revalorisation du seuil permet de donner immédiatement, dans un contexte d’agriculture en difficulté, un signe fort à nos territoires ruraux, sans attendre la loi de modernisation agricole.
Monsieur le ministre, ce matin, dans votre discours introductif, vous avez rappelé l’intensité de la crise, qui a obligé à mesurer, à adapter, à proposer. Vous avez même ajouté que la recherche de la compensation fiscale peut constituer une erreur. C’est dans cet esprit, avez-vous affirmé, que le projet de loi de finances pour 2010 a été présenté.
Monsieur le rapporteur général, j’ai envie de substituer l’image de l’ambulance à celle de la voiture-balai, à laquelle, parfois, peut faire penser le projet de loi de finances rectificative. Hélas ! je n’ai pas eu le loisir de présenter cet amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010.
L’agriculture est plongée dans une crise profonde. Il est urgent de lui donner des outils fiscaux plus souples, dont les effets psychologiques auraient pour effet de libérer les énergies de ceux de nos compatriotes qui ne sont pas récompensés de leurs efforts acharnés et permanents.
Vous le savez, depuis deux années consécutives, le revenu agricole a diminué de façon significative, puisqu’il a enregistré, toutes productions confondues, une baisse de 20 % en 2008 et de 34 % en 2009.
Cet après-midi, lors des questions d’actualité au Gouvernement, nos collègues MM. de Montesquiou et Bailly ont utilisé des mots très forts, évoquant « un retour en arrière de quarante ans » et une situation dramatique qui « engendre la révolte ». Ils se sont enquis des mesures immédiates envisagées. Le ministre de l’agriculture s’est empressé de partager leurs appréciations. Les réponses sont, selon lui, structurelles, et il a évoqué la loi de modernisation agricole.
M. Thierry Repentin. Que fait le Gouvernement ?
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Villiers.
M. André Villiers. C’est mon premier amendement, monsieur le président ! Accordez-moi une grâce. (Sourires.)
M. le président. Poursuivez…
M. André Villiers. Je vous remercie, monsieur le président.
Il n’est pas normal que reposent sur les seules épaules des agriculteurs les conséquences de la crise.
Sur les 550 000 exploitations agricoles que compte notre pays, environ 250 000 relèvent du régime du forfait collectif, qui constituait à l’origine le mode quasi exclusif d’évaluation de la matière imposable. Il concerne donc aujourd’hui près de la moitié des exploitants redevables.
Dans le régime du forfait collectif, le bénéfice agricole de l’exploitant est calculé en fonction de bénéfices unitaires moyens constatés pour chacun des types de culture dans le département ou la région naturelle.
Le bénéfice calculé tient compte de l’ensemble des charges et recettes. Ce système avait été conçu pour des activités à faible revenu, un seuil identique étant d’ailleurs appliqué pour le régime micro des bénéfices industriels et commerciaux.
L’évolution probable et prochaine de la politique agricole annonce des lendemains difficiles, quand on sait que les aides directes composent souvent une part significative tant du chiffre d’affaires que du résultat de l’exploitation.
Il ne faut surtout pas réduire la hausse du seuil du forfait agricole à la perspective d’une perte fiscale, car j’ai le sentiment, sinon la certitude, monsieur le ministre, que la contribution à l’effort fiscal est portée au moins autant par ceux qui relèvent aujourd’hui du forfait collectif agricole que par ceux qui relèvent du régime au bénéfice réel.
Enfin, mes chers collègues, en adoptant cet amendement, vous apporterez votre soutien non pas à une demande ponctuelle et technique, mais bien à des dizaines de milliers d’agriculteurs et leurs familles qui attendent en ces temps cruels la manifestation d’attitudes courageuses au seul bénéfice de la ruralité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. C’était une première, mon cher collègue ; le signataire de l’amendement ne dispose que de trois minutes pour le présenter !
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je crains de décevoir notre excellent collègue. J’ai écouté, bien évidemment avec émotion, son intervention. Le tableau qu’il nous a dépeint pourrait laisser penser que toutes ces petites exploitations enregistrent des pertes. Or, dans ce cas précis, il vaut mieux être au bénéfice réel.
M. Michel Charasse. C’est exact !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Avec le forfait, on paie toujours la même chose, au vu des négociations qui ont eu lieu avec la profession.
Plus sérieusement, c’est un sujet que nous avons assez souvent traité au sein de la commission. Voilà quelques années, nous avions organisé une rencontre avec les principaux dirigeants agricoles. Le constat, dressé en commun, était que nous avons tout intérêt à faire évoluer les modes de gestion de l’agriculture. Or une élévation du plafond du forfait ne constitue certainement pas une incitation à gérer une exploitation comme une entreprise, avec tous les outils de gestion nécessaires.
C’est en vertu de cette conception, à la vérité très largement partagée, qu’il s’agisse de l’État ou de la profession agricole, du moins en ce qui concerne ses responsables nationaux, que le montant maximum du forfait est en effet resté inchangé depuis une longue période.
Est-ce un service à rendre à l’agriculture que d’englober dans le forfait un nombre sensiblement plus important d’exploitations agricoles ? Nous ne le pensons vraiment pas, compte tenu des exigences de gestion de l’époque actuelle.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le régime du forfait est destiné aux très petites exploitations. Il est en effet extrêmement compliqué. L’administration a besoin de beaucoup de temps pour fixer les forfaits, qui sont différents selon les départements et les types de cultures, ce qui créé des inégalités.
Si cela peut se comprendre jusqu’à un seuil relativement bas, c’est-à-dire 76 300 euros, il ne paraît pas souhaitable d’augmenter ce seuil. Cela reviendrait presque à inciter les agriculteurs à ne pas avoir de comptabilité. L’imposition au bénéfice réel nécessite en effet la tenue d’une comptabilité.
Au demeurant, même si la crise frappe durement le monde agricole, il existe d’autres moyens, pour aider les agriculteurs, que de changer les régimes fiscaux.
Pour ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
L’administration fiscale et la profession agricole devraient vraiment se pencher sur la question du forfait lui-même, sa méthode de calcul. La profession agricole doit être associée aux réflexions menées actuellement. Le moment n’est pas opportun pour élargir le forfait. Il faudrait plutôt le simplifier, afin d’aboutir à plus d’équité et de limiter les formalités administratives : presque 10 % du montant du forfait sont consacrés uniquement à son calcul.
M. le président. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. B. Fournier et Cornu, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le II de l'article 150 U du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux valeurs immobilières ou droits sociaux mentionnés au premier alinéa de l'article 150 A bis qui sont cédés avant le 31 décembre 2009 à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale compétent ou à un établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au 7° du II. En cas de non respect de cette condition dans le délai d'un an à compter de l'acquisition des biens, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent reverse à l'État le montant dû au titre du I. Ce délai est porté à trois ans pour les cessions réalisées par un établissement public au profit de l'un des organismes mentionnés au 7° du II. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 197, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code » sont supprimés.
La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis. Cet amendement vise à mettre un terme à un dispositif de double imposition. Il concerne les structures intermédiaires « opaques », qui ont fait l’objet d’une première mesure en matière de TVA pour écarter l’application de la règle du « décalage d’un mois ».
Selon les textes en vigueur au 1er janvier 1993, cette règle a été supprimée et un dispositif codifié à l’article 273 octies du code général des impôts a été créé. L’article L. 651-5 du code de la sécurité sociale concerne également ces structures. Il dispose que l’imposition de ces sociétés ne porte pas sur le chiffre d’affaires : il repose sur les commissions, c’est-à-dire, en quelque sorte, la valeur ajoutée.
Curieusement, c’est sur le chiffre d’affaires de ces structures que sont mises en recouvrement la contribution sociale de solidarité et les cotisations de la caisse nationale RSI. Il est précisé que, pour éviter la double imposition, il faut se placer sous les dispositions à la fois de l’article L. 651-5 du code de la sécurité sociale et de l’article 273 octies du code général des impôts qui vise le décalage d’un mois en matière de TVA. Or ce décalage a disparu depuis le 1er juillet 1993, conformément aux dispositions de la loi du 22 juin 1993.
Le maintien en l’état de ces deux conditions est donc source de contentieux et suscite incompréhension et irritation. Il serait sage, monsieur le ministre, de mettre un terme à de tels différends. C’est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Je suis un peu gêné, car l’adoption d’une telle mesure entraînerait une augmentation très forte des impôts pour ces professions. J’ignore le nombre de personnes concernées et le montant du chiffre d’affaires global. Mais faire passer l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, ou C3S, de la valeur ajoutée au chiffre d’affaires de ces sociétés constituerait un changement fiscal majeur pour la profession. Du reste, le montant de la valeur ajoutée doit être assez faible, puisque ce ne sont que des intermédiaires.
M. Jean Arthuis. Très faible, il n’y en a pratiquement pas !
M. Éric Woerth, ministre. Cela reviendrait probablement à condamner la profession.
On peut approfondir l’analyse, mais il me semble difficile de modifier brutalement le régime fiscal d’une profession. Nous n’avons pas à ce jour les données suffisantes pour opérer une telle réforme.
M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote sur l'amendement n° 197.
M. Jean Arthuis. Je souhaiterais simplement expliciter les situations concernées. Il s’agit, par exemple, de sociétés de production cinématographique qui commercialisent leurs œuvres par le biais d’un groupement d’intérêt économique, ou GIE. Ces entreprises sont soumises à la C3S comme producteur. De son côté, le GIE, qui n’est que le support de la commercialisation, est taxé alors qu’il ne réalise pas de bénéfice. Il en résulte une double taxation, qui n’est pas conforme à l’esprit des textes.
Par ailleurs, il est fait référence à l’article L. 651-5 du code de la sécurité sociale et à l’article 273 octies du code général des impôts, alors que ce dernier a été modifié, la règle du décalage d’un mois ayant été supprimée par la loi du 22 juin 1993. Cette situation est donc source de contentieux.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Je suis réservé en raison d’un manque d’informations. Il me semble difficile de modifier ainsi le mode de taxation de cette profession. Si un problème existe, examinons-le. Quelles sont les personnes concernées par ces contentieux ?
M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis. Les personnes morales soumises à la C3S et l’organisme en charge de son recouvrement.
Peut-être pourriez-vous régler ce type de difficulté autrement que par la loi. Si vos services peuvent étudier la question, monsieur le ministre, je suis prêt à retirer cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Nous allons examiner cette situation et prendre contact avec la direction de la sécurité sociale pour obtenir des précisions sur la nature de ces contentieux. Je vous propose de vous écrire à l’issue de cette analyse afin de clarifier les choses. Nous verrons alors si l’assiette de la C3S doit évoluer pour ce type de profession. Je n’ai pas d’avis définitif sur la question, mais une telle disposition changerait le paysage fiscal d’une profession certainement multiforme.
M. le président. Monsieur Arthuis, l’amendement n°°197 est-il maintenu ?
M. Jean Arthuis. Non, je le retire, monsieur le président
M. le président. L'amendement n° 197 est retiré.
Article 26 bis
I. – À la dernière phrase du V de l’article 210 E du code général des impôts, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2011 ».
II. – Aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du même code, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2011 ». – (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 26 bis
M. le président. L'amendement n° 123 rectifié, présenté par M. Guené et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
A. - A la première phrase du II, après les mots : « aux secteurs » est inséré le mot : «, quartiers » et les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du I » sont remplacés par les mots : « respectivement aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I ».
B. - Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. 1. La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, au titre de la souscription par les contribuables de parts de sociétés civiles de placement immobilier régies par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8, soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
« La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux titres dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition qu'au minimum 65 % du montant de la souscription servent exclusivement à financer des dépenses mentionnées au I. Le produit de la souscription doit être intégralement affecté dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci.
« 2. La réduction d'impôt est égale à 30 % du montant de la souscription affecté au financement des dépenses relatives à un immeuble mentionné au quatrième alinéa du I, retenu dans la limite annuelle de 100 000 €. Ce taux est majoré de dix points lorsque le montant de la souscription est affecté au financement de dépenses relatives à un immeuble mentionné aux deuxième ou troisième alinéa du I.
« 3. La société doit prendre l'engagement de louer l'immeuble au titre duquel les dépenses sont réalisées dans les conditions prévues au IV. L'associé doit s'engager à conserver la propriété de ses titres jusqu'au terme de l'engagement de location souscrit par la société.
« 4. La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année de réalisation de la souscription mentionnée au 1 et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année. »
C. - Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. Le montant total des dépenses retenu pour l'application du présent article au titre, d'une part, de la réalisation de dépenses et, d'autre part, de la souscription de titres, ne peut excéder globalement 100 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition. »
II. - L'article 199 septvicies du même code est ainsi modifié :
A. - Le troisième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'engage à conserver ses parts jusqu'au terme de l'engagement de location mentionné au I. ».
B. - Au 1° du VII, les références : « I ou VIII » sont remplacées par les références « I, IV ou VIII ».
III. - Au 3 du II de l'article 239 nonies du même code, après la référence : « à l'article 199 undecies A » est insérée la référence : «, à l'article 199 tervicies ».
IV. - Les dispositions du A du I, du II et du III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. Les dispositions du B et du C du I s'appliquent aux souscriptions de parts de sociétés civiles de placement immobilier destinées à financer des dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.
V. - La perte de recettes résultant de cet article pour l'État du présent article ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Bourdin.
M. Joël Bourdin. Par cet amendement, nous proposons que la réduction d'impôt « Malraux » prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts s'applique également et dans les mêmes conditions aux associés personnes physiques qui souscrivent des parts de sociétés civiles de placement immobilier, les SCPI, à condition qu'au moins 65% du montant de la souscription servent à la réalisation de dépenses éligibles.
La base de la réduction d'impôt est calculée « par transparence » sur le montant de la souscription affecté à la réalisation de dépenses éligibles, dans la limite annuelle de 100 000 euros. Lorsqu'un même contribuable réalise, au titre d'une même année d'imposition, à la fois des dépenses éligibles à la réduction d'impôt « Malraux » et des souscriptions de parts de « SCPI Malraux », le montant total de dépenses retenu ne peut excéder, globalement, 100 000 euros.
Trois aménagements techniques figurent dans l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement semble apporter d’utiles précisions techniques, susceptibles de susciter un avis favorable si le Gouvernement partage l’approche de la commission.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 123 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 26 bis.
L'amendement n° 221, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du I de l'article 208 C du code général des impôts, le mot : « français » est remplacé par les mots : « respectant les prescriptions de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de mise en conformité avec le droit communautaire, qui porte sur le régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n°°221 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 26 bis.
L'amendement n° 223, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 208 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du II bis est ainsi modifié :
a) après les mots : « ses filiales visées au II » sont insérés les mots : « ou au III bis » ;
b) les mots : « entre ces filiales » sont remplacés par les mots : « entre sociétés placées sous le régime d'imposition prévu au II » ;
c) après les mots : « ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés » sont insérés les mots : « lorsqu'il existe des liens de dépendance entre ces sociétés au sens du 12 de l'article 39. »
2° Le III bis est ainsi modifié :
a) les mots : « par une société » sont remplacés par les mots : « individuellement ou conjointement par une ou plusieurs sociétés » et le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « mentionnées » ;
b) après les mots : « au 3° nonies de l'article 208 » sont ajoutés les mots : « ou par une ou plusieurs sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 et une ou plusieurs sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à faciliter la création de partenariats entre sociétés foncières, qu’elles soient cotées ou non cotées, en permettant à leurs filiales, détenues conjointement à hauteur de 95% au moins, d’opter pour le régime fiscal des sociétés d’investissements immobiliers cotées.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n°°223 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 26 bis.
L'amendement n° 222, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa du II de l'article 210 E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fusion de sociétés, l'engagement de conservation de cinq ans souscrit par la société absorbée n'est pas rompu lorsque l'opération est réalisée entre sociétés civiles de placement immobilier dont les parts sociales ont fait l'objet d'une offre au public ou entre sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable. L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée dans l'engagement de conservation mentionné au premier alinéa. »
II. - Au I de l'article 210-0 A du même code, après la référence : « 210 C, » est insérée la référence : « 210 E, ».
III. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations de fusion réalisées à compter du 1er janvier 2010.
IV. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Par cet amendement, nous proposons de reconnaître aux fusions de SCPI un caractère intercalaire pour l'application de l'article 210 E du code général des impôts.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n°°222 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 26 bis.
L'amendement n° 149, présenté par MM. Collin, Charasse, Mézard, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du a est supprimé ;
2° Le a quinquies est ainsi rédigé :
« a quinquies. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 10 %.
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, une quote-part de frais et charges égale à 5 % du résultat net des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable.
« Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable, les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice et les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable, à l'exception des titres des sociétés à prépondérance immobilière définis au troisième alinéa du a.
« La fraction des moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010 afférente à des éléments exclus du bénéfice des taux définis au premier alinéa demeure imputable sur les plus-values à long terme imposées au taux visé au a, sous réserve de justifier la ou les cessions de ces éléments. Elle est majorée, le cas échéant, des provisions dotées au titre de ces mêmes éléments et non réintégrées à cette date, dans la limite des moins-values à long terme reportables à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
« La fraction des moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, non imputable en vertu des dispositions du quatrième alinéa, peut être déduite des plus-values à long terme afférentes aux titres de participation définis au troisième alinéa imposables au titre des seuls exercices ouverts en 2010. Le solde de cette fraction et l'excédent éventuel des moins-values à long terme afférentes aux titres de participation définis au troisième alinéa constaté au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010 ne sont plus imputables ou reportables à partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, cet amendement a déjà été présenté sous la même forme à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. Il avait été rejeté et n’aurait donc pas dû être à nouveau déposé. En conséquence, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 149 est retiré.
L'amendement n° 224, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 718 du code général des impôts, il est inséré un article 718 bis ainsi rédigé :
« Art. 718 bis.- Lorsqu'elles s'opèrent par acte passé à l'étranger, les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies au 2° du I de l'article 726 sont soumises au droit d'enregistrement dans les conditions prévues à cet article, sauf imputation, le cas échéant, d'un crédit d'impôt égal au montant des droits d'enregistrement effectivement acquittés dans l'État d'immatriculation de chacune des personnes morales concernées, conformément à la législation de cet État et dans le cadre d'une formalité obligatoire d'enregistrement de chacune de ces cessions. Ce crédit d'impôt est imputable sur l'impôt français afférent à chacune de ces cessions, dans la limite de cet impôt. »
II. - Dans la première phrase du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726 du même code, après les mots : « Est à prépondérance immobilière la personne morale », sont insérés les mots : «, quelle que soit sa nationalité, » et après les mots : « de participations dans des personnes morales », sont insérés les mots : «, quelle que soit leur nationalité, ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de préciser les règles de territorialité en matière de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière.
En effet, par parallélisme avec la pratique sur les immeubles physiques, l'administration fiscale taxe les actes de cessions de parts de société à prépondérance immobilière dès que l'immeuble sous-jacent est situé en France, quelle que soit la nationalité de la personne morale détentrice ou celle des acquéreurs, et quel que soit le lieu de l'acte.
Il y a toutefois un certain flottement dans la jurisprudence. Certaines de ses interprétations permettraient d'échapper assez facilement aux droits de mutation au travers de montages juridiques, comme la création d'une personne morale étrangère par une personne physique dans le seul but de transmettre l'immeuble sous-jacent à un tiers.
Nous voudrions éviter de tels risques d'optimisation et unifier le régime applicable à toutes les cessions d'immeubles professionnels, quel que soit le support juridique utilisé pour effectuer ces transmissions.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 26 bis.
Article 27
I. – Après les premier et troisième alinéas du II de l’article 1585 C du code général des impôts et après les vingt-deuxième et vingt-cinquième alinéas de l’article L. 142-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des constructions de logements sont acquises par les organismes et sociétés mentionnés à l’alinéa précédent, dans le cadre d’un contrat prévu par l’article 1601-3 du code civil et régi par les L. 261-10 à L. 261-22 du code de la construction et de l’habitation, elles peuvent bénéficier, sur demande du constructeur, de l’exonération décidée, le cas échéant, en application de l’alinéa précédent. Dans ce cas, la fraction de la taxe éventuellement recouvrée en excès est remboursée. La demande du constructeur peut être formulée dès la conclusion d’un contrat prévu à l’article L. 261-10 ou L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, sans excéder un délai de trente-six mois à compter de la demande de permis de construire. »
II. – Après le I de l’article 1585 D du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque des locaux sont acquis par les organismes et sociétés ou au moyen d’un prêt mentionnés au 4° du tableau du I, dans le cadre d’un contrat prévu par l’article 1601-3 du code civil et régi par les articles L. 261-10 à L. 261-22 du code de la construction et de l’habitation, leurs constructions peuvent bénéficier, sur demande du constructeur, du tarif réduit prévu au 4° du tableau du I du présent article. Dans ce cas, la taxe est liquidée à nouveau sur la base de ce tarif, et la fraction éventuellement recouvrée en excès est remboursée. La demande du constructeur peut être formulée dès la conclusion d’un contrat prévu à l’article L. 261-10 ou L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, sans excéder un délai de trente-six mois à compter de la demande de permis de construire. »
III. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 112-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des constructions de logements sont acquises dans le cadre d’un contrat prévu par l’article 1601-3 du code civil et régi par les articles L. 261-10 à L. 261-22 du code de la construction et de l’habitation, ouvrant droit au bénéfice du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, elles peuvent bénéficier, sur demande du constructeur, de la dérogation instituée, le cas échéant, en application de l’alinéa précédent. Dans ce cas, la fraction du versement éventuellement recouvrée en excès est remboursée. La demande du constructeur peut être formulée dès la conclusion d’un contrat prévu à l’article L. 261-10 ou L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, sans excéder un délai de trente-six mois à compter de la demande de permis de construire. »
IV. – Le même code est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 112-3, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
2° Le début du vingt-troisième alinéa de l’article L. 142-2 est ainsi rédigé : « Le conseil général peut… (le reste sans changement). » – (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 27
M. le président. L'amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. du Luart, Lardeux et Houel, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les transmissions universelles du patrimoine mentionnées à l'article 1844-5 du code civil réalisées entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2009 sont réputées constituer des cessions pour l'application des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts et du 3° quater de l'article 1469 du même code.
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 43, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juillet 2010 un rapport précisant l'encours total d'emprunt des collectivités locales soumis à un risque de variation importante des conditions de taux applicables avant leur échéance, l'ampleur des risques financiers encourus à ce titre, et les solutions envisagées pour réduire ces risques.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. La crise financière a révélé, voilà quelques mois, la toxicité de certains emprunts structurés contractés par les collectivités locales. Les initiatives de notre collègue Claude Bartolone, député et président du conseil général de Seine-Saint-Denis, ont contribué à prendre conscience de ce problème.
Si ces produits spéculatifs ont pu être bénéfiques avant la crise, ils sont aujourd’hui à l’origine de conditions de financement insupportables pour les collectivités locales.
Il serait évidemment tentant de demander à ces collectivités d’assumer leurs responsabilités (M. Joël Bourdin acquiesce.), mais il est acquis qu’il y a eu un défaut d’information et de conseil de la part des banques qui, depuis, se sont engagées à reconnaître le caractère « non professionnel financier des collectivités locales ». Le langage purement financier est difficilement lisible pour les collectivités, a fortiori lorsqu’elles n’ont pas les moyens de doter leurs administrations de services compétents en la matière.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Dans ce cas, elles devraient s’abstenir de recourir à des produits financiers trop complexes !
Mme Nicole Bricq. Ce problème a été reconnu par le Gouvernement, qui a mis en place une mission, conduite par M. Éric Gissler, laquelle a donné lieu à l’élaboration d’une charte, signée le lundi 7 décembre entre les banques et une partie seulement des collectivités territoriales. En effet, les associations représentatives des départements et des régions de France ont refusé de signer cette charte, au motif qu’elle n’était pas suffisamment contraignante.
Cette charte ne tient nullement compte des problèmes actuels, puisqu’elle se propose exclusivement de définir des règles pour l’avenir, sans tenir compte des dérives passées. Or c’est bien aux emprunts toxiques actuellement en vigueur que doivent faire face les collectivités territoriales soumises à l’augmentation de la charge de leur dette.
Les négociations qui ont lieu en ce moment entre les collectivités locales et les banques ne peuvent aboutir au regard des conditions de remboursement imposées par ces dernières. Les collectivités confrontées à cette difficulté seront donc contraintes d’augmenter les impôts pesant sur leurs concitoyens.
Les banques demandent la plus grande confidentialité aux collectivités locales quant aux contrats et aux propositions qui leur sont faites. Or, aujourd’hui, nous ne disposons d’aucune évaluation, ni sur l’encours total d’emprunts des collectivités locales soumis à un risque de variation important des conditions de taux applicables avant leur échéance, ni sur l’ampleur des risques encourus à ce titre par ces mêmes collectivités.
C’est pourquoi l’engagement de l’État est indispensable pour peser dans ces négociations. Je rappelle que le Gouvernement a su intervenir à temps, avec l’appui du Parlement, pour sauver la banque Dexia, qui est par ailleurs à l’origine de ces emprunts toxiques. Par conséquent, il nous semble que le Gouvernement est aujourd’hui en mesure de demander à ces banques de revoir les solutions qu’elles proposent afin de réduire les risques.
La nomination du médiateur n’a pas, pour l’heure, permis d’apporter des solutions à ce problème. Il faudra peut-être envisager des modalités plus contraignantes à l’avenir.
Il serait trop facile de faire des collectivités locales les seules responsables de cette situation. C’est l’ensemble d’un système qui a failli. Ni la direction générale des collectivités locales, ni les élus, ni les préfets, ni les cours régionales des comptes n’ont vu le problème.
Pour toutes ces raisons, nous demandons à l’État, au travers de ce rapport, de s’engager afin que des solutions convenables de sortie de crise puissent être proposées aux collectivités.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ainsi posée, la question n’est pas si innocente qu’elle y paraît. Certes, plus on a d’informations, mieux l’on se porte dans le monde d’aujourd’hui. Mais s’il s’agit de rechercher des responsabilités, c’est beaucoup plus complexe. Selon Mme Bricq, les banques n’ont pas été professionnelles. Mais que dire des clients ? Le fait de ne pas avoir les compétences ne constitue pas forcément une excuse. Dans un tel cas, il faut choisir non pas des produits sophistiqués que l’on ne comprend pas, mais des produits basiques, à taux fixes. On ne réalise peut-être pas des opérations glorieuses, mais au moins ce sont des placements sans risques. Il sera donc difficile de déterminer la part des responsabilités.
Au demeurant, le rapport devrait notamment préciser l’encours total d’emprunt soumis à un risque de variation importante des conditions de taux ; ce ne sont pas nécessairement des emprunts que vous qualifiez de toxiques.
Tant qu’il s’agit d’informations et de rapports, la commission des finances est toujours favorable, bien entendu. Cela permet de pourvoir aux besoins de nos archives. (Sourires.) Mais, s’agissant des conséquences à en tirer, la question sera assurément plus délicate.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Comme Mme Bricq l’a rappelé, beaucoup a déjà été fait dans ce domaine : une charte de bonne conduite a été signée et un médiateur, M. Gissler, a été nommé voilà à peine un mois, avec pour mission de servir de tampon entre les banques et les collectivités qui sont confrontées à des emprunts considérés comme toxiques.
J’ai bien entendu aussi les déclarations de M. Bartolone. Il est vrai que certaines collectivités se trouvent dans des situations extrêmement difficiles.
Mme Nicole Bricq. M. Bartolone n’y est pour rien !
M. Éric Woerth, ministre. Les élus n’y sont pour rien, mais la collectivité elle-même a probablement une responsabilité, de même que l’établissement bancaire qui a commercialisé les produits. Cela dépend aussi de la taille de la collectivité. Certaines collectivités de taille moyenne ont probablement été influencées par des banques qui voulaient à tout prix vendre leurs produits. Mais les grandes collectivités disposaient en principe du personnel compétent pour décrypter les produits qu’on leur proposait. Les situations sont donc très disparates. Il y a certainement des situations critiques ; il y a aussi des collectivités qui, après avoir gagné beaucoup d’argent, en perdent un peu aujourd’hui.
Le rapport que vous demandez pose tout d’abord un problème de calendrier. Il sera en effet difficile de collecter toutes les informations relatives aux collectivités et aux organismes prêteurs avant le 1er juillet 2010, d’autant que les comptes administratifs pour 2009 peuvent être votés jusqu’en mars.
De plus, ce n’est pas exactement un rapport comme les autres. De nombreuses informations différentes doivent être consolidées, et on s’expose au reproche du manque d’exhaustivité. Il me semble préférable de laisser d’abord à M. Gissler le soin de mener correctement les négociations, et de jouer pleinement son rôle de médiateur entre les collectivités et les banques. Si son action ne permet pas de résoudre les difficultés, si certaines collectivités sont confrontées à des problèmes insurmontables, l’idée du rapport figure parmi celles qui pourront être envisagées.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Je prends souvent la parole pour défendre le département de la Seine-Saint-Denis, dont je suis l’élu. Effectivement, Claude Bartolone a beaucoup communiqué sur le sujet, et la situation du département est difficile. Mais il faut quand même rappeler un certain nombre de choses. Des contrats de Dexia ont été « swappés » trois fois, avec des index complètement folkloriques !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Et il ne s’agit pas d’une petite collectivité !
M. Philippe Dallier. Ce n’est pas la faute de Dexia !
Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas la faute de Claude Bartolone non plus !
M. Philippe Dallier. Mon intention n’est pas de défendre Dexia, mais il fallait rappeler cet élément.
Certes, Claude Bartolone n’était pas conseiller général à l’époque, mais c’était la même majorité !
Je vous relaterai une anecdote, afin qu’elle figure au Journal officiel : lors d’une réunion de la commission permanente du conseil général de Seine-Saint-Denis, l’élu qui présentait ces contrats a avoué, en substance : « Je n’y comprends pas grand-chose, mais on m’a dit que c’était ce qu’il y avait de mieux… ». Avec des gens qui se comportent de la sorte, on peut comprendre les difficultés actuelles.
Je souhaiterais que, dans les négociations que mène le conseil général pour résoudre ce problème, Claude Bartolone soit plus ouvert et plus transparent. Il me semble naturel que le Gouvernement soutienne les collectivités en difficulté. Mais arrêtons d’en faire un argument politicien, car ce n’est pas très efficace. (M. Joël Bourdin et M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Je n’ai pas d’intérêts particuliers dans cette affaire, monsieur Dallier. Je sais que certaines collectivités éprouvent des difficultés : c’est vrai en Seine-Saint-Denis, mais aussi à Saint-Etienne ou ailleurs. Il se trouve que les majorités ont changé, et qu’elles se retrouvent avec ces problèmes sur les bras. Je n’en fais pas une affaire politicienne. J’ai simplement souhaité poser le problème dans cet hémicycle, car l’intervention de l’État me semble nécessaire.
J’ai rappelé les efforts qui avaient été accomplis : la charte, même si elle est insuffisante, la médiation… J’entends aussi vos propos, monsieur le ministre, sur la nécessité de laisser travailler le médiateur. Mais c’est quand même notre rôle à tous d’essayer d’aider ces collectivités, quels que soient les aléas politiques qu’elles ont vécus.
Comme mon intention n’est pas de faire de la politique politicienne, et que nous sommes appelés à nous revoir au cours du premier semestre 2010, monsieur le ministre, je veux bien retirer cet amendement. J’espère néanmoins avoir été entendue, au nom de ces collectivités, pour que l’on puisse, le moment venu, faire le point sur ce dossier. Comme vous, monsieur Dallier, je souhaite qu’on puisse le faire en toute transparence ; c’est pourquoi j’ai soumis cette question au Parlement.
M. le président. L'amendement n° 43 est retiré.
M. Michel Charasse. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Charasse.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Charasse.
M. Michel Charasse. Je voudrais tout d’abord dire à M. le ministre que le problème posé par Mme Bricq est réel. Il concerne de nombreuses collectivités ; tout le monde en conviendra, y compris M. le ministre et M. le rapporteur général.
Ces situations, que je connais bien, ne sont pas très compliquées à recenser : il suffit d’adresser une circulaire aux préfets pour qu’ils fassent remonter, avec le concours des trésoriers-payeurs généraux, les renseignements relatifs aux deux ou trois collectivités par département susceptibles d’être concernées par ce phénomène. Il n’y en a pas des centaines.
Je voudrais surtout rebondir sur les propos de notre collègue Philippe Dallier, que j’estime beaucoup, et avec qui je suis souvent d’accord. Selon lui, lorsque ces opérations ont été soumises aux commissions permanentes des conseils généraux, les élus ont déclaré, en substance : « On n’y comprend rien, mais on nous a dit que c’était ce qu’il y avait de mieux ; par conséquent, il faut y aller… »
Je ne voudrais pas que l’on retienne de cette affaire que les élus sont des incapables, qu’ils ne comprennent rien à rien. Sinon, il faudra m’expliquer quel qualificatif l’on doit appliquer aux banques, qui se sont largement plantées, qui ont créé une crise mondiale par leur manière de faire ou leur manque de savoir-faire, qui ne savaient même plus à qui elles avaient prêté de l’argent qu’elles n’avaient même pas, ce qui ne les a pas empêchées de le prêter dix fois, vingt fois, cent fois, au point de ne plus rien retrouver dans leurs bilans, puisqu’on a des stocks de bilans dans lesquels même une chatte ne retrouverait pas ses petits.
Monsieur Dallier, cher ami, si les élus sont parfois incapables…
M. Philippe Dallier. Je n’ai pas employé ce terme !
M. Michel Charasse. … – vous n’avez pas prononcé le mot, mais c’était dans votre esprit ! –, ils ne sont pas coupables, alors que les banquiers, eux, sont de sacrés gredins !
Cela étant, je retire l’amendement ! (Rires.)
M. le président. L’amendement n° 43 rectifié est retiré.
L'amendement n° 44, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.
II. - Pour l'application en 2010 des dispositions des articles 7 à 12 de la loi n° 90-669 précitée, les comités de délimitation des secteurs d'évaluation et les commissions communales des impôts directs se prononceront en priorité sur une actualisation des classements, des délimitations de secteurs et des tarifs définis lors de la précédente révision générale. Lorsque cette actualisation est impossible, lorsque le comité prévu à l'article 43 de la loi n° 90-669 précitée ou lorsque la commission communale des impôts directs l'estime nécessaire, il est procédé à une nouvelle évaluation des immeubles bâtis à l'usage d'habitation sur le territoire de la commune, dans les conditions fixées par ladite loi.
III. - La date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables et les collectivités territoriales seront étalés dans le temps seront prévues par une loi ultérieure.
IV. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport retraçant l'ensemble des conséquences de la révision pour les contribuables et les collectivités territoriales.
La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
M. Jean-Claude Frécon. Cet amendement revient sur un problème ancien, que nous connaissons tous, et que la suppression de la taxe professionnelle a remis à l’ordre du jour, celui de la révision des valeurs locatives.
Voilà deux ans, à l’occasion du congrès de l’Association des maires de France, notre Président de la République s’était engagé à réunir un Grenelle de la fiscalité locale. Nous avons eu droit à un comité Balladur, puis à la suppression de la taxe professionnelle. Mais, sur la révision des valeurs locatives, rien n’a avancé.
Depuis de nombreuses années, les rapports se multiplient : tous reconnaissent l’obsolescence des valeurs locatives et l’injustice qu’elle entraîne pour le contribuable local. La dernière révision des valeurs locatives sur le foncier bâti date de 1970, soit de trente-neuf ans, et que la dernière révision des valeurs locatives sur le foncier non bâti date, elle, de 1961, soit de quarante-huit ans.
Encore récemment, le rapport de la Cour des comptes a dénoncé l’absence de révision des valeurs locatives industrielles, ce qui a poussé le Gouvernement et le Parlement à prévoir un abattement de 30 % au titre de ces valeurs locatives pour le calcul de la nouvelle cotisation foncière des entreprises.
Conscient, un temps, de l’incohérence de ce travail législatif, le Gouvernement avait émis l’idée d’effectuer cette révision dans le collectif budgétaire pour 2009. Mais cette initiative a été abandonnée, et nous le regrettons vivement.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, avant d’engager toute réforme de la fiscalité locale, de procéder à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis – au moins ceux-là – sur la base de celle qui a été entreprise à compter de 1990 et dont les résultats n’ont jamais produit d’effets faute d’incorporation dans les rôles.
Après l’échec de la tentative de 1990-1992, des modifications avaient été proposées, en 1996, par le Comité des finances locales, alors présidé par M. Fourcade. Ces propositions auraient pu contribuer à débloquer la situation.
Aujourd’hui, nous souhaitons qu’il soit procédé à une nouvelle révision des valeurs locatives afin que le Parlement dispose, avant le 30 septembre 2010, d’une vision exacte de ses conséquences.
Toutefois, nous le savons d’expérience, une telle démarche est compliquée. Nous en renvoyons donc les étapes ultérieures à de futures discussions. Nous ne prévoyons ni l’incorporation immédiate des résultats dans les rôles ni les conditions dans lesquelles les effets d’une telle incorporation pourraient être aménagés dans le temps.
L’objectif de cette révision est seulement de permettre que la prochaine réforme des impôts directs locaux s’opère sur une base sincère et rénovée. Par la suite, et en concertation avec les élus locaux, les modalités d’application pourront être discutées, puis tranchées.
Mes chers collègues, pour que 2010 soit enfin l’année de la réforme fiscale dans son ensemble, il est indispensable de procéder à cette évaluation préalable, dont l’unique objet est de discuter de la réforme sur des bases claires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement no 44 peut être considéré comme un amendement d’appel.
À l’Assemblée nationale, un amendement identique a été déposé par le groupe socialiste et par la commission des finances.
Permettez-moi de vous livrer les termes de la réponse que M. le ministre avait alors apportée : « Nous faisons plus que réfléchir puisque nous allons lancer, dans les jours qui viennent, une révision des valeurs locatives, en commençant par les locaux commerciaux. Nous allons engager une concertation approfondie avec les associations d’élus et le Parlement et mettre en place un groupe de travail pour travailler sur les modalités – nous y avons déjà travaillé en interne.
« Nous passerons ensuite au deuxième sujet, plus vaste et encore plus compliqué : les valeurs locatives hors locaux commerciaux. Nous travaillerons de la même manière, avec une concertation extrêmement approfondie.
« Plusieurs systèmes sont possibles, vous le savez. Nous sommes en train de prévoir des scénarios, nous entrerons ensuite dans le vif du sujet et nous verrons si c’est faisable politiquement, juridiquement et financièrement. C’est un chantier pour 2010. »
Mes chers collègues, vous avez donc déjà la réponse. Que voulez-vous de plus ?
Mme Nicole Bricq. Des dates !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. À moins que M. le ministre, quelques semaines après avoir apporté cette réponse, puisse vous donner des précisions quant à l’évolution de ce travail.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Les propos que j’ai tenus voilà quelques semaines, à savoir que nous faisions plus que réfléchir, me paraissent très bien. (Sourires.) Si je vous avais dit que nous faisions moins que réfléchir, vous auriez probablement trouvé cela curieux. (Nouveaux sourires.)
Si nous n’avons pas encore engagé la concertation, c’est parce que mes services sont occupés par le projet de loi de finances rectificative, par les opérations de lutte contre la fraude, par les négociations avec les organisations syndicales sur les conditions de travail… La fin de l’année est très dense. Mais je puis vous dire que nous allons le faire.
J’ai l’intention d’aller assez vite. Nous allons surtout vérifier la faisabilité du projet. Nous commencerons par les locaux commerciaux. Puis, en relation avec les élus, nous verrons s’il est possible d’aller plus loin.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication.
M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le ministre, la réponse que vous avez faite à l’Assemblée nationale est parfaite. Encore faudra-t-il la mettre en pratique.
Je souhaite toutefois que sorte de votre esprit, si jamais elle s’y était insinuée, la théorie pernicieuse selon laquelle il faut procéder à la réévaluation des valeurs locatives à chaque mutation, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une succession. Un tel système est absurde ! Il créerait dans chaque collectivité une inégalité formelle, fondamentale, entre les nouveaux et les anciens propriétaires et il en résulterait des difficultés insurmontables.
Or cette idée se propage, notamment dans certains cénacles. Je tenais donc à vous mettre en garde sur ce point.
Il est en effet souhaitable de commencer par les locaux commerciaux. Il faudra continuer par les locaux industriels afin d’asseoir sur des bases sérieuses la prochaine cotisation foncière sur les entreprises. À terme, tous les bâtiments devront être concernés.
L’erreur du recensement de la révision de 1990 tenait au sort particulier que l’on avait réservé aux HLM. Il en était résulté des surcoûts d’imposition, notamment dans les communes qui comptent de nombreux logements sociaux, car l’impact sur les ménages occupant un logement hors secteur social eut été considérable. Cela a freiné l’ardeur réformatrice des gouvernements qui se sont succédé depuis 1992.
Monsieur le ministre, tout le monde s’accorde à reconnaître qu’il faut procéder par étape : d’abord les locaux commerciaux, puis les locaux industriels, enfin l’ensemble du foncier bâti.
Cette opération est nécessaire, car l’on ne pourra améliorer la fiscalité locale qu’en s’appuyant sur des bases qui correspondent à la réalité actuelle.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. L’amendement défendu par Jean-Claude Frécon me rajeunit de vingt-deux ans – ce qui est plutôt agréable –, puisqu’il nous fait revivre le même scénario qu’en 1987.
Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1987, un amendement, adopté à l’unanimité par les deux assemblées dans la loi de finances, visait à prescrire la révision. Dans la foulée, nous avons voté la loi du 30 juillet 1990 prévoyant et organisant la révision.
La révision a duré deux ans. Le 2 octobre 1992, à la date prévue par la loi, le résultat de la révision a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale pour intégration dans les rôles.
Outre la perturbation apportée par la création d’une catégorie HLM, qu’évoquait Jean-Pierre Fourcade voilà un instant, et que l’on pouvait éliminer sans problème, la révision a révélé, et c’est fondamental, qu’un tiers des contribuables ne payait pas assez, alors que les deux tiers payaient trop. Il fallait donc diminuer l’impôt des deux tiers qui payaient le plus et augmenter celui du troisième tiers qui était excessivement favorisé par des contributions plus que légères.
Pour diminuer l’impôt des deux tiers qui payaient le plus, tout le monde était d’accord. En revanche, personne, ni à gauche ni à droite, ne voulait augmenter l’impôt du troisième tiers. Nous sommes tous pour la justice fiscale, mais lorsque l’on peut éviter d’en augmenter certains, c’est toujours plus agréable. Il y a loin des discours aux actes !
À partir de ce moment-là, il ne s’est plus rien passé. Pierre Bérégovoy, qui était le Premier ministre du gouvernement auquel j’appartenais – et que j’ai quitté le 2 octobre en déposant les résultats de la révision ; mais je ne suis pas parti pour cela : je suis revenu au Sénat –, a dit qu’il ne pouvait pas engager cette réforme tout de suite à cause de la proximité des élections législatives.
Je lui ai répondu que l’argument était sans fondement, parce que les élections avaient lieu en mars et que les feuilles d’impôt arrivaient en septembre. Par conséquent, si l’on perdait les élections, ce seraient nos successeurs qui auraient à supporter les conséquences de la réforme. Dans ces conditions, pourquoi se gêner ?
Ensuite, Pierre Bérégovoy est parti et Édouard Balladur l’a remplacé. Il a tenu le même raisonnement. Le problème, mes chers collègues, c’est qu’il y a toujours des élections !
Jean-Claude Frécon se rappelle certainement que le Comité des finances locales auquel il appartient, sur un rapport de Jean-Claude Frécon, a décidé de demander au Gouvernement de ne rien faire et de dire qu’il était urgent de ne rien faire.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’était sage !
M. Michel Charasse. En l’état actuel des choses, je comprends la réponse de M. le ministre et je l’approuve. Mais j’ai vécu des événements similaires et je souhaite, si vous le permettez, rappeler mon expérience personnelle.
Pendant deux ans, nous avons mobilisé tous les services fiscaux de France et de Navarre, tous les élus locaux des commissions départementales et municipales.
Mme Nicole Bricq. Eh oui !
M. Michel Charasse. Nous avons même voté un supplément d’imposition de frais d’assiette et de recouvrement, à hauteur de 2 ou 4 milliards de francs, pour rémunérer ceux qui ont effectué ce travail. Il s’agissait d’un travail austère et difficile, qui a été très bien fait. Tout cela pour que celui-ci reste dans les placards !
Lorsque l’on réalise une révision, on constate inévitablement que certains n’ont pas une bonne valeur locative, soit parce qu’ils ne payent pas assez, soit parce qu’ils paient trop. Alors, si c’est pour recommencer à mobiliser l’administration fiscale et les élus locaux, comme ce fut le cas à l’époque, pour finalement n’aboutir à rien, et si c’est pour dire « on ne va rien toucher, il est urgent d’attendre », permettez-moi, monsieur le ministre, de recommander simplement au Gouvernement de se dispenser d’ameuter le ban et l’arrière-ban à travers la France profonde, de nous laisser en paix et d’en rester à ce que nous avons, l’injustice convenant finalement parfaitement à tout le monde, aux moralisateurs comme aux autres !
M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin.
M. Joël Bourdin. Monsieur le ministre, je souscris à votre projet, mais à la condition que vous changiez de méthode. Nous travaillons aujourd’hui avec les outils qui ont été mis en place par les physiocrates de 1790. À l’époque, il n’y avait pas de marché immobilier. On avait recherché un système de valeurs intrinsèques des immeubles et du foncier.
A l’heure actuelle, nous disposons de moyens nouveaux qui doivent nous permettre de réaliser des évaluations correspondant mieux à la réalité. Je ne prétends certes pas que le prix du marché est le juste prix, mais c’est un élément de référence. Je considère qu’en ce début de XXIe siècle les commissions municipales devraient intégrer des spécialistes de l’immobilier. Cessons de nous référer à une valeur pour un robinet, pour une douche, pour une baignoire, pour l’environnement. Ce n’est plus de notre époque. De grâce, monsieur le ministre, changez la méthode !
M. le président. Monsieur Frécon, l’amendement no 44 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Frécon. Je partage les souvenirs de certains collègues, même si, monsieur Charasse, j’ai une autre vision de la conclusion du rapport que j’ai présenté au Comité des finances locales en 1996.
Ce rapport montrait que l’on ne pouvait pas mettre en application la réforme des années 1990-1992 parce que l’on était dans une impasse politique. Pour s’en sortir, la première chose à faire était de réviser les valeurs locatives des logements sociaux.
Depuis, les Gouvernements, de droite comme de gauche, qui se sont succédé ont toujours différé cette réforme au motif de la proximité d’échéances électorales.
Nous pouvons, certes, comprendre cette position. Pourtant, si nous ne faisons rien, les dernières évaluations remonteront bientôt à un demi-siècle. Or, comme l’a souligné Joël Bourdin, le marché de l’immobilier a complètement changé. Faudra-t-il attendre un siècle complet ?
Monsieur le ministre, il s’agit d’un amendement d’appel. Je souhaite que le Gouvernement fasse preuve d’un plus grand courage que ses prédécesseurs et qu’il élabore un échéancier.
Nous ne voulons pas traiter tous les problèmes à la fois. Commençons, comme vous le proposez, par le foncier bâti industriel et commercial. Mais il faut fixer une échéance pour le reste du foncier bâti. Dire qu’on le fera après, c’est trop vague ! Cela peut être dans un an ou dans cinq ans. Un échéancier permettrait à chaque famille politique de se préparer.
Je suis donc prêt à retirer mon amendement, mais je souhaite au préalable entendre la réponse de M. le ministre.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Que voulez-vous que je vous dise de plus ? Je ne vais pas rentrer dans le débat historique.
Nous avons bien examiné le sujet et connaissons tous les scénarios possibles : au fil de l’eau, pas au fil de l’eau, au fil de l’eau partiel… Pour chacun d’entre eux, il existe des avantages et des inconvénients. Nous étudierons tout cela dans le consensus le plus absolu, et nous verrons ce que cela peut donner.
De toute façon, des travaux dorment dans les bureaux de l’administration depuis bien longtemps ; ils ont été inexploités, car il n’a pas été jugé opportun de procéder à cette révision sur le plan politique.
Pour ma part, je commencerai par engager une concertation sur les locaux commerciaux, puis nous cheminerons ensemble. Je ne peux pas vous en dire plus aujourd’hui !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est déjà très bien !
M. Jean-Claude Frécon. Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 44 est retiré.
L'amendement n° 45, présenté par M. Pastor, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du 1. du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du transfert de la compétence pour application l'année même. »
La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
M. Jean-Claude Frécon. Cet amendement concerne le report de la date de délibération pour l’adoption de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM.
Mais un amendement vient d’être déposé par le Gouvernement, qui, me semble-t-il, nous donnerait satisfaction.
Si je lis bien votre proposition, monsieur le ministre, vous accepteriez que cette délibération puisse être prise jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle du transfert, lorsque celui-ci a lieu dans les derniers mois de l’année, c’est-à-dire après le 15 octobre. Si tel est votre souhait, nous pourrons avancer très rapidement sur cette affaire.
Le problème se pose dans un certain nombre de communautés de communes ou de communautés d’agglomération, dans lesquelles la compétence « ordures ménagères » est acquise par la communauté après le 15 octobre.
Or, pour que la communauté de communes qui vient d’obtenir cette compétence puisse instaurer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année suivante, il faut qu’elle prenne la décision avant le 15 octobre.
Si la communauté n’a reçu cette compétence qu’après le 15 octobre, elle ne peut plus réagir en temps voulu, et elle ne pourra pas appliquer la taxe l’année suivante, bien qu’elle en ait la compétence. Par conséquent, nous demandons que, dans ce cas, et dans ce cas seulement, la date du 15 octobre soit reportée au 15 janvier.
En agissant ainsi, nous appliquons une mesure qui existe déjà, puisque ce report à la date du 15 janvier concerne déjà les EPCI nouvellement créés, ceux qui sont issus d’une fusion d’EPCI ou ceux dont le territoire a été étendu.
Nous proposons simplement, dans ce cas précis, une nouvelle dérogation jusqu’au 15 janvier, au lieu du 15 octobre.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 239, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L- Après le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui bénéficient du transfert de la compétence prévu à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales par un arrêté préfectoral pris postérieurement au 15 octobre d'une année peuvent prendre, jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du transfert, la délibération afférente à l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à l'exclusion des délibérations prévues aux articles 1521 et 1522 et au 2 du III de l'article 1636 B sexies. À défaut, les délibérations prises en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères par les communes restent applicables l'année qui suit celle du transfert. "
II- Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2010.
La parole est à M. le ministre, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 45.
M. Éric Woerth, ministre. En fait, cet amendement intègre le dispositif proposé par M. Frécon.
Nous souhaitons permettre aux collectivités de prendre deux mois de plus pour réfléchir, car, souvent, les budgets ne sont pas prêts au 15 octobre. Si les délibérations sont possibles jusqu’au 15 janvier, la TEOM pourra être mise en place et envoyée pour recouvrement au contribuable en même temps que les impôts locaux, c’est-à-dire grosso modo à l’automne.
Simplement, pour des raisons techniques, il n’est pas possible de prendre en compte l’année en cours, c’est-à-dire l’année qui est couverte par la première taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Si la date est fixée au 15 janvier 2009, on considérera que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est levée pendant l’année 2009, mais on ne prendra pas en compte les délibérations qui modifieraient les bases fiscales de la taxe ou qui instaureraient des zones avec des taux différenciés, car on n’aurait pas le temps de les intégrer. Cette intégration aura lieu l’année d’après.
Tel est le sens de l’amendement du Gouvernement, qui vise à faciliter la vie des collectivités. Elles auront deux mois de plus pour prendre leur décision.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il est proposé, au travers de l’amendement n° 45, que la date limite du 15 octobre soit repoussée au 15 janvier, mais, si je ne me trompe, pour appliquer la taxe aux bases de l’année, et non pas à celles de l’année précédente.
On me disait jusqu’ici que l’écart entre le 15 octobre et le 1er janvier était nécessaire aux services fiscaux pour prévoir la mise en œuvre de la taxe aux conditions économiques de l’année, qui s’ouvre le 1er janvier. C’est ce que j’avais cru comprendre.
M. Michel Charasse. C’est ça !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais M. le ministre nous dit dans son amendement, sauf erreur de compréhension de ma part, que, si la date limite du 15 janvier peut être acceptée, ce sera pour appliquer une TEOM aux conditions et selon les bases de l’année précédente.
En réalité, il y aurait donc une année de décalage entre les bases que vous envisagez dans l’amendement n° 45 et celles qui sont évoquées dans l’amendement du Gouvernement.
Cela étant, je ne suis pas sûr d’avoir percé les mystères de cette affaire…
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Il n’y a aucune contradiction. Nous sommes bien sur les bases de la fiscalité locale, puisque la TEOM est assise sur le foncier, et que l’on sait l’intégrer. Nous pouvons le faire dans les cas les plus répandus.
Toutefois, ce que l’on ne sait pas prendre en compte – je vous transmets les informations de mes services –, ce sont les délibérations spécifiques d’exonération de telle ou telle base. Mais nous sommes bien sur la base normale des impôts locaux de l’année.
M. le président. Monsieur Frécon, acceptez-vous de retirer votre amendement au profit de l’amendement du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Frécon. Les amendements ont effectivement le même objet.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le report de la date au 15 janvier existe dans trois cas : pour les EPCI nouvellement créés, pour ceux qui sont issus d’une fusion d’EPCI ou pour ceux dont le territoire est étendu.
Il s’agit simplement de prévoir un quatrième cas à côté de ce qui existe déjà sur les bases de l’année précédente, puisqu’il est trop tard pour que les services fiscaux recalculent celles-ci sur cette année. Pour nous, il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point.
Cela étant, je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 45 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 239.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27.
L'amendement n° 46, présenté par M. Reiner, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au huitième alinéa (d) de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « taxe d'enlèvement des ordures ménagères », il est inséré les mots : « majorée de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 lorsqu'elle ne s'applique pas à une activité artisanale ou commerciale, ».
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
M. Jean-Claude Frécon. Par cet amendement, notre collègue Daniel Reiner propose que puisse être prise en compte pour le calcul de l’effort fiscal des communes la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères.
Il s’agit en effet de corriger l’iniquité de traitement entre les communes qui adhèrent à des EPCI appliquant la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la REOM, et celles qui adhèrent à des EPCI appliquant la TEOM.
Lorsqu’un EPCI institue une redevance, celle-ci est levée auprès de tous les usagers du service, quelle que soit leur catégorie. La seule obligation relève de la notion de service rendu.
En revanche, lorsqu’un EPCI décide d’instituer la TEOM, celle-ci s’applique uniquement aux ménages, puisque son assiette est assise sur les bases de la taxe foncière.
Si l’EPCI souhaite faire participer les entreprises de son territoire, il peut, depuis 1993, instituer ce que l’on appelle une redevance spéciale. À noter que cette redevance s’applique non seulement aux activités commerciales ou artisanales, mais aussi aux maisons de retraite, collèges, etc.
Lors de l’adhésion d’une commune à un EPCI doté de la compétence « ordures ménagères », le régime fiscal applicable peut être modifié, passant par exemple d’une redevance à une taxe couplée d’une redevance spéciale.
Or cette modification subie par la commune peut se révéler fortement défavorable pour le bénéfice de certaines dotations, particulièrement la dotation nationale de péréquation.
Tel est le cas de la commune de Faulx, qui, à la suite de son adhésion à un EPCI doté de la compétence « ordures ménagères » financée par la taxe, a perdu le bénéfice de la dotation nationale de péréquation.
Préalablement dotée d’une redevance, cette commune était donc éligible à la dotation nationale de péréquation. C’est en réalité la taxation de la maison de retraite située sur le territoire de cette commune à la redevance spéciale, et non plus à la REOM, qui, diminuant ainsi son effort fiscal, fait perdre à la commune le bénéfice de cette dotation de péréquation.
Par ce seul changement de régime d’imposition, alors qu’il n’y a pas de modification dans le service rendu, la commune a dû faire face à une perte de plus de 20 000 euros par an, somme considérable pour une commune de 1 200 habitants.
Aussi, dans un souci d’équité des communes entre elles, il conviendrait d’intégrer la redevance spéciale au calcul de l’effort fiscal communal. Néanmoins, afin de respecter la définition de l’effort fiscal, le présent amendement prévoit d’exclure les activités artisanales et commerciales du produit de la redevance spéciale pris en compte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est une idée intéressante, mais la commission n’a vraiment pas été en mesure d’expertiser toutes les conséquences de cette évolution.
Par ailleurs, et surtout, si nous ne sommes pas favorables à cette proposition, c’est parce que les notions de potentiel fiscal et d’effort fiscal devront être totalement modifiées en 2010 pour tenir compte de la réforme de la taxe professionnelle.
Je vous suggère d’intégrer cette proposition au débat qui aura lieu ultérieurement, afin de modifier ces notions de potentiel fiscal et d’effort fiscal. Il ne servirait à rien de replâtrer un système qui vit ses derniers instants.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Frécon, l’amendement n° 46 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Frécon. Il est tout à fait concevable que cette question soit étudiée lors du grand débat que nous aurons en 2010 sur ces problèmes de potentiel fiscal et d’effort fiscal.
Dans ces conditions, je pense que notre collègue Daniel Reiner ne verra pas d’inconvénient à ce que je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 46 est retiré.
L'amendement n° 47, présenté par MM. Collombat et Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Sont exonérés du paiement de la redevance annuelle domaniale prévue aux articles L. 41-1, L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques :
« - les services visés à l'article 2 ;
« - les associations visées à l'article 35 et les réserves de sécurité civile visées à l'article L. 1424-8 du code général des collectivités territoriales dont la liste est fixée conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre du budget. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Le premier signataire de cet amendement, notre collègue Pierre-Yves Collombat, est un élu de la montagne ; c’est donc un autre élu de la montagne qui le défendra par solidarité. De quoi s’agit-il ?
La loi de modernisation de la sécurité civile a reconnu l’ensemble des acteurs de la sécurité civile, notamment au travers de l’agrément des associations. En effet, celles-ci concourent, aux côtés des services publics, à l’ensemble des missions de prévention, de secours ou encore de soutien à la population. Pour assurer leurs missions, les associations ont besoin de moyens de transmission, qui représentent pour ces structures bénévoles un coût d’investissement non négligeable.
De fait, ces associations utilisent des réseaux radio qui permettent à l’ensemble des professionnels de la montagne de transmettre rapidement et sûrement les alertes en cas d’accident.
En général, un réseau couvre un massif et permet le déclenchement et l’organisation des secours en montagne : peloton de gendarmerie, CRS, hélicoptères privés et publics, services des pistes, etc. Celui-ci est veillé vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept par les opérateurs de secours des CRS et le peloton de gendarmerie de haute montagne, le PGHM, de permanence en alternance.
Le fonctionnement du réseau est financé par les cotisations payées par les utilisateurs, ces ressources permettant l’entretien et la maintenance du réseau.
Comme tout utilisateur de fréquence radioélectrique, ces associations s’acquittent de redevances auprès de l’Agence nationale des fréquences : une redevance de gestion qu’elles payaient et une redevance de mise à disposition dont elles étaient exonérées, exonération qui est tombée à la suite d’un décret de 2007 et qui se traduit par une hausse substantielle de dépenses. Pour prendre l’exemple d’une association que je connais bien, en 2007, elle versait une redevance de 600 euros, qui passe, en 2009, à près de 10 000 euros.
Monsieur le ministre, cette augmentation met en péril l’existence de notre réseau de fréquences de secours, mais aussi l’ensemble des réseaux radio de secours en montagne du territoire français.
Abandonner ces fréquences est impossible, et pourtant certains y pensent, faute de pouvoir honorer leurs redevances, car il est totalement impensable de faire supporter une telle charge à des adhérents associatifs.
Le Premier ministre, interpellé sur cette question, a demandé que les associations intervenant dans le domaine de la sécurité civile ne supportent pas la charge supplémentaire de la redevance de mise à disposition de fréquence radioélectrique et a annoncé un moratoire afin qu’une solution pérenne soit trouvée.
Nous vous proposons donc la solution pérenne à laquelle fait référence M. le Premier ministre. J’ai noté que nombre de parlementaires avaient saisi le Gouvernement de cette question.
Monsieur le ministre, vous qui de temps en temps vous harnachez d’un baudrier pour faire quelques longueurs dans les Alpes, je souhaite que vous n’ayez pas à faire appel à ces services de secours. Mais sachez que s’ils se portent à votre secours rapidement, c’est parce qu’il y a des radiofréquences électriques amateurs qui permettent de déclencher les secours.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de cet amendement nous rappellent, à juste titre, que le Premier ministre a pris en 2008 l’engagement de faire en sorte que la charge de la redevance relative à l’utilisation des fréquences radioélectriques ne pèse plus sur les associations concourant à la sécurité civile.
Mais cette disposition relève du domaine règlementaire et, plus précisément, du décret du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques.
Grâce à votre amendement, mes chers collègues, le Gouvernement devrait pouvoir prendre un engagement plus précis sur la date d’entrée en application de l’exonération en question.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Il s’agit d’un sujet que je connais bien ; le Gouvernement en a été saisi à plusieurs reprises, y compris à l’Assemblée nationale. Le Premier ministre s’est engagé en décembre 2008 ; cela ne me pose donc pas de problème.
Il est un peu curieux, effectivement, de soumettre des services de secours à une redevance qu’ils n’ont pas les moyens de payer.
Cette mesure relève plutôt du domaine réglementaire. Nous préparons un décret modificatif, parce que les associations exonérées sont limitativement énumérées dans le décret actuel et n’y figurent pas les services de secours, notamment certains réseaux de sécurité civile. Ils n’ont évidemment pas les moyens de payer l’utilisation des radiofréquences dont ils se servent pour leurs propres secours. Mais le problème du décret, c’est qu’il ne serait pas rétroactif et qu’il ne couvrirait donc pas l’année 2009.
Quoi qu’il en soit, j’émets un avis favorable sur l’amendement et je lève le gage.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est l’esprit de Noël !
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 47 rectifié.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. J’ai bien compris que la mesure n’avait pas de caractère rétroactif. Cela étant, il est important de la voter aujourd’hui, car l’appel à cotisations interviendra avant le 15 janvier de l’année qui va commencer. Sinon, ces associations auront un manque à gagner encore plus important. Je vous remercie pour elles, monsieur le ministre.
M. le président. Je constate que l’amendement est adopté à l’unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27.
L'amendement n° 48, présenté par M. Patriat, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement réalisées sur le domaine public fluvial. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu une convention avec l'État.
II. - Les conséquences financières pour l'État résultant de l'éligibilité, au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, des dépenses d'investissements réalisées par les collectivités territoriales et leurs groupements sur le domaine public fluvial, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Sur l’initiative de notre collègue François Patriat, nous vous proposons par cet amendement que les collectivités territoriales procédant à des investissements sur le domaine public fluvial bénéficient du FCTVA au titre des dépenses qu’elles réalisent.
Par exemple, la région Bourgogne a conclu, il y a déjà quelques années, une convention avec l’État pour effectuer des aménagements sur les canaux que la région va exploiter à titre d’expérimentation.
Le domaine fluvial appartient à l’État. Or, pour ouvrir droit au FCTVA, les biens supports des opérations d’équipement doivent appartenir à la collectivité. Cette condition entraîne donc l’inéligibilité des dépenses réalisées pour le compte de tiers, ainsi que des travaux portant sur un domaine dont la collectivité n’est pas propriétaire.
Les travaux qui seraient réalisés par la région sur le domaine public fluvial pendant la durée de l’expérimentation ne sont pas, en conséquence, éligibles au FCTVA puisque l’État reste propriétaire des canaux pendant cette période.
C’est la raison pour laquelle notre amendement prévoit une dérogation au principe de patrimonialité, afin de permettre à la région de percevoir le remboursement du FCTVA pour les dépenses qu’elle réalise.
Je note que d’ores et déjà des dérogations existent, notamment au profit des SDIS pour les travaux réalisés sur les biens appartenant aux communes et au profit des collectivités qui réalisent des travaux sur le domaine routier de l’État, lorsqu’elles ont conclu une convention avec ce dernier.
Le Gouvernement a présenté un sous-amendement qui circonscrit bien le champ de l’amendement que nous proposons et qui le limite aux collectivités expérimentant ces dispositions. J’indique d’ores et déjà que je voterai ce sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 234, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 48
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
de l'État, dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 234 et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 48.
M. Éric Woerth, ministre. Ce sous-amendement tend à limiter la portée de l’amendement en concentrant l’attribution du FCTVA uniquement sur les collectivités expérimentatrices de ces dispositions, dans l’attente d’une éventuelle décentralisation du domaine public fluvial concerné, puisqu’il n’est pas décentralisé en totalité. Il vise à accompagner les expérimentations qui sont menées, mais uniquement celles-ci. On verra ensuite, en fonction de la qualité de l’expérimentation.
Quant à l’amendement n° 48, j’émets un avis favorable et je lève le gage.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’objectif est légitime. Cela dit, c’est une nouvelle dérogation aux règles d’éligibilité au FCTVA. Vous en acceptez une ; on vous en demandera d’autres, monsieur le ministre, et il faudra les accepter un jour ou l’autre. Les digues sont un peu érodées.
Nous considérons qu’en matière de FCTVA c’est un peu la boîte de Pandore, parce que tout le monde peut avoir une idée pour en accroître l’accès.
Mme Nicole Bricq. C’est le Gouvernement qui l’a demandé !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est possible, mais il est de mon devoir de répéter ce que je dis chaque année parce que, en une dizaine d’années, j’ai vu beaucoup de demandes d’accès au FCTVA. En général, on répond non. Il semble ici que les augures soient plus favorables, mais cela a un coût pour l’ensemble des collectivités territoriales….
M. Jean-Jacques Jégou. C’est Noël !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … puisque le FCTVA est intégré à l’enveloppe fermée. Certes, le coût est faible et il est très largement étalé.
Il y avait une réserve sur la rédaction de l’amendement, mais elle est levée compte tenu du sous-amendement du Gouvernement. La commission peut donc s’en remettre à la sagesse du Sénat.
Cela étant, monsieur le ministre, il ne faudrait pas que cela crée un précédent.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27.
L'amendement n° 71, présenté par Mme Schillinger, MM. Todeschini, Bourquin et Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la quatrième phrase du cinquième alinéa de l'article 199 decies E, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :
« La réduction pratiquée ne fait pas l'objet d'une reprise si les copropriétaires substituent au gestionnaire défaillant de la résidence de tourisme une ou un ensemble d'entreprises qui assurent les mêmes prestations sur la période de location restant à couvrir conformément aux prescriptions légales, dans des conditions fixées par décret. Cette faculté leur est ouverte dès lors que la candidature d'un autre gestionnaire n'a pu être retenue après un délai d'un an et qu'ils détiennent au moins 50 % des appartements de la résidence. Ils disposent d'une année pour constituer une structure adaptée, après qu'il a été constaté qu'aucun repreneur ne s'est manifesté, sans pour autant réduire la durée de l'engagement de neuf ans. » ;
2° Le 4 de l'article 199 decies F est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction pratiquée ne fait pas l'objet d'une reprise si les copropriétaires substituent au gestionnaire défaillant de la résidence de tourisme une ou un ensemble d'entreprises qui assurent les mêmes prestations sur la période de location restant à couvrir conformément aux prescriptions légales, dans des conditions fixées par décret. Cette faculté leur est ouverte dès lors que la candidature d'un autre gestionnaire n'a pu être retenue après un délai d'un an et qu'ils détiennent au moins 50 % des appartements de la résidence. Ils disposent d'une année pour constituer une structure adaptée, après qu'il a été constaté qu'aucun repreneur ne s'est manifesté, sans pour autant réduire la durée de l'engagement de neuf ans. »
3° Au a de l'article 261 D, les mots : « exploitant qui a » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs exploitants qui ont ».
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Je serai brève, car cet amendement a déjà été déposé dans le cadre de l’examen des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2010. Toutefois, Mme Schillinger a souhaité le redéposer, et nous l’approuvons, puisque le groupe socialiste a repris sa proposition : il s’agit du dispositif « Demessine ».
Cet amendement a pour objet, une fois qu’a été constatée la défaillance d’un gestionnaire, de permettre aux propriétaires d’une résidence de tourisme de disposer d’une année pour se constituer en société coopérative d’intérêt collectif, ou SCIC, après qu’il a été constaté qu’aucun repreneur ne s’est manifesté.
Pourquoi l’avons-nous redéposé ? Parce que Mme la ministre de l’économie, qui était présente au banc du Gouvernement lors de la discussion budgétaire, avait rejeté cet amendement en disant : « il ne faut pas ajouter des délais aux délais ».
Mais ces délais sont obligatoires ! La première année est uniquement destinée à attendre le moment où l’on pourra constater la défaillance du gestionnaire. Et si l’on veut que les propriétaires s’organisent pour remplacer collectivement ce gestionnaire, il leur faut du temps. D’autant que ce ne sont pas des professionnels de la gestion immobilière.
C’est tout simplement ce délai supplémentaire et raisonnable qui est l’objet de notre amendement.
J’insiste pour Mme Schillinger : nous savons que certains copropriétaires, notamment dans les Alpes ou dans les départements du sud-ouest, sont victimes de la précarisation de ce dispositif « Demessine », et ce ne sont pas les plus aisés.
Il faut pouvoir leur venir en aide et qu’ils aient le temps de se constituer en SCIC.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà beaucoup parlé du dispositif Demessine au cours de l’examen du projet de loi de finances. Eu égard au nombre relativement restreint de bénéficiaires –20 000 investisseurs environ – et au développement de pratiques douteuses par un assez grand nombre de promoteurs et de gestionnaires, qui s’accompagne d’une pression commerciale fondée sur la mise en avant de la défiscalisation, il y a vraiment lieu de s’interroger sur cet avantage fiscal.
Ce dispositif est un nid à ennuis, une source de complexité. Des personnes plus ou moins avisées en matière de placements, mais de bonne foi, se retrouvent avec un bien immobilier très difficile à valoriser sur les bras, qui restera souvent inexploitable, ou en tout cas vacant.
Mme Nicole Bricq. Absolument !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Dans bien des cas, ce dispositif semble poser plus de problèmes aux investisseurs qu’il ne leur apporte de rendement. En 2010, la commission des finances va donc se livrer à une analyse de fond pour déterminer si, oui ou non, il convient de le maintenir. Nous allons approfondir la question, et en particulier examiner combien de logements ont été construits grâce à cet avantage, où ils se situent et quels sont les montants des commissions d’intermédiation. Ainsi, nous nous ferons une opinion fondée sur ce sujet.
Je ne préjuge pas des conclusions de cette analyse, mais je rappelle que deux dispositions importantes ont été prises à cet égard dans le projet de loi de finances pour 2010 : à l’article 9 bis, il a ainsi été instauré un délai d’un an après la liquidation judiciaire du gestionnaire défaillant avant toute reprise par l’administration de la réduction d’impôt et, en cas de reprise, l’étalement de celle-ci sur les trois années suivantes ; à l’article 45 ter, la commission mixte paritaire a créé la possibilité d’indexer une part minoritaire du loyer sur le chiffre d’affaires du gestionnaire sans remettre en cause le caractère de revenu foncier ouvrant droit à la réduction d’impôt. J’espère, monsieur le ministre, que cette décision de la commission mixte paritaire ne sera pas remise en cause in extremis par un amendement du Gouvernement. À ce sujet, j’ai quelques inquiétudes, car le bruit court que de nombreux amendements seraient déposés sur les conclusions de cette CMP…
Mes chers collègues, je pense qu’il ne faut pas aller au-delà pour cette année, sinon l’avantage deviendrait une coquille vide. De plus, comme je l’avais signalé en première partie de l’examen du projet de loi de finances, on ne sait vraiment pas ce que peut être une « structure adaptée ».
La commission est donc tout à fait défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Je perçois l’énervement du rapporteur général s’agissant d’un dispositif qui ne cesse d’être modifié, année après année.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il vaudrait mieux le supprimer.
M. Éric Woerth, ministre. Ce dispositif, d’une manière générale, pose visiblement problème. Nous n’allons pas, tous les ans, le bricoler au moyen d’une ou deux mesures. Il convient de l’étudier calmement et très précisément avec la direction de la législation fiscale. Nous recevons un abondant courrier sur ce sujet, provenant en particulier des zones de montagne.
J’ajoute, monsieur le rapporteur général, que si le Gouvernement a effectivement préparé un certain nombre d’amendements sur les conclusions de la commission mixte paritaire, aucun ne concerne ce dispositif.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Je comprends que M. le rapporteur général s’offusque de la situation, mais il devrait porter son attention sur l’ensemble des possibilités de défiscalisation concernant l’immobilier, et pas exclusivement sur le dispositif Demessine. Je rappelle que ce dernier avait été adopté à l’unanimité, tous les groupes politiques s’étant réunis autour d’une table à cette occasion, en particulier pour définir le contour des zones éligibles, à savoir les zones de revitalisation rurale, ou ZRR. Je m’en souviens très précisément ! M. Woerth connaît quelques parlementaires de la majorité, membres de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui sont très attachés à ce dispositif et à sa pérennisation.
Si la commission des finances du Sénat entend réaliser un travail d’analyse très approfondi, j’aimerais donc qu’il porte sur tous les dispositifs de défiscalisation liés à la pierre. En effet, les dérives que nous dénonçons, dues notamment à l’action de certains réseaux de commercialisation ayant vendu des produits fiscaux à des ménages en leur faisant miroiter des revenus qu’ils ne percevront jamais, se retrouvent aussi dans d’autres dispositifs dénommés Robien, Scellier, Périssol… Pour ma part, je souhaite que l’on procède à une analyse objective de leur coût, de leurs effets sur les prix du foncier, du niveau et de l’évolution des loyers, des coûts de construction : on sait notamment que ces réseaux de commercialisation ont surpayé des terrains, car ils sont certains de pouvoir répercuter ce coût sur des ménages alléchés par la perspective d’une économie d’impôt.
Monsieur Arthuis, la commission des finances réalise en général des travaux fort intéressants – nous en avons encore eu la démonstration voilà quelques semaines, avec l’étude menée sur les caisses de congés payés du secteur du bâtiment : je demande que, sur le sujet qui nous occupe, le champ de son expertise soit le plus large possible.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je remercie M. Repentin de son appréciation sur les travaux de la commission des finances. Naturellement, nous ne limiterons pas notre analyse aux seuls investissements relevant de la loi Demessine. Nous avons déjà obtenu quelques avancées sur les holdings « ISF-PME », et nous allons poursuivre dans cette voie.
Toutes les formes de défiscalisation méritent une évaluation et une expertise, en particulier celles qui concernent l’outre-mer : entre ce que représente le bien et la charge supportée par l’investisseur, il y a une marge… Il faut donner un coup de projecteur sur tout cela.
Ce qui est en cause, comme nous l’avons déjà dit lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, ce sont les niches fiscales dans leur ensemble : l’argument commode de commercialisation qu’elles offrent finit par occulter d’autres avantages liés à tel ou tel type de consommation ou d’investissement. La commission des finances sera vigilante et entend bien mener ses investigations, comme le suggérait M. le rapporteur général.
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
15
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 18 décembre 2009 :
À neuf heures quarante-cinq :
1. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2009 (n° 157, 2009-2010).
Rapport de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances (n° 158, 2009-2010).
À quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :
2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010.
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat, (n° 160, 2009-2010).
3. Suite de l’ordre du jour du matin.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 18 décembre 2009, à zéro heure quarante.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD