M. Nicolas About. Vraiment ? (Sourires sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
Mme Odette Terrade. … et je vous invite, mes chers collègues, à en faire autant : nous ouvrirons ainsi la porte à ce possible.
M. Nicolas About. Quel suspense !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 39.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 37 :
| Nombre de votants | 212 |
| Nombre de suffrages exprimés | 211 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 106 |
| Pour l’adoption | 23 |
| Contre | 188 |
Le Sénat n'a pas adopté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Plusieurs sénateurs du groupe de l’UMP. Vingt-trois voix !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Occupez-vous donc de votre majorité !
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 417.
M. Bernard Frimat. Georges Patient, qui a présenté cet amendement, a dû quitter l’hémicycle pour se rendre à l’invitation du Président de la République, qui reçoit les élus de l’outre-mer.
M. le rapporteur a indiqué, sans guère plus de précision, que cet amendement était satisfait. Je suis tenté de croire que, si notre collègue a jugé utile de le déposer, c’est qu’il estimait, connaissant le sujet, qu’il n’était pas satisfait.
Ayant pour objet l’adjonction, après les mots « missions de service public », des mots « exercées sur l'ensemble du territoire français », l’amendement n° 417 est ce que l’on pourrait appeler un amendement de précision, visant à marquer de manière un peu plus nette que ces missions s’exercent sur tout le territoire.
Georges Patient a donné l’exemple de la Guyane, et nous pouvons tous comprendre que la distribution du courrier à Maripasoula ne doit pas être d’une absolue simplicité…
Au demeurant, la manière dont notre collègue a parlé, dans le cadre de la mission d’information de notre assemblée sur la situation dans les départements d’outre-mer, des retards, des lenteurs…
M. Christian Cambon. Monsieur Frimat, M. Patient n’est pas là. Pourquoi présentez-vous cet amendement ? (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Bernard Frimat. Il l’a présenté tout à l'heure, monsieur Cambon.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Essayez de suivre !
Mme la présidente. Calmez-vous, mes chers collègues ! Cet amendement a tout à l'heure été présenté par M. Patient et, maintenant, conformément à notre règlement, chaque sénateur a le droit de prendre la parole pour expliquer son vote.
M. Bernard Frimat. Mon cher collègue, vous n’êtes pas obligé d’écouter ! Vous pouvez dormir ou lire le journal, ou même sortir de l’hémicycle ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Madame la présidente, comme je n’ai pas encore pris la parole aujourd’hui, je vais reprendre mon propos, dans un souci pédagogique et afin d’éclairer M. Cambon, qui a apparemment eu un moment d’inattention. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Christian Cambon. Je vous écoute !
M. Bernard Frimat. L’amendement n° 417, présenté par Georges Patient, dont chacun connaît le sens de la mesure, vise à attirer l’attention sur les problèmes particuliers de la Guyane, dont il est sénateur. Il a dû s’absenter après avoir défendu son amendement parce qu’il a été invité au palais de l’Élysée par M. le Président de la République, à l’instar d’autres élus d’outre-mer – j’imagine que c’est pour la même raison qu’un de nos collègues, sénateur de la Réunion, a quitté l’hémicycle – pour évoquer la situation dans les collectivités considérées.
M. Patient souhaitait demander à M. le ministre – et cette requête ne doit pas perturber outre mesure Michel Mercier – de faire un petit effort de précision. Cet amendement ne change rien au contenu de l’article 2. Il tend simplement à préciser que les missions de service public sont exercées sur l’ensemble de nos territoires. En effet, notre vision étant trop souvent hexagonale, nous avons tendance à considérer que les problèmes de l’outre-mer doivent être traités seulement quand on a résolu les autres.
Cette précision n’altère pas le projet de loi, ce « joyau » auquel vous tenez tant, mais qui ne recueille pas notre assentiment. L’amendement de Georges Patient n’a pas vocation à bouleverser votre projet de transformer La Poste en société par actions, car, bien sûr, nous avons tous compris que vous ne vouliez pas la privatiser ! (Sourires sur les mêmes travées.) Il s’agissait donc simplement de faire un geste en faveur de l’outre-mer.
Vous ne voulez pas faire ce geste. J’en prends acte. En tout cas, si Georges Patient a présenté cet amendement, c’est parce qu’il estimait que ce geste était nécessaire.
C’est pour vous, monsieur Cambon, qui vous êtes exprimé avec le calme et la sérénité dont vous êtes coutumier, que je me suis permis de reprendre ces explications, quitte à troubler la quiétude du groupe UMP ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Monsieur Frimat, j’indique clairement, comme je l’ai déjà fait, que la commission n’a pas voulu rejeter l’amendement de M. Patient.
M. Jacques Mahéas. Ah bon ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Cet amendement nous pose un problème parce que le service universel postal n’est pas, dans toutes les collectivités d’outre-mer, assuré par La Poste, à qui nous allons le confier à nouveau pour quinze ans. Ainsi, en Polynésie française, il est assuré par une autre entreprise.
M. Alain Gournac. C’est la réalité !
M. Pierre Hérisson, rapporteur. L’adoption de l’amendement de M. Patient aurait pour conséquence l’extension à la totalité du territoire national le fait de confier le service universel à La Poste, alors qu’il existe au moins une exception, en Polynésie.
Le service universel postal est bien assuré sur l’ensemble du territoire national, y compris en Polynésie, mais, dans cette collectivité, il est pris en charge par une autre structure juridique. Il ne s’agit pas du tout, pour nous, de considérer que le service universel postal peut être assuré de manière différenciée selon les territoires ! C’est l’exception polynésienne qui nous empêche d’écrire, alors qu’il est question de La Poste, que les missions de service public sont exercées, en général, « sur l’ensemble du territoire français ».
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Et si je vous proposais, monsieur le rapporteur, de rectifier l’amendement en ajoutant les mots « à l’exception de la Polynésie » ?
Je me suis rendu en Guyane,...
M. Alain Gournac. En pirogue ! (Sourires.)
M. Jean Desessard. Tout à fait, monsieur Gournac ! Vous avez suivi le débat sur l’hôpital ; il ne vous a donc pas échappé que j’avais partagé cette expérience avec Mme Bachelot-Narquin. (Nouveaux sourires.)
En Guyane, la distribution du courrier est difficile non pas seulement à Mariepasoula, mais aussi à Papaichton, à Twenké, et j’en passe. Le rôle de La Poste dans ce département, surtout dans les zones qu’a évoquées Georges Patient tout à l'heure, est fondamental, en termes tant de lien social que de service public.
Afin de prendre en compte l’attente des parlementaires d’outre-mer, nous pourrions donc compléter l’amendement n° 417 en ajoutant aux mots « exercées sur l’ensemble du territoire français » les mots : « sauf dans les territoires où La Poste n’est pas l’opérateur principal ». Cela vous conviendrait-il, monsieur le rapporteur ?
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement, et surtout obtenir des précisions, car je crois que, outre la Polynésie française, d’autres collectivités d’outre-mer sont concernées.
Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. J’étais favorable, pour ma part, à l’amendement déposé par M. Patient. Je rappelle que figurait, parmi les cent propositions de notre mission sénatoriale, la nécessité de réaffirmer la présence des services publics dans les territoires d’outre-mer.
Ces territoires étant à la fois éloignés et, pour la plupart, en grande difficulté, la présence du service public y est essentielle. Il est possible que, dans certains d’entre eux, le service postal ne soit pas assuré par La Poste. Nous craignons que cette situation n’illustre l’engrenage dans lequel on a mis le doigt avec ce projet.
Je souhaite donc que nous trouvions une formule permettant de donner satisfaction à M. Patient.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Mercier, ministre. Je comprends parfaitement l’intention de M. Patient. Nous devons étudier cette question et trouver une solution, car nous souhaitons tous que le service postal soit assuré dans de bonnes conditions en outre-mer.
M. Alain Gournac. Tout à fait !
M. Michel Mercier, ministre. Je vais donc proposer à M. Patient d’examiner avec lui ce problème afin que nous trouvions une solution avant le passage du projet de loi devant l’Assemblée nationale. En attendant, je souhaite le retrait de cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Merci, monsieur le ministre !
Mme la présidente. Monsieur Frimat, accédez-vous au souhait de M. le ministre ?
M. Bernard Frimat. La proposition de M. le ministre me semble tout à fait acceptable. Je lui fais, en la circonstance, davantage crédit qu’à M. Estrosi quand celui-ci prétend vouloir sauvegarder le caractère public de La Poste... (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Au nom du groupe socialiste, je retire donc l’amendement n° 417, et je m’en expliquerai avec Georges Patient.
M. Jean Desessard. Très bien !
Mme la présidente. L’amendement n° 417 est retiré.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l’amendement n° 40.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 2 consacre la réduction des missions de service public de La Poste au strict minimum.
Nous pourrions avoir demain, en lieu et place d’un exploitant public dont on aura transformé la nature juridique, une société anonyme dont le capital sera, dans un premier temps, totalement détenu par l’État et d’autres personnes morales de droit public. Cette définition vise expressément, bien sûr, la Caisse des dépôts et consignations, bras séculier de l’État dans bien des situations, et dont on attend qu’elle injecte, le moment venu, 1,2 milliard d’euros dans la nouvelle entité.
Au moment de la création de cette société anonyme à capitaux publics, et tout en appliquant les règles du code du commerce avant toute autre règle – c’est là que les ennuis commencent ! –, une partie du capital, définie comme minoritaire, sera distribuée aux personnels de La Poste et de ses filiales. On peut supposer que cet actionnariat populaire obligé, appelé à renforcer le noyau dur des détenteurs du capital, sera fort heureux de traduire les gains de productivité qui lui seront imposés en dividendes particulièrement généreux plutôt qu’en augmentations de salaires ou de primes.
Parlons un peu des missions de service public.
Le service public universel du courrier ? Il sera apparemment limité à la seule circulation du courrier à caractère administratif.
L’accessibilité bancaire et la prévention de l’exclusion ? Elles seront manifestement limitées à la seule diffusion d’une sorte de « livret A du pauvre », sans prise en compte de l’application du droit au compte.
Le réseau des points de contact ? Il sera progressivement composé pour l’essentiel d’agences postales communales ou de simples relais postes chez les commerçants, avec le risque évident de réduction de la qualité et du nombre des opérations que les usagers pourront y accomplir.
Le transport et la distribution de la presse ? Ils seront de plus en plus à la charge quasiment exclusive de La Poste, du simple fait que l’État a décidé, dans les années à venir, de réduire la part du budget de la mission « Médias » destinée à financer ce service dont l’intérêt général est pourtant évident.
Tant pis pour la démocratie et la diffusion de toutes les idées : la régulation budgétaire passe avant tout le reste !
Nous ne voulons pas de ce statut public pour un service public rabougri, réduit à sa plus simple expression !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour explication de vote sur l’amendement n° 41.
M. Jean-Claude Danglot. Vous semblez nous dire que les conditions de transfert d’un bureau de plein exercice à une municipalité seraient bénéfiques pour les usagers et pour la municipalité considérée. Or je vous rappelle que cette transformation n’est jamais un choix de la municipalité ou même des usagers, dont on ne demande aucunement l’avis. En revanche, de fortes pressions s’exercent pour contraindre les maires à accepter la suppression d’un bureau de poste.
Vos critères de suppression sont d’ailleurs d’une grande opacité et l’avenir nous semble encore plus sombre. Le fonds de péréquation mis en place est aujourd’hui en question. Qu’adviendra-t-il des aides aujourd’hui accordées, aussi insuffisantes soient-elles ?
L’Association des maires de France s’est inquiétée, comme nous, de l’avenir de ces fonds. Comment en assurez-vous la pérennité ? La question a déjà été posée.
Dans le cadre de la privatisation amorcée, qu’est-ce qui interdira à une banque de porter plainte pour concurrence déloyale, dans la mesure où le sacro-saint principe, que vous défendez encore au travers du traité de Lisbonne, est la concurrence libre et non faussée et qu’une telle aide pourrait être considérée comme contraire à ces règles que vous vénérez tant ? Cette aide pourrait tout simplement être supprimée.
En vertu de votre logique, vous serez conduits à contraindre les communes à gérer sur leurs propres fonds ces agences, qui deviendront ainsi entièrement communales. À moins que vous n’envisagiez une fermeture définitive, en reportant une fois de plus cette responsabilité sur les élus !
Cette situation devient intenable dans nos communes et vous ne faites que l’aggraver avec ce projet de loi. Il est temps de faire un bilan de ces transferts afin de savoir si, concrètement, les aides allouées pour la transformation des agences ou celles qui sont versées mensuellement pour leur gestion, pour une durée très limitée, de trois ans et ne pouvant excéder neuf ans, correspondent aux véritables coûts d’un tel service.
Depuis des années, le service postal est dégradé et les conditions de travail des agents s’aggravent. Or vous imposez à La Poste le modèle qui, à France Télécom, a conduit à la situation que nous connaissons aujourd’hui.
M. Roland Courteau. Très bien !
Mme la présidente. Monsieur Teston, la commission vous a suggéré de rectifier l’amendement n° 474 afin qu’il soit examiné à l’article 2 bis. Suivez-vous cette suggestion ?
M. Michel Teston. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 474 rectifié sera donc examiné lors de la discussion de l’article 2 bis.
Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 279.
M. Jean Desessard. Je souhaite obtenir des explications de M. le ministre.
Je ne vais pas parler du boulanger dans le magasin duquel a été installé un point de contact. Si quelqu’un n’aime pas le pain de ce boulanger, il est tout de même obligé d’aller retirer son recommandé chez lui. Le boulanger va lui dire : « Je ne vous vois que lorsque vous venez retirer des recommandés ; vous ne venez jamais me voir pour mon activité principale, qui est la boulangerie… » (Sourires.)
Je ne veux pas, en cet instant, entrer dans ce genre de considérations et je préfère revenir sur la finalité de l’alinéa 5 de à l’article 2. Il y est indiqué que, parmi les missions de service public de La Poste, figure « la contribution, par son réseau de points de contact, à l’aménagement et au développement du territoire ».
Je comprends – même si je ne partage pas cette idée –que l’on puisse dire que, à travers les points de contact, on va assurer une présence postale. Mais soutenir que la délivrance de recommandés par mon fameux boulanger participe à l’aménagement du territoire, je ne le comprends pas !
Je comprends très bien que le maintien d’un bureau de poste de plein exercice, dont le personnel assure les prestations postales ainsi qu’une présence humaine, contribue à la mission d’aménagement du territoire. C’est logique ! Mais je ne vois pas en quoi le fait de laisser un recommandé ou un colis chez l’épicier ou le boulanger participe au maintien de la présence publique sur le territoire.
M. Nicolas About. Cela peut participer au maintien de la boulangerie !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 280.
M. Jean Desessard. M. le rapporteur m’a fait une proposition honnête : rectifier mon amendement, afin qu’il soit examiné à l’article 2 bis ou à l’article 2 ter. Pensant qu’il doit être étudié à l’article 2 bis, je le rectifie en ce sens.
Mme la présidente. L'amendement n° 280 rectifié sera donc examiné lors de la discussion de l’article 2 bis.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 544.
M. Pierre-Yves Collombat. Je vous rappelle que cet amendement vise à sortir le fonds postal national de péréquation territoriale des comptes de La Poste, à la fois pour lui donner une visibilité, pour faciliter le calcul des sommes à répartir et pour lui permettre de recevoir des ressources pérennes. Cet amendement s’est vu opposer un avis défavorable alors que le dispositif proposé est une condition indispensable à un réel financement pérenne de la présence postale territoriale. Tout le reste n’est que faux-semblant !
M. le rapporteur a toutefois semblé laisser entendre que cette proposition pourrait éventuellement être examinée dans le cadre de l’article 2 ter. Mais je lui ferai observer que, à cet article sa position est la même : il considère que ce fonds de péréquation peut jouer son rôle de financement du service public tout en étant dans les comptes de La Poste. Simplement, un certain nombre de dispositions relatives aux allégements fiscaux, qui sont augmentés, sont prévues. C’est une bonne idée !
Vous me dites, monsieur le rapporteur, que vous ne pouvez accepter que ce fonds soit géré par la Caisse des dépôts, mais que vous êtes ouvert à la discussion sur un autre mode de gestion. Pour nous, l’essentiel est que ce fonds gagne en consistance et en visibilité. Si vous avez une idée, je suis ouvert à toute proposition.
Je vous dis simplement que, tant que le fonds restera dans les comptes de La Poste et ne sera pas identifié, la sécurité du financement du service public ne sera pas assurée. Vous pensez le contraire, c’est votre droit, mais vous apportez ainsi la preuve que vous ne voulez pas assurer de façon pérenne la présence postale en zone rurale. C’est parfaitement clair !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. L’Observatoire de la présence postale, créé par la loi de 2005, a une parfaite connaissance du montant de l’abattement de la taxe professionnelle. Parlons donc de ce que l’on sait faire aujourd'hui ! Ainsi, 85 % d’abattement de la taxe professionnelle représente 137 millions d'euros. Par ailleurs, les commissions départementales de présence postale font état de leurs besoins, qui sont rassemblés, examinés département par département et validés.
M. Pierre-Yves Collombat. On connaît tout cela !
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Bien sûr ! Mais cela marche !
M. Pierre-Yves Collombat. Vous avez vu le résultat ! Tout le monde se plaint de la débâcle !
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Mon cher collègue, je vous ai écouté, alors laissez-moi vous répondre !
Le fonctionnement et la répartition ne posent aucun problème, à l’inverse du montant.
M. Pierre-Yves Collombat. Le problème, c’est la visibilité ! Il existe, ce fonds !
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Quel est le vrai problème ? Aujourd'hui, La Poste estime que les besoins réels de l’ensemble des départements représentent environ 250 millions d'euros. Or le fonds de péréquation est alimenté à hauteur de 137 millions d'euros. Le problème, c’est le différentiel, non le mode de fonctionnement !
Lorsque nous aborderons les articles 2 bis et 2 ter, nous nous poserons la question de savoir comment on peut garantir la pérennité du montant nécessaire au bon fonctionnement du fonds de péréquation, de manière à assurer la présence postale territoriale. C’est pourquoi j’ai pu penser que votre proposition, monsieur Collombat, trouverait mieux à être discutée à ce moment-là. Mais vous verrez que nos propositions permettent l’adaptation, année après année, à la totalité des besoins.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.
M. Michel Teston. Il existe, c’est vrai, une possibilité de rendre plus lisible l’organisation de ce fonds. C’est pourquoi la proposition de M. Pierre-Yves Collombat est intéressante. Personne ne met en cause la gestion du fonds postal national de péréquation territoriale, tel qu’il existe à ce jour, par La Poste ou divers organismes. Profitons simplement de l’examen du présent projet de loi pour essayer de faire en sorte que le dispositif soit encore plus lisible qu’aujourd'hui. Tel est l’objet de l’amendement n° 544, que je soutiens totalement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 544.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 38 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 323 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 162 |
| Pour l’adoption | 138 |
| Contre | 185 |
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 545 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat. Selon nous, deux conditions sont nécessaires pour assurer un financement complet et pérenne de la présence postale territoriale : d’une part, donner une visibilité, une réalité au fonds national de péréquation territoriale et, par conséquent, le sortir, en quelque sorte, des comptes de La Poste ; d’autre part, lui assurer un financement par des ressources pérennes et non, comme c’est le cas actuellement, par des exonérations fiscales.
Tel est l’objet de l’amendement n° 545 rectifié.
Or, je le répète, le Gouvernement et la commission, à travers les amendements qu’ils nous présenteront à l’article 2 ter, restent dans la logique qui est aujourd'hui à l’œuvre.
Certes, il y a deux légères améliorations par rapport à la loi de 2005. Tout d'abord, on consent à mettre en place une évaluation régulière, alors que, en 2005, on m’avait opposé une fin de non-recevoir, au motif que tout était déjà connu et qu’une telle démarche était donc totalement inutile ; comme quoi, avec le temps, il arrive que l’on progresse ! Ensuite, une augmentation du financement est prévue qui, pour une fois, serait compensée ; autrement dit, pour une fois, le fonds ne serait pas alimenté par les collectivités territoriales elles-mêmes !
Tout cela est fort bien, mais le dispositif reste exactement le même ! C’est toujours le même bricolage,…
M. Roland Courteau. Exactement !
M. Pierre-Yves Collombat. … ce qui montre, je le redis, que l’on ne veut pas assurer de façon sûre et pérenne la présence postale sur le territoire. Les dispositifs qui nous sont présentés ne sont, passez-moi l’expression, mes chers collègues, que de l’enfumage !
Le schéma est toujours le même. On persiste à marchander – un bout de ceci contre un morceau de cela –, simplement pour que La Poste puisse continuer à transformer des bureaux de plein exercice en agences postales et en points poste, tout en faisant financer son désengagement !
Il faut que les représentants de la ruralité qui sont ici le sachent : soutenir le dispositif proposé par M. le rapporteur, c’est perpétuer ce système. Et ce ne sera pas la peine ensuite de venir pleurer sur le thème : « Dans mon canton, les bureaux de poste disparaissent, les guichets sont peu à peu fermés », comme on l’entend faire depuis lundi !
M. Roland Courteau. Ce sera trop tard !
M. Pierre-Yves Collombat. Il ne faut pas se lamenter sur les conséquences, mais prendre les dispositions nécessaires pour les éviter. Pour paraphraser Bossuet, chers collègues de la majorité, je dirai que vous déplorez les effets dont vous chérissez les causes ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Roland Courteau. Belle démonstration !
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Pour défendre cet amendement, M. Collombat évoque la ruralité, mais je crois que nous sommes tous les défenseurs de nos territoires respectifs, qu’ils soient urbains ou ruraux.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela dépend !
M. Pierre-Yves Collombat. Vous avez l’occasion de le prouver maintenant !
M. Marc Laménie. Chacun ici est convaincu de la nécessité de défendre les territoires dans leur ensemble, ce qui devrait ramener la sérénité dans cet hémicycle.
Toutefois, quand on se demande pourquoi des bureaux de poste sont fermés ou remplacés par des agences postales, il faut peut-être évoquer aussi les nouveaux moyens de communication, qui font que nos concitoyens sont beaucoup moins souvent amenés à se rendre dans les bureaux de poste.
Certains de nos collègues ont évoqué les guichets de la SNCF : le problème est le même, la tendance est indéniablement à l’automatisation. Ce phénomène doit aussi être pris en compte dans notre réflexion.
Il reste que nous ne pouvons pas perdre de vue les notions de proximité et de relation humaine directe auxquelles nous sommes tous attachés. Tout à l'heure, Mme Terrade a, comme d’autres intervenants l’ont fait depuis le début de cette discussion, insisté sur l’importance du rôle joué à cet égard par les facteurs, notamment auprès de personnes isolées.
Nous pouvons tous, me semble-t-il, nous rassembler autour de la nécessité de maintenir le lien social. Nous travaillons d'ailleurs tous en ce sens, y compris M. le rapporteur et M. le ministre.