M. le président. L'amendement n° 50, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du neuvième alinéa (b) de cet article, remplacer les mots :
d'incinération
par les mots :
de traitement
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Je le retire, monsieur le président, ainsi que l’amendement n° 51, qui sera appelé ultérieurement.
M. le président. L'amendement n° 50 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 31, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du neuvième alinéa (b) de cet article.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Il n’y a pas lieu d’engager la rédaction d’un rapport dont l’effet serait de réduire la TGAP dans les conditions précisées par l’article.
Une telle orientation entraînerait un traitement inégal des collectivités territoriales, déjà diverses par leur fiscalité et leur situation géographique, entre celles qui ont les moyens, la surface et les possibilités de faire du stockage, et celles qui ne le peuvent pas.
Par ailleurs, une telle orientation entraînerait une baisse de la taxation de l’incinération, ce qui ne paraît pas souhaitable. Dans les pays du nord de l’Europe, c’est le processus d’élimination final qui est le plus fortement taxé, de 60 euros à 80 euros la tonne.
Si de telles dispositions sont prises par nos voisins vertueux, c’est pour tenir compte des refus d’incinération, des mâchefers, qui relèvent des installations de stockage des déchets non dangereux, les ISND, et, surtout, des 4 % des résidus d’épuration des fumées d’incinération des ordures ménagères, les REFIOM, qui relèvent des décharges de classe I.
C’est donc un mode de traitement qu’il ne faut pas encourager.
M. le président. L'amendement n° 51, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après le mot :
stockage
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa (b) de cet article :
et de traitement,
Cet amendement a été retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 31 ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Je ne voudrais pas que nous nous privions des études diligentées par le Gouvernement : elles sont tellement pertinentes !
Ce rapport a été demandé à juste titre par nos collègues députés.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 34, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du onzième alinéa (c) de cet article, remplacer les mots :
le financement de l'élimination des déchets des ménages et assimilés
par les mots :
la rétribution du service public de collecte, de valorisation et de traitement des déchets utiles
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à restituer au citoyen son rôle d’acteur décisif dans la réalisation des objectifs fixés.
Nous ne réussirons pas si nous n’impliquons pas clairement les éco-citoyens dans la démarche.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur Muller, que devient le traitement des déchets inutiles ? Cet amendement ne concerne que les déchets utiles.
Je vous propose donc d’en rester à la définition provenant de la directive-cadre sur les déchets.
La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 32, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après la deuxième phrase du onzième alinéa (c) de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les dispositifs de facturation incitative mis en place viseront, en fonction des contraintes locales, à refléter au mieux la quantité de déchets non triés que l'usager confie réellement au service d'enlèvement.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Cet amendement vise à préciser la notion de « facturation incitative ».
En circulant sur le territoire français, j’ai pu constater qu’il y avait facturation incitative et facturation incitative !
Il faut inscrire dans la loi notre objectif, qui est de mettre en œuvre un dispositif s’adaptant au plus près de ce que les ménages abandonnent à la collectivité en termes d’ordures non triées.
À certains endroits, on fera de la facturation au volume. Ailleurs, on choisira plutôt la facturation au poids. Mais il est important de préciser dans la loi que l’objectif est de se rapprocher le plus possible du comportement réel de nos concitoyens, qui peuvent trier ou ne pas trier.
À titre d’exemple, dans ma communauté de communes, nous sommes passés à un système de facturation au volume, mais forfaitaire. Les ménages choisissent, à l’année, une poubelle de 60 litres, de 80 litres ou de 100 litres, qu’ils sortent cette poubelle une fois par mois ou toutes les semaines.
Certes, le texte prévoit bien un système de facturation incitative, mais il est tellement flou qu’on en perd finalement la motivation.
Il suffit d’installer une puce électronique sur la poubelle pour connaître le volume et la fréquence des collectes.
L’amendement vise à préciser que l’objectif est de coller au plus près de la réalité du tri effectué par les ménages.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cette précision n’apporte rien au dispositif puisque la mise en place d’une tarification incitative vise, justement, à mieux prendre en compte la nature, le poids et le volume des déchets produits par les usagers.
De plus, il a été convenu, à l’issue des tables rondes du Grenelle de l’environnement - cela a fait l’objet d’un consensus, là encore -, de laisser les élus choisir le mode de calcul le plus adapté aux conditions locales.
Le système que vous proposez, monsieur Muller, est peut-être très bien pour l’Alsace, mais il n’est pas forcément adapté aux autres régions.
Cet amendement tendant à choisir a priori un mode de calcul plutôt qu’un autre, la commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, sur le fond, le Gouvernement est plutôt en accord avec votre vision, mais il faut respecter les conclusions du Grenelle et accepter que le choix a été laissé aux élus.
M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.
M. Jacques Muller. L’amendement tel qu’il est rédigé est clair. Il ne vise pas à obliger les élus à faire tel ou tel choix puisqu’il spécifie bien « en fonction des contraintes locales ».
Chacun pourra donc opter pour le système qui lui paraîtra le meilleur. Mais, au moins, le texte précisera qu’il s’agit de coller au plus près de ce que l’usager confie réellement à la collectivité.
Je vous donnerai un exemple. Ma communauté de communes était dotée d’un dispositif de redevance qui prévoyait une réduction de tarif pour les plus de soixante-cinq ans. Puis, elle a mis en place la facturation au volume. Nous aurions pu opter pour la facturation au poids, mais nous avons choisi le volume, peu importe.
Avec le nouveau système de facturation au volume forfaitaire, les retraités ayant opté pour les plus petites poubelles, c'est-à-dire celles de 60 litres, se sont vu infliger une facturation supérieure à celle dont ils s’acquittaient auparavant. Résultat ? La collectivité a cru mettre en place un système de facturation incitatif, mais les retraités ont cessé de trier et se sont mis à bourrer les poubelles parce qu’ils payaient plus cher !
Si nous avions installé une puce électronique sur chaque poubelle pour mesurer le service réellement rendu, nous n’aurions pas buté sur cet obstacle !
Cet amendement n’impose aucun choix, il vise tout simplement à coller à la réalité du terrain.
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne. Une fois n’est pas coutume, je suis tout à fait d’accord avec la proposition de notre collègue Muller.
Son amendement prend bien en compte les contraintes locales.
Il faut aller dans le sens préconisé par cet amendement, d’autant que ce dernier n’est absolument pas en contradiction avec les conclusions du Grenelle, monsieur le rapporteur.
M. le président. L'amendement n° 33, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du onzième alinéa (c) de cet article.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Une taxation calée sur la taxe d’habitation va à l’encontre de la logique générale du texte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur Muller, cet amendement n’est pas raisonnable.
Pourquoi les industriels paieraient-ils la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères ? C’est noyer le poisson pour mieux cacher le vrai prix de l’enlèvement des ordures !
Comment sensibiliser nos concitoyens au problème des ordures ménagères, si la taxe, ne parlons même pas de redevance, ne frappe pas ceux qui produisent précisément ces ordures ménagères ?
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je suis favorable à la suppression de l’un des nombreux rapports au Parlement que le projet de loi vise à instaurer.
Cependant, sur ce sujet particulier, nous avons missionné depuis le début des discussions le Conseil général de l’environnement et du développement durable.
Les résultats de cette étude montrent qu’il n’est ni intéressant ni envisageable, aujourd'hui, d’asseoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur la taxe d’habitation.
En effet, cette taxe est soumise à des conditions de ressources, ce qui conduit à l’exonération de nombreux foyers. Il faudrait donc créer une taxe nouvelle pour ces foyers, ou alors risquer de ne pas réussir à équilibrer le financement du service d’enlèvement des déchets.
Voilà pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.
M. Jacques Muller. La question est simplement de savoir si on assoit la taxe sur la réalité, c'est-à-dire sur la quantité qui n’est pas triée, ou si on l’assoit sur un paramètre qui en est complètement déconnecté, à savoir la taxe d’habitation.
Je maintiens donc mon amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur Muller, je ne cherche pas à vous convaincre pour le seul plaisir de vous convaincre, mais convenez tout même que la solution de la taxe d’habitation est tout de même meilleure que celle du foncier bâti !
M. Jacques Muller. Oui !
M. Bruno Sido, rapporteur. C’était mon seul objectif en première lecture, et vous voulez supprimer la disposition. Je ne vous comprends pas !
M. le président. L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Pinton et Mayet, est ainsi libellé :
Après le douzième alinéa (d) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Un renforcement de la récupération des emballages réutilisables consignés en incitant les cafés, hôtels et restaurants à utiliser des emballages récupérables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes non alcoolisées ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 78, présenté par Mmes Didier, Schurch et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Au seizième alinéa (f) de cet article, après le premier membre de phrase, insérer deux membres de phrase ainsi rédigés :
un plan-cadre national d'élimination des déchets sera déterminé tous les dix ans par le Parlement et distinguant localement différents bassins de déchets ; la constitution de groupements de communes propres à chacun des bassins de déchets sera encouragée ;
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Pour faire face à l’accroissement en volume et en coûts de la collecte et du traitement des déchets, il nous paraît indispensable que les efforts de développement de la collecte sélective et des filières soient coordonnés sur le plan national.
Même si l’objectif global de réduction des déchets à la source doit rester notre horizon, les industriels et les distributeurs ont un long chemin à parcourir en matière de responsabilité élargie du producteur.
Cet amendement, qui reprend l’engagement n° 267 du Grenelle de l’environnement, permettrait, s’il était adopté, à la fois de déterminer des objectifs quantifiés de maîtrise et de réduction de la quantité de déchets propres à chaque catégorie sur le plan national et de mettre en place une approche plus locale, analogue à celle des bassins de vie.
Les « bassins de déchets », comme nous pourrions les appeler, prendraient en compte les concentrations de population, les unités de traitement existantes, les gisements de déchets et les possibilités de transport sur le territoire ainsi défini.
Cette approche par territoire, planifiée, serait un bon moyen de renforcer nos objectifs de réduction des déchets.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous demande d’adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Nous avons mis en place, en matière de gestion des déchets, une planification à l’échelon départemental qui est aujourd'hui suffisante et pertinente, car on se trouve ainsi à la fois assez proche du terrain pour pouvoir prendre en compte les spécificités locales mais aussi assez éloigné pour pouvoir rationaliser l’organisation des flux de déchets à la bonne échelle.
M. Gérard Longuet. Tout à fait !
M. Bruno Sido, rapporteur. Une fois de plus, mais chacun le sait, l’échelon départemental se révèle particulièrement adapté !
Une planification nationale est absolument irréaliste et contraire au principe de gestion décentralisée.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 41, modifié.
(L'article 41 est adopté.)
Article 41 bis
(Supprimé)
M. le président. L’article 41 bis a été supprimé par la commission.
Article 42
L’État doit, comme toute collectivité publique, tenir compte dans les décisions qu’il envisage de leurs conséquences sur l’environnement, notamment de leur part dans le réchauffement climatique et de leur contribution à la préservation de la biodiversité, et justifier explicitement les atteintes que ces décisions peuvent le cas échéant causer. Cette prise en compte est favorisée, pour les grands projets publics, par l’association la plus large possible de l’ensemble des acteurs concernés dans un esprit de transparence et de participation. L’État prendra les mesures nécessaires pour que les projets de loi soient présentés avec une étude de l’impact des dispositions législatives projetées, tant économique et social qu’environnemental.
L’État favorisera le respect de l’environnement dans l’achat public par un recours croissant, dans les marchés publics des administrations et services placés sous son autorité, aux critères environnementaux et aux variantes environnementales. Dans ce cadre, particulièrement dans les zones d’outre-mer éloignées de la France continentale, l’État veillera à faciliter l’utilisation des produits fabriqués à proximité de la zone de consommation, à établir, dans ce cadre, les correspondances nécessaires et modifier la nomenclature douanière dans les collectivités d’outre-mer afin de distinguer, selon des critères de proximité, les produits importés. Cette mesure permettra de réduire le coût écologique du transport, notamment les émissions de gaz à effet de serre.
L’État se donne pour objectifs :
a) Dès 2009, de n’acquérir, s’agissant de véhicules particuliers neufs à l’usage des administrations civiles de l’État, que des véhicules éligibles au « bonus écologique », sauf nécessités de service ;
a bis) Dès 2009, de développer l’utilisation des technologies de l’information et de la communication et les installations de vidéoconférence ;
b) À compter de 2010, de n’acheter que du bois certifié ou issu de forêts gérées de manière durable ;
c) D’ici à 2012, de réduire de façon significative la consommation de papier de ses administrations, de généraliser le recyclage du papier utilisé par ses administrations et, à cette date, d’utiliser exclusivement du papier recyclé ou issu de forêts gérées de manière durable ;
d) De recourir, pour l’approvisionnement de ses services de restauration collective, à des emballages réutilisables consignés, à des produits biologiques pour une part représentant 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2012, ainsi qu’à des produits saisonniers, des produits « à faible impact environnemental » eu égard à leurs conditions de production et de distribution ou, à défaut, des produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine et des produits issus d’exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale, pour une part identique ;
e) De favoriser dans ses administrations et ses services la mise en place du covoiturage.
Les administrations de l’État entreprendront au plus tard en 2009 un bilan de leurs consommations d’énergie et de leurs émissions de gaz à effet de serre et engageront un plan pour améliorer leur efficacité énergétique, qui prendra en compte les objectifs fixés pour les bâtiments de l’État par le I de l’article 5, avec un objectif d’amélioration de 20 % en 2015.
Le Gouvernement présentera au Parlement une évaluation de l’impact environnemental des aides publiques à caractère budgétaire ou fiscal. Les aides publiques seront progressivement revues de façon à s’assurer qu’elles n’incitent pas aux atteintes à l’environnement.
L’État veillera à ce que les programmes d’aide au développement qu’il finance ou auxquels il participe soient respectueux de l’environnement des pays bénéficiaires et soucieux de la préservation de leur biodiversité et pour partie spécifiquement dédiés à ces finalités. Il intégrera l’objectif d’adaptation au changement climatique à la politique française de coopération.
L’État s’attachera à ce que d’ici à 2012, les formations initiales et continues dispensées à ses agents comportent des enseignements consacrés au développement durable et à la prévention des risques sanitaires, sociaux et environnementaux adaptés aux fonctions et responsabilités auxquelles préparent ces formations.
L’État se fixe pour objectif de disposer en 2010 des indicateurs du développement durable à l’échelle nationale tels qu’ils figureront dans la stratégie nationale de développement durable et organisera à cet effet avant la fin de l’année 2009 une conférence nationale réunissant les cinq parties prenantes au Grenelle de l’environnement. Le suivi de ces indicateurs sera rendu public et présenté au Parlement chaque année à compter de 2011.
L’État se fixe également pour objectif de disposer d’indicateurs permettant la valorisation, dans la comptabilité nationale, des biens publics environnementaux d’ici à 2010.
M. le président. L’amendement n° 80, présenté par Mmes Didier, Schurch et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après les mots :
ainsi qu’à des produits saisonniers
supprimer la fin du huitième alinéa (d) de cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement tend à supprimer la fin du huitième alinéa d) de l’article 42. Nous considérons en effet que la formulation de ces dispositions est un peu trop vague et pourrait être sujette à interprétation.
En effet, les conditions de production qui y sont mentionnées ne sont pas de nature à promouvoir l’utilisation collective de produits à faible impact environnemental. Nous pensons que seuls les produits issus de l’agriculture biologique et de productions saisonnières apportent une réponse cohérente aux objectifs de cet article, en l’occurrence l’approvisionnement de services de restauration collective. Pour y parvenir, il faut privilégier des circuits d’approvisionnement courts car, de fait, ceux-ci présentent un meilleur bilan carbone.
Cet article sera applicable, par exemple, à la restauration scolaire. L’État exerce donc ici, en plus d’une mission de préservation environnementale, une véritable mission de santé publique. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons d’adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement est contraire au texte adopté la semaine dernière par la commission. Celle-ci souhaite conserver la référence aux produits « à faible impact environnemental », aux produits de qualité et aux produits à haute valeur environnementale, mais à défaut seulement d’avoir eu recours à des produits biologiques ou de saison.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 86, présenté par MM. Guillaume, Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Teston, Ries et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le e) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À compter de 2010, d’insérer dans tous les marchés publics une clause environnementale prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre générées lors de l’exécution dudit marché, notamment par le transport des personnes et des marchandises nécessaires à sa réalisation.
La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume. L’État peut agir vite et bien dans plusieurs domaines, notamment celui de l’achat public. En effet, à l’échelle de l’Union européenne, la commande publique est évaluée à 16 % du PIB, soit environ 1 500 milliards d’euros. D’après l’Observatoire économique de l’achat public, en France, l’ensemble des achats publics atteignait en 2006 environ 130 milliards d’euros, soit 10 % de notre PIB. Agir sur la commande publique n’est donc pas vain, car nous n’agissons pas à la marge de l’activité économique globale : cette action aura une réelle incidence sur notre environnement.
Pour passer à l’acte, nous vous proposons de prendre en compte les gaz à effet de serre émis lors de l’exécution d’un marché public. Cette obligation répond à plusieurs logiques : tout d’abord, elle s’inscrit dans la logique du Grenelle de l’environnement dont l’un des objectifs prioritaires est la réduction des émissions de gaz à effet de serre ; ensuite, l’adoption de cette disposition serait importante pour les petites entreprises de nos départements. En effet, bien souvent, les petites entreprises n’ont pas accès à l’adjudication de ce genre de marchés publics. La prise en compte des émissions de gaz à effet de serre rendrait donc leur chance à ces entreprises départementales ou régionales. Cette mesure aurait donc également un effet sur le développement économique de nos entreprises.
Notre proposition n’est rien moins que l’amorce d’un Green Business Act qui favoriserait nos entreprises locales, en prenant en considération – cela semble bien légitime – les émissions de gaz à effet de serre. De plus, cet amendement n’est pas incompatible avec la réglementation communautaire. Il résulte en effet de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes et des directives européennes que l’application de critères environnementaux pour l’attribution des marchés est permise à quatre conditions : ces critères doivent être liés à l’objet du marché ; ils ne doivent pas conférer une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicataire ; ils doivent être expressément mentionnés dans l’avis de marché et le cahier des charges ; ils doivent enfin respecter les droits fondamentaux de l’Union.
Cet amendement satisfait donc à ces quatre conditions. S’il était adopté, l’environnement serait davantage respecté, et nos PME en sortiraient gagnantes. En cette période de crise, ses effets ne pourraient être que bénéfiques !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Pour de multiples raisons, la commission a émis un avis défavorable. Pour rester bref, je dirai que cet amendement est irrecevable en application de la « jurisprudence de l’entonnoir », car il évoque en deuxième lecture un sujet non examiné en première lecture.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume. Je tiens à préciser que cette question a été évoquée en première lecture, puisque j’ai moi-même défendu un amendement à ce sujet ; par conséquent, l’effet « entonnoir » ne joue pas.
M. Bruno Sido, rapporteur. Si !
M. Didier Guillaume. En tout état de cause, on me répond sur la forme ; or j’aimerais que l’on me dise clairement une bonne fois pour toutes si l’on souhaite vraiment inscrire les grandes orientations de la lutte contre l’émission de gaz à effet de serre dans ce projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement !
Le précédent amendement portait sur la restauration collective : si l’on veut aujourd’hui ouvrir aux collectivités locales qui le souhaitent la possibilité de fournir des repas à base de produits biologiques ou de faible impact environnemental, il faut leur en donner les moyens. De nombreux départements agissent déjà en ce sens : dans mon département, par exemple, 20 % des repas servis dans les collèges sont préparés à base de produits biologiques. Mais, tous les élus vous le diront, les marchés publics les empêchent d’aller plus loin dans leur démarche.
Par conséquent, sur la forme, la « jurisprudence de l’entonnoir » n’a pas à s’appliquer et, sur le fond, l’adoption de cet amendement représenterait une belle avancée dans le cadre de ce projet de loi !