Article 34
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 41

Article 37

(Non modifié)

La surveillance des risques émergents pour l’environnement et la santé sera intensifiée par un renforcement de la coordination et de la modernisation de l’ensemble des réseaux de surveillance sanitaire existants.

La France encouragera au plan européen une rénovation de l’expertise et de l’évaluation des technologies émergentes, notamment en matière de nanotechnologies et de biotechnologies, afin d’actualiser les connaissances utilisées en toutes disciplines.

L’utilisation des substances à l’état nanoparticulaire ou de matériaux contenant des nanoparticules fera l’objet d’un débat public organisé au plan national avant fin 2009. L’État se donne pour objectif que, dans un délai de deux ans qui suit la promulgation de la présente loi, la fabrication, l’importation ou la mise sur le marché de substances à l’état nanoparticulaire ou de matériaux contenant des nanoparticules fassent l’objet d’une déclaration obligatoire, relative notamment aux quantités et aux usages, à l’autorité administrative ainsi qu’une information du public et des consommateurs. Une méthodologie d’évaluation des risques et des bénéfices liés à ces substances et produits sera élaborée. L’État veillera à ce que l’information due aux salariés par les employeurs soit améliorée sur les risques et les mesures à prendre pour assurer leur protection.

L’État veillera à la mise en place de dispositifs de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques menés par des organismes indépendants accrédités. Ces dispositifs seront financés par un fonds indépendant alimenté par la contribution des opérateurs de réseau émettant des ondes électromagnétiques. Le résultat de ces mesures sera transmis à l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail et à l’Agence nationale des fréquences qui le rendront public. Un décret en Conseil d’État définira les modalités de fonctionnement de ces dispositifs, ainsi que la liste des personnes morales pouvant solliciter des mesures et les conditions dans lesquelles elles peuvent les solliciter. Une synthèse des études scientifiques relatives aux effets des champs électromagnétiques sur la santé sera présentée par le Gouvernement au Parlement avant fin 2009.

Un plan national d’adaptation climatique pour les différents secteurs d’activité sera préparé d’ici à 2011.

M. le président. L’amendement n° 93, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :

ou de matériaux contenant des nanoparticules

par les mots :

ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances, dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement vise à clarifier le champ de la déclaration obligatoire des substances à l’état nanoparticulaire. Cette déclaration, il faut le savoir, n’existe nulle part ailleurs aujourd’hui : il s’agit d’une première mondiale !

Lors des travaux du Grenelle de l’environnement, il avait été proposé de soumettre les substances à l’état nanoparticulaire à une déclaration obligatoire. Le champ de cette déclaration a été opportunément élargi à l’ensemble des nanomatériaux par l’Assemblée nationale lors de la deuxième lecture.

Cet amendement vise simplement à cibler de façon prioritaire les seuls matériaux destinés à rejeter des substances à l’état nanoparticulaire dans « des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation ». Cette formulation peut vous paraître étrange, mais c’est exactement celle qui figure dans le règlement REACH.

C’est ainsi que les lingettes désinfectantes contenant des nanoparticules seraient bien soumises à déclaration, au contraire des anciens vitraux, dont la couleur rouge provient des feuilles d’or réduites à l’état de poudre nanoparticulaire, lesquelles, enfermées dans le verre, ne peuvent être rejetées dans l’air.

La déclaration obligatoire est un progrès considérable, et il importe de prévoir un champ d’application raisonnable, au risque sinon de rendre cet outil totalement inopérant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Nous sommes en train de créer une jurisprudence : nous discutons en séance d’amendements qui n’ont été ni présentés ni étudiés en commission !

M. Bernard Frimat. Il faut réunir la commission !

M. Bruno Sido, rapporteur. Mais soyons modernes…

Je m’exprimerai cependant en mon nom personnel sur cet amendement, que je trouve, je dois le dire, tout à fait pertinent !

M. Daniel Raoul. Le suspens était insoutenable !

M. Bruno Sido, rapporteur. Il vise en effet à préciser de façon opportune le champ d’application de l’obligation de déclaration. La formulation proposée par le Gouvernement étant meilleure, je suis donc favorable à cet amendement et je ne peux, mes chers collègues, que vous inviter à le voter.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je ne ferai pas durer le suspens plus longtemps : cet amendement est tout à fait raisonnable et pertinent (Exclamations sur les travées de l’UMP), car il importe d’être très vigilant sur la libération accidentelle de nanoparticules, source de nombreuses phobies.

Vous avez raison, madame la secrétaire d’État, c’est la présence d’or vitrifié à l’état nanoparticulaire qui donne à certains vitraux leur fameuse couleur rouge, au lieu du jaune habituel.

Cela étant, monsieur le rapporteur, mais je l’ai déjà dit en commission, je constate que nous avons affaire, encore une fois, à une jurisprudence à géométrie variable. Étant favorable à l’amendement proposé, je ne vais pas approfondir, mais nous en reparlerons, monsieur le rapporteur !

M. Bruno Sido, rapporteur. Je ne vois pas en quoi c’est à géométrie variable !

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Cet amendement est excellent. N’en déplaise à M. le rapporteur, il est bon que nous puissions débattre dans cet hémicycle et que le Sénat ne soit pas une simple chambre d’enregistrement des décisions d’un groupe.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 93.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 76, présenté par Mmes Didier, Schurch et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Compléter l'avant-dernière phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :

au plus tard le 31 décembre 2011

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Peut-être, après tout, terminerons-nous mieux que nous n’avons commencé. Nous allons le voir avec cet amendement…

Lorsque des organismes aussi divers que l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, l’OSHA, ou l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, l’INRS, indiquent, dans leurs plus récents travaux et recommandations, que le principe de précaution doit prévaloir en matière de risques liés aux nanoparticules ou substances à l’état nanoparticulaire, les législateurs que nous sommes doivent avoir présent à l’esprit le scandale de l’amiante, qui n’a été interdite dans notre pays que le 1er janvier 1997, alors que des études montraient les conséquences de cette fibre sur la santé humaine depuis plus de vingt ans !

Les nanoparticules figurent parmi les risques toxicologiques émergents les plus préoccupants, notamment en matière de santé au travail, car l’augmentation de l’exposition professionnelle est incontestable. Mais elles sont également présentes dans nos vies quotidiennes, et même dans les cosmétiques ! Outre la possibilité, inhérente à leur taille, qu’elles pénètrent dans l’organisme, c’est leur dissémination qui fait craindre le pire à de nombreux chercheurs.

Leur présence accrue dans l’environnement, bien au-delà des seules émissions des véhicules diesels et du noir de carbone, du fait du développement des technologies de l’infiniment petit, doit nous conduire à agir vite et à légiférer comme il se doit en la matière, en mettant en place une méthodologie d’évaluation le plus rapidement possible.

Bien entendu, il faut que la recherche se poursuive, car les nanoparticules constituent un formidable potentiel. Il ne s’agit donc pas, dans notre esprit, de cesser d’utiliser ce type de matériau. Il faut simplement accélérer le mouvement pour encadrer cette utilisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. En établissant une date butoir, on prend le risque de définir au niveau national une méthodologie qui ne correspondrait pas à celle qui doit être définie au niveau européen. Nos entreprises se verraient donc potentiellement assujetties à des méthodologies différentes de celles qui sont utilisées par leurs concurrentes, voire à des méthodologies obsolètes.

Il me paraît plus opportun d’encourager le Gouvernement à définir une méthodologie avec ses partenaires européens afin d’éviter tout risque de distorsion de concurrence, surtout dans la période de crise que nous connaissons.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. À ce jour, nous n’avons pas encore de méthodologie pour évaluer les risques des nanomatériaux. Nous pourrons disposer de certaines d’entre elles à partir du 31 décembre 2011, mais pas de toutes. Par ailleurs, l’élaboration de ces méthodologies nécessitera une expertise contradictoire.

Par conséquent, la date butoir du 31 décembre 2011 que vous retenez pour l’élaboration de toutes les méthodologies d’évaluation des risques des nanomatériaux nous semble prématurée. Nous pourrons évoquer ce point à la rentrée, dans le cadre du débat public sur les nanomatériaux organisé par la Commission nationale du débat public, la CNDP.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 76.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 84, présenté par MM. Raoul, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Teston, Ries et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article :

L'État mettra en place un dispositif de surveillance et de mesures des ondes électromagnétiques menées par des organismes indépendants accrédités.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Cet amendement a trait à un sujet qui agite les esprits, pour dire le moins, je veux parler des ondes électromagnétiques, mais qui n’occupe que dix à douze lignes de l’article 37 du projet de loi, un article déjà quelque peu obsolète, du reste.

Ce problème préoccupe en effet bon nombre de nos concitoyens et d’élus, et a justifié la tenue d’un « Grenelle des ondes », qui n’a d’ailleurs débouché sur aucune conclusion tangible permettant véritablement de se faire une opinion sur le sujet.

D’un côté, certains, maximalistes, concluent précipitamment à l’innocuité du phénomène, tandis que, de l’autre côté, à l’autre bout du spectre, quelques obscurantistes accusent cette technique de tous les maux.

Le rôle de la loi est justement d’offrir à nos concitoyens et aux élus un référent puissant qui permette à chacun de s’y retrouver.

L’article 37 dispose que « l’État veillera à la mise en place de dispositifs de surveillance ». À notre sens, cette formulation n’est pas assez contraignante. Compte tenu du doute que cette rédaction risque d’induire, nous proposons de la remplacer par la disposition suivante : « L’État mettra en place un dispositif de surveillance ». Cet amendement permet ainsi d’assujettir l’État à une obligation de résultat.

La formulation actuelle peut laisser penser que l’État aurait la possibilité de sous-traiter la mise en place du dispositif de surveillance, de sorte que le sérieux n’en serait pas garanti.

J’ajoute que la synthèse des études scientifiques relative aux effets des champs magnétiques sur la santé, que le Gouvernement doit présenter au Parlement avant 2009, doit permettre de conclure, à partir des mesures qui seront prises, à l’innocuité ou la nocivité des ondes. De ce point de vue, le débat n’est pas tranché.

Si le présent projet de loi permet de réunir une masse critique de chercheurs et de scientifiques possédant toutes les qualités et le sérieux nécessaires afin que l’on puisse trancher véritablement la question du danger ou de l’innocuité de l’exposition aux champs électromagnétiques, il aura pleinement atteint son but.

La rédaction actuelle est non seulement trop floue, mais aussi trop décalée par rapport à l’actualité, tant ce sujet agite les esprits, les langues et les plumes. En d’autres termes, le texte ne va pas assez loin. Il convient donc de le préciser, afin qu’il constitue un élément décisif dans la prise en compte de cette problématique qui est devenue, vous en conviendrez, madame la secrétaire d’État, quasi sociétale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Ce n’était pas la peine de vous expliquer aussi longuement, mon cher collègue ! La seule question en débat porte sur la différence entre « veillera à la mise en place » et « mettra en place ». Dire que vous en êtes encore là en deuxième lecture ! Franchement…

La commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Le « Grenelle des ondes » a tout de même débouché sur des décisions, notamment l’interdiction des téléphones portables dans les écoles, car il subsiste des incertitudes scientifiques à cet égard. En revanche, on ne dispose pas d’étude scientifique sur les antennes permettant de conclure à leur nocivité. Il existe donc bien une demande sociale, à laquelle nous allons répondre, mais nous n’avons pas encore d’informations sanitaires suffisantes.

Nous avons mis en place des fonds de contrôle qui font office de sas entre les opérateurs et les contrôleurs, et lancé la fameuse expérimentation de la baisse des émissions des antennes. Un comité opérationnel sur l’expérimentation sera mis en place le 7 juillet.

S’agissant plus précisément de l’amendement et de la différence entre « veillera à la mise en place » et « mettra en place », un décret en Conseil d’État apportera les précisions nécessaires ; selon nous, les deux rédactions sont équivalentes.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. La réponse de Mme la secrétaire d’État est non seulement plus étayée, mais aussi plus éloquente et plus ouverte que celle de M. le rapporteur. Comme elle, je fais confiance à la sagesse de notre Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 84.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 45, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Avant la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

L'information des consommateurs sur les ondes émises par les téléphones mobiles sera renforcée.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Mme la secrétaire d’État vient de dire, bien mieux que je ne saurais le faire, toute l’importance de l’information du consommateur sur les ondes émises par les téléphones mobiles.

Sur cet amendement, qui tend à tirer les conséquences du « Grenelle des ondes », je pense que nous obtiendrons son accord.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Je tiens à rassurer notre collègue : les opérateurs se sont engagés, dans le cadre de la table ronde sur les radiofréquences, à renforcer l’information des consommateurs sur les ondes émises par les téléphones mobiles.

Le Gouvernement doit d’ailleurs prendre des mesures réglementaires visant à l’affichage obligatoire sur les téléphones du débit d’absorption spécifique, le fameux DAS.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. C’est en effet un engagement pris lors de la table ronde sur les ondes électromagnétiques, et il tient beaucoup à cœur à Roselyne Bachelot-Narquin.

Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° 85, présenté par MM. Raoul, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Teston, Ries et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les collectivités locales seront associées aux décisions d'implantation d'antennes des opérateurs dans le cadre de la mise en place de chartes locales ou de commissions de concertation communales.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Il s’agit, toujours dans la même veine, de contribuer à l’information des habitants et des collectivités. En effet, vous le savez bien, madame la secrétaire d'État, il arrive que les maires découvrent dans leur commune des antennes implantées dans des endroits autres que ceux qui sont localisés sur son site par l’Agence nationale des fréquences, l’ANFR.

J’ai des exemples très explicites et je souhaiterais que les opérateurs signent avec les maires une charte dans laquelle ils s’engageraient à communiquer l’emplacement précis des antennes et la direction des lobes. On pourrait ainsi élaborer ce que j’avais appelé dans mon rapport initial le POT, c'est-à-dire le « plan d’occupation des toits », pour situer avec netteté l’emplacement des antennes dans la commune. Le site de l’ANFR ne suffit pas.

L’expérience de la charte âprement négociée – n’a-t-elle pas été signée en sa version 15 ter ? - entre les opérateurs et la ville d’Angers montre que la formule calme les esprits. Le maire, ou son adjoint, fait fonction de médiateur et assure l’information des habitants d’une façon régulière, ce que ne font pas les opérateurs, qui ont plutôt tendance à agir à la hussarde !

Il paraît donc préférable que le maire prenne les choses en main et sache réellement ce qui se passe sur le territoire de sa commune en matière d’antennes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement nous paraît frappé au coin du bon sens. En effet, les commissions départementales mises en place par les préfets, outre qu’elles se réunissent trop rarement, sont trop éloignées du terrain. Or il existe des commissions communales ou intercommunales, certes sans existence légale, mais qui se réunissent sous la houlette des maires et des présidents d’EPCI. Pourquoi ne pas privilégier cet échelon, en effet ?

Nous aimerions entendre l’avis du Gouvernement sur cette question.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. À l’issue de la table ronde, nous avons effectivement décidé d’installer un comité opérationnel d’expérimentation qui sera présidé par le député François Brottes. Chargé d’accompagner les projets d’implantation d’antennes relais, il lui reviendra d’expérimenter des procédés permettant de réduire les émissions des antennes dans différents sites et d’améliorer l’information des citoyens et la concertation.

C’est à l’issue de cette expérimentation que nous verrons quelle est la boîte à outils la mieux adaptée à la concertation locale.

Votre objectif, monsieur Raoul, nous le partageons, mais nous préférons attendre les conclusions de ce comité opérationnel avant de l’inscrire dans la loi.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. J’ai bien écouté vos arguments, madame la secrétaire d'État, mais, croyez-en le scientifique que je suis, l’expérimentation, c’est comme le refroidissement du fût du canon : cela prend un certain temps ! (Sourires.)

Or il existe d’ores et déjà une procédure relativement simple qui associe les communes à l’information. Inscrivons-la dans la loi ! Nous irons ainsi beaucoup plus vite et ferons l’économie d’une expérimentation.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. De toute façon, le Sénat peut effectivement anticiper les conclusions du comité opérationnel. Quelles que soient les modalités qu’il retiendra, il est absolument impensable de ne pas associer les collectivités territoriales aux décisions d’implantation !

Par ailleurs, l’inquiétude est patente. Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit, me contentant d’annoncer que je voterai cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Après avoir entendu les explications des uns et des autres, je me déclare, mais à titre personnel, favorable à un amendement qui favorise la concertation, conformément à l’esprit du Grenelle.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Cet amendement arrive à son heure, alors que les maires subissent une pression sociale extrêmement forte. Mettez-vous à la place du président d’un parc naturel régional qui ignore où les pylônes seront implantés !

Honnêtement, nous devons voter cet amendement de bon sens. Mes chers collègues, la pression sociale est devenue trop forte pour que nous puissions attendre encore les conclusions de je ne sais quelle commission !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 37, modifié.

(L'article 37 est adopté.)

M. le président. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le moment est venu de décider si nous poursuivons cette discussion jusqu’à son terme ou si nous renvoyons la suite de nos travaux à demain.

La parole est à M. le président de la commission de l’économie.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne sais pas si c’est le rôle d’un président de commission, mais j’ai pris la précaution de consulter les groupes politiques. Il apparaît que tous sont disposés, en accord avec Mme la secrétaire d'État, à poursuivre la séance, sinon jusqu’à épuisement du rapporteur (Sourires), du moins jusqu’au vote de l’ensemble de la loi.

M. Pierre Hérisson. Très bien ! Bravo !

M. le président. Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.