compte rendu intégral
Présidence de M. GÉrard Larcher
Secrétaires :
M. Jean-Pierre Godefroy,
M. Marc Massion.
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Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
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Félicitations à deux sénateurs nommés au sein du Gouvernement
M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, j’ai le plaisir de vous rappeler que deux sénateurs, d'ailleurs présidents de groupe, ont été nommés au sein du Gouvernement. Il s'agit de M. Michel Mercier et de M. Henri de Raincourt.
M. Yvon Collin. Nous voilà décimés ! (Sourires.)
M. le président. En votre nom à tous, je leur adresse nos plus sincères et amicales félicitations. (Applaudissements.)
3
Modification de l'ordre du jour
M. le président. Mes chers collègues, j’ai bien conscience que chacun d’entre vous a hâte de connaître les conséquences du remaniement ministériel intervenu hier soir sur l’ordre du jour de la fin de notre session… (Sourires.)
Il se trouve que la conférence des présidents doit se réunir aujourd'hui, à dix-neuf heures, ce qui permettra au Gouvernement de nous faire part de ses intentions et, surtout, des possibilités des ministres intéressés, par rapport au calendrier que nous avons prévu.
Toutefois, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, il me paraît d’ores et déjà plus sage de reporter le débat sur l’éducation. (M. le président de la commission des affaires culturelles acquiesce.)
En revanche, nous commencerons, comme prévu, par la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.
Pour la suite de la séance, je me suis assuré auprès de Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, qu’elle serait présente au banc du Gouvernement, pour participer au débat sur la question orale de notre collègue Ivan Renar relative à l’évolution du crédit d’impôt recherche.
La séance, qui aura été suspendue à dix-neuf heures, sera reprise vers vingt heures pour que nous puissions vous faire connaître, mes chers collègues, l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat d’ici à la fin de la session ordinaire, qu’il s’agisse de la semaine de contrôle ou des jours d’initiative du 29 et du 30 juin.
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Convocation du Parlement en session extraordinaire
M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République, en date du 23 juin 2009, portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du 1er juillet 2009.
Je donne lecture de ce décret :
« Le Président de la République
« Sur le rapport du Premier ministre,
« Vu les articles 29, 30 et 48 de la Constitution,
« Décrète :
« Article 1er – Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 1er juillet 2009.
« Article 2 – L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
« 1. Le débat d’orientation des finances publiques ;
« 2. L’examen et la poursuite de l’examen des propositions et projets de lois suivants :
« - projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental ;
« - projet de loi relatif à la gendarmerie nationale ;
« - projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;
« - projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
« - projet de loi organique relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte ;
« - projet de loi relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances ;
« - projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;
« - projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet ;
« - projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques ;
« - projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2008 ;
« - projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense ;
« - proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adopter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ;
« - proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique ;
« - proposition de loi visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
« - projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements ;
« - projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements ;
« - projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde sur le transfèrement des personnes condamnées ;
« - projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l’enseignement scolaire des deux États ;
« - projet de loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets ;
« - projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ;
« - projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions ;
« - projet de loi autorisant la ratification de la convention d’extradition entre la République française et le Royaume du Maroc ;
« - projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc ;
« - projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande–Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital ;
« - projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune ;
« - projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproques en matière d’impôts sur les revenus ;
« - projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre l’Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d’Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, établissant un centre opérationnel d’analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants ;
« - projet de loi autorisant l’approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ;
« - projet de loi autorisant l’approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée ;
« - projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de la francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la maison de la francophonie à Paris ;
« - projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d’Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ;
« - projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l’accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière ;
« 3. Une séance de questions par semaine.
« Article 3 – Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Fait à Paris, le 23 juin 2009
« Par le Président de la République,
« Signé : Nicolas Sarkozy
« Le Premier ministre,
« Signé : François Fillon »
Acte est donné de cette communication.
L’ordre du jour de cette session extraordinaire vous sera communiqué à l’issue de la conférence des présidents.
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Engagement de la procédure accélérée sur cinq projets de loi
M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen :
- du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproques en matière d’impôts sur les revenus, déposé sur le bureau du Sénat le 3 juin 2009 ;
- du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, déposé sur le bureau du Sénat le 3 juin 2009.
- du projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 10 juin 2009.
- du projet de loi autorisant la ratification de la convention d’extradition entre la République française et le Royaume du Maroc, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 10 juin 2009.
- du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 10 juin 2009.
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Candidature à un organisme extraparlementaire
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du Conseil supérieur de l’énergie.
La commission des affaires économiques a fait connaître qu’elle propose la candidature de M. Philippe Dominati pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.
Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.
7
Organisme extraparlementaire
M. le président. Mes chers collègues, je vous informe que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein de Conseil national de l’habitat en tant que suppléant.
Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des affaires économiques à présenter une candidature.
La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.
8
Réforme de l'hôpital
Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixe paritaire
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (n° 463).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la ministre, permettez-moi tout d'abord de saluer votre confirmation dans les fonctions qui étaient les vôtres au sein du Gouvernement et de vous indiquer combien je suis heureux, à titre personnel, de pouvoir continuer à travailler avec vous. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme la ministre manifeste sa gratitude et son émotion.)
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est tenue au Sénat le mardi 16 juin, nous arrivons aujourd’hui à la dernière étape de la discussion du projet de loi dit « HPST », c'est-à-dire portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.
Le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, a pu affirmer que ce projet de loi avait été celui « de tous les records ». La liste n’était d’ailleurs pas close, car il est sans doute inédit qu’un rapport de CMP dépasse les 450 pages !
Toutefois, au-delà des records et des statistiques, l’important, mes chers collègues, est que cette longue histoire finisse bien.
La commission des affaires sociales se félicite donc que la commission mixte paritaire ait pu parvenir à un texte commun sur les 127 articles encore en discussion, parmi lesquels figuraient les plus importantes dispositions du projet de loi.
Je crois pouvoir affirmer aussi que ses travaux ont été de grande qualité et se sont déroulés dans un climat très constructif, ce qui est, pour nous comme pour nos collègues députés, un motif de satisfaction supplémentaire.
Nous sommes également heureux – pourquoi ne pas le dire ? – que le Sénat ait apporté à ce texte des contributions significatives qui, sur de très nombreux points, ont été entérinées par la CMP.
Au titre Ier, relatif aux établissements de santé et aux missions de service public, la CMP a apporté des aménagements rédactionnels, de précision ou de coordination qui n’ont pas remis en cause l’économie du texte adopté par le Sénat.
Je voudrais souligner, madame la ministre, le souci commun aux deux assemblées de définir à cet article la notion nouvelle d’« ESPIC », c'est-à-dire d’établissement de santé privé d’intérêt collectif. La CMP a prévu, en retenant le texte du Sénat, que les ESPIC pourraient conclure avec un établissement public ou une communauté hospitalière de territoire des accords les associant à la réalisation de missions de service public.
Sur le même sujet, il me paraît également très positif que nous ayons pu nous accorder, à l’article 28 du titre IV – j’anticipe quelque peu – sur une rédaction permettant, comme l’avait souhaité le Sénat, de conférer le statut d’ESPIC à des établissements ou services sociaux et médico-sociaux.
L’article 3 bis, qui permet d’imposer une clause de non-concurrence aux praticiens hospitaliers à titre permanent, avait été adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, contre l’avis du président de la commission des affaires sociales et contre l’avis du rapporteur.
Cet article a fait l’objet d’un long débat en commission mixte paritaire. Celle-ci a finalement décidé de le maintenir ; toutefois, en adoptant un amendement présenté par notre collègue député Jean Leonetti, elle en a restreint le champ d’application aux praticiens ayant exercé plus de cinq ans dans le même établissement.
En ce qui concerne la gouvernance de l’hôpital public, la CMP a largement confirmé les dispositions adoptées par le Sénat pour fonder l’efficacité de cette gouvernance sur un meilleur équilibre entre les instances dirigeantes et entre les pouvoirs administratifs et médicaux, conformément à l’une des propositions du rapport Larcher.
À l’article 5 du projet de loi, toutefois, revenant sur ce point au texte de l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a prévu que le président du conseil de surveillance serait désigné soit parmi les membres du collège des élus, soit parmi ceux du collège des personnalités qualifiées. Madame la ministre, cette solution avait, nous le savons, la préférence du Gouvernement.
D’excellents arguments ont été invoqués à l’appui des choix respectifs des deux assemblées et je ne discuterai pas la solution retenue par la commission mixte paritaire.
Je rappellerai néanmoins, comme l’ont fait plusieurs de nos collègues au cours du débat en CMP, que les élus sont souvent les moteurs de la modernisation des hôpitaux locaux…
M. Guy Fischer. C’est sûr !
M. Alain Milon, rapporteur. … et toujours des acteurs essentiels de la lutte contre les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins.
M. Paul Blanc. Très bien !
M. Alain Milon, rapporteur. En revanche, la CMP n’a pas modifié la définition, renforcée par le Sénat, des compétences du conseil de surveillance.
À l’article 6 du projet de loi, relatif au directeur et au directoire, elle a partagé le souci de la Haute Assemblée de favoriser la coopération et le dialogue entre les médecins et l’administration.
Vous avez cependant modifié son texte sur un point, madame la ministre, en présentant à l’Assemblée nationale un amendement à nos conclusions.
En effet, la commission mixte paritaire, suivant le Sénat et conformément, d’ailleurs, à l’esprit du texte du projet de loi, avait souligné clairement que certaines décisions du directeur devraient être précédées de la consultation du directoire.
Vous avez préféré une autre rédaction, le texte prévoyant seulement que ces décisions seraient prises « après concertation avec le directoire ».
Nous le regrettons un peu,…
M. Guy Fischer. Et même beaucoup !
M. Alain Milon, rapporteur. … d’abord parce que l’expression est imprécise et qu’il sera malaisé de contrôler le respect de cette formalité.
Ensuite et surtout, madame la ministre, cette rédaction restreint, à nos yeux, la portée des dispositions que nous avions adoptées, sur votre initiative, pour donner, au sein du directoire des CHU, comme le souhaitait la commission Marescaux, leur juste place aux autorités responsables de la formation et de la recherche.
Le président de la CME, la commission médicale d’établissement, élaborera avec le directeur le projet médical et coordonnera, comme nous l’avions souhaité, la politique médicale de l’établissement. La définition des compétences du directoire reste celle qui résultait du texte du Sénat : cette instance approuve le projet médical, prépare le projet d’établissement et conseille le directeur sur la gestion et la conduite de l’établissement.
La commission mixte paritaire a maintenu l’ensemble des mesures que le Sénat avait adoptées pour introduire plus de collégialité dans la gouvernance des établissements de santé, en impliquant davantage le président de la CME dans le processus de contractualisation interne : il se prononcera sur l’organisation de l’établissement en pôles d’activité définie par le directeur ; il participera à la nomination des chefs de pôle en présentant une liste de noms au directeur ; il émettra un avis sur les contrats de pôle afin de vérifier leur cohérence avec le projet médical.
La commission mixte paritaire a également retenu les dispositions prévoyant que les pôles pourront comporter des structures internes – unités fonctionnelles, services – et que leur gestion devra s’effectuer dans le respect des missions propres à ces structures.
La CMP n’est pas revenue sur le fond de l’article 12, relatif aux CHT, les communautés hospitalières de territoire, article dont le Sénat avait souhaité que la rédaction corresponde à la philosophie du rapport Larcher. Elle a toutefois prévu la possibilité d’imposer des transferts de personnel entre établissements parties à une convention de communauté hospitalière de territoire.
Le Sénat avait estimé que ces transferts pourraient être négociés et consentis : nous souhaitons que, dans les faits, cela soit le plus souvent le cas.
La commission des affaires sociales du Sénat espère, mes chers collègues, que la CHT ainsi conçue deviendra un outil nouveau permettant des réorganisations territoriales de l’offre de soins fondées sur un projet médical élaboré et réalisé par tous les acteurs locaux et permettant, aussi, l’instauration d’un réel dialogue entre les élus, les professionnels de santé et l’administration.
Les dispositions de l’article 13, relatif aux groupements de coopération sanitaire et à la coordination par l’ARS, l’agence régionale de santé, de l’évolution du système hospitalier, ont également été adoptées dans le texte du Sénat, sous réserve d’ajustements rédactionnels et d’une précision utile, adoptée sur l’initiative de M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l’Assemblée nationale, qui ouvre aux syndicats interhospitaliers la faculté de se transformer en groupements d’intérêt public.
Sur le titre II du projet de loi, relatif à l’accès de tous à des soins de qualité, la commission mixte paritaire a, pour l’essentiel, adopté le texte du Sénat.
Elle a confirmé les progrès accomplis au Sénat en matière de délégation de tâches et de santé des femmes, qui passent par un renforcement du statut des sages-femmes et l’intégration de leur formation à l’université.
Sur l’initiative du groupe CRC-SPG, la commission mixte paritaire a également décidé de permettre, à titre expérimental, la primo-délivrance des contraceptifs oraux par les pharmaciens.
Elle a entériné le dispositif de validation des acquis de l’expérience pour l’obtention d’un diplôme de formation médicale spécialisé, adopté par le Sénat et attendu par de nombreux praticiens.
Sur les dispositions largement consensuelles concernant la rénovation des ordres médicaux et paramédicaux, la commission mixte paritaire, suivant le Sénat, a supprimé le seuil démographique imposé pour la création de conseils départementaux des ordres des infirmiers et des kinésithérapeutes.
Sur l’initiative de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door et Jean-Luc Préel, elle a adopté, à l’article 17 ter, un amendement, sous-amendé par M. François Autain, incitant à la négociation, d’ici au 15 octobre prochain, d’une convention permettant d’encadrer la pratique du secteur optionnel, cher à notre collègue Alain Vasselle.
À défaut d’un accord dans ce délai, sans doute un peu bref pour régler une question aussi complexe, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pourra modifier les dispositions de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes.
Cette disposition peut constituer un signal à destination des professionnels sur les dépassements d’honoraires. Cependant, il me semble que la question de la revalorisation des actes doit également être abordée, pour reconnaître la valeur réelle des actes médicaux.
M. Paul Blanc. Tout à fait !
M. Alain Milon, rapporteur. Sur la question, sensible, des discriminations dans l’accès aux soins, la commission mixte paritaire a précisé les délais dans lesquels les refus de soins pourront être sanctionnés par les caisses primaires d’assurance maladie et, revenant sur ce dernier point au texte de l’Assemblée nationale, les mesures de publicité de ces sanctions.
Il convient de lutter contre les comportements contraires à la déontologie professionnelle : le Sénat et l’Assemblée nationale ont clairement œuvré dans le même sens pour clarifier la procédure et rendre le système de sanction plus efficace.
Enfin, la commission mixte paritaire a partagé le souci de transparence qui avait conduit le Sénat à rendre obligatoire l’information des patients sur le coût d’achat des prothèses et leur lieu de fabrication.
Mme Isabelle Debré. Très bien !
M. Alain Milon, rapporteur. Elle a aussi retenu les dispositions que nous avions prévues pour assurer la continuité des soins aux malades sortant de l’hôpital.
J’en arrive au titre III, consacré à la santé.
Nous avons cherché à resserrer le contenu de ce titre sur les dispositions les plus novatrices du texte et celles qui touchent à l’organisation de notre système de santé.
Les autres sujets pourront être renvoyés aux projets de loi sur la santé publique et sur la santé mentale que vous nous annoncez, madame la ministre.
Nous avons cependant maintenu certaines dispositions s’inscrivant dans le Plan cancer, ou de nature sociale, comme la possibilité d’acheter des fruits et légumes avec des tickets restaurant.
Sur le volet « alcool », nous sommes revenus, après un débat approfondi, à l’équilibre trouvé par l’Assemblée nationale.
Sur l’éducation thérapeutique du patient, la commission mixte paritaire a approuvé le dispositif de financement adopté par le Sénat.
Nous porterons une particulière attention au futur rapport sur les possibilités de passage à un financement public des associations.
Sur la nutrition et la lutte contre l’obésité, la commission mixte paritaire a suivi le Sénat et maintenu la suppression des articles introduits par l’Assemblée nationale, hormis l’article 25 decies, qui tend à insérer, dans le code de la santé publique, un livre consacré aux troubles du comportement alimentaire, sans que soit abordé le vrai sujet de la nutrition.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Loin d’être obèse, ce livre est plutôt maigre !
M. Alain Milon, rapporteur. En effet, monsieur le président de la commission ! (Sourires.)
Le titre IV, relatif à l’organisation territoriale du système de santé, avait été substantiellement amendé par notre assemblée.
En ce qui concerne les agences régionales de santé et la détermination des responsabilités nationales et régionales en matière de gestion du risque, il nous paraît important que la commission mixte paritaire ait adopté dans le texte du Sénat les dispositions de l’article 26 B prévoyant la conclusion entre l’État et l’UNCAM, l’Union nationale des caisses d'assurance maladie, de contrats pluriannuels définissant les objectifs de la politique nationale de gestion du risque, comme celles de l’article 26 donnant latitude aux agences régionales de santé pour arrêter les actions régionales en matière de gestion du risque.
Le texte de la commission mixte paritaire ne remet pas non plus en cause le parti pris par le Sénat de clarifier et d’alléger la rédaction de certaines dispositions de l’article 26, et de souligner que la politique de santé est une politique nationale dont les agences régionales de santé permettront l’application déconcentrée et l’adaptation aux spécificités régionales et territoriales.
Sur l’initiative de nos collègues députés et après un large débat, la commission mixte paritaire a cependant repris une disposition du texte de l’Assemblée nationale permettant de confier, à titre expérimental, la présidence du conseil de surveillance de certaines agences régionales de santé à une personnalité qualifiée désignée par le ministre de la santé.