M. Yves Détraigne. Cet amendement a pour objet d’encourager le développement de l’utilisation des sacs biodégradables, qui satisfont mieux aux objectifs de protection de l’environnement que les sacs en plastique à usage unique. La faible épaisseur de ces derniers rend en effet leur recyclage pratiquement impossible. Il faut noter que de nombreux pays ont déjà pris des mesures visant à limiter, voire à interdire, l’utilisation de sacs à usage unique de faible épaisseur.
J’ajoute que l’emploi de sacs biodégradables, généralement fabriqués à partir de matières d’origine agricole, a une incidence globalement positive sur l’environnement, car cela limite le recours aux ressources fossiles. Leur utilisation permet ainsi de réduire de 30 % à 75 % les émissions de dioxyde de carbone par rapport à celle de sacs en plastique.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement qui va dans le bon sens !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a débattu avec intérêt de cet amendement.
M. Josselin de Rohan. Ce début ne présage rien de bon ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. N’ayez pas de préjugés, mon cher collègue, nous avons débattu avec une grande liberté d’esprit ! (Nouveaux sourires.)
Si la commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement, elle a émis pour sa part un avis plutôt favorable, car on ne saurait oublier que les sacs en plastique sont un facteur de pollution permanent, terrestre comme maritime – je le dis à l’adresse de ceux de nos collègues dont le département est baigné par une mer ou par un océan.
Il est clair qu’envoyer un tel signal à l’opinion publique, à la grande distribution et à un certain nombre de réseaux de distribution serait utile. Pour autant, le tarif est-il adapté ? C’est un point qui pourra sans doute être examiné d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, si l’amendement devait être adopté, car il serait bon de connaître l’incidence d’une telle mesure.
Cela étant, des substituts peuvent être trouvés aux sacs en plastique. Je sais que certaines villes, et même certaines régions, ont incité les distributeurs à les bannir. Cela doit donc être possible, même s’il sera sans doute nécessaire d’effectuer quelques réglages avant la réunion de la commission mixte paritaire si cet amendement venait à être adopté.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’augmentation de la fiscalité sur les sacs en plastique à usage unique, d’autant que le tarif qui est ici proposé représente à peu près soixante fois le prix du sac lui-même. Dans ces conditions, ce n’est plus de la fiscalité, c’est du matraquage !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est une véritable éco-taxe !
M. Éric Woerth, ministre. C’est même de l’ « éco-destruction », car appliquer un tarif de cet ordre reviendrait purement et simplement à interdire les sacs en plastique, notamment dans les grandes surfaces.
La vision du Gouvernement sur ce sujet est un peu différente.
Ces dernières années, à la suite du travail mené par le ministère de l’écologie avec les distributeurs, le nombre de sacs en plastique produits a grandement diminué. Les chiffres sont d’ailleurs spectaculaires à cet égard, puisque quelque 10,5 milliards de sacs en plastique avaient été distribués dans les magasins en 2002, contre 2 milliards aujourd’hui. La réduction atteint donc 80 % sur cinq ans. Il suffit d’ailleurs de se rendre aux caisses d’un supermarché pour constater le changement de comportement non seulement des consommateurs, mais aussi des caissières, qui ont reçu des instructions de leur direction.
En pratique, certaines enseignes proposent des sacs payants, que les gens ramènent, d’autres suppriment complètement les sacs ou n’en donnent pas aux clients qui achètent peu d’articles. Des modes de fonctionnement très différents sont apparus, mais cela a conduit à une très grande réduction de l’utilisation de sacs en plastique à usage unique.
Dès lors que la concertation avec les distributeurs porte ses fruits, nous considérons qu’une fiscalité dissuasive n’est pas une solution adaptée. Il n’est pas nécessaire de créer une taxe de cet ordre, qui constitue une sorte de sanction, alors que la profession joue le jeu et entend diminuer encore le recours aux sacs en plastique.
Par ailleurs, beaucoup de débats ont eu lieu sur la fiscalité écologique, dont certains étaient caricaturaux. Le ministre chargé de l’écologie, M. Jean-Louis Borloo, s’est également exprimé à plusieurs reprises sur ce sujet. Or l’adoption d’une telle disposition me ferait craindre que ne ressurgisse tout à coup l’idée d’instaurer des taxes particulières sur les produits de grande consommation, ce qui pourrait créer un climat de suspicion autour de la fiscalité écologique dans son ensemble et la fragiliser, alors qu’elle est très importante.
Pour ces raisons, et uniquement pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne. J’ai entendu ce que vient de dire M. le ministre sur le niveau extrêmement pénalisant de la taxe que je propose, mais M. le rapporteur général a expliqué que nous pourrons régler cette question d’ici à la CMP. En tout état de cause, le présent amendement va sans aucun doute dans le sens souhaité.
Recourir à la fiscalité pour hâter les évolutions dans le domaine environnemental n’est d’ailleurs pas une nouveauté. Les amendements que nous avons examinés précédemment allaient précisément dans ce sens. En instaurant la TGAP sur l’incinération des déchets, on pénalise même des collectivités qui avaient déjà accompli des efforts. Pourtant, cette mesure a été votée.
Je maintiens donc mon amendement. Je sais bien qu’il n’est pas parfait, notamment en ce qui concerne le montant de la taxe prévue, mais je demeure convaincu que l’on peut parvenir à une rédaction qui satisfasse tout le monde d’ici à la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je confirme que la commission des finances a examiné avec une très vive attention et beaucoup d’intérêt cet amendement. D’ailleurs, elle examine chaque amendement de cette manière.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous le devons à nos collègues !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le débat que fait naître cet amendement a déjà eu lieu, et j’ai le souvenir que de précédents votes, quelquefois un peu précipités mais motivés par des intentions totalement louables, ont suscité des réactions extrêmement vives de la part des industriels qui produisent encore des sacs à bretelles présentés en rouleau ou en liasse.
Il existe encore, ici et là, des entreprises qui œuvrent dans ce secteur. Or je crains que l’on ne précipite des difficultés économiques, à un moment où le pays est confronté à une situation de crise qui est malheureusement appelée à s’aggraver dans les semaines et les mois qui viennent.
L’objet de cet amendement est tout à fait louable, mais je voudrais être sûr que nous ne fonctionnons pas « en silo », en considérant les problèmes écologiques sans tenir compte des conséquences économiques et sociales des décisions que nous prenons.
En l’occurrence, si le débat que nous avons est très intéressant, cet amendement me pose tout de même un problème. Il y a, d’un côté, ceux qui sont impatients de généraliser l’utilisation des sacs en amidon, et, de l’autre, ceux qui ont à préparer une reconversion industrielle.
Monsieur le ministre, on peut penser que ces sacs sont insupportables, et alors il faut prohiber leur production purement et simplement,…
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ils sont insupportables !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … mais je considère qu’une fiscalité punitive s’apparente souvent à une augmentation masquée des prélèvements obligatoires.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye. Le groupe d’études sur la gestion des déchets, que j’ai l’honneur de présider, s’est saisi du problème que vous abordez au travers de cet amendement, monsieur Détraigne. Celui-ci a d'ailleurs déjà fait l’objet d’une très longue discussion, suivie d’un vote, l’année dernière. Notre collègue Adrien Gouteyron, sénateur de la Haute-Loire, avait alors attiré notre attention sur la situation de la commune de Sainte-Sigolène, « capitale » du sac en plastique.
Sur le fond, nous sommes tout à fait d’accord sur le fait qu’il convient d’agir. Toutefois, il nous semble que cette question doit être envisagée de manière globale, en prenant en compte à la fois l’aspect environnemental et l’aspect pratique, car il importe d’offrir à nos concitoyens une réelle solution de remplacement, ce qui n’est pas encore le cas. J’ajoute que les industriels du sac en plastique, à Sainte-Sigolène notamment, sont précisément en train d’essayer, en liaison avec la faculté de Clermont-Ferrand, de se reconvertir et de trouver des produits de remplacement.
Je souhaite donc que M. Yves Détraigne retire son amendement. Je m’engage, au nom du groupe d’études sur la gestion des déchets, à reprendre ce dossier en concertation avec tous les acteurs, notamment la chambre de commerce et d’industrie de Haute-Loire, dont la présidente s’était beaucoup impliquée dans cette affaire. Il me paraît souhaitable de réfléchir de manière globale, et non hors contexte, au détour de l’examen d’un amendement au projet de loi de finances.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le droit d’amendement est important !
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Je dois dire que j’ai été assez enthousiaste, en commission, quand est venu l’examen de l’amendement de nos collègues M. Détraigne et Mme Férat. Je me suis alors dit : voilà une très bonne idée ! Il y en a assez de cette pollution par les sacs en plastique : c’est odieux, insupportable !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est épouvantable !
M. Michel Charasse. Au moindre coup de vent, si la poubelle est mal fermée, les sacs s’envolent, et on en trouve partout, y compris là où on ne devrait pas en trouver ! J’ai donc pensé que c’était une très bonne idée.
Seulement, dans un deuxième temps, passé l’enthousiasme de départ, je me suis demandé combien allait coûter la perception d’une telle taxe. Comment va-t-on contrôler, notamment, le recyclage de certains sacs qui sont utilisés plusieurs fois ? Et le contentieux ? En fin de compte, cette taxe, au sein de l’ensemble de la TGAP, ne va-t-elle pas avoir un coût de perception, de contrôle et de contentieux supérieur à son rendement ?
En outre, s’agissant du paragraphe II de l’amendement, qui va contrôler que le sac contient « un poids minimum de 40 % de matières végétales » ? Va-t-on le peser avant de le mettre à la poubelle ? Y aura-t-il une balance au pied de la benne ? Je ne sais pas comment cela va fonctionner…
Mes chers collègues, je crois qu’il vaudrait mieux prendre une décision claire et interdire purement et simplement les sacs en plastique. Ce serait plus simple, plus clair : on n’en trouvera plus dans le commerce et on ne se cassera pas la tête à monter des usines à gaz fiscales de recouvrement, de contentieux, etc.
J’ajouterai, mes chers collègues, que la fiscalité punitive, cela ne marche jamais ! Pour ma part, j’étais au banc du Gouvernement quand a été voté l’amendement visant à surtaxer le « minitel rose ». Je l’ai accepté pour faire plaisir, à l’époque, à Mme Boutin, qui est aujourd’hui membre du Gouvernement. Or nous avons été techniquement incapables de mettre en œuvre cette taxe, et elle a été abandonnée !
Je me souviens aussi d’un ancien collaborateur du président Giscard d’Estaing, M. Serisé, qui avait été à l’origine de la « serisette », taxe dite « conjoncturelle », qui était une sorte de sanction contre certains abus fiscaux. On a été incapable de la mettre en œuvre !
Je me souviens même de la taxe instaurée dans les années soixante sur les bénéfices de la force de frappe, qu’il a fallu abandonner deux ou trois ans plus tard, parce qu’elle était impossible à appliquer et que cela ne marchait pas…
Je suis navré de le dire, parce que j’ai beaucoup d’estime pour notre collègue Détraigne, qui prend souvent des initiatives très intelligentes et intéressantes, et que je suis souvent en phase avec lui. Monsieur le ministre, vous serez sans cesse confronté à ce genre d’initiative – et on ne peut pas en vouloir aux collègues qui la prennent, parce qu’ils sont face à une situation odieuse et insupportable – si le Gouvernement ne prend pas un beau jour la décision de nous proposer l’interdiction pure et simple des sacs en plastique.
Le jour où vous le déciderez, il suffira de l’inscrire dans un article de loi. Cela va dans le sens du Grenelle de l’environnement, puisqu’il s’agit d’une mesure efficace de lutte contre la pollution. La messe sera dite, si je puis dire, et on n’en parlera plus !
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. M. Charasse a souligné, certainement à juste titre étant donné sa compétence en cette matière, les difficultés de recouvrement d’une telle taxe, mais il me semble que M. Détraigne a surtout voulu lancer un appel. Tant que l’on n’aura pas interdit les sacs en plastique, certains industriels, en l’absence de taxe, ne feront aucun effort.
Je fais régulièrement mes courses dans les supermarchés, or certains propos que j’entends ici ne correspondent plus à la réalité. Les enseignes de supermarchés ne distribuent plus de sacs en plastique jetables, mais vendent des sacs réutilisables. En revanche, on continue à distribuer des sacs en plastique sur les marchés traditionnels et dans les petits commerces de proximité. Pourtant, ces commerçants pourraient tout à fait utiliser des sacs en papier, comme naguère, d’autant que leurs clients viennent avec un panier. Ils font donc peu d’efforts, contrairement aux hypermarchés.
Je pense, pour ma part, qu’il faut faire peur, même si la proposition de notre collègue Détraigne sera certainement modifiée, sur le fond ou sur la forme, en commission mixte paritaire. C’est pourquoi je voterai cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° I-142 est-il maintenu, monsieur Détraigne ?
M. Yves Détraigne. Cet amendement est perfectible, j’en conviens. Il nécessite sans doute des réglages et n’appréhende peut-être pas le problème de la bonne manière. Cependant, comme l’a rappelé M. le président de la commission des finances, nous avons déjà eu un débat similaire l’année dernière, mais rien n’a été fait pour passer aux actes.
C’est pourquoi je pense qu’il faut que le Parlement s’exprime sur ce thème au travers de cet amendement d’appel, qui pourra, le cas échéant, être amélioré en CMP.
Certes, il importe de ne pas mettre en jeu la survie d’entreprises qui sont en train d’évoluer, mais il ne faut pas non plus en décourager d’autres qui se sont lancées dans la mise en place de solutions de remplacement, parfois – j’ai au moins un exemple de cet ordre en tête – avec le soutien du Gouvernement.
M. Laurent Béteille. Très bien !
M. Yves Détraigne. Il s’agit, je le répète, de passer aux actes. En l’état actuel du débat, je maintiens mon amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais, au nom de la préservation de l’emploi, que nous prévoyions tout de même une période de transition. Essayons d’imaginer ce qui se passe dans une entreprise qui consacre une partie de son activité à la production de ces sacs en plastique, dans la Haute-Loire ou dans d’autres départements que je connais bien. Une période d’adaptation, pour le moins, est nécessaire.
Si votre amendement était adopté à l’occasion de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, monsieur Détraigne, son dispositif s’appliquerait non pas en 2009, mais en 2010. Cela permettrait de mieux concilier notre volonté d’éliminer définitivement les sacs en plastique jetables et la nécessité de laisser à des entreprises qui vont être directement touchées, ce qui mettra en péril plusieurs dizaines ou centaines d’emplois, le temps de s’adapter.
Si vous représentiez votre amendement à l’occasion de la seconde partie, mon cher collègue, votre appel serait entendu, et nous laisserions à ces industriels un délai pour prendre des dispositions, afin d’éviter d’ajouter des micro-crises à la crise générale.
Mme la présidente. Monsieur Détraigne, accédez-vous à la demande de M. le président de la commission des finances ?
M. Yves Détraigne. J’ai bien entendu les réflexions de M. Arthuis sur la nécessité de laisser un délai aux entreprises pour préserver l’emploi. Je constate pourtant que l’on a adopté d’autres dispositions qui font beaucoup de tort à nos entreprises.
Je suis le maire d’une commune où la principale entreprise, qui compte plus de deux cents employés, est un sous-traitant de l’industrie automobile, et je ne sais pas comment celle-ci évitera un plan social l’an prochain. Le concessionnaire Land Rover et Jaguar pour les départements de la Marne et des Ardennes, quant à lui, a enregistré une baisse de 40 % de son chiffre d’affaires depuis le début de l’année.
Or, une aggravation du malus écologique pour les automobiles vient d’être décidée en conseil des ministres, voilà moins de huit jours !
Je n’ai donc pas le sentiment, avec cet amendement, d’être le méchant parlementaire qui veut tuer l’industrie ! J’utilise en fait une technique à laquelle le Gouvernement a régulièrement recours, à l’instar de ses prédécesseurs : pour progresser dans une direction donnée, on taxe ceux qui s’opposent à cette progression !
Je ferme la parenthèse, mais je voulais tout de même que ces choses soient dites, car il faut faire preuve de cohérence, en matière tant de politique industrielle que de politique économique et fiscale, la seconde conditionnant la première.
Cela étant dit, j’accède à la suggestion de M. le président de la commission des finances : je retire cet amendement, pour le présenter de nouveau lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Merci !
Mme la présidente. L'amendement n° I-142 est retiré.
L'amendement n° I-81, présenté par MM. Pastor, Miquel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après le 8° du I de cet article, insérer douze alinéas ainsi rédigés :
...° Le 1 quater du II est complété par onze alinéas ainsi rédigés :
« Les installations de stockage de déchets et assimilés autorisées au titre Ier du livre V du code de l'environnement bénéficient de l'exonération de la taxe prévue à l'alinéa précédent lorsque :
« - La totalité des déchets réceptionnés est stockée dans un casier comblé et étanchéifié dès la fin de son comblement. Ce casier est équipé dès la phase de remplissage d'un système d'aspiration des émanations gazeuses et des instruments nécessaires pour contrôler en permanence le taux d'humidité et la température au sein du massif de déchets ;
« - Il est opéré à l'intérieur du casier la recirculation des lixiviats produits par la décomposition des déchets ;
« - Le biogaz ainsi récupéré est valorisé, soit en étant acheminé vers une installation produisant de la chaleur, de l'électricité ou de manière combinée de l'électricité et de la chaleur par co-génération, soit en vue de la production de gaz à usage combustible ou carburant, ou d'hydrogène. L'électricité, la chaleur, le gaz produits sont soit autoconsommés, soit commercialisés.
« Les exploitants des installations de stockage de déchets qui remplissent les conditions prévues au paragraphe précédent tiennent à disposition des services de la direction générale des douanes et des droits indirects les informations suivantes :
« - Les quantités des déchets stockés par casier tel que défini au deuxième alinéa du paragraphe précédent ;
« - Les quantités de biogaz produits annuellement ;
« - Les quantités de biogaz valorisées annuellement pour chacune des destinations reprises au quatrième alinéa du paragraphe précédent ;
« - La date de mise en service du dispositif d'aspiration et de valorisation du biogaz ;
« - La production d'électricité, de chaleur et de gaz ;
« - La date de la cessation d'activité de valorisation du biogaz par le dispositif. »
II. - Après le I, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le II de l'article 40 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est supprimé.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conséquences financières résultant pour l'État de l'exonération de taxe générale sur les activités polluantes au bénéfice des bioréacteurs sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Sergent.
M. Michel Sergent. Voilà deux ans, lors de l’élaboration de la loi de finances rectificative pour 2006, un amendement introduisait dans la loi les notions de « méthanisation » et de « bioréacteur », moyens modernes de traitement des déchets ménagers, avec récupération intégrale du méthane et fabrication de compost sur une dizaine d’années.
En effet, le méthane peut être transformé en plusieurs formes d’énergies, que ce soit en biogaz, en hydrogène, en carburant, en réseau de chaleur, en électricité, notamment.
À l’époque, cette mesure avait été adoptée à l’unanimité, avec l’avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement.
Je rappelle également que, au même moment, nos collègues Jean Bizet et Dominique Mortemousque avaient déposé un amendement identique.
Il s’agissait donc d’exonérer de TGAP les installations classées d’élimination de déchets, telles que les bioréacteurs, lorsqu’elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz. Or cette exonération avait été soumise, à la demande du Gouvernement, représenté par M. Copé, alors ministre délégué au budget, à un décret d’application, afin « de ne pas aboutir à une exonération trop large de tous les centres de stockage des déchets ».
Nous avions légitimement accepté de prévoir dans la loi un tel décret d’application. Or, deux ans après son adoption, aucun texte n’est paru.
Cette exonération de TGAP avait un double objectif.
D’une part, il s’agissait d’inciter à la maîtrise complète du biogaz qui émane de la valorisation des matières recueillies. Ce biogaz est composé en moyenne de 40 % de méthane et de 25 % de gaz carbonique, dont on sait qu’ils sont les principaux contributeurs à l’effet de serre, particulièrement le méthane.
D’autre part, il s’agissait de prévoir un dispositif incitatif en faveur de la production d’énergies renouvelables, lesquelles devront, dans un avenir proche, contribuer de manière croissante à l’indépendance énergétique de notre pays.
Depuis l’adoption de la loi du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement, des solutions pour le remplacement de l’incinération ont été développées en matière de valorisation énergétique.
Pour toutes ces raisons, il nous paraît indispensable que puisse enfin s’appliquer l’exonération de TGAP que le Parlement a souverainement votée en 2006.
Le décret d’application n’est toujours pas paru et le Gouvernement nous a dit, depuis lors, qu’il fallait attendre le Grenelle de l’environnement.
Notre collègue Jean-Marc Pastor a travaillé à un projet de décret avec les services des ministères concernés, à savoir le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Bien que rédigé, ce décret est probablement resté dans les tiroirs …
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer la référence dans la loi à ce décret d’application, qui n’a donc pas été publié, et d’inscrire son libellé dans le code des douanes, afin de rendre effective la méthanisation, processus ayant pour objet de récupérer au maximum, et de façon naturelle, l’énergie contenue dans nos déchets.
Une telle mesure, écologiquement positive, ne concerne actuellement que peu de sites en France, mais elle est significative pour le développement des énergies renouvelables. Il convient donc de la mettre dès maintenant en pratique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L’exonération de TGAP en faveur des bioréacteurs est prévue par l’article 266 sexies du code des douanes, introduit, sur l’initiative du Sénat, et plus précisément de notre collègue Jean-Marc Pastor, par la loi de finances rectificatives pour 2006. Cette démarche avait reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement.
Depuis lors, comme l’a rappelé Michel Sergent, le décret d’application conditionnant la mise en œuvre de l’exonération n’est toujours pas paru, ce qui prive la mesure de toute effectivité. C’est pourquoi, mon cher collègue, vous proposez de reprendre son libellé dans la loi.
Bien que l’inscription dans la loi de dispositions de nature réglementaire ne soit pas parfaitement conforme à nos principes, elle est néanmoins acceptable, à défaut d’autre solution, quand il s’agit de mettre en œuvre une disposition votée par le Parlement, et c’est bien le cas ici.
En vertu de ces considérations, et dans la continuité de ses positions antérieures, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet, lui, un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur Sergent, la mesure que vous proposez n’est pas satisfaisante, car elle aurait pour conséquence d’encourager la mise en décharge des déchets concernés plutôt que leur valorisation, ce qui est l’objectif recherché.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Sergent, pour explication de vote.
M. Michel Sergent. Les explications de M. le ministre sont un peu courtes ! Certes, le sujet est particulièrement complexe, mais mon amendement vise simplement à rendre effective une excellente disposition introduite par voie d’amendements et votée à l’unanimité par le Parlement.
À la suite de M. le rapporteur général, j’insiste pour que nous puissions mettre en œuvre ce que le Parlement a décidé.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-81.
M. Michel Charasse. Je ne prends pas part au vote, parce que je n’y comprends rien ! (Sourires.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-234, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Compléter le I de cet article par sept alinéas ainsi rédigés :
9° Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - La moitié du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I est prélevée sur les recettes de l'État et répartie par le comité des finances locales, en fonction du montant de taxe perçu sur chaque site :
« 1° pour 50 %, au profit des départements sur le territoire desquels sont extraits les matériaux soumis à la taxe ;
« 2° pour 25 % au moins, au profit des communes sur le territoire desquelles sont extraits les matériaux soumis à la taxe ;
« 3° pour le reliquat, au profit des communes concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction desdits matériaux.
« Lorsque les communes visées aux 2° et 3° ont délégué leurs compétences en matière de protection de l'environnement à un établissement public de coopération intercommunale, les recettes sont versées à cet établissement.
« Un décret en Conseil d'État fixe les critères de désignation des communes visées au 3° et les autres modalités de répartition des recettes entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. »
II. - En conséquence, rédiger comme suit le dernier alinéa (3°) du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L.131-5-1 du code de l'environnement :
« 3° De la fraction due par les redevables autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, à concurrence de 334 millions d'euros en 2009, 415 millions d'euros en 2010 et 401 millions d'euros en 2011. »
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant, pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, de l'affectation aux communes et à leurs groupements de la moitié du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.