Séance du 16 janvier 2008

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu, de M. le Premier ministre, en application des articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales, le vingtième rapport sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux, couvrant les années 2004 à 2006.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des lois et sera disponible au bureau de la distribution.

M. le président. La conférence des présidents, qui s'est réunie ce matin à onze heures trente, a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

JEUDI 17 JANVIER 2008

Ordre du jour prioritaire

À 9 heures 30 :

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le « Grenelle de l'insertion » ;

(La conférence des présidents a prévu une durée de trois heures trente maximum pour l'ensemble du débat, y compris la déclaration et la réponse du Gouvernement ;

La commission des affaires sociales disposera d'un temps de parole de trente minutes ; la conférence des présidents a fixé à deux heures quinze la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les interventions ne pourront excéder dix minutes ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 16 janvier 2008).

MARDI 22 JANVIER 2008

Ordre du jour réservé

À 10 heures :

1°) Question orale avec débat n° 10 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'avenir de la formation professionnelle en France ;

(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 21 janvier 2008) ;

À 16 heures et, éventuellement, le soir :

2°) Proposition de loi visant à améliorer la santé au travail des salariés et à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés, présentée par Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen (n° 47, 2007 2008) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 21 janvier 2008, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 21 janvier 2008) ;

3°) Question orale avec débat n° 9 de M. Jean Puech à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la création d'un véritable statut de l'élu local ;

(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 21 janvier 2008) ;

4°) Conclusions de la commission des affaires sociales (n° 163, 2007-2008) sur la proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice, présentée par MM. Alain Vasselle et Nicolas About (n° 140, 2007-2008) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 21 janvier 2008, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 21 janvier 2008).

MERCREDI 23 JANVIER 2008

Ordre du jour prioritaire

À 15 heures et le soir :

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le pouvoir d'achat (n° 151, 2007 2008) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 22 janvier 2008, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 22 janvier 2008).

JEUDI 24 JANVIER 2008

À 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire

1°) Suite du projet de loi pour le pouvoir d'achat ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire

3°) Suite de l'ordre du jour du matin.

ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 25 JANVIER 2008

Ordre du jour prioritaire

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi pour le pouvoir d'achat.

MARDI 29 JANVIER 2008

À 10 heures :

1°) Dix-huit questions orales :

L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 53 de M. Claude Biwer à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Dysfonctionnements des services d'urgence) ;

- n° 105 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam à Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice ;

(Enlèvement international d'enfants : droit de garde et droit de visite transfrontière) ;

- n° 109 de M. Adrien Gouteyron à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;

(Ravages causés par la consommation d'alcool et de cannabis par les jeunes) ;

- n° 114 de M. Alain Milon à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;

(Mise en place d'un plan de modernisation dans la filière foie gras) ;

- n° 117 de Mme Anne-Marie Payet à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;

(Prévention de l'alcoolisation des jeunes) ;

- n° 118 de Mme Nicole Bricq à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

(Développement de l'énergie éolienne) ;

- n° 125 de M. Philippe Nogrix à M. le ministre de la défense ;

(Avenir des drones) ;

- n° 127 de Mme Claire-Lise Campion à M. le ministre de l'éducation nationale ;

(Application de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 sur le financement des charges scolaires par les communes) ;

- n° 128 de M. Simon Sutour à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

(Financement des infrastructures communes de génie civil pour les lignes de télécommunications) ;

- n° 129 de M. Michel Houel à M. le Premier ministre ;

(Dispositif « Défense 2ème chance ») ;

- n° 131 de M. Philippe Leroy à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité ;

(Prise en charge des frais de transport des personnes handicapées) ;

- n° 132 de M. Georges Mouly à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;

(Situation des entreprises adaptées) ;

- n° 133 de M. Robert Hue à M. le ministre de l'éducation nationale ;

(Situation des emplois vie scolaire) ;

- n° 134 de M. Gérard Delfau à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

(Banalisation du livret A) ;

- n° 135 de M. Henri Revol à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

(Primes de mobilité pédagogique dans les établissements publics scientifiques et technologiques) ;

- n° 136 de M. Jean-Pierre Bel à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

(Baisse des crédits du fonds social européen) ;

- n° 137 de M. Dominique Mortemousque à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;

(Pénurie de chirurgiens dentistes en milieu rural) ;

- n° 140 de Mme Brigitte Gonthier Maurin à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

(Devenir de l'entreprise AREVA T&D à Montrouge) ;

À 16 heures 15 et le soir :

2°) Éloge funèbre du Président Serge Vinçon ;

Ordre du jour prioritaire

3°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (A.N., n° 561) ;

(La conférence des présidents a :

- fixé au lundi 28 janvier 2008, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- attribué un temps de parole de dix minutes au président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ;

- fixé à deux heures et demie la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 28 janvier 2008).

MERCREDI 30 JANVIER 2008

Ordre du jour prioritaire

À 15 heures et le soir :

1°) Suite du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution ;

2°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (n° 158, 2007-2008) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 28 janvier 2008, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 29 janvier 2008).

JEUDI 31 JANVIER 2008

Ordre du jour prioritaire

À 9 heures 30 :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi ;

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le pouvoir d'achat ;

3°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français (n° 153, 2007-2008) ;

À 15 heures et le soir :

4°) Suite du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

VENDREDI 1^er FÉVRIER 2008

Ordre du jour prioritaire

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

MARDI 5 FÉVRIER 2008

À 10 heures :

1°) Six questions orales :

L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1 de M. Roland Courteau à M. le secrétaire d'État chargé des transports ;

(Ligne grande vitesse Perpignan-Barcelone) ;

- n° 121 de M. Adrien Gouteyron à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;

(Politique de prévention du suicide des jeunes) ;

- n° 126 de M. Aymeri de Montesquiou à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

(Réalisation et financement des travaux de mise à 2x2 voies de la RN 124 entre Auch et Toulouse) ;

- n° 138 de Mme Michèle André à M. le secrétaire d'État chargé des transports ;

(Ralentissements ou fermetures sur les lignes ferroviaires auvergnates) ;

- n° 139 de M. Dominique Mortemousque à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;

(Pénurie de médecins en milieu rural) ;

- n° 141 de Mme Bariza Khiari à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

(Mise en oeuvre du CV anonyme) ;

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2°) Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (Urgence déclarée) (n° 149, 2007 2008) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 4 février 2008, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 4 février 2008).

À 18 heures :

Dépôt par M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, du rapport annuel de la Cour des comptes.

MERCREDI 6 FÉVRIER 2008

Ordre du jour réservé

À 15 heures et le soir :

1°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général (A.N., n° 571) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à l'ouverture de la discussion générale, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 5 février 2008) ;

2°) Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, présentée par M. Jean-Marc Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 106, 2007-2008) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 5 février 2008, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 5 février 2008) ;

3°) Question orale avec débat n° 11 de M. Jacques Valade à Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'expérimentation de la gratuité des musées ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 5 février 2008) ;

4°) Question orale avec débat n° 12 de M. Gérard Dériot à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la politique de lutte contre l'obésité ;

(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au Service de la séance, avant 17 heures, le mardi 5 février 2008) ;

5°) Question orale avec débat n° 13 rectifiée de M. Georges Othily à Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la politique de la France pour promouvoir le respect des traités internationaux concernant les droits de l'homme ;

(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 5 février 2008).

JEUDI 7 FÉVRIER 2008

À 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;

2°) Suite du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés ;

À 15 heures :

3°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire

4°) Suite du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés ;

Le soir :

5°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne ;

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps de parole de dix minutes au président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ;

- fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 6 février 2008).

ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 8 FÉVRIER 2008

Ordre du jour prioritaire

À 9 heures 30 et à 15 heures :

- Suite du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?

M. Daniel Raoul. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, le projet de loi relatif aux OGM mérite une discussion continue et approfondie. Or le Gouvernement a déjà botté en touche une première fois sur ce texte et l'on nous propose maintenant de « saucissonner » l'examen du projet de loi en trois tranches. Outre qu'il ne contribuera pas à la clarté du débat, j'estime que le procédé manque d'élégance.

M. le président. Je vous donne acte de votre remarque, mon cher collègue.

Y a-t-il d'autres observations ?...

Les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances sont adoptées.

M. le président. J'ai reçu avis de la démission de M. Christian Cambon comme membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom du candidat proposé en remplacement.

Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.

J'informe le Sénat que le groupe de l'Union pour un mouvement populaire a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission des affaires culturelles, en remplacement de M. Simon Loueckhote, démissionnaire.

Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif aux opérations spatiales (n° 297, 2006-2007, et n° 161).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre. (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, de tous les rêves qu'a caressés l'humanité tout au long de son histoire, il en est un, et un seul, qui a su rassembler autour de lui tous les habitants de notre planète, un rêve si profond qu'à chacun des instants décisifs qui ont rythmé son accomplissement, tous les hommes et les femmes de cette terre ont retenu leur souffle et regardé en silence s'accomplir l'un des plus beaux et des plus grands projets qui soit : la conquête de l'espace.

Aujourd'hui encore, cette histoire continue et, si nous avons pris l'habitude de voir se succéder les lancements réussis, quiconque les observe demeure tout aussi stupéfait et émerveillé que tous l'ont été, en 1957, avec la mise sur orbite du Spoutnik, en 1961, avec l'odyssée de Youri Gagarine, en 1969, enfin, avec les premiers pas d'Armstrong et d'Aldrin sur la lune.

Dans cette histoire, l'Europe a joué un rôle à part, elle qui a su, la première, faire du rêve spatial une aventure dénuée de toute arrière-pensée militaire et inspirée avant toute chose par l'esprit de paix, de fraternité et de concorde qui unit tous les peuples européens.

Cette aventure date aussi des premiers temps de l'histoire spatiale. Dès 1961, sous l'impulsion du général de Gaulle, le Centre national d'études spatiales, le CNES, était créé. Dès 1965, la fusée Diamant mettait en orbite le premier satellite français, le bien nommé Astérix A1.

Dès 1973, le Royaume-Uni, l'Allemagne et la France s'unissaient pour lancer ensemble le programme Ariane. Tel a été le point de départ d'une longue et fructueuse collaboration entre les différents pays européens, rassemblés, depuis 1975, au sein de l'ESA, l'Agence spatiale européenne, qui est à l'origine de quelques-unes des plus belles pages de l'épopée spatiale.

Dans cette aventure partagée, la France a su tenir toute sa place, en mettant à la disposition de l'ESA son centre spatial guyanais de Kourou, en construisant cet organisme d'excellence qu'est le Centre national d'études spatiales et en contribuant ainsi largement aux succès que nous connaissons aujourd'hui.

C'est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens, aujourd'hui, et avant toute chose, rendre hommage aux femmes et aux hommes de l'ESA, du CNES, du centre spatial guyanais, d'Arianespace et de tous les industriels impliqués, dont l'énergie, le talent et le dévouement ont permis de faire d'Ariane le premier lanceur de satellites commerciaux au monde, avec 80 % de parts de marché en 2007.

Cependant, ces succès, si exceptionnels soient-ils, ne doivent pas nous faire oublier que toute opération spatiale est une entreprise d'exception, soumise par là même à des aléas qui parfois nous échappent, et qui peuvent conduire à des incidents graves, susceptibles, comme le prévoient les conventions internationales, d'engager la responsabilité de l'État pour des sommes qui peuvent être très importantes et atteindre, sinon dépasser plusieurs milliards d'euros.

Pour que l'aventure spatiale continue et que la France y tienne demain encore tout son rang, il fallait donc instaurer un cadre législatif clair, permettant à notre pays de maîtriser les risques qui accompagnent nécessairement une entreprise d'une telle ampleur, tout en offrant aux opérateurs du secteur un environnement sûr et attractif.

En un temps où les lancements, les opérations et les opérateurs se multiplient, en un temps où la concurrence internationale devient chaque jour plus intense, cela devenait une nécessité : grâce au projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui, une réponse claire et adaptée est apportée.

Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte a été inscrit à l'ordre du jour de la Haute Assemblée dans des conditions singulières : bien que déposé sur le bureau du Sénat par le précédent gouvernement, il vous est soumis en séance publique avec plusieurs semaines d'avance sur le calendrier initialement fixé avec vous.

Je veux donc remercier la commission des affaires économiques, notamment son président, M. Jean-Paul Emorine, mais aussi son rapporteur, M. Henri Revol, d'avoir mené ses travaux dans les délais resserrés qui lui ont été impartis. Leur qualité n'en est que plus remarquable encore et le Gouvernement en tirera toutes les conséquences en soutenant l'ensemble des amendements présentés au nom de la commission par M. le rapporteur.

Henri Revol a en effet eu à coeur d'améliorer de manière particulièrement substantielle le texte que vous allez examiner aujourd'hui, afin de rendre le cadre juridique des opérations spéciales à la fois plus sûr et plus attractif encore.

Je me réjouis de constater que les propositions du rapporteur et les résultats de la concertation que j'ai organisée au cours des derniers mois au ministère convergent : je suis donc certaine que l'examen de ce texte par le Sénat permettra de l'améliorer encore, et ce de manière particulièrement nette.

Ce faisant, la Haute Assemblée apporte une nouvelle preuve de la très grande qualité du travail législatif qui s'accomplit en son sein, même lorsque des délais exceptionnellement courts lui sont imposés. (M. Daniel Raoul s'exclame.) Je tiens à préciser que cette célérité nous a été dictée par la proximité de la date de suspension des travaux du Sénat en séance publique, au début du mois de février : je tenais, monsieur le président, à remercier le Sénat d'avoir bien voulu s'en accommoder.

Mais si cela a été possible, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est que la nécessité de clarifier le cadre normatif des opérations spatiales recueille un large consensus : c'est en effet un rapport du Conseil d'État, rendu public en avril 2006, qui a souligné l'absence d'un cadre juridique national clair en la matière.

Or cette absence est d'autant plus préjudiciable que la France est, conformément à ses engagements internationaux, financièrement responsable des dommages causés par des objets spatiaux lancés depuis son territoire ou par des opérateurs français, y compris lorsque ces derniers les envoient dans l'espace depuis l'étranger.

Si nous avons pu longtemps nous satisfaire des seules normes internationales en ce domaine, c'est que l'immense majorité des opérations spatiales étaient menées par l'État ou par des organismes qui entretenaient avec lui des relations particulièrement étroites. Dès lors, rien n'était plus normal que de voir notre pays se porter garant d'activités qu'il organisait et qu'il menait lui-même.

Tel n'est plus le cas aujourd'hui, car la puissance étatique n'a plus, de fait, le monopole des opérations spatiales. Partant, sa responsabilité peut être engagée, alors même qu'elle n'a été associée en rien aux activités dont pourrait découler un dommage.

À l'évidence, cela n'est pas satisfaisant : la garantie de la France ne peut aller qu'à des opérations qu'elle a autorisées et dont elle a pu s'assurer qu'elles se déroulaient dans le plein respect de l'ensemble des normes qui régissent des activités aussi délicates.

Il fallait donc clarifier les responsabilités de l'État et des opérateurs, afin que de ces deux parties aucune ne puisse céder à deux tentations.

La première, c'est la tentation, pour les opérateurs, de s'affranchir des normes de sécurité, de santé publique ou de respect de l'environnement, au motif que la garantie de l'État pourrait toujours être invoquée en dernier recours.

La seconde, c'est la tentation, pour l'État, de ne considérer d'un oeil favorable que les seules opérations organisées ou supervisées par lui, au détriment du développement des entreprises spatiales de notre pays, alors même que celles-ci, par leur souci d'innover constamment sur les plans technologique et scientifique, apportent une contribution majeure à la croissance de l'ensemble de notre économie.

En clair, il ne s'agit pas, par la voie de la régulation des opérations spatiales, d'imposer aux opérateurs français l'utilisation des services d'Arianespace et du Centre spatial guyanais.

Par là même, il ne s'agit pas non plus pour l'État de soumettre les opérateurs spatiaux à un contrôle exorbitant. Ce projet de loi vise simplement à permettre à la France de s'assurer que les opérateurs spatiaux, comme c'est le cas actuellement, conduisent leurs activités dans le respect des bonnes pratiques, avec compétence et vigilance.

C'est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement, avec le texte qui vous est soumis aujourd'hui, loin de céder à l'une ou l'autre de ces tentations, propose bien au contraire de refonder le cadre juridique national sur le socle des responsabilités partagées de l'État et des opérateurs.

Il convient ainsi de tenir compte, tout d'abord, des responsabilités des opérateurs, puisque l'ensemble des opérations spatiales seront désormais soumises à autorisation.

Cette obligation nouvelle permettra de certifier que les demandeurs présentent toutes les garanties morales, financières et professionnelles qu'exige l'exercice des activités spatiales. Celles-ci requièrent en effet, chacun en conviendra, un très haut niveau de technicité, un sérieux et un professionnalisme indiscutables.

C'est pourquoi la délivrance de cette autorisation sera également subordonnée au constat d'une pleine conformité des systèmes et des procédures utilisées par les opérateurs avec une réglementation technique bien définie. Cette dernière sera rédigée non seulement en association avec le CNES, qui possède en la matière une expertise à nulle autre pareille, mais également, dans un esprit de dialogue et de concertation - je serai particulièrement vigilante sur ce point -, avec l'ensemble des opérateurs concernés, qui alimenteront la réflexion de leur riche expérience.

Il convient de tenir compte, ensuite, des responsabilités de l'État, car ce dernier sera tenu d'apporter sa garantie financière si, à l'occasion d'une opération autorisée, et alors qu'aucune faute n'a été commise, des dommages sont causés à des tiers.

Chaque fois que le montant des dommages causés dépassera le plafond fixé au moment de la délivrance de l'autorisation, cette garantie pourra être engagée : l'État continuera donc à se porter garant en cas d'accident particulièrement grave.

Rien n'est plus naturel, car il est des activités dont chacun de nous bénéficie tous les jours, mais dont les risques, certes exceptionnels, excèdent la garantie que peut apporter une personne privée : il revient donc à l'État de les assumer, afin de permettre aux opérations spatiales de se poursuivre et aux Français de continuer à profiter, à chaque instant, des multiples services que leur offrent, par exemple, les satellites de télécommunication en matière de téléphonie mobile ou d'audiovisuel.

Toutefois, si la France se doit de garantir les risques exceptionnels auxquels s'exposent ses opérateurs, elle n'a pas pour autant à le faire lorsque des risques plus minimes peuvent être couverts par une assurance dont les frais pourraient, sans difficulté, être supportés par une entreprise privée.

C'est pourquoi la garantie de l'État ne pourra entrer en jeu qu'une fois dépassé un certain plafond : la responsabilité de la puissance publique n'a en effet vocation à se substituer à celle des opérateurs que lorsque cette permutation est évidemment indispensable.

Avec le cadre juridique qui vous est soumis aujourd'hui, le partage des responsabilités sera donc clair : il reviendra à l'État de s'assurer que les opérations spatiales se déroulent dans des conditions de sécurité maximales et, le cas échéant, de se porter garant des dommages exceptionnels causés ; quant aux opérateurs, ils auront à respecter toutes les normes techniques et de sécurité nécessaires et à s'assurer pour couvrir la part des conséquences éventuelles de leurs activités qu'ils peuvent raisonnablement assumer.

Cependant, mesdames, messieurs les sénateurs, le cadre juridique qui vous est proposé n'est pas seulement clair, il est aussi attractif : la logique de partage des responsabilités net et transparent qui l'inspire permettra de faire de la France une véritable terre d'accueil pour les activités spatiales européennes, et, au-delà, pour toutes les opérations spatiales qui pourront être menées de par le monde.

En consolidant les règles d'engagement de la garantie de l'État, nous allons en effet donner aux opérateurs la sécurité et la clarté dont ils ont besoin pour exercer des activités qui, parce qu'elles sont exceptionnelles, comportent aussi des risques exceptionnels.

En France, tous les opérateurs du secteur pourront trouver l'environnement juridique stable et sécurisant sans lequel de telles activités ne pourraient se développer, et, avec elles, l'effort de recherche et développement ainsi que l'essor industriel qui l'accompagne toujours.

Grâce à la Guyane et au Centre spatial de Kourou, notre pays dispose d'un atout hors du commun. Désormais, nous allons en tirer le meilleur parti et faire de Kourou le port spatial européen, mis à la disposition de toutes les entreprises qui jalonnent notre continent.

Car telle est l'ambition qui anime ce projet de loi : non pas restreindre le développement des opérations spatiales, mais le favoriser, le vivifier, l'intensifier, en lui donnant des bases juridiques claires et solides. Cette ambition est également celle de votre commission, lorsqu'elle propose, par exemple, d'étendre le régime de la licence, prévu par le texte en matière de contrôle de conformité, à la délivrance des autorisations.

C'est pourquoi je veux vous le dire dès maintenant, monsieur le rapporteur, le Gouvernement soutiendra vos propositions en ce sens, afin de garantir la sécurité des opérations spatiales sans verser dans les travers d'une trop grande rigidité ou d'un trop grand formalisme.

Mais cette ambition que nous partageons tous, mesdames, messieurs les sénateurs, ne saurait être simplement une ambition française : elle doit bien au contraire, plus que jamais, devenir européenne, car, en ce domaine comme dans beaucoup d'autres, la France ne peut briller seule.

Plus que jamais, elle a besoin de ses partenaires européens, et c'est pour eux aussi, pour toutes les sociétés européennes, qu'elle s'apprête aujourd'hui à construire, si vous en décidez ainsi, un nouveau cadre juridique propice à un nouvel essor des politiques spatiales européennes.

C'est avec ses partenaires européens que la France se prépare à donner corps au traité de Lisbonne, qui ouvre la voie à une nouvelle étape de l'aventure spatiale européenne, plus ambitieuse encore. C'est pourquoi la France entend tirer pleinement parti de sa prochaine présidence de l'Union européenne, en mettant ces sujets au coeur de la nouvelle ambition européenne qui, depuis quelques mois, s'éveille dans tous les pays qui nous entourent.

Car, sur ce point aussi, l'Europe doit faire entendre sa voix singulière, une voix inspirée non pas par le désir d'une vaine gloire ou d'une domination militaire future, comme on en a trop souvent fait le reproche à la conquête spatiale, mais par le souci de mettre toutes les ressources des technologies de l'espace au service des hommes vivant sur cette Terre et au service de cette Terre elle-même. Que serait, en effet, la recherche sur les évolutions du climat sans les infinies possibilités ouvertes par les observations des satellites ?

Cette vision de l'aventure spatiale européenne, qui garde les yeux rivés vers le ciel sans un instant oublier la Terre, c'est elle aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous pouvez faire rayonner aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Henri Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me dois de vous indiquer d'emblée qu'il ne s'agit pas - j'allais dire « malheureusement » -, pour nous aujourd'hui d'examiner un projet de loi de programme fixant les nouveaux objectifs et les moyens de la conquête spatiale pour l'avenir, à l'instar de ce que l'ancien député Christian Cabal et moi-même avons proposé dans le rapport sur l'avenir de la politique spatiale que nous avons rendu voilà quelques mois au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Cela étant, j'ai bon espoir que ce moment vienne, puisque j'ai cru comprendre, madame la ministre, d'après ce que vous venez de dire, que notre rapport était devenu votre livre de chevet (Sourires) et que, plus sérieusement, vous travailliez aujourd'hui activement à la définition d'une stratégie spatiale pour les dix ou vingt années à venir. Je tiens donc à vous en remercier.

Qu'il s'agisse de la question des vols habités ou d'autres projets, il y a effectivement urgence. Entre autres alertes, au-delà de celles qui sont contenues dans le rapport évoqué précédemment, je citerai ce titre de la grande revue spécialisée Air & Cosmos parue voilà quelques jours : « Asie-Europe, l'écart se creuse ». Au demeurant, l'écart ne se creuse pas seulement dans le domaine spatial !

Le texte qui nous est soumis aujourd'hui ne traite pas des nouveaux programmes spatiaux. Il n'a pas non plus pour objet d'encadrer les services qui sont rendus grâce à des engins spatiaux, comme les télécommunications, la télévision, la localisation ou encore l'observation par satellite.

En fait, il existe deux catégories d'« activités spatiales ».

Il s'agit, d'une part, des services rendus à partir de l'espace, communément appelés les « utilisations spatiales », à l'image des télécommunications dont je viens de parler.

Il s'agit, d'autre part, des « opérations spatiales », qui concernent non pas ce que l'on fait une fois dans l'espace, mais la façon dont on procède pour y aller, pour y rester bien positionné et pour en revenir.

Le projet de loi relatif aux opérations spatiales traite à la fois des lancements d'objets dans l'espace extra-atmosphérique, généralement grâce à des lanceurs, c'est-à-dire des fusées, du contrôle de ces objets non seulement lors de leur lancement, mais aussi après, en particulier pour les satellites qui demeurent dans l'espace, et, enfin, du retour sur Terre nécessaire pour certains objets spatiaux, comme les navettes et les capsules.

Telles sont les « opérations » que le présent projet de loi prévoit d'organiser sous l'angle juridique.

Or, lorsque l'on étudie ces questions, on se rend assez vite compte que, en matière de droit des opérations spatiales, il existe ce que j'appelle dans mon rapport un véritable « paradoxe français ».

Ce paradoxe tient à trois éléments que je voudrais vous présenter rapidement.

Le premier vient de ce que le droit des opérations spatiales, essentiellement issu d'un traité international de 1967 et d'une convention de 1972, porte encore les marques de la guerre froide, ce qui a pour effet de faire peser des responsabilités extrêmement lourdes sur les États.

Ainsi, les États sont financièrement responsables de tous les dommages subis par des tiers à l'occasion d'une opération spatiale, et ce même si elle était conduite par une entreprise entièrement privée. Qui plus est, cette responsabilité de l'État pèse non seulement sur le pays dans lequel sont situées les installations spatiales, mais aussi sur le pays où est établie la société qui procède au lancement ou celle qui y fait procéder, c'est-à-dire, par exemple, la société responsable du satellite.

Cela signifie que si un opérateur de satellite, qui serait une société privée établie en France, envoyait un satellite sur une fusée longue marche au départ de la Chine - c'est un cas d'école, bien sûr, car nous avons la superfusée Ariane ! -, le Trésor public français pourrait être amené à indemniser les éventuelles victimes de dégâts occasionnés par un accident au lancement. On considère, en effet, que c'est la France, au travers d'une société basée chez elle, qui fait procéder au lancement ; elle est alors, dans ce cas, considérée comme « État de lancement », au même titre que la Chine. Qui plus est, lorsque l'accident se produit lors de la phase de lancement, les États, tout comme les entreprises, sont responsables, même s'ils n'ont commis aucune faute !

À côté de ce droit international très original, le deuxième élément du paradoxe français tient au fait que notre pays est très fortement exposé à ces risques juridiques, puisque la France est et demeure incontestablement une grande puissance spatiale, ne serait-ce que par le dynamisme de ses entreprises et par l'existence du Centre spatial guyanais de Kourou, que Mme la ministre vient de qualifier à juste titre de « port spatial de l'Europe ». Or, comme tous les pays spatiaux, la France est confrontée à une sorte de banalisation progressive des opérations spatiales, qui ressemblent de plus en plus à d'autres secteurs économiques du fait du développement de la concurrence, de l'émergence de nouveaux acteurs privés et de la disparition progressive des frontières.

Je citais à l'instant l'exemple d'un opérateur français qui ferait lancer un satellite au départ de la Chine. Il pourrait aussi s'agir, demain, d'un pays de low cost spatial. Nous verrons bientôt apparaître, en effet, des sociétés qui, à l'image des compagnies aériennes, proposeront des lancements à bas coût. Mais, à l'inverse, j'aurais pu vous rappeler que, dans un an, le centre de Kourou n'accueillera plus seulement des fusées Ariane, de conception franco-européenne, mais aussi des fusées russes de type Soyouz, même si c'est une société franco-russe qui les construit, ainsi que des fusées italiennes Vega pour les lancements de petite charge. Pour l'ensemble de ces nouveaux lanceurs, la France sera considérée État de lancement, désormais responsable des accidents de fusées qui ont été conçues ailleurs que sur son territoire.

J'en viens au troisième élément, dans lequel réside l'ensemble du paradoxe. Dans ce paysage en pleine mutation, nombre des États se sont dotés de lois spatiales nationales pour mieux encadrer et organiser les activités spatiales. Tous les pays concernés l'ont fait, sauf un, et l'un des tous premiers d'entre eux : je veux, bien sûr, parler de la France.

De très gros risques juridiques et financiers ne cessent donc de s'accroître, et il n'existe aucun encadrement normatif national. C'est là que réside le paradoxe.

Bien entendu, mes chers collègues, cela ne signifie pas qu'il n'y avait rien et que le secteur spatial français s'est développé dans l'anarchie. Mais, jusqu'à récemment, le spatial était une « affaire de famille », où tout se réglait à l'ombre de la puissance publique, par des contrats, de la confiance, de la bonne volonté et une agence spatiale nationale très performante.

Cependant, les exemples que j'ai pris plus haut nous montrent que les temps ont changé.

Nos opérations spatiales ont besoin d'un texte législatif qui encadre l'action de nos opérateurs ainsi et qui fixe les règles touchant à la responsabilité de l'État, dans des opérations qui deviennent de plus en plus transnationales.

Tel est le but qui nous est proposé au travers des trente articles de ce texte, répartis en huit titres.

Si je devais résumer en deux mots les objectifs poursuivis, je citerais la sécurité juridique et la compétitivité. Si l'on excepte les cinq articles des titres VI et VII, qui traitent de sujets très spécifiques, la quasi-totalité du texte vise en effet à assurer cet équilibre entre sécurité et compétitivité.

S'agissant, tout d'abord, de la sécurité juridique, le texte suit une idée simple issue de l'étude rendue par le Conseil d'État en 2006 : toute opération spatiale susceptible d'engager la responsabilité de l'État français en tant qu'État de lancement devra désormais être soumise à un régime d'autorisation. Ce régime est institué par le titre II et, en particulier, par son article 2. Aussi le texte envisage-t-il toutes les hypothèses de responsabilité possibles, y compris le transfert de la maîtrise d'un satellite d'un opérateur étranger à un opérateur français.

Ce régime d'autorisation fait preuve d'une certaine souplesse puisque les opérateurs peuvent bénéficier de licences qui évitent les autorisations « au coup par coup » pour des opérations qui concernent, par exemple, des satellites de la même famille, et que des accords de reconnaissance mutuelle sont prévus pour les opérations réalisées depuis l'étranger. Cependant, même dans ces cas particuliers, un principe demeure : « Partout où l'État risque de payer, il dispose d'un droit de regard ».

Au-delà du régime d'autorisation, qui constitue le coeur de ce projet de loi, la sécurité juridique passe aussi par le fait de donner un fondement légal, en droit interne, à des pratiques qui en étaient jusqu'à présent dépourvues. C'est le cas de la tenue du registre national d'immatriculation des objets spatiaux, prévue au titre III, et de l'exercice par le CNES d'un certain nombre de pouvoirs, comme la police du Centre spatial de Kourou. Je précise que cette immatriculation est assurée depuis le début par le CNES, qui s'acquitte très bien de cette tâche et transmet ensuite les informations aux autorités internationales concernées, notamment à l'Organisation des Nations unies.

De même, le titre IV du projet de loi accorde une valeur législative aux pratiques contractuelles des professionnels et des assureurs du secteur en matière de responsabilité, qui consistent à canaliser sur les opérateurs la responsabilité de l'ensemble des dommages causés aux tiers - heureusement, dans ce secteur, le problème ne s'est jamais posé ! -, permettant ainsi de protéger les sous-traitants et les cocontractants. Parallèlement, les entreprises participant à une même opération s'interdisent en principe tout recours entre elles pour les dommages que l'une d'entre elles aurait fait subir à une autre. En un mot, chacun assume et assure ses propres risques.

En fait, ces dernières dispositions procèdent autant de la sécurité juridique que de l'autre objectif de ce texte : la compétitivité de notre filière spatiale.

En effet, je crois fondamentalement que le spatial fait partie des secteurs pour lesquels l'existence d'un cadre juridique solide, transparent et prévisible, constitue en soi un facteur d'attractivité supplémentaire pour les nombreux partenaires, clients ou investisseurs potentiels déjà très intéressés par l'excellence technologique française. Cela ne signifie pas que les procédures ne doivent pas être aménagées sur certains points et qu'il ne faille pas faire preuve, dans la loi comme dans les décrets, d'une certaine souplesse, par exemple pour ne pas traiter de façon identique la phase de lancement, qui comporte un risque réel, et les autres phases d'une opération spatiale, alors que ces dernières présentent des risques bien moindres que la première.

Malgré tout, je reprendrais volontiers à mon compte le terme de « compétitivité juridique » employé par le Conseil d'État, pour exprimer l'idée selon laquelle la mise en place de cette loi constituera incontestablement un « plus ».

Un autre élément de compétitivité essentiel contenu dans ce projet de loi est la mise en place d'une garantie financière de l'État pour toutes les opérations conduites depuis la France ou depuis un autre État de l'Espace économique Européen.

En résumé, les opérateurs qui travaillent sur notre territoire et qui auront répondu aux critères leur permettant d'obtenir une autorisation bénéficieront, en cas de dommage, d'un plafonnement du montant de l'indemnisation à payer, les sommes excédant le plafond étant prises en charge par l'État. Quant à la part d'indemnisation revenant à l'opérateur responsable, elle devrait être prise en charge par l'assurance, cette dernière étant rendue obligatoire par le projet de loi. Les opérateurs domestiques sont ainsi certains, s'ils respectent la réglementation française et s'ils s'assurent, que leur risque financier sera plafonné, ce qui est un réel élément de compétitivité et d'attractivité dans une activité aussi risquée que les lancements spatiaux.

Pour information, il existe déjà un système comparable, mis en place par voie conventionnelle, pour les lancements d'Ariane à partir de Kourou, et le seuil de déclenchement de la garantie est fixé à 60 millions d'euros. Quant à l'État, il n'est pas nécessairement perdant dans cette opération puisque, rappelons-le, il peut déjà, lorsqu'il est « État de lancement », être directement poursuivi par les victimes et les indemniser en intégralité. Il n'en reste pas moins, bien sûr, que l'octroi de cette garantie financière constitue un engagement pour le budget de l'État et que ses modalités doivent être définies en loi de finances.

Vous aurez compris que la commission des affaires économiques est convaincue de l'utilité de ce texte, qui transpose nos obligations internationales en droit interne, tout en reprenant les bons exemples issus des législations étrangères. Je pense toutefois qu'il peut être amélioré sur quelques points, ce qui m'a amené à préparer trente-huit amendements, que je vous présenterai dans un instant.

À côté de nombreux amendements de rectification ou de portée rédactionnelle, j'évoquerai rapidement nos trois principaux amendements.

Le premier concerne l'article 4 et vise à permettre aux licences d'opérateur de valoir autorisation de procéder à des opérations, afin d'introduire, pour des cas précis qui seront définis dans les décrets d'application, plus de souplesse dans le dispositif.

Le deuxième amendement introduit, à l'article 8, une consultation des opérateurs avant d'imposer des prescriptions administratives qui peuvent aller jusqu'à la destruction de l'objet. Au moment du lancement ou en cas de danger particulier, celui qui exercera pour l'État le pouvoir de décision devra consulter l'opérateur, sauf en cas d'extrême urgence.

Enfin, la troisième modification concerne parallèlement l'article 21 et l'article 28, et vise à mieux asseoir et à rendre plus lisibles les compétences reconnues au CNES par ce texte. J'estime toutefois que cet inévitable accroissement des pouvoirs de l'organisme doit avoir pour contrepartie l'abandon par ce dernier de l'ensemble de ses activités concurrentielles exercées à titre direct ou indirect, sans quoi pourraient se poser des problèmes de conflit d'intérêts.

Je souhaiterais terminer, madame la ministre, sur la question capitale de la compétitivité de notre filière spatiale.

Bien entendu, pour que les nouvelles règles que nous allons instituer n'affectent nullement cette compétitivité, l'idéal serait que le niveau d'exigence imposé par les États aux opérateurs soit le même partout dans le monde. Et je sais que vous aurez à coeur de faire avancer le projet de réglementation spatiale européenne au cours de la présidence française de l'Union, qui débutera dans quelques mois.

Toutefois, dans l'attente de ces avancées internationales et européennes, la France choisit à travers ce texte de se doter d'une réglementation rigoureuse. Vous ne serez pas étonnée d'apprendre que certains opérateurs s'inquiètent de la façon dont il pourrait être appliqué.

Pour ma part, suivant depuis plusieurs années le secteur spatial, notamment au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, je pense que certaines des questions des professionnels sont fondées, en tout cas tant que l'on ne connaît pas exactement les modalités de mise en oeuvre de la future loi.

J'aimerais savoir, madame la ministre, si l'expérience et la compétence absolument irremplaçables des professionnels seront pleinement prises en compte dans l'élaboration de la réglementation. Si je vous pose la question, c'est parce qu'il n'est pas évident du tout que l'administration sache mieux que certains opérateurs quelles sont les règles et les normes techniques à appliquer. Je prendrai un exemple : autant il est clair que le CNES connaît bien les fusées Ariane, puisque c'est lui qui les a conçues, autant je ne suis par sûr qu'il en soit de même en matière de maîtrise des satellites, dont certains sont très spécifiques.

Dans tous les cas, il me semble impensable que la réglementation soit élaborée sans concertation avec les entreprises.

Une autre interrogation porte sur les délais de mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation. C'est, bien sûr, une question qui se pose à chaque fois que l'on change la loi, c'est-à-dire que l'on change les règles du jeu.

Toutefois, l'une des difficultés en matière spatiale, c'est que les opérations de lancement sont souvent programmées deux ou trois ans à l'avance, et ce pour des questions évidentes de réservation des créneaux et des lanceurs.

J'attire donc votre attention, madame la ministre, sur le fait qu'il ne faudrait pas que nos entreprises aient peur de prendre des engagements dans la crainte que l'autorisation de l'ensemble ne leur soit pas donnée du fait des nouvelles normes qui auront été décidées en application de la présente loi.

Plus prosaïquement, je ne voudrais pas qu'un opérateur de satellites basé en France fasse signer ses contrats de lancement pour 2010 par l'une de ses filiales étrangères tout simplement afin d'échapper à un aléa technique et administratif que notre loi aurait créé. Il y va tout simplement de l'attractivité de la France pour les activités spatiales, madame la ministre.

Je me pose aussi une question, plus technique, concernant les opérations conduites depuis l'étranger. Le projet de loi prévoit, en effet, que l'autorité administrative pourra, sous certaines conditions, dispenser le demandeur de tout ou partie du contrôle de conformité, et ce compte tenu des difficultés de contrôle sur les installations étrangères.

Cette disposition est sage ; toutefois, j'ai du mal à voir quelles pourraient en être les modalités d'application. Je m'interroge notamment sur la nature des pièces qui seront à fournir pour l'autorisation de ces opérations conduites à partir de l'étranger.

Telles sont, à ce stade, les principales questions auxquelles il m'est personnellement difficile de répondre.

Aussi, je souhaiterais, madame la ministre, que notre débat permette d'éclairer l'ensemble de ces points. En effet, ce projet de loi venant en discussion plus rapidement que prévu, la concertation avec les professionnels, que je vous avais demandé d'engager il y a quelques mois, n'est malheureusement pas complètement parvenue à son terme.

Cela dit, compte tenu des échéances qui nous attendent, ce n'est pas non plus une mauvaise idée que d'avoir mis dès maintenant ce projet de loi dans la mécanique législative. En effet, il nous faut être certains que tout le dispositif, y compris les décrets d'application, sera bien opérationnel avant le début 2009 pour accompagner l'ouverture historique du centre de Kourou à d'autres lanceurs que le lanceur Ariane.

Il est donc important que nous fassions « avancer » ce texte.

C'est dans cet esprit qu'a travaillé la commission des affaires économiques et qu'elle défendra ses amendements. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour discuter du projet de loi déposé par M. Gilles de Robien, alors ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Ce projet de loi, dont on se demandait depuis quelques mois quand il viendrait en discussion, permet en quelque sorte de répondre aux changements brusques de l'ordre du jour parlementaire troublé par la cacophonie gouvernementale. Il est fort dommage que l'examen de ce texte intervienne dans un tel contexte, qui tend à minimiser son importance et à le faire apparaître comme le simple remplaçant du texte sur les organismes génétiquement modifiés.

En effet, selon nous, les opérations spatiales, même dans la limite des dispositions du projet de loi, constituent un sujet suffisamment complexe et important pour ne pas être traitées dans des délais si raccourcis. Je veux parler ici de l'examen du rapport la veille en commission et de l'absence de consultation de la commission des lois et de la commission des affaires culturelles, dont les avis auraient certainement été précieux au regard des domaines concernés : régime d'autorisation, responsabilité, propriété intellectuelle.

Bien sûr, nous avions à notre disposition un certain nombre de documents intéressant ces questions, comme le récent rapport de la section du rapport et des études de notre haute juridiction administrative ou encore les actes du colloque organisé par la Société française pour le droit international relatif au droit de l'espace et à la privatisation des activités spatiales.

Enfin, on ne peut que saluer le rapport de notre collègue Henri Revol Politique spatiale : l'audace ou le déclin intéressant plus directement la commission des affaires économiques.

Ce document de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques montre d'ailleurs l'urgence qu'il y a pour notre pays à prendre des décisions d'ampleur afin que la France demeure l'une des premières puissances spatiales européennes.

Dans un contexte international d'accélération où les États-Unis, la Chine, la Russie, l'Inde, le Japon augmentent fortement leurs investissements spatiaux et où les derniers entrants confirment leurs compétences et leurs ambitions en la matière, la France et l'Europe doivent être en mesure de répondre à ces changements.

Or, comme vous l'avez écrit dans le rapport précité, monsieur le rapporteur, en cumulant les efforts nationaux et mutualisés, l'Europe investit quatre fois moins que les États-Unis dans le spatial civil et vingt fois moins dans le spatial militaire.

De plus, l'industrie spatiale européenne subit depuis 2001 - je vous cite - « une cure d'austérité profonde, avec un recul de 20 % de son chiffre d'affaires consolidé entre 2001 et 2005, et une diminution de 16 % de ses effectifs. »

Pourtant, les enjeux sont de taille : enjeux scientifiques, militaires, économiques avec, en objectif ultime, la nouvelle étape des vols habités. Le soutien public à la politique spatiale doit être renforcé.

En effet, si certaines activités deviennent rentables et sont investies par le privé, une grande partie des activités européennes spatiales souffrent de leurs insuffisances en termes de capacités de R&D et de rentabilité. Une ample loi de programmation spatiale sera sans doute nécessaire pour qu'un débat d'ampleur sur la politique spatiale puisse avoir lieu.

Aujourd'hui, le projet de loi qui nous est soumis traduit dans l'ordre interne les obligations issues du droit international régissant les activités spatiales.

Ce projet de loi tire les conséquences de l'émergence depuis plusieurs années de véritables activités commerciales et privées, notamment dans le domaine de la télévision, des télécommunications, des satellites, de l'imagerie par satellites, de la télédétection, l'activité de lancement elle-même tentant certains opérateurs privés.

Sur le plan juridique, cette évolution pose plusieurs problèmes. En effet, la libéralisation de ce secteur, même si elle connaît des limites tenant aux spécificités du droit de l'espace, constitue un mouvement irréversible prenant place dans le contexte de la mondialisation que nous ne pouvons plus ignorer.

Pour l'essentiel, il s'agit non plus de considérer la souveraineté ou non de l'État, de garantir la liberté d'action ou le principe de non-appropriation, ou encore de limiter les activités militaires, mais bien de réglementer et de contrôler les activités privées susmentionnées, même lorsqu'elles s'exercent dans un espace non soumis à la compétence territoriale d'un État.

Dans ce cadre, il était nécessaire que le droit français apporte un certain nombre de réponses.

Ainsi, le projet de loi institue un régime d'autorisation des opérations spatiales qui confie au Centre national d'études spatiales le contrôle de conformité technique des opérations. Au regard de l'importance de cette mission, il est essentiel que l'organe compétent apporte toutes les garanties en termes d'indépendance et de connaissance, ce qui est le cas en l'espèce. Cependant, nous espérons qu'il disposera des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice serein de cette mission.

Étant donné que les critères d'octroi de l'autorisation sont certainement très techniques, le Gouvernement, en renvoyant leur détermination à un décret, nous évite très généreusement le constat de notre incompétence. La question reste entière de savoir quelle sera l'autorité administrative compétente, mais les discussions seront sans doute l'occasion d'y revenir.

En ce qui concerne l'immatriculation des objets spatiaux lancés, nous ne trouvons pas à redire dans la mesure où il s'agit ici de tenir compte de la convention de 1975 sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique.

Cette convention prévoit que l'État de lancement immatricule l'objet spatial, ce qui est normal, puisque le but est de faire connaître l'État de lancement responsable à d'éventuelles victimes. Ce texte exige des États concernés qu'ils mettent toute information pertinente à la disposition de l'ONU, plus particulièrement de son bureau des affaires spatiales, qui est chargé d'établir un registre. Cela sera sans doute facilité par la tenue d'un registre national.

La France doit également avoir à l'esprit que l'immatriculation a une autre conséquence puisque l'État d'immatriculation conserve sous sa juridiction et sous son contrôle l'objet et son personnel.

Ainsi l'État, même s'il n'a plus de rapport avec l'activité d'un satellite immatriculé chez lui, reste responsable des dommages qu'il pourrait causer. Le projet de loi prévoit naturellement aussi un certain nombre de sanctions administratives et pénales en cas de non-respect des obligations posées par le présent texte. Il traite des données d'origine spatiale ainsi que du régime de propriété intellectuelle applicable aux objets spatiaux placés sous la juridiction de la France.

Cet article trouve naturellement sa limite dans le beau principe fixé par le traité fondateur de 1967, qui précisait que « l'exploration et l'utilisation des espaces extra-atmosphériques [...] sont l'apanage de l'humanité tout entière ».

Cela étant dit, je voudrais maintenant aborder plus en détail la question de la responsabilité.

En contrepartie de la liberté d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique reconnue dès 1963 par les États non spatiaux aux États capables de l'utiliser, le traité de 1967 et la convention de 1972 établissent un régime de responsabilité objective pour dommage sur terre et de responsabilité pour faute pour un dommage dans l'espace. Que l'activité soit publique ou privée, c'est l'État qui est responsable.

En ce qui concerne, plus spécialement, la responsabilité à l'égard des tiers, le chapitre I^er dispose que tout opérateur est responsable de plein droit des dommages causés aux tiers. Peut-être la précision des lieux n'était-elle pas nécessaire dès lors que l'on visait les tiers et que la règle était posée par le droit interne.

Cette responsabilité absolue est une bonne chose dans la mesure où elle dispense les victimes de prouver l'existence d'un lien entre l'objet spatial et le dommage et de démontrer qu'il y a eu un comportement fautif ou inadéquat de la part de l'opérateur de lancement.

Le projet de loi s'inscrit dans cette veine, réserve faite de la preuve de la faute de la victime. Ce faisant, l'article 6 impose très judicieusement, assurant ainsi en partie la solvabilité des responsables, que tout opérateur soumis à autorisation a et maintient pendant toute la durée de l'opération une assurance ou une autre garantie financière agréée par l'autorité compétente.

Les activités spatiales sont récentes, restent complexes et assez aléatoires, même si l'aléa a eu tendance à s'amenuiser au fil des ans. C'est pourquoi il est apparu souhaitable de les faire bénéficier d'une couverture particulière des risques auxquels les opérateurs pouvaient se trouver confrontés.

Cette question est essentielle compte tenu de l'importance des sommes investies dans ce secteur, tant pour les activités se déroulant dans l'espace extra-atmosphérique que pour celles qui ont lieu sur terre ; elle est également importante en raison des dangers potentiels pour les tiers.

Dans cette logique, le projet de loi instaure très justement, dans son article 6, une assurance obligatoire qui doit couvrir le risque d'avoir à indemniser les dommages susceptibles d'être causés aux tiers à l'opération spatiale.

Il est impossible, même après une longue série de succès dans la réalisation des opérations spatiales, d'évaluer le facteur risque. Des lancements réussis ne constituent pas la garantie que l'objet spatial fonctionnera correctement en orbite.

Il s'agit donc ici de couvrir des risques très différents selon les moments - avant le lancement, pendant celui-ci, dans la période qui le suit immédiatement ou encore pendant la phase opérationnelle, c'est-à-dire au cours de la vie en orbite de l'objet spatial -, de trouver des assureurs disposés à les couvrir, encore que cela ne soit pas le plus difficile, et de bien mesurer les difficultés qui peuvent naître de la spécificité des activités spatiales.

En cas de dommages catastrophiques, les États seraient en tout état de cause amenés à prendre en charge l'indemnisation des victimes puisqu'ils sont responsables, aux termes des articles VI et VII du traité de 1967, des activités menées par les entités, gouvernementales ou non, dépendant d'eux.

La convention de 1972 prévoit un régime de responsabilité pour risque. Elle exclut de cette responsabilité le dommage causé aux ressortissants de l'État qui serait à l'origine du dommage, puisqu'il s'agit alors d'un problème de droit interne.

Le projet de loi ne fait pas de distinction, et tous les tiers bénéficieront donc du même régime de responsabilité.

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quand ont commencé les activités spatiales s'est posée la question de savoir quelles règles devraient être appliquées : le droit international classique, très respectueux des souverainetés des États, ou un droit nouveau, mieux adapté aux nécessités.

En fait, dès le début de la conquête spatiale, des règles spéciales ont été élaborées, essentiellement au sein de l'Organisation des Nations unies. Il fallait affirmer la liberté de circulation des satellites, ce qui fut fait dès 1963 par une résolution de l'Assemblée générale de l'ONU et par le traité fondateur sur l'espace de 1967.

Cette liberté de circulation et d'utilisation de l'espace eut comme contrepartie l'obligation pour l'État de contrôler ces activités et de répondre des dommages qu'elles pouvaient causer.

La diversification des interventions a rendu nécessaire l'élaboration d'autres règles concernant l'envoi de l'homme dans l'espace, les techniques de télédétection et, désormais, les télécommunications en général et la télévision en particulier, domaine en plein développement.

Si des textes existent au niveau européen - Conseil de l'Europe et Union européenne -, ils subissent aujourd'hui la forte pression de l'évolution des possibilités techniques. Nous sommes donc à l'aube du développement d'un droit qui doit fixer de nouvelles règles, notamment pour notre pays.

À ce jour, la France ne possède pas de législation spécifiquement dédiée aux opérations spatiales, c'est-à-dire aux activités qui ont pour objet de lancer et de guider, dans l'espace extra-atmosphérique, des objets qui permettront ensuite d'offrir au consommateur final un certain nombre de services.

Ce « vide législatif » constitue l'exception, et non la règle. On ne compte plus, en effet, les pays qui se sont dotés d'une loi spatiale nationale : les États-Unis dès 1984, la Russie en 1996 avec la loi fédérale sur les activités spatiales, mais également l'Allemagne, la Belgique, la Suède, le Chili, le Brésil ou encore l'Australie.

En tant que vice-président du groupe parlementaire sur l'espace, j'ai régulièrement entendu nos amis étrangers s'étonner de l'absence, en France, d'une législation spécifiquement dédiée aux opérations spatiales. Cela les étonnait d'autant plus que les pouvoirs publics n'ont jamais cessé de montrer leur intérêt pour ces activités.

Dès les débuts de la conquête spatiale, en effet, les pouvoirs publics ont pris la mesure de l'enjeu stratégique que représentait la maîtrise de l'espace et de l'intérêt commercial qui pouvait en être retiré par notre pays.

Les résultats de l'effort consenti depuis cette époque par la France en faveur des opérations spatiales, que ce soit dans un cadre national ou au sein de l'Agence spatiale européenne, sont indéniables.

À travers le Centre national d'études spatiales, la France a joué un rôle de premier plan dans le développement des lanceurs Ariane, qui ont réussi, dans un environnement commercial très concurrentiel, à faire reconnaître leur fiabilité et leurs qualités techniques.

On relèvera que la France met à la disposition de l'Agence spatiale européenne le centre spatial guyanais de Kourou - le « port de l'Europe », madame la ministre - et y assure, avec le concours du Centre national d'études spatiales, la sécurité des lancements qui s'y déroulent.

L'industrie spatiale européenne possède donc avec la France des liens particuliers dans le domaine des lanceurs comme dans celui des satellites. Au vu de cet engagement, il ne fait aucun doute que la France est une puissance spatiale de niveau mondial, comme les chiffres le confirment d'ailleurs : avec un budget spatial de 1,8 milliard d'euros en 2005, la France se place au troisième rang mondial, derrière les États-Unis et la Russie ; quant au classement européen, elle y occupe la première place.

Face à une telle réussite, il est tentant de voir dans l'absence de loi spatiale française, plutôt qu'une originalité, une anomalie.

Cette situation peut pourtant s'expliquer. Jusqu'à une époque récente, l'État était, par l'intermédiaire du Centre national d'études spatiales, à la fois le premier actionnaire d'Arianespace, le maître d'oeuvre du lanceur Ariane et l'actionnaire de nombreuses entités créées pour commercialiser les utilisations des satellites ou des sondes envoyés dans l'espace extra-atmosphérique.

Dans cette configuration où l'État était en mesure d'exercer un contrôle de fait sur l'ensemble des activités spatiales développées sur son territoire ou avec son concours, il n'y avait rien de paradoxal à ce que l'adoption de règles de droit destinées à régir ces activités n'apparaisse pas comme une priorité.

Cette époque est aujourd'hui révolue : le secteur spatial s'est transformé en profondeur, et cela en quelques années.

C'est là sans doute la conséquence de l'ampleur considérable prise par l'exploitation commerciale de l'espace : l'explosion du marché des télécommunications et de la télévision par satellite s'est répercutée sur le marché des opérations spatiales et y a augmenté la demande.

L'État ne dispose plus aujourd'hui de la prise qu'il avait hier sur le secteur des opérations spatiales. Il lui faut désormais compter avec des acteurs qui lui échappent et des partenariats qui remettent en cause la place qu'il a longtemps occupée.

Dans ce contexte renouvelé, l'adoption de règles de droit destinées à régir les opérations spatiales devient une nécessité, autant pour les opérateurs spatiaux que pour l'État.

Pour les opérateurs, il est impératif de bénéficier d'un environnement où la sécurité juridique est garantie. C'est en effet l'une des conditions nécessaires pour déployer sereinement et dans la durée des activités économiques qui exigent des investissements considérables.

Les pouvoirs publics, qui doivent veiller à garantir l'attractivité du territoire français à l'heure où les entreprises mettent les systèmes juridiques en concurrence, ont eux aussi intérêt à encourager cette forme de sécurité.

Pour l'État, il est en outre indispensable de s'assurer la capacité de contrôler les opérations spatiales, alors même que ces dernières ont de plus en plus vocation à être exercées par des acteurs privés, dans le cadre d'activités commerciales et sur un marché concurrentiel.

Il y va, d'abord, du respect par la France des conventions internationales qu'elle a souscrites. À cet égard, l'article VI du traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, dit traité de l'espace, signé et ratifié par la France, est formel : tout État, partie à ce traité, a « la responsabilité internationale des activités nationales dans l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes », et doit « veiller à ce que les activités nationales soient poursuivies conformément aux dispositions énoncées dans le présent Traité » ; à cette fin, « les activités des entités non gouvernementales dans l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, doivent faire l'objet d'une autorisation et d'une surveillance continue de la part de l'État approprié partie au Traité ».

L'exercice par l'État d'un contrôle sur les opérations spatiales s'impose également compte tenu à la fois des risques élevés que celles-ci font peser sur les biens et les personnes et du fait que les dommages éventuellement causés engagent, dans les conditions prévues par la convention du 29 mars 1972, la responsabilité internationale de la France dès lors qu'elle a la qualité d'État de lancement.

Ce contrôle se justifie, enfin, dans la mesure où la maîtrise des opérations spatiales représente un enjeu de sécurité nationale étant donné l'usage qui peut être fait des satellites d'observation ou de télécommunication.

Il s'agit, d'une part, de donner aux autorités françaises les moyens juridiques d'exercer un contrôle sur les opérations spatiales susceptibles d'engager la responsabilité internationale de la France, en mettant en place un régime d'autorisation préalable de ces opérations.

Il convient, d'autre part, de sécuriser, en lui donnant un fondement législatif, le régime de responsabilité qui résulte actuellement, avec les fragilités inhérentes au procédé employé, des conventions passées entre les différents acteurs du programme Ariane.

Ce régime consiste, en substance, à limiter la responsabilité de l'opérateur spatial à raison des dommages causés aux tiers à concurrence d'un plafond, avec obligation pour celui-ci de souscrire une assurance ou de fournir une garantie, et à accorder la garantie de l'État pour les dommages dont le montant excéderait ce plafond.

Aujourd'hui, un certain nombre de questions qui se posent en matière spatiale ne peuvent trouver de réponse que dans un cadre supranational.

Il en va ainsi de la question de la surveillance de l'espace extra-atmosphérique, c'est-à-dire du suivi des différents objets qui évoluent dans l'espace. Actuellement, seuls les États-Unis disposent, avec le North American Aerospace Defense Command, le NORAD, d'un outil adapté pour ce faire. Pourtant, la surveillance de l'espace est devenue une nécessité pour assurer la sécurité des lancements, compte tenu de l'augmentation du nombre d'objets qui se trouvent dans l'espace extra-atmosphérique, qu'il s'agisse d'objets en fonctionnement ou de débris spatiaux.

Désormais, se pose le problème de la « pollution » de l'espace. Dans les zones de l'espace les plus fréquentées, l'augmentation de la circulation et l'existence de très nombreux débris spatiaux deviennent en effet extrêmement préoccupants.

Se posera un jour la question de l'harmonisation du droit spatial applicable dans les différents États européens, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle, les obligations d'assurance ou de garantie incombant aux opérateurs spatiaux, ou encore les normes de construction applicables aux lanceurs et aux satellites.

Ces débats d'envergure européenne ne sauraient toutefois être abordés avant qu'une question plus politique ait été tranchée, celle de la répartition des compétences entre l'Agence spatiale européenne et l'Union européenne en matière spatiale.

Ces deux organisations se distinguent au regard de plusieurs considérations d'ordre stratégique, économique ou social, ainsi que par leur mode de fonctionnement, intergouvernemental pour la première et communautaire pour la seconde, et par leur expérience dans le domaine spatial, bâtie sur plus de trente ans pour la première et encore récente pour la seconde.

Elles se rejoignent toutefois sur un point : la volonté de faire progresser l'Europe spatiale. L'Agence spatiale européenne l'a montré à travers les efforts qu'elle a consentis depuis sa création, notamment dans le cadre du programme Ariane. L'Union européenne le prouve aujourd'hui avec son engagement en faveur du programme de navigation par satellite Galileo.

Il s'agit là d'un choix politique, qui exige de prendre en compte, au-delà des contraintes juridiques, des considérations stratégiques, économiques et sociales.

Nous sommes aujourd'hui à l'aube d'un développement du droit qui devra fixer des règles nouvelles. Il est nécessaire d'adopter une véritable législation, spécifique à la France, première puissance européenne de l'espace, qui doit tenir compte désormais de l'ampleur considérable prise par l'exploitation commerciale de l'espace.

C'est la raison pour laquelle mes collègues du groupe UMP et moi-même voterons sans réserve ce projet de loi, ainsi que les amendements présentés par notre excellent rapporteur, M. Henri Revol. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Bernard Fournier. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif aux opérations spatiales nous fait prendre la mesure, aujourd'hui, de l'importance et des enjeux liés à l'espace, dont les implications sont considérables sur les plans tant civil que militaire.

En dehors des grandes explorations planétaires qui marquent les esprits, les préoccupations plus générales de la société liées aux questions environnementales, en particulier, au réchauffement planétaire, relancent d'une certaine façon l'intérêt du grand public pour les spécialistes de l'espace. Celui-ci est désormais présent dans la vie quotidienne ; il touche tous les citoyens et doit, par conséquent, les mobiliser.

C'est la raison pour laquelle il faut que la France se dote aujourd'hui d'une législation spécifiquement dédiée aux opérations spatiales.

Si, dès les débuts de la conquête spatiale, les pouvoirs publics ont pris la mesure de l'enjeu stratégique que représentait la maîtrise de l'espace, ainsi que de l'intérêt commercial qui pouvait y être lié, la France ne possédait pas de véritable loi spatiale nationale. Aujourd'hui, les résultats de l'effort consenti par la France, depuis cette époque, en faveur des opérations spatiales, que ce soit dans un cadre national ou au sein de l'Agence spatiale européenne, sont tellement évidents que notre pays est devenu une puissance spatiale de niveau mondial.

En effet, à travers le Centre national d'études spatiales, la France a joué un rôle de premier plan dans le développement des lanceurs Ariane, qui ont réussi, dans un environnement commercial très concurrentiel, à faire reconnaître leur fiabilité et leurs qualités techniques. Les lanceurs sont la pierre de base, le fondement de toute politique spatiale ; ils nous ont permis d'être autonomes.

Je le répète, la France est devenue une grande puissance spatiale, puisqu'elle occupe la première place en Europe et la troisième à l'échelle mondiale, derrière les États-Unis et la Russie.

Jusqu'à présent, les opérations spatiales ont essentiellement été conduites par l'Etat, notamment par l'intermédiaire du Centre national d'études spatiales.

Le besoin d'un cadre juridique national, spécifique aux opérations spatiales, c'est-à-dire aux activités ayant pour objet de lancer et de guider, dans l'espace extra-atmosphérique, des objets qui permettront ensuite d'offrir au consommateur final un certain nombre de services, ne s'était donc pas vraiment fait sentir. L'État exerçait un contrôle de fait sur l'ensemble des activités spatiales développées sur son territoire ou avec son concours.

Cependant, cette configuration est aujourd'hui révolue, et il est désormais temps que la France possède, en matière spatiale, sa propre législation, digne de son rang de puissance spatiale mondiale.

L'explosion du marché des télécommunications et de la télévision par satellite ainsi que le formidable succès des lanceurs Ariane ont fait augmenter considérablement la demande sur le marché des opérations spatiales. L'État doit désormais compter avec des partenaires qui remettent en cause la place qu'il occupait jusqu'à présent. En outre, il devrait connaître prochainement de nouvelles expositions aux risques juridiques liés aux activités spatiales, du fait de la politique d'ouverture du centre de Kourou à des lanceurs originaires de nouveaux pays.

Ainsi, à partir du premier semestre 2009, le centre spatial guyanais devrait voir décoller des fusées russes de type Soyouz et des lanceurs italiens de type Vega, ce qui rend d'autant plus nécessaire la mise en place d'un cadre national applicable à l'ensemble des situations.

L'espace représente à l'évidence un objectif stratégique pour la France ; il est à la fois un outil de développement économique et une composante essentielle de l'autonomie de décision et d'action de notre pays.

L'intensification des opérations spatiales, tant nationales qu'internationales, et la multiplication des opérateurs dans ce domaine ont donc conduit le Gouvernement, dès 2004, à demander au Conseil d'État une étude sur le cadre juridique des opérations spatiales ; le projet de loi qui est présenté aujourd'hui par Mme le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche s'inspire directement des conclusions du rapport élaboré par cette institution en 2006.

En application du droit international, la France se trouve in fine financièrement responsable pour tous les dommages causés par les objets spatiaux lancés depuis son territoire ou par des opérateurs français, y compris lorsque ces objets sont envoyés dans l'espace depuis l'étranger.

Dans ce nouveau contexte d'exploitation commerciale accrue de l'espace, la France doit pouvoir honorer ses engagements internationaux en se dotant aujourd'hui, à l'instar des États-Unis, de la Russie ou de l'Allemagne, d'une législation dédiée aux opérations spatiales.

En visant un double objectif - mettre le droit interne en conformité avec le droit international et offrir un cadre juridique contribuant à la compétitivité globale de nos activités spatiales -, le projet de loi relatif aux opérations spatiales tend essentiellement à instaurer un régime d'autorisation permettant aux autorités françaises d'assurer un contrôle effectif sur les activités spatiales, et ce dans les différentes hypothèses susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat.

En contrepartie, le texte prévoit l'octroi d'une garantie financière de l'Etat au-delà d'un plafond des sommes dues par les opérateurs, au titre de la réparation des dommages causés par leurs activités.

Parallèlement à ce nouveau système d'autorisation et de garantie, sur lequel repose son équilibre global, le présent projet de loi vise à consolider, voire à créer, un cadre juridique sur des points plus spécifiques, tels que la gouvernance du centre spatial guyanais, les règles de la propriété intellectuelle applicables aux activités réalisées dans l'espace extra-atmosphérique, ou encore l'encadrement juridique de l'utilisation des données d'origine spatiale, notamment au regard des exigences de la sécurité nationale.

Enfin, je tiens à rendre hommage à notre excellent collègue Henri Revol, rapporteur de ce projet de loi au nom de la commission des affaires économiques, et à l'important travail qu'il a accompli, avec la très grande compétence que nous lui connaissons tous, ...

M. Henri Revol, rapporteur. Merci !

M. Bernard Fournier. ... dans un laps de temps extrêmement court, en raison de la modification de l'ordre du jour du Sénat.

M. Daniel Raoul. Effectivement !

M. Bernard Fournier. Avec mes collègues du groupe UMP, j'apporterai mon soutien aux pertinents amendements de clarification et de précision que proposera, au nom de la commission, notre rapporteur, amendements qui contribueront à améliorer significativement et à compléter ce texte.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, dans la situation où nous nous trouvons, l'espace s'impose aujourd'hui indiscutablement à tous, qu'ils soient ou non décideurs, et nos concitoyens en sont bien conscients. Cette loi spatiale française est donc aujourd'hui essentielle ; le groupe UMP la votera bien entendu. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Alain Gournac. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 14 novembre dernier, la 179^e fusée Ariane était lancée depuis la base spatiale de Kourou, en Guyane. À la fin du mois de janvier, le lanceur doit emporter l'engin le plus prometteur de l'Europe spatiale, l'ATV, ou Automated Transfer Vehicle, chargé de ravitailler la Station spatiale internationale en air, en fret ou en eau.

Le lanceur franco-européen domine depuis quelques années le marché des gros satellites commerciaux. Pas moins de 57 fusées sont actuellement en cours de montage pour faire face aux futures commandes.

La base spatiale de Kourou se trouve, elle aussi, en pleine croissance : à la suite de l'accord de coopération qui a été conclu, le 7 novembre 2003, entre la France et la Russie pour permettre l'exploitation du lanceur russe Soyouz à Kourou, un nouveau pas de tir géant pour Soyouz est en passe d'être achevé, qui devrait être opérationnel au début de 2009. Parallèlement, un troisième pas de tir est construit pour une fusée italienne Vega, qui emportera dès la fin 2008 de petites unités.

C'est donc une sorte d'aéroport spatial qui se crée en Guyane. Ce chantier est à la mesure des projets en cours : outre l'ATV, l'Europe spatiale travaille actuellement sur le système Galileo, sur le tourisme spatial, avec Astrium, ou encore sur le remplacement du télescope Hubble par le James Webb Space Telescope, que la Nasa a sous-traité à Arianespace.

Devant une telle réussite, il est tentant de voir dans l'absence de loi spatiale française une anomalie, une lacune qu'il est urgent de combler. Cette situation découle de la période durant laquelle l'État était, par l'intermédiaire du Centre national d'études spatiales, à la fois le premier actionnaire d'Arianespace, le maître d'oeuvre du lanceur Ariane et l'actionnaire de nombreuses entités créées pour commercialiser les utilisations potentielles des satellites ou des sondes envoyés dans l'espace extra-atmosphérique.

Dans cette configuration où l'État se trouvait en mesure d'exercer un contrôle de fait sur l'ensemble des activités spatiales développées sur son territoire, ou avec son concours, il n'y avait rien de paradoxal à ce que l'adoption de règles de droit en la matière n'apparaisse pas comme une priorité.

Toutefois, cette époque est aujourd'hui révolue : le secteur spatial s'est transformé, rapidement et en profondeur. C'est la conséquence de l'ampleur considérable prise par l'exploitation commerciale de l'espace : l'explosion du marché des télécommunications et de la télévision par satellite s'est répercutée sur le marché des opérations spatiales et y a augmenté la demande.

Confrontés à cette pression accrue, les industriels ont fusionné, ce qui a conduit à une dilution des participations, autrefois substantielles, que l'État détenait dans leur capital ; de nouveaux acteurs, sans lien financier avec l'État, se sont imposés sur le marché des opérations spatiales, comme la société Starsem, constituée en 1996 avec des capitaux français et russes afin d'effectuer des lancements à partir du cosmodrome de Baïkonour. L'État n'exerce donc plus aujourd'hui l'emprise qui était la sienne hier sur le secteur des opérations spatiales.

Du point de vue des opérateurs, il est impératif de bénéficier d'un environnement où la sécurité juridique est garantie. C'est là, en effet, l'une des conditions nécessaires du développement, dans la durée, des activités économiques qui exigent des investissements considérables.

Du point de vue de l'État, il est en outre indispensable de s'assurer la capacité de contrôler les opérations spatiales. Il y va, d'abord, du respect par la France des conventions internationales qu'elle a souscrites.

À cet égard, l'article VI du traité du 27 janvier 1967 sur l'espace, signé et ratifié par la France, est formel : tout État partie à ce traité a « la responsabilité internationale des activités nationales dans l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes » et doit « veiller à ce que les activités nationales soient poursuivies conformément aux dispositions énoncées dans le [...] Traité » ; à cette fin, « les activités des entités non gouvernementales dans l'espace extra-atmosphérique [...] doivent faire l'objet d'une autorisation et d'une surveillance continue de la part de l'État approprié partie au Traité ».

L'exercice par l'État d'un contrôle sur les opérations spatiales s'impose également compte tenu des risques élevés que celles-ci font peser sur les biens et les personnes, et parce que les dommages éventuellement causés engagent, dans les conditions prévues par la convention du 29 mars 1972, la responsabilité internationale de la France, dès lors que notre pays a la qualité d'État de lancement. Il se justifie, enfin, dans la mesure où la maîtrise des opérations spatiales représente un enjeu de sécurité nationale, en raison de l'usage qui peut être fait des satellites d'observation ou de télécommunication.

Le groupe UC-UDF est favorable à ce projet de loi, qui apporte des solutions effectives à ces problèmes.

Tout d'abord, ce texte accorde aux autorités françaises les moyens juridiques d'exercer un contrôle sur les opérations spatiales susceptibles d'engager la responsabilité internationale de la France, en mettant en place un régime d'autorisation préalable de ces opérations.

Surtout, en lui donnant un fondement législatif, ce texte sécurise le régime de responsabilité en limitant la responsabilité de l'opérateur spatial à raison des dommages causés aux tiers à concurrence d'un plafond, avec obligation pour l'opérateur de souscrire une assurance ou de fournir une garantie, et en accordant la garantie de l'État pour les dommages dont le montant excéderait ce plafond.

L'équilibre du texte semble donc assez cohérent. D'une part, le principe d'une indemnisation par l'État des dommages causés lors d'une opération spatiale menée depuis le territoire européen, essentiellement Kourou, au-delà d'un certain montant est de nature à garantir l'indemnisation effective des victimes et à rassurer les acteurs du monde spatial. D'autre part, cette possibilité est encadrée ; elle est en particulier conditionnée à l'obtention d'une autorisation administrative de l'opération étant à l'origine de l'incident et à l'information de l'État en cas de mise en cause de la responsabilité de l'opérateur.

J'observe par ailleurs que le montant des seuils permettant la mise en jeu de la responsabilité de l'État ne figure pas dans ce projet de loi. En effet, il s'agit du domaine exclusif des lois de finances. À cet égard, il serait souhaitable qu'au moment d'examiner ces seuils le Parlement bénéficie non seulement de modèles lui permettant d'évaluer la probabilité de survenue de tels incidents mais également d'informations sur la comptabilisation de ce risque par l'État.

Enfin, je souhaite insister sur trois points qui me semblent essentiels.

Premièrement, il est nécessaire de mieux exploiter la complémentarité des régions polaires avec les missions spatiales (M. Daniel Raoul rit.), comme je l'ai rappelé dans mon rapport sur la recherche polaire française intitulé Se donner les moyens de l'excellence : la recherche polaire française à la veille de l'année polaire internationale.

Aujourd'hui, de nombreuses missions spatiales sont préparées ou validées par des travaux dans les régions polaires. L'Antarctique est de plus en plus reconnu comme un lieu très favorable à la préparation des missions de longue durée pour l'exploration du système solaire, que ce soit pour le matériel ou pour les hommes. Cette dimension scientifique et technologique est réellement prometteuse et mérite d'être prise en compte à sa juste mesure.

Deuxièmement, je rappellerai une préoccupation que j'avais déjà exprimée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, en tant que rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Non directement liée au présent projet de loi, elle concerne néanmoins un sujet très connexe, à savoir l'évolution de la dette du CNES à l'égard de l'Agence spatiale européenne.

Comme je l'avais alors fait remarquer, cette dette, selon les propres données du Gouvernement, doit encore augmenter au cours de cette année, pour atteindre 372,7 millions d'euros à la fin de 2008. Dans ces conditions, l'objectif de ramener la dette à zéro à la fin de 2010 paraît très difficile à atteindre, voire irréaliste. Pour y parvenir, il faudrait soit une réduction drastique des programmes de l'Agence spatiale européenne lors de la prochaine conférence ministérielle de l'Agence, perspective ni vraisemblable ni même souhaitable, soit une augmentation très importante de la contribution de la France en 2010, de façon à couvrir la participation de l'année de notre pays et l'ensemble des arriérés accumulés à cette date.

Estimant nécessaire de poser clairement le problème afin de prévenir tout risque de nouvelle dérive financière de l'Agence spatiale européenne, la commission des finances a, sur mon initiative, demandé une enquête à la Cour des comptes sur cette question, selon la procédure définie à l'article 58-2 de la loi organique relative aux lois de finances.

Une audition se tiendra au Sénat cette année, après que la Cour des comptes aura remis sa communication. Madame la ministre, peut-être pourriez-vous déjà nous livrer quelques pistes sur la maîtrise de l'endettement du CNES et la future programmation de l'Agence spatiale européenne ?

Troisièmement, si l'adoption de ce projet de loi est un préalable indispensable, il ne faut pas s'arrêter en chemin : il est nécessaire de poursuivre la réflexion dans un cadre européen.

Un certain nombre des questions qui se posent en matière spatiale ne peuvent trouver de réponse que dans un cadre supranational. Il en va ainsi de la question de la surveillance de l'espace extra-atmosphérique. En outre, comme l'a souligné notre collègue Alain Gournac, se posera également un jour la question de l'harmonisation du droit spatial applicable dans les différents États européens, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle ou les obligations d'assurance ou de garantie qui incombent aux opérateurs spatiaux.

M. Alain Gournac. Tout à fait !

M. Christian Gaudin. Une question politique doit également être tranchée, celle qui concerne la répartition des compétences entre l'Agence spatiale européenne et l'Union européenne en matière spatiale.

Madame la ministre, l'Europe a besoin d'une industrie spatiale compétitive à l'échelon mondial et doit tirer pleinement parti de l'espace pour soutenir ces politiques de portée internationale, notamment une politique industrielle efficace. La France a aujourd'hui le devoir d'y garder toute sa place. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous venons d'examiner, dans des conditions extrêmement difficiles, la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, nous sommes à nouveau amenés à débattre d'un projet de loi de trente articles dans une précipitation telle que nous n'aurons même pas eu la possibilité d'auditionner les principaux acteurs concernés. Cette observation ne fait que souligner le travail remarquable accompli par notre collègue Henri Revol, dans le temps très bref qui lui a été imparti.

M. Henri Revol, rapporteur. Merci !

M. Daniel Raoul. Les délais extrêmement courts dont nous disposons ne peuvent que nuire à la qualité de nos travaux. J'espère néanmoins que la navette parlementaire nous permettra de progresser.

Nous nous voyions imposés, hier, un calendrier parlementaire très chargé, prévoyant l'examen de nombreux textes, ce qui nous a contraints à étudier en un seul jour le projet de loi, le rapport et les amendements.

Nous subissons aujourd'hui les bouleversements de l'ordre du jour, qui témoignent des grandes difficultés que rencontre le Gouvernement, notamment sur la question des organismes génétiquement modifiés, les OGM, à propos desquels le Président de la République vient d'invoquer la clause de sauvegarde.

Le texte que nous examinons aujourd'hui est très important puisqu'il concerne la régulation et le contrôle des opérations spatiales, c'est-à-dire de « toute activité consistant à lancer ou tenter de lancer un objet dans l'espace extra-atmosphérique ou à assurer la maîtrise d'un objet spatial pendant son séjour dans l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, ainsi que, le cas échéant, lors de son retour sur Terre », selon la définition qui se trouve dans ce projet de loi.

Historiquement, l'État a longtemps exercé l'activité de contrôle sur les activités spatiales, parce qu'il était, par l'intermédiaire du CNES, le premier actionnaire d'Arianespace, le maître d'oeuvre du lanceur Ariane et l'actionnaire de nombreuses entités créées pour commercialiser les utilisations des satellites. Dans un tel contexte, il ne semblait pas forcément nécessaire de se doter d'un arsenal juridique pour établir un certain nombre de règles contraignantes à destination d'opérateurs majoritairement publics. Les traités et conventions internationaux définissaient, quant à eux, un certain nombre de règles internationales.

La nécessité s'est fait ressentir avec l'explosion du marché des télécommunications et de la télévision par satellite. Le contexte de déréglementation et de privatisation, qui n'a épargné aucun des secteurs économiques, a également entraîné la dilution des participations de l'État dans le capital des différents opérateurs intervenant dans ce domaine. Cela s'est traduit de fait par un affaiblissement du rôle de l'État et du contrôle qu'il exerçait sur les opérations spatiales, dont il avait, pour ainsi dire, le monopole.

Pour ces raisons, le vice-président du Conseil d'État faisait voilà peu la remarque suivante : « Du point de vue des opérateurs, il est impératif de bénéficier d'un environnement où la sécurité juridique est garantie. [...] Du point de vue de l'État, il est en outre indispensable de s'assurer la capacité de contrôler les opérations spatiales, alors même qu'elles ont vocation, de plus en plus, à être exercées par des acteurs privés, dans le cadre d'activités commerciales et sur un marché concurrentiel. »

Force est de reconnaître que de nombreuses entreprises privées - Eutelsat, Astra... - ou semi-publique - Arianespace - agissent dans l'espace pour fabriquer des satellites, lancer des fusées... Les opérations de lancement se multiplient et ont tendance à se banaliser, tandis qu'apparaissent des opérateurs low cost.

Dans ce nouveau contexte de déréglementation et d'essor d'opérateurs privés, le risque d'accidents augmente, comme l'a souligné M. le rapporteur. Alors que, dans un tel secteur, les dommages causés aux personnes et aux biens peuvent être très importants, la responsabilité financière de l'État sur le territoire duquel il a été procédé au lancement demeure engagée, d'après les règles internationales.

Le projet de loi a donc pour but de prévoir l'instauration d'un régime d'autorisation permettant à la France d'assurer le contrôle sur les activités spatiales, d'obliger les opérateurs à apporter les garanties financières nécessaires, même si elles sont plafonnées, et de limiter ainsi la responsabilité de l'État.

Si le contenu de ce projet de loi semble, de prime abord, assez consensuel, il n'en demeure pas moins que deux principales observations peuvent être formulées.

En premier lieu, ce projet de loi contient un grand nombre de décrets sur le contenu desquels nous ne disposons guère d'informations à l'heure actuelle. Et M. le rapporteur s'apprête même à en prévoir d'autres par voie d'amendements. Toutefois, leur objet aurait, semble-t-il, été négocié avec quelques industriels et serait suffisamment souple pour donner toute satisfaction à ces derniers... Comme je l'ai fait remarquer au début de mon propos, la commission des affaires économiques n'a pas eu l'occasion d'organiser les auditions nécessaires.

Pourtant, monsieur le rapporteur, j'observe que vous présentez à l'article 4 un amendement qui tend à assouplir encore le régime d'autorisation, en mettant en place un régime de licence valant autorisation. Autant dire qu'un pas supplémentaire serait ici franchi, puisque la banalisation du régime d'autorisation entraînerait la suppression de toutes les contraintes pesant sur les opérateurs. Mais nous y reviendrons lors de l'examen de cet amendement.

En second lieu, vous consacrez dans votre rapport, et je m'en félicite, un passage au rôle premier et historiquement moteur qu'a joué le CNES en matière de politique spatiale. Force est de reconnaître que c'est surtout grâce à cet acteur que la France a pu se hisser au rang de troisième puissance spatiale mondiale et de première puissance spatiale européenne.

Ainsi pouvons-nous être fiers des belles réussites qui doivent être portées à l'actif du CNES, et ce dès le milieu des années soixante, comme le lancement de la fusée civile Diamant A et du satellite Astérix.

On ne peut donc que se féliciter du rôle particulier qu'a joué le CNES par le passé, notamment en favorisant la promotion d'une véritable politique de coopération au sein de l'Europe, en oeuvrant pour la création en 1975 de l'Agence spatiale européenne - madame la ministre, je préfère le sigle ASE à celui d'ESA, lorsque nous sommes au Sénat -...

M. Alain Gournac. Oui ! Il a bien raison !

M. Daniel Raoul. ...en jouant un rôle moteur dans la création du programme Ariane, et en assurant la maîtrise d'ouvrage pour développer le lanceur européen.

Créé en 1961, en pleine guerre froide, pour assurer l'indépendance de la France dans le secteur spatial - il s'agissait bien d'une vision gaulliste des enjeux stratégiques -,...

M. Alain Gournac. Exactement !

M. Daniel Raoul. ...le CNES a été pourvu du statut d'établissement public à caractère industriel ou commercial. Il s'est vu confier plusieurs missions de recherche d'intérêt national qui ont permis à la France d'assurer le lancement de satellites civils et nucléaires et de se maintenir dans la compétition mondiale.

Je pourrais d'ailleurs faire la même remarque concernant l'énergie et le parc nucléaires, qui datent exactement de la même époque - celle du gouvernement Messmer -, ce qui nous permet de détenir aujourd'hui cette fameuse rampe nucléaire que nous évoquerons lors de la discussion d'un prochain texte.

Avec l'appui d'un réseau de laboratoires et d'établissements techniques, notamment les trois centres techniques de Toulouse où sont élaborés les satellites, de Guyane, base de lancement française et européenne, et d'Évry où l'activité principale est de contribuer à la conception des lanceurs, le CNES dispose de compétences techniques indiscutables et mondialement reconnues d'ailleurs.

Mais il faut aussi s'interroger aujourd'hui sur le rôle qu'il pourra jouer à l'avenir, alors que la concurrence ne cesse de s'accroître et que des exigences nouvelles émergent.

Madame la ministre, comment préserver ce haut niveau de compétences en matière de recherche, dans le domaine technique et industriel, avec toutes les retombées que cela a sur l'ensemble de notre économie ?

Le CNES est-il encore en mesure de jouer un rôle moteur dans la politique spatiale française et d'être coeur de la compétition européenne et mondiale ?

Dispose-t-il de moyens suffisants ?

Je fais là miennes un certain nombre d'interrogations que mes collègues ont formulées avant moi.

Monsieur le rapporteur, dans le rapport intitulé Politique spatiale : l'audace ou le déclin - Comment faire de l'Europe le leader mondial de l'espace, que vous avez rédigé avec notre regretté collègue député Christian Cabal dans le cadre des travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, vous souhaitiez que le CNES puisse « se livrer sans crainte à sa mission fondamentale, proposer aux pouvoirs publics une stratégie scientifique, technique et industrielle de l'espace, ambitieuse et innovante, et mettre en oeuvre les décisions prises, par le pouvoir politique », et qu'il se voie « habilité à proposer une gamme de projets de l'ambition la plus grande, susceptibles de faire de la France un acteur mondial de tout premier plan », c'est-à-dire que son rôle actuel soit conforté.

Vous estimiez à l'époque que la nouvelle loi en préparation sur le droit spatial, à savoir le texte que nous examinons aujourd'hui, devrait donner de nouvelles compétences au CNES pour la réglementation des activités spatiales - c'est bien ce qui se passe - et pour la certification, lesquelles exigeraient des crédits supplémentaires et donc, sans doute dans votre esprit à l'époque, une loi de programme. Or force est de souligner que les crédits accordés au titre de la loi de finances pour 2008 ne sont pas à la hauteur des besoins du CNES et risquent de compromettre les missions et le rayonnement international de ce dernier. Je ne reviendrai pas sur la dette à l'égard de l'ASE qu'a évoquée mon collègue Christian Gaudin.

Par ailleurs, je m'interroge sur certains des amendements présentés par la commission. Je souhaite que Mme la ministre m'éclaire notamment sur l'amendement n° 22, déposé à l'article 8, dont la rédaction actuelle nous convient tout à fait.

En effet, tel qu'il est actuellement rédigé, cet article prévoit un pouvoir nouveau, celui de donner à tout moment des instructions aux opérateurs en vue d'assurer la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement en matière de lancement ou de maîtrise d'un objet spatial.

Il précise que ces instructions peuvent consister en la suspension, l'arrêt ou l'interdiction d'un lancement, voire la destruction d'un objet spatial.

Il confie cette nouvelle compétence à l'autorité administrative ou, sur délégation de celle-ci, au président du CNES ou aux agents habilités par ce dernier. On reconnaît ainsi la compétence et l'expertise technique du CNES en matière de lancement. Tel était bien le souhait du Conseil d'État qui avait réaffirmé dans son rapport intitulé Pour une politique juridique des activités spatiales, publié en 2006, la nécessité de maintenir le CNES comme le bras armé de l'État en matière de contrôle des opérations spatiales.

Sur ce point, le rapport du Conseil d'État précisait ceci : « il ne paraît pas souhaitable, comme cela est le cas pour la régulation d'autres secteurs économiques, comme les télécommunications ou l'énergie » - on pourrait toutefois en rediscuter -, « de confier cette fonction à une autorité administrative indépendante ». Force est de relever, en la matière, les aléas rencontrés par certaine haute autorité. Sans vouloir remuer le couteau dans la plaie, on peut cependant se poser des questions sur l'indépendance susvisée !

Et le Conseil d'État d'ajouter que le ministère chargé de l'espace ne disposait pas de ressources et de compétences nécessaires pour assurer l'instruction technique des demandes et que, en l'état, seul le CNES possédait la compétence technique requise à cette fin, notamment au sein de sa direction de lanceur.

Or, la rédaction que vous nous proposez, monsieur le rapporteur, ne risque-t-elle pas d'aboutir au démantèlement du CNES en confiant, d'un côté, le domaine régalien et l'expertise à une autorité indépendante et, de l'autre, la recherche au CNES ?

En séparant le domaine régalien de la recherche, ne risque-t-on pas, par la même occasion, de mettre à mal toute la capacité actuelle d'expertise du CNES, dont chacun s'accorde aujourd'hui à reconnaître la qualité ?

Ne va-t-on pas y perdre sur les deux tableaux ? Dans le domaine du régalien, la qualité de la régulation et du contrôle s'en fera ressentir. En matière de recherche, notre compétence pourrait s'amenuiser.

Le domaine spatial, comme l'a souligné le Conseil d'État, n'est pas comparable au secteur du nucléaire. La mise en place d'une autorité indépendante comme l'ASN, dont l'intérêt a d'ailleurs suscité de vifs débats au sein même de cette assemblée, est-elle souhaitable ?

Il est, par ailleurs, nécessaire d'assurer la continuité de l'action de l'État à travers celle du CNES. Dans un domaine où les risques sont élevés, l'on ne peut se contenter d'une délégation de compétence qui, relevant du domaine réglementaire, pourrait varier au cas par cas et selon le ministère de rattachement du domaine spatial.

Il faut, au contraire, que soit assurée une délégation permanente de compétence de la part de l'autorité administrative, afin d'assurer précisément cette continuité de l'action de l'État.

La délégation de compétence ne peut être soumise aux aléas du monde politique, des changements de gouvernement et des remaniements ministériels. Il en va du respect même du principe de continuité de l'État.

Enfin, le risque mis en évidence par le Conseil d'État de possibles conflits d'intérêt avec les activités qu'exerce le CNES, ce qui aurait pu remettre en cause la mission de ce dernier quant à la régulation des activités spatiales, a été écarté. Comme le recommandait le Conseil d'État, le CNES s'est progressivement désengagé de ses activités commerciales en les cédant à l'Agence des participations de l'État. J'espère d'ailleurs que tel est bien le cas actuellement, car un paragraphe du rapport de la commission a semé le doute dans mon esprit sur ce point. Mais s'il en est bien ainsi, l'indépendance et la neutralité du CNES ne sont manifestement plus contestables.

Nombre d'interrogations demeurent sur l'objet de l'amendement de la commission. J'y vois, à terme, un risque de démantèlement du CNES et donc d'affaiblissement de l'un des maillons essentiels de notre politique spatiale. Je demeure perplexe et j'attends les explications que vous voudrez bien nous donner tout à l'heure, monsieur le rapporteur, à l'occasion de la présentation dudit amendement, ainsi que celles de Mme  la ministre.

Quoi qu'il en soit, je souhaite en cet instant avoir plus de détails sur les nombreux décrets prévus par le projet de loi et plus de temps pour les examiner.

Malgré un préjugé favorable à l'égard du projet de loi que vous nous soumettez, madame le ministre, j'apporterai à votre copie, par déformation professionnelle, l'appréciation suivante : « Peut mieux faire en matière d'information du Sénat ».

Par conséquent, en attendant la deuxième lecture, les membres du groupe socialiste s'abstiendront.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, j'essaierai de répondre de manière très exhaustive à vos différentes interventions. Même si le projet de loi vous a été soumis dans des délais très courts, ce fait ne nous empêche pas d'approfondir tous les points évoqués.

Je commencerai par répondre à une question formulée par nombre d'entre vous. La réglementation qui vous est aujourd'hui proposée devra être harmonisée au niveau européen. Comme cela a été souligné, la Belgique, l'Allemagne et le Royaume-Uni se sont déjà dotés d'une telle réglementation. Il importe que, dans les prochaines années, l'Union européenne soumette un cadre juridique commun à tous ses États membres, de telle sorte que nous n'assistions pas à un chantage à la délocalisation des entreprises du secteur spatial au sein de l'Union européenne. C'est avec un cadre juridique unifié que nous pourrons construire l'Europe de l'espace, position que soutiendra la prochaine présidence française de l'Union européenne.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez également évoqué - c'est un sujet connexe - la question de la gouvernance de l'espace au niveau européen, en particulier la dualité entre l'Agence spatiale européenne et l'Union européenne qui prennent, l'une et l'autre, des initiatives dans le domaine de l'espace. Comme vous l'avez fort justement fait remarquer, la composition de ces deux institutions diffère. Seuls quinze États membres de l'Union européenne sur vingt-sept participent à l'Agence spatiale européenne, auxquels il faut ajouter la Norvège et la Suisse.

Toutefois, il faut souligner que les États membres de ces deux institutions se rencontrent tous les dix-huit mois au sein du conseil Espace qui a décidé, en 2005, que l'Agence spatiale européenne se chargerait du développement des nouvelles solutions spatiales, alors que l'Union européenne s'intéresserait plus aux infrastructures spatiales de long terme, comme Galileo dont nous avons parlé, ainsi qu'aux applications de ces infrastructures.

En 2007, les bases d'une véritable politique spatiale européenne ont été jetées, sous la présidence allemande de l'Union. Elles sont reprises dans le traité de Lisbonne.

Mais nous devons aller plus loin. C'est pourquoi je réunirai à Kourou, sous la présidence française de l'Union européenne, les ministres européens chargés de l'espace afin qu'il soit clairement marqué que l'espace figure à l'agenda politique de l'Union européenne. Cette réunion sera une occasion unique de fixer une véritable vision pour l'Europe de l'espace, de définir une réelle gouvernance de l'espace au niveau européen, en particulier les articulations entre l'Agence spatiale et l'Union.

Monsieur le rapporteur, vous m'avez interrogée sur le rôle exact que le projet de loi attribuera au CNES. Je rappelle que la réglementation, une fois ce texte adopté, sera arrêtée par le ministre chargé de l'espace et non par le CNES lui-même, contrairement à ce que certains semblent croire aujourd'hui.

Bien sûr, pour la définition de cette réglementation, le CNES mettra au service de l'État sa compétence en matière d'expertise. L'Histoire a montré qu'il en avait la capacité. De surcroît, cette compétence est reconnue par tous en France, en Europe et dans le monde entier, puisque la NASA se demande comment le centre spatial de Kourou peut avoir un tel niveau technique avec si peu de personnel.

Mais il ne faut pas non plus négliger la très grande expertise des industriels français - vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur -, qu'il s'agisse des constructeurs ou des opérateurs de lancement ou de satellite. Sur certains sujets, les opérateurs ont même une plus grande expérience que le CNES, en particulier pour ce qui concerne le maintien en orbite des satellites géostationnaires, c'est-à-dire, la plupart du temps, les satellites de télécommunication.

Il est donc évident que la réglementation sera écrite à plusieurs mains et que la concertation, déjà engagée sur le projet de loi et sur les avant-projets de décret, sera poursuivie tout au long du processus de rédaction des arrêtés d'application du projet de loi soumis aujourd'hui à votre examen.

Par ailleurs, la question de l'application immédiate du projet de loi inquiète les opérateurs. Il est vrai que, jusqu'à présent, leur activité n'était soumise à aucune réglementation. Je m'engage par conséquent à ce que les délais d'application des décrets soient compatibles avec ceux dont les différents opérateurs auront nécessairement besoin pour préparer leur demande d'autorisation, comme l'administration pour délivrer lesdites autorisations. À ce jour, un délai d'un an est proposé.

Les contrats déjà signés, en particulier ceux qui concernent les lancements effectués depuis l'étranger, ne seront pas soumis à autorisation, car faire peser un doute sur un contrat déjà signé est le pire que peut redouter un industriel. Le projet de loi a d'ailleurs bien pour objet de proposer un cadre clair et précis et non d'entraîner de nouveaux risques juridiques pour les opérateurs.

Monsieur le rapporteur, vous m'avez interrogée sur les pièces qui doivent être produites lors d'opérations conduites depuis l'étranger. La loi doit être applicable et simple. Par conséquent, nous ne demanderons pas aux opérateurs de fournir des documents qu'ils sont dans l'impossibilité de présenter. De surcroît, l'État ne serait pas en mesure d'obtenir certains documents confidentiels de ses partenaires. Il lui appartiendra donc de prendre les dispositions nécessaires pour s'assurer que sa garantie ne sera pas mise en jeu dans des conditions inacceptables.

Monsieur Christian Gaudin, vous avez évoqué, avec raison, la complémentarité entre les missions spatiales et la recherche polaire. Les régions polaires, étant donné les conditions météorologiques qui y règnent, sont un site particulièrement indiqué pour l'observation de l'espace et un lieu d'expérimentation pour les systèmes spatiaux. C'est enfin un lieu où les mesures sont indispensables pour confirmer et compléter celles qui sont effectuées depuis l'espace, en particulier en matière de changement climatique.

Vous avez également visé la dette contractée par la France auprès de l'Agence spatiale européenne depuis plusieurs années qui, selon vous, ne pourra pas être remboursée d'ici à la fin de l'année 2010. Si je comprends vos interrogations, je ne peux aujourd'hui préjuger la conclusion de la réunion des ministres des États membres de l'Agence spatiale européenne qui se déroulera à la fin de cette année.

De plus, la gouvernance et le financement des programmes spatiaux européens à long terme seront examinés tout au long de la présidence française de l'Union européenne au second semestre. C'est donc dans un nouveau contexte que la question importante du règlement de la dette de la France à l'égard de l'Agence spatiale européenne sera étudiée, dès l'examen du projet de loi de finances pour 2009.

Enfin, monsieur le sénateur, vous appelez de vos voeux une information complète du Parlement au sujet des seuils de garantie de l'État en cas de sinistre prévus aux articles 16 et 17 du projet de loi. Bien évidemment, le Gouvernement vous apportera tous les éléments nécessaires à la bonne compréhension de cette question et vous fera part des méthodes de comptabilisation de ce risque au sein du budget de l'État.

MM. Danglot et Raoul ont regretté les délais courts imposés pour l'examen de ce projet de loi, initialement prévu à la fin du mois de janvier ou au début du mois de février. L'important - je crois que nous pouvons tous en être d'accord, dans cet hémicycle -, c'est que le texte soit examiné. C'est aussi, et surtout, l'excellence du travail réalisé par la commission des affaires économiques, point qui a d'ailleurs été souligné par les différents intervenants.

Je ferai également remarquer, mesdames, messieurs les sénateurs, que, l'urgence n'ayant pas été déclarée, le Sénat examinera à nouveau ce projet de loi en deuxième lecture. Nous aurons par conséquent le temps de l'améliorer encore.

Monsieur Danglot, vous m'avez demandé quelle autorité administrative serait compétente pour donner les autorisations. Ce sera le ministre chargé de l'espace.

Vous vous êtes également ému de la baisse du chiffre d'affaires du secteur spatial et du budget du CNES. La baisse susvisée depuis 2000 est surtout due à l'explosion de la bulle Internet. Mais, depuis deux ans, le marché est reparti.

Concernant le budget du CNES, sachez que le contrat pluriannuel 2005-2010 a donné pour la première fois au CNES une visibilité à moyen terme. Ainsi, sa subvention du CNES augmente de 1,5 % par an. La participation de la France à l'Agence spatiale européenne est maintenue sur cette période.

Je veux également saluer en cet instant le redressement exceptionnel du CNES depuis 2005, sous l'impulsion de son président, Yannick d'Escatha. Du fait d'une bonne gestion, l'argent du CNES est mieux dépensé. Ses moyens s'en trouvent ainsi décuplés.

Monsieur Gournac, vous avez posé la très importante question de la surveillance de l'espace. Il est vrai que les opérateurs français et européens sont aujourd'hui dépendants de moyens d'observation américains pour ce qui concerne la sécurité de leurs opérations. Un projet visant la mise en oeuvre de moyens de contrôle de l'espace au niveau européen est en cours de préparation. Il devrait prochainement être proposé à l'Agence spatiale européenne et à l'Union européenne.

Monsieur Fournier, je vous remercie d'avoir souligné la nécessité du projet de loi et la pertinence des amendements proposés par la commission des affaires économiques sur lesquels, je l'ai déjà indiqué, le Gouvernement émettra un avis favorable.

Monsieur Raoul, vous avez manifesté de l'inquiétude à propos des décrets d'application. En fait, il n'y aura pas de décret supplémentaire. Mais, au lieu d'un décret unique pour tout le projet de loi, le rapporteur propose de recourir à un décret pour chaque article, là où ce sera nécessaire. Cela permettra une application plus rapide de la loi.

En ce qui concerne les licences, l'amendement de la commission ne vise pas à remettre en cause le régime d'autorisation institué par le projet de loi, mais à éviter une bureaucratisation inutile. À quoi bon demander à des opérateurs connus et reconnus pour leur sérieux et la qualité de leurs travaux de constituer des dossiers pour chacune des opérations qu'ils souhaitent conduire. Il s'agit donc de tendre vers une simplification administrative et non pas de diminuer les garanties demandées.

Vous souhaitez également savoir, monsieur le sénateur, si le président du CNES aura, ou non, une délégation systématique du ministre pour assumer le contrôle des opérations spatiales.

Contrairement à ce que vous pensez, le CNES gardera le contrôle des opérations spatiales. La commission propose que cette délégation soit mentionnée au sein même du code de la recherche, qui définit les compétences du CNES. En fait, nous déplaçons cette disposition : nous la supprimons de la loi pour l'inscrire dans le code de la recherche. Ce faisant, nous la rendons plus solide et durable.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Madame la ministre, mes chers collègues, en cet instant, je tiens à vous faire part d'un événement : en Coupe de la Ligue, Le Mans a battu Lyon par un but à zéro, ce qui est une surprise.

M. Daniel Raoul. Où est-ce, déjà, Le Mans ? (Sourires.)

M. Jean-Paul Emorine. président de la commission des affaires économiques. Seriez-vous partisan, monsieur le président ? (Nouveaux sourires.)

M. le président. Nous passons à la discussion des articles.

TITRE I^ER

DÉFINITIONS

Article 1^er

Pour l'application de la présente loi, on entend par :

1° « Dommage » : toute atteinte aux biens ou aux personnes directement causée par un objet spatial, à l'exclusion des conséquences, pour les utilisateurs du signal émis par cet objet, du mauvais fonctionnement ou de l'interruption de ce signal ;

2° « Opérateur spatial », ci-après dénommé « l'opérateur » : toute personne qui conduit, sous sa responsabilité et de façon indépendante, une opération spatiale ;

3° « Opération spatiale » : toute activité consistant à lancer ou tenter de lancer un objet dans l'espace extra-atmosphérique ou à assurer la maîtrise d'un objet spatial pendant son séjour dans l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, ainsi que, le cas échéant, lors de son retour sur Terre ;

4° « Phase de lancement » : la période de temps qui débute à l'instant où les opérations de lancement deviennent irréversibles et qui, sous réserve des dispositions contenues, le cas échéant, dans l'autorisation délivrée en application de la présente loi, s'achève lorsque l'objet destiné à être placé dans l'espace extra-atmosphérique ne peut plus assurer son déplacement que par ses moyens propres ;

5° « Tiers à une opération spatiale » : toute personne autre que celles participant à l'opération spatiale ou à la production du ou des objets spatiaux dont cette opération consiste à assurer le lancement ou la maîtrise. Notamment, ne sont pas regardés comme des tiers l'opérateur spatial, ses cocontractants, ses sous-traitants et ses clients, ainsi que les cocontractants et sous-traitants de ses clients ;

6° « Exploitant primaire de données d'origine spatiale » : toute personne, physique ou morale, qui assure la programmation d'un système satellitaire d'observation de la Terre ou la réception, depuis l'espace, de données d'observation de la Terre.

M. le président. Monsieur le rapporteur, la grande majorité des amendements dont nous sommes saisis sur ce texte sont issus de la commission et sont de nature rédactionnelle. Dans ces conditions, souhaitez-vous les présenter par groupes ?

M. Henri Revol, rapporteur. Oui, monsieur le président, d'autant que ces amendements ont presque tous été adoptés à l'unanimité par la commission et que Mme la ministre nous a indiqué qu'elle y était favorable.

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots :

objet spatial

insérer les mots :

dans le cadre d'une opération,

L'amendement n° 2, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le mot :

conséquences

rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article :

de l'utilisation du signal émis par cet objet pour les utilisateurs.

L'amendement n° 3, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au troisième alinéa (2°) de cet article, après les mots :

personne

insérer les mots :

physique ou morale

L'amendement n° 4, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au cinquième alinéa (4°) de cet article, après les mots :

la période de temps qui

insérer les mots :

, dans le cadre d'une opération spatiale,

L'amendement n° 5, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du sixième alinéa (5°) de cet article, après le mot :

personne

insérer les mots :

physique ou morale

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit de cinq amendements de précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, le Gouvernement est favorable à ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n^o 3.

M. Daniel Raoul. Je me demande en quoi il est utile de préciser qu'un opérateur spatial peut être une personne physique ou morale. Je vois mal une personne physique lancer une fusée.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Une personne physique peut très bien commanditer une opération spatiale si elle en a les moyens. Certes, elle ne fabrique pas la fusée ni même le satellite, mais elle peut, en qualité de personne physique, consacrer les sommes nécessaires à l'envoi d'un objet dans l'espace. Il convient donc de prévoir cette éventualité.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le sénateur, il ne s'agit pas simplement d'un cas d'école. L'architecte peut fort bien être une personne physique même si, le plus souvent, ce sera une société. On ne peut exclure d'emblée cette possibilité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

(L'article 1^er est adopté.)

TITRE II

AUTORISATION DES OPÉRATIONS SPATIALES

CHAPITRE I^ER

OPÉRATIONS SOUMISES À AUTORISATION

Article 2

Doit préalablement obtenir une autorisation délivrée par l'autorité administrative :

1° Tout opérateur, quelle que soit sa nationalité, qui entend procéder au lancement d'un objet spatial à partir du territoire national, de moyens ou d'installations placés sous juridiction française ou qui entend procéder au retour d'un tel objet sur le territoire national ou sur des installations placées sous juridiction française ;

2° Tout opérateur français qui entend procéder au lancement d'un objet spatial à partir du territoire d'un État étranger, de moyens ou d'installations placés sous la juridiction d'un État étranger ou d'un espace non soumis à la souveraineté d'un État ou qui entend procéder au retour d'un tel objet sur le territoire d'un État étranger, sur des moyens ou des installations placés sous la juridiction d'un État étranger ou sur un espace non soumis à la souveraineté d'un État ;

3° Toute personne physique possédant la nationalité française ou personne morale dont le siège est en France, qu'elle soit ou non opérateur, qui entend faire procéder au lancement d'un objet spatial ou tout opérateur français qui assure la maîtrise d'un tel objet pendant son séjour dans l'espace extra-atmosphérique.

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au dernier alinéa (3°) de cet article, remplacer le mot :

assure

par les mots :

entend assurer

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3

Le transfert à un tiers de la maîtrise d'un objet spatial dont le lancement ou la maîtrise a été autorisé au titre de la présente loi est soumis à l'autorisation préalable de l'autorité administrative.

Tout opérateur français qui entend prendre la maîtrise d'un objet spatial dont le lancement ou la maîtrise n'a pas été autorisé au titre de la présente loi doit obtenir à cette fin une autorisation préalable délivrée par l'autorité administrative.

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

dont le lancement ou la maîtrise a été autorisé

par les mots :

ayant fait l'objet d'une autorisation

L'amendement n° 8, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet article :

Conformément aux dispositions du 3° de l'article 2 de la présente loi, tout opérateur français...

L'amendement n° 9, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit de trois amendements de précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'article 3.

M. Daniel Raoul. J'aurais souhaité connaître les grandes lignes du décret qui sera pris sur cet article. Mais nous y reviendrons lors de la deuxième lecture.

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

CHAPITRE II

CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS

Article 4

Les autorisations de lancement, de maîtrise et de transfert de la maîtrise d'un objet spatial lancé et de retour sur Terre sont délivrées après vérification, par l'autorité administrative, des garanties morales, financières et professionnelles du demandeur et, le cas échéant, de ses actionnaires, et de la conformité des systèmes et procédures qu'il entend mettre en oeuvre avec la réglementation technique édictée, notamment dans l'intérêt de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement.

Elles ne peuvent être accordées lorsque les opérations en vue desquelles elles sont sollicitées sont, eu égard notamment aux systèmes dont la mise en oeuvre est envisagée, de nature à compromettre les intérêts de la défense nationale ou le respect par la France de ses engagements internationaux.

Le décret prévu à l'article 28 fixe les conditions d'application du présent article et précise notamment :

1° Les renseignements et documents à fournir à l'appui des demandes d'autorisation et la procédure de délivrance de ces dernières ;

2° L'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations et pour édicter la réglementation technique mentionnée au premier alinéa et les conditions dans lesquelles le Centre national d'études spatiales est chargé d'exercer, pour le compte de l'État, le contrôle de conformité prévu au même alinéa ;

3° Les conditions dans lesquelles peuvent être délivrées, par l'autorité administrative compétente en matière d'autorisations, des licences attestant, pour une durée déterminée, qu'un opérateur spatial justifie des garanties morales, financières et professionnelles mentionnées au premier alinéa ;

4° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut, lorsqu'une autorisation est sollicitée en vue d'une opération devant être conduite à partir du territoire d'un État étranger ou de moyens et d'installations placés sous la juridiction d'un État étranger, constater que la législation et la pratique de cet État comportent, en matière de sécurité des biens et des personnes et de protection de la santé publique et de l'environnement, des garanties suffisantes pour dispenser le demandeur de tout ou partie du contrôle de conformité prévu au premier alinéa.

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer le mot :

Elles

par les mots :

Les autorisations

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit encore d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Des licences attestant, pour une durée déterminée, qu'un opérateur spatial justifie des garanties morales, financières et professionnelles peuvent être délivrées par l'autorité administrative compétente en matière d'autorisations. Ces licences peuvent également attester la conformité des systèmes et procédures mentionnés au premier alinéa avec la réglementation technique édictée ou valoir autorisation pour certaines opérations.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement, important pour les entreprises, prévoit que des licences attribuées par l'autorité administrative pour une durée déterminée pourront attester de la conformité des systèmes et procédures mises en oeuvre par l'opérateur avec la réglementation technique en vigueur.

Elles pourront également valoir autorisation pour l'opérateur spatial de procéder à plusieurs opérations spatiales pour une durée déterminée lorsqu'il s'agira d'objets bien connus, ayant donné lieu à des expertises.

M. le président. Le sous-amendement n° 41, présenté par M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le mot :

édictée

supprimer la fin de la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 11.

La parole est à M. Raoul.

M. Daniel Raoul. J'adhère au régime de licence, qui équivaut en fait à donner un agrément à un opérateur. Je comprends bien l'intérêt qu'il y a à simplifier les procédures.

Cela dit, les opérations de lancement, de changement d'orbite ou de manipulation d'objets dans l'espace ne sont pas neutres. Elles peuvent avoir des conséquences stratégiques en termes de défense et de risques.

Autant je conçois que l'on délivre une licence ou un agrément à un opérateur, autant j'estime qu'un lancement et certaines autres opérations doivent faire l'objet d'une autorisation spécifique.

C'est la raison pour laquelle je propose de supprimer, dans l'amendement de la commission, les mots : « ou valoir autorisation pour certaines opérations ».

Soyons clairs, je souhaite, comme vous, monsieur le rapporteur, une simplification administrative, mais je ne veux pas qu'un agrément, qui aura pu être donné trois ou quatre ans auparavant, vaille autorisation pour une opération donnée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Monsieur Raoul, l'amendement n° 11 ne prévoit pas de remplacer le système d'autorisation institué par le projet de loi par un dispositif de licence global. Il s'agit simplement de prévoir que, dans certains cas, un opérateur détenant une licence pourra ne pas demander une autorisation pour certaines opérations.

Je puis vous assurer, mon cher collègue, que les décrets qui sont en préparation circonscrivent précisément ces cas. Cette procédure est indiquée lorsque l'opérateur présente toutes les garanties, lorsque l'objet spatial est parfaitement connu et certifié, lorsque l'opération a déjà été réalisée un grand nombre de fois par cet opérateur, surtout s'il s'agit d'une petite opération. En tout cas, elle ne s'appliquera pas à un lancement.

Comme j'ai eu l'occasion de le préciser dans la discussion générale, le projet de loi vise non seulement à assurer la sécurité juridique des opérateurs et de l'État, mais également à apporter un gage de compétitivité à nos entreprises, qui, je le rappelle, ne sont aujourd'hui soumises à aucune obligation d'autorisation ni même de déclaration.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ce sous-amendement, que je vous invite à retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, je suis favorable à l'amendement n^o 11, qui instaure une licence. Un opérateur qui a « pignon sur rue », si je puis m'exprimer ainsi, qui offre toutes les garanties de sécurité pourra ainsi effectuer plusieurs opérations sans devoir chaque fois demander une autorisation.

Monsieur Raoul, je comprends vos préoccupations et vos craintes. Il me semble toutefois que votre sous-amendement est satisfait par l'amendement n° 14 de la commission, qui prévoit que le bénéficiaire d'une licence informera l'autorité administrative des opérations spatiales auxquelles il procède.

Du fait de cette obligation d'information, sa licence pourra lui être retirée s'il envisage une opération ne présentant pas toutes les garanties techniques nécessaires en matière de sécurité ou de fiabilité.

Cette obligation d'information permet à l'autorité administrative d'être informée des opérations qui sortent de l'ordinaire, qui dépassent le stade de la simple activité normale.

Pour toutes ces raisons, je souhaite le retrait du sous-amendement n^o 41. À défaut, j'y serai défavorable.

M. le président. Monsieur Raoul, le sous-amendement est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. Dans la mesure où la licence peut valoir autorisation, je n'ai pas la garantie que les opérations conduites par un opérateur détenant une licence feront l'objet d'une autorisation au cas par cas. Dans ces conditions, je maintiens mon sous-amendement. Mais nous aurons le loisir de revenir sur ce point en deuxième lecture.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 41.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article :

Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment :

L'amendement n° 13, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

premier alinéa

supprimer la fin du cinquième alinéa (2°) de cet article.

L'amendement n° 14, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le sixième alinéa (3°) de cet article :

3° Les conditions dans lesquelles peuvent être délivrées les licences mentionnées au troisième alinéa ainsi que les modalités selon lesquelles le bénéficiaire d'une licence informe l'autorité administrative des opérations spatiales auxquelles il procède ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 12 est un amendement de précision rédactionnelle.

L'amendement n° 13 obéit à un souci de clarification. En effet, il est préférable de renvoyer aux dispositions du code de la recherche relatives au CNES les dispositions relatives à l'exercice par le CNES et pour le compte de l'État du contrôle de conformité des systèmes et procédures mis en oeuvre par les opérateurs spatiaux avec la réglementation technique édictée par l'autorité administrative. Au demeurant, la question se posera de nouveau à propos de l'article 28.

Enfin, l'amendement n° 14 est un amendement de conséquence qui étend le régime des licences à l'autorisation, pour l'opérateur spatial, de procéder à plusieurs opérations spatiales : il devient dès lors nécessaire que puisse s'exercer un contrôle sur le bénéficiaire d'une licence en vue de s'assurer que celui-ci procède bel et bien à des opérations autorisées par la licence.

Je pense que cet amendement donne entière satisfaction à M. Raoul.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour explication de vote sur l'amendement n° 13.

M. Jean-Claude Danglot. Nous sommes contre l'amendement n° 13 parce que nous souhaitons que le Centre national d'études spatiales apparaisse dans les textes.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Comme notre collègue, je regrette que la référence au CNES soit supprimée du projet de loi. Je comprends bien qu'on veuille l'inscrire dans le code de la recherche, mais cela ne justifie pas qu'on la retire du texte. Cette suppression, purement gratuite, ne me satisfait pas.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Notre objectif, nos intentions sont très louables : il s'agit de donner une bien plus grande sûreté juridique à cet article en inscrivant dans le code de la recherche les dispositions relatives au CNES.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

CHAPITRE III

OBLIGATIONS DES TITULAIRES D'AUTORISATION

Article 5

Les autorisations délivrées en application de la présente loi peuvent être assorties de prescriptions édictées dans l'intérêt de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement, notamment en vue de limiter les risques liés aux débris spatiaux.

Ces prescriptions peuvent également avoir pour objet de protéger les intérêts de la défense nationale ou d'assurer le respect par la France de ses engagements internationaux. - (Adopté.)

Article 6

I. - Tout opérateur soumis à autorisation en application de la présente loi est tenu d'avoir et de maintenir, pendant toute la durée de l'opération et à concurrence du montant mentionné aux articles 16 et 17, une assurance ou une autre garantie financière agréée par l'autorité compétente.

Le décret prévu à l'article 28 précise la nature des garanties financières pouvant être agréées par l'autorité compétente et les conditions dans lesquelles il est justifié du respect des obligations mentionnées à l'alinéa précédent auprès de l'autorité qui a délivré l'autorisation.

II. - L'assurance ou la garantie financière doit couvrir le risque d'avoir à indemniser, dans la limite du montant mentionné aux articles 16 et 17, les dommages susceptibles d'être causés aux tiers à l'opération spatiale.

III. - L'assurance ou la garantie financière doit bénéficier, le cas échéant, et dans la mesure de la responsabilité pouvant leur incomber à raison d'un dommage causé par un objet spatial, aux personnes suivantes :

1° L'État et ses établissements publics ;

2° L'Agence spatiale européenne et ses États membres ;

3° L'opérateur et, pendant la phase de lancement, les personnes qui ont participé à la production de l'objet spatial ou à l'opération spatiale.

IV. - Les obligations résultant du présent article cessent lorsque l'objet spatial peut être regardé, au regard des règles de bonne conduite communément admises, comme n'étant plus susceptible de causer un dommage.

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au début du second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

Le décret prévu à l'article 28

par les mots :

Un décret en Conseil d'État

L'amendement n° 16, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au premier alinéa du III de cet article, supprimer les mots :

le cas échéant, et

L'amendement n° 17, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au quatrième alinéa (3°) du III de cet article, supprimer les mots :

, pendant la phase de lancement,

L'amendement n° 18, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au IV de cet article, après le mot :

cessent

insérer les mots :

à l'achèvement de l'opération spatiale ou

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Les amendements n^os 15, 16 et 18 sont des amendements de précision rédactionnelle.

Quant à l'amendement n° 17, il vise à ce que ne soit pas limité aux seuls dommages causés pendant la phase de lancement le bénéfice de l'assurance ou de la garantie financière de l'opérateur pour les personnes qui ont participé à la production de l'objet spatial.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je voudrais formuler une remarque ; ce sera la dernière sur ce sujet J'espère que, pour la deuxième lecture, nous disposerons d'une grille, d'un cadre récapitulant tous les décrets en Conseil d'État auquel renvoie le projet de loi ! Sinon, c'est botter en touche et nous obliger de nous engager à l'aveuglette... Cela ne me convient guère.

Au demeurant, je suis plutôt favorable à l'ensemble de ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7

I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations du présent chapitre :

1° Les agents assermentés et commissionnés par l'autorité administrative, mentionnée à l'article 2, dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article 28, appartenant aux services de l'État chargés de l'espace, de la défense, de la recherche, de l'environnement ou à ses établissements publics qui exercent leurs missions dans les mêmes domaines ;

2° Les agents habilités à effectuer des contrôles techniques à bord des aéronefs ;

3° Les membres du corps de contrôle des assurances mentionné à l'article L. 310-13 du code des assurances ;

4° Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du code de la santé publique ;

5° Les administrateurs et les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes, les commandants des bâtiments de l'État et les commandants de bord des aéronefs de l'État chargés de la surveillance de la mer.

Les agents mentionnés aux alinéas précédents sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

II. - Les agents mentionnés au I ont accès à tout moment aux établissements, aux locaux et aux installations où sont réalisées les opérations spatiales ainsi qu'à l'objet spatial. Ces dispositions ne sont pas applicables à la partie des locaux servant de domicile, sauf entre six heures et vingt et une heures, et sur autorisation du président du tribunal de grande instance ou du magistrat qu'il délègue à cette fin.

Au plus tard au début des opérations de contrôle, l'opérateur est avisé qu'il peut assister aux opérations et se faire assister de toute personne de son choix, ou s'y faire représenter.

III. - Dans le cadre de leur mission de contrôle, les agents mentionnés au I peuvent demander communication de tous les documents ou pièces utiles, quel qu'en soit le support. Ils peuvent en prendre copie et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications nécessaires.

Les agents ne peuvent emporter des documents qu'après établissement d'une liste contresignée par l'opérateur. La liste précise la nature des documents et leur nombre.

L'opérateur est informé par l'autorité administrative mentionnée à l'article 2 des suites du contrôle. Il peut lui faire part de ses observations.

IV. - Si l'opérateur ou la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à l'installation ne peut être atteinte ou si elle s'oppose à l'accès, les agents mentionnés au I peuvent demander au président du tribunal de grande instance, ou au juge délégué par lui, à y être autorisés.

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au début du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale,

L'amendement n° 20, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au deuxième alinéa (1°) du I de cet article, supprimer les mots :

assermentés et

L'amendement n° 21, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au deuxième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots :

le décret prévu à l'article 28

par les mots :

décret en Conseil d'État

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Le I de l'article 7 énumère les personnes ayant qualité pour procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect, par les opérateurs, des obligations qui leur incombent en application du régime d'autorisation institué par le présent projet de loi. En l'espèce, il s'agit non d'un pouvoir de police judiciaire, mais d'un pouvoir de police administrative, que les officiers et agents de police judiciaire n'ont pas qualité pour exercer ; nous examinerons ultérieurement un article concernant ces derniers.

L'amendement n° 19 vise donc à ce qu'il soit tenu compte de cette situation dans la première phrase de l'article 7.

Par ailleurs, les agents mentionnés au 1° ayant vocation à exercer un pouvoir de police administrative et non un pouvoir de police judiciaire, ils n'ont pas besoin d'être assermentés. L'amendement n° 20 tend donc à supprimer cette condition.

Enfin, l'amendement n° 21 apporte une précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 8

S'agissant du lancement ou de la maîtrise d'un objet spatial, l'autorité administrative, ou, sur délégation de celle-ci, le président du Centre national d'études spatiales ou les agents habilitées par lui à cet effet peut à tout moment, donner les instructions qu'elle considère comme nécessaires dans l'intérêt de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement. Ces instructions peuvent notamment enjoindre la suspension, l'arrêt ou l'interdiction d'un lancement et la destruction d'un objet spatial.

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

S'agissant du lancement ou de la maîtrise d'un objet spatial, l'autorité administrative ou, sur délégation de celle-ci, les agents habilités par elle à cet effet, peuvent à tout moment donner les instructions et imposer toutes mesures qu'ils considèrent comme nécessaires dans l'intérêt de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement.

L'autorité administrative ou les agents habilités agissant sur sa délégation consultent l'opérateur au préalable, sauf dans le cas où existe un danger immédiat.

Un décret en Conseil d'État précise les modalités de délégation et d'habilitation des agents chargés de l'application du présent article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement vise à étendre le pouvoir de délégation accordé par l'autorité administrative pour mettre en place et imposer les mesures nécessaires au respect de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement dans le cadre du lancement ou de la maîtrise d'un objet spatial.

Par ailleurs, cet amendement élargit le champ des mesures et prévoit que celles-ci ne peuvent être prises sans que l'opérateur soit consulté, hormis, bien sûr, en cas de danger immédiat.

Enfin, il prévoit qu'un décret en Conseil d'État précisera les modalités de délégation et d'habilitation des agents chargés de l'application du présent article.

M. le président. Le sous-amendement n° 40, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 22, remplacer les mots :

les agents habilités par elle

par les mots :

le président du Centre national d'études spatiales ou les agents habilités par lui

II - En conséquence, supprimer le dernier alinéa du même texte.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. L'objet de ce sous-amendement me semble clair : il s'agit de rendre sa véritable place tant au président qu'aux agents du CNES.

Par ailleurs, je souhaiterais demander à Mme la ministre de m'apporter une précision : dans le texte figure plusieurs fois l'expression « autorité administrative ». J'ai toujours eu un doute - et je l'ai indiqué dans la discussion générale - sur l'identité de cette autorité administrative : est-ce le ministère de la recherche, est-ce le ministère de l'industrie ? Peut-être cela aurait-il pu être précisé dans le projet de loi !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. L'objet principal de l'amendement n° 22 est d'assurer la consultation des opérateurs avant que ne soit prise une mesure contraignante : il n'est absolument pas question de procéder à un quelconque démantèlement du CNES agissant au nom du ministre !

D'ailleurs, et je l'ai déjà indiqué, je m'étonne un peu du sous-amendement qui nous est présenté. C'est précisément pour mieux asseoir les compétences du CNES que la commission a adopté hier l'amendement n° 38, que nous examinerons tout à l'heure, par lequel je vous propose de récrire entièrement l'article 28, afin qu'il y soit bien spécifié que seul le CNES peut recevoir délégation du ministre en matière de contrôle et de prescriptions techniques. De la sorte, les compétences exclusives reconnues au CNES figureront explicitement dans la partie législative du code de la recherche : cela signifie que, si à l'avenir un ministre voulait déléguer sa compétence à un organisme autre que le CNES, il faudrait une autre loi.

J'espère, mon cher collègue, que ces arguments vous auront rassuré et que vous accepterez de retirer votre sous-amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je partage l'avis du rapporteur pour les raisons qu'il a fort bien exposées et je pense que le sous-amendement est satisfait par l'amendement n° 32 de la commission.

Pour ce qui est de l'autorité administrative compétente, monsieur le sénateur, comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer dans la discussion générale, il s'agit du ministre chargé de l'espace, qui, aujourd'hui, est le ministre chargé de la recherche.

M. le président. Monsieur Raoul, le sous-amendement n° 40 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. Pour une fois, considérant que je suis partiellement satisfait, je peux accéder à la demande de Mme la ministre et de M. le rapporteur !

Je retire le sous-amendement, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 40 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 8 est ainsi rédigé.

CHAPITRE IV

SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES

Article 9

Les autorisations délivrées en application de la présente loi peuvent être retirées ou suspendues en cas de manquement du titulaire aux obligations qui lui incombent, ou lorsque les opérations en vue desquelles elles ont été sollicitées apparaissent de nature à compromettre les intérêts de la défense nationale ou le respect par la France de ses engagements internationaux.

En cas de suspension ou de retrait de l'autorisation de maîtrise d'un objet spatial lancé, l'autorité administrative peut enjoindre à l'opérateur de prendre, à ses frais, les mesures propres, au regard des règles de bonne conduite communément admises, à limiter les risques de dommage liés à cet objet. - (Adopté.)

Article 10

Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents mentionnés au I de l'article 7 ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour son application. Ils disposent, à cet effet, des pouvoirs prévus aux II à IV du même article.

Ils constatent ces infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont adressés au procureur de la République dans les cinq jours qui suivent leur clôture.

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au premier alinéa de cet article, après les mots :

article 7

insérer les mots :

et assermentés

L'amendement n° 24, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Les missions confiées aux agents habilités par l'autorité administrative dans le cadre des dispositions du présent article relèvent des pouvoirs de police judiciaire. Il est donc nécessaire que ces agents soient assermentés pour les exercer. C'est ce à quoi tend l'amendement n° 23.

L'amendement n° 24 est un simple amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Article 11

I. - Est puni d'une amende de 200 000 € le fait :

1° Pour tout opérateur, quelle que soit sa nationalité, de procéder, sans autorisation, au lancement d'un objet spatial à partir du territoire national ou de moyens ou installations placés sous juridiction française ou au retour d'un tel objet sur le territoire national ou sur des moyens ou installations placés sous juridiction française ;

2° Pour tout opérateur français de procéder, sans autorisation, au lancement d'un objet spatial à partir du territoire d'un État étranger, de moyens ou d'installations placés sous la juridiction d'un État étranger ou d'un espace non soumis à la souveraineté d'un État ou au retour d'un tel objet sur le territoire d'un État étranger, sur des moyens ou des installations placés sous la juridiction d'un État étranger ou sur un espace non soumis à la souveraineté d'un État ;

3° Pour toute personne physique possédant la nationalité française ou personne morale ayant son siège en France, de faire procéder, sans autorisation, au lancement d'un objet spatial ou d'en assurer la maîtrise, sans autorisation, pendant son séjour dans l'espace extra-atmosphérique.

II. - Est puni d'une amende de 200 000 € le fait :

1° De transférer à un tiers, sans autorisation, la maîtrise d'un objet spatial dont le lancement ou la maîtrise a été autorisé au titre de la présente loi ;

2° Pour tout opérateur français de prendre, sans autorisation, la maîtrise d'un objet spatial dont le lancement n'a pas été autorisé au titre de la présente loi.

III. - Est puni d'une amende de 200 000 € le fait pour l'opérateur :

1° De poursuivre l'opération spatiale en infraction à une mesure administrative ou à une décision juridictionnelle d'arrêt ou de suspension ;

2° De poursuivre l'opération spatiale sans se conformer à une mise en demeure de l'autorité administrative de respecter une prescription.

IV. - Est puni d'une amende de 200 000 € le fait pour l'opérateur ou la personne physique de faire obstacle aux contrôles effectués en application de l'article 7. - (Adopté.)

TITRE III

IMMATRICULATION DES OBJETS SPATIAUX LANCÉS

Article 12

Dans les cas où l'obligation d'immatriculer incombe à la France en vertu de l'article II de la Convention du 14 janvier 1975 sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique et, le cas échéant, d'autres accords internationaux, les objets spatiaux lancés sont inscrits sur un registre d'immatriculation tenu, pour le compte de l'État, par le Centre national d'études spatiales.

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots :

selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

TITRE IV

RESPONSABILITÉS

CHAPITRE I^ER

RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DES TIERS

Article 13

Tout opérateur est responsable de plein droit des dommages causés aux tiers, au sol ou dans l'espace aérien, à l'occasion de l'opération spatiale qu'il conduit. Cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime. - (Adopté.)

Article 14

Lorsqu'en vertu des stipulations du traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ou de la convention du 29 mars 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, l'État a réparé un dommage, il peut exercer une action récursoire contre l'opérateur à l'origine de ce dommage.

Si le dommage a été causé par un objet spatial utilisé dans le cadre d'une opération autorisée en application de la présente loi, l'action récursoire s'exerce :

1° Dans la limite du montant fixé dans les conditions mentionnées à l'article 16 en cas de dommage causé pendant la phase de lancement ;

2° Dans la limite du montant fixé dans les conditions mentionnées à l'article 17 en cas de dommage causé après la phase de lancement, y compris à l'occasion du retour sur terre de l'objet spatial.

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :

ayant engagé la responsabilité internationale de la France, dans la mesure où il n'a pas déjà bénéficié des garanties financières ou d'assurance de l'opérateur à hauteur de l'indemnisation

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement, qui concerne la procédure d'indemnisation, précise que, lorsqu'en vertu des dispositions du traité du 27 janvier 1967 ou de la convention du 29 mars 1972, l'État a été conduit à réparer un dommage causé par un opérateur, il peut mener une action récursoire contre celui-ci uniquement dans le cas où il n'a pas déjà bénéficié des garanties financières ou d'assurance dudit opérateur.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par MM. Danglot, Billout et Le Cam, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

En cas de faute de l'opérateur privé, la limite prévue aux alinéas précédents ne s'applique pas.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Le projet de loi prévoit un régime obligatoire d'assurance pour les opérateurs privés soumis à autorisation. Le montant du plafond applicable à la garantie et à l'action récursoire est fixé dans l'autorisation délivrée à l'opérateur privé.

Si l'article 15 exclut le bénéfice de la garantie de l'État dans le cas d'une faute intentionnelle de l'opérateur privé, l'article 14 ne prévoit pas de telle limite en ce qui concerne l'action récursoire.

Cette situation ne nous pose pas de problème au regard de l'application combinée des articles 14 et 15. En effet, si l'État est dispensé d'apporter sa garantie en raison d'une faute intentionnelle de l'opérateur privé, il n'aura pas besoin de mener d'action récursoire puisqu'il n'aura rien payé.

En revanche, si l'État, en application de la responsabilité internationale objective, doit indemniser la victime en lieu et place de l'opérateur privé, alors se pose la question de l'article 14.

Concrètement, si un objet spatial immatriculé en France s'écrase sur le sol américain - exemple pris au hasard ! - et y provoque des dommages, les États-Unis demanderont réparation à la France. Celle-ci paiera alors la totalité des réparations, même s'il existe une faute intentionnelle de l'opérateur privé.

Avec le système proposé dans le projet de loi, la France ne pourrait récupérer qu'une partie des sommes avancées. C'est pourquoi notre amendement a pour objet que l'action récursoire puisse être exercée sans limite dans le cas d'une faute de l'opérateur privé.

Ce système ne léserait en rien la victime, qui serait indemnisée, et éviterait que le contribuable ne soit sollicité pour payer un dommage résultant d'une activité commerciale et privée.

De plus, nous avons vu l'importance de l'assurance dans de telles affaires, où les sommes engagées sont colossales. Si l'article 14 ne prévoit pas que, en cas de faute de l'opérateur, l'action récursoire pourra s'exercer sans que s'applique la limite des montants fixés aux articles 16 et 17, alors les assureurs des opérateurs privés se contenteront d'assurer le risque dans la limite des montants mentionnés dans l'autorisation, avec toutes les conséquences que cela pourra avoir pour l'État.

Enfin, pour rassurer les plus « récalcitrants » d'entre nous, je rappellerai que, bien évidemment, l'État reste en tout état de cause maître d'exercer ou non son action récursoire.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande d'adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 39 est tout à fait intéressant car il est clair qu'un opérateur ayant commis une faute intentionnelle ne doit pas pouvoir bénéficier de la garantie de l'État, ne serait-ce que par symétrie avec ce que prévoit l'article 15, qui institue la garantie de l'État.

La commission a émis un avis favorable sous réserve que vous acceptiez d'y apporter quelques rectifications, mon cher collègue.

La première est d'ordre purement rédactionnel. Il s'agirait de remplacer les mots « la limite » par les mots « les limites », afin de tenir compte de deux plafonds prévus à l'article 16, pour ce qui est de la phase de lancement, et à l'article 17, pour la période qui suit la phase de lancement, c'est-à-dire, par exemple, le temps pendant lequel le satellite est en orbite.

La deuxième rectification est aussi d'ordre rédactionnel. Elle vise à supprimer le mot « privé ». Tous les opérateurs doivent être traités de façon identique, quelle que soit, par exemple, la nature privée ou parapublique de leur actionnariat ou de leur forme juridique.

La troisième rectification concerne, quant à elle, le fond.

Le dispositif que vous proposez est tout à fait valable s'il ne concerne que les cas de faute intentionnelle. La commission estime, en effet, que le système de canalisation de la responsabilité sur l'opérateur pourrait aboutir, si l'amendement était voté en l'état, à une pénalisation excessive des opérateurs pour des fautes intentionnelles qui auraient été commises par d'autres, par exemple, par leurs fournisseurs.

La commission émettra un avis favorable si le mot « faute » est remplacé par les mots « faute intentionnelle » ; ce serait un complément réellement utile.

M. le président. Monsieur Danglot, acceptez-vous de procéder aux rectifications suggérées par M. le rapporteur ?

M. Jean-Claude Danglot. En ce qui concerne la suppression de la mention « privé », nous vous sommes reconnaissants, monsieur le rapporteur, d'avoir pointé avec justesse cette maladresse dans la rédaction de notre amendement, maladresse qui pouvait être préjudiciable pour l'État.

Nous ne voyons pas d'objection non plus au remplacement de « le » par « les ».

En revanche, sur la question de fond du passage de la faute à la faute intentionnelle, nos réticences sont plus grandes, vous le comprendrez aisément.

Notre amendement a déjà une portée limitée, étant donné qu'il n'a pas d'effet automatique sur la portée de l'action récursoire de l'État.

De plus, il nous paraît plus opportun de laisser au juge, en cas de litige, le soin de déterminer quelle faute sera susceptible de jouer en faveur de l'État. La mention d'une faute intentionnelle nous semble trop restrictive. En droit du travail, par exemple, la faute intentionnelle se distingue de la faute inexcusable par la présence d'un élément impliquant une intention de nuire.

Or nous souhaitons que l'État puisse invoquer, par exemple, une négligence grave de l'opérateur privé.

Nous voudrions être bien en phase avec vous sur ce que vous entendez par « faute intentionnelle » lorsque vous nous demandez de modifier notre amendement en ce sens.

Par exemple, si un opérateur se rend coupable de négligence en sachant que celle-ci peut emporter des risques, cela vous suffit-il pour caractériser la faute intentionnelle ? Ou faut-il que l'État prouve la volonté de nuire de l'opérateur, ce qui n'est pas la même chose ?

Si la première réponse est la bonne et que l'intention de nuire n'est pas requise pour caractériser cette faute intentionnelle, nous ne verrons pas d'inconvénient à modifier notre amendement.

C'est pourquoi je vous demande de répondre à la question suivante, monsieur le rapporteur, madame la ministre : faut-il qu'il y ait intention de nuire ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il n'est pas nécessaire d'avoir la volonté de nuire pour que la faute soit « intentionnelle » et cette expression est d'ailleurs employée dans tout le projet de loi. Les personnes auxquelles nous avons affaire sont des techniciens et ils connaissent parfaitement les conséquences que peut avoir une faute.

Vous pouvez donc être rassuré, mon cher collègue : la faute intentionnelle est une notion qui est tout à fait claire.

M. le président. Monsieur Danglot, acceptez-vous maintenant les rectifications proposées par la commission ?

M. Jean-Claude Danglot. Oui, monsieur le président, je rectifie mon amendement en ce sens.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. Danglot, Billout et Le Cam, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

En cas de faute intentionnelle de l'opérateur, les limites prévues aux alinéas précédents ne s'appliquent pas.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Article 15

Lorsqu'un opérateur a été condamné à indemniser un tiers à raison d'un dommage causé par un objet spatial utilisé dans le cadre d'une opération autorisée en application de la présente loi, et à la condition que l'opération en cause ait été conduite depuis le territoire de la France ou d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou à partir de moyens ou installations placés sous la juridiction de la France ou d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, cet opérateur bénéficie, sauf cas de faute intentionnelle, de la garantie de l'État :

1° Pour la part de l'indemnisation excédant le montant fixé dans les conditions mentionnées à l'article 16 en cas de dommage causé pendant la phase de lancement ;

2° Pour la part de l'indemnisation excédant le montant fixé dans les conditions mentionnées à l'article 17 en cas de dommage causé au sol ou dans l'espace aérien après la phase de lancement, y compris à l'occasion du retour sur terre de l'objet spatial.

En cas de dommage causé pendant la phase de lancement, la garantie de l'État bénéficie, le cas échéant et dans les conditions prévues aux alinéas précédents, aux personnes qui n'ont pas la qualité de tiers à une opération spatiale, au sens de la présente loi.

M. le président. L'amendement n° 27, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :

selon les modalités prévues par la loi de finances

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision. Le régime de garantie institué par le présent projet de loi doit faire l'objet d'une autorisation en loi de finances. C'est évident, mais il est préférable de le préciser.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Article 16

L'autorisation délivrée en application de la présente loi fixe, compte tenu des risques encourus, eu égard, notamment, aux caractéristiques du site de lancement, le montant en deçà duquel et au-delà duquel sont, respectivement, en cas de dommages causés pendant la phase de lancement, exercée l'action récursoire et octroyée la garantie de l'État.

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le début de cet article :

Dans le cadre fixé par la loi de finances, l'autorisation délivrée...

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Article 17

L'autorisation délivrée en application de la présente loi fixe, compte tenu des risques encourus, le montant en deçà duquel et au-delà duquel sont, respectivement, en cas de dommages causés après la phase de lancement, exercée l'action récursoire et octroyée la garantie de l'État.

M. le président. L'amendement n° 29, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le début de cet article :

Dans le cadre fixé par la loi de finances, l'autorisation délivrée...

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Article 18

Toute personne mise en cause devant une juridiction à raison d'un dommage au titre duquel elle serait susceptible de bénéficier de la garantie de l'État en informe l'autorité administrative compétente, qui peut, au nom de l'État, exercer tous les droits de la défense dans le procès. À défaut d'une telle information, la personne mise en cause est réputée avoir renoncé au bénéfice de la garantie de l'État. - (Adopté.)

CHAPITRE II

RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DES PERSONNES PARTICIPANT À L'OPÉRATION SPATIALE

Article 19

Lorsque, pour indemniser un tiers, l'assurance ou la garantie financière mentionnées à l'article 6, ainsi que, le cas échéant, la garantie de l'État, ont été mises en jeu, la responsabilité de l'une des personnes ayant participé à l'opération spatiale ou à la production de l'objet spatial à l'origine du dommage ne peut être recherchée par une autre de ces personnes, sauf en cas de faute intentionnelle. - (Adopté.)

Article 20

En cas de dommage causé par une opération spatiale ou la production d'un objet spatial à une personne participant à cette opération ou à cette production, la responsabilité de toute autre personne participant à l'opération spatiale ou à la production de l'objet spatial à l'origine du dommage et liée à la précédente par un contrat, ne peut, sauf stipulation expresse contraire ou cas de faute intentionnelle, être recherchée à raison de ce dommage.

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

ne peut

rédiger comme suit la fin de cet article :

être recherchée à raison de ce dommage, sauf stipulation expresse contraire portant sur les dommages causés pendant la phase de production d'un objet spatial destiné à être maîtrisé dans l'espace extra-atmosphérique ou pendant sa maîtrise en orbite, ou cas de faute intentionnelle.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Dans un souci de clarification juridique, cet amendement vise à préciser que seuls peuvent engager la responsabilité des sous-traitants des opérateurs spatiaux les dommages causés pendant la phase de production d'un objet spatial destiné à être maîtrisé dans l'espace extra-atmosphérique ou pendant sa maîtrise en orbite ayant fait l'objet de stipulations expresses dans les contrats liant sous-traitants et opérateurs.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

TITRE V

POLICE SPÉCIALE DE L'EXPLOITATION ET DES INSTALLATIONS DU CENTRE SPATIAL GUYANAIS

Article 21

Le code de la recherche est ainsi modifié :

I. - L'article L. 331-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 331-6. - I. - Le président du Centre national d'études spatiales exerce, au nom de l'État, la police spéciale de l'exploitation et celle des installations du Centre spatial guyanais dans un périmètre délimité par l'autorité administrative compétente. À ce titre, il est chargé d'une mission générale de sauvegarde consistant à maîtriser les risques techniques liés à la préparation et à la réalisation des lancements à partir du Centre spatial guyanais afin d'assurer la protection des biens, des personnes et de l'environnement, au sol et en vol, et il arrête à cette fin les règlements particuliers applicables dans les limites du périmètre mentionné ci-dessus.

« II. - Le président du Centre national d'études spatiales coordonne, sous l'autorité du représentant de l'État dans le département, la mise en oeuvre, par les entreprises et autres organismes installés dans le même périmètre, des mesures visant à assurer la sûreté des installations et des activités qui y sont menées, et s'assure du respect, par ces entreprises et organismes, des obligations qui leur incombent à ce titre.

« III. - Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement des missions prévues aux I et II ci-dessus, les agents qu'il habilite ont accès aux terrains et locaux à usage exclusivement professionnel et occupés par les entreprises et organismes installés au Centre spatial guyanais dans le périmètre délimité par l'autorité administrative. »

II. - Il est inséré, après l'article L. 331-6, un article L. 331-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 331-7. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles le président du Centre national d'études spatiales peut déléguer sa compétence mentionnée à l'article L. 331-6. »

M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-6 du code de la recherche, supprimer les mots :

et celle

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur de typographie.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. Après le I de cet article, insérer un I bis ainsi rédigé :

I bis. - Il est inséré, après l'article L. 331-6, un article L. 331-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 331-7. - Le président du Centre national d'études spatiales peut, lors d'une opération spatiale, recevoir délégation du ministre chargé de l'espace pour prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et des biens ainsi que la protection de la santé publique et de l'environnement. »

B. En conséquence, au II de cet article, remplacer (deux fois) la référence :

L. 331-7

par la référence :

L. 331-8

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement vise à permettre à l'autorité administrative de déléguer au président du Centre national d'études spatiales le pouvoir de prendre pour le Centre spatial guyanais toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ainsi que la protection de la santé publique et de l'environnement lors d'une opération spatiale, conformément aux dispositions de l'article 8 du projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable ; c'est la réponse à l'amendement de M. Raoul.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Le mot « peut » me gêne car ce devrait être impératif. Sur le principe, je suis entièrement d'accord, mais quand on dit « peut », cela n'assure pas que l'intéressé fera.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Monsieur Raoul, si nous écrivions « doit », nous transformerions le CNES en autorité administrative indépendante, alors que c'est le ministre chargé de l'espace qui lui donne ou pas la délégation.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Pour ma part, je suggérerais la rédaction suivante : « Le président du Centre national d'études spatiales, par délégation du ministre chargé de l'espace, prend les mesures nécessaires ».

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Si le ministre ne souhaite pas déléguer sa compétence, il n'est pas obligé de la déléguer. C'est lui ou l'autorité administrative qui donne les autorisations.

M. Daniel Raoul. Vous ne m'avez pas écoutée, madame la ministre, j'ai dit : « par délégation ».

Mme Valérie Pécresse, ministre. Avec cette rédaction, le ministre est tenu de la donner.

M. Daniel Raoul. Mais non !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Mais si : « prend, par délégation, », c'est impératif !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

TITRE VI

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 22

L'article L. 611-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf stipulation contraire d'un engagement international auquel la France est partie, les dispositions du présent article s'appliquent aux objets spatiaux placés sous juridiction nationale en application de l'article VIII du traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes. »

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, après les mots :

s'appliquent aux

insérer les mots :

inventions réalisées ou utilisées dans l'espace extra-atmosphérique y compris sur les corps célestes et dans ou sur des

L'amendement n° 34, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- L'article L. 613-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« e) Aux objets destinés à être lancés dans l'espace extra-atmosphérique introduits sur le territoire français. »

B.- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la référence :

I.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 33 est un amendement de précision rédactionnelle.

L'amendement n° 34 vise à exclure des droits conférés par le brevet les objets destinés à être lancés dans l'espace extra-atmosphérique introduits sur le territoire français. Cette clause, dite de « présence temporaire », étend les dispositions qui s'appliquent, en vertu de l'article 5 ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, aux dispositifs entrant dans la construction ou le fonctionnement des moyens de locomotion présents temporairement sur le territoire national.

Cette disposition, un peu technique, nous permettra de bénéficier de la réciprocité de certains États, notamment des États-Unis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 33 ainsi que sur l'amendement n° 34, qui est un amendement technique très important.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié.

(L'article 22 est adopté.)

TITRE VII

DONNÉES D'ORIGINE SPATIALE

Article 23

Tout exploitant primaire de données d'origine spatiale exerçant en France une activité présentant certaines caractéristiques techniques définies par le décret prévu à l'article 28 doit préalablement en faire la déclaration à l'autorité administrative compétente.

Ces caractéristiques techniques sont notamment fonction de la résolution, de la précision de localisation, de la bande de fréquence d'observation et de la qualité des données d'observation de la Terre faisant l'objet de la programmation d'un système satellitaire ou reçues.

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

le décret prévu à l'article 28

par les mots :

décret en Conseil d'État

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 23, modifié.

(L'article 23 est adopté.)

Article 24

L'autorité administrative compétente s'assure que l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale ne porte pas atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, notamment à la défense, à la politique extérieure et aux engagements internationaux de la France.

À ce titre, elle peut, à tout moment, prescrire les mesures de restriction à l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale nécessaires à la sauvegarde de ces intérêts. - (Adopté.)

Article 25

Est puni d'une amende de 200 000 € le fait, par tout exploitant primaire de données d'origine spatiale, de se livrer à une activité présentant les caractéristiques techniques mentionnées à l'article 23 :

1° Sans avoir effectué la déclaration mentionnée à l'article 23 ;

2° Sans respecter les mesures de restriction prises sur le fondement de l'article 24. - (Adopté.)

TITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

M. le président. L'amendement n° 36, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans l'intitulé du titre VIII, après le mot :

dispositions

insérer les mots :

transitoires et

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'intitulé du titre VIII est ainsi rédigé.

Article 26

La présente loi ne s'applique pas au lancement et au guidage, pour les besoins de la défense nationale, de missiles balistiques et autres engins dont la trajectoire traverse l'espace extra-atmosphérique.

Ne sont pas soumises aux dispositions du titre VII les activités d'exploitant primaire de données d'origine spatiale exercées par le ministère de la défense.

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

défense nationale,

rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article :

d'engins dont la trajectoire traverse l'espace extra-atmosphérique, notamment les missiles balistiques.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26, modifié.

(L'article 26 est adopté.)

Article 27

En tant qu'elles relèvent d'une mission publique confiée au Centre national d'études spatiales après approbation de l'autorité administrative en application du quatrième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la recherche, ne sont pas soumises aux dispositions des titres II et IV les opérations de lancement, de retour sur terre, de maîtrise ou de transfert de maîtrise d'un objet spatial et aux dispositions du titre VII les activités satellitaires d'observation de la Terre et de réception des données d'observation de la Terre. - (Adopté.)

Article 28

Les modalités d'application de la présente loi sont définies par décret en Conseil d'État.

M. le président. L'amendement n° 38, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 331-2 du code de la recherche est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« f) d'assister l'État dans la définition de la réglementation technique relative aux opérations spatiales ;

« g) d'exercer, à la demande du ministre chargé de l'espace, le contrôle de la conformité des systèmes et des procédures mis en oeuvre par les opérateurs spatiaux avec la réglementation technique mentionnée au f ;

« h) de tenir, pour le compte de l'État, le registre d'immatriculation des objets spatiaux. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Comme nous l'avons annoncé, monsieur Raoul, cet amendement vise à compléter les missions confiées au CNES par le code de la recherche en mentionnant les nouvelles missions qui lui sont conférées en application des dispositions du présent projet de loi.

Il s'agit ici des missions de contrôle technique et d'immatriculation des objets spatiaux.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.

M. le président. Monsieur Raoul, vous êtes satisfait !

M. Daniel Raoul. Oui, monsieur le président ! (Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 28 est ainsi rédigé.

Article 29

Les dispositions des articles 16 et 17 de la présente loi entrent en vigueur à compter de la publication de la loi de finances qui fixe le minimum et le maximum entre lesquels est compris le montant au-delà duquel est octroyée la garantie de l'État. - (Adopté.)

Article 30

Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Comme je l'ai déjà dit lors de la discussion générale, je pense qu'un certain nombre de précisions seront données au cours de la navette, notamment sur le contenu des décrets en Conseil d'État.

J'ai cru comprendre que Mme la ministre prenait l'engagement de nous les donner. Pour l'instant, dans la mesure où j'ai un préjugé favorable, mon abstention sera donc positive.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?....

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe Union pour un Mouvement Populaire a présenté des candidatures pour la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et pour la commission des affaires culturelles.

Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.

La présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame :

- M. François Pillet membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Christian Cambon, démissionnaire ;

- M. Christian Cambon membre de la commission des affaires culturelles, en remplacement de M. Simon Loueckhote, démissionnaire.

M. le président. J'ai reçu de M. Jean Louis Masson une proposition de loi tendant à réglementer les nuisances sonores le long des infrastructures autoroutières construites avant 1992.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 164, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. Yvon Collin une proposition de loi relative à la sécurité des piscines publiques et ouvertes au public.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 165, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Livre blanc sur l'intégration du marché européen du crédit hypothécaire.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3754 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles (refonte).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3755 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3756 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et modifiant les règlements (CE) n° 552/97 et (CE) n° 1933/2006 et les règlements (CE) n° 964/2007 et (CE) n° 1100/2006 de la Commission.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3757 et distribué.

M. le président. J'ai reçu de M. Nicolas About un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur :

- le projet de loi pour le pouvoir d'achat, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 151, 2007 2008),

- et la proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat présentée par M. Jean-Pierre BEL et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 116 rect., 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 166 et distribué.

J'ai reçu de Mme Sylvie Desmarescaux un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi présentée par Mmes Michelle Demessine, Annie David, M. Guy Fischer, Mmes Eliane Assassi, Marie-France Beaufils, M. Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Robert Bret, Jean-Claude Danglot, Mme Evelyne Didier, M. Thierry Foucaud, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade, MM. Bernard Vera, Jean-François Voguet, François Autain et Pierre Biarnès, visant à améliorer la santé au travail des salariés et à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés (n° 47, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n°167 et distribué.

M. le président. J'ai reçu de MM. Gérard Bailly et François Fortassin un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques sur l'avenir de la filière ovine.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 168 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 17 janvier 2008, à neuf heures trente :

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le « Grenelle de l'insertion ».

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures quarante-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD