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Séance du 26 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Charasse. Elle allait aux conseils généraux !

M. Louis de Broissia. Je m'en souviens fort bien !

J'ai eu l'honneur d'avoir à gérer cette taxe, qui fut supprimée d'un trait de plume et sans concertation par Laurent Fabius. J'avais d'ailleurs proposé à votre prédécesseur, monsieur le ministre, de lui communiquer l'adresse de l'Assemblée des départements de France.

M. Alain Lambert. Rue Dugay-Trouin !

M. Louis de Broissia. Je suis heureux de constater que le groupe socialiste fait acte de repentance et souhaite revenir sur cette décision. Cela ne manque pas de m'amuser, car, à l'époque, mes chers collègues, le principe d'une exonération de la vignette pour tous les véhicules propres avait déjà été institué dans tous les départements.

M. Michel Charasse. Là, cela concerne la carte grise !

M. Louis de Broissia. Ainsi, dans mon département, comme dans la plupart des départements voisins, la vignette était gratuite pour les véhicules électriques, etc.

M. Bernard Angels. Alain Lambert l'a dit, personne n'est parfait !

M. Louis de Broissia. Je souhaite, monsieur le ministre, que, cette fois, une véritable concertation ait lieu, afin qu'une disposition soit prévue pour tous les transports collectifs et pas seulement pour les transports urbains.

Mme la présidente. Madame Bricq, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq. Monsieur de Broissia, il s'agit là d'une taxe additionnelle sur la carte grise, et non pas de la vignette !

La décision de supprimer cette taxe qui avait été prise à l'époque n'était certainement pas la plus judicieuse, d'autant que les services du ministère de l'économie et des finances avaient travaillé pendant deux ans à une réforme du calcul de la vignette intégrant les émissions de CO2, ce qui était tout à fait intéressant.

On a fait autrement. C'est dommage, mais ce n'est pas une raison pour ne pas adopter la disposition que je vous propose maintenant dans En matière de lutte en faveur de l'environnement et de la qualité de l'air, les mentalités ont beaucoup évolué, et l'on voit bien que ce qui était inenvisageable hier fait aujourd'hui consensus.

Je sais bien que le Gouvernement travaille en ce sens. En outre, compte tenu de la composition de l'hémicycle, cet amendement du groupe socialiste ne serait pas voté. Par conséquent, de deux choses l'une : soit je maintiens cet amendement et il est mis aux voix pour le principe, soit j'accepte de le retirer. Je vais donc me résigner à le retirer, mais c'est un prêté pour un rendu, car nous n'abandonnerons pas cette question lorsque nous examinerons les prochains projets de loi de finances !

Mme la présidente. L'amendement n° I-112 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-153, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, le montant : « 5 651 » est remplacé par le montant : « 11 000 »

II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels. La suppression des emplois-jeunes a provoqué au sein du secteur associatif de graves difficultés, qui n'étaient malheureusement pas que financières. N'oublions pas le constat qui a été établi lors des émeutes urbaines de 2005 sur le manque d'encadrement de la jeunesse des banlieues, sur la misère et le rétrécissement du tissu associatif, qui, depuis 2002, est soumis à de fortes restrictions budgétaires. Les derniers événements survenus à Villiers-le-Bel, dans le département dont je suis l'élu, peuvent nous faire craindre de nouvelles flambées de violence.

Aussi, afin de limiter l'impact négatif de la suppression des emplois associatifs, il serait bon de procéder à une augmentation significative de l'abattement spécifique dont bénéficient les associations en matière de taxe sur les salaires.

Un abattement à 11 000 euros permettrait aux associations de ne pas supporter de taxe sur les salaires à hauteur de deux emplois à plein temps payés au SMIC. Un tel relèvement permettrait en outre d'atténuer le chômage des jeunes, qui perdure, d'autant que, selon un rapport d'information sur la taxe sur les salaires élaboré par le Sénat en 2001, l'abattement prévu par l'article 1679 A pour les associations relevant de la loi de 1901 ne semble pas alléger suffisamment la charge que constitue la taxe sur les salaires.

En conséquence, cet amendement vise à doubler l'abattement prévu par le code général des impôts, en le faisant passer à 11 000 euros pour les rémunérations versées en 2006.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas convaincue : dans le régime actuel, il existe déjà un abattement permettant aux associations de ne pas payer de taxe sur les salaires pour les cinq premiers emplois.

Si l'on devait aller dans le sens de cet amendement, il faudrait financer une dépense fiscale supplémentaire de l'ordre de 400 millions d'euros. Ce sont les deux raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Angels, pour explication de vote.

M. Bernard Angels. Monsieur le rapporteur général, nous retrouvons le grand problème auquel nous sommes confrontés en tant que parlementaires pour faire notre travail. Vous m'annoncez un chiffre mais, pour ma part, je n'ai pas à ma disposition les moyens me permettant d'avoir les mêmes données que vous. Certes, je vous fais confiance. Mais, monsieur le ministre, cet amendement entraîne-t-il véritablement une telle dépense ?

M. Michel Charasse. On est au niveau du pifomètre !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. On ne balance pas des chiffres au hasard ! Je les confirme donc.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-153.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-53, présenté par MM. Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du 1 de l'article 265 ter du code des douanes est ainsi rédigé :

« 1. Sont autorisées l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement interdites par des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Depuis le 1er janvier 2006, les agriculteurs produisant des plantes destinées à la fabrication d'huiles végétales sont autorisés à utiliser ces dernières à des fins agricoles, comme biocarburant, en autoconsommation.

Depuis le 1er janvier 2007, la commercialisation des huiles végétales pures ou en mélanges est autorisée comme carburant dans l'agriculture et pour les navires de pêche. Les agriculteurs peuvent également répondre aux demandes des collectivités locales sur leurs flottes captives, après la signature de protocoles d'expérimentation avec le préfet de région et le directeur régional des douanes territorialement compétent. Les huiles végétales sont utilisées, dans ce cadre, sous l'entière responsabilité des collectivités utilisatrices.

Ces expérimentations menées depuis plusieurs années n'ont, à ce jour, pas mis en évidence de risques particuliers d'incidents mécaniques, ni de pannes ou de détériorations de quelque nature que ce soit. Aussi, face à ces résultats satisfaisants, pourquoi ne pas permettre la généralisation de l'utilisation de ces huiles à d'autres consommateurs ?

En effet, nombre de nos concitoyens s'approvisionnent de façon non officielle soit chez nos voisins étrangers, qui, une nouvelle fois, disposent d'un temps d'avance en la matière, soit auprès de presses clandestines, ou encore dévalisent chaque fin de semaine les rayons d'huile de cuisine des grandes surfaces de leur département.

Cette situation, qui est très contraignante pour les collectivités ayant recours à ces carburants, ne peut pas durer. Nous savons qu'en mélange à 30 %, ces huiles végétales ne présentent aucun inconvénient à l'égard des moteurs, même les plus modernes. Les protocoles d'expérimentation sont très lourds et compliqués. Ces huiles peuvent être utilisées dans les poids lourds, mais pas dans les véhicules légers ou les fourgonnettes. C'est bien dommage et fortement pénalisant ; cela implique des installations de distribution doubles. C'est la raison pour laquelle l'amendement n° I-53 vise à assouplir tout ce processus d'utilisation des huiles végétales.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas convaincue de l'opportunité de généraliser, à ce stade, l'usage des huiles végétales pures. En effet, selon les indications que l'on m'a fournies, ces huiles ne répondent pas aux spécifications qui permettraient aux moteurs diesel de respecter les très bas niveaux d'émissions polluantes imposés par les normes européennes. De plus, leur utilisation à la carburation suscite aussi des interrogations sur le plan technique et en matière de sécurité, ce qui explique que les constructeurs automobiles refusent de garantir les véhicules en cas d'usage de ces huiles.

En fonction de ces éléments, il ne me paraît pas opportun de renverser en principe général d'autorisation le principe général d'interdiction à la carburation des produits qui n'ont pas été expressément autorisés par arrêté interministériel. Il est préférable d'en rester à l'état actuel des choses ; le recours à la carburation des huiles végétales pures est exceptionnellement utilisé comme carburant agricole, pour l'avitaillement des navires de pêche, ou, dans certaines conditions, pour l'approvisionnement des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement a accepté avec un certain nombre de réticences ou de réserves la vente des huiles végétales pures et leur utilisation comme carburant au bénéfice aujourd'hui des agriculteurs, des pêcheurs et des flottes captives des collectivités territoriales. Cependant, aucune étude ne permet d'apprécier pleinement les avantages et les inconvénients du recours à ces huiles, notamment en termes techniques - la sécurité des consommateurs en particulier - et environnementaux. Un certain nombre de questions se posent d'ailleurs à ce sujet. C'est pourquoi le Gouvernement n'entend pas autoriser la généralisation de l'usage de ces huiles végétales pures et émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-53.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. J'ai bien entendu les argumentations de M. le rapporteur général et de M. le ministre, mais elles ne m'ont pas tout à fait convaincu.

Plusieurs sources d'énergies renouvelables existent. À partir de produits agricoles, on peut produire de l'éthanol et des huiles végétales. Mais, en termes de consommation d'énergie, les performances sont bien meilleures pour ce qui concerne les huiles végétales que pour le bioéthanol.

Monsieur le ministre, je veux bien retirer cet amendement d'appel. Mais je voudrais que vous essayiez de faire passer un message à vos services implantés dans les régions afin qu'ils assouplissent les protocoles d'expérimentation et permettent d'utiliser ces huiles dans de meilleures conditions. En effet, nous savons que ces huiles, lorsqu'elles sont incorporées à 30 %, ne présentent aucun inconvénient technique. De plus, elles ne sont pas source de pollution, bien au contraire : l'utilisation d'huiles végétales n'entraîne pas d'augmentation des émissions de CO2. C'est même l'inverse qui se produit !

Si un système beaucoup moins contraignant était imposé aux collectivités qui utilisent ces huiles dans leurs flottes captives, l'avantage serait important pour les producteurs et pour les consommateurs, parce que l'énergie dont il s'agit a de l'avenir. Aujourd'hui, certaines surfaces agricoles sont inexploitées ; elles se trouvent en jachères. Or, je préférerais voir ces terres plantées en colza plutôt qu'en friches.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je ne connais pas le niveau de consommation actuel des huiles végétales pures. Je pense qu'il est assez faible. Je veux bien m'engager à ce que ce taux soit étudié et à rechercher si des études techniques sont déjà engagées sur le sujet. Monsieur le sénateur, je pourrai vous apporter des précisions sur ce point dans les semaines qui viennent.

Mme la présidente. Monsieur Miquel, l'amendement n° I-53 est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-53 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-51, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est supprimé.

La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Madame la présidente, si vous me le permettez, je défendrai en même temps les amendements nos I-51 et I-52, puisqu'ils procèdent du même esprit.

Mme la présidente. J'appelle donc en discussion l'amendement n° I-52, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est ainsi rédigé :

« b) comme carburéacteur à bord des aéronefs pour des vols à destination d'un pays étranger » 

Veuillez poursuivre, monsieur Haut.

M. Claude Haut. Comme le soulignait déjà, en 2005, le Conseil des impôts dans son vingt-troisième rapport sur la fiscalité et l'environnement, l'exonération de TIPP, prévue à l'article 235 bis du code des douanes, peut être supprimée sur les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburéacteurs. Les sommes en jeu sont importantes et seraient intéressantes du point de vue du budget de l'État.

La mise en place de cette exonération fiscale date des années vingt et visait alors à favoriser le développement de l'utilisation des avions. Mais la période n'étant plus la même, elle n'a plus de raison d'être.

Le rapport susvisé notait ainsi que « les différentes exonérations, partielles ou totales, généralement anciennes, accordées pour certaines utilisations des énergies fossiles n'ont pas de motivations environnementales ». Il invitait ainsi les pouvoirs publics à « évaluer les conséquences de ces choix, dommageables au regard de l'environnement » et préconisait « un réexamen de l'exonération totale de TIPP pour les transports aériens, considérant qu'il serait justifié d'un point de vue environnemental ». Cette exonération, qui pouvait être justifiée lors de sa mise en place, a perdu toute justification.

De surcroît, le transport aérien représente le mode de déplacement le plus polluant, participant ainsi de manière importante au renforcement de l'effet de serre. Il n'est donc pas nécessaire de l'encourager au moyen d'une détaxation spécifique.

Au vu de ces arguments, nous vous proposons donc de supprimer cette exonération devenue, à notre époque, particulièrement injustifiée. L'économie en résultant pourrait s'élever à près de 1,3 milliard d'euros.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale établit un certain nombre de règles. Or j'ai le regret de dire que les amendements nos I-51 et I-52 sont contraires à l'ordre public international. Dès lors, la commission ne peut pas préconiser leur adoption et doit, au contraire, émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. L'avis du Gouvernement est identique à celui de la commission. La disposition proposée conduirait à taxer les vols internes, en tout cas à court terme, sauf à modifier la convention de Chicago.

Mme la présidente. Monsieur Haut, les amendements nos I-51 et I-52 sont-ils maintenus ?

M. Claude Haut. Je n'ai pas les mêmes moyens que M. le rapporteur général pour vérifier si la mesure est conforme au droit international.

M. Philippe Marini, rapporteur général. On le dit chaque année !

M. Claude Haut. J'en prends cependant acte. Néanmoins, c'est regrettable pour le budget de l'État. Cela étant, voilà quelques années, alors que l'on voulait instituer une taxe, y compris sur des vols internationaux, on ne s'est pas gêné pour le faire ! En l'espèce, nous suggérions une possibilité qui n'a pas été exploitée au maximum. Quoi qu'il en soit, je retire mes deux amendements.

Mme la présidente. Les amendements nos I-51 et I-52 sont retirés.

L'amendement n° I-54, présenté par MM. Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 265 ter du code des douanes est ainsi modifié :

1° - Au troisième alinéa du 2, les mots : «, à l'exclusion de l'utilisation comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements, » sont supprimés ;

2° - Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. Les huiles végétales pures définies au 2 peuvent être utilisées, pures ou en mélange, comme carburant dans les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant conclu un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. À cet effet, ils concluent un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. Les huiles végétales sont utilisées dans ce cadre sous l'entière responsabilité des utilisateurs. Les huiles végétales pures, utilisées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et à l'article 265 quater, bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de consommation. »

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Cet amendement relatif aux huiles végétales tend à exonérer ces dernières de TIPP.

En effet, l'article 37 de la loi de finances rectificative de 2006 détermine le régime fiscal applicable à ces huiles végétales pures, en modifiant l'article 265 ter du code des douanes de la façon suivante : les huiles végétales pures « sont soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif applicable au gazole identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265. Ce tarif est diminué de la valeur de la réduction appliquée aux esters méthyliques d'huile végétale mentionnés au a du 1 de l'article 265 bis A. »

Ladite réduction n'est que de 25 centimes d'euros, ce qui aboutit à ce que le litre d'huile végétale pure taxé soit dorénavant plus cher que le litre de gazole.

Certes, cette taxation est comparable à celle des autres biocarburants. Mais cette équité est sans intérêt. Il importe, en réalité, que la taxation des huiles végétales pures permette à ce biocarburant d'être compétitif par rapport au gazole et non par rapport à un autre biocarburant.

D'autre part, vous n'ignorez pas que du niveau de cette fiscalité dépend, en fait, la possibilité de voir créer une filière permettant ou non la généralisation de l'utilisation de ce biocarburant. Or, dans une telle situation, la création d'une telle filière paraît impossible, et les perspectives pour l'agriculture et la ruralité qu'autorisaient les biocarburants sont supprimées.

Cet amendement vise donc à assurer une réelle compétitivité des huiles végétales pures en prévoyant à leur égard une exonération, bien sûr temporaire, de taxe intérieure sur les produits pétroliers.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite rappeler que les huiles végétales pures, utilisées comme carburant par les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements, bénéficient actuellement du même tarif réduit de TIPP que le biodiesel, c'est-à-dire d'une réduction de 25 euros par hectolitre.

Seules les huiles végétales pures utilisées par les exploitants agricoles ou pour l'avitaillement des navires de pêche sont totalement exonérées. Cette différence ne présente pas de justification évidente. Toutefois, le coût de l'amendement pour le budget de l'État n'est pas chiffré et serait probablement important. Quant au gain pour les collectivités, je ne sais pas très bien comment l'évaluer !

Tous ces éléments nous conduisent à exprimer sur cet amendement un avis assez défavorable, sous réserve, bien entendu, des explications du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Les huiles végétales pures bénéficient à ma connaissance de la même aide fiscale que le biodiesel. Il n'y a donc pas de raison particulière de changer le dispositif, déjà avantageux, qui les concerne. L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.

M. Marcel Deneux. Je voudrais livrer une observation à notre assemblée.

Il existe dans ce pays un établissement public industriel et commercial, soutenu par une taxe parafiscale, qui est chargé de vérifier la qualité des carburants : il s'agit de l'Institut français du pétrole, ou IFP

Or, cet établissement expérimente pendant trois mois - l'expérience se termine le 30 novembre - avec un constructeur français, un constructeur suédois et un constructeur américain les qualités des huiles végétales pures.

À la fin de son étude, et lorsque celle-ci sera rendue publique, nous pourrons peut-être mettre en place une filière, ce que nous espérons. Cela ne saurait tarder, car l'étude a été commandée par les pouvoirs publics voilà bientôt un an.

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote.

M. Paul Girod. Je voudrais simplement rappeler un point précis à nos collègues. Quand, à propos des biocarburants, on parle de pollution, et plus spécialement de CO2, on oublie que le carbone qui est réémis dans l'atmosphère y a d'abord été prélevé. En conséquence, il n'y a pas de pollution additionnelle.

En revanche, s'agissant des carburants fossiles, le carbone mis dans l'atmosphère a été préalablement puisé dans le sol où la nature l'avait enfoui voilà quelques millions d'années... Et nous, nous sommes en train de tout gâcher en trois siècles ! Mais c'est un autre débat !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-54.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-59, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le troisième alinéa (2°) de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique saisonnière, dans des conditions fixées par décret ».

II - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. Cet amendement prévoit de prendre en compte la population touristique saisonnière dans le calcul des seuils d'éligibilité au versement transport.

À l'heure où le constat sur le nécessaire développement des transports collectifs est unanimement partagé, il convient de s'intéresser au cas particulier des communes touristiques, particulièrement concernées, puisque situées dans des territoires où le développement de modes de transports respectueux de l'environnement représente un enjeu important.

En effet, si l'on souhaite que les touristes accèdent aux sites touristiques sans leur véhicule individuel, ils doivent pouvoir bénéficier de réseaux de transports propres. Par ailleurs, l'adoption de cet amendement pourrait favoriser la mise en place de navettes pour les travailleurs saisonniers qui, souvent, ne peuvent pas résider sur place en raison de loyers trop élevés.

Aujourd'hui, seules les collectivités de plus de 10 000 habitants peuvent percevoir le versement transport. Or la définition de la population établie par l'article R. 2151-1 du code général des collectivités locales ne prend pas en compte la population touristique, au contraire d'ailleurs de la population carcérale, par nature amenée à jouir d'une moindre mobilité... (Sourires.)

L'amendement n° 59 propose donc de corriger cette inégalité et prévoit de tenir compte désormais de la population touristique saisonnière. L'amendement prévoit que cette disposition sera précisée dans des conditions fixées par décret, de façon à laisser le temps nécessaire à une concertation avec les collectivités intéressées.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de prendre en compte la population touristique saisonnière pour le calcul du seuil d'éligibilité au versement transport.

C'est une idée intéressante, et la demande dont il s'agit a déjà été formulée par l'Association des maires des communes touristiques, conduisant le secrétaire d'État aux transports, Dominique Bussereau, à s'engager en octobre dernier à examiner cette suggestion.

Monsieur le ministre, peut-être êtes-vous informé de cet examen et pouvez-vous nous donner votre avis ? La proposition ainsi formulée peut-elle rencontrer votre accord, ou faut-il remettre l'ouvrage sur le métier ?

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je ne dispose pas d'informations particulières sur le sujet qu'évoque M. le rapporteur général.

Je pense que la proposition permettrait aux communes qui le souhaitent de mettre en place ce mode de transport respectueux de l'environnement. Toutefois, les décisions en la matière seront prises puis traduites dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Le présent amendement ne semble donc pas opportun au Gouvernement, et ce dernier émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-59.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-60, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le 1° de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».

II - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. Cet amendement, qui se situe dans le droit-fil du précédent, vise à élargir le bénéfice du versement transport aux communes de plus de 5 000 habitants, contre 10 000 prévus actuellement, permettant ainsi à nos collectivités de promouvoir l'usage des transports collectifs.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports, interrogé sur ce sujet, a répondu : pourquoi pas, quand nous tirerons les conclusions du Grenelle de l'environnement. C'est exactement ce que vous venez de nous dire, monsieur le ministre.

Par cet amendement, nous vous proposons de confirmer dès maintenant les déclarations intervenues à l'occasion du Grenelle de l'environnement, afin que tous ici, mais également tous nos concitoyens qui attendent des signes forts de votre volonté, nous ne puissions y voir que de simples effets d'annonce.

Nous serons donc très vigilants sur les conclusions du Grenelle de l'environnement et sur tout ce qui nous a été dit par le Gouvernement à cet égard.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'avis sera le même que celui du Gouvernement ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Sergent, l'amendement est-il maintenu ?

M. Michel Sergent. Je prends acte de ce qui vient de nous être indiqué encore une fois, et je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° I-60 est retiré.

L'amendement n° I-91, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'Environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1er janvier 2008, toute personne physique ou morale qui met pour son propre compte des imprimés à disposition des particuliers, leur distribue pour son propre compte ou leur fait distribuer des imprimés dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique, est tenue de contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets ainsi produits.

« Toutefois, sont exclus de cette contribution : les organes de presse payante, et la mise à disposition du public d'informations par un service public, lorsqu'elle résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement, ou par une publication de presse, au sens de l'article 1er de la loi nº 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, et la distribution d'envois de correspondance au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. »

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Cet amendement vise à élargir aux publicités adressées et supports d'impression vierge la contribution environnementale votée en loi de finances rectificative pour 2003 sur les imprimés non sollicités.

En effet, dans le dispositif actuel, seul 1 million de tonnes d'imprimés donne lieu au paiement de cette taxe, alors que 3,6 millions de tonnes sont à la charge des collectivités territoriales, ce qui représente une charge financière importante.

Le présent amendement vise à porter la cible soumise à contribution à environ 1,6 million de tonnes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite que les auteurs de l'amendement veuillent bien retirer ce dernier à ce stade de la discussion pour le représenter en seconde partie ; il est absolument indispensable de traiter cette question, mais elle n'a pas sa place dans la première partie de la loi de finances.

Compte tenu de l'intérêt du sujet, que la commission a d'ailleurs bien l'intention de traiter, il ne faudrait pas que l'amendement soit rejeté. Il est donc préférable que votre amendement soit joint aux autres amendements qui concerneront, le cas échéant, EcoFolio et la mise en oeuvre de la contribution sur les imprimés non sollicités.

Il s'agit d'une avancée importante qu'il faut impérativement accomplir. Nous devons modifier l'approche juridique de cette question en trouvant l'assiette la plus large possible. Par conséquent, votre contribution, monsieur Miquel, me semble tout à fait utile pour que nous parvenions à un bon dispositif. Je ne doute pas que ce résultat soit à notre portée dès la seconde partie de la présente loi de finances.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Je retire donc mon amendement pour le présenter en seconde partie ; nous y travaillerons alors avec le rapporteur général !